Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrés les 11 mars 1996 et 28 avril 1998 sous le n 96BX00475, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. TAHAR X..., demeurant ..., Province d'Ifrane (Maroc) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision par laquelle le chef du service des ressortissants résidant à l'étranger, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, lui a refusé le bénéfice du pécule du prisonnier de guerre ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 Juin 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  "Il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ... un pécule ..." ; que l'article 2 de la loi n 56-759 du 1er août 1956 dispose : "Le délai prévu, à peine de forclusion ... pour le dépôt des demandes de pécule alloué aux anciens prisonniers de la guerre 1939-1945 ... au titre de l'article L. 334 bis est prorogé jusqu'au 1er janvier 1958. Les dispositions du présent article sont applicables ... aux militaires faits prisonniers en Indochine ... bénéficiaires d'un pécule en application des arrêtés des 20 janvier 1956 et 21 janvier 1956" ; que d'après l'article unique de la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957 :  "Dans les articles 1 et 2 de la loi n 56-759 du 1er août 1956, la date du 1er janvier 1959 est substituée à la date du 1er janvier 1958" ;
    Considérant que ces dispositions ne prévoient pas la notification aux intéressés du délai pendant lequel ils peuvent faire valoir leurs droits ; qu'il n'est pas contesté que le requérant n'a déposé sa demande de pécule que le 2 février 1991, soit postérieurement à la date du 1er janvier 1959 prévue par les dispositions précitées ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu et il ne ressort d'ailleurs pas de la demande de carte du combattant déposée en 1952 par M. X... que celui-ci a été fait prisonnier lorsqu'il a servi en Indochine en 1947 et 1948 ; que, dans ces conditions, l'administration était tenue de lui refuser le bénéfice du pécule de prisonnier de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 10 juin 1996, la requête présentée par Mme veuve AFENICH BOUAZZA née SAADIA FARKOUCHE, demeurant ...,qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1995 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions ... imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles ..." ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. AFENICH BOUAZZA, de nationalité marocaine, survenu le 5 janvier 1995, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve AFENICH BOUAZZA ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AFENICH BOUAZZA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AFENICH BOUAZZA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour M. Y... DECLOCHEZ, demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 16 décembre 1995, 18 octobre 1996 et 3 mars 1997 par lesquelles le maire de Poitiers a mis en recouvrement les astreintes assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 juin 1995 à mettre sa maison en conformité avec le permis de construire du 13 septembre 1991, et de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
    - le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.480-7 et L.480-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la mise en conformité, sous astreinte, des constructions litigieuses, de procéder, lorsque cette mise en conformité n'est pas effectuée à l'expiration des délais impartis, à la liquidation de l'astreinte et d'en poursuivre le recouvrement au profit de la commune ;
    Considérant que les décisions attaquées des 16 décembre 1995, 18 octobre 1996 et 3 mars 1997 ont été prises par le maire de Poitiers pour liquider et mettre en recouvrement le produit des astreintes dont le tribunal correctionnel de Poitiers avait assorti, par un jugement du 29 juin 1995, l'obligation faite à M. X... de mettre en conformité la construction édifiée par lui avec le permis de construire du 13 septembre 1991 ; que ces décisions ne constituent que de simples mesures d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et ne sont pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative ; que , dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... DECLOCHEZ est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 6 septembre 1995 et le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation des avis à tiers détenteur qui ont été adressés le 4 octobre 1994 à la Mutualité sociale agricole pour avoir paiement de diverses impositions dues par lui ;
    2 ) de faire droit à sa contestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997  :
    - le rapport de M.de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M.PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, le redevable qui a contesté un acte de recouvrement devant le trésorier-payeur-général dispose, à peine de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par ce chef de service pour porter l'affaire devant le juge compétent ;
    Considérant que M. X... a reçu le 26 décembre 1994 notification de la décision prise par le trésorier-payeur-général sur son opposition introduite contre les trois avis à tiers détenteur litigieux ; que la requête par laquelle il a saisi le tribunal administratif de Montpellier n'a été enregistrée que le 3 mars 1995 au greffe de cette juridiction, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M.LELEU est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Henriette X... née Y... et M. Marc X..., demeurant lieudit Mammajou à Tauriac-de-Naucelle (Aveyron), par Maître VIALARET ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tauriac-de-Naucelle, et, par extension, dans les communes de Tanus et de Pampelonne ;
