Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 juillet 1985 annulant l'arrêté du maire de la commune de Vaux-le-Pénil du 26 janvier 1985 accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°  rejette la demande présentée par le commissaire de la République de Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 7 janvier 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Vaux-le-Pénil,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments en défense présentés par la commune requérante en réponse à la demande d'annulation de l'arrêté du maire de Vaux-le-Pénil du 26 janvier 1985 accordant un permis de construire à M. X... ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ;
     Sur la légalité de l'arrêté du maire de Vaux-le-Pénil :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'il résulte de l'article VC 5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de Vaux-le-Pénil approuvé par arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 août 1983 qu'un terrain n'est constructible dans la zone UC que s'il possède une superficie au moins égale à 600 m2 ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle M. X..., auquel ledit permis de construire a été accordé par l'arrêté précité du maire de Vaux-le-Pénil était situé dans ladite zone UC et avait une surface de 405 m2 ; que l'importance de la dérogation ainsi accordée à la règle susmentionnée ne permet pas de la regarder comme une adaptation mineure au sens des dispositions précitées ; que la commune de Vaux-le-Pénil n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté précité ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune de Vaux-le-Pénil est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commne de Vaux-le-Pénil, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à Toulgat en Plouigneau  29234 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juin 1981 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative à son exploitation agricole sise à Plouigneau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, applicable aux opérations de remembrement en cause : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminée. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture".
    Considérant que si, par décision en date du 30 mai 1980, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a fait usage de la faculté de dérogation prévue à l'article 21 précité du code rural, il résulte des pièces du dossier que la décision susmentionnée de la commission départementale n'a pas été publiée ; que, par suite, elle n'est pas opposable à M. X... ; que l'intéressé qui a fait apport de parcelles classées en "terres" et "en pré" n'a reçu, en attribution, que des parcelles classées en "terres" ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la règle d'équivalence par nature de culture telle qu'elle s'applique en l'absence de décision dérogatoire opposable a été méconnue et que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 17 juin 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 juillet 1982 et la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganiation foncière du Finistère du 17 juin 1981 statuant sur la réclamation de M. X... sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agricultre.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3°  in fine  de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier,
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 36-3° ;
    Vu le décret du 14 février 1959, notamment son article 28 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, "... le fonctionnaire mis en congé de longue durée conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement ; pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois si la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés ci-dessus sont respectivement portés à cinq et à trois années" ; qu'il résulte de l'article 28 du décret du 14 février 1959 que la demande tendant à bénéficier des avantages prévus par l'article 36-3°  in fine  de l'ordonnance du 3 février 1959 doit obligatoirement être présentée "dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Henri X... n'a présenté de demande tendant à bénéficier des dispositions finales de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 que le 21 avril 1981, soit postérieurement à l'expiration de la période de six mois suivant l'octroi du congé initial dont il bénéficiait depuis le 9 octobre 1979 ; qu'ainsi sa demande était tardive et l'administration était tenue de la rejeter ; que si par mesure de bienveillance l'administration a décidé de soumettre la demande de M. X... à l'appréciation du comité médical départemental et du comité médical supérieur, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme impliquant une renonciation de la part du ministre à invoquer ultérieurement la tardiveté de cette demande ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision du 16 mars 1982 refusant de lui accorder le bénéfice de l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
     Article 2 : La résente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME, association dont le siège est à l'ancienne mairie, quai Saint-Nicolas à Bourg-les-Valence  26500 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son bureau en date du 9 septembre 1985, représentée par maître Jean-Michel Roche, avocat à la cour de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 août 1985 par lequel le ministre de l'environnement a modifié les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Drôme en ce qui concerne le lièvre, et, d'autre part, décide le sursis à exécution de l'arrêté dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 371 du code rural, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'arrêté attaqué : "Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, détermine, par arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, dans chaque département. Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibiers déterminée..." ;
    Considérant que par deux arrêtés en date du 18 juillet 1985, le ministre de l'environnement, exerçant les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture en matière de chasse, a fixé respectivement les dates et heures d'ouverture et les dates de clôture de la chasse dans le département de la Drôme, après avoir recueilli l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; que par l'arrêté attaqué, en date du 28 août 1985, il a modifié ces dates en ce qui concerne le lièvre, en omettant de consulter le conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; que, par suite, ledit arrêté est entaché d'un vice de forme substantiel et encourt l'annulation de ce chef ;
Article 1er : L'arrêté du ministre de l'environnement susvisé en date du 28 août 1985 est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
Z...
