Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, présentée par Mme Veuve A...
X... née AICHA Y..., domiciliée ZENKAT ABDELOUAHED Z..., n? 49 EL OUAHDA à KHEMISSET 15000 (Maroc) ;
    Mme Veuve A...
X... née AICHA Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2?) de lui accorder une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. KSOU X... de nationalité marocaine, survenu le 7 mai 1997, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et percevait l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve KSOU X... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; qu'il y a lieu en conséquence, et quels que soient les moyens invoqués dans la requête, de rejeter cette dernière comme non fondée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KSOU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
X... née AICHA Y... est rejetée. 00BX00530--
Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02490, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) d'ordonner la main-levée du privilège du Trésor ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et informées que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le dégrèvement accordé par l'administration a rendu la demande de main-levée du privilège du Trésor sans objet ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités assignés à M. X... ;
    Sur les conclusions à fin de main-levée du privilège du Trésor :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, dès lors que le dégrèvement susmentionné l'a rendue sans objet ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 2.000 F au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2.000 F à M. X....
Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02489, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) d'ordonner la main-levée du privilège du Trésor ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et informées que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le dégrèvement accordé par l'administration a rendu la demande de main-levée du privilège du Trésor sans objet ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités assignés à M. X... ;
    Sur les conclusions à fin de main-levée du privilège du Trésor :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, dès lors que le dégrèvement susmentionné l'a rendue sans objet ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 2.000 F au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2.000 F à M. X....
Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 4 août et 30 novembre 1998 et les 2 avril et 19 juillet 1999, présentés par M. Patrice X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux rejette sa demande d'annulation de la décision en date du 20 septembre 1995 par laquelle France Télécom a décidé du rattachement de son poste à la fonction de "responsable d'un domaine logistique niveau 1" ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que France Télécom a dans le cadre de la reclassification des agents proposé à M. X..., inspecteur central, un rapprochement de son poste à une fonction de "responsable d'un domaine logistique niveau 1" :  que celui-ci a contesté cette proposition devant l'instance de recours local puis devant la commission technique mixte au niveau national laquelle a maintenu le rapprochement initial, maintien qui lui a été notifié le 1er avril 1994 ; que M. X... a exercé un recours administratif contre ce rapprochement, qui a fait l'objet d'un rejet implicite confirmé par une décision du 20 septembre 1995 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a par jugement en date du 2 juin 1998 rejeté la demande d'annulation de cette dernière décision présentée par M. X... pour tardiveté ;
    Considérant que les actes par lesquels France Télécom propose un rapprochement du poste à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications ou propose une intégration en vertu des dispositions transitoires des décrets relatifs aux dispositions statutaires des corps des agents de La Poste ou de France Télécom ne font pas griefs ; qu'il en est de même pour les avis des commissions locales et de la commission technique mixte nationale rendus sur les contestations des intéressés ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... dirigées contre la décision rejetant son recours administratif dirigé contre l'avis de la commission technique mixte nationale sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour FRANCE TELECOM par Me X... ;
    FRANCE TELECOM demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de FRANCE TELECOM en date du 24 avril 1995 de rattachement du poste de M. Y... à la fonction d'agent chargé de la recherche documentaire ;
    2?) de rejeter la demande de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de Me BERGERES, avocat de FRANCE TELECOM ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que FRANCE TELECOM n'a pas été convoqué à l'audience publique du 7 avril 1998 ; que, par suite, le jugement attaqué, prononcé à la suite d'une procédure irrégulière, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Considérant, d'une part, que FRANCE TELECOM, dans le cadre de la reclassification de ses agents, a fait parvenir à M. Y... le 10 février 1994 une proposition de rattachement de son poste à la fonction d'agent chargé de la recherche documentaire ; que celui-ci a contesté cette proposition devant la commission locale puis au niveau national devant la commission technique mixte laquelle a considéré le 4 avril 1995 que la proposition initiale devait être maintenue ; que le 24 avril 1995 FRANCE TELECOM a formalisé cette proposition et l'a notifié à M. Y... ; que cette dernière note en date du 24 avril 1995 présente un caractère préparatoire et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. Y... dirigées contre cette dernière sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part que, les conclusions de M. Y... tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à réparer le préjudice subi du fait de la dévalorisation de sa fonction sont, en l'absence de demande préalable à FRANCE TELECOM, irrecevables ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la partie gagnante puisse être condamnée à verser à la partie perdante la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mai 1998 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 15 février 1996 sous le n 96BX00340 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE et des FINANCES qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 1er juillet 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 90-1225 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n 92- 945 du 7 septembre 1992 ;
    Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de conducteurs de travaux des lignes de France Télécom ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1999 sous le n 99BX00384 présenté par la S.A.R.L. PARIS LOGETOUR, dont le siège social est ..., représenté par son gérant, M. X... ;
    La S.A.R.L. PARIS LOGETOUR demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation du contrat de fermage de distribution d'eau passé entre la commune de Capbreton et la société lyonnaise des Eaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    La société requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., gérant de la S.A.R.L. PARIS LOGETOUR ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que la S.A.R.L. PARIS LOGETOUR, dont la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 30 octobre 1998 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la mise en demeure qu'a adressée à cette fin le tribunal administratif de Pau à l'adresse de la boîte postale indiquée par elle et dont l'avis de réception postal a été retourné au tribunal le 6 novembre 1998 ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'a pas lui-même signé cet accusé de réception, le gérant de la S.A.R.L. requérante n'établit pas que cette demande n'aurait pas été reçue par la S.A.R.L. ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 22 décembre 1998, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PARIS LOGETOUR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1997, présentée par Mme Louisette X..., demeurant ... Bagatelle à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
