Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Guillaume Z..., demeurant ..., Raoul Z..., demeurant ..., Fabrice Z..., demeurant ..., Mme Sabine Y..., demeurant ... et M. Jean-Noël Y... demeurant à Buenos Aires  Argentine  tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre à leur verser la somme de 867 442 F en réparation des divers préjudices résultant du fonctionnement de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre ;
    - condamne ledit syndicat mixte à verser la somme 867 442 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guillaume Z... et autres et de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixe de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les CONSORTS Z... n'établissent pas que les désordres ayant donné lieu à des travaux de réfection de la toiture de leur propriété dénommée "domaine de la Feuillade", située sur le territoire de la commune du Sequestre  Tarn , soient imputables à l'activité de l'aérodrome d'Albi situé à proximité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que le préjudice résultant, pour les requérants, des nuisances sonores causées par le survol des avions et d'un risque éventuel d'accident ne présente pas un caractère anormal et spécial susceptible de leur ouvrir droit à indemnité au titre des troubles de jouissance, ou de la dépréciation de la propriété de la Feuillade ; qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS Z... et M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des CONSORTS Z... et de M. et Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Raoul et Fabrice Z..., à M. et Mme Y..., au syndicatmixte de l'aérodrome Albi-Le Sequestre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des tranports.
Vu le recours, enregistré le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du jury de l'Institut universitaire de technologie A de Bordeaux, en date du 29 juin 1984, qui a refusé à Mlle X... la délivrance du diplôme universitaire de technologie, spécialité "techniques de commercialisation" à l'issue de l'année scolaire 1983-1984,
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jocelyne X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est vu attribuer la note de 7,5/20 au mémoire de stage produit en vue de la délivrance lors de la session de juin 1984 du diplôme universitaire de technologie, spécialité "techniques de commercialisation", de l'Institut universitaire de technologie A de Bordeaux ; que Mlle X... soutient qu'une telle note ne reflète pas la valeur réelle de son travail et constitue une erreur manifeste d'appréciation de la part du jury dudit diplôme ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
    Considérant toutefois qu'aux termes de l'annexe de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 modifié "le mémoire de fin d'études portera sur une question nettement définie ayant fait l'objet d'une proposition de l'étudiant au début de février  ...  le mémoire sera soutenu devant une commission composée de trois membres choisis parmi le jury défini à l'article 9, dont obligatoirement un représentant de la profession" ; qu'il est constant que le mémoire de Mlle X... qui a été présenté devant la commission, n'a été noté que par deux des membres de celle-ci et non par le représentant de la profession visé à l'annexe de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 1967 précité ; que la délibération du jury à qui lesdites notes ont été transmises, est intervenue dans des conditions irrégulières ; que par suite le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision susvisée du jury de l'Institut universitaire de technologie A de Bordeaux en date du 29 juin 1984 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....
Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 26 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 29 mai 1984 prononçant l'expulsion de M. Mohamed Y... du territoire français,
    2°  rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M. Y..., le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur le comportement violent de l'intéressé qui avait entraîné des condamnations pénales pour coups et blessures ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces faits, déjà anciens, aient, dans les circonstances de l'espèce, rendu l'expulsion de M. Y... d'une impérieuse nécessité pour la sécurité publique et fussent constitutifs, à la date de l'arrêté attaqué, d'un cas d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé l'arrêté en date du 29 mai 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y... ;
Article ler : L'intervention de Mme X... est admise.
     Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. Y... et à Mme X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Cluses  74300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision, en date du 21 janvier 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie a confirmé la décision, en date du 30 novembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Abdelkader X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré ;
    Considérant que la décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie, en date du 21 janvier 1985, se borne d'une part, à viser les textes applicables et, d'autre part, à confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de reconnaître à M. X... la qualité de travailleur handicapé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui, au surplus, ne comporte pas le nom des juges ayant siégé, n'est pas suffisamment motivée et doit, par suite, ête annulée ;
Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie, en date du 21 janvier 1985, est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... RENIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Joué-Lès-Tours au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement, en date du 6 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 8 juin 1983 par laquelle le maire de ladite commune a affecté le requérant au service des archives ; 2°) du jugement en date du 17 février 1987 par lequel ledit tribunal a annulé d'une part la décision implicite par laquelle le maire de Joué-Lès-Tours a rejeté la demande du requérant tendant à sa réintégration en qualité de responsable du centre de loisirs municipal et d'autre part la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le maire a affecté le requérant auprès de l'Association "Neige et Loisirs" en tant qu'animateur à compter du 20 novembre 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a, par jugement du 6 juillet 1984, annulé la décision, en date du 8 juin 1983, par laquelle le maire de Joué-Lès-Tours a affecté M. X... RENIER au service des archives et, par jugement du 17 février 1987, annulé d'une part la décision implicite dudit maire rejetant la demande de réintégration du requérant dans ses fonctions de responsable du centre de loisirs municipal et d'autre part la décision du 14 novembre 1984 par laquelle le maire l'a affecté auprès de l'Association "Neige et loisirs" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a accepté de solliciter sa mutation à Tours, et, celle-ci étant intervenue à compter du 1er février 1988, ne demande plus sa réintégration dans ses fonctions de responsable du centre de loisirs municipal de Joué-Lès-Tours ; que, dès lors, la requête de M. Y..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Joué-Lès-Tours afin d'assurer, par ladite réintégration, l'exécution des jugements susmentionnés du tribunal administratif d'Orléans, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Joué-Lès-Tours, au ministre de l'intérieur et au Président du tribunal administratif d'Orléans.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation dirigée contre l'élargissement d'un chemin rural entrepris dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation contre l'élargissement d'un chemin rural dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la dévolution de la succession de Mme Adèle Y... ;
    2° l'indemnise dudit préjudice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des conditions dans lesquelles a été opérée la dévolution des biens de la succession de Mme Y... ; que, d'une part, à supposer ce préjudice établi, M. X... n'invoquait aucun agissement de l'administration susceptible d'avoir été à l'origine de celui-ci ; que, d'autre part, en admettant même que M. X... ait entendu se plaindre de l'inaction de la chambre des notaires dont il avait, par lettre du 11 janvier 1987, saisi le président des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir le remboursement des frais exposés du fait du décès de Mme Y..., un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine  Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1983 du Commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Champagney ensemble ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les parcelles appartenant à Mme X... sont situées en dehors de l'agglomération de Champagné  Sarthe , en bordure du camp militaire d'Auvours, et appartiennent à un important massif boisé ; qu'en admettant que les aménagements routiers effectués à proximité provoquent sur ces parcelles une humidité peu propice à une exploitation forestière normale, il ne résulte cependant pas des pièces versées au dossier que les auteurs du plan d'occupation des sols de Champagné aient commis une erreur manifeste d'appréciation en incluant cette propriété dans une zone naturelle non constructible et en la classant comme espace boisé protégé ; que si des terrains contigus faisant partie du même massif, acquis par l'Etat pour l'extension du camp militaire et où avaient été implantés dans le passé des baraquements ont été classés en zone constructible UD, comme l'ensemble de ce camp, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu de ces éléments, que ce classement repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que, dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Champagné qu classe le terrain dont s'agit en zone non constructible ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Commune de Champagné et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme en tant qu'il porte cessibilité d'une parcelle bâtie dont le requérant est propriétaire à Peyrus  Drôme  ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté de cessibilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
    Considérant que, si les observations produites par le commissaire de la République de la Drôme n'ont été communiquées à M. X... que la veille de l'audience du 13 février 1985 et n'ont été reçus par lui que le lendemain les premiers juges ont pu à bon droit estimer que les conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décison attaquée étaient en état d'être jugées dès lors que ces observations ne contenaient pas de moyens de défense différentes de ceux qui figuraient au mémoire de la commune de Peyrus, enregistré le 7 février 1986 et notifié à M. X... ;
     Sur la demande de sursis :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme, en tant qu'il déclare cessible une parcelle bâtie en vue de la réalisation d'un parc de stationnement dans la commune de Peyrus  Drôme , ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de la demande présentée à cette fin ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Peyrus et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°, la requête enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 262, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la lettre de l'Inspecteur d'Académie d'Eure-et-Loir du 18 novembre 1983 portant décision de retrait du brevet des collèges attribué à sept élèves du collège Gaston COUTE à Voves  Eure-et-Loir  et notamment à Thierry A... ;
    Vu le décret n° 80-715 du 11 septembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 66 262 à 66 268, présentées par le ministre de l'Education nationale sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 septembre 1980 relatif au diplôme national du brevet des collèges : "un jury est institué dans chaque département" et qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : "Le Jury décide de l'attribution du brevet des collèges au vu des résultats du contrôle continu ou au vu des résultats d'un examen" ;
    Considérant que les parents des enfants Thierry A..., Marc C..., Laurent A..., Philippe Z..., Corinne B..., Dominique X... et Pascal Y..., élèves du collège Gaston Couté de Voves  Eure-et-Loir , ont reçu le 17 juin 1983 une notification des résultats de l'examen du brevet des collèges selon laquelle leurs enfants étaient admis ; mais qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'original du procès-verbal de l'examen, établi par le jury départemental, que les enfants susnommés n'avaient pas été admis ; que d'ailleurs une mention conforme à la décision du jury a été portée sur le livret scolaire des enfants concernés ; qu'il suit de là que la lettre attaquée du 18 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Orléans a informé les parents des enfants concernés que ceux-ci n'avaient pas été admis à l'examen susnommé n'a constitué que la simple rectification, conforme au procès-verbal original, de l'erreur matérielle figurant dans la notification du 17 juin 1983 ; que par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a annulé la lettre précitée de l'inspecteur d'académie d'Orléans ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1984 est annulé.
