Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu °1, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Y... ;
     Vu °2, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Sylvie A... demeurant ... ;
     Vu °3, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par M. Jean-Christophe X... demeurant ... ;
     Vu °4, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Marie-Hélène B... demeurant ... ;
     Vu °5, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mme Sylvie Z... demeurant ... ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B... et Mme Z..., présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les requérants susnonmmés demandent l'annulation d'une décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a annulé les épreuves écrites nationales du certificat d'études spéciales de bactériologie et viriologie cliniques, session 1986 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par une décision du 9 février 1987 les cinq requérants susnommés ont été, à l'issue des épreuves qui se sont déroulées en remplacement des épreuves annulées par la décision du 15 juillet 1986 et au titre de la même session d'examens, déclarés admis ; que ces circonstances ont pour effet de rendre sans objet les requêtes susvisées ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B..., Mme Z....
Article 2 : La présente décision sera notfiée à Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B... et Mme Z... et au ministred'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et ensemble les mémoires complémentaires enregistrés les 2 août 1984, 7 août 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant Chapon Vernet-la-Varenne  63580 , agissant pour lui-même et pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a statué sur le remembrement des terres des CONSORTS X... situées dans la commune de Vernet-la-Varenne,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision et attribue aux requérants une soulte qui soit en rapport avec les préjudices subis,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des rapports des experts commis par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le déficit en valeur des terrains en nature de culture "pré" qui ont été attribués aux CONSORTS X... s'élève à 9 063 points et que l'excédent des terrains en nature de culture "terre" s'élève à 23 986 points ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme aurait statué au vu de documents inexacts en ne prenant pas en considération un déficit total de 33 062 points pour l'ensemble de leurs apports ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant à 1 250 F le montant de la soulte attribuée aux CONSORTS X... pour compenser le déficit d'environ 9 ares qui ne pouvaient leur être attribués dans la catégorie de culture "pré", la commission de remembrement n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant enfin que si les CONSORTS X... allèguent qu'une parcelle n° 107, dont ils n'étaient d'ailleurs pas propriétaires, aurait du leur être attribuée parce qu'elle jouxtait les bâtiments d'exploitation, un tel moyen est inopérant dès lors qu'aucune disposition n'obligeait la commission à attribuer cette parcelle aux requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme statuant sur le remembrement de leurs propriétés situées dans la commune de Vernet la Varenne ;
Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., M. André X... et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION enregistré le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné un expert chargé de procéder à un constat d'urgence ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, ainsi d'ailleurs que le lui permettait l'article R.104 précité, n'a pas communiqué la demande de constat d'urgence de la société CARPENTRAS et DONARIER au Secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation, lequel a seulement reçu notification de l'ordonnance du 4 septembre 1985 ; qu'il suit de là que si le secrétaire d'Etat, qui n'a pas été mis en cause, pouvait faire tierce opposition à cette ordonnance, il est sans qualité pour en faire appel ; que, par suite, son appel est irrecevable ;
Article ler : Le recours du Secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, à la société Carpentras et Donarier et au président du tribunal administratif de Nantes.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, agissant par M. Henri X... demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire pour un projet de nouvelle préfecture avenue des Moulins, Château d'Alco à Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les arrêtés du conseil du Roi en date des 4 février 1775 et 31 octobre 1779 ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le jugement frappé d'appel, qui est suffisamment motivé, n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prescrit par l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, cette circonstance, n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au dépassement de ce délai, de nature à affecter la régularité de ce jugement ;
     Sur la demande de sursis :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER à l'appui du recours qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier et contre l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire une nouvelle préfecture, avenue des Moulins, château d'Alco à Montpellier, ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, au département de l'Hérault et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette Y..., demeurant ...  41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Blois accordant un permis de construire à M. X..., Mme RIO se fonde uniquement sur la circonstance que des travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions des articles 676 et 680 du code civil ; qu'une telle méconaissance, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis litigieux, accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, Mme RIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme RIO est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RIO, à M. X..., au maire de Blois et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LUU X..., demeurant à Maugis, Mas des Bonnes Ouest, route départementale 106 à Candillargues  34130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 26 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°  annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité, notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;
    Considérant que la circonstance que M. LUU X..., de nationalité vietnamienne, qui a demandé sa naturalisation le 26 octobre 1982, poursuivait ses études en France depuis 1973, ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et huit de ses neuf frères et soeurs résidaient au Vietnam, et qu'il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là que M. LUU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant sa demande de naturalisation irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LUU X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LUU X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Onofrio X..., demeurant ... à Marseille  13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1983 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie en Tunisie,
    2° le renvoie devant l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du secrétaire d'Etat aux rapatriés ou par des mesures administratives autorisant des "relevés de forclusion", "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi susvisée du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
