Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... BACHIR née X... Aïcha, demeurant Logement 6/B 2 - Cité Diar-El-Afia, Bourouba, Alger (Algérie) ;
    Mme veuve Y... BACHIR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 26 juin 1973 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme veuve Y... BACHIR née X... Aïcha, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BACHIR née X... Aïcha est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juillet et le 14 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme veuve Y... AMAR née CHAREF X..., demeurant ..., bâtiment B, 16016 Alger (Algérie) ;
    Mme veuve Y... AMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y... survenu le 6 juillet 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme veuve Y... AMAR née CHAREF X..., ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, par suite, et quels que soient son âge et ses ressources, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... AMAR née CHAREF X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Barrière-Monet-Labeyrie-Eyquem-Barrière, avocat ;
    Le CENTRE HOSPITALIER DU BLANC demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, l'a condamné à verser à Mme X... et à Melle Y... une provision d'un million de francs au titre du préjudice subi par le jeune Marc Y... à la suite de l'intervention pratiquée dans ce centre le 22 avril 1989 ;
    2°) de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... et Melle Y... devant le président du tribunal administratif de Limoges ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour le CENTRE HOSPITALIER DU BLANC ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'eu égard aux constatations et appréciations précises contenues dans le rapport du collège des experts désignés par le tribunal administratif, qui ne sont pas sérieusement contestées au moyen, notamment, des critiques émises par le CENTRE HOSPITALIER quant à la régularité des opérations d'expertise, la responsabilité qu'encourt ce centre à raison des conséquences dommageables de l'anoxie cérébrale dont a été victime le jeune Marc Y... à la suite de l'anesthésie qu'il a subie dans ce centre le 22 avril 1989 ne paraît pas, en l'état du dossier soumis à la cour, sérieusement contestable ; que le montant de la provision allouée par l'ordonnance attaquée n'est pas contesté ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DU BLANC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une provision d'un million de francs à Mme X..., mère de la victime, et à Melle Y..., soeur de la victime et tutrice de son père ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DU BLANC est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Marinette X..., demeurant le Verdier, Saint Mexant (Corrèze) ;
    Mme Marinette X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 15 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, ... ... ... ... ... ... ... ... ...     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Marinette X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée par M. Bernard X... domicilié 2 place Romain Videau à Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 et 1983 ;
    - de lui accorder le sursis au paiement puis la décharge des impositions restant en litige au titre de ces deux années ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
    Considérant que M. X..., artisan maçon, conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 9.500 F en 1981 et de 27.000 F en 1983 correspondant à des recettes non comptabilisées ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est appuyée sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles ressortent d'un procès-verbal établi le 12 avril 1984 dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, pour procéder à cette réintégration, M. X... ayant expressément admis qu'il avait omis de prendre en compte lesdites sommes dans sa comptabilité ; que le requérant n'établit ni qu'il aurait signé ce procès-verbal sous la contrainte, ni que les indications qui y figurent concernant les sommes en litige seraient inexactes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALI née X...
Z..., demeurant El Kantara Les Gorges, Village Noir, département de Biskara (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... ALI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qui lui soit attribué un secours ou indiqué les démarches à accomplir en vue de cette attribution ; - de lui accorder le secours dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision" ; que les conclusions de Mme Veuve Y... ALI qui tendent à l'obtention d'un secours et de renseignements ne sont dirigés contre aucune décision administrative ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1994 et complétée le 8 août 1994, présentée par M. Marcel X... demeurant ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la convention entre la commune de Bellegarde et le département du Gard relative à la participation communale aux travaux d'investissement des collèges publics nîmois soit renégociée ;
    - de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 février 1994, M. X... se bornait à solliciter la renégociation de la convention passée entre le département du Gard et la commune de Bellegarde et fixant le montant ainsi que les modalités de la participation financière communale aux investissements engagés par le Conseil général du Gard dans certains collèges publics nîmois au cours des années 1991, 1992 et 1993 ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions aux collectivités publiques territoriales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. Fortuné X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 novembre 1995, présentée par M. Fortuné X... demeurant ... à Saint-André (Réunion) ; M. X... demande que la cour administrative d'appel :
