Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant 5, place Louis Jouvet à Lognes (77185) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 1986 rejetant sa demande de titularisation dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 22 mai 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de Mme X... tendant à être titularisée dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre du budget ont, par un arrêté du 24 août 1992, intégré la requérante dans le corps des instituteurs du département de Seine-et-Marne en qualité de titulaire à compter du 1er octobre 1988 ; que si Mme X... conteste la date d'effet de cette titularisation, cette contestation constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement précité du tribunal administratif de Paris qui a ainsi été entièrement exécuté ; que, par suite, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant 120, Bld. du Montparnasse à Paris (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Denis X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée qui, après avoir visé le code de déontologie médicale, décrit la méthode utilisée par le Dr X... pour tenter de réaliser des gains commerciaux en méconnaissance des principes déontologiques interdisant de pratiquer la médecine comme un commerce, est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. X... n'a pas été un des fondateurs de la SARL "SOS médecines douces" au sens donné à ce terme par le droit commercial, en revanche, il a mis en place un système dans lequel les médecins sont tenus de rétrocéder à une association également dénommée "SOS médecines douces", dont il est le président et, à travers elle, à ladite SARL dans laquelle il joue un rôle déterminant une somme forfaitaire de 100 F par visite ; que dès lors, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a exactement qualifié lesdits faits en estimant qu'ils constituaient une méconnaissance des principes déontologiques interdisant de pratiquer la médecine comme un commerce ;
    Considérant que les agissements de M. X... constituent un manquement à l'honneur et à la probité ; que la section disciplinaire susnommée a dès lors fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 en lui refusant implicitement le bénéfice de l'amnistie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1989 rejetant sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1989 lui refusant l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant Kalpalar Mahallesi, Eski Sokak n° 17, Konya 99208 Turquie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges a confirmé la décision du 23 septembre 1988 par laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a classé dans la catégorie B des travailleurs handicapés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-35 et R.323-32 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement d'un travailleur handicapé dans une des catégories prévues à l'article R.323-32 de ce code ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Vosges, en date du 13 février 1990, qui confirme la décision du 23 septembre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a classé M. X... dans la catégorie B des travailleurs handicapés, se borne à indiquer que "les éléments médicaux en possession de la commission ne sont pas de nature à modifier la décision incriminée" ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Vosges, en date du 13 février 1990, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Vosges.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmet X..., demeurant Foyer Sonacotra ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°/ d'annuler la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°/ de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ahmet X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que, lors de l'introduction de son recours le 10 mai 1990, M. X... a explicitement demandé à présenter des explications orales à la commission et à être convoqué à l'audience ; que la séance s'est tenue le 10 juillet 1991 ; qu'un premier courrier l'avertissant de la date de la séance a été expédié par erreur au cours du mois de juin à une adresse différente de celle indiquée à la commission et que ce n'est que le 10 juillet 1991, jour de la séance, qu'un second courrier a été expédié à sa véritable adresse ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 10 septembre 1991 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 10 septembre 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Ginette X...
Y..., demeurant "Saint Geny" à Lectoure (32700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 
    - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du stade municipal de Lectoure et déclaré cessibles au profit de ladite commune les propriétés désignées à l'état parcellaire annexées à cet arrêté, et d'autre part, à la condamnation de la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages et intérêts et de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; et 2°) condamné la requérante à verser la somme de 2 000 F à la commune de Lectoure au titre des frais irrépétibles ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet du Gers en date du 21 avril 1989 ;
    - de condamner la commune de Lectoure à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Ginette Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Lectoure,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du décès de la requérante, et alors que l'affaire était en état d'être jugée, les héritiers de Mme Y... ont déclaré qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance et ont présenté des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; que ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que la commune de Lectoure a également formé des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer ; que, dès lors, elle doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y... et des conclusions de la commune de Lectoure tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de Mme Y..., à la commne de Lectoure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. X...

