Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mayranoush X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle Mayranoush X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 les minutes des décisions de la commission de recours des réfugiés "sont signées par le président et par le secrétaire" ; qu'il résulte de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci n'a pas été signée par le secrétaire ; que si la signature du secrétaire figure au bas de la copie de cette décision adressée aux parties, cette signature n'a d'autre objet que de certifier la conformité de la copie à l'original de la minute ; que Mlle X... est donc fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés qui a rejeté son pourvoi ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 5 février 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil", qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la décision en date du 30 janvier 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le n° 96 935 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1986 par laquelle le bureau du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de passer un avenant au marché conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor et d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente statue sur le point de savoir si les éditions Messidor disposaient de droits exclusifs pour l'édition et la publication d'un ouvrage sur la Seine-Saint-Denis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Seine-Saint-Denis,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que selon les articles 312 et 312 bis du code des marchés, des marchés négociés peuvent être conclus par les collectivités locales sans limitation de montant ni mise en concurrence préalable lorsque les besoins ne peuvent "être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs" ;
    Considérant que malgré la demande qui lui en a été faite par la décision susvisée, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas justifié d'avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 28 février 1991, de ladite décision, saisi la juridiction compétente du point de savoir si, en vertu du contrat du 30 août 1985, les éditions Messidor disposaient de droits exclusifs pour l'édition et la publication de l'ouvrage sur la Seine-Saint-Denis rédigé par M. Emile X... ; qu'ainsi le préfet n'apporte pas la preuve que l'avenant au contrat du 30 août 1985 passé le 11 février 1986 et approuvé par la délibération attaquée a été conclu en violation des dispositions précitées du code des marchés ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au département de la Seine-Saint-Denis et au ministe de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ecole supérieure des affaires de Grenoble-Université Pierre Y... France ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision du 22 décembre 1992 par laquelle le ministre avait décidé de suivre la proposition du directeur de l'IEP de Grenoble relative à sa nomination en qualité de professeur des universités ;
    2°) d'annuler la décision du même ministre en date du 15 février 1993 demandant au conseil national des universités de réexaminer sa candidature au poste de professeur des universités ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 20 septembre 1993, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Hubert DROUVOT Ecole supérieure des affaires de Grenoble et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. X... :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. X... dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 mars 1986 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ a rejeté la demande de réintégration à temps plein présentée par Mme X... et a maintenu celle-ci dans l'exercice de ses fonctions à mi-temps jusqu'à la première vacance d'emploi de sage-femme ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 février 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Les fonctionnaires en activité dans des emplois à temps complet peuvent, sur leur demande ... être autorisés à accomplir un service à temps partiel ... A l'issue de la période de travail à temps partiel les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'emploi budgétairement vacant ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 18 mars 1986, rejetant, faute d'emploi budgétaire la demande de réintégration à temps plein présentée par Mme X..., sage femme titulaire, qui avait précédemment été autorisée à travailler à temps partiel et maintenant l'intéressée dans ses fonctions à mi-temps jusqu'à la première vacance d'emploi de sage-femme ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE RODEZ, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION (Réunion), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X... de son emploi de cuisinière, ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion tendant à l'annulation de la décision de son maire en date du 3 avril 1986 et du rejet du recours gracieux formé par elle le 24 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 3 avril 1986 par laquelle le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié Mme Marlène X..., qui avait la responsabilité de la cantine scolaire de Mont-Vert les Bas, se fonde sur "la faute grave qu'aurait commise l'intéressée le lundi 10 mars 1986 en omettant de préparer le repas des enfants à la cantine" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... a commis la faute qui lui est reprochée et qu'ainsi l'exactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse n'est pas établie ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X..., ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION, à Mme Marlène X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ..., (75008) Paris ; M. X... demande l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Gilles X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période qui s'est écoulée depuis sa précédente demande de qualification, le Dr X... a obtenu deux diplômes post-universitaires ; qu'en mentionnant que ce praticien avait suivi au cours de cette période des enseignements post-universitaires, sans prendre en considération les deux diplômes qu'il avait obtenus, le conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 19 janvier 1990 du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990, l'ordonnance du 26 avril 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis la demande présentée par M. Henri X... demeurant ... