Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au secrétariat greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 novembre 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 septembre 1987, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son intégration directe dans la magistrature ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble la loi du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique du 17 juillet 1970 ouvrant, à certaines catégories de personnes, vocation à être nommées directement aux fonctions du premier et du second grades de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature ne saurait être regardé comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et peut être ainsi pris par une décision non motivée ; qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979, modifiée par la loi du 17 janvier 1986, ni aucune autre disposition législative n'imposait la motivation de ladite décision ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat qu'en émettant un avis défavorable à la nomination de M. X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance ci-dessus mentionnée, après avis conforme de laquelle le ministre se prononce sur les candidatures, n'a commis ni erreur de droit ni détournement de pouvoir, et que l'avis de cette commission et l'appréciation du ministre quant à l'intérêt du service ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky Jim X..., demeurant ... à Moutons Tévelave les Avirons à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 août 1987 du Recteur de La Réunion portant radiation des cadres du requérant, élève instituteur de l'école normale de Saint-Denis de la Réunion et annule ladite décision ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 31 août 1987 par lequel le Recteur de La Réunion a prononcé son licenciement ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juin 1986 par lequel le maire de Cran-Gévrier (Haute-Savoie) a prononcé sa radiation des cadres de la commune, pour abandon de poste ;
    2°) annule ledit arrêté du maire de Cran-Gévrier en date du 12 juin 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision du maire de Cran-Gévrier en date du 15 mai 1986, confirmée par un arrêté municipal en date du 29 mai 1986, Mme X..., qui avait été recrutée en qualité de sous-bibliothécaire à temps non complet, a été mutée dans l'intérêt du service, de la bibliothèque municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées de reprendre, sans délai, son service, Mme X... a cessé son service et refusé de déférer aux ordres du maire ; qu'elle a, ainsi, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placée, par son fait, en dehors du champ d'application des lois et règlements garantissant les droits inhérents à son emploi ; que le maire de Cran-Gévrier a donc pu légalement, par son arrêté en date du 12 juin 1986, la radier des cadres pour abandon de poste ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Cran-Gévrier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune des Hauts-de-Chée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à titre exceptionnel" et qu'aux termes de l'article R.97 du même code : "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été, elle-même, déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ordonne également l'envoi en possession définitive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé l'annulation de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Meuse, en date du 28 mars 1988, ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune des Hauts-de-Chée ; qu'il suit de là que la demande de sursis à l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il a pour effet d'entraîner la prise de possession de la parcelle litigieuse, présentée par M. X... n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant domaine de Beauregard à la Voulte (07800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés le versement des sommes qui lui sont dues au titre de sa retraite pour invalidité, l'octroi d'une somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts, et l'annulation de l'interdiction d'émettre des chèques dont il fait l'objet ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé que le tribunal administratif statuant en référé ordonne le versement des sommes qui lui sont dues au titre de sa retraite pour invalidité, l'octroi d'une somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts et la levée de l'interdiction d'émettre des chèques dont il fait l'objet ; que les mesures ainsi sollicitées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés administratifs ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, par une ordonnance du 14 avril 1988, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège est ..., représentée par son président et par M. X... demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête dirigée contre une décision en date du 20 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département du Rhône en tant qu'elle refuse de lui délivrer copie des documents constituant le dossier préparatoire des arrêtés préfectoraux relatifs à la commission départementale des rapports locatifs ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... n'établissent pas que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, la communication qui leur a été faite le 3 octobre 1984 et qui portait sur l'ensemble des documents à caractère administratif figurant au dossier sollicité ait été incomplète ; que, par suite, ladite association et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement, du 22 janvier 1985 du tribunal administratif de Lyon, lequel a été rendu dans le respect de la procédure contradictoire ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; il demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 85-357 du 15 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale relative aux demandes de mutation ou de réintégration présentées par les personnels des corps nationaux du second degré au titre de la rentrée scolaire 1986-1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans sa partie attaquée, la note de service du 15 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre de points de bonifications attribués à certains enseignants dans le barème qui peut être utilisé pour faciliter l'examen de leurs demandes de mutation ; qu'eu égard au caractère indicatif dudit barème, les dispositions attaquées sont dépourvues de caractère réglementaire ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC sont irrecevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 5 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Abderrezak Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" ; 
