Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et M. Max X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 9 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de la ville d'Aubagne a approuvé la modification et l'extension du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du parc de Napollon, ainsi que le nouveau programme des équipements publics de cette zone et a décidé que le dossier de réalisation vaudrait programme d'aménagement d'ensemble au titre de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
    2°/ ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'Aubagne,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aubagne :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. Y... et X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il ont présenté contre la délibération attaquée du conseil municipal d'Aubagne en date du 27 juin 1990 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au tribunal, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à exécution de cette délibération ; 
Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et DUCROSest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune d'Aubagne et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Section "Conodor" à Sainte-Rose (97115) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance de référé rendue le 16 juin 1989 par le président du tribunal de grande intance de Pointe-à-Pitre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
    Vu le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ; que, dès lors, la requête tendant à apprécier la régularité d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, soumise par M. X... au tribunal administratif de Basse-Terre, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 24 février 1992 par laquelle la directrice de la crèche familiale, ... l'a informé qu'aucune assistante maternelle n'était disponible pour assurer la garde de son enfant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette lettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la lettre adressée le 24 février 1992 à M. et Mme X... par la directrice de la crèche familiale du ... se bornait à donner une information et ne constituait pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette lettre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1992 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24 septembre 1991 accordant à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc de stationnement rue du Général Mangin et rue des Remparts ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 1991 ;
    3°) condamne la ville de Sarrebourg à leur verser la somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Pierre X... et de Me Roger, avocat de la commune de Sarrebourg,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 24 septembre 1991, le maire de Sarrebourg a accordé à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc de stationnement sur un terrain situé rue du Général Mangin et rue des Remparts ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de réception établi le 15 octobre 1992, que les travaux autorisés par ce permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 1991 est devenue sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Sarrebourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme demandée par M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24septembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme BLUM st rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme BLUM,à la ville de Sarrebourg et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 1988 portant déclassement de la portion de chemin rural de Grimonaux comprise entre l'extrémité Nord de la parcelle n° 136 et la parcelle n° 141 section 15 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 1er mars 1988, M. X... demandait seulement l'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) en date du 11 décembre 1987 portant interdiction provisoire de circuler sur une portion de chemin rural au lieu-dit Grimonaux ; qu'il ne ressort pas de l'examen des différents mémoires déposés ultérieurement à l'appui de cette demande que M. X... ait également entendu contester la légalité de la délibération en date du 15 avril 1988 par laquelle le conseil municipal a désaffecté à l'usage du public la portion de chemin rural susmentionnée ; que dès lors, en annulant la délibération du 15 avril 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, ainsi que le soutient la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dans cette mesure, ce jugement doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a annulé la délibération en date du 15 avril 1988 du conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Chênes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Charantonnay refusant d'ordonner la démolition d'un mur édifié sur un terrain appartenant à M. Y... ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire le pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction édifiée, même illégalement, sur une propriété privée ; qu'ainsi le maire de Charantonnay était tenu d'opposer un refus à la demande de Mme X... tendant à ce qu'il ordonne la démolition d'un mur que M. Y... aurait édifié sur un terrain lui appartenant, en méconnaissance de l'opposition qui lui avait été notifiée sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Charantonnay ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Charantonnay et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1992, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 janvier 1992, présentée par M. Frantz X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1991 par laquelle le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991, a établi la liste des candidats admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours :
    Considérant que M. X... a été convoqué à participer aux épreuves orales d'admission au concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991 ; qu'il n'est pas contesté que, convoqué par erreur à subir le 25 novembre à 10 heures 30 la première de ces épreuves alors que le jury avait fixé son audition de ce jour à 15 heures 30, M. X... n'en a été informé que le même jour à 12 heures ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cette erreur matérielle n'a pas porté une atteinte au principe d'égalité entre les candidats au concours de nature à entacher d'irrégularité les épreuves du concours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le jury du concours externe pour le recrutement d'élèves-inspecteurs du travail au titre de l'année 1991 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ;
