Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE, dont le siège social est ... et pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er décembre 1987 du maire de Vitrolles leur refusant la réservation de la salle des fêtes de la commune pour y tenir une réunion publique,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me le Griel, avocat de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de la commune de Vitrolles,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que par sa décision du 1er décembre 1987, le maire de la commune de Vitrolles a rejeté la demande présentée par l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et par M. X... en vue d'obtenir la réservation de la salle des fêtes de la commune pour y tenir une réunion publique du Front National le 5 février 1988 ; que, saisi par l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et par M. X... d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à son exécution, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces dernières conclusions par un jugement en date du 2 février 1988 ; qu'au 18 février 1988, date d'enregistrement de l'appel interjeté contre ce jugement, le sursis à l'exécution d'une mesure dont le seul objet était de faire obstacle à l'utilisation d'un local municipal le 5 février 1988 était dépourvu d'objet ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION FRONT NATIONAL POUR L'UNITE FRANCAISE, à la commune deVitrolles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia (20240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour la période du 1er mai 1986 au 30 avril 1987,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Driss X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ;
    °2) rejette la demande de sursis à exécution dudit arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Driss X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté ministériel précité ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 1987 est rejeté.
Article 2 : La demande de M. Driss X... devant ledit tribunalest rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français,
    °2- ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 août 1987 ordonnant son expulsion ne paraît pas de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nourredine X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de rectification de l'état des services qu'il a accomplis à Radio-Tunis du 1er septembre 1938 au 31 mai 1946, b) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F,
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Nourredine X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances, chargé de gérer les archives concernant les anciens membres du personnel de l'O.R.T.F. et des organismes qui l'ont précédé, de lui fournir, en vue de la liquidation de sa pension au titre du régime général de la sécurité sociale, une attestation retraçant les services qu'il aurait accomplis à Radio-Tunis entre 1938 et 1946 ; qu'il résulte de l'instruction que les recherches auxquelles s'est livrée l'administration n'ont permis de délivrer au requérant, le 18 avril 1985, que des renseignements fragmentaires, en raison de la disparition d'une partie des archives des services radiophoniques du protectorat tunisien ; qu'en se bornant à communiquer ces renseignements, dont il n'est pas allégué qu'ils soient inexacts, le ministre de l'économie et des finances n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il ne lui appartenait pas de compléter, pour le compte d'une caisse de retraite, les données dont il disposait par l'appréciation des témoignages ou attestations produits par M. X... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part ses conclusions tendant à ce que l'attestation en date du 18 avril 1985 soit remplacée par une autre plus complète, et d'autre part sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain de Longue Chaume ;
    Vu, enregistrée le 6 juillet 1988, la lettre du 4 juillet 1988 par laquelle la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume fait connaître qu'elle a exécuté le jugement du 5 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et produit l'arrêté municipal du 27 juin 1988 portant réintégration et titularisation de Mme X... ;
    Vu la lettre du 5 septembre 1988 par laquelle le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a communiqué l'arrêté du 27 juin 1988 à Mme X..., qui n'a pas présenté d'observations ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 15 avril 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume le 13 mai 1988 ; qu'en date du 4 juillet 1988, ladite commune a justifié avoir exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Poitiers par la réintégration de Mme X... dans ses fonctions ainsi que par la reconstitution de sa carrière ; que la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume doit par suite être regardée comme ayant exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Cf. Mme Bechet, 1988-04-15, n° 82341 sur le prononcé de l'astreinte.<br/>
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant "Les Pomègues", 5N, rue de la Verdière à Aix-en-Provence, et tendant :
    1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des appréciations et notations portées sur sa valeur professionnelle pour les années 1972 à 1977 ;
    2° à l'annulation desdites appréciations et notations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes de la demande dont les premiers juges étaient saisis que les conclusions tendant à ce qu'une enquête administrative soit ordonnée étaient présentées pour le cas où cette mesure serait utile à la solution du litige ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille, en rejetant la demande de M. X... comme irrecevable sans prescrire d'enquête, n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'invoque aucun argument qui permette de regarder les notes et les appréciations qui lui ont été attribuées de 1972 à 1977 comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites notes et appréciations ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 1985 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) accordant à la société Elf-France un permis de construire pour un bâtiment à usage de station service ;
    2° annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le loi du 3 janvier 1969 et le décret du 13 décembre 1952 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
     - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que selon le plan d'occupation des sols de Saint-Mitre-les-Remparts, sont interdits dans le secteur ND 1 "les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux visés à l'article ND 2" ; que les stations-service font partie de cette catégorie de travaux et que l'article ND 2 autorise leur création dans une bande de 50 mètres longeant à l'Est le chemin départemental n° 5 ; que la décision attaquée autorise l'installation d'une station-service dans cette bande et ne méconnaît donc pas les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols ;
