Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des arrêtés d'habilitation et des dossiers d'habilitation du diplôme d'études approfondies de physique théorique depuis 1974 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 48-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de l'appel qu'il a formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de lui communiquer les "arrêtés d'habilitation" et les "dossiers d'habilitation" concernant le diplôme d'études approfondies de physique théorique depuis 1974, M. X... se borne à contester l'avis émis sur cette demande par la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, cette commission, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif, n'émet qu'un avis qui ne lie pas l'autorité ayant le pouvoir d'accorder ou de refuser cette communication et dont la décision est seule susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M. X... est inopérant ; qu'il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1991 et le 19 juin 1991 présentés par la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET (Deux-Sèvres) représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, le permis de construire qu'elle a accordé le 15 mai 1990 à la société à responsabilité limitée "Clisson" ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Deux-Sèvres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le maire de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET (Deux-Sèvres) a, par arrêté du 15 mai 1990, accordé à la société à responsabilité limitée Clisson un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment industriel, le plan d'occupation des sols applicable disposait que la zone II Na I dans laquelle était située le projet litigieux constituait "une zone d'urbanisation future à moyen ou long terme" ; que le maire ne pouvait légalement délivrer l'autorisation de construire en cause dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la zone II Na I était, à la date dudit arrêté, inconstructible ; que la circonstance que le conseil du district, auquel appartient la commune et qui a compétence en la matière, aurait approuvé sous réserve une modification du zonage incluant la parcelle appartenant à la société à responsabilité limitée Clisson par une délibération du 22 juin 1990, postérieure à l'arrêté attaqué, est sans influence sur la légalité de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet du déféré préfectoral ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET est condamnée à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET à la société anonyme Clisson et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve, sur le territoire de la commune des Sorinières (LoireAtlantique), et l'échangeur avec la R.N. 137, sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine (Vendée), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda , Maître des requêtes,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que le décret attaqué aurait été pris en violation des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, il n'apporte aucune précision qui permette d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
    Considérant, d'autre part, que le décret attaqué, qui a pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une section de l'autoroute A 83, emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Boufféré ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que ledit décret méconnaîtrait certaines dispositions de ce plan, dans sa rédaction jusqu'alors en vigueur, est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que les atteintes à l'environnement alléguées par M. X... ne sont pas d'une importance telle qu'elles aient pour effet de retirer à l'opération envisagée son caractère d'utilité publique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler l'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré pour déterminer le tracé de l'ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ...  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1983 par laquelle le vice recteur de la Réunion a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement engagés par la requérante du 14 septembre au 5 novembre 1982 dans l'attente de son mobilier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 31 décembre 1986 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mlle X... n'aurait pas été convoquée à l'audience ne saurait être accueilli ;
    Sur la légalité de la décision du vice-recteur de la Réunion en date du 23 juin 1983 rejetant la demande de Mlle X... tendant au remboursement des frais d'hôtel engagés dans l'attente de l'arrivée de son mobilier :
    Considérant que Mlle X... se borne, dans son appel, à soutenir que "sa requête est tout à fait normale", et à se prévaloir de ce que des collègues dans le même cas auraient obtenu le droit à remboursement qu'elle sollicite ; qu'ainsi sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée  ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabelle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 décembre 1993 et 2 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Y... MENDY se prévaut, au soutien de ses conclusions d'appel des dispositions des articles 11 et 14 du code civil, 6, 5-1 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, sa requête n'est pas assortie à cet égard des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;
     Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle suit actuellement une formation d'animatrice, cette circonstance n'établit pas que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... (57018), représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision de son conseil d'administration du 23 février 1988 rétablissant la rente de M. André X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
    Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepître, Boutet, avocat de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST,
    - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 15 mai 1990, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et qui est postérieur à l'introduction de la requête, la cour d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait pas lieu de payer une rente mais une indemnité en capital à M. André X... et a ainsi confirmé le bien-fondé de la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision du conseil d'administration de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST du 23 février 1988 rétablissant la rente versée à M. André X... ; que, par suite, la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en date du 19 avril 1988 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, à M. André X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 1993, 6 janvier et 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le maire de Faverges l'a licenciée de ses fonctions d'agent de service et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui payer la somme de 40 000 F pour licenciement abusif ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Lucilia X... ;
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du maire de Faverges prononçant le licenciement de Mme X... a été notifiée à l'intéressée par une lettre recommandée du 4 octobre 1991 présentée à son domicile le 5 octobre 1991 ; qu'en son absence, un avis de passage l'invitant à retirer ce pli au bureau de poste a été déposé ; que Mme X... qui n'est pas venue retirer cette lettre à la poste doit néanmoins être regardée comme ayant reçu notification de la décision en cause à la date de présentation du pli à son domicile soit le 5 octobre 1991 ; que le délai de recours contre cette décision qui a commencé à courir à cette date et qui n'a pas été rouvert par la notification à Mme X..., le 26 octobre 1991, d'une décision purement confirmative de celle du 4 octobre 1991, était expiré lorsque l'intéressée a saisi le tribunal administratif le 23 décembre 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevable en raison de sa tardiveté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Faverges l'a licenciée et à la condamnation de ladite commune de lui payer la somme de 40 000 F pour licenciement abusif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucilia X..., à la commune de Faverges et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1988 et 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... demeurant à Verneuil-sur-Indre, (37600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orleans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire, en date du 30 septembre 1987 ;
    2° d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire, en date du 30 septembre 1987, M. X... soutient que celle-ci aurait dû lui attribuer une bande de terrain située à l'arrière d'un bâtiment lui appartenant ; que si M. X... affirme que la possession de cette parcelle lui permettrait d'entretenir plus commodément son bâtiment, il ne présente, au soutien de son appel, aucun moyen de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 décembre 1984, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes : "La demande d'allocation temporaire d'invalidité est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après consolidation d'une blessure ou de son état de santé" ; qu'il n'est pas contesté que la demande de M. X... tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité a été présentée après l'expiration de ce délai ; que, par suite, alors même que ce retard serait imputable à son administration qui ne l'aurait pas informé de ses droits en temps utile, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 décembre 1984 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de ladite allocation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur d'université, demeurant ... à La Roche Blanche (63670) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1993 le radiant du corps des professeurs d'université à compter du 1er mars 1993 pour abandon de poste ; M. X... conclut aussi au sursis à l'exécution de ladite décision ;     .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984, modifiée ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983, notamment son article 19 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le Premier ministre et le ministre contresignataires du décret attaqué étaient en fonction à la date à laquelle il a été adopté par le Président de la République ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., à la suite d'incidents l'ayant opposé en 1990 à d'autres enseignants de l'université des Antilles et de la Guyane, a décidé à la rentrée universitaire de 1992, de ne plus assurer son enseignement ; que M. X... ne conteste pas que le décret prononçant sa radiation a été précédé de plusieurs mises en demeure d'avoir à reprendre ses fonctions ; que, dès lors, la décision contestée qui se borne à constater que l'intéressé s'est placé par son seul fait en dehors du champ d'application des lois et règlements ne constitue pas une mesure disciplinaire ; que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure disciplinaire et du principe du respect des droits de la défense sont par suite inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1994, présentée par M. Gabena X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1993 par lequel le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine avait, par arrêté du 3 mai 1993 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, légalement délégué au secrétaire général de la préfecture le pouvoir de signer en son nom l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si M. X... allègue, sans d'ailleurs l'établir, qu'il serait venu en France avec ses deux jeunes enfants, il ressort en tout état de cause du dossier, que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment, de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et en l'absence de toute circonstance mettant ce dernier dans l'impossibilité d'emmener, le cas échéant, ses enfants avec lui, l'arrêté du 20 décembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'un délai aurait dû lui être accordé pour lui permettre de régulariser sa situation, il ne résulte pas de l'instruction qu'en prenant l'arrêté litigieux le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabena X..., au préfet du département de l'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE , dont le siège est, ... ; la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle le maire de Paris a résilié la concession d'occupation dont elle était titulaire sur un immeuble faisant partie des dépendances du bassin de La Villette ;
    2°) annule la décision susmentionnée du maire de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux ;
