Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à la station-service dont ils étaient gérants libres à Souk-Ahras (Algérie),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part qu'il n'est contesté ni que la Société Esso-Standard avait confié à M. et Mme X..., depuis 1953, la gérance libre d'une station-service sous le nom commercial et à l'enseigne "Esso" à Souk-Ahras (Algérie), ni que ladite société était propriétaire du fonds de commerce pris en gérance libre par les époux X... ; que, d'autre part, depuis le dépôt de leur demande d'indemnisation le 22 mars 1979, les époux X... n'ont été en mesure de produire ni le contrat qui les liait à la Société Esso-Standard Algérie, ni aucune justification de l'existence et de la consistance de biens dont ils déclarent avoir été dépossédés et qui auraient servi à l'exploitation du fonds dont ils avaient la gérance ; que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer sur leur requête, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 24 avril 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet que leur avait opposée l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 27 mai 1981 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision, en date du 21 novembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée conte la décision, en date du 30 avril 1984, en tant que par celle-ci la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département l'a classée en catégorie A ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer, par la décision attaquée, en date du 21 novembre 1984, la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 1984 en tant qu'elle classe Mme X... en catégorie A, la commission départementale des handicapés se borne à indiquer que l'intéressée ne produit aucun élément, notamment médical, nouveau ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, en date du 21 novembre 1984 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Labastide-Saves (Gers),
    2°) annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe" ; qu'il résulte de l'instruction que l'isoloir sommaire disposé dans la salle de vote de la commune de Labastide-Saves satisfaisait à ces exigences et que le secret du vote était garanti ;
    Considérant qu'il résulte également de l'instruction que la disposition de la table de dépouillement n'empêchait pas les électeurs de circuler autour d'elle ; que si, en raison de leur nombre, ils sont restés d'un seul côté de ladite table, il n'est pas établi, ni même allégué, que le contrôle des opérations de dépouillement en ait été affecté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 dans la commune de Labastide-Saves ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux conseillers élus de la commune de Labastide-Saves et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Louise J..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989, pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bonnières-sur-Seine ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. H... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ... du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de Mme J... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bonnières-sur-Seine (Yvelines) le 19 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 28 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article R.119 précité du code électoral ; que si Mme J... soutient que le mémoire enregistré le 28 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Versailles n'aurait été que la confirmation d'une protestation portée par elle au procès-verbal des opérations électorales, il ressort des pièces du dossier que ladite observation ne contient aucune indication permettant d'en identifier l'auteur ; que, par suite, Mme J... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a regardé comme tardive sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme J..., à MM. H..., Y..., M..., F..., L..., I..., MM. G..., K..., D..., Z..., X..., E..., B..., C..., Martin, Thenron, Bellato, Dubois, Mme O..., MM. A..., P..., N... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel Y..., demeurant Mairie de Hauti Rurutu, archipel des Australes (Polynesie française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 3 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Rurutu ;
    2°) rejette la protestation de M. Jack X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des impôts directs du territoire de la Polynésie française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils doivent y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Emmanuel Y... n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Rurutu, et qu'il n'était pas davantage inscrit, au 1er janvier 1989, au rôle des contributions directes de cette commune ; que s'il soutient qu'il participe depuis plus de 10 ans à l'exploitation d'un élevage de poulets avec son père, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de cette allégation, et à démontrer qu'il aurait dû de ce fait être inscrit au rôle des contributions directes ; que s'il produit d'autre part des copies de ses demandes d'inscription au registre du commerce et au service des contributions en vue de son assujettissement à la contribution des patentes à raison de l'exploitation d'un établissement de restauration dans la commune associée d'Hauti, il ressort de ces pièces mêmes que l'exploitation aurait commencé le 6 février 1989, ce qui aurait rendu M. Y..., en vertu du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, redevable de la patente à compter seulement du 1er février 1989 ; qu'ainsi, M. Y... devait être considéré comme inéligible ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral que le tribunal administratif de Papeete, par un jugement suffisamment motivé, a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M.TUNUTU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 24 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure C..., demeurant ..., M. Pierre-Alain Y..., demeurant ..., M. Jean-Félix X..., demeurant ..., M. Robert Z..., demeurant ... et Mlle Martine A..., demeurant ... et l'intervention de Mme B..., demeurant ... contenue dans le mémoire enregistré le 24 mai 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance en date du 19 avril 1989 par laquelle le Président de section délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre des derniers additifs aux listes électorales des 3ème, 13ème, 15ème, 19ème et 20ème secteurs de Paris ; 
