Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Douai, en date du 


     
20 octobre 2005, portant ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article 


     
R. 921-6 du code de justice administrative  ;


     
      Vu la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2005, par laquelle Mme Souad X, demeurant ..., demande à la Cour administrative d'appel de Douai d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 02DA00810 en date du 25 janvier 2005 par lequel la Cour a annulé la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil en date du 21 novembre 2000, refusant la titularisation de Mme X dans le grade d'infirmière  ; 


     
      Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée  ;


     
      Vu les mémoires, enregistrés les 14 et 16 novembre 2005, présentés par Mme X  ; Mme X demande, d'une part, que sa pension de retraite soit liquidée sur la base du traitement afférent à son grade d'infirmière et, d'autre part, que le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts  ; elle soutient que la complète exécution de l'arrêt du 25 janvier 2005 n'implique pas seulement sa réintégration en qualité d'infirmière à la date de la décision de refus de titularisation, mais aussi la liquidation de sa pension sur la base de son traitement d'infirmière et l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa mise à la retraite forcée et des répercussions de cette situation sur son état de santé  ; 


     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2005, présenté pour le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil par la société d'avocats Lenglet, Malbesin et Associés  ; le centre hospitalier intercommunal conclut au rejet de la demande de 


     
Mme X  ; il soutient que l'arrêt du 25 janvier 2005 a été entièrement exécuté  ; que la somme de 1 000 euros allouée à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été réglée  ; que l'annulation de la décision du 21 novembre 2000 ne conférait pas un droit pour Mme X à être titularisée mais obligeait seulement le centre hospitalier à se prononcer à nouveau sur la situation de Mme X  ; que le départ à la retraite de l'intéressée, le 1er mai 2004, fait obstacle à sa réintégration  ; que Mme X a été maintenue en position d'infirmière de classe normale stagiaire pour la période du 21 novembre 2000 au 30 avril 2004, le rappel de traitement qui lui a été versé ayant été calculé sur la base du traitement afférent au grade d'infirmier  ; 


     
      Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 décembre  2005, présenté par Mme X  qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ; 


     
      Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2005 portant clôture de l'instruction au 17 janvier 2006  ; 


     
      Vu le mémoire, enregistré le 26 décembre 2005, présenté pour le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions de Mme X tendant à la liquidation de sa pension sur la base du grade d'infirmière et à l'allocation de dommages et intérêts  ; il soutient que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui se rapporte à l'exécution de l'arrêt du 25 janvier 2005  ; que Mme X n'a pas contesté dans les délais de recours contentieux les conditions de sa mise à la retraite  ; 


     
      Vu les mémoires, enregistrés les 2 et 9 janvier 2006, présentés par Mme X qui persiste dans ses précédentes écritures  ;    


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     
      Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 à laquelle siégeaient M. Philippe Couzinet, président de chambre, M. Alain Dupouy, président-assesseur et M. Alain de Pontonx, premier conseiller  :


     
      - le rapport de M. Alain Dupouy, président-assesseur,


     
      - les observations de Mme X, requérante,


     
      - et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : « En cas d'inexécution  () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte »  ; 


     
      Considérant que, par un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour administrative d'appel de  Douai a annulé la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, en date du 21 novembre 2000, refusant la titularisation de Mme X en qualité d'infirmière au motif que l'intéressée n'avait pas été mise à même, avant l'intervention de cette décision prise en cours de stage, de prendre connaissance de son dossier  ;


     
      Considérant que, pour assurer l'exécution de cet arrêt, le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a, par décision du 3 juin 2005, procédé à la réintégration juridique de Mme X dans ses fonctions d'infirmière stagiaire à compter du 


     
21 novembre 2000 et a reconstitué sa carrière à compter de cette date jusqu'au 30 avril 2004, date de sa mise à la retraite, en lui versant à ce titre un rappel de traitement d'un montant net de 10 151 euros tenant compte des périodes d'arrêt de travail et de mise en disponibilité  ; que le centre hospitalier intercommunal a également procédé au versement de la somme de 1 000 euros qu'il devait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il a ainsi, en ce qui concerne la situation de Mme X, assuré l'exécution de l'arrêt du 25 janvier 2005  ;  


     
      Considérant que Mme X soutient qu'elle aurait dû, à l'occasion de sa réintégration juridique, être titularisée et obtenir une pension de retraite calculée sur la base du traitement afférent au grade d'infirmier qu'elle revendique  ; que, toutefois, le départ à la retraite de l'intéressée, le 


     
1er mai 2004, faisait obstacle à sa réintégration effective et à la poursuite de son stage à l'issue duquel, seulement, le centre hospitalier intercommunal aurait été tenu de se prononcer sur sa titularisation  ;


     
      Considérant que si Mme X soutient également qu'elle a droit à une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée prenant en compte le préjudice moral qu'elle a subi et les pertes de rémunérations liées à sa mise à la retraite forcée, ces contestations constituent des litiges distincts de celui qui a été tranché par l'arrêt du 25 janvier 2005  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme X relatives à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière sont devenues sans objet, et que celles qui concernent sa titularisation, ses droits à pension et l'indemnisation du préjudice subi doivent être rejetées  ;


     
DECIDE


     
      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X relatives à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière.


     
      Article 2  : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté.


     
      Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Souad X et au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.


     
      Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 


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N°05DA01318