Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIMAT, dont le siège social est situé ...  84170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'autorité administrative l'a autorisée à licencier pour motif économique M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Dimat  S.A.R.L. ,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur la légalité d'une décision, de se placer au jour où elle a été prise ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle une autorisation implicite de licencier M. X... pour motif économique est née au profit de la SOCIETE DIMAT, celle-ci connaissait d'importantes difficultés financières en raison de la faillite d'un de ses clients ; que si la SOCIETE DIMAT a embauché, après le licenciement de M. X..., plusieurs salariés, dont un chauffeur, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'une des personnes embauchées aient été appelée à exercer les fonctions de livreur-magasinier précédemment remplies par M. X... ; qu'ainsi la décision du directeur départemental du travail du département de Vaucluse autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique, qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, a été à tort déclarée illégale par le tribunal administratif de Marseille ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 mai 1983 est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que la décision implicite par laquelle la SOCIETE DIMAT a été autorisée à licencier M. X... n'est pas entachée d'illégalité.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIMAT, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., Emma, demeurant ...  94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le Trésorier principal de l'Assistance publique lui a commandé de verser la somme de 20 188 F, et sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette décision ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°  condamne l'assistance publique à lui verser la somme de 12 720 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction de la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'un commandement du trésorier-payeur général de l'assistance publique, en ce que cet acte lui réclamait le paiement d'une somme de 19 600 F dont elle avait déjà payé 1 600 F, au lieu de la somme de 18 000 F restant due, l'administration a reconnu que la créance non éteinte ne s'élevait qu'à 18 000 F ; que le commandement attaqué doit ainsi être regardé comme ayant été retiré partiellement à concurrence des 1 600 F qui constituaient l'objet du litige ; qu'il n'y avait lieu, dès lors pour le tribunal administratif de statuer sur les conclusions susanalysées de Mme X... et que son jugement doit être annulé sur ce point ;
    Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 9 novembre 1983, Mme X... déclare se désister des conclusions de sa requête tendant au versement d'une indemnité au cas où, pour la présentation desdites conclusions, elle ne pourrait être dispensée du ministère d'un avocat ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié ni aucun texte spécial ne dispensait de telles conclusions de ce ministère ; que Mme X... doit dès lors être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'indemninté ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 24 juin 1983, est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme X... tendant à la décharge d'une somme de 1 600F.
     Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mme X... en tant qu'elles tendent à la décharge d'une somme de 1 600 F.
     Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à la condamnation d'une indemnité par l'assistance publique de Paris.
     Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
     Article 5 : La présente décision sera notifiée à me X..., à l'Assistance publique de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE  44230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 22 avril 1983 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté municipal du 13 décembre 1982 nommant M. X... secrétaire général adjoint de la mairie ;
    2°  rejette la demande présentée par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 novembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 novembre 1978, fixant les conditions d'avancement de grade des agents communaux dans les communes dont la hiérarchie des emplois comporte ceux d'attaché communal, secrétaire général adjoint et secrétaire général peuvent être nommés secrétaire général adjoint soit les attachés communaux principaux, soit les chefs de bureau ayant trois ans d'ancienneté minimum ; que si l'arrêté ministériel du même jour fixant les conditions de recrutement des attachés communaux a prévu que pouvaient être nommés à ces emplois des chefs de bureau, aucune disposition n'a prévu que les attachés communaux auraient dans les mêmes conditions que les chefs de bureau accès à l'emploi de secrétaire général adjoint, ou que les anciens chefs de bureau conserveraient, malgré leur nomination comme attaché communal, vocation à y accéder dans les conditions prévues pour les chefs de bureau ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 13 décembre 1982 où il a été nommé secrétaire général adjoint à la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire M. X... était attaché communal de première classe ; qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un avancement comme secrétaire général adjoint, et n'était pas fondé à se prévaloir ni de l'ancienneté acquise en son ancienne qualité de chef de bureau ni du principe d'égalité des agents publics pour obtenir un tel avancement ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes saisi par le Commissaire de la République de Loire-Atlantique a annulé l'arrêté du maire de cette commune en date du 13 décembre 1982 ;
