Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PAUL  DEMEURANT A AVOT  COTE-D'OR  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE 2E ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT  COTE-D'OR  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ARTICLE L-222-8 DU CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES  ...  LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...  PAUL  EST EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT ASSERMENTE DE SECURITE AU CENTRE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE VALDUC  COTE-D'OR  ; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, COMME UN "GARDE D'ETABLISSEMENT PUBLIC" DONT LES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS MEME QUE SA MISSION SERAIT LIMITEE A L'ENCEINTE DU CENTRE ET QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE D'AVOT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISIONS SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EDOUARD  DEMEURANT ... A BASTIA  HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO  HAUTE-CORSE  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EDOUARD, ENTREPRENEUR A BASTIA, A ETE ADMIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 25 AVRIL 1975 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL ETAIT INELIGIBLE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; QUE, DES LORS ET EN DEPIT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MENTION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  EDOUARD  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 DECEMBRE 1976 ET 27 AVRIL 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 POUR EVALUER LA DEPRECIATION SUBIE PAR LE PAVILLON DES EPOUX Z...
Y... FAIT DE LA PROXIMITE DU PONT AUTOROUTIER LE SURPLOMBANT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z..., Y... FAIT DE LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY, D'OUVRAGES DE L'AUTOROUTE DE PARIS A ORLEANS COMPRENANT NOTAMMENT UN PONT QUI SURPLOMBE LEUR PROPRIETE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE, DONT CETTE PROPRIETE EST RIVERAINE, EN VOIE D'ACCES A LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 446, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET DOIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA VOIE D'ACCES QUE LE PONT, ETRE SUPPORTE PAR L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 84.000 F LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE IMPUTABLE A LA PROXIMITE IMMEDIATE DES OUVRAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE, TOUTEFOIS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER EN OUTRE LE REMBOURSEMENT, PAR L'ETAT, DES DEPENSES D'INSONORISATION QUE LES TRAVAUX ONT RENDUES NECESSAIRES ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 25.000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL INCIDENT DES EPOUX Z... EN PORTANT DE 84.000 A 109.000 F L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 84.000 F, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 A PAYER AUX EPOUX Z..., EST PORTEE A 109.000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Z... SONT REJETES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Saint-Paul  La Réunion  représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 15 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif par lequel le maire de la commune a rétrogradé le sieur Laurent X... du grade de secrétaire de mairie 3ème échelon, à celui de chef de bureau, 7ème échelon, ensemble rejeter les requêtes présentées par le sieur X... devant le tribunal administratif ;
         Vu le Code de l'administration communale ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
         Considérant que saisi le 1er septembre 1972 de la demande de réintégration présentée par le sieur X..., secrétaire de mairie précédemment en congé de longue durée, le maire de Saint-Paul, après avoir prononcé la réintégration de l'intéressé conformément à l'avis du Comité médical de Saint-Paul par un arrêté du 2 octobre 1972 a prononcé la rétrogradation du sieur X... au grade de chef de bureau 7ème échelon, avec prise d'effet de cette décision dès la date de sa notification qui a été effectuée le 3 octobre, et par un arrêté rectificatif du 6 octobre a décidé la comparution de l'intéressé devant le Conseil de discipline intercommunal ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 524 du Code de l'administration communale : "les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes:  ...  7° la rétrogradation ...", et qu'aux termes de l'article 528 du même code "les sanctions énumérées aux 4° à 9° de l'article 524 ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du Conseil de discipline" ;
