Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée QUERCY MENUISERIES par Maître THEVENIN ;
    La société à responsabilité limitée QUERCY MENUISERIES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 921303-921304 en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du 5 février 1992 par lesquelles le directeur régional des impôts de Midi Pyrénées lui a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 14 novembre 1984 pour bénéficier d'une réduction des droits de mutation et de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - les observations de Maître THEVENIN, avocat de la société à responsabilité limitée QUERCY MENUISERIES ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux demandes présentées, le 7 avril 1992, par la société requérante auprès du tribunal administratif de Toulouse pour obtenir l'annulation des deux décisions du 5 février 1992 lui retirant les agréments qui lui avaient été accordés pour bénéficier de la réduction des droits de mutation et de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle ne contiennent l'exposé d'aucun moyen sur lequel la société entendrait se fonder ; que si la société requérante allègue qu'elle a joint à sa demande copie de la décision attaquée du directeur régional des impôts, elle s'est abstenue de formuler une quelconque critique de la motivation retenue par l'administration ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne faisait obligation au greffe du tribunal d'inviter la requérante à régulariser sa demande ; qu'enfin l'irrégularité dont étaient entachées les demandes introductives d'instance n'a pas été couverte par la présentation de moyens après l'expiration du délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée QUERCY MENUISERIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée QUERCY MENUISERIE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 mars 1995 et 16 octobre 1995, présentés par Mme Veuve X...
Z... née Y... HALIMA demeurant chez M. Nasri B..., Zeboudja A... (Algérie) ; Mme Veuve BOUDENE Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en data du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La présente affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa cessation d'activité dans l'armée française, le 1er avril 1955, M. X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; que M. X... n'ayant ainsi aucun droit à pension, son décès survenu le 23 décembre 1977 n'a ouvert aucun droit à pension de réversion au profit de sa veuve ; que si la requérante invoque son âge et l'absence de ressources, ces circonstances, d'ordre gracieux, sont sans influence sur l'application des dispositions législatives susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BOUDENE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... HALIMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z... BOUSSAD née Y...
X... demeurant ... ; Mme Veuve Z... BOUSSAD demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 janvier 1993 du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1952 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La présente affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès, survenu le 9 mai 1992, du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante, ressortissante de la République algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 :  que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait sans ressources ne peut faire échec à l'application de ces mêmes dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... BOUSSAD née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 22 mai 1995 et 16 juin 1995, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement en date du 26 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a, d'une part, donné acte de son désistement des conclusions d'annulation relatives au mandatement d'office de sa rémunération principale pendant la durée de son licenciement irrégulier et a, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice né du refus de ce mandatement ainsi que celle tendant à l'annulation des refus de déférer opposés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
    2 ) annule les décisions susvisées du préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
    3 ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice né du refus de mandater sa rémunération principale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire en réplique présenté par M. Eric X... a été enregistré au greffe de la cour le 8 octobre 1997 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire au ministre de l'intérieur, au préfet de la région Languedoc-Roussillon et à la région Languedoc-Roussillon et d'inviter ceux-ci à produire, le cas échéant, leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Article 1er :Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer au ministre de l'intérieur, au préfet de la région Languedoc-Roussillon et à la région Languedoc-Roussillon le mémoire en réplique présenté par M. Eric X... le 8 octobre 1997.
Article 2 : Le ministre de l'intérieur, le préfet de Languedoc-Roussillon et la région de Languedoc-Roussillon devant, le cas échéant, produire leurs observations dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gard); M. Jean-Paul X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande d'expertise ;
    - d'ordonner une expertise pour faire constater l'état d'avancement de ses travaux de démolition au regard des termes de son marché ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut , sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que le 2 février 1996, la SENIM , maître d'ouvrage délégué de la commune de Nîmes, a conclu avec M. Jean-Paul X... un marché portant sur le lot n 1 "démolition", de la construction d'un centre social culturel et sportif; qu'après mise en demeure restée vaine de procéder à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de recourir à une mise en régie, aux frais et risques de l'entrepreneur, en application de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché ;
    Considérant que le maître de l'ouvrage a fait constater contradictoirement par huissier le 13 juin 1996 l'état d'achèvement des travaux; que les constatations de fait ainsi opérées rendent inutile le recours à l'expertise sollicitée par M. Jean-Paul X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, - et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa demande - , que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Jean-Paul X... à verser à la société Tautem, architecte, la somme de 4.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Article 2 : M. Jean-Paul X... est condamné à verser à la société Tautem la somme de 4.000 F (quatre mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve OUQASS X...
Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve OUQASS X...
Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. OUQASS X...
