Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9602874 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Georges X a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     2°) de prononcer le rétablissement des impositions  ; 


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2005  :


     - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 du même code, les journalistes, rédacteurs, photographes ... ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels  ; 


     Considérant que, pour l'application des dispositions précitées, les  journalistes  s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs  ; que si M. X soutient qu'au cours de la période litigieuse ses fonctions de secrétaire de rédaction l'ont conduit à corriger et réécrire des articles, à écrire des titres et des intertitres et à assurer la cohérence de la présentation du journal, ces fonctions, qui ne consistaient pas en la rédaction des articles, ne peuvent être regardées comme étant de la nature de celles ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 du même code  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : Le jugement n° 9602874 du Tribunal administratif de Paris en date du 26 février 2002 est annulé.


     Article 2  : L'impôt sur le revenu dont la réduction a été accordée à M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994 est remis intégralement à sa charge.


     2


     
N° 02PA02582
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée par Mme Xiaohua X épouse DANG demeurant ...  ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0016045 en date du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1997 du préfet de police refusant l'admission au séjour en France de son fils Huimin  ; 


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 mars 2005  :


     - le rapport de Mme Corouge, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  : I. Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur, et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux  ;


      Considérant que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par    Mme X en faveur de son fils Huimin né le 7 juin 1981, le préfet de police s'est fondé sur ce que le père de l'enfant, qui réside en Chine, n'était pas déchu de ses droits parentaux  ; que si Mme X fait valoir que le père de l'enfant a donné, le 6 octobre 1997, son autorisation pour que son fils vive en France avec sa mère, cette seule circonstance ne l'autorise pas à se prévaloir du droit au regroupement familial prévu par l'article 29 précité  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du      31 décembre 1997 rejetant sa demande de regroupement familial  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
5


     
N° 01PA00881


     
MINISTRE DE LA DEFENSE


     2


     
N° 02PA02152
Vu enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond BONABOCH, demeurant ...) par Me PARRAT, avocat  ; M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9806071/1 en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par lequel le directeur de la comptabilité publique a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement d'amendes fiscales mises à la charge de la société Ophtalux  ;


     2°) d'annuler la décision du directeur de la comptabilité publique  ;


     
.................................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2004  :


     - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X a demandé au trésorier-payeur général du Rhône la décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire dans le paiement d'amendes fiscales pour distributions occultes d'un montant de 6 088 120 F établies au nom de la société Ophtalux  ; que, par une décision du 21 octobre 1996 prise sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, le directeur de la comptabilité publique a limité la responsabilité solidaire de M. X à la somme de 100 000 F  ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de ladite décision  ;


     Considérant que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, M. X, qui avait fait l'objet de poursuites avant sa demande de décharge gracieuse de responsabilité, ne peut, contrairement à ce qu'il soutient en appel, utilement contester l'existence de son obligation solidaire à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de rejet partiel de sa demande de décharge gracieuse  ; que sa requête doit dès lors être rejetée  ;


     
D E C I D E 


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
03PA00737


     Classement CNIJ  : 19-02-01-03


     
C
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00PA02330, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet  ; M. X demande à la cour  :  


     1°) d'annuler le jugement n° 972253 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour vérifier l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions du requérant  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     -  le rapport de Mme Giraudon, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-École  ;


     Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier se substituant à celle de la commission communale, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette dernière commission est inopérant  ;


     Considérant, en second lieu, que M. X fait valoir que le classement de ses terres est entaché d'erreur d'appréciation  ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du 13 décembre 1996, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ce moyen n'a pas été soulevé devant la commission départementale  ; que le moyen invoqué devant la commission tiré de la violation du principe d'équivalence entre apports et attributions fixé par l'article L.123-4 du code rural ne peut être assimilé à une contestation portant sur le classement des terres par catégories  ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge administratif  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA02330
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats François et Gillet  ; M. X demande à la cour  :  	


     1°) d'annuler le jugement n° 972248 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     3°) à titre subsidiaire, de nommer un expert agricole pour vérifier l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions du requérant  ;


     
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :


     -  le rapport de Mme Giraudon, premier conseiller,


     
- 


     
- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-École  ;


     Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier se substituant à celle de la commission communale, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de cette dernière commission est inopérant  ;


     Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir qu'avant le remembrement ses terres étaient regroupées et qu'il subit à présent un allongement de parcours, il ressort des pièces du dossier que ces moyens n'ont pas été soulevés devant la commission départementale lors de sa séance du 13 décembre 1996  ; que, par suite, ces moyens ne sont pas recevables devant le juge administratif  ;


     Considérant, enfin, que si M. X soutient qu'une de ses parcelles d'apport a fait l'objet d'un déclassement, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause appartenait à un autre propriétaire  ; que, par suite, ce moyen doit être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ; 


     
DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA02331
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour Mlle Merlita X, demeurant ... par Me FARO  ; Mlle X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2002 par laquelle le président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour  ;


     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 décembre 1998  ;


     
       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que par l'ordonnance litigieuse du 4 février 2002, la requête de Mlle X a été rejetée comme irrecevable étant dépourvue de tout moyen  ; que, dès lors, les moyens présentés par Mlle X à l'appui de sa présente requête sont nouveaux en appel et, comme tels, irrecevables  ; que la requête de Mlle X ne peut qu'être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     2


     
N° 02PA01484
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour M. Nasr X, élisant domicile ...), par Me Relmy  ; M. X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9812569/6 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 598 931, 13 F au titre de son préjudice et une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 000 F au titre d'indemnisation de son préjudice global  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2004  :


     - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur,


     - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M. X fait valoir que l'arrêté du 24 janvier 1991 du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d'illégalité  ; 


     Mais considérant que le préjudice allégué par M. X du fait de la perte de la moitié d'un fonds de commerce de boulangerie trouve son origine, non dans la décision d'interdiction de l'activité de fabrication de boulangerie-pâtisserie prise le 24 janvier 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine, mais dans la résolution de la vente de ce fonds de commerce prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre à la demande de la société MOULIN DUMEE qui n'avait pas été réglée de la somme due par M. X à l'échéance du 1er octobre 1990  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; que la requête doit être rejetée  ;


     Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA00069
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 sous le n° 03PA04483, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ... par la Salafa Astolfi et associés  ; M. et Mme X demandent à la cour la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 par lequel le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997  ;


     
.............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2005  :


     - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement,


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...   ;


     Considérant que, par un jugement en date du 12 juin 2003, notifié le 8 juillet 2003 aux requérants, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997  ; que, par l'ordonnance rendue le 24 novembre 2003 dont ils demandent la rectification pour erreur matérielle, le président de la 2ème chambre B de la cour a rejeté leur requête d'appel dirigée contre ce jugement comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, pour le motif que cette requête d'appel, enregistrée le 1er septembre 2003 sous le n° 03PA03553, ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'avait fait l'objet d'aucune régularisation sur ce point avant l'expiration du délai d'appel  ; que ladite ordonnance a été rendue au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint un mémoire déposé par les requérants alors qu'il avait été enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2003  ; qu'en omettant de prendre en compte ce mémoire, qui contenait des moyens d'appel, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle  ; 


     DECIDE  :


     Article 1er  : L'ordonnance du président de la 2ème chambre B de la cour en date du 24 novembre 2003 est déclarée nulle et non avenue.


     Article 2  : L'instruction est rouverte dans l'instance n° 03PA03553.


