Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant 6, rue des trois marchands, 41000, Blois ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1685, en date du 18 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher, en date du 10 août 1994, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 10 août 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. X..., ressortissant congolais, qui ne conteste pas séjourner en France depuis 1990 de façon irrégulière, soutient que la décision, en date du 10 août 1994, par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, méconnaît son droit à mener une vie familiale normale, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, notamment, à la durée et aux conditions de son séjour en France et aux circonstances qu'il ne résidait pas, à la date de la décision susmentionnée, avec sa fille et la mère de cette dernière, et qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien de son enfant, que cette décision aurait porté à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, ainsi, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la commission de séjour des étrangers ait émis un avis favorable, lequel avis ne lie pas le préfet, n'est pas de nature à établir que celui-ci aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé ;
    Considérant, enfin, que la régularité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction ; que, dès lors, la circonstance que le requérant soit devenu père d'un deuxième enfant, né en 1996, est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant "Le Pignon Vert", Saint-Pavace, 72190 Coulaines ;
    M. Henri X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-802 en date du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ..." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3 ) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ..." ;
    Considérant que M. X... a déduit de ses revenus de l'année 1988 une somme de 79 744 F qu'il avait versée en exécution d'un engagement de caution souscrit par lui au cours de l'année 1969 en faveur de la société SIMON ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé n'exerçait aucune autre activité dans la société que celle d'administrateur et qu'il n'en percevait aucune rémunération ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. X..., le versement qu'il a effectué ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais a constitué une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir, au regard de l'application de la loi fiscale, de ce qu'il aurait agi de manière désintéressée et de ce que l'engagement souscrit aurait évité le dépôt de bilan de l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1997, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., à 75013 Paris ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-3876 en date du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 27 juillet 1995, confirmée le 6 octobre 1995, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule les décisions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans, par sa décision du 27 juillet 1995, maintenue le 6 octobre, la demande de naturalisation présentée par Mme X..., le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait fait l'objet le 22 avril 1988 d'une procédure pour faux et usage de faux, infraction à la législation sur les étrangers et tentative d'obtention indue d'un document administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Hadda X... a été interpellée alors qu'elle tentait d'obtenir une autorisation provisoire de séjour en présentant un passeport revêtu d'un faux visa et d'un faux cachet d'entrée en France négociés par son oncle ; que, toutefois, la procédure diligentée contre elle n'a donné lieu à aucune suite judiciaire, ni à aucune condamnation pénale ; qu'ainsi, les faits invoqués ne pouvaient constituer le seul motif de la décision d'ajournement sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à leur ancienneté, aux circonstances particulières dans lesquelles ils ont été commis de nature à atténuer la responsabilité personnelle de l'intéressée, et à l'absence d'autres reproches adressés au comportement de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 27 juillet et 6 octobre 1995 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 juillet 1997, ensemble les décisions en date des 27 juillet et 6 octobre 1995 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 23 juin 1998, présentés par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-624 du 5 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande adressée au Tribunal administratif de Nantes, M. X... n'a développé aucun moyen et s'est borné à produire une copie de son casier judiciaire vierge ; que s'il soutient qu'il entendait ainsi contester la matérialité des faits sur lesquels reposait la décision attaquée, laquelle au demeurant ne faisait état d'aucune condamnation, c'est cependant à juste titre que, dans ces conditions, le président du Tribunal administratif a estimé que la requête de M. X... ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'a, par suite, déclaré irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à l'Etat une somme au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 93-723 et 93-724 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions en date du 25 février 1993, par lesquelles il a rejeté pour irrecevabilité les demandes de naturalisation présentées par M. et Mme X... ;
    2 ) de rejeter les demandes présentées par M. X... et par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme X..., de nationalité polonaise, résident en France depuis 1980 avec leur fille mineure ; que les ressources du foyer proviennent de l'activité professionnelle de M. X..., employé par la délégation de Paris de l'Office de Commercialisation et d'Exportation du Maroc ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... devrait être regardé, du fait de son statut personnel et de celui de l'organisme qui l'emploie, comme un agent de l'Etat dont il a la nationalité ; que dans ces conditions, les circonstances que l'Office ait pour vocation de promouvoir les intérêts économiques et commerciaux du Maroc et que le salaire de M. X... ne soit pas assujetti à l'impôt sur le revenu en France ne peuvent, à elles seules, faire obstacle à ce que M. et Mme X... soient considérés comme ayant fixé en France de manière stable le centre de leurs intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1996, présentée par M. Désiré X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942833 du 22 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1993, maintenue le 1er septembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler les décisions du 9 juillet 1993 et du 1er septembre 1994 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité repris à l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... ne conteste pas qu'à la date de la décision du 9 juillet 1993, déclarant sa demande de naturalisation irrecevable, il résidait en France pour y poursuivre des études et n'exerçait pas d'activité professionnelle ; que, par suite, il ne remplissait pas la condition de résidence posée à l'article 61 précité du code de la nationalité ;