    2°) ordonne cette mise sous séquestre ;
    3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de Mme B... :
    Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'intervention de Mme B... n'a pas été formée par une requête distincte ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 19 avril 1989 du président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris :
    Considérant, en premier lieu, que la demande des requérants tendait à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonnât la mise sous séquestre des additifs aux listes électorales des 3ème, 11ème, 15ème, 19ème et 20ème secteurs de Paris ; qu'une telle mesure était dépourvue du caractère d'utilité exigé par les articles 102 et 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant, en second lieu, qu'en refusant d'ordonner une mesure dépourvue d'utilité, le juge des référés n'a pu, en tout état de cause, méconnaître les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositios sus-mentionnées et de condamner l'Etat à verser à Mme C... et autres la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de Mme B... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de Mme C..., de MM. Y..., X..., Z... et de Mlle A... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C..., à MM. Y..., X..., Z..., à Mlle A..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Cavalaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cavalaire en date du 13 juin 1985 refusant à M. X... la permission de construire un portail en limite de sa propriété et du chemin de Californie dans le lotissement de Cap Vigie, au motif que le portail était implanté sur le domaine public de la commune,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M. X... d'édifier un portail en limite des terrains lui appartenant est tiré du motif que le chemin de Californie sur lequel serait situé ce portail serait une dépendance du domaine public de la commune ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier et notamment de différentes lettres du maire de Cavalaire que le chemin de Californie n'appartient pas à la COMMUNE DE CAVALAIRE ;
    Considérant, dès lors, que, le seul motif du refus étant matériellement inexact, le maire de Cavalaire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 1er décembre 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté contesté ; 
Article 1er : La requête du maire de Cavalaire est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Cavalaire, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à l'intéressée l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1989, présentées par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, à Mlle X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION, dont le siège social est situé Terminal Building, Building Buckingham Palace Road, Victoria London, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue comme subrogée dans les droits des riverains de l'aérodrome de Roissy à l'égard de l'Aéroport de Paris et de l'Etat pour la réparation des dommages que leur cause l'activité de l'aérodrome de Roissy, et à ce que l'aéroport de Paris et l'Etat soient condamnés à réparer ces dommages ;
    °2  condamne l'Aéroport de Paris et l'Etat à supporter l'intégralité de la réparation qui serait mise à la charge de la compagnie British Airways à l'égard des riverains de l'aérodrome de Roissy en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1980 ;
    °3  en tant que de besoin, ordonner une expertise aux fins d'apprécier le montant de ces réparations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Compagnie BRITISH AIRWAYS et de Me Delvolvé, avocat de l'Aéroport de Paris,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la Cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 16 novembre 1980, retenu le principe de la responsabilité de la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION et de diverses autres compagnies à l'égard de 58 riverains de l'Aéroport Charles-de-Gaulle à raison des préjudices résultant pour ceux-ci du passage à basse altitude d'aéronefs et a ordonné une expertise pour fixer l'importance des dommages et la répartition de la charge des indemnités, aucune condamnation n'a encore été prononcée contre la requérante qui ne peut, dès lors, en l'état, être tenue pour subrogée dans le droit dont les victimes disposeraient vis-à-vis de l'Aéroport de Paris et de l'Etat ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'Etat et l'Aéroport de Paris ;
