Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Rouen  ; la société SHMM demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01.1127 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;


     
       2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions  :


     
       Considérant que, par décision en date du 6 février 2003 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement en droits et intérêts de retard, à concurrence d'une somme de 206 667 F (31 506,18 euros) du complément d'impôt sur les sociétés  auquel a été assujettie la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM au titre de l'année 1999  ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, sans objet  ;


     
       Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts  :


     
       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision  ; que la société SHMM ne justifie d'aucune décision lui ayant refusé l'indemnité de 3 000 euros qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande à l'autorité administrative à l'effet d'en obtenir l'allocation  ; que ses conclusions à fin d'indemnité ne sont, dès lors, pas recevables  ; qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de la société requérante doit être rejeté  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	A concurrence de la somme de 31 506,18 euros (trente et un mille cinq cent six euros dix-huit centimes), en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés qui a été réclamé à la société SHMM au titre de l'année 1999, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.


     Article 2  :	Le surplus des conclusions de la requête de la société SHMM est rejeté.


     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 02NT01734


     
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