    Sur les conclusions tendant à faire déclarer le requérant admis au concours ou à lui maintenir le bénéfice des épreuves non litigieuses :
    Considérant que les conclusions susanalysées tendent à ce que le Conseil d'Etat adresse des injonctions à l'administration ; que ces conclusions ne sont pas de celles sur lesquelles il appartient au juge administratif de se prononcer ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991 par laquelle la commission régionale d' Orléans a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de l'intéressé ait été dans l'incapacité de gérer l'exploitation familiale ; qu'au surplus les pièces sur lesquelles la commission a statué n'établissaient ni la qualité d'aide familial de l'intéressé, ni le montant de ressources financières de l'exploitation ; que l'incorporation de M. Jean-Marie X... ne pouvait dès lors être regardée comme devant avoir pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1982, présentée par M. Albert Y..., demeurant ..., l'association de la loi de 1901 "LA DEFENSE LIBRE", représentée par son président-cofondateur M. Albert Y..., et ayant son siège ..., M. K..., demeurant ..., M. et Mme N..., demeurant ..., M. Milan M..., demeurant ..., M. G..., demeurant ..., Mme I..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., Mme C. L..., demeurant ..., Mme Fatiha O..., demeurant ..., Mme Lucette C..., demeurant ..., Mlle Florence E..., demeurant ..., M. Marcel H..., demeurant ..., Mme Valérie I..., demeuant ..., Mme Chantal J..., demeurant ..., les époux P..., demeurant ..., Mme Rose X..., demeurant ..., les époux Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. C. L..., demeurant ..., Mme Denise Z..., demeurant ..., Mme Q..., demeurant ..., Mlle Chrystèle D..., demeurant ... et Mme S. A..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 1er juillet 1991 par lequel le préfet du Rhône a accordé à l'Etat un permis de construire pour l'édification d'un palais de justice dans le troisième arrondissement de Lyon ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ;
    Considérant que la première personne dénommée sur la requête susvisée a été invitée par la 7ème sous-section du Contentieux à produire dans le délai d'un mois, un pouvoir la désignant comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête susvisée et les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté attaqué sont irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.et Mme N..., à l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", à M. K..., à MM. M... et G..., à Mmes I..., B..., L..., O..., C... et E..., à M. H..., à Mmes Valérie I... et J..., à M. et Mme P..., à Mme X..., à M. et Mme F..., à M. L..., à Mme Z..., à Mmes Q..., D... et A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SCHIOCCHET, dont le siège social est ..., représentée par ses co-gérantes en exercice ; la société SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport public routier de personnes ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société SCHIOCCHET n'établit pas dans les circonstances de l'espèce que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport public routier de personnes présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la société SCHIOCCHET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la société SCHIOCCHET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCHIOCCHET, au préfet de la Moselle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu 1°), sous le n° 114 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1990 et 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant Hôtel de Ville à Voiron (38507) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu 2°), sous le n° 114 797, l'ordonnance en date du 31 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 23 janvier 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière (...)" ;
    Considérant que ce décret a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 1987 ; que le délai dont disposaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 de ce décret commençait à courir le 1er janvier 1988 et expirait le 30 juin 1988 ; que, par suite, la demande de M. X... expédiée le 1er juillet et enregistrée le 3 juillet 1988, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées, était tardive ; que la commission était, dès lors, tenue de la rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission d'homologation rejetant sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Voiron et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 14 entre Orgeval et Nanterre ; que la commune d'Andresy, où demeure M. X..., ne fait pas partie des communes concernées par la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la société Forasol à le licencier et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
    2° annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard , avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain avocat de la société FORASOL,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort du dossier que la société Forasol, qui a demandé à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., est une des filiales de la société Soletanche ; qu'il ressort également du dossier qu'en accordant, le 10 juillet 1986, l'autorisation demandée, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines s'est borné à apprécier la réalité du motif économique invoqué dans le seul cadre de la société Forasol, sans prendre en compte l'ensemble des entreprises du groupe auquel elle appartenait ; qu'il suit de là que cette décision est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versaille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines autorisant son licenciement pour motif économique et de la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;
Article 1er : Le jugement du 2 mars 1989 du tribunal administratif de Versailles, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines du 10 juillet 1986 et la décision implicite du ministre du travail sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Forasol et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts de Z..., demeurant ... ; les consorts de Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement dit du "Clos du Vallon" ;
    2°) annule l'arrêté du maire de Mervilla en date du 27 avril 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts de Z...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par une décision du 31 octobre 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions des consorts de Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mervilla a autorisé M. Y... à lotir un terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire sur l'un de ces lots serait illégal par voie de conséquence de l'annulation contentieuse de l'autorisation de lotir doit être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux X... n'aient pas été habilités au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme à présenter une demande de permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts de Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
