Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Chemin des Mourizards à Sorgues (84700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du requérant, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 mars 1991 du maire de la commune de Sorgues révoquant M. X... de ses fonctions de chef du service des sports et, d'autre part, au versement de la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Sorgues :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision du 3 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 22 mars 1991 du maire de la commune de Sorgues prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de chef du service des sports ; que, dès lors, la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sorgues au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Sorgues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la commune de Sorgues et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de BORDEAUX a 1°) annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire délivré le 6 avril 1989 à M. Y... par le maire de la commune requérante pour la construction d'une station service ; 2°) condamné ladite commune à verser une somme de 3000 F à Mme X... ;
    - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par Mme X... ;
    - de condamner Mme X... à lui verser une somme de 5000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribuanaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article UD 1 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé de la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) interdit en zone UD, zone à caractère d'habitat individuel qui constitue l'extension naturelle de ce bourg, "la construction de commerces de plus de 100 m de surface de vente par magasin" ;
    Considérant que les dispositions précitées doivent être entendues comme faisant obstacle à l'implantation en zone UD de toute activité commerciale dont la surface de vente excède 100 m sans qu'il y ait lieu de distinguer entre surfaces closes et ouvertes ; que, par suite, la COMMUNE DE CARCANS ne pouvait légalement délivrer à M. Y... un permis de construire pour édifier une station-service comportant une boutique d'une surface de 32 m et une aire de distribution de carburant de 118 m couverte par un auvent ; que si la commune fait valoir que la surface de l'aire de distribution, délimitée par la projection au sol de l'auvent, est plus importante que celle à laquelle conduirait une évaluation faite pour l'application des textes relatifs aux installations classées, cette circonstance est inopérante pour apprécier la légalité de la délivrance d'un permis de construire au regard des règles de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE CARCANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire délivré le 6 avril 1989 par le maire de la commune requérante à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARCANS, à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor Public pour avoir paiement d'une amende pour stationnement irrégulier de son véhicule ;
    2° d'ordonner l'annulation de ces poursuites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation des poursuites engagées par le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une amende pénale pour stationnement irrégulier de son véhicule ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1992 relatif aux modalités d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en tant qu'il fixe un délai de forclusion, ensemble la décision du recteur refusant son inscription sur cette base ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ;
    Vu les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date des 22 septembre et 13 octobre 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences a été publié au Journal Officiel de la République française en date du 2 février 1992 ; qu'aucun texte n'imposait au ministre de l'éducation nationale de publier en outre ledit arrêté au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté aurait fait l'objet d'une publicité insuffisante ; que, par suite, d'une part, les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du 30 janvier 1992 et présentées plus de deux mois après la publication de ce texte sont tardives et par suite irrecevables et, d'autre part, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le recteur de l'université de Montpellier lui a fait application d'un texte irrégulièrement publié ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luc X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991 et le 22 avril 1992, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 à Djibouti, République de Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 1991 et de joindre les requêtes enregistrées sous les n°s 129 909 et 132 634 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ..., le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ..." ;
