Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Belkacem HELLA, demeurant ... ; M. HELLA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 961560 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1994 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Vauréal ;
    2 ) de lui accorder la décharge d'imposition sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts :  "Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont, à compter de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale." ; que l'article 1391 du même code dispose que :  "Les redevables âgés de plus de soixante quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1447." ;
    Considérant que M. HELLA soutient être en droit de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour son habitation principale ;
    Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. HELLA, au 1er janvier de l'année 1994, n'était pas titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale, ni d'ailleurs de l'allocation aux adultes handicapés ; que, par ailleurs, il était âgé de moins de soixante quinze ans au 1er janvier de cette même année ; que par suite, ne rentrant ni dans les prévisions de l'article 1390 du code général des impôts, ni dans celles de l'article 1391 du même code, l'administration a pu, à bon droit, lui refuser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les dispositions précitées alors même que son fils majeur vivant sous son toît était titulaire de l'allocation prévue en faveur des adultes handicapés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HELLA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti en 1994 dans les rôles de la commune de Vauréal ;
Article 1er : La requête de M. HELLA est rejetée.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 octobre 2003  : 


     - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, 


     - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts  :          I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement défini au I.   ;


     Considérant que M. X... a créé, le 27 avril 1992, une entreprise individuelle de charpente métallique et de menuiserie  ; qu'il résulte de l'instruction que durant les deux      exercices 1992/1993 et 1993/1994, cette entreprise a réalisé avec la société Technique et Pose, qui avait une activité partiellement identique et dont M. X... avait été membre du personnel, une part très importante de son chiffre d'affaires, respectivement 82 % et 98 %  ; que, contrairement aux observations du requérant, la nouvelle entité s'est, en outre, substituée à la société Technique et Pose, à compter de sa mise en liquidation intervenue en 1994, dans l'exercice de l'activité de bureau d'études  ; que, compte tenu de ces éléments, l'administration a légalement pu estimer que l'entreprise du requérant avait été créée dans le cadre de la restructuration d'activités préexistantes et lui refuser le bénéfice du régime d'exonération d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     2


     
N° 99PA03391
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1999 sous le n 99PA01003, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9809085/1 en date du 21 janvier 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 11 mars 1998 par le Trésorier-payeur général de Bondy pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1990 à 1992 ;
    2 ) d'accorder la mainlevée sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 1999 qui a rejeté sa demande introductive d'instance pour défaut du timbre fiscal exigé par l'article 1089 du code général des impôts, M. X... fait valoir qu'il avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
    Considérant que, s'il est vrai que l'article 1090 A du même code exonère du droit de timbre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et que, lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre en invoquant sa situation financière, il appartient au juge de l'inviter à présenter une demande d'aide juridictionnelle, il résulte des pièces du dossier de première instance que le greffe du tribunal administratif de Paris avait engagé M. X..., par lettre du 5 juin 1998 dont il a accusé réception le 8 juin 1998, a déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau siégeant auprès du Tribunal de Grande Instance de ... ; que, constatant l'inaction de M. X..., le greffe du tribunal a pris l'initiative de lui adresser aux mêmes fins une seconde lettre le 22 septembre 1998 dont il a été accusé réception le 23 septembre 1998 ; que, face à l'inertie persistante de l'intéressé, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a attendu le 21 janvier 1999 pour rendre l'ordonnance contestée ; que, si dans sa requête d'appel, M. X... allègue qu'il avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de Paris par une lettre du 17 juin 1998, il ne l'établit pas alors qu'il résulte de la réponse du président dudit bureau à l'interrogation de la cour que la lettre dont se prévaut le requérant n'a pas été reçue par son destinataire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean LIOT, demeurant ... ; M. LIOT demande la récusation de Mme Camguilhem, présidente de la 5ème chambre de la cour, sur la requête enregistrée sous le n 99PA03713 qu'il a introduite le 9 novembre 1999 aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1999 rejetant sa demande dirigée contre le refus de l'Assistance publique de Paris de lui communiquer l'original de la radiographie qu'il a subie le 27 février 1996 ainsi que le compte rendu radiologique qui en a été fait ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président-rapporteur,
    - les observations de M. LIOT,
    C - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.721-1 du code de justice administrative. "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité" ; que l'article R. 721-9 du même code précise que :  "Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande" ;
    Considérant que Mme Camguilhem n'a pas acquiescé à la demande de récusation sollicitée par M. LIOT ; que, par suite, il y a lieu pour la cour de statuer sur la requête ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. LIOT doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. LIOT est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ...Université 75007 Paris par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9702551/2 en date du 26 novembre 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. X... en application des dispositions alors en vigueur de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au motif que l'intéressé s'était abstenu de produire le mémoire ampliatif annoncé dans son mémoire introductif d'instance ; que M. X... se borne à faire valoir que son silence est dû à un différend qui l'opposait alors à son conseil ; qu'un tel argument n'est pas de nature à établir l'irrégularité du désistement constaté par l'ordonnance attaquée ;
    Sur les impositions contestées :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête présentée par le conseil de M. Jérôme X... devant la cour le 3 février 1998 ne comporte aucun moyen dirigé contre la régularité d'imposition ou le bien-fondé de celle-ci ; que si, M. X... a déposé les 8 avril et 16 octobre 1998 des mémoires complémentaires contenant l'exposé de plusieurs moyens de droit et de fait, lesdits mémoires qui ont été produits après l'expiration du délai d'appel de deux mois n'ont pu régulariser sa requête qui, par suite, doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jérôme X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Z... CHABLE DE LA HERONNIERE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... DE LA HERONNIERE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 63846-9655883 du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont elle était la gérante, et dont le paiement lui a été réclamé par avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, que, pour avoir paiement des impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion, dont Mme X... DE LA HERONNIERE était la gérante, le trésorier de Ris-Orangis a décerné le 17 juin 1996 un avis à tiers détenteur auprès de la Société Générale dans les écritures de laquelle la requérante avait ouvert un compte joint avec son mari ; qu'en date du 1er juillet 1996, Mme X... DE LA HERONNIERE a formé opposition à cet avis à tiers détenteur ; que par lettre, en date du 21 août 1996, le trésorier-payeur général de l'Essonne a informé l'intéressée que le trésorier de Ris-Orangis avait prononcé la mainlevée de l'acte de poursuites litigieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que cet avis à tiers détenteur a reçu un commancement d'exécution ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conclusions dirigées contre l'obligation de payer née de la délivrance dudit acte de poursuite étaient irrecevables pour être dépourvues d'objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... DE LA HERONNIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions forfaitaires annuelles à laquelle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 la société MHD Diffusion et au titre desquelles l'avis à tiers détenteur du 17 juin 1996 avait été décerné ;
Article 1er : La requête de Mme X... DE LA HERONNIERE est rejetée.
VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de la construction et de l'habitation  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs alors applicable  :  Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour administrative d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable...   ;


     Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande qui tendait notamment, sur le fondement du texte précité, à la condamnation de la caisse d'allocations familiales du Val de Marne à lui payer, à titre de provision, une somme de 15.000 F afférente à une créance d'aide personnalisée au logement de 17.920 F qu'il prétendait détenir à l'encontre de cet organisme  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des observations en défense non contestées du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, que durant la période en litige de         février 1995 à juin 1996, l'intéressé a perçu une somme totale de 8.164 F au titre de cette prestation, laquelle a été calculée par une stricte application de la réglementation en vigueur à sa situation personnelle  ; que, si M. X... soutient que l'aide perçue devait être revalorisée, il ne fournit aucune précision à l'appui de son allégation  ; qu'en outre, il résulte également de l'instruction que contrairement aux observations de l'intéressé, la prestation a continué de lui être servie jusqu'au 31 mai 1999  ;


     Considérant, par ailleurs, que les moyens invoqués, tenant respectivement au défaut de motivation de la décision implicite de rejet opposée par la caisse à sa demande, ainsi qu'à sa méconnaissance des principes généraux visés au préambule de la Constitution et de divers articles du code de la sécurité sociale, ces derniers étant au demeurant inapplicables en l'espèce, sont inopérants dans le cadre du présent litige, dont l'issue dépend uniquement du caractère contestable de la créance  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la créance invoquée étant sérieusement contestable, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     Considérant enfin que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     
2


     
98PA04421
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2001 sous le n°'''PA04332, présentée pour Mlle Sokhane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat  ;                 Mlle Y... demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 99635027 en date du 24 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     2') d'annuler la décision attaquée  ;


     3°) de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale   ;


     
...........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU l'ordonnance n°'45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :


     - le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, applicable à la date de la décision attaquée  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant   ;


     
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des attestations produites par  Mlle Y... à l'appui de sa demande  ; que ces quatre attestations de voisins, de son médecin et de son pharmacien, y compris celle qui est ajoutée au dossier produit devant la cour, ne suffisent pas à établir, à elles seules, la présence habituelle en France de         Mlle Y... depuis 1986  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1999, lui refusant l'admission au séjour  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.


