Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Joseph X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que le requérant n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, M. X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autoritéjudiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS DE X... RETRAITES et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce quel'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1990, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... à Les Moutiers (44580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1987 par laquelle le maire des Moutiers-en-Retz s'est opposé à la réalisation des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration le 8 avril 1987 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune des Moutiers-en-Retz, 
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'au nombre des dispositions réglementaires que doivent respecter, en vertu des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, les travaux exemptés de permis de construire, figurent les règlements des lotissements ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux ayant fait l'objet de la déclaration présentée par M. X... ne consistaient pas en l'établissement d'un "séchoir-étendoir" au sens de l'article 3 du règlement du lotissement communal des Princes mais en la construction d'un "local de service" au sens de l'article 6 du même règlement ; que, ledit article 6 n'autorisant une telle construction qu'attenante à l'habitation principale et M. X... ayant l'intention de la réaliser en fond de parcelle, le maire des Moutiers-en-Retz n'a pas commis d'erreur de droit, contrairement à ce qui est soutenu, en s'opposant à cette construction ;
    Considérant, d'autre part, que le jugement en date du 29 septembre 1987 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, qui a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour construction sans permis, a simplement constaté que "le délit reproché à M. X... n'est pas suffisamment caractérisé" ; que par ailleurs, la légalité de la décision prise par le maire de s'opposer à la réalisation des travaux mentionnés dans la déclaration n'était pas subordonnée à l'existence d'une infraction pénale ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Nantes n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune des Moutiers-en-Retz et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1996, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Diery ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 228, 2ème alinéa, ducode électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que l'article 1400, 2ème alinéa, du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ... la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Y..., élu le 8 octobre 1995 conseiller municipal de la commune de Saint-Diery (Puy-de-Dôme), a reçu en donation par acte du 16 janvier 1992 un bâtiment situé dans la commune de Saint-Diery, il en a seulement la nue propriété ; que, dès lors, par application des dispositions susrappelées du code général des impôts, il n'est pas personnellement redevable de la taxe foncière ; que le requérant n'apporte aucun autre élément de nature à établir qu'il aurait dû être inscrit ou a été effectivement inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; qu'ainsi M. Y..., qui ne conteste pas ne pas être électeur à Saint-Diery, ne remplit aucune des conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article L. 228 précité du code électoral pour être éligible dans cette commune ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Diery ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Z..., demeurant Combevielle Araules à Yssingeaux (43200) et par les consorts Y... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de l'autorisation de travaux délivrée le 26 mars 1988 par le maire d'Araules à M. André X..., ainsi que de cette autorisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de publicité sont applicables à la déclaration de clôture ; que Mme Z..., qui ne conteste pas que l'affichage prescrit par l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme a été régulièrement effectué, n'a adressé un recours hiérarchique au préfet de la Haute-Loire contre l'arrêté du 26 mars 1988 que le 10 avril 1989 ; que le délai de recours contre l'arrêté du 26 mars 1988 était alors expiré ; que, par suite, Mme Z... était tardive lorsqu'elle a saisi, le 7 août 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions dirigées contre l'arrêté du maire d'Araules ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que ce tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Z..., aux consorts Y..., à la commune d'Araules et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise de lui communiquer les correspondances échangées, d'une part entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales, et d'autre part, entre le procureur de la République et son service, ainsi que tous documents, détenus par son service concernant la requérante elle-même et sa fille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-900 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ( ...) ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête de Mlle X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 novembre 1995, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 octobre 1995 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, présentée par M. X... M'FOULA demeurant ... A. 411, à Meaux (77100) ; M. M'FOULA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment convoquées à l'audience, est entachée d'inexactitude ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti en temps utile du jour et de l'heure de l'audience, ne peut être accueilli ; que, dès lors, M. M'FOULA n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. M'FOULA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... M'FOULA, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Fegersheim (Bas-Rhin) pour la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant que la liste "Avec vous pour Fegersheim-Ohnheim", conduite par M. Y..., a adressé à tous les électeurs de la commune un document intitulé "Ecoute, dynamisme et compétence avec Antoine Y..." ; qu'il est constant que ce document de propagande électorale, qui tendait à mettre en valeur l'action de la municipalité sortante dans différents domaines de l'action communale, a été édité et diffusé aux frais de M. Y... et des membres de sa liste et n'était, dès lors, pas visé par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;
    Sur le grief tiré de l'utilisation de moyens en personnel et en matériel de la commune :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tract diffusé à l'ensemble des personnes âgées de la commune ait été réalisé à l'aide de tels moyens ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner une expertise sur ce point ;
    Sur le grief tiré de la distribution d'un tract l'avant-veille du scrutin du 11 juin 1995 :
