Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Meftha X..., demeurant C.118 LD, CD chemin des Maillols, BP 945 à Perpignan (66020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du 21 avril 1980 a été signé par M. Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986 a reçu une délégation régulière de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la mise en oeuvre de la police administrative et le contentieux général ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que M. X... qui a reconnu aucun des deux enfants dont il soutient être le père et n'exerce pas l'autorité parentale sur eux ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° modifié de l'ordonnance précitée ;
    Considérant que l'avis de la commission spéciale des expulsions ne lie pas l'autorité qui prononce l'expulsion ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire que la présence sur le territoire français de M. X... qui s'est rendu coupable de vols, vols avec effraction et en réunion, vols avec violence et en réunion sanctionnés par des peines de prison de 2 ans, de 8 mois, de 18 mois et de 3 ans, par la juridiction pénale constituait une menace pour l'ordre public, le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KOWE X..., demeurant ... ; Mme KOWE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1987 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1984 et de la loi du 9 septembre 1986, la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme KOWE X... est entrée régulièrement en France en qualité d'étudiante et si elle est mère d'un enfant français, elle séjournait irrégulièrement en France depuis deux ans à la date à laquelle elle a formulé une demande de titre de séjour ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1987 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme KOWE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... EWOUMEet au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, l'ordonnance en date du 23 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" ;
    Vu la demande présentée le 6 septembre 1988 au tribunal administratif de Grenoble par l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences susceptibles d'être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Rhône-Alpes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés, à la suite de l'appel de candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore lancé en région Rhône-Alpes, a arrêté la liste des fréquences susceptibles d'être attribuées dans cette région présente le caractère d'une mesure préparatoire à la délivrance des autorisations d'usage de fréquence et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, dont le siège social est chez M. X..., Génipa- Y... à Rivière Salée (Martinique) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle la commune de Sainte-Luce (Martinique) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols pour deux parcelles situées au Morne-pavillon ; 
     2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Sainte-Luce (Martinique),
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 5 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce a approuvé la modification du plan d'occupation des sols ne présente, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR- est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, à la commune de Sainte-Luce et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1988, présentée par M. Kouider Y..., demeurant c/Me Z...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité ..." ;
    Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986 publiées au Journal Officiel du 12 septembre 1986, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient, dès l'expiration de ce délai, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elle, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'a pas commis une erreur de droit en faisant application desdites dispositions à la situation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour trafic, détention et usage de stupéfiants, détention et port d'armes de quatrième catégorie ; qu'il avait fait l'objet précédemment de plusieurs condamnations pour vol, extorsion de fonds sous la menace ou la contrainte ; que la circonstance que l'arrêté ait été pris deux jours avant sa libération de prison n'est pas de nature à ôter son caractère d'urgence à l'arrêté ordonnant son expulsion ; que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence du requérant sur le territoire français constituait une menace présentant un caractère de particulière gravité ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête contre l'arrêté ministériel du 7 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cambrin en date du 19 juin 1986 portant approbation du plan d'occupation des sols des communes du canton en tant qu'elle concerne la commune d'Annequin ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et ordonne le classement de leur parcelle en zone 10 NC ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat du SIVOM du canton de Cambrin,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce qu'une parcelle de terre dont ils sont propriétaires à Annequin soit classée en zone 10 NC ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle en cause qui jouxte leur exploitation en zone 20 ND où, en vertu de l'article 20 ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols, sont notamment autorisées, sous certaines conditions, la création et l'extension de bâtiments liés à l'exploitation agricole soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune d'Annequin ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., (50170) Pontorson ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche a rejeté sa demande de recours gracieux contre l'arrêté du 28 novembre 1984 autorisant Mlle Antoinette Y... à exploiter 3 ha 52 a à Sacey, ensemble ledit arrêté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande, elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des structures agricoles et le commissaire de la République ont pris en considération les situations respectives de Mlle Y... et de M. X... conformément aux dispositions susrappelées ; que M. X... n'établit pas que la reprise envisagée par Mlle Y... d'une superficie de 3 hectares 52 ares déséquilibrerait l'exploitation de 35 hectares qu'il dirige ni qu'elle porterait atteinte à son autonomie ; qu'ainsi, en prenant l'arrêté litigieux, lequel est suffisamment