Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ...  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985 regardée comme irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'inexacte interprétation d'un mémoire ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que les EPOUX X... cherchent en réalité à obtenir la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1986 ; que leur requête, contrairement aux prescriptions de l'article 76 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que, d'ailleurs, elle n'est fondée sur aucun des motifs limitativement prévus par l'article 75 de ladite ordonnance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des EPOUX X... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris  75017 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société anonyme entreprise Etienne Pelle la somme de 63 293,98 F avec les intérêts à compter du 18 mai 1984 ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société anonyme entreprise Etienne Pelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de Gaz de France  G.D.F.  et de Me Le Prado, avocat de la société Entreprise Etienne Pelle,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu, à partir de la canalisation voisine appartenant à GAZ DE FRANCE, entre la plantation de ces arbres et leur remplacement ; que, d'ailleurs, l'entreprise a effectué ce remplacement dès mars 1984 sans qu'il ait été procédé préalablement à des travaux ayant pour objet de réparer une éventuelle défectuosité de la canalisation ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public constitué par la canalisation et le dépérissement des arbres ne peut être tenue pour établie ; que GAZ DE FRANCE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'entreprise Etienne Pelle une indemnité de 63 293,98 F avec intérêts au taux légal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par l'entreprise Etienne Pelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à l'entreprise Etienne Pelle et au ministre de l'industrie, des P. etT. et du tourisme.
Vu l'ordonnance en date du 5 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux adminstratifs, la demande présentée par la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 janvier 1986, présentée par la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB et tendant à l'annulation des décisions du 14 novembre 1985 par lesquelles la commission de discipline de la Fédération française de Base-Ball et de Softball a prononcé son retrait d'affiliation et la radiation pour 4 ans de son président pour faute grave ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : "... Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports participent à l'exécution d'une mission de service public... Elles ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés..." ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer par leurs statuts et règlements les conditions d'exercice de ce pouvoir disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 63 du règlement intérieur de la Fédération Française de Base-Ball et Softball, auquel renvoie l'article 6 de ses statuts fédéraux, que les sanctions disciplinaires prononcées par la commission fédérale de discipline à l'encontre des groupements sportifs affiliés, ou de leurs dirigeants, peuvent faire l'objet d'un recours devant le comité de direction fédéral ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB n'est pas recevable à déférer directement au Conseil d'Etat les décisions du 14 novembre 1985, par lesquelles la commission fédérale de discipline de la Fédération Française de Base-Ball et Softball, a prononcé son retrait d'affiliation et décidé la radiation pour quatre ans de son président ;
Article 1er : La requête de la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB et au Secréaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ...  Pyrénées-Orientales , et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 8 août 1985, qui a autorisé M. Michel Y... à substituer à son nom celui de X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 57 ;
    Vu la loi du 6 fructidor an II ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu le décret du 10 mai 1934 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme Y... tend à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 8 août 1985 qui a autorisé M. Michel Y... à substituer à son nom celui de M. X... ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. et Mme Y..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. Michel X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant à Bourg, Paunat, Sainte-Alvère  24510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement ne l'a pas reconnu qualifié en architecture au sens de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes : ... 2°  être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale ..." ;
    Considérant que si M. X... soutient à l'appui de son recours qu'il est l'auteur de projets architecturaux importants et complexes, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de le reconnaître qualifié au sens des dispositions précitées ait été prise sur la base de faits matériellement inexacts ou soit entachée, compte tenu des éléments au vu desquels le ministre a pris sa décision, d'une erreur manifeste en ce qui concerne l'appréciation de la qualification ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LUCK ET FILS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule un jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1983 du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin lui enjoignant de faire cesser la gêne causée au voisinage par le fonctionnement de son établissement d'imprimerie, tant au titre de la pollution atmosphérique qu'à celui de la prévention des émissions de bruit ;
    °2) annule l'arrêté préfectoral du 12 août 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société LUCK ET FILS,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1956 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé comme une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. LUCK ET FILS s'est soustraite à la notification faite le 1er septembre 1983, de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 12 août 1983 lui enjoignant de faire cesser la gêne causée au voisinage par le fonctionnement de son exploitation d'imprimerie ; que la demande de la S.A. LUCK ET FILS tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg que le 10 novembre 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'elle n'était donc pas recevable ; que dès lors, la S.A. LUCK ET FILS n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. LUCK ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. LUCK ETFILS et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... LUBIN, demeurant chez M. Fritz X...
