Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 1985, présentés par M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par son avocat Me Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux Y..., le permis de construire qui lui avait été accordé le 15 mars 1983 par le maire de la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique),
    °2 rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bouguenais approuvé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article UC5 du plan d'occupation des sols de la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique) : "Pour les constructions à usage d'habitation, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 700 m2 et un front sur voie au moins égal à 10 m. Les projets de construction ne répondant pas à ces conditions minimales feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre des possibilités d'adaptation mineure rappelées à l'article 4 du titre 1 du présent réglement" ; qu'il est constant que le terrain d'assiette de l'immeuble sis ... (Loire-Atlantique), sur lequel M. Patrick X... a été autorisé à effectuer des travaux d'addition et d'aménagement par le permis litigieux avait une superficie de 277 m2 et une façade sur rue de 4,50 m ; que, par suite, les dispositions susrappelées s'opposaient à la délivrance d'un permis de construire autorisant, sur l'immeuble concerné, les travaux susmentionnés, dès lors que ces travaux n'avaient pas pour objet de rendre l'immeuble plus conforme aux prescriptions réglementaires, ou ne consistaient pas en des adaptations mineures régulièrement autorisées en vertu de ce plan d'occupation des sols ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 1983 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant de donner un avis favorable à l'arrêté du maire de Paris en date du 21 février 1983 attribuant une allocation temporaire d'invalidité à M. X... ;
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 1983 de son directeur général refusant de donner un avis conforme au maintien de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X..., la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article L. 417-8 du code des communes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accident dont s'agit, qui a provoqué chez M. X..., maître ouvrier de la ville de Paris, une fissure et une désinsertion du ménisque interne nécessitant une méniscectomie, s'est produit pendant le service à la suite d'un faux mouvement effectué par M. X... alors qu'il procédait, en position agenouillée, à la réparation d'installations sanitaires ; qu'ainsi cet accident avait le caractère d'un accident de service susceptible d'ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité ; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 1983 ;
Article ler : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X..., la décision du 12 novembre 1984 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X... au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 172 alinéa 4 du code des tribunaux administratifs, les jugements de ces tribunaux mentionnent que "les parties ou leurs mandataires ou défenseurs et le Commissaire du Gouvernement ont été entendus" ;
    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1985 ne comporte aucune mention relative à l'audition du Commissaire du Gouvernement ou à la décision dispensant le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un vice de forme ; que le ministre de la défense est par suite fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que M. X... apporte régulièrement à sa mère l'assistance et les soins qu'exige son état, il ne résulte pas de ces mêmes pièces que ses deux soeurs soient dans l'impossibilité de le remplacer dans cette tâche pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 novembre 1984 de la commission régionale de Lyon refusant de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 juin 1985 du tribunal administratif de LYON est annulé.
Article 2 : La demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de LYON est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989 et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 juillet et 16 août 1989, présentés par M. Maurice Y..., maire de la commune de Méharicourt, M. Michel Z... et M. Christian X..., adjoints au maire de cette commune, demeurant tous, à Méharicourt (80170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de MM. Jean-François B..., Roger A... et Maurice C..., annulé l'élection en date du 17 mars 1989, de MM. Y..., Z..., X... et C..., en qualité respective de maire et d'adjoints au maire de la commune de Méharicourt (Somme) ;
    2°) valide leur élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 du code des communes : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées, le 17 mars 1989, les opérations électorales pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Méharicourt ont permis de connaître le sens du vote d'au moins un conseiller ; que, par suite, contrairement aux dispositions de l'article L.122-4 précité, le caractère secret du scrutin a été méconnu ; que, dès lors, MM. Y..., Z... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé leur élection en qualité, respectivement, de maire et d'ajoints de la commune de Méharicourt ;
Article 1er : La requête de MM. Maurice Y..., Michel Z... et Christian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Maurice Y..., Michel Z... et Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 27 avenue "U" Cité du petit Lac à Oran  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1985 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite,
    2°/ annule ladite décision, 
    3°/ le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de radiation des contrôles de l'armée de M. Abdelkader X..., prononcée le 6 décembre 1954, le droit à pension proportionnelle est acquis  ...  4  aux militaires et marins non officiers a  sur demande après 15 années accomplies de services militaires effectifs..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X... a accompli 9 ans, 8 mois et 20 jours de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 août 1985 portant rejet de sa demande de pension militaire de retraite ;
