Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1987, présentée pour la SOCIETE PALIMOCEAN, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée au siège ... ; la SOCIETE PALIMOCEAN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1986 de la direction opérationnelle des télécommunications de Paris-Nord rejetant sa réclamation concernant les relevés 5G et 6G/84 de sa ligne téléphonique, et à la réduction du montant des redevances figurant sur lesdits relevés ;
    2°) lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE PALIMOCEAN représentée par sa gérante Mme X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que la société requérante a été invitée par le secrétaire greffier en chef du tribunal, par une lettre du 27 mai 1986, à faire présenter sa requête par un avocat ; que si ladite société a déposé une seconde demande aux mêmes fins, il est constant qu'elle n'a pas régularisé sa première demande avant la date de la séance publique le 30 septembre 1986 ; que son pourvoi étant de ceux qui aux termes des articles R.78 et R.79 du code des tribunaux administratifs doivent être signés par un avocat, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris l'a rejeté ; qu'il suit de là que la SOCIETE PALIMOCEAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1986 rejetant sa réclamation concernant deux relevés téléphoniques et sa demande de réduction des redevances y afférentes ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PALIMOCEAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PALIMOCEAN et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de mutation du ministre de la justice en date du 2 mai 1986 concernant M. Bocage nommé aux fonctions de greffier en chef du 2ème grade au conseil de prud'hommes de Béziers,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la vacance du poste de greffier en chef du conseil de prud'hommes de Béziers qui se produisait le 26 juin 1986, a été régulièrement publiée par une circulaire du ministre de la justice du 20 novembre 1985 et examinée par la commission administrative paritaire du 23 avril 1986, au cours de laquelle le poste a été attribué ; qu'en publiant cette vacance l'administration a satisfait aux dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de publicité de la vacance du poste de Béziers manque en fait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, en nommant M. Bocage, greffier en chef du deuxième grade au conseil de prud'hommes de Créteil, en qualité de greffier en chef du même grade au conseil de prud'hommes de Béziers, se soit livré à des manoeuvres visant à lui réserver ce poste vacant ni qu'en décidant sa mutation suivant l'avis de la commission administrative paritaire, le ministre de la justice ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des candidatures respectives de M. Bocage et de Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à M. Bocage et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant la Nogalera - Bât. 7, N°106 à Torremolinos (Espagne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 avril 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a attribué une somme de 1 410,50 F au titre des biens immobiliers qu'il possédait à proximité de Casablanca ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 janvier 1975 portant publication du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission chargée de la répartition de l'indemnité forfaitaire accordée par le gouvernement marocain en 1975 pour règler les conséquences financières des mesures prises par lui à l'encontre des biens des Français résidant au Maroc, a accordé à M. X... une indemnité de 1 410,50 F pour le terrain qu'il possédait près de Casablanca par une décision du 5 avril 1984 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 10 mai 1984, date à laquelle il a formé devant le ministre un recours gracieux qui a été rejeté par lettre du 7 juin 1984 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de ce rejet au plus tard le 15 février 1985, date à laquelle il a adressé au ministre un second recours gracieux ; que le délai de recours contentieux de quatre mois dont peut se prévaloir M. X..., qui demeure à l'étranger, n'a été conservé ni par ce second recours gracieux, ni par les décisions confirmatives du ministre des 27 mars 1985 et 12 novembre 1986 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était expiré lorsque la requête de M. X... a été enregistrée, le 26 janvier 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que ladite requête est tardive et, comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 9 mars 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 180 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est déclaré le 11 août 1982 sur sa propriété sise quartier Saint-Jaume à Saint-Tropez ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice, confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 15 mai 1987, ELECTRICITE DE FRANCE a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a affecté le 11 août 1982 la propriété de M. X... sise route des Salins à Saint-Tropez ;
    Considérant qu'ELECTRICITE DE FRANCE conteste l'évaluation dont le préjudice a fait l'objet par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 9 mars 1987 ; que les dommages ayant porté sur un jardin d'agrément, c'est à bon droit que le tribunal administratif a pris en compte le coût de reconstitution de ce jardin ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant le préjudice indemnisable à 180 000 F, ils ont fait une juste appréciation de ce coût et du préjudice d'agrément subi par M. X... ; qu'ainsi ELECTRICITE DE FRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser 180 000 F à M. X... ;
Article 1er : La requête d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. X... et à au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser 10 000 F en réparation des refus de prises en charge de frais de cure thermale ;
