Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Cerizay (Deux-Sèvres) a décidé la création d'un conseil municipal associé, ensemble les opérations électorales ayant abouti à la désignation des membres de ce conseil ;
    2°) annule cette délibération et ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui, d'une part, se prévaut uniquement de sa qualité de citoyen français et ne conteste pas n'être ni contribuable ni électeur à Cerizay et, d'autre part, ne peut être regardé comme "personnellement lésé" au sens de l'article L.121-34 du code des communes, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du 23 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Cerizay (Deux-Sèvres) a décidé la création d'un organe consultatif réprésentant les communautés étrangères de la commune ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Cerizay et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant la Croix du Sud chemin des Fusains à Puyricard (13540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection légale prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 29 avril 1986, que les conclusions de M. X... tendaient à ce que ledit tribunal ordonne au ministre de la défense de lui assurer la protection prévue au 3ème alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le dépôt d'une note en délibéré devant le tribunal administratif, postérieurement à l'audience, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1985, était sans incidence sur la portée des conclusions susmentionnées, qui étaient les seules dont le tribunal était valablement saisi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du ministre de la défense en date du 6 décembre 1985 :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 14 mai 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports refusant de lui attribuer une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé en service le 29 avril 1983 ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Veuve X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées (...) en service (...)" ; qu'en vertu de l'article L.38 du même code, la pension des veuves de fonctionnaires est augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier ; que pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme X... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 29 avril 1983 alors qu'il effectuait des travaux d'entretien sur l'engin de fauchage qu'il utilisait, a été causé par un choc lui-même lié au service ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assuré par M. X... et son décès dans les circonstances sus-relatées ait été apportée ; qu'il n'est nullement établi, à cet égard, que la petite blessure à la tête que portait M. X... quand il fut découvert inanimé en serait la cause ; que, par suite, les conditions d'application des articles L.27 et L.28 ne se trouvent pas remplies ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui reconnaître le bénéfice de la rente prévue par les deux articles ainsi que par l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., résidant H.L.M. de la Gibrande Appartement 36 à Tulle (19000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 28 juin 1985 lui refusant sa mutation au poste de contrôleur des lois sociales en agriculture à Tulle ;
    2° annule la décision ministérielle précitée ;
    3° ordonne une révision de son dossier professionnel,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui, en 1983, à l'expiration de son détachement auprès de la mairie de Saint-Jal, avait été réintégré dans le corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture et affecté à Périgueux, ne pouvait plus se prévaloir de la priorité d'affectation prévue à l'article 11 du décret du 14 février 1959, pour obtenir sa mutation dans l'emploi qu'il occupait antérieurement à Tulle, lorsque, en 1985, cet emploi est devenu vacant ; que le refus de cette mutation était justifié par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 18 juin 1985 refusant sa mutation à l'emploi de contrôleur des lois sociales en agriculture vacant à Tulle ;
     Sur les conclusions visant à la révision du dossier professionnel de M. X... :
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à l'administration de supprimer certaines pièces de son dossier professionnel ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme COMPTOIR DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la société anonyme COMPTOIR DU SUD -EST demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 22 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Fréjus, déclaré illégale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi du département du Var l'autorisant à licencier pour motif économique M. Francis X... de son emploi de voyageur représentant placier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par accords contractuels" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le comité d'entreprise de la société anonyme COMPTOIR DU SUD-EST a été consulté le 7 novembre 1984 sur le projet de licenciement collectif envisagé, dont celui de M. X... ; que la société anonyme COMPTOIR DU SUD-EST a présenté dès le 22 novembre 1984 une demande d'autorisation de licenciement à l'autorité administrative ; qu'à cette date le délai de quinze jours prévu par les dispositions susrappelées de l'article L. 321-5 du code du travail n'était pas expiré ; que par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var l'a autorisé à licencier pour motif économique M. X... ;
