Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. BOURDAIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du préfet du Rhône refusant d'enregistrer la liste "Oullins demain" dont il était mandataire en vue du premier tour des élections municipales du 28 janvier 1990 ;
    2°) annule cette décision du 19 janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 31 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.265 du code électoral "la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263 et L.264. Il en est délivré récépissé" ; qu'aux termes des deux derniers alinéas ajoutés au même article par la loi du 30 décembre 1988 : "En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidatures, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la briéveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ; qu'ainsi la requête présentée par M. BOURDAIS contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 janvier 1990, rejetant sa réclamation, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susviséé de M. BOURDAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre BOURDAIS, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée pour M. X..., demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire présenté pour M. X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 23 avril 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté, comme tardive, sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 25 juin 1986 sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Kenan X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la forclusion qui lui a été opposée par l'ordonnance attaquée, M. X... se borne à se prévaloir de son ignorance de la langue française qui ne lui aurait pas permis d'apprécier le délai de recours qui lui était ouvert ; qu'aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de rédiger ou notifier ses décisions dans une autre langue que la langue française ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (O.F.P.R.A.).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y...
X... ZHU, de nationalité chinoise, demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mlle Y...
X... ZHU,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en relevant "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ni pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier ni la lettre d'une amie de la requérante ni l'attestation fournie par le comité du district de Shanghaï n'ont à cet égard une valeur probante suffisante", la commission des recours a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant à Montboudif, commune de Montamadif, Condat-En-Feniers (15190), les Epoux X... demandent à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le préfet du Cantal a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de la route pastorale de Montamadif par la commune de Montboudif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure :
    Considérant que tous les moyens soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par les demandeurs de première instance étaient relatifs à la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation relatives à la publication de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête préalable auraient été méconnues, concerne la légalité externe dudit arrêté et, ne relevant pas de la même cause juridique que les moyens invoqués en première instance n'est pas recevable pour la première fois en appel ; 
     Sur l'utilité publique :
    Considérant que le projet d'acquisition de la "route pastorale" de Montamadif par la commune de Montboudif aux fins de l'ouvrir au public, répond à la nécessité de désenclaver la ferme de Montamadif et de faciliter l'accès d'autres propriétés situées de part et d'autre du ruisseau de Montboudif ; que l'intérêt qu'il présente l'emporte sur les inconvénients au demeurant limités de l'opération ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les terrains que possède la commune auraient permis de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération projetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 mars 1986 ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., au préfet du Cantal, au maire de Montboudif et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 1er mars 1988 et 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sunitha Z...
Y..., demeurant chez M. Kajr X... 75, bd de la Villette à Paris (75010) ; Mlle Z...
Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 4 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sunitha Z...
Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés n'était pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par la requérante, ni d'analyser ses déclarations lors de l'audience ;
    Considérant, d'autre part, qu'en constatant que les pièces du dossier et les propos de l'intéressée ne lui permettaient pas de tenir pour établis les faits dont Mlle Z...
Y... faisait état pour justifier les craintes de persécutions auxquelles elle affirmait se trouver personnellement exposée, la commission a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z...
Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 27 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de Mlle Sunitha Z...
Y... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sunitha Z...
Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères(office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin (59113) ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisés ; 
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la Cour d'appel de Douai et au barreau de Lille qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et n'a pas donné suite à une demande de régularisation ; que dès lors elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ACDK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ACDK, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chedli Y..., demeurant chez M. Z..., Les Liserons, D ... à La Garde (83130) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var refusant de lui délivrer l'autorisation de travail qu'il sollicitait pour exercer le métier d'ouvrier agricole,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
    3°) de lui accorder la nationalité franco-tunisienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. Y... se bornait à déférer à ce tribunal la décision, en date du 8 août 1989, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a refusé de lui délivrer l'autorisation de travail qu'il sollicitait pour exercer le métier d'ouvrier agricole, sans exposer les faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GASMIet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIAVAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de concession conclu le 30 décembre 1983 par lequel la ville de Paris a concédé au groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux publicitaires sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision de signer ledit contrat, ensemble la concession ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE MEDIAVAL, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du groupement des afficheurs parisiens,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le contrat de concession passé le 30 décembre 1983 entre la ville de Paris et le groupement des afficheurs parisiens ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande de la SOCIETE MEDIAVAL tendant à l'annulation de ce contrat ; 
    Considérant que la SOCIETE MEDIAVAL demande pour la première fois en appel l'annulation de l'acte par lequel la ville de Paris a décidé de passer ladite convention ; que sa requête est, par suite, irrecevable sur ce point ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE MEDIAVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MEDIAVAL, à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1987 et 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui attribuer l'indemnité de réinstallation prévue en faveur des fonctionnaires et agents français des cadres marocains ;
    2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures en date du 26 janvier 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 56-1237 du 6 décembre 1956 ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 6 décembre 1956 : "L'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec toutes autres indemnités ayant le même objet quel que soit le budget qui en supporte la charge ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a perçu lors de son affectation en République fédérale d'Allemagne après son séjour au Maroc, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967 ; que cette indemnité a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M. X... ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'indemnité de réinstallation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., fonctionnaire hospitalier demeurant à Thelonne (Donchevy) 08 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1984 par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice de Sedan a rejeté sa demande tendant à réviser sa note professionnelle pour 1984 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 814 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 1984 : "Il est attribué chaque année à tout agent une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents après avis du chef de service ..."
