Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret ne lui a accordé qu'une remise de dette de 50 % sur un montant d'aide personnalisée au logement de 9 522,36 F qui lui a été indûment versé au titre de la période de juillet 1987 à juin 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que par une décision en date du 23 mars 1989, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Loiret, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 9 522,36 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1987 à juin 1988, lui a accordé une remise partielle de 50 % de cette somme ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante nonobstant les circonstances, postérieures à la décision attaquée, que ses ressources ont diminué et qu'elle doit assumer seule la charge de sa fille ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre du logement.
Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du préfet de la Somme, la délibération du 30 novembre 1987 de son conseil municipal fixant à 1,30 F le prix du m3 d'eau à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elle prévoit l'application de ses dispositions pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur ;
    - de rejeter la demande présentée par le préfet de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu, 2°) sous le n° 105 286, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1989, présentée par la même commune et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 155 susvisée ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 31 juillet 1989, le mémoire en défense présenté par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient que la délibération précitée est entachée de rétroactivité illégale ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    près avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 105 155 et n° 105 286 sont identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que par la délibération du 30 novembre 1987, le conseil municipal de Buire-Courcelles a fixé le prix du m3 d'eau à 1,30 F, taxe de l'agence de bassin comprise, à compter du ler janvier 1987 ; que cette décision prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale ; que, par suite, la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, dans cette mesure, ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES, au préfet de la région Picardie, au préfet de la Somme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 novembre 1992, 24 janvier et 5 avril 1993 présentés par M. Mohammed Y... demeurant rue 12, n° 9 cité Matemor à Maghnia X... (13300), (Algérie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... n'a présenté aucun moyen à l'appui de sa demande de première instance dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que s'il soutient devant le Conseil d'Etat que son retour en Algérie lui ferait courir des dangers, ce moyen, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause, ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Parvin X... demeurant ..., Kalinka 2 à Nice (06200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mme X... vit en France depuis 1981 avec sa fille, son mari vit et travaille en Iran où il exerce la profession de médecin ; qu'il ressort des pièces du dossier que si elle effectue des stages rémunérés de formation, elle n'établit pas exercer une activité professionnelle lui procurant des ressources régulières suffisantes pour assurer son entretien et celui de sa fille ; qu'ainsi elle ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence définie par l'article 61 précité ; que, par suite, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner à rembourser les frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Parvin X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1993 par lequel le Préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que celle relative au pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 12 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 février 1993 et que cette notification comportait les indications nécessaires relatives aux voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon n'a été enregistrée que le 22 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bitaju X..., au Préfet de l'Ain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ZHOU demeurant chez Mme X...
... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Z... a reçu notification de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont il était titulaire et qu'il s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration du délai d'un mois ayant couru à partir de cette date ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée lui étaient applicables ;
    Considérant que si M. Z... fait valoir qu'il n'a porté aucune atteinte à l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée ; que, par ailleurs, les circonstances qu'il ait obtenu une promesse d'embauche et qu'il se sente bien intégré dans la société française ne suffisent pas à établir que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite litigieux sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ZHOU, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... (72000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1992 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... IKIAS,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant congolais, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 16 juin 1992, de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant qu'en estimant que M. X... ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant du fait de ses "échecs universitaires répétés", le préfet de la Sarthe n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision susmentionnée du 9 juin 1992 au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au préfet de la Sarthe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national, M. X... versait à sa mère, chez qui il résidait, une somme de 1 500 F n'excédant pas le coût de son entretien personnel ; qu'il n'est pas établi qu'il assumait d'autres charges relatives au logement commun ; qu'au surplus sa mère disposait d'un revenu de 4 023 F par mois et pouvait recevoir un secours financier du frère et de la soeur du requérant ; que s'il apparaît que la situation de la famille s'est dégradée par la suite, M. X... ne saurait invoquer utilement des circonstances postérieures à la décision de la commission ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission régionale de dispense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 24 mai 1993, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, représentée par Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret susvisé du 22 janvier 1993 : 
