Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 juin 1992 et 29 décembre 1992, présentés par Mme Veuve X... RKIA BENT SALAH Y... demeurant Hay Essaada Ait Ishaq, province de Kherrifra (Maroc) ; Mme Veuve X... RKIA BENT SALAH Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 17 février 1990 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... survenu le 17 février 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... RKIA BENT SALAH Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 juin et 29 juillet 1991, présentés par Mme veuve RAHMANI X..., demeurant 14300 Ksar-Chellala (Algérie) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire remonter le point de départ de la pension qui lui a été accordée à la date du décès de son époux, le 2 mars 1962 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de reconnaître ses droits à pension à compter de l'année 1962 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi susvisée du 20 septembre 1948, en vigueur à la date du décès de M. RAHMANI X... dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à Mme veuve RAHMANI X... eu égard à la date de sa demande de pension :  "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve RAHMANI X... n'a présenté une demande de pension de réversion que le 24 mars 1970 ; que, si elle soutient avoir formulé d'autres demandes dès l'année 1962, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune justification ; que, dans ces conditions, la tardiveté de sa demande doit être regardée comme imputée au fait personnel de la requérante au sens de l'article L. 74 précité ; que Mme veuve RAHMANI X... ne peut prétendre au bénéfice d'un rappel d'arrérages depuis le 2 mars 1962, date du décès de son mari ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve RAHMANI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant à Merville par Grenade (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, sous les articles n° 50 002 et 50 003 des rôles de la commune de Merville ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    - prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, M. X... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont ils sont propriétaires ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1991 et 5 juin 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée de la saisie-exécution qui lui a été notifiée le 21 juin 1988, pour le paiement de la quote-part de taxe locale d'équipement dont restait redevable la société civile immobilière (S.C.I) "l'Amérique" et à l'annulation de l'avis à tiers détenteur notifié le 20 juin 1988 ;
    2°) de déclarer qu'il n'est pas redevable de la taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;
    Considérant que dans sa requête du 30 mai 1991, M. X... n'a soulevé aucun moyen, que si dans une lettre datée du 3 juin 1991, il a déclaré que l'administration n'avait pas produit l'original de la notification du 7 février 1975 et de l'accusé de réception correspondant, un tel argument qui n'est étayé d'aucune précision, n'est accompagné d'aucun document et qui ne tire aucune conséquence quant au bien-fondé du jugement attaqué ne constitue pas un moyen de droit, au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
    Considérant, il est vrai, qu'aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 :  "dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction ... Ces dispositions sont applicables aux instances en cours. En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987" ; que ces dispositions législatives, qui ne visent que les moyens nouveaux, ne peuvent avoir pour effet de relever un contribuable de l'irrecevabilité de sa requête résultant du défaut de motivation de celle-ci non régularisé dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, le mémoire produit pour M. X... le 15 juin 1992 soit après l'expiration dudit délai, n'a pu couvrir le vice dont était entaché la demande initiale ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993, au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 1992, déclarant cessibles, au profit de la commune d'Aucamville, des terrains nécessaires à la réalisation d'une piste cyclable, de parkings et d'un espace vert ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessible au profit de la commune d'Aucamville une parcelle de terrain lui appartenant, en vue de la réalisation d'une piste cyclable, de parkings et d'un espace vert, risquerait d'entrainer pour lui des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions de la commune d'Aucamville tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de condamner M. X... a payer à la commune d'Aucamville la somme de 3.000 F que celle-ci réclame au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aucamville, tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 1991 présentés par Mme veuve X..., demeurant à Modji Goule, Kyabe (Tchad) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 22 janvier 1990, lui refusant l'octroi d'une pension de réversion ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme veuve X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 12 mars 1977 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L.6 (1°) ..." ; qu'aux termes de l'article L.39 du même code :  " ... Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :  1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a produit, à l'appui de sa demande de pension, que des extraits d'acte de mariage établis postérieurement au décès de M. X... ; que ces documents ne suffisent pas à apporter la preuve de la date de la célébration du mariage de la requérante, alors qu'au surplus aucune mention de ce mariage n'a été portée au dossier du militaire ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, Mme X... ne peut prétendre à la réversion de la pension dont était titulaire M. X... ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1992, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMMED, demeurant village Moulay X..., rue 6 Maison 19 à Oujda (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 16 avril 1986 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux du royaume du Maroc à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. Y..., survenu le 16 avril 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... MOHAMMED ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Yves X..., chemin des Colouminettes à Bompas (Pyrénées-Orientales) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conclut à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu à statuer sur un litige lorsque l'objet du recours disparaît ; que s'agissant du contentieux de l'assiette de l'impôt, cette disparition suppose une annulation de l'imposition en litige, laquelle ne peut résulter que d'une décision de dégrèvement prise en cours d'instance par l'administration ; qu'il est constant qu'une telle décision n'a pas été prise ; que, dès lors, le ministre du budget ne peut utilement soutenir qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande; qu'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de permettre au ministre de répondre sur le fond ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. X..., procédé à un supplément d'instruction à l'effet de permettre au ministre du budget de répondre sur le fond dans un délai de trois mois.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1993 et complétée le 9 septembre 1993, présentée par M. Marcel Y... demeurant ... (Gard) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 24 février 1993 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès du maire de Codolet afin qu'il prenne toute mesure nécessaire pour mettre fin au débordement sur la voie publique municipale d'une haie de cyprès appartenant à M. X... ;
    - d'intervenir dans le sens ci-dessus indiqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le présent litige concerne le refus du maire de Codolet de faire usage de ses pouvoirs de police pour assurer la sûreté et la commodité du passage des piétons et des véhicules sur une voie ouverte au public ; que, dès lors, il relève de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité municipale ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à ce que le tribunal administratif intervienne auprès du maire de Codolet pour que celui-ci mette fin au débordement sur la voie publique de la haie de cyprès appartenant à M. X..., ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Marcel Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994, présentée par M. Alain X... demeurant 25, grande rue de Chassagne à La Jarrie (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 17 novembre 1993 rendu par le tribunal administratif de Poitiers en tant que le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, et de taxe professionnelle pour 1984 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., masseur kinésithérapeute à La Rochelle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, à l'issue de laquelle l'administration a effectué des redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années vérifiées ; qu'après expertise le tribunal administratif de Poitiers a fixé à 270.812 F les recettes réalisées par M. X... en 1982, et a rejeté le surplus des conclusions relatives à cette année seule présentement en litige ;
    Considérant que les redressements laissés à la charge de M. X... lui ont été notifiés selon la procédure de rectification d'office, alors applicable ; que M. X..., qui supporte en conséquence la charge de la preuve, doit établir que l'administration a suivi une méthode exagérément sommaire, radicalement viciée ou qui aboutit à une exagération des bases d'imposition ; que le requérant déclare, sans autre précision, qu'il y a lieu de s'en tenir à sa propre reconstitution de recettes ; qu'il n'apporte pas ainsi la preuve que la méthode de l'administration aurait été exagérément sommaire, radicalement viciée, ou aboutirait à une exagération de ses bases d'imposition ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions relatives au supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1982, et ses conclusions relatives à la taxe professionnelle due pour 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de suspendre l'ordonnance en date du 16 novembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation par le juge des référés de la décision du 18 août 1994 par laquelle le préfet de la Gironde l'a informé qu'il n'était pas en son pouvoir de s'opposer à la constitution d'une association syndicale libre de propriétaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de communiquer le dossier au procureur de la République et de soumettre le dossier au Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. X..., requérant ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée n'est pas susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant ; que les conclusions tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution de cette décision doivent en conséquence être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de transmettre au procureur de la République le dossier d'une telle affaire ;
    Considérant que dès lors qu'il a été statué par le présent arrêt sur l'ensemble des conclusions de la requête, il n'y a pas lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1993 et complétée les 28 décembre 1993 et 26 avril 1994, présentée par M. TOUAIBIA X... O/Mohamed demeurant Cité Nylon (Messaoudi) n° 98, Ain El Hadid, Daira de Frenda, Wilaya de Tiaret (Algérie) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'orphelin à la suite du décès de son père intervenu en 1968 ;
    2°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... qui sollicite l'octroi d'une pension d'orphelin à raison du décès de son père, titulaire d'une pension militaire de retraite, intervenu au cours de l'année 1968, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens ; que le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de M. Y... ne sont pas recevables ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 24 mars 1994, présentés par Mme Veuve X... SI BRAHIM née FETTOUMA Y... demeurant Douar Ait Yahia-Tribu Aït Attab, bureau Taddarine, province d'Azilal (Maroc) ;
