Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requ te, enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X... demeurant rue Centrale Vigeois (Corr ze), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant la décharge de l'imposition supplémentaire l'impôt sur le revenu laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, et des pénalités y afférentes, s'élevant au total la somme de 10.119 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 21 janvier 1997, postérieure l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Corr ze a accordé M. Dominique X... un dégr vement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige, mise sa charge au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; que les conclusions fin de décharge de ladite imposition et des pénalités sont, par suite, devenues sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'esp ce de faire application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat payer M. X... la somme de 4.824 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requ te de M. Dominique X... tendant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 10.119 F, mises sa charge au titre de l'année 1987.
Article 2 : L'Etat versera M. Dominique X... la somme de 4.824 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1997, présentée pour M. Guy X... domicilié ..., Sainte Soulle (Charente-Maritime), agissant en son nom personnel et au nom de sa mère décédée Mme Germaine X... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'aménagement de la route nationale n? 11 ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 000 F, avec intérêts de droit à compter de l'envoi de sa réclamation préalable et capitalisation de ces intérêts à la date du 5 août 1997, au titre de ce préjudice, augmentée d'une somme de 20 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître BLAL substituant Maître DOUCELIN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander une indemnité à l'Etat M. X... soutient que la déviation de la route nationale 11 à hauteur d'Usseau, commune de Sainte Soulle (Charente-Maritime), réalisée en 1988, a provoqué la perte de la quasi totalité de la clientèle de la station-service qu'il exploite en bordure du tracé initial de cette route, et, par suite, une diminution de la valeur vénale de ce fonds de commerce ;
    Considérant que les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à donner droit au versement d'une indemnité ; qu'ainsi la circonstance que la réalisation de la déviation de la route nationale 11 a eu pour effet de mettre la station-service dont il s'agit à l'écart des grands flux de circulation ne saurait ouvrir un droit à indemnité au profit de M. X... dont l'établissement reste accessible sans difficultés particulières ; que, par ailleurs, la circonstance qu'un autre fonds de commerce aurait bénéficié de certains avantages matériels est sans incidence en l'espèce ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la COMMUNE DE MATOURY ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 janvier 1997, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY (Guyane) représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour :
    - annule le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de M. Guy X..., le permis de construire que le maire de Matoury avait accordé le 2 février 1993 à la S.C.I. Terca pour la réalisation d'un centre commercial sur le territoire de la commune au lieu-dit Terca ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 11 décembre 1996 versée au dossier, le conseil municipal de Matoury a autorisé le maire à interjeter appel du jugement susvisé du tribunal administratif de Cayenne ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du maire ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction d'un centre commercial pour lesquels la S.C.I. Terca avait obtenu un permis de construire délivré le 2 février 1993 par le maire de Matoury n'avait pas reçu de commencement d'exécution à l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en application dudit article, le permis de construire s'est trouvé périmé ; que cette péremption, acquise postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... dirigée contre le permis de construire du 2 février 1993, rendait cette demande sans objet ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont, par le jugement attaqué du 23 octobre 1996, statué sur ces conclusions ; qu'il convient, par conséquent, d'annuler ce jugement et de décider le non-lieu à statuer sur la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la COMMUNE DE MATOURY à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 23 octobre 1996 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. Guy X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; il soutient qu'il exerce effectivement la direction de son entreprise ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision du 18 mars 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif s'est fondé sur le défaut de motivation de la requête ; que le moyen invoqué en appel par M. X..., et tiré de ce qu'il devait être regardé comme exerçant effectivement le contrôle de son entreprise, ne remet pas en cause le bien-fondé du motif retenu par le tribunal administratif et tenant non au fait que M. X... n'exercerait pas le contrôle de l'entreprise, mais à l'irrecevabilité de sa demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 juillet 1997, sous le n 97BX01382, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande que la Cour :
    - annule le jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement du 19 ao t 1991 ;
