Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1987, présentée par M. Roger X..., inspecteur de police, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a muté M. Roger X... à la police urbaine de Lyon,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et notamment son article 13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale : "Le fonctionnaire des services actifs peut, lorsque l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé d'emploi" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 décembre 1985 mutant M. X..., inspecteur de police, du service des renseignements généraux de Grenoble au service de la police urbaine de Lyon, qui ne comporte d'ailleurs aucun déclassement de l'intéressé, est intervenu dans l'intérêt du service et notamment afin d'éviter des incidents susceptibles de se produire en raison des mauvaises relations du requérant avec d'autres membres de son service ; qu'ainsi la mesure dont M. X... a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait, comme l'a jugé le tribunal administratif, une mutation prononcée dans l'intérêt du service conformément aux dispositions ci-dessus rappelées du décret du 24 janvier 1968 ; que l'opportunité du choix du service dans lequel a été muté M. X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège social est chez M. P. X..., Génipa Y... à Rivière Salée (97215), l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 178/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la construction de cent dix logements au lieu-dit "La Chapelle" sur le territoire de la commune de Saint-Joseph,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) à l'appui de sa requête ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 octobre 1988, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Joseph (Martinique) daté du 14 mars 1988 et non du 11 mars comme il indique par erreur, accordant un permis de construire cent dix logements à la société Ozanam ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DUPATRIMOINE MARTINIQUAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, au maire de la commune de Saint-Joseph et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1989 et 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 1988 rejetant ses protestations ;
    2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 septembre et 2 octobre 1988 pour la désignation du conseiller général du canton de Fontenay-sous-Bois-Ouest ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête et le moyen tiré d'un vice de procédure devant le Conseil d'Etat :
     Sur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, lors de la campagne qui a précédé la désignation du conseiller général du canton de Fontenay-sous-Bois-Ouest, l'affichage apposé par M. Y... en dehors des emplacements officiels prévus par le code électoral ait revêtu un caractère tel qu'il ait été de nature, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les deux candidats à l'issue du second tour, à altérer la sincérité du scrutin ;
     Sur les griefs relatifs aux opérations de dépouillement :
    Considérant qu'à l'appui de son grief mettant en cause les résultats des 29ème et 30ème bureaux de vote, M. Jean-Michel X... se borne à affirmer que lesdits résultats laissent supposer qu'il y ait eu fraude lors du dépouillement et n'apporte aucun élément de fait, ni aucun commencement de preuve permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que les opérations de dépouillement des bulletins dans le 2ème bureau de vote ont été en revanche entachées d'irrégularités qui ont été constatées par les premiers juges ; que le tribunal administratif de Paris en a tiré la conséquence en déduisant du nombre des suffrages obtenus par M. Y... la totalité des suffrages qui se sont portés sur son nom dans ce bureau ; que le résultat global ainsi corrigé a néanmoins attribué la majorité à ce candidat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité ainsi sanctionnée ait été d'une gravité telle qu'elle ait entaché les résultats de l'ensemble des bureaux de vote du canton ;
    Considérant que M. Jean-Michel X... n'est en conséquene pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa réclamation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Voguet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux le 8 février 1989, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ; M. Nicolas X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 8 décembre 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué M. Nicolas X... était employé comme chef de cuisine dans l'auberge familiale dirigée par son père ; que ni celui-ci ni son épouse qui travaille également dans l'entreprise à temps partiel ne sont frappés d'incapacité ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé par le jugement attaqué la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 8 décembre 1987 qui l'avait dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Loïc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision en date du 29 mars 1988 de la commission régionale de Caen le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°- rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Caen,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui a demandé à bénéficier d'une dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national, est salarié de l'entreprise "sérigraphie X... Nicolas" créée par son frère ; qu'ainsi M. X... ne remplissait pas la condition requise d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins pour bénéficier des dispositions dudit article ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du ministre de la défense, la dispense des obligations du service national actif que lui avait accordée la commission régionale de Caen en date du 29 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le jugement, en date du 27 septembre 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1988, par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 15 février 1988, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la gendarmerie, en date du 18 novembre 1987, qui lui a infligé un blâme ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant aministie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif du blâme qui lui a été infligé, entrent, à les supposer établis et susceptibles d'entraîner une sanction, dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CROS-COITTONet au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand Z..., demeurant ... et M. Paul A..., demeurant ..., MM. Z... et A... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 1988, leur accordant un permis de construire,
    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution de ce permis de construire, présentée par les époux Y... et autres devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur, 
