Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à Château-Renault (Indre et Loire) ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat :
     1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours en rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 28 avril 1976 ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par les requêtes n os 20 705 et 20 706 ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du maire de Château-Renault en date des 8 juin 1976 et 15 juillet 1976 ;
    4°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par ledit maire à la suite des demandes des 20 septembre et 20 décembre 1976 et 1er avril et 1er juillet 1977 ;
    5°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif d'Orléans pour déterminer le montant des indemnités dues par la ville de Château-Renault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE ANDRE TENNESON et de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Château-Renault,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée du 7 février 1986 statuant sur un précédent recours en rectification d'erreur matérielle de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE ne contient, dans le rappel qu'elle fait de l'argumentation retenue par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux le 29 avril 1983, aucune erreur matérielle ; que les moyens invoqués par les requérantes tendent à remettre en cause le bien-fondé du raisonnement juridique sur lequel repose cette première décision et sont inopérants à l'encontre de la seconde ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas recevables à demander la rectification de la décision susvisée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les requérantes à payer chacune une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANDRE TENNESON et de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE sont condamnées à payer chacune une amende de 5 000 F.
Article 3 : La résente décision sera notifiée à SOCIETE ANDRE TENNESON, à la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE, à la commune de Château-Renault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... GARCIA, demeurant ..., représentée par Me Brazes, avocat à la Cour ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 31 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des P. et T. du 20 mars 1985, refusant de lui accorder un dégrèvement sur ses relevés téléphoniques 4 D 84 et B 684 ;
    2°) réduise le montant des sommes mises à sa charge,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme Y... GARCIA tend à l'annulation de la décision du 20 mars 1985 par laquelle le ministre des P. et T. refuse de lui accorder un dégrèvement sur ses relevés téléphoniques 4D 84 et B 684 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2°) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2°) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en estimant pour rejeter la demande de M. X... que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission de recours des réfugiés n'a pas méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ; que si elle a estimé qu'une lettre d'un avocat de Jaffna en date du 5 octobre 1984 était dépourvue de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments sur lesquels la commission avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, la commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 1985 du maire d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) prononçant sa révocation, sans suspension des droits à pension, de son emploi de caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux,
    2°) annule ladite décision du maire d'Ambérieu-en-Bugey en date du 30 mai 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la VILLE D'AMBERIEU-EN-BUGEY,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour prononcer, par sa décision du 30 mai 1985, la révocation, sans suspension de ses droits à pension, de M. X..., caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a retenu un grief tiré de ce que M. X... aurait été mêlé à des actes de violence en dehors du service ; que l'exactitude matérielle de ce grief n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité disciplinaire aurait infligé à M. X... une sanction de la même gravité, si elle n'avait retenu que les autres griefs établis à son encontre, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Ambérieu ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 mars 1986, ensemble l'arrêté du maire d' Ambérieu-en-Bugey en date du 30 mai 1985 prononçant la révocation, sans suspension de ses droits à pension, de M. X... de son emploi de caporal professionnel du corps des sapeurs-pompiers communaux sontannulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune d'Ambérieu-en-Bugey et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Sauveterre-de-Guyenne (33540) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 236 et L. 250 ainsi que les articles R. 120 et R. 121 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde, en date du 7 avril 1986, le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de Sauveterre-de- Guyenne (Gironde), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé, à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci, devant le Conseil d'Etat, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant Plaine de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte de combattant volontaire de la résistance ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 260 du code des pensions militaires d'invalidité le titre de