Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme Suzanne X..., enregistrée sous le n° 38 585 et tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la part de cette dernière dans le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont les opérations de la société civile immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 1986, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que la part de la taxe sur la valeur ajoutée dont Mme X... est redevable soit fixée à 1986,32 F plus un intérêt de retard de 39,73 F soit une somme inférieure à l'imposition qui, à la suite des dégrèvements survenus depuis le début de l'instance demeure effectivement à sa charge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 1863 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux visée ci-dessus que la part de Mme X... dans la taxe sur la valeur ajoutée dont les opérations de la société civile immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 est de 1986,32 F et qu'une indemnité de retard de 39,73 F s'y ajoute ; que, le total de ces deux chiffres est supérieur à la somme que, par sa décision en date du 16 décembre 1983, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes laisse à la charge de Mme X... ; que, par suite, celle-ci ne peut prétendre à aucune autre réduction, et n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté celles de ses conclusions qui gardent un objet après le dégrèvement qui lui a été accordé par la décision susmentionnée du 16 décembre 1983 ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme X... autres que celles sur lesquelles il a été décidé, par l'article 1er de la décision susvisée du 26 janvier 1985, qu'il n'y a pas lieu de statuer, sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
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VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME X ... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 1979 REFUSANT DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE ADRESSEE LE 10 JUIN 1977 AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE , A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE D'UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITES" EN DATE DU 8 JUIN 1977 COMPORTANT MENACE DE VENTE DE SON MOBILIER, MME X ... DEMANDAIT A "N'ETRE PAS INQUIETEE" A RAISON DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SON MARI, QUI AVAIT CESSE DE PARAITRE AU LIEU DU DOMICILE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE LETTRE QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION NI SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE NE COMPORTAIT PAS OPPOSITION A CONTRAINTE ET PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE GRACIEUSE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS SOLIDAIREMENT TENUE DE L'ACQUITTEMENT DESDITES IMPOSITIONS, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION FISCALE A PRONONCE LE REJET DE SA RECLAMATION. QUE MME X ... N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1980 ET 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A LYON  RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980  5.311  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DES REDRESSEMENTS DONT IL A ETE L'OBJET EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DONT M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET QUE CELUI-CI A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TENDAIT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE REDRESSEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES A L'INTERESSE EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR M. X... A RAISON DE SON ACTIVITE DE MARCHAND-FORAIN ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE A L'ISSUE DUQUEL LE SERVICE A CONCLU A LA CADUCITE DES FORFAITS PRECEDEMMENT FIXES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, IL EST CONSTANT QUE LA NOTIFICATION DE CES REDRESSEMENTS N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE MISE EN RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS AU TITRE DE CETTE TAXE ; QUE CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. QU'ELLE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE DECISION RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; QU'AINSI, LA DEMANDE DONT LE REQUERANT A SAISI LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sète, ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer contradictoirement la valeur locative au 1er janvier 1976 de la parcelle B5-8S dont ce dernier était propriétaire à cette date sur le territoire de la commune de Sète sur la base de son classement dans une catégorie autre que celle des terrains à bâtir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 1985 aux fins d'évaluer la valeur locative au 1er janvier 1976 de la parcelle B5-85 d'une contenance de 14 ares 08 centiares dont M. X... était propriétaire à cette date sur le territoire de la commune de Sète que cette valeur s'établit à la somme non contestée de 105 F et que le revenu cadastral correspondant, est, après arrondissement, égal à 10 F ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la réduction, à concurrence du montant de cette dernière somme, de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti de ce chef au titre de l'année 1976 et la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 décembre 1982 ;
Article 1er : La cotisation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la parcelle B5-85 sera établie sur la base d'un revenu cadastral égal à 10 F.
     Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle a été assujetti à raison de la parcelle susmentionnée et celui résultant de l'article premier ci-dessus.
     Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellieren date du 2 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles de X..., demeurant au lieu-dit Kerbrest à Guidel  Plage   56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Brest  Finistère ,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Gilles de X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I La taxe d'habitation est due : 1°  pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" et qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant qu'il est constant que M. de X... avait, à compter du 1er janvier 1979, la disposition, pour sa propre habitation, d'un logement sis ... ; que la circonstance que le mobilier de son précédent logement, expédié à la date du 29 décembre 1978, ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier 1979 n'est pas de nature à permettre à M. de X... de ne pas être assujetti à la taxe d'habitation afférente audit local pour l'année 1979 ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles de X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ...  Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Vaucresson  Hauts-de-Seine  ;
    2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du bénéfice établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cessé d'exploiter son fonds de commerce de papeterie le 30 avril 1977 ; que l'année 1977 étant la première de la période biennale, l'administration était légalement tenue, en application des dispositions précitées, de fixer le forfait de l'intéressé, au titre de cette année, à la somme de 5 000 F, obtenue en ajustant au prorata du temps écoulé du 1er janvier au 30 avril 1977 le forfait de 15 000 F établi pour l'année 1976 ; qu'elle ne pouvait, par suite, contrairement à ce que soutient M. X... ni constater un déficit, ce à quoi les dispositions de l'article 51 du code général des impôts font en tout état de cause obstacle, ni même fixer un forfait égal à zéro ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Hotel Sunset", dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Biarritz  Pyrénées-Atlantiques  ;
    2°  lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Hotel Sunset",
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que ni l'article R.166 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques puisse se faire représenter devant le tribunal administratif de Pau lors de l'examen de la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET", par un agent qui, dans une autre instance, a représenté le directeur régional des services fiscaux ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en entendant cet agent le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse :
    Considérant que si, dans sa requête, la société indique que "la taxe déterminée est sujette à réduction", cette affirmation, qui n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen ; que, si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels la société requérante entend fonder sa critique du bien-fondé de l'imposition contestée ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai d'appel ; que les prétentions contenues sur ce point dans ce mémoire complémentaire étant fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, seul invoqué dans le délai d'appel constituent une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET" est rejetée.
