Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Nabila X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 5 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié à celle-ci par voie postale le 11 mars 1992 à la dernière adresse qu'elle avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que si Mme X... n'est pas venue retirer à la poste la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai du recours contentieux n'en a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre, soit du 11 mars 1992 ; que sa demande d'annulation n'a été enregistrée que le 18 février 1993 et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 septembre 1991, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1991 par laquelle le vice consul général de France à Oujda a rejeté la demande de visa de M. El Miloud Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour attaquer la décision par laquelle l'administration a refusé un visa à son beau-frère M. Y... ;
    Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose que : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que la requête relative au refus de visa opposé à M. El Miloud Y... n'était pas signée de ce dernier ; qu'invité à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. Y..., M. X... s'est abstenu de répondre dans le délai qui lui avait été imparti ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par M. Patrice X..., demeurant Quartier le Réal Martin, le Plan du Castellet à Le Beausset (83330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de Marseille l'a dispensé de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national actif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations du service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par leurs grands-parents ; qu'à la date à laquelle la décision de la commission régionale a statué M. X... avait l'intention de reprendre l'exploitation tenue par son grand-père ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale de Marseille en date du 4 septembre 1991 le dispensant de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mercédès X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis de construire un abri de jardin présentée par l'intéressée sur sa propriété sise au lieudit "Le Pioch du Baille" ; 
    2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 1991 par lequel le maire de Lavérune a refusé à l'intéressé un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Lavérune ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune :
    Considérant qu'au 9 avril 1991, date de la décision du maire de la commune de Lavérune refusant à Mlle X... le permis de reconstruire un petit bâtiment agricole démoli, le délai de deux mois, institué par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme et courant à compter de la date de la demande présentée le 19 février 1991 n'était pas expiré ; que, par suite, Mlle X... ne saurait se prévaloir de l'existence d'un permis de construire tacite ; 
    Considérant que les dispositions de l'article ND1 de règlement de plan d'occupation des sols de la commune de Lavérune n'autorisent que "l'aménagement de bâtiments existants ..." ; que, si la requérante soutient que la démolition en 1987 d'un édifice de même nature lui conférait un droit au rétablissement de cette construction, cette prétention ne se fonde sur aucune disposition applicable du règlement du plan d'occupation des sols lequel, au contraire, en son article ND 2, interdit "le réaménagement des ruines" ; que le maire de Lavérune était ainsi tenu de s'opposer à la demande de permis de construire présentée par Mlle X..., ce qui rend inopérant le moyen tiré de ce qu'une autre construction aurait été antérieurement autorisée dans la même zone ;
    Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Lavérune et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu 1°), sous le n° 132 001 la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie Z...
Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var) ; Mme MICHAUD Y... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu 2°), sous le n° 132 002 la requête enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST-VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" représentées par leurs présidents à ce dûment habilités ; ces associations demandent au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le même jugement que ci-dessus, en date du 7 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X... ;
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ne paraît de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURSDE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHAUD Y... aux associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1992, présentée par Mme Joanna X..., demeurant chez M. Y... Marek ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police de Paris :
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 octobre 1990, confirmée le 4 septembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée le 28 octobre 1991 la décision du 25 octobre 1991 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressée entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ; que si Mme X... a fait état de son projet de mariage, réalisé postérieurement à la date de la décision attaquée, avec un ressortissant polonais, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, eu égard notamment aux effets d'une telle mesure, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, représentée par son président demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement hydraulique, piscicole et piétonnier du Doubs dans la traversée de Pontarlier, du barrage des Augustins au pont SNCF sur 1 700 m de cours ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement hydraulique, piscicole et piétonnier du Doubs dans la traversée de Pontarlier, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, à la commune de Pontarlier, au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 12 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Didier VAYRAC, M. Jean-Luc X..., M. Jacques Y... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER CHANTE-ALOUETTE ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 janvier 1993, et le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentés par M. Didier Z..