Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant à Chillac  16480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 octobre 1981 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national,
    2°  rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ; 
    Vu le code du service national et notamment ses articles L. 32-4 et R. 68-6 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'en admettant même que le père de M. Patrice X... ait été frappé d'une incapacité physique, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, cette incapacité ne lui interdisait pas d'effectuer des travaux agricoles ; que les ressources provenant tant de l'exploitation que le requérant cultivait personnellement que de celle de son père, à laquelle il collaborait, étaient suffisantes pour permettre le recrutement, au moins à titre occasionnel, et pour les gros travaux, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'intéressé ; qu'en outre, un frère aîné qui exerce dans la même commune la profession d'horticulteur était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 6 octobre 1981 lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREVAL  34840 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 janvier 1985 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la requête de la société SODELOR, l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault en date du 14 septembre 1982 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la COMMUNE DE MIREVAL,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de MIREVAL,
    - les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE MIREVAL, à laquelle n'a pas été communiquée la demande de la société Sodelor, n'a pas été appelée à présenter d'observations devant le tribunal administratif ; qu'ainsi elle n'a pas eu la qualité de partie dans l'instance ayant abouti au jugement attaqué ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à déférer le jugement du tribunal administratif au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE MIREVAL est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIREVAL, à la société Sodelor et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 16 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentés par M. Paul X..., demeurant ... à Tours  37000 , et transmise par ordonnance du 18 mars 1985 du vice président du tribunal administratif d'Orléans par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 27 mars 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son père décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 18 avril 1924 ;
    Vu le décret du 28 octobre 1966 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 28 octobre 1966 "les orphelins de père et de mère, qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettait dans l'impossibilité de gagner leur vie et qui ne peuvent prétendre à pension parce que ce décès est antérieur au 23 septembre 1948 bénéficier d'une allocation..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qui si M. Paul X..., dont le père est "mort pour la France le 17 mai 1940, souffre d'une infirmité permanente, cette infirmité dont le taux a été évalué après expertise à 20 % ne le met pas dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunératrice ; qu'ainsi c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté après avoir recueilli l'avis de la commission consultative de réforme, la demande l'intéressé tendant à bénéficier d'une pension d'orphelin majeur au titre des dispositions du décret précité ; que dès lors M. Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a par la décision attaquée du 27 mars 1984 rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant 4, avenue Rhin-et-Danube à Rochefort-sur-Mer  17300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité pour les préjudices subis du fait de sa mutation à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Charente ;
    2°  lui accorde une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la décision de mutation irrégulière du 26 juin 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Claudette X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision..." ; 
    Considérant que Mlle X... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, d'ailleurs non chiffrée, en réparation du préjudice que lui aurait causé sa mutation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne à celle de la Charente et d'annuler le refus de lui donner communication de pièces de son dossier, sans justifier d'une demande en ce sens préalablement adressée à l'administration ; que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas présenté devant les premiers juges de défense au fond de nature à lier le contentieux ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable, en l'absence de décision préalable, la demande dont il avait été saisi par Mlle X... ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre la commune de Saint-Maur-sur-Indre pour assurer l'exécution du jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté municipal du 26 septembre 1986 autorisant l'implantation d'un complexe auto-moto sur un terrain sis au lieudit "Les Tourneix" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 octobre 1986 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1987 ; qu'il suit de là que la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions et n'est, dès lors, pas recevable ;
Article ler : La requête de la SOCIETE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE, au maire de la commune de Saint-Maur et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipeent, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Janusz M. X..., demeurant à l'hôtel ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule une ordonnance de référé, en date du 13 mars 1987, par laquelle le Vice-Président de la 5ème Section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés lui accorde une provision à valoir sur les sommes qu'il estime lui être dues par l'Université Paris XIII et le ministre de l'éducation nationale ;
    2°  lui accorde la provision demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R.102 et R.103 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, seul applicable, à l'exclusion des dispositions du nouveau code de procédure civile en matière de référé "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X..., a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Université de Paris XIII à lui verser diverses rémunérations, indemnités et allocations afférentes à une activité de professeur associé ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en raison de son absence actuelle de ressources, de lui allouer une provision à valoir sur les sommes qu'il estime lui être dues ;
    Considérant que l'octroi d'une provision à des créanciers éventuels est une mesure qui fait préjudice au principal au sens des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de provision ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Paris XIII et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 novembre 1984 du directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant d'affilier l'intéressée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales  CNRACL  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 9 septembre 1986, lequel n'ordonnait pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1987 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à Mme X... du jugement dont s'agit, la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur général de l'Office public d'aménagement et de constructionde Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.