         Considérant qu'il est constant que le maire de Saint-Paul n'a saisi le Conseil de discipline que le 20 octobre 1972 soit après avoir décidé la sanction disciplinaire prononcée le 2 octobre 1972 à l'encontre du sieur X... ; que l'intervention ultérieure de l'avis dudit Conseil est sans influence sur la légalité de l'arrêté et de l'arrêté rectificatif attaqués, laquelle doit être appréciée à la date où ils ont été pris ; qu'ainsi les dispositions précitées du Code de l'administration communale ont été méconnues ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Saint-Paul n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif en date du 6 octobre 1972 du maire de Saint-Paul ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de la commune de Saint-Paul est rejetée.          Article 2 - La commune de Saint-Paul supportera les dépens exposés devant le Conseil d'Etat.          Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Eric et Guy X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 3 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 15 mai 1975 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à voir déclarer l'Etat, responsable de l'accident de voiture dont ont été victimes les époux X... le 18 janvier 1971 ;          Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... LE 18 JANVIER 1971 SUR L'AUTOROUTE A.7 ENTRE VIENNE ET LYON S'EST PRODUIT A LA SUITE DU HEURT DE LEUR VOITURE CONTRE UNE GLISSIERE MARQUANT LA POINTE DE L'EMBRANCHEMENT DE L'AUTOROUTE ELLE-MEME EN DIRECTION DE LYON ET DE LA BRETELLE DE SORTIE DE CETTE AUTOROUTE VERS PIERRE-BENITE ;
   CONSIDERANT QUE CETTE SORTIE ETAIT SIGNALEE 500 METRES AVANT L'EMBRANCHEMENT ; QUE PLUSIEURS PANNEAUX INVITAIENT LES CONDUCTEURS DESIRANT QUITTER L'AUTOROUTE A RALENTIR JUSQU'A 30 KM.HEURE ; QU'AINSI TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF QUI ROULAIT SUR LA VOIE DE DROITE NE POUVAIT MANQUER DE S'ATTENDRE A UN EMBRANCHEMENT, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS MATERIALISE SUR LA CHAUSSEE PAR UN TRIANGLE LONG DE 25 METRES HACHURE DE BANDES BLANCHES ;
   CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LA GLISSIERE QUI NE FAISAIT PAS SAILLIE SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT PAS A ETRE SIGNALEE ; QUE LE MINISTRE ETABLIT QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NE PEUT ETRE RELEVE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... EST IMPUTABLE A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR ; QU'AINSI LES SIEURS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER.- LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1°  LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-REMY  SAONE-ET-LOIRE  ; 2°  LA DAME X...  VIVIANE , DEMEURANT A RATENELLE  SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE, LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION A SAINT-REMY-LES-CHALON  SAONE-ET-LOIRE  D'UN HOTEL-RESTAURANT POUR LEQUEL ELLES ONT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 15 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INSCRIPTION, AU MOIS DE DECEMBRE 1968, AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CHALON-SUR-SAONE ALORS EN PREPARATION, DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ECHANGEUR ROUTIER A L'EMPLACEMENT OU ELLES SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN HOTEL-RESTAURANT, ANTERIEUREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE" ET LA DAME X... ONT RENONCE A CETTE OPERATION ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DES REQUERANTS CONCERNES PAR LEDIT PLAN, UNE CESSION AMIABLE EST INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LES INTERESSES AU PREFET, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, LE 25 MARS 1973, ET QUI TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'INTERETS D'EMPRUNTS ET DE DEPENSES DIVERSES EXPOSES AU TITRE DU PROJET ABANDONNE, AINSI QUE DU MANQUE A GAGNER, CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES ACCESSOIRES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET LA DAME X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC  COTES-DU-NORD , ... EN BORDURE DE LA R.N. 12, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1975 ET 20 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD A RETIRE UNE PERMISSION DE VOIRIE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE ELF ;    VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1934 NOTAMMENT SON ARTICLE 2    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'UNE PERMISSION DE VOIRIE A ETE ACCORDEE LE 5 NOVEMBRE 1955 A LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE ET RENOUVELEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LE 26 NOVEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF, EN