Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... E 1, London 9 P.H (Grande-Bretagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 19 janvier 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'une maison à usage d'habitation dont ses parents étaient propriétaires à Perregaux (Algérie) ;
    2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit soit procédé à l'indemnisation de ce bien,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par les mesures administratives autorisant des relevés de forclusion, que les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant le 30 juin 1972 ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a présenté seulement le 26 mars 1985 une demande tendant à l'indemnisation d'une maison à usage d'habitation située à PERREGAUX en Algérie ; que cette demande tardive était atteinte de forclusion ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-mer a opposé la forclusion à sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-mer, et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouredine X... CHARIF, demeurant n° 3705 cité Viscose à Echirolles  38130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales du 6 décembre 1984 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de ... perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 6 décembre 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé à M. X... CHARIF, l'autorisation de perdre la nationalité française qu'il avait sollicitée et à laquelle il avait associé son fils ; que M. X... CHARIF à l'appui de sa demande tendant à ce que lui-même et son enfant mineur, soient libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France, se borne à faire valoir qu'il désire obtenir une carte de résident algérien en France et envisage de pouvoir s'établir d'ici deux ans en Algérie ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France mais entend y demeurer à titre d'étranger ; qu'en retenant un tel motif, qui n'est entaché d'aucune erreur de droit le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que dès lors, M. X... CHARIF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 6 décembre 1984 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... CHARIF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CHARIF et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à l'Isle-en-Dodon (31230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 6 mars 1985 sollicitant le bénéfice des dispositions de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 permettant aux fonctionnaires mis en congé spécial ou rayés des cadres pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord de bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la sanction et la limite d'âge du grade détenu à cette même date ;
    °2) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats, qui jusfifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite, des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant que la circonstance que la décision du 7 juillet 1961 radiant M. X... des cadres ait été prise en vertu de la décision présidentielle du 8 juin 1961 n'est pas de nature à établir, à elle seule, que la mesure a été prise pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que cette décision ait eu pour véritable motif non pas son inaptitude professionnelle et physique à l'exercice de ses fonctions mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle de ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au minstre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant la Fauconnière 35, square du Nord à Garges les Gonesse  95500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement en date du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ministériel du 19 juillet 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Mourad X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1982 "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard notamment aux liens entretenus par M. Mourad X... avec l'un des co-auteurs de l'attentat perpétré à l'aéroport d'Orly le 15 juillet 1983, et compte tenu des menaces proférées par l'organisation dont ils dépendaient à l'encontre des intérêts français, la décision du 19 juillet 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a enjoint à M. Mourad X... de quitter le territoire français présentait un caractère d'urgence absolue et constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu selon une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entaché d'une erreur de droit, ni que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ait fait des circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mourad X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué en date du 9 mars 1984, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : Larequête de M. Mourad X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre de l'intérieur.
Cf. affaire identique du même jour : 59414, Hamporsum Semerci<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer  06800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'examen radiologique pratiqué sur elle le 9 avril 1979,
    2°  condamne le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nice et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X... demande réparation du préjudice que lui a causé l'examen radiologique pulmonaire qu'elle a subi le 9 avril 1979 à l'Hôpital Saint-Roch à Nice, à la veille d'une intervention chirurgicale sur le membre inférieur, du fait que la plaque mobile de l'appareil se trouvant placée à une hauteur excessive, elle s'est vue contrainte à un mouvement brusque de la tête qui a provoqué des douleurs cervicales ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... était atteinte lors de son hospitalisation, d'une cervicarthrose ancienne qu'elle n'avait pas signalée au manipulateur de l'appareil de radiographie ; qu'en ne prenant pas de précaution particulière à l'égard de la patiente qui ne présentait aucune infirmité apparente le manipulateur n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nice ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cet examen radiologique ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au centre hospitalier régional de Nice, à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant "Relais des Platanes" Huisseau-en-Beaune à Saint-Amant-Longpré  41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté conjoint en date du 8 janvier 1979 par lequel les préfets des départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ont limité à deux tonnes la circulation sur le pont emprunté par la nationale 10 dans la traversée de Cloyes  Eure-et-Loir  et mis en place une déviation pour les véhicules concernés,
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation dudit préjudice,
    3° et à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins d'évaluer le montant dudit préjudice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté que le pont de la RN 10 franchissant le Loir dans l'agglomération de Cloyes était fissuré et lézardé et que des travaux de consolidation de cet ouvrage étaient nécessaires, les préfets des départements de l'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et de la Sarthe ont, par un arrêté conjoint des 8, 15 et 18 janvier 1979, limité la circulation sur ce pont aux véhicules dont le poids est inférieur à deux tonnes et prévu un itinéraire de déviation pour les véhicules d'un poids supérieur à deux tonnes ; que si ces dispositions prises à la fois pour assurer la sécurité des usagers et la conservation de l'ouvrage ont eu pour effet de détourner une partie de la circulation de la R.N 10 entre Vendôme et Tours vers d'autres itinéraires et entraîné une perte de clientèle pour l'établissement exploité par le requérant, un tel préjudice, qui résulte de la modification apportée à l'orientation du trafic routier en raison d'une déviation et d'une interdiction partielle d'emprunt d'un ouvrage d'art, n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A. X..., demeurant ...  Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'ANIFOM du 4 septembre 1976 relative à l'indemnisation de ses biens au Maroc ;
    2- annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 13 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 62 et 63 du décret n° 71-308 du 21 avril 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession non salariée est fixée au montant du revenu annuel moyen calculé sur la base des résultats nets de deux années d'exercice de la profession justifiée par la production de documents délivrés aux intéressés par les services chargés de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices professionnels ou du supplément à l'impôt des patentes ou de son recouvrement au titre de deux années d'activité complètes et consécutives comprises parmi les quatre années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité : avertissements, extraits de rôles et pièces de correspondance administrative se rapportant à l'activité exercée ; que ces dispositions sont seules applicables à l'indemnisation du cabinet d'assurances que M. X... possédait à Fez, à l'exclusion de celles du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents d'assurances et invoquées à tort par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur d'indemnisation du cabinet d'assurances ayant appartenu à M. X..., telle qu'elle a été déterminée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer est supérieure à celle qui serait résultée de l'application des dispositions susrappelées du décret du 21 avril 1971 ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Otre-Mer et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant Figari (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : 1°) à ce que le département de la Corse du Sud, Electricité de France et l'entreprise SPIE Batignolles soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 29 août 1980 sur le chemin départemental n° 503 et condamnés à lui verser une provision de 15 000 F ; 2°) à ce que soit ordonnée une expertise médicale,
    2°) condamne le département de Corse du Sud, Electricité de France et l'entreprise SPIE Batignolles à réparer le préjudice corporel et personnel qu'il a subi, à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 F,
    3°) ordonne une expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du département de la Corse du Sud, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'entreprise SPIE Batignolles et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 août 1980, entre 0 H et 0 H 15, M. Frédéric X... qui circulait au volant de son véhicule sur le chemin départemental n° 503 à Ajaccio (Corse du Sud), en a perdu le contrôle et que celui-ci s'est renversé en contrebas de la chaussée ; que s'il est exact qu'à la date de l'accident, des travaux étaient en cours sur cette voie, le lien de causalité entre lesdits travaux et l'accident, invoqué par le requérant n'est pas établi ; qu'en conséquence M. Frédéric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à ce que le département de Corse du Sud, propriétaire de la voie, Electricité de France, maître d'ouvrage des travaux, et l'entreprise SPIE Batignolles qui les a exécutés, soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France, à l'entreprise SPIE Batignolles et au ministrede l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X... et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
    Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné avant le 9 septembre 1986 à des peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée s'élève à onze mois ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 août 1987, qui est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mnistre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national,
    2°) rejette la demande de M. Laurent X... devant le tribunal administratif de Lille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que si M. X... assure effectivement la responsabilité de l'entreprise de boucherie-charcuterie itinérante, du fait de l'incapacité de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne puisse être remplacé pendant la durée de son incorporation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 décembre 1987, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais concernant M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., Poste Restante à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution sollicité par M. X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Pierre X... a saisi le 26 mai 1986 le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis sollicité à l'exécution de la décision du 5 mai 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du bâtiment qu'il occupait ... (Haut-Rhin) ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 5 mai 1986 a été exécutée le 28 mai 1986, date à laquelle il a été procédé à l'expulsion ; que M. X... n'est, dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986 le tribunal administratif de Strasbourg, constatant qu'à cette date les conclusions à fin de sursis étant devenues sans objet, a prononcé un non lieu à statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) constate qu'il entend reprendre le désistement du 29 mars 1985 dont lui a donné acte le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers et maintenir la demande dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 8 janvier 1971 au cours de la traversée de la commune de Besse ,
    2°) condamne l'Etat à lui accorder cette réparation,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Poitiers a donné acte, en le qualifiant de "désistement d'instance" du désistement de M. X... de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables qu'avait eues pour lui un accident dont il avait été victime le 8 janvier 1971 alors qu'il traversait en voiture la commune de Besse ;