    2° condamne l'Etat à lui verser 200 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucune justification du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait du refus de prise en charge par l'Etat, sur le fondement des articles L. 115 et D 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de frais de cures thermales pour les années 1978, 1979 et 1982 ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que l'indemnité que le jugement attaqué a condamné l'Etat à lui verser soit portée de 10 000 F à 200 000 F ne peuvent être accueillies ;
    Considérant toutefois, que M. X... a droit aux intérêts au taux légal de l'indemnité de 10 000 F que lui a allouée le tribual administratif à compter de l'enregistrement de sa demande introductive d'instance, soit le 28 décembre 1983 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 avril 1987 ; qu'à cette date, il était dû, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ;
Article 1er : La somme de 10 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1983. Les intérêts échus le 30 avril 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988, présentée par M. X... OSMAN, demeurant, centre de détention, bâtiment B 2g à Oermingen (67970) ; M. X... OSMAN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ...l'expulsion peut-être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion de M. X... OSMAN qui a été condamné le 26 février 1985 par la cour d'appel de Metz à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport, offre et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, après avoir recueilli l'avis favorable de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée et qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... OSMAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... OSMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OSMAN et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 45 et R. 73 du code des tribunaux administratifs, le dossier n° 1044/88/1 par lequel, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Cannes, par jugement en date du 29 avril 1988, a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. de X... et a saisi le tribunal administratif de Nice pour apprécier la légalité de la décision en date du 22 octobre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail de la section 8 D de Paris a accordé à la société Nouvelles habitations françaises dont le siège social est ..., l'autorisation de licencier M. de X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par M. de X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour motif économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours ... pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société Nouvelles habitations françaises à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M. de X..., l'inspecteur du travail de la section 8 D de Paris s'est borné à prendre en considération la situation de cette seule société, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite société appartenait à un groupe comportant plusieurs sociétés ; que, faute d'avoir tenu compte de la situation de l'ensemble de celles-ci, l'inspecteur du travail a entaché d'une erreur de droit la décision du 22 octobre 1985 par laquelle il a autorisé le licenciement de M. de X... ; qu'il y a donc lieu de déclarer illégale ladite décision ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 22 octobre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 8 D de Paris a autorisé la société Nouvelles habitations françaises à licencier M. de X... pour motif économique est illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à la société Nouvelles habitations françaises, au greffier en chef du Conseil de prud'homme de Cannes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision par laquelle la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 a décidé qu'il accomplirait son service national actif au titre du service militaire ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. Hubert X... tend à l'annulation de la décision de la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 lui imposant d'accomplir le service national actif au titre du service militaire ; 
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Hubert X..., présentée sans ce ministère, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée de régulariser son pourvoi, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par 1°) M. Thierry JEAN X..., demeurant ... au Mans (72000) et 2°) le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège social est B.P. 155 à Paris 11ème Cedex (75523) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la note pour 1988 attribuée par le premier président de la cour d'appel d'Angers par une décision notifiée le 1er juin 1988 et confirmée le 15 juin 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque année : a) pour chaque magistrat du siège de son ressort, par le premier président de la cour d'appel ... après avis, le cas échéant, du président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé ..." ;
    Considérant, d'une part, que les appréciations régulièrement portées sur la feuille de notation de M. JEAN X... par le président du tribunal de grande instance du Mans, correspondent à l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 et ne sont pas un élément constitutif de la notation de ce magistrat ; que M. JEAN X... n'est, dès lors, pas recevable à les contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit ni même n'allègue que les appréciations émises par le premier président de la cour d'appel d'Angers seraient entachées des erreurs d'appréciation qu'il invoque à l'encontre des observations émises par le président du tribunal de grande instance du Mans ; que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de sa notation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu'elle émane du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Thierry JEAN X... et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JEAN X..., au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPA, dont le siège est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégales les décisions des 17 août et 6 septembre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Y... et M. Z... ;
