Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet (09700) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 972248, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 septembre 1994 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1994 ;
    2?) d'annuler cet arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n? 90-85 du 23 janvier 1990 ;
    Vu la loi n? 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
    Vu le décret n? 52-645 du 3 juin 1952 ;
    Vu le décret n? 60-1483 du 30 décembre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 28 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Ariège a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1994, l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 28 septembre 1994 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque M. X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que, si le requérant fait valoir que les recours en appréciation de validité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, un tel recours ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.     - - 99BX01955
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1995 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 19 octobre 1995 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1995 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 31 octobre 1995 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet (09700) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 972247, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 octobre 1993 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1993 ;
    2?) d'annuler cet arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n? 90-85 du 23 janvier 1990 ;
    Vu la loi n? 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
    Vu le décret n? 52-645 du 3 juin 1952 ;
    Vu le décret n? 60-1483 du 30 décembre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 28 octobre 1993 par lequel le préfet de l'Ariège a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1993 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 30 octobre 1993 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque M. X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que, si le requérant fait valoir que les recours en appréciation de validité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, un tel recours ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.     - - 99BX01954
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Trémoulet (09700) ;
    M. Jean-Louis X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 972250, en date du 18 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 25 septembre 1996 fixant l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1996 ;
    2?) d'annuler cet arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n? 90-85 du 23 janvier 1990 ;
    Vu le décret n? 52-645 du 3 juin 1952 ;
    Vu le décret n? 60-1483 du 30 décembre 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 25 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Ariège a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1996 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 17 octobre 1996 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, et en tout état de cause, ce délai était expiré lorsque M. X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que, si le requérant fait valoir que les recours en appréciation de validité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, un tel recours ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.     - - 99BX01953
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1996 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1996 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 31 octobre 1996 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, présentée pour M. Louis X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1995 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) a confirmé l'avis défavorable qu'elle a émis à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate en application des dispositions de l'article 21-4° du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    - d'annuler la décision du 12 septembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel ;
    Considérant que, consultée par le maire de Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 2 dernier alinéa du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, en vue de l'admission à la retraite de M. X..., agent de maîtrise territorial, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) a émis le 16 décembre 1994 un avis défavorable au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des dispositions de l'article 21-4° de ce même décret ; que la lettre du 12 septembre 1995 par laquelle la C.N.R.A.C.L. a confirmé à M. X... le sens de cet avis, qui ne lie pas l'autorité administrative, ne constitue pas une décision faisant grief ; que M. X... n'était, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1999, présentés par M. X..., demeurant hameau de Coty à Cahors (46000) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Cahors ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Samson, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'irrecevabilité de sa requête qui ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et ne satisfaisait dès lors pas aux prescriptions de l'article R 87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel alors en vigueur ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer d'office sur l'irrecevabilité opposée par le premier juge  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1996 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) a rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de la décision du 29 novembre 1995 lui refusant son départ à la retraite en application des dispositions de l'article 21-4° du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, et confirmé ladite décision ;
    - d'annuler la décision du 23 avril 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel ;
    Considérant que, consultée par le maire de Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 2 dernier alinéa du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, en vue de l'admission à la retraite de M. X..., agent de maîtrise territorial, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) a émis le 29 novembre 1995 un avis défavorable au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des dispositions de l'article 21-4° de ce même décret ; que la lettre du 23 avril 1996 par laquelle la C.N.R.A.C.L. a confirmé à M. X... le sens de cet avis, qui ne lie pas l'autorité administrative, ne constitue pas une décision faisant grief ; que M. X... n'était, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1993 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 18 octobre 1993 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1993 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 30 octobre 1993 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er. La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison d'un immeuble sis ... ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. Samson, rapporteur ;
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1° - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe  :  1° les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code  :  "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 1995, M. Y... avait à sa disposition, au premier étage d'un immeuble sis ..., un logement meublé à usage d'habitation  ; que ce logement était distinct du local professionnel qu'il occupait au rez de chaussée du même immeuble à raison duquel il était assujetti à la seule taxe professionnelle  ; qu'il suit de là que l'administration fiscale était en droit, en application des dispositions précitées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, d' assujettir M. Y... à la taxe d'habitation au titre de l'année 1995 à raison dudit logement, nonobstant la double circonstance que l'immeuble en cause a été acquis le 31 août 1993 par l'épouse du redevable dans le cadre d'un régime matrimonial de séparation de biens et que les époux Y... ont leur domicile commun au domaine de Cadérot à Saint-Loubès ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mai 2000 sous le n° 00BX01015, présentée par Melle Célyne Y... demeurant ... (640000) ; Melle Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 21 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1998 dans les rôles de la commune de Pau ;
    - ordonne la décharge sollicitée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1414 du code général des impôts, sont notamment "exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390", les "contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" et qu'aux termes de l'article 1390 du même code, le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit est subordonné à la condition que les contribuables qu'il vise occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation  ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie "pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une tierce personne habitait avec Melle Y... à la date du 1er janvier 1998 ; que cette personne n'entrait dans aucune des catégories de personnes émunérées à l'article 1390 précité ; que, par suite, et alors même que cette cohabitation n'aurait pas excédé trois mois, Melle Y..., n'ayant pas occupé son habitation dans les conditions prévues à l'article 1390, ne pouvait, en application des dispositions susrappelées du code général des impôts, prétendre à la décharge de l'imposition litigieuse ; que ni sa bonne foi ni les motifs d'ordre gracieux qu'elle invoque ne permettent de la soustraire aux conditions imposées par l'article 1390 précité  ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir de l'exonération au titre d'années antérieures, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit acquis au renouvellement d'une exonération subordonnée à des conditions qu'elle ne respecte plus ;
Article 1er : La requête de Melle Célyne Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Denis X..., demeurant n° ... et Miquelon ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à "rouvrir une procédure à l'encontre de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement a prononcé sa révocation" ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté pour irrecevabilité la demande, présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé sa révocation après le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête tendant aux mêmes fins ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 26 avril 2001 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Denis X... est rejetée.
Vu la requête n° 98BX01750 enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à Saint Médard en Jalles (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la fiche de non proposition à l'avancement pour l'année 1995 à l'échelon exceptionnel de son grade d'inspecteur principal du corps des inspecteurs de la police nationale ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - les observations de Maître Donitian substituant Maître Barrière, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fiche individuelle de non proposition à l'avancement à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal de la police nationale auquel M. X... était statutairement promouvable en 1995, laquelle a été régulièrement remplie par le commissaire principal chargé des quartiers de Bordeaux-rive-gauche dont dépend hiérarchiquement M. X..., n'est pas détachable de la procédure conduisant à l'accès à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal ; qu'elle n'a, dès lors, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, le moyen, qui, au demeurant manque en fait, tiré de ce que la commission administrative paritaire n'aurait pas examiné la candidature de l'intéressé, présenté au soutien d'un recours dirigé contre une fiche de non proposition, est en tout état de cause inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite fiche ainsi que de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux du 28 février 1995 ;
    Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 février 2001 et 13 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme veuve Messaoud Z..., née Zohra X..., demeurant Village Moulay Y..., Ain-Sefra, 45200, Wilaya de Naama, (Algérie) ;
    Mme veuve Messaoud Z... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 20 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 26 avril 1977, confirmée le 10 décembre 1998, du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 7 octobre 1976 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour tardiveté la demande de Mme veuve Messaoud Z... dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 7 octobre 1976 ; que Mme veuve Messaoud Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que dès lors, sa requête qui tend à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 20 décembre 2000, doit être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme veuve Messaoud Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant  Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 (Algérie)  ;