    Considérant, en second lieu, et dans la mesure où M. X... a entendu contester en appel la décision du 1er septembre 1994, que l'intéressé ne soutient pas avoir exercé à cette date des activités professionnelles lui permettant d'avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et satisfaire ainsi aux conditions prévues par les dispositions susrappelées du code civil ; qu'enfin, M. X... ne peut faire état de circonstances, postérieures à ces deux décisions, relatives à sa situation familiale ou à l'obtention d'une carte de séjour salarié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 9 juillet 1993, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 1997 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-748 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Makenlele Y..., a annulé la décision en date du 12 octobre 1994, confirmée le 6 janvier 1995, par laquelle le ministre a déclaré la demande de naturalisation de M. Y... irrecevable ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui est père de quatre enfants mineurs dont, seuls, les deux derniers sont issus de son union avec son épouse actuelle, résidait, à la date de la décision attaquée, en France avec son épouse et trois de ses enfants ; que, si le quatrième enfant résidait à l'étranger, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'intéressé n'avait pas transporté, de manière stable, en France, le centre de ses intérêts familiaux au sens de l'article 21-16 précité alors même que l'enfant resté à l'étranger est issu de son union actuelle  ; que, dès lors, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 12 octobre 1994, confirmée le 6 janvier 1995, par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. Y... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 juin et 17 juillet 1998, présentés par M. Louis X..., demeurant Le Lata, 24630 Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-435 du 4 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande relative à l'intervention des services de la mairie de Vieux-Pont-en-Auge (Calvados) sur sa propriété pour procéder, en son absence, à l'élagage des haies de cette propriété ;
    2 ) de sanctionner cet abus des services de la mairie de Vieux-Pont-en-Auge y compris dans ses conséquences pécuniaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'ordonnance attaquée mentionne, par erreur, la date du 25 juin 1998 comme celle d'enregis-trement de la demande présentée devant le tribunal administratif alors que celle-ci a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 25 mars 1998 constitue une erreur matérielle qui est sans influence sur la régularité de cette ordonnance ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au droit de timbre :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable", et que l'article R.149-2 du même code dispose :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1 ... ne sont pas susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ..." ; que, par lettre recommandée du 27 mars 1998 qui mentionnait l'irrecevabilité encourue, le président du Tribunal administratif de Caen a mis en demeure M. X... de régulariser, dans le délai d'un mois, sa demande au regard du droit de timbre ; que celui-ci avisé de cet envoi recommandé par les services de La Poste, le 28 mars 1998, s'est abstenu de le réclamer ; qu'ainsi, il n'a pu, du fait de sa propre négligence, en prendre connaissance et n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti qui a couru à compter du 28 mars 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Une copie en sera adressée au trésorier de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1996, présentée pour Mlle Marie-Félicité X..., demeurant ..., par Me Pierre de Y..., avocat à Thonon-les-Bains ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941048 du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1993, maintenue le 26 janvier 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... réside en France où elle a effectué ses études secondaires, elle est inscrite à l'université de Genève, n'exerce en France aucune activité professionnelle et vit des subsides de sa famille installée en Suisse ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1997, présentée pour M. Eric X..., demeurant ..., par Me LAVELOT, avocat à Asnières ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1767, en date du 1er octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre 1996 de la commission spécifique pour la prévention et la répression de l'usage de produits dopants, suspendant sa licence compétition handisport pour une année de deux ans, et de la décision du 28 janvier 1997 du directeur de la Fédération française handisport, rejetant son appel dirigé contre la décision susvisée du 23 novembre 1996 ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de ces décisions des 23 novembre 1996 et 28 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu la loi n 89-432 du 28 juin 1989 modifiée ;
    Vu le décret n 91-837 du 30 août 1991 modifié ;
    Vu le décret n 92-381 du 1er avril 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, conseiller,
    - les observations de Me Bertrand LAVELOT, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui naîtrait pour M. X... de l'exécution des décisions attaquées présenterait un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande aux fins de sursis à exécution des décisions susvisées des 23 novembre 1996 et 28 janvier 1997 ;
Article 1er  : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Fédération française handisport et au ministre de la jeunesse et des sports. Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au Comité national olympique et sportif français.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1996, présentée par Mme Meral Y... demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941639 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1994, maintenue le 21 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que le tribunal ait, par erreur, retenu le fait que Mme Y... avait un enfant à la date de la décision attaquée est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité du jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée l'époux de X...
