Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mlle Monique X... une astreinte de 550 000 F avec intérêts du 1er juillet 1985, en réparation du préjudice résultant de l'erreur de traitement commise lors de son admission à cet hôpital en 1972 ;
    2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif et subsidiairement limite la condamnation du CENTRE HOSPITALIER et la somme de 80 000 F ;
    3° dans l'immédiat, ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné cet établissement à verser à Mlle Monique X... une indemnité d'un montant de 550 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la mesure où ce jugement condamne le CENTRE HOSPITALIER à verser à Mlle X..., une somme supérieure à 50 000 F, son exécution immédiate exposerait en fait, cet établissement, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par Mlle X... serait reconnue fondée par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 de faire partiellement droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné cet établissement à payer une somme supérieure à 50 000 F ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 23 décembre 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné ce centre hospitalier à verser à Mlle X... une somme supérieure à 50 000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de sursis à exécution présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, à Mlle Monique X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement en date du 12 juin 1987 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 10 août 1981 concédant une pension d'orphelin à Mlle Suzel X... et réduisant sa pension de reversion de 50 à 25 % ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par une décision du 12 juin 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêté du 10 août 1981 du ministre de l'économie et des finances concédant une pension d'orphelin à Mlle Suzel X..., enfant d'un premier mariage de M. X..., et réduisant de 50 % à 25 % le taux de liquidation de la pension de reversion accordée antérieurement à Mme Y..., veuve d'un second mariage de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la lettre qu'il a adressée le 5 mai 1988 à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a, conformément à la décision susindiquée du Conseil d'Etat, annulé par un arrêté du 20 avril 1988 l'arrêté du 10 août 1981 susanalysée et demandé à la paierie générale de procéder à la mise en paiement de la nouvelle pension ; qu'ainsi le ministre a pris les mesures qui, si elles ne le dispensent pas de tirer pour le passé toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 10 août 1981, assurent l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de l'astreinte demandée par Mme Y..., veuve X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1988 tendant à ce que le conseil départemental use de ses pouvoirs pour faire cesser des infractions au code de déontologie médicale commises par des confrères ;
    2- fixe l'étendue du préjudice qu'il subit du fait de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 91 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie : "Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national, soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision" ; qu'il résulte de ces dispositions que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseils départementaux de l'Ordre doivent être présentés au Conseil National de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent être déférées directement devant la juridiction administrative ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Sarthe a refusé de faire cesser des pratiques qui seraient contraires au code de déontologie médicale, présentées directement devant le juge de l'excès de pouvoir, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'Etat, de rejeter lesdites conclusions, sans renvoi au tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du Conseil National de l'Ordre des Médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de la décision préfectorale du 13 janvier 1987 refusant la délivrance d'un titre de résident à M. X... Bi Tibiana,
    2°) rejette la demande de M. X... Bi Tibiana tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... Bi Tibiana, ressortissant ivoirien entré en France le 1er septembre 1984 muni d'un visa touristique, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 25 juin 1986 et lorsque le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE, par la décision attaquée du 13 janvier 1987, a rejeté cette demande ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE est fondé à soutenir que les conclusions à fin de sursis de ladite décision présentée par M. X... Bi Tibiana devant le tribunal administratif de Marseille étaient irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du 9 juin 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... Bi Tibiana devant le tribunal administratif de Maseille et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 janvier 1987 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Bi Tibiana, au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.