Article ler : La requête de la OMMUNE DE SEBASTIEN-SUR-LOIRE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SEBASTIEN-SUR-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Plouhinec  29100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet du Finistère, en date du 3 août 1981, lui enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son domicile professionnel ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    3°  ordonne le sursis à exécution des décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'affaire était en état d'être jugée lorsque le commissaire de la République du département du Finistère a fait connaître que M. VAN LOENEN était décédé le 25 juin 1984 ; qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions de M. VAN LOENEN conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.131-3 et R.131-2 du code des communes, le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation à l'intérieur des agglomérations sous réserve de l'approbation du préfet et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 juin 1976 : "sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par son emplacement, sa surface, et son intensité lumineuse, l'enseigne posée par M. VAN LOENEN à Plouhinec en bordure du chemin départemental n° 784, voie classée à grande circulation et supportant un trafic de 4 000 à 6 000 véhicules par jour, était de nature à nuire à l'efficacité de la signalisation routière et à détourner l'attention des usagers automobilistes, en particulier la nuit ; qu'il suit de là que le maire de Plouhinec et le préfet du Finistère, en prescrivant et en approuvant par les arrêtés attaqués l'enlèvement de l'enseigne litigieuse n'ont pas excédé leurs pouvoirs ; qu'il résulte de ce qui précède que M. VAN LOENEN n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. VAN LOENEN est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. VAN LOENEN.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à Tunis  Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- révise une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'obtention d'avantages accessoires à sa pension civile de retraite,
    °2- annule la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant lesdits avantages,
    °3- le renvoie devant le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour qu'il soit procédé à la révision d'allocation à laquelle il a droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Mohamed X... tend à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris lui refusant le bénéfice d'avantages accessoires à sa pension civile de retraite ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si, lors de la précédente instance une décision du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1981 avait accordé à M. X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de désigner d'office un avocat en vue de défendre les intérêts du requérant dans la présente instance ; que faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête par la constitution du ministère d'avocat au Conseil d'Etat comme il y avait été invité par lettre du 27 mars 1987 du secrétariat du contentieux, cette requête doit être rejetée comme non recevable ;
Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le Président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la S.A.R.L. SODETA une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de l'arrêté préfectoral du 1er avril 1982 qui a mis fin à l'agrément dont elle bénéficiait pour procéder aux opérations de désinfection annuelle des étables ;     °2  rejette la demande présentée par la société SODETA devant le tribunal administratif de Pau ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;      Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,     - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques et de Me Bouthors, avocat de la société SODETA,     - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société SODETA une indemnité d'un montant de 200 000 F ;     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société SODETA seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 octobre 1986, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, à la société SODETA et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise sa décision en date du 25 novembre 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 19 avril 1985 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 10 mai 1984 du recteur de l'académie de Paris lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du 10 mai 1984 du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à soutenir qu'elle remplit les conditions exigées par la réglementation pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ; qu'ainsi le recours en révision de Mme X... n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... à Neuve-Eglise  67220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar ;
    2°  ordonne l'expertise médicale demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les éventuelles conséquences dommageables des soins qu'il a reçus aux hospices civils de Strasbourg et de Colmar et d'autre part à ce que soit ordonnée l'expertise médicale demandée ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auxhospices civils de Colmar, aux hospices civils de Strasbourg et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'amende pénale qui lui a été infligée le 8 novembre 1984 par le tribunal de police de Paris pour l'inobservation d'un feu de signalisation et, d'autre part, de l'avertissement émis à son encontre le 15 mai 1986 aux fins de recouvrement de ladite amende ;
