Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1990, présentée pour Electricité de France dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me DAMET, avocat ;
    Electricité de France demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 22 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné un expert aux fins de déterminer la nature et le montant des préjudices subis par M. X... du fait de travaux d'élagage et de coupe entrepris pour le compte d'EDF, dans la commune de GRAZAC ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me DAMET, avocat d'Electricité de France ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par convention du 4 décembre 1972, M. X... a accordé une servitude de passage de conducteurs électriques sur la parcelle cadastrée 109 section E/1, à GRAZAC, sur une longueur de 63 mètres et une largeur de 16 mètres ; qu'après un élagage des arbres implantés sur ce terrain, au cours de l'année 1989, l'héritier de M. X... a estimé que les travaux effectués avaient dépassé la largeur convenue et que la coupe totale des arbres pratiquée en certains endroits excédait l'élagage d'entretien nécessaire au transport de l'énergie électrique ; qu'il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux fins de faire désigner un expert ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie ;
    Considérant que le fond du litige dont s'agit porte sur l'étendue de la servitude créée conventionnellement et ne relève pas, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand était incompétent pour connaître de la demande de M. X... ; qu'ainsi l'ordonnance en date du 22 juin 1990 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit le juge des référés administratifs était incompétent pour connaître de ladite demande ; que celle-ci doit, en conséquence être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 juin 1990 est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1991, présentée pour la société PATINOS, dont le siège social est 53, place de la République (69002) LYON, représentée par son gérant en exercice, par Me GUINET, avocat ;
    La société PATINOS demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
    2°) de mettre lesdits frais à la charge des trois défendeurs ou de celui d'entre eux qui mieux les devra, sans préjudice de leur adjudication définitive en cas d'instance sur le fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me GUINET, avocat de la société PATINOS laboratoire, de Me BREMENS, avocat de la COURLY et de la ville de Lyon et Me LAMBERT substituant Me AGUERA, avocat de la société Lyon Parc Auto ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société PATINOS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle a mis à sa charge, sans préjudice de leur adjudication définitive en cas d'instance sur le fond les frais des expertises qu'il a prescrites à sa demande ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure il appartient aux demandeurs d'avancer les frais des mesures d'instruction qu'ils ont réclamées ; que les dispositions de l'article R 169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui prescrivent au président du tribunal de désigner la partie qui devra verser l'allocation provisionnelle, à valoir par le montant des honoraires et débours, demandée par un expert ne l'autorisent à mettre provisoirement cette allocation à la charge d'un défendeur que lorsque le tribunal a été saisi d'une instance au fond au terme de laquelle il sera statué sur la charge définitive des frais d'expertise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la société PATINOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a mis à sa charge les frais des expertises ;
Article 1er : La requête de la société PATINOS est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 6 et 28 mars 1989, présentés par Mme X..., demeurant... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré e 24 mai 1989, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988, et qui ont été transférées sous l'article R 87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1994, présentée pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ... ; elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle le ministre du budget lui a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :  "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant qu'il incombe au fonctionnaire qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées d'établir que l'affection dont il est atteint, trouve sa cause directe et déterminante dans l'exécution du service ; que Mme X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer les dispositions de la circulaire du 8 août 1992, qui ne concerne pas les agents titulaires de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., alors professeur au collège Bonaparte d'Ajaccio, a été victime d'une lésion au genou droit le 28 janvier 1988, alors qu'elle montait un escalier avec ses élèves qu'elle accompagnait ; que, si cette lésion est survenue alors que la requérante accomplissait une obligation de service, elle ne peut être regardée comme ayant été causée par l'action soudaine et violente d'un événement extérieur ou imposée par un effort physique exceptionnel et, par suite, comme étant directement liée à l'exécution du service ; que, dans ces conditions, la lésion dont Mme X... subit actuellement les séquelles ne peut être regardée comme imputable à un accident de service au sens des dispositions de l'article 65 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle le ministre du budget a refusé de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle sollicitait ; qu'il suit de là que sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistré le 1er juin 1993 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X..., demeurant MAS CONIL à SALINDRES (30340), par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 1991, par lequel le maire de la commune d'ENSUES-LA-REDONNE a décidé de surseoir à statuer sur leur demande de permis de construire ;
