Vu, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-629 du 28 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'autoriser Mme Erzsébet Y... à constituer un nouveau dossier de demande de naturalisation ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mme Erzsébet Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me BOEZEC, avocat de Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé de ne pas donner suite à la demande de Mme Y... de constitution d'un nouveau dossier de naturalisation ; que si cette décision a été retirée par une décision en date du 17 décembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration qui a fait procéder à une nouvelle instruction de la demande de l'intéressée, ce retrait n'avait pas acquis un caractère définitif lorsque le tribunal a rendu son jugement le 28 janvier 1997 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que la demande dont il était saisi avait conservé son objet à la date du jugement attaqué ;
    Sur la légalité de la décision du 28 novembre 1994 :
    Considérant que la décision du 17 décembre 1996 retirant la décision du 28 novembre 1994 est devenue définitive faute de recours contentieux ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur la légalité de ladite décision du 28 novembre 1994 ;
    Sur la demande de Mme Y... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à Mme Y... la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 1997 en tant qu'il a annulé la décision du 28 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Article 2  : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Article 3  : L'Etat versera à Mme Y... la somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....