Décision du même jour 85228 en matière de permis de construire.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1981 et 27 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Chez M. Y... Tazmalt, Villaya de Bougie  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1978 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
    Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que, par un bulletin de notification qui lui a été remis le 27 février 1978, M. X... a été informé des motifs de la mesure d'expulsion envisagée contre lui et de la possibilité qui lui était offerte d'être entendu par la commission spéciale, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 3 du décret du 18 mars 1946, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à lui notifier l'avis de la commission ;
    Considérant d'autre part que la circonstance que le texte de l'arrêté attaqué ne lui aurait pas été remis à l'occasion de sa notification, à la supposer établie, n'était pas de nature à entacher d'irrégularité ledit arrêté ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le ministre de l'intérieur se soit fondé exclusivement sur la condamnation de l'intéressé à 10 mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction de séjour pour proxénétisme, et n'ait pas examiné l'ensemble de son comportement, ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1978 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1981, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du château à Cournonterral  34660  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    a  annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme X... et reprise par M. Y..., agissant en qualité d'héritier, après le décès de Mme X..., sa mère, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'expropriation par le gouvernement marocain d'une propriété sise au Maroc ;
    b  condamne l'Etat à lui payer la somme de 444 642,72 F, sous réserve d'actualisation, en réparation de ce préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 et le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. le ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. Y... tend à ce que l'Etat français soit condamné à lui verser un complément d'indemnité à raison du préjudice résultant, d'une part, de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîneraient pour lui les stipulations du protocole d'accord conclu le 2 août 1974 par le gouvernement français avec le gouvernement du Royaume du Maroc, et, d'autre part, de la faute qu'aurait commise l'Etat français en négoçiant et en signant ce protocole d'accord ;
    Considérant, d'une part, que cet accord, suivant ses termes mêmes, est "destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale et forfaitaire versée "pour solde de tout compte" par le gouvernement marocain à l'Etat français ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que le régime d'indemnisation forfaitaire ainsi institué exclut toute indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ;
    Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met en cause les rapports de la France avec un Etat étranger ; qu'elle n'est pas susceptible, par sa nature, d'engager la responsabilité de l'Etat français envers le requérant ;
    Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article lr : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A..., demeurant Saint-Martin de Cornas à Givors  69700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Givors ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    3° subsidiairement modifie les résultats du scrutin,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions principales :
    Considérant qu'il est constant que les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Givors pour le premier tour des élections cantonales n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. Daniel A... se bornait à demander l'annulation desdistes opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était par suite pas recevable ;
     Sur les conclusions subsidiaires :
    Considérant que M. Daniel A... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer qu'il avait recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés par lui au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit fondé, des erreurs dans le décompte des suffrages ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses protestations ;
Article 1er : La requête de M. Daniel A... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A..., à MM. B..., Y..., Z..., X..., C... et Jean-Louis A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des travaux de la commission de révision des listes électorales de la commune de Fresnes pour l'année 1987, de constitution de la liste des représentants de l'administration et de désignation d'un magistrat pour contrôler les opérations de révision de la liste électorale ;
    2- annule les travaux de ladite commission de révision des listes électorales de la commune de Fresnes, désigne un magistrat pour effectuer les opérations de révision et insère dans la presse locale un texte informant les électeurs de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le juge administratif peut apprécier tous les faits relevant de manoeuvres ou d'irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin et notamment ceux concernant l'établissement et la révision des listes électorales, il résulte des dispositions de l'article L.20 du code électoral que seul le préfet peut déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation des décisions prises par la commission de révision de la liste électorale de Fresnes en 1987 n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à celle-ci ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif dresse lui-même la liste des représentants de l'administration à la commission de révision de la liste électorale de Fresnes en faisant figurer M. X... sur cette liste, à ce qu'il désigne un magistrat pour effectuer ces opérations de révision et à ce qu'il décide l'insertion dans les journaux locaux d'un texte relatif aux actions contentieuses engagées par M. X... n'étaient pas non plus recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Docteur Georges X..., demeurant ..., et tendant :
    1- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 janvier 1982, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'exposant tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 octobre 1980, renouvelée le 30 décembre 1980, par laquelle la directrice de l'institut médico-professionnel "Le Joli Coin" a décidé de retenir trois heures de traitement sur son salaire de novembre 1980, de 12 heures sur celui de décembre 1980, 9 heures sur celui de janvier 1981 et 9 heures sur celui de février 1981 ;
    2- à l'annulation de la décision précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., psychiatre vacataire à l'institut médico-professionnel "Le Joli Coin" à Puellemontier (Haute-Marne), ne saurait invoquer les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de l'établissement, selon lequel le personnel médical à temps plein doit effectuer 30 heures de travail par semaine et qu'une équivalence à 40 heures lui est appliquée, pour soutenir qu'engagé pour fournir 10 heures de vacations hebdomadaires, il n'est tenu d'en assurer, selon le même rapport, que 7 heures et demie ;
    Considérant que les moyens, présentés pour la première fois en appel, et tirés de ce que la directrice de l'établissement était incompétente pour appliquer au Docteur X... une retenue sur salaire, et de ce que cette mesure aurait dû être précédée d'une communication de son dossier, sont fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la directrice de l'Institut Médico-Professionnel "Le Joli Coin" en date du 13 octobre et 30 décembre 1980 ; 
Article 1er : La requête du Dr X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président du Bureau d'Aide Sociale de la mairie de Montier-en-Der, au Directeur de l'Institut Médico-Professionnel "Le Joli Coin" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants statutaires dûment habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule pour excès de pouvoir le décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;
