Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Châlon-sur-Saône-Ouest (Saône-et-Loire) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 10 août 1871 ;
    Vu le décret n° 84-1237 du 24 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Châlons-sur-Saône-Ouest en vue de la désignation d'un conseiller général, M. X... se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d'illégalité comme contraire au principe d'égalité devant le suffrage ;
    Considérant que l'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller général n'est recevable à invoquer, à l'appui de cette protestation, l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la délimitation de la circonscription cantonale que si ledit acte n'est pas devenu définitif ; qu'il résulte de l'instruction que la délimitation actuellement en vigueur du canton de Châlons-sur-Saône-Ouest résulte d'actes devenus définitifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989 l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain) et tendant à ce que le tribunal annule le concours de secrétaire en chef de préfecture qui s'est déroulé le 26 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... affirme que les délibérations du jury du concours de secrétaire en chef de préfecture organisé par le ministre de l'intérieur et dont les épreuves se sont déroulées le 26 octobre 1988 ont été entachées d'illégalité, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... tendant à l'annulation des résultats de ce concours ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POMAGALSKI, dont le siège est ... (38601) ; la société POMAGALSKI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 31 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 17 avril 1987 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la société requérante à verser au département de la Savoie la somme de 379 932 F avec intérêts en réparation des désordres affectant la télécabine du jardin alpin du lieu-dit Courchevel, et porté ladite somme à 631 400 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1985 et capitalisation des intérêts,
    2°) statue au fond et ramène à 379 932 F le montant de la condamnation prononcée à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société POMAGALSKI et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du département de la Savoie,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et assurer l'étanchéité des trois gares de télécabine construites par la société POMAGALSKI pour le compte du département de la Savoie comportaient des améliorations par rapport à la solution technique prévue par le marché, mais que le coût de ces travaux n'était pas supérieur à celui d'une réfection à l'identique ; qu'en décidant que, dans ces conditions, les améliorations apportées aux ouvrages par ces travaux n'étaient pas constitutives d'une plus-value devant être déduite du montant de la réparation due au maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Lyon n'a commis aucune erreur de droit ; que, dès lors, la société POMAGALSKI n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la société POMAGALSKI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société POMAGALSKI, au département de la Savoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de M. Nkunku X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours, qui a suffisamment motivé sa décision et ainsi mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle, a procédé à un examen de la situation personnelle de M. X... au regard des droits qu'il pouvait tenir de la Convention de Genève et des textes pris pour son application, susvisés ; que l'appréciation des faits de la cause à laquelle elle s'est livrée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X... avait régulièrement constitué avocat devant la commission des recours ; que ce conseil qui avait, en son nom, expressément demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ne s'est vu adresser, par le greffe de la commission, ni convocation à l'audience du 26 janvier 1988, ni les observations produites par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à un supplément d'instruction ordonné par la commission, à sa demande ; que ces documents n'ont pas davantage été communiqués à l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sur une procédure irrégulière, doit être annulée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 16 février 1988, relative à M. X... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES VERTS", représentée par MM. Etienne Tête et Guy Cambot ayant élu domicile au siège de ladite association ... ; l'ASSOCIATION "LES VERTS" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ;
    Considérant que si, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les actes dont résulte le découpage actuel des cantons, l'ASSOCIATION "LES VERTS" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, elle se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi la requérante ne met pas le juge administratif à même d'apprécier le mérite de sa requête, qui ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LES VERTS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LES VERTS", au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Driss X..., faisant élection de domicile chez Maître Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité publique a prononcé son expulsion du territoire national,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Driss X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué porte comme motif que M. X... étant en relation avec des groupes d'actions violentes ayant commis ou susceptibles de commettre des attentats en France, sa présence constituait une menace particulièrement grave pour la sécurité publique et que son expulsion revêtait un caractère d'urgence ; qu'une telle motivation satisfait en l'espèce aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur a fait état dans ses observations, produites notamment devant le tribunal administratif, des renseignements recueillis par ses services selon lesquels M. X... avait fourni une aide logistique aux groupes d'actions impliqués dans les attentats commis en France en 1986 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X... constituait une menace particulièrement grave pour la sécurité et que son expulsion revêtait un caractère d'urgence, le ministre de l'intérieur ait fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou sur une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La pésente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1991, l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 février 1991 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal a été saisi par Mlle Anna X... ;