Article 1er : La requête de la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION, à l'Aéroport de Paris et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et ds transports, chargé des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de LURE  Haute-Saône  représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibératio du conseil municipal en dte du 15 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 2 470 F, avec les intérêts, en réparation du dommage résultant d'inondations dans la cave de celui-ci et à payer la moitié des frais d'expertise ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de la COMMUNE de LURE et de Me GARAUD, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M. Michel X... à Lure  Haute-Saône  est dû, pour partie à la situation des lieux, où régnait une humidité constante en raison du haut niveau de la nappe phréatique, et pour partie à des inondations survenues en période de crues, et dont il n'est pas établi qu'elles soient imputables au réseau public communal d'assainissement, lequel était en bon état ; qu'ainsi la responsabilité de la COMMUNE DE LURE n'est pas engagée vis-à-vis de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE LURE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer une somme de 2 470 F majorée des intérêts à M. X... et à supporter la moitié des frais d'expertise et que M. X... n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, à ce que la COMMUNE DE LURE soit condamnée à lui verser une somme de 5 402 F majorée des intérêts, et à payer la totalité des frais d'expertise ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en première intance à la charge de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X..., ainsi que l'appel incident de celui-ci sont rejetés.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LURE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., M. C..., M. D..., Mme A..., Mme X..., Mlle Y..., M. Z... et M. HO KONG et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, à la demande de la caisse d'épargne de Cayenne, a annulé la décision du 3 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Guyanne a refusé d'autoriser le licenciement des requérants ;
    2°  rejette la demande présentée par la caisse d'épargne de Cayenne au tribunal administratif de Cayenne ;
    3°  décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Henri B... et autres,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique allégué par l'employeur au soutien d'une demande d'autorisation de licenciement ;
     Considérant que la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cayenne tendant à obtenir l'autorisation de licencier huit salariés pour motif économique était fondée sur les difficultés financières rencontrées par cet établissement et la nécessité de réduire les charges salariales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces difficultés, quelles qu'aient été leurs causes, étaient réelles et constituaient un motif économique justifiant l'octroi de l'autorisation sollicitée ; qu'il n'est pas établi que la demande de licenciement était en réalité motivée par les activités syndicales ou par l'insuffisance professionnelle des salariés concernés ; que, par suite, M. B..., M. C..., M. D..., Mme A..., Mme X..., Mlle Y..., M. Z... et M. HO KONG ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Guyane refusant d'autoriser la caisse d'épargne et de prévoyance de Cayenne à les licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROSE-HELENE M. C..., M. D..., Mme A..., Mme X..., Mlle Y..., M. Z... et M. HO KONG, à la caisse d'épargne et de prévoyance de Cayenne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Breteau (Loiret),
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Y... n'a consigné aucune réclamation au procès-verbal contre les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune de Breteau (Loiret) ; que sa première protestation présentée à la préfecture du Loiret n'y a été enregistrée que le 18 mars 1989 ; que sa deuxième protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 21 mars 1989 ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, les opérations électorales contestées s'étant déroulées le 12 mars 1989 et les résultats ayant été proclamés publiquement par le maire de Breteau à l'issue du dépouillement, le délai du recours contentieux ouvert à Mme Y... a commencé à courir le 13 mars à 0 heure pour échoir le 17 mars à 24 heures ; qu'ainsi les deux protestations susvisées ont été présentées après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées et n'étaient par suite pas recevables ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté ses protestations des 18 et 21 mars 1989 dirigées contre les opérations électorales du 12 mars 1989 à Breteau ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMM. Gallot, Gastelais, Geuns, à Mmes Z..., X..., A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme X... Fernandez a figuré comme candidate aux élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert sous le nom patronymique de Z... cette circonstance n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... était notoirement connue dans la commune, sous le nom de son ex-conjoint dont elle n'est divorcée que depuis 1985 ; que, dès lors, M. Jean-Louis Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mai 1989, qui a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Z... à Mme X... Fernandez, au maire de la commune de la Bastide-du-Vert et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 novembre 1983 à M. Y... et à la destruction du bâtiment en cause ;
    2°) annule ledit permis de construire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que le permis de construire un abri de jardin en bois, accordé à M. Y... sous réserve que cet abri soit implanté en limite séparative, ait été délivré sans bornage préalable du terrain, est sans incidence sur la légalité du permis ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, pour l'application des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme, que la construction faisant l'objet du permis litigieux ne présente pas de risques pour la sécurité, de nature à justifier l'édiction de mesures particulières en matière de protection contre l'incendie et qu'elle ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire ait commis des erreurs manifestes d'appréciation ;