    - annule le jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le refus en date du 28 février 1994 du ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    - annule la décision susvisée du ministre de la justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision en date du 28 février 1994 du ministre de la justice lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n 53-1266 du 22 décembre 1953, au motif que cette décision avait un caractère confirmatif du refus qui lui avait été opposé le 12 février 1987 et qui était devenu définitif, faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours contentieux ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que la décision du 28 février 1994 confirme le refus du 12 février 1987, ni que cette dernière décision n'a pas été attaquée dans le délai de recours contentieux ; que si le requérant entend se prévaloir de ce que l'administration ne l'aurait pas informé des droits qu'il estime détenir sur le fondement du décret précité du 22 décembre 1953, cette circonstance n'est pas de nature, alors que ledit décret a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 23 décembre 1953, à rouvrir le délai de recours contentieux contre le refus opposé le 12 février 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Fortuné X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995, présentée pour l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES dont le siège est ...; L'ASSOCIATION demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le Préfet des Landes a autorisé la société Cellulose du Pin à augmenter les capacités de production de son usine de pâte à papier de Tartas ;
    - d'annuler cette autorisation ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - les observations de Me BAHUET, avocat de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et de Me COURRECH, avocat de la société anonyme Tartas ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES ne confère au président ni au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association; que ce pouvoir n'appartient dès lors qu'à l'assemblée générale ;
    Considérant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée, le président de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant la Cour et s'est borné à faire état d'une délibération du conseil d'administration, au demeurant non produite; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de cette association n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 1996, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour d'ordonner la suspension :
    - du jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Landes et de la commune d'Aire sur Adour, à lui verser une somme totale de 180.000 F ;
    - de l'ordonnance en date du 29 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a renvoyé devant la formation de jugement la demande de sursis à exécution de la décision du comité des fêtes du 14 mars 1993 présentée par M. X... le 18 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précité, la requête de M. X... ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels il entend contester devant le juge d'appel, d'une part, le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Landes et de la commune d'Aire sur Adour à lui verser une somme de 180.000 F, d'autre part, l'ordonnance en date du 29 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a renvoyé devant la formation de jugement la demande de sursis à exécution désignée contre la décision du comité des fêtes d'Aire sur Adour, en date du 14 mars 1993 ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... OTHMAN née X... AZIZA, demeurant chez ... ;
    Mme veuve X... OTHMAN demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 décembre 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1961 aux titulaires de pensions d'origine tunisienne ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 24 août 1994 de M. X... de nationalité tunisienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précité ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... OTHMAN la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 24 août 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... OTHMAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y...
X... née Z...
A..., demeurant chez Achab à Lardjem 38390 Wilaya de Tissemsilt (Algérie) ;
    Mme veuve DEHLI X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 mars 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme veuve DEHLI X..., ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que Mme veuve DEHLI X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve DEHLI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... ALI née Z... Fatima, demeurant Douar X... Abdellah Taza (Maroc) ;
    Mme veuve Y... ALI demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - lui accorde l'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... ALI, de nationalité marocaine, survenu le 20 juin 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... ALI née Z... Fatima la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Y... ALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ALI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995, présentée pour Mme Veuve X... Maria, M. Claude X..., tous deux domiciliés à Souel, Cordes (Tarn) et pour Mme Lucienne Z... demeurant ... (Tarn) ;
    Mme Veuve X... et autres demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Gaillac soit condamné à réparer les préjudices subis par M. Lucien X..., décédé, du fait des blessures reçues dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1990 dans le pavillon de gériatrie où il était hospitalisé ;
    - de condamner le centre hospitalier de Gaillac in solidum avec son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles à réparer ces préjudices après avoir ordonné une expertise médicale au vu du dossier médical de la victime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1997:  - le rapport de Mlle ROCA , rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier de Gaillac :
    Considérant qu'admis depuis le 15 janvier 1987 en long séjour dans le service de gériatrie du centre hospitalier de Gaillac, M. Lucien X... a été victime dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1990 d'une agression de la part de son compagnon de chambre, M. Y..., qui l'a blessé à l'oeil gauche; que M. X... étant décédé le 24 août 1990, sa veuve et ses deux enfants demandent à l'hôpital et à son assureur réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette blessure ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête de gendarmerie, que M. X... et M. Y... cohabitaient depuis le mois de mars 1988 et qu'aucun incident majeur n'était survenu entre eux avant la date de l'accident; que l'état de M. Y... , qui n'avait fait preuve jusqu'alors d'aucune agressivité anormale, ne justifiait pas qu'on l'isolât de M. X..., qu'on prît des mesures particulières le concernant ou qu'on exerçât une surveillance renforcée à son égard en vue d'assurer la sécurité des autres pensionnaires; que, dans ces conditions, l'accident dont s'agit ne peut être imputé à une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... et autres est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 22 avril 1995 et le 20 janvier 1997, présentés par M. AMRI Salah Y... , demeurant chez M. X... Abdelhamid, à Haffouz (Tunisie) ;
