Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1984 ainsi qu'aux intérêts moratoires y afférents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée le 28 janvier 1992 que lui soit versée au taux"chef de famille", l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux célibataire pendant son séjour à Djibouti du 24 juin 1982 au 8 novembre 1984 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 3 de la même loi précise que : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
    Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M. X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le Conseil d'Etat, sans que l'administration en ait immédiatement averti ses agents, n'est pas de nature à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que, dans ces conditions, il appartenait à M. X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1988 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que le 28 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de la prescription quadriennale ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 8 juin 1993, présentés pour M. Armand X..., demeurant ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a refusé sa mutation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Armand X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision contestée, le ministre des affaires sociales a rejeté la demande de mutation présentée par M. X..., praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service à l'hôpital psychiatrique de Saint-Venant (Pas-de-Calais), qui s'était porté candidat au titre de trois emplois situés dans des établissements différents ;
    Considérant, d'une part, que ni le décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne confère à ces praticiens un droit à bénéficier d'une mutation ; que, par suite, la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté les candidatures de M. X... aux trois emplois sollicités n'avait pas à être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la décision contestée soit intervenue à la suite de plusieurs autres décisions analogues prises au cours des années précédentes ne saurait à elle seule priver la décision attaquée de base légale, ni l'entacher de détournement de procédure ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué à M. X... une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 45 900 F ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gérard X... ;
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Saône a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant l'année en fonction du temps passé par ceux-ci dans l'exploitation ; qu'il est constant que cette pondération n'était prévue ni par les règlements communautaires, ni par le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 et l'arrêté du même jour relatifs à l'extension de la production dans le secteur de la viande bovine ; qu'en pratiquant une telle pondération, le préfet a fait application des règles contenues dans une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 décembre 1990 ; qu'aucun texte n'avait donné au ministre de l'agriculture le pouvoir d'édicter de telles règles, qui étaient impératives, et présentaient, en conséquence, un caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit, comme le soutient le requérant de première instance, que la décision attaquée a été prise en application de dispositions incompétemment édictées, et qu'elle est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 22 août 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Gérard X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1992, présentée par M. Désiré X..., domicilié à Montrond (39300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Montrond ;
    2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune de Montrond, M. X... se borne à soutenir que la parcelle ZA 20 qui lui a été attribuée est inexploitable ; que ce moyen, qui n'a pas été soumis à la commission départementale et qui n'est pas d'ordre public, ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté pour ce motif sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Désiré X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet et le 21 octobre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M. BUTIN demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M Claude BUTIN, juge d'instruction à Mayotte, demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ;
    Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 7 avril 1993, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M Roger Z..., directeur des services judiciaires, à M Pierre Y..., sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation régulière du signataire de la décision litigieuse manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé énumère limitativement les cas où le remboursement des frais de changement de résidence est dû ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : "les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique" ; qu'il est constant que l'affectation de M. BUTIN au tribunal de première instance de Mamoudzou constituait sa première nomination dans la fonction publique ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut se prévaloir de circulaires ministérielles ou de correspondances administratives qui n'ont créé aucun droit à son profit, ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ;
