Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Noël X... demeurant chez M. Mbambi Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) d'annuler la décision du 27 janvier 1998 portant refus de titre de séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé à M. X... un titre de séjour :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que ladite circulaire permettrait d'admettre l'intéressé au séjour, et de ce que le préfet en aurait fait une inexacte application, sont en tout état de cause inopérants ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a écarté ladite exception d'illégalité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1998 lui refusant un titre de séjour :
    Considérant que lesdites conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension d'invalidité lui soit attribuée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunaladministratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X... ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon l'a rejetée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. Medifing X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Medifing X... et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 15 juillet par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative sont, en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1995, l'ordonnance en date du 6 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ;
    Vu la demande présentée le 26 janvier 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour M. X..., demeurant HLM de Roujan, Esc. 24 n° 147 à Pézenas (34120) ; M. X... demande :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 1994 décidant son expulsion du territoire français ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 1994 décidant son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 1994 décidant son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 1994 décidant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date du 5 juin 1992 rejetant la demande de ladite société d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans ses locaux sis ... et sa décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre ladite décision et, d'autre part, l'a condamné à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la SARL IRM Sud devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL I.R.M. Sud,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
    Considérant que le recours présenté sous forme de télécopie par le ministre délégué à la santé ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'invité à régulariser son pourvoi en produisant une copie signée de son recours, le ministre s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que dès lors, le recours du ministre délégué à la santé n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la Société IRM.Sud.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi en exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 novembre 1998 dont a fait l'objet M. Amar X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les allégations de M. X... relatives aux activités politiques qu'il aurait eues à l'université de Batna (Algérie) et au décès de certains membres de sa famille, avancées à l'appui du moyen tiré des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 en tant qu'il fixe par une décision distincte l'Algérie comme pays de renvoi de M. X... et que la demande de ce dernier doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 1998 est annulé, en tant qu'il a annulé la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a fixé l'Algérie comme pays de destination duquel M. X... doit être reconduit est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision du 10 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1994 ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 21 octobre 1997 au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; que, par des productions enregistrées les 29 octobre et 1er novembre 1997, le ministre a justifié avoir versé antérieurement au prononcé de l'astreinte ladite somme de 10 000 F ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 131232 du 22 juin 1994 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ;
    2°) prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... n'implique, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", à M. Patrick X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Causse-et-Diège ;
    2°) d'annuler éventuellement lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être contresignées au procès-verbal, sinon déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour des élections, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Causse-et-Diège, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 21 juin 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 précité ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdullah X..., domicilié ... (98700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié du tableau ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952, modifié par le décret n° 65-726 du 26 août 1965 ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 portant règlement intérieur des conseils de l'ordre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le recours formé devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes contre une décision d'un conseil régional statuant en matière administrative constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision contestée en date du 10 septembre 1992, le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française statuant en matière administrative a radié du tableau M. X... qui y avait été antérieurement inscrit par décision du conseil territorial ; qu'il appartenait au requérant, s'il s'y croyait fondé, de former un recours administratif devant le conseil national dudit ordre avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est constant que M. X... n'a pas procédé à un tel recours ; que, par suite, les conclusions de sa demande dirigée contre la décision contestée étaient irrecevables, et ne pouvaient en tout état de cause qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Polynésie française du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes du 10 septembre 1992 prononçant sa radiation du tableau dudit ordre ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à l'hôtel Le Sarrat à Gouaux-de-Larboust (31110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la protestation de M. Simon Y..