    Considérant que le coefficient d'occupation des sols n'étant pas réglementé dans la zone ND 1, le moyen tiré de ce qu'il serait dépassé en l'espèce ne peut être utilement invoqué ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le permis délivré ne serait pas conforme à la demande présentée par la société Elf-France manque en fait ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que le permis ne respecte pas les servitudes des routes expresses ou à grande circulation et de l'exception tirée d'une prétendue illégalité du plan d'occupation des sols ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la valeur ;
    Considérant en tout état de cause que, contrairement à ce que soutient la requérante, la permission de voirie délivrée le 7 octobre 1983 n'était pas atteinte par la déchéance édictée par l'article 11 du règlement général sur les chemins départementaux, les travaux ayant commencé moins d'un an après la délivrance de cette permission ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mitre-les-Remparts du 16 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, à M. Y..., à la société Elf-France et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jarusz X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 3 juillet 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que la commission des recours qui, dans sa convocation du 7 février 1986 adressée à M. X..., a clairement avisé l'intéressé qu'il pouvait se faire "accompagner d'une personne de son choix", n'était pas tenue de porter une appréciation expresse sur chacun des arguments invoqués, et a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier, ni les indications données à l'audience par M. X... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et que les craintes qu'il a de rentrer dans son pays ne sont assorties d'aucun élément permettant de les prendre en considération, la Commission des recours n'a pas méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ;
    Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 de la Commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant chez M. Suppiah Y... Mena Than, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Pushpamalar X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en estimant pour rejeter la demande de Mme X... que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission de recours des réfugiés n'a pas méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ; que si elle a estimé dépourvus de valeur probante les documents produits, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments sur lesquels elle avait à se prononcer ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qui est suffisamment motivée, par laquelle la commission a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé les arrêtés du maire de Binic des 4 juillet et 1er août 1983 accordant un permis de construire à M. Jean Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 autorisant le lotissement "rue des Fontaines" situé sur le territoire de la commune de Binic (Côtes-du-Nord) : "Les garages, celliers et autres annexes seront incorporés à la construction principale et traités en harmonie avec elle ... Des bâtiments annexes, autres que les garages pourront être construits en isolés. Ils seront alors implantés en limite de propriété et en fond de parcelle." ; 
    Considérant que par son arrêté en date du 4 juillet 1983, modifié le 1er août 1983, le maire de Binic a accordé à M. Jean Y... un permis de construire autorisant l'intéressé à édifier, au fond de la parcelle du lotissement de la rue des Fontaines qui supportait déjà sa maison d'habitation, un bâtiment isolé en forme de L comprenant deux parties à usage respectivement de buanderie et de hangar, d'une superficie au sol de 24,50 m2 et d'une hauteur de 4 mètres ; qu'eu égard à ses dimensions, la construction ainsi projetée par M. Y... ne saurait être regardée comme un bâtiment annexe pouvant être construit "en isolé" au sens des dispositions précitées de l'arrêté préfectoral du 15 février 1973 ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Binic du 4 juillet et du 1er août 1983 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Calvados soit condamné à lui rembourser, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, la somme de 2 017 718,96 F versée pour le compte de son assurée, Mme X..., à la suite de l'accident de la circulation causé par le véhicule de cette dernière ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la COMPAGNIE ABEILLE PAIX,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 29 juin 1979, un véhicule conduit par Mme X... et empruntant le CD 101 a heurté à Clarbec (Calvados) une voiture circulant sur le CD 45 et provoqué un accident ; que, même si des herbes hautes poussées sur le talus surplombant la voie publique masquaient en partie la visibilité, la présence d'un panneau "stop" sur le CD 101 indiquait assez le caractère dangereux du carrefour ; qu'après avoir dépassé ce panneau, Mme X... a commis une imprudence en s'engageant dans le carrefour sans avoir marqué un temps d'arrêt, quelques mètres plus loin, à l'intersection des deux voies, endroit où la visibilité atteignait 150 mètres ; qu'ainsi elle doit être tenue pour entièrement responsable de l'accident dont il s'agit ; que la COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, subrogée dans les droits de Mme X..., n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Calvados soit condamné à lui rembourser les sommes versées par elle à la suite de cet accident ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE ABEILLE-PAIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, à Mme X..., au président du conseil général du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., (75784), représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    1°) de la note de service du 17 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme Agnès X... de la sous-direction des services et de la décentralisation ;
    2°) du décret du 8 octobre 1985 donnant à Mme X... délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Z..., directeur du personnel,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre en date du 26 novembre 1985, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans le délai d'un mois, la justification des pouvoirs de M. Y..., qui avait signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 15 square de Garenne à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission du recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commision des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant que "le récit du requérant est peu circonstancié et peu précis, en particulier quant aux brimades et vexations subies à l'école et au service militaire ; que les documents produits devant la commission en copie et en traduction comme des "lettres" de parents ou d'amis restés en Turquie ne présentent pas d'éléments de nature à établir la véracité de ses dires" et que " M. X... ne peut être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté au sens des stipulations précitées de la convention de Genève s'il retournait dans son pays", la commission des recours des réfugiés, qui a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par le requérant, s'est bornée à préciser les motifs pour lesquels elle estimait que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au cas où il viendrait à retourner dans le pays dont il a la nationalité ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Genève susvisée ;