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé sa mise à la retraite d'office et la décision du 4 avril 1988 par laquelle la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a rejeté son recours contre cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent d'administration principal des douanes affecté à la brigade touristique et de surveillance de la gare de Lyon à Paris a, en août 1986, rédigé successivement un rapport de service relatif au contrôle de deux véhicules automobiles prétendument stationnés dans l'enceinte de parking de la gare, deux procès-verbaux d'infraction aux règles de dédouanement destinés à permettre une transaction entre l'administration et les propriétaires des véhicules, ainsi que les documents comptables servant d'assiette à la valeur des véhicules ; qu'il n'est pas contesté que ces documents ont été établis sur des données fournies par un autre agent du service et sans aucune constatation des faits ou examen de ces véhicules ; que ces documents ont permis aux propriétaires respectifs, pour le premier d'acquitter une taxe assise sur une valeur déclarée du cinquième environ de la valeur réelle de la voiture et, pour le second, d'éluder la pénalité encourue pour violation des règles applicables à l'introduction d'une voiture sur le territoire français ; que M. X... a reconnu avoir reçu de l'agent lui ayant apporté les données de fait susmentionnées une somme de cinq mille francs ;
    Considérant que les faits susrelatés sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant la mise à la retraite d'office de M. X... ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette sanction ;
Article 1er : Le recours susvisé de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin, en date du 22 janvier 1988, rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 novembre 1987 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ainsi que contre ladite décision ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date des 23 novembre 1987 et 22 janvier 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... , qui se borne à contester la légalité des décisions des 23 novembre 1987 et 22 janvier 1988 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin, l'a exclu définitivement du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, puis a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision, ne conteste pas que, comme l'ont estimé les premiers juges, ses conclusions dirigées contre la décision du 22 janvier 1988, seule susceptible de recours, étaient tardives ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date des 23 novembre 1987 et 22 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant Ecole nationale de l'aviation civile 7, avenue ... à Toulouse (31055) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 28 septembre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1988 du directeur de la navigation aérienne le classant, en vue de l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation et de sujétion prévue par le décret du 5 août 1970 modifié, en catégorie "A 3ème degré", ensemble la décision implicite du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique du 23 juin 1988 dirigé contre ladite décision ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que si M. X... a ultérieurement exposé les faits et moyens de son pourvoi dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mme X..., dirigée contre le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus de pension d'invalidité que lui avait opposé la caisse des dépôts et consignations, ne contient l'exposé d'aucun fait et d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; qu'ainsi les conclusions présentées par Mme X... sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat d'y statuer et de les rejeter comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le principe de l'égalité de traitement n'est applicable qu'aux agents appartenant à un même cadre d'emploi ; que les attachés principaux et attachés territoriaux, d'une part, les ingénieurs territoriaux, les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes, d'autre part, n'appartiennent pas au même cadre d'emploi de fonctionnaires ; que, dès lors, si les dispositions du décret attaqué du 9 février 1990 prévoient, pour la détermination du montant des primes versées aux différents personnels techniques susmentionnés des règles plus favorables que celles applicables aux personnels administratifs, et notamment aux attachés territoriaux, ces différences ne portent pas atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires ;
    Considérant, d'autre part, que les primes techniques ainsi prévues par le décret attaqué font partie, au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des "indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle ne pourrait être attribuée sans méconnaître les dispositions de ladite loi ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret susvisé du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1990, présentée par Mlle X..., demeurant Lotissement Cabassou 2, Bât. P, Appt. ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'Etat à lui attribuer l'indemnité de changement de résidence à l'occasion de son affectation en Guyane ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;
    Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que si Mlle X... a fait appel le 31 décembre 1990 d'un jugement du tribunal administratif de Cayenne dont elle avait reçu notification le 1er octobre 1990, elle déclarait dans sa requête se référer purement et simplement à sa requête de première instance qui n'était pas jointe à son envoi et dont elle annonçait la production ultérieure ; qu'elle n'a pas adressé ce document au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, sa requête d'appel, dépourvue de l'exposé de faits et de moyens, est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991, présentée par M. Radouane X..., incarcéré au Centre de détention de Neuvic à Neuvic (24190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. Radouane X..., celui-ci était sans revenus et ne contribuait pas à l'entretien de sa famille ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de la famille ; que les circonstances postérieures à ladite décision sont sans effet sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Radouane X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commision régionale du 18 novembre 1988 ayant refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Radouane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radouane X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moustapha Fode X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Moustapha Fode X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d'apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l'office lorsqu'il a statué sur la demande mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'illégalité alléguée de l'un des motifs de la décision du directeur de l'office à l'appui d'un recours en cassation contre la décision de la commission est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, en second lieu, qu'en rejetant la demande de M. X..., sujet guinéen qui s'était présenté en 1982 comme victime des agissements du régime alors en place, par les motifs que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes du requérant après les changements politiques survenus en 1984 dans son pays, la commission, qui n'a pas dénaturé les faits de la cause, s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Moustapha Fode X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. Moustapha Fode X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères(office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de démission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 80-1 ;
    Vu le décret n° 75-1028 du 22 décembre 1975 et notamment son article 29 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Les statuts particuliers peuvent prévoir que la démission de l'officier de carrière qui, parvenu au terme de l'engagement exigé lors de l'entrée dans les écoles militaires, n'a pas acquis de droit à pension de retraite à jouissance différée, sera acceptée dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps. Dans ce cas, les demandes de démission sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air : "Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c) de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 % du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps." ; que, par un arrêté du 29 août 1988, pris sur le fondement de l'article 29 précité du décret du 22 décembre 1975, le ministre de la défense a fixé à 6 le nombre de démissions d'officiers de l'air susceptibles d'être agréées en 1989 au titre de l'article 80-1 du statut général ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, et notamment des termes mêmes de l'article 80-1 du statut général, que le ministre de la défense ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation pour statuer sur les demandes de démission présentées au titre de cet article ; que ces demandes ne peuvent être rejetées que sur la base des règles posées par l'article 80-1 et par les textes pris pour son application ; que, par suite, le ministre ne pouvait, comme il l'a fait, fonder le refus opposé à M. X... par la décision attaquée sur "les nécessités du service, les difficultés de gestion et le déficit annuel en officiers navigants" ; que, dès lors, M. X... est fondé à dmander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 12 octobre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Y... El Hassania n° 67 à Chlef (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les observations, enregistrées le 25 octobre 1989, présentées par M. X..., et tendant aux mêmes fins que la requête ;
    Vu la lettre, enregistrée le 21 février 1990, présentée par M. X..., et tendant aux mêmes fins que la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant premier avenant ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a sollicité le 23 février 1987 un certificat de résidence en qualité de salarié sans assortir sa demande d'un contrat de travail ; que les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre ayant émis un avis défavorable à la délivrance d'une autorisation de travail compte-tenu de la situation de l'emploi le préfet commissaire de la République du Var était tenu de rejeter cette demande ; que si l'intéressé a obtenu son inscription au registre du commerce pour une activité à caractère commercial, il lui appartenait de formuler une nouvelle demande en qualité de commerçant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 du préfet commissaire de la République du Var rejetant sa demande de carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Johny X..., la décision de la commission régionale de Strasbourg, en date du 29 octobre 1987, lui refusant la dispense de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande de dispense de M. X..., ce dernier n'exerçait pas une activité professionnelle stable et rémunératrice ; qu'en outre Mme X... a huit autres enfants qui sont susceptibles de lui apporter soutien financier ou moral ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a, en retenant l'unique moyen soulevé par M. X..., annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg du 29 octobre 1987 lui refusant une dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.