Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale l'astreignant à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter du 1er septembre 1984,
    2°- annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 8 avril 1938 ;
    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que c'est par une exacte interprétation des conclusions de la demande présentée par Mlle X... que le tribunal administratif de Lille les a regardées comme dirigées exclusivement, dans leur dernier état, contre l'arrêté du 4 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale astreignant l'intéressée à effectuer un nouveau et dernier stage d'un an à compter du 1er septembre 1984 ;
    Considérant que Mlle X..., qui ne tenait de son ancienneté de service en tant que maîtresse-auxiliaire aucun droit à titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement, a fait l'objet d'une appréciation pédagogique portant notamment sur son enseignement de la discipline dans laquelle elle se destinait à être titularisée ; que la production par la requérante de diverses attestations concernant son activité professionnelle antérieure ou postérieure à la période probatoire préalable à la décision en cause, n'établit pas que cette décision, qui n'avait pas à être motivée, ait résulté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde Z..., épouse A..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 avril 1989 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports contre le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Raymonde Z... l'arrêté du 28 août 1981 du Préfet de l'Hérault accordant à Mme Y... un permis de construire en vue de surélever un bâtiment à usage de maison de repos sur le territoire de la commune Lamanou-les-Bains,
    2° substitue dans cette décision, le nom de Mme X..., épouse Y... à celui de Mme Z...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Raymonde Z...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par suite d'une erreur matérielle, la décision en date du 19 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté le recours présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports contre le jugement du 10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier annulant, pour excès de pouvoir, le permis de construire accordé par arrêté du Préfet de l'Hérault du 28 août 1981, indique que ce permis a été délivré au profit de Mme Z... alors qu'en réalité ce permis a été accordé au profit de Mme X..., épouse Y... et avait été déféré au tribunal administratif par Mme Z... ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ; 
Article 1er : Les visas de la décision en date du 19 avril1989 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés comme suit : "Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 29août 1982 accordant un permis de construire au bénéfice de Mme X..., épouse Y... ....".
Article 2 : La deuxième ligne des motifs de la même décision du Conseil d'Etat est modifiée ainsi qu'il suit : "le permis de construire au bénéfice de Mme X..., épouse Y...".
Article 3 : L'article 2 du dispositif de la même décision est ainsi complété "et à Mme X..., épouse Y...".
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., épouse A..., à Mme X..., épouse Y... et au ministre de l'équipement, du logment, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, dont le siège est sis Salle Salusse Y..., ..., représentée par son président, M. Jean X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 janvier 1989 du comité des clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement sportif du championnat de France de division nationale IA à l'issue de la dix neuvième journée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS Basket-Ball et de Me Lemaitre-Monod, avocat de la Fédération Française de Basket-Ball et autres,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention du syndicat national des basketteurs :
    Considérant que le syndicat national des basketteurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention est recevable ;
     Sur la requête de l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS :
    Considérant que l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS demande l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1989 par laquelle le Comité des Clubs de Haut Niveau, appliquant l'article 7-1 du règlement sportif du championnat de France NM1A, a modifié le classement de ce championnat à l'issue de la dix-neuvième journée ;
    Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en cause ; que, par suite, la requête présentée pour l'OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS est devenue sans objet ;
Article 1er : L'intervention du Syndicat national des basketteurs est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, à la Fédération Française de Basket-Ball, au syndicat national des basketteurs et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mlle X... à la suite de son licenciement intervenu le 21 avril 1982 et ordonné un supplément d'instruction ;
    2° annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 22 875 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1983 ;
    3° rejette les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X..., titulaire du certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignante, a été, le 6 avril 1981, recrutée par contrat de trois mois renouvelé puis, le 22 janvier 1982, nommée agent "auxiliaire permanent" du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES ; que ni les notes obtenues par elle, et qui se rapportent à la période antérieure à sa nomination, ni aucune autre pièce du dossier ne révèlent que cet agent fût, à la date de son licenciement le 21 avril 1982, inapte à l'exercice des fonctions auxquelles elle venait d'être nommée ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable du licenciement illégalement prononcé de Mlle X... pour inaptitude professionnelle et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, à Mlle X... et au ministre ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche a refusé de lui accorder un permis de construire et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 2 000 F ;
