Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1998, présentée par M. Sakib X... demeurant ... à CHARVIEUX-CHAVAGNEUX (38230) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à contester le bien-fondé de l'imposition mise à sa charge, les premiers juges ont relevé que l'intéressé n'apportait aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle il n'aurait réalisé qu'un bénéfice de 86 250 francs ; que, pour critiquer leur jugement, le requérant se borne à réitérer cette affirmation, en indiquant que ce chiffre est conforme à sa déclaration ; que M. X..., dont le revenu a été évalué d'office faute de souscription de sa déclaration annuelle de résultats, ne soulève ainsi aucun moyen de droit ou de fait de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant par ailleurs qu'au cours de l'instance devant le tribunal administratif, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement tenant compte du quotient familial applicable à l'intéressé à raison de ses enfants à charge ; que le tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce soit majoré le quotient familial ; que les conclusions de l'intéressé tendant à ce que la cour prononce une réduction pour un tel motif sont dès lors sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant à Bessans (Savoie) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a fixé la liste de ses attributions dans le cadre du remembrement rural de la commune de Bessans ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 ;                                   
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : " ...Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles." ;
    Considérant que la présence de bois sur les parcelles anciennement cadastrées B 165 et B 166 n'a pas conféré à ces parcelles la qualité de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susvisées ; que, par suite et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû lui réattribuer lesdites parcelles ;
    Considérant que si la requérante entend invoquer le moyen tiré du non respect du principe d'équivalence énoncé à l'article 21 du code rural, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ramené à 5 000 francs toutes taxes comprises l'état de ses frais et honoraires afférents à une expertise réalisée dans l'instance engagée par M. X... ;
    2°) de procéder à une juste appréciation de ces frais et honoraires ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en exécution d'une mission d'expertise confiée par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, M. Y... a procédé à la visite de l'immeuble occupé par M. X... et examiné trois autres immeubles inscrits au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de SAINT-REMY-en-ROLLAT, avant de rédiger un rapport relatant ces opérations et où il indiquait, ainsi qu'il était demandé, la pertinence du classement de l'habitation en litige ; qu'au regard de la prestation ainsi fournie, et en dépit d'erreurs ou imprécisions ayant affecté les descriptions effectuées, dont rien ne permet d'affirmer qu'elles ont contribué à dénaturer les appréciations portées sur les caractéristiques de l'immeuble en cause et ainsi rendu l'expertise inutile, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND n'a pas procédé à une évaluation excessive des honoraires correspondants en les fixant, par ordonnance du 1er septembre 1993, à la somme de 6 150,00 francs hors taxes ; que de même, et alors que les différences alléguées en ce qui concerne le nombre de kilomètres effectivement parcourus n'ont qu'une incidence mineure sur le montant des frais engagés, ceux-ci ne peuvent davantage être regardés comme représentant une somme exagérée ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance précitée et en application de l'article R. 220 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les frais et honoraires de M. Y... ont été liquidés à la somme de 9 332,87 francs toutes taxes comprises ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ramené ses frais et honoraires à la somme de 5 000,00 francs toutes taxes comprises ;
Article 1er  : Les frais et honoraires de M. Y... relatifs à l'instance engagée par M. X... sont rétablis à la somme de 9 332,87 francs toutes taxes comprises.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 21 juin 1994 est réformé en ce qu'il a
de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994, présentée pour Mme Emilie Y..., demeurant à LA SEYNE-sur-MER, Le Fructidor, Bâtiment A1, par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de LA SEYNE-sur-MER soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 francs à valoir sur la réparation du préjudice corporel dont elle a été victime le 16 janvier 1990 ;
    2°) de condamner la commune de LA SEYNE-sur-MER à lui verser cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - les observations de Me PREVOT-SAILLER substituant Me COHENDY, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la chute dont Mme Y... a été victime le 16 janvier 1990 sur un parking municipal aurait pour cause les dégradations du terrain ; que, par suite, et en l'absence de lien de causalité entre le dommage subi et l'ouvrage public, la commune ne saurait être reconnue responsable du préjudice dont la requérante demande réparation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... et la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE du VAR ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE du VAR succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de LA SEYNE-sur-MER soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... et les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAR sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant 1, impasse des 15 Journaux à Fenay, 21600 LONGVIS ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision, en date du 15 octobre 1998, du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
                                                       CLASSEMENT     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... en se bornant à exposer les circonstances dramatiques dans lesquelles elle se trouve à la suite du décès de son fils ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour tardiveté de sa réclamation tendant au plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 7 mai 1990 et 1er août 1990, présentés par l'association S.O.S.  Défense, dont le siège social est ... et, en tant que de besoin, par M. Albert X... ;