    - les observations de Me Pradon, avocat des époux X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de cet article : "Le délai prévu est de quinze jours lorsque la requête est dirigée contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fins de sursis à exécution" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 18 novembre 1988, M. Z... et M. A... ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire complémentaire n'a été déposé dans un délai de quinze jours à compter de cette date ; qu'ainsi, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z... et de M. A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. A..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 novembre 1988, présentée par M. Bertrand B..., demeurant ... et M. Paul C..., demeurant ... ; MM. B... et C... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 1988, leur accordant le permis de démolir divers immeubles situés Moulin de Teste à Aix-en-Provence ;
    2°) de rejeter la demande de sursis à l'exécution de ce permis de démolir, présentée par les époux A... et autres devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de MM. Bertrand-Fred B... et Paul C... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; qu'invités par une lettre en date du 24 novembre 1988 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me Z... à les représenter, les deux requérants se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de MM. B... et C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B... et C..., au maire d'Aix-en-Provence, aux époux A..., X..., Dousse, Garcin, Vieux-Perron, Constant, à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 59 le Point du Jour à la Rochefoucauld (16110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 du directeur départemental de l'équipement de la Charente lui infligeant un avertissement ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que par une décision, en date du 24 janvier 1986, le directeur départemental de l'équipement de la Charente a, après avoir rapporté une précédente décision du 11 juin 1985 infligeant un avertissement à M. X..., laquelle n'était pas motivée, infligé la même sanction à l'intéressé ; que, pour prendre cette décision, le directeur départemental de l'équipement de la Charente a pu légalement se fonder sur l'avis antérieurement émis par la commission consultative prévue à l'article 2 du règlement des personnels non titulaires de la direction départementale de l'équipement de la Charente, siégeant en formation disciplinaire dès lors qu'aucun grief nouveau n'a été articulé à l'encontre de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ladite commission devait être à nouveau consultée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi par le chef de la subdivision à laquelle M. X... était affecté, que ce dernier a refusé d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées le 1er mars 1985 à la suite d'une réorganisation du service ; que ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DU MANS, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est ... au Mans (72040) cedex, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Thézillieu soit condamnée à lui verser une indemnité de 259 517 F, en réparation des conséquences dommageables pour la propriété de son assuré, M. X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie,
    2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la MUTUELLE DU MANS INCENDIE et de Me Parmentier, avocat de la commune de Thézillieu,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'alors qu'un premier incendie venait, le 18 octobre 1980, d'endommager une partie de sa maison d'habitation à Thézillieu (Ain), M. X... s'est opposé à ce que les sapeurs pompiers, qui demandaient à inspecter les pièces de la maison qui avaient échappé au feu, pénètrent dans la salle de bains et leur a donné des indications inexactes sur l'affectation de ce local, en leur dissimulant qu'il y avait entreposé des produits hautement inflammables ; qu'eu égard à ce comportement de M. X..., les sapeurs pompiers n'ont pas commis de faute lourde en ne procédant pas malgré son opposition à la visite de cette pièce ;
    Considérant, d'autre part, que le service communal de lutte contre l'incendie n'a pas commis de faute lourde en ne maintenant pas au-delà de 23 heures le piquet de surveillance mis en place après l'extinction, au début de l'après-midi, du premier incendie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la MUTUELLE DU MANS, subrogée dans les droits de M. X..., son assuré, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Thézillieu soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'incendie qui s'est déclaré le 19 octobre 1980 vers 2 heures du matin dans la maison de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la MUTUELLE DU MANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE DU MANS, à la commune de Thézillieu, à la SAMDA et au ministre de lintérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 1 place des Marchands à Vauréal (95000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 20 janvier 1988 par le directeur de l'URSSAF de Montpellier-Lodève en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale ;
    2° annule ladite contrainte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose M. Philippe X... à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) de Montpellier-Lodève ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative et ressortit aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, dès lors, M. Philippe X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à l'URSSAF de Montpellier-Lodève et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 3/202 place Rémy Frecot à Metz-Magny (57000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 5 novembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Palais Armenonville à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 16 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 septembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 541 F ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... AMAR et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X..., médecin spécialisé en ophtalmologie, a perçu de deux patients une somme de 10 000 F, destinée selon lui à l'achat de cristallins pour une opération future ; que le prix de ces cristallins était en fait de 4 000 F ; que si M. X... allègue qu'il ne connaissait pas le prix des cristallins au moment du versement du trop-perçu de 6 000 F et qu'il a tenu compte de ce trop-perçu dans la fixation ultérieure de ses honoraires, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce trop-perçu ne correspondait pas, à la date de ce versement, à des soins dispensés ou à des frais engagés par M. X... au profit de ses clients ; qu'ainsi la section disciplinaire a légalement pu, sans dénaturer les faits de la cause, considérer que le comportement de M. X... constituait un manquement aux dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la section disciplinaire a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant un blâme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à La Baule (44500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de la pension de retraite dont il est titulaire,
    2°) annule ladite décision,