...  93200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 mai 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Z... LUBIN,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal du 14 août 1984, que la commission des recours des réfugiés avait invité M. Y... à lui faire connaître s'il avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse positive de sa part elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance au cours de laquelle son recours devait être examiné ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant ait, avant le 22 mars 1985, date de l'audience, fait part à la commission de son intention d'user de la faculté qui lui était ainsi offerte ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière du fait qu'il n'a pas été entendu au cours de l'audience du 22 mars 1985 ;
    Considérant qu'en relevant notamment que M. Y... "a pu retourner dans son pays postérieurement aux faits invoqués sans y être inquiété", la commission n'a pas regardé l'intéressé comme s'étant volontairement réclamé de la protection de son pays d'origine, mais s'est bornée à rechercher s'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de la convention de Genève ; qu'ainsi elle n'a pas entaché les motifs de sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la commission aurait omis de se prononcer sur les allégations du requérant faisant état de sa participation à une grève et de son emprisonnement consécutif, manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission, en date du 28 juin 1985 ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ...  67400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites, sur sa personne, huit expertises médicales par huit spécialistes pour démontrer que toutes les infirmités de l'intéressé sont la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 16 décembre 1956 et pour fixer séparément et distinctement le taux d'invalidité relatif à chacune de ces infirmités ;
    °2 fasse droit aux conclusions de sa demande de première instance en ordonnant les expertises sollicitées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande dont M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg tendait à ce que soient ordonnées des expertises médicales afin de déterminer les conséquences qu'avait eu sur l'état de santé de l'intéressé un accident dont il avait été victime le 16 décembre 1958 ; qu'eu égard tant à l'ancienneté de cet accident qu'aux constatations médicales auxquelles avaient déjà donné lieu ses répercussions sur l'état de santé de M. X..., c'est par une exacte application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que, par son ordonnance du 21 novembre 1985, le président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en référé a refusé d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère d'urgence ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 9 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE a avisé Mme X... qu'elle était considérée comme démissionnaire ainsi que la décision implicite de rejet par le PREMIER MINISTRE du recours gracieux formé par Mme X... contre la décision du 28 avril 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions en annulation :
    Considérant que si Mme X... a prétendu, devant le tribunal administratif de Paris, avoir formé contre la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE la considérait comme démissionnaire, un recours gracieux en date du 29 juin 1982 dont elle a d'ailleurs produit copie, elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, ni par aucune pièce ayant date certaine, avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais du recours contentieux ; que, dans ces conditions, son recours introduit le 28 décembre 1982 devant le tribunal administratif de Paris était tardif et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le PREMIER MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 avril 1982 relative à Mme X... et la décision implicite de rejet par le PREMIER MINISTRE du recours gracieux formé par Mme X... ;
     Sur les conclusions en indemnité :
    Considérant que Mme X... a présenté des conclusions en indemnité devant le tribunal administratif de Paris sans avoir formulé de demande préalable à l'administration ; que le PREMIER MINISTRE n'a défendu sur ces conclusions que de façon subsidiaire ; que, par suite, les conclusions en indemnité présentées par Mme X... sans que le contentieux ait été lié, sont irrecevables ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du 9 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris sont annulés en tant qu'ils concernent Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE du 28 avril 1982 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au PREMIER MINISTRE.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la confiscation de son livret de la Caisse nationale d'Epargne ;
    °2  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mention du versement litigieux figure sur le livret de Mme X..., assortie du visa de l'agent chargé de cette inscription et du timbre à date du bureau de poste de Montpellier où il a été effectué ; que, dans ces conditions, il appartient au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS d'établir que ce versement n'a pas été effectif ou que son inscription résulte de manoeuvres frauduleuses de l'usager ; qu'à l'appui de son recours, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se borne à produire les témoignages des agents auteurs de la faute de service allléguée et d'un usager qui n'a pas assisté de manière continue aux opérations d'ouverture et de remise du livret ; que la mauvaise foi alléguée de Mme X... n'est pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 4 500 F en remboursement du solde inscrit sur son livret de caisse d'épargne à la date à laquelle il lui a été confisqué et une somme de 2 000 F en réparation du préjudice subi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine  94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à sa libération des liens d'allégeance envers la France ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " ... La décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ;
    Considérant que si M. X..., qui a acquis la nationalité française par application de l'article 23 du code précité, allègue qu'il se sent "principalement et seulement algérien" cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité de la décision attaquée par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance envers la France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M. X..., en se fondant sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France, mais entend y demeurer en tant qu'étranger, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit, ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 décembre 1983 rejetant la demande de M. X... ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... Guy, demeurant ... à Paris  75007 , et tendant à ce que le conseil annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur lui assure l'exécution des actes authentiques dont il résulte qu'il est seul propriétaire de la propriété sise à Argenteuil indûment occupée par la société civile immobilière Résidence Rosière,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. Y... soulevait des questions relatives à la propriété privée et à la capacité des personnes dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître ; qu'il y avait donc lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles n'a pas fait droit à sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, dont le siège est à TOURS  37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement, en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS en date du 23 février 1981 prononçant le licenciement de Mme Monique X... de son emploi d'agent contractuel pour inaptitude physique ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    3°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 15 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 juillet 1980 "les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le médecin du travail que Mme X... dont l'état de santé interdisait le port de charges lourdes et la station debout prolongée, était inapte aux fonctions d'auxiliaire de service qu'elle occupait avant sa maladie ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, en prononçant par une décision en date du 23 février 1981 le licenciement de Mme X..., s'était fondé sur des faits inexacts ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret du 15 juillet 1980 ne soumet la décision de licenciement pour inaptitude physique à un préavis, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision du 23 février 1981 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 avril 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal adminstratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne a refusé de lui communiquer l'intégralité du rapport de contrôle établi le 2 juillet 1976 par un agent de cet établissement,