    2°/ d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1996 :
    - le rapport de M. MERLOZ, président- rapporteur ;
    - et les conclusions de M. FONTBONNE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 17 août 1990, le maire d'ENSUES-LA-REDONNE a refusé le permis de construire une maison d'habitation sollicité par M. et Mme X... le 23 juillet 1990 ; que par deux décisions en date du 11 janvier 1991, le maire a, d'une part, retiré cet arrêté portant refus de permis de construire, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur la demande des intéressés ; que ceux-ci demandent l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision portant sursis à statuer ;
    Considérant que par arrêté du 7 mai 1993, postérieur au jugement attaqué, et répondant à une confirmation de la demande initiale de permis de construire, le maire d'ENSUES-LA-REDONNE a refusé le permis de construire sur la demande duquel il avait sursis à statuer le 11 janvier 1991 ; qu'ainsi, au 1er juin 1993, date d'enregistrement de la présente requête au greffe de la cour, celle-ci était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M. et Mme X... succombent dans la présente instance ;que leur demande tendant à ce que la commune d'ENSUES-LA-REDONNE soit condamnée à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, la requête présentée par M. Luc VOYENNE, demeurant ... ;
    M. VOYENNE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mai 1995 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1993 ;
    2°) de prononcer ladite annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. VOYENNE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Les président des tribunaux administratifs ( ...) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ...) peuvent, par ordonnance ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;
    Considérant que si le non paiement du droit de timbre prévu par les dispositions légales précitées constitue une irrecevabilité manifeste, celle-ci peut être couverte à tout moment de l'instance par le paiement de ce droit ; que, par suite, il n'appartenait pas au président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon de prendre une ordonnance au titre de l'article L.9 précité pour rejeter la demande présentée par M. VOYENNE ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ;
    Considérant que si le requérant soutient que les demandes de régularisation n'ont pu l'atteindre alors qu'il était en déplacement pour raison de santé, M. VOYENNE ne justifie, ni ne soutient d'ailleurs, avoir demandé aux services postaux de faire suivre son courrier et n'a pas non plus informé le tribunal administratif de son changement provisoire d'adresse ; que, faute d'avoir régularisé sa demande en cours d'instance, celle-ci était de ce fait irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, en date du 16 mars 1995, est annulée.
Article 2 : La demande de M. VOYENNE devant le tribunal administratif de Lyon ensemble ses conclusions d'appel, sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par M. Valentin X... demeurant à Maillargues, ALLANCHE (15160) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours dirigé contre le rejet implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande de révision du calcul de ses points de retraite par la Mutualité Sociale Agricole du Cantal ;
    2°) d'ordonner à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal de lui adresser un relevé de ses points de retraite recalculés ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président--rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours qu'il lui a adressé le 26 janvier 1994 tendant à ce qu'il enjoigne à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal, organisme chargé de la liquidation de sa pension de retraite, de recalculer ses points de retraite ; que, dans sa requête dirigée contre le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, il réitère devant la Cour ses conclusions tendant à ce que la même injonction soit adressée à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à soutenir que les points de retraite qui lui ont été attribués par la Mutualité Sociale Agricole ayant fait l'objet de trois relevés différents ont été inexactement calculés, ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de première instance, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour M. Yves B, demeurant ..., pour M. Jean-Victor X, demeurant ..., pour Mme Fabienne Y, demeurant ..., pour Mme Myriam Z, demeurant ... et pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Quillardet  ; M. Yves B, M. Jean-Victor X, Mme Fabienne Y, Mme Myriam Z et M. Jean-Louis A, demandent à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices par eux subis à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SA Collège Sainte Barbe  ;