    Considérant que la requête de M. X..., lequel ne conteste pas que son mémoire enregistré le 29 mars 1985 au greffe du tribunal administratif constituait un désistement pur et simple dont le jugement du 6 novembre 1985 lui a donné acte à bon droit, doit être regardé non comme un appel dirigé contre ce jugement mais comme la reprise des conclusions susanalysées tendant à la condamnation de l'Etat ; que de telles conclusions relèvent, en vertu de l'article R. 49 du code des tribunaux administratifs de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Poitiers ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 72 du même code, d'en renvoyer le jugement à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1984 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés l'a licencié de son emploi de conseiller technique chargé des relations avec le Parlement ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le licenciement de M. Jean-Luc X..., qui a été la conséquence de la suppression de son emploi de "conseiller technique chargé des relations avec le Parlement", n'a pas été prononcé en considération de sa personne ; qu'ainsi le moyen selon lequel le requérant n'aurait pas été mis à même de prendre connaissance utilement de son dossier ne saurait être accueilli ; qu'il ne résulte pas, d'autre part, des pièces du dossier que la suppression de cet emploi aurait été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ou pour des motifs autres que les raisons d'économie et d'organisation avancées par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Jean-Luc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 2 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision, en date du 10 juin 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 2 décembre 1985, se borne à indiquer que l'état de santé de Mme X... ne la met pas dans l'incapacité d'exercer un emploi, sans préciser quelles sont la nature et la gravité de son handicap ni sur quels éléments elle fonde son appréciation et sans indiquer en quoi ces faits sont de nature à justifier un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, en date du 2 décembre 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Marchais, Liesse (02350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Marchais (Aisne) de leur recours gracieux dirigé contre le titre de recouvrement en date du 22 septembre 1981 émis par le percepteur de Châlons-sur-Marne au bénéfice de la commune de Marchais mettant à leur charge la somme de 11 730,46 F correspondant au remboursement des travaux de démolition d'un mur menaçant ruine sur un terrain leur appartenant,
    2°) annule la décision implicite de rejet du maire du Marchais ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des Epoux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marchais,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que l'arrêté de péril imminent en date du 28 avril 1981 a été présenté les 5 et 6 mai au domicile des époux X... qui ne sont pas allés retirer le courrier laissé en instance au bureau de poste ; que dans ces conditions, la notification de cet arrêté doit être réputée accomplie à leur égard dès le 5 mai ; que par suite, ils ne sont pas recevables à invoquer à l'appui de leur recours contre la décision implicite de rejet du maire de Marchais de leur recours gracieux dirigé contre la décision en date du 22 septembre 1981 mettant à leur charge la somme de 11 730,46 F correspondant au remboursement des travaux de démolition d'un mur menaçant ruine sur un terrain leur appartenant, l'illégalité de l'arrêté de péril imminent qui était devenu définitif ;
    Considérant en deuxième lieu que les époux X... n'établissent pas que les travaux de démolition prescrits par le maire soient d'un coût excessif ; qu'il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet précitée ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de Marchais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à la Valette, Saint-Pons-de-Barcelonnette (04400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes de Haute-Provence soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 31 mai 1984 à Revel Méolans,
    2° condamne le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 2 093 F en réparation de son préjudice matériel avec intérêts de droit et intérêts des intérêts et 5 000 F à titre de provision pour son préjudice corporel,
    3° ordonne une expertise médicale afin d'évaluer ce préjudice,
    4° condamne le département à lui verser une indemnité réparant la totalité de ce préjudice corporel,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean X..., de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et de Me Odent, avocat du département des Alpes-de-Haute-Provence,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été victime d'une chute, le 31 mai 1984, alors qu'il circulait à bicyclette vers onze heures sur le chemin départemental n° 900 à Revel Méolans ; qu'il résulte de l'instruction que si cette chute a été provoquée par la présence sur la chaussée d'une excavation longue de 90 cm et profonde de 10 cm, un panneau A 14 annonçait 2,850 km avant le lieu de l'accident "trous en formation sur 5 km" ; qu'ainsi le mauvais état de la chaussée était suffisamment signalé ; que l'accident n'est imputable qu'à l'inattention de la victime, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter un obstacle parfaitement visible dans les circonstances de temps et de lieu ; qu'ainsi la responsabilité du département des Alpes-de-Haute-Provence n'était pas engagée ; que, dès lors, ni M. X... ni la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le département des Alpes-de-Haute-Provence soit condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident ; 
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Alpes-de-Haute-Provence, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 novembre 1985 en tant qu'il a limité à 5 000 F le montant de la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi par elle,
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 110 176 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Hospices Civils de Colmar,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement du 6 juillet 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur des hospices civils de Colmar du 27 février 1980 licenciant pour insuffisance professionnelle Mme Y..., au motif que si la commission compétente avait donné un avis favorable à cette mesure avant que cet agent ait bénéficié d'une mise en disponibilité, une telle mesure ne pouvait être prise, après la réintégration de l'intéressée, qu'après une nouvelle consultation de ladite commission ; que si en l'absence de service fait, Mme Y... ne peut prétendre au rappel de son traitement pour la période du 27 février 1980 au 18 novembre 1982, date à laquelle elle a repris ses fonctions aux hospices de Colmar, elle est fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette décision irrégulière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure ainsi annulée pour vice de procédure était justifiée au fond ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice réparable en condamnant les hospices civils de Colmar à payer à Mme Y... la somme de 5 000 F tous intérêts confondus ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au directeur des hospices civils de Colmar et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Rabastens (81800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X.,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Rabastens du 19 décembre 1985 délivrant à la S.C.A.E.X un permis de construire un bâtiment à usage de commerce, M. X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de Rabastens ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1985 du maire de Rabastens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.A.E.X, à la commune de Rabastens et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.