Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des finances ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation du décret n° 85-2319 du 15 février 1985 qui a modifié le décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances en prévoyant notamment en son article 4 qu'un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général des finances pourrait "être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984" par décret en conseil des ministres, et que nul ne pouvait être nommé inspecteur général des finances à ce titre "s'il n'est âgé de quarante cinq ans accomplis" ;
    Considérant que le décret du 14 mars 1973 ne prévoyait pas de tour extérieur pour l'accès au grade d'inspecteur général des finances, grade uniquement accessible aux inspecteurs des finances de première classe ; qu'ainsi les administrateurs civils n'avaient pas un accès direct à ce grade et que, par suite, l'association générale des administrateurs civils ne justifie pas d'un intérêt de nature à la rendre recevable à demander l'annulation du décret du 15 février 1985 attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant le Provence ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de communiquer à l'intéressé d'une part les extraits à caractère nominatif le concernant des procès-verbaux de réunions des commissions d'inspecteurs signalés dans ses bulletins de note de 1969 à 1974, et, d'autre part, son bulletin individuel de note pour 1970 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement du 25 juillet 1984, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de la défense de communiquer à M. X... divers documents administratifs visés dans l'avis émis le 11 mars 1983, sur la réclamation de l'intéressé, par la commission d'accès aux documents administratifs, à savoir : "des extraits à caractère nominatif le concernant qui figurent dans les procès-verbaux de réunions des commissions d'inspecteurs signalés dans ses bulletins de note de 1969 à 1974" et le "bulletin de note pour 1970" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin individuel des notes attribuées à M. X... en 1970 a été perdu ; qu'il a été remplacé par un bulletin reconstitué dont l'intéressé avait reçu communication ; que les procès-verbaux des réunions des commissions d'inspecteurs ne comporteraient, aux dires de l'administration, que des états récapitulatifs de notes chiffrées mentionnées sur les bulletins individuels des années 1969 à 1974 et que ces procès-verbaux ont été détruits, l'administration estimant qu'elle n'était pas tenue de les conserver en archives plus d'une année ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le ministre de la défense de procéder à la communication des documents susindiqués s'oppose à ce que soit prononcée contre l'Etat une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 25 juillet 1984 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision du directeur général du centre hospitalier en date du 13 novembre 1985 rétrogradant à titre disciplinaire Mlle Ginette Y..., surveillante des services médicaux, au grade d'infirmière diplômée d'Etat,
    2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mlle Y...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mlle Y... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., attaché de direction à l'hôpital Saint-André où était affectée Mlle Y..., a participé à la délibération de la commission paritaire locale réunie en conseil de discipline le 4 novembre 1985 pour examiner le cas de l'intéressée, alors qu'il n'avait pas été appelé à y siéger en qualité de membre ; que, si M. X... n'a pas pris part au vote, il ressort notamment du procès-verbal de la séance que les propos tenus par cet agent ont été de nature à influer sur le sens de l'avis émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi, la présence de M. X... a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général de l'établissement en date du 13 novembre 1985 prononçant la rétrogradation de Mlle Y... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu 1°), sous le N° 88.489, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
    - ordonne cette mesure d'instruction ;
    Vu 2°), sous le n° 88.711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée par Mme X..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance en date du 3 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé adressée au tribunal administratif de Paris puis transmise au tribunal administratif de Rennes tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
    - ordonne cette mesure d'instruction ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en référé tendant à ce qu'il ordonne une même mesure d'instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, est en mesure de déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions par lesquelles elle a été affectée dans un poste à titre provisoire, notamment l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 août 1987 renouvelant pour l'année scolaire 1987-1988 sa mise à la disposition du recteur de l'académie de Rennes et les décisions de ce dernier des 28 août 1987 et 11 septembre 1987 l'affectant au collège La Harpe à Rennes, et ainsi de faire juger si, comme elle le prétend, ces affectations méconnaissent les droits que lui confère son statut de professeur certifié ; que, par suite, ses demandes tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration de communiquer son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire, ne présentent en tout état de cause pas de caractère utile ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant Jugeais Nazareth à Meyssac (19500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 13 avril 1984 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'allocation temporaire dégressive à la suite de l'accident imputable au service dont il a été victime le 1er octobre 1969 ;
    2°) annule ladite décision de la caisse des dépôts et consignations et ordonne une nouvelle expertise médicale ou un complément d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-7 du code des communes : "L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifiant d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que M. X..., éboueur de la commune de Brive, a été victime, le 1er octobre 1984, d'un accident du travail ; qu'il a demandé, pour des troubles artériels qu'il entend rattacher à cet accident, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, qui lui a été refusé par la caisse des dépôts et consignations, au motif qu'il n'établissait pas le lien de causalité entre son invalidité et l'accident de travail ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise du docteur Y..., commis par le tribunal administratif de Limoges, lesquelles ne sauraient être tenues en échec par les observations du docteur Z..., produites par le requérant, dès lors que ce médecin déclare lui-même n'avoir aucune certitude absolue, que les troubles artériels dont souffre M. X... ne peuvent être regardés comme étant en relation directe, certaine et déterminante avec l'accident de service ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 13 avril 1984, par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Mireille X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 26 octobre 1987, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes présentées par Mme X... et par M. Hervé X..., son fils, dirigées contre la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé d'accorder à ce dernier une dispense de ses obligations du service national actif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, déduction faite de la somme de 1 000 F par mois que M. Hervé X... déclare verser à sa mère au foyer de laquelle il ne réside que durant les fins de semaine, celle-ci, qui exerce un emploi salarié de monteuse et bénéficie d'allocations familiales, ne disposerait plus de ressources suffisantes si M. X... était incorporé ; qu'ainsi Mme X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission régionale du service national de Lyon a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Menakuntima X..., demeurant chez M. Makuiza Y...
... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 7 mai 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Menakuntima X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de M. Menakuntima X..., la commission des recours s'est fondée sur le fait que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations de l'intéressé ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, le document présenté comme étant une ordonnance de mise en liberté provisoire ne présente pas des garanties d'authenticité suffisantes pour être pris en considération" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'appréciation ainsi portée par la commission sur la valeur probante des justifications produites par le requérant procède d'une dénaturation des faits qui lui étaient soumis ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits par les juges du fond ne peut être utilement invoqué devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. Menakuntima X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Menakntima X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Menakuntima X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ravanel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a demandé le 29 mai 1985 à être entendu par la commission des recours des réfugiés, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le document enregistré à cette date n'était pas rédigé en langue française et n'était pas accompagné d'une traduction ; que, par suite, en application de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 susvisé, la commission n'avait pas à tenir compte de ce document ; que, dès lors, le requérant, qui avait été informé le 1er juillet 1985 qu'il pouvait demander à être entendu par la commission, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sans qu'il ait été convoqué à l'audience, est intervenue sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M. X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la commission des recours des réfugiés au regard des dispositions du paragraphe A/2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de cassation ;
    Considérant, enfin, que la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné ladite commune à verser au requérant la somme de 441 059 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1983, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 12 septembre 1983 le licenciant de ses fonctions de directeur de l'établissement touristique et sportif d'Orcières- Merlette,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 3 juillet 1986, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Orcières-Merlette à verser à M. X... la somme de 441 059 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1983, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 12 septembre 1983 le licenciant de ses fonctions de directeur de l'établissement touristique et sportif d'Orcières-Merlette ; qu'à la suite de ce jugement, il a été procédé par ladite commune le 26 novembre 1987 au versement d'une somme de 618 000 F au requérant ; qu'il n'est pas contesté que par ce versement le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Marseille s'est trouvé exécuté ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Marseille doit être rejetée ; qu'au surplus, par décision du 30 septembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réformé le jugement du 3 juillet 1986 et ramené à 50 000 F le montant de l'indemnité due à M. X... par la commune d'Orcières-Merlette ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Orcières-Merlette et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... MOHAN ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 novembre 1987, présentée pour M. X... MOHAN demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 9 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) a refusé à M. X... MOHAN la qualité de réfugié politique ;
    2°) dise qu'il doit lui être délivré une carte de résident français ;
    3°) déclare recevable la demande de sursis à exécution de la décision de la préfecture de police de le reconduire à la frontière,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de M. X... MOHAN,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, M. X... MOHAN se fonde uniquement sur l'obligation qu'aurait eue ladite commission de vérifier sa situation familiale au regard des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions de l'entrée et du séjour des étrangers selon lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française ; que les dispositions invoquées par M. X... MOHAN sont sans incidence sur la reconnaissance du statut de réfugié, dont les conditions sont définies par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions est inopérant ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOHAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Rennes, en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de l'Arsenal, une propriété sur laquelle ils disposent d'un droit d'usage et d'habitation ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981, par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 28 août 1990, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Rennes, en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de l'Arsenal, une propriété sur laquelle M. et Mme X... disposent d'un droit d'usage et d'habitation ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 28 août 1990 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Rennes, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national,
     2°) rejette les demandes de M. Eric X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés " ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Eric X... verse à sa mère, veuve avec trois enfants à charge qui dispose de ressources mensuelles d'un montant de 10 605 F, une partie de son salaire qui n'excède pas la charge de son propre entretien ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Eric X... des obligations du service national actif ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Eric X....
