Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 18 mai 1983 refusant à M. X..., adjudant de l'armée de l'air, le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié et complété par le décret n° 73-231 du 24 février 1973 ;
    Vu le décret n° 67-1268 du 29 décembre 1967 ;
    Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 ..., prononcée d'office pour les besoins du service moins de trois ans après leur précédent changement de résidence, un complément forfaitaire ..." ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le changement de résidence est celui que le militaire ... se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; que cette dernière disposition implique nécessairement que le militaire intéressé ait, du fait de sa nouvelle affectation, été contraint de changer de résidence ;
    Considérant qu'il est constant que M. Patrick X..., adjudant de l'armée de l'air, muté de la base aérienne n° 206 de Bordeaux-Faucher à la base aérienne n° 106 de Mérignac, n'a pas cessé de résider à Gazinet (Gironde) ; que, par suite, c'est en faisant une inexacte interprétation des textes précités que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus du MINISTRE DE LA DEFENSE d'allouer à M. X... le complément d'indemnité pour charges militaires ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mutation a M. X... a comporté ou non un changement de garnison, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 novembre 985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le maire de Saint-Genis-Laval, à ses demandes des 1er avril, 15 mai et 13 septembre 1977,
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Genis-Laval,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 5 novembre 1981 que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli ;
     Au fond :
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions de rejet opposées, selon lui, par le maire de Saint-Genis-Laval à ses "demandes" des 1er avril, 15 mai et 13 septembre 1977 ; que lesdites "demandes" avaient pour seul objet de formuler des suggestions et des conseils concernant l'amélioration de la circulation dans la commune de Saint-Genis-Laval ; qu'ainsi, et quel que soit l'accueil réservé par les autorités municipales aux propositions de M. X..., dont certaines ont d'ailleurs été prises en considération, cet échange de correspondances n'a pu faire naître de décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a jugé sa requête irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Saint-Genis-Laval et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule la décision du 30 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 26 mai 1983 refusant à MM. Victor et Etienne X... l'autorisation de déposer hors délai des demandes d'indemnisation au titre d'un terrain qu'ils possédaient en Tunisie,
     Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 15 juillet 1970 et notamment son article 32 modifié ;
    Vu le décret du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par des mesures administratives autorisant des "relevés de forclusion", que les demandes relatives à l'indemnisation des biens situés en Tunisie doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1972 ; qu'il n'est pas contesté que MM. Victor et Etienne X... ont présenté seulement le 25 juin 1982 une demande d'indemnisation ; que, dès lors, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 30 octobre 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé les décisions par lesquelles l'agence avait écarté comme tardive leur demande d'indemnisation ;
Article ler : La décision en date du 30 octobre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par MM. X... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 10 mars 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée par son directeur, la décision du 10 novembre 1981 du chef du service interdépartemental de la concurrence et de la consommation s'opposant aux tarifs déposés par la société à responsabilité limitée "La Bretagne" ;
    2° rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée "La Bretagne" devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée "La Bretagne",
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant que si, par son arrêté en date du 21 avril 1980, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé que les maisons de retraite seraient tenues d'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la consommation les tarifs qu'elles se proposent de pratiquer, un mois avant leur mise en application, cette disposition de procédure permettait seulement au directeur départemental de saisir le préfet des pratiques de prix qu'il estime abusives et n'a pu avoir pour objet et pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au seul préfet par l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix ; que, par suite, la décision par laquelle le chef du service interdépartemental de la concurrence et des prix de Marseille s'est opposé aux tarifs déposés par la société à responsabilité limitée "La Bretagne", laquelle faisait grief à cette dernière, a été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à la société à responsabilité limitée "La Bretagne".