    Considérant, enfin, qu'une pratique illégale ne saurait être constitutive de droits acquis ; qu'est, par ailleurs, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, que l'administration était tenue de prendre, la circonstance, à la supposer établie, que d'autres magistrats affectés à Mayotte auraient été défrayés de leurs frais de changement de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. BUTIN doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. BUTIN est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude BUTIN et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler deux jugements en date du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Grenoble dont l'un a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence qui a maintenu l'attribution à M. Daniel X... de la parcelle ZH 44 apportée par Mme Y..., et l'autre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de ladite commission datée du même jour qui a supprimé l'emprise de l'association foncière de remembrement ZE 83 et lui a attribué un terrain traversé par des pipe-line ;
    2°) d'ordonner une expertise qui soit effectuée par une personne étrangère à la région Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la requête de Mme Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest la décision du 10 septembre 1990 annulant la décision du conseil d'administration de cet organisme en date du 4 juillet 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 151-1 et L. 23112 ; 
    Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 13 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale : "Les organismes de sécurité sociale ne peuvent en aucun cas allouer un traitement à leurs administrateurs. Toutefois ils leur remboursent leurs frais de déplacement" ; que par l'article 6 de son arrêté du 13 avril 1988, le ministre des affaires sociales a pu régulièrement décider que : "Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement" ; 
    Considérant qu'en décidant d'accorder à ses administrateurs le bénéfice de l'article 6 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé, le centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale susvisé ; que si le ministre tient de l'article L. 151-1 du même code le pouvoir d'annuler les décisions d'organismes soumis à son contrôle lorsqu'elles sont contraires à la loi, il ne lui appartient pas d'annuler une décision qui se borne à faire une exacte application des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, ce faisant, il a commis une erreur de droit ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 4 juillet 1990 annulant la délibération du centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de traitement électronique inter-caisses du sud-ouest et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours, enregistré le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Raymond X..., la décision du 23 janvier 1991 lui refusant le titre d'interné-résistant ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 273 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ( ...), une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ;
    Considérant que M. X..., arrêté par la Gestapo le 7 juillet 1944 a été incarcéré jusqu'au 31 juillet 1944, soit pendant moins de trois mois et ne s'est pas évadé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'infirmité dont il fait état soit imputable à des sévices subis pendant son incarcération qui n'ont fait qu'aggraver un état antérieur ; qu'il ne remplit, dès lors, pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du titre d'interné-résistant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 23 janvier 1991 refusant à M. X... le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mars 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre (61700) ;
    2°) d'annuler quatre bulletins de vote ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la lettre adressée par le PREFET DE L'ORNE au tribunal administratif de Caen le 29 juin 1995 que ledit préfet avait acquitté le droit de timbre de 100 F au titre de son déféré relatif au second tour des élections municipales de Dompierre du 18 juin 1995 ; que dès lors, le PREFET DE L'ORNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable pour défaut de timbre son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement ;
    Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur le déféré du PREFET DE L'ORNE est expiré ; que dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur ce déféré ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; que ni l'adjonction, sur deux des bulletins litigieux, d'une bande gommée comportant le nom de candidats substitués à certains noms figurant sur la liste, ni la circonstance que, sur deux autres bulletins, une encre de couleur différente ait été utilisée pour rayer un nom imprimé et pour ajouter le nom d'un autre candidat, ne sont constitutifs de signes de reconnaissance de nature à entraîner la nullité desdits bulletins ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ORNE n'est pas fondé à demander l'annulation desdits bulletins et, par suite, la réformation des résultats proclamés de l'élection litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : Le déféré du PREFET DE L'ORNE devant le tribunal administratif de Caen est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ORNE, à Mme X..., à M. J..., à M. C..., à M. Z..., à M. B..., à M. E..., à M. Y..., à M. I..., à M. F..., à M. D..., à M. K..., à M. A..., à M. G..., à Mme H... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 13 septembre 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;
    2°) d'annuler ledit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M. X... a été accordée aux autorités belges ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni contrairement à ce qu'il allègue, que le requérant ne bénéficierait pas, en Belgique, d'un procès équitable, ni que sa situation risquerait d'y être aggravée pour des motifs d'ordre politique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Rennes ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités belges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Monique Y...
