Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2000, présentée pour M. et Mme X-CHOLET, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers  ;


     M. et Mme X-CHOLET demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97.3446 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à faire constater qu'ils n'étaient plus redevables de la somme de 9 439,81 F et à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 8 octobre 1996 et de tous les avis à tiers détenteur décernés à leur encontre depuis 1990  ;


     2°) de les décharger de l'obligation de payer les sommes dont le paiement est encore poursuivi alors qu'ils sont à jour de leurs impôts  ;


     	C    CNIJ	n° 19-01-05-01-02


     
3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés  ;


     
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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions tendant à la mainlevée des avis à tiers détenteur  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, il n'appartient qu'au juge de l'exécution de se prononcer sur une telle demande  ; que, par suite, les conclusions tendant à la mainlevée des avis à tiers détenteur décernés à l'encontre des redevables doivent, en tout état de cause, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer  :


     Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance, que d'une part, contrairement à ce que font valoir M. et Mme X-CHOLET, le tribunal administratif a bien examiné leurs conclusions en tant qu'elles contestaient leur obligation de payer l'impôt et ne les a pas rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que M. et Mme X-CHOLET reconnaissent rester débiteurs, à la date de leur contestation, de la somme totale de 34 404,75 F, à raison de l'impôt sur le revenu de l'année 1995, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation de l'année 1996  ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que le Trésor ne pouvait rechercher par voie d'avis à tiers détenteur le paiement des sommes en question alors même qu'ils l'auraient autorisé à prélever les retenues correspondantes sur leurs comptes bancaires  ; que, par ailleurs, ils n'établissent pas, par les documents qu'ils produisent et qui sont dépourvus de valeur probante, l'existence d'un trop perçu de 9 439,81 F  ; qu'ils n'établissent pas davantage que le Trésor aurait prélevé deux fois les sommes en question en se bornant à faire état de ce que les avis à tiers détenteur litigieux ont été décernés soit à l'encontre de M. X, soit à l'encontre de son épouse  ;


     Sur la recevabilité des autres conclusions  :


     Considérant que l'ensemble des conclusions de M. et Mme X-CHOLET portant sur le recouvrement d'impositions postérieures à l'impôt sur le revenu de l'année 1995, à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de l'année 1996 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X-CHOLET ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ;


     Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     Considérant que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à la condamnation de M. et Mme X-CHOLET à l'amende prévue par les dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative ne sont pas recevables  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X-CHOLET la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne se prévaut pas de frais spécifiques exposés par lui en indiquant leur nature, obtienne que M. et Mme X-CHOLET soient condamnés à lui payer la somme qu'il demande à ce titre  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
Les conclusions de la requête de M. et Mme X-CHOLET tendant à la mainlevée des avis à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2     :


     Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X-CHOLET et les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetées.


     Article 3     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X-CHOLET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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