A..., demeurant ... à Y... Guillaume  76230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 17 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1984, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de sa situation administrative pour obtenir son reclassement dans le corps des officiers de paix ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. CHAKOUR A... a formé un recours gracieux le 2 novembre 1962 auprès du ministre de l'intérieur pour solliciter son reclassement dans le corps des officiers de paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux est devenue définitive ;
    Considérant que M. CHAKOUR A... a présenté le 27 septembre 1983 une nouvelle demande ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs que celles rejetées par décision du 20 mai 1963 ; que cette nouvelle demande a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 20 septembre 1984 ; qu'en tant que cette dernière décision a confirmé le rejet opposé le 20 mai 1963 à une précédente demande ayant le même objet, cette décision du 20 septembre 1984 n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux ; que si, il est vrai, cette dernière décision dénie également à M. CHAKOUR A... tout droit au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale et que, dans cette mesure, la décision attaquée n'était pas confirmative de la précédente décision de rejet, le requérant n'a soulevé, devant le tribunal administratif, aucun moyen de droit relatif à l'application de cette loi et qu'il ne pouvait donc être regardé comme contestant, sur ce point, la décision du 20 septembre 1984 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de la demande de M. CHAKOUR A... ;
Article ler : La requête de M. CHAKOUR A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHAKOUR A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... à Murviel-les-Béziers  34490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, relative à l'exercice de son droit de visite de son enfant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités ..." ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à obtenir l'annulation d'une décision prise par les services de la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault concernant l'exercice de son droit de visite à l'égard de son enfant Joël, confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par un jugement du juge des enfants de Béziers en date du 7 février 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision ainsi contestée se rattache à l'exécution du jugement susmentionné et de décisions ultérieures émanant de la même juridiction ainsi que du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Béziers ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo X..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les lettres du 13 juin 1985 et 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de--Seine ;
    2- annule ces deux lettres ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les lettres du 13 juin et du 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine n'ont eu d'autre objet que de porter à la connaissance de M. X... l'opinion de cet inspecteur sur les demandes de renseignements qui lui avaient été adressées le 5 juin et le 27 juin 1985 par le requérant ; que ces deux lettres ne contiennent aucune décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que ces lettres ne pouvaient être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 73 149, présentés pour la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS (LORCA), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme et Mlle X... l'arrêté du 11 mars 1985 du maire de la commune de Delme (Moselle) accordant à la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS un permis de construire un silo de stockage de céréales,
    2°- rejette la demande présentée par Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Delme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Mlle Marie-Odile X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire accordé par le maire de Delme à la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS le 11 mars 1985 a été rapporté par un arrêté municipal du 22 avril suivant, qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; qu'ainsi, à la date du 24 juillet 1985 à laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la demande de Mmes X... contre ledit permis de construire, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas prononcé le non-lieu à statuer sur cette demande ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 500/85 du 30 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mmes X... devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS, à Mmes X..., à la commune de Delme et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Guy, Mme X... Jacqueline, épouse A... et M. A... Christian, demeurant Port Lesney à Arbois  39600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Jura à leur verser la somme de 31 587 F, avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1957 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A... Guy, de Mme Y... Jacqueline épouse A... et de M. A... Christian et de Me Brouchot, avocat du département du Jura,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 16 mai 1980 vers 21 heures, la motocyclette pilotée par M. Abdellaziz Z... et ayant pour passager M. Jean-Michel A... a percuté un camion à l'entrée de l'agglomération d'Ounans  Jura  sur le C.D. 472 ; qu'à cette occasion les deux passagers de la motocyclette ont été tués ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage où a eu lieu l'accident la partie médiane de la chaussée était déformée, cet état des lieux ne présentait pas de danger anormal pour des usagers abordant avec des précautions habituelles un virage dans une agglomération ; qu'ainsi qu'il ressort notamment du procès-verbal de gendarmerie et des témoignages, l'accident est exclusivement imputable au fait que le conducteur pourtant averti, peu auparavant d'avoir à aborder les lieux avec précaution, roulait à une vitesse excessive compte tenu de l'état de la chaussée et n'a pu garder le contrôle de son véhicule ; que l'imprudence commise par le conducteur, M. Z..., est opposable aux ayants-droit de son passager victime de l'accident ; que, dès lors, les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a exonéré le département du Jura de toute responsabilité dans cet accident ; 
