Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1989 ; la COMMUNE DE CASSIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de travaux de branchement électrique d'un immeuble, le passage en souterrain d'un câble à travers une parcelle du domaine privé de la commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... s'est borné, dans le mémoire qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Marseille, à demander audit tribunal de statuer à bref délai sur le recours formé par la société générale immobilière et dirigé contre la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de la commune de Cassis (Var) a refusé d'autoriser, pour l'exécution de travaux de branchement au réseau électrique d'un immeuble dont M. X... est un des co-propriétaires, la traversée en souterrain, par un câble, d'une parcelle appartenant à la commune ; que ce mémoire se bornait à venir au soutien de la demande de la Société Générale Immobilière ; qu'il suit de là que, dès lors que la Société Générale Immobilière s'était désistée de sa demande, la COMMUNE DE CASSIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, à la demande de M. X..., annulé la décision susmentionnée du maire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif en date du 28 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant ce tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CASSIS, à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de la Commission nationale, qui n'est pas une juridiction, n'avait pas à faire mention de sa composition dès lors que le procès-verbal, communiqué au requérant, indiquait que le quorum était atteint ;
    Considérant qu'en rappelant que pour obtenir le bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le demandeur doit justifier de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, et qu'en estimant que pour être importantes ces responsabilités doivent avoir été exercées au sein d'une vaste structure et être assorties de pouvoir de décision, la Commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de responsabilités importantes ;
    Considérant que la circonstance que la Commission nationale a pris en considération la taille de l'entreprise au sein de laquelle le requérant était employé n'est pas de nature à entacher sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'elle a confronté cet élément aux autres informations dont elle disposait ; qu'en estimant que M. X..., qui soutient avoir dirigé, en fait, un cabinet d'expertise comptable réalisant un chiffre d'affaires de quatre millions de francs en 1990 et employant 12 salariés, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant Buros (64160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pau à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a :
    1°) annulé les décisions des 6, 15 janvier et 18 février 1993 par lesquelles le maire de Pau a refusé l'autorisation de vente ambulante sollicitée par M. X... à l'occasion de diverses manifestations sportives ; 
    2°) condamné la commune à verser à M. X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    3°) rejeté sa demande d'indemnité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le 9 octobre 1993 le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la commune de Pau soit condamnée à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 mai 1993 du tribunal administratif de Pau ; que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé les décisions des 6, 15 janvier et 18 février 1993 par lesquelles le maire de Pau a refusé l'autorisation de vente ambulante sollicitée par M. X... à l'occasion de diverses manifestations sportives, au motif que ces décisions étaient fondées sur des faits matériellement inexacts, rejeté la demande d'indemnité formulée par le requérant et condamné la commune à verser à celui-ci une somme de 2 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Considérant qu'en exécution de ce jugement, une somme de 2 000 F a été mandatée le 26 novembre 1993 par la commune de Pau ; que, les manifestations sportives pour lesquelles M. X... avait sollicité une autorisation de vente ambulante étant achevées et les conclusions aux fins de versement d'une indemnité à raison du préjudice subi ayant été rejetées, le jugement susvisé n'impliquait, pour la commune de Pau, aucune autre mesure particulière d'exécution ; que dès lors la requête de M. X..., ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la commune de Pau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté, par une décision du 16 novembre 1992, notifiée le 2 juin 1993, la demande de naturalisation présentée par M. X... ; que M. X... n'a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes que par requête enregistrée le 16 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision attaquée et fixé par les dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté son pourvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BAR-LE-DUC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 février 1987 ; la VILLE DE BAR-LE-DUC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a accordé un permis de construire à M. Jean-Claude X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant ledit tribunal administratif par M. et Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE BAR-LE-DUC,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nancy : 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans leur mémoire en date du 13 septembre 1986, M. et Mme Y... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du maire de Bar le Duc en date du 13 décembre 1985 accordant un permis de construire à M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que lesdites conclusions aient été présentées après l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme dans la rédaction alors en vigueur ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le permis de construire délivré à M. X... le 13 décembre 1985 par le Maire de Bar le Duc a autorisé un dépassement important de la hauteur de douze mètres fixé par l'article 1 UA 10.1.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Bar le Duc dans sa rédaction applicable à la date de cette décision, alors que, contrairement à ce que soutient la ville requérante, M. X... n'avait aucun "droit acquis" à obtenir une dérogation ; qu'ainsi la VILLE DE BAR-LE-DUC n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BAR-LE-DUC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BAR-LE-DUC, à M. Jean-Claude X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., attaché principal de préfecture, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de :
    1°) de l'arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 février 1991 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1990 ;
