Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1993, la requête présentée pour la S.A. Entreprise SOCCO dont le siège social est ... par Me DELAFON, avocat ;
    La S.A. Entreprise SOCCO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 3 836,07 francs outre intérêts au taux légal ;
    2°) de la décharger de ladite condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me DELAFON, avocat de la société SOCCO ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 1er septembre 1988, en application de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications à l'encontre de l'Entreprise SOCCO pour avoir endommagé, au cours de travaux de terrassement effectués à Avoriaz, un câble souterrain de télécommunication implanté sous l'accotement de la voie publique ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à France Télécom la somme de 3 836,07 francs outre intérêts de droit à raison de la contravention de grande voirie susmentionnée, l'entreprise SOCCO soutient que le câble de télécommunication -qu'elle ne conteste pas avoir sectionné- se trouvait, non pas inclus dans une gaine de couleur verte protégée par un grillage avertisseur ainsi que l'exigent les normes techniques, mais dans l'une des conduites de couleur rouge normalement réservées aux câbles électriques, lesquels devaient être déposés lors des travaux ; que, toutefois, une telle erreur, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme une faute lourde assimilable à un cas de force majeure, seule susceptible d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité ; que la société requérante ne conteste pas avoir reçu de l'administration un plan précisant l'emplacement des installations et ne soutient pas y avoir décelé quelque anomalie ou ambiguïté que ce soit ; qu'elle n'allègue pas davantage avoir demandé en vain aux services techniques de France Télécom toutes précisions utiles sur le protocole d'identification des câbles téléphoniques à préserver de toute dégradation ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'entreprise SOCCO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à indemniser France Télécom du montant des dommages majoré des intérêts de droit ;
Article 1er : La requête de la société anonyme Entreprise SOCCO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02610, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole MAICENTRE dont le siège est à CHAPPE, 63720 ENNEZAT, par Me X..., avocat ;
    La société MAICENTRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94 506 du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) du 7 mars 1994 rejetant son recours gracieux contre une décision du 22 octobre 1993 relative au remboursement de restitutions accordées pour les exportations de gritz de maïs à destination de pays autres que les pays membres de la Communauté Economique Européenne ;
    2 ) d'annuler la décision du 7 mars 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant la SCP FUNCK-BRENTANO, avocat de la société MAICENTRE ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 354 du code des douanes : "L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés" ; que, toutefois, la créance en litige représente des sommes que l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) a versées à la société MAICENTRE à titre de restitutions pour des exportations de gritz de maïs destinés à un pays extérieur à la Communauté Economique Européenne et qu'il entend recouvrer en vertu de la répétition de l'indû ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient ladite société, les sommes en cause ne sont pas assimilables à des droits de douane ; qu'il suit de là que la prescription triennale ne saurait atteindre la créance de l'office national interprofessionnel des céréales, laquelle n'est pas davantage soumise à une autre prescription spéciale ; que, dans ces conditions, ladite créance est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du code civil ; qu'ainsi la société MAICENTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de la société MAICENTRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1994 sous le n 97LY01286 présentée pour la commune de Sappey-en-Chartreuse , représentée par son maire en exercice ;
    La commune de Sappey-en-Chartreuse demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé à M. Y... pour un terrain cadastré l'Administration 431 ;
    2 ) de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu, enregistré le 31 octobre 1994, le mémoire en défense présenté par M. Y... ;
    M. Y... demande à la cour de rejeter la requête
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 ;
    - Le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - les observations de M. X..., maire de la commune du SAPPEY EN CHARTREUSE ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler le certificat d'urbanisme négatif opposé le 12 juin 1990 par la commune de Sappey-en-Chartreuse à M. Y..., les premiers juges ont estimé que le classement du terrain appartenant à ce dernier en zone agricole NC relevait d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si la parcelle de M. Y..., d'une superficie voisine d'un hectare, est bordée à l'Ouest par une route départementale, et au Sud par des terrains sur lesquels ont déjà été édifiées deux constructions, elles-mêmes à proximité immédiate d'une seconde voie départementale, et si elle est riveraine à l'Est d'un lotissement composé d'une douzaine d'habitations, il résulte toutefois des pièces du dossier qu'elle est incluse dans un ensemble cohérent nécessaire à la préservation des espaces agricoles que tend à assurer le plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le classement de cette parcelle en zone NC était révélateur d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sappey-en-Chartreuse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme opposé à M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 juin 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Vu enregistrée le 12 avril 1999, la requête présentée pour Mme Y... par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance n° 985180 en date du 10 février 1999 du président du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à ce que certaines administrations fassent l'objet d'une enquête de la police financière ;
    2°) d'instruire sa demande ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratifs ( ...) peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative( ...) ;
