Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALI OU AMMALLA OU ACHOU, demeurant 212 Lot Slaoui, route de Fès à Sefrou au Maroc (990) ; M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser sa décision n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension militaire ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU tend à la révision de la décision n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension militaire ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qu'invité à la régulariser, par un courrier en date du 10 mai 1996, M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête de M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALI OU AMMALLA OU ACHOU et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francisse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : 'L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 6 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 15 mars 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mlle X..., datée du 15 mars 1996, tendant à l'annulation de cet arrêté, n'a été enregistrée que le 18 mars 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle aurait été expédiée à l'intérieur dudit délai de vingt-quatre heures, cette demande était, ainsi que le soutient le préfet du Loir-et-Cher, tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Francisse X..., au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Pathmaseeli Y... épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme Y... épouse X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y..., ressortissante srilankaise, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'elle soit reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui est entrée en France en 1994, a épousé le 25 novembre 1995 un ressortissant sir-lankais admis au statut de réfugié ; que le 22 février 1996, date d'intervention de l'arrêté attaqué, Mme Y... était enceinte de cinq mois ; qu'au surplus elle soutient, sans être contredite, être dépourvue d'attaches effectives dans son pays d'origine ; que dans ces circonstances, cet arrêté a porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de son arrêté du 22 février 1996 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a, à la demande de Mme Zohra Y..., épouse X..., annulé la décision du 24 juin 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Y... un certificat de résidence ;
    2°) rejette la demande de Mme Zohra Y..., épouse X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Y... épouse X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception produit par l'administration que la décision du 9 juillet 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Y... épouse X... un certificat de résidence, a été notifié à l'intéressée le 22 juillet 1993 ; que si Mme Y... épouse X... a présenté contre cette décision un recours gracieux le 1er juin 1994, ce recours présenté après l'expiration du délai de deux mois, n'a pas pu avoir pour effet de conserver le délai de recours contentieux contre la décision susmentionnée ; que la réponse du 24 juin 1994 par laquelle le préfet du Rhône, en réponse à la demande du 1er juin 1994, a maintenu sa décision du 9 juillet 1993 et qui a, dans ces conditions, le caractère d'une décision purement confirmative, n'a pas eu pour effet d'ouvrir à Mme Y... épouse X... un nouveau délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande d'annulation du refus de titre de séjour, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 août 1994, est tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 juin 1995, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle il a refusé de délivrer à Mme Y... épouse X... un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 14 juin 1995 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X... demeurant ... Nord ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 30 juin 1994 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie à titre sportif ;
    2°) d'annuler la décision du préfet du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76-523 du 11 juin 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Lionel X... conteste l'appréciation des faits qui ont motivé la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie à titre sportif, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision ait reposé sur des faits matériellement inexacts ou que le préfet du Nord en ait fait une appréciation manifestement erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 du préfet du Nord ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 4 août 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. et Mme José X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat d'une voie privée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que des immeubles à usage d'habitation ont été construits sur des terrains sis à Sayat dont le lotissement a été autorisé par des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme des 31 janvier 1975 et 13 décembre 1976 ; que les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme étaient, dès lors, applicables à l'ensemble d'habitations ainsi constitué ; qu'il suit de là que M. et Mme X... qui ne sauraient utilement se prévaloir de ce que, du fait des regroupements de parcelles opérés, les terrains en cause ne constitueraient plus un lotissement, ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme José X..., à la commune de Sayat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Radhia Y... épouse X..., l'arrêté du 23 mai 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Radhia Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu, enregistré le 24 septembre 1997, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Radhia Y... épouse X...
