Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000 présentée par M. Saïd X...
Y... domicilié B.P. 6137 à DJIBOUTI (République de DJIBOUTI) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-02187 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le 23 mai 2000 sa demande d'expertise ;
    2 ) d'ordonner cette expertise ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ;
    - les observations de Me CAYZAC, avocat de M. Y... Saïd Aboubakar ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise aux fins d'évaluer l'aggravation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subi en 1985 à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives (repris à l'article R.431-2 du code de justice administrative) :  "Les requêtes et les mémoires doivent à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat soit par un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (repris à l'article R.431-3 du code de justice administrative) ces dispositions ne sont pas applicables aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; qu'il est constant que "les HOSPICES CIVILS DE LYON" sont un établissement public relevant de la commune de Lyon ; que pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal s'est fondé inexactement, sur une irrecevabilité tirée du défaut de ministère d'avocat ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable ; que dès lors le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Lyon doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement n 98-02187 du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 25 septembre 2000 et 16 février 2001, présentés par M. Maurice X..., élisant domicile chez ... sur Orge (912560) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 000322 du vice-président du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 septembre 2000 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la ville de Mâcon ;
    2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. Maurice X... s'est borné à informer le Tribunal administratif de Dijon qu'il se réservait le doit de contester "tant la légalité externe que la légalité interne de l'acte" ; qu'une telle formulation ne répondant pas aux dispositions précitées de l'article R.87, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 5 septembre 2000 , sous le n 00LY02079, la requête présentée par M. Marcel PRAT, demeurant ..., qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9801010 en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1997 du trésorier payeur général du Rhône refusant de lui accorder la remise gracieuse d'un ordre de reversement d'un montant de 96 797,79 francs ;
    2 ) de lui accorder la remise gracieuse de l'ensemble de sa dette qui atteint désormais 170 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1982 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. PRAT dirigée contre la décision du 29 décembre 1997 du trésorier payeur général du Rhône qui avait refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une somme de 96 797,79 francs correspondant au montant des sommes que lui avait versées à tort le ministre de l'équipement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux ressources et à la situation du requérant et compte tenu des charges qu'il indique devoir supporter, le trésorier payeur général du Rhône n'a pas fait une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. PRAT en refusant de lui accorder la remise totale de sa dette et en lui en accordant l'échelonnement du paiement ; que M. PRAT n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. PRAT qui demande directement à la cour de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de la totalité de sa dette, y compris une somme de 73 226,10 francs mise à sa charge le 13 novembre 1998, postérieurement à la décision en litige, doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er  : La requête de M. PRAT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000, présentée par la SARL CATWALK, dont le siège social est situé ... ;
    La SARL CATWALK demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 981714 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;
    2°) de lui accorder la remise totale de cette imposition ; ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La SARL CATWALK ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité la demande de la SARL CATWALK relative à une remise gracieuse de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1997, au motif que ladite société n'ayant formulé aucune demande en ce sens à l'administration et, par suite, celle-ci n'ayant pris aucune décision, il n'appartenait pas au juge de l'impôt d'ordonner lui-même une telle mesure ; que si, pour contester ledit jugement, la société requérante se prévaut d'une lettre adressée le 14 septembre 1998 au comptable du Trésor d'Annemasse aux fins de bénéficier d'un règlement échelonné de sa dette, une telle demande, qui n'avait pas le même objet que celle soumise au Tribunal administratif, n'a pu, en tout état de cause, lier le présent contentieux ; que, par suite, la SARL CATWALK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL CATWALK est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996, présentée par M. Achille X..., demeurant ... d'Azergues ( 69380) ;
    M. Achille X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 88-11911 du 29 mai 1996 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2 ) à titre principal de lui accorder la décharge demandée ou à titre subsidiaire une réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - les observations de Me DELAY, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable et auquel renvoyait l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appeléà statuer, doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, M. X... a fait état d'un lien existant avec la demande présentée parallèlement par la S.A. Achille dont il était le gérant, pour obtenir la décharge d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, et s'est borné à indiquer qu'il y avait lieu de prononcer la jonction des deux instances ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas fait expressement référence aux moyens développés dans la demande de la société dont il n'a pas annexé une copie à l'appui de sa demande ; que dans ces conditions, ladite demande ne pouvait, par la simple mention de l'existence d'une autre instance ouverte par un autre contribuable pour un autre impôt, être regardée comme contenant l'exposé même sommaire des faits et des moyens sur lesquels M. X... entendait se fonder ; que c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif qui ne pouvait joindre deux demandes présentées par des contribuables distincts et qui au demeurant n'est jamais tenu de prononcer la jonction de deux instances, a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable à défaut de satisfaire aux dispositions de l'article R.77 précité du code des tribunaux administratifs alors applicable ;
