Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique la réalisation d'une voie routière sur le territoire de la commune de Perpezac le Noir ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué tend, par la création d'une nouvelle voie sur une courte distance, à supprimer la nécessité dans laquelle se trouvent les poids lourds desservant une usine locale d'emprunter une voie aux caractéristiques insuffisantes pour cet usage ; qu'eu égard à l'amélioration qu'apporte ainsi l'opération déclarée d'utilité publique aux conditions de circulation dans cette partie de la commune de Perpezac le Noir, la seule circonstance qu'elle aurait également pour effet d'améliorer la desserte de cette usine n'est pas de nature à la faire regarder comme ayant pour principal objet de favoriser des intérêts privés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le CD n? 53, sur lequel l'ouverture de cette nouvelle voie a pour effet de ramener la circulation des poids lourds dans la traversée du bourg de Perpezac le Noir, serait inadaptée à un tel trafic, ni que ce trafic serait incompatible avec les exigences de la sécurité de la circulation dans le centre du bourg, qu'il appartient en tout état de cause au maire de préserver en prenant, le cas échéant, les mesures de police nécessaires ; que si le requérant soutient que la nouvelle voie n'apportera pas un allégement des frais d'entretien de la voirie à la charge de la commune de Perpezac le Noir, il ne l'établit pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise du projet ne serait pas en rapport avec la nature des travaux prévus ; qu'eu égard à l'intérêt présenté par l'opération projetée, l'atteinte au demeurant limitée qu'elle porte à la propriété de M. X... ne permet pas de la regarder comme dépourvue d'utilité publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1998 au greffe de la cour, ensemble les mémoires enregistrés les 20 septembre et 20 novembre 2000 présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Mlle Y..., déléguée permanente de la FDSEA, dûment mandatée à cet effet par le requérant ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
    2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-O B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur :  "Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou au régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires" ; qu'eu égard à l'objectif poursuivi par les auteurs de ce texte, l'ensemble des déficits reportables des années qui ont précédé celles dont les résultats concourent à la moyenne prévue par ces dispositions ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de cette moyenne, quelle que soit l'origine de ces déficits, et notamment pour la partie de ces déficits qui provient d'amortissements régulièrement comptabilisés, mais réputés différés en période déficitaire ; qu'il en résulte que les amortissements inscrits par M. X... dans sa comptabilité des exercices déficitaires des années 1988 et 1989 mais réputés différés ne pouvaient pas être pris en compte pour la détermination du bénéfice de l'année 1990 à retenir en vue de calculer la moyenne permettant de déterminer le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 en litige ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1991 et 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 avril et 13 juillet 1998, présentés par M. Anselme X..., demeurant ... 605 à Sainte-Foy, Québec (Canada) ;
    M. Anselme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1964 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le bénéfice du capital de reconversion réservé aux rapatriés d'outre-mer et tendant à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001:
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1964 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice du capital de reconversion institué en faveur des rapatriés non salariés d'outre-mer et à ce que ledit capital de reconversion lui soit accordé ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé en première instance ; que, par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Anselme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Benaïssa X..., demeurant ..., (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 26 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 avril 1994, du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 26 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 avril 1994, du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Considérant que, selon les dispositions de l'article R.351-4 du code de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisie une cour administrative d'appel relève de la compétence d'une juridiction administrative, elle est compétente, nonobstant les règles de répartition de compétences entre juridictions administratives pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que si, par ses conclusions enregistrées au greffe de la cour le 29 juillet 1998, M. X... entend également demander l'annulation de la décision par laquelle lui aurait été refusée l'attribution d'une pension militaire d'invalidité, ces conclusions ayant le caractère de demande nouvelle en appel sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent être rejetées comme irrecevables  ;
Article 1er : La requête de M. Benaïssa X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2000, présentée par la SOCIETE DES BOIS TROPICAUX (SBT) ;
    La SOCIETE DES BOIS TROPICAUX demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 97/2114, en date du 7 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 octobre 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guyane n'a fait que partiellement droit à sa réclamation tendant à la décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ;
