Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... (69120) Vaulx-en-Velin ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n°82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'exonération de la redevance applicable à son appareil récepteur de télévision formulée par M. X... au titre de l'année 1991, le tribunal administratif de Lyon a opposé à l'intéressé que sa fille Fatima, vivant alors sous son toit, était assujettie à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 ; que, pour faire appel de ce jugement, M. X... se borne à soutenir que sa fille a quitté le domicile familial en 1992 et qu'il était exonéré en 1994 ; que de telles circonstances, postérieures à l'année d'exigibilité, demeurent sans incidence sur l'obligation de l'assujetti ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 87, Bd Richard Lenoir (75011) Paris ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sans objet sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 77828 F ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 11 janvier 1990 par le receveur principal de Cannes - est, en sa qualité d'associé de la société civile immobilière " le Surcouf " ;
    2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, l'annulation des avis à tiers détenteur émis par l'administration le 7 décembre 1988 et le 11 janvier 1990, la restitution de la somme de 77 400 F et le versement de la somme de 6000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 22 août 1996, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 77 400 francs objet du présent litige ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Considérant que M. X..., qui ne justifie pas de frais exposés pour la présente instance, n'est pas fondé à demander que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, soit condamné, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution d'une somme de 77 400 francs.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 4 juillet 1996 la requête présentée par M.Gabriel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 94454 en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) de la mise en recouvrement du rôle ...." ;
    Considérant que la mise en recouvement le 31 octobre 1990 de l'imposition primitive litigieuse à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 lui a ouvert un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 1992 ; qu'il suit de là que la réclamation de M. X... formée le 30 décembre 1993 était tardive et sa demande devant le tribunal administratif irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 sous le N 98LY02346, présentée pour la Société PROMEDIF, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal assisté de Me Y..., administrateur judiciaire, par la SCP Faure et Lamotte, avocat ;
    La Société PROMEDIF demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 984767 en date du 8 décembre 1998 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juin 1998 autorisant le licenciement de M. X... ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de la décision du ministre ci-dessus mentionnée ;
    3 ) de condamner l'Etat à payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui, dans les circonstances de l'affaire, résulterait pour la Société PROMEDIF de l'exécution de la décision en date du 23 octobre 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juin 1998 autorisant le licenciement pour faute de M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier un sursis à l'exécution de ladite décision ; qu'ainsi, la Société PROMEDIF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la Société PROMEDIF la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la Société PROMEDIF est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe le 17 août 1998, sous le numéro 98LY01530, la requête présentée pour M.Michel X..., demeurant ... ;
    M. Michel X... demande à la cour de le rétablir dans ses droits à pension de retraite et de censurer l'ordonnance n° 98-11 du 13 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins ;
    Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un calcul de sa pension prenant en compte qu'il était bien en activité le 31 décembre 1984 ; qu'il est invalide à hauteur de 90 % ; que la caisse des dépôts et consignations retient à tort un taux de 49 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance du 13 mai 1998, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté pour défaut d'acquittement du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, la demande de M. Michel X... tendant au rétablissement de ses droits à pension ; que le requérant ne conteste nullement cette irrecevabilité et se borne à réitérer ses écritures de première instance ;qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99180, en date du 26 mars 1999, par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense du service national actif ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale a rejeté la demande de dispense du service national actif présentée par l'intéressé, le président de chambre du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND s'est fondé sur ce qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance faute pour M. X... d'avoir produit, dans le délai d'un mois suivant la réception des mises en demeure de régulariser qui lui ont été adressées le 12 février 1999, le timbre fiscal, qui est obligatoire en application des dispositions des articles 1089 B et 1090 du code général des impôts, et la décision attaquée ; que M. X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par le premier juge ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par M. Hedi X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 986612, en date du 17 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa requête en référé tendant à l'obtention, dans les huit jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard, la délivrance, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, d'une copie de son dossier, et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 13 juillet 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, .... des parties." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 susvisé, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour M. X..., demeurant ..., 63670 La Roche Blanche ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98216 en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5.a) de l'article 158 du code général des impôts, le revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires "n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 p. 100 de son montant déclaré spontanément" ; qu'il résulte de ces dispositions que les redressements effectués par l'administration dans cette catégorie ne peuvent bénéficier d'un abattement de 20 % ; que, par suite, M. X..., qui n'a déclaré qu'une très faible partie des salaires qu'il a perçus au titre de l'année 1986, ne peut prétendre être en droit de bénéficier d'un tel abattement sur le redressement dont il a fait l'objet, aux motifs, inopérants, pris de sa bonne foi et de sa situation personnelle et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, sous le n° 98LY01550, présentée par M. Georges X..., demeurant 14 place centrale à Rioges (42153) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-03933 du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 17 septembre 1993, par le recteur de l'Académie de Lyon, d'un montant de 10 532 francs, à raison d'un prétendu trop perçu de supplément familial de traitement, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 532 francs en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite des fautes commises par le rectorat de Lyon ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'avait pas signé sa demande en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée en ce sens ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait fait parvenir au tribunal, avant la date d'édiction de la dite mise en demeure, des mémoires complémentaires signés de sa main, lesquels avaient eu pour effet de régulariser sa demande initiale ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que sa demande n'était pas signée pour la rejeter comme irrecevable ;
    Considérant toutefois que, par mémoire en défense enregistré devant le tribunal administratif le 15 décembre 1995, le recteur de l'Académie de Lyon a opposé à la demande de M. X... une fin de non-recevoir tirée de ce que l'intéressé, en violation des dispositions de l'article 7 du décret 92-1369 du 29 décembre 1992, n'avait pas fait précéder son recours contentieux d'une "réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette" ; que M. X... n'a pas contesté ce fait, et s'est borné à indiquer d'une part qu'il ignorait l'existence du texte en cause, d'autre part qu'il avait, quelques années auparavant, adressé plusieurs réclamations successives au Rectorat de Lyon ; qu'il suit de là que sa demande ne pouvait, pour ce motif, qu'être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 sous le n° 96LY01768, présentée par Mlle Michelle X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9500699 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le maire de SAINT-PRIEST l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 26 janvier 1995 ;
    2°) d'annuler l'arrêté susvisé du maire de SAINT-PRIEST ;
    3°) d'enjoindre à la COMMUNE DE SAINT-PRIEST de provoquer la réunion de la commission de réforme afin que soit reconnue son aptitude au service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en soutenant que son état de santé s'est amélioré, qu'elle a passé une expertise médicale et qu'elle a fourni des certificats médicaux, lesquels se bornent, d'ailleurs, à indiquer que cet état est stabilisé, Mlle X... n'établit pas que la décision attaquée, par laquelle le maire de SAINT-PRIEST l'a mise à la retraite pour invalidité, reposerait sur une appréciation erronée de son impossibilité absolue et définitive d'assurer ses fonctions, au sens des dispositions du décret susvisé du 9 septembre 1965 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration; que, dès lors, les conclusions de Mlle X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE SAINT-PRIEST de provoquer la réunion de la commission de réforme afin que soit reconnue son aptitude au service, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de NANCY le 16 décembre 1996 la requête présentée par M. Olivier VIGNERON demeurant ... ;
    M. VIGNERON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-6517 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts :  "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ..." ;
    Considérant que M.VIGNERON qui ne conteste pas ne pas avoir souscrit la déclaration de ses résultats de l'exercice 1992 dans les délais prévus à l'article 53 A du code général des impôts, ne peut utilement faire valoir que ce retard de déclaration serait imputable à son comptable ainsi qu'à la destruction de certaines pièces justificatives dans un accident de la route, et qu'il se trouverait actuellement confronté à des difficultés financières ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a remis en cause le régime d'exonération des entreprises nouvelles sous lequel il s'était placé et que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : La requête de M. VIGNERON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n 97LY02325, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95710 en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.695,24 Francs à titre d'indemnités de congés payés ;
