Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ROCKWELL SYSTEMES GRAPHIQUES NANTES, dont le siège social est ..., représentée par M. Kennel son directeur général ; la société ROCKWELL SYSTEMES GRAPHIQUES NANTES demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du ministre du travail en date du 3 janvier 1985 autorisant le licenciement de ce salarié,
    2°/ rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit d'interjeter appel contre un jugement de tribunal administratif est réservé aux parties présentes dans l'instance ou qui y ont été régulièrement appelées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que si le jugement attaqué a été communiqué "pour information", par lettre simple à la société ROCKWELL SYSTEMES GRAPHIQUES NANTES, les premiers juges n'avaient pas appelé en la cause ladite société, qui n'a pas été non plus présente à l'instance ;
    Considérant dans ces conditions que s'il appartenait à cette société, dans la mesure où elle considère que le jugement préjudicie à ses droits, de former tierce opposition devant le tribunal administratif de Nantes, elle est sans qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société ROCKWELL SYSTEMES GRAPHIQUES NANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ROCKWELL SYSTEMES GRAPHIQUES NANTES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant Salzburger Str. 3, 3000 Hannover 81 (99142) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité ..." ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés matérielles auxquelles son incorporation exposerait son épouse présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 1989 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 1989 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société Nationale des Chemins de Fer Français, en tant qu'il concerne la section de ligne entre "l'hôpital du Gros Bois et Ormans" (Doubs) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué, en date du 10 novembre 1989, a été publié au Journal Officiel de la République française du 11 novembre 1989 ; que la requête de la fédération requérante n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 23 janvier 1990 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et au ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1990 et 26 février 1990, présentés pour M. François X... demeurant ... ; M. François X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les biens dont il est propriétaire, ...
... à Fontaine ;
     2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fontaine,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. François X... au soutien de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les biens dont il est propriétaire, ...
... à Fontaine (Isère), n'apparaît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. François X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Fontaine et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER et visant à l'annulation du jugement en date du 12 janvier 1990, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la place de la Canourgue, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 6 octobre 1989 par lequel le maire de la ville requérante a accordé à la société G.T.M. Entrepose un permis de construire un parc de stationnement souterrain ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande de l'association pour la sauvegarde de la place de la Canourgue devant le tribunal administratif de Montpellier : 
    Considérant que l'association susnommée avait qualité et intérêt pour agir ; que les décisions dont elle demande l'annulation présentent entre elles un lien suffisamment étroit pour être contestées par une demande unique ; que si, aux termes de l'article R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de sursis à exécution doit être présentée par requête séparée, cette condition n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité ; que, dès lors, la demande de l'association devant le tribunal administratif de Montpellier était recevable ;
     Sur la demande d'annulation du jugement du 12 janvier 1990, ordonnant le sursis à exécution : 
    Considérant que le préjudice qu'invoque l'association pour la sauvegarde de la place de la Canourgue et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté municipal du 6 octobre 1989, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens soulevés à l'appui de ce recours paraît de nature en l'état du dossier à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, la VILLE DE MONTPELLIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MONTPELLIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à l'association pour la sauvegarde de la place de la Canourgue et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que par son jugement du 7 février 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Kernivaigne à Riec-sur-Belon (29124) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 11 octobre 1989 du maire de Riec-sur-Belon accordant à M. X... un permis de construire en vue de la restauration d'un bâtiment sur un terrain sis à Kernivaigne (Finistère) ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Riec-sur-Belon,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 1er octobre 1989 par lequel le maire de Riec-sur-Belon a délivré à M. X... un permis de construire en vue de la restauration d'un bâtiment sur un terrain sis à Kernivaigne ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Riec-sur-Belon, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que M. X... n'apporte pas la preuve qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué, il avait la charge effective de sa mère et sa grand-mère ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant à la réattribution de la parcelle anciennement cadastrée n° 519 sur le territoire de la commune de Merdrignac ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présente le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; que la qualité de terrains à bâtir au sens de ces dispositions s'apprécie au regard des seuls critères qu'elles édictent et non par référence aux prescriptions d'urbanisme ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée E 519 est située dans une zone d'habitat dispersé et non pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à proximité immédiate d'une agglomération ; que, dans ces conditions, même si le requérant fait valoir que cette parcelle serait desservie par des voies publiques et que des permis de construire auraient été délivrés dans cette zone, il n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 20 du code rural ;
    Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 21 du code rural :
