Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 avril 1991 mettant à la retraite d'office M. Roland X..., sous-brigadier de police ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991, M. X..., sous-brigadier affecté à la direction départementale des polices urbaines du Bas-Rhin, à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office ; que cette décision est motivée par le fait que l'intéressé avait été surpris en état d'ivresse par deux fonctionnaires de police, dans la nuit du 17 au 18 septembre 1990, alors qu'il était en service, et qu'il s'était "déjà signalé défavorablement, et à de nombreuses reprises, notamment pour des faits d'intempérance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages des collègues de M. X... et des résultats du contrôle d'alcoolémie qui fut immédiatement effectué, que l'exactitude matérielle du premier motif de la décision attaquée est établie ; qu'il résulte des appréciations portées sur la manière de servir de M. X... que celui-ci faisait preuve, antérieurement aux faits survenus en 1990, d'une intempérance que l'administration l'avait invité à soigner ; que l'ensemble des faits ainsi constatés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant que, même si aucune sanction n'avait au préalable été infligée à M. X... pour des faits de même nature, et en dépit de la circonstance que sa manière de servir avait donné satisfaction au début de sa carrière, le ministre n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant contre l'intéressé la sanction de mise à la retraite d'office ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 15 avril 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean LACHARD, capitaine de l'armée de terre, demeurant ... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1991, par laquelle M. LACHARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet en date du 12 juillet 1991 résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 11 mars 1991 et tendant à la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; que l'article 5 de cette loi précise que les motifs d'une décision implicite de rejet intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, doivent être communiqués à l'intéressé, lorsqu'il en fait la demande dans le délai du recours contentieux, dans le mois suivant cette demande et que, dans ce cas, le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués ;
    Considérant que M. LACHARD, capitaine de l'armée de terre, a adressé une demande de reconstitution de carrière au ministre de la défense, le 11 mars 1991, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que le 6 septembre 1991, soit avant l'expiration du délai du recours contentieux, il a demandé au ministre de la défense les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande ; que le ministre s'est abstenu de répondre à cette réclamation ;
    Considérant que les promotions au grade de commandant ayant lieu uniquement au choix, la demande de M. LACHARD tendant à être nommé commandant en 1986 ne peut être regardée comme tendant à l'octroi d'un avantage constituant un droit pour le requérant ; que dès lors le délai du recours contentieux n'a pu être prorogé par la demande de communication des motifs de la décision implicite attaquée ; que la requête de M. LACHARD a été enregistrée le 31 décembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; qu'elle est donc tardive et en conséquence irrecevable ; qu'elle doit être rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. LACHARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean LACHARD et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant ... de Vivaux, Bat. 1 à Marseille (13010) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) de surseoir à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. Rachid X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier le sursis à exécution de ladite décision ; que, par suite, M. Rachid X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 27 octobre 1994 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (91700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 19 octobre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais portant approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Paul en Chablais ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et condamne la commune à lui payer la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 77-148 du 30 décembre 1977 complétée par la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que l'irrecevabilité résultant du défaut de timbre de 100 F était susceptible d'être régularisée après l'enregistrement de la demande et jusqu'à la date de l'audience publique ; que par suite, le président du tribunal administratif de Grenoble, ne pouvait rejeter par ordonnance les conclusions de M. X... ; qu'ainsi son ordonnance en date du 19 octobre 1994 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Saint-Paul en Chablais, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... ; l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 20 mai 1990, l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" a demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents administratifs ; que, dans un avis du 10 septembre 1990, la commission a estimé qu'une autorisation d'abattage d'arbres était un document communicable ; qu'à la suite de cet avis, l'association a réitéré sa demande auprès du maire de Fréjus ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi le 15 décembre 1990 le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation de la décision implicite du rejet de sa demande ; qu'une telle demande ne pouvait être regardée comme abusive, la commission d'accès aux documents administratifs n'ayant transmis à l'association que postérieurement à l'introduction de sa demande, une copie de la lettre que le maire de Fréjus lui avait adressée le 4 octobre 1990 pour l'informer qu'il n'avait délivré aucune autorisation d'abattage d'arbres sur la parcelle BI/253 ; que l'association est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" à payer une amende pour recours abusif de 5 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "ENVIRONNEMENT VAR", à la commune de Fréjus et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE dont le siège social est situé avenue du Président Kennedy, zone industrielle de Magré à Limoges (87002) ; la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 15 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Limoges l'autorisant à procéder au licenciement de M. Jean-Marie X... ;
