Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant BP 19 à Narbonne Razimbaud (11100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires étrangères du 28 avril 1978 le radiant des cadres pour abandon de poste et du 23 février 1989 rejetant sa demande de réintégration ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 1978 et la décision du 23 février 1989, précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères à la requête d'appel :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères aux conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 avril 1978 le radiant du corps des secrétaires de chancellerie et, d'autre part, de la décision du 23 février 1989 rejetant sa demande de réintégration ; qu'ayant accueilli ces fins de nonrecevoir et jugé irrecevables les conclusions susanalysées, le tribunal administratif n'avait pas à examiner les moyens de légalité invoqués par M. X... ; que ce dernier, qui ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges pour déclarer sa demande irrecevable, n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tibunal administratif de Patris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 2 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par Mme X..., demeurant 15 lotissement Villeneuve-du-Crane au Lamentin (97129) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès au concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux, et de l'affecter en Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban , Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si la requérante déclare contester sa nomination à Paris, il ressort des pièces du dossier qu'elle a renoncé au bénéfice du concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux pour 1990, auquel elle avait été reçue et n'a par suite pas fait l'objet d'une affectation nouvelle à la suite de ce concours ; qu'ainsi sa requête est, sur ce point, irrecevable faute d'être dirigée contre une décision ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la requérante soit affectée en Guadeloupe sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. X... ;
    Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1988, présentée au tribunal administratif de Versailles par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 11 octobre 1988, du comité directeur fédéral de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme refusant de déclarer amnistiés les faits pour lesquels il a été, le 28 juin 1986, radié à vie de la fédération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ; 
    Considérant qu'à la suite d'une violente polémique engagée par lui contre les instances dirigeantes de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme, M. X... a été, le 28 juin 1986, en raison de "son attitude destructrice", radié à vie de ladite fédération par le comité directeur de cette dernière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels M. X... a été ainsi sanctionné constituent des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision, notifiée le 11 octobre 1988, par laquelle le comité directeur de la fédération lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits sanctionnés par la radiation susmentionnée ;
Article 1er : La décision du comité directeur de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme notifiée par lettre adressée le 11 octobre 1988 à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette de 30 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu s'élevant à la somme de 6 720 F pour la période de juillet 1988 à Février 1989 ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision notifiée à M. X... le 20 avril 1989, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, saisi par le requérant d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 3.780,56 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période allant de juillet 1988 à février 1989, a laissé à la charge de M. X... une somme de 2.611,40 F ;
    Considérant que ni l'article 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes à se prononcer sur la demande de M. X... ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 avril 1991 et la décision du directeurde la caisse d'allocations familiales des Ardennes en date du 20 avril 1989 sont annulés. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde le montant de l'indemnité de sujétion que lui a versée le gouvernement tunisien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de la défense de prélever sur la solde du requérant le montant de l'indemnité de sujétion que lui a versée le gouvernement tunisien, le ministre de la défense a versé à M. X..., au titre des sommes illégalement retenues une somme de 198 368,77 F le 30 octobre 1990, et au titre des intérêts calculés au taux légal, une somme de 94 839,92 F le 23 septembre 1991 ; que le versement de ces sommes constitue l'exécution de la décision précitée ;
    Considérant que si M. X... soutient, en premier lieu, que l'exécution de cette décision impliquerait également le versement des intérêts capitalisés, il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait à aucun moment présenté devant la juridiction une demande à cette fin ; qu'ainsi cette demande soulève un litige distinct de celui tranché par la décision précitée du 28 septembre 1990 ; que s'il soutient, en deuxième lieu, que le ministre serait tenu de lui verser les intérêts aux taux légal majoré en raison du défaut d'exécution de cette décision dans le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, cette demande nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement de la décision dont l'exécution est recherchée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 28 septembre 1990, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1992, présentée par Mme Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une demande en date du 16 décembre 1991, reçue par l'administration le 18 décembre 1991, Mme Y... épouse X... avait sollicité le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour les périodes courant du 1er janvier 1987 au 15 janvier 1988 et du 16 juillet 1990 au 27 janvier 1991 ; que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur ladite demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans un délai de deux mois ; que Mme Y... épouse X... n'a saisi le Conseil d'Etat que le 8 juillet 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné ; que si le ministre de la défense a finalement rejeté par une décision explicite en date du 26 novembre 1992 la demande formulée par Mme Y... épouse X..