Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 décembre 1985 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le promouvant au septième échelon du corps des adjoints d'enseignement des sciences économiques et commerciales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa requête enregistrée le 27 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le promouvant au septième échelon du corps des adjoints d'enseignement des sciences économiques et commerciales ; que par lettre enregistrée le 16 octobre 1985 au greffe du même tribunal administratif M. X... a déclaré se désister purement et simplement de "l'instance" ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que son désistement était pur et simple ;
    Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M. X..., ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour le contester par la voie d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par un jugement du 1er juin 1981 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé sur la demande présentée le 17 septembre 1979 par la société Paris Centre Voyages le licenciement de Mme X... pour motif économique, a déclaré ladite décision légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licencier moins de dix personnes dans une même période de trente jours, de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
    Considérant que la réalité des difficultés économiques rencontrées en 1978 et 1979 par la société anonyme Paris Voyages n'est pas sérieusement contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement pour motif économique de Mme X... ait été fondé en réalité sur des motifs d'ordre personnel ; que si les fonctions de Mme X... ont été assumées après son licenciement par des employées de l'agence de la société susnommée où elle travaillait, son emploi a bien été supprimé ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors même que ledit inspecteur a notifié tardivement une décision de refus d'autorisation ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente, saisie dans le cadre de l'article L. 321-9 du code du travail, d'apprécier l'ordre des licenciements décidés par l'employeur ; que le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas clairement notifié à Mme X... les motifs de son licenciement est inopérant s'agissant d'apprécier la légalité de la décision administrative ayant autorisé ledit licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lasociété anonyme Paris Centre Voyages, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août et 9 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE LANGUIDIC (56240), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1986 ; la COMMUNE DE LANGUIDIC demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société de constructions R. Magnier et de son syndic au règlement judiciaire, Me X..., à la réparation des conséquences dommageables des désordres qui ont affecté la salle des sports polyvalente de la COMMUNE DE LANGUIDIC (Morbihan) et a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert ;
    2°) condamne la société R. Magnier et Me X... ès-qualités à lui verser le coût expertisé de remise en état, soit 105 525 F auxquels doit être ajouté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et la décharge des frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur ,
    - les observations de la SCP Le Bret, avocat de la COMMUNE DE LANGUIDIC et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société de constructions Magnier et de Me X..., agissant en qualité de syndic au réglement judiciaire de la société de constructions Magnier,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'a été établi à la suite des travaux exécutés pour le compte de la COMMUNE DE LANGUIDIC (Morbihan) par l'Entreprise Magnier en vue de l'édification d'une salle de sports polyvalente ; que le "compte-rendu de réception définitive" du 28 mars 1979, qui se borne à énoncer un certain nombre de réserves et qui n'a été signé par aucune des parties, n'a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la COMMUNE DE LANGUIDIC et l'Entreprise Magnier ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE LANGUIDIC ne pouvait invoquer, pour demander à l'Entreprise Magnier la réparation des divers préjudices qu'elle a subis en raison notamment des défauts d'étanchéité du bâtiment, que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et non comme elle l'a fait, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, la COMMUNE DE LANGUIDIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnisation et mis à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANGUIDIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANGUIDIC, à l'Entreprise Magnier, à Me X..., syndic au règlement judiciaire de l'Entreprise Magnier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne  94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Nourredine Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 25 octobre 1982, prononçant son expulsion du territoire français,
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion sur le fondement des dispositions précitées, peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nourredine Y... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. Nourredine Y... constituait une menace grave pour l'ordre public et en lui enjoignant, par son arrêté du 25 octobre 1982, de sortir du territoire français ; que M. Ali Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BERBICHEet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules Emile X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine  94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jules Emile X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne . qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que l'intéressé n'apportait pas de précisions suffisantes sur l'existence de menaces sérieuses de persécutions le concernant personnellement ; qu'il ne ressort pas des pièces soumises aux juges du fond que la commission des recours ait ainsi dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule un jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par le conseil de prud'hommes de Dieppe en application de l'article R. 511-1 du code du travail de l'exception d'illégalité de la décision du 18 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Dieppe Fruits Transit" à licencier M. X... pour motif économique, a dit que ladite exception n'est pas fondée ;
    2° déclare illégale la décision susvisée du 18 mai 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société "Dieppe Fruits Transit" 
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en omettant de se prononcer sur le moyen soulevé devant lui par M. X... et tiré de ce que la société Dieppe Fruits Transit appartiendrait à un groupe, le tribunal administratif de Rouen a insuffisamment motivé son jugement qui doit par suite être annulé ;
     Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Dieppe Fruits Transit est une des filiales de la société Dieppe Fruits ; que pour délivrer le 18 mai 1984 l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, l'autorité administrative s'est fondée exclusivement sur la situation de la société Dieppe Fruits Transit sans tenir compte de la situation d'ensemble du groupe auquel elle appartenait ; que l'autorité administrative a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que celle-ci doit être déclarée illégale ;
