Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9802713 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2000 ayant accordé à Mlle Isabelle X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'année 1996 ;
    2°) de remettre intégralement la taxe parafiscale contestée à la charge de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction alors applicable :  "Sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :  ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; vivre seul ..." ;
    Considérant qu'il est constant qu'en 1996, Mlle Isabelle X... vivait seule dans un établissement d'hébergement attenant au centre d'aide par le travail de Taulignan (Drôme) où elle était employée ; que si elle était rattachée, par application des dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal de sa mère demeurant à Vals près Le Puy (Haute Loire), sous la tutelle de laquelle elle avait été placée, et si sa mère était assujettie au titre de l'année 1995 à une cotisation d'impôt sur le revenu mise en recouvrement, cette circonstance ne justifie pas que Mlle X... puisse être regardée comme étant elle-même passible de l'impôt sur le revenu au titre de cette même année ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a déchargé Mlle X... de la redevance de l'année 1996 ;
    Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 200 francs au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2 L'Etat est condamné à verser à Mlle Isabelle X... une somme de 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.