Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 25 avril 1989, en tant qu'il a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant de prolonger l'affectation, en Polynésie française, de M. X... ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ; 
    Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, notamment ses articles 2 et 108 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 27 juillet 1988, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a, postérieurement à l'annulation pour excès de pouvoir, par le tribunal administratif de Papeete, d'une précédente décision, rejeté la demande présentée par M. Roger X..., professeur au lycée professionnel de Faa, en Polynésie française, qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de son affectation dans ce territoire ; que, par jugement du 25 avril 1989, dont le ministre fait appel, le tribunal administratif a prononcé l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que le ministre s'est fondé, d'une part, sur la volonté de procéder à un renouvellement périodique des personnels dans le territoire d'outre-mer, d'autre part, sur la circonstance que les nécessités de l'enseignement au lycée professionnel de Faa ne rendaient pas nécessaire le renouvellement, pour trois ans, du séjour de M. X... ;
    Considérant, d'une part, qu'en décidant, par une position de principe dont il a été en réalité fait application en l'espèce, de limiter le renouvellement du séjour des agents affectés dans les territoires d'outre-mer, le ministre a édicté une disposition à caractère réglementaire qu'aucun texte ne l'habilitait à prendre ; que le premier des motifs opposé à la demande de M. X... est ainsi entaché d'erreur de droit ; que, d'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a anulé sa décision du 27 juillet 1988 ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989 ; il demande au Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 4 avril 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'autre part condamné l'Etat à verser à M. X... l'indemnité demandée ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisé : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision du 4 avril 1987 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à ladite indemnité ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;
    Considérant que le recours formé par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE contre le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du recours susvisé est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à l'Ile Saint-Barthélémy (97133) Pointe-Milou ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre à la demande de la société civile immobilière "Le Grand Carénage" a annulé l'arrêté du 2 mars 1984 par lequel le maire de St-Barthélémy (Guadeloupe) lui a accordé un permis de construire sur le lotissement de la "Pointe Milou" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en mairie et sur le terrain avait été réalisé dans les conditions fixées à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort d'un certificat d'affichage émanant du maire de Saint-Barthélémy, produit devant le Conseil d'Etat, que le permis de construire délivré le 2 mars 1984 a été régulièrement affiché en mairie à compter de cette date ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des témoignages produits en appel par M. X... que le même permis a été régulièrement affiché sur le terrain durant l'année 1984 ;
    Considérant, dès lors, que le délai de recours contentieux était expiré le 4 août 1986 date à laquelle la société civile immobilière "Le Grand Carénage" a introduit son recours devant le tribunal administratif ; que M. X... est donc fondé à soutenir que ce recours était irrecevable et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 a annulé le permis de construire accordé le 2 mars 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "Le Grand Carénage" devant le tribunal administratif de Basse-Terre et dirigée contre le permis de construire du 2 mars 1984 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifie à M. X..., à la société civile immobilière "Le Grand Carénage" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 1er mars 1991 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : 
    1°) à l'annulation du jugement en date du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine et Marne a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales refusant de leur verser l'aide personnalisée au logement d'octobre 1984 à juin 1985 ;
    2°) à l'annulation de cette décision ;
    3°) au paiement d'intérêts légaux et de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux que dans l'un des cas limitativement prévus par cet article ; que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 1er mars 1991 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'entre dans aucun des cas de recours en révision limitativement prévus par l'article 75 précité ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Luc X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant à Cassagnas (48400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1991 dans la commune de Cassagnas, en vue de l'élection de conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que la protestation présentée par M. Jean-Philippe X... et dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1991 dans la commune de Cassagnas, en vue de l'élection de conseillers municipaux, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 septembre 1991, soit après l'expiration du délai de cinq jours ci-dessus rappelé ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée par M. Y... demeurant quartier du Moulin à Vent à La Roque-sur-Pernes (84210) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Z..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes lui a accordé un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et M. et Mme Z... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à M. Y... un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... et parM. et Mme Z... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécutionde l'arrêté du 2 septembre 1991 du maire de La Roque-sur-Pernes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X..., à M. et Mme Z..., au maire de La Roque-sur-Pernes etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GANGES (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. X... et autres, annulé les délibérations du 30 mars 1991 de son conseil municipal ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) condamne M. X... et autres à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    4°) rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu, enregistré le 7 août 1992, l'acte par lequel la COMMUNE DE GANGES déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GANGES et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Louis X... et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GANGES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la COMMUNE DE GANGES à payer à MM. X... et autres la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GANGES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE GANGES est condamnée à payer à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GANGES, à MM. X..., Bousquet, Lavesque, Peyre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GANGES (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. X... et autres, annulé les délibérations du 8 juin 1991 de son conseil municipal ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    3°) condamne M. X... et autres à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    4°) rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GANGES et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Louis X... et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GANGES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GANGES à payer à MM. X... et autres la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GANGES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE GANGES est condamnée à payer à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GANGES, à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, présentée par M. Marcel X..., domicilié à la Maison centrale d'Ensisheim ... armée à Ensisheim (68190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que ledit tribunal constate qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines criminelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines criminelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; ... Par exception, la chambre d'accusation connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige soulevé par le requérant qui est relatif à l'exécution de la peine criminelle à laquelle il a été condamné ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. et Mme Paul X..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 1991 par lequel le maire de Dijon lui a accordé un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sise ... ;
