Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1998 sous le n 98PA00959, présentée par la COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 974819 en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du maire de Bray-sur-Seine en date du 8 juillet 1997 infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions à M. X... pour une durée maximale de trois mois du 1er novembre 1997 au 31 janvier 1998 ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 :
    - le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller,
    - les observations de M. Y..., pour la COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif de Melun a décidé de faire application des dispositions précitées de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'égard de la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du maire de Bray-sur-Seine en date du 8 juillet 1997 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions ; qu'en conséquence, il n'a pas communiqué à la COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE la demande présentée par M. X... ; qu'ainsi la commune ne peut être regardée comme ayant été appelée ni présente à l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué ; que, par suite, et nonobstant la mention erronée, dans la notification du jugement, de la possibilité pour elle de faire appel de ce jugement, la commune, qui peut, éventuellement, former tierce opposition devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, n'est pas recevable à en demander l'annulation par la voie de l'appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée pour Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 931272-931273 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1993 du directeur des services départementaux de Seine-et-Marne prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les pièces du dossier et notamment plusieurs rapports d'inspection établissent la réalité de l'inaptitude pédagogique relevée à l'encontre de Mlle X... depuis sa nomination comme institutrice en 1978 et son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils qui lui ont été prodigués ; que s'y ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu'avec les parents d'élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une insuffisance professionnelle justifiant la mesure de licenciement prise à l'égard de l'intéressée par arrêté du 8 janvier 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de Seine-et-Marne ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser la requérante à enseigner dans un établissement privé sous contrat ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 6 février 1995, présentés pour la COMMUNE D'ETIOLLES représentée par son maire en exercice dûment habilité à cette fin par la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat ; la COMMUNE D'ETIOLLES demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 883112 en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée European Homes une somme de 5.836.622 F majorée des intérêts à compter du 23 octobre 1987 ;
    2°) de rejeter la demande de la société European Homes ;
    3°) subsidiairement d'ordonner une expertise pour déterminer la part des investissements correspondant effectivement aux besoins des habitants futurs du lotissement ;
    4°) juger que l'Etat est responsable de l'exigence de la participation indue imposée à la société et, en conséquence, le condamner à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en particulier son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat, pour la COMMUNE D'ETIOLLES,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ; qu'aux termes de l'article R.229 du même code ... le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que la COMMUNE D'ETIOLLES a reçu notification du jugement attaqué le 4 juillet 1994 ; que la commune n'établit pas en invoquant que la réception du pli par ses services, n'aurait pas été portée à la connaissance du maire que la notification a été faite dans des conditions irrégulières ; que dès lors, la requête de la commune enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1994 soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.229 précité est tardive et comme telle irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ETIOLLES est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Serge X... par Me MARCEL, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 10 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8812066/2 en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à se voir décharger de l'obligation de payer une somme de 301.928,59 F résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 8 juillet 1988 ;
    2°) de dire qu'il y a lieu à intervention du syndic du règlement judiciaire ;
    3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - les observations de Me MARCEL, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence d'intervention du syndic le tribunal administratif n'était pas tenu de le mettre en cause ;
    Considérant que la circonstance que le service n'ait pas antérieurement réclamé au syndic paiement des cotisations litigieuses est sans incidence sur son droit à émission de l'avis à tiers détenteur litigieux pour des cotisations dont M. X... est redevable à raison de la continuation de l'exploitation après le règlement judiciaire et avant transformation de celui-ci en liquidation de biens, ce alors même que ledit avis a été émis après cette transformation ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement entrepris de rejeter le moyen tiré de la violation de l'article L.269 du livre des procédures fiscales en ce que ledit avis à tiers détenteur a été seulement dénoncé au syndic et que celui-ci n'a pas été sommé préalablement de régler les créances, dès lors que le fait générateur de celles-ci est antérieur à la transformation et que dans cette mesure il appartient au juge administratif de statuer sur le moyen ;