Z...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Radhia Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Lagos, Nay Bourdettes (64800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier nommant M. Y..., géomètre du remembrement et à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 fixant la date d'envoi en possession provisoire des nouveaux lots au 1er novembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la légalité de la décision nommant le géomètre-expert :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., désigné comme géomètre-expert par le président du conseil général sur proposition de la commission intercommunale d'aménagement foncier conformément à l'article 5-1 du code rural alors en vigueur, n'était pas propriétaire de terres sises dans le périmètre du remembrement décidé par arrêté préfectoral en date du 26 mai 1986 ; que si M. X... soutient que la procédure de désignation était entachée d'irrégularité, au motif que M. Y... aurait été désigné comme géomètre-expert avant la tenue de la réunion de la commission intercommunale d'aménagement foncier, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la désignation de M. Y... n'est entachée d'aucune illégalité ;
    En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 :
    Considérant que si M. X... soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses deux moyens tirés du défaut de notification de l'arrêté préfectoral et de la non-conformité des nouveaux lots attribués par rapport au plan présenté en juin 1989, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision nommant M. Y... géomètre du remembrement pour les communes de Mirepeix, Benejacq, Bordères, Lagos et Baudreix et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 fixant la date d'envoi en possession provisoire des nouveaux lots au 1er novembre 1989 dans les communes de Boeil-Bezing, Angais et Beuste ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant au versement d'une allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 mai 1985 au 17 juin 1986 et, d'autre part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives aux bases de calcul des allocations d'assurance qui lui ont été versées ;
    2°) ordonne le paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'assurance chômage en complément des sommes qu'il a déjà perçues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... tendant à contester les bases selon lesquelles l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Oise et Somme a calculé les allocations qu'il a perçues au titre du régime d'assurance chômage concerne un litige entre deux personnes de droit privé ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;
    Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté ces conclusions doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... (Morbihan) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du maire de Lorient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 ;
    2°) l'annulation de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 61-1013 du 7 septembre 1961 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 5 décembre 1951, invoqué par M. Fernand X..., ne s'applique qu'aux seuls agents de l'Etat ; que, par suite, le requérant, professeur titulaire d'enseignement technique à la commune de Lorient, ne peut utilement s'en prévaloir ;
    Considérant que M. X..., qui a été titularisé dans un emploi de la commune de Lorient le 3 décembre 1979, ne saurait en tout état de cause soutenir que sa titularisation aurait dû être prononcée compte tenu des modalités prévues par les articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui n'étaient pas alors en vigueur ; que, par ailleurs, ces articles n'ont prévu aucune révision de la situation des fonctionnaires titularisés avant leur entrée en vigueur ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté du 3 décembre 1979 titularisant M. X... a tenu compte, à concurrence des trois quarts de leur durée, des services accomplis par l'intéressé en qualité de contractuel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X..., à la commune de Lorient, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Le Cheverny I, La Cadenelle, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en application de l'article L. 44 du code des pensions, le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès ;
    Considérant que, par décision du 31 juillet 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de Mme X... tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion du chef de son ex-mari, le lieutenant-colonel Robert Y... ; que, pour rejeter ladite requête, le Conseil d'Etat a notamment relevé que si, à la date de la dissolution de sa seconde union, soit le 24 mai 1988, Mme X... pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire valoir son droit à pension de réversion, c'était à la condition que ce droit ne fût pas ouvert à d'autres ayants-cause et que tel n'était pas le cas dès lors qu'à cette date les enfants de M. Y... bénéficiaient, jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, d'une pension de réversion du chef de leur père décédé ;
    Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 1992 fait obstacle à ce que Mme X... conteste utilement le nouveau refus que le ministre de la défense a opposé à sa nouvelle demande de pension de réversion ; que la circonstance que ses enfants aient atteint l'âge de 21 ans le 1er octobre 1988 et le 13 octobre 1990 et ont cessé de bénéficier d'une pension de réversion du chef de leur père décédé n'est pas de nature à réouvrir à Mme X... un droit à pension de réversion qui, dans son cas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devait être apprécié exclusivement à la date de dissolution de sa seconde union ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES dont le siège est ..., réprésenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du second alinéa de l'article I-1-2 de la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi du 13 janvier 1989 ;
    Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mars 1991 : "Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : secrétaires de mairie, commis territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents de bureau territoriaux, agents techniques territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux" ; que ces fonctions ne sont pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être exercées par les adhérents du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; qu'ainsi ledit syndicat dont les adhérents n'ont pas vocation à être nommés sur des emplois permanents à temps non complet ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant de tels emplois ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à la base aérienne 902, à Auzainvilliers, Contrexeville (88140)  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1996 du ministre de la défense le radiant du cycle de perfectionnement au commandement des capitaines de réserve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour radier M. X... du cycle de perfectionnement au commandement de capitaine de réserve, le ministre de la défense s est fondé sur l insuffisance des résultats obtenus par l'intéressé ; que, dès lors, le requérant, qui se borne à invoquer, en ce qui concerne la première année du cycle auquel il a participé, le retard avec lequel il a été informé de son inscription à ce cours et les difficultés qu il aurait rencontrées pour se préparer aux épreuves, et en ce qui concerne la seconde année à laquelle il a été autorisé à participer après son échec aux épreuves de fin de 1ère année, des circonstances personnelles qui l ont empêché de se consacrer suffisamment à ses études, n est pas fondé à contester la légalité de la décision du ministre de la défense ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.HALTER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 15 mai 1996 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 1994 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 du président du conseil général du Nord abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux de personnes âgées à son domicile ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si Mme X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 26 novembre 1996 ; qu'il lui appartenait de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour Mme X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme elle y a été invitée, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un arrêté du 28 décembre 1992 du ministre de la défense en tant que cet arrêté ne lui confère pas le diplôme technique de l'Ecole supérieure du génie militaire ;
    2°) ensemble deux décisions des 17 juin et 19 octobre 1993 rejetant ses recours administratifs et en tant que de besoin un arrêté du 10 février 1993 du ministre de la défense lui conférant le certificat technique ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifiée, portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992 portant attribution du diplôme technique en tant qu'il ne figure pas sur la liste des attributaires de ce diplôme ; que M. X... a formé un recours administratif contre cet arrêté ; que ce recours a été rejeté par une décision en date du 17 juin 1993 notifiée le 15 juillet 1992 ; qu'à cette date, M. X... a déclaré maintenir son recours, qui a fait l'objet, le 19 octobre 1993, d'un rejet confirmatif de celui du 17 juin 1993 ;
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer la décision du 17 juin 1993 au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées, et qui ne s'appliquent donc pas aux conditions d'attribution d'un diplôme, la requête de M. X..., enregistrée le 4 août 1994 après que sa demande d'aide juridictionnelle, formée le 8 février 1994 a été rejetée le 6 juin 1994, est tardive et par conséquent irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à M. X... la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 6 septembre 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdoul X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Abdoul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par les indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; qu'en application de l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, ces dispositions ont été rendues applicables, à compter du 2 janvier 1975, aux pensions dont étaient titulaires les nationaux sénégalais ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Sénégal, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Abdoul X... survenu le 4 décembre 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 2 janvier 1975, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, Mme Veuve X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire, ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Abdoul X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Obambo Y... ;
    2°) rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le déret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 portant publication des accords particuliers conclus entre la République française et la République centrafricaine, et notamment la convention d'établissement signée le 13 août 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la convention d'établissement entre la République française et le République centrafricaine du 13 août 1960 stipule, dans son article 2 que, pour l'exercice des activités professionnelles salariées, les nationaux de chacune des parties, sont assimilés aux nationaux de l'autre partie ; que ces stipulations permettent à un ressortissant centrafricain d'exercer toute activité salariée sur l'ensemble du territoire français, sans avoir à solliciter d'autorisation de travail ; qu'il suit de là qu'en refusant à Mme Obambo Y..., épouse X..., ressortissante centraficaine, l'autorisation de séjour sollicitée au motif que l'intéressée avait travaillé sans y être autorisée, le PREFET DES YVELINES a entaché sa décision du 13 juin 1994 d'erreur de droit ; que la décision du 5 août 1994 ordonnant la reconduite à la frontière est, par voie de conséquence, entachée d'illégalité ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 9 août 1994 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Obambo Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... épouse Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 1995, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mai 1995, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... épouse Y..., de nationalité béninoise, fait valoir qu'elle est mère de deux enfants nés en France dont l'un pourrait faire l'objet d'une demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué ces deux enfants n'avaient pas la nationalité française ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme X... épouse Y..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... épouse Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.