Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 juin 1997, présentés par M. X... demeurant à Médina, Willaya de Batna 05222 (Algérie) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 mars 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 16 novembre 1944, M. X..., de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs de 5 ans, 3 mois et 27 jours, inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que les services civils accomplis en tant que harki de 1956 à 1962 ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été suivis d'un engagement en tant que militaire de l'armée française ; qu'eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ..., (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision de la commission régionale de Bordeaux, en date du 15 décembre 1998, accordant à M. X... un report d'incorporation ;
    2? de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 :  "Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif ... La réintégration dans l'entreprise est de droit." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X... était employé, par contrat à durée indéterminée, par La Poste depuis le 1er septembre 1997, soit depuis plus d'un an ; que, dans ces conditions, compte tenu des dispositions précitées de l'article L.122-18 du code du travail en vertu desquelles La Poste est tenue de réintégrer M. X... à l'issue de son service national, son incorporation immédiate ne pouvait être regardée comme de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 décembre 1998 de la commission régionale de Bordeaux lui accordant un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Sébastien X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1997, présentée par M. Robert X... domicilié ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du service des pensions de La Poste et de France-Télécom, en date du 28 juin 1993, portant refus de réviser le montant de sa pension civile de retraite sur la base d'un reclassement au 13ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
    - d'annuler la décision du 28 juin 1993 susmentionnée ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension de retraite sur la base précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n? 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, a été admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1990 ; qu'à la suite de l'intervention du décret n? 92-935 du 7 septembre 1992 susvisé, il a été reclassé à compter du 1er juillet 1992 au 12ème échelon de la nouvelle échelle indiciaire du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, indice brut 510 ; que, compte tenu de l'ancienneté acquise dans le grade détenu lors de sa radiation des cadres, M. X... soutient que sa pension de retraite doit être liquidée à compter du 1er juillet 1192 sur la base des émoluments afférents à l'indice brut de traitement 547, correspondant au 13ème échelon du grade précité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le dépôt de la présente requête le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à la révision de la situation de M. X... ; qu'ainsi, à compter du 1er juillet 1992, l'intéressé a été reclassé au 13ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, indice brut 547 ; que M. X... n'a émis aucune critique à l'égard de cette révision ; qu'il suit de là que sa demande doit être regardée comme entièrement satisfaite ; que le présent litige n'a, dès lors, plus d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mai et 15 juin 2000, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reclassifiée en qualité d'agent de la Poste de niveau II .1 et rétablie dans ses droits ;
    2?) la reclassification et le rétablissement des droits précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a, par l'ordonnance susvisée en date du 1er février 2000 rejeté la demande de Mme X... pour irrecevabilité, la requérante n'ayant pas produit devant le tribunal administratif la décision attaquée malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 10 décembre 1999 ; que, Mme X... ne contestant pas ce motif devant la cour administrative d'appel, son recours ne peut être que rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Montjaux (Aveyron) soit contrainte de réaliser un trottoir devant leur maison et de faire interdire le stationnement des poids lourds à proximité de celle-ci ;
    2?) à ce qu'ils soient autorisés à construire, par mesure de sécurité, un trottoir, à leur frais, devant leur maison ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le premier juge qui n'était pas tenu de citer dans ses visas tous les termes utilisés par les requérants pour présenter leur demande ne s'est pas mépris sur le sens et la portée de leur conclusions ; qu'en déclarant irrecevables ces conclusions au motif qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration, le président du tribunal administratif de Toulouse n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité ;
    Considérant que, comme il a été dit par le premier juge, les conclusions de M. et Mme X... tendant à enjoindre à l'administration de réaliser un trottoir devant leur maison et d'interdire le stationnement des poids lourds à proximité de celle-ci ne sont pas recevables, le juge administratif n'ayant pas le pouvoir, hors les cas prévus par les articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il n'appartient pas davantage à la cour d'autoriser les requérants à réaliser eux-mêmes ledit trottoir ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.     99BX00715--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 1999 sous le n? 99BX01090, et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 juillet 1999 et 3 août 1999, présentés par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 7 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse des allocations familiales (CAF) de la Gironde relative au remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    - annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, à laquelle il avait été demandé le remboursement de sommes versées au titre de cette aide, doit être considérée comme ayant formé devant le tribunal administratif un recours de plein contentieux dirigé contre la décision rejetant sa demande en décharge des sommes en cause et un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de lui en accorder la remise gracieuse ;