Article 1er : La requête de M. Achille X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997 présentée pour M. Bassey X... JOSEPH, demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. Bassey X... JOSEPH demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9700142 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire national dans le délai d'un mois qui lui a été adressée par le préfet du Rhône le 17 octobre 1996 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    M. X... JOSEPH soutient qu'en l'invitant à quitter le territoire national, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est mariée avec une française et qu'ils ont eu un enfant ; qu'une circulaire ministérielle tient compte de sa situation ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un courrier du 17 octobre 1996, le préfet du Rhône a informé M. X... JOSEPH que, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été définitivement rejetée par les organismes compétents, il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié et qu'il était invité à quitter volontairement le territoire national dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette "décision ";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour, M. X... JOSEPH n'a demandé que l'annulation de l'injonction qui lui a été faite de quitter le territoire français ; que cette injonction ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... JOSEPH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bassey X... JOSEPH est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 octobre 2000, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint Etienne (42109) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9900322 en date du 5 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du préfet de la Loire refusant son admission au séjour à titre exceptionnel ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 5 juin 2000, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du préfet de la Loire refusant son admission exceptionnelle au séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Loire a été notifiée le 17 mars 1998 avec l'indication des voies et délais de recours et a fait l'objet le 20 avril 1998 d'un recours gracieux resté sans réponse ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre cette décision implicite de rejet, comme le lui précisait la notification de la décision ; que le recours hiérarchique présenté par l'intéressé n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux, lequel était expiré à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, le 20 janvier 1999 ; que, dans ces conditions, la requête dirigée contre une décision purement confirmative, était tardive et par suite, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 septembre 2000 sous le n 00LY02152, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 1593-1 du 9 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration de l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon de justifier de certaines dépenses et recettes afférentes à la manifestation "Les Frasques de Mars", ainsi que la présentation régulière du budget de l'Université, et à ce que le tribunal administratif saisisse le cas échéant le corps d'inspection compétent en la matière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., devant le tribunal administratif, n'a demandé ni l'annulation d'une décision administrative, ni la condamnation de l'administration à raison des faits invoqués par lui ; qu'il s'est borné à solliciter du tribunal que celui-ci enjoigne au président du conseil d'administration de l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon de produire diverses justifications et saisisse, le cas échéant, le corps d'inspection compétent ; que de telles conclusions à fin d'injonction, qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.8-2 et L.8-4 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, codifiés désormais sous les articles L.911-1 à L.911-4 du code de justice administrative, n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 août 2000, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. GEORGEL devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 27 juin 2000, présentée par M. GEORGEL, demeurant 11, rue Croix Rouge à Clermont l'Hérault (34800) ;
    M. GEORGEL demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 0000186 en date du 6 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un report d'incorporation supplémentaire ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours..";
    Considérant que par le jugement attaqué du 6 juin 2000, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. GEORGEL tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au motif que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 17 janvier 2000, l'intéressé n'avait pas procédé à la régularisation de ses conclusions par l'apposition du timbre fiscal ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. GEORGEL a signé l'avis de réception de la mise en demeure susmentionnée le 29 janvier 2000 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu ce courrier à la suite d'une erreur de la Poste ; que, par suite, la requête de M. GEORGEL ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Cédric GEORGEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Nicola X..., demeurant chez M. Christian Y..., rue du Bief, Le Noyer, à Bons-en-Chablais (74980), par la S.C.P. d'avocats Ballaloud-Aladel ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9602250 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité de 585 000 francs en réparation du préjudice que leur a causé un refus de concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice ;
