Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. JETTIT Abdallah X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22 février 1972, 7 avril 1983 et 29 août 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. JETTIT Abdallah X... devant le tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal tend à l'annulation d'une décision relative à sa pension militaire d'invalidité ; que ces conclusions relèvent, en application de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du tribunal départemental des pensions de Bordeaux ;
    Considérant toutefois qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, issu du décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi des conclusions ressortissant de la compétence d'une juridiction de l'ordre administratif autre qu'un tribunal administratif "est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que la requête de M. JETTIT Abdallah X..., qui se borne à évoquer l'existence d'une décision qui préjudicierait aux droits de l'intéressé en matière de pension militaire d'invalidité, sans apporter d'éléments permettant d'identifier la décision en cause, doit être regardée comme n'étant dirigée contre aucune décision ; qu'ainsi cette requête est irrecevable ; que cette irrecevabilité, eu égard à sa nature, n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de rejeter les conclusions de la requête de M. JETTIT Abdallah X... ;
Article 1er : La requête de M. JETTIT Abdallah X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JETTIT Abdallah X..., au président du tribunal administratif de Poitiers et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a confirmé l'ajournement de M. X... au baccalauréat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est présenté sans succès aux épreuves du baccalauréat, à la session de juin 1986 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la comptabilisation des points obtenus par M. X... lors de l'épreuve d'histoire et de géographie ait été entachée d'erreur matérielle ; que M. X... n'apporte pas, à l'appui du moyen tiré d'une erreur matérielle commise dans la comptabilisation des points obtenus lors de l'épreuve de mathématiques, des précisions suffisantes pour permettre au juge administratif d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une des réponses apportées par M. X... tant à l'une des questions de l'épreuve d'allemand qu'à l'une des questions de l'épreuve de mathématiques aurait été notée trop sévèrement ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... s'est vu, par erreur, attribuer une note de 7 sur 20 en éducation physique alors qu'ayant été dispensé d'éducation physique pendant la plus grande partie de l'année il ne devait obtenir aucun point au titre du contrôle continu, cette erreur est restée sans influence sur le total des points obtenus par M. X... qui, bénéficiant du certificat d'assiduité, n'a été pénalisé d'aucun point négatif et ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à aucun point positif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du baccalauréat ait fait un usage irrégulier des appréciations portées sur le livret scolaire de M. X... ni que le jury se soit fondé sur des éléments d'appréciation étrangers à la valeur des épreuves subies par M. X... ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre d'Eat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Lou A...
Y...
Z... à Apt (84400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconstitution de carrière présentée le 10 avril 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 65-734 du 6 juillet 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Louis X... a été radié des cadres de l'armée active par limite d'âge en 1982, alors qu'il avait le grade de capitaine, et admis à servir comme officier de réserve en situation d'activité pour une période de quatre ans ; qu'il a été promu au grade de commandant le 1er janvier 1985 ; qu'il défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; 
    Considérant qu'en l'absence de texte législatif ou de décision juridictionnelle autorisant ou obligeant le ministre à procéder à une reconstitution de la carrière de M. X..., le ministre de la défense ne pouvait que rejeter, par une décision qui n'avait pas à être motivée, la demande que celui-ci avait présentée ; que, dès lors, la requête ne saurait être accueillie ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a maintenu la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris du 6 février 1986 déclarant que son handicap est incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes aux emplois du secteur public ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article R.323-101 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision, en date du 29 mai 1986, prise par la commission départementale des handicapés de Paris sur le fondement de l'article R.323-101 du code du travail ; qu'en vertu du 4ème alinéa de ce même article, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'Etat que par la voie du recours en cassation ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 11 précité du décret du 30 septembre 1953 la requête de M. X... est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... (75010), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris l'a reconnu travailleur handicapé en catégorie A pour 5 ans ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Henri, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur des contestations relatives à la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle en vertu de laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que si la décision attaquée indique qu'au vu des pièces du dossier et compte tenu des explications fournies par M. X..., il y a lieu de reconnaître à ce dernier la qualité de travailleur handicapé en catégorie A, elle n'indique ni quelle est la nature du handicap dont est atteint M. X..., ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; que la commission départementale des handicapés ne met ainsi pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 10 juillet 1986 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 1, Parc de Lyons, rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan (76130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome du Havre soit condamné à lui verser une somme de 148 314,54 F représentant le montant des retenues injustifiées opérées sur le montant de sa retraite de 1973 à 1986, ainsi que la somme de 65 083,54 F représentant le montant des intérêts des sommes indûment retenues et la somme de 25 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°) condamne le Port autonome du Havre à lui verser lesdites sommes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-5 du code des ports maritimes : " ... le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives" ; qu'il résulte de cette disposition que les litiges concernant les relations entre ce personnel et le port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;
    Considérant que M. X..., ancien agent du Port autonome du Havre réclame à son ancien employeur diverses sommes correspondant au montant des retenues opérées par ledit employeur sur sa retraite et à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé ces revenus ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Port autonome du Havre et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache (02170) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du Nouvion-en-Thiérache en tant que celle-ci lui accordait l'indemnité représentative de logement,
