Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1986 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent ;
    2° rejette les demandes de M. X... devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre une décision, en date du 6 janvier 1984 par laquelle le trésorier payeur général de l'Isère lui a signifié un nouvel horaire de travail, ainsi que contre les ordres de reversements émis à son encontre les 4 décembre 1984 et 15 mai 1985 ; que, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter les demandes de M. X..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est donc irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE DE SOMMEREUX demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande contre les délibérations ou décision par lesquelles le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons de Breteuil, Crève-C eur-le-Grand, Froissy, Granvilliers et Marseille-en-Beauvaisis l'ont contrainte à recourir aux services du Syndicat pour la collecte des ordures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SOMMEREUX et de Me Roger, avocat des établissements Sictom,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du dossier que l'arrêté du préfet de l'Oise du 17 octobre 1977 a été notifié au maire de Sommereux le 9 décembre 1977, lors de la réunion constitutive du syndicat intercommunal ; que cet arrêté est devenu définitif faute d'avoir fait l'objet, dans les délais, d'un recours contentieux ; que, s'agissant d'un acte non réglementaire, la COMMUNE DE SOMMEREUX ne peut utilement exciper de l'illégalité dudit arrêté ; qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêté que la compétence du syndicat intercommunal s'étend au ramassage des ordures ménagères ; que la COMMUNE DE SOMMEREUX n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a refusé d'annuler les décisions du comité syndical, et notamment celles des 27 septembre et 29 octobre 1984, limitant au 31 décembre 1984 l'autorisation qui avait été provisoirement accordée à la collectivité requérante de procéder elle-même à la collecte et au transport des ordures ménagères de Sommereux jusqu'à l'usine de traitement de Prévillers ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOMMEREUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOMMEREUX, au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des cantons de Breteuil, Crève-Coeur-le-Grand, Froissy, Granvilliers et Marseille-en-Beauvaisis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1989 et 3 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... de Tiaret (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français, d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant l'expulsion de M. X... lequel s'est notamment rendu coupable de nombreux vols et à fait l'objet de plusieurs condamnations, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel le dossier de la demande présentée devant lui par M. Jack X... ;
    Vu, enregistré le 17 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande présentée par M. X..., demeurant Résidence Pré Monjou A, rue H. Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session 1986-1987 et, par voie de conséquence, contre l'arrêté ministériel fixant la liste des candidats admis ; que de telles conclusions sont recevables ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 11 février 1986 : "Pour les épreuves n° 5 et n° 6, les candidats sont informés des équipements et des moyens matériels mis à leur disposition et des publics présents pour l'épreuve n° 6" ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'épreuve d'admission n° 6 du concours précité, M. X... a été informé de ce que le public présent serait composé d'animateurs de quartier alors qu'en fait, il fut composé d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ; qu'une telle irrégularité est de nature à avoir vicié les opérations d'admission de ce concours ; que la circonstance que le jury ait demandé à ce public d'inspecteurs de jouer le rôle d'animateurs de quartiers ne peut avoir rendu le déroulement de l'épreuve n° 6 conforme aux dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours précité et, par voie de conséquence, de l'arrêté ministériel du 26 mars 1987 ;
Article 1er : La délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session 1986-1987 et l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesseet des sports, en date du 26 mars 1987 fixant la même liste sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique.
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 1988 présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue d'agrandir un bâtiment à usage d'habitation ;
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la ville de Colombes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 21 mai 1987 le maire de Colombes a accordé un permis de construire aux époux X... ;
    Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction projetée priverait les requérants de soleil et diminuerait la valeur de leur propriété n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1988 portant déclassement en tant que monuments historiques de certaines parties des bâtiments du Manège situés entre les avenues de Sceaux, du Général de Gaulle et de Paris, à Versailles (Yvelines),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication :
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre des Beaux Arts, soit à la demande du propriétaire" ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'un immeuble classé prononcé en application des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 soit précédé de la consultation de l'une des commissions instituées en application de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites ; que l'affirmation selon laquelle la saisine et la consultation de la commission supérieure des monuments historiques auraient été entachées d'irrégularités n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, notamment, il ne ressort pas de celles-ci que cette commission n'aurait pris en considération que le coût de la restauration des "bâtiments du Manège", à l'exclusion de l'intérêt historique que pouvait présenter le maintien de leur classement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le déclassement des bâtiments du Manège a été prononcé en raison de leur manque d'intérêt artistique et historique et ne méconnaît pas ainsi les intérêts dont la loi du 31 décembre 1913 a prévu la sauvegarde ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'état actuel de ces bâtiments serait la conséquence d'un mauvais entretien imputable à la ville de Versailles et de ce que leur déclassement serait lié à la réalisation, par la même ville de Versailles d'une opération d'urbanisme qui constituerait une atteinte au plan de la ville conçu par Louis XIV sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mars 1988 portantdéclassement d'une partie des "bâtiments du Manège" à Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux etdu Bicentenaire.
Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant ... à Rilleux la Pape (69140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 avril 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police à Lyon a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. X... a été signée pour le préfet délégué pour la police de Lyon par Mme Y..., attachée de préfecture qui bénéficiait d'une délégation régulière de signature publiée au recueil des actes de la Préfecture du 17 août 1986 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ...4°) s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence..." ;
    Considérant que le préfet délégué pour la police de Lyon n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, compte-tenu de la modicité des revenus du frère chez lequel il réside et de l'imprécision des éléments fournis quant aux autres ressources dont il prétend disposer ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1987 du préfet délégué pour la police de Lyon refusant à M. X... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1988, présentée par M. René X..., demeurant à Availles Limouzine (86460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1986 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préfet peut prononcer la suspension d'un permis de conduire à l'encontre de toute personne qui a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que des auteurs de contraventions à la police de la sécurité routière, en vertu des dispositions des article L. 1, L. 14 et L. 18 du code de la route, dès lors qu'un procès-verbal régulièrement dressé constate une de ces infractions ;
    Considérant que le préfet, commissaire de la République de la Vienne, pour prononcer la suspension du permis de conduire de M. X..., s'est fondé sur les faits relatés dans un procès-verbal de gendarmerie en date du 1er mars 1986, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu des dispositions de l'article R. 253 du code de la route ; que non seulement M. X... ne rapporte pas cette preuve contraire mais qu'il reconnaît lui-même la matérialité des faits qu'il avait d'ailleurs reconnus dans le procès-verbal d'audition signé par ses soins ; qu'il se borne à alléguer qu'il n'a pas été surpris par les gendarmes en flagrant délit de conduite mais trouvé dans son véhicule alors qu'il s'était endormi à la suite d'un accident matériel et était à ce moment sous l'effet de l'alcool ; que cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'il n'a pas commis l'infraction régulièrement constatée par les gendarmes ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Vienne n'était entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 avril 1988, présentée par Mme Olga X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, l'une à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1987 par lequel le commissaire de la République de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin communal reliant le chef-lieu d'Accons au hameau de Chaussinand, l'autre à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1987 ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte n'imposait que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 1er juillet 1987 portant déclaration d'utilité publique et la proposition d'achat faite par la commune pour les terrains appartenant à l'intéressée fussent notifiés à Mme X... par lettre recommandée ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que la commune a proposé pour l'achat des terrains appartenant à Mme X... un prix très supérieur à celui qui avait été estimé par le service des domaines et que la détermination de ce prix n'aurait pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 1987 portant déclaration d'utilité publique ;
    Considérant, enfin, que ni le coût de l'opération d'élargissement de la voie et de rectification de son tracé, qui n'est pas hors de proportion avec les ressources financières de la commune d'Accons, ni l'atteinte que ces travaux porteront à l'environnement et à la propriété privée ne sont de nature à retirer son caractère d'utilité publique au projet d'aménagement de la voie communale n° 1 entre le bourg d'Accons et le hameau de Chaussinand, qui a pour objet de faciliter la circulation entre ces deux lieux, notamment en améliorant la sécurité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Accons, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 21 juillet 1988, l'ordonnance en date du 4 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X....