     5


     
N° 04PA01159


     
M. Y...


     2


     
N°03PA04483
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2000, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;
    M. X... demande la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 2 novembre 2000 par lequel la cour a rejeté pour irrecevabilité sa requête, enregistrée sous le n 98PA01307, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 1997 rejetant sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu dû pour l'année 1988 et sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu dû pour l'année 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel ( ...) est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ( ...)" ;
    Considérant que l'arrêt de la cour en date du 2 novembre 2000 a rejeté comme irrecevable la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1997 au motif que ladite requête, qui ne contenait pas l'exposé des moyens exigé par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, n'avait pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du même code ; que, pour demander la rectification de l'erreur matérielle qui, selon lui, entacherait cet arrêt, M. X... fait valoir qu'il avait déposé le 20 juillet 2000 un mémoire complémentaire contenant des moyens à l'appui de sa requête introductive d'instance enregistrée le 6 mai 1998 ;
    Considérant que le moyen ainsi invoqué par M. X... conteste le bien-fondé des motifs retenus par l'arrêt de la cour pour rejeter sa requête et ne vise pas à la rectification d'une erreur matérielle en entachant la forme ou le contenu ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... ne peut qu'être rejeté.
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par M. X... est rejeté.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée pour M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., représenté par Mme Nicole TESSIER, par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 985119 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 178.006,21 F avec les intérêts de droit, correspondant à la prise en charge d'un véhicule automobile aménagé ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 178.006,21 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3 ) de dire qu'il sera fondé à présenter une nouvelle requête de même nature dans un délai d'un an ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :
    - le rapport de M. RATOULY, président,
    - les observations de Maître X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. de SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui avait introduit une demande devant le tribunal administratif de Versailles tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de sa blessure par balle subie alors qu'il effectuait son service national, s'est désisté sans aucune réserve, concernant notamment le renouvellement d'équipements adaptés à son état, le 20 mai 1987, de son action à la suite d'une transaction conclue avec l'Etat le 30 mars 1987 en vertu de laquelle il recevait une somme de 1.250.000 F ; que ce désistement d'action impliquait la renonciation de M. Y... à rechercher à nouveau en justice la responsabilité de l'Etat à raison de l'accident précité ; que, par suite, sa demande tendant à obtenir une somme supplémentaire de 178.006,21 F, correspondant au renouvellement d'un véhicule automobile aménagé, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(4ème Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1998, présentée par M. NAEEM A...
Y..., demeurant chez M. Muhammad X..., ... ; M. NAEEM A...
Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9808100/4/2 en date du 10 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2 ) et de faire droit à sa demande de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - les observations de M. NAEEM Z...
Y...,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, que si au soutien de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement contesté du 10 juillet 1998, et de sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine Saint Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, M. NAEEM A...
Y... invoque les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire et n'a pas le caractère d'une directive ;
    Considérant en second lieu, qu'il ressort du dossier que M. NAEEM A...
Y... est célibataire et sans charges de famille ; que si l'intéressé invoque la circonstance qu'il est entré le 11 décembre 1990 sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile, y a régulièrement travaillé, est bien intégré dans la société française, et n'a aucun casier judiciaire, il n'établit pas qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant en troisième lieu, que la décision contestée n'impose pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de ce que M. NAEEM A...
Y... risquerait d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. NAEEM A...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. NAEEM A...
Y... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ...  ; M. X... demande à la cour  :


     
          1°) d'annuler le jugement n° 0112514/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision du 27 juin 2001 rejetant son recours gracieux  ;


     
          2°) d'annuler les décisions susmentionnées  ;


     
......................................................................................................


     
          VU les autres pièces du dossier  ;


     
          VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;


     
          VU la loi modifiée n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile  ;


     
          VU le code de justice administrative  ;


     
          Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
          Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : 


     
          - le rapport de M. RATOULY, président, 


     
          - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ; 


     
          Considérant que M. X... conteste la décision du 18 avril 2001, confirmée sur recours gracieux le 27 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial  ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 13 novembre 2002, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


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2


     
N° 03PA00033		

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Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile chez Mme Hanim Y, ..., par Me Maridas  ; M. X demande l'annulation du jugement en date du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1998 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre du refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis  ; 


     M. X fait valoir qu'il est en France depuis huit ans, qu'il y est bien intégré, même s'il est pris en charge financièrement par ses compatriotes  ; qu'il craint des persécutions en cas de retour en Turquie, pays dont il a la nationalité  ; qu'il s'est marié le 14 octobre 1995 avec une ressortissante turque également déboutée de sa demande d'asile et dont il a eu un enfant né à Bondy le 20 août 1999  ; que plusieurs personnes de sa famille, dont un de ses frères de nationalité française résident également en France  ; que dans ces circonstances le refus de séjour qui lui a été opposé viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
.....................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2005  ;


