Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. jean-Charles E... demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte E... en qualité de 1er adjoint au maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaugas (Lot-et-Garonne) et à sa proclamation en qualité de 1er adjoint ;
    2°) annule l'élection de Mme Brigitte E... ;
    3°) le proclame en qualité de 1er adjoint de la commune de Beaugas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment l'article L. 122-7 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ..." ; qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être déposées, à peine de nullité, dans un délai de cinq jours au greffe du tribunal administratif ; que l'article R. 112-5 du code des communes dispose que "le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ;
    Considérant que la protestation de M. E... à l'encontre de l'élection de Mme E..., en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Beaugas, qui a eu lieu le 18 juin 1995, a été adressée le 25 juillet 1995 et enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1995, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; qu'ainsi M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles E..., Mme Brigitte E..., M. Guy A..., M. Gilbert X..., M. Paul Y..., Mme Marie-Christine D..., M. Michel Z..., M. Gilbert C..., Mme Jacquie G..., M. Marius B..., M. Jean-Pierre F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A... demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Baho (PyrénéesOrientales) lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans cette commune ;
    2°) rejette la protestation formée par M. Marcel Y... contre ces opérations électorales et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où il exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ...5° les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours des six mois ayant précédé son élection en qualité de conseiller municipal de Baho (Pyrénées-Orientales), M. A... était affecté en qualité de sous-brigadier de police au poste du Perthus de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; que la compétence de cette direction dont le ressort s'étend à l'ensemble du département des Pyrénées Orientales, n'est pas limitée, ainsi qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994, au seul contrôle des étrangers dans la zone frontalière ; que, par suite, M. A..., qui appartient à un corps actif de la police nationale et était affecté à une direction dans le ressort de laquelle est située la commune de Baho, était inéligible, à la date du 11 juin 1995, en tant que conseiller municipal de cette commune ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, pour ce motif, annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A..., MM. Y..., B..., Z... et X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1995 et le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou DJITTE ; M. DJITTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1992 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de Me Balat, avocat de M. Mamadou X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. DJITTE a été présenté le 18 mars 1992 par le préposé du service des postes au domicile de l'intéressé ; que ce pli a été retiré le 19 mars 1992 au bureau de poste ; que la circonstance que la signature de l'intéressé n'a pas été apposée sur l'avis de réception postal n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la notification de cet arrêté, laquelle doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date susmentionnée du 19 mars 1992 ; que cette notification a fait courir contre le requérant le délai de vingt-quatre heures qui lui était imparti par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour demander l'annulation d'un tel arrêté au président du tribunal administratif ; que sa demande au tribunal administratif de Paris, qui n'a été présentée que le 25 janvier 1995 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DJITTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 février 1992 ;
Article 1er : La requête présentée par M. DJITTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou DJITTE, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E... demeurant ...  ; M. E... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. C..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Geneviève-sur-Argence (Aveyron) ;
    2°) rejette la protestation de M. Jean C... et valide son élection ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions  ...6°  ... les entrepreneurs de services municipaux" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL ITES assure "l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées et des réseaux d'assainissement de la commune" de Sainte-Geneviève-sur-Argence (Aveyron), aux termes d'une convention d'une durée de dix ans conclue avec cette dernière le 1er avril 1988, conformément à une délibération du conseil municipal du 28 mars 1988 ; que la SARL ITES participe ainsi à l'exécution d'un service public municipal ; que M. E..., qui est le gérant de la SARL ITES dont il détient la moitié des parts sociales, exerce, au sein de cette société, un rôle prédominant ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme un entrepreneur de services municipaux, au sens de l'article L. 231-6° du code électoral ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de son élection en tant que conseiller municipal de Sainte-Geneviève-sur-Argence ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel E..., à MM. Jean C..., Calais, Planques, Fabre, Chancelier, Bors, Mme D..., MM. Z..., F..., Y..., H..., A..., B..., X... et G..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : " 3°  ...l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, a justifié qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait de façon habituelle en France depuis 1975, soit depuis plus de quinze années ; qu'ainsi, M. X... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Sérignan ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code électoral, il incombe à tout électeur de faire constater son identité suivant les règles et usages établis ; que si, aux termes de l'article R. 60 du même code : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ...", cette disposition n'a pas eu pour objet et ne saurait d'ailleurs avoir légalement pour effet de subordonner la validité du vote à la présentation de la carte électorale ;
    Considérant que s'il est soutenu par le requérant que dans le bureau de vote n° 1, la présentation d'une pièce d'identité n'a pas été systématiquement requise, il résulte de l'instruction que les différents électeurs ont néanmoins été identifiés par l'ensemble des membres du bureau de vote ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que des électeurs admis à voter n'aient pas été régulièrement inscrits sur la liste électorale ou aient voté sous une fausse identité ; qu'ainsi, l'unique grief invoqué ne peut, dans les circonstances de l'espèce, qu'être écarté ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Sérignan ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ilyas X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 21 mars 1994 présentée par M. X..., demeurant 5 rue M'barek El Bakkay, Kebibat, à Rabat (Maroc) et tendant à ce que le tribunal annule le refus opposé par le consul de France à Rabat à sa demande d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
