Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", ENREGISTREE SOUS LE N° 11.930 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AURAIT ACQUITTEE A TORT POUR UN MONTANT DE 78.116,46 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE CHIFFRER LES REGULARISATIONS DE DEDUCTION A OPERER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE DU 25 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L'ADMINISTRATION DOIT RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE", APRES REGULARISATION DES DEDUCTIONS A OPERER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE CHIFFRER LESDITES REGULARISATIONS DE DEDUCTIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AINSI ORDONNE QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE MOYENNE D'UTILISATION DES EMBALLAGES MIS EN CIRCULATION PAR LA SOCIETE, CETTE DERNIERE EST REDEVABLE, AU TITRE DES REGULARISATIONS DE DEDUCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 210 SUSMENTIONNE, D'UNE SOMME DE 19.265,76 F ; QUE, POUR CONTESTER CE MONTANT, LA SOCIETE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QU'IL RESULTERAIT D'UN CALCUL QUI NE SERAIT FONDE SUR AUCUN FAIT REEL, N'APPORTE AINSI AUCUN ELEMENT PRECIS A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI DOIT ETRE RESTITUEE EST RAMENE DE 78.116,66 F A 58.850,90 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ETAT RESTITUERA POUR UN MONTANT DE 58.850,90 F A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE A TORT PAR CETTE DERNIERE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 août 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1974 au 31 août 1979, par avis de mise en recouvrement du 20 août 1980,
    - lui accorde la réduction de l'imposition contestée et des indemnités de retard correspondantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 10 juin 1983 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 29 août 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 
    2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage occulte résultant pour M. X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention franco-italienne du 23 décembre 1958 que s'il est imposable en Italie, a ordonné un supplément d'instruction sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction que les autorités fiscales italiennes ont fait connaître, par une lettre en date du 20 avril 1984, que l'avantage occulte dont a bénéficié M. X... était imposable en Italie, selon la législation italienne en vigueur lors de l'année d'imposition ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1980 est annulé. 
     Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société TECHNOGRAM, société anonyme dont le siège social est ... à Paris  75015 , représentée par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975,
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation du jugement, en date du 13 otobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, la société TECHNOGRAM se borne, dans le délai d'appel, à soutenir devant le Conseil d'Etat que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur sa demande au motif que la commission spéciale de la taxe d'apprentissage était saisie ; qu'il résulte de l'instruction que ce moyen avait été soulevé par la société requérante à l'appui d'une première demande concernant les mêmes impositions pour les mêmes années qui a été rejetée par un jugement en date du 13 mai 1982 devenu définitif du fait que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 12 octobre 1984, a donné acte du désistement de la requête d'appel de la société TECHNOGRAM dirigée contre ce jugement ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache ainsi au jugement du 13 mai 1982, fait obstacle à ce que la société requérante puisse, dans la présente instance, invoquer le même moyen ; que si, dans un mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 1984, la société énonce un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition, ce moyen, formulé après le délai de recours contentieux et fondé sur une cause juridique distincte du moyen ci-dessus analysé, n'est pas recevable ; que, dès lors, la société TECHNOGRAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société TECHNOGRAM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TECHNOGRAM et au ministre délégué après du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ,    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177  ... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LES RECOURS ET REQUETES ... DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES ... PEUVENT ETRE DEPOSES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU, LE 2 JANVIER 1981, A ... OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT, N'A ETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE ... QUE LE 9 MARS 1981, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.
