Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le haut-commissaire de la République ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 9400165 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Suzy X..., la décision du 15 avril 1994 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant la révision de sa pension de retraite à compter du 1er mars 1985 ;
    2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;
    VU le décret n° 54/48 du 4 janvier 1954 portant création et organisation de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE a été présentée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel, à la suite de l'invitation qui lui a été adressée d'avoir à justifier de sa qualité à agir, s'est borné à produire une délibération du congrès du Territoire en date du 27 décembre 1995 qui dispose en son article 13 :  "L'exécutif est habilité à ester en justice pour le compte du Territoire" ; que cette délibération ne donne pas au haut-commissaire de la République qualité pour faire appel, au nom du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision du 15 avril 1994 refusant de rétablir à compter du 1er mars 1995 la majoration familiale de la pension de retraite de Mme X... ; que la requête susvisée présentée au nom du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée par M. Frédéric X... et Melle Marianne Y..., demeurant ... Sylveric, 75016 Paris ; M. X... et Melle Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9404780/7 du 23 février 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il les a condamnés à une astreinte de 500 F par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification dudit jugement ;
    2 ) de fixer une astreinte dont le montant ne sera pas supérieur à 250 F par jour de retard ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 23 février 1995, le tribunal administratif de Paris, après avoir, dans l'article 1er, condamné M. X... et Melle Y... au paiement d'une amende de 5.000 F, leur a enjoint, dans l'article 2, d'enlever leur bateau dénommé Sylveric du domaine public fluvial, dans le délai de huit jours à compter de la notification dudit jugement, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ; que les intéressés doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'article 2 de ce jugement en tant qu'il a fixé un montant d'astreinte de 500 F ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que la faculté de prononcer une astreinte est reconnue aux juges en vue de l'exécution tant de leurs décisions que des mesures d'instruction qui en sont le préalable ; qu'en vertu de ce principe général du droit, le tribunal administratif de Paris pouvait, même si Voies Navigables de France, dans ses conclusions de première instance, se bornait à solliciter une astreinte de 250 F par jour de retard, retenir le montant susindiqué, qui n'est pas excessif, sans entacher son jugement d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et Melle Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a condamnés à enlever leur bateau Sylveric du domaine public fluvial dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Melle Y... est rejetée.
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1997, présentée pour Melle Sophie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Melle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94500 en date du 25 avril 1997 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à lui verser une indemnité limitée à la somme de 20.000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son échec au C.A.P.E.S., section éducation musicale et chant choral, de la session 1989, imputable, au moins en partie, à une faute de l'administration ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser une année de traitements et indemnités de professeur certifié et une année d'ancienneté prise en compte pour l'avancement et la retraite, avec intérêts à partir du 1er septembre 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mars 1999 :
    - le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,
    - les observations de Melle X...,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 14 octobre 1992, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du jury du concours pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public de second degré (C.A.P.E.S.), section éducation musicale et chant choral, au titre de l'année 1989, en considérant que, compte tenu des conditions matérielles de déroulement de l'épreuve de réalisation musicale, qui est l'une des quatre épreuves d'admission, Melle X... devait "être regardée comme s'étant trouvée placée dans une situation d'inégalité" à l'égard de certains candidats ; que l'administration a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'intéressée ;
    Considérant que Melle X... a été déclarée admissible aux épreuves d'admission du concours litigieux et a été admise au C.A.P.E.S. de l'année 1990 ; qu'elle a donc été privée d'une chance sérieuse d'être recrutée en la qualité de professeur certifié dès le 1er septembre 1989, nonobstant la circonstance relevée par le ministre qu'elle a obtenu la même note de 25 sur 60 à l'épreuve de réalisation musicale aux deux sessions de 1989 et de 1990 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif a fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par Mlle X..., en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 20.000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation, soit du 5 novembre 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a limité la réparation des préjudices invoqués à la somme précitée ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, la requête présentée par M. Antoine DIERSTEIN, demeurant ... ; M. DIERSTEIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de l'Université de Paris I de lui communiquer son entier dossier administratif individuel ;
