Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société nouvelle Keep service devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Keep service,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent d'exploitation de la société nouvelle Keep service et candidat aux éléctions de délégués du personnel, bénéficiant de la protection exceptionnelle accordée, en cas de licenciement, aux délégués du personnel par les dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, a été chargé par son employeur, le dimanche 29 mai 1988, de la surveillance d'un chantier de construction et d'aménagement d'immeuble dont le gardiennage, en période d'inactivité, lui avait été confié par contrat de la société Bouygues ; qu'un salarié de cette dernière, revenu inopinément, a soutenu avoir constaté l'absence de M. X... de 11 h à 13 h ; que le constructeur a saisi de cet incident la société nouvelle Keep service dès le lendemain 30 mai, et a ultérieurement résilié le contrat qui la liait à celle-ci ; que M. X... a été, le 31 mai, mis à pied et convié à participer le 3 juin à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il résulte de ces circonstances et des pièces versées au dossier que l'absence de M. X... doit être regardée comme établie ; que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont pu estimer que l'inspecteur du travail de Paris et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avaient commis une erreur d'appréciation en refusant l'autorisation de licenciement de M. X... demandée par la société nouvelle Keep service ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 décembre 1988 ;
Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la société nouvelle Keep service et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., médecin spécialiste en dermato-vénérologie, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DESMEDECINS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental des Yvelines du 14 juin 1989 lui retirant l'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire à Louveciennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades. L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle est révocable à tout moment. Elle est retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'importance de la population concernée, ni la distance qui sépare respectivement Marly-le-Roi et la Celle-SaintCloud, où exercent désormais des médecins spécialistes en dermatologie-vénérologie, de Louveciennes où le docteur X... exploitait un cabinet secondaire de cette spécialité, n'étaient de nature à justifier le maintien de ce cabinet secondaire ; qu'il n'est pas établi que les conditions de circulation soient particulièrement difficiles entre ces différentes localités ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DESMEDECINS a estimé que les besoins des malades ne justifient pas le maintien d'un cabinet secondaire de dermato-vénérologie à Louveciennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DESMEDECINS et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant BP 368 à Tiaret (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945susvisée : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de régulariser sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993, présentée par M. X... YAZID, demeurant ... ; M. X... YAZID demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1992 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par laquelle il présente diverses considérations sur le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) de faire valoir ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que si M. X... YAZID soutient qu'il ne peut pas retourner dans son pays, qui ne lui offre aucune perspective d'avenir, et que, ne désirant devenir ni clandestin, ni délinquant, il lui faut obtenir un titre de séjour, sa requête ne contient aucune considération de fait, ni aucun moyen de droit tendant à établir l'illégalité ou l'irrégularité de l'ordonnance ou de la décision attaquées ; que, dans ces conditions, ladite requête ne répond pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance précitée et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... YAZID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAZID et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de la Mude à Salernes (83690), représentée par son président en exercice ; la ligue demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à la gestion par le conseil général du Var de terrains situés "Quartier Pin Bernard" à Salernes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.87 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" et qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Nice par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR n'était dirigée contre aucune décision administrative et ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, la ligue des contribuables n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable sans procéder à son instruction ;
Article 1er : La requête de la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des intérêts des propriétaires du Var, au département du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bahri X... demeurant Hôtel de la Porte ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 30 mai 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le requérant invoque le moyen tiré de l'absence de notification régulière de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour contester la tardiveté qui lui a été opposée par la commission des recours des réfugiés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enveloppe d'expédition et de l'avis de réception de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, joints en annexe au mémoire en défense du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" figurant sur l'enveloppe n'est pas datée et que l'avis de réception ne comporte ni la mention de la date de première présentation, ni le timbre à date du bureau de destination ; qu'il n'existe donc pas de certitude sur la date de la présentation, ni sur la présentation elle-même, du pli recommandé par lequel le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a notifié sa décision du 13 décembre 1989 ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 30 mai 1991 est annulée.
