Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, la requête présentée par maître Jean Bonnard, avocat, pour M. Alain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9600292 en date du 7 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 1er décembre 1996 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ";
    Considérant que M. X... se borne à faire valoir à l'appui de sa requête, sans autre précision, qu'il est le père d'un enfant né en 1993 et dont la mère, comme lui de nationalité centrafricaine, serait en instance de divorce ; que cette circonstance ne suffit pas à établir que le requérant a en France une vie familiale à laquelle la décision du préfet du Rhône de ne pas renouveler sa carte de séjour temporaire aurait pu être susceptible de porter atteinte ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ladite décision aurait méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000, sous le n 00LY02387, la requête présentée par Mme veuve GHEZALA MAHIDINE, demeurant chez M. Laïd X..., 102, cité 430 logements, bâtiment 6, bloc 2 à TEBESSA, 12000, Algérie, qui déclare faire appel de l'ordonnance n 001021, en date du 30 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre un courrier du 17 août 1999 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme GHEZALA MAHIDINE se borne à déclarer faire appel de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Dijon, sans contester l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre une lettre d'information du secrétaire d'Etat aux anciens combattants que lui a opposée le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er  : La requête de Mme GHEZALA MAHIDINE est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 septembre 2000 sous le n° 00LY02139 présentée par M. Z..., demeurant ... ;
    M. SCAVARDA demande à la cour d'annuler le jugement n 001452 du 28 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la demande de Mme Clara X... dans le litige qui l'opposait à " l'ASSEDIC et à l'université STENDHAL " ;
    Vu 2°) enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 novembre 2000, sous le n° 00LY02379, l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, n 225231, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de LYON le jugement de la requête présentée par M. SCAVARDA ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2000, présentée par M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour annule le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la demande de Mme Clara X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. SCAVARDA ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même affaire ; qu'il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt ;
    Sur la requête n° 00LY02139 :
    Considérant que M. SCAVARDA a été mis en demeure, par courrier du 8 novembre 2000 du président de la 3ème chambre de la cour, de produire, dans un délai d'un mois, l'ordonnance du 28 juillet 2000 du tribunal administratif de GRENOBLE rejetant une demande de Mme Clara X..., dont l'intéressé soutient être le conseil, et dont il indiquait former appel ; que l'intéressé s'est borné à produire, le 20 novembre 2000, copie d'une autre ordonnance, n° 0003198 en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président de ce tribunal administratif avait renvoyé au Conseil d'Etat sa propre requête formée à l'encontre de l'ordonnance contestée ; qu'il n'a ainsi pas régularisé sa requête dans le délai prescrit ; que cette dernière ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité désormais insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Sur la requête n° 00LY02379 :
    Considérant que la seconde requête de M. SCAVARDA, enregistrée le 6 novembre 2000, n'était pas motivée ; que l'intéressé n'a produit aucun mémoire depuis cette date ; qu'ainsi cette seconde requête ne peut qu'être également rejetée comme irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de toute motivation ;
Article 1er  : Les requêtes susvisées de M. Y... sont jointes et rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998 la requête présentée par M. Daniel DANAN demeurant ... ;
    M. DANAN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90-1356 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ainsi que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décisions des 18 et 31 mai 1999 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Rhône a respectivement prononcé des dégrèvements de 94.931 F en ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. DANAN a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et de 156.371 F en ce qui concerne l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; qu'il n'est pas constesté que ces dégrèvements correspondent à la décharge totale des impositions restant en litige; que les conclusions de M. DANAN tendant à obtenir la décharge desdites impositions sont ainsi devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts :
    Considérant que M. DANAN renouvelle en appel ses conclusions tendant à obtenir 4.000.000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du contrôle fiscal dont il a fait l'objet ; que toutefois il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif à raison de l'absence de demande préalable chiffrée adressée à l'administration ; que cette irrecevabilité est sur ce point le fondement du jugement dont il fait appel ; que par suite ses conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. DANAN tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. DANAN est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2000, la requête présentée par maître Jean Dubuis, avocat, pour M. Mehmet Nuri Y..., demeurant chez Mme Rose X..., chemin de la Radissonne à Morancé (69480) ;
    M. Y... demande à la cour :
    a) d'annuler l'ordonnance n° 9904842 du 31 janvier 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    b) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