    2° annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que Mme X... n'était pas recevable à déférer directement au juge de l'excès de pouvoir la décision du 11 mai 1984 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne a refusé de lui communiquer le texte intégral du rapport d'enquête établi à son sujet en juillet 1976 par un agent de contrôle assermenté ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme X... a saisi le 10 octobre 1984 de ce refus de communication la commission d'accès aux documents administratifs, il n'était intervenu à la date à laquelle le tribunal administratif a rendu le jugement attaqué le 9 janvier 1985, ni décision explicite ni décision implicite par laquelle la caisse aurait, au vu de l'avis exprimé par cette commission, confirmé le refus de communication opposé le 11 mai 1984 à Mme X... ; que, dans ces conditions, la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif était en tout état de cause irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Anne-Marie X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le jugement attaqué a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant Magnan à Nogaro (32110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 13 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a refusé de le dispenser des obligations de service national actif ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical produit, qui ne se prononce pas sur ce point, que le père de M. Thierry X..., qui est âgé de 38 ans, soit hors d'état d'assurer, pendant l'incorporation de l'intéressé, le fonctionnement des entreprises familiales agricoles et de restauration, avec l'aide de son épouse et des salariés déjà employés dans lesdites entreprises ; qu'il suit de là qu'il n'est pas établi que l'incorporation de M. Thierry X... aurait pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale ainsi que le requièrent les dispositions susrappelées du code du service national pour ouvrir droit au bénéfice de la dispense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Thierry X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 avril 1986 de la commission régionale de Toulouse ; 
Article ler : La requête de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 9 septembre 1986 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de M. Lebas, la décision du 16 décembre 1985 du commissaire de la République du Nord refusant de dispenser M. Lebas des obligations du service national actif, au titre de l'article L.31 du code du service national,
    2°) rejette la demande présentée par M. Lebas devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé des suites ... d'une maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement sur ordre de l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre publics, comportait en lui-même des risques particuliers" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décès de M. Lebas père ait été causé par les suites d'une maladie contractée alors qu'il servait au titre du service national en Algérie, sept ans auparavant ; qu'ainsi ce décès n'est pas survenu dans des conditions susceptibles de valoir à son fils Eric la dispense qu'il a sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 décembre 1985 rejetant la demande de dispense du service national actif présentée par M. Eric Lebas ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Eric Lebas devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lebas et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Kenza X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    - la décision du 17 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1981 du directeur général de l'agence pour l'indemnisation de Français d'outre-mer ;
    - ladite décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée ;
    Vu le décret du 9 mars 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 9 mars 1971, pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel dirigé contre une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception postal, que la décision attaquée a été notifiée à Mlle X... le 12 mars 1986 ; que sa requête a été enregistrée le 29 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour interjeter appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gladys X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision en date du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant cette commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1957 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de l'omission du visa d'un mémoire :
    Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que la commission du recours s'est prononcée sur l'ensemble des moyens contenus dans le mémoire enregistré le 12 février 1986 ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'elle ait omis de viser ledit mémoire n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite décision ;
     Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 17 octobre 1986, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 juin 1985, refusant son admission au statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse, n'allègue pas, au soutien de sa requête, des circonstances distinctes de celles dont M. X... a lui-même fait état ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1986, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Cf. Décision du même jour : Samuel Koranteng n° 84383<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Saint-Victor à Ussel (19200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. X... âgé de 45 ans n'était pas inapte à la date de la décision attaquée à assurer la marche de son exploitation familiale et pouvait être aidé pour les gros travaux par son autre fils et son gendre habitant à proximité immédiate ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. Christian X... tendant à l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de dispense des obligations du service national ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... SITA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision du 5 février 1987 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 novembre 1982 et du 25 septembre 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... SITA,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant d'une part "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits invoqués qui se seraient passés au Zaïre", et d'autre part "qu'il n'est pas davantage établi que les activités politiques exercées en France par le requérant seraient connues des autorités zaïroises et l'exposeraient à des persécutions", la commission des recours des réfugiés a estimé que les justifications apportées par le requérant étaient dénuées de valeur probante ; qu'ainsi, elle a suffisamment motivé sa décision, en date du 16 septembre 1986, laquelle n'est pas entachée de contradiction de motifs ; que, par suite, M. X... SITA n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. X... SITA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SITAet au ministre des affaires étrangères.