    2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE APPA,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'un tribunal administratif qui doit examiner si la décision administrative qui lui est déférée résulte d'une appréciation correcte de la situation de droit et de fait litigieuse, peut légalement se fonder sur des faits directement liés à cette situation, même si ceux-ci ne sont révélés que postérieurement à la décision contestée ;
    Considérant que la SOCIETE APPA, à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... Mira et M. Maurice Z... faisait essentiellement valoir la détérioration de sa situation économique et financière dont elle voyait un signe manifeste dans le déficit de son exploitation 1983-1984 au vu d'une situation arrêtée, après 6 mois d'activité, au 30 mars 1984, qu'au 30 septembre 1984 le bilan définitif a fait au contraire apparaître une situation bénéficiaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions des 17 août et 6 septembre 1984 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, la SOCIETE APPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée par Mme Y... et M. Z... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE APPA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE APPA, à Mme Y..., à M. Z... et au ministre du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1989 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Avignon-Sud ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. René Y... et de Me Cossa, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le grief tiré de l'intervention de la presse locale :
    Considérant que si un quotidien local a publié, dans ses éditions des 11 et 18 juin 1989, jours des deux tours du scrutin, des encarts appelant à voter pour M. X..., il résulte de l'instruction que ce journal avait publié pendant la campagne électorale de nombreux articles favorables à ce candidat ; qu'ainsi, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales, la publication des encarts susmentionnés n'a pu constituer une man euvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ;
     Sur les autres griefs :
    Considérant, d'une part, que le grief tiré de la publication dans un quotidien local, le 15 juin 1989, d'un article contestant l'authenticité du soutien apporté par une personnalité à la candidature du requérant, formulé pour la première fois en appel, n'a pas été présenté dans le délai de cinq jours suivant l'élection prescrit par l'article R.113 du code électoral ; que ce grief est par suite irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que les allégations du requérant selon lesquelles les opérations de dépouillement du scrutin auraient été entachées d'irrégularité ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Georges X..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean A..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean-Gaëtan E..., demeurant ..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 1989 du maire de Besançon accordant à M. Charles B... le permis de construire un immeuble à usage collectif d'habitation sis ... ;
     2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Besançon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme Georges X... et autres, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Besançon, et de Me Boullez, avocat de M. André B...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux X... et autres et qui résulterait pour eux de l'exécution du permis de construire accordé à M. B... par le maire de Besançon présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel devant le Conseil d'Etat que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, les époux X... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 20 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 30 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par les époux X... et autres devant le tribunal administratif de Besançon et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20juillet 1989 du maire de Besançon accordant à M. B... le permis de contruire un immeuble situé ..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A..., à M. et Mme C..., à M. et Mme E... et D...
Z..., à M. Charles B..., à la ville de Besançon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN, dont le siège est 19, rue J.-b. Sémanaz au Pré-Saint-Gervais (93310) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 novembre 1989, présentée par la société susnommée, et tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1989 en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa contestation relative aux titres de perception en date des 12 mars 1957 et 29 décembre 1959 émis à son encontre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la société requérante ne conteste le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre 1989 qu'en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa contestation de la régularité de titres de perception à l'appui de sa demande en décharge des impositions qui lui ont été assignées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période courant du 1er septembre 1953 au 31 mai 1959 ;
    Considérant qu'en appel le moyen invoqué par la société est relatif à l'apposition de la formule exécutoire, par un juge de paix, sur les titres de perception litigieux ; qu'une telle contestation se rattache à la critique de la régularité de ces titres, sur laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux s'est prononcé dans sa décision du 29 mars 1978 ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ladite décision et dont se prévaut le ministre interdit à la société requérante de contester à nouveau les impositions susindiquées par un moyen fondé sur la même cause juridique ; que, par suite, sa requête dirigée contre le jugement susanalysé doit être rejetée ;
    Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 dans sa rédaction applicable : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête d'appel de la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête susvisée de la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN est rejetée.