Y..., de nationalité marocaine, survenu le 18 juin 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 :  qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve OUQASS X... HOUSSINE la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve OUQASS X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve OUQASS X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Melle Elisabeth X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Melle Elisabeth X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour M. François X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. François X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre en date du 12 novembre 1991 du président de l'université de Limoges et tendant au remboursement de ses frais de procès ;
    - annule cette décision et condamne le président de l'université de Limoges à lui verser 5.000 F en vertu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 85-618 du 13 juin 1985 ;
    Vu le décret n 90-51 du 12 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., maître de conférences, a déféré au tribunal administratif de Limoges la lettre du président de l'université de Limoges qui, après avoir constaté qu'il était prévu de lui verser des indemnités pour participation à un contrat de recherches pour la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1992 et qu'il avait été également retenu pour bénéficier d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche d'une durée de quatre ans à partir du 1er mai 1990, l'a invité à lui faire savoir si, eu égard aux dispositions de l'article 3 du décret n 90-51 du 12 janvier 1990, selon lesquelles la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être cumulée avec d'autres rémunérations, sauf dérogation accordée par le ministre de l'éducation nationale, il souhaitait conserver l'avantage de cette prime, auquel cas il ne pouvait bénéficier des indemnités pour participation à un contrat de recherches, ou s'il entendait opter pour le maintien de ces indemnités, auquel cas, à moins qu'il n'obtienne la dérogation qu'il était engagé à demander au ministre de l'éducation nationale, son contrat d'encadrement doctoral et de recherche serait suspendu à compter du 1er décembre 1990 ;
    Considérant que cette lettre ne contient, en elle-même, aucune décision faisant grief à M. X... ; que, par suite, la demande de ce dernier n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'université de Limoges, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant Hay Esselam Tfaoutia, rue 15 n 15 Souk-El-Arba Gharb, Province Kenitra (Maroc) ;
    Mme Veuve X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 1er septembre 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... AHMED a reçu le 22 septembre 1994, notification de la décision ministérielle de rejet attaquée ; qu'en application des dispositions des articles R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, elle disposait d'un délai de quatre mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif ; que sa demande enregistrée le 6 juin 1995 était donc tardive ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve X... AHMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que si Mme Veuve X... AHMED soutient devant la cour qu'elle ne demande en réalité qu'un secours, cette demande purement gracieuse ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative mais doit être adressée à l'administration elle-même ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la S.C.I. LAS PAGANES enregistrée sous le n 94BX00624 et tendant à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1989 du maire d'Argelès-sur-Mer refusant de lui délivrer un permis de construire un ensemble para hôtelier sur un terrain cadastré section AT n 287 au lieu-dit Las Paganes, commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi qu'à l'annulation de cet arrêté, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si la S.C.I. LAS PAGANES avait pu légalement se réserver le droit de construire sur les parties communes de la copropriété résidence Las Paganes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt en date du 19 octobre 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la S.C.I. LAS PAGANES jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société avait pu légalement se réserver le droit de construire sur les parties communes de la copropriété résidence Las Paganes ;
    Considérant que la S.C.I. LAS PAGANES ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par l'arrêt de la cour administrative d'appel ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la société requérante ne met pas la cour administrative d'appel à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. LAS PAGANES est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars 1994 et 22 mai 1996 présentés pour Mme veuve MOHAMED X...
Y..., demeurant ... ;
    Mme veuve MOHAMED X...
Y... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 février 1991 lui refusant le rappel d'arrérages afférents à ses pensions militaires de réversion et d'invalidité ;
    - d'annuler cette décision du 14 février 1991 ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve MOHAMED X...
Y... a obtenu le bénéfice, par arrêté du 3 août 1957, d'une pension de veuve "invalidité", prévue par l'article L.108 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, à raison du décès de son mari le 9 juin 1950; qu'à la suite d'une demande en date du 3 juillet 1989, le ministre de la défense, par arrêté du 3 avril 1990, a transformé cette pension en une "pension mixte", prévue par les dispositions de l'article L.48 alinéa 2 du même code, avec effet au 7 août 1987; que par une décision du 14 février 1991, le ministre de la défense a rejeté la demande de rappel d'arrérages présentée par Mme veuve MOHAMED X...
Y... ;
    Considérant que la requérante soutient avoir présenté une demande de pension mixte dès le 26 septembre 1959; qu'elle produit une correspondance du service liquidateur des pensions militaires, en date du 14 octobre 1959, accusant réception d'une demande de pension et informant l'intéressée que cette demande était transmise au service compétent de l'ambassade de France au Maroc; qu'eu égard à son imprécision, cet accusé de réception n'établit pas la nature exacte de la demande de l'intéressée; que, par ailleurs, il n'est pas établi que les correspondances adressées à l'administration les 7 juin 1972 et 4 janvier 1973 par Mme veuve MOHAMED X...
Y... lui seraient effectivement parvenues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve MOHAMED X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMED X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, présentée par M. et Mme X...
Z... demeurant Place des Vignerons à Salies de Béarn (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 900447 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur opposition à l'état exécutoire émis par la direction régionale des Postes de Bordeaux le 3 août 1989 pour un montant de 5.000 F ;
    2 ) d'annuler l'état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - les observations de Maître Y..., représentant Maître B..., avocat pour M. et Mme Z...
X... ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un état exécutoire émis le 3 août 1989, la direction régionale des Postes d'Aquitaine a poursuivi à l'encontre de M. et Mme X... le recouvrement d'une somme de 5.000 F, qui selon l'administration leur a été indûment versée par un agent du bureau de la Poste de Salies de Béarn lequel leur a payé le 6 octobre 1988 puis une seconde fois le 19 octobre 1988, le montant d'un mandat télégraphique émis à la Poste de Biarritz le 6 octobre 1988 par M. A..., client de M. et Mme X... ;
    Considérant que la circonstance que M. A... aurait été débiteur d'une somme de 10.000 F envers M. et Mme X..., en rémunération de leurs travaux de restauration de fresques ne suffit pas à établir que celui-ci se serait acquitté, aux dates ci-dessus indiquées, de sa dette au moyen de deux mandats télégraphiques dont la réalité de l'émission n'est établie au dossier que pour le mandat de 5.000 F émis le 6 octobre 1988 ; qu'au contraire, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites au dossier, que les deux paiements ont été effectués à partir du même mandat télégraphique numéro 149 émis le 6 octobre 1988 à 11 h 35 mn au bureau de la Poste de Biarritz ; qu'aucune mention du relevé comptable des opérations financières effectuées au bureau de la Poste de Biarritz le 19 octobre 1988 ne permet de relever qu'un mandat d'un même montant de 5.000 F aurait été émis ce jour-là ; que par suite, l'administration qui apporte au dossier des éléments de preuve précis et concordants, était fondée à poursuivre le recouvrement de la somme de 5.000 F qu'elle avait versée par erreur à Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 22 août 1995 et le 15 septembre 1995, présentés par M. Jacques X..., demeurant Bâtiment ... (Haute-Garonne); M. Jacques X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande relative à un vice de forme affectant le rapport destiné aux membres du conseil de discipline devant statuer sur son cas le 16 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Jacques X..., le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, par l'ordonnance attaquée, sur ce que cette demande n'était dirigée contre aucune décision administrative lui faisant grief; que M. Jacques X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par le tribunal administratif; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie-José X..., secrétaire des élus socialistes à la mairie de Tulle, (Corrèze) ;
    Mme Marie-José X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Marie-José X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er octobre et le 13 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme veuve X... Mohamed née Z...
Y... demeurant ... ;
    Mme veuve X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 juillet 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... Mohamed née A...
Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 11 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 11 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 11 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions en faveur des veuves de militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Mohamed née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1993, présentée pour M. Eloi Z... demeurant à Xambes (Charente) ;
    M. Z... demande à la cour :
    - de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'expertise ;
    - d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Y..., substituant Me X... pour M. Z... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le Centre hospitalier régional universitaire de Limoges :
    Considérant que les conclusions de M. Z... doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Limoges à lui verser une indemnité en raison des soins qu'il a reçus entre le mois de mai 1989 et le mois de mars 1990 ; que le requérant se borne à soutenir, à l'appui de ces conclusions, que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'expertise ;
    Considérant que pour justifier sa demande de nouvelle expertise médicale M. Z... fait valoir que le rapport des trois experts désignés par voie de référé serait entaché d'une erreur dès lors que, contrairement à ce qui y est indiqué, il n'aurait pas repris le travail après la première intervention qu'il a subie ; que s'il soutient à l'appui de cette affirmation qu'il a été pris en charge par l'assurance maladie depuis cette première intervention jusqu'à celle du 29 mai 1991, il ressort des pièces versées au dossier que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ne lui a pas versé des indemnités journalières de manière continue pendant cette période ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de tout élément la justifiant, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de prescrire une deuxième expertise qui aurait été inutile et frustratoire ; qu'il n'y a pas lieu davantage pour la cour de prescrire une mesure d'instruction de cette nature ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve YOUSSOUF Z... née AMINA X... ALI Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve YOUSSOUF Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 mai 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994  :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. YOUSSOUF Z..., de nationalité djiboutienne, survenu le 28 juin 1991, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve YOUSSOUF Z... la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve YOUSSOUF Z... née AMINA X... ALI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994 présentée par M. Paul X... demeurant à Tiergues, Saint-Affrique (Aveyron) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juin 1994 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce que soit ordonnée l'interdiction de la poursuite des travaux de rectification de la route départementale n° 993 sur la commune de Saint Affrique ;
    2°) d'ordonner la cessation desdits travaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur le fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la mesure sollicitée par M. X... tend à faire obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; qu'ainsi elle ne répond pas aux conditions fixées par l'article R. 130 précité et ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur la suppression d'un écrit diffamatoire :
    Considérant que d'après les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendues applicables aux tribunaux administratifs par l'article L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesdits tribunaux pourront, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer même d'office la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;
    Considérant que le passage du mémoire en réplique de M. X... en date du 27 octobre 1994 commençant par :  "je suis obligé de constater ..." et se terminant par :  " ... se poursuit je le regrette" excède le droit de libre discussion et est de la nature de ceux dont la suppression peut être ordonnée en application des dispositions susmentionnées de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi il y a lieu d'en prononcer la suppression ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le passage du mémoire en réplique de M. X... commençant par "Je suis obligé de constater ..." et se terminant par " ... se poursuit, je le regrette" est supprimé.