Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée par M. Y... ABID, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-3925 du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en date du 20 septembre 1995, rejetant la demande de naturalisation présentée pour sa fille Manel ;
    2 ) d'annuler la décision du 20 septembre 1995 susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision, en date du 20 septembre 1995, par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a rejeté la demande de naturalisation présentée pour Mlle Manel X..., qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 6 octobre 1995 ; que la demande d'annulation de cette décision, rédigée le 15 décembre 1995 par son père, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1995, soit après expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... ABID est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... ABID et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-841 du 13 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre d'Electricité de France - Gaz de France d'Eure-et-Loir, en date du 30 mars 1995, le plaçant en position de congé de longue maladie ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    n 17-03-02-04-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard au caractère industriel et commercial que présente le service public exploité par Electricité de France et à la nature de l'emploi qu'occupait M. X... au sein de cet établissement public, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur le litige soulevé par la décision du directeur du centre d'Electricité de France - Gaz de France d'Eure-et-Loir plaçant l'intéressé en position de congé de longue maladie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 13 juin 1996, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par Mlle Elise X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-845 en date du 1er juillet 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 26 février 1996 par laquelle le maire de Batilly lui a demandé de procéder à la démolition d'un hangar agricole dans un délai de trois mois ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette mise en demeure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" ; que selon l'article R.119 du même code, les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée ; qu'il ressort de ces dispositions que le Tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative que pour autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que si Mlle X... avait présenté devant le Tribunal administratif de Caen une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 1995 par lequel le maire de Batilly avait refusé de lui délivrer le permis de construire un hangar, elle n'avait, en revanche, présenté aucune demande aux mêmes fins d'annulation contre la lettre du 26 février 1996 par laquelle le maire l'avait, notamment, mise en demeure de démolir ce hangar édifié sans autorisation ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mise en demeure était irrecevable ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-1559 du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 octobre 1991, confirmée le 8 janvier 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française alors en vigueur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., entré en France en 1982, y poursuivait des études supérieures et n'exerçait aucune activité professionnelle et que la totalité de ses ressources étaient assurées par son père ; qu'ainsi, et alors même que son père vivait en France avec sa famille, M. X... ne remplissait pas la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; que, par suite, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration était tenu de lui opposer une décision d'irrecevabilité ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. X... fondée sur le fait que ce dernier aurait transféré sa résidence en France et a annulé les décisions susvisées du 24 octobre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 avril 1996 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1997, présentée pour Mme Anna X..., demeurant ... (Finistère), par Me Y..., avocat au barreau de Morlaix ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-2173 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a donné acte de son désistement dans l'instance qu'elle avait engagée tendant à la révision de son taux d'invalidité et à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) maintenant le taux de son invalidité à 56,80 % ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a, le 23 octobre 1991, saisi le Tribunal administratif de Rennes d'une demande, enregistrée sous le numéro 91-2173, dirigée contre la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) avait retenu un taux d'invalidité de 56,80 % pour le calcul de sa pension de retraite ; que, par un mémoire enregistré le 14 novembre 1996, qui faisait référence tant au numéro d'enregistrement de sa demande qu'à deux courriers relatifs à cette instance, que le greffe du Tribunal lui avait adressés, elle a indiqué qu'un accord ayant été trouvé entre les parties, il n'y avait plus lieu, en conséquence, d'appeler cette affaire devant le Tribunal ; que, dans les termes où il était rédigé, ce mémoire valait désistement d'action ;
    Considérant que, pour interjeter appel du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement, Mme X... soutient que celui-ci était relatif à une autre instance pendante devant ce même Tribunal et qu'ainsi, sa volonté de se désister dans l'instance n 91-2173 a été viciée par une erreur de fait ; que, toutefois, cette erreur lui étant entièrement imputable, Mme X... ne peut plus revenir sur ce désistement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996, présentée par Mme Yamina X..., demeurant H.L.M. Champ de Mars, 174 bât. 3 L.1, 66000 Perpignan ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 94-457, en date du 9 mai 1996, du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" et qu'aux termes de l'article 24-1 du même code :  "la réintégration ... est soumise ... aux conditions et règles de la naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X... n'était pas divorcée mais simplement séparée de corps de son mari, qui était également le père des enfants nés postérieurement à la séparation et qui résidait à l'étranger ; que, pour rejeter la demande de la requérante le Tribunal administratif de Nantes a reconnu fondé ce motif et a relevé, en outre, que celle-ci ne disposait pas, à la date de la décision susvisée, d'un emploi stable ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de son édiction ; que Mme X... ne critique pas les motifs de rejet de sa demande retenus par les premiers juges ; que les circonstances, invoquées en appel par celle-ci, qu'elle a repris la vie commune avec son mari, que celui-ci a obtenu un certificat de résidence en France et qu'elle occupe un emploi stable, sont relatives à des faits qui se sont produits postérieurement à la décision contestée et sont sans la moindre influence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995 présentée pour Melle Yvonne Y..., demeurant ..., par la SCP Pierre Antoine CIRIER, Geneviève BERTRAUX-LE CALLoeNEC, avocat ;
    Melle Yvonne Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3316 en date du 19 juillet 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 1994 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé un permis de construire à M. Philippe X... ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Me CIRIER, avocat de Melle Y...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant que la requête susvisée par laquelle Melle Y... forme appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a accordé à M. X... un permis de construire devait, en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, faire l'objet de la notification qu'elles prévoient ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par la Cour, Melle Y... n'a pas justifié de cette notification ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de Melle Yvonne Y... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à Melle Yvonne Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant Villeneuve, à Guérande (Loire-Atlantique) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.2510 du 19 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté leur demande d'indemnité en réparation du préjudice subi à la suite des impositions mises à leur charge sur le fondement d'une vérification de comptabilité jugée irrégulière par la Cour administrative d'appel de Nantes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 970 000 F ;
