Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Enrico PESAVENTO, demeurant ... ; M. PESAVENTO demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "le Plaisance" qu'il exploite" ; 
    2°) d'annuler ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code, "Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance" ;
    Considérant que pour décider, par l'arrêté attaqué du 11 juin 1992, la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "Le Plaisance" à Nancy, le préfet de Meurtheet-Moselle s'est fondé en premier lieu sur l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 85 dont se serait rendu coupable l'exploitant de ce débit de boissons, en recevant deux mineures de seize ans non accompagnées le 10 avril 1992 ; que le tribunal de police de Nancy a, par un jugement du 17 novembre 1992, relaxé l'exploitant des fins de la poursuite au motif que les faits n'étaient pas établis ; que dès lors l'arrêté attaqué, en tant qu'il se fonde sur l'infraction commise le 10 avril 1992, est dépourvu de base légale ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs, pris la même décision de fermeture administrative ; que, dès lors, M. PESAVENTO est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 15 septembre 1992, ensemble l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Enrico PESAVENTO et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le conseil d'Etat annule la décision en date du 14 septembre 1992, par laquelle le directeur du C.A.T.A. Méditerranée lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., médecin principal du service de santé des armées, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 septembre 1992 par laquelle le directeur du C.A.T.A. Méditerranée lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite, l'unique moyen soulevé par Mme X... et tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille, à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991 ;
    2°) décide que soit maintenue valide ladite liste complémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 8 juillet 1992 le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Anne X..., inscrite sur la liste complémentaire des candidats reçus au concours d'élèves-instituteurs organisé dans le département du Gard en 1991, tendant à ce que l'administration continue à regarder comme valide cette liste complémentaire pour l'année scolaire 1992-1993 et procède aux nominations des candidats inscrits sur cette liste ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Guy X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1992 rejetant la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec unconjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration  ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française  ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., ressortissante allemande, a épousé M. X..., ressortissant français, en 1979 et vit depuis cette date en France, elle ne comprend ni ne parle la langue française ; que, dans ces conditions, et alors même que son entourage utilise habituellement la langue allemande, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité en estimant que son assimilation était encore insuffisante ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 12 juin 1992 refusant à Mme X... l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Alain X..., l'arrêté en date du 15 novembre 1990 radiant des cadres M. X... pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., contrôleur du Trésor, employé à la trésorerie principale de Bourges, qui avait adressé à l'administration, le 10 octobre 1990, un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de cinq jours, a été le 11 octobre, déclaré apte par un médecin agréé par l'administration, à reprendre son activité ; qu'il a été mis en demeure le même jour de se présenter au travail sans délai ; que cette mise en demeure a été réitérée le 15 et le 22 octobre 1990 ; que l'intéressé n'a pas déféré à ces mises en demeure et s'est borné à adresser successivement à l'administration deux nouveaux certificats médicaux confirmant la prescription de repos du 15 au 24 octobre, puis du 25 octobre au 2 novembre, sans apporter d'élément nouveau relatif à son état de santé ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il présentait certains troubles pathologiques affectant son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état de santé fît obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ; que par suite, M. X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que par suite, le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 15 novembre 1990 radiant des cadres M. X... pour abandon de poste ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soued X... demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Hérault ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Soued X... lui a été notifié le 28 décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Soued X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed X..., annulé la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le recours a été communiqué à M. Mohamed X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-4 et R. 341-4 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Mohamed X... l'autorisation de travail demandée, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les statistiques locales de l'emploi relatives aux mécaniciens réparateurs automobiles ; que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait exercer la profession de mécanicien poids lourds, cette circonstance ne permet pas d'écarter les statistiques utilisées, lesquelles incluent cette spécialité ; que la circonstance que M. X... exerçait déjà sans autorisation la profession de mécanicien réparateur est sans influence sur la légalité du refus attaqué ; que la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 9 janvier 1991 rejetant la demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 du ministre des affaires sociales est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Mohamed X....
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite au titre de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Robert X...

