Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
    2°) rétablisse M. X... à l'intégralité de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploite une entreprise individuelle de vente en gros et au détail de fruits et légumes, a déduit de ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice 1976 la somme de 33.429 F regardée comme une perte dudit exercice ; que cette somme correspondait à des achats du même montant, effectués en 1974 par M. X... et que l'administration a réintégrés au titre de cette même année ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est par suite d'une erreur comptable dont le caractère involontaire peut, dans les circonstances de l'espèce, être admis, que la somme susmentionnée correspondant à une dette certaine de l'exercice clos en 1974 a été omise dans le bilan de clôture de cet exercice et d'exercices ultérieurs ; que, par suite, le contribuable était fondé à demander que l'erreur ainsi commise soit réparée dans le bilan de clôture du premier exercice non atteint par la prescription, soit en 1975 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. X... de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1975 à raison de la différence entre le montant de l'impôt auquel il a été assujetti et celui résultant d'une réduction des bases imposables pour cette année là de 33.429 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant Saint-Jean-aux-Bois à Cuise-la-Motte (60350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juillet 1985 ayant refusé d'annuler une décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes rejetant sa demande en restitution d'un crédit de taxe et d'une somme de 127 925 F avec intérêts légaux à compter du 3 janvier 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gilbert X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 273 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 89-III de la loi de finances pour 1982 : "Pour la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et mis durablement, en vertu d'un contrat d'une durée d'au moins 6 ans, à la disposition d'un organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière, le crédit de taxe déductible constaté au terme de l'année 1982 peut être remboursé, nonobstant les dispositions de l'article 260 D" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appartement, dont M. X... est propriétaire à Théoule-sur-Mer et qu'il donne en location meublée, soit mis à la disposition d'un "organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière", en vertu d'un contrat d'une durée d'au moins 6 ans ; que M. X... ne remplit donc pas les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article 273 bis du code général des impôts pour prétendre au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il se prévaut ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Sissonne ;
    2°) lui accorde la décharge desdites cotisations d'impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi du 21 décembre 1970, et ultérieurement codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture des exercices soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel. Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ;
    Considérant que Mme X..., dont les bénéfices agricoles étaient imposés selon le régime du bénéfice réel, conteste la réintégration par le service dans les résultats de l'exercice clos le 30 juin 1977 de la somme de 413 428 F représentant le remboursement par son fils, qui avait repris à la date susmentionnée son exploitation agricole, du coût des avances aux cultures effectuées par elle au cours dudit exercice ; qu'il résulte des dispositions précitées que les frais correspondant aux avances aux cultures devaient être regardés, pour l'exercice en cause, comme des charges d'exploitation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le remboursement desdites dépenses ne constituait pas pour elle une plus-value pouvant être éventuellement exonérée de l'impôt en vertu de l'article 41 du code général des impôts mais une recette à prendre en compte pour le calcul des résultats dudit exercice ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souren X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit accordée la décharge du complément à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    2°) lui accorde ladite décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts concernant les notifications de redressements, alors en vigueur : "L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé" ;
    Considérant que, dans sa notification de redressements en date du 23 août 1979, qui est à l'origine des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 contestées par M. X..., l'administration s'est bornée à faire référence à la vérification de la société anonyme Andréas dont le contribuable est le président-directeur général, à lui indiquer qu'il avait été désigné en cette qualité comme bénéficiaire des distributions des bénéfices dégagés par la société au cours des exercices vérifiés et à chiffrer les montants dont ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient, par voie de conséquence, majorés pour chacune de ces années, sans mentionner les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration estimait devoir rehausser les bases imposables de la société ; qu'en s'abstenant de fournir, même de manière succincte, des précisions sur ce point, elle n'a pas donné au contribuable les motifs des redressements, contrairement aux exigences de la disposition législative précitée ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. X... était le président-directeur général et le principal actionnaire de la société Andréas, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des suppléments d'imposition auxquels il a été assujetti au titre des annes 1976, 1977 et 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 24 mars 1988, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de constater si son état de santé lui permet de prétendre au bénéfice de la déduction des frais réels engagés pour se rendre avec son véhicule personnel sur son lieu de travail ;
    2°) fasse droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Pierre X... n'établit pas que les investigations demandées par lui présentent le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Ilhat à Lavelanet (09300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire établis au nom de M. Y... au titre des années 1965 à 1967, et dont il a été déclaré solidairement responsable par arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 1978,