    Considérant que, par décisions prises en cours d'instance, l'indû d'aide personnalisée au logement initialement réclamée à Mme X... pour un montant de 6.792,87 F a été ramené à 3.278,26 F et que la remise totale de la somme restant due a été prononcée à titre gracieux par la caisse d'allocations familiales de la Gironde ; que le litige, qu'il vise à la décharge des sommes en cause ou à leur remise gracieuse, est ainsi privé d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Elise X... .     99BX01090--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1998 et complétée le 27 mars 1998, présentée par Mme Marie-Paule X... domiciliée 12, Le Bourg, Les Leves (Gironde)
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 29 décembre 1994, portant annulation de la pension qui lui avait été concédée ;
    - d'annuler cette décision du 29 décembre 1994, et d'ordonner, par voie de conséquence, la restitution de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 29 décembre 1994 annulant la pension civile d'ayant-cause qui lui avait été concédée, au motif que cette demande ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels elle entend se fonder, et qu'en conséquence elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'émet en appel aucune critique tendant à démontrer que la motivation retenue par les premiers juges serait erronée ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter la requérante à déposer un mémoire motivé dans le délai de recours contentieux ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1997, présentée par Mme Veuve X... AMAR demeurant chez Adda Y... Dit Maamar, Cité Derb Z... Victor Hugo à Wilaya De Zibert (Algérie) ;
    Mme Veuve X... AMAR demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 décembre 1991 ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... AMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 21 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 21 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 21 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la situation sociale de Mme Veuve X... AMAR est sans influence sur ses droits à la réversion d'une pension ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1998, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de M. Joseph X..., annulé les délibérations votées lors de la séance du conseil municipal de la COMMUNE DU TAMPON le 23 décembre 1996 ;
    - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et de le condamner à payer à la commune une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La COMMUNE DU TAMPON demande également à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 17 décembre 1996, le maire de la COMMUNE DU TAMPON (La Réunion) a reporté la séance du conseil municipal qui était prévue le soir même à la mairie et a convoqué les conseillers municipaux pour le 23 décembre 1996 à la mairie annexe de la Plaine des Cafres ; qu'il justifie ce report et cette nouvelle localisation par les tensions nées de déclarations publiques de certains conseillers municipaux de l'opposition et qui risquaient d'être préjudiciables, selon lui, à la sérénité des débats ; que de telles allégations n'établissent pas l'existence de circonstances exceptionnelles, seules de nature à justifier qu'il puisse être dérogé au principe suivant lequel le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie ; que, par suite, la COMMUNE DU TAMPON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé les délibérations adoptées lors de la séance du 23 décembre 1996 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DU TAMPON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU TAMPON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2000, présentée par Mme Veuve Y... Ahmed née X... Fatima demeurant cité Zhun n? 184 à Beni-Saf (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mai 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi susvisée du 26 décembre 1964 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité" ; que ces dispositions sont applicables tant au bénéficiaire de la pension ou de la rente qu'à ses ayants-droit ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Y..., qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; qu'il n'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée depuis lors ; que, par suite, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 11 décembre 1994, était titulaire ; que le moyen tiré de l'invocation de l'article 26 de la loi n? 81-734 du 3 août 1981 est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mai 1999, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999, présentée par Mme X... au nom du CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE, ayant son siège ... (Indre) ;
    Le CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE demande à la Cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 1er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;
    2?) de la décharger de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a produit devant le tribunal administratif, dans les délais qui lui étaient prescrits, les statuts du CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE, aucune disposition de ces statuts n'autorise le président à agir en justice au nom dudit centre sans qu'une délégation lui soit conférée à cet effet par le conseil d'administration ; que, d'autre part, la requérante ne justifie d'aucune délibération du conseil d'administration l'habilitant à former, au nom de l'association qu'elle préside, un recours en vue d'obtenir la décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés mises à la charge de ladite association au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que, dans ces conditions, la requête introduite au nom du CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE, par Mme X..., agissant en qualité de président, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE n'est pas fondé à se plaindre que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE DE L'INDRE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998, présentée pour M. Jean Claude X..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 1998 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la proposition de reclassement à la fonction de technicien de niveau 1 en date du 18 mai 1994 faite par France Télécom ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000  :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a, dans le cadre de la reclassification de ses agents, proposé le 18 mai 1994 à M. X... une fonction de technicien de soutien de niveau 1, classe 2, niveau 3 ; que celui-ci a contesté cette proposition devant l'instance de recours local puis devant la commission technique mixte au niveau national ; que ces contestations ont été rejetées ;
