Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X..., domiciliés ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'un expert soit désigné dans le cadre d'une procédure de constat d'urgence ;
    - de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie qui a ravagé leur maison d'habitation, les horaires précis des appels enregistrés auprès du centre d'incendie concerné, les modalités générales d'intervention des pompiers, la présence ou l'absence d'une bouche d'incendie à proximité et l'aggravation qui pourrait résulter de cette carence ainsi que d'un retard dans l'intervention du service chargé de la lutte contre l'incendie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me DARRICAU, avocat de M. et Mme X... ;
    - les observations de Me KAPPELHOFF-LANCON, avocat de la commune de Hasparren ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.136 du code des tribunaux administratifs et des cours adminitratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant que M. et Mme X... ont demandé au président du tribunal administratif de Pau, dans le cadre d'une procédure de constat d'urgence, de désigner un expert pour rechercher les causes qui sont à l'origine de l'incendie qui a endommagé leur maison d'habitation, préciser les modalités d'intervention des pompiers et déterminer les conséquences d'un retard éventuel de ces derniers dans leur action ; que ces constatations ne présentaient, dans les circonstances de l'espèce, aucun caractère d'urgence ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 22 octobre 1993, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1993, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... Safia Bent Amar, demeurant ... de Laghouat, (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 août 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Elle soutient qu'elle est sans ressources, que son mariage intervenu en 1945 a pris effet dès cette date et que son mari a accompli 15 ans de services dans l'armée française ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 1993, présenté par Mme Veuve Y... AHMED ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 2 juillet 1993, présenté par le ministre de la défense et tendant au rejet de la requête par les moyens que la requérante a perdu la nationalité française et n'a droit à aucune pension ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 1993, présenté par le ministre du budget tendant aux mêmes fins par le même moyen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 20 novembre 1968 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme Veuve Y... AHMED ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AHMED est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1992 et 22 juin 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Paul X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par deux décisions du 28 avril 1993 et du 27 juillet 1993 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X... décharge de la totalité des droits et pénalités contestés qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 7.000 F à ce titre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Jean-Paul X... la somme de 7.000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Y... FAUCHER, demeurant ... (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a fixé au 25 août 1988 le point de départ des intérêts ;
    2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts à compter du 21 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a fixé au 25 août 1988 le point de départ des intérêts auxquels il a condamné l'Etat ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1983, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Chatillon Clairvaux-les-lacs  39130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatillon  Jura  soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'installation d'un bal public à proximité immédiate de son domicile ;
    2°  condamne la commune de Chatillon à lui verser la somme de 20 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Scemama, avocat de M. X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Chatillon  Jura ,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commune de Châtillon a conclu au rejet au fond des prétentions du requérant devant le juge de première instance et a ainsi lié le contentieux ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir devant le juge d'appel que la demande d'indemnité de M. X... est irrecevable faute de décision préalable ; 
     Considérant que, s'il incombe au maire, chargé de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher les bruits excessifs et les nuisances de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants, il ne résulte pas de l'instruction que les troubles causés à M. X... par la présence, devant son habitation pendant quelques jours par an, d'un parquet de bal à l'occasion de la fête annuelle de Châtillon, aient été d'une gravité telle que le maire ait commis une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la commune, en n'y mettant pas fin ou en ne déplaçant pas le lieu d'implantation du bal en cause ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Châtillon soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Châtillon et au ministre de l'intérieur et de ladécentralisation.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... à Orléans  45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 octobre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 14 mars 1976 ;
    2°  déclare le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais entièrement responsable dudit accident ;
    3°  ordonne une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'invalidité permanente partielle dont il demeure atteint ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Georges X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... admis, sur sa demande, dans le service de neuropsychiatrie du centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, s'est grièvement blessé quelques jours plus tard en se jetant dans le vide par la fenêtre de sa chambre, située au premier étage du bâtiment ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le médecin-chef du service suivait M. X... de longue date et que ce dernier n'avait jusqu'alors manifesté aucune tendance suicidaire ; qu'en décidant, pour la conduite du traitement psychiâtrique qu'il entendait mener en faveur de ce malade, de ne le soumettre qu'à une surveillance discrète du personnel infirmier, le médecin-chef n'a pas commis une faute lourde médicale susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ;
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard à ces prescriptions du médecin et compte tenu du comportement de l'intéressé dans la période qui a précédé l'accident, ni la circonstance que M. X... ait été placé dans une chambre située au premier étage et dont la fenêtre était dépourvue de dispositif de sécurité, ni le fait qu'au moment de l'accident le malade se soit trouvé seul après la sortie d'un visiteur, ne sont, dans les circonstances de l'affaire, constitutifs d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ; 
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Article ler : La requête de M. Georges X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hosptalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre, auministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", dont le siège est ... à Paris  75017  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. René X..., pour motif économique,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Defrénois, avocat de la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE"  S.D.I.G.  et de la S.C.P. Waquet, avocat de M. René X...