X..., demeurant ... à la Vilette Saint Prest (28300) ; Mlle NDONGO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande du préfet d'Eure et Loir, l'avis émis le 7 décembre 1992 par la commission du séjour des étrangers d'Eure et Loir se prononçant favorablement à la délivrance d'un titre de séjour en sa faveur ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet d'Eure et Loir devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis litigieux de la commission du séjour des étrangers d'Eure et Loir, la commission de séjour des étrangers "est saisie par le préfet lorsque le préfet envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; ... Si la commission émet un avis favorable ... au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
    Considérant que Mlle NDONGO X..., de nationalité camerounaise, était titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante lorsqu'elle a demandé une carte de séjour en qualité de salariée ; que sa demande, qui ne portait pas sur le renouvellement d'un titre de séjour mais sur l'obtention d'un nouveau titre, n'avait pas à être soumise à la commission du séjour des étrangers en vertu de l'article 18 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'avis favorable à la délivrance de ce titre émis par la commission le 7 décembre 1992 n'imposait par conséquent pas au préfet de faire droit à cette demande ; que le préfet d'Eure et Loir n'était dès lors pas recevable à déférer cet avis au Tribunal administratif d'Amiens ; que Mlle NDONGO X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande du préfet, annulé l'avis litigieux ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans par le préfet d'Eure et Loir est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Mokhtar X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Mokhtar X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le PREFET DES YVELINES pouvait décider sa reconduite à la frontière ;
    Mais considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que M. X..., entré en France en 1983 à l'âge de 10 ans, vit maritalement depuis 3 ans avec une Française, avec laquelle il compte se marier ; que sa mère y habite également depuis 10 ans et a épousé un Français ; que son frère, plus jeune, réside en France avec une carte de séjour ; que sa demi-soeur est française ; qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie ; qu'à partir de l'âge de 10 ans, il a suivi sa scolarité en France et y a obtenu un C.A.P. de boulanger ; que, dans ces conditions et à supposer même que l'intéressé soit retourné en Algérie entre juin 1988 et juillet 1989, le PREFET DES YVELINES a, en décidant par l'arrêté du 28 juillet 1993 la reconduite à la frontière de M. X..., porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, pour les motifs évoqués ci-dessus, annulé l'arrêté susmentionné du 28 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Mokhtar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Gabriel X... demeurant au Bois de Guerre à Gensac (33890) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Gironde lui a accordé un prêt de consolidation en tant qu'elle fixe le montant dudit prêt à 465 316 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... ; à défaut le demandeur est averti par le greffier que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que, bien qu'il y ait été expressément invité par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mai 1991 dans les conditions prévues par l'article R. 94 précité, M. X... n'a pas joint à sa requête la copie de la décision attaquée ; qu'en conséquence, les premiers juges, par application des dispositions précitées, ont rejeté comme irrecevable la demande dont ils étaient saisis ;
    Considérant que si le requérant produit en appel la copie de la décision attaquée, il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; qu'il se borne à affirmer être "certain d'avoir adressé au greffe du tribunal une copie de la décision attaquée" ; que toutefois cette pièce ne figure pas au dossier de première instance ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu les requêtes enregistrées les 3 mars et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Bertrand X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. Bertrand X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par le jugement attaqué du 8 février 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour prise à son encontre le 2 novembre 1994 par le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ; qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M. Bertrand X... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que les moyens de fond tirés de la prétendue illégalité de cette décision sont par suite inopérants ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que ses deux parents sont décédés, qu'il n'a plus d'attaches familiales au Cameroun et que ses deux soeurs vivent en France et que les études qu'il a suivies dans ce pays n'ont pas revêtu un caractère fictif, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porte à la vie familiale de M. Bertrand X..., qui est âgé de 31 ans, célibataire sans enfants, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni révèle une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ladite décision sur la vie personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bertrand X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Bertrand X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïsely Z...
Y... demeurant chez Dieudonné A...
X..., ...  ; M. TCHEUTCHEMI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. TCHEUTCHEMI Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. TCHEUTCHEMI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moïsely Z...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française ... par le conjoint étranger" ; que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., ressortissant algérien, les auteurs du décret attaqué du 16 mars 1994 se sont fondés sur les "activités hostiles à la France sous l'Occupation" menées par M. X... ; qu'eu égard à leur ancienneté, les faits retenus ayant été commis en 1944, à leur consistance et à l'intervention du décret du 21 septembre amnistiant, par application de l'article 20 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie, la condamnation prononcée contre le requérant en 1946, les activités susmentionnées ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'indignité au sens de l'article 39 précité ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 16 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Said X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juillet 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Jin, épouse X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée depuis le 12 février 1994 avec un ressortissant laotien qui a obtenu le statut de réfugié et qu'elle est mère d'un enfant en bas âge à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, et en l'absence de toute circonstance l'empêchant d'emmener son enfant avec elle, que, compte tenu notamment de la brève durée de son mariage ainsi que des conditions irrégulières du séjour en France de Mme X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 18 juillet 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 20 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 5 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié au Mali sous le régime polygamique ; que cette circonstance n'établit pas à elle seule, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est monogame, le défaut d'assimilation de M. X... ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susmentionnée en date du 5 mai 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. X....