    Mme Veuve X... SI BRAHIM demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve SI BRAHIM X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que la l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 février 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve SI BRAHIM X... née Z... FETTOUMA est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 mars et 2 mai 1994 présentés par Mme Veuve X... TAYEB née Y...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve X... TAYEB demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 mai 1992 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande de pension de réversion et d'autre part à ce qu'il soit fait droit à sa demande de réversion d'une pension militaire d'invalidité ;
    - de faire droit à ses demandes et de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la pension militaire d'invalidité :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.67, R.68, R.71, R.74, R.75, R.78 et R.79 à R.82 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Mme Veuve X... TAYEB n'est pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de sa demande ;
    Sur les conclusions relatives à la pension militaire de retraite :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... TAYEB née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 août et 26 septembre 1991, présentés par Mme X..., demeurant à la Pradelle, Moulayres à Graulhet (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montaigu-de-Quercy soit condamnée à lui verser une somme de 137 055 F ;
    2°) de condamner cette commune au versement de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Maître MASSOL, avocat de la commune de Montaigu-de-Quercy ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations de Mme X... que celle-ci n'est pas signataire du contrat conclu le 10 janvier 1983 entre M. X..., son mari et la commune de Montaigu-de-Quercy ; que ni la circonstance que la requérante soit citée dans le contrat comme ayant comparu devant le notaire, ni la circonstance qu'une des clauses de cet acte ait été souscrite à son bénéfice, ni celle qu'elle ait été nommée régisseur suppléant par le maire de la commune le 10 avril 1984, n'ont pu lui donner la qualité de partie contractante ; qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir de ce contrat pour demander la condamnation de la commune à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute contractuelle commise ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que Mme X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Montaigu-de-Quercy soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, qui demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 21 octobre 1993 rendu sur sa requête 92BX00971 et dont l'article 1er du dispositif serait entaché d'une erreur de calcul ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 21 octobre 1993, la cour a considéré que c'est à tort que, par jugement en date du 12 juin 1992, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé une réduction de 901.559 F de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M. X... au titre de 1984, alors que la demande du contribuable n'était recevable que dans la limite de 788.724 F, montant du dégrèvement sollicité devant le directeur des services fiscaux ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET était fondé à demander, en appel, le rétablissement des droits correspondant aux redressements calculés sur la base d'imposition de 112.835 F non contestée par le contribuable devant le directeur ; que l'article 1er de l'arrêt de la cour a limité ce rétablissement aux droits et intérêts de retard correspondant à une base de 12.835 F ; qu'il convient dès lors de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise ;
Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt en date du 21 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié, en tant qu'il concerne l'année 1984, ainsi qu'il suit : "M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1984 à raison des droits et des intérêts de retard correspondant à la base de cent douze mille huit cent trente-cinq francs (112.835 F)" .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 18.000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 1988, en réparation du préjudice que lui a causé l'immatriculation irrégulière, au nom du nouveau propriétaire, du véhicule qu'il avait vendu ;
    - de lui accorder l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que le recours présenté au tribunal administratif de Toulouse le 31 mai 1989 tendait à l'octroi d'une indemnité ayant pour fondement une faute qu'auraient commise les services préfectoraux chargés des cartes grises ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application du décret précité, pouvaient être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, M. X... n'a adressé aucune demande à l'administration compétente ; qu'ainsi, en l'absence de décision préalable, son recours n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1993 et complétée le 19 novembre 1993, présentée par Mme Veuve Z... MOHAMED née Y... FATNA demeurant chez M. X... Saïd, Hassi Bah Bah 17300 Djelfa (Algérie) ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir les arrérages de la pension militaire de son défunt mari ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Z... MOHAMED, qui sollicite le paiement des arrérages de la pension militaire de son mari décédé, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens, alors que le greffe du tribunal administratif l'a invitée, conformément aux dispositions de l'article R 94 du code précité, à produire tout document établissant qu'elle aurait présenté une telle demande ; que, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de Mme Z... ne sont pas recevables ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers les a, pour ce motif, rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED est rejetée.