    Considérant qu'il est constant que M. Onofrio X... n'a déposé aucune demande d'indemnisation du fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'il exploitait à l'enseigne "Boucherie-Princière" à Tunis avant la date limite du 30 juin 1972 ; que l'intéressé ne saurait utilement invoquer la demande de prêt et de subvention de reclassement adressée par son épouse le 3 août 1962 au secrétaire d'Etat aux rapatriés qui ne le dispensait pas de déposer une demande d'indemnisation au titre de la loi susvisée du 15 juillet 1970 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'il exploitait à Tunis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ...  63540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 19 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1982 du maire de Romagnat autorisant M. André X... à édifier un mur de clôture le long de sa propriété et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la démolition dudit mur ;
    2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.441-9 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Romagnat en date du 9 avril 1982 a fait l'objet d'un affichage en mairie du 13 avril 1982 au 13 juin 1982, seule mesure de publicité prescrite par l'article R. 441-9 alors en vigueur du code de l'urganisme relatif aux autorisations de clore ; que le délai du recours contentieux contre l'arrêté susvisé à donc commencé à courir à compter du 13 juin 1982 ; que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que le 10 mars 1983 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que cette requête était donc irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que le juge administratif n'était pas compétent pour ordonner la démolition de la clôture litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 22 juillet 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981, a mis fin à ses fonctions de surveillant d'externat et rejette la demande formée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes : "Ces fonctions, essentiellement temporaires, sont réservées aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins, se destinant aux carrières de l'enseignement et titulaires du brevet supérieur ou du baccalauréat" ; que ces dispositions ne se bornent pas à subordonner l'accès aux fonctions de surveillant d'externat à la condition de se destiner aux carrières de l'enseignement mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ;
    Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de surveillant d'externat qu'exerçait M. X... au motif que celui-ci ne se destinait plus aux carrières de l'enseignement puisque, inscrit aux concours du CAPES et de l'agrégation, il n'avait été présent à aucune de ces épreuves sans pour autant assurer son service de surveillance pendant les journées du concours ; que cette circonstance n'était pas de nature à elle seule, à permettre d'établir que M. X... ne se destinait pas aux carrières de l'enseignement ; qu'ainsi, le recteur a fait une inexacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de M. X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Cf. Décisions semblables du même jour 62826, 62828, 62831 et 62835.<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Vaury à Pontaumur  63380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme ;
    2- annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier le sens ni la portée ; que la commission départementale a ainsi pris une décision purement confirmative qui n'a pas rouvert le délai du recours contentieux contre la décision initiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Paul X..., à M. François X..., à Mme Marie-Christine X..., à M. Gilles X..., à M. Thierry X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant à "Quartier du Serre" à La Motte  83920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1984 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°  rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Marseille a statué sur la demande de dispense formulée par M. Didier X..., celui-ci n'exerçait aucune activité rémunérée ; que si ses grands parents, avec lesquels il vivait, étaient atteints d'affections invalidantes, il n'est établi ni que ceux-ci aient eu besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne, ni que cette aide leur aurait été apportée par le jeune Didier X... ; qu'ils percevaient des pensions et rentes viagères dont le montant leur permettait d'avoir recours à une aide à temps partiel ; que par suite M. Didier X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 9 juillet 1985, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 décembre 1984 par laquelle la commission régionale de Marseille a dispensé le requérant de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête susvisée de M. Didier X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", représentée par son gérant en exercice domicilié ... à Marseille  13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille déclarant illégale la décision du directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône du 12 mai 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de 10 salariés de la société DEKITSPOTTER en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. Y... Laurent, directeur commercial ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD" et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Laurent Y...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par décision en date du 12 mai 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement pour motif économique de 11 salariés de la Société "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", au nombre desquels figurait M. Y..., directeur commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le départ de M. Y..., M. X..., recruté le 10 mars 1981 comme "attaché de direction commerciale", a exercé l'essentiel des fonctions de M. Y..., avec un traitement équivalent ; qu'ainsi, le poste de directeur commercial qu'occupait M. Y... n'avait pas, en réalité, été supprimé ; que, par suite, et en admettant même que la société rencontrait à cette époque des difficultés économiques, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement de M. Y... ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant le licenciement de M. Y... pour motif économique ;
Article ler : La requête de la Société "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Amiens  80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 18 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Abbeville de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X..., accordée par l'autorité compétente le 26 janvier 1984, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; à ce qu'il reconnaisse la légalité de cette décision,
    2°  annule le jugement, en date du 8 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 26 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail et de la main d'oeuvre de la Somme a autorisé le licenciement de Mme X... ; à ce qu'il rejette la requête de Mme X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que cette disposition, qui énonce de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, lequel ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en autorisant le 3 février 1984 Mme Y... à licencier pour motif économique Mme X... alors que celle-ci était liée à son employeur par un contrat à durée déterminée de un an à compter du 1er novembre 1983 ; que par suite, Mme Nicole Y... n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement du 18 décembre 1984 le tribunal administratif a reconnu fondée l'exception d'illégalité et, par le jugement du 8 janvier 1985, a annulé la décision de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Y..., à Mme X..., au greffe du conseil de prud'hommes d'Amiens et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Thire, 1986-11-19, n° 39517, même solution sous l'empire de la loi du 3 janvier 1979.<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier  39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  réforme le jugement du 22 juin 1983 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 avril 1981 aux consorts X...,