    - ordonne le sursis l'exécution de ce jugement ;
    - prononce la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts "sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée :  1 les opérations bancaires suivantes :  a) l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés" ; que M. X... soutient qu'en application de ces dispositions, les opérations relatives la négociation de crédits qu'il a réalisées, sans que soit caractérisée une activité de gestion détachable de ces opérations, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant toutefois que, lorsqu'un contribuable perçoit des recettes qui, pour une part, rel vent et, pour une autre part, ne rel vent pas d'une activité soumise la taxe sur la valeur ajoutée, les secondes ne peuvent tre effectivement soustraites la taxe que si elles ont été distinctement comptabilisées ; qu'en l'esp ce, le requérant ne conteste pas que les opérations en litige n'ont pas fait l'objet, au titre de la période concernée du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, d'une comptabilisation distincte de celles du surplus de ses recettes soumises, telles les opérations de crédit-bail mobilier, la taxe sur la valeur ajoutée ; que, d s lors et en admettant m me que les affaires portant sur la négociation de crédits réalisées par M. X... entrent dans le champ de l'exonération de l'article 261 C, c'est bon droit que l'ensemble de ses recettes a été assujetti la taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, dans le présent litige, du dégr vement prononcé par le service, en raison de l'existence d'une comptabilisation séparée, d'un rappel de taxes portant sur une année postérieure celles en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que le requérant n'est pas fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des taxes en litige ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 septembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du département de la Dordogne, a annulé trois titres de perception émis à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier 1991 et 11 février 1992 ;
    - de rejeter la demande présentée par le département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
    Vu le décret n? 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Mme X... pour le département de la Dordogne ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 dispose que "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ; que, par jugement en date du 20 mars 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du département de la Dordogne, comme ne satisfaisant pas aux prescriptions dudit article, trois titres de perception émis à l'encontre de ce département par le ministre de l'équipement en 1990, 1991 et 1992 pour avoir paiement des contributions du département aux dépenses de fonctionnement dudit ministère pour ces trois années ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres en litige, s'ils mentionnent la nature de la créance et les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, ne comportent pas l'indication chiffrée des bases de liquidation des contributions dont ils réclament le paiement ; que leurs seules mentions, quand bien même elles permettraient de déterminer avec précision les bases de liquidation des sommes réclamées, ne peuvent être regardées comme répondant aux exigences susrappelées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, par ailleurs, le ministre n'établit pas que ces bases auraient été antérieurement portées à la connaissance dudit département ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé les titres de perception précités ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 février 1999, présenté pour la COMMUNE de PAU qui demande à la cour :
    - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 14 décembre 1998 en tant qu'il aurait omis de statuer sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Cegelec ;
    - subsidiairement, d'interpréter de façon claire le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Pau, dans un jugement rendu le 17 avril 1996, a notamment condamné la société Cegelec à garantir entièrement la COMMUNE de PAU de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière du fait de l'accident dont a été victime Mme X... sur la voie publique ; qu'à l'occasion de l'appel formé contre ce jugement par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, le principe de la garantie accordée par les premiers juges à la COMMUNE de PAU n'a été contesté ni par la société Cegelec, ni par aucune autre partie en cause ; que, par suite, en l'absence de contestation sur ce point, la cour n'était pas tenue de statuer sur les conclusions présentées dans le cadre de cet appel par la COMMUNE de PAU, qualifiées de subsidiaires et tendant à être garantie en totalité par la société Cegelec de toute condamnation prononcée à son encontre ; que l'arrêt litigieux, qui s'est borné à modifier le montant de la condamnation globale mise à la charge solidaire de la commune et de la société Cegelec et à réformer en ce sens le jugement précité, n'a pas remis en cause le principe de la garantie accordée à la commune tel que défini par le tribunal administratif, et n'est pas, dans ces conditions, entaché de contradiction à ce propos ; que le présent recours doit, par suite, être rejeté ;
Article 1er : le recours en rectification d'erreur matérielle et en interprétation présenté par la COMMUNE de PAU est rejeté.
Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement le 3 décembre 1997, 15 janvier 1998, 22 janvier 1998 et 17 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Rabah X..., née Z...
