Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
    1?) de réformer le jugement n?96544 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994, ainsi que les pénalités y afférentes s'élevant à 514489 F ;
    2?) de remettre à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy :
    - à titre principal 742693 F de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard et pénalités correspondants ;
    - à titre subsidiaire 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans un mémoire enregistré le 7 août 2000, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours sauf en ce qui concerne les conclusions qui tendent à ce que soient remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'imposition restant en litige :
    Considérant que le tribunal administratif a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994 ainsi que d'un montant de pénalités correspondantes de 514489 F ; que, toutefois, la décharge ainsi accordée comprend, ainsi que le soutient sans être contredit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une erreur sur les droits à déduction de la société, dont celle-ci n'a jamais contesté le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du ministre tendant au rétablissement de la taxe correspondant à ce rappel, ainsi que des pénalités correspondantes ;
Article 1er : Un montant de 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que 34583 F de pénalités correspondantes sont remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 janvier 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     99BX01036--
Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
    1?) de réformer le jugement n?96545 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique Cardiologique Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 523711 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994, ainsi que les pénalités y afférentes s'élevant à 256457 F ;
    2?) de remettre à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy :
    - à titre principal 265304 F de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard et pénalités correspondants ;
    - à titre subsidiaire 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée et 27240 F de pénalités correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans un mémoire enregistré le 7 août 2000, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours sauf en ce qui concerne les conclusions qui tendent à ce que soient remis à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée et 27240 F de pénalités correspondantes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'imposition restant en litige :
    Considérant que le tribunal administratif a accordé à la SARL Clinique Cardiologique Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 523711 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994 ainsi que d'un montant de pénalités correspondantes de 256547 F ; que, toutefois, la décharge ainsi accordée comprend, ainsi que le soutient sans être contredit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une erreur sur les droits à déduction de la société, dont celle-ci n'a jamais contesté le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du ministre tendant au rétablissement de la taxe correspondant à ce rappel, ainsi que des pénalités correspondantes ;
Article 1er : Un montant de 92467 F de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que 27240 F de pénalités correspondantes sont remis à la charge de la SARL Clinique Cardiologique Paulmy.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 janvier 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.     99BX01035--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998, présentée par Mme Veuve DIARRA X... née C... Tran B... domiciliée chez Mme A...
Y..., ... ;
    Mme Veuve Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 20 juillet 1995, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 1er octobre 1993 ;
    - d'annuler cette décision du 20 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution, notamment son article 55 ;
    Vu le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu la loi n? 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 20 juillet 1995 le ministre de la défense a refusé d'accorder à Mme Veuve DIARRA X... le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 1er octobre 1993, au motif qu'en application des dispositions de l'article 71 de la loi n? 59-1454 du 26 novembre 1959, rendues applicables aux ressortissants sénégalais par l'article 22 de la loi n? 81-1179 du 31 décembre 1981, la pension dont son époux était titulaire avant son décès avait été remplacée à compter du 2 janvier 1975 par une indemnité personnelle non réversible aux ayants-cause ; que pour demander l'annulation de cette décision de refus, Mme Veuve DIARRA X... se borne à soutenir que les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 novembre 1959 précitée sont contraires à l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du protocole additionnel n? 1 ; que, ce faisant, la requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de cristallisation concernant la pension de son mari ; qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 février 1983 sur la demande de M. Diarra X..., que cette décision individuelle est devenue définitive ; que l'exception ainsi soulevée ne saurait, dès lors, être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DIARRA X... est rejetée.     98BX01855--