    Considérant que le moyen tiré de ce que le chef de service de M. Y..., agent hospitalier, n'aurait pas donné à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'avis prévu par les dispositions précitées manque en fait ;
    Considérant que ni la circonstance que la note professionnelle attribuée à M. Y... serait inférieure à la note moyenne des fonctionnaires du même grade, ni l'indication donnée par le supérieur hiérarchique de M. Y..., selon laquelle celui-ci exécutait le travail qui lui était donné lorsqu'il était présent dans le service, n'établissent que la décision attribuant à l'intéressé une note chiffrée de 17 sur 25, identique à celle obtenue l'année précédente, serait fondée sur une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour attribuer la note contestée, le directeur de l'établissement hospitalier se soit fondé sur des éléments étrangers à l'activité professionnelle de M. Y... et notamment sur son activité syndicale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision d'attribution de la note contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital-hospice de Sedan et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 février 1986 confirmant une décision en date du 23 juillet 1985 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 55 du code de la nationalité ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre un constat d'irrecevabilité opposé à une demande de naturalisation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., de nationalité indienne, qui a demandé sa naturalisation le 20 février 1984, poursuit des études secondaires en France depuis 1981 et qu'il vit auprès de son oncle, qui a acquis la nationalité française en 1966, n'est pas suffisante pour établir qu'il a fixé de manière stable en France le centre de ses intérêts ; que le ministre des affaires sociales était dès lors tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que par suite le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1986 confirmant une décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par Mlle X..., demeurant Lac-des-Rouges-Truites à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
    2°) de prononcer ladite annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage de la commune de Lac-des-Rouges-Truites pour 1984 en tant qu'il ne lui accorde pas une part d'affouage ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'une lettre a été adressée à Mlle X..., à l'adresse indiquée dans sa requête, l'invitant à régulariser celle-ci ; que cette lettre a été retournée, l'intéressée n'habitant pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, faute pour Mlle X... d'avoir régularisé sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle CEYZERIAT,à la commune de Lac-des-Rouges-Truites et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1983 et 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Auribeau Pont-Neuf (84400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1983 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé le 26 janvier 1977 a rejeté sa demande d'indemnisation pour les biens immobiliers qu'il possédait en Guinée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1977 portant approbation de l'accord signé le 26 janvier 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux entre les deux pays ;
    Vu le décret du 22 novembre 1978 portant création d'une commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des relations extérieures,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision avant-dire-droit du 19 décembre 1986 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre une décision du 12 août 1983 de la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par le titre II de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... pouvait se prévaloir de la nationalité française avant sa naturalisation par un décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application de l'article 2 du jugement avant-dire-droit, Mme X..., venue aux droits de M. X... décédé, devait justifier, dans un délai de deux mois, de sa diligence à saisir de ladite question la juridiction compétente ;
    Considérant que Mme X..., à laquelle la décision avant-dire-droit a été notifiée le 18 février 1987, n'a pas justifié, dans le délai prescrit, avoir saisi la juridiction compétente ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est au ... (75784), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1983 en tant que par cet arrêté le ministre de l'agriculture a donné délégation de signature à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret du 28 août 1976, les ministres peuvent par arrêté déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ; que M. X..., ingénieur en chef des mines, en service à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, était titulaire d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de deuxième classe ; qu'ainsi il remplissait les conditions exigées par les dispositions précitées pour recevoir délégation de la signature du ministre ;
    Considérant que si l'association requérante soutient que le fonctionnaire intéressé est illégalement chargé des fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la délégation de signature attaquée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu 1°) sous le numéro 55 839, la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE BORDEAUX I, sise ... (33405) ; l'UNIVERSITE DE BORDEAUX I demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté du 28 octobre 1983 déclarant susceptible d'être vacant un poste de maître-assistant de droit privé ;
    Vu 2°) sous le numéro 56 127, la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., DELMAS Y... et DERUPPE, professeurs de droit privé à l'Université de Bordeaux I ; les requérants demandent au Conseil d'Etat ;