    Considérant que la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision mettant fin à la concession d'occupation d'un bâtiment qui la liait à la ville de Paris ; qu'une telle demande relevait par sa nature du plein contentieux ; que par suite le jugement de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions précitées ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête susvisée de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, à la Ville de Paris, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le maire de Paris sur le recours qu'elle avait formé contre la décision en date du 8 août 1990 par laquelle la concession d'occupation dont elle était titulaire sur deux immeubles faisant partie des dépendances du bassin de La Villette était réduite à un seul immeuble ;
    2°) annule les décisions susmentionnées du maire de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de plein contentieux ;
    Considérant que la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de décisions ayant pour objet de ramener à un seul immeuble la portée d'une concession d'occupation de deux bâtiments qui la liait à la ville de Paris ; qu'une telle demande relevait par sa nature du plein contentieux ; que par suite le jugement de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions précitées ; qu'il y a lieu par suite de transmettre la requête susvisée de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, à la ville de Paris, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 août 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) lui accorde la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si M. X... est entré en France avec sa mère, en 1979, à l'âge de 14 ans, il a effectué depuis 1983 plusieurs voyages au Maroc d'une durée totale indéterminée ; que dans ces conditions, il ne justifie pas d'une durée ininterrompue de dix ans de séjour régulier qui lui donnaient droit, en application de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à une carte de résident ; qu'il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement refuser la demande de titre de séjour présentée par M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions de M. X..., tendant à obtenir la nationalité française, ne sont dirigées contre aucune décision et sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1991, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de M. Daniel X... tendant à ce que lui soient versées les indemnités allouées aux sapeurs pompiers professionnels et a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité correspondant aux sommes en litige ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. Daniel X... devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER a refusé de lui verser les indemnités allouées aux sapeurs pompiers professionnels et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant au montant des indemnités réclamées ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que l'appel formé par le ministre contre le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. X... et condamné l'Etat à lui payer une indemnité revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 29 mars 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux lettres des 17 mai et 10 août 1989 par lesquelles le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne lui a retourné sa déclaration de travaux et lui a indiqué qu'il lui appartenait de demander une autorisation d'occupation du domaine public départemental pour l'installation de deux jardinières sur le trottoir de sa maison à Muro (Haute-Corse) en précisant que ledit trottoir fait partie du domaine public départemental ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 17 mai 1989, confirmée le 10 août de la même année, le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne (Haute-Corse) a informé M. X... qu'une déclaration de travaux n'était pas nécessaire pour l'implantation de deux jardinières devant sa maison de Muro mais que cette installation nécessitait une autorisation d'occupation du domaine public départemental ; que ces lettres d'information ne constituaient pas des décisions faisant grief à M. X... à qui il appartenait de saisir le président du Conseil général ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 3 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Vesoul refusant à l'Association Haut-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.H.S.S.E.A.) l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de chef du service éducatif, et accordé ladite autorisation à ladite association ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de l'association Haut-Saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.H.S.S.E.A.),
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les délégués syndicaux, les candidats aux fonctions de délégué du personnel, et les membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ait été liée à l'exercice de ses mandats représentatifs ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... a été l'objet d'une sanction pénale pour les faits ayant justifié la demande d'autorisation de licenciement ne saurait faire obstacle à ce que cette autorisation soit accordée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'Association Hautsaônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein X...
Y..., demeurant chez M. Z... Mohamed, ... ; M. CHUDARY Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 février 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié politique ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ;
    Considérant que par une décision en date du 12 novembre 1990, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. CHUDARY Y... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet de police de Paris pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ;
    Considérant que M. CHUDARY Y... n'a pas demandé la délivrance d'une carte de séjour à un autre titre ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête, de ce qu'il était parfaitement intégré à la société française ;
    Considérant enfin que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. CHUDARY Y... vers son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. CHUDARY Y... son retour au Pakistan est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHUDARY Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1991 du préfet de police de Paris ;
Article 1er : La requête de M. Hussein X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hussein X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.