Y..., de nationalité turque, résidait en Turquie et y travaillait ; que, par suite, Mme Y..., alors même qu'elle-même vivait et travaillait en France depuis 1975, ne pouvait, quelle que soit l'importance de ses ressources, être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts ; que le ministre était donc tenu de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1995, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Rouen (76000), résidence de la Ferme, ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 941573 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 2 juin 1995, en ce qu'il le condamne, en son article 2, à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... doit être entendu comme demandant la décharge, et subsidiairement la réduction, de l'amende pour recours abusif à laquelle il a été condamné par l'article 2 du jugement n 941573 du 2 juin 1995 qui a rejeté, par ailleurs, ses conclusions tendant à la décharge de l'ensemble des pénalités de 17 988 F s'ajoutant au complément d'impôt sur le revenu dont il restait redevable au titre des années 1982 et 1983 ;
    Considérant que les dispositions de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ne concernent pas l'amende qu'une juridiction administrative est en droit de prononcer pour un recours estimé abusif en vertu de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si M. X... prétend, en appel, qu'il ne désirait obtenir que des explications sur le calcul des intérêts de retard laissés à sa charge, il avait, en fait, sollicité du tribunal administratif la "révision des sommes établies pour pénalités" en faisant valoir que la reconnaissance de sa bonne foi devait entraîner la décharge de l'ensemble des majorations, et ce, alors même que par un arrêt, rendu le 27 mars 1991 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel avait substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi initialement appliquées ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner des explications, qui peuvent être obtenues des services compétents, mais d'apprécier, dans la mesure où la réclamation de l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, la régularité ou le bien-fondé d'un impôt direct ou d'une taxe assimilée mis à sa charge ou l'exigibilité de son paiement ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X..., qui n'établit pas l'exagération du montant de 5 000 F de l'amende infligée, présentait un caractère abusif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à l'amende litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1996, présentée par Mme Hazmi X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 943471 du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1994, maintenue le 9 novembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 18 mars 1994 que Mme X..., née en 1918 en Turquie, ne comprend, ne parle, ne lit, ni n'écrit la langue française ; que la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à infirmer les énonciations du procès-verbal d'assimilation ; que le ministre était donc tenu de déclarer la demande irrecevable ; que la circonstance que les autres membres de la famille ont obtenu la nationalité française ne peut que rester sans incidence sur la légalité de la décision ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1999, enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la demande en suspicion légitime présentée par M. BOILLAUD devant le Tribunal administratif de Rennes et qui a été renvoyée devant le Conseil d'Etat par jugement dudit tribunal en date du 5 novembre 1999 ;
    Vu la requête présentée par M. BOILLAUD, demeurant 7, zone artisanale, (22650) Ploubalay, enregistrée le 16 octobre 1999 au greffe du Tribunal administratif de Rennes et tendant à ce que les demandes présentées en son nom propre sous les n 982580 et 982581 et au nom de la SARL Galland Frères sous les n 982582, 982583 et 982584 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif par le moyen que le Tribunal administratif de Rennes peut légitimement être suspecté de partialité à son égard ; qu'en effet l'un de ses membres a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle ont été soumis les litiges opposant la société Galland Frères à l'administration fiscale ; que le tribunal a déjà rejeté de précédentes demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier cette suspicion, M. BOILLAUD se borne à soutenir que le tribunal administratif a déjà rejeté des demandes dont il l'avait saisi et que l'un des membres de cette juridiction a présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle a été soumis le litige qui oppose la société dont il est le gérant à l'administration fiscale ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ;