Décision semblable : 1989-01-27, Coulibaly, 94366<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis retirant la subvention qui lui avait été accordée par la délibération du 19 mars 1982, ensemble annule lesdites délibérations des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de L'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Brioude,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la délibération du 19 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Brioude a accordé une subvention à l'association l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE pour la construction des travaux de la 2ème tranche (accueil-hébergement) du centre aéré de Saint Beauzire, avait acquis un caractère définitif et conféré des droits à ladite association et ne pouvait par suite être retirée que si elle avait été obtenue par fraude ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en adressant, le 19 février 1982, au maire de Brioude une lettre par laquelle il sollicitait de la commune de Brioude une subvention complémentaire de celle que le conseil général du Puy-de-Dôme avait allouée à son association, dont il analysait inexactement le contenu mais dont il n'avait pas encore reçu notification, le président de l'Amicale requérante se soit livré à une man euvre de nature à induire la commune en erreur ; que l'association est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1985 procédant à la suspension puis au retrait de la délibération susanalysée du 19 mars 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 1987, ensemble les délibérations du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE, à la ville de Brioude et au mnistre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Choueb X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans le télégramme du 27 février 1986 par lequel le commissaire de la République du Var a fait connaître au procureur de la République du tribunal correctionnel de Draguignan qu'aucune carte de séjour ne serait délivrée au requérant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le télégramme en date du 27 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a informé le procureur de la République de Draguignan que la situation de M. X... ne serait pas régularisée par la délivrance d'un titre de séjour et demandé "qu'il soit fait une stricte application de la loi" n'est pas détachable de la procédure judiciaire engagée par ledit procureur contre l'intéressé pour séjour irrégulier ; qu'ainsi le tribunal administratif de Nice était incompétent pour connaître de cet acte ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 9 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 2 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Rhône lui a refusé un certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, pour refuser, par la décision attaquée, de délivrer un certificat de résidence à M. X..., qui avait laissé périmer le précédent certificat dont il était titulaire, le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, s'est référé à des condamnations amnistiées par la loi du 4 août 1981, il ressort des pièces du dossier que cette mention est restée sans influence sur le contenu de la décision, laquelle est fondée sur le comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'en estimant, au vu de ces éléments, que la présence de M. X... en France était de nature à nuire à l'ordre public, le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie dès lors que celle-ci est postérieure à la décision attaquée ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du commissaire de la République du département du Rhône lui refusant un certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme),
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document d'origine inconnue contenant des insinuations diffamatoires à l'égard de M. Y..., maire sortant, a fait l'objet d'un affichage sur le territoire de la commune d'Anzat-le-Luguet dans la nuit du 10 au 11 mars 1989 et que deux des trois listes concurrentes de celle que conduisait M. Y... se sont, dans la journée du 11 mars, désolidarisées de ce procédé ;
    Considérant, d'une part, qu'en ce qui concerne les positions respectives des différents candidats à l'issue du premier tour de scrutin, qui n'a conduit à la proclamation d'aucun candidat, M. Y... est arrivé en tête ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que les résultats du second tour auraient été influencés par ceux du premier ;
    Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne les résultats du second tour de scrutin, M. Y... a eu le temps de répliquer à ce document ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 19 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y..., à MM. Valentin B..., Dominique X..., Guy et Claude Z..., Georges A..., Roger C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulges ;
    2°) valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L.231-9° ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... assure, pour le compte de la commune de Saulges, le service hebdomadaire de ramassage des ordures ménagères ; que cette activité, quel que soit le montant de l'indemnité qui la rémunère, est au nombre de celles qui rendent M. X... inéligible en application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection, le 12 mars 1989, au conseil municipal de la commune de Saulges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... JEANNE, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y... JEANNE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : ...2°/ le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret" ; que l'article 3 du décret du 5 mai 1959 précise qu' "est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco ... ;
