Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1992 sous le n° 92NT00126, présentée par M. Serge X... demeurant à TREMBRAY EN ... ;
    M.  Serge X... demande l'annulation du jugement en date du 11 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à faire trancher par le juge le différend qui l'oppose à la compagnie d'assurances MATMUT ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les litiges nés de l'exécution d'un contrat d'assurances et opposant un assuré à sa compagnie d'assurances ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Serge X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 11 février 1992, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X....
VU la requête, enregistrée le 11 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00079, présentée par M. Guy X... demeurant ... (Eure) et agissant en qualité d'héritier de Mme Olga X... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande présentée par Mme Olga X..., tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1982, 1983 et 1985,
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée,
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et, par conséquent, des articles de rôle correspondants ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôles qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... (27140) BAZINCOURT ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de BAZINCOURT ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a statué sur la réclamation de M. X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a été notifiée à l'intéressé qui en a accusé réception le 18 mars 1991 ; que, par suite, la demande qu'il a adressée au tribunal administratif, enregistrée le 24 juin 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.199-1, était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X..., qui ne peut utilement invoquer sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée sous le n° 91NT00583 au greffe de la Cour le 22 juillet 1991, présentée pour M. Clément X..., demeurant place du Centre, à Evran (Côtes d'Armor), par la SCP Bondiguel-Poirrier-Jouan, avocat à la Cour ;
    M.  Clément X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de Me BONDIGUEL, avocat de M. Clément X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par des décisions en date du 24 septembre 1991 et des 19 mars et 21 avril 1992, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. Clément X... pour la période du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1985 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions de M. Clément X... tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Clément X... la somme de 3 000 F, au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1985.
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) est condamné à verser à M. Clément X... une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée sous le n° 91NT00582 au greffe de la Cour le 22 juillet 1991, présentée pour M. Clément X..., demeurant place du Centre, à Evran (Côtes d'Armor), par la SCP Bondiguel-Poirrier-Jouan, avocat à la Cour ;
    M.  Clément X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de Me BONDIGUEL, avocat de M. Clément X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par des décisions en date du 16 septembre 1991 et des 16 mars et 17 avril 1992, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Clément X... a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions de M. Clément X... tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Clément X... la somme de 3 000 F, au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985.
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) est condamné à verser à M. Clément X... une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1992, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mars 1992 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré le 9 novembre 1991 pour recouvrer diverses impositions ;
    2°) de décider qu'il présente des garanties suffisantes pour le paiement des impositions et d'ordonner la main levée de l'avis à tiers détenteur ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la main levée d'un avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement de diverses impositions en soutenant que ces impositions ne seraient pas exigibles et que l'avis ne lui aurait pas été notifié ; que cette demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée au motif qu'elle n'est pas au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés en matière fiscale ;
    Considérant, en premier lieu, que les décisions du juge des référés administratifs statuant, comme en l'espèce, sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales ne peuvent être déférées, par la voie de l'appel, que devant le tribunal administratif ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée doivent être transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour statue sur les garanties présentées par M. X... constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle en appel manifestement irrecevable ;
Article 1er - Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée du 19 mars 1992 du président du Tribunal administratif de Rouen sont transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1992, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TESSIER et FILS, dont le siège est au Puy Notre Dame 49260 Montreuil-Bellay, par Maître Andréa X... ;
    La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TESSIER et FILS demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 1992 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents par l'INAO ;
    2°) d'ordonner ladite communication sous astreinte de 100 F par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; qu'aux termes de l'article R.132 du même code :  "La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TESSIER et FILS fait appel de l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite à l'Institut national des appellations d'origine la communication de diverses pièces ; que cette demande a été présentée au Tribunal à l'appui de trois requêtes au fond tendant à l'annulation de plusieurs décisions de l'Institut national des appellations d'origine, et dont l'appel relève du Conseil d'Etat ; que, par suite, en application des textes susvisés, la Cour administrative d'appel de Nantes est incompétente pour connaître de l'appel formé par la société ;
Article 1er - La requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TESSIER et Fils est renvoyée au Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TESSIER et FILS, à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1992, sous le n° 92NT00648, présentée par l'Association RADIO-FIL, dont le siège est ..., représentée par son Président ;
    L'Association RADIO-FIL demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 juillet 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 30 novembre 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de l'Association RADIO-FIL, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'irrecevabilité de celle-ci, au regard des dispositions combinées des articles R.200-1 du livre des procédures fiscales et R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'Association RADIO-FIL n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de l'Association RADIO-FIL est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'Association RADIO-FIL et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 7 janvier 1992 au greffe de la Cour, sous le n° 92NT00011, présentée par Mme Maurice X... demeurant ... (Eure) ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement, en date du 12 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande en décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    3°) condamne l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;
    4°) ordonne le sursis de paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts applicables à l'imposition contestée, la date de mise en recouvrement de l'impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative qui rend exécutoire le rôle et non celle de l'envoi de l'avertissement adressé au contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la date de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme X... a été assujettie au titre de l'année 1983, a été fixée au 31 décembre 1986 par décision du directeur des services fiscaux de l'Eure, en date du 23 décembre 1986, soit avant l'expiration du délai de reprise ; que le retard dans l'envoi de l'avis d'imposition à Mme X..., qui l'a reçu le 7 janvier 1987, est sans influence sur la validité de la mise en recouvrement ; que la requérante ne saurait, dès lors, soutenir que l'imposition supplémentaire aurait été mise en recouvrement à la date de réception de l'avis et en méconnaissance des règles relatives à la prescription ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à Mme X..., partie perdante, une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de Mme Maurice X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Maurice X... et au ministre du budget.
VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 avril 1991, sous le n° 91NT00250, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la S.A.R.L.  "Mod'in Confection" la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de remettre à la charge de la société "Mod'in Confection" la totalité des droits susvisés qui lui ont été assignés ;
    3°) subsidiairement, de réformer ledit jugement à concurrence des droits correspondant aux redressements non contestés par la société "Mod'in Confection" devant le tribunal administratif, soit pour les exercices clos en 1980 et 1981, 3 547 F et 14 370 F, ainsi que les intérêts de retard y afférents pour 665 F et 1 401 F ;
    4°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours susvisé, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.R.L.  "Mod'in Confection" au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 du code, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 11 décembre 1990, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et au syndic au redressement judiciaire de la S.A.R.L.  "Mod'in Confection".
VU la requête, enregistrée le 28 février 1991 sous le n° 91NT00126, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1990, du Tribunal administratif d'ORLEANS, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités dont ils ont été assortis, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :  ... a bis) Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret" ; que l'article 1er du décret n° 736 du 8 août 1968 pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts dispose :  "L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :  Les personnes qui assurent la fourniture des repas doivent être liées aux entreprises avec lesquelles elles traitent par un contrat écrit prévoyant les conditions de la fourniture des repas au personnel.  Elles doivent, dans le mois de son approbation par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont elles dépendent et de celui dont relèvent les entreprises avec lesquelles elles ont contracté ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les conditions énumérées à l'article 85 bis de l'annexe III précité pour pouvoir bénéficier du taux réduit prévu par l'article 279 sont cumulatives ; qu'il est constant que le requérant n'a pas déposé auprès de l'administration, dans le mois de sa signature, le contrat qu'il avait conclu avec l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics en vue de la gestion du restaurant du foyer des élèves du centre de formation du bâtiment ; qu'il suit de là que les recettes provenant de cette activité ne pouvaient bénéficier du taux réduit prévu par l'article 279 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête présentée par M. Jacques AUDOUIN, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990 sous le n° 90NT00195 ;
    M.  AUDOUIN demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 87 1061 du 31 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation du bien-fondé de son assujettissement à la redevance de l'audiovisuel et l'a condamné à payer une amende de 500 francs ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable, la demande de M. AUDOUIN le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de recours préalable auprès du chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel ; que M. AUDOUIN n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. AUDOUIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er - La requête de M. Jacques AUDOUIN est rejetée.
Article 2 - M. Jacques AUDOUIN est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F) ;
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. AUDOUIN et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la Cour présentée pour la S.A. TRANSPORTS DERET dont le siège social est situé ... à Saran (Loiret), par Maître X..., avocat au barreau d'Orléans ;
    La S.A. TRANSPORTS DERET demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des postes et télécommunications) soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime un de ses véhicules le 28 avril 1983 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 54 045,03 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1992 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 28 avril 1983 sur le chemin départemental 17 entre les communes de Menestreau-en-Villette et Sennely (Loiret), à un camion malaxeur de béton, appartenant à la S.A. "TRANSPORTS DERET", est entièrement imputable à l'imprudence du conducteur qui, pour croiser un autre camion malaxeur de la même société venant en sens inverse, et alors qu'il n'ignorait pas que ce dernier circulait à vide, a engagé à une vitesse d'environ 30 kilomètres à l'heure son véhicule très lourdement chargé sur l'accotement longeant sa voie, sur lequel avaient été réalisés des travaux pour le service des télécommunications ; que s'il est vrai que la largeur de la route ne permettait pas le croisement de deux véhicules d'un tel gabarit, sans du moins que l'un d'eux empiétât sur son accotement, il appartenait au conducteur du camion ultérieurement accidenté, de s'arrêter sur le côté droit de sa voie et de laisser le camion le moins lourd s'engager seul sur son accotement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. "TRANSPORTS DERET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la S.A. "TRANSPORTS DERET" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A. "TRANSPORTS DERET", à France-Télécom et au ministre des postes et télécommunications et à la société GUIBERT.
