Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action de formation en métropole ne peuvent être pris en charge, ainsi que, subsidiairement, l'annulation de l'article 51-1, 3ème alinéa, du décret du 4 mai 1972 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié notamment par le décret n° 92315 du 4 mai 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 3 février 1997 du directeur de la formation continue de l'école nationale de la magistrature :
    Considérant que, par sa lettre du 3 février 1997, le directeur de la formation continue de l'école nationale de la magistrature s'est borné, en réponse à une demande de renseignements de M. X..., à lui rappeler la réglementation applicable en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement des magistrats en fonction dans les départements et les territoires d'outre-mer venant suivre des actions de formation continue en métropole ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre les articles 40 et 51-1, 3ème alinéa, du décret du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature :
    Considérant, d'une part, que les dispositions du décret susvisé du 4 mai 1972, ont été publiées au Journal officiel du 5 mai suivant et, d'autre part, que les dispositions introduisant l'article 51-1 du décret modificatif n° 95-1048 du 25 septembre 1995, ont été publiées au Journal officiel du 27 septembre 1995 ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces deux séries de dispositions ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1997, par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, rejetant son appel, a confirmé la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le conseil régional de Paris-Ile-de-France a prononcé l'invalidation totale de son stage et sa radiation de la liste des stagiaires, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié ;
    Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié ;
    Vu le décret n° 88-81 du 22 janvier 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 mai 1981 modifié : "Outre les sanctions prévues à l'article 63 du présent règlement, tout manquement sera sanctionné par le conseil régional selon les modalités suivantes ... : une personne ayant achevé ces trois années de travaux professionnels mais qui ne peut se voir délivrer l'attestation de fin de stage n'étant pas à jour de ces fiches et rapports semestriels peut être maintenue inscrite au tableau jusqu'à concurrence d'un année ... Une année supplémentaire peut être accordée ... A l'issue de cette (ou de ces) période(s), le stage est invalidé si la personne n'a pas régularisé sa situation" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du comité national auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables du 30 janvier 1997 qui a confirmé la décision du conseil régional de Paris invalidant son stage et le radiant de la liste des stagiaires, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pu en temps voulu effectuer les travaux exigés et à souhaiter qu'il lui soit accordé un délai supplémentaire ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1996, présentée pour M. Khalid X... demeurant n° 1225, Agdal à Meknes (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Fes (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande en annulation de la décision de refus de visa de long séjour qui lui a été opposée par le consul général de France à Fes, M. X... soulève l'unique moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 susvisée que les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Fes lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens " ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1994 et 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1991 par laquelle le souspréfet de Nogent-sur-Marne lui a rappelé que la Commission des recours des réfugiés avait, le 2 mars 1989, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1988 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Matène X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 1988, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 9 février 1989 ; qu'il ne justifie pas avoir ultérieurement demandé un titre de séjour en se prévalant d'une autre qualité ; 
    Considérant que, par sa lettre du 18 octobre 1991, le sous-préfet de Nogentsur-Marne s'est borné à rappeler à M. X... que la reconnaissance de la qualité de réfugié politique qu'il avait sollicitée lui avait été définitivement refusée par les décisions susmentionnées et l'a invité à quitter volontairement le territoire français dans le délai d'un mois à compter du 18 octobre 1991 en l'informant qu'en cas de non-respect de cette invitation, il encourait la mesure de reconduite à la frontière prévue à l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée et, éventuellement, des poursuites judiciaires ; qu'ainsi cette lettre qui ne saurait être regardée par elle-même comme un refus de titre de séjour, en l'absence de demande en ce sens, ne comporte pas de décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Matène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L'OLYMPE, dont le siège est ... ; la SARL L'OLYMPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1° rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1984, 2° sur recours incident du ministre du budget, annulé les articles 2 et 3 du même jugement, et remis à sa charge les droits et pénalités dont le tribunal administratif l'avait, par ces articles, déchargée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL L'OLYMPE,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que la SARL L'OLYMPE n'apportait pas, par les documents qu'elle avait produits, la preuve lui incombant de l'exagération des recettes, reconstituées par le vérificateur, selon la procédure de taxation d'office, qu'elle avait retirées de la vente des repas et des verres de whisky servis au cours de l'exercice clos en 1984, dans le restaurant qu'elle exploitait à cette époque, la cour administrative d'appel de Paris s'est livrée, par une décision suffisamment motivée, à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui lui était soumis, non susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation ;
    Considérant que la réponse ministérielle du 25 mars 1980 à la question de M. X..., député, invoquée par la SARL L'OLYMPE devant la cour administrative d'appel pour justifier la comptabilisation en pertes à la clôture de l'exercice vérifié d'une somme de 10 605 F correspondant à sept chèques impayés, ne comporte aucune interprétation formelle du texte fiscal, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la société ne pouvait donc utilement se prévaloir des termes de cette réponse ministérielle ; que ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui qui a été retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point ;
Article 1er : La requête de la SARL L'OLYMPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL L'OLYMPE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 17 janvier 1997, par laquelle il n'a pas admis son pourvoi n 169576 tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce du premier alinéa de l'article 57-7 ajouté au décret n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 6 du décret n 88-905 du 2 septembre 1988, relatif aux règles particulières au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat :  "La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant et à son mandataire. Elle n'est susceptible que de recours en rectification d'erreur matérielle ou de recours en révision" ;
    Considérant que la requête de M. X... qui prétend faire "opposition" à la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis son pourvoi n 169516, ne peut être regardée ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, ni comme un recours en révision ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes du décret précité du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n 90-400 du 15 mai 1990 :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 :  La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;
    Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts, M. X... se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat les moyens soumis aux premiers juges, et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1997, présentée pour M. Emad Y..., demeurant ..., Le Caire (Egypte) et Mme Sandrine X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul de France au Caire de délivrer un visa de long séjour à M. Y....