     
2


     
N° 01PA04332
(2ème chambre B)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée par Mme Jacqueline X...,  ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 943384 en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Orgeval (Yvelines) ainsi que de prononcer le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    C VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Orgeval (Yvelines) ; que le tribunal a fondé sa décision sur deux motifs, à savoir, d'une part, que le défaut, allégué par l'intéressée, de communication de divers documents est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et, d'autre part, que la contestation de la base d'imposition n'est assortie d'aucune précision ; que Mme X... limite son appel à la critique de la régularité de la procédure ;
    Considérant que si Mme X... soutient ainsi que la procédure est irrégulière, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, dès lors qu'elle n'a pu obtenir communication des délibérations du conseil municipal de la commune d'Orgeval relatives à la liste des membres de la commission communale des impôts, du procès-verbal établi par la direction des services fiscaux désignant lesdits membres et la photocopie d'affichage en mairie concernant la révision foncière, elle ne critique pas le motif retenu par le tribunal et fondé sur l'inopérance de ces arguments sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 1er août 2003, complété par un mémoire enregistré le 18 août 2003, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0202547 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 septembre 2001, confirmée le 29 janvier 2002, du préfet de police refusant à M. X le regroupement familial au profit de sa femme et de ses deux enfants  ; 


     
        2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006  :


     
        - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, 


     
        - les observations de Me Noumssi, pour M. X,


     
        - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l' exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui »  ; 


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant yougoslave né en 1974, entré en France à l'âge de 17 ans et titulaire d'une carte de résident délivrée le 1er juin 2001, est marié depuis le 9 août 1994 avec une compatriote dont il a eu trois enfants nés en 1994, 1997 et 2002  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et alors même que M. X n'a pas suivi la procédure du regroupement familial, compte tenu notamment de l'ancienneté du mariage du M. X, le préfet de police, en refusant l'introduction en France de Mme X et de leurs deux enfants au motif que ceux-ci résidaient déjà sur le territoire français, a porté au respect de la vie familiale de M. X une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; 


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé  la décision du 18 septembre 2001, confirmée le 29 janvier 2002, du préfet de police refusant à M. X l'admission au séjour de Mme X et de leurs deux enfants  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. 


     4


     
2


     
N° 03PA03111
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... (75018), par Me Y...  ; M. X... X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°0305641/4 en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 du préfet de police confirmant le rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national   ; 


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


     
       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 


     
       Vu  l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  et à l'asile territorial, ensemble le décret du 23 juin 1998, pris pour son application   ; 


     
       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant en premier lieu que les documents versés au dossier par M.X ne peuvent être tenus comme prouvant la résidence habituelle en France de celui-ci pendant dix ans antérieurement à la décision préfectorale contestée  dès lors notamment qu'il est constant que certains de ces justificatifs ont  été établis sur le fondement de documents d'identité falsifiés frauduleusement  par le requérant alors qu'il se maintenait sur le territoire français en dépit d'un premier arrêté de reconduite à la frontière en date du  19 janvier 1993 puis d'un nouvel arrêté de reconduite  à la frontière en date du 16 novembre 2001  ;  qu'il suit de là que c'est à bon droit que le préfet lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur  ; 


     
       Considérant en deuxième lieu que si M. X a entendu invoquer à son profit les dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance , ce moyen n'est en tout état de cause assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien fondé  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande  ; 


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  :La requête de M. X... X est rejetée.


     2


     
N° 04PA00577
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 2 novembre et le 21 décembre 2001, présentés pour la société civile de placements immobiliers X... PIERRE, dont le siège social est 25 rue Louis-Le-Grand 75002 Paris, venant aux droits de la société Monceau Immovalor, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; la société demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9704212/7 en date du 22 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de renseignements erronés donnés par le préfet de Paris le 19 novembre 1986  ;


     2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 190 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 23 septembre 1996, ainsi que la somme de 300 000 F avec les intérêts au taux légal  ;


     3°) de prononcer la capitalisation des intérêts  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  12 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Giraudon, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de la Y...
X... PIERRE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     DÉCIDE  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la Y...
X... PIERRE.


     
2


     
N° 01PA03506
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ...), par Me Bernheim, avocat  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9516525 9711438 du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996  ;


     2°) de lui accorder la décharge desdites impositions  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :


     - le rapport de M. Benel,  rapporteur,


     - les observations de Me Bernheim, avocat, pour Mme X,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts  :  Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art   ;


     	Considérant que Mme X exerce à titre individuel l'activité de graphiste, qui consiste essentiellement à réaliser des plaquettes et des affiches pour des expositions et des logos pour des associations ou des entreprises  ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années en litige, elle a eu recours, pour la réalisation de ses productions, à des collaborateurs extérieurs, notamment graphistes eux-mêmes, auxquels elle a rétrocédé une part substantielle de ses honoraires  ; que, compte tenu de cette  situation, et bien que l'intéressée soit affiliée à la Maison des artistes, elle ne peut être regardée comme une artiste  ne vendant que le  produit de son art  ; 


