Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête présentée par M. Gérard PIERSON ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 ; M. PIERSON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90035751/1 du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Montreuil ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - les observations de M. PIERSON,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. PIERSON, qui exploitait une entreprise individuelle de travaux de bâtiment, ont été, au titre des années 1981 à 1983, évaluées d'office en application des dispositions de l'article L.74 du livre des procédures fiscales, en raison de l'opposition de l'intéressé au contrôle de la comptabilité auquel l'administration entendait procéder ; que, pour l'année 1984, en l'absence de dépôt de la déclaration de résultats de l'entreprise, le bénéfice imposable a été évalué d'office en application des dispositions de l'article L.73 du même livre ;
    Considérant que M. PIERSON, qui ne conteste pas la régularité des procédures d'office ainsi mises en oeuvre par l'administration, supporte, pour l'ensemble de la période 1981 à 1984, en application des dispositions des articles L.193 et R.193-1, la charge de démontrer l'exagération des impositions litigieuses ; qu'en se bornant à soutenir que cette preuve ressortirait de sa comptabilité, qu'il dit tenir à la disposition de la cour sans la produire, M. PIERSON ne peut être regardé comme rapportant cette preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PIERSON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PIERSON est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, la requête présentée pour Mlle Samia X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au préfet de police de lui communiquer les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles lui a été délivré un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire" ;
    2 ) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour Mlle X...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que la demande dont Mlle X... a saisi le juge des référés aux fins de voir produire les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles le préfet de police lui a délivré le 5 mai 1995 un certificat de résidence de travailleur algérien portant la mention "travailleur temporaire", devenu définitif, ne présente pas le caractère d'utilité prescrit par l'article R.130 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant par ailleurs que si Mlle X... a entendu invoquer, pour fonder sa requête, la perspective d'un possible litige relatif à une décision future susceptible de lui faire grief, cette circonstance ne fait pas apparaître le caractère d'urgence requis pour que puisse être prescrite sur le fondement des dispositions de l'article R.130 précité la mesure d'instruction demandée ; que c'est, dès lors, à bon droit que le juge des référés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Samia X... est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 22 novembre 1995 et le 17 janvier 1996, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION (SIVOMR), ..., par la SCP VIER BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le SIVOMR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 667-95 du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1995 par lequel le président du syndicat demandeur a suspendu de ses fonctions M. Pierre X... en tant que secrétaire général de ce syndicat ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui payer 20.000 F en application de l'article L.8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - les observations de la SCP VIER BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION ;
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Réunion dans sa saisine du tribunal administratif et tiré de ce que la suspension par le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION de M. Y... procéderait du détournement de pouvoir paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Armando X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9407290/2 du 5 janvier 1995 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de tous actes de recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution du paiement des impôts mis à sa charge ;
    3°) de dire que 30 % de ces sommes pourraient être séquestrées sur un compte ouvert auprès d'un compte Carpa ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1996 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des actes de recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander à la cour d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à cette exécution ;
    Considérant, d'autre part, qu'à supposer que l'offre formulée par M. X... de séquestrer 30 % de la somme réclamée sur un compte bancaire puisse être regardée comme l'offre des garanties exigées en cas de demande de sursis de paiement, une telle demande, présentée pour la première fois en appel, est, en tout état de cause, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par la société CHAPPELL, société anonyme dont le siège était ... représentée par Mme J. Boyer, liquidateur ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1991 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8709006/2 du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de 1980 et 1981, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions combinées des articles R.211 et R.212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement du tribunal administratif est notifié par lettre recommandée avec avis de réception au domicile réel des parties et que le président peut "en outre" faire notifier aux parties ledit jugement par voie administrative ; que lorsque la notification a été faite régulièrement par la première voie, le délai d'appel n'est pas rouvert par la notification effectuée ultérieurement selon la seconde ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que le jugement entrepris a été régulièrement notifié à la requérante en liquidation amiable représentée par son liquidateur à l'adresse de la société, seule indiquée par celle-ci, le 23 juillet 1990 et que le pli a été renvoyé au tribunal le 10 août 1990 ; que si le jugement a fait l'objet d'une notification ultérieure par voie postale le 22 août 1990 puis d'une notification par voie administrative le 14 novembre 1990, ces nouvelles notifications n'ont pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux qui était expiré le 14 janvier 1991, date d'enregistrement du pourvoi au greffe de la cour ; que les circonstances invoquées en réplique selon lesquelles la société en liquidation étant dépourvue de toute administration et les responsabilités de sa gestion étant assurées par le seul liquidateur âgé de 67 ans, les notifications par voie postale intervenues pendant la période des vacances ne lui seraient pas opposables, ne peuvent que demeurer sans incidence sur une forclusion qui est d'ordre public ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que l'appel intervenu plus de deux mois après le dépôt du premier avis de passage de la première notification est en application des dispositions des articles R.211 et 229 du code irrecevable comme tardif ;
