Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Christophe X..., demeurant camp de Vayssié, Thégra, 46500 Gramat ; M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation relative au refus de prendre en compte sa demande tendant à ce qu'en application de l'article 1651 F du code général des impôts, soit désignée, pour connaître de son dossier fiscal, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'un département autre que celui de son domicile ;
    2?) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts :  "lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentants des contribuables ...et un représentant de l'administration. Pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ..." ;
    Considérant que les décisions administratives relatives aux demandes des contribuables tendant au bénéfice des dispositions précitées ne sont pas détachables de la procédure d'imposition et ne peuvent donc être contestées qu'à l'occasion d'un recours contentieux formé contre les impositions mises en recouvrement à l'issue de cette procédure ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation des décisions rejetant sa demande présentée sur le fondement de l'article 1651 F du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. André X... demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)  ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 20 avril 1988, peuvent prétendre à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations au Maroc du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
    Considérant que M. X... n'établit pas que les services qu'il a accomplis au Maroc du 11 mars 1953 au 11 mars 1955 résulteraient d'un engagement, contracté pour participer aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre dans une unité combattante, visé par les dispositions précitées du décret du 30 avril 1988 dont il relève ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 mai 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Raymond X... demeurant ... à Tourettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1996 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que par une décision en date du 19 janvier 1998 le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a accordé à M. X... l'exonération de la redevance échue le 1er décembre 1996 ;que le requérant n'est, dés lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance du 8 octobre 1998, prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de ladite redevance ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 18 novembre 1995 sous le n 95BX01661 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. Jean X..., ainsi que la décision du 18 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 90-1237 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 92- 928 du 7 septembre 1992 ;
    Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleurs de la Poste et de France Télécom ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1996, présentée pour la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
    La COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la faute commise par l'Etat en accordant des autorisations de pompage dans la rivière Auxences entre le 11 avril et le 17 juillet 1991 ;
    2?) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES recherche la responsabilité de l'Etat pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher au cours de l'été 1991, l'assèchement de la rivière "Auxences", cours d'eau non domanial qui traverse le territoire de cette commune ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation du niveau de l'eau de l'Auxences, bien que préoccupante, était telle que le préfet de la Vienne eût dû interdire tout pompage dans cette rivière dès le 11 avril 1991, date à laquelle la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES l'a informé de ses craintes de voir cette situation se dégrader ; que les autorisations de pompage délivrées par le préfet l'ont été sous la condition de maintenir un débit minimum réservé en application de l'article L. 232-5 du code rural ; qu'en fonction du plan d'alerte qui avait été défini dans le département le 15 mai 1991, le préfet a interdit tout pompage dans la rivière, le 17 juillet 1991, dès que le seuil d'alerte a été dépassé ; que, par suite, la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES n'est pas fondée à soutenir qu'en ayant autorisé des pompages dans la rivière et en s'abstenant de les interdire avant 17 juillet 1991, le préfet de la Vienne aurait, compte tenu des informations dont il disposait alors sur l'assèchement du cours d'eau, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis, dans la surveillance et le contrôle des autorisations de prises d'eau temporaires, une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIGNE-AUXENCES est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 septembre 1998 présentée pour M Flavien X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par l'association "Bien-vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG" devant le tribunal administratif de Basse-Terre, tendant à l'annulation des deux permis de construire un restaurant et un ensemble touristique qui lui ont été délivrés par le maire de Pointe-Noire par arrêté du 11 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
    Considérant qu'en tout état de cause, par les circonstances qu'il invoque, M. X... ne justifie pas que le tribunal administratif de Basse-Terre est suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions, sa requête tendant à renvoyer devant un autre tribunal administratif les demandes présentées par l'association "Bien-vivre à Pointe-Noire" et par l'association "URAPEG" devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation des deux permis de construire un restaurant et un ensemble touristique qui lui ont été délivrés par le maire de Pointe-Noire par arrêté du 11 juillet 1997 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 par laquelle Mme X... demande que la cour annule le jugement rendu le 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'institut médico éducatif de Muret lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n 87-482 du 1er juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :  "le fonctionnaire en activité a droit :  1 à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation" ;
    Considérant que, si la seule circonstance que Mme X... soit venue en Métropole avant son recrutement dans l'administration n'est pas en elle-même de nature à lui faire perdre le bénéfice des dispositions de l'article 41, précité, de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986, il ressort des pièces du dossier que, depuis 1979, elle réside sans interruption en Métropole, où elle s'est mariée et a fondé un foyer ; qu'ainsi, et eu égard, en outre, à la durée de son séjour, elle doit être regardée, malgré la présence à la Réunion du reste de sa famille, comme ayant transféré en Métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'elle n'établit pas que les autres agents qui bénéficieraient de congés bonifiés se trouveraient au regard de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 dans une situation identique à la sienne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 13 novembre 1995 sous le n 95BX01645 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 21 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 90-1224 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 92- 935 du 7 septembre 1992 ;
    Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de préposé de la Poste ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999 et complétée le 27 janvier 2000, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Fatna Y... demeurant ... (13000) Algérie ;
    Mme Veuve X... Abdelkader demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement du 24 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 décembre 1988, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Mme Veuve X... Abdelkader ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Abdelkader, ressortissante algérienne, a reçu le 17 janvier 1989 en Algérie où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 12 décembre 1988, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 9 février 1985 ; qu'elle n'établit pas avoir formé auprès du ministre de la défense un recours gracieux contre cette décision ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre ladite décision le 11 décembre 1996, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que Mme Veuve X... Abdelkader n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X... demeurant ... (Gironde), par la SCP d'avocats Vizerie-Lataillade ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1992 à 1995 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir, opposée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable, aux conclusions de la requête relatives aux années 1992, 1993 et 1994 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la fermeture, au cours de l'année 1992, du garage que possède et exploitait , à Arveyres (Gironde), M. X..., procédait de la décision qu'il avait prise d'arrêter cette exploitation devenue non rentable ; que si le requérant affirme que la dégradation de la situation économique de son établissement trouve son origine dans la modification des règles de circulation et de sortie de la nationale n? 89, il n'établit cependant pas que les conditions de desserte de son établissement ne lui auraient permis, en aucun cas, de continuer à utiliser ses locaux pour l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que M. X... a décidé, dès avant 1995, de mettre en vente son immeuble ; que l'inexploitation, devenue ainsi définitive, n'était plus indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondé à prétendre, au titre de 1995, à l'exonération prévue par l'article 1389 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rosette X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel échues le 1er avril des années 1995 et 1996 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n? 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance." ;
    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration dans le délai qu'elles fixent ;
    Considérant qu'il est constant que la demande de Mme X..., adressée le 14 août 1996 au chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel, tendant à l'exonération des redevances qui lui ont été réclamées au titre des périodes du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 et du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, mises respectivement en recouvrement le 1er avril 1995 et le 1er avril 1996, était tardive au regard des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ; que la requérante ne saurait utilement faire valoir, pour faire échec à la forclusion, qu'elle ne pouvait présenter sa demande d'exonération avant d'avoir reçu l'avis de non imposition, aucune disposition du décret susvisé n'ayant entendu subordonner la justification de ce que le demandeur n'est pas passible de l'impôt sur le revenu à la production d'un tel avis ; qu'il s'ensuit que Mme Rosette X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme irrecevables, ses conclusions tendant à la décharge desdites redevances ;
Article 1er : La requête de Mme Rosette X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION "PROTECTION DE LA RIVIERE L'EUCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT", dont le siège est à Chapdeuil (Dordogne), par Maître X..., avocat ;
    L'ASSOCIATION "PROTECTION DE LA RIVIERE L'EUCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT" demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la délibération du 27 avril 1968 par laquelle le conseil municipal de Chapdeuil a décidé que les terrains environnant la source dite "Fontaine de Teinteillac" faisaient partie d'une propriété privée ;
    2?) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Maître RIVIERE de la SCP RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, avocat de la commune de Chapdeuil ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont était saisi le tribunal administratif tendait, notamment, à l'annulation de la délibération du 27 avril 1968 par laquelle le conseil municipal de Chapdeuil a admis que la fontaine de Teinteillac et ses dépendances étaient à considérer comme faisant partie du domaine du même nom ; que cette délibération constitue une décision et non un simple avis ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande était tardive ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée qui l'a rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'association requérante devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'ASSOCIATION "PROTECTION DE LA RIVIERE L'EUCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de Chapdeuil la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 8 septembre 1998 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2 : L'ASSOCIATION "PROTECTION DE LA RIVIERE L'EUCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT" est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Chapdeuil tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1999, présentée par Mme veuve MOHA Y..., demeurant X... El Amal, rue 3 n? 26, 23150 El Ksiba, province de Beni Mellal (Maroc) ;
