Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13 ET 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT OU AURAIT PU, EN DROIT ET EN FAIT, EFFECTUER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ; QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION, ALORS MEME QUE LE CREANCIER S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LES PRELEVER AFIN DE NE PAS OBERER LA TRESORERIE DU DEBITEUR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SALAIRES REMUNERANT L'ACTIVITE DE "REPRESENTANT DE COMMERCE" , EXERCEE AU COURS DE L'ANNEE 1972 PAR M. X... AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "D... " , DONT L'INTERESSE DETENAIT LA MOITIE DES PARTS, LUI ONT ETE POUR PARTIE VERSES ET, POUR LE SURPLUS, ONT ETE INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES SOCIALES ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE "D... " , QUI, POUR SON EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1973, DEVAIT DECLARER UN RESULTAT BENEFICIAIRE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, AURAIT CONNU, EN 1972, DES DIFFICULTES DE TRESORERIE TELLES QU'IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRELEVER LES SOMMES QUI LUI REVENAIENT AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER DE TELS PRELEVEMENTS, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT LIBREMENT DISPOSE DES SOMMES CORRESPONDANTES POUR LES AFFECTER AUX BESOINS DE LA SOCIETE. QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SUR LA BASE, D'AILLEURS CONFORME A SA PROPRE DECLARATION, DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES QU'IL A ACQUIS AU COURS DE LADITE ANNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, VIT, DEPUIS 1966, SEPARE DE SON EPOUSE QUI A LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS ; QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI, IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 EN CONSIDERATION D'UN QUOTIEN FAMILIAL LIMITE A UNE SEULE PART ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
   CONSIDERANT QU'EN 1969, A PARTIR DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR M. X... SUR SA SITUATION FAMILIALE, L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE ... A ESTIME QUE LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU REQUERANT DEVAIT MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EFFECTUER EN PRENANT EN COMPTE UN QUOTIENT FAMILIAL DE TROIS PARTS, CORRESPONDANT A LA SITUATION D'UN CONTRIBUABLE MARIE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE ; QUE, CE FAISANT, L'INSPECTEUR NE S'EST PAS LIVRE A UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL, MAIS A UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN MODIFIANT CETTE APPRECIATION LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1978, ET EN DECIDANT DE CALCULER L'IMPOT DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1974 A 1977 PAR APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL FIXE A UNE SEULE PART, L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête sommaire enregistrée le 26 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... à Paris  75014  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des sommes dont l'administration lui avait accordé le dégrèvement a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune d'Angers ;
    2° lui accorde la réduction de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1982, dans les rôles de la commune d'Angers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sureau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation et à la taxe foncière au titre des années 1977 et 1978 :
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie des finances et du budget :
    Considérant que pour demander la réduction des impositions susvisées, Mme X... contestait devant les premiers juges, le bien-fondé du classement de l'immeuble, dont elle est propriétaire ..., dans la 5ème catégorie de la classification communale des locaux, par comparaison avec l'immeuble type de référence ; que le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motifs se fonder uniquement, pour rejeter ces conclusions, sur l'article 324 H, dont le tableau annexe définit les caractéristiques générales propres à chaque catégorie de locaux sans être tenu de mentionner exprèssément l'ensemble des articles de la section III bis de l'annexe III du code général des impôts qui concourent à la définition des règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables, et dont la requérante d'ailleurs n'allègue pas que l'application ait été entachée d'irrégularité ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que ces conclusions, présentées directement devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, charg du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ...  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..., QUI A DECLARE POUR L'ANNEE 1971 UN REVENU IMPOSABLE DE 23.400 F, A, AU COURS DE LADITE ANNEE, FAIT L'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES MOYENNANT LE PAIEMENT DE 140.955 F ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE DE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DISPOSE DE REVENUS PLUS ELEVES QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION, A, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y AUTORISAIENT, DEMANDE A MME X... DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS D'EFFECTUER CETTE ACQUISITION ; QUE, LE CONTRIBUABLE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, L'ADMINISTRATION L'A REGULIEREMENT IMPOSE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DU MONTANT DE SES RESSOURCES NON JUSTIFIEES. QUE MME X..., A QUI, DANS CES CONDITIONS, INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, NE DEMONTRE PAS LA REALITE DU DON QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE ; QUE, D'AILLEURS, LE RATTACHEMENT, DONT ELLE SE PREVAUT, D'UNE FRACTION DE LA SOMME EN CAUSE A L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER MANQUE EN FAIT, LA SOMME RAPPORTEE OAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT, EN 1978, A L'ACTIF SUCCESSORAL CORRESPONDANT A UN AUTRE DON QUE MME X... AURAIT RECUEILLI EN 1970, ET QUI LUI AURAIT PERMIS D'ACHETER UN TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SOUS L'ARTICLE 1098 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;    2°   PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. - LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES EPOUX N'ONT PAS EU DE VIE COMMUNE, M. X... DEMEURANT A ... , MME X... DANS LA MEME VILLE, RUE DE LA ... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... - AIT GARDE LA NUE-PROPRIETE ET ACQUITTE LES CHARGES DE CET IMMEUBLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, MME X... EN AYANT L'USUFRUIT DEPUIS 1972, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE M. X... AIT EU PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE UNE RESIDENCE COMMUNE AVEC SA FEMME ; QU'AINSI MME X... , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE A DISPOSE OU NON DE RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME VIVANT AVEC SON MARI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'ELLE DEVAIT, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3-A PRECITE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN RAISON DE LA REDUCTION DU NOMBRE DE PARTS DONT IL POUVAIT BENEFICIER POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A PARIS  10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE LE 16 AVRIL 1973 A M. X..., A LA SUITE D'UNE VERIFICATION AYANT PORTE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON ENTREPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, FAISAIT ETAT, NOTAMMENT, D'ENCAISSEMENTS "OMIS" D'UN MONTANT TOTAL DE 34.524 F EN 1969 ET DE 8.951 F EN 1970, MAIS NE COMPTAIT AUCUNE INDICATION SUR L'ORIGINE DE CES ENCAISSEMENTS, ALORS QUE, COMME L'INSTRUCTION L'A ETABLI, LES UNS SE RAPPORTAIENT A DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COURTIER EN PUBLICITE ET QUE D'AUTRES PROVENAIENT DE PAIEMENT DE REDEVANCES DE GERANCE D'UN IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE PRECISION, LA NOTIFICATION ADRESSEE A M. X... NE L'A PAS MIS A MEME D'ENGAGER VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. Y... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "COGEREP LE MARLY", dont le siège est ... à Antibes  06600 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 173,80 F qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1978 ;
    2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée ;
    3° à titre subsidiaire, soumette à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du Conseil des communautés européennes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice a été notifié à la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 27 septembre 1982 ; que la requête de la société "COGEREP LE MARLY" dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 décembre 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme "COGEREP LE MARLY" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE RECOURS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1979 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 26 FEVRIER 1979 DONT LA SOCIETE A RECU NOTIFICATION LE LENDEMAIN NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE TANT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CELLES DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A ULTERIEUREMENT PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT CET EXPOSE, LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'A PU COUVRIR LE VICE DE FORME DONT LA DEMANDE INITIALE SE TROUVAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET, QUI EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, D'ETRE ACCUEILLIE ET QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 POUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1977 SOUS LES NUMEROS 55, 56 ET 57 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR ME X... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE M. Y... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1982, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SUCCESSION DE M. Y... TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE M. Y... AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ;    2°  ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET ME X... , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE M. Y... , CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE M. Y... AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, EN JOIGNANT CETTE DEMANDE A CELLE QUI ETAIT PRESENTEE PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE CONTRE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU NOM DE CE DERNIER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE R 200-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET FAIT OBSTACLE A CE QUE LES DEMANDES EMANANT DE CONTRIBUABLES DIFFERENTS SOIENT JOINTES PAR LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET PAR ME X... ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DE MME VEUVE Y... ET DE ME X... DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... ET PAR ME X... , SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE M. Y... , AU SUJET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971.    