    Considérant que les actes par lesquels France Télécom propose un rapprochement du poste à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste ou des télécommunications, ou propose une intégration en vertu des dispositions transitoires des décrets relatifs aux dispositions statutaires des corps des agents de La Poste ou de France Télécom ne font pas grief ; qu'ainsi la demande d'annulation de la proposition précitée de reclassement de M. X... est irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X... à verser à France Télécom la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000 sous le n? 00BX02108 la requête présentée par M. Claude CHARTIER demeurant ..., La Crèche (Deux-Sèvres) ;
    M. CHARTIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'intervention auprès de la société des autoroutes du Sud de la France suite à la décision de celle-ci de ne pas rétablir de boviduc pour la desserte de sa propriété dans le cadre des travaux de l'échangeur A 83-A 10 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour critiquer le rejet par les premiers juges de sa demande en référé de rétablissement du boviduc existant sous l'autoroute A 10, M. CHARTIER, devant la cour, se borne à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à un constat d'urgence ; que toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été formulée en première instance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir par ce seul moyen que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en référé ;
Article 1er : La requête de M. CHARTIER est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 novembre 1997, 23 février 1998 et 15 février 1999, par Mme Marie-Claude X... demeurant ..., La Possession ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 414.128 francs Pacifique assortie d'une astreinte de 5.000 francs Pacifique ;
    2?) de condamner l'Etat au paiement de 414.128 francs Pacifique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 84616 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que Mme X..., par ses allégations non corroborées par les pièces du dossier, n'établit, ni que son affaire n'aurait pas été appelée durant l'audience du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, ni que le commissaire du gouvernement mentionné par le jugement du 9 juillet 1997 ne serait pas celui qui aurait effectivement conclu lors de ladite audience ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative :  "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que si Mme X... a , avant d'introduire son recours dirigé contre l'Etat, présenté une demande tendant à l'octroi d'indemnités auprès du Territoire de la Polynésie Française, elle n'a pas adressé cette demande au représentant de l'Etat, le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française ; que ce dernier, dans son mémoire en défense, n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire ; que, par suite, même si le Haut Commissaire a pris acte de ce que le recours de Mme X... était désormais dirigé contre l'Etat, le contentieux n'est pas lié ; que, dès lors, les conclusions de la demande de celle-ci n'étaient pas recevables ;
    Sur les frais irrépétibles de première instance :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, elle était bien la partie perdante devant le tribunal administratif ; que, par suite, celui-ci a pu légalement rejeter sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998, présentée pour M. Michel X..., demeurant l'esplanade à Beaumont de Lomagne (Tarn-et-Garonne), par Me Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 1998 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la proposition de reclassement à la fonction technicien de soutien de niveau 1 en date du 9 mai 1994 faite par France Télécom ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a, dans le cadre de la reclassification de ses agents, proposé le 9 mai 1994 à M. X... une fonction de technicien de soutien de niveau 1, classe 2, niveau 3 ; que celui-ci a contesté cette proposition devant l'instance de recours local puis devant la commission technique mixte au niveau national ; que ces contestations ont été rejetées ;
    Considérant que les actes par lesquels France Télécom propose un rapprochement du poste à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste ou des télécommunications, ou propose une intégration en vertu des dispositions transitoires des décrets relatifs aux dispositions statutaires des corps des agents de La Poste ou de France Télécom, ne font pas grief ; qu'ainsi la demande d'annulation de la proposition précitée de reclassement de M. X... est irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code précité, de condamner M. X... à verser à France Télécom la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ..., (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées au lycée d'enseignement général et technologique agricole Etienne Restat de Sainte-Livrade sur Lot ;
    2?) de condamner l'Etat à lui payer les heures supplémentaires en question ;
    3?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F augmentée du prix de l'envoi en recommandé de sa requête, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du mémoire en date du 21 juillet 1999 enregistré au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 1999 et des documents dont il était accompagné, que M. X... entendait se désister de sa demande qui tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées durant l'année scolaire 1997-1998 au lycée d'enseignement général et technologique agricole Etienne Restat de Sainte-Livrade sur Lot, à la condition que la somme qui lui était proposée par le ministère de l'agriculture et de la pêche postérieurement à l'introduction de sa demande, lui soit versée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la somme en question ait été versée à M. X... ; qu'il en résulte que la condition mise par M. X... à son désistement n'étant pas remplie, il n'y avait pas lieu de lui en donner acte ; que, par suite, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 26 août 1999 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 120 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 août 1999 est annulée.
