Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1993, présentée par Mme Korotomou X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante malienne entrée en France le 10 juin 1991 sous couvert d'un visa valable 30 jours et, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 septembre 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 23 juin 1992, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 27 août 1992, de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit en France, que son mari vit lui-même en France depuis trois ans et que leur enfant est né en France le 24 mai 1992, ces circonstances ne suffisent pas à établir, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brièveté du séjour de l'intéressée et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué en date du 21 octobre 1992 porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Korotoumou X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... IBRAHIMA ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 décembre 1991 par M. X... qui demande : 
    1°) l'annulation du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 par laquelle le ministre de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction alors en vigueur, permet de justifier le refus de cette autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a une compréhension médiocre de la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait ni lire ni écrire le français ; qu'il n'est pas inséré dans la communauté française ; que M. X... n'était donc pas assimilé au sens de l'article 153 précité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 21 février 1991;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... qui demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans leur demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation laquelle constitue une faveur accordée à un étranger ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du même code "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ....n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 juillet 1979 exige la motivation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ajournant pour deux ans la demande faite par M. et Mme X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il suit delà que M. et Mme X... ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. Lucas X... demeurant ..., déclare faire appel du jugement rendu le 20 juin 1991 par le tribunal administratif de Paris ;
    Vu le mémoire enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucas X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1988 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux d'installation d'une véranda fermée au 3ème étage d'un bâtiment sur cour, ... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Lucas X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; que la requête de M. X..., enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ne satisfait pas à ces conditions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux que le 18 décembre 1991, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que le fait allégué par le requérant que cette production et celle d'autres documents, lui ait été demandée par lettres du secrétaire de la section du Contentieux, ne pouvait, quels que soient les termes de ces correspondances, proroger le délai de recours ; que dès lors la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer à la ville de Paris, la somme de dix mille francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... HILLEN,à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1991 et 28 février 1992, présentés par M. Y... CABRERA, demeurant à Montazels (11190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de Matemale lui a refusé d'installer l'éclairage public au droit de sa propriété, de raccorder son chalet au réseau d'égout public et de procéder au déneigement de la voie qui dessert sa construction et d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Matemale refusant de procéder à la réalisation des travaux sollicités par l'intéressé, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le demandeur n'invoquait aucune disposition faisant obligation à l'autorité communale de procéder auxdits travaux ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter l'appel interjeté par M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CABRERA, à la commune de Matemale (Pyrénées Orientales) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 1992, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle décision régit sa position de fonctionnaire, et de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que le juge des référés ordonne au ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle décision régissait, à la date de ladite demande, sa position de fonctionnaire ;
    Considérant que si, par acte enregistré le 11 août 1994, la requérante a déclaré se désister de son instance, ce désistement était expressément subordonné à la condition que l'administration "ne revienne pas sur sa position en prétendant que la requérante bénéficie bien d'un poste statutaire budgétaire d'enseignant titulaire" ; qu'il ressort du mémoire produit ensuite par le ministre de l'éducation nationale que cette condition ne peut être regardée comme remplie ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de donner acte de ce désistement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X... a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, obtenu toutes informations relatives à sa situation administrative à partir de la rentrée de l'année scolaire 1991-1992, ainsi que copie des décisions intervenues à cet égard; que par suite, et alors même qu'elle discute la légalité desdites décisions, la demande dont elle avait saisi le juge des référés a perdu son objet ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête ;
    Considérant que si Mme X... a présenté devant le Conseil d'Etat d'autres demandes, tendant à obtenir d'autres informations, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 décembre 1991, présentée par M. X..., ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1991 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 7 septembre 1989, "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des conservateurs du patrimoine et précisé certaines modalités de ce scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'élection, dont l'arrêté attaqué fixe la date, a eu lieu le 17 février 1992 ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Gérard X... et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ayant son siège social au ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91-320 du 5 décembre 1991 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire 1992/1993 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 74 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs d'enseignement et en faisant notamment référence aux alinéas 1 et 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la titularisation des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur ; que lesdites dispositions n'avaient pas pour objet et n'auraient d'ailleurs avoir pu légalement pour effet d'exclure la prise en compte des services accomplis par les agents titulaires ; que, par suite, ces dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête susvisée dirigée contre ces dispositions n'est pas recevable ;
    Sur la demande de frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la fédération requérante la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet et 22 octobre 1991, présentés pour Mme Y...