VUE DE LA CREATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL, DE DEUX PISTES D'ACCES DESSERVANT UNE STATION D'ESSENCE INSTALLEE A SAINT-BRIEUC EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 12 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POUR METTRE FIN A CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD SE SOIT FONDE SUR UN AUTRE MOTIF QUE LA NECESSITE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE A LA SUITE DE L'OUVERTURE, PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DONT LES VOIES D'ACCES DEBOUCHENT SUR CETTE ROUTE A FAIBLE DISTANCE DE LA STATION ; QU'UN TEL MOTIF EST AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE, NI QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE ELF, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER -LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3. -EXPEDITIONS DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUY X..., DOMICILIE A MERDRIGNAC  COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D7ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 JANVIER, 29 MAI 1974 ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DES COTES-DU-NORD A ORDONNE L'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE ET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DES RABINES DANS LE BUT DIT LE REQUERANT DE FAIRE ECHEC AU PROJET DE LOTISSEMENT PRESENTE PAR LUI ET DE FAIRE PRESSION SUR LUI POUR QU'IL ACCEDE AUX EXIGENCES FINANCIERES DE LA COMMUNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A CONTESTE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, EN DATE DU 29 MAI 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MERDRIGNAC, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DU LOTISSEMENT DIT DES RABINES ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE D'APPEL, DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UNE COMMUNE EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE COUT DE L'OPERATION OU LES INCONVENIENTS QU'ELLE COMPORTE POUR LES PROPRIETES PRIVEES SOIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A L'EXTENSION DU LOTISSEMENT DES RABINES, NI QU'EN POURSUIVANT, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEUXIEME TRANCHE DE CE LOTISSEMENT, LE PREFET--------AIT EU POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE AU LOTISSEMENT DE CES TERRAINS PAR LE REQUERANT LUI-MEME ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 29 MAI 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Cf. Société Intercopie, 1953-02-20, Recueil p. 88<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., MARIE Y..., DEMEURANT ... A ORANGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN TERRAIN DE SPORTS ET DE JEUX AU LIEUDIT "MOUNEAU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANS-EN-VERCORS  ISERE  AINSI QUE D'UN ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1974 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION ; ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES ATTAQUES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT LE 17 DECEMBRE 1971 DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR ACQUERIR LES TERRAINS APPARTENANT A LA DAME BROET NECESSAIRES A LA CREATION D'UN ENSEMBLE SPORTIF AU LIEUDIT LE MOUNEAU A LANS EN VERCORS, PUIS LE 28 FEVRIER 1973 D'INCLURE DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER DEUX PETITES PARCELLES VOISINES AINSI QUE LA MAISON DITE DE L'ECLUSE APPARTENANT EGALEMENT A LA DAME BROET, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LANS EN VERCORS AIT AGI DANS UN ESPRIT DE REPRESAILLES A L'EGARD DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE AU MAIRE, LOCATAIRE D'UNE VILLA DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET DE LA PROCEDURE D'EXPULSION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QU'AU CONTRAIRE IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU PROJET QUI AVAIT POUR BUT D'AGRANDIR LA SURFACE DU TERRAIN DE SPORT ET DE LOISIRS PROJETE ET D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN GARDIEN DANS LA MAISON DE L'ECLUSE, ALORS QUE LE PLAN D'URBANISME NE PERMETTAIT PAS D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NEUVE SUR LA ZONE CONSIDEREE, REPONDAIT A UN INTERET COMMUNAL ;
   CONSIDERANT QUE PAR SUITE LA DAME BROET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU PREFET DE L'ISERE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE CE PROJET ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LEUR ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A IRISSARY  PYRENEES-ATLANTIQUES  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IRISSARRY ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DES SERVICES MUNICIPAUX".
