Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 21 novembre 1989 en tant qu'il a annulé à la demande de Mme Yvette X... les dispositions de l'article 1er de son arrêté du 22 mai 1989 contenues dans le dernier membre de phrase dudit article commençant par "du 1er juillet ..." ; 
    2°) le rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire la possibilité de limiter à l'avance la durée d'affectation en Polynésie française des fonctionnaires relevant de son autorité ; que s'il affirme, en l'espèce, avoir pris sa décision du 22 mai 1989 relative au séjour de Mme X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire affectée au vice-rectorat de Polynésie française, après un examen particulier du cas de cette fonctionnaire, il ressort des pièces du dossier que le ministre a fait en réalité application d'une règle de portée générale tirée de l'intérêt, pour l'administration, de procéder à un renouvellement périodique des personnels affectés dans les territoires d'outre-mer ; qu'ainsi le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé son arrêté du 22 mai 1989 en tant qu'il limitait au 30 juin 1990 la durée de l'affectation de Mme X... en Polynésie ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L.13 du code du service national dispose que : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir leur service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 32, peuvent bénéficier d'une dispense "les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins" ;
    Considérant que l'entreprise créée par le requérant le 30 octobre 1990 n'avait pas deux ans d'existence à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Emile X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 21 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, a été signée par le Général Roué en vertu d'une délégation de signature du ministre de la défense, régulièrement publiée ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été signée par une autorité incompétente ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que la circonstance que les décisions plaçant, sur sa demande, M. X... en position de congé spécial en juin 1961 et rayant l'intéressé des cadres des personnels militaires à compter du 1er juillet 1965 aient été prises en vertu de la décision présidentielle du 7 juin 1961, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que ces mesures aient été prises pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision prise en 1961 ait eu pour véritable motif non pas son inaptitude professionnelle à l'exercice de ses fonctions, mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 août 1989 par laquelle le ministre de la défensea refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la commission régionale de Strasbourg lui a accordé une dispense des obligations du service national actif par application de l'alinéa quatrième de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, M. X... était salarié dans l'entreprise dirigée par son père ; qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources dégagées par l'entreprise permettaient le cas échéant le remplacement de l'intéressé pendant son incorporation ;
    Considérant que M. X... n'établit pas que l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise présente une spécificité technique telle qu'elle le rende difficilement remplaçable ; que les circonstances postérieures à la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ; qu'il suit de là que M. Franck X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 21 novembre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la commission régionale de Strasbourg lui a accordé une dispense des obligations du service national actif par application du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ;
    1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 décembre 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que si l'organisation R.A.D. dans laquelle M. X... a été engagé de force le 11 juillet 1944 a été reconnue comme l'une des organisations paramilitaires ci-dessus évoquées et si l'intéressé a produit des témoignages attestant qu'il avait reçu un équipement comportant un fusil, des munitions et un masque à gaz et avait effectué des travaux de fortification et de tranchées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé engagé dans des combats, sous commandement militaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Rejet.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, l'ordonnance en date du 7 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant cette cour par M. Daniel X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 novembre 1992, présentée par M. Daniel X..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 7 juin 1991 du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses, d'autre part, l'a condamné à verser audit conseil la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire en date du 7 juin 1991 du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens se borne à transmettre aux pharmaciens de cette région une interprétation donnée par l'administration et relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; que dès lors, et quelle que soit la pertinence de cette interprétation, cette circulaire ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 octobre 1992, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette circulaire et l'a, d'autre part, condamné à verser au conseil régional la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens soit condamné à payer à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan (30350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau potable : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le raccordement éventuel de la construction au réseau public d'eau potable sera impérativement réalisé à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias" ;
    2°) annule ladite prescription ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... présente devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant d'une part à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage qui lui a été délivré le 26 mai 1986 et lui faisant obligation de se raccorder au réseau public d'eau potable à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias", d'autre part à l'annulation du refus de permis de construire une maison d'habitation qui lui a été opposée par le maire de la commune de Lezan le 22 mai 1989 ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de ces deux décisions et auxquels il se borne à se réferer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lezan et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée par M. Sankoumba X..., demeurant ... ; M. Sankoumba X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1993, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 15 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sankoumba X... lui a été notifié le 25 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Sankoumba X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 28 juin 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Sankoumba X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de M. Sankoumba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sankoumba X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y..., demeurant chez M. X... Silva ..., M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 28 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 22 septembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 24 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentée par M. Fidy X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 15 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fidy X... lui a été notifié le 15 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Fidy X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 1er juin 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Fidy X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de M. Fidy X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fidy X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme Michèle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 15 000 F par jour de retard à l'encontre des services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire jusqu'à complète exécution de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le juge des référés du tribunal d'instance de Vanves (Hauts-de-Seine) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, dans sa rédaction issue du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'astreinte :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat pour assurer l'exécution d'une ordonnance du juge judiciaire ; qu'ainsi les conclusions en ce sens de Mme Michèle X... sont irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité et de remise en état des locaux :