    c) de condamner le préfet du Rhône à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " , ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y... quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour M. Christophe X... demeurant appartement 803, 63500 Issoire, par la SCP Chassaing-Collet de Rocquigny et associés, avocats ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'article 2 du jugement N° 991169-991174 du 27 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation formulée sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2°) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été engagé le 8 septembre 1997 par les Etablissements Bourbie S.A. par un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'attaché commercial ; qu'en admettant même qu'elle soit susceptible de retarder son évolution professionnelle, son incorporation en août 1999 ne peut être regardée comme de nature à compromettre sa première expérience professionnelle dès lors que celle-ci est suffisante pour qu'il puisse s'en prévaloir, ni son insertion professionnelle dès lors qu'il est démontré qu'il est bien intégré au sein de son entreprise ; que la circonstance qu'il ait commencé des études de droit en septembre 1999 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000 présentée par Mme Odette X... demeurant "Le Clos Gerbon" à 69640 LACENAS ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0001437 du 19 septembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis un terme aux agissements illégaux de l'administration sur sa propriété ;
    2 ) d'intervenir pour qu'elle soit pleinement rétablie dans ses droits;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de Mme X... Odette ;
    - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.222-1 du code de justice administrative :  "Les Présidents de tribunal administratifs ( ...) peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ..." ;
    Considérant qu'il résulte de la demande présentée devant le premier juge par Mme Odette X... que ses conclusions tendaient exclusivement à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires pour faire cesser l'emprise irrégulière à laquelle se serait livrée l'administration en empiétant sur ses parcelles et en détruisant les plantations de son jardin lors de la réfection de la route départementale n 485 ; que de telles conclusions ressortissaient manifestement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2000 présentée par M. Michel X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 0000344 du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation partielle d'un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de CHAPONOST (Rhône) et sa demande de condamnation de la même commune à lui verser 100.000 francs en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive dudit certificat et ce, en tant que ce jugement rejette ses conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité ;
    2 ) de reconnaître la faute de l'administration ;
    3 ) de condamner la COMMUNE DE CHAPONOST à lui verser 15.000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Michel X... conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE CHAPONOST à lui verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive d'un certificat d'urbanisme positif ; que, pour rejeter les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de la commune, le tribunal s'est fondé sur le motif qu'elles étaient irrecevables, à défaut d'avoir été précédées d'une demande préalable de réparation adressée à la commune ; qu'en appel M. X... se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE CHAPONOST, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 septembre 2000, sous le n 00LY02208, la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., (26760), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001714, en date du 18 août 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 32 000 F assortie des intérêts de droit à compter du 20 décembre 1996 ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 F assortie des intérêts de droit à compter du 20 décembre 1996 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'enregistrement de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble :  "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 000 F représentant le montant de l'aide à la création d'entreprise dont il soutient avoir été illégalement privé par le préfet de la Drôme, dont une décision du 12 août 1994 avait été annulée pour erreur de droit par un précédent jugement du 22 novembre 1996, M. Y... a seulement produit devant le tribunal administratif de Grenoble la décision en date du 24 février 1997 par laquelle le préfet de la Drôme, statuant à nouveau sur la demande qu'il avait présentée en 1994, lui a accordé, sur le fondement des dispositions régissant à la date de cette décision l'aide à la création d'entreprise, une exonération de charges sociales ; qu'une telle décision, qui se bornait à exécuter le jugement précité du 22 novembre 1996, n'est pas susceptible d'avoir lié le contentieux indemnitaire dont M. Y... avait saisi le tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui avait été invité à régulariser sa demande sur ce point, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;
    La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 98-7010 du 23 mars 1999, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon, à la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, a annulé la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce que la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage, pour la campagne 1998-1999, soit fixée au 31 janvier 1999 au plus tard, et a condamné l'Etat à verser à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 10 000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de rejeter la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001:
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES tendant à la condamnation de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive :
    Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, elles ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont les dispositions reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1ER :  Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR.