Article 1er : Le jugement du 31 janvier 1986 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la décision du 18 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... est illégale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Dieppe Fruits Transit, au ministre du travail, de l'emploiet de la formation professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ALLAGE LOCATION", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nice, a déclaré illégale la décision du 16 mai 1983 du directeur adjoint à l'inspection du travail du ministère des transports autorisant la société anonyme "ALLAGE LOCATION" à licencier Mme Camille X... pour motif économique ;
    2- déclare légale la décision du 16 mai 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme "ALLAGE LOCATION",
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article L.321-9 ; qu'il résulte de cette disposition qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci ne notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme "ALLAGE LOCATION" a notifié à Mme X... son licenciement le 10 mai 1983 et, le même jour, demandait l'autorisation de la licencier à l'inspecteur du travail de Nice ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande était irrecevable ; que si, après avoir reçu l'autorisation sollicitée, elle a, par lettre du 28 mai, proposé à Mme X... de faire partir de ce jour son préavis, cette lettre ne peut être regardée comme une nouvelle notification de licenciement ayant pour effet de couvrir l'irrecevabilité de la demande d'autorisation du 10 mai 1983 ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré illégale l'autorisation de licencier Mme X... ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "ALLAGE LOCATION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ALLAGE LOCATON", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en prévision de l'extension de l'agglomération, de la parcelle cadastrée Y n° 15 sur le territoire de la commune de Sains-en-Amienois ;
    2°) annule l'arrêté du 28 juin 1984 du commissaire de la République de la Somme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Sains-en-Amienois,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension de ces agglomérations ... Les mêmes dispositions sont applicables en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du 17 janvier 1984 du conseil municipal de Sains-en-Amiénois de constituer une réserve foncière de 15 175 m2 au lieudit "la Briquetterie" était justifiée par l'extension prévisible de l'agglomération ainsi que par la construction d'un établissement scolaire ; que les atteintes à la propriété privée et à l'exploitation agricole qui en résultent ne sont pas de nature à remettre en cause l'utilité publique du projet ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la parcelle cadastrée Y n° 15 sur le territoire de la commune de Sains-en-Amiénois ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la commune de Sains-en-Amiénois et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant aux Ganottes à Neuvic (19160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé du requérant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente d'occuper ses fonctions en raison d'infirmités résultant ... de maladies contractées ou aggravées en service, peut être radié des cadres par anticipation en ayant droit alors à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services" ;
    Considérant que M. X..., professeur d'enseignement agricole, a demandé à bénéficier des dispositions précitées en soutenant que l'administration, après qu'il lui ait remis un certificat médical établi le 10 décembre 1979 selon lequel son état nécessitait une affectation dans "un poste aménagé", ne lui avait pas accordé une affectation de ce type et que, dans ces conditions, l'aggravation ultérieure de son état de santé devait être regardée comme imputable au service ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'aggravation de son état de santé dont fait état M. X... ait eu pour origine un fait précis et déterminé du service qu'il a accompli ; qu'il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier que l'administration avait accordé à M. X..., pour tenir compte de son état de fatigue persistant, certains allègements de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure d'instruction sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé le 13 septembre 1982 de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de son état de santé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts de ladite fédération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. François Paul X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la Fédération Française de Voile,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile :
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire ; que par suite ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 1987 approuvant la modification des statuts de ladite fédération :
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'arrêté dont il s'agit a été publié au Journal Officiel de la République française le 8 avril 1987 ; que M. X... a demandé l'annulation dudit arrêté pour la première fois dans son mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987 ; que, dès lors, ces conclusions ont été présentées tardivement et ne sont par suite pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération Française de Voile, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant à Monferran-Saves  32490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 février 1984 de la commission régionale de Toulouse faisant droit à sa demande de dispense des obligations du service national, et ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
    2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Paul X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Toulouse s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. Jean-Paul X..., l'intéressé avait pris la direction de l'exploitation agricole familiale, à la suite du décès de son père le 10 septembre 1983 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en raison tant de l'importance des terres cultivées et des ressources qu'elles dégagent que des modalités de gestion de ces biens qui font l'objet de conventions de bail à terme passées avec deux groupements fonciers agricoles et dont une partie est exploitée conjointement avec M. Gérard X..., que l'incorporation de M. Jean-Paul X... aurait pour effet l'arrêt de ladite exploitation ainsi que le requièrent les dispositions susrappelées du code du service national pour ouvrir droit au bénéfice d'une dispense du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 13 février 1984 de la commission régionale de Toulouse ;
Article ler : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ...  91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du comité médical du 20 avril 1983 et de la décision du 16 mai 1983 du ministre des postes et télécommunications refusant de prendre en charge au titre de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 les troubles dont il souffre et qui ont leur siège sur le membre supérieur droit ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article 36 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'avis du comité médical siégeant en formation de commission de réforme en date du 20 avril 1983 :