ARTICLE 2 : - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR LA DEMANDE MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUCCESSION DE M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Cf. Mme X., 46816, affaire semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL DONT LE SIEGE EST RUE DE LA BROT Z.I. A DIJON  COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE EN SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON ;    2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL, QUI A POUR OBJET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SURGELES, LE VERIFICATEUR A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1976 UNE SOMME DE 7.811 F CORRESPONDANT AU COUT D'UN STAGE EN INFORMATIQUE EFFECTUE AUPRES DE LA SOCIETE HONEYWELL-BULL PAR LE FILS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES LES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT : 1° - LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DU PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOPROGEL A ETE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, A TITRE DE "TRAVAILLEUR TEMPORAIRE", EN 1976 ET QU'A L'ISSUE DU STAGE SUSMENTIONNE, EFFECTUE LA MEME ANNEE, IL A ETE RECRUTE PAR UNE AUTRE SOCIETE, SPECIALISEE DANS L'INFORMATIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE STAGE DONT S'AGIT, EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; QUE, PAR SUITE, LA DEPENSE CORRESPONDANTE NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE NORMALE DE L'ENTREPRISE, DEDUCTIBLE DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DE CETTE DEPENSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOPROGEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME SOPROGEL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A COULOMBIERS  VIENNE  LUSIGNAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 776787 M Y... 24 JUIN 1977,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ET DE L'INDEMNITE DE RETARD COMPLEMENTAIRE,    3° - SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE,    4° - CONDAMNE L'ADMINISTRATION AUX DEPENS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M. X... POUR LA VERIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ANNEES CIVILES 1973, 1974 ET 1975 NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI LIVRE D'INVENTAIRES ; QU'EN OUTRE, L'INVENTAIRE DES STOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 ETAIT IMPRECIS OU INEXACT ; QUE LE JOURNAL DE CAISSE FAISAIT APPARAITRE A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS PROPRE A JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, ET QU'ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LES BASES DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QUE SI M. X... A PRODUIT UN ECHANTILLONNAGE DE FACTURES ETABLIES EN 1974 ET 1975, L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS NE FAIT PAS RESSORTIR QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT MOYEN RETENU PAR L'ADMINISTRATION, ET QUI TENAIT COMPTE DES REMISES CONSENTIES, DES VENTES EN SOLDE ET DU DECALAGE EXISTANT ENTRE COMMANDES ET LIVRAISONS, PRESENTE UN CARACTERE EXAGERE ; QU'EN OUTRE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES REDRESSEMENTS OPERES SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LE TRAIN DE VIE DE M. X... ET LES MOYENS FINANCIERS MIS EN OEUVRE DANS L'ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 4 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 et 1969 dans les rôles de la ville de Carcassonne,
    2°  lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Marie-Rose X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : "5. Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il ressort des dispositions des articles 1931 et 1934 du même code que le tribunal administratif n'est valablement saisi d'une demande dirigée contre des impositions relevant de sa compétence que si une réclamation à l'administration a été formée en temps utile contre ces impositions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles Mme X..., a été assujettie au titre des années 1968 et 1969, font suite à des redressements qui lui ont été notifiés le 27 avril 1972 ; qu'en application des dispositions précitées du 5 de l'article 1932, le délai dont disposait Mme X... pour présenter une réclamation contentieuse à l'encontre de ces impositions expirait le 31 décembre 1976 ; que, par suite, la réclamation qu'elle a présentée au directeur départemental des services fiscaux de l'Aude le 23 décembre 1979 était tardive et, par suite, irrecevable ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté la demande dont elle l'a saisi à la suite du rejet de cette réclamation par ledit directeur le 7 novembre 1980 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 15 mars 1984, enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par l'Association "S.O.S. DEFENSE" ;
    Vu la demande enregistrée au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 février 1984, présentée par l'Association "S.O.S. DEFENSE" dont le siège est ... à Lyon  69003 , représentée par son président en exerice, et tendant à l'annulation de deux mises en demeure en date du 17 novembre 1983 par lesquelles le receveur de la 3° recette des actes judiciaires de Paris lui a enjoint d'acquitter les amendes que, par les décisions en date des 9 et 23 mars 1983 et du 29 avril suivant, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mises à sa charge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une demande présentée le 27 février 1984 devant le tribunal administratif de Paris, l'Association "S.O.S. DEFENSE" a demandé l'annulation des décisions par lesquelles le comptable chargé de la 3e recette principale des actes judiciaires l'a mis en demeure de verser le montant des amendes qu'elle a été condamnée à payer par des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date des 9 mars 1983, 23 mars 1983 et 29 avril 1983 ; que, par ordonnance du 15 mars 1984, prise en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande, l'Association "S.O.S. DEFENSE" se borne à soutenir qu'aucune poursuite ne peut être engagée contre elle en raison du refus du préfet du Rhône de lui délivrer le récépissé de déclaration prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; que cette demande, qui ne peut être regardée comme contestant en réalité le bien-fondé des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Paris ;
Article ler : Le jugement des conclusions de la requête de l'Association "S.O.S. DEFENSE" est attribué au tribunal administratif de Paris.
