Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une correspondance du 20 mai 1994, MME DUMONT s'est désistée de la requête qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la section des aides publiques au logement de la Gironde à sa demande de maintien du montant de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait antérieurement ;
    Considérant que ce désistement était pur et simple ; que c'est à bon droit que le tribunal en a donné acte ; que les conclusions tendant au versement de l'allocation aux handicapés adultes, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de MME Léa DUMONT est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Y... BENAMAR née X...
Z... FATMA demeurant chez M. A... Abdelkader, E. public à Boukader 02300 Wilaya de Chlef (Algérie) ;
    Mme veuve Y... BENAMAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 mai 1988 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... BENAMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 avril 1982 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 avril 1982 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 avril 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quel que soit l'état des services du militaire décédé la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BENAMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée pour les ETABLISSEMENTS X... ; ils demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 janvier 1995 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a mis en demeure de cesser, au plus tard le 31 mars 1995, l'activité de récupération qu'il exerce sur le site de Bio à Montauban ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3 ) de condamner l'Etat au versement de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X..., gérant de la S.A.R.L. X... Père et Fils, tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne, en date du 6 janvier 1995 le mettant en demeure de cesser l'activité de récupération exercée sur le site de Bio à Montauban ; que le tribunal n'a pas expressément statué sur les conclusions des établissements X... tendant aux mêmes fins que la requête ; que, dès lors, le jugement dont s'agit ne fait pas grief aux établissements X..., qui ne sont pas recevables à en former appel ;
Article 1ER :  La requête des ETABLISSEMENTS X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ;
    M. Lucien X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il soit ordonné une enquête aux fins de recueillir tous éléments de nature à établir que la version officielle des raisons du refus de sa demande de mutation sur un poste de professeur à l'université de Bordeaux II ne correspond pas à la réalité ;
    2°) d'ordonner qu'il sera procédé à une enquête aux fins susindiquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.";
    Considérant que M. Lucien X..., professeur des universités, demande, par la voie du référé, qu'une enquête, consistant en l'audition de témoins au sujet de certaines pratiques au sein de l'institut de pharmacie industrielle et de la faculté de pharmacie de l'université de Bordeaux II et en la consultation de documents relatifs à ces pratiques, soit diligentée aux fins de faire ressortir les motifs réels du refus qui a été opposé à sa candidature au poste n°072 ouvert à la mutation dans cette université ; que M. Lucien X... a cependant présenté au tribunal administratif deux demandes tendant à l'annulation de la décision de refus susévoquée ; que sa demande d'enquête est dépourvue d'utilité dès lors qu'il appartient au juge saisi des demandes d'annulation de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, l'enquête qu'il estimerait nécessaire à la solution des litiges et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ne pourrait plus être diligentée dans le cadre de l'instruction desdits litiges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Lucien X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1994, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 91/1724 du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    - prononce la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse, dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en date du 26 juin 1991, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion ; que le fait de joindre à la requête la décision de rejet de la réclamation ne permettait pas au tribunal, en l'absence de la production de la réclamation elle-même, de regarder la requête comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... ABDELKADER née Y... FATIHA demeurant Impasse des frères Amenas, boulevard des Martyrs, Frenda, 14400 Tiaret (Algérie) ;
    Mme veuve X... ABDELKADER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 juin 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... ABDELKADER à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ABDELKADER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 février 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 février 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 février 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 février et 5 juillet 1995 présentés par Mme veuve MANSOUR Y... née X... ZOHRA, demeurant ...) ;
    Mme veuve MANSOUR Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 6 janvier 1992 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve MANSOUR Y... née X... ZOHRA à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. MANSOUR Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 17 septembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 17 septembre 1991 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 17 septembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MANSOUR Y... née X... ZOHRA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1994 présentée par Mme Marie-Thérèse X... demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°9100679 F en date du 14 décembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Virazeil (Lot-et-Garonne) ;
    2°) de prononcer la décharge demandée de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - les observations de Me Andrieu, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevables les conclusions de Mme X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, au motif que sa demande ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requérante entend contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en se référant à des courriers adressés au tribunal administratif, il résulte de l'instruction que ses mémoires complémentaires n'ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif qu'à partir du 25 février 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales pour former un recours contentieux qui, en l'espèce, commençait à courir le 12 mars 1991, date de la notification de la décision de rejet de sa réclamation ; que, dans ces conditions, les mémoires complémentaires dont s'agit n'ont pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que les autres moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile, dès lors que la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable et devait donc être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995, présentée par M. Manuel Y... demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard) ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 mars 1990 par le maire de la commune d'Aigues-Mortes à M. X... ;
    - d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que par lettre recommandée notifiée le 6 février 1995 le greffier en chef de la cour a demandé à M. Y... de produire dans un délai de 15 jours à compter de ladite date copie du jugement attaqué ; que M. Y... n'a pas répondu à cette invitation ; que dès lors la requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1995 présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... YAMINA, demeurant Derb M'Basso, rue Principale n° 12 à Oujda (Maroc) ;
    Mme Veuve X...
Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 février 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 25 août 1993 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X...
Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 25 août 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1994 sous le n° 94BX01946, présentée par l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE TRAVAUX SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA RENOVATION (A.L.T.E.R.) demeurant B.P. 1, Chirac à Marvejols (Lozère), représentée par son directeur ;
    L'association "A.L.T.E.R." demande que la cour :
    - annule le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X..., directeur de l'association A.L.T.E.R. ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ;
    Considérant que la requête de l'association A.L.T.E.R. a été présentée par son directeur, M. X... ; que celui-ci produit une délibération du conseil d'administration l'autorisant à représenter l'association ; que, cependant, dans le silence des statuts, seule l'assemblée générale de l'association avait pouvoir pour autoriser le directeur à représenter l'association en justice ; que la requête de l'association, présentée par une personne qui ne justifie pas d'un mandat régulier est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association A.L.T.E.R. est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée par Mme Mireille X... domiciliée ... à L'hay-les-Roses (Val-de-Marne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 28 avril 1993, déclarant d'utilité publique les travaux de déviation courte de Maubuisson de la route départementale 207, sur le territoire de la commune de Carcans ;
    - de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de sursis à exécution et à l'urgence qui s'y attache, la circonstance que le tribunal administratif n'ait communiqué que la veille ou l'avant veille du jour de l'audience à la requérante le mémoire en défense du préfet de la Gironde enregistré deux jours avant cette audience, ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de l'instruction ;
    Considérant, par ailleurs, que les conditions dans lesquelles a eu lieu la notification du jugement attaqué sont sans influence sur sa régularité ; que le moyen tiré de ce que l'association "Vive la forêt", intervenante en première instance, n'aurait reçu copie de ce jugement qu'à la mi-octobre 1994 est, dès lors, inopérant ;
    Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1993 :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 28 avril 1993, déclarant d'utilité publique les travaux de déviation courte de la route départementale 207 à Maubuisson, ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que les conclusions présentées par Mme X... tendant à ce que la cour obtienne de la préfecture la consignation écrite des mesures prises pour pallier les inconvénients du projet, et l'engagement de ne pas réaliser les travaux en période estivale ou de congés scolaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née X...