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 1er septembre 1996 dans la commune de Gouaux-de-Larboust ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., élu conseiller municipal de la commune de Gouaux-de-Larboust le 1er septembre 1996, n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune, qu'il ne figurait pas davantage au rôle des contributions directes de ladite commune et qu'il n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il aurait dû y être inscrit au 1er janvier 1996 ; que, dès lors, M. X... était inéligible au conseil municipal de Gouaux-de-Larboust et n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Simon Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndjoli X..., demeurant chez M. Y... au ... Fontainebleau ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, et notamment son article 11, et la loi n° 871127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 19 octobre 1994 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ndjoli X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1993 du consul de France à Genève lui refusant un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et, eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; que toutefois, en l'espèce, pour établir le bien-fondé de la décision du consul général de France à Genève refusant le visa sollicité par Mlle X..., l'administration s'est bornée à faire état, de façon très générale, des problèmes que poserait la présence dans le département de l'Ain d'étrangers travaillant en Suisse, et notamment de fonctionnaires internationaux ; qu'elle n'a apporté aucune précision à l'appui de cette affirmation, qui n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; qu'ainsi l'exactitude matérielle du motif n'est, en l'état, pas établie ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 22 avril 1993 du consul général de France à Genève rejetant la demande de visa de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A... et M. Claude X..., demeurant à Breau (77720) ; MM. A... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 octobre 1996 en vue de l'élection de deux conseillers municipaux dans la commune de Breau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tract appelant à voter pour les deux candidates de la liste "Breau ensemble" distribué le samedi 5 octobre 1996, veille du second tour de scrutin de l'élection municipale partielle de la commune de Breau, ne revêt aucun caractère injurieux ou diffamatoire à l'égard de MM. A... et X..., candidats de la liste de "défense et de progrès communaux" et n'excède pas les limites de la polémique électorale ; que cette distribution, dont il n'est pas, par ailleurs, établi qu'elle ait eu un caractère massif, ne peut dès lors être regardée, et ce d'autant plus qu'un important écart de voix sépare les candidates proclamées élues du premier candidat battu, comme une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il suit de là que MM. A... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. A... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A..., à M. Claude X..., à Mme Z..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, l'ordonnance du 26 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de ce tribunal, présentée pour Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M. Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP Delaporte-Briard, ... ; Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M. Jacques A... demandent au juge administratif :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 1997, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a arrêté la liste des candidats admis au concours externe organisé, au titre de l'année 1996, pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle X... et autres,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 1er avril 1997, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis au concours externe organisé au titre de l'année 1996 pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse et reporté sur le concours externe cinq emplois non pourvus par le concours interne ; que Mlles X..., Y... et Z... et M. A..., qui s'étaient présentés au concours interne, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ; qu'ainsi, leur requête n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux auteurs de cette requête la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les intéréssés, par application des dispositions de l'article 75-I précité, à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlles X..., Y..., Z... et de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Joëlle X..., à Mlle Michèle Y..., à Mlle Véronique Z..., à M. Jacques A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Bosbarreau, à Razac-sur-l'Isle (24430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-176 du 18 septembre 1997 du ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire, publiée le 25 septembre 1997 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, et relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, en tant qu'elle concerne les sorties correspondant à une activité dispensée pendant le temps scolaire, sans dépassement des horaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi du 16 juin 1881 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste la légalité de la circulaire du ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire, n° 97-176 du 18 septembre 1997, qu'en tant qu'elle permettrait d'exiger des parents d'élèves une participation financière pour des sorties correspondant à une activité dispensée "sur le temps scolaire sans dépassement des horaires" et d'écarter ainsi certains élèves d'activités correspondant au programme de l'enseignement, en méconnaissance du principe de gratuité ;
    Considérant que dans son paragraphe I D, la circulaire du 18 septembre 1997 précise que les sorties scolaires "correspondant aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l'école", désignés comme "les sorties scolaires régulières", doivent être gratuites ; que, si elle fait état de la possibilité de demander une participation financière aux parents d'élèves pour certaines des sorties, qu'elle désigne comme "occasionnelles sans nuitée" et "facultatives", elle ne peut être regardée comme écartant l'application du principe de gratuité pour les sorties organisées dans le cadre de l'emploi du temps scolaire, sans dépassement d'horaire, seules mentionnées dans la requête de M. X... ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire.
Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant au lieudit "Le Moulin de Get" à Aubigny-sur-Nère (18700) ; M. FROMION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Alain-Jean Sogni au conseil régional de la région Centre, qui s'est déroulée le 15 mars 1998, et de proclamer élu le cinquième candidat de la liste "Union pour le Cher dans notre région" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs présentés à l'appui de la protestation portent soit sur l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats ou sur l'incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat de conseiller régional, soit permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix ;
    Considérant que les conclusions susanalysées de M. X... tendent exclusivement à l'annulation de l'élection de M. Alain-Jean A..., deuxième et dernier élu de la liste "Front national votre sécurité et les Français d'abord", et à ce que le Conseil d'Etat proclame élu le cinquième candidat de la liste "Union pour le Cher dans notre région" aux lieu et place de M. Sogni ; que les griefs présentés à l'appui de ces conclusions, qui sont tirés des perturbations que la mauvaise organisation des opérations électorales aurait entraînées dans le vote de certains électeurs, du défaut de distribution d'un document de propagande en faveur de la liste "Union pour le Cher dans notre région" peu avant le début de la campagne électorale, et de la propagande massive à laquelle se serait livré le Front national durant la campagne électorale, ne sont pas de nature, à les supposer établis, à permettre au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix et donc de prononcer l'annulation partielle de l'élection ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à M. Jean d'Y..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Alain B... et au ministre de l'intérieur.