Z... ACHOUR demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Madame Y... Veuve X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée soulevé pour la première fois en appel par Mme Y...
A... ACHOUR et qui repose sur une cause juridique distincte des moyens de légalité interne invoqués devant le tribunal administratif, constitue en tout état de cause une demande nouvelle qui est comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française auquel renvoie l'article 97-3 : "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme Y...
A... ACHOUR ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de la langue française permettant de la regarder comme étant assimilée à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que la décision attaquée en se fondant sur ce motif n'est pas entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y...
A... ACHOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 26 juillet 1990 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
A... ACHOUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... ReguiegACHOUR et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré visant à l'annulation d'une délibération du 29 janvier 1991 de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, relative à l'octroi d'une prime de traitement de l'information à un agent de ce service ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les arrêtés des 23 juillet 1973 et 4 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des arrêtés ministériels des 23 juillet 1973 et 4 mai 1981, les agents des communes et des établissements communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information peuvent percevoir une prime de fonction s'ils justifient de la qualification requise et s'ils exercent leur fonction dans des centres automatisés de traitement de l'information ou dans des ateliers mécanographiques ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'installation informatique autonome dont le service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse est doté est utilisé pour les besoins propres de la mission technique confiée à ce service et ne peut, en conséquence, être regardée comme ayant le caractère d'un centre automatisé de traitement de l'information, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, les fonctionnaires affectés à ce service, alors même qu'ils utilisent l'installation informatique dont il est pourvu, et rempliraient la condition de qualification prévue par les arrêts invoqués, ne peuvent se voir attribuer la prime de fonction instituée par ces derniers ; que la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse n'était donc pas fondée, par sa délibération du 29 janvier 1991, à décider d'une telle attribution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 septembre 1991 et la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse du 29 janvier 1991, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE HAUTE-CORSE, à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 6 avril 1993, présentés par M. MASSIMO X..., demeurant à la maison d'Arrêt de Nancy, ..., Charles III à Nancy (54000) ; M. MASSIMO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de M. MASSIMO X... devant le Conseil d'Etat :
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. MASSIMO X... devant le tribunal administratif de Nancy n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de ce tribunal d'avoir à régulariser sa demande ; que, par suite, M. MASSIMO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 février 1993, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MASSIMO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MASSIMO X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SIMA X..., demeurant ... ; M. SIMA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en vue de réintégrer la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française : "La décision du ministre chargé des naturalisations refusant d'enregistrer une déclaration de nationalité doit être contestée "devant le tribunal de grande instance dans un délai de six mois" ; qu'ainsi M. SIMA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre le refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 10 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. SIMA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SIMA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Juvencio X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des AlpesMaritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 15 janvier 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 27 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juvencio X..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djibril X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 mai 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des refugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., dont la demande a été rejetée par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 décembre 1990, a reçu notification de cette décision le 27 décembre 1990 ; que son recours devant la commission des recours des réfugiés a été présenté plus d'un mois après cette notification, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il invoque la circonstance que ladite décision n'aurait pas mentionné les voies et délais de recours ; que toutefois les décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont rédigées sur un modèle préimprimé indiquant au recto que "la procédure de recours est indiquée au verso" et reproduisant au verso des extraits de la loi du 25 juillet 1952 et du décret du 2 mai 1953 susvisés, dans lesquels apparaissent en caractères gras les voies et délais de recours ; que le requérant, qui ne produit pas l'original de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, s'est borné à présenter devant la commission des recours la copie du recto de cette décision ; que, dans ces conditions, cette production ne suffit pas à établir que la décision