    Considérant enfin que le fait que le permis ait été délivré alors que la construction était déjà édifiée n'est pas de nature à entacher le permis d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 novembre 1985, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à Mont-Louis  66210 , représenté par Maître Bonnet, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 avril 1985 le plaçant en non activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an pour faute grave dans le service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 48 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 48 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que "les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : ... 2- Le retrait d'emploi par mise en non-activité ... Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade" ;
    Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 avril 1985, M. X... a été placé en situation de non-activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an pour faute grave dans le service ; que la faute imputée à M. X... résidait dans le lancement d'une grenade offensive à proximité d'un groupe de sous-officiers placé sous ses ordres au cours d'un exercice d'instruction, grenade dont l'explosion a causé la mort d'un des stagiaires présents ; que M. X... a agi de sa propre initiative au mépris des instructions reçues et des règles de sécurité en vigueur ;
    Considérant que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, en raison de ces faits, la sanction de non-activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an, le Président de la République s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requte de M. Serge X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au ministre de la défense et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS  SAMDA , dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la société Logissain soit condamnée à lui verser la somme de 6 262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée à régler pour la réparation de l'église de Meyenheim, dévastée par un incendie ;
    2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs  SAMDA  et de la SCP Le Prado, avocat de société Logissain,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue, qui a ravagé l'église de Meyenheim dans la nuit du 26 au 27 août 1981, ait eu pour cause une faute ou une négligence des employés de l'entreprise Logissain, qui avait été chargée de travaux de réfection de la charpente de l'église ;
    Considérant, d'autre part, que l'entreprise Logissain, à supposer même qu'elle ait eu, seule, accès aux combles de l'église, n'avait pas l'entière disposition du bâtiment et ne peut, dès lors, être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, des dommages subis par celui-ci par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNEDES AGRICULTEURS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, à la société Logissain et au ministre de l'intérieur.
Cf. Conseil d'Etat, 1984-11-09, Ferrieux, n° 38196<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant ... de Ruelle à Orléans  45100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision du 9 septembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 6 décembre 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Christophe X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu lors du dépôt de sa demande à la commission des recours des réfugiés un document lui indiquant notamment qu'il pouvait présenter ses explications à la séance publique de la commission au cours de laquelle son recours serait examiné et qu'il devait, pour être averti de la date de cette séance, faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission son intention d'y présenter des explications verbales ; qu'ainsi le moyen tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait ;
    Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des recours n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'en relevant que "ni le récit peu précis et peu convaincant du requérant, ni les autres pièces du dossier ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la commission des recours a entendu mettre en doute la valeur probante des pièces produites devant elle ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que pour estimer que le requérant s'était réclamé de la protection de son pays d'origine postérieurement aux événements ayant provoqué son départ, la commission des recours a pu se fonder, sans entacher les motifs de sa décision d'une erreur de droit, sur la circonstance qu'il avait obtenu de l'ambassade de la République Centre africaine au Congo un sauf-conduit tenant lieu de passeport provisoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 9 septembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision seranotifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de VATILIEU  Isère , tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare, en application de l'article L. 121-23 du code des communes, M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal de Vatilieu ;
    Vu la lettre en date du 16 octobre 1985 par laquelle le secrétaire greffier du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R. 121-14 du code des communes, informé le maire de Vatilieu que, faute d'avoir statué dans le délai d'un mois sur la requête tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office, le tribunal administratif était dessaisi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; que ni la circonstance, à la supposer établie, que M. X... aurait rempli d'une façon non satisfaisante certaines missions que lui avait confiées le maire de la commune de VATILIEU, ni son refus d'assurer en tant qu'adjoint des "permanences" qu'aucun texte ne prévoit, n'ont constitué de sa part un refus de "remplir une des fonctions ... dévolues par les lois" au sens des dispositions précitées ; que dès lors le maire de la commune de VATILIEU n'est pas fondé à demander que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;
Article ler : La requête du maire de la commune de VATILIEU est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de VATILIEU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.