     
       2°) de dire et juger engagée la responsabilité de l'Etat  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à payer à titre de dommages et intérêts, à M. B une somme de 60 979, 60 euros, à M. X une somme de 76 224, 50 euros, à Mme Y une somme de 30 489, 80 euros, à Mme Z une somme de 45 734, 70 euros et à M. A une somme de 30 489, 80 euros  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006  :


     
       - le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


            - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ; 


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : « () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »   ; 


     
       Considérant que M. B, M. X, M. A, Mme Y et Mme Z ont saisi la cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de condamnation de l'Etat à leur verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu'ils ont subis présentée devant le Tribunal administratif de Paris  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la cour des moyens d'appel, les requérants n'ont pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, est irrecevable et doit être rejtée  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. B, M. X, M. A, Mme Y et Mme Z est rejetée.


     2


     
N° 03PA01810
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 4 avril et 9 mai 1989 présentés par la S.C.I.  ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET, avocat aux Conseils, pour le département des Bouches du Rhône et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif des Bouches du Rhône a déclaré le département des Bouches du Rhône responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime mademoiselle X... sur le chemin départemental n° 15 à Lambesc et qui a confié une mission d'expertise au Docteur Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 2 février 1986 vers 7 heures 10 du matin, le véhicule conduit par Melle X... a dérapé sur une plaque de verglas qui recouvrait le chemin départemental 15 à proximité de Lambesc, et est allé percuter un muret, Melle X... ayant été blessée dans l'accident ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chemin départemental 15 n'est pas au nombre des voies qui sont sujettes à un verglas fréquent nécessitant une signalisation permanente ; qu'avertis par le centre des pompiers vers 6 heures 30 de l'existence d'une plaque de verglas, les services du centre départemental de l'équipement de Lambesc ont immédiatement dépéché sur place un camion de sapeurs-pompiers ; que celui-ci faisait fonctionner son gyrophare afin d'avertir les automobilistes de l'existence de ce danger exceptionnel ;
    Considérant qu'il ressort par ailleurs des propres déclarations de Melle X... que son attention a été attirée par la présence du camion des sapeurs-pompiers et par le fonctionnement de son gyrophare ; qu'il est constant qu'elle n'a pas adapté sa vitesse aux circonstances qu'imposait ce signal lumineux ; qu'ainsi elle a commis une faute qui est la cause unique de l'accident, à supposer même qu'un défaut d'entretien normal pût en l'espèce être retenu à l'encontre du département des Bouches du Rhône ; qu'il suit de là que le département des Bouches du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal adminsitratif de MARSEILLE l'a déclaré responsable ddes conséquences dommageables de l'accident dont Melle X... a été victime le 10 février 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE est annulé.
Vu la décision en date du 17 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Commune de Miramas ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 3 novembre 1987 et 3 mars 1988, présentés pour la Commune de Miramas par Me J. Y..., avocat aux Conseils et tendant à :
    - l'annulation et au renvoi devant le tribunal administratif du jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 64.980 francs à M. Pierre Z... et à Mme Yvonne X... en réparation du préjudice résultant du déversement d'eaux usées et pluviales sur des terrains leur appartenant et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 12 338,66 francs,
    - au sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Commune de Miramas fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille la condamnant à indemniser M. Z... et Mme X... pour les désordres constatés sur leur propriété du fait de la réalisation d'un nouvel émissaire d'assainissement au motif que le Syndicat communautaire d'aménagement, l'Etablissement public d'aménagement pour les rives de l'Etang de Berre (E.P.A.R.E.B.), et l'Etat n'ont pas été mis en cause par les premiers juges ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en s'abstenant de mettre en cause les organismes explicitement désignés par les demandeurs de première instance, le tribunal administratif de Marseille a commis une irrégularité ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 juillet 1987 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer la commune de Miramas devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La commune de Miramas est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande à la cour de décider de surseoir à l'exécution du jugement n° 0209219/5-3 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 mars 2002 en tant qu'elle refuse la délivrance de tout titre de séjour à M. X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ; 


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  28 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 


     
       - les observations de Me Tsouderos pour M. X ,


     
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative  : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel  »  ; et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ;


     
       Considérant que les moyens invoqués par le préfet de police à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 mars 2002 paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement  ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d' ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par le PREFET DE POLICE  et tendant à l'annulation du jugement n° 0209219/5-3 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 mars 2002 en tant qu'elle refuse la délivrance de tout titre de séjour à M. X  et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, il sera sursis à l'exécution dudit jugement.