    Considérant que, si M. X... allègue qu'il est le père d'un enfant résidant en France, il ne fournit aucun élément à l'appui de cette allégation et n'établit pas avoir en France une vie familiale à laquelle la mesure attaquée aurait porté atteinte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilyas X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS  ; lePREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler, en son article 2, le jugement du 14 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté distinct du 5 avril 1994 décidant que Mlle Samia X... serait reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande l'annulation de l'article 2 du jugement, en date du 14 avril 1994, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 5 avril 1994, fixant l'Algérie comme pays de destination vers lequel Mlle X... devait être reconduite ;
    Considérant que les allégations de Mlle X... relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que notamment la référence à "la situation politique actuelle de l'Algérie" ne saurait être regardée à elle seule comme invoquant une circonstance de nature à faire obstacle à la reconduite de Mlle X... à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Paris, se fondant sur le seul moyen invoqué devant lui par Mlle X... a annulé sa décision susmentionnée du 5 avril 1994 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 14 avril 1994 du conseiller délégué du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X..., dirigée contre la décision en date du 5 avril 1994 du préfet des Hauts de Seine fixant l'Algérie comme pays de destination vers lequel Mlle X... devait être reconduite, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zakia X..., demeurant cité Le Parc, impasse de Londres Bât. B2 - Appt. 169 à Toulouse (31100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1994 rapportant le décret du 1er mars 1993 lui accordant la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Zakia X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que le décret du 1er mars 1993 accordant la nationalité française à Mme X... a été publié au Journal officiel le 7 mars 1993 ; que par suite le décret attaqué rapportant le décret susmentionné, qui a été pris le 7 mars 1994, est intervenu dans le délai d'un an prévu par l'article 21-16 susmentionné, alors même qu'il n'a été notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel que postérieurement à cette date ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le décret qui lui accordait la naturalisation a été signé, Mme X... était l'épouse d'un ressortissant étranger qui ne résidait pas en France ; que par suite elle ne pouvait pas être considérée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence fixée par l'article 27-2 précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, sur le fondement de l'article 21-16 susvisé, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 7 mars 1994 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zakia X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 enjoignant à M. Ezzedine X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant que, pour prononcer par arrêté du 9 juillet 1992 l'expulsion de M. X... en application des dispositions précitées, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE s'est fondé sur le comportement violent de l'intéressé qui avait entraîné des condamnations pénales ;
    Considérant qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces faits, déjà anciens, aient dans les circonstances de l'espèce rendu l'expulsion de M'Barek d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et soient constitutifs, à la date de l'arrêté litigieux, d'un cas d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ezzedine X....
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant Institute Of Molecular Plant Sciences, Gorlaeus laboratories, Einsteinweg, 55, à Leiden (231 INT) aux Pays-Bas ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Institut national de la recherche agronomique n'a pas admis sa candidature au concours de chargé de recherche de 2ème classe de l'Institut national de la recherche agronomique ouvert au titre de l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 novembre 1983, modifié notamment par le décret n° 90-685 du 27 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1ère et 2ème classe de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) par laquelle sa candidature au concours ouvert au titre de 1996 pour le recrutement de chargés de recherche de 1ère et 2ème classe n'a pas été admise ; que ce litige, qui est relatif à l'accès à un corps de fonctionnaires qui ne sont pas nommés par décret du Président de la République, n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves X..., au directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 mars 1994 par lequel a été fixée notamment la liste des officiers de gendarmerie promus au garde de colonel de réserve pour 1993 en tant qu'il ne figure pas sur ladite liste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de service ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 16 septembre 1976 susvisé portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des sous-mariniers de réserve : "L'avancement de grade à grade a lieu au choix parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve ..." ; qu'il découle de ces dispositions que l'avancement de grade des personnels militaires de réserve ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions exigées par ailleurs pour une inscription éventuelle au tableau d'avancement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites et la qualité des services de M. X..., le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 mars 1994 portant promotion et nomination dans le cadre des officiers de réserve en tant que ledit décret ne comporte pas sa promotion au grade de colonel de réserve au titre des officiers de gendarmerie pour l'année 1993 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1994 et 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et l'orientant vers un placement direct en entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Raymonde X..., 
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Drôme a reconnu à Mme X... la qualité de travailleur handicapé avec classement en catégorie B pour une durée de cinq ans et s'est prononcée en faveur d'un placement direct de l'intéressée en entreprise, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à se référer aux "éléments apportés au dossier par la requérante lors de son audition, dont en particulier les éléments médicaux" et aux "débats contradictoires", sans analyser ceux-ci, ni indiquer en quoi ils justifient le classement en catégorie B et le placement direct en entreprise de Mme 
X...
