Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1999 présentée par Mme Veuve Mohamed Y... née Zoubida X... demeurant Jnan Ben Chagra T/S Daoud n 6 Marrakech (Maroc)
    Mme Veuve Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 avril 1997 refusant de lui accorder une pension de réversion, ensemble d'annuler cette décision par les moyens que son mari était titulaire d'une pension de retraite au titre de 15 années de services dans l'armée française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 6 octobre 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, cette dernière qui fait vainement état de ses difficultés financières, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... (Dordogne) ;
    La S.A.R.L. 3B demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1992 ;
    - d'annuler la deuxième procédure ayant fait suite au dégrèvement de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'imposition mise en recouvrement le 17 janvier 1994 :
    Considérant que la demande présentée le 21 juillet 1994 par la S.A.R.L. 3B au tribunal administratif de Bordeaux tendait uniquement à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1992 et qui a été mis en recouvrement le 17 janvier 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a accordé à la S.A.R.L. 3B un dégrèvement de 14.133 F égal au montant total de cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que le tribunal administratif était tenu de prononcer le non-lieu sur la demande dont il était saisi sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la S.A.R.L. 3B n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions relatives à la nouvelle imposition :
    Considérant que les conclusions dirigées par la S.A.R.L. 3B contre la procédure qui a débouché sur la reprise par l'administration du même redressement que celui qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 16 janvier 1995 ne tendent à la contestation d'aucune décision prise par les premiers juges sur le nouveau litige ; qu'il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. 3B est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00046 présentée pour M. Gérard X... demeurant ... (Lot-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision de déconventionnement temporaire et de suspension temporaire de la participation des caisses au financement des cotisations sociales infligées par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne qui lui a été notifiée le 13 juin 1998 ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution des sanctions ainsi prononcées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de Me DAVELU-CHAUVIN, avocat de M. X... ;
    - les observations de Me DE GERANDO, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne et de la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... masseur-kinésithérapeute à Tonneins, demande le sursis à exécution de la décision du 9 juin 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne l'a suspendu de son conventionnement pour une durée de trois mois et a suspendu, pour une durée d'une année, la participation des caisses au financement des cotisations sociales dûes par lui, en raison du non respect des obligations de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie ;
    Considérant que l'exécution de cette décision n'est pas de nature, eu égard notamment à ses effets limités dans le temps et au fait qu'elle ne prononce pas une interdiction d'exercer, à causer au requérant un préjudice présentant un caractère difficilement réparable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, présentée pour M. Lucien X..., domicilié ... De Belair (Dordogne) par Maître Y... ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    - de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, ne comportait pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande qu'il a motivée par référence à une requête introduite par la S.A.R.L. Moulin du Roc en matière d'impôt sur les sociétés sans en produire copie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, qui était tenu de ne pas prendre en compte le mémoire ampliatif déposé par l'intéressé après l'expiration du délai de recours, a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que l'irrecevabilité, pour défaut de faits et moyens, d'une demande formulée en première instance n'est pas susceptible d'être couverte en appel ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1997 au greffe de la Cour présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 17 juin 1997 par lequel, réformant le jugement du 21 juin 1995 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A.R.L. France distribution a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    Vu l'arrêt de la Cour en date du 17 juin 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêt de la Cour du 17 juin 1997, M. X... soutient que la notification de redressements en date du 21 avril 1988, en tant qu'elle porte à la connaissance de la S.A.R.L. France distribution les éléments de la reconstitution de ses résultats au titre des années 1985 et 1986 à partir desquels elle a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, est entachée d'erreurs matérielles, et qu'elle omet de tenir compte de diverses charges ; que les moyens ainsi soulevés ne comportent l'énoncé d'aucune erreur matérielle que la Cour aurait commise de nature à influer sur le dispositif de la décision qu'elle a rendue ; que, par suite, le recours de M. X... en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'arrêt précité ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 3 septembre 1997 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement n 93/0774 du tribunal administratif de Cayenne en date du 21 avril 1997 ;
    Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... (Guyane) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté son opposition aux avis à tiers détenteur émis le 28 juillet 1993 par le trésorier de Cayenne-île pour avoir paiement d'une somme de 10.162 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu ;
    2 ) de faire droit à son opposition ;
    3 ) d'ordonner le remboursement des sommes saisies avec les intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable dispose, pour saisir le juge, "de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ..." ;
    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Cayenne de son opposition aux deux avis à tiers détenteur litigieux le jour même où il adressait sa réclamation au trésorier-payeur-général ; que sa requête était, par suite, prématurée et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... Francis, demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande que la cour :
    1) annule le jugement n 92-765 du 10 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du maire de Niort du 20 décembre 1991 refusant d'engager une procédure en nullité de la vente de l'immeuble qui lui appartenait, ..., et, d'autre part, à obtenir l'autorisation de se substituer à la commune en application des dispositions de l'article L.361-5 du code des communes ;
    2) l'autorise à se substituer à la commune de Niort afin d'exercer une action en nullité de la vente de l'immeuble précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune :
    Sur la demande d'annulation de la décision du maire de Niort du 20 décembre 1991 :
    Considérant que M. X..., qui ne critique pas la motivation retenue par les premiers juges pour rejeter sa demande et ne soulève aucun moyen nouveau à l'encontre de la décision susmentionnée du maire de Niort refusant d'engager une action en nullité de la vente de l'immeuble lui ayant appartenu, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté dans l'article 1er du jugement attaqué les conclusions susmentionnées ;
    Sur la demande d'autorisation de se substituer à la commune de Niort pour exercer une action en justice :
    Considérant que, si M. X... conteste également la décision du tribunal administratif rejetant sa demande d'autorisation de se substituer à la commune de Niort pour exercer une action en justice, seul le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R.316-2 du code des communes, pour connaître d'un tel pourvoi ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de renvoyer au Conseil d'Etat le jugement des conclusions susmentionnées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 octobre 1996 sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'autorisation de se substituer à la commune de Niort pour exercer une action en justice sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1997 et le 8 octobre 1997 au greffe de la cour, présentés par Mme veuve Y...
