Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CABINET GUILLEMIN", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69 RUE LAFAYETTE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE D'UNE SOMME DE 20.000 F, COMPTABILISEE AU TITRE DE "FRAIS D'ACTES" ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93.II DE LA LOI N° 83.1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE D'APPEL DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA REINTEGRATION DANS SON RESULTAT IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 20.000 F, CORRESPONDANT A DES "FRAIS D'ACTE", PERCUE DE SES CLIENTS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A, AU 31 DECEMBRE 1971, INSCRIT CETTE SOMME AU DEBIT D'UN COMPTE "FRAIS D'ACTE", ELLE N'A PAS COMPENSE L'ECRITURE DE CETTE CHARGE PAR UNE ECRITURE DE RECETTE CORRESPONDANTE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT IRREGULIEREMENT MINORE LE RESULTAT FISCAL DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ET A Y REINTEGRER LA SOMME DE 20.000 F ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AYANT INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1972, AUDIT COMPTE, UN CREDIT DE 20.000 F, SERAIT INDUMENT VICTIME D'UNE DOUBLE IMPOSITION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1971 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977, PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU MEME CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : ... LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION DE CET IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE. QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER NE PEUT DEDUIRE QUE LES CHARGES QUI SERAIENT DEDUCTIBLES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QUE, NOTAMMENT, NE PEUVENT ETRE DEDUITES LES DEPENSES DE REPARATION D'UN LOGEMENT DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ET DONT LES REVENUS NE SONT DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15. II DU CODE, PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'USUFRUITIER SE RESERVE LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, AUCUN DROIT A DEDUCTION N'EST OUVERT AU NU-PROPRIETAIRE ;
   CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS EFFECTUEES ET SUPPORTEES PAR ELLE EN 1970 SUR UN IMMEUBLE SITUE A ...  ...   DONT ELLE EST NUE-PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET IMMEUBLE ETAIT OCCUPE A TITRE DE LOGEMENT PAR L'USUFRUITIERE QUI S'EN RESERVAIT LA JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;    2° PRONONCE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DOCTEUR EN PHARMACIE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, N'A PAS, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1972 ET 1973, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS, ET N'A PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX SA DECLARATION RELATIVE AUX BENEFICES DE L'ANNEE 1974, IMPOSABLES SOUS LE MEME REGIME ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET LES CHIFFRES AUXQUELS CELLE-CI ABOUTIT, LE REQUERANT SE BORNE A DES ALLEGATIONS D'ORDRE GENERAL, SELON LESQUELLES LE TAUX DE MARGE NET DE 24,52 % RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT SUPERIEUR AUX TAUX DE BENEFICE NET SUR RECETTES QUI RESSORTIRAIENT DES DECLARATIONS DE BENEFICE PAR LUI SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT AVOIR CONTRACTE DES EMPRUNTS D'UN MONTANT ELEVE POUR L'ACQUISITION ET POUR L'EXPLOITATION DE SON LABORATOIRE, IL NE JUSTIFIE PAS DU MONTANT DES FRAIS FINANCIERS QU'IL AURAIT SUPPORTES DE CE CHEF AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE RECONNAITRE A CES FRAIS LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, ET QU'IL EST INUTILE, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 29 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...,  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ;    2° - PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS SOUSCRITES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR M. X..., QUI EXPLOITAIT UN RESTAURANT A ..., L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE CONTRIBUABLE ETAIT INCOMPLETE ET PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE SANS CONTESTER QUE SA COMPTABILITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE L'ADMINISTRATION A RECOURU A BON DROIT A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE SONT EXAGEREES ;
   CONSIDERANT QUE, POUR FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE, L'ADMINISTRATION A RETENU UN POURCENTAGE DE BENEFICE NET RESSORTANT DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SERVICE A RECONSTITUE, A PARTIR DES SEULS ACHATS DE BOISSONS DE L'ETABLISSEMENT A DEFAUT D'ELEMENTS QUI EUSSENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT GLOBAL DES ACHATS ; QU'EN SE BORNANT, POUR CRITIQUER LA METHODE DE RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ET EN PARTICULIER POUR CONTESTER LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 9 QU'IL A APPLIQUE AU CHIFFRE DES ACHATS DE BOISSONS, D'UNE PART, A FAIRE ETAT, DES FACTURES D'UN AUTRE RESTAURANT, QUI NE BENEFICIE PAS DE LA MEME SITUATION, ET D'AUTRE PART, A PRODUIRE UNE ATTESTATION, D'AILLEURS POSTERIEURE AUX ANNEES D'IMPOSITION, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ... INDIQUE LES PRATIQUES QUI SERAIENT HABITUELLEMENT SUIVIES DANS LA PROFESSION, LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. PAUL X..., DEMEURANT ... A SETE  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973,    2°- LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MEME ANNEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LA DISPOSITION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE, DOIT ETRE CONSTATEE EU EGARD AUX REVENUS DECLARES DEUX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'AINSI L'ARTICLE 168 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUE, POUR L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE, AUX CONTRIBUABLES QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE OU A CEUX QUI AVAIENT SOUSCRIT CETTE DECLARATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A SOUSCRIT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1972 ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUENT DE BASE LEGALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 AVRIL 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 : "LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS D'OFFICE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION QUI PRECISE LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LES 28 FEVRIER ET 31 MARS 1978 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977, A NOTIFIE A MME X... LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES D'OFFICE A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT SEULEMENT LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, AINSI QUE LES TEXTES SUR LESQUELS LE SERVICE FONDAIT SON RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, MAIS NE PRECISAIT NI LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DE CES BASES D'IMPOSITION, NI LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION. QU'AINSI, LES MISES EN RECOUVREMENT EFFECTUEES LES 28 FEVRIER ET 31 MARS 1978 N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3-II PRECITE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ETE IRREGULIERE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME X... DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Jean X..., industriel, demeurant à Ster Vad, Pont-l'Abbé  29120 , tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper soit condamnée à lui verser une somme de 52 027,20 F en réparation du préjudice causé par des fautes contractuelles ;