Article 1er : La requête des consorts A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts A..., au département du Jura et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., Mme Solange X..., M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Tulle  19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  révise sa décision n° 51 160 du 20 janvier 1984 rejetant le recours des CONSORTS X... dirigé contre le jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif de Limoges ;
    2°  annule les élections municipales de Saint-Merd-de-Lapleau en date des 6 et 13 mars 1983 ;
    3°  transmette le dossier au procureur de la République ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête des Consorts X..., tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat n° 51 160 en date du 20 janvier 1984, a été présentée sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat, contrairement aux dispositions susrappelées ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à M. Jean-Marie X..., à Mme Solange X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant 38 square Jean Macé à Saint-Quentin-en-Yvelines  78991 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 23 décembre 1982 du directeur de la maison de la retraite communale de Saint-Ouen mettant fin à ses fonctions d'infirmière temporaire à compter du 30 novembre 1982 ainsi qu'à l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité de licenciement ;
    - annule ladite décision ;
    - condamne la maison de retraite communale de Saint-Ouen à lui verser les indemnités réclamées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la mesure de licenciement :
    Considérant que par lettre du 23 novembre 1982, le directeur de la maison communale de retraite de Saint-Ouen a licencié Mme X... de son emploi d'infirmière contractuelle temporaire pour incompétence professionnelle pouvant entraîner des conséquences graves pour les pensionnaires dont elle avait la charge ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits retenus au soutien de la décision attaquée soient matériellement inexacts ; qu'en prenant cette mesure le directeur de l'établissement s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
     Sur les conclusions tendant à ce que la maison de retraite communale soit condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat et que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense les conclusions susanalysées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors ces conclusions, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de la maison de retraite communale de Ouen et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAONE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Geneviève X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre le poste, au centre culturel de Vesoul où elle avait été mutée par note de service du 17 août 1983, elle a persisté à se rendre à de nombreuses reprises à la bibliothèque, en vue d'y exercer ses anciennes fonctions d'agent de bibliothèque ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ; que le maire était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à l'encontre de Mme X..., pour sanctionner éventuellement son refus d'obéissance ; qu'il a excédé ses pouvoirs en n'observant pas ces règles ; que par suite le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Vesoul du 23 septembre 1983 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Vesoul et l'arrêté du maire de Vesoul en date du 23 septembre 1983 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE, à Mme X..., à la commune de Vesoul et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Coutard, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'incendie qui s'est déclaré le 11 août 1982 sur le terrain dit "Mas Saint-Jaume", situé sur la commune de Saint-Tropez, à la suite d'un court-circuit survenu sur un pylône électrique appartenant à ELECTRICITE DE FRANCE et implanté sur ce terrain, s'est étendu au terrain voisin dit "Puits Saint-Jaume" appartenant à M. X... et y a détruit, outre des arbres, divers massifs arbustifs et une haie végétale ; que la présence de ces massifs et de cette haie, plantés au titre d'agrément par M. X... qui avait par ailleurs fait débroussailler son terrain, ne constitue pas une faute susceptible de réduire la responsabilité d'ELECTRICITE DE FRANCE qui, dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie ;
Article ler : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T.et du tourisme.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 29 octobre 1985 du tribunal administratif de Caen relaxant la société Bonafini des fins de poursuites en contravention de grande voirie relevée contre elle par procès verbal du 2 juin 1984 pour avoir endommagé des installations téléphoniques à Bretteville l'Orgueilleuse  Calvados  ;
    - condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 3 097,01 F majorée de ses intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 2 juin 1984, un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque, a endommagé un poteau et une ligne téléphonique sur le territoire de la commune de Bretteville l'Orgueilleuse  Cavados  ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie qui a pu être relevée à bon droit contre la SOCIETE BONAFINI, propriétaire de cet ensemble routier ; que la SOCIETE BONAFINI n'établit pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que son véhicule se fût trouvé normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'elle en ait été dépossédée dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; que, par suite, c'est à bon droit que les poursuites devant le juge des contraventions de grande voirie ont été dirigées contre elle et que la réparation des dommages causés au domaine public dont le montant, non contesté, s'élève à la somme de 3 097,01 F a été mis à sa charge ; que le ministre des postes et télécommunications est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a relaxé la SOCIETE BONAFINI des fins de la poursuite ;
    Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 3 097,01 F à compter du 24 juillet 1985, date d'enregistrement du déféré du Commissaire de la République du département du Calvados au tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen est annulé.