Article 1er : La requête des consorts de Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts de Z..., aux époux X..., à la commune de Mervilla et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ..., représenté par leur directeur général en exercice, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 12 juillet 1993 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 1990 annulant la décision du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON DU 24 mai 1989 infligeant à M. X... la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pour six mois, avec sursis de trois mois ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois avec sursis de trois mois, infligée à M. René X... par la décision du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON en date du 24 mai 1989 a été motivée par les voies de fait commises par l'intéressé le 21 février 1989 contre un autre agent ; que ce comportement était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des actes commis par M. René X..., qui ressort des pièces du dossier, le directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON n'a pas entaché sa décision susmentionnée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances dont il lui incombait de tenir compte en l'espèce ; que les HOSPICES CIVILS DE LYON sont, dès lors, fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. René X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux HOSPICES CIVILS DE LYON, à M. René X... et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné-résistant ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi quel qu'en soit le lieu (...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés (...)" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait, à la suite de son arrestation par les troupes italiennes le 18 avril 1943 à Cabrières d'Aigues (Vaucluse), fait l'objet d'une détention et se soit évadé quelques heures après ; que, dès lors, et quels que soient ses titres de résistance et ceux des personnes qui lui ont procuré leurs témoignages, il ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du titre d'interné-résistant ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui refusant le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 3° le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 34 de ce même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; 
    Considérant que Mme X... est directeur du centre communal d'action sociale de la commune de Crosne ; que la demande d'intégration présentée par Mme X..., laquelle ne possédait ni l'un des diplômes, ni l'ancienneté requis par l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard des dispositions de l'article 34 de ce même décret ;
    Considérant qu'eu égard notamment aux caractéristiques des emplois que Mme X... a occupés, la commission d'homologation n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des responsabilités exercées par la requérante ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Crosne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Marina Y...
Z..., Gourbeyre en Guadeloupe (97113) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet par le Trésorier payeur général de la Martinique de sa demande de remboursement des frais de changement de résidence ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 21 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mai 1953 les modalités de remboursement des frais engagés par le personnel civil de l'Etat ne concernent que les personnels en service lorsqu'ils font l'objet d'une mutation avec changement de résidence ;     Considérant qu'il est constant que M. X... était en disponibilité avant son affectation en Guadeloupe et n'était donc pas en service ; qu'ainsi, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret susvisé ; que la circonstance que l'administration a pris en charge certains frais exposés par le requérant, alors qu'elle n'y était pas tenue, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui a opposé le 31 décembre 1987 le Trésorier payeur général de la Martinique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant Hôtel de Ville à Cabrières-d'Aigues (84240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 5 octobre 1987, Mme X... a été recrutée par le maire de la commune de Cabrières-d'Aigues pour "assurer le remplacement de la secrétaire de mairie pendant chacun de ses congés annuels ou de maladie" pendant une durée d'un an ;
    Considérant que les agents communaux qui occupent un emploi non permanent ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 28 à 35 du décret du 30 décembre 1987 et qu'ainsi la commission instituée par l'article 36 du même décret était tenue de rejeter la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; qu'elle n'aurait pu, par ailleurs, sans excéder sa compétence, préciser dans quel autre cadre d'emplois l'intéresée aurait eu, éventuellement, vocation à être intégrée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 2 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Cabrières-d'Aigues et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 9 mai 1988 prononçant contre lui la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté par lequel le maire de Paris a mis à la retraite d'office M. Claude X... repose sur le triple motif d'avoir favorisé une fraude, de n'avoir pas averti ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités dont il avait eu connaissance et d'avoir reçu des avantages en nature de nature à compromettre son indépendance ;
    Considérant, d'une part, que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M. X... aurait favorisé la réalisation d'une fraude commise au détriment de la commune ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait eu connaissance d'irrégularités comptables ou d'agissements frauduleux ; qu'ainsi, il ne saurait lui être imputé de n'avoir pas attiré l'attention de ses supérieurs hiérarchiques sur de tels faits ;
    Considérant, enfin, que s'il n'est pas contesté que M. X... a reçu des avantages en nature d'une des sociétés impliquées dans la fraude, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Paris aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul grief à l'encontre de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 et l'arrêté du maire de Paris en date du 9 mai 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.