    Considérant que cette disposition ne précise ni la durée ni la nature du séjour ainsi visé ; qu'en particulier elle n'exclut pas que le séjour constitue une résidence au sens du code de la nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside de manière stable et permanente à Monaco où il vit avec sa compagne et son enfant et où il exerce son activité professionnelle ; que le séjour à Monaco de M. X... doit ainsi être regardé en vertu de l'article 78-2 du code de la nationalité comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 de même code ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait sans commettre une erreur de droit déclarer irrecevable la demande du requérant au regard de l'article 78-2°) du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant sa demande irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratf de Paris en date du 9 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 14 janvier 1987 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Lutz en Dunois (28200 Châteaudun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles de trois centres radioélectriques de l'aérodrome de Chateaudun,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes destinées à assurer la protection prévue par les articles L.54 et suivants du code des postes et des télécommunications du centre radioélectrique de l'aérodrome de Châteaudun ne comporterait ni la signature du Premier ministre, ni celle du ministre des transports manque en fait ; que si le requérant allègue que le plan annexé au décret serait entaché d'inexactitudes matérielles il ne précise pas en quoi consistent ces inexactitudes ; que la circonstance que les servitudes instituées par ledit décret causeraient un préjudice grave et sérieux au requérant n'est pas de nature par elle-même à entacher la légalité dudit décret ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du tracé des servitudes destinées à assurer la protection des centres radioélectriques ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'instruction supplémentaire, la requête de M. PIONNIER doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. PIONNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PIONNIER et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule, pour excès de pouvoir, les refus implicites du maire de Martigny-les-Bains (Vosges) de lui communiquer divers documents administratifs concernant le remembrement de ladite commune, les propriétés de son père et de son oncle ;
    2°) condamne la commune intéressée à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives au refus qui a été opposé à M. X... de lui communiquer le plan de la ville Martigny-les-Bains :
    Considérant que M. X... reconnaît avoir reçu le plan de la ville de Martigny-les-Bains ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ;
     Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que M. X... demande l'annulation des refus implicites du maire de Martigny-les-Bains de lui communiquer divers documents ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à cette communication ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Nancy ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives au refus qui lui a été opposé de lui communiquer le plan de la ville de Martigny-les-Bains.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requêtede M. X... est attribué au tribunal administratif de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE, dont le siège social est à la Tour "Gan" à Paris la Défense (92002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 224 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'implantation d'un souterrain routier en façade du bâtiment à usage industriel qu'elle exploite à Villeneuve-la-Garenne ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 224 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué répond suffisamment aux moyens des parties ;
     Sur la responsabilité de l'Etat :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, antérieurement aux nouveaux aménagements de l'avenue Marc-Sangnier à Villeneuve-la-Garenne, les camions appartenant à la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE, empruntaient la partie gauche de la chaussée pour entrer dans l'établissement de ladite société, ou en sortir ; que la réalisation d'un ouvrage sur l'axe médian de l'avenue Marc-Sangnier a rendu cette manoeuvre impossible ;
    Considérant qu'un tel usage, dû à l'inadaptation des conditions d'accès au terrain de la société requérante, même s'il était toléré, n'était pas de nature à conférer à ladite société un quelconque droit au maintien en l'état de l'aménagement de la chaussée ; qu'ainsi, le préjudice qui pourrait lui avoir été causé par la modification de cet aménagement n'est pas de nature à lui ouvrir droit à indemnité ;
    Considérant, d'autre part, qu'à la suite des transformations apportées à la voie publique, les véhicules peuvent accéder à l'établissement de la société requérante par une voie à sens unique, d'une largeur de 5,50 mètres ; que, si ladite société a été contrainte de réaliser des aménagements d'accès à la chaussée appropriés à la nature de son exploitation, la charge de tels ouvrages lui incombe et n'excède pas les sujétions que doivent supporter les riverains de la voie publique ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE WESTINGOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAI SE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1982, présentée par le SYNDICAT DES CADRES "ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS", le SYNDICAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la répartition des sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire du ministère de l'environnement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, en vigueur à la date de la décision attaquée, "les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des titulaires", et qu'aux termes de l'article 44 du même décret, "les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation. A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire ..., un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles en se conformant aux règles communément admises pour l'appréciation du caractère le plus représentatif des organisations syndicales" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il fixe le nombre de sièges attribués au sein d'un comité technique paritaire aux différentes organisations syndicales, le ministre est tenu d'attribuer à chacune d'elles un même nombre de sièges de titulaires et de sièges de suppléants ;