    2 ) de faire droit à sa demande susvisée ;
    3 ) de condamner le ministre de l'éducation nationale à une somme de 4.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 86.83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; que la circulaire du 17 décembre 1975 du ministre de l'éducation nationale ne peut avoir légalement de valeur réglementaire pour instituer un régime d'indemnités représentatives de congés payés au bénéfice des personnels auxiliaires d'enseignement et de surveillance qui sont appelés au service national en cours d'année ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON, qui n'a soulevé d'office aucun moyen mais s'est borné à écarter un moyen comme inopérant, a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 septembre 1995, présentée par le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE déclare faire appel du jugement, en date du 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre publiée le 3 novembre 1992 portant ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir deux postes d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre a ouvert un concours interne sur titres en vue de pourvoir deux postes d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux et fixé le règlement de ce concours, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont la motivation est obligatoire en vertu des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Considérant, en second lieu, qu'au cas où le syndicat requérant entendrait seulement soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 en ne répondant pas à sa demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision susmentionnée du directeur du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre, laquelle, comme il vient d'être dit, n'avait pas à être motivée, un tel moyen serait en tout état de cause inopérant à l'encontre de la décision du 3 novembre 1992 dont l'annulation est demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE D'AUXERRE est rejetée.
Vu, enregistrée le 1er octobre 1999, l'ordonnance en date du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ;
    Vu ladite requête par laquelle M. X... demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 991658 en date du 25 mai 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa plainte contre le directeur de l'agence locale pour l'emploi de Seynod pour abus de pouvoir ;
    2°) l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'emploi ;
    3°) de prendre des mesures à l'encontre de la personne qui a modifié la décision initiale ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... avait joint à la demande dont il saisissait le tribunal administratif de Grenoble une décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Seynod, il se bornait dans ladite demande à faire part de son mécontentement et de ses interrogations sur sa situation ; qu'en rejetant sa requête pour irrecevabilité tenant à l'absence de conclusions dirigées contre une décision, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas dénaturé les conclusions dont il était saisi ;
    Considérant que si M. X... déclare devant la cour demander l'annulation de "la décision de l'ANPE", qu'en outre il ne produit pas, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont en tout état de cause pas recevables ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1999, présentée par M. David X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2027 du 23 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de VERTRIEU a décidé de supprimer la fête du mois de septembre et de la remettre à sa date initiale ;
    2°) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre a, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la délibération attaquée, en date du 11 septembre 1998, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de VERTRIEU a décidé de supprimer la fête du mois de septembre et de la porter à sa date initiale en août, a été affichée en mairie le 2 octobre 1998 ; qu'ainsi, alors que cette délibération n'avait pas à être notifiée à M. X..., la demande de celui-ci, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 juin 1999 était tardive et donc irrecevable ; que, si M. X... soutient que le maire et son adjoint, qu'il a rencontrés le 14 septembre 1998, ne l'ont pas informé de l'existence de la délibération litigieuse et que, ne résidant pas dans la commune, il n'a pu consulter le panneau d'affichage, ces circonstances sont sans incidence sur la recevabilité de ladite demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat  ;
    Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 7 juillet et 4 août 1997, par lesquels M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 mai 1997 en tant qu'il a autorisé la commune de MAGNY-LORMES à l'expulser du logement communal qu'il occupait et l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de MAGNY-LORMES devant le tribunal administratif de Dijon  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;                          
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes d'une convention passée entre les intéressés le 28 avril 1987, la commune de MAGNY-LORMES (Nièvre) a donné "à bail" aux époux Y... un logement compris dans l'enceinte de la mairie, autrefois réservé à l'instituteur de l'école communale et appartenant à son domaine public; que ledit "bail" a été conclu à effet du 1er avril 1987 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, le bailleur pouvant le résilier ou proposer de nouvelles conditions au locataire six mois au moins avant l'expiration du bail en cours ; qu'après avoir résilié la convention en cours par une décision du 6 mars 1996 et invité sans succès M. Y..., par un arrêté du 13 août 1996, à libérer le logement dont s'agit pour le 1er septembre suivant, le maire de MAGNY-LORMES a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner l'expulsion de l'intéressé, mesure que le tribunal a prononcé par le jugement susvisé dont M. Y... relève appel ;