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1997 par lequel le jugement du recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE contre le jugement du tribunal administratif de Limoges a été attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 10 avril 1995, et tendant à l'annulation du jugement rendu le 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 15 décembre 1986 par laquelle il a prononcé le détachement d'office du docteur X... ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n? 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret n? 84-131 du 24 février 1984 :  "Sous réserve des dispositions de l'article 49, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige, dans un emploi de même discipline et comportant une rémunération équivalente ; il est subordonné à l'avis des instances consultées sur les demandes de mutation" ;
    Considérant que les articles 47 à 54 du décret du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers énumèrent les conditions dans lesquelles un praticien hospitalier peut être placé en détachement sur sa demande ou d'office ; que l'article 50, qui subordonne tout détachement au respect de l'intérêt du service, au maintien dans un emploi et une rémunération équivalentes et à l'avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement, ne prévoit pas une hypothèse particulière de détachement qui s'ajouterait aux cas limitativement énumérés par l'article 47 du décret du 24 février 1984, mais fixe seulement les conditions qui s'imposent à l'ensemble des détachements, à l'exception de ceux prévus par l'article 49 du décret précité ; que, par suite, en se bornant à soutenir que le détachement d'office de M. X... est intervenu conformément aux dispositions de l'article 50 du décret précité, le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 décembre 1986 prononçant le détachement d'office de M. X..., au motif qu'il n'était pas intervenu dans un des cas prévu par l'article 47 du décret précité ;
Article 1er : le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 947 170,78 F représentant la taxe sur la valeur ajoutée restant due par la société de fait ayant existé entre lui et son frère ;
    2?) de le décharger de l'obligation de payer ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes justifications utiles, dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuites, au directeur des services fiscaux territorialement compétent ;
    Considérant que M. X... a saisi le directeur des services fiscaux, le 3 novembre 1993 puis le 15 mai 1994, de demandes contestant l'exigibilité, à son égard, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis en 1979 au nom de la société de fait dans laquelle il était associé avec son frère, société qui a disparu en septembre 1976 après avoir été reprise par la S.A. X... ; que M. X..., qui avait contesté devant les juridictions de l'ordre judiciaire le commandement aux fins de saisie immobilière émis à son encontre le 16 juillet 1990 pour avoir paiement de ces impositions, a désigné, comme seul acte à l'origine de ses réclamations précitées du 3 novembre 1993 et 15 mai 1994, le mémoire par lequel le receveur divisionnaire chargé du recouvrement de ces impositions a demandé à la cour d'appel de Toulouse, suite au sursis à statuer prononcé par celle-ci, de rétablir la procédure et de valider le commandement précité du 16 juillet 1990 ; que toutefois le dépôt de ce mémoire, qui ne constitue qu'une acte de procédure juridictionnelle dans le cadre d'une instance introduite par le contribuable lui-même, ne saurait être regardé comme un acte de poursuites ; que, le requérant n'invoquant aucun autre acte susceptible de constituer un acte de poursuites, il s'ensuit que les réclamations susmentionnées ont été jugées à bon droit irrecevables par le tribunal administratif ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1997 sous le n? 97BX01277 au greffe de la cour présentée par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Vienne l'a muté d'office au groupement postal du Haut-Poitou à Châtellerault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., inspecteur de La Poste auprès de la direction départementale de La Poste à Poitiers, conteste la décision du 13 décembre 1993 par laquelle il a été muté au groupement postal du Haut-Poitou de Châtellerault ;
    Considérant que M. X... ne précise pas en quoi la décision de mutation prise à son égard par la direction départementale de La Poste de la Vienne a méconnu l' avis émis par la commission administrative paritaire locale au cours de sa réunion du 17 décembre 1991 ;
    Considérant que la circonstance que l'administration aurait décidé de muter un inspecteur à la direction départementale de La Poste de la Vienne à Poitiers, malgré l'absence d' avis favorable des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale qui s'est réunie le 3 janvier 1994, postérieurement à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de la mesure concernant M. X..., dès lors que cette commission est réputée avoir donné son avis ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation de M. X... a été prise dans le cadre d'une réorganisation des services postaux engagée, en 1991, suite à la réforme de l'organisation de La Poste opérée par la loi du 2 juillet 1990 ; que cette réorganisation a eu pour objet de créer une unité de gestion dénommée groupement postal, intermédiaire entre la direction départementale de La Poste et les bureaux de poste, dans le but de déconcentrer notamment le service chargé de l'organisation "flux courrier" qui était assuré par des inspecteurs employés à la direction départementale à Poitiers et qui se déplaçaient dans les bureaux de poste de la Vienne ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait pas justifiée par l'intérêt du service manque en fait ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir des termes de l'accord-cadre du 9 juillet 1991 fixant les principes de cadrage de la réforme des structures de La Poste qui n'aucun caractère réglementaire et qui ne saurait priver l'administration de son pouvoir d'appréciation des nécessités du service ;
    Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que M. X... n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée pour M. Gilles X..., demeurant au lieu-dit "Le Poux", 79700 Saint-Amand-sur-Sèvre, par Me Y..., avocat ;
    M. Gilles X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 9500272, en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1993, dans le rôle de la commune de Saint-Amand-sur -Sèvre ;
    2?) à titre principal, de lui accorder une réduction de taxe professionnelle d'un montant de 80 693 F correspondant à sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ;
    3?) à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de taxe professionnelle limitée à la même somme de 80 693 F calculée en fonction de la valeur ajoutée réellement produite du 1er janvier 1993 au 4 mai 1993 ;
    4?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Z..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire enregistré le 25 février 1999, M. X... a demandé à la cour, à titre principal, de lui accorder une réduction des cotisations de taxe professionnelle, au titre de l'année 1993, d'un montant de 64 739 F ; que, par une décision du 21 décembre 1999, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités à concurrence de 64 739 F des cotisations de taxe professionnelle auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1993 ; que, dans le dernier état de ses écritures le requérant a demandé à la cour de "confirmer" ce dégrèvement ; qu'ainsi, les conclusions de M. X..., à titre principal, sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ses conclusions à titre subsidiaire ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Gilles X....
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Gilles X... la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1997 au greffe de la cour présentée pour la SCI POM COLIGNY dont le siège est ... (Charente-Maritime) par Me C..., avocat ; la SCI COLIGNY demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme X..., M. Y..., M. Guy Z..., M. Jacky Z..., M. Michel Z..., M. A..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F..., et de M. G..., annulé l'arrêté en date du 13 mai 1993 par lequel le maire de La Rochelle lui a délivré le permis de construire cinq logements sur un terrain situé ... et a condamné la ville de La Rochelle à leur verser une somme globale de 4 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par Mme X..., M. Y..., M. Guy Z..., M. Jacky Z..., M. Michel Z..., M. A..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F..., et M. G..., devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    3?) de condamner solidairement Mme X..., M. Y..., M. Guy Z..., M. Jacky Z..., M. Michel Z..., M. A..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F..., et de M. G..., à lui régler la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SCI POM COLIGNY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mme X..., M. Y..., M. Guy Z..., M. Jacky Z..., M. Michel Z..., M. A..., M. B..., M. D..., M. E..., M. F..., et de M. G..., qui ne sont pas parties perdantes à la présente instance, soient solidairement condamnés à verser à la SCI POM COLIGNY la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI POM COLIGNY à verser aux consorts X... la somme globale de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la SCI POM COLIGNY et les conclusions des consorts X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1993, lui refusant la délivrance de la carte de combattant ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des mêmes motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Gironde, en date du 5 avril 1993, lui refusant la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme Christine ROBERT, demeurant ... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 juin 1996 par laquelle Mme ROBERT demande  :
    1? l'annulation du jugement, en date du 3 avril 1996, du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du trésorier payeur général de la Réunion lui refusant la prise en charge de ses frais de changement de résidence, en date du 18 mai 1994 ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n?89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 12 avril 1989 :  " L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire ..."; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 44 du même décret :  "Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 26 et 27 est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai d'un an au plus tard à peine de forclusion, à compter de sa date d'installation dans la nouvelle résidence administrative." ;
    Considérant que Mme ROBERT, agent de recouvrement à la perception de Montfort dans l'Ile-et-Vilaine, a été affectée à la trésorerie générale de la Réunion où elle a été installée le 1er novembre 1990 ; qu'il est constant que ce n'est que par une demande présentée plus d'un an après son installation, le 31 mars 1994, qu'elle a sollicité la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; qu'ainsi, le trésorier payeur général de la Réunion était tenu, en application des dispositions susmentionnées de l'article 44 du décret du 12 avril 1989, de rejeter la demande de Mme ROBERT ; qu'en admettant même que des renseignements erronés donnés par l'administration soient à l'origine de la tardiveté de la demande en question, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme ROBERT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 avril 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier payeur général de la Réunion, en date du 18 mai 1994, qui lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
Article 1er : La requête de Mme Christine ROBERT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1999 sous le n? 99BX02731, présentée pour M. Y... par Maître X..., qui demande à la cour de rectifier, s'il y a lieu, l'erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y....
Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 21 décembre 2000, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée contre l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, exécuté l'arrêt en date du 19 décembre 1998 par lequel il a été jugé que la somme de 146.764,89 francs due à Mme X... au titre de l'indemnité d' éloignement portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 jusqu'au 2 janvier 1998 ;
    Considérant que l'arrêt du 21 décembre 2000 a été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité, le 26 décembre 2000 ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité justifie qu'à la date du 24 janvier 2001, la somme de 81.105,63 francs représentant le montant des intérêts légaux dus à Mme X... a été versée à l'intéressée ; qu'en conséquence, l'arrêt du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois imparti à l'Etat ; qu' il n' y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Article 1 er  : Il n' y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'arrêt en date du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE dont le siège social est ..., par Me X... ;
    La COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne lui a refusé l'autorisation d'exploiter une usine hydroélectrique sur la Vienne à Chitré ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu la loi n? 84.512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
    Vu le décret n? 81.375 du 16 avril 1981 pris pour application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
    Vu le décret n? 94.218 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l'autorisation d'exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
    Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes à poissons prévues respecteraient la législation en vigueur ne suffit pas à établir que le motif tiré de ce que le projet envisagé serait de nature à limiter la libre circulation de la faune piscicole et à compromettre l'équilibre aquatique de la rivière opposé par le préfet de la Vienne serait erroné ; qu'en l'absence de toute autre précision, la société requérante ne permet pas au juge d'appel de se prononcer sur le bien fondé de ce moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE est rejetée
Vu le recours enregistré le 18 novembre 1995 sous le n 95BX01660 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 21 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 90-1235 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 92- 930 du 7 septembre 1992 ;
    Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998, présentée pour M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me Y... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 1998 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la proposition de reclassement à la fonction de technicien de niveau 1 en date du 9 mai 1994 faite par France Télécom ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3?) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a, dans le cadre de la reclassification de ses agents, proposé le 9 mai 1994 à M. X... une fonction de technicien de soutien de niveau 1, classe 2, niveau 3 ; que celui-ci a contesté cette proposition devant l'instance de recours local puis devant la commission technique mixte au niveau national ; que ses contestations ont été rejetées ;
    Considérant que les actes par lesquels France Télécom propose un rapprochement du poste à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste ou des télécommunications, ou propose une intégration en vertu des dispositions transitoires des décrets relatifs aux dispositions statutaires des corps des agents de La Poste ou de France Télécom ne font pas grief ; qu'ainsi la demande d'annulation de la proposition précitée de reclassement de M. X... est irrecevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code précité, de condamner M. X... à verser à France Télécom la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1998 sous le n 98BX01370, présentée par la SCI DE LA GARE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est ..., à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; la SCI DE LA GARE demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1997 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1994, dans le rôle de la commune de Saint-Gaudens ;
    - ordonne le dégrèvement d'office de cette taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa réclamation en date du 17 septembre 1997, la SCI DE LA GARE a demandé au directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, après avoir mentionné son redressement judiciaire, "de bien vouloir prononcer à titre exceptionnel et gracieux le dégrèvement correspondant à la taxe d'habitation de l'année 1994" ; que cette réclamation a donné lieu à une décision de rejet du 19 novembre 1997 prise expressément sur le terrain gracieux ; que cette décision de rejet a été attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant que compte tenu des termes de la réclamation et même si la société y faisait état de ce que cette taxe était indue et de l'expiration du délai de réclamation, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur sa portée en l'analysant comme faite à titre gracieux sur le fondement de l'article L. 247 ; que, par suite, il ne s'est pas mépris sur la demande dont il était saisi, alors surtout que la société n'a pas remis en cause devant lui le terrain gracieux sur lequel s'était placé le directeur des services fiscaux ;