    2 ) de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action en exécution d'un protocole d'accord signé le 13 juin 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande des époux X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité de 585 000 francs en réparation du préjudice que leur aurait causé un refus de concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice, les premiers juges se sont fondés sur le fait que les requérants ne pouvaient revenir sur l'abandon de leurs prétentions résultant de la transaction conclue par eux le 6 août 1992 et dont il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'elle aurait fait l'objet, par la commune volonté des parties, d'une résolution ou d'une renonciation ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites en appel qu'un nouveau protocole d'accord, conclu entre l'Etat et les époux X... le 13 juin 2000, a déclaré caduc le protocole d'accord du 6 août 1992 ; que, par suite, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 5 juillet 2000, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande comme irrecevable en se fondant sur l'existence du protocole transactionnel du 6 août 1992 ; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation dudit jugement ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Considérant que les époux X... déclarent se désister de leur demande de première instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2000 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Grenoble.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée au nom de la SCI ALPHERATZ par M. Serge X... demeurant Au Scribe, ... ;
    La SCI ALPHERATZ demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 972554/4 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1990 à 1993 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., gérant de la SCI ALPHERATZ ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué:
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur :  "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ...", et qu'en vertu de l'article R.93 du même code, cette notification est valablement accomplie à l'égard des mandataires des parties ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande susvisée a été introduite par le gérant de la SCI ALPHERATZ, alors que celle-ci était en état de liquidation judiciaire ; que le mandataire du liquidateur judiciaire de cette société s'est, en présentant en cours d'instance un mémoire reprenant les conclusions du demandeur, substitué au gérant de la société, qui n'avait plus qualité pour la représenter ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées, que le seul mandataire du liquidateur judiciaire a été averti du jour où l'affaire a été appelée à l'audience ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le fait que l'expédition du jugement dont la SCI ALPHERATZ a reçu notification ne comporte pas le tampon ou la signature du greffier est sans incidence sur la régularité du jugement lui-même ;
    Considérant, en dernier lieu, que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de la SCI ALPHERATZ au motif que celle-ci n'avait pas qualité pour contester des impositions qui n'avaient pas été émises à son nom ; que la SCI ALPHERATZ ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la requête de la SCI ALPHERATZ ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCI ALPHERATZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1997, présentée pour la SARL COLLECTIVISION, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ;
    La SARL COLLECTIVISION demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement n° 8913228 du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1997 qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'aurait pas répondu au moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la SARL COLLECTIVISION n'a pas souscrit dans le délai légal, au titre de l'exercice en litige, la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait ainsi, par application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, l'irrégularité dont serait entachée la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant, en troisième lieu, que la société requérante ne peut pas plus utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans une instruction administrative n° 13 L-10-77 du 30 décembre 1977 et reprises dans la "documentation de base" qui, touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COLLECTIVISION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande restant en litige ;
Article 1er : La requête de la SARL COLLECTIVISION est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MOINDROT ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY, sous le n° 96-21051, le 4 avril 1996 et présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. MOINDROT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l"année 1989 dans les rôles de la commune de MESSIGNY et VANTOUX ;
    2°) d'accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le service soutient sans être contredit que l'acte de cession du fonds de commerce exploité par la SARL THUILLIER et cédé à la société UFFI pour un montant de 1 million de francs, avait explicitement fixé la date de mutation au 1er janvier 1989 ; que, par suite, la plus-value réalisée par l'effet de cette cession devait être rattachée à l'année 1989 ; que, par ailleurs, il est constant que la créance au profit de la SARL à raison de ladite cession était acquise au cours de ladite année ; que, par suite, elle devait être prise en compte au titre du bénéfice de l'année 1989 sans qu'il y ait lieu à une diminution de ce montant au motif qu'une partie dudit prix n'a pas été, à hauteur de 300 millions de francs, effectivement réglée ; qu'il suit de là que M. MOINDROT, associé de ladite SARL qui avait opté pour le régime de l'article 235 bis du code général des impôts n'établit pas, comme il lui incombe, l'exagération de l'imposition sur le revenu de 1989 mise à sa charge ;
Article 1er : La requête de M. MOINDROT est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour de NANCY sous le n° 96LY21462, le 13 mai 1996 et présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE, dont le siège est ..., à 75014 PARIS, représentée par sa présidente, Mme Isabelle X... ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de DIJON ;
    2°) d'accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due ... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ...";
