Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ;
    Le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 décembre 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre refusant à M. Y... Van le bénéfice de la retraite du combattant ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... Van devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des articles L.255 et L.256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte de combattant bénéficiaire du livre IX du code de la sécurité sociale ; que l'article L.259 du même code dispose que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu notamment, par la circonstance qui fait perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité vietnamienne, titulaire de la carte de combattant, n'avait pas la nationalité française lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans le 13 novembre 1976 ; que l'article L.259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisait dès lors obstacle à ce que la retraite du combattant lui fût concédée ; que, par suite, le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, qui était tenu de rejeter la demande de M. X..., est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 décembre 1991 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... Van devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Vu, enregistrés les 28 septembre 1995 et 16 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. ROTELOU, ayant son siège ... (Haute-Garonne) , par Me X..., avocat ;
    La S.A.R.L. ROTELOU demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de Me X..., pour la S.A.R.L. ROTELOU ;
    - et les conclusions de D. PEANO , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales :  " ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que l'article R. 199-1 du même livre dispose :  "L'action doit être introduite ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant que la décision motivée portant rejet de la réclamation de la S.A.R.L. ROTELOU a été notifiée à l'adresse indiquée par celle-ci dans sa réclamation ; que l'avis de réception de ce pli porte la date du 11 octobre 1991 et une signature permettant clairement d'identifier le patronyme "ROTELOU" ; que si la société prétend qu'aucun de ses salariés, associés ou membres de leurs familles n'est l'auteur de cette signature, elle n'établit pas que la personne qui a porté ladite signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que, dans ces conditions, la notification de cette décision doit être réputée avoir été faite dès le 11 octobre 1991 ; que la requête de la S.A.R.L. ROTELOU devant le tribunal administratif, enregistrée le 20 décembre 1991 seulement, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois susmentionné, était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
    Considérant que la requérante succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ROTELOU est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1993 abrogeant l'arrêté du 10 février 1989 l'assignant à résidence ;
    2) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur du 25 avril 1988 l'expulsant du territoire français et qu'il a été, en vertu d'une décision ministérielle du 10 février 1989 assigné à résidence dans le département de la Gironde ; que pour justifier l'abrogation de sa décision d'assignation à résidence par un arrêté du 1er décembre 1993, le ministre a relevé que M. X... avait de nouveau attiré défavorablement l'attention ; que, ce faisant, il s'est livré à une nouvelle appréciation du comportement de l'intéressé et a pris une mesure modifiant la situation de M. X... résultant de l'arrêté d'expulsion du 25 avril 1988 ; qu'ainsi la décision par laquelle le ministre de l'intérieur abroge un arrêté d'assignation à résidence en raison du comportement de l'intéressé constitue une mesure de police qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 :  " la motivation ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté attaqué, à indiquer que M. X... avait de nouveau attiré défavorablement l'attention sans préciser aucun des éléments de faits retenus pour justifier cette décision, le ministre de l'intérieur n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 1996 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er décembre 1993 sont annulés.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1998 sous le n 98BX00773 au greffe de la Cour présentée par Mme Claire X... demeurant résidence "Les Saules" bâtiment A, ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité à 60 % dont elle souffre, de décrire et d'évaluer les préjudices subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le pacte international de New -York relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n 81-76 du 29 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande d'expertise :
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse est saisi d'une demande formée par Mme X... dirigée contre l'avis de la commission départementale de réforme de Lot-et-Garonne du 7 décembre 1995 qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service de diverses affections et contre la décision en date du 23 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, la preuve de l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre n'étant pas rapportée ;
    Considérant que par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, Mme X... a demandé le report de l'audience prévue pour le 4 février 1999 au cours de laquelle son affaire doit être appelée, au motif que l'audience à laquelle le tribunal administratif de Toulouse doit examiner sa demande dirigée contre les décisions susmentionnées, est fixée au 9 février 1999 ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de surseoir à statuer sur la requête n 98BX00773 de Mme X... jusqu'au prononcé de ce jugement par le tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête n 98BX00773 de Mme X... jusqu'à ce que le tribunal administratif de Toulouse se soit prononcé sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'avis de la commission départementale de réforme de Lot-et-Garonne du 7 décembre 1995 qui n'a pas reconnu l'imputabilité au service de diverses affections et de la décision du 23 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'octroi d'une rente viagère d'invalidité.