Article 2 :  Les conclusions présentées devant la cour par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000 sous le n° 00LY00587 présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Bris Le Vineux (89530);
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-1591 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Yonne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint Bris le Vineux ; 2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité sans contester la tardiveté de sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE BRAMANS (SAVOIE) représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1996, par Maître Y... , avocat au barreau d'Albertville ;
    La commune demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-2145 et 96-2146 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des époux X..., annulé les arrêtés en date des 1er juin 1995 et 12 avril 1996 du maire de la commune qui a délivré des permis de construire destinés à l'extension du bâtiment de l'école primaire et à la création de logements et de garages ;
    2°) de constater la légalité des arrêtés contestés par les époux X... ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000:
    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que par une délibération en date du 27 juin 1997 enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000 la COMMUNE DE BRAMANS déclare se désister de l'action d'appel dans la procédure relative aux permis de construire contestés par les époux X... ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M. et Mme X... n'ont pas chiffré leur demande présentée au titre des frais exposès par eux et non compris dans les dépens ; que, dès lors, leurs conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRAMANS.
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 2000 sous le n° 00LY00742, présentée par Mme Simone X... demeurant "Les grandes terres", II Rue des Erables à BARBIERES (26300) ;
    Mme Simone X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-4272 du 28 février 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle LA POSTE a subordonné sa titularisation à une mobilité en région parisienne ;
    2°) d'annuler la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, mise en demeure par courrier en date du 3 janvier 2000, reçu le 5 janvier 2000, de produire dans un délai d'un mois la décision attaquée, Mme Simone X... n'a pas déféré à cette mise en demeure, et s'est bornée à fournir une note de service générale ainsi que la copie d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu sur la requête d'une autre personne ; qu'ainsi c'est à bon droit que sa demande a été rejetée par irrecevabilité à l'expiration du délai imparti, Mme Simone X... ne contestant d'ailleurs nullement ladite irrecevabilité ;
Article 1er  : La requête de Mme Simone X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 décembre 1997 , sous le n 97LY02954, la requête présentée par M. Patrick PRESTAT, demeurant ... à Coulanges-les-Nevers, (58660) et par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., (58000) ;
    MM. Y... et X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97984 en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Nièvre a refusé à M. X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Ils soutiennent que leur projet ne constituait pas la continuation de l'activité antérieurement exercée par M. X... ; que le local de la nouvelle activité est d'ailleurs distinct ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Dijon dont MM. Y... et X... ont déclaré faire appel a rejeté leur demande comme irrecevable au motif que, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle n'était pas assortie de moyens de droit ; qu'à l'appui de leur requête, MM. Y... et X... se bornent à soutenir que le refus de l'administration de leur accorder l'aide à la création d'entreprise serait illégal, sans contester l'irrecevabilité qui leur a été opposée par les premiers juges ; que si M. PRESTAT a soutenu dans un mémoire déposé après l'expiration du délai d'appel que le jugement avait irrégulièrement opposé une telle irrecevabilité, ce moyen, relatif à une cause juridique distincte de celles soulevées dans le délai d'appel, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM.PRESTAT et X... ne peut être accueillie ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présent instance, soit condamné à payer à MM. Y... et X... la somme qu'ils demandent au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 2000 sous le n° 00LY00758 présentée par M. Jean- Michel X..., demeurant ... ;
    M. Jean-Michel X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97594-971314 du 28 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du "rapport" de l'Inspection académique de l'Allier en date du 10 octobre 1996 refusant de l'inscrire au tableau d'avancement à la première classe des personnels de direction du ministère ;
    2°) d'annuler la décision du 10 octobre 1996 et de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une autre juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, ou le Conseil d'Etat, selon les cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Jean-Michel X..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que celle-ci était dirigée non contre des décisions susceptibles de lui faire grief, mais contre de simples avis préparatoires à la décision du ministre de l'éducation nationale l'écartant du tableau d'avancement à la première classe des personnels de direction de ce ministère, et qu'elle était à ce titre irrecevable ; qu'en appel, M. Jean-Michel X... ne conteste nullement cette irrecevabilité, mais se borne à indiquer qu'il avait produit un document attestant que la commission administrative paritaire compétente n'avait pas été saisie de son dossier ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel était compétent pour ce faire en application des dispositions précitées de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Michel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 1999 sous le n° 99LYO2589 présentée par M. Abdelmoula X..., demeurant ... ;