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle des années 1994, 1995 et 1996  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA03496
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rouault  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 604 694, 53 euros sous déduction des prestations éventuellement versées par les organismes sociaux et la somme 5 336 euros au titre de son préjudice personnel  ;


     
       2°) de mettre à la charge de l'Etablissement  français du sang la somme de 4 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 modifiée relative aux établissements agréés en vue de la préparation des produits sanguins  ;


     
       Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Pierart, rapporteur,


     
       - les observations de Me Henry pour M. X et celles de Me Perinetti pour l'Etablissement français du sang,


     
       - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans le mémoire de première instance, enregistré devant le tribunal le 27 février 2002,  ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. X doivent être rejetées  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etablissement français du sang qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à payer à l'Etablissement français du sang une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par celui-ci  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : M. X versera à L'Etablissement français du sang, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     2


     
N° 03PA00458
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 1998 refusant l'admission au séjour de M. X  ;


     2°) de rejeter la demande de M. X  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  :


     - le rapport de Mme Brotons, rapporteur


     - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué la décision du préfet de la Seine Saint-Denis du 9 janvier 1998 refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. X, le Tribunal administratif de Paris a considéré que l'un des motifs de fait sur lesquels était fondée la décision, tiré de ce que M. X ne justifiait pas d'une durée de séjour en France d'au moins sept ans était entaché d'erreur matérielle et qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif  ; qu'il ressort des pièces produites au dossier, et notamment de certificats de scolarité relatifs aux années 1984 à 1987, de certificats de vaccination, de documents établis par l'ambassade de Chine en France en 1987, 1992 et 1997, de plusieurs comptes rendus d'examens médicaux établis au cours des années 1990 à 1997, de factures et de divers documents administratifs, que M. X résidait en France, de manière continue, depuis plus de sept ans à la date de la décision en cause  ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a considéré que la décision litigieuse était entachée d'erreur de fait et annulé en conséquence ladite décision  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.


     
2


     
01PA03431
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant Y ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99 1555 en date du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1998 par lequel le maire de Chelles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1998  ;


     2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     .......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2004  :


     - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant que M. X fait valoir en appel qu'il a saisi le 11 août 1998 le maire de Chelles d'un recours gracieux tendant à ce que soit réexaminée la décision du 28 juillet 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de travail dont il a été victime le 4 mai 1998  ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à l'intéressé de contester dans le délai du recours contentieux qui lui a été régulièrement précisé dans la notification du 31 juillet 1998  ; que si M. X a saisi le 3 novembre 1998 le maire de Chelles d'un nouveau recours gracieux tendant aux mêmes fins que le précédent, la décision implicite de rejet intervenue sur ce nouveau recours et qui était confirmative de la précédente décision implicite n'a pu, contrairement à ce qu'il soutient, proroger à son profit le délai du recours contentieux  ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ce délai était expiré lorsque M. X a saisi le 23 avril 1999 le tribunal administratif de Melun  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour tardiveté  ;


     				D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 01PA02189
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par M. Lucien X, élisant domicile 3 impasse Uitoé à Nouméa (98800)  ; M. X demande à la cour  ;


     1°) d'annuler le jugement n° 00-0454 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet pour l'année 1997  ; 


     2°)  d'annuler ladite décision de notation  ; 


     3°) de condamner la Province sud et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser chacun la somme de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles  ; 


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  : 


     - le rapport de Mme Désiré-Fourré, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ; 


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Province sud  :


     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 17 mai 2001 qui a rejeté ses conclusions dirigées contre la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1997, M. X ne soulève pas d'autres moyens que ceux qui ont été, à bon droit, écartés par le tribunal  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui ont répondu à l'ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient présentés, de rejeter l'appel de M. X  ;  


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie et la Province sud, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais engagés par lui dans l'instance  ; 


     
D E C I D E  : 


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA02848
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour X... Odette X, élisant domicile ..., par la SCP Pannier, Mounyemb-Tenwo  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0117925 du Tribunal administratif en date du 28 juin 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour  ;


     
       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité  ;


     
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une  somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658  du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ; 


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006  :


     
       - le rapport de Mme Brotons, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 1990  : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ( ...)  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X s'est présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine pour y retirer la liste des documents devant être produits à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, sa demande de titre de séjour a été souscrite par voie postale  ; qu'ainsi, cette demande était irrégulière et que, par suite, à supposer même qu'elle ait été fondée, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement en prononcer implicitement le rejet  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 04PA03426