Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rasan X..., demeurant chez M.Abdelkader Zamoum, la Marielie, Bât D3 à Berre-L'Etang (13130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution d'un certificat de résidence ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que la requête susvisée n'est pas signée de son auteur ni d'un mandataire ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu aux demandes qui lui ont été faites par le secrétariat de la 6ème sous-section du contentieux de régulariser sa requête en produisant une copie signée, cette requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Chabane X..., demeurant ... (92014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir en premier lieu que l'avocat qui a présenté son dossier ne s'est pas acquitté de son mandat de façon satisfaisante ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement présenté devant le juge d'appel ;
    Considérant que les circonstances que M. X... serait employé depuis 1988 à la blanchisserie de la Maison de Nanterre et qu'il serait en outre titulaire d'une "petite retraite" ne sauraient influer sur la légalité de la décision attaquée intervenue le 16 novembre 1987 ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour susvisée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1991 l'ordonnance en date du 7 novembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ; 
    Vu la demande présentée le 31 octobre 1991 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M. X... demeurant ... (69100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... produit une attestation de son père s'engageant à le prendre en charge financièrement, cette attestation, établie en Algérie et datée du 16 avril 1992, est postérieure à la décision attaquée et donc sans influence sur sa légalité ; que les autres moyens présentés par M. X..., qui ont déjà été soulevés par lui devant le tribunal administratif de Lyon, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 1986 par lequel le maire de Nantes l'a révoqué du corps des sapeurs-pompiers de ladite ville ;
    2°) d'annuler l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la ville de Nantes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Gilles Y..., caporal-chef des sapeurs-pompiers de la ville de Nantes, alors qu'il était en service le 25 janvier 1986, a, sous l'empire de l'alcool, agressé un de ses collègues en le frappant au visage ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison desdits faits, ainsi que de la violation répétée par M. Gilles Y... des règles applicables au corps auquel il appartient, la sanction de la révocation, le maire de Nantes s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. Gilles Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 1986 par lequel le maire de Nantes l'a révoqué du corps des sapeurs-pompiers de la ville ;
Article 1er : La requête de M. Gilles Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles Y..., au maire de Nantes et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 9 décembre 1987 par lequel il a enjoint à Mlle X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande de Mlle X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en 1966 à l'âge de trois ans ; qu'elle y a depuis lors sa résidence habituelle et qu'elle est mère d'un enfant né en France en 1986 ; qu'elle s'est rendue coupable entre 1982 et 1985 de vols et de détérioration de biens d'autrui et a été condamnée en 1986 à 18 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'à la date à laquelle l'arrêté prononçant son expulsion est intervenu, l'intéressée bénéficiait depuis plus de quatre mois d'une mesure de libération conditionnelle ; que son expulsion ne présentait pas dès lors dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 9 décembre 1987 par lequel il avait enjoint à Mlle X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mlle X....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 juillet 1987 refusant un report supplémentaire d'incorporation à M. Jean-Michel X...,
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Michel X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 1er alinéa du code du service national : "Les jeunes gens qui poursuivent un cycle d'études en vue de l'obtention des diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation destiné à leur permettre d'acquérir ces titres" ; qu'aux termes de l'article L.11 du code sus-visé : "Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation aux titres des articles L.9 et L.10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 22 ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 6 septembre 1965, a sollicité par une lettre en date du 23 juillet 1987 un report d'incorporation au service national afin d'entreprendre des études de médecine ; que cette demande, postérieure à la date limite fixée par l'article L.11 ne pouvait, quel que fût le motif du retard pris à la présenter, ouvrir aucun droit à un report spécial d'incorporation ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE dont le recours a été formé dans le délai du recours contentieux est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, statuant sur le seul moyen soulevé, annulé sa décision du 30 juillet 1987 refusant un report supplémentaire d'incorporation à M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée en l'instance par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 886 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Marignan Publicité" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 30 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Marignan Publicité" en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Marignan Publicité" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 28 juin 1988, qui a annulé sa décision en date du 18 décembre 1987 refusant de renouveler la mise à disposition de M. X... pour une nouvelle période de trois ans ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 et le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, notamment ses articles 2 et 108 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 18 décembre 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté la demande formée par M. X..., professeur au lycée professionnel de Faa (Territoire de la Polynésie Française), qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de sa mise à la disposition des autorités de ce territoire ;
    Considérant que, si les fonctionnaires mis à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. X..., le ministre a entendu faire application d'une position de principe exprimée dans des instructions dont l'existence n'est pas contestée limitant la durée du séjour des fonctionnaires en Polynésie française, à l'exception de ceux ayant des attaches particulières avec le territoire ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoyant une telle limitation, qui ne pourrait résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, sa décision est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 28 juin 1988, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 18 décembre 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. X....
