Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 septembre 1988 du préfet délégué pour la police des Bouches du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision du 9 septembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X... se borne à soutenir comme en première instance qu'il remplissait toutes les conditions exigées pour obtenir une carte de séjour temporaire ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter ces conclusions ; qu'il s'ensuit que sa demande d'indemnité doit, en tout état de cause être rejetée par voie de conséquence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et le RASSEMBLEMENT OPPOSANTS A LA CHASSE ; M. X... et le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de M. X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le Pacte International de New-York ;
    Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron ;
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date de la décision , le propriétaire désirant retirer des terrains lui appartenant du territoire soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée doit faire part de sa demande dans les conditions prévues par ce décret au président de ladite association, seul habilité à statuer sur celle-ci ; qu'il suit de là que la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a statué sur la demande dont l'avait saisi M. Dominique X... et tendant au retrait de sa propriété du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron est entachée d'incompétence ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 septembre 1988 est annulé.
Article 2  : La décision du 26 janvier 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de M. X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988, présentée pour M. Camille X..., demeurant à Manglieu (Puy-de-Dôme) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 18 avril 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. Camille X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la réclamation présentée par M. X... et tendant à ce que la parcelle ZE 33 qui figurait parmi les apports de M. Y... lui soit attribuée, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande, en se fondant sur le fait que la parcelle en question ayant le caractère d'un terrain à utilisation spéciale, elle ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, qu'être réattribuée à son propriétaire ; qu'en procédant ainsi, la commission départementale a suffisamment motivé sa décision ; 
    Considérant que si M. X... affirme que ladite parcelle devait lui être attribuée, il ressort des pièces du dossier que cette dernière avait le caractère d'un terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi, la commission était tenue, en application des dispositions de l'article 20 du code rural, de la réattribuer à son propriétaire ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de M. X... aient été aggravées par le remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de la décharger de la mission de correction des copies de baccalauréat de la session de juin 1989 ;
    2° annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du recteur de l'académie de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement:
    Considérant, en premier lieu, que, dès lors que le tribunal administratif estimait irrecevable la demande dont l'avait saisi Mme X..., et la rejetait pour ce motif, il n'avait pas à se prononcer sur le bien fondé des moyens tendant à établir que la mesure attaquée était illégale ;
    Considérant, en second lieu, que, en se bornant à relever que la mesure attaquée n'avait pas affecté la situation statutaire de Mme X..., le tribunal administratif n'a pas opposé à cette dernière le contenu de son statut ; que, par suite, il a pu sans irrégularité s'abstenir de viser ledit statut ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... :
    Considérant que, par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé à Mme X..., professeur agrégé d'italien au lycée Pardailhan d'Auch, qu'elle devait participer aux travaux du jury du baccalauréat en juin 1989 ; qu'une telle mesure d'organisation du service, dont il n'est pas discuté qu'elle n'affectait ni les prérogatives, ni les droits statutaires de la requérante, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... les décisions verbales refusant à l'intéressé l'enregistrement de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 10 juillet 1973 : "Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ... est adressée au ministre chargé des naturalisations. Elle est déposée à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, à la préfecture de police dans la ville de Paris" ;
    Considérant que si M. X... a été autorisé, après le rejet d'une première demande le 18 février 1980, à déposer un nouveau dossier de naturalisation le 31 janvier 1983, il n'établit pas avoir adressé au ministre chargé des naturalisations une demande après cette date ; qu'il ne peut ainsi prétendre qu'une décision de rejet ait été opposée à l'enregistrement de sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle Agathe X... ;
    2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance qu'à la date de la décision attaquée rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation, Mlle X... poursuivait des études secondaires en France depuis 1981 et vivait auprès de sa soeur qui avait recouvré la nationalité française en 1975 n'est pas suffisante pour établir qu'elle avait fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes, accueillant l'unique moyen invoqué devant lui par Mlle X..., a annulé ladite décision au motif que l'intéressée remplissait la condition de résidence posée par l'article 61 précité du code de la nationalité ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales et de l'intégration est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du 30 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marthe X..., demeurant au lieudit "Le Poirier" à Barenton (50720) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en application du décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 16 décembre 1991, notamment son article 1er ;
    Vu le règlement n° 857/84 du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1984 ;
    Vu le règlement n° 1371/84 de la Commission des Communautés européennes du 16 mai 1984 ;
    Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié par le décret n° 87-1151 du 24 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à Mme X..., par sa décision du 6 mars 1989, le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité laitière instituée par le décret susvisé du 21 avril 1987 au titre des terres qu'elle exploitait en fermage à Barenton, le préfet de la Manche s'est fondé sur ce que les terres en cause avaient fait l'objet d'un congé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris cette décision après que les propriétaires de l'exploitation lui aient fait savoir par une lettre du 7 décembre 1988 qu'ils avaient donné congé à Mme X... en raison de son âge et lui aient transmis un document portant la date du 15 novembre 1988 d'après lequel Mme X... aurait elle-même pris l'initiative de résilier le bail ; que ce dernier document dont la partie portant la signature de Mme X... ne comportait pas de date n'établissait ni la réalité d'un congé donné par les bailleurs ni celle d'une résiliation par le preneur ; que le motif sur lequel repose la décision attaquée est, dès lors, entaché d'inexactitude matérielle ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 12 novembre 1991 et la décision du préfet de la Manche en date du 6 mars 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROMO GRANGE, dont le siège est ... ; la SOCIETE PROMO GRANGE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 octobre 1989 par lequel le maire de Paris lui a refusé un permis de construire en vue de la restructuration d'un bâtiment ... ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE PROMO GRANGE et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, 