    Considérant qu'en admettant même que la réclamation de la société puisse être interprétée comme ayant été également formulée sur le fondement de l'article R. 211.1, qu'elle cite pour la première fois en appel et en vertu duquel l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement d'impositions indues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, le silence du directeur sur cette partie de la demande devrait être regardé comme ayant fait naître une décision de rejet implicite ; qu'un tel rejet n'a pas été attaqué devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu'il ne peut être reproché au tribunal de ne pas y avoir statué ;
Article 1er : La requête de la SCI DE LA GARE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996 par laquelle M. X... demeurant ... (Gironde) demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Artigues à lui verser la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice causé par le refus illégal de lui délivrer un permis de construire ;
    - annule la décision implicite de la commune d'Artigues de rejeter sa demande d'indemnité ;
    - condamne la commune d'Artigues à lui payer la somme de 1 million de francs à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
    - le rapport de A. BEC , rapporteur ;
    - les observations de Mme X..., présente ;
    - les observations de Me NOYER, avocat de la commune d'Artigues ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'impossibilité dans laquelle M. X... s'est trouvé d'entreprendre la construction de son commerce de pâtisserie a pris fin le 5 novembre 1992, date à laquelle un permis de construire lui a été délivré ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 17 décembre 1992 à laquelle il a saisi la commune d'Artigues d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant du retard ainsi apporté à la réalisation de son projet, M. X... aurait été en mesure de débuter son exploitation ; qu'en particulier, l'intéressé ne fait état, tant au plan technique qu'au plan financier, d'aucun préparatif permettant de considérer qu'il aurait été en mesure d'entamer la réalisation de son projet ; qu'ainsi, il n'établit pas la réalité du préjudice qu'il invoque ; que s'il soutient qu'il a dû différer la réalisation des travaux du fait de la détérioration des prévisions économiques et financières de son projet, consécutifs aux retards causés par le refus de permis opposé par la commune, il résulte de l'instruction que l'implantation de différents concurrents, et le retrait, pour des raisons personnelles, de l'engagement de garantie qui lui avait été consenti par un membre de sa famille, sont sans lien avec les agissements de la commune ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, que le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1997, présentée pour les époux X... domiciliés ... à Saint-Alban (Haute-Garonne) ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande à fin d'indemnité dirigée contre la société des autoroutes du Sud de la France (S.A.S.F.) à la suite du décès accidentel de leur chien de concours survenu le 19 août 1989 sur l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse ;
    - de condamner la S.A.S.F. à leur verser une indemnité de 65 000 F en réparation du préjudice lié à la perte de leur animal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître WATEL-FAYARD, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la société des autoroutes du Sud de la France (S.A.S.F.) :
    Considérant que M. et Mme X... demandent à la S.A.S.F. réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès le 19 août 1989 sur l'autoroute A62 de leur chien de race ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où le chien a été heurté par une voiture sur la chaussée de la voie publique, il était en état de divagation ; que, dans ces conditions, l'accident doit être regardé comme imputable exclusivement à la faute de M. et Mme X... qui n'ont pas exercé sur leur animal la surveillance nécessaire et qui ont permis, par leur manque de vigilance, la réalisation dudit accident ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions indemnitaires ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X... à verser à la S.A.S.F. une somme au titre des frais que celle-ci a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société des autoroutes du Sud de la France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 97BX00699--