Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1987 et 25 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, dont le siège est situé au lieu-dit "Ty Va Bugalé" à Lannilis (29124), représentée par son président en exercice ; M. Joseph E..., demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Jean ERNANDEZ, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. M. François BODENAN, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Albert BOULCH, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. André LE BERRE, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Gérard Z..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1984 par lequel le préfet du Finistère a classé en camping "deux étoiles" un terrain dont M. Louis B... est propriétaire à Plouguerneau ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS et autres,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué du 1er octobre 1984 du préfet du Finistère a pour unique objet de prononcer le classement en "deux étoiles", à titre provisoire, du terrain de camping de "Mélédan" exploité par M. Louis B... ; que la circonstance que M. Louis B... aurait implanté une vingtaine de "mobil homes" sur ce terrain de camping en méconnaissance des règles relatives au permis de construire est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. E... et autres, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. Joseph E..., M. Jean A..., M. François X..., M. Albert Y..., M. André C..., M. Gérard Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. Joseph E..., M. Jean A..., M. François X..., M. Albert Y..., M. André D..., M. Gérard Z..., à M. Louis B... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait du bruit de chantiers entrepris par l'office dans le voisinage de son domicile,
    2°) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête de M. X... :
    Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a, de septembre 1984 à mars 1986, entrepris une opération de rénovation urbaine rue des Cascades à Paris ; que M. X... n'établit pas que le chantier lui ait causé une gêne excédant les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains d'une opération de rénovation urbaine ; que, notamment, la circonstance que l'office a accepté de le reloger à titre précaire, ne constitue pas une preuve de la gravité du préjudice invoqué ; que l'office, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, a proposé au requérant un relogement loin du chantier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
     Sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à la suppression de passages injurieux du mémoire de M. X... enregistré le 13 août 1986 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a déclaré refusé définitivement aux épreuves du C.A.P.E.S. section sciences physiques, option physique et électricité appliquées et la décision ministérielle du 5 décembre 1984 rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 10 janvier 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 28 juin 1984 déclarant M. X... définitivement refusé aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) de sciences physiques ensemble la décision ministérielle du 5 décembre 1984 rejetant le recours gracieux de M. X... ;
    Considérant que le ministre de l'éducation nationale a, par lettre du 26 novembre 1986, invité le requérant à solliciter un poste de maître auxiliaire dans l'académie de son choix, poste dans lequel il pourrait subir une nouvelle fois les épreuves pratiques du C.A.P.E.S. de sciences physiques ; que M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas donné suite à cette proposition ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale doit être regardé comme ayant assuré l'exécution de la décision du tribunal administratif du 10 janvier 1986 ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la junesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme J. Y..., demeurant 5, allée du Parc de la Bièvre à L' Hay-les-Roses (94240) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis de construire une maison d'habitation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le plan d'occupation des sols de l'Ile d'Yeu, approuvé le 20 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens relatifs à l'importance, à l'aspect extérieur et aux ouvertures de la construction litigieuse qu'invoque Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis de construire délivré le 15 mars 1984 par le maire de l'Ile d'Yeu à Mme Cryns ne sont pas constitutifs d'une méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'aucune règle de ce plan d'occupation des sols ne prévoit une implantation en quinconces des bâtiments ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision aurait méconnu les dispositions d'urbanisme en vigueur doivent être écartés ;
    Considérant que la circonstance que le bâtiment litigieux priverait Mme Y... d'une partie de la vue dont elle jouissait antérieurement à la construction et que celle-ci entraînerait des vues directes et rapprochées sur sa propriété ne saurait être utilement invoquée à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire qui a pour seul objet de vérifier la conformité des demandes aux règles d'urbanisme en vigueur ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... aurait implanté, postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, trois panneaux solaires sans autorisation est sans effet sur la légalité dudit permis ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au maire de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Pézenas ;
    2°) rejette les protestations formées par MM. Z..., X... et Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers." ;
