Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1992, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date des 5 avril, 3 juillet et 15 septembre 1989 lui refusant le bénéfice d'un rappel de retraite du combattant ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux termes duquel "il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant ( ...) une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels ( ...)", que le droit à la retraite qu'elles instituent est subordonné à la possession effective de la carte du combattant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'est titulaire de la carte du combattant que depuis le 21 octobre 1988 ; que s'il produit des pièces attestant qu'il aurait pu, dès 1949, prétendre à la qualité d'ancien combattant, cette circonstance ne permet pas de le regarder comme titulaire de la carte du combattant à compter d'une date antérieure au 21 octobre 1988 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de modifier le point de départ du versement des arrérages de sa retraite du combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Montluçon en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de Montluçon en date du 6 mai 1991 ayant radié des cadres M. X... pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Tim X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 mai 1991 du maire de Montluçon prononçant la radiation des cadres M. X... pour abandon de poste ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Montluçon au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement susmentionné du 4 février 1992 ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tim X..., à la commune de Montluçon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des habitants d'un quartier de cette ville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes,- les conclusions de M . Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Joseph X... a demandé au tribunal administratif de Nice d'interdire toute autorisation d'occupation du domaine public dans l'emprise de la rue Frédéric Isnard à Antibes et de condamner la commune d'Antibes à faire respecter les droits des habitants du quartier dont s'agit ; qu'une telle demande a le caractère d'une demande de plein contentieux ; que dès lors, la requête qu'a formée M. X... contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Nice en a prononcé le rejet ne ressortit pas à la compétence d'appel du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AVENA,à la commune d'Antibes, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué :
    Considérant que, par décision du 1er octobre 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts des Pays de la Loire a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement à M. X... de la somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 20 000 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Le Bouscat (33110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la caisse des dépôts et consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense de la caisse des dépôts et consignations produit dans le cadre de l'instance qui l'opposait à M. X..., ne contenait pas d'éléments nouveaux ; que si ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 mai 1991, puis communiqué à l'intéressé qui a d'ailleurs pu présenter des observations en réplique à l'audience publique qui s'est tenue le 16 mai 1991, la procédure ainsi suivie devant le tribunal administratif n'était pas entachée d'irrégularité ;
    Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, la caisse des dépôts et consignations a décidé de rectifier la première page du rapport du 7 mars 1979 et de supprimer les mentions manuscrites surajoutées sur les lettres des 4 mai et 30 octobre 1979 figurant au dossier administratif de l'intéressé ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a estimé que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... étaient devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que le rapport du 7 mars 1979, les lettres des 4 mai et 30 octobre 1979 ainsi que le rapport du 27 février 1987 intéressaient la situation administrative de M. X... et devaient par suite légalement figurer dans son dossier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juin 1991, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la caisse des dépôts et consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Geneviève X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 opposant une irrecevabilité à sa demande de naturalisation et de la décision du ministre en date du 28 février 1989 rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Geneviève X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mlle X... réside en France, elle tire ses ressources de son activité de vétérinaire qu'elle exerce à Genève ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts et que l'administration était tenue de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation et la décision en date du 28 février 1989 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993, présentée par M. Eugène Anderson X..., demeurant chez Mme Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. X... est signée par un avocat à la Cour, qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas fourni le pouvoir habilitant le signataire du pourvoi déposé en son nom à le représenter ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Anderson X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...
Y... demeurant chez Maître Garcia X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué :
    Considérant que par M. Y..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ne conteste pas qu'il entrait dans un des cas prévus à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Sur la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant que par une décision distincte, notifiée à l'intéressé en même temps que celle ordonnant sa reconduite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé la reconduite de M. Y... en Inde ;
    Considérant que si le requérant déclare que ses convictions religieuses et son appartenance à la communauté Sikh l'exposeraient à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant que si M. Y... demande à bénéficier d'un délai pour lui permettre de quitter le territoire français vers un autre pays, il n'appartient au juge administratif ni de se substituer à l'administration, en accordant le délai sollicité, ni d'adresser des injonctions en ce sens aux autorités administratives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Querigut (09460) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1986 par lequel le directeur général de l'office national des forêts lui a infligé un blâme avec publicité, à ce qu'une publicité équivalente soit donnée à la décision d'annulation et à l'élimination de son dossier de toute trace dudit blâme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 1986 en totalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme infligé à M. X... par le directeur de l'office national des forêts constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction du blâme s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 2 août 1982 du ministre de l'urbanisme et du logement rapportant une précédente décision en date du 1er septembre 1980 lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture en application de l'article 37 2°) de la loi du 3 janvier 1977 ;
    2°) rejette la demande du conseil régional des architectes du Limousin tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin avait intérêt à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement rapportait une précédente décision rejetant le recours formé par M. X... contre la décision de refus d'inscription prise par ledit conseil régional ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée n'a eu pour objet que de différer l'application de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture jusqu'à l'intervention d'une nouvelle législation ; que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder la décision attaquée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 2 août 1982 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen sérieux de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du refus de titre de séjour que lui a opposé, par sa décision du 21 mars 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 18 novembre 1991 invitant M. Tahsin X... à quitter le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Tahsin X... s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 12 juillet 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'à la suite de cette décision, le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé l'admission au séjour de M. X... ; que cette décision qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée et suffisamment motivée ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a retenu un tel motif pour annuler sa décision du 19 novembre 1991 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ; que les circonstances qu'il soit entré en France avant le 1er janvier 1989, que la procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait duré plus de trois ans qu'il soit bien intégré, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il n'ait pas troublé l'ordre public, sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 juin 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Tahsin X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Tahsin X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) lui accorde un report d'incorporation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant un report d'incorporation, M. Lahcen X... se borne à invoquer le fait que ses études seraient interrompues du fait de son incorporation ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à M. X... le report demandé ;
Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Bourgeauville ; la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X... et de Mlle X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération de la commission administrative de révision des listes électorales de Bourgeauville en date du 21 novembre 1994 ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. et Mme X... et Y...
