Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1996 la requête présentée pour M. X... SI MING, demeurant à 62480 LE PORTEL,3 avenue Boidin, par Me Y..., avocat au Barreau de Boulogne sur Mer ;
    M. X... SI MING demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal lui a accordéun dégrèvement partiel au titre de son impôt sur le revenu de l'année 1987 et rejeté l'ensemble de ses autres demandes contenues dans sa requête ;
    - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1987 et 1988 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Lille, M. X... SI MING avait indiqué comme adresse 62480 LE PORTEL,3 avenue Boidin, il a, dans le mémoire en réplique qu'il a produit le 22 mai 1995, mentionné comme adresse ... ; qu'ainsi le tribunal administratif de Lille a pu considérer à bon droit que cette nouvelle adresse était la dernière en date du requérant, et lui notifier à celle-ci le jugement rendu le 5 juillet 1995 ; que dés lors la notification dudit jugement doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 5 octobre 1995, date de présentation du permier courrier du Tribunal, la seconde notification, intervenue le 10 janvier 1996, n'ayant pu avoir pour effet de rouvrir au profit du requérant le délai d'appel fixé par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que la requête susvisée de M. X... SI MING est tardive et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. X... SI MING est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... SI MING.     Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 mai et 13 juin 1996, présentés par M. François Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui lui a été accordé le 4 janvier 1996 par le maire de TOURCOING ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Nord présenté devant le Tribunal administratif de LILLE et tendant au sursis à exécution ;
    VU le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 1996 présenté par le préfet du Nord ; il conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire enregistré le 5 août 1996 présenté pour la ville de TOURCOING représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire M. X..., avocat ; elle conclut à l'annulation du jugement attaqué ;
    Vu le mémoire enregistré le 11 décembre 1996 présenté par le Préfet du Nord ; il précise que le tribunal administratif a statué au fond le 19 septembre 1996 ;
    Vu les observations du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des collectivités territoriales ;
    VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-1 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration :
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué ait été notifié à M. Y... ; qu'ainsi le délai d'appel ne saurait être regardé comme ayant couru à son encontre ;
    Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ne s'imposent pas au bénéficiaire de l'autorisation ; que, par suite, M. Y..., bénéficiaire du permis de construire, n'était pas tenu de notifier l'appel dirigé contre le jugement attaqué ;
    Sur le sursis à exécution du permis de construire :
    Considérant que, par jugement du 19 septembre 1996, le tribunal administratif de LILLE a annulé le permis de construire délivré à M. Y... ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué qui avait ordonné un sursis à exécution est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au Préfet du Nord, à la commune de TOURCOING et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par M. Thierry Y... et Mme Corinne X... domiciliés ... ;
    M. Y... et Mme X... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 96998 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a décidé, en application de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement  ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. Y... et Mme X... ayant été dûment avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. Y... et Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne se sont pas acquittés de ce droit, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par lettre recommandée du 11 février 1997 et dont ils ont reçu notification le 13 février 1997 ; qu'ils n'ont pas invoqué les dispositions précitées ; que, leur requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1996, présentée par Mme Louisa X..., demeurant ..., entrée b, Appart. 6 à AUBOUE (54580) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 septembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 1er mars 1996, portant refus de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2°) d'annuler ladite décision préfectorale ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur  ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour, dont Mme X... a reçu notification le 11 janvier 1997, cette dernière ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1997 sous le n 97NC02270, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à exécution du permis de construire, accordé le 10 juillet 1997 par le maire de Strasbourg à la Société Kiehl ;
    2 / de prononcer le sursis à exécution du permis de construire sus-mentionné ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - les observations de M. X... pour la ville de Strasbourg et de Me HOEPFFNER, avocat de la Société KIEHL,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le sursis à exécution sollicité :
    Considérant que, en l'état de l'instruction du dossier, aucun des moyens présentés par M. Gérard Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'appui de son recours tendant à l'annulation du permis de construire en litige, ne paraît de nature à entraîner l'annulation de cette décision ; que dès lors, M. Gérard Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de prononcer le sursis à exécution de ce permis de construire ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser une somme à la Société Kiehl en application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. Gérard Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Société Kiehl, tendant à obtenir à son profit, l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y..., à la commune de Strasbourg et à la Société Kiehl.     Copie en sera transmise pour information au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
(Troisième Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1996 et le 7 février 1997, présentés pour M. Francis X..., détenu au centre de Bapaume dans le Pas-de-Calais ; M. X... conteste une ordonnance en date du 29 novembre 1996 du président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du président du tribunal de grande instance d'Arras ne s'estimant pas valablement saisi d une requête tendant à obtenir la cessation d'une saisie sur sa retraite et visant à obtenir l'application de l'article L.145-3 du code du travail ; M. X... demande par ailleurs une somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant du non-encaissement de sa retraite belge de vieillesse ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le président de Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'intéressé ne développe en appel aucun moyen dirigé contre cette motivation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête par adoption du même motif ;