    L'association S.O.S.  Défense et M. X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel l'association a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à ladite association au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, et enfin de la pénalité fiscale de 120 % sur les distributions occultes des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1992 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, que , sauf dispositions contraires de ses statuts, la décision d'une association d'ester en justice appartient à son assemblée générale ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des statuts de l'association S.O.S.  Défense, qu'aucune de leurs dispositions ne confère à un autre organe que l'assemblée générale le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que le président de l'association requérante n'a pas non plus justifié d'une délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant la cour ; que, dans ces conditions, la circonstance que, dans le procès-verbal d'une réunion du 12 janvier 1992, le bureau du conseil d'administration de l'association S.O.S.  Défense ait indiqué que le conseil d'administration avait, depuis la création de l'association, toujours donné mandat à son président pour ester en justice n'est pas de nature à rendre recevable la requête en tant qu'elle est présentée au nom de ladite association ;
    Considérant, en second lieu, que la demande adressée au tribunal administratif en vue d'obtenir la décharge des impositions litigieuses auxquelles l'association S.O.S.  Défense a été assujettie a également été présentée par M. X... en son nom personnel ; que ce dernier n'a, toutefois, pas soutenu avoir été mis personnellement en demeure d'acquitter lesdites impositions ; que, par suite, la demande en tant qu'elle émanait de M. X... n'était pas recevable ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté la demande dont s'agit en tant que celle-ci était présentée en son nom propre ;
Article 1er : La requête de l'association S.O.S. Défense et de M. Albert X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1994, présentée pour M. Raymond Y... demeurant ... (06320) Cap d'Ail par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 avril 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner un expert aux fins d'indiquer si le requérant avait pu et pouvait exploiter, conformément aux clauses d'un sous-traité en date du 12 avril 1985 conclu pour une durée de 11 ans, le lot n°3 de la plage de Carnoles sis à la hauteur du n° 31 de la promenade Robert-Schumann à Roquebrune-Cap Martin et, dans la négative, de fournir au tribunal tous éléments propres à établir le préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter le lot concédé ;
    > . Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant que la demande en référé de M. Y... avait pour objet de faire constater par un expert commis par le juge du référé, d'une part l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, d'exploiter, conformément aux clauses d'un sous-traité en date du 12 avril 1985, le lot n°3 de la plage de Carnoles sis à la hauteur du n° 31 de la promenade Robert SCHUMANN à Roquebrune-Cap Martin et, d'autre part, d'évaluer le préjudice résultant de cette impossibilité ; que la mesure ainsi sollicitée implique que l'expert constate l'éventuelle impossibilité d'exploiter la plage mais recherche aussi, au regard de l'étendue des droits de M. Y..., si elle est le fait de la commune qui aurait sous-concédé une parcelle inexploitable, ou bien de l'emprise des installations de l'établissement dénommé "le Fanal" ; qu'il serait ainsi demandé à l'expert de porter une appréciation sur les causes du préjudice subi en considération des clauses contenues dans le sous-traité et relatives aux conditions d'occupation et d'aménagement du domaine public; que la mesure sollicitée, qui pour être utile, impliquerait ainsi qu'une interprétation soit donnée de l'étendue des obligations contractuelles des parties préjudicierait au principal ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée .
Vu l'arrêt, avant-dire droit de la cour en date du 25 juin 1992 ordonnant, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986, au ministre du budget de procéder, contradictoirement avec le contribuable à un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des travaux d'entretien de réparation et d'amélioration effectués sur le second étage de l'immeuble sis ..., ainsi que la quote-part de ceux correspondant à la cage d'escalier et à la consolidation du bâtiment par rapport à l'ensemble de l'immeuble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de Mme SIMON, président-rapporteur ;
    - les observations de Me DEVAUX, avocat de M. et Mme X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt avant-dire droit précité du 25 juin 1992, la cour a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration effectués sur le second étage de l'immeuble sis ... ainsi que la quote-part de ceux correspondant à la cage d'escalier et à la consolidation du bâtiment eu égard à la superficie de ce deuxième étage par rapport à l'ensemble de l'immeuble ; que M. et Mme X... ne sont pas, par suite, fondés à soutenir que la quote-part des travaux afférents à la cage d'escalier et à la consolidation de l'immeuble doit être calculée par référence à la superficie du rez de chaussée et des premier et second étage ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des dépenses à admettre en déduction au titre de la catégorie des revenus fonciers, déterminé suivant la méthode fixée par ledit arrêt avant-dire droit, doit être respectivement fixé à la somme de 63 786 francs et 1 358 francs au titre des années 1985 et 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... sont partiellement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis est réduite dans la catégorie des revenus fonciers d'une somme de 63 786 francs au titre de l'année 1985 et de 1 358 francs au titre de l'année 1986.