    Mme veuve MOHA Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. MOHA Y..., de nationalité marocaine, survenu le 11 mars 1997, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOHA Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; qu'il y a lieu en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête, de rejeter cette dernière comme non fondée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOHA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHA Y... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 27 avril 1999 par lequel la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mai 1996, a sursis à statuer sur l'opposition formée par M. X... à l'encontre de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 6 novembre 1995 par le receveur divisionnaire des impôts de Bordeaux pour avoir paiement d'une somme de 29051 F correspondant à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de son père, jusqu'à ce que le juge civil ait tranché la question de savoir si, à la date d'émission de l'avis à tiers détenteur litigieux, M. X... pouvait être regardé comme héritier pur et simple de son père, et a imparti à M. X... un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt pour saisir de cette question la juridiction civile compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêt du 27 avril 1999, la cour a sursis à statuer sur l'opposition formée par M. X... à l'encontre de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 6 novembre 1995 par le receveur divisionnaire des impôts de Bordeaux pour avoir paiement d'une somme de 29051 F correspondant à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de son père, jusqu'à ce que le juge civil ait tranché la question de savoir si, à la date d'émission de l'avis à tiers détenteur litigieux, M. X... pouvait être regardé comme héritier pur et simple de son père, et lui a imparti un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt pour saisir de cette question la juridiction civile compétente ;
    Considérant que, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 1er mars 2000, après une lettre du 15 décembre 1999, M. X... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par cet arrêt ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ... (Charente) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Poitiers, en date du 22 octobre 1998, lui refusant le bénéfice de la dispense de ses obligations du service national actif ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 1er du code du service national, "Peuvent être dispensés du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du décès de son père, survenu le 27 février 1998, M. Bachir X... était le seul des huit enfants du ménage à vivre au foyer familial auprès de sa mère, Mme Mébarka X..., invalide à 80 % et de sa soeur, Y... Kheira FODIL également invalide à 80 %, dont l'état de santé nécessitait la présence d'une tierce personne auprès d'elles, afin de les aider dans les actes de la vie courante, l'assistance d'une personne rémunérée à cet effet étant impossible compte tenu des ressources insuffisantes de Mme Mébarka X... et de ses enfants ; que, dès lors, M. X... doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu la charge effective de sa mère et de sa soeur à la date du 22 octobre 1998, à laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée de la commission régionale ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers et la décision en date du 22 octobre 1998 de la commission régionale de Poitiers sont annulés.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Charles X... demeurant Maison Laborde, quartier Sainte Suzanne à Orthez (Pyrénées-Atlantiques)  ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée par M. Charles X... tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ;
    2?) de leur accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  " l'impôt sur le revenu est établi ? sous déduction :  II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :  (?) 2? ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ..." ;
    Considérant qu'il est constant qu'au cours de l'année 1991 en litige, l'oncle de M. et Mme X..., M. Albert X..., âgé de plus de 75 ans, ne séjournait au foyer de ceux-ci que durant la journée pour être reconduit, chaque soir, à son domicile, situé à quelques kilomètres ; qu'ainsi, M. Albert X... ne peut être regardé comme ayant vécu, au cours de l'année en litige, sous le toit des requérants, au sens des dispositions susmentionnées, alors même que le logement qu'il occupait leur appartenait ; que M. et Mme Charles X..., qui ne remplissent pas, ainsi, l'une des conditions légales pour bénéficier desdites dispositions, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Charles X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 13 juin et 18 septembre 1998, au greffe de la cour, présentés par la MASSE DES DOUANES, dont le siège social est situé ...Université à Paris 07 SP, représentée par son directeur ;
    La MASSE DES DOUANES demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 27 mars 1998, par laquelle le directeur régional des douanes, président de la commission régionale de la circonscription Midi-Pyrénées de la MASSE DES DOUANES, a considéré comme irrecevables les listes de candidats déposées par le syndicat SUD DOUANES pour l'élection des représentants du personnel au sein de ladite commission régionale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la requête enregistrée le 13 juin 1998, l'établissement public dénommé "MASSE DES DOUANES" demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1998, du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision, en date du 27 mars 1998, par laquelle le président de la commission régionale de la circonscription régionale Midi-Pyrénées de l'établissement public précité a déclaré irrecevable les listes de candidats déposées par le syndicat SUD DOUANES pour l'élection des représentants du personnel au sein de cette commission régionale ; que la proclamation des résultats de ces élections a eu lieu le 30 juin 1998, soit à une date postérieure à l'enregistrement de la requête ; que, par suite, la requête de la MASSE DES DOUANES est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner LA MASSE DES DOUANES à payer au syndicat SUD DOUANES une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de LA MASSE DES DOUANES.
Article 2 : LA MASSE DES DOUANES versera au syndicat SUD DOUANES une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1999 sous le n? 99BX01208 la requête présentée pour le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR ;
    Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du directeur du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR en date des 20 et 28 octobre 1997 procédant à la suspension des fonctions et au licenciement de M. X... ;
    - de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions par lesquelles le directeur du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR a suspendu et licencié pour faute grave M. X..., médecin pédiatre de l'établissement sont motivées par le fait qu'il n'assurait pas les obligations contenues dans l'article 2 de la convention du 15 septembre 1973 qui le liait à l'établissement et qui prévoyait que le Docteur X... devait assurer la surveillance médicale du service par une visite hebdomadaire d'une journée et par une journée de consultation parents-enfants à Toulouse et à Saint-Clar par mois ;
    Considérant que la seule circonstance que le Docteur X... n'ait pas assuré de manière régulière l'obligation liée à la tenue d'une réunion mensuelle parents-enfants à Toulouse et à Saint-Clar ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR, une faute grave justifiant le licenciement ; que, par suite, ledit centre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions litigieuses ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR à verser à M. X... une somme de 5 000 F en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est rejetée.
Article 2 : Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.