Y... demeurant au village agricole de Belghimouze, 18361, Jijel (Algérie) ;
    Mme veuve Rabah X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 juin 1987 portant rejet de la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 19 mai 1965 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Rabah X... survenu le 19 mai 1965 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme veuve Rabah X... ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la durée des services effectués dans l'armée française par son mari, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Rabah X..., née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean- Jacques X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1089 B du code général des impôts, toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F :  qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable :  " Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable " ; que l'article R.149-2 du même code précise :  " A l'expiration du délai, qui ne peut pas être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1 ... ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ";
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande introduite par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ne comportait pas de timbre ; qu'en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 18 février 1999 dans les formes prévues par les dispositions précitées de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et dont il a été accusé réception par un avis signé du destinataire le 23 février suivant, les intéressés ne se sont pas acquittés de cette obligation  ; qu'ainsi, leur demande, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne pouvait qu'être rejetée ; que M. Jean-Jacques X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant n° ... (Réunion) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance, en date du 24 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte est imputable au service, la date à retenir pour cette imputabilité et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale dans son ancien emploi ou dans un emploi administratif ;
    2° d'ordonner une expertise médicale aux fins susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 16 juillet 1999, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 novembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service et de l'affecter sur un emploi administratif  ; que Mme X... n'a pas fait appel de ce jugement, lequel est donc devenu définitif ; que, dans ces conditions, l'appel de Mme X... dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 24 avril 1998 rejetant sa demande d'expertise, relative à la décision susmentionnée, aux fins de déterminer si la maladie dont elle atteinte est imputable au service et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale, est devenu sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Anne-Marie X....
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Henri Jean X..., demeurant n° ... Large II, La Possession (Réunion) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Saint- Denis de Y... a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'ensemble des frais de changement de résidence qu'il a exposés lors de sa mise à la retraite, le 14 juillet 1994, cette somme étant augmentée des intérêts de droit ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme en question ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 21 du décret du 12 avril 1989, l'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence s'il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle entendue comme le Acentre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé, c'est-à- dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer, selon le cas ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est né en métropole où il a accompli toute sa scolarité et la plus grande partie de sa carrière, qu'il est veuf et que deux de ses trois fils vivent en métropole ; que, dès lors, la circonstance qu'il n'aurait pas conservé de bien patrimonial en métropole, qu' il est propriétaire à la Réunion d'une villa depuis 1991, qu'il a séjourné dans ce département de 1990 à 1993, qu'il y a payé ses impôts durant cette période, qu'il y a été inscrit sur les listes électorales en 1992, que depuis son départ à la retraite en 1994 il habite la Réunion avec l'un de ses fils, qu'il a un compte bancaire à la Réunion, qu' il n'aurait pas demandé de congés bonifiés et qu'enfin le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle il a été muté de la Réunion à Bordeaux en 1993, ne saurait suffire à donner à son changement de résidence de Bordeaux à la Réunion après son admission à la retraite, le caractère d'un rapatriement au lieu de sa résidence habituelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 novembre 1997, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais de changement de résidence  ;
Article 1er : La requête de M. Henri Jean X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX02804 la requête de Mme Veuve X... Mohammed née Y...
Z... demeurant rue de la commune, Tebessa (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers portant le n° 9800716-1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de Mme Veuve X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, le premier juge s'est fondé sur le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Mme Veuve X... ne précisait pas les moyens de droit qui seraient de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée  ; que Mme Veuve X... ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX00097, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour :
    - annule le jugement n° 96-110 rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 décembre 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré cessible l'immeuble lui appartenant ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que le recours contentieux formé contre un acte administratif n'a pas pour effet de suspendre les effets de l'acte attaqué, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le juge, saisi par une partie d'une demande à cette fin ; que le recours dirigé par M. X... contre l'arrêté en date du 9 juin 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux d'aménagement routier dits de la côte Cajarc, n'en a pas suspendu les effets ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que le recours formé contre cet arrêté aurait privé de base légale l'arrêté en date du 5 décembre 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré cessible la parcelle lui appartenant ;
