Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul  59370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande de naturalisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de naturalisation des époux X... repose sur des faits matériellement inexacts ou résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler ladite décision ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national d'immigration en date du 23 juin 1983 mettant à sa charge une somme de 5 610 F au titre de la contribution spéciale de l'article L.341-7 du code du travail ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code, "sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6 premier alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration  ... " ;
    Considérant que, par un jugement en date du 3 novembre 1983 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 2 février 1984 le tribunal de police de Montauban a notamment relaxé M. X... du chef d'inculpation d'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France en infraction avec les dispositions de l'article L.341-6 du code du travail au motif que M. Y... n'exerçait pas une activité salariée ; que cette constatation n'ayant pas le caractère d'une simple constatation de faits M. X... ne saurait soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à elle faisait obstacle à ce que la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail soit mise à sa charge ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'office national d'immigration mettant à sa charge une somme de 5 610 F au titre de ladite contribution ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auirecteur de l'office national d'immigration et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 25 avril 1984 du ministre de l'économie et des finances prononçant son déplacement d'office à Besançon ;
    2°  accorde le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 25 avril 1984, par lequelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 11 juillet 1984, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Considérant d'autre part que les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse sont, dans la présente affaire, nouvelles en appel et, comme telles irrecevables ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ...  83380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 1983 par lequel le Commissaire de la République du département du Var a accordé à M. X... un permis de construire pour surélever un bâtiment existant ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté en date du 14 février 1983, le commissaire de la République du département du Var a délivré à M. X... un permis de construire pour surélever et agrandir des bâtiments existant sur un terrain situé en bordure du boulevard Chanzy, à Beausset ;
    Considérant qu'aux termes de l'article II-UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beausset, approuvé le 2 août 1980 ; "1. Dans une bande maximum de 15 mètres de largeur, mesurée à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre  ...  2 - Au delà de la bande de 15 mètres définie au paragraphe 1 du présent article  ...  a  seules peuvent être édifiées les constructions à usage de garage et d'annexes dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres  toiture comprise   ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réunion des terrains situés à l'extrémité des parcelles 434, 435 et 436 de la commune de Beausset, appelée "Patecq", ne constitue pas, eu égard à sa destination et à sa situation, une voie privée ; qu'il suit de là que des constructions ne pouvaient être édifiées sur la parcelle 434 d'une profondeur de 17,80 m appartenant à M. X... que sur une bande de 15 mètres décomptée à partir du boulevard Chanzy ; qu'ainsi le commissaire de la République du département du Var a méconnu l'article II UA 7 précité en autorisant par son arrêté du 14 février 1983 la surélévation de la construction de M. X... sur toute la profondeur de la parcelle 434 ; que dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 
Article 1er : Le jugement en date du 24 juillet 1984 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté en date du 14 février 1983 du commissaire de la République du département du Var sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Jacomino et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., M. et Mme A..., M. Z..., demeurant à Solignac  87110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1981 modifié par l'arrêté du 17 août 1982 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à Mme Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et autres, 
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, conformément à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, le plan de masse des constructions à édifier était compris dans le dossier joint à la demande de permis de construire lorsque le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne a, par délégation régulière du préfet du 1er septembre 1981, accordé les permis litigieux ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la porcherie industrielle, objet du permis de construire, n'était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement, l'autorité compétente, même si elle n'a pas suivi l'avis de l'architecte des bâtiments de France, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que les conditions d'épandage du lisier seraient de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la construction d'une porcherie industrielle serait de nature par sa localisation de son aspect à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques au sens de l'article R. 111-3-2 du code est inopérant, aucun site ou vestiges de cette nature ne se trouvant à proximité de la porcherie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., M. et Mme A... et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. et Mme A..., à M. Z... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours sommaire du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin de produits agricoles  G.E.M.A.P.A.  la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ;
    2°  rejette la demande présentée par le Groupement exportateur malouin de produits agricoles au tribunal administratif de Rennes ;
    3°  subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR et de Me Choucroy, avocat du Groupement exportateur malouin de produits agricoles  G.E.M.A.P.A. ,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un premier jugement en date du 8 octobre 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice causé au Groupement exportateur malouin de produits agricoles, au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977, du fait de l'illégalité de l'avis publié au Journal Officiel du 25 octobre 1975 soumettant à autorisation du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles les exportations de pommes de terre, et a ordonné une expertise ; que, par un second jugement, en date du 20 octobre 1983, les premiers juges ont condamné l'Etat à payer audit groupement une indemnité de 405 180 F avec les intérêts de droit et à supporter les frais d'expertise ; qu'à l'appui de son appel contre ledit jugement, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'apporte aucun élément de nature à entrainer la réduction de ladite indemnité ; qu'en particulier il ne justifie pas qu'une méthode différente de celle que l'expert a utilisée aurait abouti à une évaluation plus précise du préjudice et conduit à accorder une indemnité mois importante ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise qu'il sollicite, le MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur et au Groupement exportateur malouin de produits agricoles.
