Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Alain X... ;
    Vu la demande, présentée le 10 janvier 1997 au tribunal administratif de Lyon par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé son admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    3°) la condamnation de l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 4 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine" ;
    Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'apprécier si M. X... a été ou non rayé des cadres pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; qu'ainsi il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production de l'intégralité du dossier militaire de l'intéressé et notamment les pièces de ce dossier relatives, d'une part, à la sanction mentionnée par le ministre et infligée en 1960 à M. X..., et d'autre part, à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 29 septembre 1963 ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense de l'intégralité du dossier militaire de M. X... et notamment des pièces de ce dossier relatives, d'une part, à la sanction mentionnée par le ministre et infligée en 1960 à M. X... et, d'autre part, à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 29 septembre 1963.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu 1°, sous le n° 150535, la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kikomba X..., demeurant ... à Deville-lès-Rouen (76250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 7 octobre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu 2°, sous le n° 163123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kikomba X... qui tendent aux mêmes fins que la requête n° 150 535 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Kikomba X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 15 juin 1992, M. X... a demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 7 octobre 1992 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 7 octobre 1992 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kikomba X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant sa carte de séjour temporaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 4 octobre 1991, le préfet de police a délivré à M. Y... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que par la décision attaquée, en date du 8 mars 1993, il a retiré ce titre de séjour en se fondant sur le motif qu'il avait été obtenu par fraude ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise "Les Paveurs de Montrouge" a conclu le 30 août 1991 avec M. Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas été en mesure de reprendre M. Y... dans son établissement faute de création d'un poste supplémentaire et si ledit contrat n'a reçu ainsi aucune exécution, cette circonstance non plus que les différences existant entre les différentes attestations produites par M. Y... à l'appui de la demande de titre de séjour présentée en 1991 sur la durée de sa présence dans l'entreprise ne suffisent à établir que ces pièces auraient le caractère de documents de complaisance émis dans le seul but de lui permettre d'obtenir frauduleusement un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par suite, en se fondant sur l'existence d'une telle fraude pour retirer le titre de séjour obtenu le 4 octobre 1991 par M. Y... et l'inviter à quitter le territoire français, le préfet de police a entaché d'illégalité sa décision attaquée en date du 8 mars 1993 ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant son titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 et la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YILDIRIM et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne, d'une part, à invoquer des irrégularités de procédure qui ne sont pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, à faire état de manquements de magistrats de la cour administrative d'appel de Paris à leur devoir d'impartialité sans assortir ces allégations d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé  ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête en suspicion légitime de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakaramoko Y..., élisant domicile chez son avocat Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé par le consul de France à Abidjan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs d'ordre public mais sur toute considération tenant à l'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n'est donc pas soumise à l'obligation de motivation expresse instituée par cette loi ; que par suite le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance de visa opposé à M. Y... par le consul de France à Abidjan doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y... le visa de long séjour qu'il sollicitait, l'autorité administrative s'est fondée sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'y rejoindre son épouse et ses enfants dont l'un a la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment eu égard au fait qu'il ne justifie pas de l'impossibilité pour lui et sa famille de s'installer en Côte d'Ivoire, alors surtout que son épouse de nationalité ivoirienne est en situation irrégulière, que la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vakaramoko Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... élisant domicile chez Me X..., ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 11 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Bucarest a refusé de délivrer à M. Y... un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour refuser à M. Y..., ressortissant roumain, un visa de long séjour pour rejoindre son épouse française en France, le consul de France à Bucarest s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce seul motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que par suite M. et Mme Y... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul de France à Bucarest en date du 11 décembre 1996 refusant à M. Y... un visa de long séjour et la décision confirmative du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 1997 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de communication des arrêtés d'habilitation et des dossiers d'habilitation du diplôme d'études approfondies de physique et de technologie des grands instruments depuis sa création ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une lettre en date du 1er août 1990, M. X... s'est borné à demander au ministre de l'éducation nationale, sans davantage de précision, "communication des arrêtés d'habilitation et des dossiers d'habilitation du diplôme d'études approfondies de physique et technologie des grands instruments depuis sa création" ;
    Considérant que la demande adressée par M. X... au ministre de l'éducation nationale ne comportait aucune indication sur les dates des documents en cause, non plus que sur la ou les universités concernées et ne mettrait ainsi pas l'administration à même d'y répondre ;
    Considérant que ni la circonstance que le ministre de l'éducation nationale ait déjà, par le passé, accepté de répondre à de telles demandes, au demeurant formulées en des termes plus précis, ne sont de nature à établir que la décision implicite de refus qu'il a opposée à M. X... serait entachée d'illégalité, ni celle que la commission d'accès aux documents administratifs aurait, dans sa séance du 11 octobre 1990 émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Vernon (Eure) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision 10 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuantau contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Vernon si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 annulant la décision implicite du maire de Vernon rejetant la demande présentée par M. et Mme X... qui tendait à ce que soit assurée la libre circulation sur la voie communale qui dessert leur propriété et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Vernon le 27 janvier 1996 ; qu'à la date du 11 juin 1997, la commune de Vernon a justifié avoir pris des mesures ayant permis de rétablir la libre circulation sur la voie communale desservant la propriété de M. et Mme X... ; que la commune de Vernon doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 ; que, dans les circonstances de l'affaire, malgré les délais écoulés entre la décision du Conseil d'Etat et sa complète exécution par la commune, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vernon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X..., à la commune de Vernon, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 refusant de prendre en considération sa demande d'allocation de perte involontaire d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs" ; qu'il ressort des stipulations du paragraphe 1er de l'article 33 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage agréée par arrêté du ministre chargé du travail le 5 janvier 1995 ainsi que des stipulations du paragraphe 1er de l'article 33 de la convention du 1er janvier 1997 agréée par arrêté du ministre chargé du travail le 18 février 1997, que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., officier de réserve en situation d'activité, a été radié des contrôles de l'armée et admis à la retraite au terme de son contrat, à compter du 7 juillet 1996 ; qu'il ne s'est inscrit comme demandeur d'emploi que le 3 octobre 1997, soit plus de douze mois après la fin de son contrat ; qu'il n'allègue pas s'être trouvé dans l'un des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 33 de la convention susvisée du 1er janvier 1997 qui allongent la période de douze mois au cours de laquelle intervient l'ouverture des droits à allocation ;     Considérant que la circonstance que l'administration ne l'a pas informé de la possibilité de prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi est sans influence sur la légalité de la décision ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense qui a rejeté comme tardive sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X... et au ministre de la défense.