    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 10 août 1981, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre du budget lui a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite ; que ce jugement est dépourvu de toute motivation ; qu'il doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que l'arrêté en date du 15 octobre 1973 par lequel le ministre de l'économie et du budget a accordé une pension de retraite en application de l'article L.29 du code des pensions de retraite à M. X... a été retiré par cette même autorité par un arrêté du 14 octobre 1981 devenu définitif, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1973 ; que, dès lors, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1981 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 1993 et le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., 2°) M. Jean Y..., demeurant ..., 3°) Mme Marguerite Y..., demeurant ..., 4°) M. Pierre Y..., demeurant ..., 5°) M. Michel Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1991 du conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuse, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) d'annuler cette délibération du 19 décembre 1991 en tant qu'elle a classé leur propriété en zone ND ; 
    3°) de condamner la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse à leur payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Jacqueline X..., de M. Jean Y..., de Mme Marguerite Y..., de M. Pierre Y... et de M. Michel Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant aux consorts Y... constituent le prolongement direct d'une zone boisée, elle-même classée par le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse en zone ND-TC, non constructible ; qu'ainsi et alors même que ces parcelles sont situées en bordure d'une voie ouverte à la circulation et riveraines d'une zone UH, le conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en les classant en zone ND, "espaces boisés classés à protéger", malgré l'avis défavorable à ce classement exprimé par le commissaire-enquêteur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser aux consorts Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de consorts Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., née Y..., à M. Jean Y..., à Mme Marguerite Y..., à M. Pierre Y..., à M. Michel Y..., à la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Claudine X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 décembre 1992 présentée par Mme Claudine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Nantes lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes, en date du 12 octobre 1992, Mme X... se borne à reprendre l'argumentation quelle avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine X..., au maire de Nantes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Féricy a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune deFéricy,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, puis, lorsqu'il a approuvé le plan d'occupation des sols attaqué, le conseil municipal de Féricy n'auraient pas disposé de tous les éléments d'information utiles ; que si une légère omission sur l'étendue du réseau d'adduction d'eau potable s'est glissée dans le plan soumis à l'enquête, elle a été signalée au commissaire-enquêteur et a été sans influence sur le sens de son avis ; qu'ainsi la délibération attaquée ne repose ni sur une instruction insuffisante, ni sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'en classant en zone inconstructible NCa la parcelle cadastrée E 196 de M. X..., qui est d'ailleurs affectée à un usage agricole, afin de contenir le développement de l'urbanisation de la commune, le conseil municipal de Féricy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que des constructions auraient été autorisées sur des parcelles voisines est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susvisée du conseil municipal de Féricy ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au maire de la commune de Féricy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande, en date du 15 août 1989, de communication de divers documents administratifs ;
    2°) d'annuler la décision implicite attaquée ainsi que les décisions explicites intervenues les 25 mars 1988 et 20 janvier 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui se borne en appel à soutenir que les documents litigieux, dont il a demandé la communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 précitée, existent et n'ont pas de caractère confidentiel, ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à sa demande d'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, de lui communiquer la liste des membres du jury de la série C de la session du baccalauréat qui s'est tenue en juin 1977 à Salon de Provence ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 4 décembre 1991, par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui verser l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux chef de famille ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité accompagnée des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la demande présentées par M. X... tendent tant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991, par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille", qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondantes, augmentées des intérêts ; qu'il suit de là que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger-Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Odette Y..., née X..., demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 août 1990, présentée par Mme Odette Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1990 du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux, M. Mamadou Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi de 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation, d'une part, de la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari, M. Y..., ancien officier de l'armée française, d'origine sénégalaise, ayant conservé la nationalité française et, d'autre part, de la décision du 13 août 1990 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ;
