Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son siège à Carenloup (56120) Guégon ; Le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le décret du 4 octobre 1989 déclarant d'utilité publique la rectification du tracé et la mise à deux fois deux voies de la RN 24, section Maigris Coêt-Méan, sur le territoire des communes de Guégon et Buléon ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant que la circonstance que plusieurs projets aient été mis à l'étude et présentés à la population avant l'ouverture de l'enquête publique et qu'un projet différent ait finalement été retenu est sans influence sur la légalité du décret attaqué, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'enquête a effectivement porté sur ce dernier projet ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les inconvénients du projet excèdent ses avantages dans des proportions de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur l'opportunité du tracé adopté pour la construction d'une voie publique ; que la circonstance que les travaux auraient commencé avant même l'ouverture de l'enquête est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu'il suit de là que le comité requérant n'est pas fondé à soutenir que ce décret est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN est rejetée ; 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et la SOCIETE LUMIPUB, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé, en date du 29 mai 1989, rejetant leur demande de suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Montpellier en date du 19 avril 1989, mettant en demeure la société "Elysold" de déposer le dispositif publicitaire implanté 19, cours Gambetta ;
    2°) annule l'arrêté du maire de Montpellier en date du 19 avril 1989 ;
    3°) condamne la ville de Montpellier et l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de la SOCIETE LUMIPUB et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société Elysold a été seule mise en demeure par l'arrêté du maire de Montpellier en date du 19 avril 1989 de déposer l'enseigne qu'elle avait fait installer sur l'immeuble situé dans cette ville, 19, cours Gambetta par la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et condamnée au paiement d'une astreinte ; que si cette dernière société et la SOCIETE LUMIPUB qui ont déféré cet arrêté au tribunal administratif de Montpellier ont demandé au président de ce tribunal statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'astreinte, cette demande était irrecevable, la décision prise à l'encontre de la société Elysold ne leur faisant pas grief ; que la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et la SOCIETE LUMIPUB ne sont, dès lors, pas fondées à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de suspension de l'astreinte ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat et la ville de Montpellier à verser aux sociétés requérantes les sommes qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC etde la SOCIETE LUIPUB est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, à la SOCIETE LUMIPUB, au maire de Montpellier et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 10 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 septembre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du titre de perception émis le 21 mars 1989 à son encontre par le commissariat de l'armée de terre d' Orléans relatif à un trop-perçu de prime de qualification et d'indemnité de charges militaires et de la décision du 4 juillet 1989 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du titre de perception émis le 29 mars 1989 à son encontre et relatif à un trop perçu de prime de qualification et d'indemnité de charge militaire ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne), la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 11 octobre 1983 licenciant l'intéressé pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat que l'arrêté, en date du 11 octobre 1983, du maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, prononçant le licenciement de M. X... pour abandon de poste a été notifié à l'intéressé par une lettre recommandée dont celui-ci a signé l'accusé de réception le 13 octobre 1983 ; que c'est ainsi à compter de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai de recours contentieux contre cette décision ; que l'état de santé mentale dont s'est prévalu M. X... ne faisait pas obstacle, dès lors que l'intéressé n'était pas interdit, à ce que le délai du recours contentieux courût à son encontre ; que la demande gracieuse adressée au maire le 3 février 1984 n'a pu prolonger le délai de recours, qui était déjà expiré à cette date ; qu'ainsi la demande adressée au tribunal administratif de Paris le 23 juillet 1984 était tardive et par suite devait être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision qui lui avait été déférée ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron 3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : "L'officier titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade" ;
    Considérant que la pension de retraite de M. X..., Commissaire-Colonel, qui a été radié des cadres, sur sa demande, le 15 mai 1989, par application des dispositions de l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1975 a été calculée sur la base des émoluments afférents au 1er chevron du groupe hors échelle A ; que ces émoluments sont, en vertu des dispositions combinées de l'arrêté du 29 août 1957 et du statut des officiers administratifs de l'air, ceux correspondant à l'échelon exceptionnel, soit à l'échelon de solde le plus élevé du grade de Commissaire-Colonel ;
    Considérant que le groupe hors échelle A comporte, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné du 29 août 1957, trois chevrons de traitement et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution ainsi prévue des chevrons supérieurs ne peut être assimilée à un avancement d'échelon ; que le requérant, qui n'a pas perçu effectivement pendant un an le traitement afférent au 1er chevron, ne peut en conséquence se prévaloir utilement ni des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ni de celles d'instruction ministérielle dépourvues de caractère réglementaire pour soutenir que sa pension aurait dû être calculée sur la base du traitement correspondant au troisième chevron ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée en date du 18 juillet 1989, le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision seranotifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le jugement du 17 mars 1988 du conseil de prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi de directrice régionale ;
    Vu la lettre du 21 septembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, par ordonnance en date du 13 septembre 1989, a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... conteste la réalité du motif économique invoqué pour son licenciement, il résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification des contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé sur une cause économique structurelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer non fondée l'exception d'illégalité soumise au juge administratif par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative à la légalité de la décision, en date du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour cause économique Mme Maria X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LA DIFFUSION", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande de versement de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., institutrice spécialisée, ayant reçu une affectation en Guadeloupe qu'elle a rejoint en compagnie de son époux, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de Guadeloupe lui refusant le bénéfice de cette majoration pour conjoint ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : La décision de l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe en date du 10 janvier 1991 est annulée.