    Considérant que le requérant reprend, sur ce point, en s'y référant, l'argumentation qu'il avait soumise au tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter ce moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X... et Y..., les décisions du 15 novembre 1983 par lesquelles le directeur départemental du service des mines de la Moselle s'est dessaisi de sa compétence en matière de réception pour un certain nombre de véhicules importés ; 
    2°) rejette la demande de MM. X... et Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui avait saisi le directeur du service départemental des mines de la Moselle d'une demande de réception à titre isolé d'autocars d'occasion en provenance d'Allemagne, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision qu'aurait prise, selon les termes d'une réponse faite à une sommation interpellative en date du 15 novembre 1983, le directeur du service de demander l'avis des services centraux du ministère des transports sur les performances de tenue au feu de ces véhicules ; qu'une telle réponse, de laquelle il ressort d'ailleurs que le directeur des mines indiquait seulement que la demande était en cours d'instruction, ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être attaquée devant le juge administratif ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE l'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 janvier 1987 et le rejet de la demande de M. Y... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1986 et 11 décembre 1986, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE (89700), représentée par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE le révoquant, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de moniteur-éducateur à l'institut médico-éducatif des Brions à compter du 23 octobre 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, du 10 juin 1986, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1985 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE avait révoqué M. X... de ses fonctions de moniteur-éducateur pour des motifs disciplinaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé cette sanction sont antérieurs au 22 mai 1988 et qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de la disposition législative ci-dessus rappelée et ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" et M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration d'association ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le décret du 16 août 1901 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications apportées à ses statuts et les changements survenus dans son administration ou sa direction sur un registre spécial qui doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande ; 
    Considérant que les requérants, en procédant, en août 1978, à la déclaration de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" à la préfecture du Rhône, ont déposé un registre afin qu'il soit coté et paraphé par le préfet comme le prévoyait l'article 31 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 précitée, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, l'association n'ayant pas été déclarée dans les formes légales, le préfet n'a pas pu accomplir la formalité prévue à l'article 31 du décret du 16 août 1901 précité ; qu'il a conservé le registre dont, par une lettre en date du 15 juillet 1980, les requérants ont réclamé la restitution ; qu'ils demandent l'annulation du refus implicite que le préfet a opposé à cette réclamation ; 
    Considérant qu'il est constant que le registre litigieux appartient aux requérants ; qu'aucun motif légal ne pouvait fonder le refus de le leur restituer ; que, dès lors, M. Albert X... et l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite sus-analysée du préfet du Rhône ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 1984 et la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Rhône à la réclamation de M. X... et de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" sont annulés.
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. Albert X..., à l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 2, Champs du Moulin à Montgermont (35760) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions en date des 24 février et 7 juillet 1988 par lesquelles le recteur de l'Académie de Rennes a refusé de reconnaître imputable à l'accident de service du 1er février 1985 dont fut victime le requérant, les 60 jours d'arrêt de travail dont il a bénéficié à compter du 24 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé du 17 juillet 1991, annulé les décisions des 24 février et 7 juillet 1988 par lesquelles le recteur de l'Académie de Rennes a refusé de reconnaître imputables à l'accident de service du 1er février 1985 dont a été victime le requérant les 60 jours d'arrêt de travail dont il a bénéficié à compter du 24 novembre 1987 ; qu'à la suite de cette décision, dès le 11 septembre 1991, soit avant le dépôt de la demande d'astreinte, le recteur de l'Académie de Rennes a accordé au requérant un congé à plein traitement du 24 novembre 1987 au 22 janvier 1988 ; qu'ainsi le jugement a été entièrement exécuté ;
    Considérant, d'autre part, que si le recteur de l'Académie de Rennes a, le 13 mai 1992, accordé à M. X... un congé à plein traitement du 23 janvier 1988 au 23 août 1991, accepté de prendre en charge les soins occasionnés par les séquelles de l'accident de service et ouvert un dossier de pension pour invalidité imputable au service au nom de l'intéressé, le litige relatif à la nature de la pension qui doit être concédée à M. X... n'a pas été tranché par le jugement du tribunal administratif de Rennes ; qu'il s'agit d'un nouveau litige ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au recteur del'Académie de Rennes et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1992, présentée par M. Georges X..., demeurant Résidence du Bois d'Arcy A ... à Talence (33400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, par voie de référé, de sa notation annuelle pour 1991 et de la décision du secrétaire général de la commune de Bordeaux en date du 23 mars 1992, prononçant sa mutation ; 
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 11 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation, d'une part, de sa notation pour l'année 1991 et d'autre part, de la décision de mutation prise à son encontre le 23 mars 1992 par le secrétaire général de la mairie de Bordeaux ; 