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle est attaché, le cas échéant, le droit de recevoir la majoration spéciale prévue à l'article L.30 du même code, ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires civils qui ont été rayés des cadres à raison d'une incapacité permanente de continuer l'exercice de leurs fonctions en raison d'infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées dans les conditions définies à l'article L.27 ; que M. André X... n'a pas été rayé des cadres pour incapacité physique mais à raison de la survenance de la limite d'âge de son grade et qu'il n'a pas contesté dans le délai de recours la décision du 23 novembre 1978 qui l'a rayé des cadres à compter du 13 février 1979 pour ce motif ; qu'il ne saurait donc utilement soutenir, pour réclamer le bénéfice de la majoration spéciale prévue à l'article L.30 du code des pensions que, lors de sa radiation des cadres, une rente viagère d'invalidité s'ajoutant à la pension rémunérant ses services aurait dû lui être accordée ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant à Moëlan-sur-Mer (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 février 1988 annulant la décision de la commission régionale de Rennes du 24 septembre 1987 le dispensant des obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant ledit tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même texte : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation agricole de M. X... n'a pas le caractère d'une exploitation familiale et que le requérant n'employait aucun salarié ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission régionale de Rennes accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1988 et 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... AHMED, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 23 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... Ahmed AHMED,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure suivie devant la commission des recours des réfugiés :
    Considérant qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée qu'elle a été rendue "après qu'aient été entendues à l'audience ... les observations du conseil du requérant et les explications de ce dernier" ; qu'ainsi le moyen susanalysé manque en fait ;
     Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée :
    Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents rédigés dans une langue étrangère, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé la décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
     Sur le moyen tiré de ce qu'une pièce nouvelle établirait que la commission a dénaturé les faits :
    Considérant que le requérant n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation d'une pièce qu'il n'a pas présentée devant les juges du fond ; qu'il ressort des pièces du dossier qui leur a été soumis que la commission n'a pas dénaturé les faits, et s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AHMED Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. AHMED Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera ntifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 mai 1987 de la commission régionale de Versailles le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
     2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent-être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Versailles a statué, si M. LEFEBVRE, qui n'habitait pas au foyer de ses parents, soutient avoir donné régulièrement une part importante de son salaire à ses parents, il est constant que son père, invalide de 3ème catégorie, disposait, à la date de la décision, de plus de 8 000 F de revenus mensuels ; que le frère du requérant et sa mère, tierce personne pour son époux, pouvaient apporter au père de M. LEFEBVRE un soutien effectif en cas d'incorporation de M. Fabrice LEFEBVRE ; qu'ainsi ce dernier ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de son père ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Fabrice LEFEBVRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission régionale de Versailles du 26 mai 1987 le dispensant du service national actif ;
Article 1er : La requête présentée par M. Fabrice LEFEBVRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice LEFEBVRE et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, domiciliée ..., représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé du 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la nomination d'un commissaire-enquêteur dans le cadre de la procédure d'enquête publique relative au plan d'occupation des sols de Cuers (Var),
    2°) décide qu'il sera sursis à la nomination d'un commissaire-enquêteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, sur la demande du maire de Cuers (Var), désigné, en application de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme, un commissaire-enquêteur à l'effet de mener l'enquête publique sur le nouveau plan d'occupation des sols rendu public de la commune, a le caractère d'une décision administrative ; que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée en date du 2 juin 1988, le vice-président du tribunal administratif de Nice, saisi en référé par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX d'une demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision de désignation d'un commissaire-enquêteur, a rejeté cette demande ;
     Sur les conclusions de la commune de Cuers tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige à l'organisation requérante une amende pour recours abusif :
    Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, ensemble les conclusions de la commune de Cuers sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sea notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, à la commune de Cuers et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE, dont le siège social est ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à licencier M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Phocéenne Hippophagique S.A.,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué..." ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur doit, notamment, mentionner la "nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE a principalement fait valoir, dans sa lettre du 30 novembre 1981 répondant à la demande de renseignements de l'inspecteur du travail, que son chiffre d'affaires était passé de 14 744 006 F pour l'exercice 1979-1980 à 1 402 494 F pour l'exercice 1980-1981 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice 1980-1981 était en réalité de 14 028 654 F ; qu'ainsi les renseignements fournis par l'employeur au sujet des raisons économiques invoquées à l'appui de sa demande étaient lourdement erronés ; que, par suite, l'autorisation de licenciement pour motif économique tacitement accordée à la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, ladite société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à cette autorisation ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE, à M. X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'eploi.