Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1991 présentée par Mme Zahra X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision du 25 juin 1991 par laquelle la commission du contentieux d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation des biens qu'elle possédait en ALGERIE ;
    2°) de lui accorder l'indemnité sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que Mme X... reconnaît que la dépossession des biens dont elle demande l'indemnisation n'a pas été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces biens aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation d'AMIENS a rejeté le pourvoi de Mme X..., quelle que soit la cause qui a empêché Mme X... de procéder à la déclaration requise ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zahra X... et à l'ANIFOM.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1991 présentée par Mlle Marie-Odile X... demeurant ... ;
    Mademoiselle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge pour l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT pour les années 1986 à 1990 ;
    2°) de lui accorder la décharge desdites contributions ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 11 février 1992 présenté par l'association foncière de remembrement de BREMONCOURT ; l'association foncière de BREMONCOURT conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande que Mlle X... soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Mlle X...,
    - et les conclusions de PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la requête de Mlle Marie-Odile X... :
    Considérant que par jugement du 10 septembre 1991 le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mlle Marie-Odile X... tendant à obtenir la décharge des contributions aux dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique mises à sa charge par l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, Mlle Marie-Odile X... s'est désistée de sa requête par un acte enregistré le 9 mars 1992 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mlle X... à payer à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT, la somme de 2 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de Mlle Marie-Odile X....
Article 2 :  Les conclusions de l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT tendant au bénéfice de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et à l'Association Foncière de remembrement de BREMONCOURT.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01203, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 3 769 612 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1984 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 77 mis en recouvrement le 31 octobre 1984 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01204, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 9 899 641 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1985 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 73 mis en recouvrement le 31 octobre 1985 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu l'arrêt en date du 7 novembre 1991 par lequel la Cour administrative d'appel a invité le ministre délégué au budget à produire au dossier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les déclarations modèle 951 souscrites par M. X... au titre des périodes biennales 1978-1979 et 1980-1981 et à faire parvenir un mémoire dans lequel il précisera, d'une part, l'activité de M. X... et les modalités selon lesquelles il l'exerce en indiquant notamment si elle comporte deux secteurs distincts "ventes en l'état" et "travaux ayant le caractère de prestations de service" et, d'autre part, quels renseignements inexacts, pour chaque détermination du forfait, M. X... aurait, selon lui, indiqués, pour quels motifs il estime qu'ils sont inexacts, pour quels montants et quelle influence ces inexactitudes ont eu sur la détermination des forfaits tant de chiffres d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1992 :
    - le rapport de M. JACQ , Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par deux décisions en date du 15 février 1992 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du BAS-RHIN a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : L'arrêt sera notifié à M. Joseph X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°s 96-3138 et 96-3565 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     
............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de la demande enregistrée devant le tribunal sous le n° 96-3565  :


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rejet de la réclamation de M. X par le directeur des services fiscaux a été notifié à  l'intéressé le 12 août 1996  ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable la demande enregistrée sous le n° 96-3565 le 28 octobre 1996 soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales  ;


     Sur la demande enregistrée devant le tribunal  sous le n° 96-3138  :


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, agent commercial, avait enregistré dans sa comptabilité au titre des années 1991 et 1992 des dépenses liées à l'utilisation d'une voiture de respectivement 35 964 F et 40 202 F  ; qu'il a néanmoins déduit dans les déclarations de ses bénéfices non commerciaux des années en cause, en se prévalant d'une instruction administrative du 28 décembre 1981, des sommes de 178 500 F et 178 804 F calculées selon le barème kilométrique publié par l'administration  ; que celle-ci a réintégré la différence entre les frais réellement exposés et ceux résultant de l'application du barème  ;


     Considérant que le contribuable ne conteste pas que la comptabilisation des charges couvertes par le barème faisait obstacle au bénéfice de l'instruction susmentionnée  ; que s'il soutient qu'il aurait été privé du droit que lui confère l'article 93 de déduire ses frais de voitures, il résulte de ce qui vient d'être dit que les dépenses exposées et comptabilisées ont été admises en déduction  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2002, présentée par M. Alain X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-1072 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen du 26 janvier 2001 refusant de le promouvoir au grade de professeur de lycée professionnel hors classe  ;


     	2°) d'enjoindre au recteur de l'inscrire au tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 1999  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F en réparation du préjudice moral subi  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
		 C


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que si M. X, professeur de lycée professionnel, soutient que le refus du recteur de l'académie de Caen de le promouvoir au grade de professeur hors classe est entaché d'une erreur d'appréciation, il ne critique pas utilement les motifs retenus par les premiers juges qui ont estimé que l'administration n'était pas tenue d'informer les enseignants concernés de la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement pour ce grade, que la circulaire dont se prévalait l'intéressé est dépourvue de valeur réglementaire, que la valeur professionnelle ne saurait correspondre à la seule notation et que l'intéressé n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle l'administration aurait pris en compte des éléments autres que sa valeur professionnelle  ; que, par suite, les conclusions de M. X devant la Cour tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Caen du 26 janvier 2001 refusant de le promouvoir au grade de professeur hors classe et, par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé tendant tant à des injonctions qu'à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il aurait subi ne peuvent qu'être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	La requête de M. Alain X est rejetée. 