Article 2 : M. et Mme X... sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement en date du 15 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu enregistrés au greffe de la cour les 20 juillet et 21 septembre 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X... demeurant 32 vieux chemin de Gairant à Nice (06100) par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la T.V.A. à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 28 mars 1983, n° 834582 B ;
    - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de MME LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le délai de recours contentieux contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Nice a rejeté la réclamation présentée par M. X... expirait le 7 mai 1987 ; que la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice après cette date, a été postée le 6 mai 1987 ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de recours ouvert par les dispositions précitées de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, elle ne pouvait qu'être rejetée comme tardive ; que M. X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1992, présentée pour l'indivision X... par M. Michel X... demeurant ... ;
    Les consorts X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R 200.2 du livre des procédures fiscales :  "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R 197-4 sont applicables" ; qu'aux termes de l'article R 197-4 dudit livre :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la demande adressée au tribunal administratif a été formée au nom de l'indivision X... par M. Michel X... ; qu'il est constant que ce dernier n'était pas membre de l'indivision et ne pouvait donc détenir à ce titre un droit d'agir au nom de celle-ci ; que, d'autre part, M. Michel X... n'a pas joint de mandat régulier l'habilitant à représenter les consorts X... à la demande présentée au tribunal, ni de mandat enregistré antérieurement ; que ceux produits en cause d'appel, en dates des 14 décembre 1987 et 22 janvier 1993, qui n'ont pas été enregistrés avant le dépôt de la demande n'ont pu avoir pour effet de régulariser celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, la requête présentée par M. Jacques BIANCHI, demeurant LE PRE DE CAUME, LA CADIERE D'AZUR (83740) ;
    M. BIANCHI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu restant en litige au titre des années 1978 à 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. BIANCHI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BIANCHI conteste le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de ses compléments d'impôt sur le revenu restant en litige au titre des années 1978 à 1981 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, que la décision de l'administration fiscale a été notifiée à M. BIANCHI le 15 juin 1989 ; que sa demande introductive d'instance, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 août 1989, après l'expiration du délai de deux mois susmentionné, était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ; que le cachet postal attestant l'envoi du pli à la date du 16 août à 18 heures, et le requérant n'apportant pas la preuve qu'il aurait posté sa demande le 12 août, comme il le soutient, le moyen tiré d'un délai anormal d'acheminement du courrier, manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que M. BIANCHI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BIANCHI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me GIRAULT, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le Préfet des Hautes-Alpes lui a accordé un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Saint-André d'Embrun, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller;
    - les observations de Me GIRAULT, avocat de M. X... et celles de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement;
    Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance  :
    Considérant que M. et Mme Y..., en leur qualité de voisin de la parcelle concernée, avaient intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé un permis de construire à M. X... sur le territoire de la commune de Saint-André d'Embrun ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille doit être écartée ;
    Sur le sursis à exécution de l'arrêté accordant le permis litigieux  :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme Y... de l'arrêté susmentionné présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision; que l'un au moins des moyens invoqués par M. et Mme Y... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Y..., il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, présentée pour la société de droit italien RISTOLAS dont le siège social est 15 via Suza, Turin, Italie, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société RISTOLAS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de NICE ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 février 1993 par lequel le maire de Saint Jean Cap Ferrat lui a accordé un permis de construire une extension de villa sur une parcelle située ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Ernestine Y... et l'association L'OLIVIER et tendant au sursis à exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement de la société RISTOLAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que Mme Y... et l'association L'OLIVIER qui ont accepté le désistement de la société RISTOLAS, demandent que cette affaire soit radiée du rôle ; que ces conclusions doivent être regardées comme un désistement de leur demande de condamnation de la société RISTOLAS au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RISTOLAS et du désistement par Mme Y... et l'association l'OLIVIER de leurs conclusions tendant à la condamnation de la société RISTOLAS au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande d'indemnisation relative à un bien immobilier situé à Oran et dont ils ont été dépossédés ;