Article 1er : La requête de la société anonyme COMPTOIR DU SUD-EST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme COMPTOIR DU SUD-EST, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y..., demeurant "La Cardinale X.... A1" ... (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection légale prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 29 avril 1986, que les conclusions de M. Y... tendaient à ce que ledit tribunal ordonne au ministre de la défense de lui assurer la protection prévue au 3ème alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le dépôt d'une note en délibéré devant le tribunal administratif, postérieurement à l'audience, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 5 décembre 1985, était sans incidence sur la portée des conclusions susmentionnées, qui étaient les seules dont le tribunal était valablement saisi ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;
     Sur les conclusions d'appel tendant à l'annulation de la lettre du ministre de la défense en date du 6 décembre 1985 :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à verser diverses indemnités en compensation d'heures supplémentaires et de travaux de nuit non rémunérées et de congés non pris ;
    2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser les sommes réclamées en première instance avec les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à se voir accorder, avec les intérêts de droit, diverses indemnités, notamment au titre des heures supplémentaires et des heures de travail de nuit qu'il aurait effectuées sans avoir perçu de rémunérations ou de compensation d'heures de service à ce titre ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que l'intéressé a été informé, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1987, de l'obligation, sous peine de la voir rejeter comme irrecevable, de présenter sa requête par un tel ministère, ainsi que de l'existence de la procédure d'aide judiciaire ; qu'après notification, le 18 décembre 1987, du rejet de sa demande d'aide judiciaire, M. X... a été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat ; qu'il n'a pas déféré à cette invitation ; que dès lors, sa requête, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Vienne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS, Zone Industrielle à Soufflenheim (67620), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec la commune de Hoerdt à verser à M. Claude X... une indemnité de 8 013,17 F avec intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont M. X... a été victime le 26 novembre 1982 ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le 26 novembre 1982 M. X... a été victime d'un accident alors qu'il circulait en voiture sur le chemin reliant la zone industrielle au village d'Hoerdt en raison de la présence de boue et de déblais qui auraient été répandus sur la chaussée du fait de travaux effectués sur un terrain voisin par la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS, il résulte de l'instruction que cette dernière ne participait pas, en l'espèce, à l'exécution de travaux publics ; que, dès lors le litige qui oppose M. X... à la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS ne relève pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 13 mars 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec la commune d'Hoerdt à verser à M. X... la somme de 8 013,17 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 est annulé en tant qu'il condamne la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS, à la commune d'Hoerdt et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 28 juin 1985 de ne plus lui faire de proposition d'affectation sur poste vacant ou sur remplacement ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre la décision du 28 juin 1985 du recteur de l'académie de Lyon de ne plus lui proposer d'affectation en qualité de maitresse auxiliaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 1985 ; 
    Considérant que la décision attaquée est motivée par des réserves sérieuses concernant l'aptitude professionnelle de la requérante ; que ces réserves reposent sur plusieurs rapports administratifs et pédagogiques concordants ; que l'administration était fondée à les invoquer même s'ils portaient sur des faits survenus antérieurement à l'année scolaire précédant immédiatement celle pour laquelle le non renouvellement a été prononcé ; que le refus par la requérante d'un poste qui lui était offert à la rentrée de l'année scolaire 1984-1985, s'il ne pouvait servir de fondement exclusif à la décision attaquée, pouvait par contre y être mentionné sans l'entacher d'illégalité ; que, dès lors, la décision rectorale du 28 juin 1985 s'est fondée sur des motifs qui pouvaient légalement être pris en compte ;
    Considérant qu'il résulte des rapports administratifs et pédagogiques ainsi que des autres pièces versées au dossier que le recteur de l'académie de Lyon a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni se fonder sur des faits matériellement inexacts, décider qu'il ne serait pas proposé à la requérante de nouvelle affectation en qualité de maîtresse auxiliaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le maire de Lens l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le report de la séance du conseil de discipline au cours de laquelle a été examiné le projet de licenciement de Mlle X... pour insuffisance professionnelle a été décidé, ainsi que le relève le jugement attaqué, par le magistrat qui présidait ce conseil ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour avoir mentionné cette circonstance ;
    Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient que le rapport présenté au conseil de discipline faisait état de faits qui ne figuraient pas à son dossier et sur lesquels elle n'aurait pas été mise à même de se justifier, elle n'a pas apporté devant les premiers juges et n'apporte pas davantage devant le juge d'appel de précisions de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, qui ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant, en troisième lieu, que Mlle X..., assistante sociale municipale, chargé de la direction du centre médico-scolaire, a été à l'origine, par son comportement, de nombreux et violents incidents tant avec le personnel administratif et soignant qu'avec le corps médical ; que ces incidents, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, ont gravement compromis la bonne marche du service public ; que, dès lors, Mlle X... a pu être légalement regardée comme ne présentant pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions d'assistante sociale municipale et licenciée pour insuffisance professionnelle ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1986 du maire de Lens prononçant son licenciement ;
Article 1er : La requte de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Lens et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1987, présentée par M. Jouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juin 1986 du préfet commissaire de la République de Paris confirmant, sur son recours gracieux, son précédent refus de lui délivrer une autorisation de travail ;
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation ... la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour confirmer, par une décision en date du 12 juin 1986 son précédent refus de délivrer, à M. Jahoud X... ressortissant marocain, une autorisation de travail en se fondant sur des motifs tirés de la situation de l'emploi, le Préfet, commissaire de la République du département de Paris se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... soutient d'une part, avoir établi en France, où il séjourne depuis 1971, le centre de ses intérêts et, d'autre part, posséder les qualifications nécessaires pour occuper l'emploi qui lui a été proposé, ces faits sont sans incidences sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet, commissaire de la République de Paris ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1987, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre en date du 5 décembre 1986 relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration en tant que cette circulaire dispose que les préfets doivent organiser les permanences à domicile des agents de catégorie A sans que ces permanences puissent donner lieu à compensation financière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa circulaire du 5 décembre 1986 adressée aux ministres et aux préfets, le Premier ministre, après avoir relevé que les préfets rencontraient parfois des difficultés pour organiser des permanences dans certains services extérieurs de l'Etat les fins de semaine et les jours fériés, a estimé que "lorsqu'un dispositif de ce type doit être mis en place pour contribuer à assurer la continuité du service public, il convient que les permanences à domicile des agents de catégorie A de services extérieurs soient organisées, sans donner lieu à compensation financière, sous la responsabilité des chefs de service concernés, dans des conditions et selon des modalités qu'ils auront définies en liaison avec le préfet" ; que la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande l'annulation desdites dispositions ;
    Considérant que, par les dispositions attaquées, le Premier ministre s'est borné à inviter les chefs de service concernés à fixer les horaires de service des personnels qu'elles visent de telle manière que les permanences à domicile nécessaires pour assurer la continuité du service public puissent être assurées sans qu'il y ait lieu à application des dispositions pouvant donner droit à compensation financière ; que la mesure attaquée constitue ainsi une mesure d'organisation de ces services et ne porte en elle-même atteinte à aucun droit ou prérogative des agents en cause ; que, dans ces conditions, la requête de la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION GENERALE ES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N 86/n° 1279 du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rendu publique la vacance d'un emploi de chargé de mission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 19 septembre 1955 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la note de service attaquée, en date du 18 décembre 1986, le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait savoir qu'un emploi de "responsable chargé d'animer et de coordonner la gestion des formations initiale et continue et la mise en oeuvre des moyens destinés aux établissements de formation initiale" était à pourvoir à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère ; que cette note précisait que "peuvent faire acte de candidature les sous-directeurs d'administration centrale titulaires d'un poste budgétaire ou les fonctionnaires ayant vocation à occuper de tels emplois" et que "seront également examinés les candidatures des fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A du ministère de l'agriculture" ;
