Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société anonyme STRATINOR ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1988 et 5 décembre 1988 sous le n° 100727 et au greffe de la Cour sous le n° 89NC00658 présentés pour la Société anonyme STRATINOR dont le siège social est ... ;
    La société STRATINOR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ... si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ;
    Considérant que, par un mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 novembre 1990, la S.A. STRATINOR, a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire au ministre délégué, chargé du Budget, et de l'inviter
Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la SA STRATINOR, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre délégué, chargé du Budget, le mémoire en réplique présenté le 9 novembre 1990 par la SA STRATINOR.
Article 2 : Le ministre délégué, chargé du Budget devra, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, présenter ses observations en défense.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA STRATINOR, et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1987 et 21 janvier 1988 sous le numéro 93781 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00106, présentés par M. Rodolphe X... demeurant ... ;
    M.  Rodolphe STUMPF demande à la Cour de prendre en considération sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de STRASBOURG en date du 29 septembre 1987 ;
    Vu la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. STUMPF ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
   Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN , conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de STRASBOURG a été notifié à M. Rodolphe STUMPF, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 14 octobre 1987 ; que la requête de M. STUMPF dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Rodolphe STUMPF est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rodolphe STUMPF et au ministre délégué, chargé du Budget;
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 août 1989 sous le numéro 89NC01403, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Marne), tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
    - lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les conclusions enregistrées le 28 septembre 1989, présentées pour M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis au paiement des impositions susvisées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - les observations de Me Y... de la SCP Y... - BORELLA - LAFFON, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X..., qui tendent à l'octroi du sursis de paiement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement émis le 18 mars 1986 ; qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif ...  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions susvisées ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits avis de mise en recouvrement ;
Article 1 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1989 sous le numéro 89NC01333, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin) tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F augmentée des intérêts légaux à compter du 25 juillet 1987 en réparation du préjudice qui lui a été causé par sa mise en position de congé de longue durée pour une période de six mois ;
    - lui accorde la dite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - les observations de Maître GAUCHER, avocat de M. Claude X... ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. STEIMER, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juillet 1989, ne contient l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels l'intéressé entend fonder son recours ; que si M. STEIMER a présenté le 22 juin 1990 un mémoire par lequel il expose les moyens de sa requête, ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, ne permet pas de régulariser la requête initiale qui, par application de l'article R.77 précité, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. STEIMER Claude est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. STEIMER et au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale.
VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1988 sous le n° 98521 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00431, présentée pour M. Bernard X... demeurant à VILLENEUVE D'ASCQ (Nord), ..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et du supplément de majoration exceptionnelle mis à sa charge au titre de l'année 1975, ainsi que des majorations pour manoeuvres frauduleuses y afférentes ;
    VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de Monsieur LAPORTE, Conseiller ;
    - les observations de Maître BRIARD substituant Maître COSSA, avocat de Monsieur X... ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6.2° du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions de M. Bernard X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle qu'il conteste, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 présentée par Mme Veuve SNP Mohamed X... demeurant à TIARET (99352) ;
    Mme Mohamed X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation viagère versée à certains nationaux algériens ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de ladite allocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ...  " ;
    Considérant que Mme veuve SNP Mohamed X... se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ; qu'elle est dépourvue de l'exposé des faits et moyens au sens des dispositions susrappelées de l'article R.87 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête ne satisfait pas aux dispositions mentionnées à cet article
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve Mohamed X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 août 1989 sous le numéro 89NC01402, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Marne), tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    - lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les conclusions enregistrées le 28 septembre 1989, présentées pour M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis au paiement des impositions susvisées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - les observations de Me Y... de la SCP Y... - BORELLA - LAFFON, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... qui tendent à l'octroi d'un sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles de rôle mis en recouvrement le 30 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif ... Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions contestées ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner la décharge de ces impositions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles de rôle ;
Article 1 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1991 présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison du préjudice que lui fait subir le retard de parution du décret relatif à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'octroi d'une indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation que lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Christine X... et au ministre de l'Education Nationale et de la Culture.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1991, présentée par le ministre des postes et télécommunications ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/d'annuler le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé l'entreprise R.C.F.C. des poursuites engagées contre elle par le préfet du Pas-de-Calais ;