    Considérant en revanche qu'il n'appartient pas audit juge de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le syndic a opéré le réglement des dettes de toute nature du débiteur ;
    Considérant que le requérant n'établit pas la perception antérieure par le comptable de partie des sommes incluses dans l'avis à tiers détenteur litigieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1993, présentée par la société SORCOFF, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société SORCOFF demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 884993 en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1984 dans la commune d'Orgeval ;
    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la société SORCOFF ne saurait contester la régularité du jugement entrepris en se bornant à soutenir que "le 2 juin 1992, (elle a) avisé le tribunal administratif que les recherches des pièces justificatives étaient en cours" et "au reçu de l'avis d'audience du 22 septembre 1992, (elle a) demandé au tribunal administratif un report d'audience qui n'a pas été suivi d'effet", le tribunal n'étant pas tenu, en l'espèce, d'accéder à la demande de la requérante de report de la date d'audience ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.211-1 du livre des procédures fiscales :  "l'administration des impôts ... peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin" ;
    Considérant que la société requérante s'est bornée, sans avoir d'ailleurs préalablement sollicité de l'administration une décision, à demander devant le tribunal administratif et en appel à "bénéficier de l'article R.211 du livre des procédures fiscales" ; qu'il n'appartient au juge administratif ni de prononcer d'office des dégrèvements, ni d'adresser des injonctions à cette fin à l'administration ; que, dans ces conditions, la société SORCOFF n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SORCOFF est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1993, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 929079 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande contestant l'imposition mise à leur charge par lettre de rappel en date du 15 octobre 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendaient en réalité à la décharge des suppléments d'impôts mis à leur charge au titre de l'année 1991 ; qu'il est constant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, elles n'ont pas été précédées d'une réclamation adressée à l'administration ; qu'elles n'étaient par suite pas recevables ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 94PA01138 le 3 août 1994 présentée pour M. Werner Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour le préjudice que lui a causé l'arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Seine en date du 27 septembre 1990 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser 30.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1996 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le sous-préfet de Nogent-sur-Seine a fondé son arrêté du 27 septembre 1990 suspendant pour une durée de deux mois la validité du permis de conduire de M. Y... sur le motif que l'intéressé avait fait l'objet d'un procès-verbal de police pour excès de vitesse le 15 juillet 1990 à 17 heures à Saint-Mesmin (Aube) ; que, par jugement du 26 mars 1991, le tribunal de police de Troyes a constaté la nullité de ce procès-verbal et a, en conséquence, prononcé la relaxe de M. Y..., reconnaissant ainsi que l'infraction reprochée à l'intéressé n'était pas constituée ; que, par suite, l'arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Seine est privé de base légale ; que l'illégalité dont il se trouve ainsi entaché constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Mais considérant que si M. Y..., qui a été privé de son permis de conduire entre le 3 décembre 1990 et le 3 février 1991, soutient avoir subi de ce fait un préjudice qu'il chiffre à 30.000 F et qui serait constitué par des allongements de la durée de ses trajets, par une baisse de chiffre d'affaires consécutive aux difficultés qu'il aurait rencontrées pour visiter sa clientèle et par des dépenses extraor-dinaires, ces allégations imprécises, qui ne sont pas assorties de justifications, ne permettent pas à la cour d'apprécier la réalité et l'importance du préjudice dont il entend obtenir réparation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe le 10 janvier 1995, présentée pour la société anonyme SIMECSOL dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société SIMECSOL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9109591/3 du tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160.000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'administration lors du licenciement de son salarié, M. Y... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160.000 F avec les intérêts à compter du 15 janvier 1985, ladite somme elle-même majorée des intérêts de droit à compter du 25 avril 1991 avec anatocisme de ceux échus depuis plus d'un an ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que dans son recours et mémoire enregistré le 10 janvier 1995 la requérante a expressément énoncé que ses "motifs ... seront développés dans un mémoire ultérieur" ; qu'en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 mars 1995 elle a produit le 30 mars 1995 un "mémoire" qui se borne à reprendre intégralement le texte de son "recours et mémoire" ; que nonobstant la dénomination et les développements circonstanciés de celui-ci le "mémoire" enregistré le 30 mars 1995 ne saurait tenir lieu du "mémoire ultérieur" qu'elle avait expressément annoncé et dont la production a été expressément demandée en l'espèce par la mise en demeure susrappelée ; qu'ainsi la requérante ne peut en cet état de l'instruction qu'être regardée comme s'étant désistée de sa requête et qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de la société SIMECSOL.