    2°  annule l'amende pénale susvisée ainsi que l'avertissement émis à son encontre aux fins de recouvrement de cette amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. Jean-Jacques X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation d'une part de l'ordonnance pénale rendue à son encontre le 8 mai 1984 par le tribunal de police de Paris pour inobservation d'un feu de signalisation et d'autre part de l'avertissement émis le 15 mai 1986 aux fins de recouvrement de l'amende infligée à l'intéressé par cette ordonnance pénale ; que le litige ainsi soulevé concerne les décisions non détachables de la procédure pénale dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y... représentant Mlle X..., demeurant Mas des Quatre-Vents, chemin des Maines à Arles  13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1983 du maire d'Arles  Bouches-du-Rhône  refusant de la titulariser à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché communal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; d'autre part, que la mesure prise à l'encontre de Mlle X... n'a pas présenté le caractère d'une sanction disciplinaire ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 24 novembre 1983 du maire d'Arles prononçant son licenciement serait illégal en raison de son absence de motivation ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que l'appréciation de l'aptitude professionnelle de Mlle X... à laquelle s'est livré le maire d'Arles pour refuser de la titulariser et prononcer son licenciement par l'arrêté attaqué n'est, contrairement à ce que soutient la requérante, pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant que, tout en mettant fin au stage de Mlle X... à compter du 30 septembre 1983, l'arrêté du 24 novembre 1983 du maire d'Arles prévoit, au deuxième paragraphe de son article 1er, que "compte tenu de ses droits à congés payés et de la date de notification du présent arrêté, l'intéressée sera rayée des effectifs du personnel communal au 6 janvier 1984" ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué présenterait un caractère rétroactif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Artilcle 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune d'Arles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", dont le siège est ... à Lyon  69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des prisons de Lyon à sa demande de communication du texte prohibant l'envoi postal de livres aux détenus,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" soutient que le jugement du 5 novembre 1981 du tribunal administratif de Lyon n'a pas été lu en audience publique, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;
     Sur la légalité du jugement attaqué :
    Considérant que par lettre du 4 novembre 1980, L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" a demandé, en application de la loi du 17 juillet 1978, que lui soit adressée "copie du texte prohibant tout envoi postal de livres dans l'administration pénitentiaire" ; que cette réglementation est codifiée au code de procédure pénale, lequel a été publié au Journal Officiel de la République française et n'est pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que si l'association se prévaut de l'existence de circulaires ministérielles portant sur ce point, elle ne justifie pas en avoir demandé communication ;
    Considérant que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti par la loi précitée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que l'absence de motivation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le directeur des prisons de Lyon à la suite de la demande qui lui avait été adressée par L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" n'entache pas celle-ci d'illégalité, dès lors que ladite association ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, demandé dans les délais du recours contentieux que les motifs de cette décision lui soient communiqués ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ...  91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Ris-Orangis du 13 février 1984 lui accordant un permis de construire ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... pour l'édification d'une maison sur une parcelle située ... à Ris-Orangis, Mme X... se fonde uniquement sur la méconnaissance d'un document intitulé "projet de cahier des charges", applicable selon elle au lotissement dont ferait partie le terrain litigieux ; que, si ce document est revêtu d'un cachet mentionnant son approbation par arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 18 octobre 1925, son préambule précise que la plupart des lots étaient déjà vendus à la date de son établissement et que c'est seulement aux "quelques lots" restant à vendre que la société venderesse proposait d'appliquer les dispositions du cahier des charges ; que ni l'administration, ni aucune des parties n'ont été en mesure de produire un plan de lotissement qui aurait été annexé à l'arrêté préfectoral susmentionné ; que, dès lors, il n'est pas établi que le terrain acheté par M. Y... fût soumis aux prescriptions du document précité dont l'acte de vente ne fait pas mention ; qu'il n'est pas allégué que la construction autorisée contrevienne aux dispositions d'urbanisme applicables ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du permis de construire qui lui avait été délivré et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 janvier 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àMme X..., à la commune de Ris-Orangis et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête, présentée également en tierce opposition, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) révise une décision en date du 6 mars 1987 par laquelle il a annulé le jugement °n 85-143-85-689 du 23 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Gramat à verser à la requérante d'une part la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de la décision du 26 mars 1983 du maire prononçant son licenciement et d'autre part, une somme d'un montant égal à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir à raison de l'emploi d'auxiliaire de bureau pour la période du 1er août 1983 au 23 décembre 1985 ;
