Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1992, présentée par M. X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1980 ;
    - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et le remboursement des frais d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel renvoie l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article précité, la demande présentée par M. X..., le 2 février 1990, au tribunal administratif de Toulouse ne contenait l'exposé ni des faits ni des moyens ; que, si le requérant indiquait qu'il contestait le bien-fondé de son imposition personnelle pour des raisons identiques à celles que la SARL "X..." développait à l'appui de sa demande en décharge de compléments d'impôt sur les sociétés déposée le même jour, il ne joignait aucune copie de ce recours ; que, dans ces conditions, ainsi qu'en ont décidé les premiers juges, sa demande était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Veuve X... Mokhtar née Y... Salma, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... Mokhtar demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;
    2°) de lui accorder la pension de réversion sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994  :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mokhtar née Y... Salma à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mokhtar, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 octobre 1973 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 octobre 1973 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 18 octobre 1973, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963, que ces ayants droit soient ou non les orphelins du militaire décédé ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mokhtar née Y... Salma est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... SAID née Z...
Y... HELIMA, demeurant village Issenadjene, commune d'Ifflissene, 15650 Tigzirt (Algérie) ;
    Mme Veuve X... SAID demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requérante n'a jamais produit ni même invoqué une décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la pension de réversion qu'elle sollicite ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SAID née Z...
Y... HELIMA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 29 septembre 1992, présentés par M. X..., demeurant à Perissac (Gironde) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accueilli partiellement sa demande de réduction du complément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 par avis de mise en recouvrement du 9 août 1989 ;
    - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    - ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 266-1-g du code général des impôts :  "La base d'imposition est constituée :  ... g) par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne :  -les ventes d'objets d'occasion ..." ; que les négociants en objets d'occasion peuvent, cependant, soumettre à la TVA tout ou partie des affaires réalisées sur leur prix de vente total ;
    Considérant que, pour demander la réduction du rappel de TVA de 13.731 F qui lui a été assigné pour l'année 1987, M. X..., qui exerce l'activité de négociant en véhicules d'occasion à Perissac (Gironde), soutient que la base d'imposition sur laquelle il doit être assujetti à la TVA est uniquement constituée par la marge dégagée sur les affaires réalisées et s'élevant à la somme de 232.641 F, toutes taxes comprises ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, selon les éléments portés sur le livre d'achats et de ventes tenu par M. X..., la base imposable toutes taxes comprises de l'année 1987 est composée, d'une part et à hauteur de 2.590.444 F de chiffre d'affaires, de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat soit 220.836 F, d'autre part d'une somme de 54.000 F correspondant au prix de vente total pour le surplus du chiffre d'affaires réalisé ; que le montant de la TVA brute exigible en résultant s'élève respectivement aux sommes de 34.634 F et 8.468 F ; que, compte tenu de la TVA déductible, la taxe exigible est de 27.038 F et les droits éludés de 14.481 F ; que, dès lors, l'administration justifie de l'exactitude du complément de droits mis à la charge de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas accueilli totalement sa demande de réduction de l'imposition en litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ; M. KABANGU X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ;
    2°) de l'assigner à résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. KABANGU X..., ressortissant zaïrois, a demandé au tribunal administratif de Limoges de l'assigner à résidence aussi longtemps qu'il aurait à craindre pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une assignation à résidence ; que, par suite, M. KABANGU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. KABANGU X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve ABDOULAYE Y..., demeurant chef Mme Z... biaj, à N'Djamena (Tchad) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
    Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 :  "I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 20 février 1986 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve X... ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1993, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Z...