Article ler : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Marseille, en date du 19 novembre 1985 révoquant de ses fonctions M. René X..., éboueur-cantonnier ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marseille le révoquant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., éboueur cantonnier de la VILLE DE MARSEILLE a découvert, en exécutant son service, de la fausse monnaie étrangère qu'il a conservée ; qu'il s'est vu infliger pour ces agissements une condamnation pénale par le tribunal de grande instance de Marseille ;
    Considérant que les faits ayant motivé cette condamnation étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, compte tenu tant des circonstances de l'affaire que de la manière de servir de M. X..., employé depuis douze ans de la VILLE DE MARSEILLE et de ce que le juge pénal lui a accordé le bénéfice du sursis et a décidé que sa condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant, par son arrêté du 19 novembre 1985, la sanction de la révocation ; que dès lors, la VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation n'est entachée d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 19 novembre 1985 ;
Article ler : La requête de la VILLE DE MARSEILLE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la VILLE DE MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL  Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X...,
    2°- rejette le déféré du commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi 73-193 du 27 décembre 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE de MENETROL,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un des moyens invoqués par le commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en contestant la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE de MENETROL en date du 30 octobre 1985 accordant un permis de construire à M. X... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, la COMMUNE de MENETROL n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la COMMUNE de MENETROL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE de MENETROL, au commissaire de la République de la région d'Auvergne, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe X..., demeurant à la maison d'arret de Fleury-Mérogis par Sainte-Geneviève-des-bois  91705 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la république populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par le décret 82-190 du 3 février 1982 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 60 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes qui sont poursuivies pour des crimes ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" et qu'aux termes de l'article 61 de la même convention, "l'extradition peut être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ;
    Considérant que si M. Adolphe X... dont l'extradition a été décidée, à la demande des autorités congolaises, par un décret en date du 27 août 1986 pris après avis favorable de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 29 janvier 1986 soutient que cette extradition a été demandée en raison de ses activités politiques au Congo ou en France au sein de l'opposition congolaise en exil, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée dans un but politique ou en raison, à les supposer établies, de telles activités ; que M. X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international pour abus de confiance à la suite d'agissements délictueux commis à Brazzaville en mars et avril 1983, faits non prescrits, punissables dans les deux pays de peines qui peuvent être supérieures à un an d'emprisonnement et qui entrent, en conséquence, dans le champ d'application de la convention de coopération en matière judiciaire entre les deux pays et ne peuvent, à aucun titre, être regardés comme des infractions politiques ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article ler : La requête de M. Adolphe X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adolphe X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René et Gilbert Y..., demeurant à Ornolac, Ussat-les-Bains  Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1985 du maire d'Ornolac-Ussat-les-Bains accordant à M. Jérome X... le permis de construire un abri de jardin sur le terrain cadastré A.585,
    2°  annule la décision du 31 janvier 1985,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête :
    Considérant que si les consorts Y... soutiennent, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M. X... que celui-ci n'était pas propriétaire du terrain sur lequel s'élève la construction litigieuse, il n'appartient pas au juge administratif de régler cette question de propriété dont la solution est sans influence sur la légalité de la décision ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que M. X... était propriétaire du terrain à la date de la demande d'octroi du permis ; qu'il résulte de l'instruction qu'en délivrant le permis contesté, le maire d' Ornolac-Ussat-les-Bains n'a ni méconnu les dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants ; qu'à supposer même que M. X... n'ait pas respecté les clauses du permis dont il est bénéficiaire, ou que les travaux de construction aient commencé avant la date de délivrance du permis, ces circonstances seraient sans influence sur la légalité de celui-ci ;
     Sur les conclusions de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains et celles des consorts X... :
    Considérant que les conclusions de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains tendant à obtenir des dommages et intérêts et celle de M. X... tendant à ce que le recours soit déclaré abusif, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
     Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains et de M. X... sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y..., à M. X..., à la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Lyon  69008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'ordonner que le rapport de la préfecture de police de Lyon sur lequel s'est fondée la commission de la sécurité des consommateurs pour décider de ne pas donner suite à sa requête, ne soit pas pris en compte, et que le droit du requérant de faire des démarches auprès des services administratifs français soit maintenu ;