motivé, le préfet a fait une exacte appréciation de la situation des biens objet de la demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1986 mettant fin aux fonctions d'agent de surveillance stagiaire de la police de Paris, de M. Pascal X..., pour inaptitude physique ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat du PREFET DE POLICE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du médecin consulté par la commission de réforme de la préfecture ainsi que de l'avis émis par cet organisme, que M. X..., agent de surveillance stagiaire à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police est atteint d'une scoliose de nature à empêcher l'exercice des fonctions relevant des services actifs de la police ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE a pu légalement estimer que cette infirmité est incompatible avec l'exercice des fonctions et mettre fin, pour ce motif, au stage de M. X... ; que le PREFET DE POLICE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, du 4 novembre 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 octobre 1986 déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... Bui Y... ;
    2°) rejette la demande déposée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que par suite la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité vietnamienne, dont l'épouse et deux des enfants dont un mineur résident au Viêt-Nam, n'a pas transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris accueillant l'unique moyen présenté par M. X... a annulé sa décision en date du 6 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. X... de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 1988 est annulé ;
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrérariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1988 et 18 février 1989, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Copropriété "Les Mélèzes", les arrêtés du maire de La Roche-sur-Foron en date des 6 février et 11 mars 1986 par lesquels MM. X... et Y... ont été autorisés à construire des bâtiments à usage d'habitation ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la Copropriété "Les Mélèzes" devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols de La Roche-sur-Foron : "Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement" (...), et que selon l'article UC 5 dudit règlement : "en l'absence de réseau collectif d'assainissement, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 1000 m2 et une forme permettant d'y inscrire un cercle de 30 mètres de diamètre" ; que si ces dispositions n'excluent pas tout recours à un système d'assainissement individuel, elles subordonnent cette possibilité à la condition que les terrains sur lesquels les constructions sont envisagées ne soient desservis par aucun réseau collectif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un réseau collectif d'assainissement existait à cinquante mètres des parcelles où MM. Y... et X... projetaient de construire chacun une maison d'habitation ; qu'il était techniquement possible d'y raccorder les constructions en cause, et que ni le coût de ces raccordements, comparé à celui moins élevé des installations individuelles d'assainissement, ni la topographie des lieux ne permettaient, dans les circonstances de l'espèce, de regarder les terrains d'assiette comme ne pouvant être desservis par le réseau collectif d'assainissement ; que la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés en date des 6 février et 11 mars 1986 délivrant à MM. X... et Y... les permis de construire litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON, à la Copropriété "Les Mélèzes", à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la lettre du 7 mai 1984 de la société Anémone n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision de licenciement pour motif économique de Mme X... ;
    2°) de déclarer son licenciement abusif, d'évaluer le préjudice ayant résulté de la perte de son emploi, et de condamner la société Anémone à lui verser 9 342,50 F au titre de l'article L. 122-32-6 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que Mme X... n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1988 susvisé ; que par suite ses conclusions dirigées contre ledit jugement sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à la condamnation de la société Anémone pour licenciement abusif, à l'évaluation du préjudice subi par Mme X... du fait dudit licenciement, et à la condamnation de la société Anémone à verser à Mme X... la somme de 9 342 50 F au titre de l'article L. 122-32-6 du code du travail ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1988.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ;
    Vu l'article 29 de la loi de finances du 31 décembre 1953 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête présentée au Conseil d'Etat en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 et tendant à ce que soit appréciée la légalité du décret du 21 mai 1953 instituant, en application de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des experts comptables et des comptables agréés, M. X... soutient que ledit décret aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1953 que "les textes et les décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées et, notamment les décisions relatives au régime complémentaire" se sont trouvés validés ; qu'il en est ainsi, en particulier, du décret litigieux ; que, par suite, la légalité de ce décret n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
Article 1er : Il est déclaré que la légalité du décret du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au secrétaire greffier du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'admission à la retraite selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois, ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 décembre 1987, le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de mise en position de retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 présentée par M. X... ; que, par lettre du 17 janvier 1988, l'intéressé a demandé au ministre de la défense de lui indiquer les motifs du refus qui lui avait été opposé ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 1987 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de deux mois dans lequel l'intéressé devait saisir le Conseil d'Etat ;
