Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle le maire de Nîmes l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la décision en date du 13 avril 1983 licenciant M. X..., agent contractuel de la ville de Nîmes, mentionnait qu'elle était prise en application de la délibération du conseil municipal du même jour supprimant des emplois d'agents contractuels ; qu'ainsi la décision était suffisamment motivée ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... avait été convoqué par le maire de Nîmes le 5 avril pour un entretien préalable au cours duquel le maire lui a exposé les raisons pour lesquelles il allait être mis fin par suppression d'emploi au contrat qui le liait à la commune ; qu'ainsi M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue irrégulièrement faute pour lui d'avoir été mis à même de demander communication de son dossier ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Nîmes supprimant l'emploi occupé par M. X..., en application de laquelle est intervenue la décision de licenciement attaquée, aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dario J..., demeurant ..., M. N..., M. I..., M. A..., M. P..., M. S..., M. Y..., Mme X..., Mme Z..., M. D..., M. M..., M. K..., M. R..., M. B..., M. H..., M. L..., Mme O..., M. C..., et M. G... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, sur protestations de MM. E..., T... et F..., les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Cuise-la-Motte ;
    2°) rejette les protestations de MM. E..., T... et F... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Dario J... et autres,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'instruction que lors des opérations de dépouillement qui se sont déroulées à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 dans le second bureau de vote de Cuise-la-Mothe, la table de dépouillement était placée de telle sorte que les électeurs ne pouvaient circuler autour, contrairement aux prescriptions de l'article R.63 du code électoral, et que M. PANIZ, président du bureau de vote, procédait lui-même à la lecture des bulletins dont les enveloppes étaient ouvertes simultanément et dans la plus grande confusion par de nombreux électeurs qui participaient ainsi au dépouillement sans avoir été désignés comme scrutateurs en méconnaissance des dispositions de l'article L.65 du code électoral ; que, dans les circonstances de l'espèce et alors que le nombre de suffrages émis dans ledit bureau de vote s'est élevé à 457 sur un total de 910 émis pour l'ensemble de la commune, ces irrégularités ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que M. PANIZ et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Cuise-la-Mothe ;
Article 1er : La requête de M. PANIZ et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PANIZ, à M. N..., à M. I..., à M. A..., à M. P..., à M. S..., à M. Y..., à Mme X..., à Mme Z..., à M. D..., à M. M..., à M. K..., à M. Q..., à M. B..., à M. H..., à M. L..., à Mme O..., à M. C..., à M. G..., à M. E..., à M. T..., à M. F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1987 par laquelle la Caisse d'assurances-vieillesse des Artisans du Nord-Aquitaine a refusé de lui attribuer sa pension et sa retraite ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) statue sur le rétablissement de son allocation aux adultes handicapés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, "les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale" ;
    Considérant que le différend qui oppose M. X... à la caisse d'assurances vieillesse des artisans du Nord-Aquitaine au sujet du rejet par ladite caisse de sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse, et le litige, invoqué par le requérant, né du non-paiement, depuis le 1er novembre 1988, de l'allocation aux adultes handicapés par la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, ne relèvent ni l'un ni l'autre par leur nature de la compétence de la juridiction administrative et ressortissent, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, M. René X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : la requête de M. René X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse d'assurances vieillesse des artisans du Nord-Aquitaine, à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1985 du président du conseil général de la Guyane mettant fin aux fonctions du requérant en qualité d'ouvrier du service de désinfection à compter du 1er septembre 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 21 mars 1985 le président du conseil général de la Guyane a nommé M. Y... en qualité d'ouvrier sanitaire de désinfection ; que par décision du 15 juillet 1985, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 1er septembre 1985 ;
    Considérant, d'une part, que par arrêté du 9 avril 1985, pris en application de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, le président du conseil général de la Guyane a, comme il pouvait légalement le faire, délégué sa signature à Mme Maurice X..., chargée des fonctions de directeur général des services départementaux, à l'effet de signer les actes relevant des attributions qui lui avaient été dévolues ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 15 juillet 1985 aurait été prise par une autorité incompétente ;
    Considérant, d'autre part, que M. Y... se borne à soutenir qu'ayant été recruté en qualité d'agent titulaire, il lui avait été fait illégalement application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relatives au licenciement de certains agents non titulaires ; que toutefois, il ressort de la décision de recrutement de l'intéressé en date du 21 mars 1985, qu'il avait été recruté en qualité d'agent contractuel ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au département de la Guyane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de Jézainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire une maison d'habitation ;
     2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Jézainville,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attqué :
     Considérant que la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au dépassement de ce délai, de nature à entacher la régularité de ce jugement ;
     Sur les conclusions à fin de sursis :
     Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de la commune de Jezainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire ne présentent pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Antonio X..., au maire de Jézainville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai de 45 jours faute de quoi l'administration pourrait y procéder d'office aux frais et risques de l'intéressé ;
    2°) rejette le déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un procès-verbal du 19 décembre 1985, a constaté l'implantation sur le domaine public fluvial du quai Saint-Cyr à Rennes de diverses installations appartenant à M. X... ; que celui-ci ne bénéficiait plus, à cette date, de titre l'autorisant à occuper le domaine public ; que la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 1987 a définitivement rejeté sa réclamation contre la décision du maire de Rennes refusant de renouveler l'autorisation qui lui avait été accordée de déposer des marchandises sur le domaine public ; qu'ainsi, et quelles qu'aient été les négociations engagées à ce sujet, ou les positions antérieures de l'administration, le tribunal administratif de Rennes était tenu, sans avoir à rechercher si le maintien en place de M. HUCHET compromettait l'utilisation normale du domaine public fluvial ou si les nouveaux aménagements envisagés par la ville étaient conformes à cette destination, de faire droit à la demande du préfet d'Ile-et-Vilaine tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... de libérer les emprises du domaine public qu'il occupait sans titre ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré en état de contravention de grande voirie et lui a enjoint d'enlever les installations mentionnées au procès-verbal du 19 décembre 1985, faute de quoi l'administration pourra y procéder d'office à ses frais et risques ; 
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête, présentée par M. Abdelkarim X..., demeurant Ecrou n° 65 537 M, cellule 1006, PHB Les Beaumettes, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Abdelkarim X... à l'appui du recours en excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée et le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X...