    2 ) d'ordonner cette communication, ainsi que celle des comptes rendus des séances du conseil d'administration de l'Université de Paris I pour les années 1998 et 1999 ;
    3 ) de faire intervenir le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de Paris sur le point de savoir si l'ensemble des éléments de son dossier individuel a été transmis par la voie hiérarchique ;
    4 ) d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir par affichage pendant un mois sur les portes d'entrée de tous les centres de l'Université de Paris I ;
    5 ) de condamner le président de l'Université de Paris I à lui verser une somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.116, R.149, R.149-1 et R.149-2 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - les observations de M. DIERSTEIN,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. DIERSTEIN tend à l'annulation d'une ordonnance en date du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de l'Université de Paris I de lui communiquer son entier dossier administratif personnel ;
    Considérant que cette requête, présentée sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du même code, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dans les circonstances de l'affaire, elle ne peut être regardée comme se rattachant à un litige principal de même nature que ceux visés à l'article R.116 ; que, dès lors, faute pour le requérant d'avoir déféré à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
    Considérant que, pour ce même motif, les conclusions de M. DIERSTEIN tendant à ce que l'Université de Paris I soit condamnée à lui verser une somme de 4.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. DIERSTEIN est rejetée.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1996, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-15505/6 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France en date du 22 septembre 1994 rejetant sa demande de dispense de diplôme de professeur de danse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    VU la loi n 89-468 du 10 juillet 1989 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée :
    Considérant qu'en indiquant à Mme X... qu'il n'était pas établi par son dossier de demande qu'elle avait, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989, enseigné de façon régulière et continue pendant plus de trois ans antérieurement au 10 juillet 1989, le directeur des affaires culturelles d Ile-de-France a exposé avec une précision suffisante les considérations de fait et de droit qui fondent sa décision ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé et doit être écarté ;
    Sur les moyens tirés de l'inexacte application de la loi du 10 juillet 1989 et de la méconnaissance du principe d'égalité entre les hommes et les femmes :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, publiée au Journal officiel le 11 juillet 1989 :  " ... Les personnes qui enseignent la danse depuis plus de trois ans à la date de la publication de la présente loi peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale ..." ;
    Considérant que Mme X..., qui a sollicité le bénéfice de ces dispositions, demande que, dans le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il soit tenu compte, pour le calcul de sa période d'activité, des interruptions pour cause de maternité intervenues antérieurement au 11 juillet 1989 ; que, toutefois, la requérante ne justifie par aucun document et ce, malgré la demande qui a lui en a été faite le 16 février 1998, ni de la durée des périodes au cours desquelles elle aurait effectivement enseigné, ni de la durée des interruptions dont elle sollicite la prise en compte  ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen qu'elle invoque ne peut être qu'écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU l'ordonnance en date du 10 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour la demande d'exécution présentée par M. Marc X... en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1996 rectifié par l'ordonnance du 23 décembre suivant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    C - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la cour administrative d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ;
    Considérant que le décompte établi par l'administration défenderesse pour procéder au mandatement des intérêts légaux afférents à la somme de 2.653 F n'est entaché, contrairement à ce que soutient M. X..., d'aucune erreur ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas pleinement exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 8 août 1996 sous le n 96PA02327 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la SCP LAGARDE, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9200725/2 en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - les observations de la SCP LAGARDE, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15.II du code général des impôts :  "les revenus de logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; que seuls les contribuables ne bénéficiant pas de l'exonération de l'impôt sur le revenu édictée par les dispositions précitées sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans le revenu global soumis à l'impôt la charge afférente au logement dont ils sont propriétaires ;