    Considérant que M. Y... occupant sans droit ni titre le domaine public depuis la résiliation de son "bail", la commune était en droit de demander son expulsion ; que si, pour faire échec à cette mesure, le requérant soutient que cette résiliation était irrrégulière, sans en avoir toutefois demandé l'annulation au juge du contrat, l'irrégularité d'une décision prise dans le cadre de l'exécution d'un contrat ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de la discussion des mesures tendant à assurer la protection du domaine public ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon lui a ordonné de quitter le logement qu'il occupait ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99LY01623, le 21 mai 1999 et présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 971244 en date du 16 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale que lui réclamait le receveur divisionnaire des impôts de Moulins ;
    2°) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à invoquer à l'appui de sa requête l'absence d'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, présentée par M. Mabrouk X..., demeurant chez Y... Belgacem, 36 Les Glaïeuls, rue Eugène Chavant à Romans sur Isère (26100) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9900246 du 27 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale refusant son admission exceptionnelle au séjour ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    3 ) de l'autoriser à séjourner en France ;
    4 ) éventuellement, de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre la décision préfectorale refusant son admission exceptionnelle au séjour, le président du tribunal administratif de GRENOBLE s'est fondé sur ce qu'elle était irrecevable au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen et que ce défaut de motivation n'était plus susceptible d'être régularisé ; que M. X... ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le premier juge ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1998, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... (77370) Nangis ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Picherande a fixé les tarifs de cette redevance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de prononcer l'annulation de la délibération contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes  ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les délibérations des conseils municipaux peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant leur publication qui se fait sous la forme d'un affichage, attesté par les mentions figurant sur un registre coté et paraphé, dans les conditions prévues aux articles L.121-17 et L.121-18 alors applicables du code des communes ;
    Considérant que, pour rejeter les conclusions de M. X... tendant à contester la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de Picherande (Puy-de-Dôme) a fixé les tarifs applicables pour la perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 1995 et 1996; le président du tribunal administratif s'est fondé sur la tardiveté de la demande enregistrée au tribunal le 13 octobre 1997, alors que la délibération contestée est du 20 septembre 1995 ; que la date de l'affichage de ladite délibération, qui seule pouvait faire courir le délai de recours contentieux, ne ressort d'aucune pièce du dossier ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande;
Article 1er : L'ordonnance en date du 15 septembre 1998 du président du tribunal administratif de Clermont - Ferrand est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont - Ferrand pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS, dont le siège est à Tailhac 43300 Langeac ;
    L'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 981115, en date du 23 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige l'opposant au DEPARTEMENT DE L'ALLIER relativement au refus de paiement d'une facture ;
    2 ) de régler le problème de paiement du placement d'un jeune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre, en date du 5 mars 1999, par laquelle le président de la 1ère chambre a invité l'association à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant ses statuts et, si nécessaire, la délibération de l'organe compétent autorisant la présente action en justice ;
    Vu la décision, en date du 13 juillet 1999, par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé l'affaire d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS a été présentée par Mme Y... ; qu'en réponse à une lettre du 5 mars 1999 l'invitant à produire ses statuts et, si nécessaire, la délibération de l'organe compétent autorisant la présente action en justice, l'Association a fait seulement parvenir à la cour une lettre du 27 mars 1999 par laquelle son président, M. X..., "certifie donner pleins pouvoirs à M. et Mme Y... pour toutes démarches administratives, notamment ... toutes requêtes judiciaires débattues en réunion extraordinaire" ; qu'à défaut de production des statuts de l'association, il n'est pas établi que son président ait été habilité à autoriser Mme Y... à former, au nom de l'association, une action devant le juge administratif ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LE DOMAINE D'AUBENAS est rejetée.