Article 3 : La présente décision sra notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1992, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 février 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Emile X..., de nationalité égyptienne, est entré en France le 1er octobre 1988 muni d'un visa touristique de 20 jours ; qu'aucune convention franco-égyptienne ne déroge aux dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par sa décision du 21 février 1989, rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que les circonstances que M. X... subviendrait à ses besoins et qu'il suivait régulièrement ses études, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. Emile X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dan X...
Y..., demeurant chez M. L. Z...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Dan Gheorghe Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 dudit code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties ont été entendues ou dûment convoquées à l'audience ; que le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition de M. Y..., ni de celle de son conseil, ni de leur absence malgré une convocation régulière ; que ledit jugement est par suite entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Y... ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y... a reçu le 10 octobre 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police du 8 octobre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. Y... a saisi le 14 octobre 1991 le tribunal administratif de Paris d'une requête dirigée contre ledit arrêté ; que la demande de M. Y... dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière est donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... dirigée contre l'arrêté dupréfet de police de Paris du 8 octobre 1991 ordonnant sa reconduite àla frontière et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les voix qui se sont portées sur la liste "les verts l'écologie" lors des élections régionales du 22 mars 1992 dans la Marne ;
    2°) de rectifier les résultats de ces élections compte tenu de la déduction des suffrages obtenus par ladite liste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les indications dont les candidats peuvent faire état sur leurs documents électoraux, notamment en ce qui concerne leur appartenance politique, ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreur de nature à tromper les électeurs ; que dans l'appréciation de l'existence de telles erreurs et de leur influence sur les résultats du scrutin, le juge administratif, qui n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, doit tenir compte de tous les renseignements de fait fournis par l'instruction ;
    Considérant que M. Z..., tête de liste "Marne écologie" fait valoir que Mme X..., en quatrième position sur la liste "les verts l'écologie", se serait prévalue à tort sur les documents électoraux de la qualité de "présidente de l'association les verts Champagne-Ardenne" ; que toutefois M. Z..., lui-même ancien président de ladite association jusqu'en septembre 1991 avait été exclu à titre temporaire par le conseil statutaire national de l'association le 5 octobre 1991 ; que les dissensions survenues au sein de l'association "les verts Champagne-Ardenne" ont pu être exposées dans la presse plusieurs mois avant les élections régionales du 22 mars 1992 ; que M. Z... lui-même se prévalait sur ses documents électoraux de la qualité de "président des verts Champagne-Ardenne de janvier à septembre 1991" et dénommait sa liste "Union des écologistes, Marne écologie, liste verte" ; que dans ces conditions, M. Z... n'établit pas que Mme X..., en se prévalant du titre de présidente de l'association au niveau régional, se serait livrée à une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ;
Article 1er : La requête de M. François Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Z..., M. François Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1989 et 30 mars 1989, présentés par M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 18 octobre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que c'est à tort que pour rejeter cette demande, le tribunal administratif a estimé qu'elle n'était pas dirigée contre une décision faisant grief et n'était pas recevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 1989 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il est constant que le préfet du Bas-Rhin a rejeté, en date du 25 juillet 1985, la demande de renouvellement de la carte de séjour en qualité de travailleur salarié dont M. X... bénéficiait et lui a demandé de quitter le territoire français avant le 11 septembre 1985 ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été autorisé par le préfet de police de Paris à formuler une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 septembre 1985, la validité du nouveau récépissé qui lui a été délivré expirait le 18 février 1986 ; que depuis cette date, le requérant séjournait irrégulièrement en France ; que, dès lors, le préfet de police de Paris était fondé à décider sa reconduite à la frontière ; que la circonstance que le requérant ait occupé un emploi salarié du 26 décembre 1984 au 25 mars 1985 est sans incidence sur la légalité de la décision prise ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis de construire un bâtiment commercial à usage de pâtisserie ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... et Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    3°) subsidiairement de désigner un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé "si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic" ;