Z... demeurant rue C n° ... ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... Abdelkader survenu le 28 novembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... Abdelkader, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... AICHA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMED née X... AICHA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 26 avril 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED née X... AICHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Landes) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de réduction de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui leur a été assignée au titre de l'année 1989 à raison du terrain de camping "Le Luy" qu'ils exploitent sur le territoire de la commune de Seyresse ;
    2°) de fixer un nouveau mode de calcul de la redevance litigieuse pour toutes les années depuis 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à la réduction de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été assignée au titre de l'année 1989 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1993, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE, ayant son siège ... (Aude), par Me Noyer, du barreau de Bordeaux ;
    L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Société Perdigues Frères, une somme de 150.000 F en réparation du préjudice subi par cette société du fait de la rupture du contrat d'entretien de chaudières qui liait celle-ci audit office ;
    2°) à limiter à 20.000 F le montant de la somme due à la Société Perdigues frères ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - les observations de Maître Bernard NOYER, avocat de l'O.P.H.L.M. de la VILLE DE NARBONNE ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute justification produite par la S.A.R.L. Perdigues Frères, l'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE doit lui verser en réparation du préjudice qui lui a été causé du fait de la rupture du contrat d'entretien conclu le 19 septembre 1978, doit être réduit à 20.000 F, montant évalué par ledit office public en tenant compte du manque à gagner effectivement supporté par la société et du coût réel des prestations restant à exécuter ; qu'il y a lieu, dès lors, de ramener à ce montant la somme que cet office a été condamné à verser à la S.A.R.L. ;
Article 1er : L'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D' H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE a été condamné à payer à la S.A.R.L. Perdigues Frères est ramenée de 150.000 F à 20.000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 février 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée par Mme Veuve Y... Ahmed née ABDELHADI X... demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... Ahmed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande aux fins que lui soit attribuée une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... Ahmed née ABDELHADI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'UZES (Gard), représentée par son maire en exercice, par Maître Jacques X..., avocat au barreau de Nîmes ;
    La COMMUNE D'UZES demande à la cour de mettre fin, en application des dispositions de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au sursis à l'exécution du permis de constuire qui lui a été délivré par son maire le 10 mars 1995 pour la réalisation d'une station d'épuration, décidé, à la demande de la Société C.S.A. et autres, par le jugement en date du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995 sous le n° 95BX01584, présentée pour la COMMUNE D'UZES (GARD) et tendant à l'annulation du jugement susvisé en date du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que, par jugement en date du 4 octobre 1995, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire qui a été délivré à la COMMUNE D'UZES par son maire, le 10 mars 1995, pour la réalisation d'une station d'épuration destinée à remplacer celle qui est toujours en service ;
    Considérant que le sursis à exécution ainsi décidé n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelante, quand bien même entraînerait-il des conséquences onéreuses pour la commune ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à demander que la cour mette fin à ce sursis à exécution;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'UZES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994, présentée par Mme veuve Z...
X... née Y... DJEMAA demeurant 39170 Robbah W. El Oued (Algérie) ;
    Mme veuve GHENENNA X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme GHENENNA X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. GHENENNA X... ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 8 novembre 1992 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 8 novembre 1992 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 novembre 1992 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve GHENENNA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1995, présentée par Mme X... demeurant lotissement Tarabel à Cuxac-Cabardes (Aude) ;
    Mme X... conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 février 1995 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts :  "le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :  célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge, 2,5" ; qu'aux termes de l'article 196 du même code :  "sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1 ) les enfants de moins de dix huit ans ou infirmes" ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour le calcul de son quotient familial, tout contribuable est réputé avoir la charge de ses enfants de moins de dix huit ans, ou infirmes ; que, cependant, cette présomption ne fait pas obstacle à ce qu'une tierce personne fasse valoir, pour la détermination de son quotient familial, qu'elle a la charge effective de ces enfants ;
    Considérant qu'à la suite de son divorce, Mme X... a reçu du juge judiciaire la garde de ses deux enfants mineurs ; qu'en application des article 194 et 196 du code général des impôts précité, elle est en droit de les considérer comme étant à sa charge pour le calcul de son quotient familial dès lors qu'aucune autre personne n'en a revendiquée la charge effective, cette circonstance étant seule de nature à faire échec à la présomption susévoquée ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, et à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, résultant de la réduction de son quotient familial ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 février 1995 est annulé.
Article 2 : Mme X... est déchargée du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988, résultant de la réduction de son quotient familial.