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer, M. Jean-Luc X..., demeurant ..., à Rochefort-surMer, M. Jacques Y..., demeurant ..., à Rochefort-sur-Mer et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER CHANTE-ALOUETTE, ayant son siège ... à Rochefort-sur-Mer ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Mer en date du 9 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération est relative aux règles applicables à la zone III NA ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis, dans cette mesure, à l'exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait, pour les requérants, de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Mer en date du 9 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération fixe les règles applicables aux terrains compris dans la zone III NA, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis, dans cette mesure, à l'exécution de ladite délibération ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Didier VAYRAC, de M. Jean-Luc X..., de M. Jacques Y..., et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER CHANTE-ALOUETTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier VAYRAC, à M. Jean-Luc X..., à M. Jacques Y..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER CHANTEALOUETTE, à la commune de Rochefort-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 19 décembre 1988, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Doulchard du 28 mars 1986 lui refusant un permis de construire ; 
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Dominique X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols approuvé de Saint-Doulchard : "Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits : les constructions et installations non liées à l'exploitation agricole, à l'exception de celles répondant aux conditions définies à l'article 2 ci-après" ; et qu'aux termes de l'article NC 2 : "Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales. Sont admis : sur avis du maire, l'amélioration, l'agrandissement ou la reconstruction sur place des bâtiments existants" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions excluaient que puisse être autorisé, dans la zone NC, le changement d'affectation d'un bâtiment à usage agricole, l'article NC 2 visant nécessairement les "bâtiments existants" non affectés à un tel usage ; 
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'à la date à laquelle le maire a statué, le bâtiment dont Mme X... demandait la rénovation en application de l'article NC 2 précité était un hangar agricole ; que si la parcelle supportant ce hangar faisait partie d'une propriété ayant fait l'objet d'une division en plusieurs lots, en vue d'y édifier des habitations, cette circonstance n'avait pas fait perdre au hangar à la date du permis attaqué sa vocation agricole ; que par suite, la construction projetée par Mme X... ne pouvait pas être autorisée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Saint-Doulchard et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JACOU (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 mai 1985 par lequel son maire a accordé un permis de construire à Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 10 mai 1985, le maire de Jacou a accordé à Mme X... un permis de construire en vue de l'aménagement en salon de coiffure du garage attenant à sa maison d'habitation ;
    Considérant que le règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juin 1980, énumère limitativement les modifications des constructions existantes autorisées dans le secteur dans lequel est situé l'immeuble de Mme Amargier ; que les travaux nécessités par l'aménagement visé ne figurent pas au nombre des modifications autorisées ; qu'ainsi la COMMUNE DE JACOU n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JACOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JACOU, à Mme X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 11 mai 1989 réduisant de 35 heures à 22 heures son horaire de travail hebdomadaire en qualité de secrétaire de mairie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Frambouhans,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que, lors de sa réunion du 15 décembre 1989, la commission administrative paritaire intercommunale du Doubs a émis un avis négatif sur la réduction de 35 à 22 heures de l'horaire de travail hebdomadaire de l'emploi de secrétaire de mairie occupé par Mme X..., est sans influence sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 11 mars 1989 décidant cette réduction ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... ne peut utilement se prévaloir d'un éventuel défaut de notification de l'arrêté du maire de Frambouhans en date du 30 juin 1989 fixant les conditions de sa rémunération en application de la délibération du conseil municipal précitée, pour soutenir que cette délibération serait de ce fait entachée d'irrégularité ;
    Sur les conclusions de la commune de Frambouhans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... au versement de la somme demandée par la commune de Frambouhans au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Frambouhans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Frambouhans et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS ; la COMMUNE DU MANS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Sarthe, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 1992 par lequel son maire a nommé pour trois ans Mme Y... van den Broeck en qualité de directeur de l'école régionale des Beaux-arts du Mans ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de X..., Auditeur,- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DU MANS,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont le sursis à exécution a été ordonné par un jugement du tribunal administratif de Nantes faisant l'objet du présent appel, a été rapportée par arrêté du maire du Mans en date du 27 avril 1993 ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DU MANS est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme demandée par la COMMUNE DU MANS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de la COMMUNE DU MANS relatives au sursis à l'exécution del'arrêté du maire du Mans en date du 15 juillet 1992.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU MANS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MANS, au préfet de la Sarthe, à Mme Y... van den Broek et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant BP 23 à Marseille cedex (13262) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication de la liste des dirigeants d'associations enregistrées à la sous-préfecture de Charolles ; . . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 57-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la demande présentée en première instance par M. X... qu'elle tendait à ce que le juge adresse une injonction à l'administration ; que, dès lors, la demande n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
