Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Y... et Mme Solange Z..., demeurant à Pont-Evêque  38780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions en date du 20 janvier et du 23 juillet 1982 par lesquelles le préfet de l'Isère a accordé à M. X... un permis de construire modificatif de celui délivré le 20 janvier 1982 ;
    2° annule les décisions attaquées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Louis Y... et de Mme Solange Z..., épouse Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les EPOUX Y... ont retiré le pli recommandé contenant la notification du jugement attaqué le 20 janvier 1984 ; que le délai de recours contentieux a commencé à courir à partir de cette date ; que le recours présenté par les EPOUX Y... tendant à l'annulation du jugement en question, enregistré le 13 mars 1984, n'était dès lors pas tardif ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du Plan d'occupation des sols de la commune de Septeme : "Pour être constructible toute parcelle doit avoir une forme géométrique simple ; sa façade sur rue doit avoir une longueur minimale de 4 m et sa forme doit permettre l'inscription d'un cercle de 16 m de diamètre. La surface minimale sera de 1000 m2 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la superficie et la forme du terrain des époux X... satisfaisaient aux prescriptions de cet article ; que, par suite, la parcelle des époux X... était constructible sans qu'il fût besoin de prévoir de dérogations aux dispositions du Plan d'occupation du sol ; que, dès lors, les EPOUX Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête ;
Article ler : La requête des EPOUX Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 28 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la réalisation par la ville d'Echirolles de la voie communale n° 56 qui a entraîné le morcellement et l'impossibilité d'irriguer les parcelles qu'il exploite ;
    2°  condamne la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 38 700 F en réparation de ce préjudice avec tous intérêts de droit ;
    3°  subsidiairement, ordonne une expertise aux fins d'évaluation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Echirolles,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, que le jugement attaqué répond suffisamment aux conclusions et moyens des parties ;
    Considérant, d'autre part, que, dès lors qu'il rejetait la demande de M. X... au motif que celui-ci n'établissait pas l'existence d'un lien de cause à effet entre les préjudices qu'il invoquait et les travaux de réalisation de la voie communale n° 56, le jugement pouvait, sans irrégularité, ne pas se prononcer sur le bien-fondé de l'exception tirée par la commune d'Echirolles de la prescription quadriennale ;
     Au fond :
    Considérant que M. X... n'établit pas la réalité des difficultés d'exploitation qu'il allègue en ce qui concerne les parcelles n° 143 et 144 ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que les difficultés d'arrosage invoquées par M. X... en ce qui concerne les autres parcelles ne trouvent pas leur origine directe et certaine dans les travaux de réalisation de la voie communale n° 56 mais sont apparus à une date antérieure à ces travaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Echirolles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlla X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans sur renvoi du conseil des prud'hommes de Montargis a dit non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail du Loiret autorisant la société "Sartec-Service" à licencier pour cause économique Mme X... ;
    2° déclare illégale ladite décision implicite,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que si Mme X... a été informée par son employeur, la société SARTEC-SERVICE, de son intention de demander l'autorisation de la licencier pour raison économique le jour même où la démission de son mari, qui travaillait dans la même société, a été acceptée, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'agence de GIEN de la société Sartec-Service connaissait une baisse de son activité telle que ses effectifs ont été réduits de trois personnes à une seule, que la responsabilité de l'agence a été confiée pendant un an au chef adjoint de l'agence de Montargis et que ce n'est qu'à l'issue de cette période d'un an qu'un nouveau responsable a été nommé ; que, d'autre part, Mme X... n'a pas été remplacée dans ses fonctions d'agent technico-commercial ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret , en autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mme X..., ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui transmise par le conseil de prud'hommes de Montargis concernant le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Sartec-Service (dénommée actuellement société CETRAS) et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. Eugène X... la somme de 47 160 F avec les intérêts légaux et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé contre la société chimique de la route et l'Etat ;
    2°) condamne la Société chimique de la route et l'Etat à garantir intégralement la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT des condamnations prononcées à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, de Me Célice, avocat de M. X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société chimique de la route,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT soutient que l'estimation du préjudice subi par M. X... à la suite de la rupture le 21 juillet 1980 d'une canalisation d'eau ayant entraîné de graves désordres dans un immeuble lui appartenant, est exagérée, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision ;
    Considérant que si la rupture de la canalisation d'eau potable s'est produite à proximité du lieu où ont été effectués des travaux de mise en place d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales exécutés un mois et demi auparavant par la société chimique de la route sous le contrôle de la direction départementale de l'équipement de la Somme, il ne résulte pas de l'instruction que cet accident soit imputable à l'exécution de ces travaux ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 47 160 F à M. X... et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société chimique de la route et l'Etat ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, à M. X..., à la société chimique de la route et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 janvier 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y... de son poste d'employée ;
