Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté complètement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) le 7 décembre 1994 ; que par mémoire en date du 2 janvier 1995, le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) a justifié avoir procédé au mandatement, dès le 7 mai 1994, du montant des intérêts correspondant à l'indemnité que la cour administrative d'appel l'avait condamné à verser à M. X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 2 et 4 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X...
Y... ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. et Mme Y... se trouvaient dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, un étranger peut faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, que M. et Mme Y..., âgés respectivement de 70 et 62 ans à la date des arrêtés attaqués, sont entrés en France pour rejoindre quatre de leurs enfants, dont trois se sont vu reconnaître la qualité de réfugié et dont l'un a acquis la nationalité française, et que ceux-ci subviennent à leurs besoins ; qu'il n'est pas contesté que les intéressés n'ont conservé aucune attache familiale dans leur pays d'origine ; que, dans ces conditions, et eu égard aux circonstances de l'espèce, les arrêtés en date des 2 et 4 décembre 1996 par lesquels le PREFET DE POLICE a ordonné leur reconduite à la frontière ont porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils avaient été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé lesdits arrêtés ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Selliah Y..., à Mme Nesaratnam Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au séjour dont il était saisi, le préfet du Bas-Rhin s'est borné à relever que : "Votre situation personnelle et professionnelle n'a fait apparaître aucun élément de nature à vous faire bénéficier d'une telle mesure." ; qu'une telle motivation qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de M. X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 913036 en date du 4 septembre 1992 et la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 20 mai 1997 par lequel M. Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandatairelorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 20 mai 1997 par lequel M. Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne Y..., à M. Philippe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1996 par lequel le Gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assilimation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26  ..." ; que par décret du 26 février 1996 le Gouvernement s'est fondé sur l'insuffisante assimilation linguistique de Mme Y... pour refuser à celle-ci l'acquisition de la nationalité française ; qu'il ressort des procès-verbaux d'assimilation en date du 4 juillet 1995 et du 9 janvier 1996 que l'intéressée possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; que si Mme Y... soutient que son niveau de maîtrise de la langue française n'a pu être valablement évalué à cette occasion, eu égard à l'appréhension que lui causaient ces examens, il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué serait entaché d'erreur d'appréciation ; que la circonstance que la requérante ait par la suite progressé dans l'apprentissage de la langue française est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que par suite Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 26 février 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KASRI X..., demeurant n° 1269 Agdal Meknès au Maroc et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 août 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme KASRI X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme KASRI X..., présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme KASRI X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KASRI X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean X...
Y..., demeurant ... Brazzaville, au Congo ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 1996 ainsi que les mémoires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 10 octobre 1996, présentés pour M. BARITAULT Y... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du refus du chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Congo de lui accorder une bourse de stage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar , Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. BARITAULT Y...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'accord de principe donné en 1994 à M. BARITAULT Y... par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Congo à l'octroi d'une bourse en vue d'un stage au port du Havre ne conférait à l'intéressé aucun droit, alors même que ce projet n'avait pas abouti, à ce qu'une nouvelle bourse lui fût accordée en vue d'un stage l'année suivante au port de Rouen ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision, en date du 4 avril 1995 du chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Congo lui refusant le bénéfice d'une telle bourse, repose sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que M. BARITAULT Y... n'est, par suite, pas fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice que cette décision lui aurait causé ;
Article 1er : La requête de M. BARITAULT Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature à une intégration directe dans la magistrature et lui a refusé le bénéfice d'un stage probatoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 22 février 1992 ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-rapporteur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, qui donne son appréciation à partir de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration, ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation" ni comme le refus "d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il peut ainsi être pris par une décision non motivée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M. X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance susmentionnée, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 22 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ELINDIA X..., demeurant chez M. Yoka Y..., ... ; M. ELINDIA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. ELINDIA X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. ELINDIA X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ELINDIA X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ELINDIA X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1998, l'ordonnance en date du 28 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammad X...
Z..., demeurant chez M. Y... Hussain, ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohammad X...
Z... et tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Z... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Z... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X...