    2°  décide que ledit rapport ne sera pas pris en compte et que le droit du requérant à faire des démarches administratives sera maintenu ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 416 du code pénal, modifié par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon ne tendait à l'annulation d'aucune décision administrative, mais à ce que le tribunal décidât qu'un rapport émanant des services du Commissaire de la République délégué pour la police à Lyon "ne compterait pas" et que le requérant aurait "le droit de faire des démarches auprès des services administratifs français" ;
    Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable une telle demande ; que si M. X..., à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, invoque les dispositions de la loi du 1er juillet 1972 qui a modifié le texte de l'article 416 du code pénal, il ne précise pas en quoi les premiers juges auraient méconnu ce texte, d'ailleurs à nouveau modifié par la loi du 11 juillet 1975 ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission de sécurité des consommateurs, au préfet de police de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1986, présentées par la VILLE DE X...  Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du 17 février 1986 du président du conseil général de l'Aude accordant à la S.C.I. "X... Entrepôt" uen permission de voirie pour réaliser son ouvrage souterrain de passage des eaux à travers le chemin départemental n° 32, sur le territoire de la commune de X..., d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    2- annule l'arrêté susmentionné du président du conseil général de l'Aude ;
    3- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les demandes devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que la requête en appel devant le Conseil d'Etat présentées par la VILLE DE NARBONNE sont dirigées contre un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 17 février 1986 autorisant la S.C.I. "X... Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission de voirie accordée par l'autorité départementale compétente à une société privée sur un élément du domaine public départemental ; que, par suite, la VILLE DE NARBONNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes susvisées ;
Article ler : La requête de la VILLE DE NARBONNE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NARBONNE, au président du conseil général de l'Aude, à la S.C.I. "X... Entrepôt" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elizabeth X..., demeurant ...  24000 , et tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la note attribuée à sa copie d'examen lors de l'épreuve de philosophie du baccalauréat A1, à la session de juin 1985, et de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant la révision de ladite note ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que la note attribuée à Mlle X... pour l'épreuve écrite de philosophie au baccalauréat de la session de juin 1985 n'est pas détachable du résultat de l'examen et n'a par suite pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour ce motif, sa demande d'annulation ;
    Considérant d'autre part que Mlle X..., dans la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Bordeaux, n'a pas contesté la décision du jury du baccalauréat qui, à l'issue de l'ensemble des épreuves de la session de juin 1985, l'a déclarée non reçue ; qu'elle n'est pas recevable à demander à l'annulation de cette décision pour la première fois en appel ; qu'aucune connexité, au sens du décret du 30 septembre 1953 modifié, n'existe entre les conclusions portées devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel et des conclusions relevant de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision susanalysée du jury doivent être rejetées ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Robert X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 23 novembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Authon en tant qu'elle concerne sa propriété,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment son article 10 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire." ;
    Considérant que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a tenu compte de la parcelle B.310, appartenant à M. X... mais située en dehors du périmètre de remembrement, pour apprécier si les dispositions précitées de l'article 19 du code rural avaient été respectées par la décision contestée de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance moyenne des nouveaux lots par rapport au centre d'exploitation est sensiblement supérieure à celle qui séparait dudit centre l'ensemble des apports, alors qu'un tel allongement n'est pas justifié par les nécessités du regroupement parcellaire ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale du remembrement et de réorganisation foncière du Loir-et-Cher en date du 23 novembre 1983 relative au remembrement de la propriété de M. X..., située sur le territoire de la commune d'Authon ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les poursuites engagées à son encontre par la mutuelle "La Titulaire du Personnel des PTT", l'arrêté en date du 24 novembre 1982 le plaçant en congé de longue durée pour six mois, l'arrêté du ministre chargé des PTT par lequel il a été admis à compter du 8 octobre 1984 à faire valoir ses droits à la retraite en tant que ce jugement n'a pas donné satisfaction au requérant en ce qui concerne son reclassement ;
    2- condamne l'Etat à lui verser diverses indemnités et une somme de 5 386,24 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient d'une part que le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 1985 sur différents litiges l'opposant à l'administration des P et T et à certains organismes mutualistes n'a pas été signé par le président et le rapporteur, d'autre part qu'il n'a pas assisté à l'audience publique du 1er octobre 1985 à la suite d'une indication donnée par un employé du tribunal lui ayant dit "qu'il n'était pas obligé de se présenter à l'audience", il résulte du texte même de ce jugement et de la lettre en date du 15 octobre 1985 du greffe notifiant à M. X... une expédition dudit jugement que le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions des articles R.166, R.173, R.174 et R.176 du code des tribunaux administratifs régissant la tenue de la séance, la convocation à la séance, la forme et la notification du jugement ;