    Considérant que si M. X... soutient que les dépenses des travaux d'entretien qu'il avait déduites de son revenu étaient relatives à deux logements situés à Bouscat qui, bien que vacants au cours des années 1984 et 1985, étaient destinés à la location, et que ces travaux avaient été effectués en vue précisément de faciliter cette location, les seuls documents qu'il apporte à l'appui de cette affirmation sont deux mandats de vente confiés à des administrateurs de biens ; que, dans ces conditions, faute d'établir qu'il avait l'intention de louer ces deux appartements, il doit être regardé comme s'en étant réservé la jouissance ; que, par suite, il ne pouvait prétendre à la déduction de ses revenus imposables des dépenses d'entretien et de réparation de ces biens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant à Rivière-Grande-Ravine, (97190) Le Gosier ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 93/1633 du 20 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé administratif prenne d'urgence les mesures s'imposant pour supprimer un câble de distribution électrique de moyenne tension dangereux passant sur sa propriété, définisse les responsabilités encourues et évalue les préjudices subis ;
    2°) de se prononcer sur la nécessité de supprimer le dispositif dangereux ;
    3°) d'ordonner qu'il soit mis fin à la discrimination dont il est l'objet pour l'électrification de sa maison ;
    4°) de se prononcer sur les solutions proposées en matière d'indemnisation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au délai d'appel des décisions rendues par le juge des référés en application des articles R.128 à R.130 du même code : "La décision du président du tribunal administratif ... est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.230 dudit code qu'outre le délai de recours de droit commun, les requérants qui demeurent dans un département d'outre-mer disposent du délai supplémentaire d'un mois prévu en ce cas par l'article 643-1 du nouveau code de procédure civile ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 26 janvier 1994 de l'ordonnance du 20 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté les conclusions de sa demande se rapportant au litige qui l'oppose à Electricité de France du fait de la présence d'un câble de distribution électrique au-dessus de la parcelle dont il est propriétaire à Rivière-Grande-Ravine sur le territoire de la commune de Gosier en Guadeloupe ; que le délai d'un mois ajouté au délai de droit commun de quinze jours qui lui était imparti pour faire appel de cette ordonnance en vertu des dispositions précitées, est expiré le jeudi 10 mars 1994 à vingt-quatre heures ; que sa requête, qui aurait été ainsi recevable jusqu'au vendredi 11 mars 1994 à vingt-quatre heures, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le lundi 14 mars 1994 ; qu'elle est, de ce fait, tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 1993, la requête présentée pour Mme Ruby X... demeurant à Saint-Laurent de Maroni (97320), immeuble Palmier, appartement B3, angle Tourtet-Montravel, par la SCP BIOLET DE BUHREN, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90-746/7 en date du 4 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de liquider l'astreinte due par l'intéressée en exécution du jugement du 8 octobre 1987 à la somme de 195.200 F pour la période du 25 novembre 1987 au 8 septembre 1989 ;
    2°) de rejeter la demande du préfet du département des Hauts-de-Seine tendant à la liquidation de l'astreinte fixée aux termes du jugement du 6 octobre 1987 ou subsidiairement, modérer ladite astreinte ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a liquidé à la somme de 195.900 F le montant de l'astreinte dont était assortie l'injonction de procéder à l'enlèvement de sa péniche amarrée le long du quai de la Seine, à proximité du pont de Billancourt, prononcé par jugement dudit tribunal administratif du 6 octobre 1987, confirmé par la décision du Conseil d'Etat du 28 juin 1989 ;
    Considérant en premier lieu qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'article 2 du jugement du 6 octobre 1987, à l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat du 28 juin 1989 susvisés, et aux motifs qui en sont les soutiens, les moyens tirés de ce que la loi d'amnistie priverait de portée l'injonction sous astreinte prononcée par ledit jugement et de ce que le stationnement de la péniche ne serait ni irrégulier ni préjudiciable au domaine public, sont irrecevables ;
    Considérant en second lieu qu'il sera fait une juste appréciation dans les circonstances de l'espèce de l'absence de diligence de la part de la contrevenante pour procéder à l'enlèvement de sa péniche demeurée en stationnement irrégulier, nonobstant l'injonction, pendant 653 jours, de l'intérêt qui s'attache à l'évacuation du domaine public, en fixant le montant de l'astreinte à 100.000 F ; qu'il y a lieu dès lors de reformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le montant liquidé de l'astreinte due par Mme X... est fixé à la somme de 100.000 F.