    Considérant qu'il résulte de la demande présentée devant le premier juge par Mme Y... que ses conclusions tendaient exclusivement, après des développements très circonstanciés mais difficilement compréhensibles, à ce que le tribunal ordonne qu'un certain nombre d'administrations fassent l'objet d'une enquête de la police financière ; que de telles conclusions échappaient manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée par M. X..., demeurant 1 Place Etienne Grappe, 38400, Saint Martin d'Hères ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er octobre 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande par laquelle il conteste le bien fondé des sommes que l'ASSEDIC de l'Isère l'a mis en demeure de reverser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges relatifs aux droits que les demandeurs d'emploi peuvent faire valoir à l'encontre des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qui opposent des personnes privées et ne concernent aucune décision administrative, ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande par laquelle il conteste le bien-fondé des sommes que l'ASSEDIC de l'Isère l'a mis en demeure de reverser au titre des allocations de chômage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La société des Grands Magasins Jodhpur-Nema demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 novembre 1995 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 33 115,25 francs en application de l'article L.323-8-6 du code du travail ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
    Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Y..., pour la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema, qui contestait devant lui l'ordre de recette émis à son encontre le 20 novembre 1995 par le préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-8-6 du code du travail, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance, par la société requérante, de l'obligation d'effectuer préalablement à son action contentieuse la réclamation mentionnée à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties à l'instance ont été avisées par le tribunal avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que ce moyen, soulevé d'office, était susceptible de fonder sa décision ; qu'ainsi, la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la circonstance que la décision du préfet de la Loire ne mentionnait pas la nécessité pour la requérante de former une réclamation préalablement à la saisine du juge administratif, si elle a empêché que la notification de cette décision fasse courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée par Mme X... demeurant 51 A Les Maisons à LA BUISSE (38500) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de son départ imminent en retraite et du prix du logement à Grenoble, Mme X... ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour défaut de motivation de sa demande au sens de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La société des Grands Magasins Galeries Lafayette demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 42 575 francs en application de l'article L.323-8-6 du code du travail ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
    Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Y..., pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui contestait devant lui l'ordre de recette émis à son encontre le 11 janvier 1994 par le préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-8-6 du code du travail, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance, par la société requérante, de l'obligation d'effectuer préalablement à son action contentieuse la réclamation mentionnée à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties à l'instance ont été avisées par le tribunal avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que ce moyen, soulevé d'office, était susceptible de fonder sa décision ; qu'ainsi, la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la circonstance que la décision du préfet de la Loire ne mentionnait pas la nécessité pour la requérante de former une réclamation préalablement à la saisine du juge administratif, si elle a empêché que la notification de cette décision fasse courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette est rejetée.
Vu l'ordonnance n° 168752 en date du 6 mai 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. et Mme Y...
X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubre le logement lui appartenant sis ... et frappé ledit logement d'une interdiction temporaire d'habiter jusqu'à l'exécution de divers travaux pour la réalisation desquels un délai de trois mois lui a été imparti ;
    2°) l'annulation de l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubre le logement sis ..., appartenant à M. X..., et frappé ledit logement d'une interdiction temporaire d'habiter jusqu'à l'exécution de divers travaux pour la réalisation desquels un délai de trois mois a été imparti à M. X... ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières limitativement énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1998, présentée pour Mme Chritianne X..., demeurant "Lotissement Mirabel", chemin du Vercors à Saint-Ismier (38330) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise ;
    2 ) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... qui demandait que le juge des référés désigne un expert pour établir que l'invalidité ayant conduit à sa retraite est imputable aux fonctions de secrétaire qu'elle a exercées au sein de l'université de Grenoble, le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble s'est borné à constater qu'une telle mesure n'était pas utile au sens des dispositions de l'article précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en n'indiquant pas en quoi résidait une telle inutilité, il n'a pas suffisamment motivé son ordonnance dont Mme X... est en conséquence fondée à demander l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Sur l'expertise :
    Considérant que si Mme X... soutient que la névrose obsessionnelle dont elle souffre et qui a justifié sa mise à la retraite pour invalidité est imputable à ses fonctions antérieures et aux conditions dans lesquelles elle a dû les exercer, ces affirmations ne constituent que de simples allégations qui, pas plus que les certificats médicaux qu'elle a produits, ne suffisent en l'état de sa demande pour qu'une expertise soit utilement organisée ;
