Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision du 13 mai 1993 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la Section du Contentieux a ordonné la communication des productions de M. Pedro Y...
X... enregistrées au secrétariat de la section du Contentieux le 22 mars 1993 au préfet de police de Paris ;
    Vu le mémoire enregistré au secrétariat de la section du Contentieux le 21 juin 1994, présenté parle préfet de police de Paris ; le préfet de police de Paris soutient que les documents produits, dont l'authenticité apparaît douteuse, ne suffisent pas à établir que M. MANENE A... est exposé à des risques importants en cas de retour dans son pays d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. MANENE A..., ressortissant angolais à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 14 octobre 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 25 février 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 18 mai 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué pris à son encontre le 6 août 1992, M. MANENE A... ait demandé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides la réouverture de son dossier d'admission au statut de réfugié, demande que l'office a d'ailleurs rejetée le 9 juin 1994, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
    Considérant enfin qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par décision du 13 mai 1994 que si M. MANENE A... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification probante ;
    Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. MANENE A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MANENE A... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pedro Z...
A..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (S.N.P.M.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant qu'elle a omis de faire figurer le syndicat requérant sur ladite liste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 : "Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la haute autorité" ;
    Considérant qu'il appartenait, en vertu des dispositions législatives, à la haute autorité de la communication audiovisuelle de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et compte tenu, d'une part, de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part, de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activité professionnels eu égard à leur importance et de l'expression pluraliste des courants d'opinion, quelles seraient les organisations représentatives à l'échelle nationale auxquelles un temps d'émission serait accordé et de fixer le temps d'antenne attribué à chacune d'elles ;
    Considérant que, par la décision attaquée, la haute autorité de la communication audiovisuelle a réparti le temps d'antenne qu'il lui appartenait d'accorder entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; que la représentation du secteur des petites et moyennes entreprises y est prévue ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'écart important de représentativité entre le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE et l'autre organisation représentative de ce secteur, la haute autorité de la communication audiovisuelle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas figurer l'organisation requérante sur la liste annexée à sa décision ;
Article 1er : La requête du PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1994, et tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdelhouab X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1994, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhouab X..., au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994 présentée par M. Nasreddine X... ADDA demeurant ... ; M. X... ADDA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Nasreddine X... ADDA à l'appui de son recours ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite M. X... ADDA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête de M. X... ADDA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasreddine X... ADDA et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant à Fuveau, Les Rajols (13710) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... séjournait en France sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour régulièrement renouvelé pendant près de trois ans ; que le préjudice qui résulterait pour elle de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision qui entraînerait la modification de sa situation de fait ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de modification de la situation de Mlle X... pour rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que l'un au moins des moyens de la demande, fondé sur ce que la mesure attaquée a, eu égard à l'atteinte portée à la vie familiale de Mlle X..., excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et a par suite été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme paraît fondé et de nature à entraîner l'annulation de la décision du 5 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Marseille et de faire droit aux conclusions de Mlle X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean Calixte X..., demeurant BP 4356 à Pointe-Noire, République du Congo  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1992, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le jour même par un document qui comprenait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et précisait notamment que s'il était privé de liberté, il pouvait déposer le recours dans les 24 heures auprès du responsable du local de police ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X..., qui n'établit pas, ni même n'allègue avoir été dans l'impossibilité de former sa requête lors de sa rétention administrative, n'a été enregistrée au tribunal administratif de Rouen que le 19 janvier 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme étant irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Calixte X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mbala Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée a invité M. Y... à quitter le territoire français sans lui imposer de regagner son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour au Zaïre est inopérant ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement rendu dans des conditions régulières le 2 juillet 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel de demandeur d'asile débouté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbala Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X..., demeurant Poste de Freha à Tizi Ouzou (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 aôut 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 30 novembre 1993, de la décision du préfet de la Meuse du 26 novembre 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994 du préfet de la Meuse décidant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à invoquer l'illégalité de la décision du préfet de la Meuse du 26 novembre 1993 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
    Considérant que l'arrêté susvisé du 26 novembre 1993 par lequel le préfet de la Meuse a refusé un titre de séjour à M. X... est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas des ressources nécessaires à son établissement en qualité de commerçant ; qu'un tel motif dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, est de nature à justifier légalement le refus opposé à M. X... ; que si le préfet a également relevé que M. X... n'avait pas subi une visite médicale obligatoire, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée que le préfet aurait prise en se fondant sur le motif ci-dessus énoncé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X..., au préfet de la Meuse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune Y..., demeurant chez M. Bachir X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1994, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. Y... que celui-ci s'est maintenu sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il est ainsi dans le cas où en vertu de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a entrepris des études en France en vue de poursuivre sa formation d'éducateur spécialisé, cette circonstance n'établit pas que le préfet du Val-d'Oise, en prenant son arrêté du 26 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière du requérant, aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances que M. Y... soit bien intégré en France et que des membres de sa famille possèdent la nationalité française, sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alioune Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 29 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 6 juillet 1987, par laquelle son maire a mis fin au stage de Mme X..., appariteur-enquêteur, et l'a radiée des effectifs du personnel de la commune à compter du 12 août 1987 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le maire de Levallois-Perret par décision en date du 6 juillet 1987, a licencié, en cours de stage, Mme X..., appariteur-enquêteur au service de la police municipale en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est exclusivement fondé sur les congés de maladie et de maternité qui lui avaient été attribuées régulièrement ; qu'ainsi cette décision est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaquée, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision licenciant Mme X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, à Mme Lydie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 18 janvier 1990 ;