    Considérant qu'il est constant que M. A... est agent d'administration principal et exerce son activité dans un service relevant de la direction des services fiscaux de l' Hérault ; que, dès lors, il est agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées du code des communes ; que, par suite, ses fonctions sont incompatibles avec le mandat d'adjoint au maire de Pézenas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection comme adjoint au maire de la commune de Pézenas ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET RIFFARD, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Bernard X..., la décision en date du 19 décembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ardèche a autorisé le licenciement pour cause économique de M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. Bernard X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la S.A.R.L. CABINET RIFFARD et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tenant pour établi le motif économique invoqué par la S.A.R.L. CABINET RIFFARD pour demander l'autorisation de licencier M. X... et en accordant en conséquence l'autorisation sollicitée, le directeur du travail et de l'emploi a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la S.A.R.L. CABINET RIFFARD, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ardèche en date du 19 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. CABINET RIFFARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au S.A.R.L. CABINET RIFFARD, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du 14 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 18 de Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X...,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Charles Escoffier, qui rencontrait de graves difficultés économiques ayant entraîné une perte s'élevant, au bilan de fin juin 1983, à 1 621 572 F, a obtenu, le 14 octobre 1983, l'autorisation de licencier pour motif économique 11 salariés dont M. X... ; que si ce dernier conteste la réalité des déficits de la société, ses allégations ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; que la circonstance que M. X... a été remplacé par un autre salarié de l'entreprise n'ôte pas au licenciement son motif économique, dès lors qu'aucune embauche n'est intervenue ; que ne peut être regardé comme une embauche privant de toute réalité la suppression d'emploi sollicitée le recrutement, quelques jours avant le licenciement de M. X..., d'un manoeuvre intérimaire ; que l'entreprise n'était pas tenue de proposer à l'intéressé, qui occupait un emploi de chef d'équipe, de prendre un emploi de vendeur alors disponible ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. X... ait été en rapport avec l'activité de délégué syndical qu'il aurait exercée auparavant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision du 14 octobre 1983 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Charles Escoffier, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 mai 1981 lui enjoignant de quitter le territoire français, contre la décision du 20 septembre 1983 ordonnant l'exécution dudit arrêté et la décision du 19 octobre 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger lesdites décisions ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ne s'est pas fondé exclusivement sur la condamnation pénale à une peine d'un an de prison pour proxénétisme mais s'est livré à un examen de l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... ; qu'il ne ressort pas desdites pièces que le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, à la suite de cet examen, que la présence en France de l'intéressé était de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1981 lui enjoignant de quitter le territoire français, de la décision du 20 septembre 1983 ordonnant l'exécution dudit arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOVEMA, dont le siège est B.P. 7151 à Lyon Cedex 07 (69345), représentée par M. Pierre Brossette, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté la demande de la société Brossette Valor Guinée qui sollicitait l'indemnisation prévue par l'accord franco-guinéen du 27 décembre 1977 au titre de la perte de divers biens et avoirs en Guinée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord franco-guinéen ;
    Vu le décret du 6 février 1978 ;
    Vu le décret du 22 novembre 1978 ;
    Vu le décret du 19 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE SOVEMA, au nom de laquelle agit M. Pierre Brossette, ne justifie d'aucun titre juridique lui donnant qualité pour contester une décision statuant sur l'indemnisation, au titre de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 publié par décret du 6 février 1978, de biens dont la société Brossette Valor Guinée aurait été dépossédée en Guinée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SOVEMA est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOVEMA, à M. Pierre Brossette et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal de Nancy a, à la demande des époux X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 15 avril 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Chapelle-aux-Bois,
    2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nancy,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural notamment ses articles 20 et 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5°) ... les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant que les époux X... ont demandé à la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges la réattribution de leur parcelle d'apport, cadastrée sous le numéro ancien E 778P, au motif qu'y était implanté un captage d'eau ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle est implanté ce captage doit être regardée comme un immeuble à utilisation spéciale ; qu'il ressort des pièces du dossier que le captage dont il s'agit est situé sur la parcelle précitée dont les époux X... étaient propriétaires, à la différence de la fontaine dont fait état le ministre de l'agriculture ; que, par suite, comme l'ont déclaré les premiers juges, c'est à tort que la commission départementale a refusé par sa décision du 15 avril 1988 de réattribuer aux intéressés la parcelle E 778P ;