    2° rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, le magasin Chollet comptait dans ses effectifs neuf employés sous contrat à durée indéterminée, trois apprentis ainsi que deux employés sous contrat à durée déterminée ; que les apprentis, titulaires en vertu de l'article L.117-1 du code du travail, d'un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à dispenser une formation professionnelle, doivent être regardés comme des salariés de l'entreprise ; que, par suite, l'effectif du magasin Chollet dépassait, à la date du licenciement de Mlle Y..., le seuil de onze salariés ; que le licenciement prononcé à l'encontre de Mlle Y... est un licenciement individuel ; que celle-ci ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail était obligatoire ; qu'il est établi que cet entretien préalable n'a pas eu lieu ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'autorisation implicite de licenciement concernant Mlle Y... ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Charmont par Givry-en-Argonne (51330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne soit déclaré responsable du préjudice résultant pour lui de l'erreur de diagnostic commise sur la nature de la blessure pour le traitement de laquelle il avait été admis dans cet hôpital le 25 juin 1981,
    °2) condamne l'hôpital à réparer ledit préjudice en lui versant une somme de 50 000 F au titre du préjudice matériel et en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'importance du préjudice corporel,
    °3) condamne l'hôpital à lui verser une provision de 15 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a été hospitalisé le 25 juin 1981 dans les services du Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne, où a été diagnostiquée, après radiographie, une entorse grave du genou gauche ; que le 4 novembre 1981, de nouvelles radiographies ordonnées par les médecins de l'hôpital révélèrent que M. X... souffrait en réalité d'une fracture du genou gauche ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la nature de la fracture dont s'agit, ni l'erreur de diagnostic commise le 25 juin 1981, ni la circonstance que le praticien de l'hôpital que consulta M. X... le 2 septembre 1981 ait estimé que les souffrances persistantes de l'intéressé étaient dues au peu d'attention portée par celui-ci aux prescriptions médicales qui lui avaient été faites et n'ait pas prescrit de radiographie de contrôle, ne constituent de fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 16 Crève Coeur à Thionville (57100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République de la Moselle, a fixé l'ancienneté à retenir pour la détermination de son traitement de médecin chef de service à temps plein au centre hospitalier intercommunal de Metz-Thionville et de la décision de la même autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 78-257 du 8 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de M. X... :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux qu'il appartient au ministre chargé de la santé, seul compétent pour prononcer les nominations des chefs de service, de fixer l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le niveau de rémunération applicable aux praticiens nommés dans ces emplois ; qu'il suit de là que le préfet, commissaire de la République de la Moselle n'était pas compétent pour arrêter l'ancienneté à prendre en compte pour la détermination de la rémunération de M. X..., nommé en qualité de médecin chef de service à plein temps au centre hospitalier de Metz-Thionville par arrêté ministériel du 18 janvier 1977 ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 1983 par lequel le préfet a fixé la nouvelle ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et la décision rejetant son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; qu'il y a lieu d'annuler ces décisions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 juillet 1985, ensemble l'arrêté en date du 23 juin 1983 et la décision en date du 29 août 1983 du préfet, commissaire de la République de la Moselle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu, sous le °n 71 239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision °n 233 en date du 25 avril 1985 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés lui a infligé la peine de la réprimande,
    °2 ordonne le renvoi de l'affaire devant la Chambre nationale de discipline ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret °n 70-147 du 19 février 1970 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Hubert X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agrées,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que pour infliger une sanction disciplinaire à M. X..., la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'est notamment fondée sur les mémoires et les propos, jugés blessants et diffamatoires, envers M. Y..., président du conseil régional de l'ordre, présentés ou tenus par l'intéressé devant le rapporteur et la juridiction disciplinaire chargée d'instruire et juger la plainte que M. Y... avait formée contre lui ; qu'en estimant que ces termes et propos constituaient un manquement de la part de M. X... à ses obligations de confraternité envers M. Y..., alors qu'ils tendaient à assurer la défense de M. X... dans l'instance disciplinaire dont il était lui-même l'objet, la chambre nationale de displine a inexactement qualifié les faits retenus à son encontre ; qu'il ne ressort pas de sa décision que ce motif ait un caractère surabondant par rapport à l'autre motif qu'elle a également retenu ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline lui a infligé une sanction ; 
Article 1er : La décision en date du 25 avril 1985 de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Article 3 : La présente décision sera notifié à M. X..., à M.Pierquin, au Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SUD-BIJOUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision autorisant le licenciement de M. Jacky X... pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme SUD-BIJOUX ;