Vu la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Aisne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 octobre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne en date du 18 octobre 1996, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 5 novembre 1998 ; qu'en date du 5 janvier 1999, le président du conseil général de l'Aisne a justifié avoir procédé au mandatement le 20 novembre 1998, de la somme de 60 132,51 F correspondant au montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne allouée à Mme X... pour la période du 31 juillet 1995 au 18 novembre 1996 ; que le département de l'Aisne doit, par la suite, être regardé comme ayant exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Aisne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alfredine X..., au président du conseil général de l'Aisne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 août 1995, en tant qu'il rapporte le décret du 19 août 1994 qui l'avait naturalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégrationpeuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le décret du 19 août 1994 qui l'a naturalisée française a été signé, Mme Saadia X... était l'épouse d'un ressortissant marocain qui vivait au Maroc et n'avait entrepris aucune démarche en vue de la rejoindre en France ; que par suite, elle ne pouvait être considérée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait donc pas la condition de résidence fixée par l'article 21-16 précité ; que le gouvernement était dès lors fondé à rapporter ce décret de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Saadia X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 20 août 1995 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme Saadia X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mme Saadia X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil danssa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne parlait pas intelligiblement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que la circonstance qu'elle ait entrepris, postérieurement à l'intervention du décret attaqué, d'apprendre le français est sans influence sur la légalité de ce décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 18 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er février 1993, présentée par M. et Mme Alain X..., demeurant ... à La Ville-aux-Dames (37700) ; M. et Mme X... demandent :
    1°) l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire concernant le remembrement de leur propriété sur le territoire de La Ville-aux-Dames ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant que, si M. et Mme X... se prévalent de la circonstance que la parcelle AK 220 aurait dû faire partie de la liste de leurs apports, à la place de la parcelle AK 223, et en demandent la réattribution, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que ladite parcelle présentait le caractère d'un terrain à utilisation spéciale devant, en application de l'article 20 du code rural, être réattribué à ses propriétaires ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en date du 24 mai 1991 concernant le remembrement de leur propriété sur la commune de La Ville-aux-Dames ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alain X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 mai 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ange Dibangou X... ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Dibangou X... a présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dibangou X..., qui n'était âgé que de 19 ans à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, est entré en France à l'âge de 15 ans, en compagnie de son frère et de sa soeur pour rejoindre sa mère qui réside régulièrement sur le territoire français ; que l'intéressé a été scolarisé jusqu'en juin 1995 et a ensuite entrepris une formation d'apprenti qu'il a dû interrompre faute d'autorisation de séjour ; qu'il n'a plus d'attaches familiales effectives au Gabon ; que, dans ces conditions, en décidant par l'arrêté du 8 mai 1997 la reconduite à la frontière de M. Dibangou X..., le PREFET DES ALPES-MARITIMES a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté susmentionné du 6 mai 1997 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Dibangou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par Mlle Kadessa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, enregistré le 23 février 1998, l'acte par lequel Mlle Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kadessa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassimi Y..., demeurant chez Mme Jumarie X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassimi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant Appt ... de la Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions du 1er octobre 1996 du magistrat chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France, refusant de lui délivrer des certificats de nationalité française pour ses deux enfants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une ordonnance du président d'une cour administrative d'appel ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentée par Mme Esther X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du Consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer un visa à Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre enFrance, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'est, dès lors, pas soumise à l'obligation de motivation instituée par cette loi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser à Mlle Y..., ressortissante camerounaise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, le Consul de France à Yaoundé s'est fondé sur le fait que l'inscription de l'intéressée en classe de cinquième au collège de Sassenage (Isère), alors qu'elle entrait dans sa dix-huitième année, ne lui permettrait pas de suivre une scolarité normale en France ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le Consul général de France à Yaoundé n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé celle du Consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer un visa à Mlle Y... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Esther X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre en date du 19 juin 1992, la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE a licencié M. Alain X...
Y..., employé communal ; que la lettre adressée par celui-ci au maire le 4 juillet 1992 doit être considérée comme un recours gracieux de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. Faure Y... était recevable à présenter, devant le tribunal administratif de Nancy le 14 septembre 1992, une demande dirigée contre la décision du 19 juin 1992 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par suite, la commune ne saurait soutenir que le maire était dispensé de respecter la formalité de la communication du dossier avant de procéder au licenciement de M. Faure Y... ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, comme l'ont constaté les premiers juges, le licenciement est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE à payer à M. Faure Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Faure Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, à M. Alain X...
Y... et au ministre de l'intérieur.