    2°) annule ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, qu'aux termes du règlement du lotissement "Les Beaux Jours", approuvé par arrêté du préfet de la Sarthe du 3 septembre 1969, dont faisait partie la parcelle appartenant au requérant, les lots devaient rester à usage de jardin exclusivement, seul un abri de jardin pouvant être édifié sur chaque lot et toute autre construction étant interdite ; que ces dispositions, plus restrictives du droit de construire que celles du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Guierche, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 1984, demeuraient en vigueur en l'absence d'utilisation de la procédure de mise en conformité instituée par l'article L.315-4 du code de l'urbanisme ; qu'elles interdisaient au maire d'accorder à M. X... le permis de construire sollicité par lui et se rapportant à la construction d'un immeuble d'habitation sur son lot ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaisance du plan d'occupation des sols précité et de l'existence d'un détournement de pouvoir sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Guierche et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision implicite par laquelle il a été refusé à M. X... le payement de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs dispense du ministère d'avocat : "4° les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ..." ; que cette disposition s'applique aux litiges de plein contentieux présentés par les fonctionnaires ; que la circonstance que la demande de M. X... ait été présentée sans ministère d'avocat n'avait donc pas pour effet de la rendre irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que la demande de M. X..., agent de la police nationale, présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre et relative au payement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, constituait une demande de plein contentieux qui, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, était recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification d'une décision expresse de rejet ; qu'il est constant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a jamais pris de décision expresse rejetant les demandes dont M. X... l'avait saisi ; que la demande enregistrée au tribunal le 29 novembre 1985 n'était donc pas tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, qui ne conteste pas que M. X... remplissait les conditions lui donnant droit au payement de l'indemnité d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé recevable et fondée la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit réintégrée dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979 et non du 10 novembre 1982,
    2°- la réintègre dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121 du même code : "le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif." ;
    Considérant que le jugement en date du 1er octobre 1979 qui avait prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... a fait l'objet d'un appel devant la cour de Pau et n'avait donc pas force exécutoire ; qu'il en était de même de l'arrêt confirmatif rendu le 10 décembre 1980, du fait du pourvoi en cassation exercé par M. X... ; que, dès lors, l'administration était fondée à ne réviser qu'à compter du 10 novembre 1982, date de l'arrêt de rejet rendu sur le pourvoi, le taux de la pension de réversion servi à Mme Y... en application des dispositions de l'article 73-1 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, qui a rendu applicable aux fonctionnaires français relevant de la caisse générale des retraites d'Algérie l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 en vertu duquel : "les veuves dont ... la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ... recouvreront l'intégralité de leur pension à compter de la date ... de la dissolution du nouveau mariage, par décès ou divorce" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit réintégrée dans ses droits à pension à compter du 11 avril 1979 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du Gard en date du 22 mars 1983 retirant un précédent refus de permis de construire et décidant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. Y... concernant un terrain dans la commune de Pujaut ;
    2°) annule ledit arrêté et déclare que M. Y... est bénéficiaire d'un permis tacite depuis le 6 février 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 6 février 1983 à laquelle M. Y... a bénéficié d'un permis tacite pour construire une maison d'habitation au lieudit "Le Carnas" sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), le conseil municipal était saisi du projet de plan d'occupation des sols dont l'établissement était prescrit ; que ce projet prévoyait l'institution d'une zone NC inconstructible comprenant les parcelles sur lesquelles M. Y... envisageait de construire ; qu'ainsi en accordant le permis le Préfet, commissaire de la République du Gard a autorisé une opération qui était manifestement de nature à compromettre l'exécution du plan d'occupation des sols ; que, par suite, il pouvait légalement rapporter sa décision implicite du 6 février 1983, entachée d'illégalité, ainsi qu'il l'a fait par l'article 2 de son arrêté en date du 22 mars 1983, en lui substituant une décision de sursis à statuer sur la demande présentée par M. Y... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette dernière décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant au Foyer Cantalien à Champs sur Tarentaine (15270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé une coupe effectuée dans les bois sectionnaux d' Auzerette sur le territoire de la commune de Trémouille,
