Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour la SA Clinique  SAINT-GREGOIRE, dont le siège est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ;


     	La SA Clinique SAINT-GREGOIRE  demande à la Cour :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-1954 en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours  ;


     	2°) de prononcer la décharge de cette taxe  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004  :


     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la SA Clinique SAINT-GREGOIRE interjette appel du jugement en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours par application du plafonnement  en fonction de la valeur ajoutée  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...)   ; qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)   ;


     	Considérant que la requête de la SA Clinique SAINT-GREGOIRE se borne à reproduire la demande devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont elle sollicite l'annulation ; qu'en l'absence de moyen d'appel, la SA Clinique SAINT-GREGOIRE ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif d'Orléans en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la SA Clinique SAINT-GREGOIRE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de la SA Clinique SAINT-GREGOIRE est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA Clinique SAINT-GREGOIRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -