Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 rapportant le décret du 25 novembre 1991 qui l'avait réintégrée dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration ... si la décision a étéobtenue par mensonge ou fraude, peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que lors de sa demande de réintégration dans la nationalité française, Mme Y... avait déclaré être célibataire ; qu'il résulte toutefois de l'attestation de mariage dressée à Casablanca le 2 mai 1972 et produite par Mme Y... au soutien d'une demande de livret de famille déposée en 1992 qu'elle était mariée avec M. X... depuis l'année 1960 ; que l'intéressée n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir le caractère erroné de cette attestation ou la dissolution du mariage ; que, par suite, l'administration était fondée à considérer la fraude comme établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourrédine X..., demeurant Oued el Ma 05 340 W. de Batna, Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 25 juin 1991 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leur famille ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. Nourrédine X..., le certificat de résidence en qualité de visiteur que celui-ci demandait sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles stables et suffisantes, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;
    Considérant que M. Nourrédine X... ne justifie pas que sa demande était fondée sur le quatrième alinéa du titre III du protocole franco-algérien relatif aux malades algériens admis dans des établissements de soins français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 mars 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourrédine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 juillet 1991 refusant à M. Mamadou X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision contestée, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par ce texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant qui, à la date de la décision contestée, était docteur d'Y... en biochimie et chargé de recherches au CNRS, possédait une bonne connaissance de la langue française ; que les circonstances qu'il ait appartenu à l'Association des étudiants islamiques en France, qu'il ait participé à des émissions de radio et de télévision ainsi qu'à des colloques dans le but de mieux faire connaître la religion musulmane, et qu'il ait, par ailleurs, assuré la direction de la revue "Le musulman" ne sauraient, à les supposer établies, constituer un défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant que si le ministre soutient que le requérant aurait délivré en 1987 des certificats d'hébergement de complaisance, il n'apporte aucun élément susceptible de prouver la réalité de cette allégation contestée par M. X... ; que par suite, le motif de la décision attaquée, tiré de l'indignité du requérant, n'est pas fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé son refus d'autoriser M. X... à souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Mamadou X....
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MOULE (Guadeloupe) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MOULE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Patrick X..., les délibérations n°s 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du conseil municipal du Moule en date du 24 août 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, comme ayant porté sur des questions qui n'avaient pas été mentionnées sur la convocation adressée aux conseillers municipaux, certaines délibérations adoptées par le conseil municipal du Moule le 24 août 1990, la commune se borne à soutenir que l'inscription de ces questions à l'ordre du jour a été approuvée à l'ouverture de la séance et que l'annulation prononcée a des conséquences graves pour la commune ; que ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la solution adoptée par les premiers juges ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les délibérations litigieuses ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MOULE est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MOULE, à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Nezir X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 1997, présentée par M. Nezir X..., demeurant chez Mme Joëlle Z..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1997 par le préfet du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour lui fixant comme pays de destination celui dont il a la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un acte d'un autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 11 juin et 16 juillet 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Philippe Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nezir X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 7 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté la demande de M. X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Mère-Eglise ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle C 148 apportée par M. Jacques X... au remembrement de la commune de Sainte-Mère-Eglise rendu nécessaire par l'élargissement et le passage à deux fois deux voies de la route nationale 13 à cet endroit, était desservie par un accès situé au sud-ouest de ladite parcelle et que la parcelle ZO 20 attribuée à M. X..., à la suite de l'élargissement de la route nationale, ne comprend plus cet accès ; qu'en l'espèce, en raison tout à la fois de la déclivité de cette parcelle et de l'humidité des sols, qui rendent difficile voire impossible son accès par des engins mécanisés pour les besoins de l'exploitation à certaines périodes de l'année, la suppression de l'accès par le sud-ouest a eu pour conséquence une aggravation des conditions d'exploitation ; que la prolongation sur une distance très limitée du chemin rural dit de la "Tournerie" n'a pas remédié à cette situation ; qu'il en est par suite résulté une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jacques X....
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Henriette X..., demeurant chez son père au ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 19 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X..., ressortissante congolaise, s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification le 7 août 1995 de la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour ; qu'elle entrait, dès lors, dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née le 27 février 1977, est venue rejoindre son père en France à l'âge de dix ans, a été scolarisée en France de façon continue depuis septembre 1987 et vit dans le nouveau foyer de son père avec ses demi-frères et soeurs ; qu'il n'est pas établi ni même d'ailleurs allégué qu'elle ait conservé le moindre lien familial au Congo ; que, dans ces conditions, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 2 avril 1996 par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris et comme étant, dès lors, entaché de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1996 ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Henriette X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, présentée par M. Somprin X... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté et du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 janvier 1996, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de son arrêté sur la poursuite des études du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Somprin X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE, en date du 14 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant algérien, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que celui-ci comportait pour la situation personnelle de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier et de l'instruction poursuivie à l'audience que M. X..., officier de police affecté au commissariat central d'Alger, avait fui son pays à la suite de menaces de mort réitérées de groupes terroristes armés ;
    Considérant, en premier lieu, que si le PREFET DE POLICE fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière ne comporte pas le pays de destination, il ressort suffisamment des motifs et de l'article 2 de cet arrêté que l'autorité administrative avait décidé la reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire valoir que trois des quatre enfants de M. X... résident en Algérie, que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile n'a été effectivement enregistrée à la préfecture de police que le 20 novembre 1995 et à alléguer que l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour se voir reconnaître par l'autorité compétente le statut de réfugié, le PREFET DE POLICE ne conteste pas utilement que la mesure prise à l'encontre de M. X..., qui, dans les circonstances particulières de l'espèce, comportait pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Justine X..., la décision en date du 16 août 1993 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a rejeté sa demande d'exercer la pharmacie en France et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 79-187 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation desactes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler la décision de refus d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien opposée à Mlle X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'insuffisante motivation de cette décision au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le ministre ne conteste par aucun des moyens de son recours le motif de l'annulation ainsi prononcée ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter son pourvoi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mlle Justine X....