Article 1er : L'ordonnance du 30 novembre 1998 du vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Me Y..., avocat pour M. Yazide François X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications pour une somme de 4 500 francs ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. LANZ, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Yazide François X... conteste un état exécutoire, émis à son encontre le 4 août 1986 par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications aux fins de remboursement d'une somme de 4 500 francs qui lui aurait été versée indûment, le 28 décembre 1982, par le receveur de la poste d'ALES ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne conteste pas avoir perçu à la poste d'ALES le 28 décembre 1982 la somme de 5 000 francs en règlement d'un mandat émis à son profit par M. Z... à Hyères ; qu'il ressort de son examen que ce mandat était en réalité un mandat de 500 francs, somme écrite en toutes lettres, même s'il portait également, en chiffres, la somme de 5 000 francs ; que, dès lors, l'Etat auquel a été substituée la poste, en vertu de l'article 22 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, est titulaire à son égard d'une créance de 4 500 francs, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'intéressé a souscrit une reconnaissance de dette ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant soutient pouvoir bénéficier de la prescription de deux ans mentionnée au code des postes et télécommunications ; qu'en vertu des dispositions de l'article 126 dudit code cette prescription de deux ans concerne exclusivement les recettes de la poste perçues en application de tarifs légalement édictés dont la liste est donnée aux articles R. 53 et suivants du code ; que le montant d'un mandat représente une somme confiée à l'administration des postes en vue de la remettre à son destinataire, et non une recette du service ; que, dès lors, la prescription de 2 ans susmentionnée n'était pas applicable en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1992, présentée pour la société "La maçonnerie rochoise" dont le siège social est à SAINT-LAURENT (74800), représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La société "La maçonnerie rochoise" demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée le 19 novembre 1991 soit étendue au contradictoire de son sous-traitant, M. X... ;
    2°) d'ordonner cette extension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "La Maçonnerie Rochoise" fait appel de l'ordonnance en date du 10 novembre 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise prescrite le 19 novembre 1991 en sa présence à la demande des communes de LA ROCHE-SUR-FORON et d'ETEAUX soit étendue au contradictoire de M. X..., son sous-traitant, pour le motif que cette mesure ne serait pas utile pour la résolution d'un litige susceptible d'être porté devant la juridiction administrative ;
    Considérant que l'expertise demandée par les deux communes ci-dessus désignées portait sur les désordres survenus en novembre 1990 et qui ont affecté les enrochements protégeant les berges du Foron ainsi que les piles du pont Jérôme ; qu'il est constant que les enrochements litigieux ont été exécutés par M. X... à qui la société requérante chargée de leur réalisation aux termes du marché public conclu avec la commune de LA ROCHE-SUR-FORON en avril 1990 les a sous-traités ; que dans ces conditions, quel que soit l'état d'avancement de l'expertise à la date où a été présentée la demande de la société "La Maçonnerie Rochoise" et alors même que le litige susceptible d'opposer ladite société à M. 
X...
 ressortirait à la juridiction judiciaire, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, refuser l'extension qui lui était demandée ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la société "La maçonnerie rochoise" devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur les conclusions de sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 novembre 1992 est annulée.
Article 2 : Le société "La maçonnerie rochoise" est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1998, présentée par M. X..., demeurant à Colombier-le-Vieux (07410) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9802245 en date du 26 mai 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde la régularisation de sa demande d'aide à la création d'entreprise et d'exonération de cotisations sociales présentée après le début de son activité  ;
    2 ) de lui accorder ladite régularisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 26 mai 1998 le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... en considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut faire acte d'administration, de régulariser la situation d'un demandeur de l'aide à la création d'entreprise, lorsque celle-ci a été refusée en raison d'une demande postérieure à la création de l'entreprise ;
    Considérant que M. X... se borne à faire valoir qu'il n'a pas été informé par la chambre de commerce de la nécessité de déposer un dossier de demande et que l'absence d'exonération de charges sociales cause des difficultés financières à son entreprise, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... par la SCP DOUSSET BROUSSE BRANDOMIR RONCOLATO LIMAGNE JARNEVIC, avocats au barreau de Clermont Ferrand ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°95896 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 6 février 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy de Dôme prise en ce qui concerne leur propriété située sur la commune de THURET ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, conclusions, nom et demeure des parties " ;
    Considérant que dans leur requête dirigée contre le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy de Dôme du 6 février 1995 concernant le remembrement de leur propriété dans la commune de Thuret, M. et Mme X... se bornent à reproduire le texte de leur mémoire introductif d'instance présenté en première instance sans invoquer devant la Cour de moyen d'appel ; qu'ils ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que le mémoire enregistré au greffe le 30 décembre 1999, qui a été présenté après l'expiration du délai d'appel, ne peut régulariser la requête ; que la requête de M. et Mme X... qui ne peut être regardée comme motivée au sens de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, la requête présentée par Me Pierre Ceccaldi, avocat, pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 septembre 1990 fixant sa notation pour 1990 et d'une décision implicite du directeur du personnel et de la formation de la police rejetant son recours du 21 novembre 1990 contre cette décision du 26 septembre 1990 ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-11 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le fait que M. X... ait été qualifié de bon élément lors de sa notation pour l'année 1990 n'interdisait pas à l'administration de formuler des réserves sur certains aspects de son comportement pour l'inviter à le modifier ; qu'une telle appréciation, justifiant l'attribution d'une note de 5 sur 7, n'est entachée d'aucune contradiction de nature à en révéler le caractère manifestement erroné mais indique seulement que si la manière de servir de M. X... est globalement satisfaisante, il peut encore l'améliorer sur certains points ;