     Article 2 : a présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ...  Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1973 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Seine ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui n'avait pas déclaré ses revenus, a été régulièrement taxé d'office pour les années 1970 à 1973 ; qu'il soutient que les bases des impositions mises à sa charge au titre des bénéfices non commerciaux, procurés par son activité de conseil doivent être réduites du montant des sommes qui représentent des remboursements qu'il aurait reçus et de celles qu'il aurait reversées à des tiers ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... allègue que le montant relevé de ses recettes aurait dû être réduit d'une somme de 25 000 F qui lui aurait été remboursée en 1970 au titre d'apports en capital et d'une somme de 13 000 F qui lui aurait été remboursée en 1973 au titre d'un prêt ; il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'aucun lien ne peut être établi entre la somme de 25 000 F encaissée par M. X... en 1970 et le remboursement d'apports qu'il aurait effectués plusieurs années auparavant en vue de la constitution d'une société qui en définitive n'aurait pas vu le jour ; que rien ne corrobore l'existence d'un prêt de 13 000 F fait par le requérant et remboursé en 1973 ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... allègue que le montant redressé de ses recettes aurait dû être réduit du montant de sommes qu'il aurait rétrocédées à des tiers, soit 18 000 F en 1971, 32 000 F en 1972 et 5 457 F en 1973, il n'a pas, contrairement aux prescriptions de l'article 240 du code général des impôts, déclaré les sommes ainsi versées, lesquelles ne sont dès lors pas déductibles en vertu de l'article 238 du même code ;
Article ler : La requête de M. Charles X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 20 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de M. et Mme X...
Y..., demeurant Centre Commercial Zilina, boulevard du Général Leclerc à Nanterre  92000 , et enregistrée sous le n° 37 086, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1972 à 1975 et de majoration exceptionnelle afférente à l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nanterre, a ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer le montant des sommes versées par les requérants en règlement de travaux d'aménagement effectués dans leur établissement par l'entreprise Bouygues, pour lesquels ils ont procédé à des amortissements au cours des années 1974 et 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 20 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant des sommes versées par M. et Mme Y... en règlement des travaux d'aménagement effectués dans les locaux de la brasserie qu'ils exploitent et mis à leur charge par le bail dont ils sont titulaires ; qu'il résulte de ce supplément d'instruction ; qu'il y a lieu de réduire les impositions restant à la charge de M. Y..., à la suite de la décision précitée du Conseil d'Etat, y compris les pénalités, des sommes respectives et non contestées de 24 658 F au titre de 1974 et de 28 144 F au titre de 1975 ;
Article ler : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes assignées à M. Y... au titre des années 1974 et 1975 et restant à sa charge après la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1984 sont respectivement réduites de 24 658 F et 28 144 F.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y... est rejeté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982,
    2°) prononce la réduction des impositions litigieuses ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. X... le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas omis de répondre à l'un des moyens qu'il avait invoqués ;
    Considérant, d'autre part, que, si M. X..., qui exerce la profession de loueur de chambres meublées, se prévaut d'un constat qui, selon lui, justifierait que la surface totale du deuxième étage de son immeuble est de 47,08 m2 seulement et non de 53 m2, comme l'a estimé l'administration, il résulte de l'instruction que la surface affectée à l'activité imposable a été correctement calculée par l'administration, compte tenu de la configuration des locaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "SAXE BRETEUIL", dont le siège est ... à Paris  75007 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement n° 810-138 de 1981 ; 
    2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe ainsi facturée "ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ;
    Considérant que la société civile immobilière SAXE-BRETEUIL reconnait que, lors de l'acquisition d'un terrain à laquelle elle a procédé en 1974, la société industrielle et commerciale est en réalité intervenue comme prête-nom d'une tierce personne ; que de ce seul fait la société requérante ne pouvait légalement déduire le montant de la taxe, sur la valeur ajoutée portée sur la facture que lui avait adressée la société industrielle et commerciale en règlement de sa prétendue prestation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière SAXE-BRETEUIL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière SAXE-BRETEUIL et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., demeurant au "Petit Ridrel", route de Flers à La Ferté-Macé  61600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme un jugement, en date du 8 novembre 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de la Ferté-Macé ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée et des intérêts de retard correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble sis à La Ferté-Macé que M. X... a acquis par adjudication sur saisie immobilière le 16 février 1976 pour un prix de 45 000 F a, après qu'une procédure de réadjudication sur folle enchère eut été engagée à son encontre puis annulée, été revendu par ses propres soins le 16 avril 1977 au prix de 140 000 F ; que M. X... a ainsi réalisé une plus-value dont il doit être regardé comme ayant eu la disposition, alors même que la somme de 140 000 F a été affectée par le notaire chargé de la vente au règlement des frais de la procédure afférents à l'acquisition du bien ainsi qu'à celui des dettes exigibles de M. X... et n'a pas été remise directement à ce dernier ; que cette plus-value était, dès lors, imposable en vertu de l'article 150 A du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 qui lui a été assignée à raison de la plus-value contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Henri X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Fréjus  Var ,