Cf. affaire identique du même jour : 102338, Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale c/ Tournaire<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 859 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Marignan Publicité" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 23 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Marignan Publicité" en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Marignan Publicité" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992, présentée par M. Alberto X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Châlons-sur-Marne a refusé de le dispenser des obligations de service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que si M. X... soutient que son épouse ne pouvait pas exercer une activité salariée sans dommage pour ses études, il n'établit pas que l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus les parents des deux époux n'aurait pas pu être assurée ; qu'ainsi il ne peut être considéré comme ayant la charge effective de son épouse ; 
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. José Antonio X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais à compter du 1er janvier 1986 : "1°) Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à sa charge ; b) les ascendants de ce travailleur ou de son conjoint qui sont à sa charge" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant portugais, a, le 28 novembre 1988, demandé la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 10-1°) précité du règlement du 15 octobre 1968 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un document établi par la junte de paroisse de Caldas de Rainha attestant qu'il est à la charge de sa grand-mère, travailleur demeurant en France ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SITRACO, dont le siège social est ... le chateau (02320) ; la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SITRACO demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 juin 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation".
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moment même où la société SITRACO demandait l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... conducteur de travaux, elle procédait au recrutement d'un autre conducteur de travaux ; que la circonstance que ce dernier salarié a été recruté initialement comme intérimaire puis confirmé ou qu'il travaille pour un autre département, existant au sein de la société SITRACO, que celui où travaillait M. X... est sans effet sur le fait que la décision autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique a été prise à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce que précède que la société SITRACO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de la société SITRACO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SITRACO, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur général dudit établissement en tant qu'elle refuse la communication des listes nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents portés à la connaissance de ces deux organismes pendant lesdites années, et des procès-verbaux du comité précité de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 9 septembre 1988, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur général de l'assistance publique de Paris en tant qu'elle refuse la communication des listes nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents portés à la connaissance de ces deux organismes pendant lesdites années, ainsi que des procès-verbaux du comité précité de l'année 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents demandés qui étaient en possession de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ont été communiqués au requérant ; que, dans ces conditions, le directeur général de l'assistance publique de Paris doit être regardé comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement en date du 9 septembre 1988 du tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour en assurer l'exécution est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1992, présentée par M. Alexis X..., demeurant à Sainte-Vertu, Noyers (89310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Alexis X... a présenté une demande, enregistrée le 22 décembre 1989, devant le tribunal administratif de Dijon, tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de l'Yonne, en date du 24 novembre 1989 par laquelle cette dernière a statué sur la réclamation relative au remembrement des terres de M. Maurice X..., fils de M. Alexis X... ;
    Considérant que les parties ne peuvent être représentées devant le tribunal administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir, que par un des mandataires désignés à l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. Alexis X... n'est pas au nombre de ces mandataires ; qu'il ne tient d'aucune disposition la qualité pour agir au nom de M. Maurice X... ; qu'ainsi M. Alexis X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne ;
    Considérant que les conclusions présentées par le requérant, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F au titre des dommages et intérêts sont nouvelles en appel ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Alexis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 du maire de Vichy mettant fin à son stage à compter du 30 juin 1988 et le radiant du tableau des effectifs de la commune à dater du 1er juillet 1988 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du maire de Vichy en date du 31 octobre 1986, M. X... a été nommé conducteur auto-poids lourds stagiaire à compter du 1er juillet 1986 ; que, par arrêté du 8 juillet 1987, M. X... a été maintenu en position de stagiaire pour une période d'un an à compter du 1er juillet 1987 ; qu'enfin, par arrêté du 28 avril 1988, il a été mis fin à compter du 30 juin 1988 au stage de M. X... qui a été radié des effectifs de la ville de Vichy à compter du 1er juillet 1988 ;