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de diverses pièces administratives, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur et de la décentralisation de lui communiquer les documents relatifs à ses séjours à Lyon, en Algérie et à Toulouse ainsi qu'un rapport d'enquête établi sur sa demande par la direction générale de la sécurité publique ;
    2°) ordonne au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces divers documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, que M. X..., pour soutenir qu'il n'a pas déféré au juge administratif l'avis émis sur sa demande le 4 juillet 1985 par la commission d'accès aux documents administratifs, prétend avoir dirigé son action contre une décision du ministre de l'intérieur ; qu'il résulte de l'examen de sa demande qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à " ... l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs et à la mise en demeure du ministre de l'intérieur d'avoir à lui communiquer les documents mentionnés dans cet avis" ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a dénaturé ses conclusions en les regardant comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 4 juillet 1985, d'autre part, à la mise en demeure du ministre de lui communiquer lesdits documents, ni à se plaindre du rejet de ces conclusions qui étaient irrecevables ;
    Considérant, enfin, que M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait qu'il n'a pas pu prendre connaissance de documents administratifs ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon, ..., agissant par son syndic en exercice, la société Besançon immobilier service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Besançon  25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1981 du préfet du Doubs approuvant le plan d'occupation des sols partiel de Besançon ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des options générales du plan d'occupation des sols du secteur centre de la ville de Besançon, comportant notamment le développement de la circulation piétonnière dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle voie principalement affectée à la circulation des autobus par prolongation de l'impasse Granvelle, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le rapport de présentation dudit plan ait notamment envisagé la réouverture de certains "trages", c'est-à-dire de passages autrefois ouverts à la circulation piétonne, n'entache pas d'illégalité la création d'un emplacement réservé, en application du 6° de l'article L.123.1 du code de l'urbanisme, pour la création d'une voie publique piétonnière nouvelle à un emplacement où aucun "trage" n'aurait jamais existé ; que, par suite, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 1981 du Préfet du Doubs approuvant le plan d'occupation des sols partiel de Besançon ;
Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon ..., à la ville de Besançon, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du terrtoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X..., demeurant ..., "Les Orangers" à Nice (06300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 4 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 5 mai 1983 autorisant la société Airella à le licencier pour motif économique de son emploi de représentant,
    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Airella à la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur au soutien de la demande ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Airella a décidé, en 1983, de ne plus assurer elle-même directement la commercialisation, auprès des opticiens, des lentilles de contact qu'elle fabriquait ; qu'elle a, en conséquence, supprimé l'emploi de M. X..., lequel était seul chargé, avec le gérant de la société, de cette activité de commercialisation ; qu'ainsi, en autorisant la société à licencier le requérant pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 5 mai 1983 autorisant la société Airella à le licencier pour motif économique ;
     Sur les conclusions de la société Airella tendant à ce que M. X... soit condamné à lui payer la somme de 2 000 F :
    Considérant que ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucune motivation, sont en tout état de cause irrecevables ; 
Article ler : La requête de M. X... et les conclusions de la société Airella sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Airella et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Denise X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative à la situation de certains personnels enseignants non titulaires au regard des prestations de sécurité sociale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le décret °n 80-220 du 25 mars 1980 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en indiquant par la lettre contestée, adressée au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que le maintien des équivalences horaires précédemment admises, au regard des conditions d'ouverture des droits des assurés aux prestations de sécurité sociale, en faveur de certains personnels enseignants non titulaires apparaissait compatible avec les termes du décret °n 80-220 du 25 mars 1980, le ministre de la santé et de la sécurité sociale s'est borné à faire connaître à la caisse nationale l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée du décret susmentionné ; que, par suite, cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à l'annulation de ladite lettre n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant Puy de Mont Fleurs à Leucamp (15120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Leucamp (Cantal) pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune ; 
    2°) annule ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean X... et autres,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des élections municipales dans la commune de Leucamp (Cantal) M. Y... fait valoir d'une part que les moyens de propagande de la liste adverse auraient été distribués par le préposé des postes ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que de telles distributions aient eu lieu le jour du scrutin, ou qu'elles aient porté sur des documents ou moyens de propagande interdits par le code électoral ; qu'elles ne sauraient dès lors entacher d'irrégularité les opérations électorales ;
    Considérant d'autre part que M. Y... n'établit pas que les bulletins de sa liste n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; 
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale en dehors du cas où ces inscriptions auraient constitué une man euvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que, en admettant même qu'une fraction des électeurs de la commune aurait été inscrite irrégulièrement sur la liste électorale, M. Y... n'établit pas l'existence d'une telle man euvre ; que dès lors le grief invoqué ne saurait être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au mire de Leucamp et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Z... Deroche son arrêté du 19 novembre 1982 en tant qu'il déclare cessible à la commune de Lons-Le-Saunier les propriétés de M. Z... Deroche au lieudit "En Chaudon" dans le cadre d'une opération de voirie ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Z... Deroche devant le tribunal administratif de Besançon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés déclarées cessibles par le préfet "sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA en date du 19 novembre 1982 n'opère aucune distinction entre les propriétés que M. Tony Y... détient en indivision avec les autres colotisseurs lesquelles constituent la voirie privée du lotissement "En-Chaudon" et la parcelle qu'il a acquise en octobre 1968, anciennement cadastrée 299 p qui n'est pas comprise au nombre des parcelles remembrées dudit lotissement ; que ledit état parcellaire ne fait pas apparaître la consistance exacte et précise de l'ensemble des propriétés dont M. Y... doit être dépossédé ; qu'une telle omission est contraire aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; que par suite le ministre de l'intérieur, qui s'est approprié les conclusions du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de cessibilité du 19 novembre 1982, en tant qu'il concerne les propriétés de M. Tony Y... ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la meret au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme des 26 avril et 3 mai 1979 relative aux opérations de remembrement de Broc,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrains à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20 (5°) du code rural ; que c'est donc à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement des 26 avril et 3 mai 1979, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que des parcelles qui faisaient l'objet de cultures biologiques auraient eu le caractère d'un terrain à utilisation spéciale et auraient dû être intégralement réattribuées à leur propriétaire ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant, d'une part, que la commission départementale a fait droit à la réclamation de M. X... en inscrivant au programme des travaux communaux du remembrement la création d'un passage pour le bétail à travers le lot Z.A. 45 pour améliorer la desserte du lot ZR 21 ; que, d'autre part, M. X... n'établit nullement que la modification du tracé du chemin des "quinze Malbattu" aggraverait les conditions d'exploitation de sa propriété ; qu'il ressort, au contraire, du plan produit au dossier que ses diverses parcelles bénéficient d'accès par les chemins ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 26 avril et 3 mai 1979 ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 juillet 1984 du tribunal administratif de Clemont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Sanivalo de Jabrun à Chaudes-Aigues (15110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet du Cantal et sur protestation de Mme Martine X... d'une part, proclamé élue Mme Martine X... en qualité de membre du conseil municipal de la commune de Jabrun (Cantal), d'autre part annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la section électorale de Requistat de la commune de Jabrun ainsi que l'élection de MM. Jean-Louis A... et Jean Z... ;
    2°) rejette la protestation de Mme Martine X... et le déféré du préfet du Cantal contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés : 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ..." ; 
    Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales de la commune de Jabrun (section de Requistat) qui ont eu lieu le 12 mars 1989, que Mme X... a obtenu un nombre de voix égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont proclamé élue ;
    Considérant que MM. Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés, un seul restait à élire lors du second tour ;
    Considérant que les opérations électorales ont eu lieu le 19 mars 1989 à l'effet de désigner deux membres du conseil municipal ; que ces opérations ayant eu lieu pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir, elles devaient par suite être annulées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ainsi que l'élection de MM. Jean-Louis A... et Jean Z... ;
Article 1er : La protestation de M. Jean Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MM. A..., B... et Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juillet 1989, présenté pour Mme Nicole Y..., demeurant à Foug (54570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°. annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Foug ;
    2°. valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Nicole Y...,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Nicole Y..., élue le 12 mars 1989 en qualité de conseiller municipal de la commune de Foug ( Meurthe-et-Moselle), n'y était pas électrice et n'était pas inscrite au rôle des contributions directes ; qu'il lui appartient, dès lors, par application des dispositions précitées de l'article L.228, de justifier qu'elle aurait dû, au 1er janvier 1989, être inscrite à ce rôle ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1407 et 1409 du code général des impôts que la taxe d'habitation est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation ainsi que de leurs dépendances ; qu'il résulte de l'instruction que le garage loué à Foug, le 27 décembre 1988, par Mme Y... n'était pas affecté à l'habitation et n'avait pas été aménagé en vue d'un tel usage à la date du 1er janvier 1989 ; qu'ainsi Mme Y..., et alors même que le bail du local aurait été enregistré à la recette des impôts, ne justifie pas qu'elle était passible, à raison de ce local, de la taxe d'habitation à Foug et qu'elle aurait dû être inscrite au 1er janvier 1989 au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a déclarée inéligible et a, pour ce motif, annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Y..., . Henry X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-QUENTIN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de MM. Y... et Roy, architectes, et de la société Gaucher, représentée par son syndic M. X..., à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'école nationale de perfectionnement pour débiles légers Gaston-Ramon ;
