Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 1984, par laquelle le maire de Murviel-lès-Béziers a rejeté sa demande de permis de construire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Kilian X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination ; a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle est située le bâtiment à usage agricole que M. X... se proposait de transformer en bâtiment d'habitation est située dans une zone de vignobles, faiblement urbanisée, non dotée d'équipements publics et distante de 2,8 kilomètres du centre de la commune de Murviel-lès-Béziers ; que, dans ces conditions, le maire de la commune n'a pas fait une appréciation inexacte de circonstances de l'espèce en estimant que le projet de construction était de nature à favoriser une urbanisation dispersée et en refusant, pour ce motif, le permis de construire sollicité ;
    Considérant que si l'arrêté attaqué se fonde, pour refuser le permis, sur deux autres motifs tirés de ce que la construction méconnaitraît d'une part l'article R.111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part, l'article R.111-21 du même code, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif de rejet tiré des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 ; que, par suite, et quand bien même ceux des motifs qui reposent sur l'application des articles R.111-8 et R.111-21 du code de l'urbanisme seraient erronés en droit ou en fait comme le soutient le requérant, c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... qui tendait à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 5 juin 1984 lui refusnt le permis de construire sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Murviel-lès-Béziers et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1987, présentée par M. X..., demeurant 8, place Charles de Gaulle à Romans-sur-Isère (26100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 5 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 18 février 1985, par laquelle le conseil municipal de Romans a autorisé le maire de la commune à signer une transaction avec l'Etat ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a pris part à la séance du 18 février 1985 au cours de laquelle le conseil municipal de Romans-sur-Isère a voté la délibération dont il a demandé l'annulation au tribunal administratif de Grenoble ; qu'ainsi il doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette délibération dès le 18 février 1985, sans qu'il puisse utilement invoquer la circonstance qu'il aurait entendu agir en qualité non de conseiller municipal mais de contribuable de la commune ou se prévaloir de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982, lequel est relatif au délai ouvert au préfet pour demander l'annulation des délibérations qui lui sont transmises ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble le 7 mai 1985, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours qui a couru à son égard à compter du 18 février 1985 était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Romans-sur-Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1986 par lequel le maire de Villiers-le-Bel a prononcé sa radiation des cadres de la commune pour abandon de poste ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Villiers-le-Bel,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par la commune de Villiers-le-Bel :
    Considérant que par sa décision du 22 janvier 1986, le maire de Villiers-le-Bel a entendu prononcer la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste alors même que l'intéressé y est qualifié de "démissionnaire" ; qu'ainsi la circonstance qu'elle n'a pas été précédée de sa démission n'entache pas sa légalité ;
    Considérant qu'à supposer même que M. X..., qui a cessé ses fonctions le 19 décembre 1986, ait bénéficié, à cette date, d'un congé de dix jours, il ressort des pièces du dossier que M. X... qui n'établit pas s'être présenté à son service le 30 décembre 1986, n'a pas repris son travail, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées les 3 janvier 1987 et 15 janvier 1987 ; que par suite il doit être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait avec le service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Villiers-le-Bel du 22 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Villiers-le-Bel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 1985 prononçant le licenciement en fin de stage de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le rapport de l'ingénieur en chef des services techniques dont il ressort que la manière de servir de M. X... ne donnerait pas satisfaction n'est corroboré par aucune des pièces du dossier de première instance et contredit par les appréciations de l'ingénieur divisionnaire sous l'autorité duquel l'intéressé exerçait ses fonctions ; que si la commune fait valoir en appel de nouveaux griefs à l'encontre de M. X..., les éléments qu'elle produit ne sont pas de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ; que, dans ces conditions, en prononçant le licenciement de M. X... en fin de stage pour insuffisance professionnelle, par son arrêté du 22 janvier 1985, le maire d' Aix-en-Provence a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administraives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X... demeurant 33 cours Suchet à Lyon (69002),
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 mai 1989 présentée par M. X... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2°) l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion des étrangers du 11 mars 1988 et de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre,
    3°) l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 avril 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion du 11 mars 1988 ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur ce point ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; que M. X... n'a pas en dépit de sa demande qui lui en a été faite produit devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté qu'il attaquait du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 septembre 1988, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juin 1988 rejetant la demande de sursis à exécution dudit arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 29 juin 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieu.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Embarka X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a refusé de lui renouveler son certificat de résidence en qualité de "travailleur salarié",
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que les certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens sont renouvelés automatiquement, ces dispositions ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille s'est fondé sur de tels motifs ; que cette décision motivée par les faits de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public qui ont valu à l'intéressée d'être condamnée pénalement, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le moyen tiré de l'état de santé de Mme X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille refusant de lui renouveler son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Mulhouse de l'appréciation de la légalité de la décision tacite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
     2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que, dès 1983 la société V.B. Hatier a connu des difficultés économiques ; que notamment l'activité de son magasin a baissé de 15 à 20 % ; que pour éviter le licenciement de M. X... qu'elle avait antérieurement recruté comme magasinier, la société l'a affecté à un emploi vacant de chauffeur auquel M. X... a renoncé ; que ses difficultés économiques ayant persisté, elle a le 11 avril 1984 demandé l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; que la réalité du motif économique n'est pas contestée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la société V.B. Hatier, après son licenciement, aurait embauché un magasinier pour remplacer l'intéressé ; que la circonstance que M. X... aurait été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à la date de son licenciement, ou qu'un motif personnel tiré de son inaptitude temporaire à la conduite aurait également motivé son licenciement, ne sont de nature à entacher la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée à son encontre ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ecovis, repreneur de la société V.B. Hatier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y...