    Considérant que par décision en date du 28 octobre 1991, le directeur de l'agence pour l'enseignement francais à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin, à compter du 1er octobre 1991, à la mission de M. X... en qualité de directeur du lycée français d'Oslo et l'a remis à la disposition de son administration d'origine, mettant ainsi un terme au contrat conclu par M. X... avec le ministre des affaires étrangères le 13 juin 1990 pour exercer ces fonctions ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette décision doit être regardée comme ayant été en fait prise par le ministre des affaires étrangères, la décision attaquée émane d'une autorité administrative ayant son siège à Paris ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... qui tend à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, lequel, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est seul compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle le président de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne a prononcé sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1988 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui occupait l'emploi de directeur de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne, a présenté le 16 novembre 1987 une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles afin notamment d'éviter d'éventuelles poursuites disciplinaires qui auraient pu, selon lui, nuire à sa candidature à un autre emploi de direction, cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à établir que l'intéressé a agi sous l'empire de la contrainte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... l'a empêché d'apprécier la portée de sa demande de mise en disponibilité ; que les moyens tirés de ce que cette demande n'aurait pas été librement présentée et de ce que la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle le président de l'office a prononcé la mise en disponibilité de M. X... à compter du 1er avril 1988 serait une sanction disciplinaire déguisée doivent, dès lors, être écartés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Louis C..., Bruno Y..., Daniel X..., Mme Marie-Noëlle B..., demeurant à Chavillieu (01510) Pugieu ; M. C... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de MM. A... Ruat et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection de conseillers municipaux dans la commune de Pugieu (Ain) ;
    2°) rejette la protestation de MM. E... et autres contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le juge de l'élection n'est pas, hors le cas de manoeuvres, compétent pour apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, il lui appartient en revanche de tirer les conséquences d'une décision judiciaire entraînant déchéance du droit de vote d'un électeur, alors même que celui-ci n'aurait pas été radié des listes ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du 18 juin 1995 à laquelle s'est déroulé le scrutin du second tour des élections municipales de Pugieu (Ain) Mme Claudia Y... était, à la suite d'un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Belley en date du 17 mars 1995 la plaçant sous tutelle, privée de sa capacité électorale ; qu'il convenait en conséquence de déduire des voix recueillies par les quatre candidats proclamés élus le suffrage ainsi illégalement exprimé ;
    Considérant toutefois que le nombre de voix se trouve ainsi ramené à 56 voix pour M. C... et M. Bruno Y... et 55 voix pour M. X... et Mme B... ; que le premier candidat non élu M. D... et le candidat suivant ont obtenu respectivement 55 et 54 voix ; qu'ainsi M. C... et M. Y... conservent la majorité relative des voix ; que si M. X... et Mme B... se trouvent à égalité de voix avec M. D..., il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... et Mme B... sont plus âgés que M. D... et que par suite leur élection doit être confirmée ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune de Pugieu le 18 juin 1995 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Pugieu sont validées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Louis C..., Bruno Y..., Daniel X..., à Mme Marie-Noëlle B..., à MM. E..., Sciandra, Michaud, Clerc, D..., Michaille, à Mmes Z..., Deblasi et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ben Chedli X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Corse du Sud qui a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1991 l'excluant pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Charzat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Corse du Sud a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 octobre 1991 l'excluant pour un mois de la liste des demandeurs d'emploi, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur ce que M. X... n'avait pas averti les services compétents de son intention de s'absenter de son domicile du 2 au 11 septembre 1991, période au cours de laquelle il n'a pas répondu aux deux convocations qui lui ont été adressées par l'Agence nationale pour l'emploi ; que M. X... n'apporte à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Bastia ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Ben Chedli X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995 présentée par M. Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Huez-en-Oisans ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Jean-Guy X... comme conseiller municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... se fonde sur ce qu'au cours de la campagne électorale en vue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune d'Huez-en-Oisans, le nombre et le format des circulaires envoyés aux électeurs par M. X... et la liste qu'il conduisait ont méconnu les règles fixées par le code électoral, et sur ce que par leur contenu ces circulaires ont excédé les limites de la polémique électorale ; que si, pour apprécier la portée de ces irrégularités, le tribunal administratif s'est référé à tort à l'écart de voix entre les candidats proclamés élus au premier tour et les autres candidats, celles-ci ne sauraient toutefois, à elles seules, et eu égard à l'importance du nombre de voix obtenu par M. X... au premier tour, par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions présentées par M. X... et tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Jean-Guy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABOU X...
Y..., demeurant Port Bus 13853, 2501 EW La Haye, (995) Pays-Bas ; M. ABOU X...
Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. ABOU X...
Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. ABOU X...
Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ABOU X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABOU X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond A..., demeurant à Avot (21580) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Avot ;
    2°) annule l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Y... au conseil municipal de la commune d'Avot, M. A... se borne à alléguer que M. Y... aurait été mis en examen ; que cette allégation, qui n'est pas corroborée par les pièces du dossier, serait, en tout état de cause, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, sans influence sur l'éligibilité de M. Y... ; qu'ainsi, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Rémond A..., à M. Y..., à Mme X..., à M. Z..., à M. B..., M. C..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Saint-Romphaire (50750) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Romphaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 28 janvier 1994 notification de la décision du 12 octobre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ; que cette notification mentionnait les délais et voies de recours contre cette décision ; que la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 2 juin 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R. 102 précité ; qu'ainsi cette demande a été présentée tardivement et que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré leur demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser des intérêts moratoires au titre du retard pris pour effectuer son reclassement dans le corps des professeurs certifiés ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que lui soient versés les intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du retard apporté à son reclassement dans le corps des professeurs certifiés ; que de telles conclusions, qui ont le caractère d'un recours de plein contentieux, relèvent, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Torpes ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la mention, dans le jugement attaqué, de M. "Jean-Marc G..." au lieu de M. "Jean-Marie G..." résulte d'une erreur de plume qui n'entache pas le jugement d'irrégularité ;
    Considérant, d'autre part, que M. G... soutient que l'incident qui se serait déroulé le 11 juin 1995 dans le bureau de vote de la commune de Torpes, à l'occasion du premier tour des opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de cette commune, aurait dû être mentionné au procès-verbal des opérations ; que l'incident dont s'agit n'ayant eu ni pour but ni pour effet de porter atteinte à la sincérité des opérations électorales, la circonstance qu'il n'a pas été mentionné au procès-verbal n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André G..., à Mme Monique E..., à M. Daniel G..., à Mme Jacqueline D..., à M. Jean-Denis K..., à M. Jean-Pierre A..., à M. Bernard F..., à M. Dominique Y..., à M. Gérard J..., à M. Philippe C..., à M. Frédéric I..., à Mme Anne-Marie Z..., à M. Jean-Marie G..., à M. Damien H..., à M. Denis B..., à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bozamina Y...
Z... demeurant chez Mme Bondo X..., ... ; M. MAINDOMBE Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MAINDOMBE Z... fait appel, devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, du jugement du 30 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme irrecevable, sa demande en date du 29 septembre 1995, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MAINDOMBE Z... a reçu notification le jour même de son intervention de l'arrêté du 20 juillet 1995 contre lequel il a d'ailleurs formé une première demande, rejetée par un jugement du 24 juillet 1995 dont il n'a pas fait appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la nouvelle demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 présentée le 29 septembre 1995 par M. MAINDOMBE Z... n'a pas été formée "dans les vingt-quatre heures suivant sa notification" comme l'exige l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. MAINDOMBE Z... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MAINDOMBE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bozamina Y...
Z..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 février 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment son article 39 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française alors en vigueur : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ( ...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., les auteurs dudit décret se sont fondés sur ce que l'intéressé avait recouru illicitement à des travailleurs clandestins et s'était livré à de la publicité à cet effet, entre janvier 1986 et février 1989 ; que ces agissements ont donné lieu à une condamnation à trois mois de prison avec sursis et 5 000 F d'amende ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ces faits, qui ne se sont pas renouvelés, ne sont pas, compte tenu de leur ancienneté et de la constance du comportement satisfaisant manifesté par M. X... depuis lors, constitutifs d'une indignité au sens de l'article 39 susvisé du code de la nationalité française ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret du 19 février 1993 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ;
Article 1er : Le décret du 19 février 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laïla X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions verbales des 20 et 28 août 1992 prises par des agents de la préfecture du Rhône et relatives à la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 610 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, a correctement analysé les moyens des demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon et a statué sur les conclusions dont il était saisi ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'établit pas avoir saisi l'administration d'une demande de prolongation de visa ; que le tribunal administratif n'a donc pas commis d'erreur matérielle sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du jugement attaqué doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de frais irrépétibles en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la requérante la somme qu'elle demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laïla X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a anulé son arrêté du 8 mai 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Yavuz X... à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de M. Yavuz X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à supposer établie la filiation entre M. Yavuz X... et Ihsan X..., le PREFET DU VAL-D'OISE n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce dernier demeure en Turquie, et qu'ainsi, M. X... ait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que le premier juge se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 mai 1993 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Yavuz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées les 2 décembre 1994, 20 mars 1995 et 11 juillet 1995, présentées par M. Seydi Aboubacar X..., demeurant chez Amadou Y...
X..., B.P. 1119 à Dakar (991) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 février 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé ; qu'un avis de passage ayant été déposé par les services postaux au domicile de l'intéressé le 5 février 1994, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant à la notification ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière doit être regardé comme lui ayant été notifié le 5 février 1994, date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse où M. X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 14 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardives et irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seydi Aboubacar X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.