    °2) déclare non avenue cette même décision ;
    °3) rejette la requête du maire de Gramat ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans sa requête enregistrée le 13 avril 1987, Mme X... demande la révision de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 mars 1987, annulant le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse et rejetant la demande présentée par elle devant ce tribunal, et forme une tierce opposition contre cette même décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; qu'il suit de là que la requête de Mme Fernande X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
    Considérant que Mme X... était défendeur dans l'instance à laquelle a mis fin la décision du Conseil d'Etat du 6 mars 1987 ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle n'est pas recevable à former tierce opposition à ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Fernande X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. X..., demeurant Ulica Obozowa, 112 M.2, 01.434 Warszawa (Pologne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Université de Paris Nord à lui verser une indemnité correspondant à la moitié des traitements qu'il aurait dû percevoir du 1er au 12 décembre 1982 inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M. X... une indemnité correspondant à la moitié des traitements que ce dernier aurait dû percevoir du 1er au 12 décembre 1982 inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars ; que, dès lors, sa requête, tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Paris Nord au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J. X..., à l'Université de Paris Nord et au ministre de l'éducation nationale.
Cf. même affaire, 1987-05-27, 66442<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique la construction d'une voie publique sur le territoire de la commune requérante et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation ;
    °2  rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune d'EZE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat des consorts Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté en date du 2 novembre 1983 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique la réalisation d'une voie nouvelle sur le territoire de la commune ; que, par suite, la COMMUNE D'EZE, qui a d'ailleurs saisi le tribunal administratif de Nice d'une tierce opposition contre ce jugement, n'est pas recevable à en interjeter appel devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE D'EZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EZE, aux consorts Y... et X... de Camas et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Thibault des Vignes  77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1986 rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un montant trop-perçu d'aide personnalisée au logement, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé ce que l'intéressée, bien qu'invitée à régulariser sa demande, n'avait pas produit la décision attaquée ; que Mme X..., dans sa requête, ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, par suite et alors même qu'elle produit devant le Conseil d'Etat la pièce exigée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 juin 1985 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la commune de Mansigné attribuant à M. Y... une parcelle cadastrée ZX 12 ;
    2- rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 21 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve Albert Y... et autres ,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Mansigné, M. Albert Y..., pour l'apport d'une parcelle classée dans la catégorie unique terre en classes 5 et 6, d'une superficie de 1 ha 53 a 58 ca et d'une valeur de productivité réelle de 8 938 points compte tenu de la réduction pour ouvrages collectifs, a reçu en attribution une parcelle cadastrée ZX 12 classée en terre de classe 4 d'une superficie de 1 ha 21 a 20 ca et d'une valeur de productivité réelle de 9 090 points ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ZX 12 a été exactement classée dans la catégorie de culture "terre", mais que, compte tenu de sa nature argileuse et humide et des importants ombrages dûs à la présence des arbres qui la bordent sur deux de ses côtés, le classement de ladite parcelle en classe T4 est entaché d'une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle a été méconnue ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 juin 1985 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Sarthe relative aux opérations de remembrement des biens de M. Y... situés dans la commune de Mansigné ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. Michel X... et Mme Cécie Y..., héritiers de M. Albert Y..., décédé.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement, en date du 2 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Paris, en date du 27 novembre 1986, le révoquant de son emploi de secrétaire administratif ;
    °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne vise que les décisions non juridictionnelles ; qu'ainsi le délai de quinzaine fixé par l'article R. 101 précité pour l'appel des jugements de tribunaux administratifs rendus sur une demande de sursis à exécution, est imparti aux requérants à peine de déchéance, même si les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés dans la notification qui leur a été faite du jugement par eux frappé d'appel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 9 avril 1987 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 mai 1987, c'est à dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions susrappelées ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris, au tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.