Cf. 32955 bis, affaire semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS. 2. CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EST CO-INVENTEUR AVEC LES EPOUX A... DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE LES EPOUX A..., QUI ONT CEDE A DES LABORATOIRES LES BREVETS CORRESPONDANTS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS TITULAIRES, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT A REVERSER A M. X... UNE PARTIE DES REDEVANCES, PROPORTIONNELLES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LABORATOIRE, QU'ILS PERCOIVENT EN CONTREPARTIE DE CES CESSIONS ; QUE M. X... CONTESTE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A RAISON DES SOMMES PERCUES PAR LUI DE CE CHEF AU COURS DES ANNEES 1972 A 1974 ;
   CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE M. X... N'A JAMAIS ETE LUI-MEME TITULAIRE DES BREVETS DONT S'AGIT, LES SOMMES EN LITIGE NE PEUVENT ETRE REGARDEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, COMME LE PRODUIT DE LA CESSION PAR LUI-MEME DE BREVETS, LEQUEL PRODUIT NE CONSTITUERAIT PAS UN REVENU IMPOSABLE ; QUE LESDITES SOMMES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATIONS PROVENANT D'OCCUPATIONS LUCRATIVES AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ASSIMILEES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1973,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN 1973 PAR VOIE DE CONSEQUENCE,
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2.... ; 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS....." ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT CESSE D'EXERCER A COMPTER DE 1974 TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE, NI LE FAIT QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE AURAIT ETE ACQUISE AU MOYEN DU PRODUIT DE LA CESSION D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET D'UN EMPRUNT, NI LE FAIT QUE LES SALAIRES DE SON EPOUSE AURAIENT SEULS PERMIS DE FAIRE FACE AUX BESOINS DU MENAGE NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'EXISTENCE D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES QUI, SE BORNANT A RECOMMANDER LA BIENVEILLANCE DU SERVICE DE L'ASSIETTE DANS CERTAINES SITUATIONS, N'ONT PAS CONSTITUE UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE DONT LE CONTRIBUABLE PUISSE SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... HENRI DEMEURANT 55 BIS FRANCOIS Y... A LYON  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ... FRANCOIS Y... A LYON ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION AINSI DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PLAINT DE N'AVOIR PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE SE TROUVAIT PORTEE POUR ETRE JUGEE, SES AFFIRMATIONS SUR CE POINT, QUI SONT CONTREDITES PAR LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT APPUYEES SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
   CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS "TENU COMPTE" D'UN MEMOIRE QU'IL AURAIT PRESENTE LE 2 JUILLET 1980, IL RESSORT DE LA COPIE DE CETTE PIECE, QU'IL A TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, QU'ELLE NE CONTIENT PAS L'ENONCE DE CONCLUSIONS OU DE MOYENS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CEUX FIGURANT DANS LES MEMOIRES VISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET AUXQUELS A REPONDU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT RECU LADITE PIECE, SON OMISSION DANS LES VISAS DE CE JUGEMENT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. HENRI X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON  RHONE  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HENRI X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif d' Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 21 septembre 1974, d'un terrain à bâtir sis à Grandru (Oise) sur lequel il n'a pas rempli son engagement de construire dans le délai de quatre ans ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement et non, comme il le soutient, de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, dans les rôles de la ville de Paris,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts en vigueur en 1981 : "Les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence du montant de l'imposition calculée, pour l'année considérée, sur une valeur locative égale à la moitié de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce dégrèvement est subordonné à la double condition que : 1° Les contribuables occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ; 2° La base d'imposition de cette habitation n'excède pas la valeur locative moyenne des habitations de la commune majorée de 20 p. 100" ; que l'article 1390 du même code vise les contribuables qui occupent leur logement soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fils de M. et Mme X..., habitait avec eux à la date du 1er janvier 1981 ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'était pas à leur charge ; qu'ainsi, M. et Mme X... n'occupaient pas leur logement dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et ne pouvaient, dès lors, prétendre au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour l'année 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice de ce dégrèvement ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux avant de statuer sur celles des conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1973, a ordonné un supplément d'instructions aux fins de déterminer, selon le mode de calcul défini dans cette décision, le montant des bénéfices commerciaux du contribuable imposables au titre de chacune des années susmentionnées, mais en fixant à, respectivement, 374 214 F et 203 166 F les recettes de celui-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, que le calcul des bénéfices commerciaux réalisés par M. X... selon la méthode et les données qui y sont définies conduit à réduire les impositions mises à la charge de celui-ci, y compris les pénalités, de 1 760 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1973, 26 214 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1974 et 222 F en ce qui concerne la majoration exceptionnelle du même impôt établie au titre de l'année 1973 ; qu'il y a lieu, en conséquence d'accorder ces dégrèvements et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
Article ler : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt assignées à M. X... dans les rôles de la ville de Marseille au titre de 1973et 1974 d'une part, 1973 d'autre part, sont, ainsi que les pénalités dont elles sont assorties, respectivement réduites de 1 760 F, 26 214F et 222 F.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1982 est, sans préjudice de l'article 3 de la décision en date du 20 décembre 1985 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X..., autres que celles sur lesquelles il a été statué par la décision visée ci-dessus, est rejeté.