    Mme Louisette X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de La Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1995 par laquelle le préfet de La Réunion lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour sa fille de nationalité malgache, au motif que son logement ne pouvait être considéré comme normal au sens des dispositions de l'article 29 I, 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que Mme X... ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges ; que si la requérante soutient qu'elle a déposé une demande d'aide à l'amélioration de l'habitat et que sa fille désormais inscrite en terminale devrait passer son baccalauréat, de telles circonstances intervenues postérieurement à la décision du 24 octobre 1995 sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Louisette X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée par M. Raphaël X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Raphaël X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de la quatrième catégorie, ensemble la décision du 20 avril 1995 rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n 58-917 du 7 octobre 1958 ;
    Vu le décret n 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n 58-917 du 7 octobre 1958 : "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction, le décret du 12 mars 1973 applicable à la date de la décision attaquée mentionne, dans son article 16, les différentes catégories de personnes auxquelles aucune autorisation ne peut être délivrée et dispose, dans son article 22, que, peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de vingt et un ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée par le législateur, une autorisation prise sur la base dudit article 22 ne peut légalement être accordée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; qu'il n'est pas allégué par M. X... que telle était sa situation lorsqu'il a sollicité le renouvellement de son autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ; qu'ainsi la circonstance qu'il détenait une telle arme depuis 1955 et qu'il avait régulièrement bénéficié depuis cette date du renouvellement de cette autorisation est sans incidence sur la légalité des décisions du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 février 1995 refusant le renouvellement sollicité et du 20 avril 1995 rejetant le recours gracieux formé contre le précédent refus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Raphaël X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Fatma X...
Y..., demeurant chez Araar Bouchenafa à Layoune, 38230 Wilaya de Tissemsilt (Algérie) ;
    Mme Veuve Fatma X...
Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 27 août 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 31 décembre 1998, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Fatma X...
Y... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en l'absence de production de décision administrative ou de réclamation préalables en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée en vertu de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme Veuve Fatma X...
Y... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande par le premier juge ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Fatma X...
Y... est rejetée.     99BX01017--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1996, présenté par M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - de lui accorder la reconnaissance de l'examen professionnel passé dans le cadre des emplois réservés, comme examen civil de l'Etat et sa prise en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret du 1er août 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X... se borne à demander la reconnaissance de l'examen professionnel passé au titre des emplois réservés en tant qu'examen de l'administration civile de l'Etat, et sa prise en compte lors des travaux préparatoires à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Considérant qu'il n'appartient à la cour ni d'accorder la reconnaissance et la prise en compte demandées, ni d'adresser à l'administration une mise en demeure d'accorder cette reconnaissance et cette prise en compte ; que les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée par Mme Veuve MOKHTAR X... née AIDA Bent Y... demeurant Avenue Bagdad, Rue 1, n? 14 Ait Thaich, Beni-Mellal (Maroc) ;
    Mme Veuve MOKHTAR X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Mme Veuve MOKHTAR X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve MOKHTAR X..., ressortissante marocaine, a reçu le 8 février 1989 au Maroc où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1988, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 26 décembre 1984 ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre cette décision le 21 août 1998, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi son recours était tardif ; que la circonstance que ce retard serait imputable aux difficultés que la requérante a rencontrées pour constituer son dossier est inopérante ; que Mme Veuve MOKHTAR X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOKHTAR X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 septembre 1998, présentée par M. Camille X... demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
    1?) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 16 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a licencié à compter du 1er septembre 1997, ainsi que celle des arrêtés subséquents ;
    2?) de condamner l'Etat à lui verser une astreinte de 10.000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
    - le rapport de D. PEANO , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas aux cours administratives d'appel d'ordonner, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire d'une décision administrative ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour ordonne, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 16 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a licencié à compter du 1er septembre 1997, ainsi que celle des arrêtés subséquents, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution de la part du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie  ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt, ne sont pas recevables et doivent être rejetées  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe le 15 juin 1998 sous le n° 98BX01077, la requête présentée par Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN demande que la Cour réforme le jugement du 9 avril 1998 rendu dans les instances n° 97-1197 et 97-1198, par le tribunal administratif de Pau, en ce que ledit jugement a occulté la responsabilité fautive de l'Etat dans les conditions de mise à la retraite de l'intéressée et rejeté ses demandes relatives à la modification de l'assiette sur laquelle sa pension a été liquidée et révise l'assiette de liquidation de ladite pension et ce, à titre de dédommagement de la faute commise par l'administration à son endroit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
    - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN qui ne conteste d'ailleurs plus la légalité de cette décision ni, par conséquent, ce point du jugement attaqué, a été remplie de ses droits statutaires, notamment au regard du report de limite d'âge à raison de la charge d'un enfant handicapé, par la décision du 24 juillet 1997 la radiant des cadres de la fonction publique pour atteinte de la limite d'âge ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne pouvait être maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire commencée que dans l'intérêt du service et non plus au titre du report de limite d'âge en tant que parent d'un enfant handicapé à charge ;
    Considérant que les bases sur lesquelles est liquidée la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peuvent résulter que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables en la matière  ; que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN n'est donc pas fondée à demander que les bases de liquidation de sa pension soient modifiées à titre de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et dont elle impute la responsabilité aux services de l'Etat  ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit recevable et fondée, de contester auprès du service compétent les bases de liquidation de ladite pension, réclamation dont, contrairement à ce qu'elle soutient et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il ne ressort pas du dossier qu'elle l'ait régulièrement formulée soit encore d'engager telle action qu'elle estimera utile aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1999 et complétée les 12 mai, 23 juillet, 25 août, 24 septembre 1999 et 25 janvier 2001, présentée par M. Pierre X... domicilié ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à ce que les troubles dont il est atteint soient pris en compte au titre des maladies professionnelles ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., employé à compter du 22 février 1965 en qualité d'ouvrier spécialisé non titulaire par la poudrerie nationale de Saint-Médard en Jalles dépendant du ministre de la défense, puis recruté à compter du 1er octobre 1972 par la société nationale des poudres et explosifs, bénéficiait du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles institué par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu des articles L. 190 et suivants de ce code, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des contestations soulevées par l'application de ce régime  ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que les troubles dont il est atteint, qu'il attribue à l'exercice de son activité à la poudrerie de Saint-Médard en Jalles et qui ont été constatés pour la première fois au mois de janvier 1972, soient reconnus comme maladie professionnelle, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'en tout état de cause ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Johan X..., demeurant ..., à Saintes (Charente-Maritime) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 27 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 décembre 1999 par laquelle la commission régionale de Poitiers lui a refusé le bénéfice d'un report supplémentaire d'incorporation ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national :  "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongé ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ..."  ; qu'aux termes de l'article L.122-8 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 :  "Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif ... La réintégration dans l'entreprise est de droit." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X... était employé comme commis sommelier, par contrat à durée indéterminée, par la société "Château Pourcel" depuis le 16 juin 1998, soit depuis dix sept mois  ; que, dans ces conditions, compte tenu des dispositions précitées de l'article L.122-18 du code du travail en vertu desquelles la société "Château Pourcel" est tenue de réintégrer M. X... à l'issue de son service national, son incorporation immédiate ne pouvait être regardée comme de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée lui refusant la prolongation d'un report d'incorporation, les inconvénients que comporterait pour lui et pour l'entreprise qui l'emploie l'obligation d'effectuer son service national actif  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 27 avril 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Poitiers, en date du 2 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Johan X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant 13, Las Prados à Brassac (Ariège)  ;
    Le requérant demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus, en date du 16 juillet 1998, du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne de lui communiquer les registres de la taxe d'habitation de la ville de Toulouse ;
    2) d'ordonner à l'administration fiscale la communication desdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  "La juridiction est saisie par requête ( ...). Elle contient l'exposé des faits et moyens ( ...)" ;
    Considérant que la requête de M. X... se borne à affirmer qu'en ne se conformant pas à l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, lequel était favorable à la communication, sous certaines conditions, des registres de la taxe d'habitation de la commune de Toulouse, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse "semble faire outrage aux conseillers d'Etat, à la Cour de cassation, à la Cour des comptes et aux parlementaires qui composent cette commission" ; qu'en se contentant de se référer ainsi à l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, sans présenter de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que la requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 02 novembre 1999  présentée par Mme veuve ALI A...
Y...
Z... demeurant ...   Tunisie (99351)  ;


     Mme veuve ALI A...
Y...
Z... déclare faire appel d'un jugement n° 9800143 du 12 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1997 du  ministre de la défense lui  refusant  le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 27 novembre 1986. ;


     Vu l'ordonnance du 25 janvier 2001 dispensant l'affaire d'instruction  ;


     Vu la décision du 10 avril 2000 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme veuve ALI A...
Y...
Z...   ; 


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... Les présidents de formations de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : 4°) rejeter les requêtes... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     Considérant que la requête susvisée de Mme veuve ALI A...
Y...
Z... ne satisfait pas à ces prescriptions car elle ne contient pas l'exposé des faits et des moyens  : que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en compte la production ultérieure de tels éléments, que dès lors cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;


     ORDONNE


     Article 1er  : la requête de Mme veuve ALI A...
Y...
Z... est rejetée.


     Article 2  : la  présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve ALI A...
Y...
Z....


     Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003


     Le président,


     
Pierre CHOISSELET


     
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André X...


     2


     
99BX02469
Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 16 août 1999 et le 2 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1994 ;
    2?) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 20 octobre 1994 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1994 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 30 octobre 1994 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 25 août 1997, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.