Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de Lot-etGaronne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Grezet-Cavagnan ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issu de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ... Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ..." ; qu'il est constant qu'à la suite notamment de la non-réattribution des parcelles C 79 et C 85 le nouveau lotissement des biens de M. X... a entraîné un notable allongement de la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet éloignement ait été justifié par les nécessités du regroupement parcellaire ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Lot-et-Garonne relative aux opérations de remembrement de Grezet-Cavagnan ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1988, ensemble la décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a rejeté la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Grezet-Cavagnan sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph-Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988, présentée par la S.A.R.L. "CREATION VIOLETTE", dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation des avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 23 mai 1986, par le trésorier principal du 10ème arrondissement de Paris, première division ;
    2°) de prononcer la mainlevée desdits avis à tiers détenteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée au Journal Officiel de la République Française par décret du 3 mai 1974 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", ne sont, en tout état de cause, applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant des juridictions ; qu'ainsi, le moyen tiré par la S.A.R.L. "CREATION VIOLETTE" de ce que les avis à tiers détenteur qui lui ont été décernés par l'administration, l'auraient été en méconnaissance des prescriptions dudit article 6-1 est inopérant ; qu'il suit de là que la société n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation de ces avis à tiers détenteur ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "CREATION VIOLETTE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "CREATION VIOLETTE" et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant à Chailleuse, Senan (89710) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet issue du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux dont il l'avait saisi le 3 mai 1987, et tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 26 février 1987, admettant M. X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi" ; que, dès lors qu'il est constant que M. X... a été atteint par la limite d'âge antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, le requérant n'était pas fondé à se prévaloir de ces dispositions, auxquelles le législateur n'a pas donné d'effet rétroactif ; que les déclarations d'un membre du Gouvernement lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 juin 1987 n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de conférer une telle portée à ladite loi ; qu'il suit de là que, par la décision implicite de rejet attaquée, le ministre de l'éducation nationale n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en refusant d'en faire bénéficier le requérant ;
    Considérant que le ministre de l'éducation nationale était légalement tenu, en vertu de la loi du 13 septembre 1984, d'admettre le requérant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1987 ; qu'il suit de là que les moyens tirés, d'une part, de ce que le ministre de l'éducation nationale aurait fait bénéficier de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 un professeur placé, au regard de la limite d'âge, dans une situation comparable et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 26 février 1987 mentionnerait à tort l'existence d'une "demande des intéressés", sont en tout état de cause inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1989, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets du Vaucluse, de l'Hérault et des Alpes de Haute-Provence ont rejeté ses demandes de versement d'indemnités d'enseignement, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige ;
    2°) d'annuler les décisions implicites de rejet des trois préfets ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes litigieuses majorées des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Daniel X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille tendait, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des départements des Alpes de Haute-Provence, de l'Hérault et du Vaucluse ont rejeté ses demandes en date du 18 juin 1987 réclamant le paiement d'indemnités d'enseignement en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des indemnités qu'il estimait lui être dues, avec intérêts de droit ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; que celle-ci relève, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours en interprétation du jugement du 14 juin 1985 du même tribunal annulant la délibération du 28 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Carpentras a décidé d'instituer un abattement uniforme de 10% du montant de la part communale de la taxe d'habitation ;
    2°) d'interpréter le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'interprétation d'un jugement en date du 14 juin 1985 rendu par le même tribunal ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant 2, square de la Bergerie à Lognes (77185) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L.323-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Hubert X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Hubert X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Eric X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Eric X..., 
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Dominique X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Dominique X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Patrick X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. Patrick X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osango X..., demeurant chez M. Ghenda Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 31 octobre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 4 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Osango X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général en date du 16 novembre 1989 révoquant M. Alain X... de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en date du 16 novembre 1989 le révoquant de ses fonctions d'appréciateur auprès de ladite caisse ; que, par une nouvelle décision du 24 octobre 1990, intervenue entre la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 octobre 1990 annulant cette décision ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, présentée par M. Abdoulaye X... demeurant chez M. Moussa Y...