    °2) dise que cette autorisation a bien été accordée, et la déclare légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, saisi le 27 novembre 1980 d'une demande de la société SUD-BIJOUX portant sur le licenciement pour motif économique de 23 de ses salariés, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a autorisé, le 24 décembre 1980, que le licenciement de 11 de ces salariés, parmi lesquels ne figurait pas M. X... ; que ni la société requérante, ni l'administration n'ont justifié de l'existence d'une autre liste des licenciements autorisés comportant le nom de M. X... ; que, dans ces conditions, la société SUD-BIJOUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision n'avait autorisé pour un motif d'ordre économique le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la société SUD-BIJOUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SUD-BIJOUX, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Villefranche du Queyran à Damazan (47160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 novembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a statué sur le remembrement de sa propriété située sur la commune d'Anzex ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment ses articles 19 et 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission communale de remembrement :
    Considérant que la décision de la commission départementale s'étant substituée à celle de la commission communale, les irrégularités dont serait entachée cette dernière ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission départementale ;
     Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
    Considérant que l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 6 octobre 1981 ordonnant le remembrement des propriétés foncières dans la commune d'Anzex, a prévu, notamment, l'extension des opérations de remembrement aux parcelles de M. X... situées sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en substituant à la seule parcelle d'apport de M. X... située sur le territoire de la commune d'Anzex une nouvelle parcelle ZD 16 plus rapprochée du centre d'exploitation du requérant, lequel est situé dans la commune de Villefranche du Queyran, la commission départementale a amélioré les conditions de l'exploitation ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 novembre 1982, par laquelle la commission d'aménagement foncier du Lot-et-Garonne a statué sur le remembrement de sa propriété ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PARRANQUET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 16 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 1983 du maire de Parranquet prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire de mairie,
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de PARRANQUET et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, par un arrêté du 7 novembre 1983, le maire de Parranquet a prononcé le licenciement de Mme X..., secrétaire de mairie stagiaire ; que la présente requête de la commune de PARRANQUET est dirigée contre le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté ; que si, par un arrêté du 30 avril 1985, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Parranquet, qui avait prononcé en exécution du jugement susmentionné la réintégration de Mme X... dans ses fonctions, a de nouveau licencié cette dernière à compter du 11 mai 1985, cette circonstance ne prive pas de son objet l'appel de la commune ;
    Considérant, d'autre part, que l'arrêté susanalysé du 7 novembre 1983 a été motivé par diverses négligences professionnelles de l'intéressée, notamment dans la gestion et le suivi des documents dont elle avait la charge ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ils n'ont pu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement en cours de stage ; que, dès lors, la commune de PARRANQUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Parranquet en date du 7 novembre 1983 ;
Article ler : La requête de la commune de PARRANQUET est rejetée.<DA
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de PARRANQUET, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du 26 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1981 du préfet du Tarn et Garonne rejetant son opposition à l'inclusion dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Feneyrols de terres sur lesquelles il détient des droits de chasse ;
    - accueille son opposition à l'incorporation des terrains dans l'ACCA ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par son jugement en date du 3 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 6 février 1981 agréant l'association de chasse de Feneyrols ; qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif que comporte cette annulation, aucune association communale de chasse n'avait été agréée à Feneyrols ; que, dès lors l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 1er mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée était, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, dépourvu de portée ; qu'il en va de même pour la décision qui refuse à M. X... de faire droit à sa demande tendant au retrait de certains terrains, sur lesquels il avait acquis des droits de chasse, du territoire soumis par l'arrêté précité du 1er mars 1968 à l'action de l'association ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à demander l'annulation de cette décision et n'est, en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 30 septembre 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., agriculteur, demeurant à Foulanques (60250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du commissaire de la République du département de l'Oise en date du 25 août 1983 autorisant M. Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
    Considérant qu'en l'absence du commissaire de la République, la commission départementale a pu, sans illégalité, être présidée par le directeur départemental de l'agriculture ;
    Considérant qu'en se fondant, pour autoriser M. Y... à adjoindre à son exploitation 7 hectares 96 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... qui exploitait 60 hectares, sur ce que la reprise ne compromettrait pas l'autonomie de l'exploitation de ce dernier, le commissaire de la République a suffisamment motivé son arrêté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant l'autorisation demandée, le commissaire de la République ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Romain Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC" de Sarreguemines (57200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable de l'ensemble des conséquences dommageables résultant pour Mme X... des soins prodigués lors de son hospitalisation du 14 septembre 1978 au 28 octobre 1978 et a ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice de Mme X... ;
