Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier (Loire) ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1991 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de l'Indre classant la commune de Rivarennes dans le secteur d'évaluation agricole n° 2 de la région naturelle Boischaut-Sud ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour contester la décision par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de l'Indre a classé la commune de Rivarennes dans le secteur d'évaluation agricole n° 2 de la région Boischaut-Sud, le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET n'avait invoqué en première instance que des moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée et fondés sur l'irrégularité de la procédure suivie par le comité ; qu'à l'appui de son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande, ledit syndicat fait valoir que le comité se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, aurait commis une erreur de droit et fait une inexacte application de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ; que ces prétentions relatives à la légalité interne de la décision attaquée sont fondées sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ; que, par suite, la requête du SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par M. Henry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de sommes indûment retenues par le trésorier principal du XVIème arrondissement, à l'allocation d'un franc de dommages-intérêts et à l'annulation de la décision du Président de la République ayant autorisé la construction de colonnes futuristes sur le site des jardins du Palais-Royal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. Y... dans les conditions prévues à l'article R. 177 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs le 15 mars 1988 ; que la requête de M. Y..., dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 25 mai 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que, dès lors, la requête de M. Y... est tardive et, par suite, irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. Henry Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NETTREet au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier (42800) ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 1989 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier (Loire) ; 
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens qu'elles soulèvent ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par Mme DEBARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DEBARD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHACUN, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour reconstituer, par voie d'évaluation d'office, les recettes professionnelles de la société civile de médecins constituée entre MM. X..., de Lacroix-Herpin et Loussouarn, médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Lacroix-Herpin ; qu'elle justifie cette méthode en invoquant la clause des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges communes, devaient être répartis en trois parties égales entre les médecins, ne signifiait pas que les honoraires bruts de la société devaient être évalués au triple de ceux perçus par l'un des associés, alors d'ailleurs que les relevés des organismes de sécurité sociale révélaient que les médecins percevaient des honoraires sensiblement différents ; que la méthode susindiquée étant viciée dans son principe, M. X... apporte ainsi la preuve de l'exagération des impositions contestées et est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge desdites impositions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes susvisé, en date du 29 octobre 1987, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à la signification de vente qui lui a été notifiée le 16 janvier 1987 à la demande du trésorier principal de Meudon pour avoir paiement d'une somme de 28 941,95 F ;
    2°/ le décharge de l'obligation de payer cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ..." et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, transféré au deuxième alinéa de l'article L. 274, la prescription est interrompue par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun ;
    Considérant que, dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées, le trésorier principal de Meudon (Hauts-de-Seine) a notifié à M. X... des commandements de payer les sommes dont il restait redevable au titre des impositions mises en recouvrement entre 1981 et 1985 ainsi que des saisies-exécutions ; que ces actes de poursuites et les versements du contribuable ont interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai qui n'était pas expiré lorsqu'à la requête du trésorier principal la signification de la vente des biens mobiliers du redevable a été notifiée à celui-ci le 16 janvier 1987 ; que pour soutenir que ladite signification était relative à une créance prescrite, M. X... ne peut en tout état de cause se prévaloir du délai de deux ans mentionné dans le "guide du contribuable" qui concerne le délai de péremption alors applicable du privilège du Trésor sur les meubles et effets mobiliers des contribuables et non le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions régi par l'article 1850 du code général des impôts susrappelé ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête d M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980 à 1982, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de MOLITG-LES-BAINS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Cazaubon,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 1991, le tribunal des conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS à la commune de Cazaubon et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS, à la commune de Cabauzon et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1985 et le 8 janvier 1986, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" demande que Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les redressements d'impôt sur les sociétés portant sur l'année 1979 et rejeté sa demande en décharge portant sur les redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977,
    2°) lui accorde décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS",
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par décision du 20 mai 1983, postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur régional des impôts d' Orléans a accordé à la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" le dégrèvement de 4 215 F, 3 566 F et 3 965 F en droits simples et de 1 264 F, 1 070 F et 1 189 F en intérêts de retard des impositions contestées à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et le dégrèvement de 357 F en droits et de 33 F en majoration légale de l'imposition contestée à la contribution exceptionnelle de 1976 ; qu'à concurrence de ces sommes, la demande de la société requérante était devenue sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, qui statue à tort sur l'année 1974 ;
    Considérant, d'autre part, que par décision du 18 octobre 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi devant le juge d'appel, le directeur régional des impôts d'Orléans a accordé à la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" le dégrèvement de la totalité des impositions contestées restant à sa charge à la date d'introduction de la requête ; que dès lors la demande présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" est devenue sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif d' Orléans, en date du 11 avril 1985, est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de demandes de la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" tendant à la décharge des cotisations litigieuses. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ETABLISSEMENTS DENIS" et au ministre délégué au budget.
Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance d'assainissement perçue par la commune au titre des années 1980 à 1984, ensemble la somme de 2 000 F au titre des dépenses engagées par la copropriété pour défendre ses droits, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la copropriété "Les Jardins de Provence" relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la copropriété "Les Jardins de Provence",
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1991, le Tribunal des Conflits a déclaré, d'une part, que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE CARQUEIRANNE à la copropriété "Les Jardins de Provence" et, d'autre part, qu'étaient nuls et non avenus le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 1987 et la procédure engagée par la société requérante devant le Conseil d'Etat à l'exception de la décision susvisée de ce dernier ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le litige ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requêtede la COMMUNE DE CARQUEIRANNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, à la copropriété "Les Jardins de Provence" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ;
    2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juin 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société civile exploitant le laboratoire d'analyses médicales dont l'épouse de M. X... détenait la totalité des parts, a déduit de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1976 une somme de 2 767 340 F versée par M. et Mme X... pour régler des dépenses engagées en 1972, 1973 et 1974 par la S.A.R.L. "Société d'Exploitation de Maisons de Santé" (S.E.M.S.), en vue d'éviter la mise en liquidation de cette dernière ; que le ministre fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, jugeant que ces dépenses, dont l'administration avait refusé la déduction à hauteur de 2 478 940 F, devaient être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts, a accordé à M. X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 afférentes à cette somme ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par les époux X... qu'à l'exception d'une avance de 200 000 F consentie par la société civile à la "Société d'Exploitation de Maisons de Santé" en 1972 la somme en cause a été réglée sur les deniers personnels de ces derniers et non par la société civile exploitant le laboratoire ; qu'elle ne saurait donc constituer une charge déductible des résultats imposables de la société civile, de sorte qu'elle a été à bon droit réintégrée dans le bénéfice imposable de ladite société ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des impositions litigieuses ;
Article 1er : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raisondes droits et pénalités dont le tribunal administratif a prononcé la décharge, à l'exception des droits et pénalités orrespondant à une avance de 200 000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1985, présentée pour M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 13 juillet 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 13,1° et 83 du code général des impôts que les dépenses effectuées par un contribuable ne sont admises en déduction du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont inhérentes à l'emploi ;
    Considérant que, si M. X... soutient avoir effectué des dépenses à l'occasion des activités qu'il a poursuivies dans les entreprises dont il avait été le dirigeant, postérieurement à leur mise en règlement judiciaire, ces dépenses n'ont pu être engagées pour conserver ou dans la perspective d'obtenir un revenu salarial, dès lors que M. X... était retraité de ces sociétés, mais ont le caractère de frais exposés en vue de la sauvegarde d'un capital, ainsi que le confirment d'ailleurs les dispositions, invoquées par le requérant, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne concernent que le patrimoine du débiteur, ainsi que les réponses et les réclamations du requérant lui-même concernant la nature des dépenses alléguées ; que, par suite, de telles dépenses, à les supposer établies, ne sauraient en tout état de cause être déduites du revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments du requérant et a suffisamment répondu à ses moyens, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à M. VICTOR-MICHELet au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "La Fustière", Saint-Antoine (84800) Isle-sur-la-Sorgue ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis au code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de l' Isle-sur-Sorgue ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter-1 du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; et que l'article 1768 bis du même code dispose que : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées." ;
    Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée "La Pyramide" dont il est devenu par la suite gérant, soutient que l'emprunt contracté en 1977 pour 350 000 F l'a été pour le compte de la société "La Pyramide" dont le compte bancaire a été crédité et que ladite société en a payé les intérêts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait personnellement effectué des versements d'intérêts qui fonderaient l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 précité ; qu'il ne saurait en conséquence être redevable de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis susrappelé du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en vertu de l'article 1768 bis du code général des impôts alors en vigueur au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 4 décembre 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... Geneuille ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Chatillon-le-Duc ;