    2 ) ordonne la production par l'administration du dossier de la demande de visa de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que le consul de France au Caire ait délivré à M. Y... un visa de court séjour le 24 août 1997, postérieurement à la décision attaquée du 16 avril 1997, ne rend pas sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de visa de long séjour qu'il avait sollicité ; 
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1997 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a sollicité, le 29 juillet 1996, un visa de long séjour afin de rejoindre son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'est marié en France le 2 décembre 1995 ; qu'en l'absence de tout motif invoqué par le ministre, la décision de rejet de cette demande a porté aux droits des époux Y... de mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que ladite décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle doit pour ce motif être annulée ;
    Considérant, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production par l'administration du dossier sollicité, que M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision du 16 avril 1997, le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul de France au Caire de délivrer un visa de long séjour à M. Y... ;
Article 1er : La décision du 16 avril 1997, par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul général de France au Caire de délivrer un visa de long séjour à M. Y..., est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ..., M. Emmanuel X... demeurant ... et Mlle Nicole X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Cesson-Sévigné, de terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières et a déclaré cessibles lesdits terrains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de MM. Francis, Bernard et Emmanuel X... et de Mlle Nicole X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en raison d'une fausse interprétation des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que la Cour aurait dû contrôler la proportionnalité entre les besoins prévisibles des terrains et l'étendue des réserves envisagées ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête des consorts X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Francis, Bernard et Emmanuel X..., à Mlle Nicole X..., à la commune de Cesson-Sévigné et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 19 décembre 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Kandu Y..., demeurant chez M. Kikara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1992 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 mdofiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé, en se présentant dans les services de la préfecture de police le 13 octobre 1992, le renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié dont il avait bénéficié du 30 octobre 1991 au 29 octobre 1992 dans le cadre de la procédure exceptionnelle de régularisation des demandeurs d'asile déboutés prévue par la circulaire du 23 juillet 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce titre de séjour avait été obtenu à la suite de la production d'un contrat de travail établi de manière frauduleuse ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de ce titre et n'était, dès lors, pas fondé à en demander le renouvellement ; qu'il en résulte que le refus du préfet de police de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait n'était pas de ceux qui exigent une consultation préalable de la commission du séjour des étrangers prévue par l'article 18 bis de l'ordonnance de 1945 susvisée ; qu'au surplus, le contrat de travail présenté par le requérant pour la période commençant en septembre 1992 n'était pas revêtu d'un visa valant autorisation de travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kandu Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V. Est-Européen" entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si lesatteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de T.G.V. dit "EstEuropéen", qui a pour objet de réaliser une liaison rapide entre Paris et Strasbourg, s'inscrit dans le cadre plus général visant à faciliter les liaisons avec les villes de l'Est de la France, à favoriser le développement économique des régions traversées et à améliorer l'aménagement du territoire ; qu'il amorce la réalisation d'une liaison de grande capacité entre la région parisienne, l'Est de la France et tend à s'insérer dans un réseau européen de T.G.V. permettant d'améliorer les conditions de circulation entre Paris et l'Europe de l'Est et du Nord ; que ce projet revêt ainsi un caractère d'utilité publique ; qu'eu égard, tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises à la suite de l'enquête publique, les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement et au site de pélerinage dit de Bonne Y..., situé sur le territoire de la commune de Danne-et-Quatre-Vents (Moselle), ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., domiciliée ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 1998 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que Mlle Souad X..., née en 1976 en Tunisie, a sollicité un visa de long séjour auprès du chef de la chancellerie de France détachée à Sfax (Tunisie), afin de poursuivre des études en France et de rejoindre son père et sa mère qui y résident ; qu'en refusant de lui délivrer ce visa de long séjour, le chef de la chancellerie détachée, qui s'est fondé sur le fait que l'intéressée, majeure, ne disposait d'aucune ressource personnelle, avait conservé de la famille en Tunisie et ne présentait pas de réel projet d'études, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle X... à une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1998 lui refusant le visa qu'elle avait sollicité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1998, par laquelle il a rejeté la demande tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France (Val d'Oise), Mauregard et Mitry-Mory (Seine-et-Marne) et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est, dès lors, recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était méconnue, à entraîner la modification du dispositif de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'en admettant même que des indications inexactes ait été portées dans les visas de la décision du 29 avril 1998 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte de l'ensemble de ladite décision que les erreurs dont s'agit ne sont susceptibles d'exercer aucune influence sur le sens de la décision attaquée et ne sauraient, dès lors entraîner sa rectification ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à l'établissement public Aéroports de Paris.