    °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC DE SARREGUEMINES" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... née Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces médicales du dossier que l'emploi, en septembre 1978, par les médecins du centre hospitalier de Sarreguemines qui ont soigné la coupure profonde de l'index et du pouce de la main gauche de Mme X..., d'un abaisse-langue pour immobiliser l'index et le maintien de ce dispositif pendant trois semaines, constituaient, à l'époque des faits, une technique médicale dépassée et dont les risques étaient connus ; qu'en conduisant ainsi un traitement manifestement non conforme aux données médicales admises à la date des soins, le personnel médical de cet hôpital a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; qu'il résulte de l'instruction que le dommage dont Mme X... a demandé réparation est entièrement imputable à la faute ainsi commise ; que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC DE SARREGUEMINES" n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable des dommages subis par Mme X... et par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le préjudice ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC DE SARREGUEMINES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC DE SARREGUEMINES", à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) réforme le jugement du 25 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, à la suite du décès accidentel de M. X..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 281 385 F et à payer les arrérages à échoir postérieurement au 15 janvier 1984 des deux rentes d'accident du travail versées à Mme X... et à son enfant Frédéric sur la base d'un capital fixé respectivement à 713 243 F et 68 122 F, en tant que le montant de cette condamnation est exagéré ;
    °2) réduise ladite condamnation à un montant déterminé en fixant à 724 380 F le préjudice patrimonial subi par Mme X..., à 196 612 F celui de son fils Frédéric ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.470 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LA CIOTAT, déclarée responsable des conséquences du décès accidentel, le 18 juin 1978, de M. X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils de la victime, âgés respectivement de 28 ans et de 2 ans au jour du décès, les augmentations de salaire liées à l'ancienneté dont la victime aurait bénéficié jusqu'à l'âge de 58 ans, auquel elle aurait été admise à la retraite ; que, pour évaluer ces pertes de revenus, les premiers juges n'ont pas tenu compte, contrairement aux allégations de l'appelante, de primes ne présentant pas le caractère d'accessoires de salaires ; qu'ils ont estimé à bon droit que l'épouse et l'enfant auraient bénéficié respectivement de 35 % et de 15 % du salaire de la victime ; qu'en évaluant sur ces bases à 1 200 000 et à 250 000 F les pertes de revenus subis par Mme X... et par son fils Frédéric, le tribunal administratif a fait une exacte évaluation du préjudice qu'ils ont subi ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CIOTAT n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CIOTAT, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre de l'ntérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux indemnités de conseil de classe des second et troisième trimestres 1983,
    °2) rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code civil, notamment son article 1153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir les rappels de traitement et d'indemnités qu'elle estime lui être dus et n'a pas formulé devant le tribunal administratif une demande tendant au paiement de ces rappels ; que, dans ces conditions les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondant à ces rappels, recevables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne qui a condamné l'Etat au versement d'intérêts de retard et de rejeter la demande de Mme X... ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 mai 1984 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant au paiement d'intérêts de retard sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme X....
Décisions identiques du même jour : 62323, Ministre de l'éducation nationale c/ Mlle Llorto ; 62325, Ministre de l'éducation nationale c/ Sylvestre<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1986 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...
Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision en date du 28 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A, °2, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. KITULU X..., la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations peu convaincantes faites en séance publique devant la commission, ni les documents joints dont l'authenticité paraît contestable, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" ; que la commission, qui n'était pas tenue d'examiner une à une les justifications fournies par l'intéressé, s'est ainsi livrée à une appréciation de la valeur probante des pièces du dossier qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation repose sur une dénaturation des faits qui lui étaient soumis ; qu'il suit de là que M. KITULU X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. KITULU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KITULU X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si Mme X... ne s'est pas manifestée auprès du secrétariat de la commission à la réception de l'imprimé du 22 août 1984 l'informant qu'elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique faire connaître au secrétariat son intention d'y présenter des explications verbales, elle avait déjà, dans son recours enregistré au secrétariat de la commission le 30 juillet 1984, manifesté de manière suffisamment explicite cette intention ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas été avertie de la date de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision du 12 juillet 1985 ;
Article ler : La décision de la commission des recours des réfugiés du 12 juillet 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Affaire identique du même jour : 76290, Anthonypillai<br/>