     Article 2 : Les demandes présentées devant ce tribunal par Mmes et MM. Bernard A..., C..., Jacques A..., Z..., B..., X... et Chaut sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes et MM. Bernard A..., C..., Jacques A..., Z..., B..., X... et Chaut et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant 88 rue longue des Capucines à Marseille  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1981 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant son changement de catégorie professionnelle ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 avril 1979, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande que M. Y..., de nationalité tunisienne, avait présentée le 5 juillet 1978 afin d'obtenir la délivrance de la carte d'identité de commerçant prévue par les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ; que cette décision a été notifiée à M. Y... le 6 juillet 1979 ; que le recours gracieux formé contre cette décision par M. Y... le 13 décembre 1979 a été présenté après l'expiration du délai du recours contentieux ; que la demande présentée le 23 janvier 1980 par M. Y... pour obtenir le renouvellement de ses titres de séjour et de travail en qualité de commerçant avait le même objet que sa demande du 5 juillet 1978 et que la circonstance que l'intéressé aurait été inscrit au registre du commerce et affilié à diverses institutions de protection sociale de non-salariés en 1979 ne constituait pas, pour la délivrance de l'autorisation refusée par les décrets précités, un fait de nature à donner à cette demande le caractère d'une demande nouvelle ; qu'ainsi, en rejetant cette demande par une décision du 27 janvier 1981 renouvelée le 28 août 1981, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a fait que confirmer purement et simplement sa décision du 24 avril 1979 ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 28 août 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu le recours enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 juin 1982 du Commissaire de la République délégué pour la police auprès du Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X... ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision du 10 juin 1982 le commissaire de la République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder un titre de séjour à M. Abdelaziz X... en estimant qu'il existait un déséquilibre entre les offres et les demandes de travail ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du nombre des demandeurs d'emploi cité par la décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée, que l'auteur de celle-ci ait négligé de tenir compte de la situation de l'emploi propre au secteur professionnel dont ressortait M. X..., ni de la situation particulière de l'intéressé ; qu'il pouvait légalement tenir compte, en application de l'article R. 341-4-1° du code du travail, de la situation de l'emploi à venir, et non pas seulement de la situation présente ; qu'enfin, il ne ressort pas davantage des mêmes pièces qu'en décidant, au regard de la situation de l'emploi dans le département, de refuser le titre de séjour demandé le commissaire de la République délégué pour la police ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 janvier 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
     Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contenteiux du Conseil d'Etat le 21 juin 1984, présentée par M. X..., demeurant au lycée de la Celle Saint-Cloud (78) et les mémoires complémentaires, enregistrés comme ci-dessus les 23 juin 1984, 27 juin 1984 et 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury de l'agrégation de philosophie lui refusant pour la session 1984 l'admissibilité à l'agrégation de philosophie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du jury de l'agrégation de philosophie pour la session de 1984 qui ne l'a pas déclaré admissible et non contre la lettre du président de ce jury qui lui a notifié cette décision ;
    Considérant que si le nombre des postes à pourvoir à ce concours d'agrégation a été fixé par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'il en avait le pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait également déterminé le nombre des admissibles ou ait imposé au jury un nombre prédéterminé d'admissibles ; que pour arrêter le nombre des admissibles, le jury peut légalement tenir compte du nombre total de postes à pourvoir ; qu'il n'est pas établi qu'au cas d'espèce, le nombre des admissibles ait été fixé avant le déroulement des épreuves et sans tenir compte de la valeur des candidats ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités retenues pour assurer l'harmonisation de la cotation des épreuves par les examinateurs, aient porté atteinte à l'égalité des candidats ; 
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des copies remises par le candidat ; 
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en dte du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 210 760 F au titre des arriérés de traitement, à la réintégrer immédiatement en reconstituant sa carrière, à lui verser à titre provisionnel un secours de 50 000 F, à ce que les sommes réclamées déduction faite des allocations pour perte d'emploi qu'elle a perçues soient assorties d'un intérêt de 9,50 % l'une et à ce que le jugement soit assorti d'une astreinte journalière de 585 F ;
