Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990, présentée pour la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ;
    La commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 1990 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suppression d'une barrière installée par M. X... sur le domaine public ;
    2°) d'ordonner la suppression de ladite barrière et la remise en état des lieux ;
    3°) de condamner M. X... à lui payer une somme de 3 000 francs au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une barrière édifiée par M. X... autour de la construction dont il est propriétaire, et qui empièterait sur le domaine public ;
    Considérant que la mesure demandée fait partie de l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier visée par l'article L 116-6 du code de la voirie routière applicable à compter du 1er janvier 1990, laquelle relève, aux termes de l'article L 116-1 du même code, de la compétence de la juridiction judiciaire, comme l'a à bon droit décidé le premier juge ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande et l'a rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner M. X... à payer à la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE la somme de 3 000 francs qu'elle réclame au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu de faire application desdites dispositions et de condamner la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE à payer à M. X... une somme de 1 000 francs, au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1989, présentée pour la Société industrielle de récupération métallurgique (S.I.R.M.), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Herriot à LYON (69007), par la S.C.P. BERNASCONI, BERENGER, MOULINIER, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse, et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir, par jugement du 21 décembre 1988, statué sur ses requêtes et ordonné un supplément d'instruction afin de répartir les frais de l'expertise diligentée par de précédents jugements en date des 1er juillet 1982 et 21 juin 1983, a fixé le montant des frais de l'expertise qu'elle devait supporter concurremment avec l'Etat,
    2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige et fasse supporter à l'administration le montant global des frais de l'expertise,
    3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1990 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour ...  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant qu'il est constant que la société requérante ne développe, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution du jugement attaqué, aucun moyen de nature à établir le caractère difficilement réparable des conséquences de l'exécution de ce jugement ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la pertinence des moyens invoqués à l'encontre des impositions litigieuses, la SARL S.I.R.M. n'est pas fondée à s'opposer à l'exécution immédiate dudit jugement ;
Article 1er : Les conclusions de la SARL S.I.R.M., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 mai 1989 du tribunal administratif de Lyon, sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Sultan  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9921481/3 en date du 15 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996  ;


     
       2°) de condamner la SNCF à lui verser à titre provisionnel la somme de 38 112 euros et à lui rembourser le montant des frais d'expertise soit la somme de 533, 57 euros  ;


     
       3°) de condamner la SNCF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Biard, rapporteur,


     
       - les observations de Me Blanc, pour la SNCF,


     
       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la requête introduite par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris en qualité d'administratrice légale de l'enfant Sofiane Y tendait exclusivement à l'indemnisation du préjudice subi par son fils mineur à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 septembre 1996  ; qu'à la date d'enregistrement de la requête d'appel, soit le 15 décembre 2003, Sofiane, né le 4 juin 1984, avait atteint l'âge de la majorité  ; que, dès lors, Mme X ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de cet enfant majeur  ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 03PA04626
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 27 avril 1989 présentée par la S.A.R.L. C.E.I.C.I. dont le siège social est ... et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 9 février 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R125 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 décembre 1989 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que l'un, au moins, des moyens invoqués par la société C.E.I.C.I. à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la société C.E.I.C.I. a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982 ; que le recouvrement de ces impositions ou fractions d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société requérante ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant à ces impositions, dans la limite du montant des droits et pénalités contestés ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la Société C.E.I.C.I. contre le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND du 9 février 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'article 50021 des rôles de la commune de Brives-Charensac mis en recouvrement le 7 novembre 1985, et correspondant à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982 à l'exception des mesures conservatoires prises à ce jour par l'administration.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'Etat, ministre de l'Education Nationale sous le numéro 87306 ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 12 mai 1987 présentée par l'Etat, ministre de l'Education Nationale et tendant à réformer le jugement en date du 2 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir condamné l'Etat à verser à Monsieur Michel X..., adjoint d'enseignement les intérêts au taux légal sur les rappels de traitement dûs pour la période du 1er octobre 1981 au 30 janvier 1984, à compter du 6 mai 1982 et au fur et à mesure des échéances successives, a fixé les dates auxquelles lesdits intérêts seront capitalisés :
    1) au 27 octobre 1983 pour les intérêts échus avant le 27 octobre 1982 ;
    2) au 31 octobre 1983 pour les intérêts échus entre le 27 octobre 1982 et cette date ;
    3) au 29 octobre 1985 pour les intérêts échus entre le 31 octobre 1983 et le 30 janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 23 février 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller,
    - les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts dûs ne peut intervenir pour une période inférieure à un an ; que la date indiquée dans l'article 3 du jugement du tribunal administratif du 2 février 1987 pour les intérêts afférents aux rappels des traitements échus entre le 27 octobre 1982 et le 31 octobre 1983 aboutirait à une capitalisation contraire à cette règle ; que c'est donc à bon droit que l'Etat, ministre de l'Education Nationale, demande la modification de cette date, fixant la capitalisation dans ce cas au 31 octobre 1984 conformément aux motifs de la décision attaquée ; qu'il y a lieu d'annuler en conséquence l'article 9 de la décision attaquée en ce qu'il a de contraire ;
    Article 1er : La date de départ de la capitalisation des intérêts dûs pour les rappels concernant les traitements échus entre le 27 octobre 1982 et le 31 octobre 1983 est fixée au 31 octobre 1984.
    Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 mai 1989, la requête présentée par M. Henri LEMOINE, demeurant ..., et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 18 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu des années 1973 à 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cannes ;
    2°) la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;"     - les observations de Me PHILIPPON substituant Me BOUSSAGEON, avocat de M. Henri Y... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R 101 et R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur rédaction alors applicable, les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs doivent être formés par les contribuables dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite du jugement contesté ;
    Considérant que si le requérant soutient que le jugement en date du 18 juillet 1988 du tribunal administratif de Nice lui a été notifié le 28 février 1989 et produit à l'appui de ses dires une attestation établie par le gendarme chargé de la notification, il résulte des énonciations contraires du procès-verbal de remise, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et des termes d'une fiche de correspondance établis par le même gendarme, que la notification a été effectuée le samedi 28 janvier 1989 ; que la requête de M. LEMOINE n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon que le 2 mai 1989 ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Henri LEMOINE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1989, présentée par M. Z... DUPAS, demeurant ..., et tendant à ce que la cour annule la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 1978 du directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.), relative à l'indemnisation des quatre bateaux de pêche qu'il possédait à SFAX en Tunisie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 :  "Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre 1er du Titre 1er de la présente loi" ; que seules peuvent bénéficier de l'indemnisation prévue par ladite loi les personnes entrant dans son champ d'application qui ont été dépossédées d'un bien à la suite soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire, soit de mesures ou circonstances ayant entraîné en droit ou en fait la perte de la disposition et de la jouissance du bien ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le chalutier "La Sardinelle" et le gangavier "La Frégate" dont M. X... a dû cesser l'exploitation et qu'il a abandonnés dans le port de SFAX ont été vendus aux enchères à la demande de la Caisse centrale de crédit artisanal et maritime, créancier hypothécaire, le 27 mai 1959 ; qu'une telle circonstance ne peut être assimilée à une dépossession ; que la balancelle "La Joséphine" abandonnée et dépecée pour cause de vétusté sur un terre-plein du port deSFAX et le caboteur "Rose Y...", n'ayant jamais fait l'objet d'une immatriculation aux registres maritimes dudit port, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi précitée du 15 juillet 1970 ; qu'ainsi, aucune indemnisation ne peut être accordée à M. X... pour l'un de ses bateaux, au titre de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'il suit de là que M. Z... DUPAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 31 mai et 21 septembre 1989, présentés par Me LOUCHET, avocat, pour la commune de THOIRY (Savoie), représentée par son maire et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné à Mme DE X... d'exécuter dans le délai d'un mois des travaux de réfection sur un immeuble menaçant ruine et lui appartenant, faute de quoi, il y serait procédé à ses frais par la commune ;
    2) ordonne la démolition complète dudit immeuble et l'évacuation des déblais dans le délai d'un mois ;
    3) éventuellement, ordonne une expertise aux frais de la propriétaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er mars 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller,
    - les observations de Me LOUCHET, avocat de la commune de THOIRY,
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en transmettant au tribunal administratif de GRENOBLE son arr^eté en date du 18 mai 1988 relatif à la propriété de Mme DE X..., le maire de THOIRY a demandé à cette juridiction de prescrire l'exécution des travaux de réparations mentionnés au dit arr^eté et d'autoriser la commune à y procéder d'office en cas de carence de la propriétaire, ou à défaut de prescrire la démolition de l'immeuble dont s'agit ;<RL>     Considérant que pour obtenir l'annulation du jugement attaqué, le maire de THOIRY se borne à se prévaloir de la dégradation de l'immeuble survenue postérieurement au dit jugement, sans contester le bien-fondé, à la date à laquelle ils se sont prononcés, de la solution retenue par les premiers juges ; que sa requ^ete doit, dès lors, ^etre déclarée irrecevable ;<RL>
Article 1er :  La requ^ete de la commune de THOIRY est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1989 transmettant à la cour la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1989, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1981 du directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de M. Georges X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 :  "L'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 peut être interjeté par le demandeur à l'instance ou par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission. Les intervenants disposent également du droit d'interjeter appel même si la partie principale ne l'exerce pas.  L'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a été notifiée à M. Georges X... le 27 décembre 1988 ; que la requête de M. Georges X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 19 du décret précité du 9 mars 1971 ; que dès lors elle n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés à la cour administrative d'appel les 31 octobre 1989, 1er juin, 28 juin, 6 août, 27 septembre et 3 octobre 1990, présentés par Mme Jeanne X...