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... GABRIEL S'EST, A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1976, RENDU ADJUDICATAIRE DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE D'IRISSARY POUR L'ANNEE 1977, QUE CE CONTRAT PREVOYANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS REGULIERES CONSTITUE BIEN UNE ENTREPRISE DE SERVICE COMMUNAL QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DU CONTROLE DE SON EXECUTION ET SANS EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A ETE LE SEUL A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE ;
   CONSIDERANT QUE L'ELIGIBILITE S'APPRECIE LE JOUR DE L'ELECTION, QUE DES LORS NONOBSTANT SA DEMANDE DE RESILIATION EN DATE DU 25 MARS 1977, LE SIEUR X..., SEUL TITULAIRE DU CONTRAT, DEVAIT, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977, ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 231-6° PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PREFET DE L'AVEYRON AGISSANT AU NOM DE CE DEPARTEMENT, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1973 AU SIEUR X..., SUR LE ..., L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.745 F A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1973, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBIL E SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 59 ENTRE NANT ET MILLAU  AVEYRON , A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT LA ROUTE SUR SA GAUCHE ET A ECRASE LE TOIT DE SON VEHICULE ;
   CONSIDERANT QUE L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONCEPTION ET, PAR SUITE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS ETAIENT RARES A CET ENDROIT ET QU'AUCUN EBOULEMENT N'Y AVAIT ETE CONSTATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON DOIT ETRE REGARDE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME APPORTANT LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE PREFET DE L'AVEYRON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 4.745 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE CHIFFRER LE PREJUDICE CORPOREL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ET 11 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Cf. Compagnie d'assurances "La France", 1978-03-24, n° 06907. RAPPR. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Houillères du Bassin du Centre et du Midi, 1972-11-03, p. 710<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS DONT LE SIEGE EST A ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES TELECOMMUNICATIONS  BRANCHE "SERVICES TECHNIQUES"  ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N° 74-82 DU 1ER FEVRIER 1974 PORTANT DEROGATION AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS DES SERVICES TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 SUSVISE ; QU'AUCUNE CONDITION DE FAIT N'EST REQUISE POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE FAIT JUSTIFIANT QU'IL EN SOIT FAIT APPLICATION N'EST PAS FONDE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN AUTORISANT A TITRE DEROGATOIRE ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS L'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, BRANCHE "SERVICES TECHNIQUES", L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A EXCIPER DE SA PRETENDUE ILLEFALITE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'APPUI DE SA REQUETE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 21 MARS 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., CONTROLEUR DES ARMEES EN RETRAITE DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON  ESSONNE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ;    VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET N° 74-477 DU 16 MAI 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 16 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : "LES NOMINATIONS DES CONTROLEURS AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL SONT PRONONCEES AU CHOIX D'APRES UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE  ... " ;
   CONSIDERANT QUE SI M. X... A ETE INSCRIT EN TETE DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR L'ANNEE 1979, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A BENEFICIER D'UNE NOMINATION A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION DE SES MERITES A LAQUELLE S'EST LIVREE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES D'UN AUTRE CANDIDAT EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE NOMINATION OPPOSE A M. X... ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE REFUS D'UNE PROMOTION AU CHOIX NE CONSTITUE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PARIS  14EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY  SOMME  SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE LE LONG DE LA DIGUE MERCIER AU CROTOY,    2° - CONDAMNE LA COMMUNE DU CROTOY A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBE AU MAIRE, CHARGE DE LA POLICE MUNICIPALE, DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR EMPECHER LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILLITE DES HABITANTS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES CAUSES A M. X... PAR LA PRESENCE, DERRIERE SA PROPRIETE, DE LA FETE FORAINE DU CROTOY, AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA MAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN N'Y METTANT PAS FIN, ALORS SURTOUT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE M. X... AIT JAMAIS MIS EN DEMEURE LE MAIRE DE FAIRE CESSER CES TROUBLES AU COURS DES DIX-SEPT ANNEES PENDANT LESQUELLES LA FETE FORAINE A ETE INSTALLEE SUR L'EMPLACEMENT SITUE PRES DE SA PROPRIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DU CROTOY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à Châlons-sur-Marne, ... de la Fontaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 27 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1972 par laquelle le Recteur d'Académie de Reims a fixé sa note administrative pour 1971-1972, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;          Vu l'arrêté du 15 décembre 1948 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu le Code général des impôts ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DE LA DAME X... POUR L'ANNEE 1971-1972 A ETE MOTIVE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE TANT DANS SES RAPPORTS AVEC SES COLLEGUES QUE DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL ; QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE COOPERATION QUI LUI EST AINSI REPROCHE N'EST PAS CORROBORE DANS SON EXISTENCE MATERIELLE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE AU SUJET DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ANGLAIS PAR LA METHODE AUDIOVISUELLE, TANT DANS DES DOCUMENTS INTERNES A SON SYNDICAT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CHALONS-SUR-MARNE, N'ONT PAS EU, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'ATTEINTES A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE PROFESSEUR ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QUE CETTE DERNIERE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT. QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A FIXE SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1971-1972 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 6 JUILLET 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