X..., demeurant ... (26009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, les décrets du 19 février 1970 et 30 août 1985 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Daniel Y...
X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que la commission régionale aurait été composée de façon irrégulière, ne peut être utilement invoqué à l'appui du recours dirigé contre la décision de la commission nationale ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, pour être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, le candidat doit "2 - Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants : a) Organisation des comptabilités ; b) Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ; c) Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier" ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Daniel Y...
X..., comptable agréé, a mené, depuis 1965, une activité dans les trois domaines retenus par le décret précité, il n'est pas établi qu'il ait exercé, faute d'une clientèle suffisamment diverse et importante, les responsabilités requises par ledit décret ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que la commission nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, dans sa décision du 23 janvier 1987 qui est suffisamment motivée, l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables agréés ; 
Article 1er : La requête de M. Daniel Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DER X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1986, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE (81000), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MM. X..., Bouyssière, Coque, Gilbert Y..., Jean-Claude Y..., Gurri et Laboute et de Mmes Sonia Z... et Turbil, un arrêté du maire de Labastide-Gabausse, en date du 20 juin 1985, réglementant la pratique du moto-cross sur un terrain sis au lieudit "les Grailles",
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que MM. X..., Bouyssière, Coque, Gilbert Y..., Jean-Claude Y..., Gurri et Mmes Sonia Z... et Turbil habitent à Labastide-Gabausse à proximité du terrain affecté à la pratique du moto-cross ; qu'ils avaient, dès lors, intérêt à déférer au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté, en date du 20 juin 1985, du maire de Labastide-Gabausse qui a réglementé cette activité sportive ;
     Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, il incombe au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant la pratique du moto-cross sur un terrain dans le voisinage duquel sont situées des maisons d'habitation, les premiers et troisièmes samedi et dimanche du mois et les jours fériés, à partir de quatorze heures, sans préciser autrement l'heure de fermeture du circuit ni limiter le nombre des engins, le maire de Labastide-Gabausse n'a pas pris une mesure susceptible d'assurer efficacement la tranquillité des habitants de la commune ; que la commune ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que, conformément à des instructions données par le maire, l'utilisation du circuit aurait en fait cessé à 19 heures ; qu'elle n'est, dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE, à MM. X..., Bouyssière, Coque, Gilbert Y..., Jean-Claude Y..., Gurri e Z..., à Mmes Sonia Z... et Turbil et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant ..., Mlle X..., demeurant ..., M.J.LANCELIN, demeurant ... (6ème), M. D. Z..., demeurant ... (15ème) et M. T. Z..., demeurant ... (14ème) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 1988 rejetant leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lagonna-Daoulas du 10 mai 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2° d'annuler ladite délibération et, à titre subsidiaire, de déclarer que ledit plan d'occupation des sols leur soit déclaré inopposable ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Z... et autres,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-12 et R. 123-10 du code de l'urbanisme que la délibération du conseil municipal d'une commune approuvant le plan d'occupation des sols doit être affichée pendant un mois à la mairie et faire l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
    Considérant que la circonstance que la mention insérée dans deux journaux ne précisait pas que la délibération du conseil municipal de Lagonna-Daoulas du 10 mai 1985 avait approuvé un plan d'occupation des sols modifié par rapport à celui qui avait été rendu public en 1982 est sans influence sur la régularité desdites insertions ; 
    Considérant que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la mention insérée dans l'un des journaux l'a bien été en caractères apparents ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 8 juin 1988 rejetant leur demande d'annulation de la délibération précitée du conseil municipal de Lagonna-Daoulas ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Z... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SCHLACTHER Y...