    Vu la demande présentée le 11 juin 1988 au tribunal administratif de Paris par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X..., qui se borne à exposer sa situation familiale et son souci de régulariser sa situation administrative en France, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que par suite le recours en cassation qu'il a formé à l'encontre de la décision de la commission des recours des réfugiés du 10 décembre 1987, qui a rejeté la demande qu'il avait présentée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 1987 refusant son admission au statut de réfugié, ne peut qu'être rejeté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 novembre 1988, le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 22 décembre 1987 portant rejet d'une demande d'admission au bénéfice de l'appel différé par application de l'article L. 32 bis du code du service national,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans : "renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; qu'aux termes de l'article L.32 bis du même code : "Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur appel, se trouve en état de grossesse médicalement certifié, font l'objet, sur leur demande, d'une décision différant leur appel jusqu'à la naissance de l'enfant. Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille" ; que cette disposition est applicable aux jeunes gens qui bénéficient d'un report d'incorporation et qui peuvent, en cas de grossesse médicalement certifiée de leur épouse, demander que leur appel soit différé alors même que la naissance de l'enfant ne sera par elle-même susceptible de leur ouvrir droit à une dispense que dans un cas d'exceptionnelle gravité tel que prévu à l'article L.13 ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 22 décembre 1987 refusant à M. X..., qui avait bénéficié d'un report d'incorporation, un report d'appel à raison de la grossesse médicalement certifiée de son épouse ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet (Eure-et-Loir) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que MM. Y... et Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ;
    Considérant que ni les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au commissaire-enquêteur de préciser dans son rapport les dates d'insertion dans la presse et les dates d'affichage en mairie des avis annonçant au public l'ouverture de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, M. X... qui n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles les mesures réglementaires de publicité n'auraient pas été effectuées, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué a été irrégulière du seul fait que le commissaire-enquêteur s'est borné à énoncer dans son rapport que les avis au public avaient été affichés aux endroits prévus et publiés dans deux journaux locaux ;
    Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction sur le territoire des communes de Dreux et Vernouillet d'une rocade de circulation à quatre voies a pour objet d'améliorer les liaisons routières entre les quartiers ouest de l'agglomération ; que les inconvénients et notamment les nuisances sonores qui en résulteront contre lesquelles des mesures palliatives sont, d'ailleurs, prévues, ne sont pas de nature à remettre en cause son utilité publique eu égard à son intérêt pour la circulation ; que M. X..., n'est dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Les interventions de MM. Y... et Z... sont admises.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... à MM. Y... et Z... et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HAMOU, demeurant à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, ... (22000) ; M. X... HAMOU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis par la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. X... HAMOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : La requête de M. X... HAMOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAMOU et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Myriam X... veuve Y..., demeurant ..., représentée par la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye n'a pas fait opposition aux travaux déclarés le 25 mars 1987 concernant la construction d'un ascenseur extérieur desservant l'immeuble sis ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juin 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... veuve Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme "si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ..., les effets de la déclaration sont caducs" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé depuis la date à laquelle les travaux déclarés le 25 mars 1987 pouvaient être effectués, sans que lesdits travaux aient été entrepris ; que les effets de la déclaration sont ainsi devenus caducs ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à cette déclaration, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., incarcéré à la prison de Fleury Z... à Sainte-Geneviève-des-Bois (91705) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 mars 1987 du ministère de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français, a ordonné le sursis à statuer de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le requérant est ou non de nationalité française, et a décidé que M. Y... devra, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente de la question de sa nationalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande au tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion, M. Habib Y... soutenait qu'il possédait la nationalité française ; que cette question soulevant une difficulté sérieuse, le tribunal administratif de Versailles a, à bon droit, décidé de surseoir à statuer sur la demande de M. Habib Y... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'intéressé est ou non de nationalité française, et lui a imparti un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué pour saisir la juridiction compétente de cette question ;
Article 1er : La requête de M. Habib Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KHALDIet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1987 du commissaire de la République du Var lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes du 29 mars 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des stipulations du 2ème alinéa de l'article 7 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes susvisée : "Pour tout séjour en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes" ; qu'aux termes des stipulations de l'article 9 de la même convention : " ... les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer une activité lucrative doivent, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 7, produire toutes justifications sur les moyens d'existence dont ils disposent" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, séjournait sur le territoire français sans titre de séjour et sans avoir formulé de demande de régularisation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date du 30 janvier 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1988 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà de trois mois à compter du refus de délivrance d'une carte de séjour qui lui a été notifiée le 16 octobre 1987 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par la situation du requérant ou ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale que pouvait comporter l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1988 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée pour M. X..., demeurant à Lamotte-du-Rhône (84840) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 47 625 F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme avec intérêts de droit à compter du 1er août 1985 ;
    3°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi depuis l'introduction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 47 625 F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ;
    Considérant que le requérant ne justifie d'aucune demande d'indemnité préalablement à la saisine du tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que devant les premiers juges le ministre délégué chargé de l'environnement n'a discuté le bien-fondé de la demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substituer à celui qu'a retenu l'arrêt attaqué dont il justifie légalement le dispositif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.BENTE et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ; il demande que le Conseil d'Etat prononce des astreintes lourdes à l'encontre de Mme X... qui n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires pour faire cesser l'état de péril de son immeuble, sis sur la commune au lieu-dit "Les Faunes" ; que le tribunal administratif de Bordeaux lui avait ordonné de faire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ;
    Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) a demandé le 17 avril 1989 au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme X... qui a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1988 à remettre en état, dans le délai de six ans à compter de la notification dudit jugement, la toiture et les structures en bois d'un immeuble lui appartenant au lieu-dit "Les Faunes" à Salleboeuf ;
    Considérant que ni la loi du 16 juillet 1980, ni celle du 30 juillet 1987 n'autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne de droit privé, sauf dans le cas où celle-ci assure la gestion d'un service public ; que Mme X... n'assurant pas la gestion d'un service public, la requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifié par l'article 90 de la loi du 30 juillet 1987, ne saurait être accueillie ; ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.