    2°/ lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1965 à 1967 est insuffisamment motivé, il résulte de l'examen de la décision des premiers juges que ce moyen manque en fait ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que dans sa requête introductive d'instance, M. X... s'est borné à contester la régularité du jugement attaqué ; que c'est seulement dans un mémoire produit le 22 février 1984, postérieurement, par conséquent, à l'expiration du délai d'appel qu'il a soulevé des moyens propres au bien-fondé des impositions en litige ; que ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattache le moyen de sa requête introductive constituent une demande nouvelle, qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. SOGINOX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des pénalités pour mauvaise foi afférentes aux redressements au titre de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la S.A.R.L. SOGINOX,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, notamment de son article 1736, que l'administration fiscale n'a pas l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'application des pénalités fiscales dont les impositions assignées à un contribuable peuvent être assorties ; que, par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la procédure suivie par l'administration, qui, à la suite de redressements concernant l'impôt sur les sociétés au titre de 1979 et 1980, a mis en recouvrement des pénalités pour mauvaise foi sans l'avoir préalablement invitée à présenter ses observations sur l'application de ces pénalités, a été irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " ... lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de - 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; - 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ;" que l'administration établit que la S.A.R.L. SOGINOX a sciemment omis de réintégrer dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1979 et 1980 les provisions pour congés payés antérieurement constituées ; que ce comportement est exclusif de sa bonne foi ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la S.A.R.L. SOGINOX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses requêtes ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SOGINOX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SOGINOX etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge et auquel son conjoint décédé a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Divonne-les-Bains ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Yvette X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme X... soutient, pour demander la décharge des impositions qui lui sont réclamées en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales de son mari décédé, que la notification de redressement en date du 20 juin 1979 fixant les bases de la taxation d'office de l'intéressé n'a pas été visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, aucune disposition alors en vigueur n'imposait le respect d'une telle formalité en cas de taxation d'office ; que si elle fait également valoir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, que cette obligation résulterait d' instructions administratives intervenues à ce sujet elle ne mentionne cependant, en tout état de cause, aucune de ces instructions ; qu'ainsi, le moyen susanalysé doit être écarté ; que si la requérante reproche également à l'administration de n'avoir pas tenu compte, dans l'évaluation des bases d'imposition, des frais professionnels engagés par son mari dans l'exercice de son activité d'agent d'affaires et soutient qu'en conséquence la méthode retenue par le service a été excessivement sommaire, elle n'apporte à l'appui d'une telle allégation, aucune précision ni aucun commencement de preuve ; qu'une telle critique ne peut donc non plus être retenue ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par celui-ci le tribunal administratif a rejeté une partie des conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Eat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1985, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant "villa Noune" avenue des Commandos d'Afrique au Lavandou (83980) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier auxquels la société à responsabilité limitée Paris Var a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
    2°) prononce la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du rachat de l'intégralité de ses parts par M. X..., son gérant, la société à responsabilité limitée Paris Var, qui exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant au Lavandou (Var), a été mise en liquidation le 30 juin 1978 et assujettie au paiement de l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier exigible sur le boni de liquidation dégagé par les opérations de dissolution de la société ; que Mme X..., qui a hérité de ce fonds de commerce au décès le 22 décembre 1980 de son mari, liquidateur de la société, demande la réduction de l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier mis à la charge de ladite société ;
    Considérant que lorsque la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation d'un contribuable est devenue définitive, les impositions ne peuvent être contestées devant le tribunal administratif que si le redevable a présenté au préalable une nouvelle réclamation à l'administration ainsi qu'il en conserve la possibilité jusqu'au terme des délais prévus par les articles 1932-1 ou 1932-5 du code général des impôts, repris aux articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que la réclamation contentieuse présentée le 23 janvier 1980 par M. X... a été rejetée par une décision du 11 juillet 1980 du directeur des services fiscaux du Var dont le contribuable a accusé réception le 18 juillet suivant ; que cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; que Mme X..., venant aux droits de son mari, ne pouvait saisir le 17 mars 1982 le tribunal administratif sans avoir au préalable adressé dans les conditions susrappelées une nouvelle réclamation à l'administration ; que la réclamation présentée le 18 octobre 1982 étant postérieure à la date d'enregistrement de sa demande, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Nice a rejeté cette dernière comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1985, présentée par M. Guy X..., demeurant la Croix Quinquis, Pleguien à Lanvollon (22290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période biennale 1980-1981 ;