X..., M. X..., M. Z..., à la commune de Lagonna-Daoulas et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD", ayant son siège place de Bretten à Longjumeau (91160), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif invite le ministre de la justice à lui communiquer divers éléments d'information ;
    2°) d'ordonner au ministre de la justice de répondre à la lettre en date du 25 mars 1990 qui lui a été adressée par la société requérante ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par la société requérante au motif que le litige opposant celle-ci au ministre de la justice est relatif au fonctionnement du service public de la justice judiciaire, dont le juge administratif est incompétent pour connaître ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société requérante au tribunal administratif de Versailles tendait à ce que le tribunal administratif ordonne au ministre de la justice de lui communiquer les informations qu'elle avait sollicitées par lettre en date du 28 mars 1990 ; que le juge administratif n'était pas incompétent pour connaître de ces conclusions ; que, par suite, l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 17 octobre 1990 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire pour y être statué immédiatement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif de Versailles sont irrecevables ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 17 octobre 1990 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD" devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "S.A.R.L. LE PHOTOGRAPHE-STUDIO SUD" et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 1er juillet 1988 du secrétaire du comité médical paritaire de la Drôme le mettant en garde contre les risques de déconventionnement encourus à ne pas modifier son comportement en matière de fixation de ses honoraires médicaux ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Alain X...

    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le pourvoi formé par le docteur X... est dirigé contre la mise en garde que lui a adressée le comité médical paritaire de la Drôme sur les risques encourus dans le cas où il ne respecterait pas le tact et la mesure dans la fixation de ses honoraires en dépassement des tarifs conventionnels ; que la mise en garde du praticien, instituée dans le cas de l'espèce par le 3) de l'article 30 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, approuvée par arrêté du 4 juillet 1985, ne constitue qu'une mesure préparatoire non détachable de la procédure susceptible de conduire à une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de placer le praticien hors convention ; qu'une telle mesure ne fait pas par elle-même grief à l'intéressé qui n'est dès lors pas recevable à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 1989 transmettant la requête de M. X... au Conseil d'Etat ;
    Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur sa demande de dispense, le 17 mai 1988, M. X... travaillait comme salarié dans le garage dont sa mère, qui n'était frappée d'aucune incapacité, était la gérante depuis la mort de son père en 1982 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les ressources dégagées par l'entreprise familiale ne permettraient pas d'engager un salarié durant son incorporation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, qui est suffisamment motivé, a annulé la décision de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR, dont le siège social est à Lac-des-Rouges-Truites à St-Laurent-Grandvaux (39150), représentée par sa présidente en exercice ; l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le préfet du Jura a constitué une Association foncière dans la commune de Lac-des-Rouges-Truites ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR de l'exécution de l'arrêté attaqué, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que dès lors, l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Jura du 27 janvier 1989 relatif à la constitution d'une association foncière dans la commune de Lac-des-Rouges-Truites ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., la décision du 4 août 1986 par laquelle le chef du service des postes de la Guyane a rejeté sa demande de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nelly X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 25 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'instruction ministérielle du 20 mars 1981 relative à la notation annuelle du personnel des PTT ; que par suite, la notation attribuée à Mme X... pour l'année 1986 et la décision du chef du service des postes de la Guyane en date du 4 août 1986 refusant de réviser cette notation, intervenues sur le fondement de cette instruction, sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du chef du service des postes de la Guyane du 4 août 1986 ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1988 du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que l'article 25-4°) de la même ordonnance exclut de l'application de l'article 23 "l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement ( ...) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à dix années de réclusion criminelle pour un viol collectif accompagné de coups et blessures ; que le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressé pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la présence en France de M. X... constituait une menace pour l'ordre public justifiant son expulsion ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES dite GMF, dont le siège social est ... ; la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 12 avril 1989 par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme de 850 000 F qu'elle a été condamnée à verser à titre de provision, à M. X... en réparation d'un accident imputable à son assuré M. Y..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 27 décembre 1958 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, de Me Ancel, avocat du garde des sceaux, ministre de la justice et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête susvisée de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, qui tend à mettre en jeu la responsabilité pour faute de l'Etat, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ;
Article 1er : La requête susvisée de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est transmise au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, à M. Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant la "Chaumine" Route D'Aigueperse, Gibles à La-Clayette (71800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 27 octobre 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci vivait avec sa concubine et le fils de celle-ci qu'il n'avait pas reconnu et qui ne figurent pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense du service national ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.