    M. Abdelmoula X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-5885 du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le jury du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile (mention poids lourds) a prononcé son ajournement à la session 1998 ;
    2°) d'annuler la décision du 22 octobre 1998;
    M. Abdelmoula X... fait valoir que le tribunal n'a pas observé le principe d'égalité des candidats devant le service public ; qu'en outre le " guide de l'examinateur " n'a pas été respecté lors de l'examen, alors qu'il est mentionné par les textes en vigueur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le jury du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile (mention poids lourds) a prononcé son ajournement à la session 1998, M. Abdelmoula X... soutient que les notateurs auraient méconnu les prescriptions du " guide du notateur " afférent à l'examen, et que d'autres candidats auraient été traités plus favorablement que lui ;
    Considérant toutefois, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1991, et notamment des dispositions de son article qu'un tel guide n'a aucune valeur réglementaire et se borne à proposer au jury une méthodologie d'examen ; qu'ainsi M. Abdelmoula X... n'est pas fondé à soutenir que la violation des recommandations de ce guide, à les supposer établies, aurait entaché d'illégalité la délibération du jury ;
    Considérant d'autre part, qu'à supposer même qu'un autre candidat ait été admis à tort, alors qu'il aurait dû être également ajourné, M. X... ne démontre pas qu'il aurait quant à lui fait l'objet d'un traitement discriminatoire pour des raisons étrangères à la valeur de ses prestations ; que le moyen ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Abdelmoula X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er: la requête de M. Abdelmoula X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, la requête présentée par M. Denis ZUCALLI, demeurant Relais de Rosillon, R.N. 504, à Rosillon (01510) :  M. ZUCALLI fait appel de l'ordonnance n 0001872 du 2 mai 2000 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY a interdit la circulation des poids-lourds de plus de 19 tonnes dans la traversée de l'agglomération sur la R.N. 504 ; M. ZUCALLI demande à la cour d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ----
    Considérant que la requête, en dépit du fait qu'elle soit présentée sur papier à en-tête de l'Association des commerçants et usagers des R.N. 504, 516 et 75 se présentant comme le "conseil" de M. ZUCALLI et qu'elle soit signée du président et du vice-président de cette association, doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme émanant du seul M. ZUCALLI qui l'a signée et qui était le demandeur de première instance ;
    Considérant que les courriers adressés par le greffe de la cour à M. ZUCALLI pour lui communiquer les mémoires en défense et l'information prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative, sont revenus avec la mention "décédé" ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a eu connaissance du décès du requérant, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. ZUCALLI n'a repris l'instance ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. ZUCALLI.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, la requête présentée par M. Denis ZUCALLI, demeurant Relais de Rosillon, R.N. 504, à Rosillon (01510) :  M. ZUCALLI fait appel de l'ordonnance n 0001839 du 2 mai 2000 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en référé tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-GENIX-SUR-GUIERS a interdit la circulation des poids-lourds de plus de 19 tonnes dans la traversée de l'agglomération sur la R.N. 516 ; M. ZUCALLI demande à la cour d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -
    Considérant que la requête, en dépit du fait qu'elle soit présentée sur papier à en-tête de l'Association des commerçants et usagers des R.N. 504, 516 et 75 se présentant comme le " conseil " de M. ZUCALLI et qu'elle soit signée du président et du vice-président de cette association, doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme émanant du seul M. ZUCALLI qui l'a signée et qui était le demandeur de première instance ;
    Considérant que les courriers adressés par le greffe de la cour à M. ZUCALLI pour lui communiquer le mémoire en défense et l'information prévue par l'article R.611-7 du code de justice administrative, sont revenus avec la mention " décédé " ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a eu connaissance du décès du requérant, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. ZUCALLI n'a repris l'instance ; que, dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. ZUCALLI.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet 1998 et 17 septembre 1998 sous le n° 98LY01300, présentés par M. Philippe X..., demeurant "La Beline" (03000) BRESSOLES ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-642 en date du 22 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 25 et 29 avril 1998 par lesquelles l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (A.S.M.A.) a rejeté la candidature de ses enfants pour différents séjours;
    2°) d'annuler les décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 22 septembre 1998 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M.BRUEL, président,
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de deux décisions par lesquelles l'association d'action sociale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (A.S.M.A.) a refusé d'accueillir la candidature de ses enfants à des séjours organisés par celle-ci en 1998 ; que, nonobstant la double circonstance que l'A.S.M.A. soit composée de fonctionnaires et que son budget soit alimenté essentiellement par des aides de l'Etat, cette association est une personne morale de droit privé dont les décisions n'ont pas été prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et dans le cadre d'une mission de service public; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.