    2°) de déclarer recevable et fondée leur demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'appartement, compris dans un immeuble à construire situé à Oran, que M. et Mme X... ont acquis en 1960 n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépossession par eux auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 et n'était pas non plus un bien indivis déjà évalué par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; que les dispositions législatives précitées ne prévoient pas de circonstances ouvrant droit au report du terme susindiqué du délai de déclaration de la dépossession ; qu'ainsi le moyen tiré par M. et Mme X... de leur présence en Algérie jusqu'en 1974 au titre de la coopération et de ce qu'ils n'ont pu, avant 1982, réunir les preuves de la propriété de l'appartement est inopérant ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. Ange Baptiste X..., demeurant à la station service de Tattone à Vivario (Haute-Corse), par Me Y..., avocat au barreau de Bastia, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    - fasse droit à sa demande initiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1995 :
    - le rapport de M. DIRAISON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a, par une requête introduite le 6 octobre 1988, demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'avis avant poursuite émis à son encontre par le percepteur de Corte le 19 septembre 1988 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'appui de cette opposition à poursuites, M. X..., qui a joint à sa requête introductive d'instance l'avis dont il demandait l'annulation, a notamment invoqué la prescription des poursuites litigieuses ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, déclaré sa requête irrecevable au double motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et qu'elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 novembre 1993 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bastia tendait à l'annulation du dernier avis avant poursuite émis à son encontre par le percepteur de Corte le 19 septembre 1988 ; que ce document, n'ayant d'autre objet que de rappeler au requérant que des cotisations lui étaient réclamées et de lui fixer un dernier délai pour s'en acquitter, ne constituait pas un acte de poursuite et ne procédait pas d'une contrainte décernée par l'administration ; que les conclusions de M. X..., relatives au recouvrement des impositions litigieuses étaient, dès lors, prématurées et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 19 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, présentée par M X... DE PALMA, demeurant ... ;
    M. DE PALMA demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M.BONNAUD commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales ; "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; "qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable lors de l'introduction de la requête :  " ... les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DE PALMA a accusé réception le 11 mai 1988 de la décision motivée de la direction départementale des services fiscaux des Alpes-Maritimes rejetant sa réclamation et l'informant des voies et délais dont il disposait pour la contester ; que l'absence de signature manuscrite de la décision de rejet de la réclamation ne le privait pas de la possibilité d'exercer un recours et n'était, en conséquence, pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; que si, dans le délai de recours, M. DE PALMA a déposé une demande au tribunal administratif de NICE celle-ci ne comportait aucune motivation et était, par conséquent, irrecevable ; qu'il suit de là que c'est à tort, comme le soutient le ministre du budget par la voie du recours incident, que par un jugement avant dire droit du 26 février 1992, le tribunal administratif de NICE a écarté la fin de non recevoir opposée par l'administration et demandé au directeur des services fiscaux de produire ses observations au fond ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement avant dire droit et, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 et de rejeter la demande ;
Article 1er : les jugements du tribunal administratif de NICE du 26 février 1992 et du 15 octobre 1992 sont annulés.
Article 2 : la demande et la requête de M. DE PALMA sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 20 avril 1994, la requête présentée par M. et Mme CASANOVA d'ARRACIANI, demeurant ... lot. A.93 (Haute-Corse) par la SCP PANTANACCE et FILIPPINI, avocat ;
    M. et Mme X... d'ARRACIANI demandent à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 18 mars 1994, qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 3 octobre 1991 par le receveur-divisionnaire des impôts de Bastia pour avoir paiement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe d'apprentissage auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1988 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun moyen invoqué par M. et Mme X... d'ARRACIANI à l'appui de leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui leur a été réclamées pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement le 3 octobre 1991 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, dès lors, M. et Mme X... d'ARRACIANI ne sont pas fondés à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Bastia de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en litige ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... d'ARRACIANI est rejetée.
Vu la décision en date du 31 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat (section du contentieux, 8ème sous-section) attribue à la cour administrative de Lyon le jugement de la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1992 présentée par M. François X... demeurant ... ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1995 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de COURZIEU a refusé d'exécuter un accord amiable prévoyant notamment la retrocession aux époux X..., en échange d'une parcelle leur appartenant, d'une parcelle constituant une dépendance de la voirie communale dont le conseil municipal a décidé le classement et le transfert dans le domaine privé de la commune ; que le refus du maire d'exécuter cet échange n'étant, par suite, pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.