    Considérant que ce motif suffisait à entraîner l'annulation de ladite décision de la commission statuant sur le remembrement des biens des époux X... ; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen par lequel il conteste l'autre motif d'annulation retenu par les premiers juges, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision précitée en tant qu'elle concerne les biens des époux X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., demeurant à Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cheveuges-Saint-Aignan soit déclarée responsable des désordres affectant la parcelle cadastrée AC n° 232 leur appartenant, à la suite des travaux sur le réseau d'évacuation des eaux usées, condamnée à leur verser une indemnité de 6 000,00 F avec intérêts de droit, au titre du préjudice subi, et à supporter les travaux de réparation nécessaires, et d'autre part, a mis à leur charge les frais d'expertise,
    2°) condamne la commune de Cheveuges-Saint-Aignan à supporter le coût des travaux nécessaires à la remise en état de leur terrain et à leur payer la somme de 6 000 F en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droits capitalisés à compter du 5 septembre 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Y..., veuve X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Cheveuges-Saint-Aignan,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de voirie et de canalisation entrepris en 1973 par la commune de Cheveuges-Saint-Aignan n'ont pas aggravé la situation de la propriété de Mme X..., qui recevait déjà auparavant les eaux provenant des fonds supérieurs ; qu'au contraire, ils ont notamment permis une amélioration de la qualité des eaux pénétrant dans la propriété ; qu'ansi, les consorts X... n'ont pas subi de préjudice ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions à fin de réparation du préjudice allégué résultant du défaut d'entretien des canalisations constituent une demande nouvelle en appel et sont donc irrecevables ; que, par conséquent, les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune soit condamnée à leur payer une indemnité ; 
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Cheveuges-Saint-Aignan et au minstre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 septembre 1986 et 19 janvier 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ..., Le Pecq (78230) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1985 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Josette X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la ville de Saint-Germain-en-Laye,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour licencier Mme X..., agent de bureau, pour insuffisance professionnelle, le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est fondé sur son manque de sérieux dans le travail, ses absences repétées et son mauvais comportement dans les relations de travail, qui ont notamment conduit ses supérieurs successifs à demander quatre fois son changement d'affectation au cours de ses six dernières années d'activité ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle est établie par les pièces du dossier, sont, alors même que certains d'entre eux seraient en relation avec l'état de santé de l'intéressée, de nature à justifier légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant une telle mesure le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est livré à une appréciation erronée de l'aptitude de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1985 du maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1984, par laquelle le maire de Limoges lui a infligé un blâme à raison des fautes qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions de gardien au musée municipal de l'Evêché,
    2°- ensemble annule ladite sanction,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, le même article dispose que : "Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant que le blâme infligé à M. X... constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article précité et que la sanction de blâme s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Limoges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 juin 1983 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur sa réclamation et celle des membres de sa famille relatives au remembrement de leurs biens dans les communes de Lays-sur-le-Doubs et de Pierre-de-Bresse ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Considérant que si Mme X... soutient que le remembrement de ses terres n'a pas apporté à l'exploitation des améliorations qu'il aurait pu lui procurer, un tel moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et que la requérante constate elle-même une diminution du nombre des parcelles et une augmentation de leur superficie moyenne ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes dirigées par elle-même et les membres de sa famille contre les décisions en date du 23 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de Saône-et-Loire statuant sur le remembrement de leurs terres à Lays-sur-le-Doubs et à Pierre-de-Bresse ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité de 732 793 F avec intérêts de droit à compter du 1er juin 1978 sur la somme de 20 453 F et à Stéphane X... une indemnité de 250 000 F ;