Vu, enregistrés les 30 août 1996, 27 mars 1997 et 30 octobre 1997 sous le n 96BX01824, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Y... demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts :  "I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... II. Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale ... et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ..." ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, d'une part que l'associé d'une société de personnes occupant, à titre de résidence principale, un immeuble appartenant à cette société et mis gratuitement à sa disposition, peut bénéficier, en cas de cession de cet immeuble, de la même manière que s'il était lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par l'article 150 C-I, d'autre part que la première cession d'un logement prévue au II du même article doit bénéficier d'une exonération identique ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., associé de la SCI "JEM", à concurrence de 50 % des parts, remplissait les conditions relatives à l'absence de propriété de sa résidence principale et au délai de cession, prévues au II de l'article 150 C précité, à la date du 19 mai 1988 à laquelle cette SCI a cédé l'appartement qu'elle avait pour objet de gérer ; que, par suite, il était en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de cette première cession d'un logement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné, au titre de l'année 1988, à raison de cette plus-value ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mai 1996 est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné, au titre de l'année 1988, à raison de la plus-value qu'il a tirée de la vente par la SCI "JEM" de l'appartement situé ....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1996 sous le n 96BX01832, présentée par Mme Giselle X... demeurant ... les Bains (Isère) ;
    Mme X... demande que la cour administrative d'appel :
    - annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 la mettant en demeure de faire cesser l'état de vétusté de la toiture de l'immeuble lui appartenant sis 3, ... et de procéder aux travaux de réparation de ladite toiture ;
    - annule l'arrêté susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation :  "Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article L.511-2 du même code :  "Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé et, s'il conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport" ;
    Considérant que par arrêté du 5 janvier 1995, le maire de Tarbes a mis en demeure Mme X... de faire cesser l'état de vétusté de la toiture de l'immeuble lui appartenant situé 3, 5 et 5bis rue Soucourieu à Tarbes en procédant aux travaux de réparation dans un délai maximum de deux mois ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la toiture de l'immeuble litigieux, présentait en raison de sa vétusté et de la mauvaise fixation des ardoises la composant, un danger pour la sécurité des usagers de la rue et que cet état d'insécurité, qui existait à la date de l'arrêté du maire de Tarbes pris le 5 janvier 1995, justifiait légalement cet acte contesté par la voie de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme Giselle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., domiciliés ..., par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
    2 ) de leur accorder la décharge desdites impositions et de condamner l'Etat à leur payer la somme de 4.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - les observations de M. Z... pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par M. X... ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire ampliatif exposant les moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa requête n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, cette demande n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il n'appartenait pas au juge saisi de surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement des démarches engagées par le conseil du requérant avec l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions contestées ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1996, présentée par Mme X... Huguette demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Gan lui a refusé un permis de construire ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NB11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gan, un permis de construire peut être refusé si, par son aspect extérieur, la construction projetée est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, "notamment quant à l'aspect des toitures ... dont la pente minimum sera d'au moins 30 %" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des croquis annexés à la demande de permis de construire, et de l'aspect de la construction achevée, que la pente du toit est très inférieure aux 30 % prescrits par règlement du plan d'occupation des sols ; que Mme X... n'établit pas que l'insuffisance de cette pente ne serait pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste (Lot-et-Garonne), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que le tribunal administratif "a indiqué des documents qui ne permettent pas de conclure à la même dette"et n'a "pas tenu compte du document qui établissait un lien avec la dette à l'origine du litige", n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 31 décembre 1996, la requête présentée par Mme EL MFADDAL Abdelkader, qui demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    2 ) l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision susanalysée du 29 avril 1994 a été notifiée à Mme EL MFADDAL domiciliée au Maroc le 1er juin 1994 ; qu'il ressort de cette décision et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les délais et voies de recours à son encontre ont été alors portés à la connaissance de l'intéressée ; que Mme EL MFADDAL disposait à compter de cette date, en vertu des dispositions combinées des articles R 102 et R 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de quatre mois pour contester ladite décision devant la juridiction administrative ; qu'elle n'en a toutefois demandé l'annulation au tribunal administratif de Poitiers que le 31 juillet 1995 soit après l'expiration de ce délai ; que cette demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre cette décision du 29 avril 1994 ;
Article 1er : La requête de Mme EL MFADDAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996 et complétée le 25 février 1997, présentée par Mme Veuve A...
Y...
Z... MOHAMED née X... KHEIRA demeurant ... ;
    Mme Veuve SAHRAOUI Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 mai 1978, confirmée le 13 juin 1994, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Sahraoui Y... survenu le 18 juin 1973 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve SAHRAOUI Y..., ressortissante de la république algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec le militaire, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SAHRAOUI Y... est rejetée.