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio Y...
Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1986, par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français, ensemble ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. José Antonio Y...
Z...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 dispose : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité." ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur, en fondant sa décision sur le fait que l'intéressé aurait été membre de l'E.T.A. militaire, n'établit pas que l'expulsion de M. José Antonio Y...
Z... présentait le caractère d'urgence absolue justifiant l'application de l'article 26 suscité ; que, dès lors, M. José Antonio Y...
Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à annuler pour excès de pouvoir l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 29 mars 1988 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1986 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... AntonioLIZARRIBAR Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre-André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 4 472,40 F, correspondant aux intérêts des sommes bloquées sur son compte courant postal du 24 août au 25 septembre 1978 et de 461 754,54 F en réparation du préjudice moral subi ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser les sommes sus-indiquées de 4 472,40 F et 461 754,54 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que "tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même" il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'en matière pénale ; qu'elles n'ont pu, dès lors, abroger implicitement l'article 41 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 19 novembre 1987 du tribunal administratif de Lyon, refusant de lui allouer une indemnité en réparation des préjudices que l'intéressé impute à la mesure de blocage dont son compte courant postal a fait l'objet du 24 août au 25 septembre 1978, et à la condamnation de l'Etat au versement de ladite indemnité ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et qui malgré l'invitation qui en a été faite à l'intéressé n'a pas été régularisée n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Larequête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant à Maconcourt (52300) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Maconcourt,
    2°- annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge adminitratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement, lorsque des irrégularités ont été commises lors de l'établissement de cette liste, d'apprécier dans quelle mesure celles-ci ont pu constituer des manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité des opérations électorales ;
    Considérant que, pour contester la sincérité du scrutin qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune associée de Maconcourt pour la désigation d'un conseiller municipal et de son suppléant, Mme X... se borne à invoquer l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale, sans faire état d'aucun élément de nature à établir l'existence de manoeuvres ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM. Maurice Z..., Jean-Michel Z... et au ministre del'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 10 décembre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en tant qu'elle le classe en catégorie A,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Bruno X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire, en date du 10 décembre 1987, qui, pour confirmer le classement de M. X... en catégorie A, se borne à indiquer que l'intéressé, bien qu'il présente un handicap de nature à limiter son aptitude professionnelle, a reçu une formation professionnelle lui permettant d'exercer une activité dans des conditions satisfaisantes, sans préciser quelle est la nature de son handicap, quelle formation lui a été dispensée et quels emplois elle lui permet d'exercer, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire, en date du 10 décembre 1987, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. William X... domicilié ... à La Courneuve (93120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en raison de l'article L. 32-1 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'en vertu de l'article L. 33 du même code, les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 10 novembre 1987 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande de dispense présentée par M. William X..., sa mère disposait d'une pension d'invalidité de 2 939 F par mois ; qu'un jeune frère de l'intéressé, âgé de 19 ans, qui vivait au foyer familial, percevait une allocation de chômage de 3 379 F par mois ; que l'intéressé versait mensuellement à sa mère une somme de 1 500 F qui n'était pas supérieure au coût de son entretien ; qu'ainsi M. William X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère ;
    Considérant que si le jeune frère de l'intéressé a été incorporé par devancement d'appel le 1er février 1988, ce fait postérieur à la date de la décision de la commission régionale est sans influence sur elle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARENTAY (Rhône) représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de CHARENTAY a refusé d'accorder à Mme X... à compter du mois de septembre 1978 le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
     Vu le décret du 21 mars 1922 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE CHARENTAY,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en septembre 1979, Mme X... a adressé au maire de CHARENTAY une réclamation tendant au versement de l'indemnité représentative du logement à compter du 1er septembre 1978 ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de CHARENTAY sur cette demande a fait naître au plus tard le 1er février 1980 une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 ; que les conclusions présentées le 16 mars 1984 et tendant à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir sont tardives et donc irrecevables ; que le tribunal administratif ayant néanmoins statué sur ces conclusions par le jugement attaqué du 16 avril 1987, celui-ci doit être annulé et la demande présentée par Mme X... le 16 mars 1984 devant le tribunal administratif, rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 avril 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de CHARENTAY, à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.