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Adote Serge X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Adote Serge X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : "3° L'étranger qui justifie, par tous les moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention-étudiant" ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 25 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Adote Serge X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée au motif que l'intéressé avait sa résidence en France depuis plus de 15 ans ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE se borne en appel à invoquer les raisons qui l'ont conduit à refuser un titre de séjour et une carte de résident à l'intéressé, mais n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la durée et la réalité de la résidence en France de M. X..., lesquelles, en application des dispositions susmentionnées de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, faisaient obstacle à la reconduite à la frontière de M. X..., comme l'a décidé le premier juge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 novembre 1994 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 20 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Antonio X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision du 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuantau contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour erreur de droit une décision du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'intérieur le 11 décembre 1996 ; que par une lettre du 23 décembre 1996 le ministre a informé le Conseil d'Etat que, par une décision du 15 février 1995, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait, en exécution du jugement susvisé du 16 février 1994, statué à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. X... ; que cette décision a été notifiée à l'intéressé qui en a d'ailleurs demandé l'annulation au tribunal administratif ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur a justifié, dans le délai fixé par la décision du 20 novembre 1996 susvisée, avoir pris les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris qui lui incombaient ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision en date du 20 novembre 1996 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1990 et 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, ayant son siège social ... ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision n° 89-230 du 14 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures en vue de l'attribution de fréquences, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore, présente le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE NRJ n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NRJ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NRJ, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Desanka X..., demeurant Foyer Saint Exupéry, Quartier de la Carraire à Miramas (13140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Desanka X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation attaquée, la requérante se borne à soutenir que sa situation est indissociable de celle de son époux, M. Miroslav X... ;
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant, par une décision de ce jour, rejeté la requête dirigée par M. X... contre la décision de la commission des recours rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision la concernant par voie de conséquence de celle concernant son époux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Desanka X..., au ministre des affaires étrangères et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tihomir Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er, A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1er-2 du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... la qualité de réfugié, la commission des recours des réfugiés a estimé que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettaient de tenir pour établi que la désertion de l'intéressé ait été dicté par une raison politique ou des motifs de conscience ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les éléments de fait qui lui étaient soumis, suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juin 1994, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tihomir Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule l'arrêté du 6 septembre 1995.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 14 mars 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possédait la nationalité française à cette date, M. X... devant justifier dans le délai de deux mois de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., en vertu de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, de justifier de ladite saisine ; que faute pour lui d'avoir effectué cette démarche, le moyen tiré par lui de ce qu'il serait de nationalité française doit être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite à la frontière manque en fait ;
    Considérant, enfin, que la seule circonstance que M. X... vit chez ses parents avec ses frères et soeurs n'établit pas que la décision de reconduite à la frontière qu'il attaque méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Messaoud X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ;
    Vu l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS,
    - les conclusions de Mme Maugïé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 28 février 1996 qui procède à la répartition, à titre provisionnel, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, pour l'année 1996, entre plusieurs régimes d'assurance maladie ou vieillesse de travailleurs non salariés de professions non agricoles ; que ledit arrêté a été pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du décret n° 95-716 du 9 mai 1995, qui autorise le versement à titre provisionnel d'acomptes sur le produit de la contribution sociale de solidarité ;
    Considérant que, par une décision rendue le 5 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 95-716 du 9 mai 1995 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 1996 par voie de conséquence de l'annulation du décret précité ;
Article 1er : L'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, en date du 28 février 1996, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustafa X..., demeurant chez M. Claude Y..., ..., Les Molières (91 470) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 6 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme tardive la requête de M. X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides contestée par l'intéressé lui avait été notifiée le 20 novembre 1993 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'office, et que le pli avait fait retour à celuici, la présentation au domicile ayant été infructueuse ; qu'il ressort du dossier soumis à la commission que le pli recommandé contenant la décision attaquée, dont la mise en instance avait été signalée à M. X... le 20 novembre 1993, a fait retour à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dès le 1er décembre 1993 soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par la réglementation postale pour de semblables mises en instance ; que, dans ces conditions, la commission n'a pu légalement déduire du retour de ce pli que sa présentation au domicile de M. X... avait été infructueuse et que le délai de recours avait couru depuis le 20 novembre 1993 de sorte que la requête, enregistrée le 14 avril 1994 était tardive ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 6 juillet 1994 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères.