Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème chambre A) VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1998 présentée pour M. Diokine X..., demeurant ... à Paris 75017, par Me Y... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 avril 1998, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 février 2000 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant sénégalais, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 avril 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., ressortissant sénégalais arrivé en France en 1989 a sollicité l'obtention d'un titre de séjour ; qu'à la suite du rejet de cette demande, M. X... a souhaité obtenir le statut de réfugié politique ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a opposé un refus, décision confirmée en appel par la commission de recours des réfugiés ; que toutefois, il est établi que, sur la base d'une fausse carte d'identité portugaise, l'intéressé été bénéficiaire de 1992 à 1997 d'un titre de séjour ; que la décision lui délivrant ledit titre, obtenue par fraude, n'a pu créer aucun droit à son profit ; qu'ainsi M. X... n'a jamais bénéficié, avant qu'il ne saisisse le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de régularisation de sa situation sur le fondement de la circulaire du 20 mars 1997 précitée, d'un titre de séjour obtenu de façon régulière ; que par suite, c'est à bon droit, que le président de section du tribunal administratif de Paris a pu considérer que la décision attaquée devait s'analyser comme le refus d'un premier titre de séjour ne modifiant pas la situation de fait ou de droit de M. X... et faisant ainsi obstacle, à ce que les conclusions à fin de sursis soient sur ce point accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris, qui n'était pas au demeurant tenu d'examiner concomitamment la requête distincte introduite sur le fond, a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à exécution de la décision du 20 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour la commune de FONTENAY-LES-BRIS, représentée par son maire en exercice, représenté par Me LE BAUT, avocat ; la commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 8 février 1996 qui a prononcé, d'une part, la révocation de ce dernier de ses fonctions d'agent d'entretien qualifié et, d'autre part, ordonné sa réintégration dans ses précédentes fonctions ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de Me LE BAUT, avocat, pour la commune de FONTENAY-LES-BRIS,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est, contrairement à ce que soutient la requérante, d'une part, motivé en fait et en droit et, d'autre part, nullement entaché de contradiction  ; qu'ainsi, ledit jugement ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué portant révocation de M. X... :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X..., agent d'entretien territorial s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses fonctions, à deux reprises, de menaces verbales envers ses supérieurs hiérarchiques ; que si ces agissements constituaient des fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé, le maire n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure de révocation qui constitue la sanction la plus grave dans l'échelle des sanctions disciplinaires ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la commune de FONTENAY-LES-BRIS est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mlle Soizic X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9407585/1 du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, si Mlle X... avait bénéficié, par décision du directeur des services fiscaux du 5 janvier 1994, d'un dégrèvement total de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1993, il résulte des propres écritures de l'administration que l'intéressée n'en a été informée que postérieurement à l'introduction de sa requête faisant appel du jugement du tribunal administratif du 10 juin 1997 rejetant sa demande en décharge de ladite imposition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande introductive d'instance de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et sa requête devant la cour avaient un objet et étaient donc recevables ; que, toutefois, la requête est devenue sans objet depuis la notification à l'intéressée de la décision du dégrèvement du 5 juin 1994 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
(4ème Chambre A)
    VU l'ordonnance en date du 15 septembre 1999, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Michel DAKAR ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1999, présentée par M. Michel DAKAR, demeurant chez M. X..., ... Paris ; M. DAKAR demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance nos 9914934/4, 9914938/4 et 9914942/4 en date du 20 août 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant : 1 ) à l'annulation de la décision d'éditer et de diffuser dans les lieux publics, l'affiche du ministère de l'intérieur portant avis de recherche de l'auteur présumé de l'assassinat du préfet Claude Y... ; 2 ) à ce que soit ordonnée la collecte et la destruction de toutes les affiches éditées ; 3 ) au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la décision susvisée, et au retrait immédiat des lieux publics de l'affiche en cause ;
    2 ) de faire droit à sa demande susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2000 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de M. DAKAR,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance ( ...) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ..." ;
    Considérant que l'édition et la diffusion de l'affiche portant avis de recherche de l'auteur supposé de l'assassinat du préfet Claude Y... ont été effectuées par la police judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale placée sous le contrôle d'un juge d'instruction ; que les mesures susvisées ne sont, par suite, pas détachables de la procédure pénale et ne peuvent être utilement contestées que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DAKAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DAKAR est rejetée.