    2°  condamne ladite chambre à lui verser cette somme ainsi que les intérêts y afférents ;
     a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X..., et de Me Vincent avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision susvisée du 20 janvier 1986, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est reconnu compétent pour se prononcer sur la demande de M. X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 janvier 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. Jean X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT, société anonyme dont le siège social est ... à Fontenay-sous-Bois  94120 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation..." et qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens..." ;
    Considérant que la demande introductive d'instance présentée par la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juillet 1982, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que le mémoire qui contenait l'exposé des moyens invoqués par la société à l'appui de sa demande, a été enregistré au greffe du tribunal le 19 juillet 1982, c'est à dire après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel avait commencé à courir le 7 mai 1982, date de réception par le contribuable de l'avis portant notification de la décision motivée du directeur des services fiscaux du Val de Marne rejetant sa réclamation ; que, dès lors, la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAMARA ETABLISSEMENT FONTENAY-CINEPHOT et au ministre d'Ett, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire enregistrée le 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant ...  43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ;
    2°  lui accorde une nouvelle réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Gabriel X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la charge de la preuve :
    Considérant que, pour décider, par le jugement attaqué que M. X... avait la charge de la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que cette question avait été tranchée par un précédent jugement du 17 décembre 1982 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement, bien qu'il eût été frappé d'appel et ne fût donc pas devenu définitif, était revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que le tribunal administratif lui a opposé la chose jugée en ce qui concerne la charge de la preuve ;
     Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'en ce qui concerne son activité de loueur de fonds, le requérant n'apporte aucun élément permettant de contredire les constatations faites par l'administration, selon lesquelles il avait, le 8 janvier 1971, acquis la part d'usufruit appartenant à sa mère et ainsi était devenu le seul propriétaire du fonds dont s'agit, et percevait les loyers en totalité ;
    Considérant qu'en ce qui concerne ses activités immobilières, si le requérant soutient qu'il n'a pas effectué d'opérations à ce titre pendant les années 1971 à 1974, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées en tant qu'elle concernait ses activités de loueur de fonds et d'agent immobilier ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
     Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. Y... BOYERet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Brest  29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;
    2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    3° ordonne le remboursement des frais exposés en première instance et en appel,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I. La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975 ... III. Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; que les dispositions combinées des articles 1647 B bis et B quinquies du code reprennent pour les années 1980, 1981 et 1982 les dispositions de l'article 1647 B précité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerce la profession de commissaire aux comptes n'a fait l'objet d'aucune imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975 ; qu'ainsi les dispositions législatives précitées, qui sont fondées sur une référence à la contribution des patentes assignée au contribuable au titre de l'année 1975, ne pouvaient, contrairement à ce que soutient le requérant, recevoir application pour la fixation des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1977, 1978, 1980 et 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision n° 28 903, en date du 27 juillet 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "RADIO VISION", société à responsabilité limitée dont le siège est ...  représentée par son gérant en exercice et son syndic administrateur, tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 par avis de mise en recouvrement du 5 décembre 1978, a décidé que la société "RADIO VISION" était fondée à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés du chef des redressements de son chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 mars 1977 et, faute de pouvoir en déterminer le montant, a ordonné qu'il soit procédé par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec cette société, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer parmi les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de ladite période ceux d'entre-eux qui ont pour origine des redressements apportés au chiffre d'affaires de cette société au titre de ses exercices clos au 31 décembre 1976 et 31 mars 1977 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.A.R.L. "RADIO VISION",
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 les droits redressés à tort s'élèvent à 13 328 F et les pénalités à 2 716 F ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur lesdites sommes ; 
Article 1er : La société "RADIO VISION" est, à concurrencede 13 328 F au titre des droits simples et de 2 716 F au titre des pénalités, déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée etdes pénalités y afférents auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977 par avis de mise en recouvrement du 5 décembre 1978.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux endate du 9 octobre 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "RADIO VISION" est rejeté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société "RADIO VISION" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finanes et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'Evron  Côte du Nord , d'autre part à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant les années 1976 à 1979,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles du rôle concernant ces impositions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 notamment son article 5° et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. X... ait fait connaître, avant la fixation du rôle du tribunal administratif de Rennes, son intention de présenter des observations orales à l'audience de ce tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, faute de l'avoir averti du jour où sa requête serait portée à l'audience, le tribunal administratif a rendu son jugement à la suite d'une procédure irrégulière ;