    2° condamne conjointement et solidairement MM. Y... et Roy d'une part et la société Gaucher d'autre part, représentée par son syndic, à lui verser la somme de 3 950 283,06 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;
    Vu le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE SAINT-QUENTIN,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 7.4 du chapitre 7 du décret du 20 octobre 1962 rendant obligatoires des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiments passés au nom de l'Etat, et de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'éducation nationale, le point de départ du délai de la garantie décennale est fixé à la date de réception provisoire des travaux ; que la réception provisoire de l'immeuble de l'Ecole de Perfectionnement Gaston Ramon réalisé par l'Etat agissant pour le compte de la VILLE DE SAINT-QUENTIN a été prononcée le 4 septembre 1967 ; que si de nombreuses réserves ont été mentionnées au procès-verbal dressé lors de cette réception, ces réserves, qui ne concernaient pas le gros- euvre ou l'étanchéité mais de simples finitions, n'ont pas fait obstacle à ce que le délai de la garantie décennale courut à partir de ladite réception provisoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE SAINT-QUENTIN n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal d'Amiens a rejeté la demande de la VILLE DE SAINT-QUENTIN du 2 février 1979, tendant à la réparation des désordres survenus dans les bâtiments de l'Ecole nationale de perfectionnement Gaston Z... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE SAINT-QUENTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à la VILLE DE SAINT-QUENTIN, à MM. Y..., Roy et M. X..., au syndic de la société Gaucher et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fontenoy-le-Château (Vosges),
    2°) annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que certains électeurs de la commune de Fontenoy-le-Château n'auraient pas reçu une circulaire distribuée par les candidats de la liste "pour une vraie action de la loi municipale et sociale" n'a pas été, en l'espèce, de nature à influer sur les résultats du scrutin ;
    Considérant que le grief tiré de ce que M. X... et ses colistiers auraient été victimes d'injures, a été invoqué après l'expiration du délai prescrit à l'article R. 119 du code électoral, et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant que la commune de Fontenoy-le-Château ayant moins de 2 500 habitants aucun texte ne faisait obligation à la liste opposée à celle de M. X... de présenter autant de candidats qu'il y avait de sièges à pourvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et autres conseillers municipaux élus et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et par Mlle B..., demeurants à Montlaux (04230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montlaux ;
    2°) valide les élections de MM. DURAND, Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Mlle B...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'au premier tour des élections municipales qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Montlaux (Alpes de Haute-Provence) huit candidats ont été proclamés élus ; que si l'un de ces candidats M. André FAUQUE, conseiller municipal sortant, était inéligible, en raison de sa qualité d'agent salarié de la commune, il ne résulte pas de l'instruction, malgré le faible écart de voix séparant les élus de la majorité absolue, que sa candidature ait constitué une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin ; que c'est, par suite à tort, que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la proclamation des sept autres élus ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par MM. A... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que, d'une part, il n'est pas établi, alors que les mentions portées au procès-verbal des opérations électorales font foi du contraire, que le maire de Montlaux n'a pas assuré la présidence de l'unique bureau de vote de la commune ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que M. A... aurait été, illégalement suivant ses dires, radié de la liste électorale le 27 décembre 1988 par la commission compétente ait constitué, en l'espèce, une man euvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la reformation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les élections de M.M. Y..., Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Melle B... ;
Article 1er : Les élections de MM. Y..., uy Z..., VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Mlle B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Montlaux sont validées.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 10 mai 1989, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET, à Mlle B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 juin 1989, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jarny (Meurthe-et-Moselle) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si M. Z... a adressé le 8 mars 1989 un certain nombre de lettres circulaires aux électeurs de la commune de Jarny se prévalant de sa qualité de conseiller général ou de membre du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, le contenu de ces dernières qui ne comportaient aucun élément de polémique électorale et ne contenaient aucune promesse de la nature de celles visées par l'article L. 106 du code électoral n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du climat entretenu par son adversaire, altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en second lieu, que l'apposition par la liste de M. Z... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R. 26 du code n'a pu en l'espèce vicier la sincérité des élections alors que des abus analogues, au moins aussi graves, ont été commis par la liste adverse ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen des affiches apposées par M. Z... qu'elles ne peuvent être regardées comme comprenant une combinaison des trois couleurs du drapeau national prohibée par l'article R.27 du code électoral ;
    Considérant, enfin, que le document publié par M. Z... le jeudi précédent le scrutin et intitulé "6 ans de gestion" n'excédait pas par son contenu les limites de la polémique électorale ; qu'au surplus, M. Y... avait la possibilité matérielle d'y répondre ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir, que la diffusion de ce document aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.