    Considérant en second lieu que si un arrêté de cessibilité doit être notifié aux propriétaires concernés, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette notification n'aurait pas été effectuée  ; que le retard apporté à sa publication est par suite et en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué  ; que, d'autre part, si l'article R. 11-14-15 du code de l'expropriation impose de déposer copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de chaque commune où s'est déroulée l'enquête, il n'impartit aucun délai pour l'accomplissement de cette formalité ; qu'enfin, un arrêté de cessibilité ne porte pas en lui-même atteinte au droit de propriété ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retard apporté à la publication de l'arrêté de cessibilité attaqué, ou au dépôt des conclusions du commissaire enquêteur, aurait porté atteinte à ses droits et par suite entaché la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Charly X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue en 1998 à laquelle il a été assujetti ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable  :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif .est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties";
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ne contenait l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées, elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.9 du code précité, a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Charly X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant n° ..., Le Bouscat, (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2000, par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 19 décembre 1997, du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :  "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre 1er du statut général correspondant au pourcentage d'invalidité." ;
    Considérant que la circonstance que le préfet délégué pour la sécurité et la défense a, par arrêté du 14 mars 1994, accordé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 n'a pas eu pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de conférer à l'intéressé des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité ; que, dès lors, M. X... ne saurait se prévaloir de cet arrêté pour demander l'annulation de la décision susvisée du 19 décembre 1997 ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 juin 2000, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 décembre 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'infarctus du myocarde dont il a été victime le 20 mai 1988 ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui ne se prévaut pas de frais exposés, obtienne sur ce fondement la condamnation de M. X... à payer la somme qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX00098, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour :
    - annule le jugement n° 9502617-3 rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement routier ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, seul l'affichage de l'arrêté par lequel le Préfet déclare d'utilité publique la réalisation de travaux ou l'acquisition d'immeubles a en principe pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision litigieuse ; que l'arrêté en date du 9 juin 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'aménagement routier dit de la côte Cajarc a été affiché en mairie de Cajarc du 13 juin 1995 au 13 juillet 1995, soit pendant une durée d'un mois  ; que M. X... soutient que cette durée étant inférieure au délai de recours contentieux, l'affichage ainsi réalisé n'a pu avoir pour effet de faire courir ce délai avant le 3 août 1995, date de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'ainsi, sa requête, enregistrée le 28 septembre 1995, n'aurait pas été tardive ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée à l'affichage en mairie d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, une durée d'affichage d'un mois n'aurait pas été suffisante pour assurer une publicité régulière de l'arrêté litigieux ; que si l'article R. 11-14-15 du code de l'expropriation prévoit que les conclusions du commissaire enquêteur doivent être déposées en mairie et tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an, le délai dans lequel intervient cette formalité est sans influence sur la régularité de l'affichage et par suite sur l'écoulement des délais contentieux  ; que la publication de l'arrêté litigieux au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui ne constitue pas un mode de publicité suffisant et de nature à rouvrir le délai de recours, est sans influence sur l'écoulement de ces délais ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1998 sous le n° 98BX01659 la requête présentée par M. Jean- Pierre LALLEMAND demeurant ... 400, Ravine des Cabris (La Réunion) ;
    M. LALLEMAND demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint- Denis de X... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint Pierre l'a reclassé au 2ème échelon du grade d'attaché principal territorial et d'ordonner en application de l'article L. 8-4 son reclassement au 3ème échelon du grade d'attaché principal territorial à compter du 1er août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que pour rejeter la demande de M. LALLEMAND tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint Pierre l'a reclassé au 2ème échelon du grade d'attaché principal territorial, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ne pouvait se fonder sur le fait qu'il avait annulé, par jugement du 22 mars 1995, l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le maire de Saint Pierre avait nommé l'intéressé au 3ème échelon de son grade dès lors que ce jugement avait été annulé par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt en date du 3 octobre 1996 ; que le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation tant du jugement attaqué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juin 1998 qui est ainsi entaché d'erreur de droit, que de l'arrêté litigieux du maire de Saint Pierre du 18 septembre 1995 pris pour l'exécution du jugement du 22 mars 1995 ;
    Considérant que si M. LALLEMAND demande également que la cour ordonne son reclassement au 3ème échelon du grade d'attaché principal territorial à compter du 1er août 1994, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 octobre 1996 précité a fait revivre l'arrêté du 17 août 1994 le classant au 3ème échelon de son grade à compter du 1er août 1994 ; que, par suite, de telles conclusions sont sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint- Denis de X... du 4 juin 1998, ensemble l'arrêté du maire de Saint Pierre du 18 septembre 1995 sont annulés.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. LALLEMAND est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997, présentée par la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD dont le siège social est à Chabanais (Charente) ; la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD demande à la cour d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l' Etat au remboursement d' une somme de 39.100 francs qu'elle a payée au titre des dépenses de formation dans le cadre d'une convention de contrat emploi-formation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu' aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d' enregistrement de la requête :  "Sauf disposition contraire, le délai d' appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212 " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD a reçu notification du jugement attaqué le 30 mai 1997 ; que sa requête n' a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 août 1997, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L. des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD est rejetée.