Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994, présentée par M. JILALI X...
Z..., demeurant Derb Baudlilou n 5 Sidi Y... (Maroc) ;
    M. JILALI X...
Z... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 21 septembre 1956, M. JILALI X...
Z..., de nationalité marocaine, engagé le 24 mai 1944, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 12 ans 4 mois et 27 jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la date de la radiation des services, il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services, et encore présents sous les drapeaux le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BEN Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1ER : La requête de M. JILALI X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Jean-Paul X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mai 1995 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 14 mars 1995 par lequel le maire de la commune de Pibrac (Haute-Garonne) a accordé à la société anonyme méridionale d'aménagement immobilier Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne gare de cette commune ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant que, malgré la demande répétée qui lui en a été faite par le greffe de la cour, M. Jean-Paul X... n'a pas justifié de la notification de sa requête à la commune de Pibrac et à la société Promologis, bénéficiaire du permis de construire litigieux ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Mohamed demeurant chez ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    2 ) de lui accorder le bénéfice des droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'aliéna 1er de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 17 octobre 1979 notification de la décision du ministre de la défense du 27 septembre 1979 rejetant sa demande de pension militaire de retraite; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 20 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par les dispositions précitées ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995 présentée par Mme veuve ZEBA X... née Z...
Y... demeurant B.P. 614 à Ouagadougou (Burkina-Faso) ;
    Mme veuve ZEBA X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux ;
    - de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier, et notamment la lettre de Mme veuve ZEBA X... enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1996 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que Mme veuve ZEBA X... née Z...
Y... qui sollicite l'octroi d'une pension de réversion par suite du décès de son époux n'a pas été en mesure de produire la décision par laquelle le ministre de la défense lui a opposé une décision de refus alors qu'elle y avait été régulièrement invitée ; qu'ainsi, en l'état, sa requête était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve ZEBA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ZEBA X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 17 octobre 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par M. MOHAMED TIRES contre le jugement n 91/584 du tribunal administratif de Pau en date du 22 février 1994 ;
    Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED TIRES ; M. MOHAMED TIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de sa mère, Mme REBEHA X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 novembre 1963 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau lui a opposé les dispositions de l'article L. 8-1 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du mari de la requérante, pour rejeter sa demande de pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve REBEHA X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MAAMAR, née Z...
Y..., demeurant 32, cité Dardar-Ahmed, 19600 El-Eulma, Wilaya de Sétif (Algérie) ;
    Mme veuve X... MAAMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 novembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... MAAMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... MAAMAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 mars 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 mars 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 mars 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... MAAMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve ADDA MESSAOUD Y... née A...
X... ZOHRA, demeurant E 731, cité Grande terre, Oran (Algérie) ;
    Mme veuve ADDA MESSAOUD Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 22 juin 1964 ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve ADDA MESSAOUD Y... née A...
X... ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire d'origine algérienne, survenu le 22 juin 1964 ; qu'il en résulte que les droits de l'intéressée doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 juin 1964, soit, compte tenu des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative n 81-734 du 3 août 1981, au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'union de la requérante avec M. ADDA MESSAOUD Y... a été contractée le 16 octobre 1957, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier intervenue le 23 juin 1945 ; que si Mme Veuve ADDA Z... soutient qu'elle aurait contracté mariage bien avant 1945, suivant la charia islamique, sans document écrit mais avec témoins, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de cette allégation ; qu'ainsi, Mme Veuve ADDA MESSAOUD Y... ne saurait en application des dispositions précitées de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve ADDA MESSAOUD Y... née A...
X... ZOHRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1994 présentée pour M. Gérard X... demeurant Avenue Jean-Jaurès à Viviez (Aveyron) par Maître Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-128 en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui étaient réclamés pour la période de 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties" ;
    Considération qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande adressée au tribunal administratif de Toulouse, M. X... s'est borné à indiquer qu'il maintenait l'intégralité de sa réclamation et n'a joint à son mémoire qu'une copie de la décision de rejet de sa réclamation, ainsi qu'en attestent les mentions de son mémoire ; que le tribunal administratif de Toulouse n'était pas tenu de joindre cette instance à une autre demande présentée dix mois plus tard par M. X... et qui d'ailleurs concernait une autre catégorie d'impôt ; que la circonstance que le directeur des services fiscaux n'ait pas invoqué en défense l'absence de motivation de la demande et ait répondu point par point aux arguments de la réclamation ne saurait régulariser le vice constitué par l'absence d'exposé des faits et moyens dont était entachée la demande de M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... KADDOUR, demeurant Douar Ben Bou Hassan - Caidat Ighezrane de Ribat Le Kheir (Maroc) ;
    Mme Veuve X... KADDOUR demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. KADDOUR X..., de nationalité marocaine, survenu le 15 décembre 1995, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... KADDOUR née X... FATIMA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... KADDOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KADDOUR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995, présentée par Mme veuve Y... LAKHDAR née X... YAMNA, demeurant 5, rue R, Faubourg Abdel Moumène Bordj Bou Arreridj (Algérie) ;
    Mme veuve Y... LAKHDAR demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 octobre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... LAKHDAR née X... YAMNA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... LAKHDAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 février 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 21 février 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 février 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... LAKHDAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... KADDOUR, née X... MAHJOUBA, demeurant n 6, rue 5, Bab Khoukha, Fès (Maroc) ;
    Mme veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 16 mai 1989 ;
    2 ) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume de Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... KADDOUR, de nationalité marocaine, survenu le 16 mai 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; dès lors, Mme veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... KADDOUR née X... MAHJOUBA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995 présentée pour Mme Veuve BOUMARAFI X... demeurant au Daira de Checha à Chechar (Algérie) ;
    Mme Veuve BOUMARAFI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997  :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BOUMARAFI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BOUMARAFI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 mai 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 mai 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 mai 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUMARAFI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996, présentée par M. Claude X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à réparer les conséquences dommageables d'une erreur de diagnostic et de soins inappropriés lors de son hospitalisation en 1991 ;
    - de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1997 :
    - le rapport de Mlle ROCA , rapporteur ;
    - les observations de Me CHAMBAUD, avocat de M. Claude X... et de Me PINAULT, avocat du centre hospitalier régional universitaire de limoges ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 7 décembre 1995 le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une erreur de diagnostic et de soins inappropriés reçus dans cet établissement au cours de l'année 1991; que M. X... n'avait pas la qualité de partie dans l'instance engagée par son épouse devant le tribunal administratif; qu'il n'a, dès lors, pas qualité pour faire appel en son nom personnel de ce jugement; que M. X... ne saurait se prévaloir d'un mandat tacite délivré par son épouse pour agir au nom de cette dernière; que le mémoire par lequel Mme X... déclare contester le jugement dont s'agit, enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardif; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. X... et par Mme X... ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin de remboursement présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;
    Sur les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Limoges tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au centre hospitalier une somme au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a engagés ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X..., les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Limoges tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1995, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Palavas-Les-Flots (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
     * à titre principal,
    - d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser au Trésor public une astreinte de 156.900 F ;
    - de rejeter la demande du préfet de l'Hérault tendant à la liquidation de l'astreinte ;
    *  à titre subsidiaire,
    - de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat concernant le pourvoi en cassation qu'il a formé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... a été condamné par jugement en date du 3 juillet 1992 du tribunal administratif de Montpellier, confirmé en appel par la cour de céans dans un arrêt rendu le 3 novembre 1993 devenu définitif, à démolir la terrasse qu'il a édifiée sur le domaine public maritime au droit de l'immeuble qu'il occupe ..., et à procéder à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;