    2 ) de leur accorder des dommages-intérêts et une réparation pour préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1997 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande de versement d'une indemnité par l'Etat, en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite des fautes commises par l'administration fiscale ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996 présentée pour M. Bernard X..., demeurant à "Comenan", 56350 Saint-Jean-La Poterie, par la SCP OLIVE, CABOT, DELACOURT, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-541 en date du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-La Poterie a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite délibération concerne les parcelles cadastrées ZC 143, 144 et 147 dont il est propriétaire et les parcelles cadastrées ZC 145, 146, AN 132, 57, 56, 54, 78, 77, 76, 75 voisines de son exploitation ;
    2 ) d'annuler ladite délibération ;
    3 ) de condamner la commune de Saint-Jean-La-Poterie à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997  :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant que la requête susvisée par laquelle M. X... forme appel du jugement du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-la-Poterie devait, en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, faire l'objet de la notification qu'elles prévoient ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par la Cour, le requérant n'a pas justifié de cette notification ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1995, présentée pour M. WATTELET, demeurant 18 boulevard Edouard Wattier, à Merville-Franceville (14810), par Me XERRI, avocate au barreau de Paris ;
    M. WATTELET demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93.856 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités auxquelles il a été assujetti et à une indemnisation en raison des préjudices subis ;
    2 ) de condamner le trésorier payeur général du Calvados à payer à M. WATTELET la somme de 10 142 081 F avec intérêts légaux à compter de la requête déposée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1999 :
    - le rapport de M. ISA A, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, M. WATTELET se borne à demander la réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'attitude de l'administration fiscale ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'à supposer que les conclusions indemnitaires présentées par M. WATTELET devant le Tribunal administratif de Caen aient été dirigées contre les services d'assiette, il résulte de l'instruction que lesdites conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable devant ces services ; que, par suite, elles étaient, en tout état de cause, irrecevables et ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que si M. WATTELET allègue avoir fait l'objet, pendant sept années, de poursuites abusives en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, il ne résulte pas de l'instruction que les services concernés auraient commis une faute en procédant au recouvrement de cette imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WATTELET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
Article 1er : La requête de M. WATTELET est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. WATTELET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1995 présentée par M. Yves X... demeurant ... (14000) Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932030 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la réduction d'impôt applicable au titre des dons à des oeuvres et partis politiques soit fixée à 2 596 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ;
    2 ) de fixer cette réduction audit montant et de prononcer la décharge correspondante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse :  "1. Les versements et dons visés aux 2. et 3. effectués par les contribuables, autres que les entreprises, qui ont leur domicile fiscal en France, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % de leur montant. 2. Ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1. les sommes prises dans la limite de 1,25 % du revenu imposable ..." ; qu'il résulte des dispositions mêmes de cet article que seules les sommes versées dont le montant ne dépasse pas 1,25 % du revenu imposable du contribuable ouvrent droit pour ce dernier à la réduction d'impôt de 40 % ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a versé en 1992 la somme de 19 743 F au bénéfice d'organismes visés à l'article 200 du code général des impôts ; que le revenu imposable du requérant s'est élevé au cours de ladite année à 197 280 F ; que, par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article 200 du code général des impôts, le montant des versements effectués par l'intéressé ouvrant droit à la réduction de 40 % s'élevait à 1,25 % dudit revenu, soit 2 466 F ; que, dès lors, c'est par une exacte application du texte fiscal que l'administration a calculé la réduction d'impôt au titre des dons effectués notamment pour le financement des partis politiques à 987 F représentant 40 % de la somme de 2 466 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997, présentée par M. Dmitri X..., demeurant ...  ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1147 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté verbalement sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridique prévue par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant que M. X..., dont la demande de première instance ne comportait pas de timbre et dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que dans ces conditions, la circonstance qu'il serait sans ressources depuis 1995 n'est pas de nature à l'exonérer de ce droit ; que sa demande n'était, dès lors, pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 16 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... nakant Z... demeurant à La Garenne Colombes (92250), ..., par Me MAISON, avocat au barreau de Nantes ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 912035 du 12 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 du ministre chargé des naturalisations rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de Me MAISON, avocat de M. Z... et de Mme BOURCIER Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les circonstances que M. Z... réside en France sans interruption depuis 1977 et qu'on ne pourrait lui opposer aucun défaut d'assimilation ne sauraient lui conférer un droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; que si M. Z... soutient qu'il a justifié au cours de l'instruction de sa demande de la nature et de la réalité de ses activités professionnelles, les éléments qu'il a versés au dossier ne sont de nature à justifier, en tout état de cause, que d'une activité intermittente avant 1984 et ne donnent aucune précision sur l'activité qui aurait été poursuivie après cette date ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que le rejet de la demande de naturalisation de M. Z... repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 14 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1996, présentée pour Mme DANG THI Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mme DANG THI Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1772 du 30 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 1995 du préfet du Morbihan, portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;
    2 ) d'annuler l'arrêté susvisé du 27 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :  "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur" ;
    Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle est intervenue ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DANG Z...