    2°) annule la décision susmentionnée du 7 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE SA,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à la suite de la décision de l'inspecteur du travail de Limoges en date du 15 avril 1988 l'autorisant à licencier M. X..., la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE a procédé au licenciement de ce dernier le 19 avril 1988 ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait, en tout état de cause, sans effet sur la légalité de cette décision ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre celle-ci, ne pouvait que se prononcer sur sa légalité ; qu'il ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour l'annuler ; que, par suite, la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 avril 1988 autorisant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Limoges et la décision en date du 7 octobre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE K.P.C.L. SAPEC INDUSTRIE, à M. Jean-Marie X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par son président, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris sur son recours hiérarchique en date du 29 mai 1991 formé à l'encontre de la décision du proviseur du lycée Paul X... autorisant la tenue d'une réunion-débat le 31 mai 1991, ainsi que de l'injonction donnée en ce sens par les services rectoraux, et, d'autre part, contre le rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de la demande de la requérante tendant à ce qu'il use de son pouvoir hiérarchique pour faire respecter le principe de neutralité en l'affaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié notamment par le décret n° 91-173 du 18 février 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes de l'article 6 de ses statuts que l'association requérante réunit des "groupes autonomes constitués au niveau des différents établissements ou groupes d'établissements" ; que, par suite, elle n'a pas qualité pour contester des décisions relatives à l'organisation d'une réunion d'élèves au lycée Paul X... à Paris dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aucun des groupes qu'elle fédère ne justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour exercer un tel recours ; qu'ainsi les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du proviseur du lycée Paul X..., des services rectoraux et du ministre de l'éducation nationale relatives à la tenue d'une réunion-débat le 31 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel X..., demeurant 22 rue des 3 Moulins à Melun (77000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Miguel X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miguel X... lui a été notifié le 19 mars 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai ; que la seconde notification faite par le commissariat de police de Melun le 2 juin 1994 n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juin 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miguel X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la clinique du Fief de Grimoire à Poitiers, la décision ministérielle du 25 novembre 1988 rejetant la demande d'autorisation présentée par cet établissement en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande présentée par la clinique du Fief de Grimoire devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique du Fief de Grimoire,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Fief de Grimoire l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région en raison du nombre et de la localisation des autorisations délivrées" et que les conditions de fonctionnement en ce qui concerne les activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présentaient pas de "garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre type adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives susmentionnées ; que si la décision du ministre vise les avis émis par la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et par la commission nationale de l'hospitalisation, il n'a pas déclaré s'approprier ces avis dont le texte n'est pas incorporé dans celui de la décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique du fief de Grimoire l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à la clinique du Fief de Grimoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a imposé aux administrés dudit département de remplir les imprimés administratifs nécessaires au renouvellement, voire à la délivrance des cartes nationales d'identité, dans les locaux et sous la surveillance de la police ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a édicté une instruction imposant aux habitants de ce département de remplir les formulaires de demande de carte nationale d'identité dans les locaux des commissariats de police et de faire appel à un photographe professionnel établi dans les Hauts-de-Seine, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle décision, que l'administration conteste ; que les conclusions tendant à son annulation ne sont donc pas recevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle NGOYA X..., demeurant ... ; Mlle NGOYA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1993 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NGOYA X... lui a été notifié au plus tard le 23 juillet 1993 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'administration ; que si entre temps elle avait quitté le domicile correspondant à cette adresse et si de ce fait, la lettre a été retournée à l'envoyeur, elle n'en avait pas avisé l'administration ; qu'ainsi le délai de recours a commencé à courir au plus tard le 23 juillet 1993 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 juin 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NGOYA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle NGOYA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NGOYA X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 21 juillet 1988, rejetant son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'université de Saint-Etienne du 15 février 1988 désignant le candidat reçu au concours de recrutement d'un maître de conférences d'espagnol ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 11 avril 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapporteur devant la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'université de