    Considérant que si le bâtiment commercial à usage de pâtisserie que les consorts X... et Z... ont demandé le permis d'édifier est implanté sur une parcelle située à l'angle de l'avenue de l'Eglise romane et de l'avenue Desclaux et si le trafic de véhicules empruntant ce carrefour est appelé à croître, il ressort des pièces du dossier que les véhicules des clients auraient pu facilement stationner et man euvrer sur l'assiette de ladite parcelle et que les risques liés à la perturbation de la circulation, tels qu'ils pouvaient être appréciés à la date de la décision attaquée, auraient été aisément prévenus par une signalisation adaptée ; qu'ainsi, en refusant le permis de construire au motif qu'"aucun commerce de quelque nature que ce soit ne peut être autorisé à l'un quelconque des angles du carrefour", le maire d'Artigues-Près-Bordeaux a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir ledit refus ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, aux consorts X... et Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1989, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Lycée de Borda à Dax (40100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 février et 25 juin 1985 par lesquelles le Recteur de l'académie de Bordeaux a respectivement baissé sa note administrative et transformé des retenues sur traitement en journées récupérées sur ces congés ;
    2°) annule ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel M. X... soutient que le jugement attaqué aurait visé par erreur la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors qu'il relève de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que cette erreur est restée sans incidence sur la solution retenue par les premiers juges qui est uniquement fondée sur les dispositions du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que si M. X... soutient en outre que le statut particulier applicable au corps auquel il appartient contiendrait des dispositions relatives au droit syndical, ce moyen manque en fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ... Nouvelle Calédonie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "La détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, ne saurait, en aucun cas, être basée sur des différences de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement" et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : ... 2° une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s'appliquant au traitement et majorée d'un supplément familial ..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer éloigné de leur résidence habituelle ; que, par suite, M. X..., fonctionnaire du ministère de l'intérieur, recruté en Nouvelle-Calédonie, n'avait pas droit au bénéfice de ladite indemnité pour la période pendant laquelle il se trouvait affecté en métropole et n'était donc pas en service dans un territoire d'outre-mer ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à . X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COEX (Vendée), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COEX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du maire de Coex en date du 12 février 1986, accordant un permis de construire à la société civile immobilière du Centre Coex,
    2°) de rejeter la demande des époux X... présentée devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article UC 10 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COEX dispose que la hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout des toitures et le nombre d'étages sont indiqués sur le plan, et qu'au dessus des hauteurs maximales autorisées pour les murs façades, ne peuvent être construits que des toitures, des souches de cheminées et des équipements techniques ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que dans la zone UC où se trouve le bâtiment à usage de commerce dont la construction a été autorisée par le permis de construire attaqué, la hauteur maximale des façades mesurée du sol naturel à l'égout des toitures est de 7 mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la façade du bâtiment mesurée à l'égout du toit est légèrement inférieure à 7 mètres, elle est surmontée par un bardage vertical constitué du même matériau et dont le sommet se trouve à 8,30 mètres au dessus du sol ; que la présence, au dessus de la hauteur maximale autorisée pour la façade, de ce bardage qui n'entre dans aucune des exceptions autorisées par l'article UC 10 du règlement méconnaît cet article ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE COEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement du 22 juin 1989, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire délivré par le maire de Coex le 12 février 1988, en méconnaissance de cette disposition ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE COEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COEX, à M. et Mme X..., à la société civile immobilière Centre Coexet au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1991, présentée par M. A... CONTAT et Mme Y... MANON demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Biviers leur a interdit de construire un mur en limite de leur propriété ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... et Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 3 décembre 1990 du maire de Biviers leur interdisant la construction d'un mur en limite de leur propriété, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., à la commune de Biviers et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel,
    2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédée à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.15 ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 relative à l'accès des militaires aux emplois civils ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 79 ;
    Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de la loi du 2 janvier 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 paragraphe 3 de la loi du 2 janvier 1970, relative à l'accès des militaires à des emplois civils : "Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré ... ; ils seront dans ce cas rayés des cadres de l'armée active" ; que l'article 8 paragraphe 8 du décret du 23 novembre 1970 portant application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dispose que "l'officier intégré est rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration" ;
    Considérant que M. X... nommé au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel le 1er juillet 1986, a été nommé dans le corps des administrateurs civils par décret du Président de la République du 30 décembre 1986 et rayé des cadres de l'armée à cette date, soit après moins de six mois de services effectués dans le 3ème échelon du grade de colonel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 avril 1987 portant rejet de sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.