Article 1er : La requête de M. BOILLAUD est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. BOILLAUD, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du Tribunal administratif de Rennes.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1508 du 4 octobre 1999, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit déductible non imputable de taxe à la valeur ajoutée, d'un montant de 3 531 F, dont il disposait au titre de l'exercice 1996 ;
    2 ) de lui accorder ce remboursement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 242-OC-I de l'annexe II au code général des impôts :  "2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 242 sexies de la même annexe :  "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le premier avril de chaque année une déclaration ... faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ..." ; que la date limite de déclaration a été reportée au 30 avril 1997 pour les opérations de 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui est placé sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, n'a souscrit que le 16 juin 1997 auprès du service des impôts, sa déclaration de chiffre d'affaires de l'année 1996, faisant ressortir le crédit de taxe déductible dont il a demandé le remboursement ; qu'ainsi, cette demande était tardive en application des dispositions susvisées du code général des impôts ; que, par suite, et sans que M. X... puisse utilement invoquer les raisons de santé qui seraient, selon lui, la cause de ce retard, sa demande présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans, tendant au remboursement du crédit de taxe susvisé, était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1999, laquelle n'est pas entachée de défaut de réponse à moyens, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999, la requête présentée par Mme Yogarani GOPALAN, épouse URUTHIRAKUMARAN, demeurant ... ;
    Mme URUTHIRAKUMARAN demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-3634 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée du 27 juin 1996 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme Yogarani URUTHIRAKUMARAN afin de permettre à l'intéressée d'améliorer sa connaissance de la langue française ;
    Considérant que Mme URUTHIRAKUMARAN ne conteste pas en appel les énonciations du procès-verbal d'assimilation établi le 29 juin 1995 selon lesquelles elle ne sait ni lire ni écrire le français, elle n'a qu'une compréhension médiocre de cette langue et ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que la circonstance qu'elle aurait amélioré sa connaissance de la langue française depuis l'intervention de la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; que, de même, eu égard au motif de l'ajournement, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'attestations relatives à son comportement et à sa moralité, lesquelles n'ont pas été remises en cause par le ministre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme URUTHIRAKUMARAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme URUTHIRAKUMARAN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme URUTHIRAKUMARAN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Hamid X..., demeurant chez Mme Z..., ..., par Me Stéphane Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2971 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 20 avril et 18 juillet 1995 par lesquelles le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil, la réintégration par décret "est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé français s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code" ;
    Considérant que, par décision du 20 avril 1995, confirmée sur recours gracieux le 18 juillet 1995, le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 21-23 précité, la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... aux motifs que celui-ci s'est rendu coupable en 1994 d'une tentative de vol avec destruction ou dégradation ayant entraîné une condamnation à un mois d'emprisonnement et que de 1974 à 1991 il avait attiré l'intention des services de police à dix-sept reprises pour diverses infractions ; qu'ainsi, le ministre a pu considérer sans commettre d'erreur d'appréciation que M. X... n'était pas de bonnes vie et moeurs au sens des dispositions de l'article 21-23 précité ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... irrecevable alors même que l'intéressé est par ailleurs père d'un enfant français et serait inséré professionnellement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ...  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-61 du 19 janvier 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre l'état exécutoire établi le 16 novembre 1998 par le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) pour le recouvrement d'une somme de 7 000 F ;
    2 ) de lui accorder la remise de la somme susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'en se bornant à produire une copie de sa demande de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X... ne saurait être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.