    Considérant que les conclusions tendant au bénéfice d'une indemnité de 100 000 F sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1996, présentée par M. André X..., domicilié ... DE VERS (Rhône) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 96-1296 en date du 27 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant au titre de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision en date du 28 février 1996 par laquelle la Commission régionale de Lille a dispensé M. André X... des obligations du service national ;
    2 ) - de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête d'appel, et tirée de son absence de motivation :
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national :  "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise, depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code :  "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, qu'à la date du 28 février 1996 à laquelle la commission régionale de Lille a accordé à M. André X... la dispense de ses obligations du service national actif, l'appelé, gérant de la S.A.R.L. "Lingerie des Flandres et d'Artois"depuis le 4 juillet 1994, était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'il ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 28 février 1996 par laquelle la Commission régionale de Lille l'a dispensé des obligations du service national ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1997, présentée pour Mme X... Amadou DIA, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne) par Me Z..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
    2 ) d'annuler cette décision du préfet ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, qu'en se bornant à soutenir sans autre précision que la décision du 7 mars 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé le renouvellement de sa carte de résident méconnait les dispositions des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme Y... ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... à REMILLY-sur-TILLE, représenté par Me Dominique FYOT ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juin 1995, par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32-1 du code du service national ;
    2°) d'annuler ladite décision de la commission régionale de dispense ;
    Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 1996, présenté pour M. X... Thierry qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande en outre à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la commission régionale de dispense en date du 30 juin 1995 ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 1996, présenté par le Ministre de la Défense ; il demande à la Cour de rejeter la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant, d'une part, que si les ressources des parents de M. Thierry X... sont modestes, ce dernier ne justifie pas leur apporter une aide financière ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que si le père de l'appelé est invalide à 80 % et éprouve des difficultés à marcher et à effectuer les gestes courants de la vie quotidienne, il n'est pas établi que cet état exigerait des soins spéciaux et une assistance régulière qu'il ne serait pas en mesure, en cas d'incorporation du jeune homme, d'obtenir d'une autre personne, notamment de son épouse, nonobstant l'affection dont souffre cette dernière, ou de ses autres fils, qui résident tous dans la région et sont tenus d'assister leurs parents ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la commission régionale de Dijon refusant de lui accorder une dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 août et 12 octobre 1994, présentés par la COMMUNE d'AUBERS (Nord), représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE d'AUBERS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 8 avril 1993 par lequel le maire a ordonné la suspension des travaux de construction entrepris par M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi N 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme " ... dès qu'un procés verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ... le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier" ;
    Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir qui lui est attribué par l'article L.480-2 précité, le maire agit en qualité d'autorité administrative de l'Etat ; que, dès lors, le maire d'Aubers n'avait pas qualité pour introduire, au nom de la commune qui n'était pas représentée en première instance, un appel contre le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du maire d'Aubers pris sur le fondement des dispositions précitées ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement, seul compétent pour interjeter appel en vertu de l'article R.117 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à qui la requête a été communiquée, n'a pas déclaré reprendre à son compte le pourvoi du maire ; qu'ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de la COMMUNE D'AUBERS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AUBERS, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 3 octobre 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de diverses communes du département de la Somme traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1993 à raison des cotisations dont le jugement attaqué a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée par Madame Isabelle X... domiciliée ... à Charleville-Mézières ;
    Mme X... demande à la Cour :
    D'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mai 1992 par laquelle le directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Laurent (E.P.L.E) et le directeur du Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (C.F.P.P.A) ont refusé de faire droit à sa demande de versement de supplément familial de traitement relative à la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes dues à ce titre ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur à entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X... ne s'est pas acquittée de droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 31 janvier 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 mai 1995 et 10 mai 1995 présentés pour M. Jean B... domicilié ..., par la SCP d'Avocats RECK BRUN ;
    M. B... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 950196 en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de l'élection en date du 31 janvier 1995 des membres du collège des anciens exploitants à la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
    2°/ d'annuler l'élection des membres de ce collège ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 1995, présenté par MM. Y...
Z... et Jacques Charles X... domiciliés respectivement à THEY-LES-SORANS (70190) et MALANS (70140) ; MM. Z... et X... demandent à la Cour de rejeter la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code rural ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Saône a, au début du mois de janvier 1995, utilisé le courrier envoyé par la caisse de mutualité sociale agricole aux exploitants retraités pour adresser à ces derniers un bilan de son action syndicale et un appel à cotisations ; que ce document était signé par M. Y...