    2°  annule pour excès de pouvoir ce permis de construire,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré du défaut de qualité de MM. X... pour demander le permis de construire contesté :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justifications produites par MM. X... l'administration a pu légitimement tenir ceux-ci pour propriétaires apparents de la parcelle sur laquelle devait être construite la maison pour laquelle ils ont demandé le permis de construire contesté, et par suite, reconnaître, leur qualité pour solliciter ce permis ;
     Sur la légalité du permis de construire :
    Considérant que l'article UE 3 du plan d'occupation des sols de la ville de Lons-le-Saunier approuvé le 10 novembre 1978 et applicable même en l'absence de décision de mise en conformité dans le lotissement dit "en Recons", approuvé le 16 août 1962 faisait obstacle à ce que fût créée une voie dont la chaussée serait inférieure à 5 mètres mais n'interdisait pas de construire sur des terrains desservis par des voies préexistentes ne satisfaisant pas à cette condition ; qu'il appartenait à l'administration d'apprécier si en l'espèce, la construction projetée était desservie de façon suffisante ; que le requérant ne conteste pas cette appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation du permis de construire de MM. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. X..., à la ville de Lons-le-Saunier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, dont le siège social est à La Croix des Landes à Saint-Berthevin  53940 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que la décision du ministre du travail en date du 30 janvier 1981 autorisant la SOCIETE ETABLISSEMENTS R. BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... Graindorge était illégale ;
    2- déclare cette décision légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. X... Graindorge,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 26 novembre 1980 par la SOCIETE ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.Graindorge, représentant de cette société pour le secteur Nord, était motivée par la nécessité de remplacer les représentants dits "multicarte" par des représentants exclusifs et que cette réorganisation devait commencer par le secteur Nord, le plus déficient par son coefficient de pénétration et le chiffre d'affaires prévisionnel non réalisé ; que M.Graindorge soutient sans être contredit, d'une part qu'il avait, de tous les représentants, le meilleur coefficient de pénétration et que le chiffre d'affaires de son secteur était en constante progression, d'autre part que la réorganisation générale projetée s'est limitée à son seul secteur ; qu'en outre un litige relatif au versement de commissions opposait la société à M.Graindorge ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement était en réalité fondée sur un motif personnel et que la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M.Graindorge pour motif économique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré que cette décision était illégale ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, à M.Graindorge et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ...  31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute Garonne a rejeté sa demande de carte du combattant ;
    2°  annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont regardés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, notamment les militaires "qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale" ; qu'en vertu des articles R.253 bis et R.227 du même code, la qualité de combattant peut être reconnue, au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 notamment aux personnes, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, qui ont participé à six actions de combat au moins au cours de ces opérations ;
    Considérant, d'une part, que l'unité à laquelle M. X... a appartenu comme militaire du 2 septembre 1939 au 25 juin 1940 ne figure sur la liste des unités combattantes prévue par l'article R.224 précité du code que pour la période du 10 au 24 juin 1940 ; que, même compte tenu d'une bonification de 30 jours qui lui a été attribuée au titre de son affectation au 15ème corps d'armée, le requérant ne remplit pas la condition de durée de trois mois d'appartenance à une unité combattante ; que la circonstance que ses services lui auraient ouvert, pour le calcul de sa pension, le bénéfice de la campagne double est sans incidence sur ses droits à la qualité de combattant ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit et n'allègue même pas avoir, au cours de la période pendant laquelle il a servi dans la police en Algérie entre 1955 et 1961, participé à six actions de combat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  Haute-Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 17 mai 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il suit de là qu'elle doit observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 17 mai 1982, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L.169 du code de la famille et de l'aide sociale se borne à indiquer qu'il "résulte ... des constatations médicales figurant au dossier que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux ... n'atteint pas 80 %" sans préciser ni le caractère de l'infirmité qu'elle a prise en compte, ni sur quelles pièces du dossier médical elle a fondé sa décision ; qu'ainsi la commission centrale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article ler : La décision en date du 17 mai 1982, de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
     Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mai 1982 notifié le 26 juillet 1982 rejetant sa demande en paiement de deux cent cinquante cinq heures de travail complémentaires accomplies à l'institut universitaire de technologie de Valenciennes,
    2°  annule la décision implicite du directeur de l'institut universitaire de technologie de Valenciennes refusant le règlement desdites heures complémentaires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'en l'absence de texte portant statut des assistants non titulaires des disciplines juridiques, économiques et de gestion, les obligations de service de ces personnels, affectés dans des instituts universitaires de technologie, étaient déterminées par référence à une circulaire du 9 août 1971 du ministre chargé des universités ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition réglementaire régulièrement publiée n'a, s'agissant de ces personnels, modifié la portée des obligations dont s'agit ni prévu de rémunération pour les heures effectuées au-delà de ces obligations ; qu'en particulier la circulaire du 15 octobre 1974 n'avait pas cet objet, et, n'ayant pas été publiée, n'a pu avoir cet effet ; que M. X... n'est de ce fait pas fondé à soutenir qu'il avait droit à la rémunération d'un nombre d'heures complémentaires dépassant celui qui est fixé par référence à la circulaire du 9 août 1971 ; qu'il n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mai 1982 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'institut universitaire de technologie de Valenciennes lui refusant le paiement de 255 heures complémentaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.