    Considérant que l'avis du comité médical siégeant en formation de commission de réforme ne constitue pas par lui-même une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions susanalysées ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 16 mai 1983 du ministre des postes et télécommunications :
    Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X... que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure régulière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles dont l'intéressé se plaint depuis novembre 1982 sont en relation directe de cause à effet avec l'accident de service dont il a été victime le 14 janvier 1981 ; qu'une telle relation ne saurait être regardée comme établie par la décision prise par l'administration de lui donner une nouvelle affectation plus compatible avec son état de santé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de prendre en charge au titre de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 les frais afférents au traitement des maux dont il se plaint ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 18 novembre 1987 par laquelle il a rejeté la requête °n 63 017 de M. Paul X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par leur requête enregistrée sous le °n 93 720, M. et Mme X... entendent contester la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté pour défaut du ministère d'avocat leur requête enregistrée sous le °n 63 017 et dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 juillet 1984 rejetant leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; qu'ainsi, quels que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours en révision ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que le recours en révision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat aux Conseils ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... enregistrée sous le °n 93 720, qui n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier (88420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 du commissaire de la République des Vosges déclarant cessible sa propriété sise à La Voivre,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré le 10 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 87 175 constitue en réalité une requête nouvelle ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être enregistré sous le °n 93 931 ;
    Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ;
    Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1985 déclarant cessible une parcelle lui appartenant, M. X... se borne à se référer à l'appel qu'il a formé contre un jugement précédent du tribunal administratif qui a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du même arrêté ; qu'ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens dirigées contre l'acte attaqué ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article ler : La production enregistrée le 10 juin 1987 sous le °n 87 175 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête °n 93 931.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez Mme Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'assistance publique de Paris en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 du directeur général de ladite administration le mettant à la retraite d'office à titre disciplinaire par les moyens qu'il n'a toujours pas été réintégré dans son service à la suite du jugement susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que "les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1987, lequel n'ordonnait pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 5 décembre 1987, du MINISTRE DE L'INTERIEUR prononçant l'expulsion de M. Y...
X...
Z... ;
    °2 rejette la demande de M. Y...
X...
Z... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels °ns 4 et 7 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...
X...
Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait pour M. X...
Z... de l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 5 décembre 1987, prononçant son expulsion du territoire français, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'INTERIEUR, l'un au moins des moyens invoqué par M. X...
Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles, tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1987 ;
    Considérant que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 1987 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Cf. affaires identiques du même jour : 94362, Intérieur c/ Bahman Ghadari ; 94363, Intérieur c/ Asshad Dehgany ; 94364, Momen Tchoupani ; 94365, Yazdan Hadj-Hamzeh<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y...
X... SBAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- révise une ordonnance en date du 5 février 1987 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête enregistrée sous le °n 77 606 ;
    2- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que la requête de Miloud Y...
X... SBAI, qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux rendue le 5 février 1987, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Miloud Y...
X... SBAI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud Y...
X... SBAI et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule les ordonnances °ns 87/1396, 87/1397 et 87/1398, du 1er décembre 1987, par lesquelles le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté les demandes présentées par M. X... et autres, tendant respectivement à ce que le juge des référés ordonne un contrôle sur les conditions de réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac ; la communication d'un dossier de réfection relatif à la salle des fêtes ; et la communication du dossier du chantier dit "Ecole libre" ;
    °2 ordonne les mesures sollicitées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal, et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;
    Considérant que par ordonnances °ns 87/1396, 87/1397 et 87/1398 du 1er décembre 1987, le Président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes présentées par MM. X... et autres tendant à ce que le juge des référés ordonne d'une part que soit effectué un contrôle sur la réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac, d'autre part que les intéressés puissent avoir connaissance de dossiers relatifs à des travaux dans la commune dont ils ont demandé la communication au maire ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne la réalisation du terrain de tennis, la mesure de "contrôle" sollicitée n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être ordonnées par le juge administratif des référés en application de l'article R.102 précité du code des tribunaux administratifs ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant n'établit pas que la communication des pièces demandées au maire présentait le caractère d'urgence exigé par les dispositions susrappelées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs ; qu'en conséquence, ses demandes tendant à ce que cette communication soit ordonnée ne pouvaient être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par les ordonnances °ns 87/1396, 87/1397, 87/1398 du 1er décembre 1987, le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté ses demandes ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Tayrac, et au ministre de l'intérieur.