    Considérant que le pourvoi de M. X... a un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de le condamner à une amende de 5 000 F par application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1988, présentée par M. René X..., demeurant 44, Immeuble Tangavel, rue Monthyon à Saint-Denis (la Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande du 27 novembre 1983 tendant à ce que lui soit versée l'indemnité d'éloignement ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. X... qui se borne à reprendre ceux qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé son arrêté du 25 mars 1992 révoquant l'intéressé de ses fonctions de sous-brigadier à la circonscription de la police urbaine de Lyon ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hoss, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Y... François,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 14 août 1991, M. X..., sous-brigadier de police affecté à la circonscription de police urbaine de Lyon, a échangé, alors qu'il effectuait une ronde dans l'enceinte du secrétariat général pour la police à Saint-Fons (Rhône), les quatre enjoliveurs d'un véhicule de service avec ceux de son véhicule personnel ; que si ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier, ce que le ministre ne conteste d'ailleurs pas, que la manière de servir de M. X..., titularisé le 1er août 1983, était exempté de tout reproche et que les faits qui ont motivé l'arrêté du 25 mars 1992 n'étaient pas de nature, eu égard aux conditions dans lesquelles ils se sont produits, à porter une atteinte grave à la considération de la police dans le public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que l'arrêté révoquant M. X... était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et en a prononcé, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 28 octobre 1992 statuant sur la requête n° 130 057, en tant que le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre la délibération prise le 1er juillet 1991 par le jury national constitué pour le recrutement d'un professeur de science politique à l'université de Nancy-II ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Maurice X... demande la rectification, pour erreur matérielle, de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 octobre 1992 rejetant les conclusions qu'il avait présentées à l'encontre de la délibération prise le 1er juillet 1991 par le jury national constitué pour le recrutement d'un profeseur de science politique à l'université de Nancy-II ; que ces conclusions ont été rejetées comme irrecevables par le motif qu'elles ne tendaient à l'annulation de ladite délibération que dans la mesure où le jury n'avait pas prononcé l'admission du requérant ;
    Considérant que, si M. X... soutient que ses conclusions auraient été dirigées contre la délibération du 1er juillet 1991 dans son ensemble, le Conseil d'Etat s'est livré, pour déterminer l'objet de la requête dont il était saisi, à une appréciation de droit qui ne peut être contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre la décision du Conseil d'Etat en date du 28 octobre 1992 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme X...; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Marie-Josée Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bilgin Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1992 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Bilgin Y... épouse X... a reçu notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière le 12 janvier 1992 à 12 heures 15 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la circonstance que ce document était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que, par suite, le délai prévu par l'article 22 bis précité était expiré lorsque Mme Y... épouse X... a présenté sa requête le 15 janvier 1992 ; que Mme Y...    E épouse X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X..., au préfet de l'Aude et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1988, présentée pour M. Maxime X..., demeurant Résidence Capricorne 43, rue Monthion à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général des douanes sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 30 août 1984 et tendant au versement de l'indemnité d'éloignement et d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    2°) d'annuler cette décision avec toutes conséquences de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Maxime X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement ..." ;
    Considérant que M. X... est né à la Réunion où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'il est venu en métropole en 1960 pour y remplir ses obligations militaires avant d'être engagé par l'administration des douanes et d'être titularisé en 1964 ; que, s'il a résidé de 1960 à 1982 en métropole où il possédait deux appartements, était titulaire de comptes bancaires et acquittait ses impôts, il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire originaire de la Réunion pour obtenir le bénéfice de congés administratifs en 1974, 1980 et 1982 ; qu'il avait de plus demandé à être affecté à la Réunion avant d'y être muté en 1982 ; que, par suite, il doit être regardé comme ayant conservé à la Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... et rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.