    demeurant à Rive-de Gier (42800), 18 cité Jules Toussaint ; Mme X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rive-de-Gier au titre de l'année 1987,
    2) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1990 :  - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel par l'article 1er du décret du 9 mai 1988 et qui ont été transférées sous l'article R.87 de ce même code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1990 :  "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de Mme X... ne contient aucun exposé intelligible des faits et moyens de nature à permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1989 au greffe de la cour présentée pour Mme Angèle D... TOMAS, M. B... TOMAS, Mme X... TOMAS, M. A... TOMAS, Mme Z... TOMAS et M. Y... TOMAS demeurant Cité Le Floréal (83500) LA SEYNE-SUR-MER, par Me Henri GAS, avocat ;
    Les consorts C... demandent à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la ville de LA SEYNE-SUR-MER et de l'entreprise MEDITERRANEE-ENVIRONNEMENT, à la suite de l'accident dont a été victime M. B... TOMAS ;
    2) de les condamner à la réparation des préjudices subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me DURAND, avocat de la commune de LA SEYNE-SUR-MER et de Me POMATTO, avocat de l'entreprise MEDITERRANEE-ENVIRONNEMENT ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les consorts C... demandent que la commune de LA SEYNE-SUR-MER et l'entreprise MEDITERRANEE-ENVIRONNEMENT soient déclarées responsa-bles des conséquences de l'accident dont M. B... TOMAS a été victime le 29 décembre 1984 vers 16 h 30 en tombant d'un escalier en construction dans le cadre des opérations de réhabilitation de la résidence Le Floréal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. B... TOMAS n'a été rendu possible que par l'imprudence qu'il a commise en utilisant un escalier en cours de finition et dont l'état était d'ailleurs parfaitement visible, piqueté et équipé d'un ruban rétro-réfléchissant qui, s'il n'en interdisait pas l'accès, constituait une mise en garde suffisante notamment pour les habitants de ladite résidence ; qu'ainsi l'accident est imputable à la seule faute de la victime ; que, dès lors, les consorts C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des divers préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de M. B... TOMAS ;
Article 1er : La requête des consorts C... est rejetée.
Vu les trois lettres constituant la requête et les pièces complémentaires enregistrées respectivement au greffe de la cour les 22 février et 6 mars 1990, présentées par Mme X... demeurant ... ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à être indemnisée des conséquences dommageables d'un accident dont elle a été victime en mars 1980 sur son lieu de travail ;
    2°) de prononcer sa réintégration et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... demande tant en première instance qu'en appel la réparation du préjudice résultant selon elle de plusieurs accidents, elle ne conteste pas l'absence de liaison du contentieux qui constitue le fondement du jugement attaqué et qui résulte de ce qu'elle n'a pas produit devant les premiers juges, malgré la demande qui lui en a été faite, une décision de refus que l'administration aurait opposé à une réclamation préalable à la saisine de la juridiction administrative ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 juillet 1989 et 4 décembre 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à Chambéry (SAVOIE), ... par Me Jacques DESPLATS, avocat à la cour de Paris ; M. X... demande que la cour :
    1°) réforme le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante tant des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 1977 au 31 juillet 1981,
    2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige,
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ainsi que du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1989 :
    - le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
    - les observations de Me Jacques DESPLATS, avocat de M. Jean-Pierre X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des décisions et du jugement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fins de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de M. Jean- Pierre X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions et du jugement contestés sont rejetées.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1989 et 11 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gabriel X... demeurant "les Hauts des Bréguières" ..., 06800 CAGNES-SUR-MER par Me Jean-Paul Y..., avocat aux Conseils ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des taxes téléphoniques d'un montant de 15 968,35 francs mises à sa charge pour les périodes du 20 juin au 24 octobre 1983 et du 20 décembre 1983 au 20 février 1984, par facture du 15 avril 1985 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision du 12 juin 1989 du bureau d'aide judiciaire de la Cour ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que de jugement attaqué aurait été prononcé à la suite d'une procédure irrégulière n'est assorti d'aucune précision ; qu'il doit donc être écarté ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement de sa ligne et des appareils chargés d'enregistrer les consommations demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ces facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre des périodes du 20 juin au 23 août 1983, du 23 août au 24 octobre 1983 et du 20 décembre au 20 février 1984, M. X... se borne à faire état de ce qu'il aurait été absent de son domicile au cours de ces périodes et du fait que les facturations contestées, revêtiraient un caractère excessif et anormal ; que la circonstance que des écarts aient été relevés par rapport à d'autres facturations ne suffit pas à elle seule à faire regarder les facturations contestées comme erronées ; que les vérifications effectuées sur la ligne et sur le compteur ne font apparaître aucune anomalie ; que dans ces conditions, l'instruction ne permet pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir ces factures comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; il suit de là que, que sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise demandée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1990, présentée pour Mme Georgette Z... demeurant HLM Frayol, entrée n° 1 à LE TEIL (07400), par Me Louis X..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 30 novembre 1989 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a fixé à 39 565,20 francs son préjudice corporel ;