Cf. Affaires semblables du même jour : 55773, Ministre du commerce extérieur c/ Coopérative agricole de Lennon ; 55774, Ministre du commerce extérieur c/ Coopérative agricole bretonne<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1984 et 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Cayenne  97305 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du budget refusant de lui attribuer pour les années 1980, 1981 et 1982 les rémunérations accessoires dites "régime indemnitaire",
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision et ordonne le paiement de ladite indemnité,
    3°  ordonne la production des textes applicables,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., receveur principal régional des Douanes à Cayenne, demande le bénéfice, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, d'un régime indemnitaire institué pour les receveurs principaux des Douanes ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce régime indemnitaire a été institué par des instructions internes qui n'ont pas été publiées ; que la circonstance que ce régime indemnitaire figure, annuellement, à l'ordre du jour du comité technique paritaire local et que les barèmes en seraient communiqués aux agents, ne saurait être regardée comme constituant une publicité suffisante et, par suite, régulière desdites instructions ; que, par suite et alors même que ces instructions auraient revêtu un caractère réglementaire et fait l'objet, comme le soutient le requérant, d'une application générale et effective aux receveurs principaux, M. X... ne peut en tout état de cause s'en prévaloir pour demander à l'administration le bénéfice des avantages qu'elles édictent ; qu'enfin, la circonstance alléguée que l'administration ait, irrégulièrement, accordé à des receveurs principaux exerçant par intérim les fonctions de receveurs principaux régionaux, le régime indemnitaire réservé aux agents ayant atteint le grade de receveur principal régional n'est pas de nature à ouvrir à M. X..., receveur principal régional, le droit au bénéfice du régime indemnitaire susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne qui n'était pas tenu de procéder à une mesure d'instruction supplémentaire, a rejeté la demande de M. X... ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera ntifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé M. X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret  Cantal  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction résultant des lois des 11 juillet 1975 et 4 juillet 1980, en vigueur à la date d'introduction de la demande devant le tribunal administratif : "Les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et III du présent titre peuvent être portées par les intéressés... devant une commission départementale d'aménagement foncier... Les décisions de la commission départementale ne peuvent être portées devant le tribunal administratif que pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que la procédure particulière ainsi organisée exclut la possibilité, pour le propriétaire soumis au remembrement foncier, de déférer directement au tribunal administratif la décision de la commission communale le concernant ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation de la décision du 9 novembre 1981 par laquelle la commission communale de remembrement de Vebret s'est prononcée sur les opérations de remembrement de cette commune ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande n'était pas recevable ; que le tribunal administratif ne pouvait que constater cette irrecevabilité ; qu'il ne lui appartenait pas de renvoyer, comme il l'a fait par l'article 1er du jugement attaqué, M. X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 février 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELLAM, dont le siège est ... à Paris  75018 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer français soient solidairement condamnées à lui verser une indemnité de 210 000 F en réparation du préjudice commercial subi par elle,
    2°  condamne solidairement la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer français au paiement de la somme de 210 000 F avec les intérêts de droit,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELLAM, de Me Odent, avocat de société nationale des chemins de fer français et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui avait pris à bail en 1976 un local commercial situé ..., ne l'a exploité comme magasin de vente au détail d'articles textiles que pendant 33 jours, puis a interrompu toute utilisation à la suite du départ de son préposé qu'elle n'a pas été en mesure de remplacer ; qu'après plusieurs mois d'interruption, elle a transformé le local en entrepôt et que, pendant cette période, des travaux d'exhaussement du profil de la rue de La Chapelle ont conduit à l'édification d'un mur de soutènement à 2,80 mètres de la façade du bâtiment ;
    Considérant que, eu égard aux circonstances ci-dessus décrites et alors même que le nouvel aménagement de la voie de circulation aurait été de nature à compromettre l'exploitation d'un magasin dont la rentabilité dépend de sa fréquentation par la clientèle de passage, il n'est pas établi que le préjudice allégué, résultant uniquement de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvée la société de reprendre une exploitation de commerce de détail dans le local litigieux, soit en relation directe de cause à effet avec le nouvel aménagement de la rue de La Chapelle ; que, par suite, la SOCIETE SELLAM n'est fondée ni à demander à la ville de Paris et à la société nationale des chemins de fer français de l'indemniser du préjudice allégué, ni, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la OCIETE SELLAM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SELLAM, à la ville de Paris, à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, en la personne de son président directeur-général M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif économique de sept salariés de la société ;
    2° annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "... Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; que, par la décision attaquée en date du 13 janvier 1982, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne a rejeté la demande que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE lui avait présentée le 30 décembre 1981 en vue d'obtenir l'autorisation de licencier sept salariés pour motif économique ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la baisse de fréquentation de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE observée à la fin de l'année 1981 ne présentait ni l'ampleur ni la permanence justifiant les licenciements envisagés, le directeur départemental ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'absence d'un motif économique justifiant la demande d'autorisation de licenciement qui lui était présentée, le directeur départemental était légalement tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.321-4 du code du travail, qui n'étaient pas applicables en l'espèce, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1982 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHRISTOPHE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CINIQUE SAINT-CHRISTOPHE et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kofi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 28 septembre 1987, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'admission au statut des réfugiés ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Kofi X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier soumis au juge du fond qu'en estimant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes énoncées n'étaient pas fondées, la commission des recours n'a pas dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; qu'elle s'est bornée à rechercher si les pièces du dossier établissaient le bien-fondé des craintes de persécution et n'a aucunement commis une erreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve ; qu'eu égard à l'argumentation développée, la décision attaquée, qui a été rendue sur une procédure contradictoire régulière, est suffisamment motivée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Kofi X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Kofi X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kofi X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté leur demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de naturalisation de M. et Mme X... soit fondée sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, dès lors, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 novembre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie a refusé de communiquer à Mme X... le rapport relatif à l'accident du travail dont elle a été victime le 22 mars 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement au jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie de communiquer à Mme X... le rapport d'enquête établi à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 22 mars 1984, ledit rapport a été communiqué à l'intéressée le 7 mars 1988 ; que, dans ces conditions, les conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 29 janvier 1988 et tendant à l'annulation du jugement précité, sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de Gez-Argelès (Hautes-Pyrénées) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès du 24 mars 1989,
    2°/ rejette le déféré du préfet ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Gez-Argelès, M. X... se borne à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal ;
    Considérant que la circonstance que le recours par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a contesté l'élection de M. X... a été notifié à l'intéressé par le tribunal administratif, contrairement aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral, plus de trois jours après l'enregistrement dudit recours au greffe-annexe de Tarbes de ce tribunal n'a pas été, en l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, dès lors que M. X... a pu produire de manière complète ses moyens de défense avant que les premiers juges ne statuent sur le recours dont ils étaient saisis ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me X..., agissant en qualité de syndic de la société STRIBICK, dont le siège est à Andrezieux Bouthéon (42161 Cedex), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meaux la somme de 1 043 261,10 F en réparation de désordres affectant des immeubles édifiés par elle,
    2°) rejette la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Meaux devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société STRIBICK et de Me X..., syndic,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit, le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par requête sommaire enregistrée le 5 janvier 1988, M. X... agissant en qualité de syndic de la SOCIETE STRIBICK a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que la circonstance que la société ait déclaré, le 5 mai 1988, "s'en remettre purement et simplement aux énonciations de son recours" ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte du désistement de la requête ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... agissant en qualité de syndic de la SOCIETE STRIBICK.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE STRIBICK, à M. X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg  57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Sarrebourg, en date du 19 juin 1981, accordant à M. X... un permis de construire dans le lotissement du "Reeberg" à Sarrebourg ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Rebberg" à Sarrebourg  Moselle  approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 août 1971 : "... Les annexes, y compris garages, doivent être incorporées au bâtiment principal" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant par son arrêté du 19 juin 1981 le permis modificatif sollicité par M. X..., le maire de Sarrebourg a méconnu les prescriptions susvisées du règlement du lotissement "Le Rebberg" régulièrement approuvé, le garage construit par le pétitionnaire et dont le permis accordé autorisait la construction n'étant pas incorporé au bâtiment principal ; qu'il s'ensuit que le permis de construire, délivré en méconnaissance des dispositions précitées, est entaché d'excès de pouvoir ; que dès lors M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 17 mars 1983, ensemble l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 19 juin 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Sarrebourg et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A LIBRAIRIE ARMAND X..., dont le siège social est ... à Paris  75005 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement n° 32 770/83-7 en date du 26 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
    2°  déclare que la décision implicite par lequel l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y... était fondée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A LIBRAIRIE ARMAND X... et de Me Pradon, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la demande d'autorisation de licencier Mme Y... reposait en partie sur des considérations de caractère personnel, elle était également justifiée par le souci de la Société LIBRAIRIE ARMAND X... de restructurer son service comptable, restructuration qui s'est notamment traduite par la suppression du poste de Mme Y... ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.A LIBRAIRIE ARMAND X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 26 avril 1983 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le Conseil de prud'hommes de Paris-Centre à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail du 5ème arrondissement de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A LIBRAIRIE ARMAND X..., à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PLESSEY-FRANCE, dont le siège social est ...  92000 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mlle Florence X...,
    2° rejette la demande présentée par Mlle Florence X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Barbey, avocat de la Société PLESSEY-FRANCE,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, procédé à une restructuration de ses services administratifs et supprimé l'emploi d'aide-comptable qu'occupait Mlle Florence X... à la division PLESSEY-PERIPHERAL-SYSTEMS qui constituait une simple structure décentralisée et non une filiale de l'entreprise ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mlle X... n'a pas été remplacée dans son emploi après son départ de l'entreprise ; qu'il suit de là que le licenciement de Mlle X... reposait sur un motif économique d'ordre structurel et non sur un motif d'ordre personnel comme l'on affirmé les premiers juges ; que, dès lors, en autorisant tacitement le licenciement litigieux, l'inspecteur du travail de la Garennes-Colombes ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que la Société PLESSEY-FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 12 avril 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société PLESSEY-FRANCE, à Mlle Florence X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.