Z..., président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et tête de la liste "Union Syndicale Haut-Saônoise" soutenue par ce même syndicat pour les élections qui devaient avoir lieu le 31 janvier 1995 ; qu'à supposer que cette lettre puisse être regardée comme une action de propagande en faveur de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de M. Z... à quelques semaines du scrutin, elle n'a pu être de nature, compte-tenu de l'écart important des voix séparant les deux listes en présence, à fausser les résultats dudit scrutin ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du 31 janvier 1995 des membres du collège des anciens exploitants de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...--GASPARD, à M. Z... et à M. X....
VU l'ordonnance du 15 septembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1993, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Alfred URBAN ;
    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 septembre 1993, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me X..., avocat ;
     M. URBAN demande au Conseil d'État l'annulation du jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette émis le 25 juin 1987 par la ville de Strasbourg pour un montant de 2 935F, d'autre part, à déclarer sans fondement le commandement à payer du 15 octobre 1987 que lui a adressé le trésorier-payeur général ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 18 novembre 1993 présenté pour la ville de STRASBOURG ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. URBAN à lui verser la somme de 4 744F au titre des frais irrépétibles ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la demande présentée par M. URBAN devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation d'un titre de recettes émis à son encontre le 25 juin 1987 par le maire de Strasbourg pour le paiement d'une somme de 2 935F représentant les frais d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire dans le cadre d'une procédure de péril imminent concernant un immeuble appartenant à l'intéressé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que par suite le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. URBAN doit être annulé ;
Article 1 : Le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. URBAN devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. URBAN et à la ville de Strasbourg.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 2 cours Montaigne, Appartement 92 à VESOUL (70000) ;
    Il demande que la Cour :
    1 - annule le jugement en date du 9 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Saône, en date du 3 juillet 1995, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;
    2 - annule ladite décision préfectorale du 3 juillet 1995 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la régularisation qui lui a été adressée par une lettre recommandée du greffier en chef de la Cour expédiée le 23 juillet 1996 à l'adresse mentionnée par M. X... dans son pourvoi, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 juin 1996 sous le N 96NC01638, présentée par M. Jean-Claude X..., domicilié ... ;
    M. GAUTHIER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission compétente lui a refusé une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année 1994-1995, ainsi que la décision confirmative prise le 18 octobre 1994 par le directeur régional de l'Agriculture et de la Forêt ;
    VU la note du greffe, notifiée le 23 juillet 1996 à M. GAUTHIER, l'avisant qu'il doit, d'une part, acquitter un droit de timbre de 100F, d'autre part, se faire représenter par un avocat, et l'absence de toute régularisation de la requête sur ces deux points à la date de l'audience publique ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-I de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. GAUTHIER n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. GAUTHIER n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Jean-Claude GAUTHIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GAUTHIER et au Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1996, sous le n 96NC01776 présentée par M. André X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, en raison du mauvais fonctionnement des tribunaux qui ont eu à connaître de la liquidation de son entreprise et de la résiliation du bail de son appartement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête déposée par M. X... auprès du tribunal administratif de Strasbourg, doit être regardée comme tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, à raison d'un fonctionnement, estimé défectueux des tribunaux judiciaires, lors des procédures relatives, d'une part, à la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'intéressé, et d'autre part, à un conflit surgi à l'occasion de la résiliation du bail de l'appartement où il résidait ; qu'une telle action en responsabilité relève par sa nature, exclusivement de la juridiction de droit commun ; que c'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 9 mai 1996, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête précitée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence, le moyen soulevé en appel et tiré de ce que le tribunal saisi n'a pas vérifié si un ministère d'avocat était obligatoire, avant d'inviter au besoin le requérant à régulariser son recours, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
    Par ces motifs,
Article 1 : La requête susvisée de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1993, présentée par M. Toufike X..., demeurant ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé le non lieu à statuer sur une somme de 277,05 F, a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette d'un montant de 1 539,82 F émis à son encontre le 4 mars 1986 par le directeur du Centre Hospitalier général de Cambrai ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 24 septembre 1993 présenté par le Centre Hospitalier général de Cambrai qui conclut à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :
    1°) d'élections ;
    2°) de contraventions de grande voirie ;
    3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaire et de taxes assimilées ;
    4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ;
    Sont également dispensés du ministère d'avocat les requêtes dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ..." ;
    Considérant, d'une part, que le requérant, qui conteste un titre de recette émis à son encontre par le directeur du Centre Hospitalier général de Cambrai, n'entre dans aucun des cas de dispense du ministère d'avocat prévus par le texte susmentionné ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation en date du 1er septembre 1993 qui lui a été adressée par le greffe de la Cour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la requête présentée par M. KEIREDDINE est, pour ce motif, irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Centre Hospitalier général de Cambrai et au ministre du Budget.
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 décembre 1994 et 13 février 1995, par M. MAHMOUD Y..., demeurant ... à Grand-Charmont (Doubs) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à une remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) - de lui accorder une remise totale de sa dette ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 à 16 Heures ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à la remise gracieuse totale d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement par le motif que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à l'appel de l'intéressé par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.