... (93240) Stains ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 novembre 1992 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 novembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'ainsi, alors même que le 11 novembre 1992 était un jour férié et que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boite aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur, la demande d 'annulation de cet arrêté, dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 12 novembre 1992 était tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nawa X... demeurant Chez M. et Mme Y... 374, Cité du Parc Lenôtre à Saint-Ouen-l'Aumone (95000) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 11 juillet 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 28 juillet 1992, de la décision du 13 mai 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que l'intéressée entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est hébergée chez sa soeur et son beau-frère qui constituent sa seule famille et qu'elle est mère d'un enfant né en France le 8 novembre 1990, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 4 décembre 1992 n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; 
    Considérant que si Mme X... entend entreprendre des démarches en vue de souscrire une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française pour son enfant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nawa X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué a été notifié le 11 juillet 1992 à M. X... ; que sa demande enregistrée le 22 décembre 1992 était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par M. Nzola X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 5 novembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1990, présentée par M. Jean-Paul X..., domicilié à la Direction des constructions et armements navals, établissement de Toulon, ... Naval ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 5 octobre 1989 refusant de lui attribuer la majoration de solde pour services en sousmarins au titre de la période du 3 au 5 mars 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 8 avril 1923 ;
    Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 ;
    Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, ensemble les texte qui l'ont modifié ;
    Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : "Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais...majoration égale à 50 p. 100 de la solde budgétaire" ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions avec celle de l'article 45 du décret du 8 avril 1923 portant règlement sur le solde des officiers des différents corps de la marine que la majoration de solde pour services en sous-marins, qui est la contrepartie d'un risque encouru, n'est due aux officiers prenant passage à bord d'un sous-marin que pour chaque jour de navigation de ce bâtiment ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-marin "Dauphin", à bord duquel M. X..., ingénieur principal des études et techniques d'armement, a pris passage du 20 au 13 mars 1989 pour expérimenter des équipements, a fait escale dans le port de Leixoes les 3, 4 et 5 mars 1989 ; qu'en vertu des dispositions susmentionnées, M. X... ne pouvait légalement prétendre, pour ces trois jours, à la majoration de solde pour services en sous-marins ; qu'ainsi, l'autorité administrative était tenue de lui refuser le bénéfice de la majoration de solde pour cette période ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1990 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 5 octobre 1989 par laquelle le directeur du commissariat de la marine à Toulon a refusé de lui allouer, pour les 3, 4 et 5 mars 1989, la majoration de solde prévue par le décret du 22 mars 1972 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1989 par lequel il prononçait l'expulsion du territoire français de M. X... ;
    2°) rejette les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion :  ... 3°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. X... était père d'un enfant français résidant en France ; qu'il ressort notamment des témoignages versés au dossier, lesquels ne sont pas, comme le soutient le ministre, entachés de contradiction, que M. X... vivait dès cette époque avec sa concubine et subvenait aux besoins de leur enfant en exerçant le métier d'artisan-peintre ; qu'ainsi l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR ordonnant l'expulsion de l'intéressé est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X... annulé l'arrêté du 16 octobre 1986 par lequel le maire de Loriol-sur-Drôme lui a accordé ainsi qu'à M. Denis Z... un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation, quartier des Hanches ;
    2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Michel Y...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le mémoire enregistré le 23 novembre 1987 et qui comportait le moyen sur lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé pour annuler le permis de construire délivré le 16 octobre 1986 à MM. Y... et Z..., ait été communiqué aux titulaires de ce permis ; qu'ainsi le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que le jugement, en date du 21 décembre 1989, doit par suite être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant que l'article UE5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Loriol-sur-Drôme dispose : "... Pour qu'une unité foncière soit constructible, sa superficie doit être au moins égale à 1 000 m2. Aucune superfice minimum n'est imposée pour des habitations groupées de 10 villas au minimum" ; que ces dispositions doivent être regardées comme exigeant une superficie minimum de 1 000 m2 pour la construction de chaque villa sauf s'il s'agit d'un groupement comportant au moins dix villas ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis contesté du 16 octobre 1986 autorise sur un terrain d'une superficie de 1 484 m2 la construction de deux villas ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que ce permis délivré en méconnaissance des dispositions est illégal et doit être annulé pour ce motif ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 décembre 1989 du tribunaladministratif de Grenoble et l'arrêté du maire de Loriol-sur-Drôme endate du 16 octobre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au maire de Loriolsur-Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.