A..., demeurant rue d'Agadir Y... el Farah, à Tiflet (Maroc) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 avril 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 13 février 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1993 et complétée les 1er et 15 juin 1993, présentée par Mme Veuve Y... Ali née X... RAHMA demeurant Ahd El Jadid, Rue 5, n° 8 à Casablanca 04 (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er avril 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 novembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Ali, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 9 avril 1991, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... Ali le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Ali est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993, présentée par Mme Veuve X... HALIMA demeurant 12, rue ... ;
    Mme Veuve X... HALIMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, en vigueur à la date de la disparition de M. HAMMAMI Y... survenue le 2 mars 1945, et des textes qui lui ont succédé ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion en faveur des frères et soeurs d'un militaire décédé ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... HALIMA, ainsi qu'il l'a fait par décision du 11 avril 1989, le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son frère M. HAMMAMI Y... ; qu'il suit de là que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HALIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée par M. X... Mohammed, demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 février 1991, refusant de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative :  "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents ..." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ressortissant marocain titulaire d'une pension militaire de retraite, a reçu le 22 mars 1991 au Maroc où il est domicilié, notification de la décision du ministre de la défense en date du 20 février 1991 rejetant sa demande de révision de ladite pension ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux le 12 février 1992, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie exécution entamée par le receveur percepteur de Castres le 29 octobre 1992, au sursis à exécution de toute procédure de contrainte, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise dans l'exécution des opérations de recouvrement et à ce que le tribunal lui accorde un plan de règlement compatible avec ses facultés de paiement ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette procédure de contrainte ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise dans l'exécution des opérations de recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que la demande de M. X... tendait à l'annulation de la procédure de saisie exécution diligentée par le receveur percepteur de Castres le 29 octobre 1992 ; que ces conclusions doivent être regardées comme une contestation relative au recouvrement de l'impôt au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; qu'en vertu des dispositions de cet article, une telle contestation doit être adressée au préalable à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; que seules les décisions prises par l'administration sur ces contestations peuvent être portées devant le juge ; que M. X... ne conteste pas s'être abstenu de présenter sa contestation à l'administration intéressée ; que par suite, et en tout état de cause, les conclusions sus-rappelées de la demande présentée au tribunal administratif n'étaient pas recevables ;
    Considérant d'autre part, que M. X... ne justifie d'aucun préjudice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que par suite, ses conclusions à fin d'indemnité doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée par M. GHARIB SAID X... demeurant ... au Maroc ;
    M. GHARIB SAID X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 février 1992, portant refus de réviser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances 59-454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 12 février 1992, refusé de revaloriser la pension dont M. GHARIB SAID X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de cette décision et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GHARIB SAID X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993 présentée pour Mme Madeleine X... demeurant à La Forge la Dardenne, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui verser une indemnité, à fixer après expertise, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 17 septembre 1988 ;
    2°) d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices résultant de cet accident ;
    3°) de condamner la commune de Villeneuve-sur-Lot à lui verser une provision de 50.000 F ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les observations de Me FIGEREUX substituant Me PALAZO, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'alors même qu'il n'est pas contesté que la chute dont Mme X... a été victime le 17 septembre 1988 trouve son origine dans une dénivellation existant dans la chaussée de la rue Casseneuil à Villeneuve-sur-Lot provenant du descellement d'un pavé, il ne résulte pas de l'instruction que cette dénivellation dont la profondeur n'excédait pas trois centimètres, aux dires concordants des témoins, puisse être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune de Villeneuve-sur-Lot ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, qui a servi des prestations à la requérante, la somme qu'elle réclame au titre des frais par elle exposés ;
Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993 et complétée le 24 juillet 1993, présentée par Mme Veuve Z...
A... née Y... Zana, demeurant 52/2 Hai X... Moussa, Saïda (Algérie) ;
    Mme Veuve TABTI A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 mars 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. TABTI A... survenu le 11 mars 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve TABTI A... , ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TABTI A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1992, présentée par Mme Veuve BENFERDIA A... demeurant chez M. Z... MOHAMED, SOKRA - OUARGLA (Algérie) ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 janvier 1992 qui a rejeté sa demande d'attribution de pension de réversion du fait du décès de son époux, le 20 décembre 1987 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. MEBROUK X...