    - d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté du 28 octobre 1983 déclarant susceptible d'être vacant un poste de maître assistant de droit privé ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes 55 839 et 56 127 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que l'arrêté attaqué se borne à indiquer qu'un poste de maître-assistant de droit privé est susceptible d'être vacant à l'Université de Bordeaux I et à inviter les candidats intéressés à concourir ; qu'en raison du caractère éventuel de la vacance ainsi publiée, un tel acte ne peut être regardé comme ayant implicitement porté transformation d'un emploi de professeur en emploi de maître assistant et ne constitue donc pas une décision de caractère réglementaire faisant grief aux requérants ; que par suite les requêtes sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de l'UNIVERSITE DE BORDEAUX I et de MM. X..., DELMAS Y... et DERUPPE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DEBORDEAUX I, à MM. X..., DELMAS Y... et DERUPPE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté en date du 8 juin 1984 déclarant vacant un poste de maître-assistant de droit privé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur de droit privé à l'université de Bordeaux I et directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit privé de cette université, n'a intérêt à aucun de ces titres pour déférer une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a transformé un emploi de professeur de droit privé en emploi de maître- assistant de droit privé au sein de ladite université ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Joëlle X..., demeurant 18, place Marcel Pagnol à Nanteuil-les-Meaux (77100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers abrogeant sa décision du 17 avril 1985 la nommant pour une durée de cinq ans dans cet établissement ;
    2°) annule cette décision du 5 juillet 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier René Arbeltier,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 17 avril 1985 nommant Mme X... au centre hospitalier de Coulommiers pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 1985, n'entraînait pas le détachement de l'intéressée de son administration d'origine ; que, cependant Mme X... a, par décision du 29 novembre 1985 du directeur de l'Assistance Publique, été placée rétroactivement et de façon régulière en position de détachement auprès du centre hospitalier de Coulommiers du 15 avril au 30 juin 1985 et en disponibilité à compter de cette date ; qu'à la date du 5 juillet 1985, Mme X... n'étant plus en position de détachement auprès du centre hospitalier de Coulommiers, le directeur de cet établissement pouvait légalement mettre fin pour l'avenir à sa décision susmentionnée du 17 avril 1985 nommant cet agent dans ses services, mais ne pouvait en revanche l'annuler rétroactivement pour la période du 15 avril au 30 juin 1985 ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers, en tant qu'elle annule rétroactivement sa décision du 17 avril 1985 susmentionnée, la déclarant "nulle et non avenue" ;
Article 1er : Le jugement du 28 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à l'annulation des effets rétroactifs de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers. La décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers est annulée en tant qu'elle annule rétroactivement sa décision du 17 avril 1985 y nommant me X..., pour la période du 15 avril au 30 juin 1985.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Coulommiers et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 22 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... qui poursuivait des études supérieures, ne justifiait occuper qu'un emploi précaire à temps partiel et n'avait pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, statuant sur l'unique moyen développé par l'intéressé, annulé la décision du 22 octobre 1986 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statue sur le lien de connexité relatif aux dossiers qu'il a déposés devant le tribunal administratif de Nantes et enregistrés sous les n os 1020 et 1020 bis et aux requêtes 793 et 787 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une lettre du secrétaire greffier du tribunal administratif de Nantes lui donnant certaines informations au sujet de demandes pendantes devant ce tribunal ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision administrative faisant grief ; qu'ainsi la requête de M. X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité d'adjoint au maire de la commune de Mimet intervenue lors de la séance du 28 janvier 1988 du conseil municipal de cette commune ;
    2°) annule cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Mimet,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de son déféré que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'élection, intervenue le 28 janvier 1988, de Mme X... en qualité de sixième adjoint au maire de Mimet, poste créé par délibération du 22 mai 1987 du conseil municipal de cette commune ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le déféré ci-dessus analysé, le conseil municipal de Mimet a été entièrement renouvelé à la suite des opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 ; qu'ainsi la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est devenue sans objet ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; qu'ainsi les conclusions de la commune de Mimet, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 6 000 F en application de ces dispositions, doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mimet tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 6 000 F en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mme X..., à la commune de Mimet et au ministrede l'intérieur.