    Considérant que, selon les énonciations de la décision du 5 décembre 1985 de la commission départementale des handicapés de Paris, M. Y... est "atteint d'une incapacité permanente de travail de 2 % pour une légère limitation de la flexion de l'articulation interphalangienne du pouce droit" ; qu'à partir de ces constatations, dont il n'est pas allégué qu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts et qui ne sont pas susceptibles d'être utilement discutées devant le juge de cassation, la commission a pu légalement refuser de reconnaître à M. Y... la qualité de travailleur handicapé sur le fondement des dispositions précitées ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 décembre 1985 de la commission départementale des handicapés de Paris ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELPHIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute le requérant, délégué syndical ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ; qu'aux termes de l'article 15-I, premier alinéa de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par la société à responsabilité limitée Agis-Protection pour obtenir le licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils sont amnistiés et ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute l'intéressé, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée Agis-Protection et au ministre dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Résidence les Marronniers ... - Bât. 8 à Celleneuve (34100), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1985, par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-396 du 17 juin 1966 ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application des lois ( ...) n° 66-396 du 17 juin 1966, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondantes à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juin 1966 portant amnistie d'infraction contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d' Algérie, sont amnistiés les faits commis avant la date de promulgation de la loi et en relation avec les événements d' Algérie ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Marcel X..., ancien juge de paix du cadre algérien, a été rayé des cadres de la magistrature par décret du 30 mars 1961 pour ne pas avoir rejoint, en invoquant des raisons d'ordre médical, le poste auquel il avait été nommé à Akbou (Algérie) ; qu'il n'est pas établi que les faits à raison desquels la sanction qui lui a été infligée a été prononcée, aient été en relation directe avec les événements d'Algérie ; que M. X... ne saurait, par suite, invoquer la loi d'amnistie du 17 juin 1966 pour soutenir qu'il est en droit de bénéficier des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère, en date du 1er mars 1983 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h a :
    1°) annulé le jugement précité du 31 octobre 1985 ;
    2°) sursis à statuer sur la demande des époux X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère en date du 1er mars 1983 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les époux X... sont, ou non, propriétaires, et pour quelle surface exacte, des chemins d'exploitation revendiqués par eux, à charge pour eux de justifier de leur diligence dans un délai de deux mois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par sa décision du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, le jugement du 31 octobre 1985 du tribunal administratif de Rennes et évoqué l'affaire, a sursis à statuer sur la demande des époux X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les demandeurs sont ou non propriétaires et pour quelle surface exacte des chemins d'exploitation revendiqués par eux ;
    Considérant que les époux X... ne justifient d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois qui leur avait été imparti pour saisir la juridiction compétente ; que, dans ces conditions, ils n'établissent pas que la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a omis de tenir compte, dans leurs apports, des terrains des chemins d'exploitation dont ils revendiquent la propriété ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale a commis une erreur dans le calcul de la valeur de leurs apports et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 1er mars 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère ;
Article 1er : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Cf. Ministre de l'agriculture c/ Epoux Hello, 1989-01-27, n° 74087.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. le docteur Jean X..., demeurant "Le Moulin", Cavanac à Cazilhac (11570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F au titre de rappel de salaires, et de lui rembourser un billet d'avion d'un montant de 4 625 F à la suite du remplacement effectué par le requérant du 3 juin au 18 août 1983 en qualité d'adjoint, 2) à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 674 F ;
    2°) condamne l'hôpital à lui verser diverses indemnités,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend, 1°, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional de Trinité refusant de lui verser la somme de 10 048 F, au titre de rappel de salaire, et de lui rembourser un billet d'avion d'un montant de 4 625 F, à la suite du remplacement qu'il a effectué du 3 juin au 18 août 1983 en qualité d'adjoint, 2°, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 674 F ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à "Ma Maison" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis indiquant que M. Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M. Y... a déposé une demande auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de X... ; que cet avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il le juge utile, de faire valoir ses observations auprès des autorités chargées d'instruire la demande de changement de nom ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Talaggaght et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1985 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'exercer un recours contre la décision du 2 mai 1985 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat lui refusant le bénéfice de l'aide judiciaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu la loi du 3 janvier 1972, modifiée ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de déférer, à sa demande, au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat la décision de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 2 mai 1985 par le Bureau d'Aide Judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ; 
     Considérant que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'attribuer le jugement de la requête de Mme Y... au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au Président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1987, 15 mars 1988 et 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme XW..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 16 avril 1985 du commissaire de la République du département des Yvelines autorisant Mme XW... à transférer son officine pharmaceutique située ... dans le centre commercial Carrefour sis ... ;
