Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1994, présentée par Mme Veuve Y... ABDELKADER née X... AICHA demeurant chez ... ;
    Mme Veuve Y... ABDELKADER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 février 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... ABDELKADER survenu le 16 octobre 1977 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... ABDELKADER, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1994, présentée par la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU domiciliée ... à Saint-Girons (Ariège), représentée par son gérant en exercice ;
    La S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1990 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant qu'en cours d'instance, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions contestées ; que, par suite, et à concurrence des dégrèvements accordés, soit la somme de 94.176 F, la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'amende de 9.497 F :
    Considérant que les conclusions dirigées contre l'amende en matière de droits indirects acquittée par la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU, qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, ont été présentées par la première fois en appel ; qu'elle sont ainsi irrecevables et doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 94.176 F, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1995, présentée par M. Serge X... demeurant 3, résidence du Square Saint-Germain à Lormont (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande concernant la révision du taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire ;
    2 ) de majorer le taux de cette allocation temporaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif de Bordeaux :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a adressé au ministre de l'intérieur le 27 mars 1991 une réclamation tendant à ce que soit majoré le taux qui avait été abaissé lors de la révision de ses droits au moment de sa radiation des cadres, de l'invalidité indemnisée par l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire ; que cette réclamation a été rejetée par décision ministérielle du 7 janvier 1992 ; que M. X... a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande enregistrée le 10 février 1992 et tendant à la révision de son taux d'invalidité ; qu'eu égard aux conclusions de sa réclamation et de cette dernière demande, le litige porté par le requérant devant le tribunal administratif de Bordeaux présentait le caractère d'un litige de plein contentieux ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en matière de plein contentieux, la forclusion n'est acquise qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet, soit en l'espèce, à compter de la décision en date du 7 janvier 1992 rejetant la réclamation de M. X... ; que la demande du requérant contre cette décision ayant été enregistrée au tribunal administratif dans les délais prescrits par la disposition susrappelée, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ; que ledit jugement doit, en conséquence, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 février 1995 est annulé.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1994, présentée par Mme Veuve Y... LAHCEN née X... FATIMA demeurant Douar MLAILA, OULADE CHERIF, Bureau BNI, LENT par TAZA (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... LAHCEN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 juillet 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... LAHCEN, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 3 septembre 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... LAHCEN le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... LAHCEN est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... ALI née X... AICHA demeurant chez M. Z... Messaoud, B.P. n° 2 PTT de Had-Belfaa Centre 80250 Inezgane par Agadir (Maroc) ;
    Mme veuve Y... ALI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 avril 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... ALI, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 4 février 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA BASTIDE, dont le siège est Château de la Bastide à Limoges (Haute-Vienne) ;
    Elle demande :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé par laquelle le Président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de référé provision ;
    2°) de condamner l'Etat (Préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne) au versement d'une provision de 3.000.000 de francs, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, et 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
    Considérant que la demande de la S.C.I. DOMAINE DE LA BASTIDE est fondée sur le préjudice résultant de l'interruption de son alimentation en eau de source qui serait imputable à des travaux autoroutiers réalisés en mai-juin 1989 ; qu'en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut la requérante ne présente pas le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 précité ; que, par suite, la S.C.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA BASTIDE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux modalités de son interpellation et de sa garde à vue par les services de police ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Mamadou X... dans laquelle il dénonçait les agissements des services de police à son encontre, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation formée par le greffe ; que M. Mamadou X... ne contestant pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux agissements des services de police à son encontre ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Mamadou X... dans laquelle il dénonçait les agissements des services de police à son encontre, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation formée par le greffe ; que M. Mamadou X... ne contestant pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Jean-Philippe X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Jean-Philippe X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1994 présentée par Mme Maryvonne X... demeurant La House, ... (Gironde) ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité représentative de logement à laquelle elle aurait droit en tant qu'institutrice ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année scolaire 1991-1992 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
    Vu le décret n 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'indemnité représentative de logement au titre de l'année 1990-1991:  Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux était dirigée contre la décision en date du 18 février 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité représentative de logement nstituée en faveur des instituteurs non logés par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; que le préfet, représentant de l'Etat, n'avait pas compétence pour se prononcer sur le droit au logement de Mme X... ou à l'indemnité représentative à la charge de la commune ; qu'ainsi, il ne pouvait que rejeter la demande dont il était saisi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur l'indemnité représentative de logement au titre de l'année     Considérant que les conclusions de Mme X... tendant au versement de l'indemnité représentative de logement au titre de l'année 1991-1992 ont été présentées pour la première fois en appel et n'ont été, au surplus, précédées d'aucune demande préalable ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1996 sous le n 96BX01810 présentée par M. Amor X... demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à un fonctionnaire de police municipale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste l'ordonnance du 26 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en alléguant que l'agent de la police municipale de Lunel avec lequel il a un différend se serait rendu coupable de faux en écriture publique et aurait commis un abus de pouvoir ;
    Considérant que, d'une part, les faits de faux en écriture publique incriminés, à les supposer établis, ne sont pas de nature à fonder la compétence de la juridiction administrative ; que, d'autre part, le moyen tiré de "l'abus de pouvoir" n'est assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête n 96BX01810 de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, représenté par son directeur général en exercice ;
    Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. Christian X... la somme de 500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Christian X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1 d'élections ; 2 de contraventions de grande voirie ; 3 de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4 de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés. Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives." ;
    Considérant que la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES tend à l'annulation du jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une somme de 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le litige de plein contentieux relatif au paiement d'arriérés en matière d'indemnités d'astreinte dues aux praticiens hospitaliers ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées devant la cour administrative d'appel du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne); M. Claude X... demande à la cour :
    1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1993 du directeur du foyer du Mont-Clair fixant au 7 mai 1991 la date de prise d'effet de son licenciement ;
    2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 9 mars 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 mai 1991 par laquelle la directrice du foyer du Mont-Clair à Monclar d'Agenais avait prononcé le licenciement de M. Claude X..., en tant seulement qu'elle fixait son entrée en vigueur à une date antérieure à sa date de notification intervenue le 7 mai 1991; qu'en fixant au 7 mai 1991 la date d'effet du licenciement de M. Claude X..., la décision attaquée n'a eu aucun effet sur la situation juridique du requérant telle qu'elle résultait du jugement précité qu'elle se bornait à exécuter; qu'ainsi cette décision ne fait pas grief à M. Claude X... qui n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995, présentée par Mme Veuve X... AHMED, demeurant au Douar Iberkikan Caidat Ighezrane, Ribat Le Kmeir (Maroc) ;
    Mme Veuve X... AHMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 25 août 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers des 1er avril 1996 et 30 mai 1996, Mme Veuve X... AHMED a régulièrement été invitée à produire le jugement dont elle entend faire appel ; qu'elle n'a pas donné suite à ces demandes ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... HEDDI née Y... HENIA, demeurant rue el Bir n 933 46050 Chemaia (Maroc) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 28 septembre 1988 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme veuve X... HEDDI née Y... HENIA a reçu notification de la décision de rejet de sa demande de pension militaire de réversion, le 30 décembre 1988, que sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 14 novembre 1994 était donc tardive et manifestement irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... HEDDI née Y... HENIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... HEDDI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1995, présentée par M. Guy X... demeurant Vignaux à Aignan (Gers) ;
    M. Guy X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus opposée par le recteur de l'académie de Bordeaux, suite à sa demande d'indemnité d'éloignement formée le 8 décembre 1989 ;
    - d'annuler cette décision implicite de rejet ;
    Vu le décret n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 :  "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable"; que M. Guy X... qui a fait l'objet d'une mutation au 1er septembre 1983 du lycée professionnel de Cayenne (Guyane) au lycée Gaston Y..., à Aire-sur-l'Adour (Landes), soutient que cette mutation lui ouvrait droit aux dispositions précitées ;
    Considérant que M. Guy X... est originaire de métropole et y a séjourné de 1937 à 1969; qu'il est entré dans l'administration en métropole en 1966; qu'il s'y est marié en 1959 avec un conjoint également d'origine métropolitaine; qu'il s'est prévalu pour sa demande de mutation en métropole du fait que son enfant y effectuait des études; que la seule circonstance que M. Guy X..., après une affectation à la Réunion, ait séjourné six années en Guyane ne saurait établir qu'il ait transféré dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux; que, par suite, M. Guy X... ne saurait être regardé comme ayant transféré hors de métropole son "domicile", au sens des dispositions du décret du 22 décembre 1953; que M. Guy X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il était domicilié en Guyane, antérieurement à sa mutation, au sens des dispositions du code civil, ni de celle que d'autres fonctionnaires, placés dans une situation identique à la sienne, auraient perçu l'indemnité litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu l'ordonnance n 170760 en date du 13 décembre 1995 enregistrée à la cour le 19 janvier 1996 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve X... MOHAMMED ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... MOHAMMED née Y... AICHA, demeurant 11, boulevard du 15 mètres Médioni à Oran (Algérie); Mme veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 juin 1990 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... MOHAMMED survenu le 5 novembre 1989 "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... MOHAMMED ressortissante de la république Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... MOHAMMED née Y... AICHA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant ... (Hérault) ; M. Y... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 janvier 1988, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative à compter du 1er février 1964 et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1972 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Alfred Y..., instituteur à l'école de garçons de Montèzes, a fait l'objet par arrêté du 13 décembre 1963, d'un déplacement d'office à La Vernarède (Gard) ; que, par un jugement en date du 23 avril 1965, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette sanction disciplinaire ; que M. X... soutient qu'en exécution de ce jugement, il aurait dû être nommé, au 1er février 1964, directeur de l'école mixte à deux classes de Montèzes, créée à cette date ;
    Considérant que par une décision en date du 24 mars 1966, l'inspecteur d'académie du Gard a refusé de reclasser M. Alfred Y..., en exécution du jugement susmentionné, comme directeur de l'école mixte des Montèzes ; que par un jugement du 10 novembre 1967, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. Alfred Y... à l'encontre de cette décision ;
    Considérant que le caractère définitif de la décision du 24 mars 1966 fait obstacle à la demande de reconstitution de carrière présentée par M. Alfred Y... ; que M. Y... ne saurait, pour le calcul de ses droits à pension, exciper de l'illégalité d'une décision individuelle devenue définitive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alfred Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée par Mme Veuve X... BENAISSA, demeurant Douar Noualat Le Menzel par Sefrou (Maroc) ; Mme Veuve X... BENAISSA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 13 mai 1994 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Benaïssa de nationalité marocaine survenu le 13 mai 1994, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, sa veuve ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve X... BENAISSA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BENAISSA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, demeurant Douar Ighrem Nougdal, Ouarzazate (Maroc) ; Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 9 février 1993 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en Francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de son mari de nationalité marocaine survenu le 9 février 1993, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve X... MOHAMED ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substitué ; que dès lors, Mme Veuve X... MOHAMED, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.