    Considérant que le gouvernement n'est pas tenu de procéder par un même décret à l'ensemble des mesures de titularisation concernant les agents relevant d'un même département ministériel ; que, par suite, les auteurs du décret attaqué n'ont commis aucune illégalité en ne mentionnant pas les agents contractuels de 4ème catégorie du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports parmi les agents ayant vocation à être titularisés, en application des dispositions du décret susvisé du 22 janvier 1993 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer au FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-C.F.D.T. la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUEC.F.D.T. et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngoy X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière en tant que ce jugement n'annule pas la décision complémentaire contenue dans ledit arrêté et prescrivant que l'intéressé sera reconduit vers son pays d'origine, le Zaïre ;
    Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 avril 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 17 septembre 1992, soutient que son retour au Zaïre lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications de nature à en établir le bienfondé ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngoy X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. X... NOUR, demeurant à la maison d'arrêt de Châlons-surMarne (51000) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1993, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière vers son pays d'origine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité djiboutienne, se borne en appel, pour contester l'arrêté du 13 avril 1993 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, à faire état des risques que comporterait pour lui son retour vers son pays d'origine ;
    Considérant, toutefois, que M. Y... n'avance aucun élément ni aucune précision susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NOUR, au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Yves X..., demeurant ..., sa décision lui refusant le bénéfice de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956, qui constitue la garantie par l'Etat des droits à pension acquis au titre d'une activité dans les chemins de fer marocains ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 ;
    Vu le décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant M. X..., en 1969, à bénéficier des dispositions prises pour l'application des dispositions de la loi du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de la Tunisie, le ministre chargé des transports doit être regardé comme ayant entendu reconnaître à l'intéressé, eu égard aux circonstances dans lesquelles il a dû, le 31 juillet 1956, cesser son activité aux chemins de fer marocains, un droit au bénéfice de la "pension garantie" dont le décret du 12 janvier 1960 pris pour l'application de la loi précitée du 4 août 1956, a défini les conditions de liquidation ; que cette décision n'a pas été rapportée dans le délai du recours contentieux et n'a fait l'objet d'aucun recours dans ce délai ; qu'à supposer que cette décision soit illégale, elle est devenue définitive et a créé au profit de M. X... le droit de voir prendre en compte dans la liquidation de sa pension d'agent de la SNCF la durée de ses services, ainsi validés, dans les chemins de fer marocains ; que, dès lors, le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle il a refusé à M. X... le versement de la "pension garantie" ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ancien ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1987, a sollicité le 10 septembre 1992 la révision de sa pension civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article L.12 a) du code des pensions civiles et miliaires de retraite ; que, par arrêté du 5 octobre 1992, la pension de M. X... a été révisée en conséquence, avec effet au 1er janvier 1988 ; que, par lettre du 6 octobre 1992, M. X... a demandé l'octroi d'intérêts de retard au titre du rappel d'arrérages résultant de cette révision ; que ces intérêts de retard lui ont été accordés pour la période comprise entre le 18 septembre 1992, date d'enregistrement de sa réclamation auprès de l'autorité compétente, et la date à laquelle il a été procédé au versement du rappel d'arrérages qui lui était dû ; que M. X... demande l'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que les intérêts de retard demandés soient calculés à partir de la date d'entrée en jouissance de sa pension et, d'autre part, à l'allocation d"intérêts compensatoires" ;
    Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'ils ont été demandés, les intérêts des sommes dues par l'administration courent à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'attribution d'intérêts moratoires pour la période antérieure à la date à laquelle sa demande a été enregistrée, soit le 18 septembre 1992 ;