Article 2 : La requête est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bahri X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sahim Y..., demeurant Chez Mme X... à Paris (75012) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Y... invoque la circonstance que la lettre portant notification de la décision de refus du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juillet 1990 n'a pas été envoyée à l'adresse mentionnée comme la sienne, pour contester la tardiveté qui a été opposée à son recours devant la commission des recours des réfugiés ; que cette affirmation n'est pas contredite par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans son mémoire en défense ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision au plus tôt le 14 août 1990, a formé recours devant la commission des recours des réfugiés le 7 septembre 1990, soit dans le délai d'un mois de recours contentieux ; qu'il est dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 23 décembre 1990, la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La décision, en date du 23 décembre 1990, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : La requête est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sahim Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1991 et 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Demba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 27 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, invité par lettre reçue le 12 juin 1990 à faire connaître au secrétariat de la commission des recours des réfugiés son intention d'y présenter des explications verbales, M. Y... a répondu par lettre reçue le 24 août 1990 qu'il souhaitait assister à l'audience et demandait à être informé de la date de celle-ci ; que cependant il n'a pas été averti de la date de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; que si l'office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que le délai de 12 jours, séparant la réception de la lettre de M. Y... de la date de l'audience, était trop court pour que l'on pût le convoquer, cette circonstance n'était pas de nature à dispenser la commission des recours des réfugiés de l'obligation qu'elle a de mettre les requérants à même d'exercer la faculté que leur ouvre l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que la commission a statué selon une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 27 septembre 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 27 septembre 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... KANOUTEet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 5 août 1991, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn du 9 septembre 1998 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Loupiac (Tarn) ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement (...) 5°) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le point d'eau situé sur la parcelle d'apport n° 114 appartenant à M. Norbert X... est dépourvu d'aménagement technique de nature à faire regarder cette parcelle comme un terrain à utilisation spéciale, au sens des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant sur l'unique moyen de la demande fondé sur le caractère d'utilisation spéciale de la parcelle litigieuse, le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, annulé à la demande de M. X... et de M. Y..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn du 9 septembre 1988 statuant sur la réclamation de M. X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Loupiac (Tarn) ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... et par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X..., à M. Paul Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand Y... demeurant ... ; M. DESROCHES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 janvier 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'annuler la décision du 31 décembre 1987 du recteur de l'académie de Rennes ne lui accordant pas les allocations d'assurance qu'il sollicitait en application de l'article L.351-3 du code du travail ;
    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 121 976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ;
    Considérant qu'en estimant que la requête présentée par M. DESROCHES le 27 décembre 1990 ne comportait pas d'exposé sommaire des faits et des moyens, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. DESROCHES n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 6 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de M. DESROCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand DESROCHES et au ministre de l'éducation nationale.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993 l'ordonnance en date du 16 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Alexandre X... demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Alexandre X... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 7 janvier 1993 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa situation administrative telle que fixée par un arrêté du 9 mai 1988 ne tenant pas compte de l'ancienneté effective de ses services ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Alexandre X..., gardien de la paix, a présenté plusieurs demandes tendant à la révision de sa situation administrative dont la dernière, en date du 20 décembre 1989, a été reçue par le préfet des Yvelines le 29 décembre 1989 ; que le silence gardé par l'administration sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet le 29 juin 1990 ; que la requête de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er août 1991 ; que dès lors le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que ladite requête était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1992, présentée par M. HUANG Y... Hua, demeurant ... (75003) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 5 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 10 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 novembre 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1992, présentée par Mme LU Ai Ying, épouse HUANG, demeurant ... (75003) ; Mme LU Ai Ying demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme LU Ai Ying, épouse HUANG ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 9 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LU, épouse HUANG, lui a été notifié le 5 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 10 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures susmentionné et était donc irrecevable pour tardiveté ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 novembre 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme LU, épouse HUANG, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LU, épouse HUANG, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 11 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseill d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme OUIZA Veuve X..., demeurant ... (Bains romains) à Alger (Algérie) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 janvier 1994, présentée par Mme Veuve X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion du chef de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1164 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mohamed X..., ancien officier de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 2 juillet 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 2 juillet 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 2 juillet 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à se plaindre que, par sa décision du 21 octobre 1993, le ministre de la défense lui ait refusé le bénéfice d'une pension de reversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme OUIZA Veuve X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant 5 rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou (28400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir que soient interdits les prélèvements opérés par "Canal Plus" sur son compte courant postal, prélèvements que le centre CCP de la Source autorise malgré l'interdiction qui lui a été signifiée par le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; 
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que toute action concernant les relations entre le titulaire d'un compte chèque postal et le service gestionnaire de ce compte relève de la compétence des juridictions judiciaires ; que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui s'est déclaré incompétent pour connaître de litiges relatifs à la gestion de son compte chèque postal ; que de tels litiges ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, à la Poste et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer la lettre accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre de transmission de ses états de services dont M. X... demande communication a été détruite et ne figure pas dans son dossier ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par lequel le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer ledit document ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y...
Z...
X..., demeurant chez M. Etienne A..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête a été enregistrée le 16 mars 1994, n'avait pas acquitté, lors du dépôt de celle-ci, ledit droit de timbre ; que par lettre en date du 18 mars 1994, le secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 francs ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco Y...
Z...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 12 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié par lettre recommandée remise à l'intéressé le 13 janvier 1994 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contentieux ouverts contre cette décision ; que, par suite, le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que le délai prévu par les dispositions précitées était expiré lorsque le tribunal administratif de Versailles a enregistré le 17 janvier 1994 la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation dudit arrêté et de rejeter comme irrecevable la demande de M. X... dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 18 janvier 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelali X..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Banyulenc Y..., demeurant 342 D'hard Damhalla à Dem Lazaret, Oudja et par Mme Yasmina Z..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) ordonne la production de leur dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser par décision du 18 janvier 1994 à M. X..., ressortissant marocain, le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé le 2 décembre 1993 pour rejoindre son épouse, Mme Z..., de nationalité française, avec qui il s'était marié le 7 août 1992, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que ce mariage n'avait été contracté que pour permettre à M. X... de rentrer et de séjourner régulièrement en France, où il avait précédemment fait un séjour irrégulier ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M. X... sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France à Fès a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 18 janvier 1994 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Banyulenc Y..., à Mme Yasmina Z... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.