Y..., demeurant B.P. 221 à Kouba (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension de retraite ;
    2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 en vigueur à la date de radiation des cadres du requérant "le droit à pension proportionnelle est acquis : ... 4° aux militaires et marins non officiers ... b) d'office, en cas de radiation des cadres à la suite d'infirmités, après 15 années accomplies de services militaires effectifs" et que l'article L. 48 du même code accorde, quelle que soit la durée des services accomplis, aux militaires et marins qui ont été rayés des cadres pour infirmité contractée en service, une pension mixte tenant compte de l'invalidité et de la durée des services accomplis ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte d'ailleurs du dossier militaire de M. Y..., qu'à la date de sa radiation des cadres, il n'avait pas accompli 15 années de services militaires effectifs ; que si l'intéressé a été rayé des cadres pour mise en réforme, il résulte de l'instruction qu'il était alors atteint d'une invalidité au taux de 10 % imputable aux services qu'il a accomplis en Indochine et d'une autre invalidité, au taux de 30 %, imputable à une affection antérieure au service et sans rapport avec celui-ci et que c'est en raison de cette dernière invalidité qu'il a été rayé des cadres de l'armée ; qu'ainsi il ne saurait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 48 du code des pensions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 12 mars 1990, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié du corps des adjoints d'enseignement ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du 13 octobre 1989 rejetant la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié du corps des adjoints d'enseignement lui a été notifié dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 15 novembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 13 décembre 1989 soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R.123 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ZHANG X..., demeurant ... ; M. ZHANG X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié et à ce qu'il lui soit délivré une carte de séjour ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. ZHANG X..., de nationalité chinoise, s'étant vu refuser la qualité de réfugié par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) confirmée le 5 mai 1988 par la commission des recours des réfugiés, le préfet de police de Paris était tenu de refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15 10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en qualité de réfugié ; que la circonstance que depuis son entrée en France l'intéressé n'ait cessé de travailler et le fait qu'il ait été choisi comme gérant d'une société de confection sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'autorité administrative ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de délivrer un titre de séjour à M. ZHANG X... sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ZHANG X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ZHANG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZHANG X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave Mme Béatrice X..., candidate aux élections de délégué du personnel ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'inspecteur du travail n'a pas notifié à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE son intention de prolonger le délai d'enquête et a répondu à la demande d'autorisation de licencier Mme X... après l'expiration du délai prévu à l'article R.436-4 du code du travail, ces circonstances ne sont pas de nature à entacher la régularité de la décision ;
    Considérant que si l'inspecteur du travail ne pouvait légalement se fonder pour rejeter une demande d'autorisation de licenciement, sur la méconnaissance de la convention collective régissant les relations salariales à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, il résulte des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif tiré de ce que la sanction était disproportionnée avec la faute commise par Mme X..., et n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que la faute professionnelle commise par Mme X... ne constituait pas un manquement à la probité de la part de cette dernière, mais qu'elle répondait au seul souci de rendre service à un client ; qu'en l'absence de toute intention délictueuse, elle ne présentait pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, un caractère d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressée ; que dès lors, la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône refusant à la société ACDS l'autorisation de licencier M. X..., par une décision du 1er mars 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A. ACDS Prévention-Sécurité,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par lettre recommandée ... à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de la société ACDS Prévention-Sécurité est situé à Paris ; que la demande de licenciement concernant M. X... employé à l'agence de Vitrolles de ladite société, délégué syndical, a été signée à Paris le 21 décembre 1984 par le président-directeur général de la société ; que les autres courriers ont été signés également à Paris par le directeur du personnel et des relations humaines ; que le projet de licenciement a donc été élaboré et décidé par la direction parisienne de cette société dont dépendait l'agence de Vitrolles ; que cette agence ne disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône était incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société ACDS Prévention-Sécurité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy (92110) ; Mme GARNIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, E.D.F.,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par Mme Louise GARNIER tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 en ce qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution qu'elle avait formée contre l'arrêté du 17 novembre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a grevé un terrain lui appartenant situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ; que la requérante n'ayant formé aucun recours contre