     rticle 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "S.O.S. DEFENSE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 16 mai 1984 en tant qu'il a accordé à M. X... (Georges), demeurant à Lure (70200), Roye, une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, 
    2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison des droits qui lui avaient été initialement assignés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 35-I-1° et 235 quater du code général des impôts qu'alors même que l'impôt sur le revenu dû à raison des profits de construction peut, dans certaines conditions, être acquitté sous la forme d'un prélèvement libératoire, lesdits profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, les déficits éventuels des opérations de construction-vente, déterminés selon les règles fixées aux articles 38 et suivants du code général des impôts sont imputables sur les autres bénéfices industriels et commerciaux réalisés par le contribuable, et, le cas échéant, sur son revenu global ; 
    Considérant qu'il est constant que l'opération de construction-vente réalisée par la société civile immobilière "Résidence Le Pasteur" dont M. X... était associé, a dégagé à la clôture de l'exercice 1976 un déficit de 346 448 F ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'issue d'un procès en cours avec des fournisseurs pouvait, après la clôture de cet exercice, dégager un profit, M. X... était en droit d'imputer sur son revenu global de l'année 1976 qui est celle de la déclaration d'achèvement des travaux, la part de ce déficit correspondant à ses droits dans la société et d'en reporter l'excédent sur son revenu global des cinq années suivantes ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à la demande en décharge dont il était saisi ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihran X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982 par le trésorier-principal de Neuilly-sur-Seine pour obtenir le paiement de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause, dans la quinzaine de leur notification ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution "du commandement émis à son encontre par décision du trésorier principal de Neuilly-sur-Seine en date du 27 octobre 1982, pour avoir paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979", a été notifié à l'intéressé le 1er septembre 1983 ; que, par suite, la requête susvisée de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1983, soit après l'expiration du délai de quinzaine susrappelé, est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance du juge du référé fiscal en date du 5 janvier 1988 rejetant sa demande en remboursement de diverses sommes prélevées ou consignées en vue du réglement des cotisations de taxe locale d'équipement qui lui avaient été réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Abraham, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a, le 6 décembre 1987, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Versailles d'ordonner à l'administration de lui rembourser d'une part une somme de 23 202 F prélevée sur le livret d'épargne de son épouse, le 4 août 1987, en réglement de la taxe locale d'équipement qui lui était alors réclamée, d'autre part une somme de 6 500 F consignée par lui le 3 septembre 1987 auprès du trésorier principal de Levallois-Perret ; que cette demande ayant été rejetée par ordonnance du 5 janvier 1988, l'intéressé a formé appel de cette décision devant le tribunal administratif ; qu'il se pourvoit contre le jugement implicite de rejet né du silence conservé pendant plus d'un mois sur sa requête par le tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a obtenu, par une décision du 6 octobre 1987, la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles il avait été antérieurement assujetti ; qu'il lui appartenait, dès lors, au cas où il n'aurait pas obtenu le remboursement d'office des sommes prélevées ou consignées, de saisir l'administration d'une demande à cette fin, et de déférer au tribunal, le cas échéant, une éventuelle décision de refus ; qu'ainsi c'est à bon droit que le juge du référé fiscal a, par l'ordonnance dont le tribunal administratif doit être réputé s'être approprié les motifs, décidé qu'il ne lui appartenait pas de faire droit à la demande dont il était saisi ;
    Considérant que le moyen de détournement de pouvoir invoqué par M. X... à l'encontre du jugement attaqué par la voie du recours en cassation est irrecevable ;
    Considérant enfin qu'à supposer que le requérant ait entendu saisir le Conseil d'Etat de conclusions à fin d'indemnité, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne sont pas recevables en cassation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome (Italie) à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au 31 septembre 1985,
    2°/ lui accorde le remboursement demandé avec intérêts de droit,
    3°/ ordonne la capitalisation desdits intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société "ALITALIA" (Lire Aeree Staliane Spa),
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 1er mars 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a accordé à la compagnie "ALITALIA" le remboursement du crédit de taxe dont elle était titulaire au titre de la période allant du 1er avril 1984 au 31 décembre 1985 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant audit remboursement sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article 1957 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements, prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R. 208-1 dudit livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux crédits de taxe dont le remboursement a été prononcé par une décision du 1er mars 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la compagnie "ALITALIA" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.