    2° de rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 18 décembre 1991 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Dijon en date du 30 septembre 1991 accordant un permis de construire au requérant, ce tribunal s'est prononcé, par son jugement du 11 août 1992, sur la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. et Mme X..., à la ville de Dijon et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "la Lande-Renault" Route de Saint-Thurial à Baulon-Guichen (35580) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de leurs biens situés dans la commune de Baulon ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1 du code rural, issu de la loi du 31 décembre 1985, que la commission départementale d'aménagement foncier n'est appelée qu'à formuler un avis et des propositions en ce qui concerne la fixation du périmètre de remembrement, et qu'elle n'a pas compétence pour modifier un périmètre de remembrement antérieurement fixé par arrêté préfectoral ;
    Considérant que, saisie par les Epoux X... d'une demande tendant à ce que leur propriété sise sur le territoire de la commune de Baulon soit exclue du périmètre de remembrement fixé par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1984, la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine s'est bornée, par sa délibération du 26 avril 1989, à proposer le maintien de ladite propriété dans le périmètre du remembrement ; qu'une telle proposition ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée du 26 avril 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1990, présentée pour Mme Brigitte Y..., demeurant Résidence "les Prés" Les Marguerites, Appt. N° 17 à Eleu-dit-Leauwette (62300) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 1986 et du 21 octobre 1986 le premier accordant à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans le centre commercial de la commune d' Eleu-dit-Leauwette, le second rejetant la demande de licence de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Brigitte Y..., 
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les deux arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a, respectivement, accordé à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans le centre commercial de la commune d'Eleu dit Leauwette et rejeté la demande de licence de Mme X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 novembre 1989 il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions notifiées les 6 juin 1989 et 12 juillet 1989 par lesquelles la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (CRIIP) de Lille a limité à un an, puis à deux ans le maintien de M. Pascal X..., son fils, à l'institut médico-éducatif (IME) de Longuenesse, décidé par une décision du 12 octobre 1988 de la commission régionale ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à leur exécution ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 et le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les demandes dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Lille tendaient au sursis à l'exécution et à l'annulation de deux décisions, notifiées les 6 juin et 12 juillet 1989, par lesquelles la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (enfants handicapés) de Lille a modifié la décision qu'elle avait prise le 12 octobre 1988 sur un recours formé contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et de l'article 5 du décret du 3 juin 1976 qu'il ne peut être fait appel des décisions de la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (enfants handicapés) que devant la commission nationale technique prévue à l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, au préfet du Nord et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu 1°), sous le n° 113 122, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ;
     Vu 2°), sous le n° 113 123, la requête, enregistrée secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration présentée par Mme X... ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY sont dirigées contre la même décision du 29 juin 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du décret du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ;
    Considérant qu'il est constant que le dossier de demande adressée par Mme X... le 18 avril 1989 a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 24 avril 1989, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû à des difficultés familiales, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté pour forclusion sa demande d'intégration ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 octobre 1989 ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Nord contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés ne les a pas déclarés inéligibles mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi ;
    Considérant que si, à la date de son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt intervenue le 6 octobre 1989, M. X... exerçait les fonctions de receveur principal à Denain et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire d'une commune située dans le même département, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. X..., celui-ci a obtenu d'être muté dans un poste situé en dehors du département du Nord ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 1989 et de valider l'élection de M. X... en qualité de maire de Blécourt ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Albert X... en qualité de maire de la commune de Blécourt est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet du département du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la société Shell française à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de Lille autorisant la société Shell française à licencier le requérant de son emploi d'attaché commercial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par le loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, n° 88 905 du 2 septembre 1988 et n° 90 400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public et contre les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 26 mai 1987, annulé la décision en date du 30 avril 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de Lille qui a autorisé la société Shell française à licencier M. X... de son emploi d'attaché commercial ;
    Considérant que la société Shell française, employeur du requérant, société commerciale de droit privé, n'est pas chargée de la gestion d'un service public ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour prononcer une astreinte à son encontre en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Shell française et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1990 et le 25 janvier 1990, présentés par M. Mohamed X..., demeurant Centre de détention sanitaire de Liancourt à Liancourt (60140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été pris sur le fondement des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'expulsion de M. Mohamed X... ne pouvait présenter un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 de la même ordonnance, en raison de son incarcération, est inopérant ;
    Considérant que l'article 23 de l'ordonnance précitée dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'en estimant, eu égard au comportement de l'intéressé et notamment au fait que celui-ci avait commis un meurtre en 1982, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 octobre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense refusait l'imputabilité au service de sa maladie ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code général de la fonction publique ;
    Vu le décret du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que Mme X..., secrétaire administratif à la direction des travaux du génie à Montauban, en congé de longue durée à compter du 12 avril 1980, a demandé à son administration le 4 mars 1984 que "la maladie dont elle était atteinte soit, en vertu de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, reconnue imputable au service" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 14 février 1959 que la demande d'imputabilité au service d'une affection qui a provoqué la mise en congé de longue durée du fonctionnaire doit être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial ; que, par suite, la demande de Mme X..., présentée près de quatre ans après l'octroi de son congé de longue durée, ne remplissait pas les conditions fixées audit article ; qu'elle n'est ainsi en tout état de cause pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1985 par laquelle, en se fondant sur une autre disposition non applicable en l'espèce, le ministre de la défense a rejeté sa demande ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 21 octobre 1986, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours en annulation qu'elle avait formé contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant Ecole OUCFA Boulevard de l'Est à Tizi-Ouzou (Algérie) ou Le Pallud D'Ornon à Bourg-d'Oisans (38520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général un droit au maintien des avantages prévus par les textes réglementaires qui leur sont applicables ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui se borne à soutenir que le décret attaqué a pour effet de lui faire perdre à l'avenir une partie de l'indemnité de résidence qu'il perçoit, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.