    Considérant que par les motifs précités la commission n'a pas entendu exclure certains modes de preuve mais a porté sur la valeur probante des justifications produites devant elle une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant que la commission n'était pas tenue de faire procéder à une mesure d'instruction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 28 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministe d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 15 square de la Garenne à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant que " Mme X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari fait état, n'apporte à l'appui de son recours aucun élément particulier de nature à établir la véracité de ses affirmations", la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est bornée à préciser les motifs pour lesquels elle estimait que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle pouvait craindre avec raison d'être persécutée au cas où elle viendrait à retourner dans le pays dont elle a la nationalité ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Genève susvisée ;
    Considérant que, par les motifs précités, la commission n'a pas entendu exclure certains modes de preuve mais a porté sur la valeur probante des justifications produites devant elle une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant que la commission n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 28 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Cf. affaire du même jour : M. Demirciyan, 72248<br/>
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Jouanny à payer une indemnité de 5 116 628 F à la ville de Vesoul en réparation des désordres survenus dans le collège d'enseignement secondaire ;
    2° rejette la demande présentée par la ville de Vesoul tendant à sa condamnation et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ;
    3° dès à présent ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Vesoul,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-786 du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'en cas d'annulation, après qu'il aurait été exécuté, du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une somme de 5 116 628 F à la ville de Vesoul, M. X... n'aurait pas droit à des intérêts moratoires sur cette somme pendant la période comprise entre la date de son paiement et celle de sa restitution ; qu'il justifie ainsi d'un préjudice difficilement réparable ; que l'un au moins des moyens énoncés dans la requête présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 3 juillet 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné M. X... à payer à la ville de Vesoul la somme de 5 116 628 F et les frais d'expertise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Vesoul, àl'entreprise Jouanny et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des transports soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de l'obligation où il s'est trouvé, en vertu de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile, de transmettre des informations au directeur de l'aviation civile ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 répond à l'ensemble des conclusions formulées par M. X... ; que le jugement est donc régulier en la forme ;
     Sur la responsabilité pour faute de l'administration :
    Considérant qu'en invoquant pour la première fois en appel, la responsabilité des services de l'aviation civile qui auraient commis une faute en exerçant sur M. X... des pressions pour que celui-ci transmette des documents relatifs à des incidents et accidents survenus aux aéronefs dont il avait la responsabilité technique, M. X... fonde sa requête sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que cette prétention, constituant une demande nouvelle, présentée directement devant le juge d'appel est dès lors irrecevable ;
     Sur la responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales :
    Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de licencier M. X..., prise par son employeur, n'est pas directement imputable à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des transports lui refusant réparation du préjudice subi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS", demeurant domaine de Rebonty Ferolles à Jargeau (45150), représentée par ses gérants et représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 janvier 1985 par laquelle, le ministre de l'agriculture, sur recours hiérarchique de l'Union locale des syndicats d'Orléans, a annulé une décision du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret du 19 juillet 1984, et refusé l'autorisation de licenciement de onze salariés pour motif économique ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° surseoie à statuer en attendant que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte en faux en écriture privée, visant la réclamation de l'union locale CGT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS",
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que "le syndicat CGT horticole du Loiret" justifiait d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour former un recours hiérarchique contre la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret a autorisé la société "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS" à licencier pour motif économique onze salariés ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'agriculture avait été prise sur une procédure irrégulière ;
    Considérant que la requérante ne s'est prévalue devant le tribunal administratif que de cette irrégularité ; que si elle soutient devant le Conseil d'Etat que la décision du ministre était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la société "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1985 de la commission d'expulsion de Charente-Maritime prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, se déclarant favorable à son expulsion du territoire français,
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 alors en vigueur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que sa demande n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.