     
2


     
N° 05PA04953
Vu la décision en date du 15 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le Syndicat des Vignerons récoltants en appellation BANDOL contrôlée ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 30 avril et 22 août 1986, présentés pour le Syndicat des Vignerons récoltants en appellation BANDOL contrôlée, dénommé "Les Domaines du BANDOL", dont le siège est Boîte Postale 41, 83330 LE BEAUSSET, par la S.C.P. de CHAISEMARTIN, avocat aux Conseils, et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300.000 francs avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de l'interruption tardive des travaux effectués par la commune du CASTELLET pour l'aménagement de terrains de tennis dans une zone classée par le plan d'occupation des sols, N.C. purement agricole, et située dans le périmètre d'appellation d'origine contrôlée "BANDOL" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat des Vignerons récoltant en appellation BANDOL contrôlée, dénommé "Les Domaines de BANDOL" demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300.000 francs pour ne pas avoir ordonné plus tôt l'interruption des travaux engagés pour l'aménagement de terrains de tennis par la commune du CASTELLET, sur une parcelle réservée par le plan d'occupation des sols de cette commune à l'exploitation agricole et aux constructions absolument nécessaires à cet usage et située dans le périmètre d'appellation d'origine contrôlée "BANDOL" ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain appartenait à la commune du CASTELLET ; que la parcelle en cause ne faisait, lors des travaux, l'objet d'une exploitation agricole ni actuelle, ni éventuelle ; qu'à supposer même que le syndicat ait eu intérêt à agir, il ne démontre pas l'existence d'un dommage susceptible de lui donner droit à réparation ; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; qu'il suit de là que le syndicat des Vignerons récoltants en appellation BANDOL contrôlée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête du syndicat des Vignerons récoltants en appellation BANDOL contrôlée est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 2 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 , présentée par Me Y..., avocat aux Conseils pour Mme X... demeurant à les Bartavelles Fontcouverte 13100 Aix-en-Provence et tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille à la réparation du préjudice résultant de l'opération qu'elle a subie au genoux le 9 mars 1981 à l'hôpital de la Timone ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a subi le 9 mars 1981, à l'hôpital de la Timone à Marseille une intervention au genoux gauche ; qu'une semaine plus tard, elles constatait une brûlure horizontale sur la cuisse gauche ; qu'après une période de soins, une cicatrice a subsisté sur une longueur de 7 cm ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme X... qui consistait en une réfection du ligament croisé antérieur constitue un acte chirurgical qui ne présente pas le caractère d'un acte bénin ; qu'il est constant qu'à l'époque des faits un tel acte chirurgical impliquait l'utilisation d'une plaque de bistouri électrique pour sa réalisation et l'application de "merfène" aux fins de désinfection ; que si des réactions cutanées phlyctènes étaient observées, celles-ci disparaissaient sans séquelles au bout de 48 heures ; que l'opération dont s'agit - acte chirurgical qui n'a rien de bénin en soi ne pouvait engager la responsabilité de l'assistance publique de Marseille qu'en cas de faute lourde médicale ou chirurgicale ; qu'une telle faute ne résulte pas des pièces du dossier parmi lesquelles figure un rapport d'expertise médicale ; qu'il n'est pas davantage établi en l'espèce une faute simple révèlant un défaut dans l'organisation du service ; que dès lors la responsabilité de l'assistance publique à Marseille n'est pas engagée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa requête,
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 29 mars 1989 enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Paul GUIDERA ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1989, présentée par M. Paul GUIDERA demeurant rue Bossuet, Orion V, 83200 Toulon et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de Nice a confirmé la décision en date du 27 janvier 1988 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) rejetant sa demande d'indemnisation de la perte d'une villa en Tunisie édifiée par la société coopérative tunisienne de construction de Fochville ;
    Vu le mémoire en défense présenté par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M., enregistré au greffe de la cour le 17 juillet 1989 et tendant au rejet de la requête
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés prévoit que "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation  ..., sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que M. X... a, par lettre adressée le 9 juin 1987 à M. le directeur de l'A.N.I.F.O.M. sollicité le bénéfice de l'indemnisation pour sa propriété située à Ben Azous en Tunisie ;
    Mais considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il remplit l'une des deux conditions expressément prévues à l'article 4 précité de la loi du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice à confirmé la décision du 27 janvier 1988 du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte d'une villa en Tunisie ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Y... GUIDERA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1989, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à :
    - l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité pour la perte d'une activité d'artisan-carrossier exercée en Algérie par son mari décédé le 19 octobre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 janvier 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée :  "les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés."  ;
    Considérant que Mme X... a, par lettre adressée au Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. le 20 novembre 1987, demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi précitée du 16 juillet 1987 pour l'indemnisation de l'activité artisanale de carrossier exercée par son mari, décédé, à Alger ;
    Considérant que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle remplit l'une des conditions expressement prévues à l'article 4 précité de la loi du 16 juillet 1987 dès lors qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a fait sa première demande qu'en mai 1978 ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1988 du Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte de l'activité de carrossier exercée par son mari décédé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1989 présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant 8 rue, Verlaine 54000 NANCY et tendant à ce que la cour annule la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître des recours formés par le requérant contre les décisions de l'A.N.I.F.O.M. en date du 26 juin 1987 n° 355 965 et 159 968 relatives à l'indemnisation de biens sis à BLIDA et à ALGER ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout en partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 30 janvier 1989, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître des recours formés par M. Jean-Pierre Y... contre les décisions de l'A.N.I.F.O.M. portant sur les biens hérités de sa mère, Mme Veuve Y... née X... et décédée le 27 avril 1972 à Lyon ; que concernant ces mêmes biens , M. Jean-Pierre Y... a déposé le même recours devant la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Nancy ; qu'il appartient en conséquence à la cour administrative d'appel de renvoyer le dossier au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions sus-rappelées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est renvoyée au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DECORSE ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 9 juillet 1986 présentée par M. Claude X... demeurant ... et tendant à ce que le conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mai 1986 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'ISSOIRE,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mars 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414 I du code général des impôts "Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente."
    Considérant qu'il est constant que M. DECORSE a perçu en 1982 des indemnités en tant que fonctionnaire en congé de maladie ; que, compte tenu de ses ressources et nonobstant la circonstance, invoquée par le requérant, qu'il a introduit une instance devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND contre l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, il était passible de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année ; qu'ainsi il ne remplissait pas au titre de l'année suivante, les conditions édictées par les dispositions de l'article 1414 I 3° précitées ; que, dès lors, M. DECORSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation au titre de 1983 ,
ARTICLE 1er : La requête de M. DECORSE est rejetée.