    2°/de faire droit à sa demande tendant à ce que ladite entreprise soit condamnée à verser à France Télécom la somme de 37 550,18 F correspondant au coût des réparations que l'établissement public a supporté ainsi que les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 7 de la loi du 16 juin 1976 et relatif aux dispositions particulières en matière de grande voirie :  "le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille a été rendu le 11 septembre 1991, date de sa lecture ; que la requête du ministre des postes et télécommunications dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 13 novembre 1991, soit le lendemain du jour où le délai d'appel imparti par l'article L. 20 précité est venu à expiration ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 :  La requête du ministre des postes et télécommunications est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre des postes et télécommunications, à France Télécom et à la société R.C.F.C.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1990 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de LENS à lui verser des indemnités de chômage ;
    2°) de condamner l'hôpital à lui verser ces indemnités ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me GUNDERMANN, avocat de M. Michel X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande présentée au tribunal administratif de LILLE, M. X... a assorti ses conclusions tendant à la condamnation de l'hôpital de LENS à lui verser des indemnités de chômage du moyen que ces indemnités lui étaient dues et de l'exposé du fait qu'il n'avait rien perçu ; que cette demande ne pouvait, dès lors, être regardée comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 30 juillet 1990 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LILLE ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-16 du code du travail applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit "en cas de licenciement", à une indemnité dite de perte d'emploi ;
    Considérant que M. X... a été recruté par le directeur de l'hôpital de LENS par plusieurs contrats à durée déterminée entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1980 ; que la circonstance que l'engagement de l'intéressé a été renouvelé plusieurs fois ne pouvait faire obstacle à ce que ledit engagement fût regardé comme comportant un terme certain ; que, dans ces conditions, M. X... n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne peut, dès lors, prétendre à l'octroi de l'allocation pour perte d'emploi ;
Article 1 : Le jugement en date du 30 juillet 1990 du tribunal administratif de LILLE est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de LILLE et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier de LENS.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1990 présentée pour la société anonyme Transports LIBERATORE, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la redevance de 21 312 F que la commission départementale du contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et la commission départementale des handicapés l'ont condamnée à verser ;
    2°/ de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Maître X... du cabinet GAUCHER, avocat de la société anonyme Transports LIBERATORE,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, la société LIBERATORE conteste, par la voie d'exception d'illégalité, le bien-fondé de la décision par laquelle l'administration a procédé à la réservation pour 1984/1985 de postes en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés ; qu'avant de statuer sur ces conclusions, il y a lieu d'inviter la société requérante à produire cette décision ;
Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la société LIBERATORE, procédé à un supplément d'instruction en vue de permettre à cette société de produire la décision par laquelle l'administration a décidé de réserver, pour la période 1984-1985, des postes aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicapés.  Un délai d'un mois lui est accordé pour ce faire.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Transports LIBERATORE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991 sous le N° 91NC00083, la requête présentée par la S.A.  Etablissements QUENOT dont le siège social est à ZISE - ... ;
    La société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à charge pour l'année 1983 ;
    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision, en date du 19 mai 1988, par laquelle le directeur régional des impôts de Châlons-sur-Marne a rejeté la réclamation présentée par la S.A. QUENOT Père et Fils a été reçue par la société à son nouveau siège social le 24 mai 1988 ; que le délai de deux mois dont disposait le contribuable pour saisir le tribunal administratif expirait le lundi 25 juillet 1988  ; qu'ainsi la requête, enregistrée le 26 juillet 1988, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant que la circonstance que la décision de rejet d'une réclamation portée devant l'administration soit intervenue après le délai de six mois prévu à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales ne peut être utilement invoquée pour faire échec à une forclusion de la requête devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. QUENOT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête :
Article 1 : La requête de la S.A. Etablissements QUENOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux Etablissements QUENOT S.A. et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1989 et 7 février 1990 présentés pour M Roger Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à CHAUMONT ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 094,18 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 590,29 F avec intérêts ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 89-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. FONTAINE, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 21 juin 1986, dans l'après-midi, M. Y..., alors qu'il circulait sur la route nationale n° 67, à la hauteur de la commune de ROCHE SUR MARNE (Haute-Marne), a perdu le contrôle de sa motocyclette qui a dérapé et a chuté ;
    Considérant que M. Y... n'établit pas que sa chute ait été causée par l'état de la chaussée ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables de l'accident litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté leurs demandes ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... et à la CPAM de la Haute-Marne les sommes demandées au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. Y... et la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au département de la Haute-Marne.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1990 présentée pour M. Robert Y..., vétérinaire, demeurant ... à 62147 HERMIES, par Me X..., avocat à LILLE ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'HERMIES ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991:
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 2 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des pénalités afférentes au complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1976 et y a substitué des intérêts de retard ; que les conclusions de la requête de M. Y... relatives à ces pénalités sont ainsi devenues sans objet ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que si M. Y... soutient que le délai fixé par l'article 1649 septies F, alors en vigueur, du code général des impôts pour les opérations de vérification sur place des livres et documents comptables aurait été dépassé, il ne résulte pas de l'instruction que de telles vérifications aient été opérées chez le contribuable, qui faisait par ailleurs l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, en dehors du délai prescrit ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que M. Y..., qui a fait l'objet d'une rectification d'office de ses revenus, n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'administration ait à tort regardé comme des recettes professionnelles les sommes de 5 000 F, 19 000 F, 30 000 F et 58 183 F portées au crédit de ses comptes, ni que ses frais de déplacements professionnels aient été sous-évalués à raison de 4 000 km par an ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions en décharge des impositions contestées, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions non devenues sans objet de sa demande ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. Robert Y... et au ministre délégué au budget.
VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 janvier 1990 sous le n° 89NC01552, présentée pour M. X... demeurant Bar-discothèque "La Panthère Mauve" RN6 SANCE (71000) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge en décharge des cotisations supplémentaires de T.V.A. établies au titre de la période du 1er juin 1982 au 31 décembre 1984 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU la mise en demeure adressée le 21 mai 1990 par laquelle M. X... a été invité à produire dans un délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1991 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ;"
    Considérant que par une requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1990, M. Dominique X... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 mai 1990, M. X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Dominique X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 octobre 1989, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 8 août 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses pour un montant de 34 042 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..."  ; qu'aux termes de l'article R.200.2 du même livre :  "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elle sont enregistrées ...  Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux de l'YONNE a partiellement rejeté par une décision motivée en date du 12 janvier 1989, la réclamation par laquelle M. X... a contesté le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; qu'il ressort de l'examen de sa requête introductive d'instance enregistrée le 11 avril 1989 au tribunal administratif que celle-ci, à laquelle seuls la décision du directeur et un avis de dégrèvement postal étaient joints, ne contenait l'exposé d'aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ou de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que cette demande ne pouvait donc être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R.200.2 précité ; qu'à défaut de régularisation dans le délai du recours contentieux, elle était de ce fait irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1 : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 1989 sous le numéro 89NC01496, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à 58200 COSNE-SUR-LOIRE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du retard dans l'acheminement d'une lettre recommandée ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire :  "Le tribunal d'instance connaît ... 4° des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés ..."  ;
    Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive à son destinataire d'une lettre recommandée ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. Roland X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.
Vu la décision en date du 31 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a :
    1°) déclaré nulle et non avenue sa décision n° 100.1191 du 22 février 1989 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution jointes par M. X... à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ;
    2°) renvoyé à la Cour administrative d'appel de NANCY la requête de M. X... enregistrée le 20 juillet 1988 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de BESANCON, et les conclusions à fin de sursis qui y sont jointes ;
    Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1988 sous le n° 106070 et au greffe de la Cour sous le n° 90NC00655, présentées par M. Edouard X... demeurant ... à 90100 DELLE ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982, et au sursis de paiement desdites impositions ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 89-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1 : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edouard X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 avril 1990 sous le numéro 90NC00201, présenté pour le syndicat intercommunal Opéra du Nord, dont le siège est ... ;
    Le syndicat demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par Mme Térésa X... ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de LILLE ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1991 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de LILLE a été saisi par Mme X... d'une demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal Opéra du Nord à lui verser une indemnité en raison de la résiliation abusive de son contrat ; que le syndicat intercommunal avait demandé aux premiers juges de rejeter cette demande ; que faisant droit à ces conclusions, le tribunal administratif par un jugement du 22 décembre 1989 a intégralement rejeté la demande de Madame X... ; que, par suite, et quels que soient les motifs retenus par le tribunal, le syndicat intercommunal Opéra du Nord est sans intérêt et partant, sans qualité, pour demander l'annulation du jugement susmentionné ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article 1 : La requête du synidcat intercommunal Opéra du Nord est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au syndicat intercommunal Opéra du Nord.