Z... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1997 et le 29 avril 1998, présentés pour M. VANN Y..., demeurant chez M. Lam X..., ..., Tour Tokyo, appt. 1235 à Paris (75013) ; M. VANN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1995 décidant, respectivement, son expulsion du territoire français et son assignation à résidence, ensemble ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. VANN Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. VANN Y... soutient que la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en rejetant la requête dont elle était saisie par simple adoption des motifs retenus par les premiers juges, sans répondre à chacun des moyens qui étaient repris devant elle ; que la cour d'appel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits de l'espèce et dénaturé ces derniers en retenant que l'expulsion de M. VANN Y... constituait une "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. VANN Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VANN Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de M. René X..., demeurant à Cruseilles par Copponex (Haute-Savoie, 74350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du maire des communes de Cercier, Cruseilles et Copponex rejetant ses demandes relatives à l'édiction ou à l'exécution de mesures de police en vue de faire cesser le bruit causé par les "effaroucheurs" ou "canons à oiseaux", et à la condamnation desdites communes à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice subi et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) d'annuler lesdites décisions implicites ;
    3°) le versement d'une indemnité de 250 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu les décrets n°s 73-502 du 21 mai 1973 et 88-523 du 5 mai 1988 ;
    Vu le règlement sanitaire du département de la Haute-Savoie du 31 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par M. René X... contre les décisions implicites nées du silence gardé par les maires des communes de Copponex, Cercier et Cruseilles (Haute-Savoie) sur ses demandes tendant à l'édiction ou à l'exécution de mesures de police en vue de faire cesser le bruit causé par des "effaroucheurs" ou "canons à oiseaux", sont, bien que longuement développés, dépourvus de toute précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 avril 1993, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., aux communes de Cercier, Copponex et Cruseilles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, sous réserve de la régularité de son séjour ; qu'il n'est pas contesté que M. X... était, à la date du dépôt de sa demande de carte de résident, en situation irrégulière au regard du droit au séjour ; qu'ainsi, il n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 15 de ladite ordonnance ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment eu égard aux conditions du séjour de M. X... en France et au caractère récent de son mariage, la mesure attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 7 juin 1995 par lequel la commission d'intégration directe dans la magistrature s'est prononcée négativement sur sa demande d'intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ne créent au profit d'aucune d'entre elles le droit d'être nommées à ces fonctions ; que le rejet de leur candidature ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation", ni comme le refus d'un "avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'ainsi la commission n'était pas tenue de motiver son avis ;
    Considérant que le moyen par lequel M. X... soutient que le refus qui lui a été opposé était fondé sur l'étroitesse de ses choix en matière de mobilité géographique et serait par suite entaché d'une erreur de droit, a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que ce moyen de légalité interne se rattache à une cause juridique distincte de celle dont procède le premier moyen susanalysé ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 7 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Phadoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite le 17 mai 1987 à l'occasion de sa demande de naturalisation, M. Phadoul X..., a indiqué qu'il avait trois enfants vivant en France, mais a dissimulé l'existence d'un autre enfant, Olga, né en Haïti le 16 avril 1974 et qui y résidait encore ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration lui aurait indiqué qu'il n'avait pas à mentionner l'existence de cet enfant sur le formulaire de demande, lequel invitait le postulant à déclarer l'existence de tous ses enfants ; que le décret du 22 août 1990 prononçant sa naturalisation a ainsi été pris au vu d'une déclaration mensongère ; que ces faits ont été portés à la connaissance du ministre chargé des naturalisations le 30 août 1994 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Phadoul X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant 54 Chemin Le Bord à EntreDeux (97414) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer l'atelier relais restaurant communal ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Entre-Deux,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour louer l'atelier relais restaurant communal à l'expiration du bail consenti sur ce bien à M. X... a le caractère d'un acte préparatoire à la décision de passer un nouveau contrat ; que cet acte, en lui-même, ne fait pas grief à M. X..., qui n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick X..., à la commune de l'Entre-Deux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres III et IV du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article L. 111-2 ;
    Vu le code de procédure pénale et notamment son article 157 ;
    Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires ; 
    Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié, relatif aux experts judiciaires ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., radié de la liste des experts agréés, a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation de certaines dispositions des chapitres III et IV du décret susvisé du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
    Considérant que cette demande a été rejetée par le chef du service des interventions du Premier ministre qui, en l'absence de toute délégation du Premier ministre, n'avait aucune compétence pour prendre cette décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de refus opposée par le Premier ministre à M. X... est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (Martinique), représentée par son maire habilité par une délibération du 1er avril 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de M. Thomas X..., annulé l'arrêté du 17 mai 1991 du maire de ladite commune infligeant la sanction de cinq jours d'exclusion à l'intéressé ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication de son dossier" ;
    Considérant que si la COMMUNE DE SAINTE-MARIE , par lettre du 7 mars 1991, a invité M. Thomas X..., agent de la commune accusé d'avoir injurié le premier adjoint au maire lors des fêtes de Mardi-Gras, à lui "faire connaître oralement ou par écrit les raisons de (son) comportement", et si elle soutient que l'intéressé connaissait les griefs exacts articulés contre lui, elle ne conteste pas que M. X... n'a pas été informé de son droit à la communication de son dossier et qu'il n'en a pas reçu effectivement communication ; qu'ainsi, l'arrêté du maire de Sainte-Marie en date du 17 mai 1991 infligeant une sanction à M. X... est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 novembre 1993, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du 17 mai 1991 de son maire prononçant contre M. X... une exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, à M. Thomas X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.