    Considérant que, par suite, le SYNDICAT DES CADRES "ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS" est fondé à soutenir qu'en ne lui attribuant, dans son arrêté du 10 mai 1982, qu'un siège de suppléant au comité technique paritaire de son ministère, le ministre de l'environnement a entaché sa décision d'erreur de droit ;
Article 1er : L'arrêté en date du 10 mai 1982 du ministre de l'environnement est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES CADRES (fonction publique) "ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS", au Premier ministre et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les refus implicites du président du tribunal de grande instance d' Epinal en date des 2 juillet 1988 et 28 avril 1989 et du batonnier du barreau d' Epinal des 21 août 1988 et 28 avril 1989 de lui communiquer divers documents administratifs ;
    2°) condamne les administrations concernées à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public en diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs notamment son article 2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation des refus implicites du président du tribunal de grande instance d'Epinal et du bâtonnier du barreau d'Epinal de lui communiquer divers documents et la condamnation de l'Etat et de ce barreau au versement des frais irrépétibles ; ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions de la requête ; qu'il y a lieu de les transmettre au tribunal administratif de Nancy ;
    Considérant néanmoins que parmi les documents demandés figurent les copies d'ordonnances de clôture et d'actes de procédure relatifs à une instance judiciaire ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas des documents "administratifs" au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... tendant à l'annulation des refus implicites du président dutribunal de grande instance d'Epinal et du bâtonnier du barreau d'Epinal tendant à la communication de divers documents administratifs et à la condamnation de l'Etat et de ce barreau au versement des frais irrépétibles est attribué au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du triunal administratif de Nancy, au bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... et l'intervention d'EDF à l'appui de sa demande tendant à ce que l'Etat ou la commune de Cancale soit déclarée responsable de l'accident survenu le 13 juillet 1982 à M. X... ;
    2° condamne la ville de Cancale et subsidiairement l'Etat, à lui verser la somme de 117 998,86 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur ce rivage ; que cet accident est ainsi uniquement imputable à l'imprudence de la victime ; que, par suite, ELECTRICITE DE FRANCE n'est fondé à demander réparation des conséquences dommageables de cet accident ni à l'Etat en invoquant un dommage de travaux publics ni à la commune en invoquant une faute du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. X..., à la ville de Cancale et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transportsroutiers et fluviaux.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1976 par laquelle le ministre de la santé l'a licencié sans indemnité à l'expiration de son stage de médecin inspecteur de la santé ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé "dans le cas où la titularisation ne pourait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an au maximum" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., nommé médecin inspecteur de la santé stagiaire à compter du 1er octobre 1974, avait déjà bénéficié d'une prologation d'un an de son stage et ne remplissait pas les conditions pour être titularisé dans le corps de médecins inspecteur de la santé au 1er octobre 1976 ; que s'il soutient qu'il aurait dû être reversé dans son cadre d'origine au lieu d'être licencié, il ressort des pièces versées au dossier qu'il avait accompli antérieurement à sa nomination en qualité de médecin inspecteur de la santé stagiaire des services d'agent contractuel de la coopération culturelle, scientifique et technique ; qu'ainsi il n'appartenait pas à un cadre de la fonction publique dans lequel il aurait pu être reversé ; 
    Considérant que, pour ses autres moyens, M. X... se borne à se référer purement et simplement à son argumentation exposée en première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y..., demeurant rue des Brus, à Saint-Juery (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 juin 1982 par lequel le maire de Saint-Juery a accordé à M. X... un permis de construire un immeuble sur les lots 6 et 14 du lotissement "Groc",
    2°) ordonne le sursis à exécution de ce permis de construire et annule l'arrêté du maire de Saint-Juery l'ayant accordé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme : "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ... En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ... est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le permis de construire accordé à M. X... par le maire de Saint-Juery le 11 juin 1982 a été régulièrement affiché à la mairie à compter du 14 juin 1982, et qu'il en a été fait mention sur le terrain à compter du 28 juin 1982 ; que si les requérants soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité ; que, dès lors, le délai de recours dont ils disposaient pour contester le permis était expiré le 15 janvier 1983, date à laquelle leur demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ; que les Epoux Y... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1982 du maire de Saint-Juery ;
Article ler : La requête des Epoux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y..., à M. X..., à la commune de Saint-Juery et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.