    2°) rejette les demandes à fin d'annulation de ladite décision présentées par Mme B... et autres devant le tribunal administratif ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. X..., successeur de M. J... et Ducroux et autres,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le droit de former appel des jugements des tribunaux administratifs n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué le jugement qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Versailles n'a pas communiqué à Mme XW... la demande de Mme B... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département des Yvelines en date du 16 avril 1985 autorisant Mme XW... à transférer son officine pharmaceutique située ... dans le centre commercial Carrefour sis ... ; que Mme XW... a seulement reçu notification du jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral susmentionné ; qu'il suit de là que si Mme XW..., qui n'a pas été mise en cause, pouvait faire tierce opposition à ce jugement, elle est sans qualité pour en faire appel et pour demander qu'il soit sursis à son exécution ; que, dès lors, son appel et ses conclusions à fins de sursis à exécution ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme Brigitte XW... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme XW..., M.Pierre X..., Mme Hélène Y..., M. Williams Z..., Mme Christine A..., Mme Hélène C..., Mme Nicole B..., Mme Liliale D..., M. Robert E..., Mme Marie-Pierre F..., Mme Marie-Thérèse XI..., M. Guy G..., Mme Liliane H..., Mme Chantal I..., Mme Katerine K..., MmeNicole L..., M. Jean M..., M. Jacques N..., M. Philippe O..., M. Christian P..., M. Claude Q..., Mme Anne-Marie R..., M. Jean-Marie S..., M. Patrick S..., Mme Micheline T..., Mme U..., Mme Françoise V..., Mme Françoise XX..., M. Michel XY..., M. XZ..., M. XA..., Mme Jeanine XB..., Mme Yvette XC..., Mme Sylvie XD..., Mme Nicole XE..., Mme Geneviève XF..., Mme Marie-Christine XG..., M. Georges XH..., et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIELLE (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de son maire du 27 novembre 1986 ordonnant à M. X... d'effectuer divers travaux sur l'immeuble dont il est propriétaire à Bielle et dont l'état menace la sécurité publique à la suite du séisme du 29 février 1980,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 avril 1984 ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a effectué sur son immeuble avant le 27 novembre 1986 des travaux confortatifs qui ont eu pour effet de mettre fin à la menace pour la sécurité publique que cet immeuble avait présentée à la suite du séisme du 29 février 1980 ; que, dès lors, le maire de Bielle ne pouvait se fonder comme il l'a fait, par son arrêté du 27 novembre 1986, sur les dispositions du 1°) de l'article L.131-2 du code des communes, selon lesquelles le maire peut prendre les mesures de sécurité nécessaires pour remédier aux dangers présentés par les immeubles menaçant ruine, pour prescrire l'exécution desdits travaux sur l'immeuble de M. X... ; que la COMMUNE DE BIELLE n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BIELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIELLE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés à son avion sur l'aéroport de Nice par un aéronef irakien ;
    - condamne l'Etat français à verser à M. Jean-Pierre X... la somme de 57 500 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M. X..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est, dans sa décision du 2 juin 1982, fondé sur ce que l'Etat n'avait commis aucune faute de nature à le rendre responsable des dommages subis par l'avion du requérant du fait des évolutions d'un appareil militaire irakien sur l'aérodrome de Nice ; qu'en statuant ainsi, il a nécessairement jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas davantage être engagée sur le fondement du risque ; qu'ainsi, la nouvelle demande de M. X..., qui invoquait le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, avait le même objet que la demande rejetée par la décision du 2 juin 1982 et reposait sur la même cause juridique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Cf. même affaire : 1982-06-02, 15675<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1986 par lequel le maire de Limoges a délivré à la société SOCAFIM un permis de construire à l'effet d'édifier un ensemble immobilier à usage de centre commercial au n° 39 de l'avenue Garibaldi à Limoges,
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Limoges approuvé le 14 avril 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES et de Me Boullez, avocat de la ville de Limoges,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES a pour objet le développement du mouvement des affaires et celui de la vie économique de Limoges et la défense des intérêts commerciaux de ses membres ; que si le permis de construire litigieux a pour objet d'autoriser la société SOCAFIM à édifier un centre commercial, dont l'exploitation est soumise à autorisation par la loi du 27 décembre 1973, cette circonstance, qui donne à l'association requérante qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation accordée au titre de cette législation, ne lui donne pas, en revanche, qualité pour attaquer le permis de construire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, à la Ville de Limoges, à la société SOCAFIM et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mato Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 septembre 1984 en tant qu'elle l'a condamné personnellement à payer des intérêts ;
    2°) condamne l'entreprise Y... à verser lesdits intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans un délai de 2 mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 26 septembre 1984 a été notifiée le 7 novembre 1984 et que l'accusé de réception postal de cette notification porte la signature de M. Y... ; que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y... dirigé contre cette décision n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 août 1987, soit après l'expiration du délai de 2 mois imparti par l'article 78 précité ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la ville d'Alençon, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé M. X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient fixés à Scherwiller (Bas-Rhin) ;
    2°) retienne la responsabilité de M. X... pour les dommages causés aux installations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin a déclaré abandonner les poursuites en répression de la contravention de grande voirie dressée le 28 mars 1986 à l'encontre de M. X... à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement pur et simple portant tant sur la demande de réparation que sur l'action publique aux fins de condamnation à l'amende qui y était jointe ; que le tribunal administratif était tenu de donner acte de ce désistement, dont la validité n'était pas affectée par le fait que M. X... ne l'a pas accepté ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les conclusions présentées en ce sens et a relaxé M. Jean X... des fins des poursuites engagées contre lui ; que son jugement doit par suite être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 août 1987 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande du préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.