combattant volontaire de la résistance est attribué par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que lorsqu'il a signé le 25 mars 1983 la décision refusant l'octroi à M. Y... de la carte de combattant volontaire de la résistance, M. Louis X..., directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'avait reçu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aucune délégation à cet effet, une telle délégation ne lui ayant été donnée que par un décret du 21 avril 1983, publié au journal officiel de la République française du 24 avril 1983 ; que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à soutenir que la décision du 25 mars 1983 par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'octroi du titre de combattant volontaire de la résistance a été prise par une autorité incompétente et que, par suite, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 juin 1986, ensemble la décision du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Torcenay (52600) Chalindrey ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1983 du sous-préfet de Langres ayant approuvé l'établissement de servitudes d'appui, passage, ébranchage et abattage proposé pour le projet de détail du tracé de l'ouvrage de distribution d'énergie électrique aux services publics, dit Alimentation à 10 kw, du lotissement des Trois Chênes à Torcenay ;
    2°) annule ledit arrêté du sous-préfet de Langres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1925 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Torcenay,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tracé de la ligne électrique destinée à alimenter le lotissement des Trois Chênes à Torcenay a été approuvé par un arrêté préfectoral du 20 juin 1983 et qu'ainsi l'arrêté attaqué a pu légalement établir la servitude de passage et de protection de cette ligne prévue par la loi du 15 juin 1906 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé choisi et qui tiennent uniquement au surplomb de certaines propriétés soient excessifs compte tenu, d'une part, du coût du projet, dont il n'est pas établi que l'évaluation soit inexacte et qui est inférieur à celui d'une ligne souterraine et, d'autre part, des avantages qu'il comporte ; que si le requérant allègue que l'ouvrage dénaturerait un site, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation dont le bien fondé ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'ainsi l'établissement d'une ligne électrique aérienne destinée à alimenter le lotissement des Trois Chênes présente un caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Torcenay, à la société d'intérêt collectif agricole d'électricité de Ray-Cendrécourt et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler l'ordonnance en date du 16 août 1990 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée en référé la communication de divers documents administratifs concernant la société Molveaux et Dépigny et relatifs à des dossiers de demandes d'autorisations d'utilisation du sol ; 
    2) d'ordonner cette communication ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date où M. X... a introduit sa demande en référé tendant à la production de certains documents administratifs nécessaires à l'instruction d'un pourvoi à l'encontre de diverses autorisations d'utilisation du sol délivrées par le maire d'Orléans à la société Molvaux et Dépigny, le requérant avait déjà déposé une demande d'annulation de ces décisions ; qu'ainsi il appartenait au tribunal administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, d'ordonner, s'il le jugeait nécessaire, la production de tels documents administratifs qu'il désignerait ; qu'en jugeant que le Président du tribunal administratif aurait eu, en cas d'urgence, le pouvoir de faire produire ces documents par la voie du référé, mais que l'urgence n'existait pas en l'espèce, le recours à fin d'annulation étant déjà déposé, le juge des référés n'a pas entaché sa décision de contradiction dans les motifs ; qu'aucun délai ne lui était imparti pour statuer ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de référé ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la commune d'Orléans et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société "La Cinq" à continuer à émettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la Société "La Cinq",
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour attaquer la décision en date du 23 octobre 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant agrément d'une modification du capital de la Société "La Cinq", M. X... ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre une telle décision ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement, en date du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 522 684,04 F en réparation des dommages causés à leur pavillon par la construction du deuxième centre téléphonique urbain à Soisy-sous-Montmorency ;
    2°) condamne l'Etat soit à réparer l'intégralité des conséquences dommageables des travaux, soit à leur verser la somme de 522 684,04 F avec les intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. et Mme X..., de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Campenon-Bernard, de Me Odent, avocat de l'entreprise Boeuf et Legrand et de Me Boulloche, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont demandé que l'Etat soit déclaré responsable des désordres qui affectent leur pavillon sis à Soisy-sous-Montmorency, et qu'ils imputent aux travaux de construction d'un centre téléphonique exécutés pour le compte de l'administration des postes et télécommunications ;