     Article 4 :La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE  65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires mettant en recouvrement des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et ordonne que soient prises ces mesures ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision, en date du 15 mai 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête formée par M. X... contre une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Pau, en date du 10 décembre 1984, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour retarder l'établissement de rôles supplémentaires pour le recouvrement de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982, ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que la requête de M. X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Société hotelière Cahuzac" exploitant le restaurant du marché d'intérêt national de Brienne, quai de Paludate à Bordeaux, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1974 à 1977, ainsi que de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976,
    2°  rétablisse la "Société hotelière Cahuzac" au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société Hôtelière Cahuzac,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société anonyme "Société hôtelière CAHUZAC", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1974, 1975 et 1977, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en conséquence, notamment, de rehaussements apportés au montant des recettes encaissées auprès de la clientèle du restaurant ;
    Considérant que, pour estimer qu'en dépit de la présentation d'une comptabilité régulière en la forme, la société hôtelière CAHUZAC avait omis de déclarer une partie des ventes de repas servis dans son restaurant, le vérificateur s'est borné à relever une discordance, au cours des années en question, entre l'augmentation du nombre de ces repas et la diminution des achats de pain ; que cette discordance, qui est d'ailleurs susceptible, comme le soutient la société CAHUZAC, de s'appliquer autrement que par des dissimulations de recettes, n'était pas, à elle seule, de nature à autoriser l'administration à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité de la société et à procéder, à l'aide d'autres données que celles qui en ressortaient, à une reconstitution des recettes imputables à l'activité du restaurant ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société hôtelière CAHUZAC, la réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie du fait de cette reconstitution ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
     Article 2 : La prsente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société Hôtelière CAHUZAC.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 mai 1985 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Abraham, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 : " ... le Conseil d'Etat peut, par décision motivée, ... ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'il résulte de ces dispositions que des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative n'est recevable devant le Conseil d'Etat que si celui-ci a été saisi, en temps utile, de conclusions dirigées contre ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, devant le tribunal administratif de Besançon, M. X... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1985 et que le tribunal a rejeté la demande par jugement du 18 mai 1988, notifié au requérant le 21 mai 1988 ; que M. X... n'a saisi le Conseil d'Etat, dans le délai d'appel qui a couru contre ce jugement, d'aucune demande tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge des impositions susmentionnées ; qu'il suit de là que sa requête, dans laquelle il se borne à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement desdites impositions, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 42, chemin du Parc Tresserve à AIX-LES-BAINS  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans l'article premier du jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, tout en lui accordant la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970, a mentionné l'article 2 du rôle de 1976 de la commune de Macot La Plagne alors que l'imposition dont s'agit figure à l'article 5 du même rôle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de "l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970 par l'article 2 du rôle de 1976 dans la commune de Macot-la-Plagne" ; que la requête de M. X... tend uniquement à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle qu'aurait commise le tribunal administratif en mentionnant dans le dispositif de son jugement l'article 2 du rôle, alors que l'imposition dont il accordait la décharge figurait à l'article 5 ; que, par une décision du 21 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Savoie a prononcé le dégrèvement de la somme de 111 346 F correspondant au complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... par l'article 5 du rôle précité ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui lui ont été réclamés le 5 juillet 1979 ;
    2°) fasse droit à sa demande ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation de M. X... porte sur des droits de mutation à titre gratuit ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1956 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les litiges en cette matière relèvent du tribunal de grande instance ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant se bornerait, comme il le fait valoir, à contester le refus de l'administration fiscale de lui appliquer correctement la loi, M. Alain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claudette X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris,
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour obtenir l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981, Mlle X... se borne à soutenir en appel, comme elle l'a fait devant les premiers juges, que l'administration ne lui aurait pas fourni, en réponse à sa réclamation, d'informations suffisantes sur le mode de calcul de ladite imposition et sur les raisons qui justifiaient le rejet de cette réclamation ;
    Considérant que, si le défaut de motivation de la décision par laquelle le directeur statue sur la réclamation du redevable fait obstacle à ce que le délai du recours contentieux contre cette décision commence à courir, cette circonstance n'est, par elle-même, d'aucun effet sur la régularité de la procédure d'imposition comme sur le bien-fondé de celle-ci, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; que par suite, le jugement attaqué n'ayant opposé aucune fin de non-recevoir, le moyen invoqué par Mlle X... est inopérant ; que l'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BONTOUX FRERES, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée BONTOUX FRERES, qui exploite à Marolles une activité de scierie-parquetterie, a porté, dans ses écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1972, une somme de 115 520 F, soldant le compte "mouvements de fonds" par le débit du compte "pertes et profits sur exercices antérieurs", augmentant à due concurrence le déficit qu'elle a déclaré au titre de cet exercice ; que cette écriture a été rejetée par l'administration fiscale, ce qui a entraîné les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle, établis au titre de l'année 1973, que conteste la requérante ;
    Considérant qu'en admettant, comme le soutient celle-ci, que l'écriture dont s'agit ait eu pour seul objet, au moment où elle s'efforçait de remettre en ordre sa comptabilité, dont la tenue avait été jusque là entachée de graves négligences, de corriger de simples erreurs comptables, elle ne justifie, par les documents qu'elle produit, lesquels ne sont pas suffisamment précis et concordants, ni de la matérialité des erreurs purement comptables qu'elle aurait entendu rectifier, ni du montant de ces erreurs ; que, dès lors, le redressement était justifié ; que, par suite, et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la société BONTOUX FRERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BONTOUX FRERES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.