Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 1995 par laquelle le président de la formation de jugement de la 4è chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé ;
    2°) annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation formée par Mme X..., contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Vieux-Condé en vue de la désignation des conseillers municipaux, n'a été enregistrée à la sous-préfecture de Valenciennes que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Afi X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Afi X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 1993, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit en France avec un ressortissant zaïrois en situation régulière, avec lequel elle s'est mariée en août 1992, et ses deux enfants nés en France, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU VALD'OISE en date du 28 avril 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 6 juillet 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications en date des 23 janvier 1987 suspendant sa rémunération à compter du 2 février 1987, d'un arrêté du 11 février 1987 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 2 janvier 1987 ; d'une décision implicite refusant de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée ;
    2°) d'annuler les décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté du 16 juillet 1987, le ministre des postes et télécommunications a rapporté l'arrêté du 11 février 1987 portant mise à la retraite de M. X..., pour invalidité non imputable au service ; que par une décision du 16 juillet 1987, l'intéressé a été placé en position de congé de longue durée à demi-traitement à compter du 2 janvier 1987 ; que, par suite, les demandes du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1987, des décisions du 23 janvier 1987 portant suspension de sa rémunération et de la décision implicite refusant de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée étaient devenues sans objet ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur lesdites demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles ont été rejetées ses réclamations dirigées contre la notation figurant à son dossier au titre de l'année 1977 ;
    2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le délai de recours contentieux ouvert contre une décision résultant du silence gardé sur une demande par l'administration commence à courir à l'expiration du délai de quatre mois après cette demande ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que la demande dont l'avait saisi Mme X..., tendant à l'annulation des refus implicites, tant du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand que du ministre, de fixer à 54/60 la note pédagogique qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1977, avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, et se trouvait donc irrecevable ; que la circonstance que l'intéressée aurait attendu, avant de saisir le tribunal, de disposer d'une pièce nouvelle, dont elle connaissait d'ailleurs le contenu, est sans influence sur l'irrecevabilité de sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'a, dans le délai d'appel, contesté le jugement attaqué qu'en ce qu'il portait rejet de ses conclusions tendant à l'annulation des refus susmentionnés ; que ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation, enregistrées après l'expiration du délai d'appel, ne sont ainsi pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Claudette X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT (A.S.A.A.C.-PTT), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir :
    1°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de la Poste n°s 246 et 247 du 30 janvier 1992 portant détachement d'office de fonctionnaires de la Poste auprès du ministre délégué aux postes et télécommunications ;
    2°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de France-Télécom n°s 03 et 04 du 30 janvier 1992 portant détachement d'office de fonctionnaires de France-Télécom auprès du ministre délégué aux postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat saisi des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif, la requête n° 136 290, dirigée contre quatre arrêtés prononçant le détachement auprès du ministre chargé des postes et télécommunications de 224 fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, comme connexe à la requête n° 131 753 tendant à l'annulation partielle du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel elle ressortit à la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de la renvoyer ;
Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION DE HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de la REGION DE HAUTENORMANDIE, la décision du 27 septembre 1990 accordant à M. Alain Marion de X..., ingénieur subdivisionnaire, la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de REGION DE HAUTENORMANDIE devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 90-13 du 9 février 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la REGION DE HAUTE-NORMANDIE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux a été fixé par le décret n° 90-130 du 9 février 1990 dont l'article 1er prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'une prime technique, exclusive, selon l'article 3 du même décret, "de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais" ;
    Considérant qu'en application de ce décret du 9 février 1990, le président du conseil régional de Haute-Normandie a pu, par un arrêté du 27 septembre 1990, légalement attribuer à M. Marion de X..., ingénieur subdivisionnaire recruté par la région à compter du 17 avril 1990, la prime technique prévue par son statut ; que, si l'attribution de cette prime excluait, en vertu de l'article 3 précité du décret du 9 février 1990, que l'intéressé puisse continuer à bénéficier de l'indemnité mensuelle allouée à tous les agents de la région depuis 1982, dont l'attribution, à compter de la date de son recrutement, n'a pas été contestée par le préfet de Haute-Normandie le conseil régional est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 27 septembre 1990, en raison de la perception antérieurement à cette date par M. Marion de X... de l'indemnité mensuelle susévoquée ;
Article 1er : Le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de la REGION DE HAUTE-NORMANDIE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de Haute-Normandie, au préfet de Haute-Normandie, à M. Alain Marion de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., chef d'escadrons, demeurant ..., et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du 7 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le temps passé par le requérant à l'Ecole d'Application de l'Arme Blindée et Cavalerie avant son dix-huitième anniversaire dans le calcul de sa pension ;
    2°) à ce qu'il soit renvoyé devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :  ... 2°) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article L.8 du même code : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services tant civils que militaires énumérés à l'article L.5 ; 2°) les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire ..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée ne peut pas être pris en compte pour le classement à un échelon dans un grade ; que, par suite, M. X..., admis à l'Ecole d'Application de l'Arme Blindée et Cavalerie le 18 janvier 1960, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension pour prendre en compte la période qu'il a passée à l'école entre le 18 janvier 1960 et le 10 mars 1961, date à laquelle a été souscrit et a pris effet son contrat d'engagement dans l'armée ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Horst X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Peyrignac (Dordogne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement à l'échelle de solde n° 4 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 24 avril 1980, confirmé par une décision du 9 juin 1982 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Bordeaux a définitivement jugé que si M. X..., sergent en retraite, titulaire du brevet de parachutiste, aurait été, de ce fait, en droit d'accéder à l'échelle de solde n° 4, avant sa mise à la retraite, conformément au tableau annexé à l'instruction ministérielle du 4 janvier 1949, il a été classé à l'échelle de solde n° 2 par une décision du 30 avril 1949 devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux et qu'il ne peut, dès lors, prétendre à une pension calculée sur une autre base que celle qui résulte de cette décision ; que le ministre de la défense est fondé à opposer à la nouvelle demande de révision de la pension, l'autorité qui s'attache à la chose jugée, en tant que cette demande se fonde sur l'instruction précitée ;
