Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000 sous le n? 00BX02374 présentée par Mme Veuve NATAQ X... demeurant Quartier Beni Manssoyra Derb Seffar n? 14 à Ouezzane (Maroc) ; Mme Veuve NATAQ X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, suite au décès de son époux survenu le 8 août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont son titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'en application de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 8 août 1998 d'une pension de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à la requérante la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'il y a lieu, en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête, de rejeter la requête comme non fondée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Veuve NATAQ X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2000, présentée par Mme Veuve Y...
X... née B...
A..., ayant élu domicile chez M. Mustapha Z..., Clos du ... ;
    Mme Veuve Y...
X... née B...
A... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 991383, en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son époux décédé en 1973 ;
    2?) d'ordonner à la Direction des anciens combattants de lui verser rétroactivement et pour l'avenir la pension de réversion de la retraite militaire de son défunt époux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Veuve Y...
X... née B...
A... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, codifié à l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve Y...
X... née B...
A..., le tribunal administratif de Poitiers a relevé que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette demande n'avait pas, malgré la mise en demeure de régularisation faite par le greffe dudit tribunal, été régularisée par la production de la décision attaquée ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, Mme Veuve Y...
X... née B...
A... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née B...
A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1999 au greffe de la cour présentée par M. Valéry X..., demeurant rue Général de la Croix, Port-Louis (Guadeloupe) ;
    M. X... demande à la cour de lui accorder un report d'incorporation jusqu'en novembre 2 000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Valéry X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1999, présentée par Mme Veuve Ahmed X... née ROKIA Y... demeurant ..., 31013 (Algérie) ;
    Mme Veuve Ahmed X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 1997, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Ahmed X... survenu le 12 avril 1997 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Ahmed X..., ressortissante de la République algérienne, n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance et n'établit pas qu'elle aurait recouvré cette nationalité après la date du 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée pour M. Marius X... demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine Saint-Denis) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce, sous astreinte par jour de retard, la suppression ou le déplacement du transformateur qu'Electricité de France a installé à proximité de sa propriété ainsi que la suppression des gaines en attente devant son immeuble situé sur le territoire de la commune de Therondels (Aveyron) ;
    - de déclarer que l'emplacement choisi pour le transformateur dont il s'agit est contraire au règlement d'Electricité de France et cause une gêne excédant les servitudes normales du service public, et d'ordonner son déplacement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - les observations de Maître CABROL, avocat d'Electricité de France ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... n'a contesté la régularité du jugement attaqué que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette contestation, fondée sur une cause juridique distincte de celles qu'il a invoquées dans sa requête est, en conséquence irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que M. X... n'a pas demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de rejet que le maire de Thérondels et Electricité de France auraient opposées à ses demandes tendant à l'enlèvement ou au déplacement du transformateur implanté à proximité de son habitation ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, ont le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France et au maire de Thérondels de supprimer ou de déplacer le transformateur litigieux, au motif qu'en dehors des cas expressément prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, repris dans le code de justice administrative, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions du requérant sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'Electricité de France et la commune de Thérondels, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à payer à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1997 sous le n? 97BX02226 la requête présentée pour Mme Alice Y... demeurant ... (Charente) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angoulême soit déclarée responsable des préjudices qu'elle a subi à la suite d'une chute effectuée place Bouillaud à Angoulême le 13 mars 1996 et soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F en réparation de son préjudice corporel, et à ce qu'un expert soit désigné aux fins de déterminer l'étendue de son incapacité permanente partielle et son pretium doloris ;
    - de déclarer responsable la commune d'Angoulême ;
    - de la condamner à lui verser une somme de 100 000 F en réparation de son préjudice corporel ;
    - de désigner un expert aux fins de déterminer son incapacité permanente partielle et son pretium doloris ;
    - de condamner la commune d'Angoulême aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - les observations de Maître X... de la SCP FROIN-GUILLEMOTEAU, avocat de la commune d'Angoulême ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle a été victime d'une chute place Bouillaud à Angoulême le 13 mars 1996 à 14 heures 30 causée par le mauvais état de la chaussée, les éléments qu'elle produit ne permettent d'établir ni le lieu exact de l'accident, ni le mauvais état de la chaussée incriminée ; que dans ces conditions l'accident dont Mme Y... a été victime ne saurait être regardé comme imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angoulême soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident et soit condamnée à l'indemniser de ce chef ;
    Sur les dépens :
    Considérant qu'aucune expertise n'a été ordonnée dans le cadre de la présente instance ; que, par suite, les conclusions de Mme Y... tendant à ce que la ville d'Angoulême soit condamnée aux dépens doivent être rejetées ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la commune d'Angoulême tendant à la condamnation de Mme Y... au remboursement des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angoulême tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1998 sous le n? 98BX02199 la requête présentée par Mme Danielle SCHNEIDER demeurant ... à Pontonx-sur-l'Adour (Landes) ;
    Mme SCHNEIDER demande à la cour d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 par laquelle la directrice de la maison de retraite de Pontonx-sur- l'Adour a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus de lui accorder un congé bonifié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n? 87-482 du 1er juillet 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - les observations de Mme X..., directrice de la maison de retraite ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n? 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'Outre-Mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que si Mme SCHNEIDER est née dans l'île de La Réunion et y a été scolarisée elle est arrivée à l'âge de 19 ans en métropole où elle s'est mariée et a eu trois enfants ; qu'elle a été recrutée à l'âge de 35 ans comme agent des services hospitaliers stagiaire le 1er juin 1990 par la maison de retraite de Pontonx-sur-l'Adour, puis titularisée par arrêté du 19 juillet 1991 ; qu'ainsi, en dépit de la circonstance qu'elle ait divorcé et que sa mère réside toujours à La Réunion, elle doit être regardée comme ayant, à la date de la décision attaquée, le centre de ses intérêts moraux et matériels sur le territoire européen de la France au sens des dispositions précitées ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme SCHNEIDER est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1992 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 13 septembre 1992 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1992 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 15 octobre 1992 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 19 avril 1995, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que si la requérante fait valoir que les recours en appréciation de validité et les recours en responsabilité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, il ressort de l'examen du dossier de première instance qu'elle s'est bornée à demander au tribunal administratif l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté litigieux ; qu'en outre, alors qu'un recours en appréciation de validité ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction, Mme X... n'a jamais fait état d'une telle décision de renvoi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000 sous le n? 00BX02273 la requête présentée pour Mme Michèle X... épouse Z... demeurant ... (Charente) et Mme Eliane X... épouse Y... demeurant ... (Yvelines) ;
    Mmes Z... et Y... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n? 00/1003 du 7 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a ordonné la désignation d'un expert en vue de procéder aux opérations et constatations pour l'établissement d'un procès-verbal d'état des lieux avant occupation temporaire pour la réalisation d'études et de travaux pour le projet d'un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés au lieu dit le Bois du Roi (Haute-Vienne) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 12 mars 1965 :  "Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif ..." ; que Mmes Z... et Y... contestent l'ordonnance par laquelle a été commis, en application de ces dispositions, un expert aux fins de dresser un procès-verbal de l'état des lieux ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que si Mmes Z... et Y... ont reçu notification de l'ordonnance attaquée, prise sur la demande du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés, il est constant qu'elles n'ont pas été mises en cause au cours de la procédure ayant abouti à cette ordonnance ; que par suite elles sont sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 7 septembre 2000 ; qu'il y a donc lieu de rejeter leur requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mmes Z... et Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n? 99BX01171 la requête présentée pour les consorts X... demeurant ... des Boulets à Paris ;
    Les consorts X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne en tant qu'elles concernent leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en date du 5 décembre 1995 :
    Considérant que le recours devant le tribunal administratif n'étant ouvert qu'à l'encontre des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier, c'est à juste titre que les conclusions des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier ont été rejetées comme irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er avril 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) :
    Considérant que cette décision a été notifiée le 24 avril 1996 aux consorts X... ; que la demande présentée à l'encontre de cette décision le 27 avril 1996 au président de la CDAF ne saurait être regardée comme constituant un recours gracieux susceptible de prolonger les délais de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ladite décision qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif que le 8 novembre 1996 étaient tardives et donc irrecevables ;
    Sur la "décision" de la commission départementale d'aménagement foncier du 5 janvier 1996 :
    Considérant que si lors de sa séance du 5 janvier 1996, la commission départementale d'aménagement foncier, comme le lui permettent les dispositions de l'article L.123-10 du code rural a décidé de proposer au préfet l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots issus des opérations de remembrement sur la commune de Saint Yrieix la Montagne, cette simple proposition qui ne lie en rien le préfet ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir par les moyens qu'ils invoquent que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.     99BX01171--
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Danielle X..., demeurant chemin Lamartine, Seysses (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 14 septembre 1993, du ministre de l'éducation nationale opposant la prescription quadriennale à sa demande de paiement de l'allocation complémentaire du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1988 ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre un jugement, en date du 31 janvier 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 septembre 1993, du ministre de l'éducation nationale opposant la prescription quadriennale à sa demande de paiement de l'allocation complémentaire du supplément familial de traitement ; que la requérante n'articule en appel aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 janvier 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Danielle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme BELOT, demeurant 9 rue du Puits à l'Ileau (17130) ;
    Mme BELOT demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de 940 F, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
    2?) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
    - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;
    - les observations de Mme LUCHETTA, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant que, pour critiquer le jugement dont elle fait appel, Mme BELOT se borne à invoquer l'insuffisance de motivation dudit jugement ; que, toutefois, le tribunal administratif a motivé de façon suffisante son jugement en identifiant tous les moyens invoqués devant lui par Mme BELOT et en y répondant de façon explicite et détaillée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme BELOT ;
Article 1er : La requête de Mme BELOT est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Orens Pouy Petit (32100) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2?) de faire droit à sa demande de réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a) l'année de mise en recouvrement du rôle ; b) l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..." ;
    Considérant que M. X..., qui exerce l'activité d'agent commercial, a introduit le 29 juillet 1996 une réclamation portant sur la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 en vue d'obtenir le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'il ne conteste pas que cette réclamation a été présentée après l'expiration du délai prévu au a) de l'article R. 196-2 précité, mais soutient qu'elle entrait dans le champ du b) du même article au motif que, sa comptabilité étant tenue selon les règles de la comptabilité commerciale, il n'a pu avoir connaissance que dans les premiers mois de l'année 1995 des éléments en provenance de tiers lui permettant de calculer sa valeur ajoutée de l'année 1994 ; que, toutefois, il n'apporte pas la justification de ce qu'il n'a effectivement eu connaissance qu'après le 31 décembre 1994 des éléments lui permettant d'apprécier si la valeur ajoutée dégagée par son activité au cours de l'année 1994 était d'un montant tel qu'il avait intérêt à présenter une demande de plafonnement au titre de cette année ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que se soit produit un événement de nature à faire courir à son profit le délai de réclamation prévu par le b) de l'article R.196-2 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. Cémal X..., demeurant "La Citadelle", Maison centrale à Saint-Martin de Ré (Charente-Maritime) ;
    M. Cémal X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :
    - le rapport de M. Chemin, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est rendu coupable en 1990 d'un viol pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est père d'un enfant français pour lequel il est susceptible de bénéficier de l'autorité parentale, il n'établit pas, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, que l'arrêté du 2 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Cémal X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ;
    La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 9900869 du 18 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté n? 1825 du 27 juillet 1999 du préfet de la Réunion relatif au règlement d'office du budget primitif 1999 du service de distribution d'eau de la commune de Cilaos ;
    2?) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juillet 1999 par lequel le préfet de la Réunion a procédé au règlement d'office du budget primitif 1999 du service de distribution d'eau de cette commune, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la commune de CILAOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE CILAOS la somme qu'elle demande au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée.     99BX02565 --