    2°) du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, au tour extérieur, au titre de l'année 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que les décisions attaquées ont été publiées au Journal officiel du 27 février 1991 ; que la requête susvisée de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 6 novembre 1992 ; que les dispositions du décret n° 831025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, invoquées par le requérant, ne sont pas applicables en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse au versement d'une astreinte d'un montant de 2 000 F par semaine, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à sa demande, la décision par laquelle le maire de Grasse, agissant en sa qualité de président du comité officiel des fêtes, a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication intégrale, avec la possibilité de prise en copie, des comptes et pièces comptables, y compris les décisions d'assemblées générales approuvant les comptes, concernant ledit comité, depuis 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 30 décembre 1988 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a rejeté des conclusions indemnitaires présentées par M. X... sur le fondement du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de ce que le maire de la commune de Grasse, agissant en tant que président du comité officiel des fêtes n'aurait pas pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du 9 décembre 1986 ;
    Considérant que, par son jugement du 30 décembre 1988, le tribunal administratif de Nice a constaté que "l'intéressé a été mis à même, en fonction des nécessités du service, de prendre connaissance des pièces qu'il a lui-même désignées et qu'il a été possible au président de l'office municipal des fêtes et de l'animation, venu aux droits du comité officiel des fêtes, de regrouper afin de les mettre à la disposition du requérant" ; qu'il y a lieu, dès lors, de regarder le maire de la commune de Grasse comme ayant pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du 9 décembre 1986 ; qu'il suit de là que la requête aux fins d'astreinte présentée par M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au maire de la commune de Grasse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor Hugo à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nouvel engagement en vue de servir dans les cadres actifs du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'engagement, X... GIRARD se borne à faire état de sa situation sociale, de ses charges de famille, de son état de santé et des difficultés personnelles qu'elle rencontre ; que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme GIRARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme GIRARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine GIRARD et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 1992 du conseil municipal de Montauroux approuvant le nouvel avenant à la convention de la zone d'aménagement concerté du "Soleil des Adrets", en tant que cette convention fixe de façon forfaitaire la contribution mise à la charge de l'aménageur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Montauroux,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ; 
    Considérant que le PREFET DU VAR a déféré au tribunal administratif de Nice la délibération du 29 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Montauroux a fixé les modalités de calcul des participations mises à la charge de la société chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Soleil des Adrets" ; que s'agissant d'une décision non réglementaire prise en application du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par le Préfet contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 janvier 1993 qui a rejeté son déféré ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à la commune de Montauroux, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute Sarrazine", sur le territoire de la commune de Cognac ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du certificat d'affichage établi par le maire de Cognac que l'arrêté en date du 14 mai 1990 par lequel le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute Sarrazine" sur le territoire de la commune de Cognac, a fait l'objet d'un affichage le 23 mai 1990 à la mairie de Cognac ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, la publication ainsi effectuée a eu pour effet de faire courir à compter du 23 mai 1990 le délai du recours contentieux ; que la circonstance que l'arrêté en date du 20 novembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'a pas fait l'objet de mesures de publicité suffisantes, à proximité de l'emplacement de la future zone artisanale, est sans influence sur le point de départ et sur la durée du délai de recours ouvert contre cette déclaration d'utilité publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Charente, au maire de Cognac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marco X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé supportait la charge effective de sa mère ; qu'il n'est pas ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marco X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative à la qualité des parcelles qui lui ont été attribuées lors du remembrement de ses propriétés situées sur la commune de Plancher-Bas (Haute-Saône) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se déclare de façon très générale, insatisfait de la répartition des parcelles résultant des opérations de remembrement de la commune de Plancher-Bas, qui le désavantagerait en raison de la mauvaise qualité de celles qui lui ont été attribuées et qu'il n'a pu, de ce fait, exploiter, il n'a, ni en première instance, ni en appel, fait état de façon précise de la méconnaissance d'aucune des règles du remembrement ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa réclamation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire est délivrée : "à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a bénéficié d'autorisations annuelles de séjour de 1982 à 1992 pour effectuer des études universitaires ; qu'à la date de la décision attaquée du 1er octobre 1992, il avait obtenu le diplôme d'études universitaires générales en Droit ainsi que deux certificats correspondant à la première année d'études au sein de deux instituts du niveau du deuxième cycle universitaire ; qu'ainsi en estimant par sa décision du 1er octobre 1992, que M. X... n'avait pas présenté de preuves suffisantes de la réalité de ses études, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 novembre 1993, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 1993 et la décision du 1er octobre 1992 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A..., demeurant résidence Arcachon Marine (33120) Arcachon ; M.MOREAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer la copie de l'accord qu'il a signé avec les consorts Y..., X... et Z... en exécution d'une délibération du conseil municipal du 8 août 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. A... a demandé au maire de La-Teste-du-Buch (Gironde) de lui communiquer la copie du protocole d'accord amiable qu'il a signé, au nom de la commune, avec les consorts Y..., Z... et X..., en vue d'échanger les terrains que possèdent ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ;
