Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présenté par le Ministre du budget ;
    Le Ministre demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n s 90-1568 - 91-1804 du 22 mars 1994 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé la décharge totale de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société Bâtiment Rénovation (SBR) au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de rétablir cette imposition à concurrence de 119 591 F en droits simples ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Bâtiment Rénovation la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1988 ; que, toutefois, il est constant que, s'agissant de l'année 1988, ladite société, dans sa réclamation, avait limité ses conclusions au montant de l'impôt dont elle pouvait obtenir la décharge par application du régime de faveur institué par les articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, soit une somme de 49 244 F sur un total de 168 835 F en droits simples ; qu'en ayant accordé au contribuable la décharge complète de cette imposition, le Tribunal a statué au-delà des conclusions qui lui avaient été soumises par la société Bâtiment Rénovation ; que, dès lors, le Ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir qu'à concurrence d'un montant de 119 591 F en droits simples c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1988 ;
Article 1er  : L'impôt sur les sociétés auquel la société Bâtiment Rénovation a été assujettie au titre de l'année 1988 est rétabli à concurrence d'une somme de cent dix neuf mille cinq cent quatre vingt onze francs (119 591 F) en droits simples.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 mars 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'économie et des finances et à la société Bâtiment Rénovation.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95778 en date du 14 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation de l'action en bornage effectuée en avril 1989 par M. Z... ;
    2 ) d'annuler ledit bornage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Mme Y..., de Me LEHOUX, avocat de la commune d'Hardinvast,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Caen tendait à contester un procès-verbal de bornage effectué en avril 1989 et concernant notamment l'emprise d'un chemin rural ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner Mme Y... à payer à la commune d'Hardinvast la somme de 4 000 F qu'elle réclame ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Mme Y... versera à la commune d'Hardinvast la somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Hardinvast, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3940 du 22 janvier 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 22 janvier 1996, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant que M. Y... se borne à faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était en vacances à l'étranger au cours de la période concernée sans contester la date ou les modalités de notification de l'acte attaqué et sans invoquer de circonstances de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-139 du 1er février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime, en date du 9 novembre 1993, lui accordant une remise de 30 % seulement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et, notamment, ses articles 1089 B et 1090 A ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il est constant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée le 31 janvier 1994 par le Tribunal administratif de Rouen, Mme X..., qui n'a pas sollicité, par ailleurs, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenue d'acquitter le droit de timbre de 100 F ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code général des impôts que le magistrat délégué par le président du Tribunal a, par le jugement attaqué du 1er février 1996, déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-283 du 11 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes par lequel le receveur municipal de Noyers-Bocage (Calvados) lui a réclamé le paiement de la redevance d'assainissement au titre du premier semestre de l'année 1995 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Noyers-Bocage fixant le tarif de la redevance d'assainissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.372-6 du code des communes, alors en vigueur :  "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assai-nissement prévue à l'article L.372-7 du même code est, en application de l'article R.372-8, assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur les litiges relatifs au bien-fondé ou au montant de la redevance qui est réclamée aux usagers du service ; qu'ainsi, et bien que M. X... ait excipé de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Noyers-Bocage fixant le tarif de la redevance d'assainissement dans la commune, le Tribunal administratif de Caen n'était pas compétent pour connaître de la demande de l'intéressé dirigée contre le titre de recettes établi en vue du paiement de la redevance mise à sa charge ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 11 mars 1996, le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 926060 du 5 novembre 1996 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juin 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Jean-Yves X... ;
    2 ) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui réside en France depuis 1983 et y est propriétaire de son logement et qui est père d'un enfant français, est employé comme officier mécanicien navigant par la succursale en France de la société Air Afrique ; que les circonstances que la société Air Afrique ait son siège social à l'étranger et qu'elle exploite des lignes aériennes dont la majorité sont situées en Afrique, ne sont pas de nature à établir que l'intéressé n'aurait pas transféré en France le centre de ses intérêts matériels ; qu'ainsi le ministre ne pouvait légalement considérer que M. X... ne remplissait pas pour ce motif la condition de résidence définie à l'article 61 précité du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susvisée du 22 juin 1992 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1995, présentée par M. Maxime X... demeurant ... (18000) Bourges ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 932208 du 14 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.190-1, R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, un contribuable ne peut saisir le Tribunal administratif d'une contestation portant sur une imposition le concernant qu'à la condition d'avoir préalablement réclamé contre cette imposition auprès du service des impôts territorialement compétent et d'introduire sa demande devant le Tribunal administratif, soit dans les deux mois suivant la notification de la décision prise sur sa réclamation par l'administration, soit si cette dernière ne s'est pas prononcée dans les six mois suivant la présentation de la réclamation, à partir de la date d'expiration de ce délai ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir présenté de réclamation préalable tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, pour ce motif, sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu enregistrée le 25 août 1995, la requête présentée par M. FOURCAND, demeurant ... à Rennes 35000 ;