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997 sous le n? 97BX01736 la requête présentée pour M. X... Frédéric et Mme Y... Véronique demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... et Mme Y... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Lespinasse à leur payer la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accident survenu à leur fils mineur Wilfrid le 1er juillet 1994 ;
    - de déclarer la commune de Lespinasse responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
    - de la condamner à leur payer en l'état la somme de 150 000 F et d'ordonner avant-dire doit une expertise médicale pour évaluer l'ensemble de ses préjudices ;
    - de la condamner à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 1er juillet 1994 le jeune Wilfrid X... a été victime d'un accident alors qu'il marchait en équilibre sur la barrière située à l'entrée du square de la commune de Lespinasse ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette barrière, réservée au passage des véhicules d'entretien du square, présentait pour les usagers un danger particulier ; que l'accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime et non à un défaut d'entretien de l'ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lespinasse qui n'est pas la partie perdante la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... et à Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... et Mme Y... à verser à la commune de Lespinasse la somme qu'elle demande en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ;
    La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 9900871 du 18 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté n? 1823 du 27 juillet 1999 du préfet de la Réunion relatif au règlement d'office du budget primitif 1999 de la commune de Cilaos ;
    2?) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juillet 1999 par lequel le préfet de la Réunion a procédé au règlement d'office du budget primitif 1999 de cette commune, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la commune de CILAOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE CILAOS la somme qu'elle demande au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée.     99BX02564 --
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, par laquelle M. X..., demeurant à Lamayou (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ;
    Considérant que, pour ranger les diverses parcelles soumises au remembrement dans l'une des classes de valeur culturale préalablement déterminées, la commission d'aménagement foncier doit tenir compte de la valeur de productivité de chaque parcelle à la date à laquelle l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu ;
    Considérant que pour critiquer la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques rejetant sa réclamation, M. X... fait valoir que la valeur des parcelles qui lui ont été attribuées est diminuée par la présence de fondrières et d'un ancien chemin ; qu'en soutenant que la baisse de la valeur vénale de ces parcelles correspond à la diminution de leur valeur culturale, il doit être regardé comme invoquant l'erreur dans le classement de ses parcelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que le classement de ces parcelles a été effectué compte tenu de leur valeur probable de productivité après exécution des travaux connexes au remembrement ; qu'ainsi, ce classement, qui ne tient pas compte de leur valeur de productivité appréciée à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, est entaché d'une erreur de droit qui a pour effet de rompre l'équivalence en valeur de productivité réelle au détriment de M. X... ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques a rejeté sa réclamation ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1997, et la décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées Atlantiques a rejeté la réclamation de M. X..., sont annulés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, par laquelle M. SASSUS X..., demeurant Carlitos III, 3 boulevard J.Sarrailh à Pau (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du taux d'invalidité qui lui a été reconnu et de prononcer l'exécution de cette mesure dans le délai d'un mois ;
    - ordonne une expertise ;
    - prononce la majoration du taux d'invalidité ;
    - reconnaisse l'imputabilité au service de l'affection invalidante ;
    - annule l'arrêté du 27 août 1996 prononçant sa mise à la retraite ;
    - prescrive l'exécution des mesures demandées dans un délai d'un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n? 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M. Bec, conseiller ;
    - les observations de M. SASSUS X..., présent ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande devant le tribunal administratif de Pau, M. SASSUS X... a contesté la légalité de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Ouest l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 octobre 1996, en sollicitant la réévaluation du taux d'invalidité de 70 % qui lui a été reconnu par décision du 17 septembre 1996 ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions du requérant en tant qu'elles seraient dirigées contre l'arrêté du 27 août 1996 ;
    Considérant que si en appel, M. SASSUS X... réitère ses conclusions tendant à la réévaluation du taux d'invalidité de 70 % qui lui a été reconnu par décision du 17 septembre 1996, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation de l'incapacité ainsi faite par le comité médical interdépartemental dans sa séance du 2 juillet 1996 ;
    Considérant que si M. SASSUS X... demande que l'affection dont il est atteint soit reconnue comme imputable au service, notamment aux événements dont il a été victime, en 1988, de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. SASSUS X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. SASSUS X... est rejetée.