    Vu la demande présentée le 24 mars 1986 au tribunal administratif d'Amiens par Mlle Anna X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 20 janvier 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de M. André Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 limite aux seuls conjoints survivants le droit au bénéfice dudit code ;
    Considérant que Mlle X..., bien qu'ayant vécu avec M. Y... entre 1967 et le décès de celui-ci le 25 décembre 1984, n'a jamais été mariée avec lui ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïdi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 5 mai 1986 refusant de lui délivrer une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie du recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 5 mai 1986 notification régulière de la décision du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Saïdi X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïdi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1989, présentée par M. Bernard X..., demeurant les Moulins d'Allauch ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du directeur général de la poste du 27 février 1989 en tant qu'elle interdit, dans son paragraphe II-1 le cumul de la prime d'encadrement des services de production avec les primes informatiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 13 août 1946 ;
    Vu le décret du 29 avril 1971 modifié par le décret du 28 novembre 1980 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires des postes et télécommunications prévoit dans son article 2 que "les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre des PTT ...", ni ce texte ni aucune autre disposition ne donnait au ministre le pouvoir d'instituer et de fixer les modalités d'attribution d'une prime d'un montant fixe dénommée prime d'encadrement des services de production qui n'a pas le caractère d'une prime de rendement prévue par les dispositions précitées du décret du 13 août 1946 ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation des dispositions du paragraphe II-1 de la circulaire du 27 février 1989 en tant qu'il concerne le régime de ladite prime ;
Article 1er : Le paragraphe II-1 de la circulaire du ministre des PTT du 27 février 1989 est annulé en tant qu'il concerne la prime d'encadrement des services de production.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pédro X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le ministre de la justice a refusé de déférer, à sa demande, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 par le bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le ministre de la justice a refusé de déférer, à sa demande, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 par le bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ;
    Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'attribuer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Paris et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1990 affectant M. Jean-Claude X... en qualité de chef du bureau du cabinet à compter du 10 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... : 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret" ;
    Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit la nomination par décret du chef du bureau du cabinet du ministère des départements et territoires d'outre-mer ou ne réserve l'accès à cet emploi à des fonctionnaires appartenant à des corps dont les membres sont nommés par décret ; qu'ainsi le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER dirigée contre la décision du 19 décembre 1990 affectant M. Jean-Claude X..., attaché principal d'administration centrale, en qualité de chef du bureau du cabinet ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, au Président du tribunal administratif de Paris et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjena X..., demeurant Foyer Sonacotra à Aubagne (13400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer de le faire bénéficier de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le bénéfice de l'allocation en cause est réservé à des personnes qui, ayant appartenu en Algérie à une formation supplétive, ont, en outre, établi leur domicile en France et conservé la nationalité française ;
    Considérant que M. X..., domicilié d'ailleurs en Algérie lors du dépôt de sa demande, n'établit pas avoir conservé la nationalité française ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui a opposé l'ANIFOM de l'octroi de l'allocation prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu, 1°) sous le n° 121 657 la requête, enregistrée le 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance du 25 octobre 1990 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande non relative au refus opposé par le capitaine de gendarmerie de l'air Matriau, d'enregistrer sa plainte contre le personnel navigant de l'armée de l'air ;
    - enregistre sa plainte ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu, 2°) sous le n° 122 033 la requête, enregistrée le 31 décembre 1990, présentée par M. X..., ayant le même objet que ci-dessus ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux Présidents des tribunaux administratifs, compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un Président à rejeter par ordonnance des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a, pour ce motif, estimé que la demande de M. X... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... ;
    Considérant que cette demande est dirigée contre le refus de la gendarmerie de l'air de donner une suite judiciaire à la plainte déposée par M. X... contre le personnel navigant de l'armée de l'air ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;
Article 1er : L'ordonnance du 25 octobre 1990 du Présidentdu tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au garde des sceaux, minisre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1984 de l'inspecteur du travail de la 10ème section des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Bennes Marrel" à le licencier pour inaptitude physique
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme Bennes Marrel, 