    Considérant qu'il n'est pas établi que ce tract, dont le contenu n'excédait, d'ailleurs, pas les limites de la polémique électorale, ait constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection des membres de la liste conduite par M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à M. Antoine Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Chirols ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Yves Y..., élu conseiller municipal de Chirols (Ardèche) le 11 juin 1995, était inscrit au rôle de la taxe foncière de cette commune au 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, l'intéressé était éligible en qualité de conseiller municipal dans ladite commune, alors même, à supposer les allégations de Mme X... établies, qu'il ne serait pas assujetti à la taxe d'habitation ou serait exonéré de l'impôt foncier ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Yves Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., maire de la commune d'Escalquens (31750) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... comme conseiller municipal, et l'a condamné à verser à ce dernier une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un courrier adressé au président du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1995 et enregistré au greffe de ce tribunal le 25 août 1995, M. Z..., maire de la commune d'Escalquens, a demandé que "soit examinée la validité de l'élection de M. Y..." qui a été proclamé conseiller municipal, le 25 juin 1995, en application de l'article L. 270 du code électoral en remplacement de Mme X..., démissionnaire ; que M. Z... soutenait que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour être éligible comme conseiller municipal de la commune ; 
    Considérant que, compte tenu des termes du courrier du 21 août 1995, les premiers juges ont, à bon droit, regardé ledit courrier comme une protestation dirigée contre l'élection de M. Y... ; qu'il en résulte que le requérant ne saurait soutenir, comme il le fait à l'appui de son appel, que le courrier dont s'agit présentait le caractère d'une simple demande d'avis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bambo X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bambo X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC en date du 29 novembre 1991 accordant à M. X... un avancement d'échelon ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC en date du 6 mars 1989, M. X... a été intégré en qualité d'attaché territorial de deuxième classe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1988 ; que cet arrêté, qui a été transmis à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 17 mars 1989 n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais du recours contentieux et est ainsi devenu définitif ; que le préfet de la Loire-Atlantique n'était, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté du président du syndicat intercommunal à vocation multiple du 29 novembre 1991, faisant bénéficier l'intéressé d'un avancement d'échelon à durée minimum conformément au décret du 30 décembre 1987 susvisé relatif au déroulement de carrière des attachés territoriaux ; qu'il suit de là que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à l'unique moyen du déféré du préfet, a annulé l'arrêté du 29 novembre 1991 accordant un avancement d'échelon à M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 mars 1993 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC, au préfet de la Loire-Atlantique, à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Docteur Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 octobre 1991 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond a procédé à la répartition au sein de l'établissement des lits de gériatrie ;
    2°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond en date du 29 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande et à la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : "Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur  .... 5°) Les créations, suppressions, transformations de structures médicales  ...." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en modifiant, par la délibération attaquée, la répartition des lits de gériatrie entre les différents services dépendant dudit centre hospitalier dont aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions, le conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas davantage méconnu l'article L. 711-2 du code de la santé publique ; qu'il suit de là que le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au centre hospitalier général de Saint-Chamond et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Athanas E..., MM. D..., C..., A..., B..., Z... et Mme X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française), M. E... soutient que la distribution de bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant au domicile des électeurs avant et pendant les opérations de vote ainsi que la circonstance que la nièce du maire sortant aurait accompagné une électrice dans l'isoloir auraient faussé les résultats de l'élection ; que le tribunal administratif a écarté ces griefs comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Athanas E..., à M. D..., à M. C..., à M. A..., à M. B..., à M. Z..., Mme X..., à M. Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, présentée pour M. A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. X..., annulé l'élection de M. Sébastien Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bagnères-de-Luchon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.62, alinéa 1, du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 3ème bureau de vote, qu'un électeur s'est vu remettre une enveloppe par un candidat élu avant de passer par l'isoloir ; que cette seule circonstance contrevient aux dispositions précitées de l'article L.62 du code électoral et doit ainsi entraîner l'annulation du vote correspondant ; que, dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir déduit un suffrage tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus, annulé l'élection de M. Y..., faute pour lui d'obtenir la majorité absolue au premier tour de scrutin ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1990 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., gardien de la paix, membre du parti nationaliste français et européen a, le 6 novembre 1988, assisté, lors d'un congrès de ce parti, à une démonstration sur la fabrication d'engins explosifs du même type que ceux qui avaient été utilisés lors des attentats à l'explosif commis, l'un contre le journal "Globe", l'autre, contre un foyer de la "SONACOTRA" ; qu'en s'abstenant d'informer les autorités compétentes d'un tel fait, qui, dans les circonstances de l'espèce, constituait une menace pour l'ordre public, M. X... s'est, alors même qu'il n'était pas en service, rendu coupable d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de cette faute, la sanction de la révocation, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 1990 ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... et M. Luc Y..., demeurant ... ; M.BENGUE et M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La-Petite-Marche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 11 et L. 228 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur ou un candidat inscrit sur les listes électorales remplit les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ; que si les requérants allèguent l'existence de telles manoeuvres, ils n'apportent à l'appui de leur appel, aucun élément permettant d'établir le bien fondé de leurs allégations ; que, dès lors, M.BENGUE et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La-Petite-Marche ;
Article 1er : La requête de M. Didier X... et M. Luc Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à M. Luc Y... et au ministre de l'intérieur.