Saint-Etienne a présenté à cette commission un rapport synthétique mais suffisamment précis et complet des titres et travaux de Mlle X..., candidate à un emploi de maître de conférences d'espagnol ; que ni les quelques erreurs ou omissions mineures dont fait état la requérante, ni la mention de certaines publications qu'elle avait citées dans la notice individuelle jointe à son dossier de candidature, mais qu'elle s'était abstenue de communiquer n'ont affecté la régularité du rapport ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapporteur ou la commission de spécialité et d'établissement auraient manqué d'impartialité à l'égard de la requérante ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que l'appréciation de la valeur des candidats faite par la commission de spécialité et d'établissement n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1988, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité et d'établissement du 15 février 1988 désignant le candidat reçu au concours de recrutement d'un maître de conférences d'espagnol à l'université de Saint-Etienne ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant 17 place Chasseloup Laubat à Marennes (17320) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à la décision de La Poste de supprimer sa boîte postale à Bourcefranc ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 1 franc à titre de réparation du dommage subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le litige relatif à la décision en date du 18 mars 1991 par laquelle la préposée du bureau de poste de Bourcefranc (CharenteMaritime) a mis fin à la "concession" de boîte postale dont disposait M. X..., ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant toutefois que l'appel dirigé contre le jugement en date du 12 février 1992 par lequel les premiers juges ont rejeté la demande de M. X... doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'entend pas quitter le territoire français ; que dans ces conditions, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation refuser d'accorder à M. X... l'autorisation qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et CORDOLIANI, architectes, demeurant ..., contre le jugement n° 85/1928 V du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune d'Entrevennes (Alpes-deHaute-Provence), ordonné avant dire droit une expertise relative aux désordres affectant l'église de ladite commune ; 
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et CORDOLIANI ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et CORDIOLANI, architectes, dirigée contre le jugement avant-dire droit du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise relative aux désordres affectant l'église de la commune d'Entrevennes, le même tribunal a, par jugement devenu définitif du 11 février 1988, rejeté les conclusions de ladite commune tendant à la condamnation des requérants ; qu'ainsi l'appel de MM. X... et CORDIOLANI est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de MM. X... et CORDIOLANI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et CORDIOLANI, à la commune d'Entrevennes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 4 juillet et 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boussad X... demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 2 juin 1994 par lesquels le préfet du département de l'Isère a décidé la reconduite à la frontière et l'Algérie comme destination de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait le 2 juin 1994 dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où un étranger peut être reconduit à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit depuis plusieurs années avec une ressortissante étrangère avec laquelle il désire se marier, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 juin 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boussad X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y... et M. José X..., huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle "Philippe Y... et José X..., huissiers de justice associés", titulaires d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Carignan (Ardennes) ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de transfert de leur office à Sedan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice est pris après avis des chambres départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert ou la suppression", et qu'aux termes de l'alinéa 6 du même article : "Si, quarantecinq jours après leur saisine, les organismes visés aux alinéas 2 et 3 n'ont pas adressé l'avis demandé à l'autorité qui les a saisis, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable" ;
    Considérant que si en l'espèce la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Reims n'a formulé son avis que plus de quarante-cinq jours après sa saisine, il ressort des pièces du dossier que M. Y... et M. X... n'avaient pas fourni à ladite chambre la totalité des informations par elle réclamées et lui permettant de se prononcer ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la chambre régionale des huissiers de justice précitée a rendu hors du délai prévu son avis doit être rejeté ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant que le transfert de l'office dont les requérants, huissiers de justice associés, sont titulaires, de Carignan à Sedan ne se justifiait pas dans l'intérêt d'une bonne organisation du service public de la justice auquel il participe, le garde des sceaux, ministre de la justice ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 3 mars 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté leur demande de transfert ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à que M. Y..., à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL D'OISE du 12 janvier 1993 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Mais considérant qu'il ressort également des pièces versées au dossier que M. X..., ressortissant tunisien né en 1974, a vécu en France, auprès de ses parents, de 1978 à 1985 et qu'après un séjour en Tunisie, il y a à nouveau vécu de façon continue à partir de 1987 ; qu'il soutient, sans être contredit sur ces points, que ses parents et sa soeur résident régulièrement en France et qu'il n'a plus aucune attache en Tunisie ; que, dans ces circonstances, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 juin 1993, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Nabil X... et au ministre de l'intérieur.