Cf. Camara, 1-2362-119, S., Recueil p. 627<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  EVELYNE , DEMEURANT ... A BUIRE-LE-SEC  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE ;    VU LES PIECES DU DOSSIER DONT IL RESSORT QUE LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU DEFERE DU PREFET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ELECTION QUI S'EST DEROULEE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BUIRE-LE-SEC A ETE RECU A LA PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS LE 14 MARS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL LE PREFET DISPOSAIT ALORS D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR DEFERER L'ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 29 MARS 1977, ETAIT RECEVABLE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 13 FEVRIER 1969, LA DAME X... A ETE CHARGEE D'ASSURER, CONTRE REMUNERATION, LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES DE LA COMMUNE DE BUIRE-LE-SEC ; QUE, BIEN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT DECIDE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'ADHESION DE LA COMMUNE A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE, DONT LA CREATION N'A D'AILLEURS ETE AUTORISEE PAR LE PREFET QUE LE 25 AVRIL 1977 ET QUI DEVAIT ASSURER LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES DE LA COMMUNE, A LA DATE DE L'ELECTION LA REQUERANTE DONT LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE RESILIE ASSURAIT ENCORE SON SERVICE A TITRE ONEREUX ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL, ELLE ETAIT INELIGIBLE ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MICHEL , DEMEURANT A BEAUMETZ-LES-LOGES  PAS-DE-CALAIS  3 LA COURTILLIERE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETS-LES-LOGES;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS: ... 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE";
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS, AVAIT LE STATUT D'AGENT DEPARTEMENTAL REMUNERE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX; QU'IL ETAIT, DES LORS, EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES QUI FAIT PARTIE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS LUI A ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL A L'OCCASION DU SCRUTIN, ET N'AURAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION CONTRE SA CANDIDATURE, N'EST PAS DE NATURE A LE RELEVER DE CETTE INELIGIBILITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETZ-LES-LOGES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A BUFFON  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON QUI S'EST DEROULEE LE 27 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL DISE QUE LE SIEUR DE Y... NE POUVAIT ETRE MAIRE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR DE Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON  COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNE, SES INTERETS PERSONNELS SONT NECESSAIREMENT OPPOSES A CEUX DE CETTE DERNIERE ; QUE TOUTEFOIS, COMME D'AILLEURS LA REQUERANTE LE RECONNAIT ELLE MEME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT AUX PERSONNES LOCATAIRES D'UN BIEN COMMUNAL D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE ; QUE LA SITUATION AINSI EVOQUEE RELEVE DES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES QUI PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE LORSQUE LES INTERETS DE CELLE-CI SONT OPPOSES A CEUX DU MAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE SIEUR DE Y... AIT PARTICIPE DEPUIS SON ELECTION A UNE DELIBERATION RELATIVE AU PRIX DES PIERRES DE LA CARRIERE DONT S'AGIT, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES. QUE DES LORS LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  ANDRE , BOULANGER A MORNAY SUR ALLIER  CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT, SUR DEFERE PREFECTORAL, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MORNAY SUR ALLIER  CHER , A ANNULE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° : LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE 20 MARS 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE MORNAY SUR ALLIER  CHER , LE SIEUR X...  ANDRE , BOULANGER, EXERCAIT EN OUTRE, MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE VERSEE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE, LES FONCTIONS DE GARDIEN DE L'EGLISE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LE FAIBLE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT ETE EXEMPTE DE TOUTE COTISATION SOCIALE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.231-9°, ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT  HAUTS-DE-SEINE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 NOVEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 10.108,55 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1972, VERS DEUX HEURES DU MATIN, LE SIEUR ANDRE X... QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE BORNE NE FONCTIONNAIT PLUS ET QUE CELLE-CI ETAIT EGALEMENT DISSIMULEE PAR UNE ACCUMULATION DE FEUILLES MORTES ET DE GRAVILLONS ; QUE LA VILLE SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION TROIS FOIS PAR SEMAINE, CE QUI, EN L'ESPECE, AVAIT PERMIS UNE VERIFICATION QUARANTE HUIT HEURES AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'ELLE N'A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REMEDIER A LA PANNE D'ECLAIRAGE OU INSTALLER UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA VILLE, QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MENTIONNE CI-DESSUS ;
   DECIDE    ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.