    Vu la demande enregistrée le 12 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES de sciences physique, option physique et chimie, session 1990, arrêtant la liste des candidats admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hirsch, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que les renseignements demandés aux candidats avant les épreuves d'admission au concours externe du CAPES de sciences physiques de l'année 1990 étaient uniquement destinés à permettre aux services gestionnaires de préparer, pour ceux qui seraient admis, des affectations conformes à leurs voeux, notamment dans des établissements privés sous contrat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces renseignements aient été portés à la connaissance des membres du jury ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jury a fondé son appréciation sur des éléments étrangers à la valeur des candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES de sciences physiques, option physique et chimie, session 1990, arrêtant la liste des candidats admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 9 juillet 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif pour l'année 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ce document,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation du "tableau de classement" récapitulant les notes des agents des services extérieurs du ministère de l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône susceptibles d'être promus au grade de secrétaire administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a, à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Marseille de sa décision refusant de réviser la note attribuée à M. X... pour 1985, attribué une nouvelle note à ce dernier et établi en conséquence un nouveau "tableau de classement" qui se substitue à celui dont l'annulation était demandée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la commune de La Vachette ;
    2° de rejeter la demande de M. et Mme Z... et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 14 juin 1991, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. René X... et autres, dirigées contre l'arrêté du 31 octobre 1988 du maire de la commune de Val-des-Prés autorisant M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme ; que, dès lors, les conclusions de M. et Mme Z..., dirigées contre le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé le sursis à exécution dudit arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., au comité de sauvegarde de La Vachette, à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A..., au maire de la commune de Val-des-Prés, au préfet des Hautes-Alpes et au ministre del'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1991, l'ordonnance en date du 23 janvier 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ;
    Vu la demande, présentée le 16 janvier 1991 à la cour administrative d'appel de Paris pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 septembre 1989 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 décembre 1984, les conjoints de ressortissants étrangers résidant régulièrement en France peuvent présenter une demande de séjour au titre du regroupement familial au préfet qui vérifie les conditions relatives à la durée du séjour du demandeur, à ses ressources, au logement dont il dispose et à l'éventuelle menace pour l'ordre public que présenterait l'introduction du conjoint et qui, si ces conditions sont remplies, invite l'intéressé à se soumettre à un contrôle médical dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que le conjoint de Mme X... séjourne régulièrement en France depuis 1968 ne suffit pas à donner à la requérante le droit d'obtenir le titre de séjour sollicité et que le préfet de l'Isère en rejetant sa demande au motif que Mme X... ne s'est pas conformée aux conditions posées par les dispositions susrappelées, n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant que si Mme X... soutient que la naissance de son enfant, survenue le 11 octobre 1989 lui confère le droit d'obtenir un titre de séjour, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du préfet de l'Isère ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 18 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant 58 rue P. Legrand à Lille (59000) ; M. X... demande que le tribunal annule la décision notifiée le 10 novembre 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1220 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les articles 29, 30 et 31 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettent aux personnes qui remplissent certaines conditions d'être, sur l'avis conforme de la commission d'avancement, nommés dans la magistrature, ces dispositions ne leur confèrent aucun droit à obtenir une telle nomination ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'avis défavorable émis par la commission sur la candidature de M. X... au vu notamment du rapport du préfet du département du Nord et de celui des magistrats de la cour d'appel de Douai, qui ne font mention d'aucun fait matériellement inexact, soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que la candidature d'autres personnes, dont le requérant estime que les titres étaient inférieurs aux siens, ait été retenue, n'est en tout état de cause pas de nature à entacher la légalité de l'avis émis par la commission sur sa propre candidature ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a fait connaître, le 10 novembre 1988, qu'en raison de l'avis défavorable de la commission, sa demande de nomination dans la magistrature était rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 4 novembre 1991, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des résultats d'admissibilité au concours organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991, et ouvrant l'accès aux emplois du 2ème groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire, M. X... fait valoir qu'il lui a été demandé de ne pas occulter lui-même son identité sur ses copies, et que celles-ci seraient restées identifiables par le numéro qui leur a été attribué ; qu'il ne résulte pas des faits ainsi évoqués que la règle de l'anonymat n'a pas été respectée, dès lors qu'il n'est pas établi que les correcteurs des épreuves ont eu connaissance de l'identité des auteurs des copies qu'ils devaient évaluer ; que le moyen tiré de ce que l'informatisation de la procédure ne garantirait pas l'anonymat des copies n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des résultats d'admissibilité au concours d'accès aux emplois du 2ème groupe du 2ème grade de la hiérarchie judiciaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le troisième canton de Perpignan ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et de Me Ryziger, avocat de M. Jean Z...