Article 1er :  La requête de la société CHAPPELL est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 33-91 du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l 'Etat à verser à Mme X... la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de rejeter sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer :  "chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer"  ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'elles instituent aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à Mme X..., affectée à compter du 1er septembre 1989 à la Réunion, la majoration de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la venue de son mari dans ce département ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DElEGUE AU BUDGET est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 4 février et 5 avril 1993 présentés pour M. Vincent X... demeurant rue Cook, ... par la SCP LEMAITRE-MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 23 octobre 1992 rejetant sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les transactions à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
    VU le code des impôts directs de Polynésie ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,
    - les observations de Me NISENZWEG, avocat à la cour, se substituant à la SCP LEMAITRE, MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe VI de la division II du code des impôts directs de Polynésie, dans sa rédaction résultant de la délibération 80-154 du 11 décembre 1980 : "un coefficient modérateur de 50 % est accordé sur le montant de l'impôt sur les transactions pour les prestataires de services qui déclarent avoir supporté des charges d'exploitation au moins égales à la moitié des recettes et qui pourraient justifier desdites charges" ;
    Considérant que pour demander la réduction des cotisations d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, M. X..., qui exerce à titre individuel la profession d'expert-comptable, soutient que sa rémunération doit être incluse dans les charges d'exploitation de son cabinet et demande en conséquence le bénéfice du coefficient modérateur prévu par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte clairement des dispositions de la délibération litigieuse du 11 décembre 1980 que les charges d'exploitation à prendre en compte pour l'application du coefficient réducteur de 50 %, ne comprenaient pas la rémunération des exploitants individuels qui, prélevée sur les bénéfices de l'exploitation ne constitue pas en règle générale une charge d'exploitation de celle-ci ; que le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale d'une interprétation différente de la règle adoptée par l'Assemblée territoriale doit être écarté ;
    Considérant qu'en supposant même que M. X... ait entendu se prévaloir d'un changement de position de l'administration dans l'application des dispositions invoquées à l'occasion de son imposition au titre de l'année 1990, aucune disposition législative ou réglementaire applicable en Polynésie française ne permet aux contribuables de se prévaloir d'une interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, lequel a répondu à tous ses moyens, doit être annulé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre 1994, présentée pour la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois par la SCP CELICE, BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1994 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande pour obtenir la désignation d'un expert avec mission de prendre connaissance des documents préparatoires et des conditions dans lesquelles sont organisés et doivent se dérouler les comptages carte orange sur le réseau TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES de Saint-Denis au cours des mois de novembre et décembre 1994 et de déterminer le niveau de fiabilité desdits comptages, notamment en raison de l'incidence de la fraude des usagers et de désigner tel expert avec cette mission ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) et celles de Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le Syndicat des transports parisiens (STP),
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt, la mesure d'expertise sollicitée par la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES peut permettre "de constater sur le terrain, avant puis pendant les opérations de comptage, la réalité et l'étendue de la fraude des usagers, ainsi que, à l'occasion des comptages, leur attitude vis à vis des enquêteurs, de manière à fournir au tribunal des éléments d'appréciation suffisamment précis quant à la fiabilité des comptages et à l'incidence de la fraude sur ceux-ci" n'est, en tout état de cause, plus utile dès lors que les comptages concernés se sont déroulés du 21 au 27 novembre et du 5 au 11 décembre 1994 ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 2 décembre 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... (Hérault), par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus du syndrome d'immunodéficience acquise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
    VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. JANNIN, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un premier jugement du 15 mai 1992, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des transfusions de produits sanguins non chauffés effectuées du 12 mars au 1er octobre 1985 et a ordonné, avant dire droit sur la demande de M. Y..., une expertise médicale ; que, par un deuxième jugement du 8 juillet 1993 seul contesté en appel, le tribunal a rejeté cette demande au motif que le lien de causalité entre la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine et l'administration de produits sanguins entre le 12 mars et le 1er octobre 1985 ne pouvait être regardé comme établi ; que, dès lors que le requérant ne conteste pas l'étendue de la période de responsabilité arrêtée par le tribunal administratif dans son premier jugement, c'est au regard de cette période que doit être apprécié le lien de causalité entre la faute de l'Etat et les conséquences dommageables qui en sont résultées pour l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas établi par l'expertise ordonnée par les premiers juges que M. Y... ait reçu entre le 12 mars et le 18 septembre 1985, date à laquelle a été découverte sa séropositivité, des transfusions de produits sanguins non chauffés susceptibles d'être à l'origine de sa contamination par le virus du sida ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault tendant au remboursement des prestations qu'elle a réglées à M. Y... ou pour son compte ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1994, présentée pour le président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) par Me Y..., avocat ; le président de l'Université demande à la cour d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 n° 8911824/5 par lequel le tribunal administratif de Paris 5ème section, 1ère chambre a condamné l'Université de PARIS VI à verser à M. X... la somme de 405.38 F et de condamner M. X... à verser 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1995 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de Me Z..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que le président de l'Université PARIS VI n'apporte pas la preuve que M. X... a été informé, soit par tableau de service, soit par correspondance, à défaut de tout accusé de réception de celle qu'il invoque, de l'obligation de service consistant dans la surveillance d'une épreuve le 27 juin 1989 et la correction de copies ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Université à verser à M. X... la somme de 405,38 F qui avait été retenue sur son traitement du mois d'octobre 1989 au titre du service non accompli ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à l'Université PARIS VI la somme de 5.000 F demandée au titre de l'article susmentionné ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, à la demande présentée par M. X... sur le fondement du même article ; que les conclusions de ce dernier tendant au versement de la somme de 10.000 F pour abus de procédure sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE PARIS VI est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU, enregistrés les 18 avril et 6 juillet 1995, sous le n° 95PA01282, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme X..., demeurant 1, résidence des Douze Arpents, 78125 Gazeran, par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 juillet 1995 qui a prononcé l'annulation du permis de construire qui avait été accordé à M. Julien X... le 30 novembre 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1996 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le chapitre du plan d'occupation des sols de la commune de Gazeran applicable en l'espèce et relatif à l'aspect architectural des constructions situées notamment en zone NA-UG dispose que, dans le but d'harmoniser les projets de construction avec l'environnement naturel ou bâti existant, "la ligne principale de faîtage de la construction envisagée sera disposée parallèlement à la voie" ;
    Considérant que, par arrêté en date du 30 novembre 1989, le maire de Gazeran a accordé à M. X... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'une clôture au lieu-dit "les Douze Arpents" figurant en zone NA-UG du plan d'occupation des sols ; qu'il n'est plus contesté et qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la ligne de faîtage de la construction autorisée n'est pas parallèle au CD n° 62 et qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'est pas davantage parallèle à la voie intérieure au lotissement dans lequel se trouve inclus le projet litigieux ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Gazeran en date du 30 novembre 1989 a méconnu les dispositions impératives et claires précitées du plan d'occupation des sols de cette commune auxquelles renvoient d'ailleurs expressément les termes de l'article NA-UG 11 dudit plan d'occupation des sols ;
    Considérant, d'autre part, que M. et Mme X... ne sauraient utilement soutenir que l'absence de parallélisme de la ligne de faîtage de leur pavillon avec la voie constitue une adaptation mineure aux dispositions du plan d'occupation des sols, dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations du permis litigieux que le maire de Gazeran ait entendu user en l'espèce de la faculté de dérogation qu'il tient des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 30 novembre 1989 du maire de la commune de Gazeran accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 juillet 1994, présentée pour M. Sylvain Y... demeurant ... à Brétigny-sur-Orge par la SCPA SUR-MARTIN, avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'infirmer le jugement n° 871074 du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1994 en tant qu'il l'a condamné au paiement des frais d'expertise ;
    2°) d'entériner purement et simplement le protocole d'accord signé le 9 juin ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1995 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de la SCP SUR, MARTIN, avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune d'Arpajon a conclu avec la société Nord-France entreprise et son sous-traitant la société Etandex un protocole d'accord le 9 juin 1989 qui valait désistement d'instance et d'action dans le contentieux engagée par elle contre la société Nord-France et M. Y..., architecte ; qu'aux termes de l'article 4 de ce protocole :  "les honoraires de M. X..., expert judiciaire, seront partagés entre les signataires du présent protocole, la part virile de chacun (30,33 %) sera payée directement entre les mains de l'expert." ;
    Considérant que le tribunal administratif ne pouvait, compte tenu de ce protocole, mettre les frais d'expertise à la charge conjointe et solidaire de la société Nord-France et de M. Y... qui n'était pas signataire de la transaction ; qu'il lui appartenait d'hommologuer le protocole entre les parties à l'instance, sous réserve des obligations de la société Etandex sous-traitant de la société Nord-France dont, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance, la société Nord-France devait faire son affaire ; que M. Y... est dès lors fondé à demander la réformation du jugement en tant qu'il la condamne solidairement au paiement des frais d'expertise ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit à la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la ville d'Arpajon à lui verser la somme de 2.000 F sur ce fondement ;
Article 1er : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 63.700 F sont mis à la charge de la commune d'Arpajon (pour le 1/3) et de la société Nord-France (pour le reste) conformément au protocole d'accord du 9 juin 1989.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire.