     M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de retraite était fixé au 1er août 2000  ;


     Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;


     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. DOUAOUI Y... se borne à reprendre sa demande de première instance sans critiquer l'ordonnance attaquée qui a à bon droit rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; qu'il n'est, en conséquence pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance  ;


     
	O R D O N N E  :	


     
Article 1er  : La requête de M. DOUAOUI Y... est rejetée.


     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. DOUAOUI Y....


     Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003


     
Le Président,


     
Signé  : Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
01BX02464										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée pour M. et Mme André X... domiciliés au lieudit "Salesse", Vabre (Tarn) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Viane soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 17 mai 1993 sur la place du village du fait de la chute d'un arbre ;
    - de condamner la commune de Viane à leur verser la somme de 232 000 F en réparation des préjudices matériel et corporel subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 17 mai 1993 Mme X..., qui avait installé son étal de marchand forain sur la place de la fontaine à Viane (Tarn), a été blessée et son véhicule endommagé du fait de la chute d'un arbre implanté sur cette place ; que la responsabilité de la commune de Viane ne saurait être engagée à son égard que si cette chute pouvait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la place publique dont Mme X... était un usager et dont l'arbre constituait une dépendance ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis en référé, que l'aspect extérieur de l'arbre qui est à l'origine de l'accident ne permettait pas de déceler son mauvais état interne ; que cet arbre avait fait l'objet d'un élagage par les services de la commune moins d'un an avant l'accident ; que l'inclinaison qu'il présentait n'était pas d'une nature telle qu'elle aurait permis de mettre en doute la solidité de son enracinement ; qu'ainsi la commune de Viane doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X... à verser à la commune de Viane une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Viane tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02123 la requête présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ;



      Mme X demande à la cour :



      1) d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du comité des oeuvres sociales (COS) de Levroux en date du 15 mai 1996 de rejet de sa demande d'allocation de parent isolé ainsi que de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 22 mai 1996 ;



      2) d'annuler ces décisions ;