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par Mme Rivka X..., demeurant ... des Capucins, 13001 Marseille ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9619048/7 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de changement de nom présentée pour son propre compte et celui de ses enfants ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 25 janvier 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le décret n 94-52 du 20 janvier 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1999 :
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret." ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir un souci de porter un nom à consonance juive conforme à sa véritable identité religieuse et à ses origines familiales, cette circonstance, qui n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime au sens des dispositions précitées du code civil, n'est pas de nature à justifier le changement de nom sollicité ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1999, la requête présentée par M. Raoul PREIRA, demeurant ... ; la requête de M. PREIRA peut être regardée comme tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 951965 du 2 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de quatre points de son permis de conduire ;
    2 ) annule la décision du 17 février 1995 du ministre de l'intérieur ;
    C VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route et notamment ses articles L.11-1, R.256 et R.258 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. PREIRA ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2000 :
    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code de la route :  "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :  ( ...) c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.", et qu'en vertu des dispositions de l'article R.256 du même code, le non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant, dûment constaté par une contravention, entraine une réduction de quatre points ;
    Considérant que M. PREIRA ne conteste pas avoir fait l'objet le 15 mai 1994 d'un procès-verbal pour non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; qu'à raison de cette infraction le tribunal de police de Juvisy a, par jugement du 6 octobre 1994, condamné le conducteur à une amende ; que, M. PREIRA n'a pas interjeté appel de ce jugement qui est ainsi devenu définitif, établissant par là même la réalité de l'infraction commise ; que, par suite, le ministre de l'intérieur était en droit de prononcer le retrait de quatre points prévu pour l'infraction commise ; qu'à supposer même que M. PREIRA aurait reconnu ses torts, payé l'amende et que son véhicule constituerait son outil de travail, la circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de retrait de points dès lors que celle-ci a été prise dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires susénoncées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PREIRA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PREIRA est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 15 mars 1994 refusant l'inscription de Mme X... à l'examen professionnel prévu par l'article 21 du décret du 27 novembre 1991 relatif à la création d'un corps de médecins de l'éducation nationale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 et n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le décret n 91-1195 du 27 novembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 19 et 21 du décret susvisé du 27 novembre 1991, les médecins non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin de santé scolaire peuvent être titularisés au titre de la constitution initiale de ce corps par la voie notamment d'un examen professionnel dès lors qu'ils remplissent les conditions posées à l'article 73, à l'exception de celles qui sont visées au 1 de cet article, c'est-à-dire s'ils occupent un emploi civil permanent de l'Etat, s'ils y ont accompli à la date du dépôt de leur candidature des services effectifs d'au moins deux ans et s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs, et pour une durée totale supérieure à deux ans, en qualité de médecin de santé scolaire auprès du collège P. Badré à Tampon ; que l'emploi correspondant présentait le caractère d'un emploi permanent au sens des dispositions susrappelées ; que la circonstance, invoquée par le ministre, que son recrutement a été opéré sur le fondement de l'article 6 de la loi susvisée du 11 juin 1984 et non sur le fondement de l'article 4 est en tout état de cause, sans incidence sur la nature de l'emploi auquel il était pourvu par ce recrutement ; que, dès lors, l'intéressée remplissant les autres conditions légales, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé la possibilité de s'inscrire à l'examen professionnel préalable à sa titularisation ; que, par suite, la requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-de-Denis de la Réunion a annulé ledit refus doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU le recours enregistré le 4 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n 96PA00944, présenté par LE MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande à la cour :  d'annuler le jugement en date du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 février 1991 par laquelle il a refusé à M. X... le bénéfice de la retraite du combattant ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
    - le rapport de M. BARBILLON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que sont déchus du droit à la retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente et que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition volontaire ne sont pas soumis à cette déchéance lorsqu'ils remplissent en outre les conditions de service dans une unité combattante prévues par ledit article ;
    Considérant qu'alors même que la loi du 10 mai 1946 a fixé la fin du temps de guerre à la date du 1er juin 1946, seuls ont été déclarés "campagnes de guerre" au sens des dispositions susrappelées de l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les services accomplis soit en opérations de guerre soit sur le pied de guerre du 2 septembre 1939 au 8 mai 1945 inclus ; que M. X... n'ayant quitté son unité que le 7 juin 1945, le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants ne pouvait valablement lui opposer la déchéance instituée par cet article en se fondant sur la date légale de cessation des hostilités fixée au 1er juin 1946, pour lui refuser, par sa décision en date du 13 février 1991, le droit à la retraite du combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 février 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1995, présentée pour M. Manuel X...
Y..., demeurant ..., par la SCP NONORGUE-VERDIER et associés, avocat ; M. MACHADO Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 du ministre des postes et télécommunications lui refusant la délivrance d'une licence temporaire de radio-amateur ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1997 :
    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,
    - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 1er juin 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. MACHADO Y... tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui délivrer une licence temporaire de radio-amateur ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur :  "Les licences temporaires peuvent être délivrées sur demande des intéressés :  ... à des amateurs de nationalité française ou étrangère, titulaires d'une licence d'amateur en cours de validité dans le pays où ils résident habituellement, qui désirent utiliser momentanément leur station en France métropolitaine ..." ;
    Considérant que dans sa demande de licence temporaire datée du 2 octobre 1992, M. MACHADO Y..., de nationalité portugaise, titulaire d'une licence d'amateur en cours de validité délivrée au Portugal, a indiqué être domicilié depuis 1980 au 1, place de Prague à Rennes ; que s'il affirme résider habituellement au Portugal et effectuer de courts séjours en France, il ne produit pas l'attestation sur laquelle il s'appuie et qui aurait été établie par le maire de Palmeira (Portugal) ; qu'ainsi M. MACHADO Y... ne justifie pas remplir la condition de résidence fixée par les dispositions précitées ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant invoque le bénéfice de la recommandation T/R 61-01 du 1er octobre 1985 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ladite recommandation prescrit une condition de résidence identique à celle figurant dans les dispositions précitées de l'arrêté du 1er décembre 1983 et dont il résulte de ce qui précède que M. MACHADO Y... ne la remplit pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MACHADO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MACHADO Y... est rejetée.
Vu, enregistré le 14 octobre 1996 au greffe de la cour, le courrier par lequel Mlle Rosette X..., demeurant ..., demande à la cour si elle peut d'ores et déjà faire appel de l'ordonnance n 9515071/7 du 25 janvier 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; elle soutient qu'une erreur matérielle s'est glissée dans cette ordonnance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, Mlle X... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n 95/15532 et 95/15533 rendue le 22 février 1996 par le président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul le président du tribunal administratif est compétent pour rectifier l'erreur ou l'omission matérielle qui entacherait un jugement ou une ordonnance du tribunal ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle qui entacherait l'ordonnance n 95/15532 et 95/15533 rendue le 22 février 1996 par le président de section au tribunal administratif de Paris sont irrecevables;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
(4ème chambre)
    VU la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au greffe de la cour présentée par M. Kikandu X... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9511801/4 en date du 10 octobre 1995 par laquelle le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution de la décision en date du 23 juin 1995 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de père d'enfants français ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel susvisé : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ; que dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la décision attaquée refusant la délivrance d'une carte de résident à M. X..., ne saurait entraîner des conséquences irréversibles au sens des dispositions susrappelées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de l'exécution de la décision du 23 juin 1995 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de père d'enfant français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(3ème chambre)
    VU l'ordonnance en date du 15 février 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. X... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 27 décembre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 94521 du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la contestation du mode de facturation de la consommation d'eau adoptée par la société des eaux de Crouy-sur-Ourcq ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la décision par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la requête d'instruction ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1996  :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'ainsi que le jugement du tribunal administratif de Versailles l'a pertinemment relevé dans ses visas, la contestation de M. X... porte sur le mode de facturation de la consommation d'eau ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement et d'évoquer ;
    Sur le bien-fondé des modalités de tarification d'eau :
    Considérant qu'il résulte des dispositions mêmes de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, que la prohibition des forfaits de consommation ne prend effet qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la publication de cette loi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à contester les modalités de facturation de l'eau pour les années 1992 et 1993, édictées par les délibérations du conseil municipal de la commune de Crouy-sur-Ourcq en tant que celles-ci auraient illégalement maintenu des régimes forfaitaires ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 août 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre) VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet, 14 octobre et 17 décembre 1996, présentés par M. X... SHUNGU-WANA, demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 9206743/4 du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    VU le décret n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 avril 1997  :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié :  "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 (alinéa 2 et 3) et 4 du décret du 3 septembre 1953 comprend ... 8 les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au Conseil d'Etat de connaître des conclusions en cassation formées contre une décision rendue en dernier ressort par la commission du recours des réfugiés ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 1992, a entendu se pourvoir contre la décision, en date du 2 mars 1992, par laquelle la commission du recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1991 du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui refusant le statut de réfugié et non, comme l'ont à tort interprété les premiers juges, contre la décision du 14 avril 1992 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre l'autorisant à se maintenir en France ; que le tribunal s'est à tort reconnu compétent pour statuer sur les conclusions de M. Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de transmettre la demande au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1996 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est transmise au Conseil d'Etat.
requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par Mme Pascale X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9301714/5 en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle le maire de Saint-Mandé a mis fin à son contrat d'éducatrice pour jeunes enfants, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 75.640 F d'indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat ;
    2°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner la commune à lui verser la somme de 75.640 F susmentionnée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 décembre 1992 :
    Considérant que l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif sur la nature exacte des fonctions de Mme X... est demeurée sans influence sur l'appréciation faite par les premiers juges sur la portée de l'engagement contractuel de la requérante ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été employée du 27 novembre 1990 au 31 décembre 1992 comme éducatrice de jeunes enfants par la commune de Saint-Mandé, en remplacement d'un agent en congé de maladie, en vertu de plusieurs contrats successifs à durée déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; que la circonstance que les contrats portant prolongation du contrat initial ont été tardivement signés par le maire demeure sans influence sur la nature desdits contrats ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été liée à la commune de Saint-Mandé par un contrat à durée indéterminée et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 10 décembre 1992 du maire de cette commune décidant de ne pas renouveler son contrat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que Mme X... sollicite l'allocation d'une indemnité ; que de telles conclusions ne peuvent être présentées que par le ministère d'un avocat comme l'exige l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de régulariser sa requête, de telles conclusions ne sont en tout état de cause pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 11 mars 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 93000310 du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant de lui accorder un rappel d'ancienneté équivalent à la durée du stage de formation suivi à l'Ecole nationale des impôts de Clermont-Ferrand ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des personnels régis par arrêtés du chef du Territoire ;