     Article 2 : La SOCIETE BONAFINI est condamnée à payer à l'Etat  ministère des postes et télécommunications  la somme de 3 097,01 F avec les intérêts de droit à compter du 24 juillet 1985.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à la SOCIETE BONAFINI.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1/ rectifie pour erreur matérielle sa décision du 20 février 1985 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation leur refusant la communication de documents relatifs à la modification des limites territoriales des communes d'Epône et d' Aubergenville ;
    °2 annule ce jugement et cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 20 février 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la demande de Mme X... et autres tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation leur refusant la communication de pièces complémentaires à celles qu'il leur avait déjà communiquées au sujet de la modification des limites territoriales des communes d'Epône et d' Aubergenville (Yvelines) ; que les requérants soutiennent que le Conseil d'Etat s'est fondé à tort sur le fait que les requérants n'ont pas saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus du ministre de l'intérieur, avant de se pourvoir devant le juge administratif ; qu'en admettant que les requérants se soient comme ils le soutiennent adressés à nouveau à la commission d'accès aux documents administratifs après que le ministre de l'intérieur leur a communiqué un certain nombre de documents, le contenu et l'objet de cette nouvelle démarche auprès de la commission ne ressort pas des pièces versées au dossier ; qu'ainsi les requérants n'établissent pas qu'ils aient saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande ayant le caractère d'une demande d'avis sur le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à leur réclamation du 18 mars 1982 tendant à obtenir la communication de documents complémentaires ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que la décision susvisée du Conseil d'Etat serait entachée d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de Mme X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant au Lotissement Campana, Fourques-sur-Garonne à Marmande (47200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne autorisant la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à procéder à son licenciement pour motif économique,
    °2) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que la demande de la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour cause économique était motivée par la réorganisation des structures de l'entreprise en vue de réduire les charges salariales, rendue nécessaire par la baisse des tonnages de récoltes commercialisées et entraînant la suppression du poste de chef de station occupé par M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Lot-et-Garonne, auquel il n'appartenait pas de vérifier l'opportunité de l'option de gestion ainsi prise par l'employeur, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif économique ainsi invoqué était réel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1985 autorisant son licenciement pour cause économique ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est à St Brieuc (22278), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait de la surdité dont elle demeure atteinte à la suite d'une antibiothérapie et, d'autre part, la somme de 50 000 F à M. Marcel X..., père de la victime, à raison des troubles subis dans ses conditions d'existence ;
    °2 rejette la demande présentée par Mlle et M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    °3 subsidiairement, dise que Mlle X... est atteinte d'une invalidité partielle permanente de 60 %, qu'elle n'a pas besoin de l'assistance d'une tierce personne et que le préjudice subi par elle équivaut au maximum à une indemnité de 500 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du 15 novembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 janvier 1983 qui avait déclaré, à la demande de Mlle X..., le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC responsable de la surdité dont cette dernière s'est trouvée atteinte à la suite d'un traitement par antibiotique ; que le dispositif de ladite décision comporte rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mlle X... et son père diverses indemnités ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de Mlle X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mars 1985 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M. Marcel X... sont rejetées.
Article 3 : Les frais d'expertises exposés en première instance sont mis à la charge de Mlle X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, à Mlle Elizabeth X..., à M. Marcel X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y..., demeurant à Maclaunay, commune de Montmirail (51210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du commissaire de la République du département de la Marne en date du 7 octobre 1983 autorisant M. Fabrice X... à adjoindre à son exploitation 36 ha 86 a de terres et un corps de ferme sis à Montmirail et Mecringes, et précédemment mis en valeur par M. Robert Y... ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cession par les époux Y... de 12 hectares de leur exploitation à leur fils Christian et l'occupation de 4 autres hectares par la Compagnie Total, titulaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures, étaient réalisées à la date à laquelle la décision préfectorale est intervenue ; que c'est donc légalement que la commission départementale des structures agricoles de la Marne et le commissaire de la République ont estimé que les époux Y... exploitaient 112 hectares et conserveraient une superficie de 75 hectares, après la réalisation du cumul sollicité au profit de M. Fabrice X... ;
    Considérant, d'autre part, que si le commissaire de la République du département de la Marne a commis une erreur de droit en relevant, dans les motifs de sa décision, un élément d'appréciation tiré de ce que l'installation du demandeur, M. X..., a été réalisée dans des conditions difficiles dues, en particulier, à la mauvaise qualité des terres en cause, qui ne figure pas au nombre des critères limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur les autres motifs de l'arrêté attaqué, tirés des âges et des situations familiales respectives du demandeur et de l'agriculteur dont l'exploitation est l'objet de la demande et de la superficie des terres exploitées après reprise par les époux Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notfiée aux époux Y..., à M. Fabrice X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.