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris a omis de répondre au moyen présenté par la SOCIETE PROMO GRANGE et tiré de l'irrégularité de la consultation de l'architecte des bâtiments de France ; que ce jugement doit donc être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE PROMO GRANGE devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction présenté par la société requérante dépassait de plusieurs mètres la hauteur maximum autorisée telle qu'elle était fixée par les dispositions des articles UM.10-2-3 et UM.10-2-4 du plan d'occupation des sols de Paris ; qu'en raison de ce dépassement qui ne pouvait faire l'objet d'une adaptation mineure, le maire de Paris était tenu de refuser le permis sollicité ; que dès lors, les moyens soulevés par la SOCIETE PROMO GRANGE sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SOCIETE PROMO GRANGE tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1989 par lequel le maire de Paris lui a refusé de lui accorder un permis de construire doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE PROMO GRANGE devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PROMO GRANGE, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991 présentée par M. El Hadj X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'aurait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 3 juillet 1991 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 3 juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 juin 1989 du ministre desaffaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les décisions en date du 18 avril 1989 par lesquelles il a constaté l'irrecevabilité de leurs demandes de naturalisation ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Sur la demande de naturalisation de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... vivait en France depuis 1983 avec sa femme et leurs enfants dont l'un né en France ; que la circonstance que M. X... poursuivait des études médicales ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie, sans que puisse être utilement invoqué le fait qu'il avait la qualité de "faisant fonction d'interne" au centre hospitalier mémorial à Saint Lô qui ne lui procurait que des ressources précaires ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales et de l'intégration est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 18 août 1989 ;
    Sur la demande de naturalisation de Mme X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... ne disposant pas de revenus autres que ceux de son mari, sa demande de naturalisation est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux opposés à ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre requérant dont le pourvoi n'est pas tardif est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 18 août 1989 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 17 juin 1991 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 15 janvier 1994 ne comportait aucune copie ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux à produire ces copies le 25 janvier 1994 et averti des conséquences de l'absence d'une telle production, M. X... n'a pas procédé à la régularisation demandée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 22 février 1994 enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme Bernard X..., demeurant à Sainte-Colombe-en-Auxois (21350) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme irrecevable, leur demande tendant à l'enregistrement des réserves qu'ils émettent sur les opérations de remembrement de SainteColombe-en-Auxois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; que la demande de première instance de M. et Mme X... n'était assortie de l'exposé d'aucun moyen et méconnaissait ainsi les dispositions précitées de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle était ainsi entachée d'irrecevabilité ; que, par suite et alors même qu'en appel M. et Mme X... exposent les raisons pour lesquelles ils contestent les opérations de remembrement, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline Y..., demeurant C/O Maître Alain X...
... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le territoire de la Polynésie française :
    1°) à verser une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du 9 avril 1992 par lequel le ministre territorial de l'éducation a prononcé l'exclusion définitive de Mme Y... élève institutrice à l'école normale mixte de Polynésie française ;
     2°) à verser la somme de 8 000 F à Mme Y... au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 18 mai 1994, l'acte par lequel Mme Y... déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par acte enregistré le 18 mai 1994, Mme Z... s'est désistée de sa demande d'astreinte ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte de la requête de Mme Y....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline Y..., au Président de la section du rapport et des études et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1992, présentée par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - directeurs d'hôpital, représentée par son président, dont le siège est au centre hospitalier spécialisé de Bassens, BP 1126 à Chambéry Cédex (73011) ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire portant inscription au tableau d'avancement, au titre de l'année 1992, à la 3e classe du personnel de direction des établissements hospitaliers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif aux litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics, lorsque la décision attaquée a un caractère collectif, telles notamment les tableaux d'avancement, et si elle concerne des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois occupés par les agents inscrits au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements hospitaliers, tel qu'il est fixé par l'arrêté attaqué du ministre de la santé, sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, par suite, la requête dirigée contre cet arrêté ne ressortit pas à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, mais à celle du tribunal administratif de Paris, dont dépend le siège du ministre de la santé et de l'action humanitaire, auquel il y a lieu de la renvoyer ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1992, présentée par M. Ndombele X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 29 juillet 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 août 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 août 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 8 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Portet-sur-Garonne a décidé de supprimer l'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certaines habitations nouvelles ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à l'appui de sa demande de sursis à exécution de la délibération du 8 juillet 1992 du conseil municipal de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), qu'il a déférée au tribunal administratif de Toulouse, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, au maire de Portet-sur-Garonne et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Z..., demeurant chez M. Mayala Y...
... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... lui a été notifié le 5 novembre 1992 à 12 heures au plus tard par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 7 novembre 1992 à 10 heures 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance en date du 14 septembre 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 1990 par le ministre de l'économie des finances et du budget ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 1990 ; que cette demande présente le caractère d'une demande de plein contentieux qui relève, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu d'attribuer à cette cour le jugement de la requête de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au ministre du budget et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1992, présentée par M. Sahbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; que ces requêtes ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises au services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 octobre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée que le 15 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sahbi X... au préfet des AlpesMaritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.