Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, la requête présentée par maître Hervé Le Gal, avocat, pour M. Emmanuel X..., demeurant à La Mulatière (69350), ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 25 avril 1994, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et de la décision du 16 juin 1994 confirmant ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.351-24 du code du travail, les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 du même code, ont droit, lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société, et à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à une aide de l'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, deux jours après avoir demandé le bénéfice de l'aide instituée par les dispositions susrappelées pour la création d'une société ayant pour objet principal de réaliser des transactions immobilières, M. X... a été nommé gérant de la société ALDL dont le siège social se trouve à la même adresse que celui de la société nouvellement créée et qui a notamment pour objet la réalisation de transactions immobilières ; que, dans ces circonstances et en dépit du fait que l'essentiel du chiffre d'affaires de la société ALDL au cours des exercices 1993 et 1994 provienne d'une activité de locations d'appartements, l'administration n'a pas fait une inexacte application de l'article L.351-24 du code du travail en refusant au requérant le bénéfice de l'aide dont s'agit au motif que son projet ne constituait pas une création d'entreprise au sens de ce texte mais s'inscrivait dans le cadre d'une extension de l'activité d'une société existante dont il était le gérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle, section cour administrative d'appel de Lyon, en date du 7 novembre 1995, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... à Belmont (38690) ;
    Vu la décision, en date du 28 novembre 1996, accordant à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1997, présentée pour M. Y..., par Me Laurent X..., avocat à Bourgoin-Jallieu (38315) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) de faire droit à sa demande du 12 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ;
    Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement attaqué du 2 octobre 1995, le tribunal administratif de Grenoble a décidé que les conclusions relatives à l'année 1988 étaient irrecevables par le motif que l'intéressé n'avait été assujetti, au titre de cette année, à aucune cotisation d'impôt sur le revenu ;
    Considérant que M. Y..., qui n'a pas été assujetti au titre de l'année 1988 à l'impôt sur le revenu, n'était pas recevable à former un recours devant le juge du contentieux fiscal ;
    Mais considérant que la demande dont il a saisi le tribunal administratif doit également s'analyser comme tendant à l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir de la décision de l'administration, laquelle en fixant le revenu professionnel de l'année 1988, qui sert d'assiette à diverses prestations de sécurité sociale, lui faisait grief ; qu'il était, dès lors, recevable à former un tel recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a omis de statuer sur les conclusions de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif pour qu'il soit statuer sur lesdites conclusions ;
Article 1er : .Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1995 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de recours pour excès de pouvoir de M. Y....
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur ses conclusions de recours pour excès de pouvoir.
Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle, section cour administrative d'appel de Lyon, en date du 7 novembre 1995, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... à Belmont (38690) ;
    Vu la décision, en date du 28 novembre 1996, accordant à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1995, présentée pour M. Y..., par Me Laurent X..., avocat à Bourgoin-Jallieu (38315) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n 83-1025 du 28 décembre 1983 ;
    Vu la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office en matière de TVA, se borne à soutenir que l'imposition litigieuse n'est pas fondée en alléguant sans les produire l'existence de pièces justificatives ; qu'ainsi M. Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération du complément de TVA mis à sa charge au titre de l'année 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1988, présentée par M. X...
Y... demeurant ... (21000) Dijon ;
    M. X...
Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester une décision du directeur des services fiscaux de Côte d'Or lui refusant une déduction d'impôt pour investissement à l'occasion d'une création d'entreprise ;
    2°) de faire droit à sa demande de déduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président-rapporteur ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X...
Y..., l'ordonnance attaquée s'est fondée sur le défaut de production de la décision attaquée malgré la mise en demeure adressée à l'intéressé aux fins d'en obtenir la communication ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement même de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. X...
Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1998 sous le n 98LY00466, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande concernant sa nomination au grade supérieur de maître-ouvrier au centre hospitalier d'Oyonnax :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre de la cour de dispenser l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat :  qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable." ;
    Considérant que M. X..., dont la demande de première instance ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit avant la clôture de l'instruction, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 5 octobre 1998, sous le n 98LY01797, présentée pour la SCI Domaine de la Rivoire, dont le siège social est ... SUR LOIRE ;
    La SCI Domaine de la Rivoire demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que tribunal administratif "adresse diverses injonctions à la commune de MONISTROL SUR LOIRE" ;
    2 ) de faire appliquer les décisions du conseil municipal de 1986, d'obtenir la régularisation des problèmes qui en découlent, ainsi que de faire mettre fin à l'élargissement du chemin communal empiétant sur la propritété de la SCI Domaine de la Rivoire ;
    3 ) d'arbitrer le litige relatif à la légalité de l'association syndicale libre du lotissement du domaine de la Rivoire, ainsi que celui relatif à la légalité du certificat de conformité de la tranche 4 ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La SCI Domaine de la Rivoire ayant été régulièrement convoquée à l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1998 :
    - le rapport de M.BONNET, premier conseiller,
    - les observations de Mme X..., représentant la SCI du Domaine de la Rivoire,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI Domaine de la Rivoire, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a relevé que celle-ci n'était dirigée contre aucune décision clairement désignée, tendait seulement à ce que le juge administratif adresse des injonctions à la commune de MONISTROL SUR LOIRE, et était par suite irrecevable ;
    Considérant que la SCI Domaine de la Rivoire, en appel, ne conteste nullement cette irrecevabilité, et se borne à demander à la cour de "faire appliquer les décisions du conseil municipal de 1986, d'obtenir la régularisation des problèmes qui en découlent", de mettre fin "à l'élargissement du chemin communal" empiétant sur la propriété de la SCI Domaine de la Rivoire, d'arbitrer le litige relatif "à la légalité de l'association syndicale libre du lotissement du Domaine de la Rivoire", ainsi que celui relatif "à la légalité du certificat de conformité de la tranche 4" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Domaine de la Rivoire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SCI Domaine de la Rivoire est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998 la requête présentée par M. Daniel HUNAULT demeurant ... ;
    M. HUNAULT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-0338 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1986 et d'autre part la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;
    2 ) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                                                         
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... ;
    Considérant qu'en se bornant à déclarer qu'il serait en mesure d'apporter des preuves des erreurs commises par le vérificateur, M. HUNAULT n'énonce aucun moyen de fait ou de droit ; que sa requête qui ne satisfait pas ainsi aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. HUNAULT est rejetée.
Vu, en date du 4 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme Josefa X... tendant à l'annulation du jugement n 95-1566 du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Marseille ;
    Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, présentée par Mme Josefa X..., demeurant à Marignane (13700), les amandiers II ;
    Mme X... demande à la cour de réétudier son cas à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."  ;
    Considérant que la requête de Mme X... n'expose pas les faits et moyens sur lesquels elle se fonde ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées ; que ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai d'appel ; que, dès lors, l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer est fondée à soutenir que la requête est irrecevable et qu'elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 97LY2948 le 12 décembre 1997, présentée par le président de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Rhône, dont le siège social est situé ... à 69003 LYON ;
    L'OPAC DU RHONE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9205033 en date du 1er octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1990 et 1991 à raison d'immeubles sis à VAULX EN VELIN, 10, 10B, ... ;
    2°) d'accorder la réduction sollicitée et des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1999 ;
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts relatifs à la détermination de la valeur locative des biens passibles notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "Chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date d'évaluation" ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code :  "1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus du dixième de la valeur locative ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 324 Q de l'annexe III "Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barême ci-après :  Bon. Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,20 ...- Médiocre. Construction ayant besoin des réparations d'une certaine importance, encore que localisées, 0,90 ..." ;
    Considérant que si l'OPAC du Rhône demande que le coefficient d'entretien des immeubles sis ... EN VELIN en vue du calcul de la valeur locative de ces immeubles soit établi à 0,90 au lieu de 1,20, la nature et l'importance des travaux que l'office a fait réaliser sur ces immeubles postérieurement aux années d'imposition en litige ne fait pas ressortir que l'état des constructions concernées au 1er janvier des années 1990 ou 1991 justifiait alors l'application d'un tel coefficient ; qu'il suit de là que l'OPAC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'OPAC du Rhône est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999 la requête présentée par Mme Moktaria BENALI demeurant ... ;