Article 3 : La ville d'Arpajon versera à M. Y... la somme de 2.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
VU la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mars 1994 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 6 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de certains magistrats ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en refusant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de certains magistrats, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a agi en vertu des pouvoirs dont il est investi pour assurer le fonctionnement des services judi-ciaires ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1990 ayant rejeté sa demande de poursuites judiciaires à l'encontre du procureur de la République et du procureur général de Nouméa ;
Article 1er : Les conclusions susvisées de la requête de M. X... sont rejetées.
VU, enregistrés les 20 juillet et 2 août 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°224-93 en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 août 1990 de licenciement de M. X..., renvoyé M. X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité au titre des pertes de salaires, condamné la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à verser à M. X... une somme de 10.000 F au titre de ses différents préjudices ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    4°) de condamner M. X... à verser à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION la somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 avril 1995 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, demande l'annulation du jugement en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle son maire a licencié M. X... et l'a condamnée à réparer les préjudices résultant du licenciement ;
    Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION soutient à bon droit à l'appui de son recours que la circonstance que M. X... a été recruté en qualité de chef d'équipe et affecté aux services techniques de la ville n'est pas à elle seule de nature à faire regarder l'interessé comme un agent public ; que ce dernier n'allègue ni que les fonctions qui lui étaient effectivement confiées le faisaient participer directement à l'exécution d'un service public , ni que son contrat de recrutement comportait des clauses exorbitantes du droit commun ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est fondée à soutenir que l'intéressé n'avait pas la qualité d'agent public et qu'ainsi, c'est à tort, que le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande que celui-ci lui avait présentée ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 4 mai 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 octobre 1994, présentée par le maire de la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ; le maire demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 28 juin 1994 annulant le refus de permis de construire opposé par le maire au nom de l'Etat le 21 mai 1992 à la société à responsabilité limitée Rimbotel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société à responsabilité limitée Rimbotel,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête en tant qu'elle conteste l'annulation de la décision du 21 mai 1992 :
    Considérant qu'à défaut de plan d'occupation des sols approuvé, la décision de refus opposée par le maire de SAINT-BARTHELEMY le 21 mai 1992 à la demande de permis de construire présentée par la société à responsabilité limitée Rimbotel était prise au nom de l'Etat ; que le maire de la commune est, dès lors, sans qualité pour faire appel du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a annulé la décision susmentionnée du 21 mai 1992 ;
    Sur les conclusions relatives à la condamnation de la commune sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la commune n'étant pas partie à l'instance devant le tribunal administratif, les conclusions présentées contre elle sur le fondement de l'article susvisé étaient irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement en tant qu'il a condamné la commune sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur les conclusions présentées devant la cour sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contre la commune :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé et de condamner la commune à payer à la société à responsabilité limitée Rimbotel la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE par la SCP FRANCOIS-GILLET-BABOUT, avocat ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de cessibilité pris par le préfet de Seine-et-Marne le 3 mai 1989 en vue du rétablissement de la liaison intercommunale entre Lesigny et Pontault-Combault ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'expropriation ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des propriétaires concernés, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 mai 1989 déclarant cessibles les terrains nécessaires au rétablissement de la liaison routière intercommunale entre Lesigny et Pontault-Combault ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le département, bénéficiaire de l'arrêté préfectoral susvisé, n'est pas intervenu à l'instance devant le tribunal administratif ; que la circonstance que le jugement ait été notifié en application de l'article 2 de son dispositif au président du conseil général ne suffit pas à conférer au département la qualité de partie à l'instance, à laquelle il n'était ni présent, ni représenté, ayant qualité pour déférer ledit jugement à la cour administrative d'appel ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F ;
    2°) de le décharger du paiement de ladite amende ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation et notamment son article 29 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que les faits reprochés à M. X... ont été constatés par procès verbal le 5 mars 1992 et que les dispositions suscitées font définitivement obstacle au paiement de l'amende ; que dès lors il y a lieu, en l'absence de demande de restitution, de constater que les conclusions de la requête sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement engagée par le receveur général des finances de Paris pour avoir paiement des frais d'hospitalisation de son père au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1986 et 1987 ;
    2 ) d'annuler les titres exécutoires et rappels émis pour avoir paiement de ces frais ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1999 :
    - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.714-38 du code de la santé publique :  "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours rel vent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; que ces dispositions ont pour effet de transférer la juridiction judiciaire compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements aux personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait l'annulation de quatre titres exécutoires émis pour avoir paiement de frais d'hospitalisation liés aux séjours de son p re au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1986 et 1987 ; que M. X... étant au nombre des personnes désignées l'article 205 du code civil, il n'appartenait qu' la juridiction judiciaire, en application des dispositions précitées, de connaître de ce litige ; qu'il y a lieu, d s lors, d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X... et de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La jugement n 9706838/6 et 9706840/6 du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1998 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions fin de sursis exécution sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.