    2°  remette intégralement ladite imposition à la charge de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu de l'article 1407-I-1° du même code, tous les locaux meublés affectés à l'habitation, n'a pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ; que si l'article 19-I de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 vise dans son premier alinéa le cas de biens soumis à la taxe d'habitation et non soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne ressort ni des termes de ces dispositions ni de leurs travaux préparatoires que les caravanes soient au nombre de ces biens ; qu'ainsi, en l'état de la législation en vigueur au 1er janvier de l'année 1982, au titre de laquelle a été mise à la charge de M. X..., à raison de la caravane dont il dispose, une taxe d'habitation établie dans les rôles de la commune de Fréjus  Var , celui-ci n'était pas passible de ladite taxe ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. X... de l'imposition ainsi mise à sa charge ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Henri X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge de la cotisation et des pénalités contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1931 et 1933 du code général des impôts, applicables dans le présent litige, que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation à l'administration fiscale ;
    Considérant, en premier lieu, que la production par M. X... de la photocopie de la réclamation, qu'il soutient avoir adressée au directeur des services fiscaux de Paris-Ouest le 24 octobre 1977, ne suffit pas à établir la réalité de cet envoi ; qu'il en va de même de la copie d'une lettre, datée du 9 février 1978, qui aurait été adressée au ministre de l'économie et des finances en vue de contester l'imposition en litige ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'administration affirme qu'elle n'a pas reçu la réclamation, datée du 12 décembre 1978, que M. X... prétend avoir adressée sous pli recommandé au directeur de la première direction des vérifications de comptabilité de l'Ile-de-France ; que M. X... ne contredit pas efficacement cette affirmation en se bornant à produire un récépissé postal d'un envoi, libellé à cette adresse, sans indication du nom de l'expéditeur ;
    Considérant, enfin, que la lettre de MM. X... et Y... ont adressée le 12 décembre 1978 au ministre de l'économie et des finances ne comporte aucune conclusion en décharge d'une imposition ; qu'ainsi, elle n'a pas la nature d'une réclamation au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 comme n'ayant pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MERMET, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) réforme le jugement °n 19951 du 18 avril 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de Marnaz ;
    °2) la décharge de cette majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort..." ;
    Considérant que le recours de la société anonyme MERMET, qui est dirigé contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fonds ; 
Article 1er : La requête de la société anonyme MERMET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme MERMET et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
CF. Décisions identiques du même jour : n° 79589, 79590, 79704, 79705, 79706, 79946<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1986 ;
    2°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; qu'aux termes de l'article R 199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que ces dispositions mettent obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au service territorialement compétent ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande que Mme X... a présentée le 31 mai 1985 au tribunal administratif de Bordeaux n'a pas été précédée d'une réclamation au service des impôts ; que cette demande, d'ailleurs formée alors que l'imposition contestée n'avait pas encore été mise en recouvrement, était, par suite, irrecevable ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cornelie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bondy ;
    2°) lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ..." ; qu'en application de cette dernière disposition du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, en date du 26 juin 1985, a été retiré le 13 juillet 1985 au bureau de poste n° 82 de Paris ; que l'avis de réception porte la signature de M. Y..., dont Mme X... déclare qu'il disposait d'une procuration établie selon les procédures du service des postes ; que, si Mme X... soutient que M. Y... n'était pas à Paris à cette date et n'a pu recevoir notification, elle ne l'établit pas par les attestations qu'elle produit ; que, dès lors, ladite notification doit être regardée comme régulièrement faite ; que, par suite, la requête de Mme X... formée contre le jugement ainsi notifié, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du code présenté, n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Rouffignac d'Orgnac-sur-Vézère, Vigeois  19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Orgnac-sur-Vézère,
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..."; que M. X..., qui a présenté le 5 mars 1984 devant le tribunal administratif de Limoges une demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 7 février 1984 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, n'a saisi le directeur des services fiscaux de la Corrèze que le 30 mars 1984 d'une réclamation contestant cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif antérieurement à la réclamation présentée au directeur était prématurée et, par suite, irrecevable ; que l'intervention de la décision du directeur antérieurement à la date à laquelle le tribunal administratif a statué n'a pas été de nature à régulariser ladite demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, pour ce motif, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.