Y... n'avait pas apporté, devant le préfet du Morbihan la preuve qui lui incombe, qu'elle pouvait vivre en France de ses seules ressources ; que, dès lors, le préfet a pu, sans entacher sa décision attaquée du 27 mars 1995 d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter, pour ce motif, la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" dont l'intéressée était titulaire ; que les attestations de son neveu, produites devant le tribunal administratif puis devant la Cour, relatives à la prise en charge de ses frais et aux sommes qu'il s'engage à lui verser mensuellement, qui ont été établies postérieurement à la décision susvisée sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celle-ci ; qu'il en est de même de la circonstance que la requérante, actuellement de nationalité sénégalaise, aurait possédé antérieurement la nationalité française ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme DANG THI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme DANG THI Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme DANG THI Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée pour M. Guy X... demeurant ..., 45380, La Chapelle-Saint-Mesmin, par la SCP CASADEI - TARDIF, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1483 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annu- lation de l'arrêté du 19 juillet 1993 par lequel le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin a prononcé son licenciement, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n 89-229 du 17 avril 1989 modifié ;
    Vu le décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X..., il ressort des pièces du dossier que son licenciement en fin de stage est intervenu en raison des manques d'initiatives et de travail qui lui étaient reprochés ; que ces reproches caractérisent une insuffisance professionnelle et ne revêtent pas un caractère disciplinaire ; que, dès lors, l'arrêté du maire de La Chapelle-Saint-Mesmin prononçant le licenciement susmentionné n'avait pas à être motivé, ni à être précédé de la communication du dossier à l'intéressé ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X... n'a pas modifié son comportement malgré les mises en garde qui lui ont été adressées et les deux prolongations de stage dont il a bénéficié ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'a pas, au cours de son stage, accompli un travail suffisant, ni fait preuve d'un minimum d'initiatives ; que l'avis émis par ses supérieurs hiérarchiques n'est pas utilement contredit par l'attestation rédigée par des collègues de travail ; qu'ainsi, l'arrêté susvisé ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de M. X... au cours de son stage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par le préfet du Morbihan ;
    Le préfet du Morbihan demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-898 en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de huit arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département et d'une délibération en date du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan relative à l'octroi de primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution des arrêtés et de la délibération litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 24 janvier 1996, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet du Morbihan tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département, d'autre part, d'une délibération du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan, relative à l'octroi des primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ; que ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, la requête présentée par le préfet du Morbihan tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes avait préalablement rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des mêmes actes, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Morbihan.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Morbihan, au département du Morbihan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;
    M. Serge X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931231 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; et qu'aux termes de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a contracté le 21 octobre 1985 un engagement de caution en faveur d'une SARL dont il était associé à hauteur de 49 % et directeur commercial salarié ; qu'en application de cet engagement il a été amené à verser en 1989 une somme de 101 575 F ; que l'administration a réintégré la déduction de cette somme qu'il avait opérée de ses traitements et salaires ; que M. X... ne justifie pas qu'il aurait exercé dans la société, dont il n'était pas le gérant, des fonctions de dirigeant de fait ; que les sommes versées ne peuvent être regardées comme des frais inhérents à son emploi de directeur commercial au sens de l'article 83 précité du code général des impôts ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement des articles L.80-A et L.80-B du livre des procédures fiscales, en en tirant des interprétations contraires, des réponses ministérielles des 11 mai et 10 août 1987 à M. Y... et à M. Z..., députés ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a réintégré au revenu imposable du contribuable la somme dont il avait à tort opéré la déduction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Julien Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-2103 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 10 avril 1995 rejetant son recours gracieux, et à ce que la naturalisation lui soit accordée ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Y... le ministre s'est exclusivement fondé sur le fait que l'intéressé avait été condamné le 14 mai 1993 à 2 000 F d'amende pour outrage à agent ou commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ; qu'eu égard à l'ancienneté des faits commis en juillet 1992 et à la nature de la peine prononcée, M. Y... est fondé à soutenir qu'en retenant ce motif le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1997 et les décisions du 6 février 1995 et du 10 avril 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.