Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 5 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette délibération ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Vence en date du 25 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à la commune de Vence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement ;
    2°) de déclarer que le tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 5 juin 1991 qui a attribué la demande au tribunal administratif de Marseille ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux adminstratifs et des cours administratives d'appel : "- Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; qu'aux termes de l'article R. 84 du même code, ces décisions sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours ; que ces dispositions n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au Conseil d'Etat par un jugement motivé ; qu'un tel jugement, comme l'ordonnance qui aurait pu intervenir aux mêmes fins, n'est pas susceptible de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à faire appel du jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande et a transmis la requête dudit syndicat au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. Yves X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1992 par laquelle il a rejeté sa requête qui tendait d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du maire de Courbevoie lui infligeant une sanction d'abaissement d'échelon, et d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Yves X... prétend que la décision contestée a fait une inexacte application des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 23 octobre 1985 et qu'elle a retenu à tort que les faits qui lui étaient reprochés justifiaient la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée ; que la décision du Conseil d'Etat ne s'étant pas bornée, sur ces points, à constater des faits mais s'étant livrée à une appréciation juridique, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification, pour erreurs matérielles, de la décision susvisée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Courbevoie et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui ayant accordé la dispense de ses obligations du service national ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jean-Charles X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il resort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, l'exploitation agricole familiale à laquelle M. X... apportait son aide était dirigée par son père lequel n'était frappé d'aucune invalidité et que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient de pourvoir au remplacement de l'intéressé durant le temps de son incorporation ; que les circonstances postérieures à la décision de la commission régionale sont sans effet sur sa légalité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 mars 1992, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de Lille lui a accordé la dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification de l'arrêté pris par le préfet de police de Paris le 7 avril 1992 par lettre recommandée avec avis de réception le 17 avril 1992 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que sa requête présentée au tribunal administratif de Paris le 22 avril 1992 a été formée après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 avril 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté ladite requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant chez Monsieur X... Iqbal, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Y... qui s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 30 octobre 1991 de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 18 octobre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que M. Y... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions de la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ; que la circonstance que l'intéressé ait un emploi est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite ;
    Considérant, d'autre part, que si M. Y..., dont la demande tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 juillet 1989, confirmée le 19 juillet 1990 par la commission des recours des réfugiés, soutient que son retour au Pakistan lui ferait courir des risques importants, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE FAYE D'X... dirigée contre le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 4 janvier 1990 et condamné la COMMUNE DE FAYE D'X... à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
    Vu la requête présentée pour la COMMUNE DE FAYE D'X... ; la COMMUNE DE FAYE D'X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 90-1072 du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé sa délibération du 4 janvier 1990 refusant de verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 531 213,80 F et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
    2°) rejette la demande de l'association Chant'la Vie ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE FAYE D'X... et de Me Choucroy, avocat de l'association Chant'la Vie,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE FAYE D'X... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 90-1072 en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à l'association Chant'la Vie une indemnité de 1 331 213 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait la COMMUNE DE FAYE D'X... à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la commune seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu en application des dispositions de l'article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 de faire droit aux conclusions de la COMMUNE DE FAYE D'X... ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la COMMUNE DE FAYE D'X... contre le jugement n° 90 1072 du tribunal administratif de Nantes en date du 29 janvier 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAYE D'X..., à Me Y..., mandataire liquidateur de l'association Chant'la Vie et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Cité Belmont à Trois Rivières (97114) Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., secrétaire administratif relevant du ministère de la culture ayant reçu une affectation en Guadeloupe qu'elle a rejoint en compagnie de son époux, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe lui refusant le bénéfice de cette majoration ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : La décision du préfet de la région Guadeloupe en date du 24 octobre 1988 est annulée.
Article 3 : La présente décisionsera notifiée à Mme X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 18 février 1991, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 13 février 1990, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 avril 1989, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Hasan X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Vosges a refusé de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à M. X..., la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à indiquer que " ... les éléments médicaux apportés par l'intéressé ne sont pas de nature à remettre en cause ..." la décision qui lui était déférée sans analyser ces éléments ni démontrer en quoi ils sont de nature à faire obstacle à ce que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue à M. X... ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges.