Vu, enregistrés les 23 octobre 1996 et 14 octobre 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed X..., demeurant Douar Taouza Aït Ouakadir Ait Attab Azizal (Maroc), qui demande :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le bénéfice de la carte du combattant ;
    2 ) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet de la Gironde, faisant application des articles L 253, R 223 et A 115 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, a refusé le 5 avril 1993 d'attribuer la carte du combattant à M. X... au motif que l'unité à laquelle il avait appartenu du 8 décembre 1944 au 8 décembre 1948 ne figurait pas sur la liste des unités reconnues combattantes par le service historique de l'armée ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce motif était entaché d'erreur de fait ou que l'une des formations dans lesquelles le requérant avait servi aurait dû figurer sur cette liste ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet de la Gironde ;
Article 1er : La requête de M.Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1995 au greffe de la cour, présenté par Mme Veuve X... demeurant BP 1 à Kelo (Tchad) ;
    Elle demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ;
    2 ) annule cette décision ;
    3 ) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu la loi n 57-777 du 11 juillet 1957  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 24 décembre 1957 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
    Considérant que pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. X..., la requérante produit un acte de mariage selon laquelle son union avec le militaire décédé aurait été contractée le 10 septembre 1954 soit postérieurement à la date à laquelle son mari a été rayé des contrôles de l'armée ; qu'ainsi, la preuve de l'antériorité du mariage ne peut être regardée comme apportée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée par M. OSMANI Y... demeurant C/O M. X... Hocine ... ;
    M. OSMANI Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. OSMANI Y... doit être regardée comme dirigée contre le jugement du 7 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa demande de pension par le ministre de la défense ; qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. OSMANI Y... avait antérieurement fait l'objet d'une décision de rejet par jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 décembre 1973 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement rend irrecevable la nouvelle demande de M. OSMANI Y..., qui tend aux mêmes fins que sa demande initiale, par les mêmes moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OSMANI Y... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. OSMANI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1995, présentée pour l'INSTITUT EDUCATIF DEPARTEMENTAL DE NIORT SAINT LIGUAIRE (Deux-Sèvres) représentée par son directeur ; l'institut demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 mars 1995 en tant qu'il lui impose d'appliquer à M. X... les dispositions du statut particulier des adjoints d'enseignement en éducation physique et sportive de l'éducation nationale ;
    2) de rejeter les conclusions tendant à cette application contenues dans la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 juin 1975 susvisée :  "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ... le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ... il représente l'établissement en justice ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement médico-social ne peut agir en justice qu'en exécution de l'autorisation qui lui en est donnée par le conseil d'administration de cet établissement ;
    Considérant qu'en réponse à la demande qui lui a été faite par le greffe de la cour de produire l'autorisation d'ester en justice de l'organe délibérant de l'institut éducatif départemental, le directeur de cet établissement public n'a produit aucune délibération décidant d'interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 mars 1995 ; que, dès lors, le directeur n'a pas qualité pour agir contre ce jugement ; qu'il suit de là que la requête qu'il a présentée au nom de l'institut n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'INSTITUT EDUCATIF DEPARTEMENTAL DE NIORT SAINT LIGUAIRE à verser à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de l'INSTITUT EDUCATIF DEPARTEMENTAL DE NIORT SAINT LIGUAIRE est rejetée.
Article 2 : L'INSTITUT EDUCATIF DEPARTEMENTAL DE NIORT SAINT LIGUAIRE versera à M. X... une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1997, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, ... à Fronton (Haute-Garonne) ; la MAISON DE RETRAITE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de la décision du directeur de la maison de retraite en date du 17 avril 1997 mettant fin au stage de Mlle X... ;
    - de rejeter la demande de Mlle X... ;
    - de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du directeur de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH en date du 17 avril 1997 mettant fin à son stage, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ladite décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1997 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mlle X... tendant à la condamnation de la MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Roger X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision et de le renvoyer devant l'administration pour que lui soit versé le supplément de pension auquel il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants". ( ...) les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., surveillant en chef de la Poste, qui a été admis à la retraite, à compter du 3 août 1992, n'a élevé que deux enfants pendant une période d'au moins neuf ans ; qu'ainsi M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale qui ne lui sont pas applicables, ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration prévue à l'article L.18 précité ; que la circonstance que son épouse ait pu bénéficier de cet avantage dans le cadre de la pension qui lui a été attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, est sans influence sur les droits du requérant ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée lui refusant la majoration de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 août 1995, présentée par le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM représenté par son directeur ; le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. André X..., sa décision du 27 octobre 1992 mettant ce dernier à la retraite d'office pour invalidité à compter du 27 novembre 1992 ;
    - rejette la demande de M. André X... présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM n'a pas soutenu en première instance que les opérations de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 16 juin 1994 du tribunal administratif de Montpellier auraient été dépourvues de caractère contradictoire ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable en appel ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert, lequel s'est prononcé, contrairement à ce que soutient le groupement requérant, sur l'état de santé que présentait M. X... en 1992 lors de l'expiration de son congé de longue durée, qu'à cette date, l'intéressé n'était pas dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions ; que, par suite, il n'a pu être légalement mis d'office à la retraite pour invalidité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son directeur mettant d'office M. X... à la retraite pour invalidité à compter du 27 novembre 1992 ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM à verser à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM est rejetée.
Article 2 : Le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE et de FRANCE TELECOM versera à M. André X... la somme de 5.000 F.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Moussa Y... née X... Maimouna, demeurant ... ;
    Mme veuve Moussa Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 1994 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 17 avril 1996, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Moussa Y... tendant à l'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 25 avril 1994 au motif qu'en application des dispositions de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, celui-ci n'était plus légalement titulaire, à la date de son décès d'une pension militaire de retraite et percevait une indemnité non réversible à caractère personnel et viager ; que si la requérante soutient que les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 précitée, dont elle ne conteste pas l'exacte application, seraient inconstitutionnelles en raison de leur caractère discriminatoire, ce moyen ne peut être utilement invoqué devant le juge administratif auquel il n'appartient pas, en tout état de cause, de contrôler la constitutionnalité des lois ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Moussa Y... est rejetée.