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract appelant, au nom de M. X..., député, à voter pour M. A..., candidat de l'union pour la France et non pour M. Y..., candidat du centre national des indépendants, a été largement distribué dans le troisième canton de Perpignan la veille et le matin du 22 mars 1992, date du premier tour de scrutin ; que M. X... n'a pu démentir le contenu de ce tract qu'après le 22 mars 1992 ; que, quels que soient les auteurs de ce tract, sa diffusion a constitué une manoeuvre qui a été de nature, eu égard notamment au faible nombre de voix qui ont manqué à M. Y... pour obtenir 10 % des inscrits et pouvoir être présent au second tour de scrutin, à modifier les résultats de l'élection à laquelle il a été procédée le 29 mars 1992 dans le troisième canton de Perpignan ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le troisième canton de Perpignan ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller général du troisième canton de Perpignan est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, d'une part, les trois enfants dont M. X... est le père avaient ou non la nationalité française à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, et dans l'affirmative, pour l'un au moins de ces trois enfants, si M. X... exerçait à cette date, sur lui, même partiellement l'autorité parentale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Bendehiba X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, d'une part, les trois enfants dont M. X... est le père avaient ou non la nationalité française à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un au moins de ces trois enfants, si M. X... exerçait à cette date, sur lui, même partiellement l'autorité parentale ; 
    Considérant que M. X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par le Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'établit pas qu'il était, à la date de l'arrêté attaqué, père d'un enfant français sur lequel il exerçait même partiellement l'autorité parentale et que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur de droit en lui enjoignant de quitter le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre CASA, demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ... M. Y..., demeurant ... et Mme Marguerite A..., demeurant Villa Les Orangers, avenue R. Maurice à Nice (06000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 septembre 1991 rejetant leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 juin 1991 accordant un permis de construire à la société Sofap ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Messieurs CASA, Z... et Y... et Mme A... de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 janvier 1991 accordant un permis de construire à la société Sofap ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 10 octobre 1991 rejetant leurs conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant au versement par la ville de Nice d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville de Nice, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... et autres la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Z... et Y... et deMme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y... et Mme A..., à la ville de Nice, à la société Sofap et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X...
Y..., demeurant foyer ALAP à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Mohamed X...
Y...,     - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi en cassation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le président de la commission peut, par ordonnance, (...) rejeter les recours entachés d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir (...) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française" ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, la requête introduite par M. Y... devant la commission se bornait à mentionner la production d'une attestation d'un avocat pakistanais et ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'en admettant même que la seule référence à cette pièce pût être regardée comme constituant l'exposé d'un moyen, il ressort du dossier soumis à la commission que cette pièce était rédigée en anglais et n'était pas accompagnée d'une traduction en langue française, ce qui empêchait la commission de la prendre en considération ; qu'ainsi la requête de M. Y... était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 10 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille lui refusant le bénéfice d'une indemnité compensatrice correspondant à la différence de traitement existant entre le grade d'adjoint des cadres hospitaliers au 5ème échelon de la classe supérieure et celui d'éducateur spécialisé au 10ème échelon, ainsi que l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ;
    Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, pour contester le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 10 novembre 1992, rejetant sa demande dirigée contre une décision de l'Assistance publique à Marseille lui refusant le bénéfice d'une indemnité compensatrice, M. X... se borne à faire état de l'opinion exprimée à l'audience par le commissaire du gouvernement et à se dire surpris et déçu de ce que le jugement est contraire aux conclusions du commissaire ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.197 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le commissaire du gouvernement prononce ses conclusions, lors de l'audience publique, sur chaque affaire inscrite au rôle ; qu'il s'exprime en toute indépendance ; que, pour sa part, la formation de jugement, lorsqu'elle délibère hors la présence des parties comme le prescrit l'article R.199 du même code, n'est pas tenue de suivre les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'ainsi la procédure suivie n'a été entachée d'aucune irrégularité ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ..., les Essarts le Roi (78690) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux qu'il a adressé le 17 juin 1992 au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tendant à l'annulation du tableau établi par la commission administrative paritaire n° 1 de la direction générale de l'aviation civile de ce ministère, lors de sa séance du 12 juin 1992, en vue de l'avancement au grade d'administrateur civil hors-classe au titre de l'année 1992, d'une part, et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 portant statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la non-inscription de M. X... au tableau préparatoire arrêté le 12 juin 1992 en vu de l'avancement au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1992, alors même que l'intéressé y avait figuré en 1991, constitue une sanction disciplinaire déguisée ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du tableau préparatoire établi au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.