Article 2 : La S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant aux "Ibis" avenue Edouard le Bellegou à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a déclaré qu'il avait, par sa décision du 28 janvier 1989, annulé les décisions qui permettaient au docteur X... de s'installer dans le même immeuble que le docteur Y... ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision du 1er juillet 1989 du conseil national de l'ordre des médecins ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... défère au Conseil d'Etat la "décision", en date du 1er juillet 1989, par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a "déclaré que le conseil national a annulé les décisions qui permettaient au docteur X... de s'installer dans le même immeuble que le docteur Y..." ; qu'il résulte des termes mêmes employés par le Conseil national que celui-ci s'est borné, en réponse à la demande d'éclaircissements que lui avait présentée le docteur Y... sur le sens qu'il convenait de donner à la décision de caractère administratif qu'il avait rendue le 28 janvier 1989, à apporter une interprétation de cette dernière décision ; qu'ainsi la position exprimée par le conseil national le 1er juillet 1989 ne présente pas, pour le docteur X..., le caractère d'un acte lui faisant grief ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1°) Les secrétaires généraux adjoints des commune de 20 000 à 80 000 habitants, compte-tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente, les secrétaires généraux adjoints des communautés urbaines et des syndicats d'agglomération nouvelle de 20 000 à 80 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ;
    Considérant que M. X..., après avoir obtenu en juin 1987 une maîtrise de sciences et techniques appliquées à l'économie et à la gestion, a été nommé secrétaire général adjoint stagiaire de la commune de Vernon à compter du 28 décembre 1987 sur un poste nouvellement créé ; qu'il a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le fondement de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
    Considérant qu'eu égard au temps très bref pendant lequel il a occupé l'emploi dont il se prévaut, la commission d'homologation n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. X..., lequel n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 13 avril 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 11 décembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1989 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, par les moyens qu'il a fait récemment l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce qui emploie quatre personnes ; qu'il s'est endetté ; qu'il a la qualité de chef d'entreprise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a statué, le commerce de brasserie, tabac que M. X... exploitait avec son frère n'employait aucun salarié ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1989 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... Masse, la décision du 5 février 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé à M. X... Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés au titre de maladie contractée dans l'exercice des fonctions ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... Masse devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 févier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... Masse, enquêteur de la police nationale, a été mis à compter du 23 juillet 1984, en congé de longue durée, situation prévue par le 4° de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'état dépressif qui a motivé cette mise en congé ait un lien direct de causalité avec l'exécution du service assuré par M. Y... ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont M. Y... est atteint ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., gardien de la paix, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annultion du refus implicite du ministre de l'intérieur de réparer les préjudices corporels et moraux qu'il a subis du fait de la suspension de fonctions dont il a été l'objet le 17 février 1984, et de lui allouer de ce fait une indemnité de 83 207,94 F ;
    2°) annule cette décision implicite ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F avec tous intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de suspendre M. X... de ses fonctions de gardien de la paix, résultant d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1984, a été pris dans l'intérêt de service dès lors que les faits reprochés à l'intéressé, passible de poursuites tant disciplinaires que pénales, avaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisantes ; qu'une telle mesure n'a pas un caractère disciplinaire et n'avait pas, par suite, à être précédée de la communication du dossier ; que la circonstance que par un arrêt du 3 décembre 1985, la cour d'appel de Bordeaux a relaxé M. X... des fins de la poursuite engagée à son encontre est sans effet sur la légalité de la mesure de suspension antérieurement prononcée, laquelle ne saurait, par suite, avoir droit à réparation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1988 et 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a maintenu l'exclusion du revenu de remplacement notifiée le 25 mars 1986 à l'intéressé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui était inscrit comme demandeur d'emploi depuis 1982 et percevait le revenu de remplacement, a travaillé pendant une durée de 57 jours, répartie en quatre fractions du 6 mars 1985 au 28 septembre 1985, pour le compte d'une société de travail temporaire sans avoir déclaré cette activité salariée à l'agence nationale pour l'emploi, alors qu'il lui incombait de faire une telle déclaration dans les documents que lui adressait mensuellement l'agence en vue de maintenir son inscription comme demandeur d'emploi ; que ces faits étaient de nature à justifier légalement son exclusion du revenu de remplacement en application des dispositions précitées du code du travail ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1986, confirmée le 28 janvier 1987, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.