VU la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., Les Molières, 30140 Anduze, par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1993 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 30 mai 1991 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a déchargé son ex-épouse de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987 le 30 juin 1990 ;
    2°) d'annuler ladite décision du 30 mai 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts :  "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation" ;
    Considérant que la circonstance que, par une décision prise sur le plan gracieux le 30 mai 1991, le trésorier-payeur général des Yvelines ait accueilli favorablement la demande tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987, formulée par l'ex-épouse de M. X..., sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles, contrairement à ce que soutient ce dernier, autorisent le service à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de leur dette fiscale et ouvrent à l'un et l'autre le même droit à demander à être déchargé de son obligation de s'en acquitter, n'a fait aucun grief à l'appelant, lequel est demeuré après comme avant l'intervention de cette décision redevable des impositions en cause et obligé à leur paiement ; que M. X..., qui conserve d'ailleurs la faculté de se retourner au plan civil contre son ex-épouse devant la juridiction compétente, n'avait par suite pas d'intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, l'estimant pour ce motif irrecevable, a rejeté sa demande en ce sens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de Mme Magguy X... ;
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1993 et 2 février 1994, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 93-1424 du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'inscription sur le registre de l'état-civil de la commune de Pointe-à-Pitre par le maire d'un acte de notoriété concernant Melle Y... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Pointe-à-Pitre a procédé à l'enregistrement d'un acte de notoriété concernant la filiation de Melle Y... dans le registre de l'état civil de sa commune ;
    Considérant qu'en procédant à cet enregistrement, le maire de Pointe à Pitre a agi en sa seule qualité d'officier de l'état civil ; qu'ainsi, la demande de Mme X... est relative au fonctionnement des services de l'état civil qui sont placés sous le contrôle des autorités judiciaires ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a été rendu aux termes d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur la requête de M. Yves X... jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ;
    VU la décision en date du 25 avril 1994, par laquelle le tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. X... ;
    VU le mémoire, enregistré le 22 juin 1994, présenté pour M. X..., par Me MAYOT, avocat à la cour ; M. X... demande le renvoi de son dossier devant le Conseil des Prud'hommes compétent ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    VU la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, sur renvoi effectué par l'arrêt susvisé de la cour, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement n° 8803746/5 en date du 29 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
(2ème Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 1994 présentée pour M. Patrick Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 octobre 1993 par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé, au nom de l'Etat, le permis de construire 39 logements à la société civile immobilière les Floralies ;
    VU les autres pièces produites ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations du Cabinet LARDIN et associés, avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... était propriétaire, à la date de l'introduction de sa requête tendant au sursis à exécution du permis de construire litigieux délivré le 22 octobre 1993, d'un terrain situé à Saint-Pierre au lieudit Fond Carré, cadastré HN n° 79, situé en contrebas du terrain d'emprise des constructions autorisées ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le permis de construire susmentionné ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 17 mai 1994 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée pour M. Y... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du permis de construire délivré à la société civile immobilière les Floralies le 22 octobre 1993 ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de M. Y... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 17 mai 1994 est annulé.
Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de M. Y... sont rejetés.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée par M. Manuel X..., demeurant 2 place des neufs arpents à Villiers le Bel (95400) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait, par la voie du référé administratif, à ce que le tribunal déclare nulles et non avenues toutes les convocations qui lui ont été adressées par les agents de police agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par M. X... devant le juge des référés administratifs du tribunal administratif de Versailles tendaient mettre en cause le comportement et la mani re de servir d'agents de police dans leurs fonctions d'agents de police judiciaire ; que de telles conclusions soul vent un litige qui ne rel ve pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, c'est tort que le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de M. X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance susvisée et de rejeter la demande présentée par M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance n 987139 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 février 1999 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1997, présentée pour Mme Ghislaine X..., demeurant 93, avenue Charles-de-Gaulle, 60260 Lamorlaye, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 884522 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu le 30 août 1988 la décision de rejet prise sur sa réclamation et que sa demande au tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 2 novembre 1998, après l'expiration du délai de recours fixé par l'article précité du livre des procédures fiscales ; que si la requérante fait valoir qu'elle a confié cette demande au service des postes le 27 octobre 1988, en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux, il est constant que le pli recommandé contenant