    Considérant que la décision susvisée a été notifiée à l'intéressé le 12 janvier 1988 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 29 avril 1988 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 juin 1986 lui refusait la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Thambo X..., 
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, que M. X..., ressortissant Sri-Lankais qui n'avait fait état ni dans sa demande de la qualité de réfugié adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 mars 1985, rejetée le 5 juin 1985, ni dans sa demande d'annulation de cette décision par la commission des recours, formée le 11 juillet 1985, d'une arrestation suivie de sévices graves dont il aurait été l'objet en octobre 1982 au Sri-Lanka, n'a allégué ces faits qu'à l'audience de la commission des recours des réfugiés en date du 18 octobre 1987 au cours de laquelle le conseil du requérant a été entendu ; qu'ainsi la commission ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant violé les règles de procédure applicables devant elle en considérant que l'affaire était en état d'être jugée à la date du 18 octobre 1987 ; qu'elle n'était pas tenue de motiver autrement sa décision de rejeter la demande d'un report de l'audience de jugement qui lui était présentée ; 
    Considérant en second lieu, que la commission des recours qui a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. X... au regard des dispositions de la convention de Genève susvisée et des textes qui l'interprètent et en portent application a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères. (office français de protection des réfugiés et apatrides)
Vu la requête en sursis à exécution, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1989, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Strasbourg le 14 octobre 1988 à la société Alsacienne de promotion immobilière, résidence l'Argalan, sur un terrain situé ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la société Alsacienne de promotion immobilière,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le règlement municipal des constructions de Strasbourg en date du 24 octobre 1986 pris sur le fondement des lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 portant restriction à la liberté de construire, a légalement pu autoriser, dans la zone UA qu'il définit, des constructions en limite parcellaire ; qu'en délivrant le permis attaqué, qui prévoit la réalisation, en limite séparative, d'un mur aveugle, le maire de Strasbourg s'est borné à faire une exacte application de l'article 5 UA du titre IV de ce règlement aux termes duquel "les constructions peuvent être édifiées le long des limites latérales sur une profondeur maximum de 20 mètres" ; que le maire n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 36 du titre III du même règlement qui édictent des règles de prospect intéressant les fenêtres des constructions à édifier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Strasbourg, à la société SABI et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1989, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-9 du 2 septembre 1988 la demande présentée à la cour par M. Romuald X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juillet 1989, présentée pour M. X..., demeurant Holmecourt Melringes à Montmirail (51210) et tendant à la rectification du jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du conseil municipal de Chauny (Aisne) en date des 20 mai et 24 juin 1988 dénonçant le traité de concession adopté le 4 décembre 1987 et l'autorisant à exploiter trois salles de cinéma dans le centre culturel de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une demande de M. X..., tendant à l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de Chauny en date des 20 mai et 24 juin 1988, le tribunal administratif a, par une simple erreur matérielle, prononcé l'annulation des "délibérations des 20 mai et 24 juin 1989" ; que la circonstance que, par une nouvelle délibération postérieure à ce jugement, la commune de Chauny a entendu "rapporter" les délibérations litigieuses, ne rend pas sans objet la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement et dans les motifs qui en sont le support nécessaire ;
Article 1er : Les motifs du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mai 1989 sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lesquelles la commune a dénoncé le traité de concession pour l'exploitation de 3 salles de cinéma".
Article 2 : Le dispositif du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 mai 1989 est modifié comme suit : "Article premier : les délibérations des 20 mai et 24 juin 1988 par lequelles la commune de Chauny a dénoncé le traité de concession signé avec M. X... pour l'exploitation de 3 salles de cinéma sont annulées".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Chauny et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osman X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1986 du directeur de l' O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministre d'avocat ; 
    Considérant que la requête de Osman X... tend à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 par laquelle, la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. Y... kamel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 de la commission régionale de Versailles refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Versailles a statué sur sa demande, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère dont les ressources déclarées étaient de 2 545 F par mois et qui jouissait en indivision de revenus non déclarés de logements loués pour des sommes s'échelonnant de 1 600 à 4 000 F par mois ; qu'en outre le frère de M. X..., domicilié à l'adresse familiale, serait en mesure d'apporter un soutien à sa mère durant l'incorporation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au 334, rue du Bois le Vert Bois, Merville (59660) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une demande non motivée enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 11 février 1986, M. Hubert X... a demandé l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 17 décembre 1985 et qu'à la date d'expiration du délai de recours contentieux, le 18 février 1986, M. X... n'avait produit aucune requête motivée ; que la circonstance qu'à cette même date le tribunal administratif lui ait demandé de motiver sa requête ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai du recours contentieux ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture et de la forêt.