    2°) lui accorde la réduction de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, en matière de chiffre d'affaires, le forfait est fixé, à l'issue d'une procédure contradictoire, pour une période de deux ans et après l'expiration de la première année de la période biennale pour laquelle il est conclu ; que pour obtenir une réduction de ce forfait, le redevable qui l'a accepté doit établir que les chiffres retenus sont supérieurs au chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant que pour demander une réduction du forfait en matière de chiffre d'affaires qu'il a expressément accepté le 14 septembre 1981 pour la période biennale 1980-1981, M. Guy X... qui exerce la profession de menuisier-charpentier à Pleguien, dans les Côtes-d'Armor ne saurait utilement se prévaloir de ce que son acceptation du forfait serait intervenue à la demande de son comptable avec lequel il a été, par la suite, en procès ni de ce que son chiffre d'affaires réellement effectué, qui d'ailleurs résulte d'une comptabilité reconstituée a posteriori, aurait été inférieur aux chiffres retenus, ni de ce qu'il a déclaré au titre de l'exercice clos en 1982, pour lequel il a été imposé sous le régime du bénéfice réel, des bénéfices très inférieurs à ceux retenus pour la période biennale 1980-1981 ; qu'il n'établit pas que l'inspecteur n'aurait pas tenu compte de la maladie du seul ouvrier de l'entreprise au cours des mois de décembre 1980 et janvier 1981 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne peut ainsi être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe, que le chiffre d'affaires retenu était supérieur à celui que son entreprise pouvait normalement produire à la date du 14 septembre 1981 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminisratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1985, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement en date du 10 novembre 1983 ;
    2°) lui accorde la décharge desdites pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration ou de versement en matière de taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à l'application, lorsque la mauvaise foi du redevable peut être établie, d'une amende fiscale égale à 100 ou 60 % des droits éludés selon que ceux-ci excèdent ou non la moitié des droits dus ;
    Considérant que M. X..., qui exerce à Bordeaux l'activité de plombier-couvreur et qui a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 suivant le régime d'imposition dit du réel simplifié, a mentionné dans les déclarations annuelles dites de régularisation qu'il a souscrites au titre des années 1980 et 1981 le paiement d'un acompte au titre de chacun des mois desdites années alors qu'il n'avait pas souscrit pour six mois en 1980 et onze mois en 1981 les déclarations mensuelles auxquelles il était tenu et n'avait versé, même pour les mois pour lesquels il avait souscrit une déclaration, aucun acompte de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il a, ainsi, délibérément éludé des droits d'un montant respectif de 38 520 F et 73 516 F pour chacune des années concernées ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi de l'intéressé et du bien-fondé de l'amende qui lui a été infligée en application des dispositions susrappelées de l'article 1731 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisé de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre 1986 et 20 janvier 1987, présentés par la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS", dont le siège social est 21, ter boulevard de Stalingrad à Malakoff (92240) ; la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie aux titres des années 1977 à 1980 sur les exercices clos respectivement les 31 décembre 1977, 31 décembre 1978, 28 février 1979 et 28 février 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 31 décembre 1977 et 1978, et les 28 février 1980 et 1981 ; qu'elle ne conteste pas qu'en l'absence de déclaration de résultats souscrite dans les délais, elle a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office pour les années en cause ; qu'il lui appartient en conséquence, en application de l'article 181-B du code général des impôts alors en vigueur, d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration ;
    Considérant que si la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS", qui ne conteste pas la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par le vérificateur, soutient que, pour l'exercice clos en 1978, celui-ci aurait pris pour des achats hors taxes des achats toutes taxes comprises, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un relevé d'achats dont le montant ne concorde ni avec celui des achats déclarés ni avec celui des achats qu'elle a reconstitués a posteriori ; que la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, celui-ci a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LEJOYEUX LOGIS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Michelle X..., demeurant ... Labergement-Sainte-Marie à Malbuisson (25160) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981,
    2°) lui accorde la décharge intégrale des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, si Mlle X... entend bénéficier des dispositions de l'article 156 II 1° bis a) du code général des impôts pour déduire des bases d'impositions à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, les intérêts afférents aux annuités d'emprunt contractés pour l'amélioration de sa résidence principale dont elle est propriétaire, il ressort de l'examen du dossier qu'elle n'apporte pas de justifications précises tant en ce qui concerne les travaux allégués de grosse réparation d'isolation, de modification de l'installation électrique ou de création d'une salle de bain, que s'agissant des caractéristiques et des modalités des emprunts allégués ;