n'aurait pas mentionné les voies et délais de recours et n'aurait, par suite, pas fait courir le délai de recours ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la demande de M. X... a été regardée par la commission des recours des réfugiés comme tardive et, dès lors, irrecevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 13 mai 1991 de la commission des recours des refugiés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djibril X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant Route nationale, à Etauliers (33820) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 février 1988 rejetant sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a demandé, par voie de réclamation, que soient déduites de son revenu global des années 1982 et 1983, des sommes s'élevant respectivement à 120 000 F et 193 000 F que lui-même et son épouse auraient personnellement versées en règlement de dettes de la société à responsabilité limitée "Société d'exploitation des Etablissements Henri X...", qui n'avait pas été en mesure de s'en acquitter en raison des difficultés financières qu'elle rencontrait ;
    Considérant que la cour administrative d'appel, en estimant M. X... ne justifiait pas avoir personnellement participé au versement des sommes ci-dessus mentionnées, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée en cassation ;
    Considérant que les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal ; que, s'agissant des traitements et salaires, des frais résultant des engagements pris par l'un d'entre eux ne peuvent pas être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi de l'autre et déduits des revenus salariaux de ce dernier ; que, par suite, la cour administrative d'appel, en jugeant que les sommes versées par Mme X... pour le compte de la société dont elle était associée non salariée constituaient non une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu qui aurait pu faire naître, en application de l'article 13 du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires, un déficit déductible du revenu global, mais une perte en capital, non déductible, alors même que son mari était salarié de la société, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ; que, par suite, la requête de M. X... doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le secrétaire général de France Telecom a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un complément de prime de rendement attribué à certains administrateurs des Postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1946, "les fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale et des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones peuvent bénéficier de primes de rendement" ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret, "ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier" ; que la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 janvier 1979 ; qu'en refusant à M. X... le complément de prime au titre de cette année, le secrétaire général de France Telecom s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant que la note du 10 novembre 1989, dont M. X... invoque la violation ne présente pas de caractère réglementaire ; que M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer la méconnaissance de cette instruction ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 2 mai 1990, par laquelle le secrétaire général de France Telecom a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un complément de prime de rendement pour l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu l'ordonnance, en date du 18 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2°) que le juge administratif enjoigne au jury de procéder à une nouvelle correction de ses copies des épreuves d'admissibilité de droit public et de culture générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles les notes qui lui ont été attribuées à deux épreuves du concours externe de rédacteur territorial pour la session de 1990 seraient fondées non sur la valeur de ses copies mais sur le niveau des diplômes qu'il possède ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par un candidat ;
    Considérant d'autre part, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. X... demandant au Conseil d'enjoindre au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses copies ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993, présentée pour Mme Nelly X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail de Rouen autorisant le Crédit Lyonnais à la licencier ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne le Crédit Lyonnais à lui payer une somme de 4 744 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, la décision par laquelle l'inspecteur du travail accorde ou refuse l'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle prévue par ce code doit être motivée ; que la décision du 29 janvier 1991, par laquelle l'inspecteur du travail de Rouen a autorisé le Crédit Lyonnais à licencier Mme X..., déléguée du personnel, membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, se borne à faire état de l'avis émis par le comité d'établissement, des dispositions de la convention collective applicable, des éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire et de l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés par Mme X... ; que, ne comportant aucune indication relative à la situation de l'intéressée, ni au motif invoqué pour justifier le licenciement, elle ne peut être regardée comme suffisamment motivée ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a refusé de l'annuler ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le Crédit Lyonnais à payer à Mme X... la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 mars 1993 et la décision de l'inspecteur du travail de Rouen du 29 janvier 1991 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nelly X..., au Crédit Lyonnais et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.