    Mme BENALI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90-2231 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à obtenir une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 26 novembre 1984 au 21 mars 1985 par avis de mise en recouvrement du 29 novembre 1985 pour un montant de 25 458 francs ainsi qu'une remise totale ou partielle de l'imposition litigieuse ;
    2°) de faire droit à ses demandes ;
    Mme BENALI soutient que le forfait de taxe sur la valeur ajoutée de 36 000 francs qui lui a été assigné pour une période de 3 mois ne correspond pas à la réalité de l'exploitation ; qu'elle n'a réalisé aucun bénéfice ; qu'elle reconnaît que sa réclamation était tardive ; qu'il doit être tenu compte de sa situation d'invalidité et de ses ressources limitées ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre du 11 octobre 1999 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme BENALI ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
    Sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant que X... BENALI se borne à soutenir que le forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné ne correspond pas au chiffre d'affaires que son exploitation pouvait normalement réaliser sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal administratif à raison de la tardiveté de sa réclamation, tardiveté qui est sur ce point le fondement du jugement dont elle fait appel ; que ses conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
    Sur les conclusions tendant à la remise de la taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant que X... BENALI se borne à faire valoir à nouveau en appel qu'elle se trouve confrontée à des difficultés financières et ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions susmentionnées par le motif qu'en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme BENALI est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, la requête présentée par maître Marie-Noëlle Frery, avocat, pour M. Abdelhamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9502067 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 août 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, comporter des moyens d'appel permettant au juge d'appel de connaître les motifs pour lesquels le requérant conteste le jugement attaqué ; que la requête de M. X..., qui se borne à reproduire les termes de sa demande de première instance rejetée par les premiers juges, ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement en litige ; qu'elle est ainsi irrecevable au regard des dispositions précitées ; que la production d'un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de couvrir cette irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, la requête présentée par Mme Gisèle CHATELIER demeurant ... ;
    Mme CHATELIER demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-5028 en date du 2 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1989 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme CHATELIER ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1999 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de Mme CHATELIER ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme CHATELIER se borne à soutenir, à l'appui de sa requête d'appel, que les bases d'imposition qui lui ont été assignées sont exagérées, sans contester les irrecevabilités qui lui ont été opposées en première instance et tirées respectivement de la tardiveté de ses réclamations en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'absence de réclamation préalable en ce qui concerne la taxe d'apprentissage ; que ces irrecevabilités sont le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon, a, en faisant application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme CHATELIER est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996 la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour la SCI les MIMOSAS dont le siège social est ... par Me Y..., avocat au barreau d'Aix en Provence ;
    M. et Mme X... et la SCI LES MIMOSAS demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 1984 et 1987 ;
    2 ) de leur accorder décharge des impositions litigieuses ;
    -------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de MARSEILLE se bornait, après avoir procédé à un simple exposé chronologique des faits, à soutenir que les impositions litigieuses avaient été irrégulièrement établies et n'étaient pas fondées en développant des allégations générales, imprécises et non chiffrées qui n'étaient pas éclairées par les diverses pièces produites  ; que si les requérants avaient joint à leur demande la réclamation qu'ils avaient adressée le 19 décembre 1991 au directeur des services fiscaux, cette réclamation à laquelle la demande ne se référait d'ailleurs pas expressément était elle-même non motivée ; que dans ces conditions une telle demande ne contenant aucun exposé explicite même sommaire des faits et moyens sur lesquels les requérants entendaient se fonder, ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce défaut de motivation de la demande n'a pas été couvert en cours d'instance par un mémoire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de la SCI Les Mimosas est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999 sous le n 99LY00997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9703406 du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à contester la décision du 4 juin 1997 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité qui lui a été reconnu lors de sa mise à la retraite, le président de la 1ère chambre du tribunal adminitratif de Lyon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande présentée postérieurement à l'expiration des délais du recours contentieux ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, présentée pour Mlle Z..., M. Y..., et M. X..., demeurant à Domaize (63250) ;
    Mlle Z... et autres demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable leur demande relative aux conditions d'établissement de l'ordre du jour des séances du conseil municipal ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises le 22 juin 1998 par le conseil municipal de Domaize ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 24 septembre 1998, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de Mlle Z... et autres au motif que ladite demande tendant seulement à ce que le tribunal apprécie les conditions dans lesquelles est défini l'ordre du jour des séances du conseil municipal de Domaize, elle n'était dirigée contre aucune décision ; que les intéressés ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que s'ils concluent expressément devant la cour à l'annulation des délibérations prises le 22 juin 1998 par le conseil municipal dont s'agit, de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... et autres est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00367, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
    Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 966955 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme correspondant aux intérêts légaux sur les rappels de traitement auxquels il avait pu prétendre ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par sa demande adressée le 2 décembre 1983 à l'administration, M. X... s'est borné à solliciter une reconstitution de carrière et son reclassement en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant aux fonctionnaires français ayant été en poste au Maroc et en Tunisie le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux fonctionnaires empêchés d'exercer leurs fonctions par des événements de guerre ; qu'une telle demande ne pouvait être regardée comme une sommation de payer les traitements qui pourraient être rétroactivement dus à raison de l'éventuel reclassement à intervenir, lequel n'était alors par définition aucunement fixé ; que M. X... n'a pas davantage, ultérieurement, demandé le versement desdits traitements lesquels, calculés sur la base d'une décision de reclassement du 4 mars 1993, lui ont été versés le 22 juin 1993 ; qu'ainsi, le 22 mars 1996, date à laquelle il a sollicité le paiement des intérêts au taux légal sur ces sommes, il ne pouvait légalement y prétendre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à M. X... les intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 1983, sur le montant des traitements dus au titre de son reclassement ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996 , présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.1503, en date du 21 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1991 :  "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies. II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M. X... qui indique avoir créé en août 1990 une entreprise individuelle de revente de matériels électroniques d'aide à l'audition, devait, pour pouvoir prétendre obtenir une exonération de taxe professionnelle pour l'année 1991, adresser une demande au service des impôts avant le 1er janvier 1991 ; que, par suite, M. X..., qui ne conteste pas ne pas avoir adressé une telle demande avant cette date du 1er janvier 1991, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été assujetti à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 ; que c'est en conséquence à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... et M. et Mme Tadeusz Y..., demeurant ... ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 9805781 - 9900220 en date du 22 février 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevables leurs demandes tendant à la suspension et au sursis à l'exécution du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ;
    2°) de suspendre l'application du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes présentées par M. et Mme Jacques X... et M. et Mme Tadeusz Y... devant le tribunal administratif de LYON tendaient à ce que le tribunal ordonne la suspension et le sursis à l'exécution du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 1998 ; que, pour rejeter ces demandes, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elles étaient irrecevables à défaut, pour les demandeurs, d'avoir saisi le tribunal d'une requête en annulation de la décision concernée, et ce dans les délais requis ; qu'en appel, M. et Mme X... et M. et Mme Y... se bornent à réitérer leurs demandes de première instance, sans contester les irrecevabilités qui sont le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté ces demandes ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jacques X... et M. et Mme Tadeusz Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 octobre 1998, sous le n° 98LY01918, présentée par Mme X..., demeurant ... YTRAC ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-882 du 7 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ;
    2°) de reconstituer sa carrière selon le droit en vigueur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par un mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1998, Mme X... a demandé la reconstitution de sa carrière d'auxiliaire de soins au sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AURILLAC, au motif qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans son emploi précédent ; que par une ordonnance du 7 août 1998, le président du tribunal a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, au motif, d'une part, qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative, d'autre part qu'elle tendait au prononcé d'injonctions à l'égard de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté contesté par Mme X..., en date du 18 avril 1995, la titularisant dans l'échelon 2-échelle 3 de l'emploi territorial d'auxiliaire de soins, sans prise en compte d'une éventuelle ancienneté dans un emploi précédent, a été notifié à l'intéressée, avec indication des voies et délais de recours, le 28 avril 1995 ; qu'il était par suite devenu définitif le 6 mai 1998, date à laquelle Mme X... a demandé à l'administration une reconstitution rétroactive de sa carrière ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif, qui tendait aux mêmes fins, était en conséquence tardive ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la dite demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1998, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., 69120, Vaux-en-Velin, par Me Hartemann, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 19 mars 1997 prononçant son assignation à résidence ;
    2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Me HARTEMANN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux ..." ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 19 mars 1997 prononçant son assignation à résidence ne comporte aucun moyen sérieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui se borne à faire état d'un surcroît de travail pour ses services, sans se prévaloir de frais exposés, obtienne la condamnation de M. X... à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X..., ainsi que les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.