    2°  fasse droit à sa demande de première instance en ordonnant à la ville de Bordeaux de la réintégrer avec reconstitution de carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions aux fins de réintégration :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à la ville de Bordeaux de la réintégrer dans son emploi de choriste avec reconstitution de carrière ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 210 760 F au titre des arriérés du traitement non perçu à la suite de son licenciement ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne permet de présenter de telles conclusions sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mme X..., présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du commissaire de la République du département des Yvelines en date du 26 mars 1984, refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Ammazia X..., ressortissante algérienne,
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui des travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas . de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance. A l'expiration de cette période, ils reçoivent un certificat de résidence dans les conditions prévues à l'article 7 b" ; qu'aux termes de l'article 7 b du même accord, le certificat de résidence est valable pour une période de cinq ans pour les ressortissants algériens possédant des moyens d'existence suffisants ;
    Considérant que Mme X... a formulé le 6 décembre 1983 une demande de titre de séjour avec la mention "sans profession" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le commissaire de la République des Yvelines a rejeté sa demande, le 26 mars 1984, Mme X... ne justifiait d'aucun moyen d'existence ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du commissaire de la République des Yvelines du 26 mars 1984 refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 décembre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital prononçant sa radiation des cadres,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement en date du 8 mars 1984 qui est devenu définitif le tribunal administratif de Nancy a annulé, pour illégalité externe la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape excluant du service M. X... pour abandon de poste, mais a rejeté les conclusions du requérant tendant au versement de salaires ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par la décision litigieuse ; que le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape, avant de prendre une nouvelle décision d'exclusion, a rapporté la décision annulée et pris une décision réintégrant M. X... dans l'établissement à compter du 7 mai 1984 que M. X... a déféré au tribunal administratif de Nancy ; que si, en fixant à la date d'effet qu'elle prévoit la réintégration de M. X..., le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape n'a pas exécuté complètement le jugement susanalysé du 8 mars 1984, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de prononcer une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape ; que les conclusions de M. X... doivent par suite être rejetées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daouda X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Daouda X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ;
    Considérant que dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'intérieur peut légalement tenir compte de faits ayant entraîné une condamnation amnistiée ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du lourd passé délictueux de l'intéressé, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que l'exécution de la mesure d'expulsion risquerait de séparer M. X... de ses enfants est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. Daouda X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Daouda X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daouda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 12 mars 1983,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Rhône,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que si le pourvoi en cassation de M. X... dirigé contre la décision de la commission départementale des handicapés du Rhône, du 13 décembre 1983, n'entre dans aucun des cas où une requête peut être formée devant le Conseil d'Etat sans le ministère d'un avocat et s'il a été présenté par M. X... lui-même, un mémoire, signé par un avocat au Conseil d'Etat, a été ultérieurement produit ; qu'ainsi le vice dont était entachée la requête a été couvert ;
    Considérant, d'autre part, que si le ministre des affaires sociales et de l'emploi soutient que la décision attaquée aurait été notifiée à M. X... le 25 janvier 1984, il n'apporte pas la preuve de la matérialité de cette notification ni de la date à laquelle elle aurait été faite ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la requête de M. X... enregistrée le 6 avril 1984 serait tardive ;
     Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant que la décision attaquée qui, pour rejeter la demande de M. X..., se borne à relever que "l'intéressé n'établit pas la preuve de son incapacité au travail" sans préciser le sens et la portée des conclusions dont la juridiction était saisie ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. X... est par suite fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision, en date du 13 décembre 1983, dela commission départementale des handicapés du Rhône est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.