    M. FOURCAND demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95998 en date du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé rue de Redon et compris dans le périmètre de la Zac de l'Arsenal ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Rennes accordant un permis de construire à la ville de Rennes, M. FOURCAND se fonde uniquement sur la circonstance que les travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'une telle méconnaissance d'une disposition de droit privé, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis de construire attaqué, qui est accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, M. FOURCAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour ce motif, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes du 16 février 1995 accordant un permis de construire à la ville de Rennes ;
Article 1er : La requête de M. FOURCAND est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FOURCAND, à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-353 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juillet 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration, confirmée le 17 novembre 1992, déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mlle Maha X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Maha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - les observations de Mlle X...,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la décision attaquée :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mlle X..., célibataire, vit en France et y exerce une activité professionnelle salariée comme employée de l'UNESCO depuis 1981 ; qu'elle doit, dans ces conditions, être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que les circonstances qu'en sa qualité de fonctionnaire international elle séjourne en France sous couvert d'une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères et n'est pas, en vertu des conventions passées avec l'UNESCO, assujettie à l'impôt sur le revenu au titre de ses traitements, ne sauraient, à elles-seules, faire obstacle à la recevabilité de sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au recours par Mlle X..., que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 juillet 1992, confirmée le 17 novembre 1992, déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Jean-François X... demeurant à Mery-Corbon (Calvados) par Me Y..., avocat ;
    M. Jean-François X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 921643 en date du 6 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et à l'annulation du dégrèvement prononcé au titre de 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des
    impositions contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait l'activité d'agent d'assurance, dont les résultats des exercices clos en 1986 et 1987 ont été évalués d'office par l'administration dans la catégorie non contestée des bénéfices non commerciaux, soutient qu'une somme de 1 150 864 F perçue au titre des commissions dues par une compagnie d'assurance aurait fait l'objet d'une double imposition dans le cadre du redressement opéré au titre de 1986 alors qu'elle aurait antérieurement été déclarée et imposée en 1985 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée, en ce qui concerne la détermination des recettes, à reprendre les montants déclarés hors délai par le contribuable ; que le requérant, qui ne peut s'appuyer sur une comptabilité, n'établit pas par les explications d'ordre général et les documents qu'il produit que la somme dont il s'agit ait été effectivement déclarée et imposée en 1985, et que, par suite, elle ait fait l'objet d'une double imposition ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant à Mery-Corbon (Calvados) par Me X..., avocat ;
    M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 921642 en date du 6 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et à l'annulation du dégrèvement prononcé au titre de 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des
    impositions contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui exerçait l'activité d'agent d'assurance, dont les résultats des exercices clos en 1986 et 1987 ont été évalués d'office par l'administration dans la catégorie non contestée des bénéfices non commerciaux, soutient qu'une somme de 1 150 864 F perçue au titre des commissions dues par une compagnie d'assurance aurait fait l'objet d'une double imposition dans le cadre du redressement opéré au titre de 1986 alors qu'elle aurait antérieurement été déclarée et imposée en 1985 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée, en ce qui concerne la détermination des recettes, à reprendre les montants déclarés hors délai par le contribuable ; que le requérant, qui ne peut s'appuyer sur une comptabilité, n'établit pas par les explications d'ordre général et les documents qu'il produit que la somme dont il s'agit ait été effectivement déclarée et imposée en 1985, et que, par suite, elle ait fait l'objet d'une double imposition ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée par Mme Y...
X..., demeurant Cité nouvelle, rue J. Duclos, Tour 3, Apt 313, 93600, Aulnay-sous-Bois ;
    Mme SAADOUN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1517 du 25 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre chargé des naturalisations a, par une décision en date du 3 février 1995, ajourné à deux ans la demande de Mme SAADOUN tendant à l'octroi de la nationalité française, au motif que l'établissement en France de l'intéressée ne présentait pas un caractère durable du fait, notamment, de la circonstance qu'elle était le seul membre de sa famille à demander la nationalité française ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme SAADOUN en considérant que celle-ci ne démontrait pas, en produisant des attestations relatives à son activité professionnelle, que la décision du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en appel Mme SAADOUN, continue à se borner à faire état de ce qu'elle a exercé des activités professionnelles en France à la fin de l'année 1994 et dans le courant de l'année 1995 ; qu'elle ne peut utilement contester par ce moyen la décision qui lui a été opposée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme SAADOUN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme SAADOUN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1997, et le mémoire ampliatif enregistré le 24 juillet 1997, présentés pour M. et Mme Y... demeurant ..., par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1155 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du préfet de la Vendée, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu leur a accordé le permis de construire n 85 113 96 DB 093, pour la construction d'une maison d'habitation au lieudit "Route des Corbeaux" ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de M. et Mme Y...,