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'annulation d'une décision administrative ne peut être prononcée par référé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Bordeaux et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, présentée pour l'EARL DES X... DE LA JUMENT, dont le siège est à Vernot (21120) ; l'EARL DES X... DE LA JUMENT demande au Conseil d'Etat de condamner l'office national de la chasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis causés aux récoltes par le gibier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête de l'EARL DES X... DE LA JUMENT tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'office national de la chasse en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis causés aux récoltes par le gibier ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de l'EARL DES X... DE LA JUMENT est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EARL DES X... DE LA JUMENT, à l'office national de la chasse et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1992 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a premièrement rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. X... le permis de construire un immeuble dans l'impasse qu'ils habitent, deuxièmement les a condamnés à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté, de rejeter les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais irrépétibles et de condamner M. X... et la ville de Toulouse à leur verser 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme Jacques Z...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. X... le permis de construire un immeuble d'habitation au n° 21 de l'impasse de Varsovie à Toulouse ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que les requérants ne démontrent pas qu'il aurait été équitable de laisser à la charge de M. X... les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; que par suite, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, et, d'autre part, condamné les requérants à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme Z... à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme Z... sont condamnés à payer à M. Y... la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-Ide la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer, et à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 500 F au titre du remboursement de frais irrépétibles ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-857 du 1er juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par la décision contestée en date du 15 janvier 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer a retiré à M. X... l'emploi de contrôleur des services de l'outre-mer dans lequel il l'avait nommé le 9 septembre 1991 ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cette mesure a été prise dans l'intérêt du service, ni qu'un grief de caractère disciplinaire a été retenu à l'encontre de l'intéressé ; que, dès lors, le ministre des départements et territoires d'outre-mer ne peut être regardé comme ayant donné une base légale à sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de celle-ci ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme que celui-ci sollicite au titre de frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; 
Article 1er : La décision en date du 15 janvier 1992 du ministre des départements et territoires d'outre-mer est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE, dont le siège social est ..., bureau 319 à Paris Cedex 14 (75675) ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les résultats de l'examen professionnel, ouvert en 1989, pour l'accès au grade d'attaché principal de l'INSEE ;
    2°) annule les nominations d'attaché principal de l'INSEE consécutives à cet examen professionnel ;
    3°) condamne l'Etat au remboursement des frais de transport restés à la charge de certains candidats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;
    Vu les arrêtés des 6 et 12 janvier 1989 du ministre de l'économie et du budget, qui, respectivement, fixent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal et portent ouverture du concours pour 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir contre les décisions qu'il attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée de ce chef ;
Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant "Chef-Lieu" à La Bathie (73540) et par M. Louis X..., demeurant "Chef-Lieu" à La Bathie (73540) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a jugé légale la décision du 23 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Savoie autorisant la société Péchiney-Métallurgie à licencier les requérants ;
    2°) de déclarer cette autorisation illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des pertes annuelles comprises entre 18 et 20 millions de francs, constatées en 1983, 1984 et 1985 sur les fabrications de son usine chimique de La Bathie, la société Péchiney a passé avec l'Etat un contrat de plan comportant une rénovation en trois tranches des installations de production de cette unité, accompagnée d'une réduction des effectifs ; que si les opérations ainsi projetées ont été réalisées avec un certain retard, spécialement en ce qui concerne celles afférentes à la fabrication de carbure de calcium, le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X..., autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Savoie le 23 mai 1986, a été rendu nécessaire par les modifications structurelles alors en cours et n'avait pas à être subordonné à la mise en service effective des nouvelles installations de production ; qu'ainsi le directeur départemental n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement des requérants, qui ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil des prud'hommes d'Albertville ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la société Péchiney et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BULLION ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan d'occupation des sols pour la zone dénommée "Domaine de Ponqueux" ;
    - rejette la demande de l'intéressée ;
    - décide qu'il sera sursis à exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE BULLION,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BULLION par la délibération attaquée a pour effet de changer le classement du parc du château de Ronqueux, situé au milieu de zones naturelles, pour y permettre la réalisation d'un lotissement ; que cette modification n'a donné lieu à aucun rapport de présentation, contrairement aux exigences des articles R.123-16 et R.123-17 du code de l'urbanisme ; que le rapport établi en 1985 lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols ne pouvait tenir lieu d'un tel document ; qu'ainsi la COMMUNE DE BULLION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de la modification litigieuse du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BULLIONest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BULLION, à l'association les Hauts de Bullion, à l'association de sauvegarde de Cernay la Ville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.