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local utilisé par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE au ..., à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 1992 à 1994, n'est ouvert au public qu'exceptionnellement, à l'occasion de certaines manifestations comme des conférences ou des lotos ; que, dans ces conditions, l'association requérante, qui ne se prévaut pas par ailleurs des dispositions applicables aux associations cultuelles, ne saurait soutenir que ce local ne serait pas occupé à titre privatif ; que celui-ci entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1407 ; que l'association requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes dirigées contre la taxe en litige ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 janvier 1999, la requête présentée par Mme Martine SEYVET demeurant ... ;
    Mme SEYVET demande à la cour :
    1 ) d'annuler une ordonnance n 971169 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1997 de la section des aides publiques au logement de la Drôme rejetant sa demande de remise de dette ;
    2 ) de faire droit à sa demande d'annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat." ; toutefois aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi : "les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale." ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994 que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que par une mise en demeure du 30 septembre 1998, le tribunal administratif a demandé à Mme SEYVET de produire dans un délai d'un mois le timbre prévu par les dispositions précitées ou, si elle pensait pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, d'adresser dans ce même délai une demande au bureau d'aide juridictionnelle ; qu'à la date de l'ordonnance attaquée, le 17 décembre 1998, Mme SEYVET ne conteste pas ne pas avoir produit dans le délai imparti le timbre fiscal ni déposé une demande d'aide juridictionnelle ; que dans ces conditions, et alors même que, devant le juge d'appel, elle soutient, sans d'ailleurs en justifier, ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme SEYVET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 98LY01948 le 2 novembre 1998, présentée par la SNC de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières, ... ;
    La société demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-606, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1996 ;
    2 ) d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société centre médico-chirurgical de Tronquières soutient, sans être contredite, qu'elle n'a pas facturé à ses clients au cours de la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1996 une taxe sur la valeur ajoutée sur les suppléments pour chambre individuelle au taux de 18,60 % ; que dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, se fondant sur l'article 283 du code général des impôts, a retenu pour rejeter sa demande en décharge partielle ce motif ; qu'il y a lieu, toutefois, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la société tant en première instance qu'en appel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du même code :  "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5o % en ce qui concerne :  a) les prestations relatives :  - à la fourniture du logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ..." ; que ces dispositions ne réservent pas, comme le soutient le ministre, le bénéfice du taux réduit aux établissements qui ont pour objet principal la fourniture du logement ; qu'il suit de là que la société est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge partielle des impositions litigieuses ;
Article 1er  : Le jugement, en date du 7 juillet 1998, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : Les recettes correspondant aux suppléments pour chambre individuelle perçues pour la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1996 par la société centre médico-chirurgical de Tronquières sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,50 %.
Article 3 : La société centre médico-chirurgical de Tronquières est déchargée de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier 1994 au 15 avril 1996 et celle qui résulte de la base fixée à l'article 1er ci-dessus.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 et 29 juillet 1997, présentés par M. Luc X..., demeurant ... 26110 ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97200 en date du 13 mai 1997 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmant la date de son inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) le 18 octobre 1994 ;
    2 ) de faire droit à sa demande d'annulation de la décision précitée, prise par le délégué départemental de l'ANPE de la Drôme le 22 novembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 janvier 1997 ; qu'elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; qu'invité par le greffe, par lettre du 27 janvier 1997, à la régulariser dans le délai de 15 jours, M. X... n'a pas donné suite à cette invitation avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que puisse y faire obstacle la circonstance alléguée que l'absence d'indication, dans la lettre du 27 janvier, de la mention selon laquelle le délai de 15 jours précité ne commence à courir qu'à partir du jour de la signature de l'accusé de réception, ne lui aurait pas permis de bénéficier pleinement de ce délai, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, le 13 mai 1997, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1998 la requête présentée par M. et Mme ARMAND demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de RILLIEUX LA PAPE ;
    2 ) de leur accorder la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;                                                         
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du26 mai 1999  :
    - le rapport de M. FONTBONNE , premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... qui ont joint à leur requête une copie de leur demande de première instance à laquelle ils doivent être regardés comme entendant se référer, se bornent ainsi à reprendre en appel sans autre précision les moyens qu'ils avaient présentés devant le tribunal administratif sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ; que leur requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M.et Mme ARMAND est rejetée.