 ; que celle-ci est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée est suffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme en date du 9 mai 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joâo SILVA X...
Y... demeurant ... ; M. SILVA X...
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français et annule cette décision du préfet ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. SILVA X...
Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. SILVA X...
Y..., de nationalité cap verdienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 29 juillet 1986, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 23 janvier 1987 ; que dès lors le préfet de l'Essonne pouvait légalement, par une décision qui est suffisamment motivée, lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que, si le requérant invoque une atteinte à sa vie familiale et privée, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de la vie familiale qu'il aurait en France et le caractère excessif de l'atteinte que la décision attaquée porterait à sa vie privée ; que, de ce qui précède, il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de l'Essonne ;
Article 1er : La requête de M. SILVA X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joâo SILVA X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de Mme Z... et de M. X... dirigée contre les opérations électorales du 19 novembre 1995 à l'issue desquelles il a été proclamé élu membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), annulé cette élection;
    2°) valide son élection et rejette la protestation de Mme Z... et de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : "Le scrutin est secret" et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ... prend, luimême, une enveloppe. Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 novembre 1995 pour la désignation d'un membre du conseil municipal de Saint-Bénin (Nord), deux électeurs ont exprimé de manière ostensible leur choix pour le candidat de la liste "Pour notre village" et ont ainsi enfreint la règle du secret du vote édictée par l'article L. 69 du code électoral ; qu'en revanche, il n'est pas établi qu'un troisième électeur ne serait pas passé par l'isoloir et aurait indiqué publiquement le sens de son vote ; qu'il y a donc lieu de réduire hypothétiquement de deux unités le nombre total des voix obtenues par le candidat arrivé en tête ; qu'après cette opération, M. Y... conserve un nombre de suffrages supérieur à celui qui a été obtenu par M. X... ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Saint-Bénin et a proclamé élu, en ses lieu et place, M. X..., au bénéfice de l'âge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 janvier 1996 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Bénin (Nord) est validée.
Article 3 : La protestation de Mme Z... et de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent Y..., à Mme Z..., à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A..., demeurant ... et par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM. A... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en vue de la désignation des membres du conseil municipal et tendant à ce que M. M... soit déclaré inéligible pour un an ;
    2°) annule ces opérations et déclare M. M... inéligible pour un an ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, le 3 octobre 1995, le compte de campagne de M. M..., qui conduisait la liste "Poursuivre ensemble pour Saint-Médard" constituée en vue de l'élection municipale du 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), les dépenses de campagne de l'intéressé étant évaluées à 105 876 F ; que, si MM. A... et X... soutiennent que M. M..., a pu, comme maire sortant, bénéficier, pour sa campagne électorale, de l'aide matérielle d'une association locale et de l'édition de publications municipales qui lui étaient favorables, ils n'assortissent pas leurs allégations de précisions permettant la remise en cause de l'approbation du compte de campagne contesté ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles et à ce que M. M... soit déclaré inéligible pour un an ;
Article 1er : La requête de MM. A... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à M. Jean-Claude X..., à M. M..., à MM. O..., C..., à Mme Y..., à MM. V..., P..., XX..., à Mme I..., à MM. B..., N..., J..., à Mme S..., à MM. F..., Didier, Cristophoul, Biraud, Onraet, Coiffard, Auger, à Mme H..., à MM. E..., U..., XY..., à Mme Q..., à M. K..., à Mme R..., à M. T..., à Mme Z..., à M. XZ..., à Mme D..., à MM. L..., G..., XW... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 27 octobre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rkia X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS" dont le siège est à Ménigoute (79340), représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 13 juin 1990 du conseil municipal de Ménigoute (Deux-Sèvres) modifiant le statut de la maison de retraite publique communale et, par voie de conséquence, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 juin 1990 du conseil d'administration de la maison de retraite publique et de la délibération du 13 juin 1990 du centre communal d'action sociale de ladite commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS" dont l'objet social, tel qu'il figure à l'article 2 de ses statuts, consiste à "protéger et promouvoir le cadre de vie et le patrimoine local dans son identité, à favoriser le développement économique et social et à valoriser les ressources humaines autour d'une force de proposition et de dynamisme" ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération en date du 13 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Ménigoute a modifié le statut de la maison de retraite publique de la commune, ainsi que celle de la délibération du 6 juin 1990 du conseil d'administration de la maison de retraite publique de Ménigoute et de la délibération du 13 juin 1990 du centre communal d'action sociale de la commune ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS", à la commune de Ménigoute et au ministre de l'intérieur.