    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution et notamment son article 3 ;
    Vu la loi °n 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi °n 86-1115 du 15 octobre 1986 ;
    Vu le décret °n 84-252 du 6 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des français de l'étranger ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce décret ; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article ler : Les conclusions de la requête susvisée de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret °n 87-1035 du 24 décembre 1987, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du ministre de la culture et de la communication enregistré le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 juin 1986 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a licencié M. X... à titre disciplinaire,
    °2) rejette les conclusions de la requête de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant que le ministre de la culture et de la communication demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle il a licencié ce dernier à titre disciplinaire ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de la culture et de la communication ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite le ministre de la culture et de la communication n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1987, présentées par le ministre de la culture et de la communication sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ...  11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions du conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juillet 1985, et du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aude, en date du 14 mars 1985, rejetant sa demande d'autorisation d'ouverture d'un cabinet médical secondaire à Lézignan-Corbières ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du Conseil National de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 mars 1985 du Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aude :
    Considérant que la décision susvisée du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 6 juillet 1985 s'est substituée à celle du Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aude en date du 14 mars 1985 ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 14 mars 1985 précitée sont irrecevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 juillet 1985 du Conseil National de l'ordre des médecins :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire ... n'est possible qu'avec l'autorisaton du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée .. si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;
    Considérant que M. X..., spécialiste en pneumologie, dont le cabinet principal est à Narbonne, a demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Lézignan-Corbières ; qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin, de même discipline, le plus proche de cette ville de 10 600 habitants et des communes de la zone qu'elle dessert est installé à Narbonne ; que les deux villes sont distantes de plus de 20 kilomètres ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national de l'ordre des médecins a, par la décision attaquée, estimé que l'éloignement du médecin de même discipline n'était pas préjudiciable aux malades ; que cette décision doit être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 6 juillet 1985 du conseil national de l'ordre de médecins est annulée.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., chez Maître Y..., à Pointe-à-Pitre  97110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le premier canton de Pointe-à-Pitre ;
    2°  rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un communiqué du maire de la ville de Pointe-à-Pitre commentant un grave attentat survenu à Pointe-à-Pitre le 13 mars 1985 a été diffusé moins de quatre jours avant la date des opérations électorales litigieuses ; que ce communiqué indiquait notamment que l'attentat dont s'agit était "quasiment signé" et qu'il portait "la marque des ennemis de la municipalité décidés à utiliser tous les moyens pour l'atteindre ne pouvant l'ébranler, ni avec les moyens légaux, ni et encore moins, avec ceux du suffrage universel" ; que les imputations et insinuations contenues dans cette déclaration ont été, en raison de leur nature et de leur gravité et eu égard au faible écart de voix constaté, de nature à fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général du premier canton de Pointe-à-Pitre ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.ADELAIDE et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, solidairement avec le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, à payer à l"entreprise Gohier la somme de 223 138 F avec intérêts de droit à compter du 31 juillet 1978 ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE ST-QUENTIN-EN-YVELINES et de Me Goutet, avocat de l'entreprise Gohier,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'"Entreprise Gohier" a été mise en règlement judiciaire ; que l'exécution de l'article 2 du jugement en date du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, solidairement avec le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, à payer à cette entreprise la somme de 223 138 F, avec intérêts de droit à compter du 31 juillet 1978, exposerait l'ETABLISSEMENT PUBLIC à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où l'appel qu'il a formé contre ce jugement serait accueilli ; que, dès lors, l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES est fondé, en application de l'article 54, 2ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 mai 1985 en tant qu'il condamne cet établissement à payer la somme de 223 138 F, avec intérêts de droit à compter du 31 juillet1978, à l'entreprise Gohier.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENTPUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE QUENTIN-EN-YVELINES, à l'entreprise Gohier, au syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Quentin en Yvelineset au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule l'ordonnance du 8 juillet 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de constater les désordres affectant divers bâtiments du centre militaire de la marine "Commandant Mille", de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de fournir tous éléments permettant la recherche des responsabilités encourues,
    2°/ ordonne cette expertise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la Société anonyme "Antoine X... et Fils",
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
     Sur la régularité de la procédure devant le juge des référés :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de la défense, auteur de la demande en référé, a disposé d'un délai de 7 jours pour présenter ses observations sur le mémoire en défense de la Société anonyme "Antoine X... et Fils" ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce délai était suffisant ; qu'en outre, si le ministre n'a eu connaissance qu'après l'intervention de l'ordonnance du juge des référés des observations de l'entreprise Feytit par lesquelles celle-ci se bornait à indiquer qu'elle avait cessé toute activité, cette circonstance n'a pas constitué un vice de nature à entacher la régularité de la procédure à l'issue de laquelle l'ordonnance attaquée a été rendue ;
     Sur le fond :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant certains murs et cloisons de bâtiments du centre militaire de la marine "Commandant Mille" seraient susceptibles d'entraîner une modification importante de leur état dans un délai rapproché ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'expertise sollicitée par le ministre de la défense ne revêtait pas le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées du code des tribunaux administratifs ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté sa demande ;
Article ler : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
     Article : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, à la Société anonyme "Antoine X... et Fils", et à la société Feytit.