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, présentée par M. Rachid X, demeurant ...  ;


     	 M. X demande à la Cour  :


     	1°) de renvoyer devant un autre Tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 00-3244 au greffe du Tribunal administratif de Rennes  ;


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices qu'il aurait subis  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de M. Rachid X,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime  :


     	Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ;


     	Considérant que si M. X met en doute la partialité des membres du Tribunal administratif de Rennes, et notamment invoque à cet égard la décision de recourir à une expertise médicale et les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations d'expertise, ainsi que le déroulement de l'instruction et le fonctionnement du greffe, il ne justifie pas que ledit Tribunal puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard  ; que, par suite, ses conclusions tendant au renvoi de l'affaire n° 00-3244, en instance devant le Tribunal administratif de Rennes, à un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime, ne peuvent qu'être rejetées  ;


     	Sur les autres conclusions de la requête  :


     	Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de M. X, les conclusions de celui-ci tendant tant à des injonctions qu'à la condamnation de l'Etat et de l'expert désigné par le Tribunal à l'indemniser de préjudices qu'il aurait subis sont irrecevables  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Rachid X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X, au ministre de la défense et au Tribunal administratif de Rennes. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Khadidja X, demeurant ..., par Me ESSOMBE, avocat au barreau de Paris  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2813 du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de prononcer sa naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la lecture de l'arrêt  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     		C


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif, et tirés de l'absence de maîtrise de la langue française par Mme X et de son insuffisante assimilation à la communauté française, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par la requérante à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité qui avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     	Considérant que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de naturaliser Mme X doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.


     
1


     
	- 2 -
Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé de relever le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2000  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     
		C


     
	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par jugement du 11 octobre 2000, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à l'Etat de procéder au rétablissement des moyens de fonctionnement du collège Jean Moulin à Rennes à la date de la rentrée scolaire 2001-2002 et ce sous astreinte de 1 000 F par jour à compter de cette date jusqu'à l'exécution de ladite mesure  ; que, par arrêt du 29 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé que le taux de cette astreinte serait porté à 2 000 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt si l'Etat ne justifiait pas l'avoir exécuté dans ce délai  ;


     
	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 2 juillet 2001  ; que, dès le 22 mars 2001, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale avait justifié auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine avoir doté le collège des moyens lui permettant de fonctionner durant l'année scolaire 2001-2002  ; que l'Etat doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'association Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin, à M. et Mme Vincent X, à M. et Mme Hervé Y, à Mme Françoise Z, à Mme Sylvie A, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-450 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Caen  ;


     	2°) de lui accorder la décharge de ces cotisations  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.  ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code  : La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.  ;


     	Considérant que, si M. X soutient qu'étant retraité et n'exerçant plus d'activité professionnelle depuis 1990, il ne saurait être redevable de la taxe susvisée au titre de l'année 1998, il résulte de l'instruction qu'il détient 8,85% des parts de la société civile X, Ricarrère, Roissard qui exerce une activité d'expertise en assurances imposable à la taxe professionnelle  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI AMAURY, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;


     La SCI AMAURY demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 54-08-01-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la SCI AMAURY a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de la SCI AMAURY est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SCI AMAURY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour Mme Fatima Y, épouse X, demeurant ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise médicale  ;


     	2°) d'ordonner ladite mesure d'expertise  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     		C    CNIJ	n° 54-03-011


     	- les observations de M. SAVAL, directeur-adjoint du C.H.U. d'Angers,


     	- les observations de Me BROSSARD substituant Me COLLIN, avocat de Mme X,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.532-1 du code de justice administrative  : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction  ;


     	Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 8 janvier 2003, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X tendant à ce que soit ordonnée une expertise à fin de déterminer si elle est apte à reprendre son emploi d'agent des services hospitaliers, ou si un reclassement professionnel doit lui être proposé  ;


     	Considérant que si Mme X fait valoir qu'une expertise médicale est nécessaire pour établir son aptitude éventuelle à reprendre son service, il ressort des pièces du dossier, qui contient déjà de nombreux rapports médicaux, dont deux expertises en date des 28 janvier 2002 et 12 juillet 2002 qui concluent respectivement à un reclassement professionnel et à une reprise du travail hors des services de soins, qu'une telle mesure d'expertise ne présente pas un caractère d'utilité  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté sa demande d'expertise  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier universitaire d'Angers et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ..., par Me X, avocat au barreau de Paris  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2043 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 335-01-03-04


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que Mme Djouher X interjette appel du jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, qui est née en 1921, a résidé sans interruption dans ce pays jusqu'au 2 décembre 1999, date à laquelle, munie d'un visa touristique de trois mois, elle est arrivée en France où ses enfants étaient établis depuis plusieurs années  ;


     	Considérant que la seule circonstance que Mme X soit à présent âgée et que ses enfants, dont elle vit séparée depuis longtemps, résident en France, ne saurait suffire à faire regarder la décision attaquée comme portant à son droit à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1788 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 1999 du préfet de la Sarthe qui a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour  ;


     	2°) d'annuler ces décisions  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 335-01-03-04


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que les requérants n'invoquent à l'appui de leur requête que des moyens tirés de ce que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le suivi médical nécessité par l'état de santé de leur fils ne justifiait pas qu'il leur fût délivré un titre de séjour, et déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au préfet de la Sarthe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI PASSART, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;


     La SCI PASSART demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 54-08-01-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la SCI PASSART a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de la SCI PASSART est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SCI PASSART et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI La Francilienne, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;


     La SCI La Francilienne demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville  ;


     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 54-08-01-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la SCI La Francilienne a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de la SCI La Francilienne est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la SCI La Francilienne et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris  ;


     M. Y demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation qui lui ont été assignés au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer  ;


     
............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-01-05-01-03


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour demander la décharge de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999, M. Y se borne à reprendre les moyens qu'il a soulevés devant le Tribunal administratif de Rennes en soutenant notamment que, bien qu'il soit resté infructueux, cet acte de poursuite a porté atteinte à son image auprès du tiers détenteur  ; que le tribunal administratif a jugé à bon droit que M. Y était sans intérêt à agir et a écarté sa demande pour irrecevabilité  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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