    2°- rejette la requête présentée devant ce tribunal par M. X... contre cette délibération,
    3°- octroie le sursis à l'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 du conseil municipal du Nouvion-en-Thierache annulant ladite délibération jusqu'au jugement de sa cause par le Conseil d'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de sursis d'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Nouvion-en-Thiérache a rapporté sa délibération du 10 janvier 1984 accordant l'indemnité représentative de logement à Mme Y... :
    Considérant que Mme Y... n'ayant pas attaqué la délibération du 27 novembre 1986 les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens :
    Considérant que dans son mémoire enregistré le 18 novembre 1986 Mme Y... se bornait à critiquer la régularité du jugement attaqué par le motif que les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur la légalité d'une décision de 1978 retirant à l'intéressée l'indemnité qu'elle percevait depuis le mois de septembre 1977 ; que le tribunal administratif n'ayant pas été saisi de conclusions ni de moyens mettant en cause la légalité de cette décision, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;
    Considérant que si, dans un second mémoire enregistré le 9 janvier 1987 après l'expiration du délai de recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle qui fonde le moyen invoqué dans son précédent mémoire n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il suit de là que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l commune du Nouvion-en-Thiérache et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT, école privée d'enseignement technique et supérieur, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, M. Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, déclaré illégale la décision du 12 septembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant la société requérante à licencier Mme X... de son emploi de directeur pédagogique,
    2°) déclare légale ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de licenciement de Mme X..., que l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT a présentée par lettres des 28 juillet et 30 août 1985, était motivée par "l'importance du passif financier de l'établissement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que trois mois après le licenciement de Mme X... intervenu le 17 septembre 1985, l'école requérante engageait le 24 décembre 1985 un directeur pédagogique, fonction qu'exerçait Mme X... avant son licenciement ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, déclaré illégale cette décision ;
Article 1er : La requête de l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT, à Mme X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Fontainebleau et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
     1° annule le du jugement, en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 2 juillet 1985, par lequel le maire de la commune d'Hourtin a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2° annule pour excès de pouvoir, de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du maire de la commune de Hourtin (Gironde), en date du 2 juillet 1985, a exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que cet arrêté, alors même que le plan d'occupation des sols, devenu exécutoire du fait de sa publication, serait entaché d'illégalité, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Hourtin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à la condamnation des constructeurs de l'Hôtel des postes de Clamart sur le fondement de la garantie décennale ;
    2° juge que la réception définitive des ouvrages litigieux est intervenue le 25 janvier 1977 et prononce la mise hors de cause pure et simple de la société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par le jugement attaqué en date du 20 mars 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à ce que la responsbilité des constructeurs de l'Hôtel des Postes de Clamart, au nombre desquels figurait la société requérante, soit engagée sur le fondement de la garantie décennale ; que, dès lors, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal pour rejeter la demande du ministre, la société requérante est sans intérêt, et par suite irrecevable, à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la société anonyme COOPERATIVEDE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", à M. Georges X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., élisant domicile en l'étude de Maître Roger X...
... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1983 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique et cessible la parcelle qui appartenait au requérant et sise sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que la commune de Roquebrune-Cap-Martin ait, avant même que soit engagée la procédure d'expropriation, pris possession irrégulièrement d'une partie du terrain appartenant à M. Y... n'est pas par elle-même de nature à faire regarder l'arrêté attaqué du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 18 février 1983, déclarant cessible la parcelle concernée, comme entachée de détournement de pouvoir ; qu'il appartenait seulement à M. Y... s'il estimait que sa propriété avait été occupée sans son consentement de faire valoir devant la juridiction compétente ses droits éventuels à indemnité pour le préjudice subi ;
    Considérant que même si M. Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération d'utilité publique ;
     Considérant que la circonstance, que postérieurement à l'arrêté attaqué, le plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ait classé en zone NDA la parcelle appartenant à M. Y... ayant fait l'objet de la déclaration d'utilité publique, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X..., demeurant Château Blanc, 51 Tour Calypso à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 10 juillet 1987, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 10 décembre 1985, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par M. X..., "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués, ni pour fondées les craintes énoncées", la commission des réfugiés, eu égard à l'argumentation qui lui était présentée, a suffisamment motivé sa décision ; qu'elle s'est bornée à rechercher si les pièces du dossier établissaient le bien-fondé des craintes de persécution et n'a nullement commis une erreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve ; qu'enfin la commission n'a pas dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988, présentés pour Mme X..., demeurant Chateau Blanc, 51 Tour Calypso à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 10 juillet 1987, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 10 décembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
