Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Doubs en date du 12 novembre 1991 refusant de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code du travail ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.351-43 du code du travail : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 doit être adressée au préfet du département. Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ..." ;
    Considérant qu'à supposer même que Mlle X... ait déposé sa demande tendant à obtenir l'aide à la création d'une entreprise de bâtiment instituée par l'article L.351-24 du code du travail dès le 20 août 1991, et non le 5 septembre 1991 comme l'a relevé le tribunal administratif de Besançon, cette demande était, en tout état de cause, postérieure à la création de l'entreprise exploitée par l'intéressée dont il n'est pas contesté qu'elle avait commencé son activité dès le 1er août 1991 ; que, par sa décision du 12 novembre 1991, le préfet du Doubs était dès lors tenu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-43 du même code, de refuser l'aide sollicitée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs en date du 12 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée pour Mmes Z... et X..., demeurant Raddon Y..., Paul A..., Sehpton Mallet, B A4 5LD, Somerset (Grande-Bretagne) ; Mme X... ayant désigné Mme Z... comme mandataire, Mmes Z... et X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 11 mars 1992, par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mai 1981 et 13 juin 1984 du préfet de la Manche, déclarant d'utilité publique les travaux de la voie de liaison ouest et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de cette voie ;
    2°) d'annuler lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Paulette Z... et de Mme X... ;
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil donne acte de ce désistement";
    Considérant que Mmes Z... et X..., par une requête sommaire enregistrée le 13 mai 1992, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que la circonstance que le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ait, par lettres des 13 et 17 novembre 1992, enjoint à l'avocat désigné par Mmes Z... et X... de rétablir le dossier et de produire ses observations avant le 18 janvier 1993 n'était pas de nature à prolonger le délai de quatre mois fixé par ledit décret ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette Z..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck Y... dit BOCQUET demeurant ... ; M. Y... dit BOCQUET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense de service national actif ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. Franck Y... dit BOCQUET, il n'est pas établi que les ressources dégagées par les deux entreprises familiales ne permettent pas d'assurer le remplacement au moins partiel du requérant qui travaillait dans ces deux entreprises ; que dès lors l'incorporation de M. Y... dit BOCQUET ne saurait être regardée comme devant avoir pour effet l'arrêt des exploitations familiales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... dit BOCQUET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 avril 1993, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Y... dit BOCQUET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PIERREdit BOCQUET et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... CAMARA, demeurant chez M. Y... SYLLA ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de l'aider à être régularisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... a déféré au Conseil d'Etat le jugement, en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement dans l'instance dirigée contre la décision du Préfet de police de lui refuser une carte de séjour, sa requête ne contient aucun moyen dirigé contre ce jugement ; que si M. X..., par ailleurs, demande au Conseil d'Etat de "l'aider à être régularisé", de telles conclusions, tendant à ce que le juge adresse des injonctions à l'administration, ne sont pas recevables ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CAMARA et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993 présentée par M. Henri X... demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 4 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il décide, par son article 3 que les intérêts afférents à l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M. Henri X... par le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 20 juin 1989 et échus le 9 août 1990 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-406 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 17 janvier 1992, déclaré non admis le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tendant à la cassation de l'article 3 de l'arrêt en date du 4 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé que les intérêts afférents à l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M. Henri X... par le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 20 juin 1989 et échus le 9 août 1990 seraient capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'enregistrement au Conseil d'Etat de la requête aux fins d'astreinte de M. X..., le ministre de l'éducation nationale lui a alloué par arrêté du 16 février 1994 une somme de 359,92 F correspondant à la capitalisation des intérêts dus ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 17 janvier 1992 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., et au ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. Lionel X..., demeurant ... ;
    Vu la demande présentée le 12 mai 1993 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X... qui demande :