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 avril 1991 est reformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 août 1995, la requête présentée par Mme DUFOUR, demeurant ... ; Mme DUFOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94.5194 en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de responsabilité solidaire de compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 à 1988 sous les articles 81039 à 81041 ;
    2°) de lui accorder décharge de l'obligation de payer les cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1996 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts :  "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation" ;
    Considérant que Mme DUFOUR a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur de la comptabilité publique, saisi par elle d'un recours hiérarchique, a confirmé le 11 octobre 1994 le rejet opposé par le trésorier-payeur général des Yvelines à sa demande gracieuse, présentée sur le fondement des dispositions précitées, tendant à obtenir décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X... au titre des années 1986 à 1988 ;
    Considérant, en premier lieu, que si l'intéressée, en produisant un avis d'imposition primitive séparée de ses salaires de l'année 1988, laquelle a au demeurant ensuite fait l'objet d'un dégrèvement, entend soutenir que les compléments d'impôt en cause, n'auraient pu faire, au moins pour ladite année, l'objet d'une imposition commune des époux, un tel moyen n'est pas recevable à l'appui d'une demande gracieuse en décharge de solidarité ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les circonstances tirées par Mme DUFOUR de ce que, compte tenu d'un non-lieu prononcé à son bénéfice par le juge pénal, elle ne saurait être tenue pour responsable des détournements de fonds publics, à l'origine des redressements, dont s'est rendu coupable M. Dufour, et de ce qu'elle n'aurait que modestement profité personnellement de ces revenus, sont inopérantes ;
    Considérant, enfin, que l'intéressée n'avance aucun élément de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses capacités contributives ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DUFOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme DUFOUR est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1994, présentée par M. Erik X..., demeurant ..., 35400, Saint-Malo ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9218361 en date du 9 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 par laquelle l'administration supérieure du territoire des terres australes et antarctiques lui a refusé le remboursement de frais de stage pour la période du 1er au 30 octobre 1987 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme réclamée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et adminis-tratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
    Considérant que la requête de M. X... n'est pas exonérée de paiement du droit de timbre prévu à l'article 1089 B modifié du code général des impôts ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas acquitté ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 21 décembre 1994 et 22 février 1995 présentés pour M. Claude X... demeurant 31, rue E. Spahr Val plaisance ... par la SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de licenciement ;
    2°) d'annuler la décision de licenciement et de condamner le Territoire à lui verser une indemnité dont le montant sera ultérieurement précisé au titre du préjudice moral ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., enseignant stagiaire du cadre territorial licencié en fin de stage pour insuffisance professionnelle ne peut invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, la méconnaissance de la note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 relative aux modalités de l'inspection des personnels enseignants métropolitains dans le déroulement de son inspection pédagogique dès lors que cette note n'est pas, comme l'a relevé le tribunal administratif, applicable aux agents relevant du cadre territorial de l'enseignement en Nouvelle Calédonie et qu'en toute hypothèse le requérant n'allègue même pas que les dispositions dont il invoque la méconnaissance trouveraient leur fondement dans des dispositions normatives qui lui seraient applicables, faute de quoi elles n'auraient pu lui conférer aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient ;
    Considérant que, compte tenu du rapport défavorable à la titularisation du 2 août 1993, confirmé le 19 novembre 1993 de l'inspecteur de l'éducation nationale et de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire réunie le 17 décembre 1993 et alors même que M. X... avait fait l'objet en 1989 d'une inspection favorable, le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie, exécutif du territoire ne s'est pas, pour prononcer le licenciement en fin de stage de M. X..., fondé sur des faits dont l'inexactitude matérielle ressortirait des pièces du dossier et n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête ;
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 mars 1993, la requête présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9111469/7 et 9200203/7 du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du maire de Paris en date du 18 septembre 1991 accordant à la société KOSA un permis de construire en vue de la redistribution et de la surélévation d'un bâtiment situé ... ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article UH7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris l'implantation en limite séparative d'une construction "pourra être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte, soit aux conditions d'habitabilité de pièces principales d'un bâtiment voisin en bon état, soit à l'aspect du paysage urbain" ; que s'il ressort des pièces du dossier que les conditions d'ensoleillement et de vue des pièces principales du seul appartement de Mme CARON seraient affectées par la construction autorisée, cette circonstance n'est pas de nature à établir que "les conditions d'habitabilité de pièces principales d'un bâtiment voisin" au sens des dispositions de l'article UH7 précitées seraient gravement atteintes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré à la société Kosa serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 18 septembre 1991 ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, pour l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit à la demande de la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. X demeurant Y, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ;