    Considérant que si le requérant soutient que l'arrêté interministériel du 13 février 1986, portant révision de pension des aspirants, des adjudants chefs et des militaires d'un grade assimilé retraités avant le 1er janvier 1951, lui a ouvert de nouveaux droits, il résulte des termes mêmes de l'article 1er de cet arrêté que celui-ci n'est pas applicable aux anciens militaires qui, comme le requérant, ont été rayés des cadres alors qu'ils avaient atteint le grade de sergent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; 2° et l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1984 par lequel le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a accordé à M. X... le permis de construire un complexe commercial dans la zone d'aménagement concerté de Campagne ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la demande présentée par les associations requérantes devant le tribunal administratif le 19 août 1985 dans le délai du recours contentieux, présentait l'exposé de circonstances de fait de nature à mettre en cause l'opportunité du projet de centre commercial, elle ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que de tels moyens n'ont été exposés que dans un mémoire ultérieur enregistré le 18 mars 1988 après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et de l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, à l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE, au maire de la commune de Plaisance-du-Touch, à M. X... et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., vétérinaire biologiste en chef des armées en retraite, demeurant 23 allée du Dauphiné, Le Mée-sur-Seine (77350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de communication de la circulaire ministérielle du 2 mars 1984 relative à l'inscription des colonels à l'échelon exceptionnel (indice A 3) sur la liste d'aptitude des officiers généraux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat selon le cas est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 1988, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs "est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., vétérinaire-biologiste en chef des armées en retraite, n'a pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs, préalablement à l'introduction de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer une circulaire du 2 mars 1984 ; que cette requête, qui se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1994 et 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Elenge Z..., demeurant chez M. Mbo X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1994, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifiée le 10 mai 1994 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 mai 1994 ; que, même si elle avait été postée dès le 11 mai 1994 avant midi, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était tardive et dès lors irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elenge Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentée par Mlle Véronique Z...
Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mlle NIAVA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NIAVA Y... lui a été notifié le 7 juin 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 juin 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NIAVA Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle NIAVA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Véronique Z...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fafani X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet de la Gironde a décidé la reconduite à la frontière de Mme Fafani X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le Préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de la validité de son visa ..... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fafani X..., ressortissante tunisienne entrée en France en août 1991, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 1er décembre 1993, Mme Fafani X... vivait en France avec son mari atteint de troubles de santé graves et ses trois enfants dont l'un, issu d'une première union, scolarisé et les deux autres nés en France le 18 novembre 1991 et le 24 mai 1993 ; que d'ailleurs, le mari de Mme X..., ressortissant tunisien qui vivait en France depuis de longues années, a déposé le 2 juin 1994 une demande de naturalisation ; qu'ainsi, Mme X... est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ainsi que du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 décembre 1993, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fafani X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994 présentés par M. François Y... demeurant ... aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Mantes-la-Jolie ;
    2°) annule les opérations contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi par lequel M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Mantes-la-Jolie (78) ainsi que l'annulation desdites opérations, de nouvelles élections ont eu lieu les 17 et 24 septembre 1995 à la suite de la démission de M. X..., candidat élu au 2ème tour des mêmes élections ; qu'il suit de là que la requête a perdu son objet  ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1994 présentée par M. Louis X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 20 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr (Vienne) a délivré un permis de construire à M. Franck Z... et à Melle Véronique Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont le recours ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 novembre 1994 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M.CARDINAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au maire de Saint-Cyr et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1993, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de modifier sa note pour l'année scolaire 1990-1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation du jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1991 par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de modifier sa note pour l'année scolaire 19901991, M. X..., professeur de lycée professionnel, soutient que ladite décision n'aurait pas été motivée ; que, cependant, les décisions de refus de révision de notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant se prévaut à l'appui de sa requête de l'article 1er du jugement en date du 21 février 1990 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant l'arrêté en date du 13 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion l'a reclassé dans l'échelon de son nouveau grade sans lui reconnaître aucune ancienneté dans ledit échelon, et soutient que la prise en compte de son ancienneté aurait entraîné un reclassement qui l'aurait fait relever d'un barème de notation plus élevé ; que toutefois le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a par décision en date du 24 février 1993 annulé l'article 1er du jugement précité au motif que les dispositions applicables en l'espèce ne permettaient pas à l'intéressé de conserver une quelconque ancienneté dans son nouveau grade et, par décision du 6 septembre 1995, rejeté le recours en révision introduit par l'intéressé contre cette décision ; que, par suite, le moyen soulevé par M. X... est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1994 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 24 juin 1994, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en gynécologie-obstétrique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 93/16 CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales, lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ; que pour refuser à M. X..., le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé notamment sur le motif que l'intéressé n'avait pas reçu une formation suffisante en chirurgie polyvalente ; qu'il n'a pas ce faisant, entendu exiger des connaissances en chirurgie polyvalente équivalentes à celles nécessaires à la qualification en chirurgie générale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des médecins aurait ajouté aux conditions prévues par les textes et aurait ainsi commis une erreur de droit, manque en fait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. SOUARE ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. SOUARE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1995 par lequel le préfet de la Mayenne a décidé la reconduite à la frontière de M. SOUARE ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. SOUARE, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. SOUARE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar SOUARE, au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1995, présentée par M. Darol X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Darol X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.