     -le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     -et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'il n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'il ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre du refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA02277
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Maria X, née Y, élisant domicile chez Mme Amina Z, ... par Me Touati  ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français  ; 


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2005  :


     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'elle n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'elle ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 01PA02299
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée par Me Fleischel, pour Mme Isabelle X élisant domicile pour la cause au cabinet de son avocat SCMA Fleischel Arvidsson et Merre ...  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9514076/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ;


     2°) de prononcer la réduction de la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 à concurrence de la somme qu'elle a dû verser le 15 décembre 1994 au titre de la réduction du coût de cession à la société David S. Smith France en application des protocoles des 13 décembre 1991, 27 juillet et 6 août 1994 et de la décharger des droits et pénalités correspondant à cette réduction  ;


     
.........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2004  :


     - le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,


     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X, qui a cédé en 1991 la totalité des actions de la Cartonnerie X dont elle était détentrice, a été imposée au titre de ladite année en raison de la plus-value dégagée par cette cession  ; qu'en application d'une clause de l'acte de cession, elle a dû rembourser à l'acquéreur une partie du prix de vente  ; qu'elle relève appel du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ; 


     Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, il ne ressort pas de ses écritures de première instance qu'elle ait demandé à titre subsidiaire la diminution de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au ttire de l'année 1994 à hauteur de la réduction du prix de cession de ses actions  ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'omission à statuer sur de telles conclusions doit être rejeté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède d'une part, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; d'autre part, que les conclusions susmentionnées, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables  ;


     
D E C I D E


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
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     2


     
N° 01PA00899
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présenté pour M. Omar X, élisant domicile chez M. Amhed Y, ... par Me TOUBERT  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation ensemble de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, et, d'autre part, au sursis à exécution de ces décisions  ;


     2°) de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  :


     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que la cour accorde à M. X un titre de séjour  :


     Considérant que M. X à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'il n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'il ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 février 1998 lui refusant un titre de séjour ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N°01PA02393
Vu la lettre, enregistrée le 15 octobre 2001, présentée pour M. Rabia X, élisant domicile chez M. Slimane X, ... par Me SCEMAMA  ; M. X déclare interjeter appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 avril 2001 rejetant ses requêtes tendant, d'une part à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part au sursis à exécution et à la suspension temporaire desdites décision  ; M. X annonce par ladite lettre qu'il produira un mémoire ampliatif dans les meilleurs délais  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2001, présenté pour M. X, par Me Scemama qui persiste dans ses précédentes conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 2001 et demande en outre l'annulation de la décision du préfet de police en date du 20 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un certificat de résident  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005  :


     - le rapport de M. Amblard,


     - les observations de Me Scemama, pour M. X,


     - les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.   ;


     Considérant que la requête du requérant enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2001 ne satisfait pas à ces prescriptions  ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels M. X entend fonder sa requête ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 décembre 2001, après expiration du délai imparti pour former appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui lui a été notifié le 31 août 2001  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 01PA03306
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée COUNTRY LIFE, représentée par son liquidateur, M. X..., et ayant pour conseil Me Y..., avocat  ; la société requérante demande  à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9412314 du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986 à 1988 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la même période  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 54-08-01-01-02


     
C


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme ESCAUT, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-1 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :  Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.   ;


     Considérant que, par jugement du 21 octobre 1999, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête dont il était saisi par l'association COUNTRY LIFE contre les rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette dernière  ; que la société à responsabilité limitée COUNTRY LIFE n'était pas partie à l'instance devant le tribunal  ; que l'intérêt à exercer une action contentieuse qu'elle tenait de sa situation de débitrice des impositions initialement assignées à l'association ne lui conférait pas qualité pour interjeter appel du jugement rendu à l'issue de cette action intentée par l'association précitée, dès lors, qu'elle n'était pas partie présente devant le tribunal  ; que les dispositions de l'article R 197-4 du livre des procédures fiscales, relatives aux actions introduites pour le compte de tiers, ne sont pas applicables en l'espèce et ne sauraient, par suite être utilement invoquées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la société COUNTRY LIFE est rejetée.


     
2


     
N° 00PA00104