    2°) d'ordonner une expertise ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.600.000 F, subsidiairement la somme de 600.000 F, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
    VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. JANNIN, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un acte enregistré au tribunal administratif de Paris le 8 août 1992, M. X a déclaré se désister purement et simplement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ; que, par ordonnance en date du 16 juillet 1993, rendue sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement ; que l'intéressé, alors même qu'il n'avait pas encore reçu notification de ladite ordonnance, n'a pu valablement retirer son désistement dans un mémoire qui n'a été enregistré que le 7 septembre 1993, c'est-à-dire après qu'il eut été statué sur ce désistement ; qu'à cette date le juge avait épuisé sa compétence et se trouvait dessaisi du litige ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement ;
    Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours amdinistratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
VU la requête présentée par M. GENDRE, demeurant ... à 33480 Avensan ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1993 ; M. GENDRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8908160/1 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de lui accorder ladite réduction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. GENDRE,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GENDRE a, le 28 février 1988, signé à Long Beach (Etats-Unis) sa déclaration des revenus de l'année 1987, en désignant cette ville comme le siège de son domicile et en précisant que le ... n'était qu'une adresse postale en France ; qu'il n'établit pas que son domicile fiscal au cours de l'année 1987 aurait en réalité, malgré ces éléments qu'il présente comme n'ayant procédé que d'une erreur matérielle, été situé en France, en faisant état de ce que le service lui a adressé certains documents à ladite adresse postale, ni en produisant des documents émanant de l'administration américaine de la justice, d'où il ne résulte pas qu'il aurait, comme il le prétend, séjourné au cours du second semestre de l'année en cause en France, ni en se prévalant, d'ailleurs sur le mode de la pure allégation, d'une admission ultérieure dans ce pays au bénéfice du revenu minimum d'insertion ; que c'est d'une manière en tout état de cause inopérante que, citoyen français, il invoque une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en se prévalant d'une discrimination fondée sur "l'appartenance à une minorité nationale" ; qu'il ne saurait davantage utilement faire état d'une prétendue double imposition subie par un autre contribuable ; que le juge du contentieux de l'impôt est incompétent pour connaître de ses moyens d'ordre gracieux ; qu'il suit de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par application des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, l'administration a refusé de déduire de son revenu imposable de l'année 1987 la pension alimentaire qu'il soutient, sans au demeurant le démontrer, avoir versé à son ex-épouse ;
Article 1er : La requête de M. GENDRE est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. CHAIB ;
    VU, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. CHAIB, tendant à l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne rejetant sa demande de remise de dette de 2.900,44 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habi-tation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 2 février 1990, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, saisie par M. CHAIB d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 2.900,44 F qui lui aurait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté cette demande ;
    Considérant que ni l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne à se prononcer sur la demande de M. CHAIB ; que dès lors, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M. CHAIB est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 90993 en date du 17 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 2 février 1990 de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont annulés.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1993, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8903288/2 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ;
    2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi de finances rectificative n° 90-1169 du 29 décembre 1990 :  "I- Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail sont déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et salaires et des avantages en nature ou en argent accordés. II- Les impositions dues, en application du I, au titre des années antérieures à la date de publication de la présente loi sont, en tant qu'elles font application des dispositions du I, réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions précitées que le législateur a entendu conférer au I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1990 une portée rétroactive ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement soutenir que "les dispositions du II de l'article 41 ne visent pas les salariés contribuables qui, avant le 29 décembre 1990, n'appliquaient pas, pour les cotisations d'assurance chômage, les dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, mais déduisaient lesdites cotisations de leur revenu global en application des dispositions de l'article 156-II du code général des impôts, toujours en vigueur" ; qu'il est constant que les droits du contribuable n'ont pas été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. X... tendant à ce que les cotisations d'assurance chômage qu'il a payées soient déduites de son revenu global et non des sommes payées à titre de traitements et salaires, au titre des années 1985 à 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.