    Considérant cependant, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des expertises produites devant le tribunal administratif, que ce pavillon situé à plus de 500 mètres du chantier de l'ouvrage public, présentait antérieurement à l'exécution de cet ouvrage des désordres affectant sa stabilité, dus à l'insuffisance des fondations du bâtiment compte tenu de la nature exceptionnement instable du sol ; qu'il n'est pas établi que les travaux publics en cause aient un lien de causalité avec les nouveaux et graves désordres survenus dans le même pavillon en juillet 1977 ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer le coût des travaux rendus nécessaires par lesdits désordres et à les indemniser de l'ensemble du préjudice qu'ils ont subi ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la société Boeuf et Legrand, à M. Y..., au syndicat d'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains, à la société Campenon-Bernard etau ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1988, présentés pour la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES, Société anonyme, dont le siège social est situé ... agissant en la personne de ses directeurs et représentants légaux ; la SOCIETE DES PARKINGS DES CHAMPS-ELYSEES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la RATP la somme de 236 342,69 F avec intérêts à compter du 5 mars 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES et de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP),
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par convention, en date du 25 novembre 1977, le département du Val-de-Marne a concédé à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES l'exploitation du Parking d'Intérêt Régional de la gare de Varenne-Chennevières ;
    Considérant qu'en 1983 une rupture de la canalisation d'évacuation des eaux de pluies de la dalle du parking a provoqué des écoulements d'eaux dans le terrain sous-jacent et un affaissement mettant en péril l'une des voies de la ligne A du RER ; que la RATP a fait procéder aux travaux de réparation nécessaires qui ont été évalués à 227 062,24 F ;
    Considérant que le dommage de travaux publics dont a été ainsi victime la RATP est directement imputable à l'ouvrage dont est concessionnaire la S.A. PARKING DES CHAMPS-ELYSEES ; que cette dernière en est responsable à l'égard de la RATP quelle que soit l'origine des défectuosités de la dalle et des ouvrages qui en sont indissociables ; qu'aucune faute n'est établie à la charge de la RATP ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'entière responsabilité de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES et que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la RATP la somme de 236 342,69 F avec intérêt de droit ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES, à la RATP et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ileana X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Ileana Y..., épouse de M. Vasile X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne présente aucun moyen propre dirigé contre la décision attaquée ; qu'elle se borne à soutenir que le sort fait à sa demande ne saurait être différent de celui réservé à la demande de son mari ;
    Considérant que, par décision de ce jour, la requête de M. X... enregistrée sous le n° 97 741 a été rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Ileana X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ileana X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire en date des 11 et 12 avril 1984 relative aux biens de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits, répartis entre six parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points, Mme X... a reçu, en une seule parcelle, 2 ha 26 a 65 ca valant 18 439 points ; que si la nouvelle répartition comporte un glissement de terres classées dans les catégories supérieures vers des terres classées dans les catégories inférieures, ce glissement n'affecte que 30 % de la surface des apports ; que si Mme X... a soutenu devant les premiers juges que 50 % de ses nouvelles attributions étaient incultivables, il ressort de la fiche de répartition que l'intéressée, qui avait déjà 14 a 70 ca de terres rangées en T 6, classe la plus basse, n'en a reçu que 3 a 50 ca de plus dans cette classe ; que par suite, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, le remembrement des biens de Mme X... n'a pas entraîné de grave déséquilibre des conditions d'exploitation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date des 11 et 12 avril 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire en tant qu'elle concerne les biens de Mme X... ; 
Article 1er : Le jugement du 8 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 17 janvier 1985 et 6 février 1986 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé le maintien des notes qui lui ont été attribuées au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police en fonction à Nantes, a été noté 17 en 1983 mais a fait l'objet d'un abaissement de 1 point de sa note chiffrée pour 1984, ramenée à 16 et d'un nouvel abaissement de 2 points en 1985, la note attribuée étant 14 ; que, pour justifier ces notations, l'autorité administrative fait état, dans ses appréciations, d'un manque de correction de l'intéressé à l'égard de ses supérieurs et, d'autre part, dans l'exercice de ses fonctions d'un manque de mesure de nature à nuire à la bonne marche du service ; qu'en outre, des actions intempestives et dangereuses sont mentionnées en 