     Au fond :
    Considérant que, pour contester en appel les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti par voie de rôle au titre des années 1976 à 1979, M. X... se borne à faire valoir des motifs tirés d'événements familiaux et de sa situation précaire sur le plan économique ; que ces motifs, s'ils peuvent être présentés à l'appui d'une demande de remise gracieuse, ne constituent pas des moyens propres à fonder un recours contentieux ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PROCEDES CHAUVIN, dont le siège social est ... à Grenoble  38000 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A.R.L. PROCEDES CHAUVIN,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le fait pour une société commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer ni exiger de contrepartie, constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que par suite, les sommes qui auraient dû être facturées doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables de la société ; 
    Considérant que les éléments produits par la société à responsabilité limitée "PROCEDES CHAUVIN", ne suffisent pas à établir que, comme elle le soutient, la rémunération du service non facturé qu'elle rendait à la société des établissements CHAUVIN en mettant à sa disposition un bâtiment qu'elle prenait elle-même en location était prise en compte lors de l'établissement des factures qu'elle adressait à cette société au titre de la location de main-d'oeuvre ; que la société requérante ne justifie pas davantage, en se bornant à reprendre la même argumentation, que la mise à la disposition de la société des Etablissements Chauvin, sans facturation, de divers matériels ait été assorti, à son profit, d'une contrepartie ; que, dans ces conditions, les opérations susanalysées doivent être regardées comme étrangères à une gestion commerciale normale ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, en conséquence de la réintégration dans ses bénéfices imposables de la valeur, non contestée, des services qu'elle a rendus sans rémunération au cours desdites années à la société des établissements CHAUVIN ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "PROCEDES CHAUVIN" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "PROCEDES CHAUVIN" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1986 et 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule l'ordonnance en date du 25 février 1986 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer le montant des recettes réalisées, dans le cadre de son activité de marchand de biens, par l'épouse du requérant ;
    2°  ordonne l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le mandataire qu'il délègue peut, sur simple requête .. ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'aucune urgence, dans les circonstances de l'espèce, ne s'attachait à la détermination du montant des recettes réalisées par l'épouse de M. X... dans le cadre de son activité de marchand de biens ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, à la désignation d'un expert pour déterminer ledit montant ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 mars 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° - annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, en date du 11 septembre 1985, tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1985 du directeur des services fiscaux du département de l'Ain refusant de le dispenser de souscrire à l'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983,
     2° - lui reconnaîsse le droit de ne pas souscrire à cet emprunt,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 ;
    Vu la loi n° 84-421 du 6 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... soutient que c'est à tort que lui a été refusé le droit de ne pas souscrire à l'emprunt obligatoire institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, dès lors que ladite ordonnance serait contraire à la constitution ;
    Considérant que l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire a été ratifiée par la loi n° 84-421 du 6 juin 1984 ; que, dès lors, la légalité de ladite ordonnance ne peut plus être discutée par la voie contentieuse ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Prat Foen, à Guidel  56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat pour la réalisation d'une salle polyvalente, et à l'adjudication de ces travaux et du contrat ainsi conclu ;
    2°  annule ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision n° 40 141 du 7 novembre 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du conseil municipal de Guidel  Morbihan , en date du 24 février 1978, en tant qu'elle portait nomination des membres de la commission d'appel d'offres chargée d'examiner les candidatures des entreprises en vue de la construction d'une salle municipale polyvalente ;
    Considérant que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité de la procédure de dévolution du marché sur appel d'offres qui a fait suite à la délibération du 24 janvier 1978 ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Guidel de passer contrat pour la réalisation de ladite salle, ainsi que la nullité du marché ainsi conclu ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 11 mars 1982 est annulé.
     Article 2 : La décision du maire de Guidel de passer contrat pour la construction d'une salle polyvalente est annulée. Le marché conclu à la suite de cette décision est déclaré nul.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Haguenau  67500 , 4 Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre des années 1973 à 1975, auxquelles il a été assujetti, après avoir bénéficié de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, à raison d'une plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation de deux parcelles dont il était propriétaire à Haguenau,
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de M. Marcel X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition 1975, que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation au profit d'une collectivité publique de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable est devenue certaine en tous ses éléments ; 
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par ordonnance en date du 31 janvier 1975, M. X... a été exproprié de deux parcelles d'une contenance respective de 346,71 et 3,44 ares, dont il était propriétaire à Haguenau ; que le montant des indemnités d'expropriation a été fixé par un jugement du 30 octobre 1975, devenu définitif ; qu'ainsi, et alors même que le contribuable avait formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, dont il s'est, d'ailleurs, désisté au cours du mois de mars 1977, la créance sur la collectivité publique dont il était titulaire est devenue certaine en tous ses éléments au cours de l'année 1975 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation a été imposée au titre de l'année 1975 et non pas, comme il le soutient, au titre de l'année 1977 au cours de laquelle l'indemnité lui aurait été versée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa
Article ler : a requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.