Article 2 : M. Jérôme X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : L'Etat versera à M. Jérôme X... une somme de 120 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Elie X... demeurant ... (Haute-Garonne) , par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ;
    2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ... ... ... ... ... ... ... Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste les redressements apportés, dans la catégorie des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1988, 1989 et 1990, et qui correspondent, au prorata de ses droits dans la SCI LE DONATIEN, à la fraction des loyers des locaux commerciaux loués à quatre sociétés, qu'elle s'est abstenue de percevoir au cours de ces mêmes années ;
    Considérant que l'administration soutient qu'eu égard au fait que la SCI LE DONATIEN n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances exigibles de loyer et que ses associés contrôlaient les quatre sociétés preneuses, l'abandon de ces revenus fonciers a le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition ; que si le requérant affirme que ces quatre sociétés éprouvaient de graves difficultés de trésorerie, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses assertions ; que si deux de ces sociétés ont été placées en règlement judiciaire, l'une en 1992, l'autre en 1994 et si une troisième, à cette dernière date, a été mise en liquidation de biens, ces circonstances, à elles seules, ne permettent pas de justifier que lesdites sociétés éprouvaient, au cours des années 1988 à 1990, les difficultés financières alléguées ; que, par contre, il est constant, qu'au cours desdites années, la SCI bailleresse était elle-même redevable envers deux des preneuses, qui avaient réalisé des travaux pour son compte, de sommes importantes qu'elle s'est abstenue de leur régler ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe, compte tenu de ce que le requérant a refusé les redressements, du bien fondé de ceux-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Elie X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Elie X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1997 sous le n? 97BX00552 au greffe de la cour présentée par M. X...
Y... demeurant 1, rue d'El Gharb, à Khenifra (Maroc) ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de carte du combattant et subsidiairement de lui reconnaître le droit à une allocation au titre de ses services en extrême-orient ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.224-C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 notamment " les militaires des armées de terre, de mer et de l'air?qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense?" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 1er et le 9? régiment de tirailleurs marocains auxquels M. Y... a successivement appartenu, ne figurent pas, pour la période au titre de laquelle le requérant y a servi, au nombre des unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'ainsi, le requérant qui ne se trouve dans aucun des cas mentionnés à l' article R.224 précité, ne pouvait prétendre à l'attribution de la carte du combattant ;
    Considérant que M. Y... ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions du décret n? 88-390 du 20 avril 1988 qui fixe les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999 sous le n? 99BX00698 au greffe de la cour présentée par L'UNIVERSITE de TOULOUSE LE MIRAIL représentée par son président qui demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution des délibérations des 18 juin et 8 décembre 1998 du conseil d'administration de ladite université ;
    2?) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n? 88-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n? 97-1121 du 4 décembre 1997 ;
    Vu le décret n? 88-146 du 15 février 1988 modifié par le décret n? 97-1120 du 4 décembre 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., pour L'UNIVERSITE DE TOULOUSE ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président de l'université " dirige l'université?la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..." ; que l'article 28 de la même loi dispose que le conseil d'administration " autorise le président à engager toute action en justice " ; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE de TOULOUSE LE MIRAIL de signer une requête, qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le président signataire de la requête ait reçu une telle habilitation du conseil d'administration de l'université ; que, dès lors, la requête de l'UNIVERSITE de TOULOUSE LE MIRAIL n'est pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'UNIVERSITE DE TOULOUSE LE MIRAIL et à celles de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE de TOULOUSE LE MIRAIL est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'UNIVERSITE de TOULOUSE LE MIRAIL et de M. Y... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.