    1°) l'annulation du jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1992 de la commission régionale de Lyon dispensant M. X... des obligations du service national actif ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander a être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci n'employait qu'un salarié dans son entreprise ; que si M. X... prétend avoir recruté un second salarié postérieurement à cette date cette circonstance si elle ouvre à l'intéressé la faculté de présenter une nouvelle demande de dispense, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 23 juin 1992 par laquelle la commission régionale de Lyon le dispensait de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES, dont le siège est sis ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la fédération régionale des sociétés de protection de la nature dans le Nord de la France, dite "association Nord-Nature", ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, a classé pour l'année 1993 la belette, la fouine et le geai des chênes dans la catégorie des animaux nuisibles ;
    2°) de rejeter la demande de l'association Nord-Nature présentée devant le tribunal administratif de Lille, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 25 avril 1979 ;
    Vu le code rural, et notamment, dans sa rédaction issue du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 dudit code, ses articles R.227-5 et R.227-6 ;
    Vu l'arrêté en date du 30 septembre 1988 du ministre de l'environnement, pris pour l'application de l'article R.227-5 susvisé, et fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté préfectoral dont les premiers juges ont, par le jugement attaqué en date du 27 mai 1993, ordonné le sursis à exécution, avait pour objet le classement des animaux nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département du Nord pour l'année 1993 ; que cet arrêté a cessé d'avoir effet à compter du 1er janvier 1994 et n'est plus susceptible à ce jour de recevoir exécution ; qu'il suit de là que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES tendant à l'annulation de ce jugement et donc à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution qu'il avait ordonné, est devenue sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES, à l'association Nord-Nature et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gratien X... demeurant ... à La Cluse et Mijoux (25300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32-4 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... assure, en raison de l'incapacité de son père, la direction effective de la SARL 
X...
 ; que cette société qui, à la date de la décision attaquée, employait quarante-neuf personnes ne présente pas le caractère d'une exploitation familiale ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gratien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A. GRAND BOIS, dont le siège est à Donzère (26290) , représentée par MM. Laurent Favel et Marc Favel, ses co-gérants, et, conjointement, pour M. et Mme Roger X..., domiciliés à Donzère (26290) ; la S.C.E.A. GRAND BOIS et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la société Guintoli à exploiter une carrière de sables et graviers à Donzère, aux lieu-dits "Saint-Ferreol Nord" et "Grand Bois" ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués pour la S.C.E.A. GRAND BOIS et pour M. et Mme X... à l'appui de leur requête ne présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la S.C.E.A. GRAND BOIS et M. et Mme X... ne sont, en tout cas, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du préfet de la Drôme en date du 5 janvier 1993 ;
Article 1er : La requête de la S.C.E.A. GRAND BOIS et de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.E.A. GRAND BOIS, à M. et Mme X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 26 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, dont le siège est Mairie de Bidon à Bourg-Saint-Andréol (07700), représentée par son président en exercice, domicilié, en cette qualité, à la même adresse ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le document intitulé "Charte de mise en valeur des sites protégés du pont d'Arc et des gorges de l'Ardèche" qui aurait été établi conjointement par le ministre de l'environnement et par le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce document ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document intitulé "Charte de mise en valeur des sites protégés du pont de l'Arc et des gorges de l'Ardèche" se borne à exposer des principes selon lesquels pourraient être mises en valeur les gorges de l'Ardèche, et à présenter une estimation des montants financiers qui devraient y être consacrés ; qu'il constitue, dès lors, une simple déclaration d'intention, dépourvue de valeur juridique et de force contraignante et ne fait donc pas grief à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ; qu'il suit de là que l'association requérante est manifestement irrecevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, au syndicat intercommunalde la vallée de l'Ardèche et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maryanne X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 2 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 6 avril 1993 à 9 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 7 avril 1993 à 10 heures au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et, par suite irrecevable ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 1992 annulant l'arrêté d'expulsion du 3 juillet 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant ledit tribunal par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été condamné à cinq années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire sur la personne de son épouse ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à l'ensemble des circonstances se rapportant au comportement de l'intéressé, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que ledit ministre est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 décembre 1992, le tribunal administratif de Nancy a annulé ledit arrêté ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... à l'appui des conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la gravité des actes commis par M. X..., l'arrêté d'expulsion prononcé contre lui n'a pas porté au droit précité une atteinte disproportionnée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy en date du 22 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Sergeï X..., d'une part, annulé l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, et d'autre part, annulé le rejet implicite du recours hiérarchique formé par M. X... devant le ministre de l'intérieur ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme Y... :
    Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur ; que M. X..., défendeur, à qui le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a été communiqué, n'a pas présenté de mémoire tendant à son rejet ; que par suite l'intervention de Mme Y..., qui tend au rejet du recours, n'est pas recevable ;
    Sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon a été notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, le 25 mars 1993 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce recours n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... n'est pas admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à Poucharramet, Rieumes (31370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagné de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, que la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation, non d'un refus de remise de prêt par le préfet, mais d'un refus de prêt de consolidation par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
    Considérant que, malgré la demande en ce sens qui lui a été adressée le 29 septembre 1994, M. X... n'a produit ni la décision de la C.O.D.E.P.R.A. de HauteGaronne, ni la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande adressée à la C.O.D.E.P.R.A. ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au ministre des relations avec le Parlement et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'établissement Kadar Trading Establishment,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte notamment des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 17 mars 1993 que l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti devait être remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er du dispositif de la décision fixe cette base à 4 800 F ; que le ministre du budget est fondé à demander la rectification de cette erreur ;
Article 1er : L'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 89244 du 17 mars 1993 est remplacé par le suivant : "Article 1er : l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti est remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980, assorties de la majoration de 25% prévue par l'article 1733-1 du code général des impôts.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'établissement Kadar Trading Establishment.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Rémy-en-Bouzemont (51290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 du président du conseil général de la Marne refusant de le réintégrer dans son emploi d'inspecteur de la salubrité, à la suite d'une période de disponibilité, d'autre part, à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 400 000 F, en réparation du préjudice par lui subi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1988 et condamne le département de la Marne à lui verser une indemnité de 400 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... que celle-ci ne contenait aucun moyen tiré de la méconnaissance de la loi susvisée du 7 janvier 1983 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, faute de répondre à un tel moyen, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au département de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A..., M. Jean-Patrick Z... et Mme Delphine X..., demeurant ... au Teil (07400) ; les requérants défèrent au Conseil d'Etat le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune du Teil en vue de la désignation des conseillers municipaux, en demandant l'application intégrale de l'article L. 52-1 du code électoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que MM. A..., Z... et B...
X... défèrent au Conseil d'Etat le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à leur demande, annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune du Teil en vue de la désignation des conseillers municipaux ; que par ce jugement, le tribunal administratif a fait intégralement droit aux conclusions de la protestation dont il était saisi par les requérants ; que, dès lors, l'appel de MM. A..., Z... et de Mme X... n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. A... et autres présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 20 000 F ;
Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : M. A..., M. Z... et Mme X... sont condamnés solidairement à payer une amende de 20 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A..., à M. Jean-Patrick Z..., à Mme Delphine X..., à M. Robert Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... (39401) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Morez ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment son article L. 231-9° ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral : " ... Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui ... exerçant une profession indépendante ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., médecin à Morez exerçait au moment des élections municipales contestées, des fonctions de médecin de la crèche collective et familiale municipale ; qu'il ne percevait que des indemnités horaires pour cette dernière activité qui présente un caractère secondaire par rapport à son activité libérale de médecin de ville ; que, par suite, il n'entrait pas dans la catégorie des agents salariés municipaux au sens des dispositions susrappelées ; qu'il n'était pas inéligible lors du scrutin du 11 juin 1995 ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations dudit scrutin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de M. Mostefa X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mostefa X... lui a été notifié le 6 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce précède que M. Mostefa X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Mostefa X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à M. Mostefa X... et au ministre de l'intérieur.