VU 1°) la requête présentée par M. Geor-ges X..., demeurant ...--des-Champs, 29600 Morlaix, et enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1991 sous le n° 91NT00184 ;
    M.  TONNARD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 87 1166 du 10 janvier 1991 par lequel de Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs ;
    VU 2°) la requête présentée par M. Georges TONNARD enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1991 sous le n° 91NT00185 ;
    M.  TONNARD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 89 1668 du 10 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES lui a accordé la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les requêtes de M. TONNARD concernent la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie au regard du dispositif et non des motifs de la décision contestée ; que par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. TONNARD, conformément aux conclusions dont il était saisi par ce dernier, la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes à laquelle le requérant a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ; que les requêtes de M. TONNARD qui sont dirigées contre l'un des motifs énoncés auxdits jugements ne sont, dès lors, pas recevables ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er - Les requêtes de M. Georges TONNARD sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. TONNARD et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 19 mars 1991 sous le numéro 91NT00170, présentée pour la SARL FONCIERE D'AMBOISE dont le siège est ... à Chargé (Indre et Loire) par Maître De X..., avocat ;
    La SARL FONCIERE D'AMBOISE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune d'Amboise ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts :  "I.  La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'en application de ces dispositions un terrain compris dans un lotissement autorisé et destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'il ne peut en être autrement que si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin ;
    Considérant que la société requérante ne démontre pas qu'elle ait été dans l'impossibilité d'édifier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les constructions prévues au titre des deuxièmes et troisièmes tranches du lotissement autorisé, en se contentant d'invoquer l'absence de réalisation des travaux de viabilité nécessaires à ces constructions, qui lui incombaient ; que la circonstance que l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement soit devenu caduc en 1988, faute d'engagement des tranches prévues, est sans incidence sur l'appréciation de la situation au 1er janvier 1986 au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; que, contrairement à ce qui est allégué, les lots 22 à 27 du lotissement n'ont pas été classés dans la catégorie des terrains à bâtir mais dans celle des terrains d'agrément ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL FONCIERE D'AMBOISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la SARL FONCIERE D'AMBOISE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL FONCIERE D'AMBOISE et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée à la cour le 15 mai 1992, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... (Eure) par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 879224B et 879225 en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles sont assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X..., qui exerce l'activité de vente et réparation de matériel mécanographique et dont, au titre de l'année 1982, le chiffre d'affaires déclaré a été, par voie de taxation d'office, augmenté de 77 702 F, et le bénéfice industriel et commercial porté de 97 289 F à 217 302 F par voie d'évaluation d'office, se borne, pour demander la décharge de la totalité des redressements qui lui ont été notifiés, en matière tant de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur le revenu, à soutenir que la somme de 32 204 F, versée le 24 septembre 1982 au crédit de son compte bancaire professionnel et que le vérificateur a retenue dans ses bases d'imposition, provient d'une vente de meubles personnels et n'a pas une origine commerciale ; que, toutefois, en ne produisant, à l'appui de ses conclusions en décharge, que le récépissé du dépôt du chèque de 32 204 F et un document attestant de l'octroi d'un crédit pour l'achat, le 9 février 1982, de meubles d'une valeur de 28 420 F, M. X... n'apporte pas la preuve, qui, en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales est à sa charge compte tenu des procédures d'imposition appliquées et non contestées, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1992, présentée par l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ... (72000) Le Mans, représentée par son président en exercice, ainsi que le mémoire de régularisation présenté pour la même association par la SCP A. Lange, P. Chatteleyn, N. Bouton-Coutanceau, avocat ;
    L'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses indemnités et astreintes en réparation du préjudice résultant du refus implicite opposé par le ministre des postes et télécommunications de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'avifaune ;
    2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice en question ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de Maître X... se substituant à Maître JAFFRE, avocat de France Télécom,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT a autorisé son président à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 octobre 1992, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration ni au bureau ni au président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que son président n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir ; que par suite la requête qu'il a présentée est irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er - La requête de l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT, à France Télécom, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. GARINO ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. GARINO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;
    2°) d'annuler ladite ordonnance ;
    3°) d'annuler la décision de rejet d'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - les observations de M. GARINO,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. GARINO demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une ordonnance du premier président de la cour de cassation et d'une décision de rejet d'aide juridictionnelle émanant du bureau compétent près la cour de cassation ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. GARINO comme présentée devant une juridiction incompétente pour y statuer ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à remettre en cause ce jugement ;
Article 1er - La requête de M. GARINO est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. GARINO et au ministre de la justice.
VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 janvier 1992, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y... Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, d'autre part, à ce qu'il soit sursis au paiement desdites cotisations et pénalités ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) d'ordonner le sursis au paiement desdites cotisations ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, dans sa requête, M. X... a annoncé la production d'un mémoire complémentaire ultérieur ; que la mise en demeure dont il a reçu notification le 9 octobre 1993 est restée sans effet ; que M. X... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.