    Considérant, en second lieu, que l'affirmation de M. X... selon laquelle l'administration aurait retenu, pour le noter, des griefs non établis et infondés n'est assortie d'aucune précision sur les griefs auxquels il entend ainsi faire allusion ni d'aucune justification de leur caractère hypothétique ou de leur absence de fondement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 10 octobre 1996, 27 février 1997, et 4 mars 1997, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... par Me VATIER, avocat ;
    La société SONACOTRA demande à la cour :
    1 - d'annuler l'ordonnance n 96-2113 en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à réparer le préjudice causé par la carence de cet exploitant public à distribuer individuellement le courrier aux résidents du foyer "Nicéa", sis à Nice ;
    2 - de condamner la Poste à payer à la société SONACOTRA la somme de 347.336 francs avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 ;
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me VATIER, avocat de la société SONACOTRA ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :  "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leur usagers, les fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent par leur nature de la juridiction administrative" ;
    Considérant que la demande présentée par la société Sonacotra tend à la réparation du préjudice résultant de l'absence de distribution individuelle du courrier dans les boîtes aux lettres des résidents du foyer "Nicéa", géré par cette société; que s'il met en cause l'exécution d'un service public, ce litige, qui ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative, est relatif aux relations de l'établissement public industriel et commercial de la poste avec ses usagers ; qu'il s'ensuit que ledit litige ressortit à la juridiction judiciaire; que dès lors, la société Sonacotra n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la société SONACOTRA est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1993, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête visée ci-dessous ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1992, présentée par Mme Y... Yvette, demeurant 4, Parc des Olivettes à MARSEILLE (13004) ;
    Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991 rejetant sa demande de pension de reversion ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre de la défense ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1994 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien ait duré au moins quatre années, sauf si un enfant est issu du mariage ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 1989 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 5 décembre 1987 ; que M. Y... est décédé le 22 juillet 1991 ; qu'ainsi le mariage, qui a eu lieu moins de deux ans avant la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; que la circonstance que les époux Y... aient vécu ensemble pendant plusieurs années avant la célébration du mariage n'est pas de nature à faire regarder cette union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi à laquelle le juge des pensions ne peut déroger pour des raisons d'équité ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1992, présentée pour M. Robert X... demeurant ... par Me X..., avocat ;
    M. Robert X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1992 du tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement ledit tribunal n'a pas fait entièrement droit à sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les années d'imposition 1981 et 1982 :
    Considérant que par une décision du 15 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Savoie a accordé à M. X... le dégrèvement des impositions contestées au titre des années 1981 et 1982 ; qu'en ce qui concerne ces années d'imposition la requête doit être regardée comme devenue sans objet ;
    En ce qui concerne l'année d'imposition 1983 :
    Considérant qu'en application du jugement attaqué il a été accordé à M. X... décharge d'une partie de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1983 par application au bénéfice non commercial déclaré de l'abattement de 20 % prévu en faveur des adhérents des associations agréées des professions libérales ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 158-4-ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur :  "cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattement d'assiette" ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause M. X... ne pouvait prétendre qu'à la plus avantageuse pour lui des solutions constituées soit par l'abattement susmentionné soit par le régime des déductions forfaitaires pour frais applicables aux médecins conventionnés en vertu d'instructions administratives ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'application de l'abattement de 20 % au bénéfice non commercial déclaré a pour effet une réduction de l'imposition supérieure à celle qui serait résultée de l'application des déductions forfaitaires pour frais demandée par le requérant ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre sur ce point du jugement attaqué ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête afférentes aux années d'imposition 1981 et 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée par M. Maher ABDEL X... demeurant Les Tours 42660 Saint-Genest Malifaux ;
    M. ABDEL X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de le soumettre à une vérification de comptabilité matérialisée par un avis de vérification en date du 5 février 1992,
    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M.COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision, matérialisée par un avis, de soumettre un contribuable à une vérification de comptabilité ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; que, dès lors, le contribuable qui peut invoquer à l'appui d'une demande en décharge devant le juge de l'impôt le fait qu'il n'était pas astreint à tenir et à présenter des documents comptables ou même, le cas échéant, à l'appui d'une action en responsabilité de l'Etat le caractère abusif de l'engagement sans fondement d'une procédure contraignante, n'est pas recevable à contester directement par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision de l'administration d'entreprendre une vérification de comptabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vérification de comptabilité en date du 5 février 1992 qui lui a été remis ;
Article 1er : La requête de M. ABDEL X... est rejetée.