    2°) d'annuler la décision du 29 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
    - les observations de Maître VIALARET, avocat de M. et Mme X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des deux attestations établies par un membre de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron que le géomètre qui a participé aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle a assisté aux délibérations au cours desquelles ladite commission départementale a statué sur la réclamation des requérants lors de sa séance des 28 et 29 juin 1993 ; que si la seconde attestation, qui n'a d'autre objet que de préciser celle du 10 novembre 1993, a été établie près de trois ans après les faits, cette circonstance n'est pas de nature à affecter la valeur du témoignage produit, lequel est corroboré par les mentions du procès-verbal de la réunion de cette commission ; que la présence du géomètre ayant vicié la délibération de la commission départementale, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dés lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 février 1996 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 28 et 29 juin 1993 est annulée en tant qu'elle concerne la réclamation de Mme Henriette X... et de M.Marc X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Sendets, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1981 à 1990 pour un logement de fonction sis ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 196-2 du même livre :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle" ;
    Considérant que M. Lucien X... conteste la taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre des années 1981 à 1990 ; qu'il est constant que le requérant n'a présenté aucune réclamation auprès de l'administration au titre desdites années de cette imposition ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00499, la requête présentée par Mme veuve RAGOUBI ALI, née RAGOUBI HALIMA, demeurant Ecole Primaire, Mrigueb, El Ala, Kairouan (Tunisie), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, les pensions dont étaient titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ont été remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités "annuelles" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables aux nationaux tunisiens que le mari de la requérante ne percevait pas avant son décès une pension de retraite mais une indemnité personnelle non réversible ; que la circonstance, à la supposer établie, que les versements correspondants intervenaient selon une périodicité trimestrielle, est sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve RAGOUBI ALI est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 28 janvier, 11 mars, 11 mai et 8 septembre 1998, au greffe de la cour, présentés par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, Bayonne (Pyrénées Atlantiques)  ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 22 janvier 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juillet 1997, du directeur de la Société des transports poitevins, lui refusant la communication des renseignements relatifs aux aménagements réalisés ou prévus par cette entreprise pour améliorer l'accessibilité de ses autobus aux personnes handicapées physiques ;
    2? d'ordonner une expertise ou une enquête dans les locaux de la Société de transports poitevins afin de vérifier que la société précitée n'est pas détentrice des documents demandés ;
    3? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la n?78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé, par lettre en date du 15 juillet 1997, à la Société des transports Poitevins, gestionnaire du service public de voyageurs pour le compte du district de Poitiers propriétaire des autobus qu'elle utilise, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de lui faire connaître la nature des travaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que ceux à réaliser au cours des quinze prochaines années pour améliorer l'accessibilité de ses autobus aux personnes handicapées physiques ; que, cette demande qui a la nature d'une simple demande de renseignements, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, qui n'était pas tenu de faire procéder à une expertise ou une visite des locaux de la Société des transports poitevin, a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 18 juillet 1997, par laquelle la société précitée a refusé de lui adresser les renseignements demandés ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.     98BX00141--
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Hubert X..., demeurant "Le Bois des îles" à Galgon (Gironde) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'erreur de date relevée par M. X... dans le jugement attaqué, qui constitue une simple erreur de plume, est sans influence sur la régularité de ce jugement et a été sans incidence sur la solution adoptée par le tribunal ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, une demande en décharge ou en réduction de l'impôt n'est recevable devant le tribunal administratif que si le contribuable a saisi l'administration d'une réclamation contestant cet impôt ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il a adressé à l'administration une réclamation contestant les impositions objet de sa demande devant le tribunal administratif ; que cette demande était donc irrecevable ; que la circonstance que M. X... est atteint d'une invalidité pour troubles mentaux n'est pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à le relever de l'irrecevabilité encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 28 mars 1998 sous le n 98BX00500, la requête présentée par Mme veuve FARHOUD MOHAMMED, née X... AÏDA, demeurant douar Lamrahna, Ouled Abdoune à Khouribga (Maroc), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 20 décembre 1995 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve FARHOUD MOHAMMED expose que la situation financière de sa famille est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 20 décembre 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve FARHOUD MOHAMMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve FARHOUD MOHAMMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la cour présentée pour M. Craciunel X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 21 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de M. Craciunel X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 21 novembre 1997 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut de conclusions la demande de M. X... ; que si ce-dernier fait appel de cette ordonnance, il ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi soulevé ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Craciunel X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00502, la requête présentée par Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE, née X... FATIMA, demeurant route de Béchar, village Djédid à Aïn Sefra 45200 (Algérie), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 15 février 1991 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE expose que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, qui dispose que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de français, procède à une "généralisation" qui ne saurait lui être opposée ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 15 février 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, présentée par Mme Catherine X... domiciliée ... à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Salvetat Saint-Gilles, en date du 2 avril 1998, la radiant des cadres du personnel communal pour abandon de poste à compter du même jour ;
    - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 du maire de La Salvetat Saint-Gilles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la situation financière du ménage de Mme X... dont le mari a une activité professionnelle, le préjudice dont se prévaut la requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision litigieuse ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre le 27 août 1996 ;
    Vu, enregistrée au greffe le 30 octobre 1996, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) dont le siège est situé ... ;
    Le S.N.I.G.R.E.F. demande à la cour l'annulation de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Basse-Terre le 27 août 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.189 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance de désistement attaquée est intervenue à la seule vue d'une copie d'un mémoire de désistement présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS devant le Conseil d'Etat et transmis par le ministre de l'agriculture, au tribunal administratif de Basse-Terre dans une autre instance ; que dans ces conditions ledit désistement ne saurait être regardé comme émanant, conformément aux dispositions précitées, d'un acte signé par la partie requérante et déposé au greffe ; que, par suite, le S.N.I.G.R.E.F. est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le S.N.I.G.R.E.F. devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 27 août 1996 est annulée.
Article 2 : Le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS est renvoyé devant le tribunal administratif de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée par M. X... Bouchaïb demeurant Hay Smara, rue 36, n 27, Derb Sidna, Casablanca (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1991, lui refusant la carte de combattant ;
    - d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 5 avril 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... le 10 juin 1996 et la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 8 octobre 1996, rejetant cette demande ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 18 septembre 1996, présenté par le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 notamment "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air ... qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-Mer" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unité dans laquelle M. X... a servi au Maroc au cours de l'année 1945 n'a pas été reconnu comme unité combattante par le ministère de la défense ; qu'il ne se trouve dans aucun des autres cas mentionnés à l'article R.224 précité pouvant ouvrir droit à la carte de combattant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1991, portant refus de lui attribuer la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. GARNIER dirigé contre le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu, enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée par M. Alain GARNIER demeurant ... - Marina X... 2 à Port Camargue (Gard) ;