le jugement rendu le même jour par le tribunal administratif de Versailles qui rejetait sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne susvisé celui-ci est devenu définitif ; que la requête de Mme GARNIER ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Louise GARNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GARNIER, à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 février 1988, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision d'irrecevabilité n° 24 774/LIQ/N/I opposée à M. Claude Y..., en tant qu'elle ordonne d'évaluer les deux parcelles non agricoles non bâties sises à Djidjelli en qualité de terrains industriels,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3 du décret du 5 août 1970 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage industriel" ; qu'il résulte de l'instruction que les deux parcelles non bâties dont les époux X... étaient propriétaires, et aux droits desquels M. Y... a succédé, n'avaient fait l'objet à la date de la dépossession ni d'un permis de construire ni d'une autorisation de lotissement à usage industriel ; que, dès lors, et nonosbtant la circonstance que ces parcelles provenaient de la vente d'une propriété qui constituait en 1947 le "lot cadastral 93" de la commune de Djidjelli, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a décidé que les parcelles devaient être indemnisées en tant que terrains industriels ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a reconnu à M. Y... un droit à indemnisation en qualité de terrains industriels de deux parcelles sises à Djidjelli (Algérie).
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux pour qu'il soit statué sur ses droits à indemnisation sur les parcelles dont s'agit en qualité de terrains non agricoles non bâtis sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée les 29 décembre 1988, 17 janvier 1989, 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., les Plaines à Trélazé (49800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un report supplémentaire d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation d'une année scolaire ou universitaire est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient : soit être en mesure d'achever dans ce délai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle ; soit s'être présentés à un concours d'admission dans un établissement à un nombre de places déterminé, et être inscrits dans un cycle préparatoire à ce concours en vue de s'y présenter une nouvelle fois ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Guy X... ne répondait à aucune des conditions susmentionnées ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant un report supplémentaire d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1990 et 12 juin 1990, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 mai 1987 réintégrant l'intéressée, ancienne gardienne d'école maternelle dans le personnel de service de la commune et de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 et par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueilli par ce jugement" ; 
    Considérant que la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 4 mai 1987 réintégrant Mme X... dans le personnel de service de la commune ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la commune d'Ivry-sur-Seine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée pour M. X..., demeurant Lamotte-du-Rhône à la Trache (84500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 375 F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme avec intérêts de droit à compter du 1er août 1985 ;
    3°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi depuis l'introduction de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire arrêtée le 17 avril 1981 par le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 375 F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ;
    Considérant que le requérant ne justifie d'aucune demande d'indemnité préalablement à la saisine du tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que devant les premiers juges le ministre délégué chargé de l'environnement n'a discuté le bien-fondé de la demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substituer à celui qu'a retenu l'arrêt attaqué dont il justifie légalement le dispositif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, l'ordonnance du 12 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête du centre "Le Bon Foyer" de l'ARMEE DU SALUT ;
    Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ARMEE DU SALUT, dont le siège est ... ; l'ARMEE DU SALUT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Y... Salla, la décision du 10 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse a autorisé son licenciement pour faute ;
    2°) rejette la demande de M. Y... Salla ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association "ARMEE DU SALUT", dont le siège social est à Paris, "le président du conseil d'administration représente l'association en justice ... en vertu du mandat exprès qui lui est ici statutairement conféré et qui comprend les pouvoirs les plus étendus ..." ; que la présente requête, présentée par l'association "ARMEE DU SALUT", a été signée par Me X..., membre d'une société civile d'avocats du barreau de Mulhouse, qui n'a produit qu'un pouvoir signé du directeur du centre d'hébergement "Le Bon Foyer", établissement de l'"ARMEE DU SALUT" à Mulhouse ; que, malgré les demandes qui ont été adressées à Me X... par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête n'a pas été régularisée par la production d'un pouvoir établi par le président de l'association "ARMEE DU SALUT" ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association "ARMEE DU SALUT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "ARMEE DU SALUT", à M. Y... Salla et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Quartier sous le Devens à Villeneuve (04180) ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré, le 18 octobre 1989, par le maire de Villeneuve à M. Y..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence) à M. Y..., le 18 octobre 1989, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire de Villeneuve et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.