ladite demande portait l'ancienne adresse du tribunal administratif de Versailles, ce qui a entraîné un retard lié à son acheminement à la nouvelle adresse du tribunal ; que ce retard doit, dans ces conditions, être regardé comme exclusivement imputable à l'erreur de l'intéressée ; que la demande était ainsi irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU la requête, présentée par M. Claude X..., demeurant ...Université, 75007 Paris, enregistrée le 28 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9218731/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1984 en raison de la réintégration dans son revenu imposable des dépenses effectuées en 1973 sur un immeuble situé à Mandelieu, et à la décharge de ce complément d'impôt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1 pour les propriétés urbaines :  ... b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Les Jardins Fleuris, dont M. X... détenait 99 % des parts, a fait construire en 1972 à Mandelieu (Alpes-Maritimes) un immeuble comportant notamment des appartements composés d'une chambre, d'une salle de bains et d'un cellier ; qu'en mars 1973, la société a fait procéder à l'exécution de travaux consistant à transformer en cuisines les celliers de ces appartements, en vue d'en faciliter la vente ; que ces derniers travaux, effectués sur un immeuble neuf et avant toute occupation, sont indissociables de l'opération de construction, nonobstant la double circonstance que la déclaration d'achèvement a été déposée le 19 décembre 1972 et que les aména-gements complémentaires n'étaient pas prévus au permis de construire ; que les travaux de transformation des celliers en cuisines doivent, dès lors, être regardés comme des travaux de construction au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ; que, partant, les dépenses correspondantes ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
( 5ème Chambre)
    VU, enregistrés les 2 et 20 août 1996 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9302952 du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette cotisation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note en délibéré produite par M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mars 1996 ; que le tribunal qui a pu, à bon droit, considérer que cette pièce ne justifiait pas une réouverture de l'instruction, n'avait pas à la viser dans le jugement attaqué en date du 28 mars 1996 ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ;
    Considérant qu'au cours de l'année 1990 seule en litige, une somme de 148.139 F a été inscrite, au titre des salaires, par la société anonyme Optio Rcaa, au crédit du compte courant de M. X..., son directeur général ; que la circonstance que le conseil de surveillance de la société Optio Rcaa a approuvé la convention par laquelle M. X... a mis cette somme à la disposition de la société n'est pas de nature à faire regarder ladite somme comme n'ayant pas été à la disposition de l'intéressé durant l'année 1990, compte tenu des fonctions de directeur exercées par M. X... au sein de cette société ; que les documents produits par M. X... n'établissent pas que la situation de la trésorerie faisait matériellement obstacle à ce qu'il pût prélever la somme en cause ; qu'enfin la circonstance que la société a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 novembre 1991 ne suffit pas à établir que M. X... ne pouvait pas prélever ladite somme sur son compte avant le 31 décembre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, la requête présentée pour M. Richard Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler ou, au moins, de réformer le jugement du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1996 par lequel le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a décidé sa révo-cation ;
    2 ) à titre principal, de faire droit à sa demande d'annulation de la décision contestée, à titre subsidiaire, de réformer ladite décision en substituant à la mesure de révocation une sanction moins élevée dans l'échelle des peines ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Z... et celles de M. le commandant Y..., pour le Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 25 mars 1996, le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a, sur avis motivé du conseil de discipline réuni le 22 mars 1996, prononcé à l'encontre de M. Z..., sapeur-pompier professionnel de 1ère classe, la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 1er avril 1996 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée à M. Z... était motivée par des manquements répétés à ses obligations profes-sionnelles, illustrés notamment par son indiscipline, ses négligences et le non-respect des consignes de mise en oeuvre opérationnelle des secours, manquements auxquels s'ajoutaient des agressions verbales, menaces et tentatives de voie de fait sous l'empire de l'alcool ; qu'en prononçant à raison desdits faits, dont l'exactitude matérielle n'est pas sérieusement contestée, la sanction de la révocation, le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel il a été révoqué du corps des sapeurs-pompiers ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
(1ère Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour M. Nordine Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9619040/7 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de changement de nom ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 15 février 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le décret n 94-52 du 20 janvier 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était précédemment de nationalité algérienne et se dénommait Nordine X..., a été naturalisé français par un décret en date du 9 novembre 1989 qui, à sa demande expresse, a francisé son patronyme en Y... ; que s'il fait valoir que ce nouveau patronyme constitue un obstacle majeur à son intégration dans sa communauté d'origine qui est en Algérie, cette circonstance, qui n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime au sens des dispositions précitées du code civil, n'est pas de nature à justifier que l'intéressé soit autorisé à reprendre le nom de X... ; que par ailleurs, eu égard à la date susmentionnée du changement de nom dont il a bénéficié, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la possession d'état dont l'intéressé entend se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le nouveau changement de nom sollicité ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.