    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement, M. X... était chargé, dans l'emploi qu'il occupait dans la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", de la réalisation technique de montages audio-visuels, et que, au moment où M. X... devait quitter son emploi, la société a recruté deux salariés auxquels elle a confié la réalisation de ses programmes audio-visuels ; que les pièces versées au dossier n'établissent ni que les deux salariés en cause ont été recrutés pour des activités intermittentes ni que les emplois ainsi créés ont comporté des spécifications différentes de celle de l'emploi précédemment occupé par M. X... ; que dans ces circonstances l'emploi de M. X... ne peut être regardé comme ayant été supprimé ; qu'il suit de là que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement reposait sur un fait matériellement inexact et que dès lors c'est à bon droit que cette décision a été annulée par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  67210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 3 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1983 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à la carte d'invalidité ;
    2°  annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : "I.- Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est dirigée contre la décision, en date du 6 octobre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement du Bas-Rhin, s'est, sur le fondement du 4° de l'article L.323-11, I, 4° précité, prononcée sur son droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.323-11, I, que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 1982, présentés pour Mme X...  Thérèse , notaire à Saint-Marcel  36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 5 septembre 1979 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la fermeture, au plus tard le 31 décembre 1979, du bureau annexe sis à Saint-Gaultier  Indre ,
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 26 novembre 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Lochelongue-Barbier, titulaire de l'office notarial dont le siège est à Saint-Gaultier, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que son intervention doit donc être admise ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par un arrêté en date du 8 janvier 1979 le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé Mme X..., notaire à la résidence de Saint-Marcel  Indre  à ouvrir, sans limitation de durée, un bureau annexe à Saint-Gaultier ; que, par un arrêté en date du 5 septembre 1979, il a prononcé la fermeture de ce bureau au plus tard le 31 décembre 1979 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire qu'il a présenté en première instance, que pour prendre cette deuxième décision le garde des sceaux s'est fondé en premier lieu sur le fait que les produits réalisés par le bureau annexe de Saint-Gaultier dépassaient en importance les produits réalisés par l'office principal de Saint-Marcel et en second lieu sur la circonstance que le mari de la requérante, qui est son principal clerc, aurait en fait dirigé le bureau annexe où Mme X... ne se serait rendue que pour recueillir les signatures les plus importantes ;
    Considérant qu'en retenant de tels motifs, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors Mme X... est fondée à demander tant l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande que l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1979 ; 
Article 1er : L'intervention de la société Lochalongue-Barbier est admise.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 avril 982 et l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1979 sont annulés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Lochelongue-Barbier et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nzole X..., demeurant ...  93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Nzole X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 octobre 1983 refusant l'admission de M. Nzole X... au statut de réfugié ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés du 18 avril 1986 ;
    Considérant qu'en estimant "que les pièces produites par M. Nzole X... ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" et "qu'en particulier la commission estime dépourvue d'authenticité les documents produits et présentés comme "une fiche de libération" et une "convocation" des services de police", la commission a, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, d'une part porté sur les faits invoqués par M. Nzole X... et sur la valeur probante de l'ensemble des justifications apportées devant elle une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce et, d'autre part, suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Nzole X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nzole X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
    - Mme Mélanie Y..., veuve de M. Victor B..., demeurant à la Chapelle Glain  Z... ,
    - Mme Jeanne B..., épouse de M. X..., demeurant ...  Alpes-Maritimes ,
    - Mme Albertine B..., épouse de M. A..., demeurant à la Chapelle Glain  Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 19 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. Victor B... dirigée contre la décision du 23 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement de la Z... statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Erbray ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve B... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, applicable en l'espèce : "doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmétre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;
    Considérant que la parcelle cadastrée YH-35, située à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune d'Erbray, a été réattribuée à Mme Y... après prélèvement d'une partie de sa superficie ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des délibérations du conseil municipal de cette commune des 6 juillet et 12 octobre 1976 que ce prélèvement a été effectué pour permettre la construction puis la rectification du tracé de la voie communale, dite "du Pressoir" et était ainsi étranger à l'aménagement visé par les dispositions susrappelées de l'article 20 du code rural ; que, par suite, en se fondant le 23 novembre 1976 sur ces dispositions pour l'opérer, la commission de réorganisation foncière et de remembrement de Z... a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de l'annuler ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1979 et la décision de la commission départemntale de réorganisation foncière et de remembrement de Atlantique en date du 23 novembre 1976 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Jeanne B..., à Mme Albertine B... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme B...
C..., née Z...
X... demeurant boulangerie Barik, rue des Fidas à El Bayad  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mars 1985 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé,
    2°- annule ladite décision,
    3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme B...
C... née A...