    Considérant, d'autre part, que s'agissant de frais dont la déduction est demandée sous le régime des frais réels, ne sont contestés ni le caractère de frais inhérents à sa fonction des frais de transport exposés par Mlle X... pour se rendre à son travail d'institutrice, ni le prix du repas qu'elle doit prendre hors de son domicile ; qu'ainsi le litige ne porte que sur le nombre de jours de travail à prendre en compte ; que l'administration a retenu 172, 140 et 107 jours de travail pour chacune des trois années 1979, 1980 et 1981, en tenant compte de la durée des congés et des arrêts de maladie de la requérante ; qu'en se bornant à affirmer, sans davantage de précision ni de justification, que l'administration aurait dû ajouter à ces chiffres 10 jours chaque année consacrés à des réunions ou à la préparation de la rentrée scolaire, Mlle X... n'établit pas l'inexactitude des calculs effectués par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre es années 1979 à 1981 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ainsi que les majorations de retard y afférentes ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. Y..., président-directeur général de la société anonyme "Laboratoires Pigeon", des remboursements forfaitaires de frais de déplacement qui lui avaient été versés par cette société, au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    Considérant que si l'utilisation d'un barème n'a pas, par elle-même, pour effet de conférer aux indemnités qu'il a permis de calculer un caractère forfaitaire, il résulte de l'instruction que M. Y... s'est borné à produire des états récapitulatifs de remboursement de frais de voiture et à y appliquer le barème susmentionné sans apporter aucun élément de nature à justifier le nombre exact de kilomètres parcourus pour les besoins de l'entreprise ; que, dans ces conditions, les frais afférents à ces déplacements ne pouvant être regardés comme justifiés, les remboursements faits à M. Y... revêtent un caractère forfaitaire ; que les deux instructions en date du 13 mai 1973 et du 24 octobre 1984 dont la seconde est en tout état de cause postérieure aux années d'imposition et qui prévoient que les remboursements de frais de voiture, évalués d'après le barème kilométrique édité annuellement par l'administration ne sont pas considérés comme des remboursements forfaitaires imposables dès lors qu'est justifié le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel ne donnent pas du texte fiscal précité une interprétation différente de celle analysée ci-dessus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., fabricant de produits de charcuterie et entrepreneur de spectacles, demeurant 7, Enclos des Bénédictins à Bourges (18000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
    2°) prononce la réduction des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
    Considérant que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui incombe, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'apporte aucune justification du montant des frais litigieux qu'il a comptabilisés de manière globale et forfaitaire au titre de chacun des quatre exercices en cause dans le cadre de son activité d'entrepreneur de spectacles et se borne à soutenir que ces frais auraient correspondu à des pourboires versés aux préposés de ses clients ou à des remboursements de frais ; qu'il n'a même pas précisé l'identité des bénéficiaires ; que dès lors, il n'est pas fondé à demander la déduction de tels frais ;
    En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale qui aurait été donnée par l'administration : 
    Considérant que si M. X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales de ce que, lors de vérifications de comptabilité antérieures opérées en 1966 et en 1974, le vérificateur n'aurait pas réintégré dans ses bases d'impositions des déductions de la nature de celles dont la réintégration a donné lieu aux impôts litigieux, cette attitude du vérificateur de l'époque ne peut être regardée comme une interprétation formellement admise par l'administration au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal dministratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre 1986 et 20 janvier 1987, présentés par la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS", dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; qu'elle ne conteste pas qu'en l'absence de déclaration, elle a été régulièrement taxée d'office pour l'année 1977 et qu'en ce qui concerne les années 1978, 1979 et 1980 elle s'est abstenue de répondre dans le délai de trente jours à la notification de redressement qui lui a été adressée dans le cadre de la procédure contradictoire ; qu'il lui appartient en conséquence en application des dispositions des articles 181B et 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration ;
    Considérant que si la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS", qui ne conteste pas la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires et de ses résultats par le vérificateur, soutient que pour l'année 1978 celui-ci aurait retenu des achats hors taxe, alors qu'il s'agissait en réalité d'achats toutes taxes comprises, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un simple relevé d'achats dont le montant ne concorde ni avec celui des achats déclarés ni avec celui des achats qu'elle a reconstitués à posteriori ; que la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "LE JOYEUX LOGIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "LEJOYEUX LOGIS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de modifier l'intitulé de son nom tel qu'il est mentionné dans l'avertissement concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune du Bouscat (Gironde),
    2°) prononce l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1984 à raison d'une maison sise au Bouscat (Gironde) qu'il possède en communauté avec son épouse, née Y... Geneviève, ne conteste pas être le redevable de ladite taxe qu'il a d'ailleurs acquittée et dont il ne critique ni l'assiette ni le montant ; que l'intéressé, qui s'est borné à contester la mention " M. X... Louis Jean-Pierre, époux Y..." le désignant sur l'avertissement relatif à la taxe dont s'agit, laquelle ne pouvait pourtant entraîner aucune ambiguité sur l'identité du redevable, en demandant que la mention "Epoux Y..." soit remplacée par celle de "Epoux de Y... Geneviève" est sans intérêt à contester la décision en date du 13 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de modifier cette mention, laquelle décision ne lui fait pas grief ; qu'il suit de là que M. Louis X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre du budget.