Y... survenu le 20 décembre 1987 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve BENFERDIA A... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENFERDIA A... est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1992 ; il demande que la cour :
    - annule l'article 1er du jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, en sa qualité de loueur en meublé ;
    - remette les impositions contestées à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel principal :
    Considérant que le désistement du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'appel incident :
    Considérant que le litige soulevé par l'appel principal du ministre du budget ne concerne que les impositions établies au titre de la taxe professionnelle pour les années 1989 et 1990 ; que, par suite, celles des conclusions du recours incident qui sont relatives à l'année 1986 soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal et ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le MINISTRE DU BUDGET à payer à M. X... la somme de 2.000 F au titre de ces frais ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident sont rejetées.
Article 3 : Le ministre du budget versera à M. X... une somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... (Tarn) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987 à raison de l'activité d'artisan-électricien exercée à Villegly (Aude) par son conjoint jusqu'à la date de son décès ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du rejet par le directeur des services fiscaux de l'Aude de sa réclamation contentieuse dirigée contre le forfait de taxe sur la valeur ajoutée assigné à son conjoint au titre de la période du 1er janvier au 28 décembre 1987, date du décès de celui-ci, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un "recours gracieux" dans lequel elle invoquait ses difficultés financières pour demander à être déchargée de ladite imposition ;
    Considérant que cette demande n'était pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération d'impôt à titre gracieux, mais tendait à ce que le tribunal lui accorde une telle remise ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant 397, boulevard du Président Wilson, Le Bouscat (Gironde) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune du Bouscat ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les réclamations de M. et Mme X... relatives aux taxes professionnelles des années 1986 et 1987 étaient tardives au regard des dispositions de l'article R.192-6 du livre des procédures fiscales ; que M. et Mme X... ne peuvent demander qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article L.174 du même livre qui concernent le délai de réparation par l'administration des omissions ou erreurs ; que les délais instaurés par ces deux articles L.174 et R.196-2 ne recouvrant pas des hypothèses semblables, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que la différence de durée des délais précités serait contraire aux déclarations des droits de l'homme ; que si les requérants invoquent les dispositions de l'article R.196-2 qui font partir le délai de la "connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort", ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'ont eu connaissance certaine des cotisations de taxe professionnelle des années 1986 et 1987 qu'à la date du 15 mai 1990 de la décision de dégrèvement par le directeur des services fiscaux de leur cotisation de taxe professionnelle 1989 ; que les décisions juridictionnelles qu'ils invoquent n'ayant pas prononcé d'annulation d'imposition pour un motif tiré de l'illégalité de textes réglementaires ou d'instructions administratives, M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 ; qu'ainsi M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, pour tardiveté de leur réclamation, leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1991, présentée pour M. Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 11 octobre 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts :  "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ..." ;
    Considérant que M. Y..., qui exerce la profession de médecin radiologue dont il tire l'essentiel de ses revenus, a participé en 1984 et 1985 à des rallyes ou des courses automobiles et a encaissé à ce titre des recettes publicitaires ; qu'il demande pour ces sommes l'application de l'article 34 du code général des impôts ; qu'il soutient à cet effet avoir effectué des opérations de communication publicitaire ne se limitant pas aux seules épreuves sportives mais s'étendant à toute une année ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le contribuable qui a participé à un seul rallye en 1984 et à un rallye et une course en 1985, n'établit pas, par les pièces produites, avoir effectué des opérations publicitaires qui auraient précédées ou suivies ces épreuves sportives et se seraient étalées sur plusieurs mois ; que dans ces conditions les recettes perçues par M. Y... lors de courses automobiles ne peuvent être regardées comme provenant de l'exercice d'une profession commerciale au sens des dispositions précitées ; que par suite il n'est pas en droit de déduire de son revenu global le déficit qu'aurait engendré son activité de pilote de rallye ;
    Considérant que le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la réponse ministérielle du 7 juin 1979 à M. X..., qui concerne exclusivement les coureurs automobiles professionnels ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1984 et 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.