    Considérant, en second lieu, que le préjudice résultant pour M. X... du retard avec lequel les arrérages de sa pension lui ont été versés dans des conditions conformes à l'article L.12 du code précité, ne peut donner lieu à l'octroi d'autres sommes que celles qui sont versées au titre des intérêts moratoires ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre du budget a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 janvier 1989 refusant à M. X... le titre d'interné résistant ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" et qu'il résulte de l'article R.287 du même code que "la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces Françaises Libres soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ( ...)" sont constitutifs d'un acte de résistance ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir le titre d'internérésistant en raison de l'internement que lui a valu sa tentative de quitter la France occupée pour rejoindre les Forces Françaises Libres en passant par l'Espagne, M. X... a produit plusieurs témoignages concordants attestant qu'il a été détenu à la prison de Barcelone du 21 juillet au 21 octobre 1943 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'état des services de M. X... mentionne quant à lui, une entrée en Espagne le 28 juillet 1943, la preuve d'un internement d'une durée d'au moins trois mois doit être regardée comme rapportée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision refusant à M. X... le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le paragraphe I de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 00274/C du 10 octobre 1994 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;
    Vu la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 15 janvier 1990 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant qu'en indiquant dans le paragraphe I de la circulaire du 10 octobre 1994 comment, selon lui, devait être déterminé, compte tenu de l'élection du Président de la République et du renouvellement des conseils municipaux prévus respectivement en avril et juin 1995, le délai de six mois institué par le deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral pendant lequel aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'est borné à indiquer aux préfets l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur ; que, par suite, ces dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête susvisée dirigée contre ces dispositions n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné, dans la présente instance, à payer à M. X... la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations de service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L.32 du code du service national :   ... "il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général n'a pas, à elle seule, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale de Versailles au cours de sa séance du 10 novembre 1992 ;
    Mais considérant que la réunion de la commission ne s'est pas tenue sous la présidence du préfet de région ni d'un préfet ou sous-préfet en exercice dans la région le représentant ; que la commission a, de ce fait, siégé dans une composition irrégulière ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 10 novembre 1992 de la commission régionale de Versailles en tant qu'elle accorde au requérant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Cf. décision identique du même jour : 149582, Chedebois<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel Dieu, 1 place du parvis Notre Dame à Paris (75181 cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le ministre délégué à la santé a fixé la liste des établissements dont les directeurs feraient l'objet d'un détachement sur leur emploi, et la décision, parue au Journal Officiel du 15 mai 1993, plaçant les directeurs de ces établissements en position de détachement ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu la loi du 31 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le bureau national, puis le conseil national du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ont autorisé le président de ce syndicat à former un recours en annulation contre les décisions du ministre délégué à la santé concernant la liste des établissements dont les directeurs seraient détachés sur leur emploi, il ressort clairement des statuts de ce syndicat qu'aucune de ses dispositions ne confère, ni au bureau national, ni au conseil national, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que le président du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération du congrès national de ce syndicat l'autorisant à intenter la présente action ; que par suite la requête qu'il a présentée au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1993 et 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis X..., demeurant ..., M. Alain Y..., demeurant ..., M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., Mme Danièle B..., demeurant ... et Mme Ginette D..., demeurant ... ; MM. X..., Y..., A..., C...
B... et D... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1992 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon les a affectés au service de jour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. X..., Y..., Z..., C...
B... et D..., infirmiers permanents de nuit au Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon, ont, par les décisions du directeur dudit centre du 14 mai 1992, dont ils contestent la légalité, été affectés au service de jour à l'occasion d'une réorganisation générale du service ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la mesure générale de réorganisation du service dont procèdent les décisions individuelles contestées aurait été prise sans consultation préalable du comité technique paritaire du centre hospitalier manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet de modifier la situation administrative et les fonctions des agents concernés et n'ont présenté aucun caractère disciplinaire ; que, par suite, elles n'étaient pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986, doivent être prises après avis de la commission administrative paritaire de l'établissement ; que leur légalité n'est donc pas affectée par l'absence de consultation de cette commission ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X..., Y..., Z..., C...
B... et D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., Z... et de Mmes B..., et D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Denis X..., Alain Y..., Jean-Marie Z..., à C... Danièle HIEN et Ginette D..., au Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.