    Considérant que ces conclusions ne sont dirigées contre aucune décision administrative lui refusant l'indemnité qu'elle sollicite ; qu'elles sont par suite irrecevables ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat (63500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle au motif que ces conclusions étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la requête en appel de M. et Mme X... n'est assortie d'aucun moyen contestant l'irrecevabilité qui leur a été opposée ; qu'elle doit dès lors être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MIRAS, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 28 mai 1993, du jury du concours interne d'ingénieur chef territorial, option infrastructure, session de 1993, le déclarant non admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 28 mai 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur chef territorial, option infrastructure, session de 1993, l'a déclaré non admissible à ce concours, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen mettant en cause la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ; 
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SU, demeurant chez M. Xu Y..., ... ; Mme SU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 23 avril 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme SU lui a été notifié le 14 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme SU devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 20 mars 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme SU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme SU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... SU, aupréfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Claude Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 9 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le maire de Cannes a accordé un permis de construire à M. X... ;
    2°) annule ledit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Cannes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire ultérieur, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 juillet 1993, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'en application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à la commune de Cannes une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser la somme de 2 000F à la commune de Cannes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Cannes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à M. X..., à la commune de Cannes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé une garantie d'emprunt à M. et Mme X... ;
    2/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE à l'appui de sa demande dirigée contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé la garantie de la commune à un emprunt souscrit par M. et Mme X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande susmentionnée ;
Rejet.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au Laboratoire d'Artois son utilisation de fonctionner ;
    2°) rejette la demande présentée par la SCP Philippe Gascon et Philippe X..., dite Laboratoire d'Artois, devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du laboratoire d'analyses de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X...",
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 9 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel le préfet de Paris a retiré au Laboratoire d'Artois l'autorisation de fonctionner ; que, par un jugement en date du 29 septembre 1993, le même tribunal a annulé ledit arrêté ; que, par suite, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juin 1993 est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions du Laboratoire d'Artois tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions susvisées de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser au Laboratoire d'Artois la somme qu'il demandait au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Non-lieu à statuer.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande de prêt de consolidation et d'annuler la décision du 6 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par l'ordonnance attaquée la demande présentée par M. Francis X..., tendant à l'annulation d'une décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'un prêt de consolidation, au motif que le recours a été enregistré le 21 décembre 1990, alors que le demandeur avait accusé réception de la notification de la décision le 9 juillet 1990 et que dès lors cette demande présentée hors délai était irrecevable ;
    Considérant que, si le requérant produit une attestation du président d'une association certifiant qu'il a formé auprès du préfet un recours gracieux le 12 juillet 1990, ainsi qu'une copie de ce recours, il ne justifie ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, ni par aucune pièce ayant date certaine, avoir introduit ce recours gracieux dans le délai du recours contentieux, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre celui-ci ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 26 mai 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale proposant que lui soit infligée la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pendant 6 mois au lieu de la sanction de révocation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et notamment son article 55 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Joseph X... et de Me Odent, avocat du département de la Vendée,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., à l'encontre duquel le président du conseil général de Vendée a prononcé la sanction de la révocation par un arrêté du 1er octobre 1987, a formé un recours contre cet arrêté devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; qu'il conteste l'avis du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur a proposé de substituer la sanction de l'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois à compter du 6 octobre 1987 à la mesure de révocation prononcée par le président du conseil général ; que cet avis ne présente pas, à l'égard de M. X..., le caractère d'une décision faisant grief ; que la requête n'est, dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au président du conseil général de la Vendée et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992, présentée par M. Romain X..., forain itinérant, demeurant B.P. 11 à Pignans (83790) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de lui accorder une dispense de service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "peuvent être dispensés du service militaire les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que M. X... n'établit pas que les revenus de son activité, dont ses parents seraient privés s'il était incorporé, excèdent la somme nécessaire à son propre entretien ; que l'accident survenu à son père postérieurement à la décision attaquée de la commission régionale est sans influence sur la regularité de celle-ci ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Romain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romain X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES ;
    Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1992 et 24 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentées par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES, dont le siège social est ... au François (Martinique) ; la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 par laquelle le préfet de la région Martinique lui a refusé l'octroi de la prime d'équipement, en application du décret du 15 mars 1986 ;
    2°) annule la décision du 19 juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-634 du 15 mars 1986 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'allégation de la société appelante suivant laquelle le préfet se serait fondé sur un faux de l'administration des affaires maritimes pour rejeter sa demande de prime d'équipement est dénuée de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant, dès lors, que la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 juillet 1988, du préfet de la Martinique ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES et au ministre de l'économie.