    2?) d'ordonner la décharge des droits et pénalités correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n? 92-676 du 17 juillet 1992 sur l'octroi de mer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La SOCIETE DES BOIS TROPICAUX ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois, à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de la SOCIETE DES BOIS TROPICAUX, le tribunal administratif de Cayenne a relevé que la décision du 16 octobre 1997 du directeur des services fiscaux n'ayant fait que partiellement droit à sa réclamation a été reçue par ladite société le 20 octobre 1997 et que la demande de celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 décembre 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 199-1 susrappelées ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, la SOCIETE DES BOIS TROPICAUX ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES BOIS TROPICAUX est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. X..., demeurant ... à Sainte Clotilde (Ile de La Réunion), demande que le Conseil d'Etat désigne un tribunal administratif autre que celui de Saint Denis de La Réunion, pour connaître de sa demande relative à la note éliminatoire attribuée par le jury de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que le litige dont il a saisi le tribunal administratif soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ; qu'en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas justifié avoir satisfait à ses demandes de mise en cause de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, M. X... ne justifie pas que ce tribunal, à qui il appartient seul de mener l'instruction de l'affaire qui lui est soumise conformément aux règles du code de justice administrative, soit suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 17 janvier 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT de la GIRONDE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - les observations de Mme Y... pour le DEPARTEMENT de la GIRONDE ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée du 17 janvier 2000 la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT de la GIRONDE si il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 décembre 1992 du président du conseil général de la Gironde licenciant M. Martial X... ;
    Considérant que la décision du 17 janvier 2000 a été notifiée au DEPARTEMENT de la GIRONDE le 20 janvier 2000 ; que, par une décision du 16 mars 2000 du président du conseil général de la Gironde, M. X... a été réintégré en tant qu'agent contractuel de catégorie A au conseil général de la Gironde à compter du 15 janvier 1993 jusqu'au 14 novembre 1995 ; que la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2000 ayant été exécutée dans les délais impartis, il n'y a pas lieu de procéder la liquidation de l'astreinte prononcée contre le DEPARTEMENT de la GIRONDE ; que la contestation soulevée par M. X... relative à la rémunération prévue par l'arrêté du 16 mars 2000 soulève un litige distinct et est par suite irrecevable comme sont irrecevables les nouvelles conclusions fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une condamnation ayant déjà été prononcée à ce titre contre le DEPARTEMENT de la GIRONDE dans la même instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT de la GIRONDE par la décision du 17 janvier 2000.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 sous le n? 99BX01490 au greffe de la cour présentée par M. Bruno X... demeurant école élémentaire Schweitzer, ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mars 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail:  "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ... ont droit à une aide de l'Etat" ; que la demande tendant à obtenir une telle aide doit, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R.351-43 du même code:  "être préalable à la création ... de l'entreprise ..." et aux termes de l'alinéa 3 du même article : "être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ... ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ;
    Considérant que, dans le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise qu'il a présenté, le 27 décembre 1995, en vue d'exploiter une activité de vente non sédentaire de poulets, de rôtis et de paella, M. X... n' a fourni qu'une seule attestation certifiant qu'il pouvait disposer d'un emplacement de vente sur un marché ; qu'ainsi, compte tenu du caractère aléatoire du chiffre d'affaires prévisionnel eu égard à la concurrence existant en ce domaine, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, considérer que la viabilité du projet n'était pas assurée ; que, si M. X... a informé l'administration, le 24 avril 1996, qu'il avait reçu quatre accords pour des emplacements de vente, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Damienne Y... et M. Bernard X... demeurant, 3 rue Porte Panet à Limoges (Haute-Vienne) ;
    Mme Y... et M. X... demandent à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1993 par laquelle l'O.P.H.L.M. de Limoges a décidé de faire usage de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé ... ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000  :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... et M. X... soutiennent que la décision en date du 7 juin 1993 par laquelle l'OPHLM de Limoges a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé dans cette ville, rue Gluck, n'est pas motivée au regard des exigences de l'article L.210.1 du code de l'urbanisme et de celles de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.210.1 du code de l'urbanisme :  "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300.1 ...Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit a été exercé " ; que la décision de préemption attaquée qui indique que " son acquisition permettra la réalisation d'une opération d'urbanisme en vue de la construction de logements sociaux "satisfait à ces prescriptions ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.210.1 doit être rejeté ;
    Considérant, d'autre part, les décisions de préemption fondées sur les dispositions de l'article L .211.1 du code de l'urbanisme comme la décision contestée n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que l'OPHLM de Limoges n'aurait pas commencé au mois de mai 1997 les travaux de réalisation des logements sociaux, ni implanté un panneau d'information sur les caractéristiques de l'opération projetée sur le bien préempté est sans influence sur la décision de préemption attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999 sous le n? 99BX01930, présentée pour M. ABDERRAHIM Y... demeurant Auberge des Pins à Garein (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Landes du 23 décembre 1997 refusant le bénéfice du regroupement familial à son fils adoptif Haytham Tantane ;
    - d'annuler la décision précitée du préfet des Landes ;
    - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître LOUBERE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux que M. X... a présenté devant le préfet des Landes contre sa décision du 23 décembre 1997, notifiée le 5 janvier 1998 et comportant la mention non erronée des voies et délais de recours prévue par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lui refusant l'entrée en France au titre du regroupement familial de son fils adoptif Haytham Tantane, a été rejeté par le préfet des Landes par une décision dont il est constant qu'elle lui a été notifiée le 26 février 1998 ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision du 23 décembre 1997 expirait le 27 avril 1998 et n'a pas été conservé par le recours hiérarchique formé le 4 mars 1998 par M. X... auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, nonobstant la circonstance que ce dernier intervenait lui-même dans les délais du recours contentieux contre la décision initiale du préfet des Landes ; qu'il suit de là que la demande de M. X... enregistrée au tribunal administratif de Pau le 17 septembre 1998 était tardive et, par suite, irrecevable ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 8 juin 1999, le tribunal administratif l'a rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 14 avril 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00812, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde) ;
    Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21 décembre 1993 et 27 mai 1994 par lesquels le président du conseil général de la Gironde a promu Mlle Sylvie X... au grade d'assistant socio-éducatif principal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-843 du 28 août 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n 92-843 du 28 août 1992 :  "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux assistants socio-éducatifs du premier grade, les assistants socio-éducatifs du premier grade ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent cadre d'emploi" ; que ces dispositions ont pour effet de permettre à l'autorité territoriale de promouvoir, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises, les assistants socio-éducatifs au grade d'assistant socio-éducatif principal sous réserve que les effectifs globaux de ce second grade résultant de ces promotions, y compris ceux intégrés au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, ne soient pas supérieurs à la moitié des effectifs globaux du premier grade ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date des arrêtés attaqués, la totalité des effectifs du grade d'assistant socio-éducatif principal était supérieure à la moitié des effectifs du grade d'assistant socio-éducatif ; que ces arrêtés ont, dès lors, été pris en violation des dispositions de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés litigieux ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1998, présentée pour M. Valère X...
Y..., domicilié au ... à Z... Marie (La Réunion) ;
    M. NARAYANIN Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la demande d'aide juridictionnelle a été déposée par le requérant dans le délai d'appel qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement lui a été notifié, soit le 29 juillet 1998, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 octobre 1998 qui a été notifiée à l'intéressé le 26 octobre 1998 ; que le délai d'appel expirait donc le 27 décembre 1998 ; que M. NARAYANIN Y... n'a déposé, dans ce délai, aucune requête assortie, comme l'exige l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de l'exposé des faits et des moyens ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. NARAYANIN Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er juillet 1996, présentée pour Mme Denise X... demeurant ... de La Réunion (La Réunion) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre Electricité de France en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation d'un pylône de haute tension à proximité de sa propriété et du survol de sa parcelle par des câbles électriques ;
    - de condamner Electricité de France à lui payer la somme de 100 000 F au titre de ce préjudice ainsi qu'une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation située à Saint-Denis de La Réunion, allègue que l'implantation d'un pylône supportant une ligne électrique de 63 KV à proximité de sa propriété lui cause un préjudice visuel et un préjudice esthétique importants compte-tenu de l'atteinte portée au point de vue exceptionnel dont elle jouirait sur la ville et l'océan, il ne résulte pas de l'instruction que ces préjudices présenteraient un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; que si elle fait par ailleurs état d'une atteinte à la santé des personnes du fait de l'exposition anormale aux rayonnements occasionnés par les lignes électriques entourant sa propriété, elle n'émet aucune critique tendant à démontrer que les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter ce chef de préjudice seraient erronés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre Electricité de France ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'Electricité de France, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée par M. Bruno X..., domicilié ... à Saint Mars la Réorthe (Vendée) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 3 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 15 juin au 31 décembre 1989 et de celle du 1er avril au 31 août 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge desdites impositions ainsi que leur remise gracieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." et qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même code :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que les redressements lui ont été notifiés le 7 novembre 1990 et l'avis de mise en recouvrement le 7 décembre de la même année ; que, dès lors, le délai général de réclamation, compté depuis la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dont il demande décharge, et le délai spécial ouvert par la notification du redressement correspondant sont venus à expiration respectivement les 31 décembre 1992 et 31 décembre 1993 ; qu'ainsi, sa réclamation adressée au directeur des services fiscaux le 2 novembre 1995 était tardive ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur les conclusions qui tendent à une remise ou à une réduction à titre gracieux des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude Y... demeurant "La Vende" à Celle L'Evescaut (Vienne) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, quelle qu'ait été la procédure suivie, il appartient au requérant de justifier que les rémunérations qu'il déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... ont acquis, à la fin de l'année 1989, les parts de la SNC "X... et Cie" laquelle exploitait le fonds de commerce de brasserie qu'ils gèrent par la "SNC Lidon" ; que le protocole de vente prévoyait l'octroi d'un contrat de travail, à compter du 1er janvier 1990, d'une durée de deux ans au profit de M. X..., en qualité de conseiller technique, avec une rémunération brute de 11.675 F par mois, et d'un an au profit de Mme X..., en qualité d'acheteuse, au salaire brut mensuel de 12.100 F, l'un et l'autre n'étant pas tenus à une présence permanente dans l'établissement ;
    Considérant qu'en se bornant, pour contester la réintégration, opérée par l'administration, dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1990 d'une somme de 150.400 F correspondant aux rémunérations brutes versées par la SNC Lidon aux époux X... au cours du premier semestre de l'année 1990, à soutenir que les deux anciens gérants de la brasserie étaient chargés de présenter aux nouveaux acquéreurs la clientèle, les fournisseurs et les tiers en relations avec la société, et que cette activité résultait d'une obligation souscrite contractuellement, M. Y... n'établit pas que les intéressés ont effectivement exercé, au cours de cette période, des fonctions au sein de l'établissement exploité par la SNC Lidon ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1999 sous le n? 99BX01192 la requête présentée par M. et Mme GUINARD demeurant au Gaucharaud, Folles (Haute-Vienne) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 18 septembre 1997 relative aux opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur le remembrement de leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) saisie à nouveau de la réclamation est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ;
    Considérant que l'annulation de la décision de la CDAF de la Haute-Vienne en date du 14 novembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la commune de Folles en tant qu'elle a statué sur la propriété des requérants résultant du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 18 novembre 1993 et confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 26 juillet 1996 a été prononcée au motif de l'irrégularité affectant la procédure de désignation du géomètre expert laquelle avait été invoquée par les requérants devant la CDAF ; que saisie à nouveau, à la suite de cette annulation, la commission départementale a, le 18 septembre 1997, renvoyé "la procédure" devant la commission communale en lui demandant de proposer, conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code rural, la désignation d'un géomètre aux fins que soit reprise la procédure de remembrement en ce qui concerne la propriété des requérants ; que ce renvoi ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... (Haute-Garonne), par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure, valant commandement de payer, qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997, par le receveur principal des impôts de Toulouse nord-ouest, pour avoir paiement de taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
    2?) de lui accorder le sursis sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas que le recouvrement de la créance correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités afférentes, qu'il a été mis en demeure de payer risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux mises en demeure valant commandement de payer qui lui ont été délivrées successivement les 7 et 30 janvier 1997 pour avoir paiement de cette créance ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 sous le n? 99BX01287, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... (Gironde) ; M. Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête en tierce-opposition au jugement par lequel, le tribunal administratif, le 25 juin 1998, a annulé la décision en date du 18 janvier 1995 de la commission départementale des transferts touristiques de la Gironde lui accordant l'autorisation de transférer une licence de débit de boissons ;
    2?) de faire droit à sa tierce-opposition audit jugement du 25 juin 1998 et d'en prononcer l'annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., collaboratrice de Maître BIAIS, avocat de l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer ;
    - les observations de Maître NOYER, avocat de la commune de la Teste-de-Buch ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. Y... à verser à la commune de la Teste-de-Buch la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : M. Y... versera à la commune de la Teste-de-Buch la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 5 octobre 1998 et 17 février 1999 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes d'ouverture d'une officine pharmaceutique présentées par M. X... au centre commercial Caffarelli à Toulouse ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen, tiré de ce que les besoins réels de la population n'étaient pas de nature à justifier l'autorisation dérogatoire de création d'une officine sollicitée par M. X..., invoqué par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 5 octobre 1998 et 17 février 1999 refusant à l'intéressé une telle autorisation, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel exercé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 décembre 1999.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.