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 22 janvier 1984, qui n'a pas été contestée, le médecin du travail a, par application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, déclaré que, depuis son accident du travail du 3 mai 1983, M. X... était physiquement inapte à l'emploi de chef magasinier qu'il occupait au sein de la société Bennes Marrel et a proposé à l'employeur de le reclasser "dans un emploi administratif" ; que la société Bennes Marrel ayant demandé à l'inspecteur du travail, le 12 mars 1984, l'autorisation de licencier M. X... qui avait assumé le mandat de délégué du personnel jusqu'au 9 mars 1984, l'inspecteur du travail a, par décision du 20 mars 1984, autorisé le licenciement en se fondant sur le motif que la société Bennes Marrel ne disposait pas d'emploi répondant aux propositions du médecin du travail ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois emplois de pointeau-comptable, de gestionnaire de stocks et de responsable des magasins dans lesquels M. X... soutient qu'il aurait pu être reclassé, selon lui, conformément aux propositions du médecin du travail, n'étaient, en tout état de cause, pas disponibles ; que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'obligeaient pas la société Bennes Marrel à libérer un de ces emplois au profit de M. X... ou à créer un nouvel emploi qui aurait pu convenir aux aptitudes physiques de l'intéressé ; qu'il suit de là que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X... n'est pas entachée d'excès de pouvoir et que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des Bennes Marrel, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Bennes Marrel et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 par laquelle le chef de l'agence commerciale des PTT a refusé de faire droit à sa réclamation contre les facturations excessives de ses communications téléphoniques et de lui restituer les sommes perçues en trop ;
    2°) annule cette décision et ordonne la restitution desdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du chef de l'agence commerciale des PTT refusant de faire droit à sa réclamation contre les facturations excessives de ses communications téléphoniques et à la restitution des sommes perçues en trop ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal rejetant la réclamation de M. X... relative au remembrement de la commune de Soulages ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est dirigé contre le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a statué sur la réclamation de M. X... relative au remembrement de la commune de Soulages ; que, par un jugement n° 90.735 en date du 18 janvier 1991, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a d'une part annulé la décision litigieuse en ce qu'elle concerne les biens propres de M. X..., d'autre part, rejeté les conclusions de la requête de M. X..., en ce qu'elle concerne les biens de communauté ; que sur ce second point le jugement n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi, le recours du ministre dirigé contre le jugement ordonnant le sursis à exécution est devenu sans objet tant en ce qui concerne les biens propres qu'en ce qui concerne les biens de communauté ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et à M. X....
Vu l'ordonnance du 14 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 décembre 1945 ;
    Vu le décret du 12 mars 1986 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ..." ;
    Considérant que, dans sa requête dirigée contre le jugement du 13 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, M. X... ne conteste ni ledit jugement, ni la décision d'attribution d'aide de l'Etat au rachat de cotisations vieillesse ouvert par les dispositions de la loi du 4 décembre 1985 susvisée qui avait fait l'objet de sa demande du 7 juin 1988 ; qu'ainsi la requête de l'intéressé ne contient aucune conclusion dirigée contre le jugement attaqué, et, est, par suite, irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Beaumont ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
     les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que dans les jours précédant le scrutin organisé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme), un tract intitulé "La vérité" mettant en cause la sincérité et la compétence des candidats de la liste "Beaumont clarté" a été diffusé par la liste "Union municipale par l'action, pour l'avenir" menée par M. Y... ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le tract litigieux, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'apportait pas d'élément nouveau au débat mais se bornait à répondre aux critiques précédemment exprimées par la liste "Beaumont clarté", dans un tract intitulé "On dénonce ! ..." à l'encontre de certains chiffres relatifs à la gestion financière de la commune contenus dans une brochure diffusée par la liste conduite par M. Y... ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi que ce tract ait été distribué à une date et dans des conditions telles que les candidats de la liste mise en cause n'ont pas eu la possibilité matérielle d'y répondre ; qu'ainsi la diffusion du tract litigieux n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Couvaud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant Qurlu à Plouvien (29212) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 1988 du commissaire de la République du Finistère ordonnant des opérations d'aménagement foncier dans la commune de Plouvien ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1988 ordonnant le remembrement des propriétés foncières dans le nord de la commune de Plouvien et délimitant le périmètre de ces opérations, ne présente pas un caractère de nature à justifier que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 29 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1645 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 5 du décret du 15 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985 dispose : "Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, faire l'objet d'un appel devant une commission nationale"... ; qu'il résulte des pièces du dossier que la décision en date du 20 avril 1988 par laquelle la commission régionale de Paris et d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de M. X... a été notifiée à l'intéressée le 3 mai 1988 ; que, dès lors, le recours formé par M. X... devant la commission nationale enregistré le 30 juin 1989 était tardif et donc irrecevable ; que c'est à bon droit que la commission nationale a, par ce motif, rejeté ce recours ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu, 1°) sous le n° 105 344, la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... et M. Z..., demeurant 2, la Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... à Amiens leur a imposé un service hebdomadaire de 26 heures de cours ;
     Vu, 2°) sous le n° 106 318, la requête, enregistrée le 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant 2, La Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... à Amiens lui a imposé un service hebdomadaire de 26 heures de cours ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes n° 105 344 et 106 318 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; 
    Considérant que MM. Y... et Z... ont attaqué devant le tribunal administratif la décision en date du 3 octobre 1988 par laquelle le proviseur du lycée Edouard X... a fixé leur service hebdomadaire pour l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ainsi ladite décision a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de MM. Y... et Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes de MM. Y... et Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.