     Sur les conclusions de la requête :
    Considérant, d'une part, que si M. X... demande la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5 336,24 F, et se plaint de n'avoir pas été admis au bénéfice des textes relatifs au reclassement des handicapés, ces conclusions, qui ne sont d'ailleurs dirigées contre aucune décision administrative, sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... évoque dans sa requête différents litiges de droit privé l'opposant à un organisme mutualiste du département du Rhône et à son voisinage, ces contestations imprécises ne relèvent pas de la compétence du juge administratif et n'ont pas davantage été présentées devant les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précèdeque la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oswaldo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ;
    2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire de l'ordre national des médecins ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Oswaldo X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, qui a répondu aux moyens avancés par le docteur X... et qui n'était pas tenue de le suivre dans le détail de son argumentation, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant, d'autre part, que, par sa décision du 1er juin 1983, la section disciplinaire a jugé que le docteur X... avait commis un manquement à ses devoirs professionnels en prescrivant à une de ses clientes une thérapeutique injustifiable et dangereuse, et en s'abstenant d'en surveiller de manière appropriée les effets ; que ce motif était le support nécessaire du dispositif de la décision qui ordonnait un sursis à statuer à seule fin de permettre à la section disciplinaire d'apprécier, au vu des résultats d'une procédure en cours à l'égard de l'intéressé sur la base des dispositions de l'article L.460 du code de la santé publique, dans quelle mesure son état mental serait suceptible d'atténuer sa responsabilité ; qu'ainsi la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de droit en faisant, dans sa décision du 21 mars 1985 infligeant une sanction à M. X..., référence à la chose jugée par sa précédente décision du 1er juin 1983 ;
    Considérant enfin que si le requérant allègue que la section disciplinaire a fait une inexacte application de la réglementation applicable, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 21 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine FAVARD-MEEKS, demeurant B.P. 16 à Carnoules  83660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du 7 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 mars 1979 par lequel le ministre des universités a mis fin aux fonctions de chef de travaux stagiaire à l'école pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Christine X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juin 1985, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 mars 1979 par lequel le ministre des universités a mis fin aux fonctions de chef de travaux stagiaire à l'Ecole pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre du 14 novembre 1986 adressée au directeur de la 5ème section de l'Ecole pratique des hautes études, le ministre de l'éducation nationale a demandé à celui-ci que Mme FAVARD-MEEKS, qui était réaffectée à l'Ecole pratique des hautes études, soit mise en mesure d'effectuer dans de bonnes conditions sa nouvelle année de stage ; que le ministre de l'éducation nationale doit par suite être regardé comme ayant pris des mesures qu'impliquait la complète exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 7 juin 1985 ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter comme non fondée la requête présentée par Mme FAVARD-MEEKS ;
Article ler : La requête présentée par Mme FAVARD-MEEKS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FAVARD-MEEKS et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ...  89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  révise une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a rejeté leur recours en révision de sa précédente décision du 26 février 1986 rejetant leur recours en révision de sa décision n° 23-873 du 13 octobre 1982 rejetant leur requête contre le jugement n° 18-878/548 du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux effectués sur sa propriété sise à Toulon  Var  ; 2° les a condamnés à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive,
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit procès-verbal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire" ; que, dès lors, la requête des époux X..., qui tend à la révision de la décision n° 23.873 rendue le 13 octobre 1982 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux et qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête des époux X... en date du 12 novembre 1986 présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
     Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à M. X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à M. Y... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1980, la somme due par l'Etat au 12 avril 1984 portant intérêt au taux légal à compter de cette date et des montants des indemnités de résidence dus à M. X... après cette date portant intérêts au taux légal à compter de leurs échéances successives ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
    Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M. X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, M. X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, le versement d'une indemnité de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus qu'il a opposée à M. X... et a condamné l'Etat à payer à celui-ci l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Dominique X....
Cf. 1984-03-30, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme Mourral 53514<br/>