    M. AMRI Salah Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande contestant le refus de lui attribuer le pécule de prisonnier de guerre ;
    - de lui attribuer le pécule du prisonnier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la deuxième chambre de la cour en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par application des dispositions de la loi n 57-1423 du 31 décembre 1957, le délai prévu à peine de forclusion pour le dépôt de demandes de pécule alloué aux anciens prisonniers de guerre 1939-1945 au titre de l'article L.334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre expirait à la date du 1er janvier 1959; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. AMRI Salah Y... n'a pas déposé de demande avant cette date; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au pécule sollicitée ;
Article 1er : La requête de AMRI Salah Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 15 septembre 1995 et 19 avril 1996, présentés par Mme Annie X... demeurant 24, La Romigère à Saint-Vivien (Charente-Maritime) ; Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur du service des pensions des armées de La Rochelle de lui verser la prime informatique de chef programmeur pendant son congé de maternité ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 71-343 du 29 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information :  "Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite" ;
    Considérant que l'attribution de la prime de fonctions prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 est liée à l'exercice effectif des fonctions que l'article 2 de ce décret définit ; que, par suite, Mme X... ne peut prétendre au versement de la prime attribuée aux agents exerçant des fonctions de chef programmeur visées par ledit décret pour la période correspondante à son congé de maternité ; que la requérante ne saurait se prévaloir d'instructions relatives au champ d'application de la prime en litige, dès lors que ces instructions n'ont pas un caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Annie X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve chtiwi abdallah domiciliée 112 rue de tours casablanca ( Maroc);
    Mme veuve chtiwi abdallah demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 juin 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l' a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le mini stre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve chtiwi abdallah la pension qu'e lle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 24 février 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve chtiwi abdallah est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (Gard), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 24 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Bruno X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la décision du maire de Villeneuve-les-Avignon mettant en oeuvre des travaux d'aménagement du chemin dénommé "Chemin des écoliers" à Villeneuve-les-Avignon ;
    - rejette la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    - condamne M. Bruno X... à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du maire de Villeneuve-les-Avignon mettant en oeuvre des travaux d'aménagement du chemin dénommé "Chemin des écoliers" à Villeneuve-les-Avignon ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X... s'étant désisté, le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 22 janvier 1997, donné acte du désistement de la requête tendant à l'annulation de la décision précitée du maire de Villeneuve-les-Avignon ; que ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X... à rembourser à la commune les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 octobre 1996.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Mohammed Y... domiciliée ..., Ait Ishak, 54100 khenifra ( Maroc)
    Mme veuve Mohammed Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    4°) à titre subsidiaire, d'accorder une aide financière aux héritiers de M. Y...

    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision n° 97000621 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la demande d'aide juridictionnelle Mme veuve Mohammed Y...;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Cons idérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugem ent attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Mohammed X... ta la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 11 mars 1994, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce qu'il soit accordé une aide financière aux héritiers de M. Y..., présentées pour la première foi s en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables et doivent être rejetées comme telles;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohammed Y... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 mars 1997, 1er avril 1997 et 19 juin 1997, présentés par M. Alain X..., demeurant à Collonges (Corrèze) ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande d'assignation de la SAFER pour déni de saisine du tribunal de grande instance dans les temps impartis ;
    - d'assigner la SAFER pour déni de saisine du tribunal de grande instance dans les temps impartis afin que soit obtenu la nullité de la vente litigieuse ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre de la cour portant dispense d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, d'enjoindre à la SAFER Marche-Limousin de saisir le tribunal judiciaire compétent pour prononcer l'annulation d'une vente de parcelles de terrains ; qu'en regardant la demande de M. X... comme tendant à l'annulation de ladite vente de parcelles, le tribunal administratif de Limoges s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Considérant que l'ensemble des litiges concernant l'exercice du droit de préemption dont bénéficie une SAFER relève, aux termes de l'article 7-III, 3ème alinéa de la loi du 8 août 1962, de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il n'appartient pas, dès lors, à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par M. X... ;
Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Limoges en date du 5 mars 1997 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.