    Considérant qu'il est constant que le document ainsi demandé a le caractère d'un acte sous seing privé passé entre la commune et des personnes privées et qu'il porte sur des terrains faisant partie du domaine privé de la commune ; que, ni la circonstance que le maire de La-Teste-du-Buch ait été autorisé par une délibération du conseil municipal à signer ladite promesse de vente, ni celle que les terrains ainsi acquis par la commune auraient pour destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte synallagmatique ainsi passé le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer ledit document ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A..., au maire de la commune de La-Teste-du-Buch et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la carte de combattant volontaire de la résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que la décision du 26 février 1991 déférée par M. DE X... au tribunal administratif ait eu pour objet de rejeter une demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice de la carte de combattant volontaire de la résistance, cette décision purement confirmative d'une décision du 30 mai 1963 devenue définitive n'a pu rouvrir au profit de l'intéressé les délais du recours contentieux ; que M. DE X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques DE X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. William X..., demeurant "Les Barthodes" Montpouillan (47200) Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 26 septembre 1998 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de trois prêts, ensemble la décision du 12 janvier 1989 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux formé le 26 octobre 1988 par M. X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., rapatrié d'Algérie en 1962, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation de 19 ha à Montpouillan (Lot-et-Garonne) ; que, aux dates des 22 août et 14 novembre 1972 et à celle du 27 mai 1977, auxquelles il a obtenu les prêts litigieux destinés à l'acquisition de nouvelles exploitations, sa réinstallation en France était opérée ; que, dès lors, lesdits prêts ne peuvent être regardés comme des prêts pouvant être remis en application des dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1986 :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 1988 par laquelle le ministre du budget a refusé de valider certains services qu'elle a accomplis entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1979 pour la détermination de ses droits à pension ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la lettre en date du 29 février 1988 par laquelle le ministre délégué au budget a fait connaître au ministre de l'éducation nationale les observations qu'appelait de sa part la détermination des droits à pension de retraite de l'intéressée ; que cette lettre présentait le caractère d'une mesure préparatoire à l'arrêté prononçant la liquidation de la pension de retraite de Mme X..., seul susceptible d'être déféré à la juridiction compétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1989, par lequel le maire d'Aubière lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait en vue de l'agrandissement de sa maison ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Aubière,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Aubière énonce les raisons de droit et de fait qui fondent le refus de permis de construire opposé à M. X... ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune d'Aubière classant en zone ND la partie du territoire communal où se trouvent les parcelles de M. X... s'est conformé aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de ClermontFerrand qui prévoit dans le même secteur une coupure verte ; que, nonobstant l'existence de quelques constructions dispersées, ce classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, propriétaire d'un terrain à Aubière, M. X... y a implanté une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que, pour obtenir par la suite une autorisation portant sur un projet d'agrandissement, M. X... n'a présenté une demande de permis de construire que sur ce seul projet ; qu'il lui appartenait d'étendre sa demande à l'ensemble des éléments de construction existants ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur le caractère partiel de la demande pour lui opposer un refus, le maire n'aurait pas correctement motivé sa décision, ne saurait être accueilli ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mai 1989 du maire d'Aubière refusant le permis de construire qu'il demandait pour l'agrandissement de sa maison ;
Article 1er : La requête de M.OBIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aubière et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994 relatif à l'usage des langues régionales pour les épreuves du brevet des collèges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) demande l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale en tant qu'il ne fait pas figurer l'allemand parmi ces langues ;
    Considérant que l'article 3 de l'arrêté attaqué se borne à prévoir que : "Les candidats ont la possibilité de choisir l'une des langues régionales prévues par la loi du 11 janvier 1951 susvisée et ses décrets d'application, faisant l'objet d'un enseignement en section bilingue" ; qu'il résulte de la loi du 11 janvier 1951 et des décrets modificatifs ultérieurs, dont l'association requérante ne conteste pas la légalité, que l'allemand ne figure pas au titre des langues régionales prévues par ces textes ; que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance par l'arrêté attaqué de principes constitutionnels ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;
    Considérant que le moyen tiré d'une prétendue violation par l'arrêté attaqué de la convention européenne de sauvegarde et de garantie des droits de l'homme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PARENTS POUR LE BILINGUISME EN CLASSE DES LA MATERNELLE ZWEISPRACHIGKEIT (ABCM) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.