    2°) d'annuler la décision du maire en date du 25 juin 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mlle Nathalie X..., 
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant de la commune, alors que la convocation adressée à la requérante indiquait que sa présence n'était pas obligatoire le jour de l'audience et qu'elle s'était abstenue de se rendre à la convocation, le tribunal administratif de Versailles n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., employée de la commune de Mantes-la-Ville, en qualité d'agent de service, en congé de maladie jusqu'au 17 janvier 1990 n'a pas repris ses fonctions à l'issue de son congé ; qu'invitée à reprendre son travail, le 19 janvier 1990, elle n'a pas donné suite à cette demande ; que, par une lettre du 24 janvier 1990 qui lui a été régulièrement notifiée à son domicile, le jour même, par un agent de police municipal, le maire l'a sommée de rejoindre son poste le 25 janvier à 8h30 ; qu'elle n'a pas déféré à cette mise en demeure et qu'elle n'établit pas avoir adressé à son employeur un certificat médical justifiant la prolongation de son absence ; que, dans ces conditions, le maire a pu légalement la licencier pour abandon de poste, par l'arrêté attaqué en date du 25 janvier 1990 ;
    Considérant que Mlle X... ayant cessé d'exercer ses fonctions le 18 janvier 1990, le maire n'a pas donné à sa décision une portée rétroactive illégale en prononçant la radiation des cadres à compter de cette date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie X..., à la commune de Mantes-laVille et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1989 par lequel le maire de Châteaubriant a accordé à M. Y... un permis de construire un garage ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) condamne l'Etat ou la ville de Châteaubriant à leur verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement de la zone d'aménagement concerté de Rénac, à Châteaubriant : "Les constructions non mitoyennes doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à trois mètres" ; qu'en accordant à M. Y... un permis de construire un garage implanté en "stricte limite des propriétés" le maire de Châteaubriant n'a pas méconnu les dispositions précitées ; que la circonstance qu'une clôture entre la parcelle de M. Y... et celle des époux X... soit mitoyenne est sans influence sur la légalité du permis attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions à l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat ou la ville de Chateaubriant qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. et Mme X... la somme de 4 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Richard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget a annulé les épreuves du concours organisé du 8 au 11 janvier 1990 en vue du recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, et convoqué les candidats afin de leur faire recomposer l'ensemble des épreuves dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que 386 copies provenant du centre organisateur du concours de Lille ont été dérobées au cours de leur acheminement vers le centre de Paris chargé de répartir les copies entre les correcteurs dudit concours ; que les copies dérobées se rapportaient à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité ;
    Considérant que, dès lors qu'il avait constaté l'irrégularité susmentionnée, le directeur général des impôts était tenu de prendre les mesures nécessaires pour que soit rétablie l'égalité entre les candidats audit concours ; qu'il n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu l'étendue de ses pouvoirs en prononçant l'annulation de la totalité des épreuves en cause et en exigeant que tous les candidats, même ceux dont les copies n'avaient pas été dérobées, fussent appelés à recomposer ;
    Considérant que pour fixer les nouvelles dates retenues pour les épreuves annulées, l'administration n'avait pas à consulter les candidats ;
    Considérant que les conclusions présentées par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat invite l'administration à mettre en oeuvre un autre mode de régularisation s'analysent comme des demandes d'injonctions à l'administration ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il suit de là que lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du directeur général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Melka X... pour les ETABLISSEMENTS NESMEL ; les ETABLISSEMENTS NESMEL demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration des postes et télécommunications soit invitée à lui communiquer l'adresse de l'un de ses agents ;
    2°) oblige l'administration des postes à communiquer lesdites informations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. Melka X... qui, au nom des "ETABLISSEMENTS NESMEL", avait demandé au tribunal administratif de Paris d'inviter l'administration des postes et télécommunications à lui communiquer l'adresse d'un de ses agents, ne pouvaient qu'être rejetées ; qu'il suit de là que M. Melka X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS NESMEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTSNESMEL et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 8 avril 1993, présentée par M. Youlou X..., demeurant ... à Deville-lesRouen ; M. X... demande au président de ce tribunal ;
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1993, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait un emploi en France est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 5 avril 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il s'est marié en France avec une jeune femme avec laquelle il vivait maritalement depuis deux ans, cette circonstance n'est pas de nature à établir, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youlou X..., au préfet de la SeineMaritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry X..., demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves de ce concours au titre de la session 1992 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le diplôme dit "master en informatique approfondie" délivré par l'école supérieure d'informatique de commerce et de gestion de Tours dont se prévaut M. X... sanctionne cinq années d'études après le baccalauréat ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que le diplôme présenté par ce candidat ne correspondait pas aux exigences de qualification requises ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1993 et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président, et dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14 octobre 1992, nommant M. X..., ingénieur des mines, en qualité de chef du bureau des affaires européennes et multilatérales à la direction générale des stratégies industrielles du ministère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, "les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois ..." ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a nommé M. X..., ingénieur des mines, en qualité de chef de bureau des affaires européennes et multilatérales à la direction générale des stratégies industrielles, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS soutient que la vacance de l'emploi dont s'agit n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante en raison de la brièveté du délai imparti pour le dépôt des candidatures, et que cette circonstance est de nature à rompre l'égalité d'accès aux emplois publics entre les ingénieurs des mines et les administrateurs civils ;
    Considérant qu'il est constant que la vacance de l'emploi de chef de bureau des affaires européennes et multilatérales a été portée à la connaissance des agents concernés par une note, en date du 25 août 1992, diffusée sous le timbre du bureau des ressources humaines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, selon les modalités en usage dans ce ministère ; que si ladite note fixait au 4 septembre 1992 la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi dont s'agit, il n'est nullement soutenu que des candidatures se seraient manifestées postérieurement à cette dernière date, et n'auraient pas été, de ce fait, examinées avant l'intervention de la décision attaquée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 précitées n'auraient pas été respectées et à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.