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait la requérante pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus opposé à l'intéressée ; qu'elle n'a pu dès lors faire courir à nouveau au profit de cette dernière le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la requête de Mme Y... épouse X... tendant à l'annulation de la décision implicite et de la décision explicite par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Miloud X..., 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mai 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 22 février 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant pous d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet du Val-de-Marne le 9 avril 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lesquelles les dispositions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir respecté la procédure instituée par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il travaille et ne trouble pas l'ordre public, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que le préfet du Val-de-Marne a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense en date du 23 juin et du 17 octobre 1988 portant, d'une part, refus d'homologation, comme blessure de guerre, de la blessure qu'il a reçue en Algérie le 12 mars 1962 et, d'autre part, retrait d'un état signalétique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décision . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 55-1073 du 6 avril 1955 ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la blessure dont M. X... a été victime dans la nuit du 10 au 11 mars 1962 à Colomb-Bechar (Algérie) s'est produite au cours d'une bagarre avec des civils sans rapport avec le maintien de l'ordre ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme ayant été blessé au combat ; que c'est, par suite, à bon droit que le ministre a refusé d'homologuer cette blessure comme blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 par laquelle le Vice-recteur de la Polynésie française lui a refusé le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à cette fraction ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser le montant de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'éducation nationale a versé à M. X... la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement qui fait l'objet du litige soumis au tribunal administratif de Papeete et de l'appel interjeté par M. X... ; que par suite la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1992, présentée par M. Issihaka X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens en a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ; que M. Issihaka X... a été autorisé à accomplir son service national actif au-delà de vingt-trois ans pour poursuivre des études ; qu'il n'établit pas que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait sa mère et ses deux soeurs présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité eu égard notamment au caractère épisodique des contributions qu'il leur verse ; que, dès lors, M. Issihaka X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 avril 1992, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ; 
Article 1er : La requête de M. Issihaka X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Issihaka X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'arrêt, en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de M. ROSPINI-CLERICI dirigées contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1988 ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 23 septembre 1988 et 23 janvier 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. ROSPINI-CLERICI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1988 majorant le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, de 0,75 % par mois entier écoulé entre le 1er novembre 1986 et la date dudit jugement, sur le fondement de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Alexandre X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut par une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort" ;
    Considérant que la requête présentée par M. ROSPINI-CLERICI, dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 280 du livre de procédures fiscales, une majoration de droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en se bornant à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation et fait une application excessivement rigoureuse de ces dispositions, M. ROSPINI-CLERICI se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle s'est livré le juge du fond et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de M. ROSPINI-CLERICI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROSPINI-CLERICI et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1990, présentée par M. François X..., demeurant Clos de Ségaras, chemin Saint-Maurice à Montaren Uzès (30700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 février 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident à M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 à 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que la délivrance de documents aux personnes entrées irrégulièrement en France et qui sollicitent le titre de réfugié, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, doit être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme une mesure de régularisation de la situation des intéressés quant aux conditions de leur entrée en France ;
    Considérant que M. X..., de nationalité angolaise, qui était conjoint d'une ressortissante française, a demandé que lui soit délivrée de plein droit une carte de résident, en application de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé, qui était entré irrégulièrement en France, s'est vu refuser en 1989 le statut de réfugié politique qu'il avait sollicité, les documents qui lui ont été délivrés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice de ce statut ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; qu'ainsi le préfet du Rhône ne pouvait se fonder sur l'irrégularité de l'entrée en France de M. X... pour lui refuser la carte de résident qu'il sollicitait ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 27 février 1990 du préfet du Rhône ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1990 ;