    Considérant que si le ministre de la défense s'est fondé, pour refuser à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux M. Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar, sur le fait qu'une précédente union contractée le 28 septembre 1951, selon les règles du droit musulman, entre M. Y... et Mme A..., n'aurait pas été dissoute à la date du mariage de la requérante avec M. Y..., il ressort des attendus du jugement du 10 décembre 1964 du tribunal civil de Dakar confiant à M. Y... la garde des quatre enfants nés de son union avec Mme Z..., que cette première union avait bien été dissoute ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a, pour le motif susvisé, rejeté sa demande d'attribution d'une pension consécutive au décès de son mari ;
Article 1er : Les décisions du ministre de la défense, en date des 5 juillet et 13 août 1990, sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la communication de l'avis de la commission locale d'insertion du 28 septembre 1992, de la décision préfectorale du 5 octobre 1992 et des contrats d'insertion du 17 septembre 1990 et du 18 février 1991, et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Oise rejetant sa demande de communication d'un troisième contrat d'insertion du 15 octobre 1990 et de la demande de R.M.I. présentée le 1er août 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Oise a, par courrier du 11 janvier 1993, renouvelé le 3 février 1993, transmis à Mlle X... la proposition de la commission locale d'insertion de Compiègne dans sa séance du 28 septembre 1992 et la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet a décidé la prorogation du versement du R.M.I. à Mlle X... ; que les contrats d'insertion liés au R.M.I. du 17 septembre 1990 et du 18 février 1991 ont été adressés par le préfet de l'Oise à Mlle X... par courrier du 21 janvier 1993 ; que le formulaire de demande de R.M.I. du 1er août 1990 a également été communiqué à Mlle X... ; qu'il en résulte que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a décidé, par son jugement du 30 juillet 1993, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à obtenir la communication desdits documents ;
    Considérant, d'autre part, que si Mlle X..., dans le dernier état de ses conclusions, entend contester le refus qui lui avait été opposé par le conseil général de l'Oise de lui communiquer différents rapports sociaux, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elise X..., demeurant 20, rue J.B. Clément à Charleville-Mezières (08000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 25 août 1989 et 24 octobre 1989 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Belair l'a placée, puis maintenue en congé de longue durée, et la décision du comité médical du 13 novembre 1990 en tant qu'elle lui interdit tout contact avec les malades et, d'autre part, à ce que le tribunal administratif ordonne sa réintégration au centre hospitalier, à la réparation du préjudice qu'elle a subi et à la désignation d'un expert afin d'évaluer ce dernier ;
    2°) d'annuler les décisions précitées ;
    3°) de condamner le Centre hospitalier spécialisé de Belair à l'indemniser du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Belair a placé d'office Mlle X... en congé de longue durée, puis a renouvelé ce congé avant de réintégrer l'intéressée sous la réserve, préconisée par le comité médical, qu'elle ne soit pas en contact avec les malades, aient été prises selon une procédure irrégulière, ni qu'elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le Centre hospitalier spécialisé de Belair n'ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mlle X..., les conclusions à fin d'indemnité de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elise X..., au Centre hospitalier spécialisé de Belair et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête sommaire enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50.X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Charles X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 50.X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont sur leur demande ( ....), inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, écarter la candidature de M. X... au motif que celui-ci n'avait pas été inscrit sur la liste des conseils juridiques depuis au moins dix ans, sans rechercher si le requérant justifiait de dix années de pratique professionnelle soit avant, soit après l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1971 réglementant l'usage du titre de conseil juridique ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 1er juillet 1993 de la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., au commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête présentée par M. Serge-Gaston LEUVREY demeurant 391a, La Roche, (68910) Labaroche, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993 et tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours tendant à ce que soit reconnue la tardiveté de l'application qui lui a été faite de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que le trouble qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le ministre de la défense a, par une décision du 1er février 1993, constaté que la sanction statutaire et la punition disciplinaire qui avaient été infligées antérieurement à M. LEUVREY, étaient amnistiées et demandé au commandant du 152ème régiment d'infanterie, auquel était affecté M. LEUVREY, d'expurger en conséquence le dossier de l'intéressé ; 
    Considérant que si M. LEUVREY a contesté devant le ministre de la défense le caractère tardif de cette décision par rapport à la promulgation de la loi d'amnistie, cette décision, qui se borne à constater l'amnistie, à effacer les sanctions et à expurger le dossier de l'intéressé des mentions correspondants, constitue une mesure d'application pure et simple de la loi d'amnistie et ne constitue pas, par suite, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 
    Considérant que M. LEUVREY conteste certaines décisions prises entre 1988 et 1992 qui auraient eu des conséquences sur le déroulement de sa carrière, et soutient que leur caractère défavorable résulte du retard mis par le ministre de la défense à lui appliquer par sa décision du 1er février 1993, les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que les notations et appréciations attribuées à M. LEUVREY de 1988 à 1993 dont l'évolution est favorable, auraient tenu compte des faits amnistiés, ni que ces notations auraient été établies sur d'autres critères que la manière de servir de M. LEUVREY ; qu'ainsi ces notations ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LEUVREY doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. LEUVREY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge-Gaston LEUVREY et au ministre de la défense.