    Considérant que M. X..., bien que conducteur stagiaire, était en réalité affecté, l'hiver à des travaux d'entretien et, pendant la saison estivale, au transport des passagers du bac "Le Cygne" sur la rivière l'Allier ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entre la date de sa nomination en qualité de conducteur auto-poids lourds stagiaire et la date de son licenciement, n'a effectivement exercé aucune des fonctions incombant aux conducteurs auto-poids lourds ; qu'ainsi n'ayant pas été mis à même d'exercer ses fonctions de stagiaire dans les conditions prévues par la loi, il ne pouvait être licencié en fin de stage sur le fondement de son insuffisance professionnelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de faire droit à ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 avril 1988, ainsi que l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 7 février 1989, est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Vichy, en date du 28 avril 1988, est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., au maire de Vichy et au ministre du travail, de l'emploi et de la frmation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée au logement de 1 752,60 F qui lui avait été indûment versé ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décisio . . . . . . . . .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée devant lui par Mme X... en relevant d'une part que la requérante était sans intérêt, et par suite irrecevable à demander la remise d'une dette d'aide personnalisée au logement qui lui avait déjà été accordée, d'autre part que le surplus des conclusions de sa demande relatives à un litige en matière d'allocation logement était porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Angela X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1992 présentée par M. Denis X... demeurant ... (78630) Morainvilliers ;
    M. Denis X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte significative en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision par laquelle le ministre de la défense a déduit de la solde de M. X... le montant de l'indemnité de sujétion qui lui était versée par le gouvernement tunisien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 1990 annulant pour excès de pouvoir une décision du ministre de la défense qui refusait à M. X... le droit au bénéfice d'une indemnité de sujétion de l'administration tunisienne, le ministre a versé à cet officier le montant en principal de la somme qui lui était due ; que, postérieurement à la requête de M. X... tendant à obtenir le payement des intérêts de retard afférents à cette somme, le ministre les lui a versés, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, le 8 janvier 1992 ; que, dès lors, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa requête aux fins d'astreinte, M. X... a également présenté des conclusions tendant à ce que lesdits intérêts soient à la fois capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et majorés de cinq points ; que, toutefois, ces demandes soulèvent des litiges distincts de celui tranché par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreintepour qu'il puisse obtenir le versement par l'Etat d'intérêts de retard.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etatet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dispense, M. X... a affirmé qu'il apportait à sa mère une aide financière de 800 F par mois laquelle n'excède pas les charges liées à son entretien personnel ; que M. X... dont la mère propriétaire de son logement dispose de ressources personnelles ne peut être regardé comme ayant la charge effective de cette dernière ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 décembre 1991 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par Mlle Isefofo BALAKA, demeurant ... (Seine-Saint-Denis) ; Mlle BALAKA demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 juin 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admi . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1964 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X... BALAKA,- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le secrétariat de la commission des recours des réfugiés a invité Mlle BALAKA à l'avance à lui faire connaître si elle avait l'intention de présenter des explications verbales, et que Mlle BALAKA n'a pas répondu à cette invitation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le défaut de convocation à la séance publique au cours de laquelle la commission a statué sur sa demande a entaché la procédure d'irrégularité ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées" alors que Mlle BALAKA soutenait qu'elle avait été incarcérée et détenue car son débit de boissons servait de lieu de rencontre à des opposants et car elle craignait des représailles en cas de retour au Zaïre, la commission n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation ;
    Considérant, enfin, que la commission s'est livrée à une appréciation de la valeur probante des allégations de l'intéressée qui est souveraine et ne saurait être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle BALAKA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 1988 de la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La requête de Mlle BALAKA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BALAKA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 1991 par lequel le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a nommé à son cabinet M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ;
    Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la circonstance que M. Espalieu ait cessé ses fonctions au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur à la suite de la démission du gouvernement ne prive pas d'objet la requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dirigée contre l'arrêté en date du 22 mai 1991 par lequel le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a nommé à son cabinet M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ;
    Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. Espalieu, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre du budget.