    Vu la requête susvisée de M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du service philatélique de la poste a refusé de lui communiquer un document ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir demandé au directeur du service philatélique de la poste de lui communiquer un document auquel faisait référence un courrier qui lui avait été adressé le 13 avril 1989, M. X... a, devant le silence gardé pendant plus d'un mois par le directeur, saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par une décision en date du 31 juillet 1989, celle-ci a déclaré cette demande d'avis irrecevable ; que M. X... a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du directeur du service philatélique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'avant que le tribunal ne statue, le directeur du musée de la poste a adressé à M. X..., le 19 décembre 1989, le document litigieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, prononcé à l'issue d'une instruction régulière, le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1991 et 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mlle Hélène Y..., annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire de Brando a accordé à la requérante un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le projet de construction autorisé par l'arrêté attaqué se situe en zone IUA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Brando ; qu'aux termes de l'article IUA 5 du même règlement, la construction doit être édifiée sur un terrain d'une surface minimale de 800 m lorsqu'elle n'est pas raccordée à un réseau public d'assainissement ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux d'extension de la maison existante sont prévus sur une parcelle de 406 m dans un hameau qui n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement ; qu'en l'absence de toute disposition spéciale applicable à l'extension des constructions existantes, de tels travaux, qui n'ont pas pour effet de rendre la construction existante plus conforme aux dispositions susmentionnées, et qui ne leur sont pas étrangères, ne pouvaient être autorisés ; qu'il en va de même, en tout état de cause, des travaux de surélévation du mur de clôture qui sont liés à l'extension projetée ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire de Brando lui a accordé un permis de construire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mlle Y..., à la commune de Brando, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Barr (67140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1987 par laquelle l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin lui a refusé l'admission à la retraite avec jouissance à 55 ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance du 31 mars 1982 permettant de prendre en compte les services à temps partiel dans la constitution et la liquidation du droit à pension ne comporte aucune disposition permettant son application aux situations antérieures à son entrée en vigueur ; que, dès lors, les droits à pension de Mme X... ne peuvent être que ceux qui résultent de la législation en vigueur à la date de son admission à la retraite ;
    Considérant que les droits à pension de Mme X... ont été ouverts le 12 septembre 1979, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ; qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de ce texte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension, différée en l'espèce en 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée pour le calcul de ses droits à la retraite ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1993, présentée par M. Youcef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, M. X..., qui résidait en France pour y poursuivre des études, ne pouvait être regardé comme y ayant transporté le centre de ses intérêts ; que les circonstances postérieures à cette décision sont sans incidence sur sa légalité ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X..., et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 31 mars 1992 par laquelle le président de son conseil d'administration a maintenu la sanction de révocation prise le 2 avril 1990 par le ministre des postes et télécommunications à l'encontre de Mme Marie-Toussainte X... ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 31 mars 1992 du président du conseil d'administration de LA POSTE, prononçant le maintien de la révocation de Mme X..., agent d'exploitation au service du bureau de poste de Bonifacio, est fondé sur les détournements de fonds opérés par cette dernière ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés personnelles et financières dont se prévaut l'intéressée, le président du conseil d'administration s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède que LA POSTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, se fondant sur l'unique moyen invoqué par Mme X..., tiré de ce que ses difficultés personnelles et financières devaient atténuer l'importance de sa faute, a annulé la décision du président du conseil d'administration de LA POSTE en date du 31 mars 1992 ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 novembre 1992 du tribunaladministratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Jean-Claude X..., demeurant Champmilan, bâtiment Z, n° 590 à Moulins (03000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1992 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon a refusé l'agrément de sa candidature à l'emploi d'adjoint administratif des services de police ;
    2°) d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; que la décision attaquée par M. X... a été prise par le secrétaire général pour la police, qui a son siège à Lyon ; que, par suite, le tribunal administratif de Lyon était seul compétent pour connaître de la demande de M. X... ; que, dès lors, le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué sur cette demande doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant que M. X... a été admis à participer aux épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale qui se sont déroulées le 16 septembre 1992 à Lyon ; qu'en se fondant sur des faits qui ne lui ont été révélés que postérieurement au déroulement de ces épreuves, pour refuser, par décision du 15 octobre 1992, la candidature de M. X..., le secrétaire général pour l'administration de la police n'a pas commis d'erreur de droit ; que les faits retenus étaient de nature à justifier légalement le refus d'agréer la candidature de M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 janvier 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Clermont-ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.