    - les observations de Me X... représentant Me PITTARD, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Vendée à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré le permis de construire n 8511396DB093 à M. et Mme Y... et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. et Mme Y... et la commune de l'Ile d'Yeu succombent dans la présente instance ; que leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, en conséquence, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... ainsi que les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., au préfet de la Vendée, à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai, 8 juillet, 22 juillet, 25 août, 29 août, 14 octobre et 21 octobre 1997, présentés par M. X... TABULA, demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-965 du 16 mai 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet d'Eure-et-Loir rejetant ses demandes tendant, notamment, à l'octroi, par le gouvernement français, d'un prêt de trente millions de francs destiné à créer un organisme dénommé "Union du continent noir et de sa Diaspora" ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées ;
    3 ) de prononcer un référé ou de prendre des mesures provisoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que par l'ordonnance attaquée du 16 mai 1997, le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme manifestement irrecevable, la demande présentée par M. Y... tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du département d'Eure-et-Loir lui aurait refusé, notamment, l'octroi, par le gouvernement français, d'un prêt de trente millions de francs, au motif que, compte tenu de la date desdites demandes, l'intéressé n'était pas fondé à soutenir que, du silence gardé par les autorités concernées, était née une décision implicite de rejet ; que, si, en appel, M. Y..., qui ne conteste pas le bien-fondé de ce motif, fait valoir qu'il avait obtenu plusieurs décisions verbales de refus de la part de divers services relevant de la préfecture, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. Y... en tant qu'elle concerne les décisions de refus susmentionnées ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions à fins indemnitaires de M. Y... sont irrecevables, notamment comme présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 décembre 1995, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant à "La Plage" Lingreville-sur-Mer (50660), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1181 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 1994 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter 600 m de bouchots à moules sur le littoral de la commune d'Agon-Coutainville ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté en tant qu'il lui a refusé l'autorisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines :  "Tout rejet de demande et toute annulation d'acte de concession font l'objet d'une décision motivée du préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ..." ;
    Considérant que si les éléments de droit qui constituent le fondement de l'arrêté du 30 mai 1994, par lequel le préfet de la Manche a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 600 m de bouchots à moules sur le littoral de la commune d'Agon-Coutainville, résultent directement de ses visas, le même arrêté préfectoral se borne à rejeter la demande de l'intéressée au motif qu'elle concerne un secteur saturé sans préciser les éléments de fait permettant d'apprécier en quoi le secteur était saturé ; que, sur ce point, le seul visa de l'arrêté en date du 24 janvier 1989 du préfet de la Manche portant approbation du schéma de structures des exploitations de cultures marines ne saurait tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi en s'abstenant d'indiquer les motifs de fait qui sont à la base de son refus, le préfet de la Manche n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 susrappelé du décret du 22 mars 1983 ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1994 ;
Article 1er : Le jugement du 18 octobre 1995 du Tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2  : L'arrêté en date du 30 mai 1994 du préfet de la Manche est annulé en tant qu'il rejette la demande de Mme Y....
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., canton de Genève, Suisse, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 92-4511, en date du 30 août 1996, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration, refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 31 mars 1992 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française, applicable au présent litige :  "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations (de nationalité française) qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, relative à une décision de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 26 septembre 1996 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-177 du 26 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Oumar X..., a annulé la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par sa décision du 4 novembre 1993, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné, le 20 décembre 1989, à huit jours d'emprisonnement avec sursis pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration ou attestation, faux nom, fausse qualité et contrefaçon ou falsification de document administratif ; que toutefois, les faits reprochés à M. X... ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de leur ancienneté et du comportement ultérieur de l'intéressé, constitutifs d'indignité ; que si le ministre indique, pour la première fois devant la Cour, que M. X... s'était également rendu coupable, en 1985, de fausse déclaration pour obtenir une carte de réduction S.N.C.F., il ne s'était pas fondé sur ce motif pour prendre la décision contestée ; que, dès lors, le juge de l'excès de pouvoir ne peut substituer ce motif à celui sur lequel il s'est primitivement fondé ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 1995, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ..., par la S.C.P. DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocats ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941161 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de création d'un parc à huîtres de 140 ares sur le littoral de la commune de Bricqueville-sur-Mer ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que M. X... fait valoir en appel que l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter un parc à huîtres de 140 ares sur le littoral de la commune de Bricqueville-sur-Mer, au motif que sa demande portait sur une zone saturée, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport établi courant 1993 par l'Institut français de Recherche pour l'exploitation de la Mer que "l'extension du secteur mixte non saturé au sud de la Vanlée reste possible" ; que, dès lors, le préfet de la Manche ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de M. X... pour le motif susanalysé ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ne peut utilement se prévaloir, au soutien de la décision attaquée, d'un projet de révision du schéma départemental des structures des exploitations des cultures marines dès lors que ledit schéma révisé n'était pas entré en vigueur à la date de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 du préfet de la Manche ;
Article 1er : Le jugement du 18 octobre 1995 du Tribunal administratif de Caen rejetant la demande de M. X... est annulé.
Article 2  : L'arrêté du 10 juin 1994 du préfet de la Manche est annulé.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.