Y... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. C..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 mai 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 mai 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 mai 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. C..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Morsli C... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Morsli C..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY, demeurant ... à Paris  75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule une décision du Président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat de sa requête tendant à la condamnation du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse Le Pechereau à lui verser une indemnité correspondant au préjudice subi à l'occasion de l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères dudit SIVOM ;
    2° ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME MONTENAY,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 52 à R. 58 du code des tribunaux administratifs que le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal qu'il estime connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant que la SOCIETE ANONYME MONTENAY, ayant saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête rejetée comme irrecevable faute pour la société d'avoir suivi la procédure de conciliation prévue en l'espèce, a déféré ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'en même temps la société s'est soumise à cette procédure, à l'issue de laquelle elle a formé un nouveau recours devant le tribunal administratif en demandant qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité avec celui qu'elle avait présenté en appel dans la première affaire ; que celle-ci ne relevant pas de la compétence en premier et dernier et ressort du Conseil d'Etat, la SOCIETE ANONYME MONTENAY n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet prise par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MONTENAY est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MONTENAY, au président du tribunal administratif de Limoges et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°  la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 508, présentée par M. René Y..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac à Cadillac  33410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée irrecevable la déclaration de candidature de M. Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ;
    2°  déclare irrecevable la candidature de M. Jean-Michel X... auxdites élections ;
    3°  transmette le dossier au Conseil constitutionnel ;
    Vu, 2°  la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 78 589, présentée par M. René Y..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée irrecevable la candidature de M. Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ;
    2°  déclare irrecevable la candidature de M. Jean-Michel X... auxdites élections ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. O. 160 du code électoral : "S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection" ; qu'ainsi, dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne estimée inéligible, il n'appartient qu'au Commissaire de la République de saisir le tribunal administratif ; que c'est donc à bon droit que, saisi par M. Y... d'un recours tendant à ce que la déclaration de candidature de M. X... à l'élection législative du 16 mars 1986 dans le département de la Charente soit déclarée irrecevable, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour ce motif ledit recours ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la société Gérard X... située ... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... Mouloud, à laquelle il a été fait droit par décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, était réel ;
    Vu la lettre du 17 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée par M. Z... :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier M. Y..., la société Gérard X... subissait une réduction d'activité, notamment dans le secteur "peinture" ; qu'il n'est pas établi que les contrats de sous-traitance signés par la société Gérard X... concernaient ce secteur ; que, par suite, en estimant que le motif économique invoqué par la société était réel et en autorisant le licenciement de M. Y... l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et relative à la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... n'est pas fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Gérard X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Germain-en-Laye et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Emmanuel Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 9 janvier 1986, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale du 23 octobre 1985 autorisant un maître de conférences non docteur d'X... à diriger des mémoires de maîtrise et la demande, enregistrée le 5 février 1986 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la lettre du 23 octobre 1985, contre laquelle se pourvoit M. Y..., le ministre de l'éducation nationale en indiquant que "pour ce qui est du choix du sujet du mémoire de maitrise l'esprit des textes postérieurs à la réforme de 1968 de l'enseignement supérieur permet d'admettre que le terme de professeur responsable de la préparation du mémoire visé dans l'arrêté du 27 janvier 1981 s'applique également à un professeur ou à un maître de conférences" s'est borné à fournir au destinataire de la lettre l'interprétation qu'il donnait des textes en vigueur ; qu'ainsi la lettre précitée du ministre de l'éducation nationale ne constitue pas une décision administrative faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de la requête ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 29 mai 1986, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans un délai d'un mois, la justification des pouvoirs de Mme X... qui a signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. Guy X..., a annulé l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1983 lui refusant un permis de construire dans la commune de La Roquebrussane  Var  ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-1-1 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a  une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés" ; que dans son recours dirigé contre le jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 19 juillet 1983 refusant à M. Guy X... un permis de construire un logement, une niellerie et une bergerie à La Roquebrussane  Var , le ministre de l'urbanisme se borne à soutenir que le permis ne pouvait être accordé dès lors que le projet n'était pas présenté par un architecte, alors que la surface hors oeuvre nette affectée à l'habitation était au minimum de 240m2 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté comportait la construction de deux bâtiments distincts, l'un à usage d'habitation et à usage agricole, l'autre à usage de bergerie ; que la partie non affectée à l'usage agricole du bâtiment d'habitation n'excèdait pas 170m2 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus de permis de construire ensemble le rejet du recours gracieux formé par M. X... ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 juin 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Félix X... ;
    2- rejette la demande présentée par M. Félix X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. Félix X..., de nationalité suisse, qui a demandé sa naturalisation le 16 août 1983, poursuivait en France des études supérieures depuis 1979 ; que si cette seule circonstance ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces du dossier qu'il exerçait en outre en France une activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins et qu'il avait transporté en France le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 juin 1984 par laquelle il a déclaré la demande de naturalisation de M. X... irrecevable ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et à M. Félix X....