X... ;
    3°) de condamner ces derniers à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.20 du code électoral réservent au seul préfet la possibilité de déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune ; que, par suite, et alors même que M. et Mme X... et Y...
X... invoquaient devant le tribunal administratif de Caen la prétendue inexistence de la délibération de la commission chargée de la révision de la liste électorale de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, leur demande n'était pas recevable ; qu'il suit de là que la commune est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a accueilli cette demande ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, à M. et Mme X..., à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1994, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 février 1994 par laquelle la commission régionale de Marseille a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national actif présentée par celui-ci ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient ne pas avoir été convoqué à l'audience, il ressort des mentions portées au jugement que les parties ont été convoquées à l'audience publique ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'a pas été apportée en l'espèce par M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.68-6 du code du service national : "Dans le cas prévu au 4ème alinéa de l'article L.32, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation des requérants, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé" ;
    Considérant que pour prendre la décision attaquée, l'administration s'est fondée à tort sur l'absence de production des pièces qu'elle avait demandées à M. X..., alors qu'aucune demande portant sur son patrimoine et son train de vie ne lui a été adressée ; que l'administration ne s'est, par suite, pas livrée à l'instruction qui lui incombe de la demande de M. X..., avant de se prononcer sur son droit à obtenir la dispense demandée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L.32 qu'il invoquait ; que, par suite, elle a entaché sa décision d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission régionale du 10 février 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; 
    Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période" ; 
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est installé le 8 décembre 1986, soit avant le début de la période fixée par les dispositions précitées ; que c'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions que la commission du fonds d'entraide de l'officine s'est fondée sur la circonstance que M. X... s'était installé le 8 décembre 1986 pour, ainsi qu'elle y était tenue, rejeter sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision qui lui a été notifiée par le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre du 5 août 1992, l'informant que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications demandées concernant les fichiers des renseignements généraux, que les informations communicables avaient été portées à sa connaissance le 3 juillet 1992 et que la procédure était désormais terminée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, à la suite d'une vérification opérée, en application de l'article 39 de la loi susvisée du 6 janvier 1979, par un membre de la président de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargé de l'exercice du droit d'accès indirect, M. X... a consulté au siège de cette commission les pièces communicables de son dossier ; qu'il a alors demandé l'annulation totale de la fiche des renseignements généraux qui lui avait été communiquée, et le procès-verbal de la destruction de cette fiche ; que, par lettre du 5 août 1992, le président de la commission a notifié au demandeur que les informations communicables le concernant détenues par les renseignements généraux avaient été portées à sa connaissance et que la procédure auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés était terminée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 25 septembre 1992, le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris a fait connaître au préfet de police "qu'il a été donné une suite favorable à la requête de M. X... et que son dossier a été détruit conformément à ses voeux" ; que dans son mémoire enregistré le 12 juillet 1994, le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés considère que ladite lettre constitue le procès verbal de destruction ; que l'ensemble des conclusions de la requête est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat départemental CFDT du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'HLM, la décision du 6 mai 1988 par laquelle son maire a refusé, d'une part, de mettre fin à la mise à disposition de quinze agents communaux auprès de la société générale de restauration et, d'autre part, de détacher ces agents auprès de cette société ;
    2° de rejeter la demande présentée par le syndicat départemental CFDT du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'HLM devant le tribunal administratif de Lille ;
    3° de condamner le syndicat départemental CFDT du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'HLM au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'acte enregistré le 3 octobre 1995, présenté pour la VILLE DE ROUBAIX ; la VILLE DE ROUBAIX conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE ROUBAIX,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la VILLE DE ROUBAIX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE ROUBAIX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE ROUBAIX, au syndicat départemental C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., au ministre de l'intérieur et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Saint Vincent à Monts-sur-Guesnes (86420) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant de 54 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par le maire de Vignacourt d'un certificat d'urbanisme négatif relatif à des parcelles de terrains leur appartenant ;
    2°) condamne la commune de Vignacourt à leur verser la somme de 75 000 F avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 avril 1992 en tant seulement que ce dernier a rejeté leur demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par le maire de Vignacourt, et à la condamnation de ladite commune à leur verser une telle indemnité ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête de M. et Mme X... ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Vignacourt et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1987, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision ministérielle du 8 janvier 1985, refusant d'accorder à la SARL "Société générale d'informatique" le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'occasion de l'extension de son établissement à Audincourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales ( ...) peuvent ( ...) exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ( ...) à des décentralisations, extensions ou créations ( ...) de service de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique ( ...). En cas de décentralisation, extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique ( ...), (l'exonération) est soumise à agrément dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies" ;
    Considérant que, par une décision du 8 janvier 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé à la Société Générale Informatique l'agrément ainsi prévu au motif que l'opération pour laquelle la société sollicitait le bénéfice des dispositions précitées portait uniquement sur des investissements et emplois commerciaux et se trouvait donc placée hors du champ d'application de l'exonération ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Générale Informatique avait, outre son activité de négoce, une activité de prestation de services informatiques ; que, dès lors, le ministre, en refusant l'agrément, pour le motif sus-indiqué, a entaché sa décision d'illégalité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon l'a annulée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société générale informatique et au ministre de l'économie, des finances et du plan.