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant BP 303 à Saint-Avertin (37556) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 octobre 1996 en tant qu'il rapporte le décret du 2 juin 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation du 12 novembre 1992 qu'elle était célibataire alors qu'elle s'était mariée le 20 août 1992 avec un ressortissant marocain qui résidait à l'étranger ; que si Mme X..., pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que son mariage aurait été contracté sous la contrainte de sa famille et qu'aucune communauté de vie ne s'en est suivie, elle n'avait entrepris à la date de sa naturalisation aucune procédure juridictionnelle en vue de faire constater ou prononcer la nullité de son mariage ; que, dès lors, le décret du 2 juin 1994 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 octobre 1996 rapportant le décret précité du 2 juin 1994 ;
    Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1996, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juillet 1993, la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la fédération française du sport automobile en date du 31 mars 1993 en tant qu'elle a modifié les articles 5.5.12 et 5.5.13 de son règlement intérieur et la condamnation de la fédération française du sport automobile à lui verser 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 10 des statuts de la fédération française du sport automobile, laquelle a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, que l'ordre du jour de l'assemblée générale de cette association est fixé par son comité directeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'ordre du jour de l'assemblée générale de ladite fédération qui a eu lieu le 31 mars 1993 et au cours de laquelle ont été décidées les modifications contestées du règlement intérieur relatives à la procédure disciplinaire a été adopté le 19 mars 1993 par son comité directeur ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette décision réglementaire aurait été prise selon une procédure irrégulière doit être écarté ;
    Considérant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la fédération française du sport automobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I de cette loi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant les opérations de remembrement des communes de Névy et Blois-sur-Seille ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet et d'irrégularités commises par la commission départementale d'aménagement foncier sont dépourvus de tout élément de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que le moyen tiré de ce que le géomètre chargé d'élaborer le projet de remembrement aurait assisté au délibéré de cette séance manque en fait ;
    Considérant que si le requérant soutient que le géomètre-expert aurait été désigné irrégulièrement et n'avait pas les compétences requises, et que l'étude d'impact qui a été réalisée était insuffisante, ces moyens n'ont pas été présentés devant la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a bénéficié d'attributions d'une surface de 14 ares 62 ca valant 1 316,20 points en contrepartie d'un apport de 13 ares 78 ca évalué à 1 320,13 points ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural n'a pas été méconnue ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de M. X... auraient été aggravées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1995 par Mlle Annie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège a rejeté ses réclamations relatives au remembrement de la commune de Moulin Neuf (Ariège) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni le classement de la parcelle A 739, figurant dans les apports du compte de Mlle X..., en terre de troisième classe, alors qu'un rapport d'expertise effectué à la demande de l'intéressée préconisait son classement en terre de deuxième classe, ni le classement en terre de quatrième classe des parcelles A 722 et A 723 attribuées à Mlle X... à l'issue du remembrement, alors que, selon cette dernière, elles auraient dû être classées en cinquième classe, ne sont erronés ; que, pour des apports réduits de 6 ha 28 a 20 ca évalués à 69 162 points en valeur de productivité réelle, Mlle X... s'est vu attribuer 6 ha 96 a 85 ca d'une valeur de 69 748 points ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural aurait été méconnue ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Annie X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... et M. Jacques X..., demeurant, en Billin à Névy-sur-Seille (39210) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant le remembrement de leur propriété dans la commune de Névy-sur-Seille ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ..." ;
    Considérant qu'en soutenant que l'administration aurait refusé de leur communiquer les documents permettant de vérifier les valeurs de productivité réelle des parcelles figurant à leur compte, M. et Mme X... ont entendu contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier pour le motif qu'elle aurait méconnu la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 5 ha 54 a 47 ca valant 45 447 points, les requérants ont reçu des attributions de 5 ha 30 a 50 ca d'une valeur de 43 756 points ; qu'ils sont, dans ces conditions, fondés à soutenir que la règle d'équivalence entre apports réduits et attributions a été méconnue, et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision en date du 25 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté leur réclamation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 6 juillet 1995, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.