    2°) lui accorde la décharge desdites cotisations d'impôt sur le revenu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables de déduire de leur revenu les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des contribuables ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., militaire de carrière, divorcé sans enfants à charge, a résidé au cours des années 1977 à 1980 à Besançon dans un immeuble relevant de l'administration des armées ; que s'il a acquis un appartement à Montpellier où il a installé ses biens meubles et où il se rendait périodiquement et pendant ses congés pour, notamment, y retrouver ses deux filles qui vivaient dans cette ville avec leur mère, cet appartement ne peut être regardé comme sa résidence principale ; qu'il ne peut utilement invoquer, pour faire échec aux dispositions susrappelées, les circonstances qu'en tant que militaire, il a souvent fait l'objet de mutations, qu'il vit séparé de sa famille ou qu'il a été dépossédé d'un appartement en Algérie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne pouvait légalement déduire de ses revenus imposables au titre des années en cause, les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de son appartement de Montpellier ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE", dont le siège est ... (75438) ; la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" qui organise le tour de France cycliste, bien qu'elle ait une activité de caractère sportif, est une personne morale poursuivant un but lucratif exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée qui entre de ce fait dans le champ d'application de l'article 1447 relatif à la taxe professionnelle ;
    Considérant que si l'article 1458 du code général des impôts exonère de cette taxe les éditeurs de feuilles périodiques, et si le capital de la société requérante est détenu majoritairement par les entreprises de presse Le Parisien Libéré et Sopusi, ladite société reste une entité juridique distincte de celles-ci et n'exerce pas une activité qui soit le prolongement naturel de l'édition de feuilles périodiques ; qu'ainsi elle ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article précité ;
    Considérant que la société requérante ne saurait davantage invoquer utilement la circonstance que des groupes de presse organisent des manifestations sportives pour lesquelles ils ne seraient pas assujettis à la taxe professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la réponse du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation à sa lettre au Président de la République protestant contre la réduction à 15 années de l'exonération de 25 années prévue pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 par l'article 1385 ancien du code général des impôts ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un logement sis à Antibes à la suite de la réduction de 25 à 15 ans, par l'article 14-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, de l'exonération alors prévue à l'article 1385 du code général des impôts, a contesté devant le tribunal administratif les décisions de refus implicites ou explicites opposées à ses demandes tendant au rétablissement du régime d'exonération antérieurement applicable ;
    Considérant qu'il est constant que ce rétablissement à l'initiative du gouvernement ne pourrait résulter que du dépôt d'un projet de loi dans les conditions prévues à l'article 39 de la Constitution ; que cet acte, non détachable de la procédure législative, ainsi que le refus de le prendre ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un débat contentieux ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... se prévalent en appel, pour contester la réintégration dans leurs revenus imposables des intérêts, perçus par eux au cours des années 1980 à 1982 et non déclarés, d'un prêt consenti en 1980 à une société à responsabilité limitée dont ils ont été les gérants, uniquement de ce que M. X..., salarié de ladite société, ayant été amené à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société à responsabilité limitée "Franc et fils", les sommes versées à ce titre peuvent être déduites des revenus imposables en compensation desdits intérêts ; que, si les requérants soutiennent que Mme X... a souscrit un emprunt pour faire face à cet engagement de caution, il ressort de l'examen du dossier que la réalité dudit engagement n'est pas établie et que l'emprunt qu'ils auraient contracté pour couvrir cet engagement de caution, selon leurs propres dires, n'a été contracté que le 21 août 1984 ; que, dès lors, le moyen ainsi avancé pour obtenir que les sommes remboursées soient, en tout ou partie, déduites des revenus des années 1980, 1981 et 1982 manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement n° 25239 en date du 18 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune d'Annemasse ;
    2°) la décharge de cette majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET, qui est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUVET et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement n° 25238 en date du 18 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune d'Annemasse ;
    2°) la décharge de cette majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort ..." ;
    Considérant que la requête de Mme X..., qui est dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la requérante n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation, l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 28 mai 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'est acquitté du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1982, à la décharge des majorations de 10 % appliquées auxdites impositions, au versement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi et à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition" ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1993, dont M. X... demande qu'elle soit déclarée non avenue, a été rendue sur la requête de l'intéressé ; qu'ainsi ladite décision ne peut être regardée comme rendue par défaut au sens des dispositions précitées de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martin X... et au ministre du budget.