    2°) condamne la commune à l'indemniser et annule la délibération du 23 février 1978,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Trémouille,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que Mme X... ait saisi la juridiction civile du litige qui l'oppose à la commune de Trémouille n'obligeait pas le tribunal administratif à surseoir à statuer sur sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les agissements de la commune ;
    Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission de statuer ;
     Au fond :
    Considérant, d'une part, que Mme X... entend demander que la commune de Tremouille soit condamnée à l'indemniser de préjudices qu'elle lui aurait causés ; que la requête de Mme X... est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invitée à régulariser sa requête en recourant à ce ministère, la requérante n'a pas donné suite à cette invitation ; que, dès lors ses conclusions à fin d'indemnité ne sont pas recevables ; 
    Considérant, d'autre part, que si devant le tribunal administratif Mme X... s'est prévalue de la prétendue illégalité de la délibération du 23 février 1978 du conseil municipal de Trémouille à l'appui de ses conclusions aux fins d'indemnité, elle n'a pas formé en première instance de conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'elle n'est pas recevable à présenter de telles conclusions pour la première fois devant le juge d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Trémouille et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 juin 1989, présentée par M. Franck Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 (2ème tour) pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Calvisson (Gard) ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par M. X... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des électeurs de Calvisson (Gard) ont été informés du fait qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 1989, 13 sièges de conseillers municipaux, et non 15, seraient à pourvoir lors du second tour de scrutin des élections municipales qui a eu lieu le 19 mars 1989 ; que, d'ailleurs, le nombre de bulletins annulés comme comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges restant à pourvoir au second tour de scrutin était numériquement non susceptible de fausser les résultats dudit tour, en raison de l'écart de voix existant entre le dernier candidat élu et le premier candidat battu ;
    Considérant, dès lors, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation visant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Calvisson le 19 mars 1989 à l'occasion des élections municipales ;
     Sur les conclusions présentées par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne M. Z... au paiement d'une amende pour recours abusif :
    Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 13 décembre 1987 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France rejetant sa demande d'inscription au tableau ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.415 et L.460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que, pour prendre sa décision, la section disciplinaire s'est en particulier fondée sur les résultats d'une expertise, diligentée à sa demande dans les conditions prévues à l'article L.460 du code de la santé publique ; que ladite expertise a conclu, aux termes d'un rapport précis et circonstancié que l'état de santé de M. X... était incompatible avec l'exercice de la médecine ;
    Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pris sa décision en étant suffisamment informée ; qu'elle a motivé sa décision ; qu'elle a enfin correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur l'aptitude professionnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 1988 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Mont-de-Marsan ;
    2°) rejette les protestations de M. Z... et de M. Y..., et valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988 : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans la commune située dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 8° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, chefs de service et chefs du bureau du conseil général et du conseil régional ..." ;
    Considérant que si M. X..., attaché principal de préfecture mis à la disposition du conseil général des Landes où il occupait les fonctions de chef du bureau des affaires financières et du budget, soutient qu'il a été mis, dès le 1er septembre 1988, à la disposition de la société d'aménagement touristique et d'équipement des Landes, pour y exercer les fonctions de responsable administratif et financier, il résulte de l'instruction qu'en dépit des nouvelles responsabilités qui lui avaient été données, M. X... n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions au conseil général six mois avant son élection, fonctions que son successeur n'a pris effectivement qu'à compter du 1er mars 1989 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mont-de-Marsan ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. Z..., Y..., Dulau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juillet 1989, présentée par Mme Claudette XW..., demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bourg-les-Valence ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, relatif au contentieux de l'élection des conseillers municipaux, "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1989, rejetant la protestation formée par Mme XW... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Bourg-les-Valence (Drôme) pour l'élection des conseillers municipaux, a été notifié à l'intéressée le 6 juin 1989 ; que la requête de Mme XW... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 juillet 1989, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R. 123 du code précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme XW... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme XW..., à M.Bravois, à M. B..., à M. C..., à M. F..., à M. A..., à M. J..., à M. M..., à M. P..., à M. Q..., à M. R..., à M. S..., à M. U..., à M. XZ..., à M. X..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme K..., à Mlle L..., à Mme O..., à Mme XY..., à Mme V..., à M. V..., à M. G..., à M. Z..., à Mme XD..., à Mme XC..., à M. T..., à M. XX..., à M. Y..., à M. XB..., à M. I..., à M. N..., à M. H..., à M. XA... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette P..., demeurant ... ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme P... et de Me Odent, avocat de M. H... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract diffusé dans la nuit du 16 au 17 mars 1989 précédant le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, et présenté comme émanant d'un certain nombre des commerçants de Saint-Cyr-sur-Mer, contenait, à l'encontre des membres de la liste conduite par Mme Josette P..., des insinuations mettant en cause leur moralité et leur honnêteté qui excédaient les limites des arguments qui peuvent être tolérés au cours d'une campagne électorale ;
    Considérant que si la liste conduite par M. H... n'était pas à l'origine de ce tract, la diffusion massive de celui-ci, à une date rapprochée du scrutin et à un moment où, eu égard à la nature et au caractère allusif des accusations portées, il n'était pas possible d'y répondre utilement, a été de nature, compte tenu du très faible écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête au second tour, à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme P..., à M. H..., à Mme Z..., à M. E..., à M. Q..., à M. Y..., à M. B..., à M. G..., à . Espiaut, à Mme O..., à M. C..., à M. J..., à M. F..., à M. A..., à M. X..., à M. L..., à M.Sabathier, à M. N..., à Mme I..., à M. M..., à M. D..., à M. R..., à Mme K... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BOUALEM, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa au titre III du protocole annexé au premier avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français peuvent résider sur le territoire français pendant la durée de leur traitement, augmenté d'un délai de trois mois, sous couvert d'une attestation de ces établissements" ;
    Considérant que si pour demander la délivrance d'un certificat de résidence, M. Y... BOUALEM a invoqué son état de santé il n'a produit aucune pièce attestant de son admission dans un établissement de soins français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... BOUALEM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant La Pouzolle au Garn (30760) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Garn (Gard) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ..." ;
    Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... proclamé élu à l'issue du scrutin du 12 mars 1989 n'a été enregistrée à la préfecture que postérieurement à l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dans ces conditions, les requérants qui n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité qui leur a été opposée ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive la protestation de M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Bignas, à Laroque Timbaut (47340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que leur a causé une délibération du conseil municipal du 25 septembre 1980 décidant l'aliénation d'une partie du chemin rural dit de Bignas ;
    2°) condamne la commune de Laroque Timbaut à leur verser la somme de 60 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les époux Y... demandent que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que leur aurait causé l'échange opéré par la commune dans des conditions selon eux illégales d'une parcelle de 1 060 m2 faisant partie du chemin rural dit "de Bignas" avec une parcelle appartenant aux époux X..., ils n'apportent aucun élément de nature à établir en quoi aurait consisté ledit préjudice et l'importance qu'il aurait revêtu ; que, dans ces condtions, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'opération en cause a été effectuée, comme ils le soutiennent, en méconnaissance de l'article 69 du code rural, leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que le jugement attaqué l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à la commune de Laroque Timbaut et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie X..., demeurant à "Eden Flore" ..., Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1982 du Commissaire de la République de la Corse du Sud supprimant à compter du 29 avril 1976 le bénéfice de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt précédemment accordé à M. Martin X... pour la construction d'une maison d'habitation à Porto-Vecchio, ensemble la décision du 29 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant le recours hiérarchique de la requérante ;
    2° annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... ne justifie pas avoir formé de recours hiérarchique contre la décision du 21 octobre 1982 du Commissaire de la République de la Corse du Sud annulant l'attribution d'une prime d'aide à la construction avant le 20 mai 1983 ; qu'à cette date, et selon ses propres dires, elle était en possession de ladite décision depuis une durée supérieure au délai de deux mois pendant lequel, en vertu de l'article R.311-16 du code de la construction et de l'habitation, les décisions concernant les primes peuvent être déférées au ministre compétent ; que les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1982 étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que la décision expresse du 29 février 1984 par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique de Mme X... avait le caractère d'une décision purement confirmative qui ne pouvait avoir pour effet de rouvrir les délais du recours contentieux au bénéfice de la requérante ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre la décision du 29 février 1984 sont également irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.