      3) de condamner le président du COS de Levroux à lui verser la somme de 650 F augmentée des intérêts de retard et la somme de 2 500 F à titre de dommages et intérêts ;



      .........................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



       Classement CNIJ : 36-08-03               C



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :



      - le rapport de Mme Viard ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mme X sollicite l'annulation de la décision en date du 15 mai 1996 par laquelle le maire, président du comité des oeuvres sociales (COS) de Levroux, a rejeté sa demande d'allocation de parent isolé pour l'année 1995 ;



      Considérant que cette allocation est une prestation allouée par le comité des oeuvres sociales à l'aide de fonds fournis par la commune de Levroux ; qu'elle n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, le président de ce comité, en refusant à Mme X cette allocation au motif qu'elle n'élevait pas seule ses enfants, n'a commis aucune illégalité ni violé aucun principe de droit ; que dès lors Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse et d'indemnisation du préjudice en résultant ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



00BX02123										 2 -
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant route de Casteljaloux au Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
    La requérante demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1998 de la commission d'appel refusant l'admission de son fils en seconde générale et refusant d'enjoindre l'administration de l'inscrire en seconde de détermination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 19990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 13 du décret susvisé du 14 juin 1990, en cas de désaccord des parents de l'élève ou de l'élève majeur sur les décisions d'orientation ou de redoublement prises par le chef d'établissement conformément aux propositions du conseil de classe, il peut être fait appel de cette décision ; que, dans ce cas, "le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir entendu, sur sa demande, Mme X..., la commission d'appel réunie le 18 juin 1998 au collège du Mas d'Agenais a rejeté la demande d'admission de son fils Nicolas en classe de seconde générale ; que si la requérante se plaint de ne pas avoir été reçue avant le conseil de classe par le professeur principal alors que diverses circulaires ministérielles recommandent que soient organisées des rencontres régulières avec l'équipe pédagogique et en particulier avec le professeur principal, elle ne peut utilement se prévaloir de ces circulaires qui sont dépourvues de toute valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée du 18 juin 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête n°98BX02217 enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 décembre 1999, présentés par M. Jean- Pierre X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1995 du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne l'ayant muté à la 4ème unité du service général de la circonscription de sécurité publique de Toulouse ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    ... ... ... ..... Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
    - le rapport de M.Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, par la décision du 26 décembre 1998, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne a muté M. X..., sous-brigadier de police, du service des extractions du palais de justice de Toulouse à la 4ème unité du service général de la circonscription de sécurité publique de Toulouse  ; que ladite décision, destinée à mettre fin au conflit qui opposait l'intéressé à son supérieur hiérarchique notamment au sujet de fréquentes disputes avec certains de ses collègues de travail, a été prise dans l'intérêt du service ; que M. X... a été affecté dans un service, situé dans la même ville que le précédent, doté d'un domaine d'action plus important et où lui ont été confiées des responsabilités qui n'entraînaient pour lui aucun déclassement ; qu'en admettant même que les rapports hiérarchiques le concernant établis les 18 décembre 1995 et 29 janvier 1996 contiendraient des erreurs de faits, cette seule circonstance n'est pas de nature à conférer à cette mesure, qui était en tout état de cause justifiée par l'intérêt du service, le caractère d'une sanction déguisée ; qu'il suit de là que les moyens tirés par M. X... de la violation des règles applicables en matière disciplinaire ne sauraient être accueillis ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient que la mesure dont il a été l'objet aurait eu en réalité pour but de l'évincer du service en raison de ses activités syndicales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à permettre d'en établir le bien-fondé  ; que, dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1E) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le maire de Saint Vivien du Médoc leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif ;
    2E) d'annuler cette décision ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :
    - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier de première instance et notamment par l'existence d'un accusé de réception postal signé des requérants que ceux-ci aient reçu la mise en demeure de produire la décision attaquée qui leur a été adressée par le tribunal administratif de Bordeaux le 3 novembre 1998 ; que dès lors M. et Mme X... sont fondés à soutenir que l'ordonnance en date du 3 mars 1999 par laquelle a été rejetée comme irrecevable leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif, qui leur a été délivré le 8 octobre 1998, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M. et Mme X... ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme :  "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique", et qu'aux termes de l'article L. 410-1 du même code  :  "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction de dispositions d'urbanisme, et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain appartenant aux requérants, sur lequel ils entendent édifier une maison d'habitation, est situé dans une zone considérée comme inondable en raison de sa proximité avec la Gironde ; qu'ainsi le maire de Saint Vivien du Médoc était, en raison de ces risques, tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que le fait que les requérants ont obtenu huit ans auparavant un certificat d'urbanisme positif pour le même terrain est sans influence sur la légalité de la présente décision ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. et Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : l'ordonnance en date du 3 mars 1999 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2  : la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.