    2°) de condamner la commune du TEIL à lui verser 58 000 francs en réparation de son préjudice corporel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant la SCP ACHARD et MICHEL, avocat de Mme Z... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... a été victime d'un accident dont la commune du TEIL a été déclarée entièrement responsable et qu'elle conteste le montant de l'indemnité de 31 000 francs allouée par un jugement du 30 novembre 1989 du tribunal administratif de Lyon en réparation de son préjudice personnel qu'elle évalue à 58 000 francs ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que Mme Z..., dont l'état a été consolidé le 14 avril 1987, demeure atteinte d'une invalidité permanente partielle de 7 % ; qu'elle a enduré des souffrances physiques modérées et qu'elle a subi un très léger préjudice esthétique ;
    Considérant que Mme Z... n'apporte à la cour aucun élément de nature à la conduire à retenir des montants d'indemnités différents de ceux qui ont été arrêtés par les premiers juges, lesquels en lui allouant une indemnité de 31 000 francs en réparation de l'ensemble de son préjudice personnel n'en ont pas fait une insuffisante appréciation ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Lyon, par le jugement attaqué, lui a alloué une indemnité insuffisante et que cette dernière doit être portée à 58 000 francs ;
    Sur les conclusions incidentes de la commune :
    Considérant que par la voie de l'appel incident, la commune du TEIL demande à la cour de mettre les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges à la charge de Mme Z... ; que la commune succombant entièrement, dans les circonstances de l'espèce, ses conclusions sur ce point doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Z... de même que l'appel incident de la commune du TEIL sont rejetés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de LYON les 24 janvier 1990 et 12 février 1990, présentés pour M. Serge X... demeurant Villa "Lou Claou", chemin des Gardettes (06570) Saint-Paul-de-Vence par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les conclusions, enregistrées le 12 février 1990, jointes à la requête ci-dessus, par lesquelles M. X... demande que la cour ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - les observations de Me THIRIEZ, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition contestée ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition qu'il conteste sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1990, présentée pour la société SOCAFIM dont le siège social est à BORDEAUX (33000) - 57 cours Pasteur, représentée pour son directeur en exercice, par la SCP PIALOUX-MARTIN, avocat à la cour ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Mme X..., l'a condamnée à lui payer une provision de 100 000 francs et a rejeté l'appel en garantie dirigé contre la ville de Clermont-Ferrand,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me PIALOUX, avocat de la société SOCAFIM ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société SOCAFIM demande à la cour d'ordonner sur le fondement de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sursis à exécution du jugement en date du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X... ainsi qu'à ses enfants mineurs une provision de 100 000 francs ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que la société SOCAFIM ne justifie pas que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions aux fins de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société SOCAFIM tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une provision sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. Z... BARRAT demeurant ... par Me Dominique X..., avocat ;
    M.  Z... BARRAT demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de LUGRIN répare le préjudice subi du fait de la détérioration du véhicule lui appartenant, provoquée par la chute de la branche d'un arbre implanté dans le parc communal de stationnement de Lugrin ;
    2°) la condamnation de la commune de Lugrin à la réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la branche d'arbre dont la chute est à l'origine du dommage causé au véhicule de M. Y... alors qu'il stationnait sur le parking public de la commune de LUGRIN ne présentait aucun signe extérieur permettant de prévoir sa chute ; qu'ainsi la commune de LUGRIN doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de l'absence de défaut d'entretien normal d'une dépendance de la voie publique ouverte à la circulation ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 15 juin 1989 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de LUGRIN soit condamnée à réparer le préjudice subi du fait de la détérioration de son véhicule provoquée par la chute de la branche d'un arbre implanté dans le parc communal de stationnement ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 22 novembre 1989, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A.  ALO la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de la S.A.  ALO les compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R. 125 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 avril 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.  ALO au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre chargé du budget contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 31 juillet 1989 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.