Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, présentée pour M. Farid X..., demeurant ..., par Me Philippe IMBERT, avocat au barreau de Bordeaux ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3332 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 juillet 1997 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 20 mars 1997 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de Me MOREAU substituant Me IMBERT, avocat de M. X...,
    - les observations de Mme Y... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la décision du 20 mars 1997 comporte un énoncé suffisant des considérations de fait sur lesquelles elle repose à savoir que M. X... s'est rendu auteur de violences à l'égard de son fils mineur Cédric en 1993 ; que la décision prise sur recours gracieux le 28 juillet 1997 se bornant à maintenir celle du 20 mars 1997 n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ne comporteraient pas l'énoncé des faits sur lesquels elles reposent et méconnaîtraient ainsi les dispositions de l'article 27 du code civil ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par le ministre que, contrairement aux affirmations de M. X..., celui-ci s'est rendu coupable en 1993 de violences sur la personne de son enfant Cédric, violences dont celui-ci et son jeune frère Julien ont fait état auprès de leurs enseignants ; qu'ainsi, les décisions attaquées doivent être regardées comme reposant sur des faits matériellement exacts alors même que le juge aux affaires familiales laisse à M. X... depuis 1992 la garde de ces deux enfants issus d'un mariage dissout ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que les faits n'auraient pas donné lieu à des poursuites pénales et seraient pénalement prescrits ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne ces faits en considération pour l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française ;
    Considérant, enfin, que si M. X... soutient que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, leur gravité est suffisante pour que le ministre n'ait pas commis, en décidant en 1997 l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation, une erreur manifeste d'appréciation alors même que l'intéressé serait, par ailleurs, bien intégré dans la communauté française ;
    Sur les conclusions de M. X... et du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme de 3 000 F que le ministre demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.