    2°) réduise le montant de ces indemnités accordées en réparation du préjudice résultant du décès de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de GAZ DE FRANCE et de Me Cossa, avocat de Mme Yvette X... et M. Stéphane X..., représenté par sa mère, Yvette X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., alors âgée de 32 ans, a été très grièvement atteinte de brûlures aux 2ème et 3ème degrés aux mains, avant-bras, faces antérieures des jambes et des pieds ainsi qu'au visage ; que la requérante a subi une invalidité temporaire totale de 6 mois et demi ; qu'il subsiste une invalidité permanente partielle de 12 % ; que les douleurs endurées et le préjudice esthétique sont importants ; que le tribunal administratif de Paris a fait une juste appréciation de l'indemnité couvrant l'ensemble des préjudices corporels de Mme X... en chiffrant à 150 000 F la somme à lui payer de ce chef ;
    Considérant que la réparation à laquelle peut prétendre Mme X... à raison de la douleur morale subie du fait du décès de son mari doit être fixée à 40 000 F ainsi que l'ont fait les premiers juges ; que, compte tenu tant du salaire perçu par M. X... à la date de son décès que de son âge, le tribunal administratif de Paris a fait une correcte appréciation du préjudice patrimonial subi par Mme X... en le fixant à 500 000 F ;
    Considérant que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de la douleur morale et des troubles dans les conditions d'existence éprouvés par le jeune Stéphane X... en fixant à 100 000 F l'indemnité due à ces titres ;
    Considérant, enfin, que le préjudice patrimonial de Stéphane X... a été correctement évalué par les premiers juges à la somme de 150 000 F ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE et le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à Mme X... et au minstre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., dessinateur des P.T.T., demeurant 14, lotissement commercial Gennetines à Yzeure (03400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur régional des télécommunications d'Auvergne a refusé de revenir sur la mutation d'office de trois agents du centre de construction de lignes de Clermont-Ferrand à la résidence de Vichy et de la décision en date du 2 février 1982 du même directeur nommant Mlle X... à l'un de ces emplois ;
    2°) annule les décisions attaquées ;
    3°) fasse prononcer sa nomination à l'emploi contesté, en surnombre,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les mutations d'office à la résidence de Vichy (Allier) de trois dessinateurs de génie civil des PTT appartenant à la direction régionale des télécommunications et au centre de construction des lignes n° 1 de Clermont-Ferrand ont été rendues nécessaires par l'effectif excédentaire d'agents de cette catégorie dans l'ensemble de ces services ; que, par suite, c'est à juste titre que le directeur des télécommunications de la région Auvergne s'est borné, conformément aux dispositions de l'instruction générale sur la mutation des personnels applicables dans un tel cas, à faire appel aux seuls fonctionnaires volontaires en poste à Clermont-Ferrand ; que la circonstance que l'un des postes de dessinateur pourvus à Vichy au profit de Mlle X... a figuré comme "emploi créé" dans une note de service du 8 juin 1983, postérieure à cette mutation, n'a pu avoir d'influence sur la procédure qui devait être suivie pour procéder au transfert de cet agent, dès lors que son poste à Clermont-Ferrand a été effectivement supprimé ; qu'il n'y avait pas lieu à mise en concurrence, en vue de cette affectation, des agents occupant, comme M. Y..., un emploi de même nature dans le département de l'Allier ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration de nommer en surnombre le requérant à Vichy ;
    Considérant, dès lors, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant La Ville-Caro, Saint-Carreuc à Ploueuc-sur-Ile (22150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Carreuc (Côtes-du-Nord),
    2°- annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme le soutient M. B..., lors des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Carreuc (Côtes du Nord) pour la désignation des membres du conseil municipal, il aurait été tenu compte de votes par procuration irréguliers et de votes d'électeurs qui n'auraient pas dû figurer sur la liste électorale ; que M. B... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations électorales dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M. D..., à M. I..., à M. J..., M. C..., M. G..., Mme H..., M. X..., M. Y..., M. Z..., M. H..., M. A..., M. F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LEMEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 12 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la candidature déposée par les exposants au concours interne organisé par le ministère de la défense pour le recrutement d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications qui s'est déroulé le 3 octobre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. A... et autres,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée du 12 septembre 1985 emporte rejet par le ministre de la défense de la candidature des requérants au concours interne organisé pour le recrutement d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrication ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs : "Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitudes, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement de la requête de MM. A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LE MEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN, qui est dirigée contre une décision de caractère collectif doit être attribué au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de MM. A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LE MEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MM. A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LE MEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, OSSARD, POULAIN, à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN et au ministre dela défense.