    Considérant que la note de service du 18 décembre 1986, qui ne se bornait pas à déclarer la vacance de l'emploi, mais définissait les conditions d'accès à cet emploi, présentait le caractère d'une décision faisant grief pouvant être déférée au juge administratif ;
    Considérant que l'emploi ainsi créé doit être regardé, tant en raison des responsabilités conférées à son titulaire que du niveau hiérarchique des personnels auxquels il devait être en principe attribué, comme étant au nombre des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis, en ce qui concerne le ministre de l'agriculture, par le décret du 19 septembre 1955 et par le décret du 26 octobre 1977, pris pour l'application à ce ministère du décret du 19 septembre 1955 ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture n'était pas compétent pour prévoir l'accès à de tels emplois de catégories de personnels autres que celles qui figurent dans les décrets susmentionnés ; que dans ces conditions l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La note de service du 18 décembre 1986 du ministre de l'agriculture est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Gnaneswary X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugiée ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Gnaneswary X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, que doit être considéré comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier les attestations et les lettres présentées ne sont pas suffisamment probantes ; que, ce faisant, les juges du fond n'ont pas dénaturé les pièces du dossier qui leur étaient soumis et ont suffisamment motivé la décision attaquée laquelle n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement du 31 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette émis le 21 juillet 1983 à l'encontre des sociétés Solétanche et Socco par la VILLE D'ANNECY pour un montant de 111 425,94 F ensemble le commandement en date du 8 mai 1984 de payer la somme de 106 906,55 F,
    2°/ rejette la demande présentée par les sociétés Solétanche et Socco devant le tribunal administratif de Grenoble,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE D'ANNECY et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Socco et de la société Solétanche,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le marché passé entre la VILLE D'ANNECY et les sociétés Solétanche et Socco a fait l'objet d'un décompte définitif intervenu le 16 juin 1976 ;
    Considérant que, si la ville soutient que ce règlement n'était pas conforme aux stipulations du contrat et méconnaissait les dispositions de l'article 348 du code des marchés publics relatives à la révision des prix, cette circonstance, qui ne s'analyse ni en une erreur matérielle, ni en une omission, ni en un faux ou double emploi, n'est pas susceptible de permettre sa révision en application de l'article 541 du code de procédure civile ;
    Considérant que le décompte définitif ayant un caractère intangible, la VILLE D'ANNECY ne saurait se fonder sur l'enrichissement sans cause dont auraient bénéficié les sociétés Solétanche et Socco pour obtenir d'elles le reversement de sommes qu'elle leur réclame en application des stipulations du contrat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE D'ANNECY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le titre de recette émis le 21 juillet 1983 par la ville à l'encontre des sociétés Solétanche et Socco, ensemble le commandement en date du 8 mai 1984 ;
Article ler : La requête de la VILLE D'ANNECY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ANNECY, à la société Solétanche, à la société Socco et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 26 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Y... CHERIR ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande de carte du combattant ;
    2°) annule cette décision du 23 avril 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est du reste pas contesté que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; mais que par un jugement, en date du 2 mai 1990, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES, représentée par son président, M. X..., et ayant son siège ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur le territoire de la commune, au lieu-dit "La Cotette" ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la ville de Lons-le-Saunier :
    Considérant que l'association requérante, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 24 mai 1989 du maire de Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur la commune au lieudit "La Cotette", se borne à soutenir que ledit tribunal administratif n'aurait pu valablement statuer avant l'arrivée des pièces dont la production lui aurait été réclamée au cours de l'audience du 21 décembre 1989 où l'affaire a été appelée ; que le tribunal administratif, dès lors qu'il s'estimait suffisamment éclairé pour statuer en toute connaissance de cause sur la demande de sursis, et pouvait régulièrement statuer sans attendre l'arrivée de ces pièces ; que, par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 28 décembre 1989, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES, à la commune de Lons-le-Saunier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.