Article 3 : La présente décision sera notifié à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) ordonne le sursis à exécution du jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 janvier 1991 prononçant l'expulsion de M. X... ;
    2°) annule ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision" ; que, par un arrêté en date du 21 janvier 1991, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé l'expulsion de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de M. X... ait présenté un caractère d'urgence absolue empêchant l'administration de motiver ledit arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "La motivation ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté attaqué, à indiquer que M. X... se livrait "à des activités" et entretenait "des relations qui sont de nature à troubler très gravement l'ordre public dans le contexte créé par l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies" sans préciser aucun des éléments de fait retenus pour justifier cette décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mars 1992 prononçant l'annulation pour ce motif, de l'arrêté attaqué ; ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Décisions identiques du même jour : 135602, Ministre de l'intérieur c/ El Abed El Alaoui ; 135603, Ministre de l'intérieur c/ Guedili<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992, présentée par M. Xiangming X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification de l'arrêté pris par le préfet de police de Paris le 23 janvier 1992 par lettre recommandée avec avis de réception le 31 janvier 1992 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que sa requête, présentée au tribunal administratif de Paris le 10 février 1992, a été formée après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 février 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayindu Y..., demeurant chez M. Bolinga X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance :
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 février 1990, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 9 septembre 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter du 25 octobre 1991, date à laquelle il a été invité à quitter le territoire ; que par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le fait que M. Y... ait présenté le 21 janvier 1992 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une demande tendant à la réouverture du dossier qu'il a constitué en vue d'obtenir la qualité de réfugié, dont il n'établit d'ailleurs pas qu'elle se fonde sur des faits nouveaux, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté pris antérieurement par le préfet de police de Paris le 15 janvier 1992 ;
    Considérant, d'autre part, que si M. Y... invoque les risques qu'il courrait dans son pays d'origine en raison de ses activités syndicales, ces allégations ne sont pas assorties de justifications ; qu'ainsi M. Y... n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite vers le pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Ramazan X..., demeurant ... à le Perreux (94170) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 3 décembre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite par le préfet du Val-de-Marne de la décision de refus de séjour en date du 3 décembre 1991 ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il est père d'un enfant de dix ans, et qu'il réside en France avec sa famille depuis six ans, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une telle mesure, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 février 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. X... ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aupréfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne lui a refusé le renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée par Mme Rachida Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 mai 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Rachida Y..., ressortissante marocaine, est entrée en France le 1er avril 1988 sans être munie d'un visa d'une validité supérieure à 3 mois ; que les stipulations contraires de la convention franco-marocaine ont été suspendues à compter du 13 octobre 1986 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a, par sa décision du 16 mai 1988, rejeté sa demande de titre de séjour ; que la circonstance que la santé de sa mère nécessiterait impérativement sa présence en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1988 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles Y..., demeurant chez Mme X..., à Bouzies (46330) Cabrerets ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 29 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 29 février 1988, le requérant se borne à soutenir que ce décret ne pouvait légalement, sans compensation financière, modifier le régime indemnitaire applicable aux enseignants déjà en service en Algérie ;
    Considérant que les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien de leur régime indemnitaire ; que cette modification a donc pu légalement intervenir sans qu'il soit fait exception du cas des personnels déjà en service en Algérie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 19 février 1988 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre une décision en date du 13 juillet 1982 par laquelle le directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides lui a refusé l'admission au statut des réfugiés ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 21 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 21 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le pourvoi de M. X... ne rentre dans aucun des cas où une requête peut être formée devant le Conseil d'Etat sans le ministère d'un avocat et s'il a été présenté par l'intéressé lui-même, un mémoire, signé par un avocat au Conseil d'Etat, a été ultérieurement produit ; qu'ainsi le vice dont était entachée la requête a été couvert ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés n'a ni visé le mémoire présenté par M. X... et enregistré à son secrétariat le 22 avril 1987 ni répondu aux conclusions qu'il contenait ; que cette décision doit donc être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 19 février 1988 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 34 Cité Chaïb Med, Tiaret (14000) Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    2°) statue sur la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces de première instance que M. X... a exposé au tribunal administratif les conditions dans lesquelles il avait travaillé en France et les difficultés matérielles auxquelles il se heurtait depuis son retour en Algérie sans conclure à l'annulation d'une décision des autorités françaises ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne s'est pas fondé, pour rejeter sa demande, sur ce qu'il ne s'est pas présenté à l'audience, mais sur le motif que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en dépit de l'invitation qui lui avait été faite de régulariser sa requête, celle-ci était dépourvue de conclusions ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 novembre 1991 et 7 décembre 1991, présentées par M. René X..., demeurant Borville à Boyon (54290) ; M. René X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle relative aux opérations de remembrement de Borville ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation d'une décision relative au remembrement rural de la commune de Borville, ne contenait pas l'exposé des faits et moyens et était par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a rejetée par ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours, le mémoire et les observations complémentaires du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 8 et 30 novembre 1991 et 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français,
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement,
    3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de M. X... prononcée le 15 septembre 1990 ait présenté un caractère d'urgence absolue, empêchant l'administration de motiver ledit arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "la motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, à indiquer que l'intéressé, ressortissant irakien, "se livre à des activités et entretient des relations qui sont de nature à troubler très gravement l'ordre public" sans préciser en rien la nature des faits reprochés à M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....