    M. GARNIER demande à la cour l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de Guyane émettant à son encontre un ordre de reversement de 44.577,68 F correspondant aux frais de transport de mobilier de sa conjointe qui lui ont été remboursés à tort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 53-511 du 21 mai 1953 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé :  "Les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent ( ...)" et qu'aux termes de l'article 21 dudit décret :  "Le remboursement des frais de transport de mobilier est effectué d'après le poids ou le cubage effectivement transporté ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GARNIER, à la date à laquelle il a été muté au lycée de Kourou en Guyane, était séparé de fait de son épouse et vivait en concubinage avec la mère de son enfant Sylvain ; qu'il n'établit ni même n'allègue que son épouse l'ait accompagné dans sa nouvelle résidence et avoir engagé des frais à ce titre ; que dans ces conditions, il ne saurait prétendre, au regard des dispositions précitées, au remboursement de frais qu'il n'a pas exposés pour le transport de mobilier de son épouse ; que par suite, la décision d'émission à son encontre d'un titre de perception d'un montant de 44.577,68 F correspondant aux fais de transport de mobilier de sa conjointe n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait ; que la circonstance à cet égard que le bureau des voyages lui aurait délivré oralement des renseignements inexacts est sans influence sur sa légalité ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne à rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et au reversement de ladite somme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. Alain GARNIER est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée pour la S.A. MICHAUD PHIPPS dont le siège social est situé à Le Chalard (Haute-Vienne) ;
    La S.A. MICHAUD PHIPPS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées au directeur des services fiscaux avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition établie au titre de l'année 1992 a été mise en recouvrement le 30 octobre 1992 ; que, par suite, la réclamation que la société requérante a présentée le 12 octobre 1996 était tardive ; que si la société MICHAUD PHIPPS soutient qu'un nouveau délai de réclamation lui a été ouvert par l'évènement de force majeure que constituerait la circonstance qu'à la date d'expiration du délai de réclamation, elle était sous le coup d'une procédure de règlement judiciaire qui aurait fait obstacle à l'établissement des documents comptables nécessaires à la rédaction de sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle, elle ne conteste pas avoir toutefois disposé en temps utile de l'ensemble des résultats du bilan de référence clos le 31 mars 1990 ; que, dès lors, l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ne saurait être regardée comme la réalisation d'un événement de nature à avoir une quelconque incidence sur la déchéance pour tardiveté de la réclamation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le délai de réclamation dont disposait la société MICHAUD PHIPPS pour contester son imposition au titre de l'année 1992 expirait le 31 décembre 1993 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande tendant à la décharge de ladite imposition ;
    Considérant que le moyen tiré d'une réduction d'activité postérieurement à l'année d'imposition en litige ne peut être utilement invoqué en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MICHAUD PHIPPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. MICHAUD PHIPPS est rejetée.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la COMMUNE DE MACOUBA à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 21 janvier et 19 février 1997, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, dûment représentée par son maire, 97218 Macouba (La Martinique) ;
    La COMMUNE DE MACOUBA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 12 novembre 1996 en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire, en date du 6 octobre 1994, portant révocation et radiation des cadres pour abandon de poste de M. X..., et qu'il l'a, d'autre part, condamnée à verser à ce dernier 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la lecture de ce jugement que les premiers juges ont énoncé de manière précise et détaillée les raisons pour lesquelles M. X... ne pouvait être regardé comme étant en situation d'abandon de poste lorsqu'est intervenu le 6 octobre 1994 l'arrêté le radiant des cadres du personnel de la COMMUNE DE MACOUBA ; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
    Sur la légalité de l'arrêté du maire de Macouba du 6 octobre 1994 :
    Considérant que par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement attaqué, lesquels sont corroborés par les pièces du dossier et ne sont pas sérieusement critiqués par la COMMUNE DE MACOUBA qui n'apporte en appel aucun élément nouveau, M. X... ne pouvait être regardé, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ledit arrêté ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MACOUBA à verser 6 000 F à M. X... au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MACOUBA est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE MACOUBA versera 6 000 F à M. X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée le 1er avril 1998 sous le n 98BX00550, la requête présentée par Mme veuve BOUABID MIMOUN, née BOUABID AOMARIA, demeurant 124, Hay Lyktissad, Tiflet (Maroc), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 1er avril 1996 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve BOUABID MIMOUN expose que sa situation financière est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 1er avril 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve BOUABID MIMOUN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve BOUABID MIMOUN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, les militaires qui justifient avoir appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées dans les listes établies par le ministre de la défense nationale ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il réunit plus de 90 jours de services en métropole, entre le 19 octobre 1944 et le 8 mai 1945, il n'apporte aucune précision sur les opérations auxquelles il a participé durant cette période, de nature à établir que le classement en unités combattantes opéré par le ministre de la défense, et sur lequel se fonde le refus du préfet de la Gironde, serait entaché d'une erreur de fait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.