1985 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. X... était de nature à nuire à la discipline comme à l'exécution du service public ; qu'il pouvait, dès lors, être légalement retenu pour justifier une moins bonne notation de l'intéressé au titre des années 1984 et 1985 ; qu'en abaissant de 1 point pour 1984 et de 2 points pour 1985 la notation de M. X... à raison de ce comportement, l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 17 janvier 1985 et 6 février 1986 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé le maintien des notes professionnelles attribuées au titre des années 1984 et 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., et dont l'adresse postale est c/o Mme X..., 21 Résidence Cuvière à Vienne (38200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité qui a ordonné son expulsion et à ce qu'il soit sursis à son exécution,
    2° annule ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction alors applicable résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X..., ressortissant algérien né en 1957, a commis depuis 1975 de nombreuses violences contre les personnes et les biens, et qu'il s'est enfin rendu coupable en 1984 d'infraction à la réglementation des stupéfiants ; qu'il a été, pour ces faits, et notamment pour le dernier, condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement à partir de 1978 ; que, dans ces circonstances, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et que, compte-tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 2 juin 1987 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La equête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. Noureddine X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturatilsation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Noureddine X..., qui réside en France depuis 1979 où il a suivi des études supérieures, n'exerçait pas d'activité professionnelle à la date de la décision attaquée et ne disposait pas de revenus qui lui soient propres ; que la seule circonstance que M. Noureddine X... réside en France pour y bénéficier d'un traitement médical régulier, ne prouve pas son établissement en France ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts et a, pour ce motif seul invoqué, annulé la décision déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Noureddine X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de la solidarité et à M. Noureddine X....
Vu, 1°) sous le n° 96 164, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, présentée par M. Jacques X..., demeurant ...,
    Vu, 2°) sous le n° 98 473, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988 également présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - de réviser une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 juin 1984 annulant la décision du 16 décembre 1981 du ministre de l'éducation nationale établissant le décompte des annuités prises en compte pour la fixation de son taux de pension de retraite et il a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Lille,
    - de décider que l'office des pupilles de la nation et des anciens combattants prenne en charge les sommes qui lui seront demandées par le ministère de l'éducation nationale,
    - de le rétablir dans l'intégralité de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... tendent toutes deux à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 24 juillet 1987 sous le numéro 62 449 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision ne peut être formé que si la décision du Conseil d'Etat a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue pas son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de ladite ordonnance ; que le requérant n'invoque aucun de ces trois motifs à l'appui de son recours en révision ; que par suite ses requêtes ne sont pas recevables ; 
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Lila X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1986 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Lila X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation n'exprime pas les motifs" ; que, s'il appartient cependant au juge administratif d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'inviter l'administration à lui communiquer les motifs d'une telle décision, il résulte de l'instruction qu'en l'espèce le tribunal administratif de Paris dont le jugement est suffisamment motivé, a pu, sans commettre d'irrégularité, statuer, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, sur la décision du ministre de la solidarité refusant à Mlle X... sa réintégration dans la nationalité française ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que la situation de Mlle X..., ressortissante d'un pays dont le territoire était, lorsque la France y exerçait sa souveraineté, constitué en départements, n'est pas soumise aux règles fixées pour les anciens territoires d'outre-mer par l'article 153 du code de la nationalité française, mais aux dispositions de son article 97-3 ; qu'aux termes de ces dispositions, la réintégration est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation, sauf la condition de résidence préalable ; qu'ainsi la réintégration de Mlle X... pouvait être refusée pour d'autres motifs que ceux de l'indignité ou du défaut d'assimilation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise pour des motifs entachés d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protecton sociale en date du 3 mars 1986 rejetant sa demande de réintégration ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.