    2° renvoie l'affaire devant le commission des recours,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours formé par Mme X... contre la décision du directeur de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiée ne contenait l'exposé d'aucun moyen distinct de ceux contenus dans le recours formé par M. X..., son conjoint ; que, dans ces conditions, en se référant à la décision du même jour par laquelle elle avait rejeté le recours présenté par le conjoint de la requérante, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement, en date du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil général, en date du 26 mai 1987, fixant les modalités de distribution d'une aide aux familles de grévistes ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1989, l'acte par lequel le département se désiste purement et simplement de son pourvoi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 23 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE, représenté par son président ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du 28 janvier 1987 attribuant un secours de 100 000 F au "comité de solidarité et d'entraide des travailleurs en lutte" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 137 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartenait pas au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE chargé, aux termes de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'assurer "une action générale de prévention et de développement social dans la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en conflit par le moyen d'une subvention à une organisation de caractère départemental liée à cette partie ; que, dès lors, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 29 mai 1987, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération susmentionnée ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant à la ... ; M. DUVIGNAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de le reclasser au groupe 30 au lieu du groupe 24 pour le calcul de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales afférente à son contrat de délégué du service de coopération technique internationale de police en Mauritanie établi en 1984 ;
    2°) annule cette décision de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 25 avril 1978 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Mattei-Dawance, avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DUVIGNAU, commissaire de police divisionnaire, 3ème échelon, affecté en coopération à Nouakchott (Mauritanie), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1984 de son contrat de coopération, que soit maintenu à son profit le classement dans le groupe 30 des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales afférentes à cette affectation, en faisant valoir qu'un arrêté interministériel du 29 avril 1980 applicable au corps des commissaires de police a prévu leur classement dans les groupes 10, 14, 21, 24 ou 30, qu'il avait atteint l'échelon maximum du grade le plus élevé et qu'enfin il avait bénéficié du classement dans le groupe 30 à l'occasion de son premier contrat signé en 1982 ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et en particulier l'arrêté interministériel invoqué du 29 avril 1980, d'ailleurs non publié, ne lie l'attribution d'un groupe déterminé au grade et à l'échelon de l'intéressé ; que, d'autre part, le premier contrat dont a bénéficié M. DUVIGNAU ne pouvait lui conférer un droit à conserver, pour un contrat ultérieur, le classement qui lui avait été alors attribué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, dont le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il s'est borné à reprendre une décision du contrôleur financier de ce département, a pu légalement classer en 1984 M. DUVIGNAU dans le groupe 24 des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DUVIGNAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUVIGNAU, auministre de l'intérieur et au ministre de la coopération et du développement.
Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES PTT enregistrés les 19 janvier 1987 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 novembre 1986 relaxant la société Catapoullé des fins de la poursuite en contravention de grande voirie, à la suite d'un procès-verbal du 2 juillet 1984 constatant une détérioration des lignes téléphoniques aériennes survenue le 2 juillet 1984 à Sainte-Marie (Réunion) ;
    2°) condamne la société Catapoullé à payer à l'Etat la somme de 6 871,34 F majorée des intérêts légaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé le 2 juillet 1984 que, le même jour, des câbles aériens téléphoniques et un potelet ont été détériorés sur le territoire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du témoignage d'une personne présente au moment des faits que ces dégâts ont été causés par un camion de la société Catapoullé qui transportait de la canne à sucre ; que sont ainsi confirmées les énonciations du procès-verbal selon lesquelles, d'après les renseignements recueillis sur le champ par l'agent verbalisateur, le dommage pouvait être attribué à la société Catapoullé désignée au procès-verbal comme l'auteur de la contravention ;
    Considérant, dans ces conditions, que c'est à tort que le tribunal administratif de la Réunion, qui a relevé que le procès-verbal n'avait pas été contresigné par le représentant de la société Catapoullé alors que cette formalité n'est pas exigée par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, a relaxé le contrevenant des fins de la poursuite ; que le MINISTRE CHARGE DES PTT est par suite fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que les faits ci-dessus relatés constituant la contravention prévue par l'article R. 43 du code des PTT, ladite société doit être condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 6871,34 F à laquelle se sont montés les frais de réfection des installations du domaine public ainsi que les intérêts de droit à compter du 2 décembre 1985, date du déféré du préfet au tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 19 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La société Catapoullé est condamnée à payer à l'Etat (ministre des PTT) la somme de 6871,34 F avec intérêts de droit à compter du 2 décembre 1985.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Catapoullé et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan, en date du 5 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de réintégration comme attaché d'administration centrale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a refusé sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice ;
    Considérant que le litige ainsi soulevé n'est pas relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité avec celui qui a fait l'objet de la requête n° 90 177 ; que, par suite, la présente requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Meines Caër, à Louargat (22540) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de Louargat, en tant qu'elle concerne les attributions de M. et Mme Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions des époux Y..., Z... BRUNO se borne à faire valoir, sans critiquer les motifs retenus par les premiers juges, que la parcelle qui lui avait été réattribuée par la commission départementale après avoir été précédemment incluse dans les terrains d'attribution des époux Y..., comportait une source d'eau potable spécialement aménagée et permettant d'abreuver des animaux ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'en dépit de la présence de ce point d'eau qui ne comporte pas un aménagement suffisant pour en faire un ouvrage d'alimentation en eau de la propriété, le terrain dont il s'agit ne saurait être regardé comme un immeuble à utilisation spéciale ; qu'ainsi c'est par une inexacte application de l'article 20 (5°) du code rural que la commission départementale de remembrement avait réattribué cette parcelle à Mme X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par la requérante, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision susmentionnée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière des Côtes-du-Nord ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.