X... née Yamina X..., demeurant 44 rue N, Cité An Nasr, 05000 Batna (Algérie) ;
    Mme veuve Rahmoune X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y...
X..., née Yamina X..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Rahmoune X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 17 juin 1994 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 17 juin 1994 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 17 juin 1994, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Rahmoune X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 22 octobre et 28 novembre 1996, présentés pour Mlle Sandrine X... demeurant BP 104 à Mamoudzou (Mayotte) ; Mlle Sandrine X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser la somme de 91 773 F ;
    - de condamner la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Sandrine X..., recrutée pour deux ans en qualité de sage-femme à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, dans le cadre d'un contrat signé le 22 mars 1994 et modifié par un avenant du 20 septembre 1994, demande la rémunération des heures d'astreinte et de garde excédant l'avantage consenti par la mise à sa disposition d'un logement meublé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 dudit contrat : "L'intéressée sera logée et meublée en compensation d'astreintes et de gardes " ; qu'en l'absence d'autres précisions au contrat et de dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte prévoyant des modalités de rémunération pour l'accomplissement des astreintes ou des gardes, Mlle X... ne peut demander le paiement d'heures supplémentaires pour les astreintes qu'elle a effectuées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Sandrine X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1996, présentée par M. Yves X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts :  "En cas de calamités telles que grèle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail" ;
    Considérant qu'il est constant que les attestations délivrées par le maire à l'appui des réclamations du requérant ne précisaient pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que lesdites pièces ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme des attestations du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insuffisance des pièces délivrées par ce dernier ; que l'administration était dès lors fondée à refuser au requérant le bénéfice des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête présentée pour M. Henri X..., en application du décret n 94-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 août 1996, présentée pour M. Henri X... domicilié ... à Saint-Gilles les Bains (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance de référé du 23 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la libération sans délai du terrain qu'il occupe sur le domaine public maritime et la remise en état des lieux ;
    2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    3) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi du 3 février 1986 relative à l'aménagement, la protection et le mise en valeur du littoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à la demande du préfet de la Réunion tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... d'évacuer le terrain qu'il occupait sur le domaine public maritime, plage de l'Hermitage à Saint-Gilles les Bains et de remettre en état les lieux ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'autorisation d'occupation d'un terrain situé dans la zone des cinquante pas géométriques, dont M. X... était titulaire, était expirée depuis le 31 décembre 1994 ; qu'ainsi, à la date de la saisine du juge des référés, le 25 juin 1996, le requérant occupait sans titre ledit terrain ; que, par suite, la demande d'expulsion présentée par le préfet de la Réunion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
    Considérant, d'autre part, que la libération des lieux présentait un caractère d'urgence en raison de l'obstacle que constituait l'installation de M. X... à la réalisation d'un chantier de réhabilitation et de reboisement du secteur débuté le 22 avril 1996 et devant durer 6 mois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné son expulsion du domaine public et la remise en état des lieux ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance verse une somme à M. X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son maire en date du 22 janvier 1992 prononçant le licenciement de Mme X... ;
    2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :  "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L'agent non titulaire a doit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale droit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier." ; que cette information doit avoir un caractère préalable à la sanction envisagée ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mme X... a eu communication le 16 décembre 1991 d'une note relative aux fautes professionnelles qui lui étaient reprochées, elle n'a été informée de son droit à communication de son dossier individuel que par la décision du 22 janvier 1992 prononçant son licenciement pour faute ; qu'ainsi ladite décision, confirmée sur recours gracieux le 29 janvier 1992, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé lesdites décisions ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU versera à Mme X... la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 9 novembre et 16 décembre 1994, présentés par M. Bernard X... demeurant Cerdagne - Boîte postale 928 à Montauban (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 21 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 juin 1994 du préfet du Lot confirmant son opposition à une déclaration de travaux relative à la restauration d'un bâtiment situé au lieudit "Mazet Cras" sur le territoire de la commune d'Esclauzels ;
    - ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 7 juin 1994, le préfet du Lot a rejeté le recours gracieux de M. X... formé à l'encontre de sa décision en date du 28 avril 1994 de s'opposer à une déclaration de travaux relative à la restauration et l'extension d'un bâtiment situé à Mazet Bas sur le territoire de la commune d'Esclauzels ; que la décision attaquée du 7 juin 1994, non plus que celle qu'elle confirme du 28 avril 1994, ne sont en raison de leur nature au nombre des mesures dont le juge administratif peut ordonner le sursis à exécution ; que, par suite et alors qu'au surplus M. X... n'a soulevé en appel aucun moyen de nature à remettre en cause l'irrecevabilité opposée pour ce motif par les premiers juges, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision susvisée du 7 juin 1994 ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1996, présentée par M. James X..., demeurant "Le Mas Rocher" à La Roche Rigault (Vienne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par le lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts :  "En cas de calamités telles que grèle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail" ;
    Considérant qu'il est constant que les attestations délivrées par le maire à l'appui des réclamations du requérant ne précisaient pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que lesdites pièces ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme des attestations du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insuffisance des pièces délivrées par ce dernier ; que l'administration était dès lors fondée à refuser au requérant le bénéfice des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;
Article 1er : La requête de M. James X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997, présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé un prélèvement de 663 F correspondant à un dû au titre des cotisations de sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste le prélèvement de 663 F correspondant à un rappel de cotisations sociales patronales et de majorations de retard opéré par l'URSSAF de Bayonne ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges concernant les cotisations de la sécurité sociale ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Gilberte X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu, enregistrés les 23 mai 1997 et 11 mars 1998 sous le n 97BX00862, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Marguerite X..., demeurant chez M. Y..., ... à Ax-les-Thermes (Ariège), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule de marque Alfa Roméo et d'effets personnels qu'il contenait, saisis pour le compte du Trésor le 24 janvier 1992 ;
    2 ) d'ordonner la restitution de ce véhicule et de ces effets personnels ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., demande la restitution d'un véhicule et des effets personnels qu'il contenait, que le Trésor a saisis le 24 janvier 1992 et vendus le 16 février 1996, en vue du recouvrement d'impositions réclamées à M. Y... ; que les prétentions de Mme X... constituent une revendication d'objets saisis qui, aux termes de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, doit être portée devant l'autorité judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est cru compétent pour statuer sur la demande de Mme X... ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 juin 1994 par laquelle le chef de service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté la demande d'exonération de la redevance échue le 1er novembre 1993 présentée par M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du certificat d'invalidité établi le 6 juillet 1994 par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève que M. Mourad X... a été reconnu atteint d'une invalidité justifiant son classement, à compter du 22 février 1990, dans la deuxième catégorie correspondant, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, aux "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ces invalides doivent être regardés comme atteints d'une infirmité ou d'une invalidité d'au moins 80 % au sens des dispositions susmentionnées ; qu'ainsi M. X..., dont il n'est pas soutenu qu'il réunit les autres conditions fixées par les dispositions du b) de l'article 11 du décret susvisé, a droit à l'exonération prévue par lesdites dispositions ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... l'exonération de la redevance échue le 1er novembre 1993 ;
Article 1 :  Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1996 présentée par M. Saïd X... demeurant ... en Algérie ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française le 15 février 1953 M. X... Saïd, originaire d'Algérie, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas, en tout état de cause dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.DEBBOUZ Saïd est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996, présentée par M. Xavier X... demeurant ... à Assais-les-Jumeaux (Deux-Sèvres) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 par laquelle la commission régionale de dispense des Deux-Sèvres a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national :  "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que, si les handicaps dont sont atteints les parents de M. X... ne leur permettent pas de poursuivre seuls l'exploitation agricole familiale dans des conditions normales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recrutement d'un salarié pour remplacer M. X... dans son rôle d'aide familial serait incompatible avec la situation de l'exploitation, dont elle compromettrait ainsi la poursuite ; qu'en effet, compte tenu de l'importance de l'exploitation, les dépenses supplémentaires occasionnées par ce recrutement, atténuées par l'allégement des charges salariales résultant de l'incorporation de M. X..., ne représenteraient qu'une fraction réduite des frais d'exploitation, sans influence déterminante sur l'évolution de la marge brute, laquelle, selon l'étude du centre d'économie rurale des Deux-Sèvres, est essentiellement liée à la maîtrise de la mise en valeur des sols et de la valorisation de la production ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que son incorporation aurait pour effet de provoquer l'arrêt de l'exploitation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M.GABORIT est rejetée.