Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée par M. Gildas X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-1469 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
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     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur  : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée  : (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules  ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial (...)  ; qu'aux termes de l'article 260 du même code dans sa rédaction alors en vigueur  : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée  : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un  preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (...)  ;


     Considérant que l'entreprise individuelle de M. X, dont l'activité de location de bureaux, d'achat-revente et d'import-export sous l'enseigne Locimport a débuté le 2 janvier 1985, a pris à bail à Mme Y les locaux litigieux le 21 mars 1985, puis les a sous-loués à la S.A.R.L. CCP le 1er avril 1985  ; que cette sous-location n'a porté sur aucun actif commercial exploité par M. X, lequel a, du reste, poursuivi sans changement son activité jusqu'au 26 décembre 1986  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la location des locaux nus dont il s'agit aurait constitué pour M. X un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial, doit être écarté  ; qu'il est constant que le requérant n'a pas exercé l'option pour l'assujettissement prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article 260 du code général des impôts  ;


     Considérant qu'en vertu du I de l'article 271 du code général des impôts, seules ouvrent droit à déduction les taxes ayant grevé le prix de revient d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée  ; que si le requérant a, comme il y était tenu en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, versé au Trésor la taxe qu'il a facturée à ses locataires, cette obligation ne lui ouvrait pas, par elle-même, un droit à déduction  ; que, par suite, sa demande tendant à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le loyer principal doit être écartée  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Gildas X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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