    VU la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 alinéa 3 du statut particulier du cadre d'emploi des chefs d'administration générale du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne s'appliquent pas exclusivement à l'hypothèse où le stagiaire se voit refuser la titularisation à l'issue de son stage probatoire :  "L'ancienneté acquise comme stagiaire est conservée dans l'échelon de début du grade jusqu'à concurrence de la durée normale du stage", dont il n'est pas contesté qu'elle est d'un an conformément à l'article 13 ; qu'ainsi ces dispositions spécifiques aux stagiaires de ce corps particulier font obstacle à ce que leur soient étendues les règles applicables aux fonctionnaires titulaires selon lesquelles l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle même non obligatoire n'affecte pas les droits à l'avancement de l'intéressé et sa durée reste prise en compte dans le calcul de son ancienneté ;
    Considérant que la reconnaissance du droit à la formation permanente pour les fonctionnaires n'implique pas nécessairement la prise en compte de la durée de cette formation dans l'ancienneté des fonctionnaires stagiaires ; que l'article 28 bis du statut général des fonctionnaires territoriaux n'ayant ni pour objet ni pour effet de réglementer la prise en compte de l'ancienneté d'un fonctionnaire en stage probatoire autorisé à interrompre son stage et envoyé en métropole en vue de parfaire sa formation professionnelle dans l'intérêt du service, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions réglementaires est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant La Croix de l'Aiguillon, 19270 Ussac ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à rétablir sa pension d'invalidité supprimée depuis le 10 décembre 1989 par l'administration des postes et télécommunications, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2°) de dire qu'il doit bénéficier d'une pension d'invalidité au taux de 80 % ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'alors même que la requête de M. X... avait été attribuée au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ce tribunal demeurait fondé à soulever l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, en second lieu, que devant la cour M. MAS se borne à contester le rejet de ses conclusions principales par le tribunal administratif aux motifs que les dispositions de l'article L.142-3 du code de la sécurité sociale, comme le caractère statutaire de l'avantage litigieux, feraient échapper le litige à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et le feraient relever de celle des juridictions de l'ordre administratif ;
    Mais considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.142-3 du code de la sécurité sociale sont sans application, s'agissant de décisions prises par une autorité administrative en qualité de gestionnaire d'un régime spécial pour refuser à un assujetti le bénéfice ou le maintien d'une prestation relevant de ce régime ; d'autre part, que le litige concerne le droit au maintien d'une pension d'invalidité temporaire régie par l'article D.712-45 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui constitue non un avantage statutaire mais une prestation du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats dans ses dispositions applicables aux stagiaires ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, dès lors qu'il n'appartient qu'au tribunal des affaires de la sécurité sociale de connaître de ce litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1995, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DELPEYROUX-HENRY-STASSE, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mars 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1996 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  ... c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ;
    Considérant que pour contester l'ordonnance du 3 mars 1995 rendue par le président de section au tribunal administratif de Paris, en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et rejetant sa demande faute de réclamation formulée dans les délais prévus par les articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales, M. X... soutient qu'un nouveau délai de réclamation lui a été ouvert par l'événement qu'aurait constitué la caducité, prononcée le 5 mars 1992, de la transaction qu'il avait précédemment conclue avec l'administration ; que toutefois, en ce qui concerne les contribuables comme en l'espèce imposés par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu par les dispositions sus-rapportées, les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ; que la remise en cause, au motif que les conditions prévues n'étaient pas exécutées par le contribuable, de la solution de modération portant atténuation des pénalités mises à la charge de l'intéressé, et accordée à ce dernier en réponse à sa demande gracieuse du 13 juin 1985, ne peut, dès lors, être regardée comme un événement au sens des dispositions susmentionnées de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1994 présentée par le COMITE DE RESISTANCE A LA DESTRUCTION DE L'ENVIRONNEMENT MARTINIQUAIS (CORDEM) ; le comité demande à la cour :
    1°) d'infirmer le jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du Lamentin du 11 décembre 1992 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette délibération ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 27 octobre 1994 intervenue en cours d'instance, le conseil municipal de la commune du Lamentin a créé la zone d'aménagement concerté du Lareinty ; que, dès lors, la demande de sursis à exécution de la précédente délibération du même conseil municipal du 11 décembre 1992 créant la même zone d'aménagement concerté qui n'est plus susceptible d'exécution est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal du Lamentin du 11 décembre 1992.