    Considérant, d'autre part, que par procès-verbal en date du 16 février 1994, il a été constaté que la démolition ordonnée n'avait fait l'objet à cette date d'aucun commencement d'exécution, et que le délai d'un mois au delà duquel l'astreinte était due, était venu à expiration le 13 septembre 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration était en droit de demander au tribunal administratif de Montpellier, en application du jugement précité, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 12 septembre 1992 au 16 février 1994 ; que, par suite, M. X..., qui ne peut utilement remettre en cause dans le cadre de la présente instance le bien-fondé des condamnations prononcées par le jugement du 3 juillet 1992, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a fixé l'astreinte à un montant, non contesté, de 156.900 F ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour :
    - prononce la décharge d'une fraction des impositions et pénalités auxquelles il a été assujetti en matière de l'impôt sur le revenu, au titre de mesure de "clémence" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN , rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a rejeté le 19 octobre 1993 du point de vue contentieux la réclamation dont l'avait saisi M. X... aux fins de réduction de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble ; que, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, M. X... s'est borné à faire état de difficultés financières et d'éléments de fait tirés de sa situation personnelle ; que de tels moyens de nature gracieuse, ne peuvent être utilement invoqués au soutien d'un recours contentieux tendant à la réduction de l'impôt ;
    Considérant, enfin, que si M. X... sollicite "la clémence" de la cour, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant 29 allées Brouchet Quartier Saint Roch à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 du tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F en raison d'une faute lourde commise par les services judiciaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par courrier du 10 mai 1988, le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan a indiqué par erreur à M. X... qu'il avait la faculté de faire appel du jugement rendu à son encontre dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement ; que le litige soulevé par une telle indication, qui n'apparaît pas détachable de la procédure judiciaire, n'est par suite pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995 présentée par M. X... Claude demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 27 décembre 1994 lui donnant acte de son désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court, contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M. Claude X... a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 1994 le 11 octobre 1995 ; que sa requête d'appel n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux que le 14 décembre 1995 soit plus de deux mois après la réception de la notification susmentionnée ; que dès lors sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la décision en date du 11 septembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'appel formé par Mme Simone X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 1992 ;
    Vu, enregistré le 2 octobre 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête de Mme veuve Simone X... domiciliée ... ;
    Mme Simone X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 juillet 1982 du tribunal administratif de Toulouse ;
    - d'annuler la décision du chef du Centre de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse en date du 25 mai 1989 rejetant sa demande d'exonération de redevance audiovisuelle ; elle soutient qu'étant née le 16 janvier 1929, qu'eu égard à sa situation financière et familiale elle pensait que pour une différence de 15 jours sa demande serait acceptée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 82-971du 17 novembre 1982 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 82971 du 17 novembre 1982 :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  a) - les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu" ; ... Considérant qu'il est constant qu'à la date du 1er janvier 1989 Mme Simone X... n'avait pas atteint 60 ans, que par suite le chef du service de la redevance audiovisuelle de Toulouse ne pouvait nonobstant la circonstance qu'elle atteindrait soixante ans le 16 janvier 1989 que rejeter sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle due pour l'année 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Simone X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1996 présentée par M. Jean-Luc X... demeurant chez M. Jean Y..., ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire) ;
    M. Jean-Luc X... demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1996 ;
    2 ) annule la décision du Directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Montpellier du 5 juin 1995 ;
    3 ) annule la décision de l'Agence Locale pour l'emploi de Montpellier Est en date du 11 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail :  "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 5 mai 1995 le Directeur de l'Agence Nationale pour l'Emploi de Montpellier Est a rejeté la demande de M. Jean-Luc X... tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi pour la période du 3 mars 1989 au 6 octobre 1994 ; qu'à la suite d'un recours le délégué départemental de l'agence a rejeté sa demande par une décision du 11 mai 1995 ;
    Considérant qu'en précisant dans les décisions attaquées que l'inscription d'une personne sur la liste des demandeurs d'emploi ne peut avoir d'effet rétroactif, l'A.N.P.E. a suffisamment motivé ces décisions ; que dès lors M. Jean-Luc X... n'est pas fondé à soutenir que les dites décisions seraient entachées d'illégalité ;
    Considérant que si M. Jean-Luc X... à l'appui de sa requête, soutient que l'A.N.P.E. n'aurait répondu que très tardivement à sa demande du 6 octobre 1994, ce moyen est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Luc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Luc X... est rejetée.