Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours d'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction des établissements hospitaliers ;
    2° rejette la demande de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 modifié du décret susvisé du 13 juin 1969, le concours externe en vue de l'admission à la session de formation théorique et pratique organisée par l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics "est ouvert aux candidats ... titulaires d'un diplôme équivalent au diplôme d'études universitaires générales. La liste de ces diplômes est arrêtée par le ministre chargé de la santé" ;
    Considérant que si le diplôme de l'institut d'études politiques de Toulouse ne figure pas sur la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme d'études universitaires générales par l'arrêté susmentionné du ministre chargé de la santé, il est constant que Mlle X... a obtenu le diplôme de licence en droit délivré par l'université de Montpellier I ; que la licence en droit ne peut être obtenue que par un candidat titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre équivalent ; que, par suite, Mlle X... devait être regardée comme remplissant les conditions prévues par l'article 10 du décret précité pour se présenter au concours externe ouvrant l'accès aux emplois de 4° classe du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle X... son inscription au concours susmentionné ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué uprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... maire-adjoint, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 janvier 1988, par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ;
    2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Sarcelles,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué se prononce sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle le maire de Sarcelles a refusé de rétablir une délégation en qualité d'adjoint qui avait été antérieurement consentie à M. X... ; que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à demander le versement des indemnités qui lui seraient dues en sa qualité d'adjoint au maire de Sarcelles ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant le juge d'appel, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1986, présentée pour la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., a décidé que l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé ce licenciement n'était pas fondée ;
    2°) de déclarer cette exception d'illégalité fondée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision litigieuse en date du 28 novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, statuant sur la demande présentée le 20 novembre 1984 par la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, a autorisé ladite société à licencier pour cause économique M. X..., employé en qualité de directeur général adjoint ; qu'une telle décision ne fait pas grief à la société requérante ; que, dès lors, celle-ci est sans intérêt et par suite non recevable à demander l'annulation du jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil des prud'hommes de Cannes, et relative à la décision précitée, n'était pas fondée ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION, à M. X..., au greffier du conseil deprud'hommes de Cannes et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la cour d'appel de Versailles par jugement en date du 15 avril 1986 a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail du Val d'Oise sur sa lettre du 21 novembre 1983 demandant l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... n'a pu faire naître au profit de son entreprise une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M. Y...,
    2°) réponde au renvoi susmentionné de la cour d'appel de Versailles en déclarant légale l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... obtenue par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 26 avril 1983, M. X... a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... en raison de la cessation d'activité de son entreprise ; que cette demande a fait l'objet d'un refus le 9 mai 1983 de l'inspecteur du travail du Val d'Oise au motif que les contrats en cours devaient se poursuivre avec le nouvel employeur, la société ATB ; que le 3 novembre 1983, M. X... a notifié à M. Y... son licenciement à compter du 31 décembre 1983, date de la fermeture de son entreprise ; que ce licenciement a fait l'objet le 18 novembre 1983 de la part de l'inspecteur du travail du Val d'Oise d'une demande d'annulation sous peine de poursuites ;
    Considérant que si M. X... a renouvelé sa demande de licenciement de M. Y... le 21 novembre 1983, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre les décisions antérieures de l'inspecteur du travail et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 1er alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par suite, aucune décision tacite de licenciement de M. Y... n'a pu naître du silence gardé par l'administration sur la demande de M. X... en date du 21 novembre 1983 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au greffe de la cour d'appel de Versailles, à M. Y... et u ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 1989, présentés par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme un jugement du 9 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté partie des conclusions de sa réclamation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Grand-Rivière en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) annule dans leur totalité ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces jointes au dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale" ;
    Considérant que si, dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989 et ressortissant à la matière électorale, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'est parvenu au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 octobre 1989 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant à la maison d'arrêt à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juillet 1989 accordant son extradiction aux autorités espagnoles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi du 10 mai 1927 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que c'est au gouvernement qu'il appartient, s'il y a lieu, de faire droit aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures d'extradition ne figurent pas au nombre des décisions individuelles qu'il appartient au Président de la République de prendre en vertu des articles 5 à 19 de la constitution ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent au Président de la République compétence pour signer les décrets d'extradition n'étaient plus en vigueur à la date du décret attaqué accordant aux autorités espagnoles, le 28 juillet 1989, l'extradition de M. X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que ce décret, pris par le Premier ministre, émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant que les conditions de publication dudit décret, qui a d'ailleurs été régulièrement signifié au requérant, sont sans influence sur sa légalité ; qu'il résulte des mentions qui y sont portées qu'il a bien été signé par le Premier ministre et le Garde des sceaux, Ministre de la justice ;
    Considérant qu'il résulte clairement des pièces du dossier que M. X... n'a pas la nationalité française, comme il le prétend ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE à X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE à X... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 28 juin 1989 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles agissant en qualité du juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système informatisé de gestion du temps de travail dénommé "GIOTTO" au sein du groupe hospitalier Joffre-Depuytren ;
    2°) procède à la nomination d'un expert en vue d'établir ledit rapport,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreuses informations concernant le système informatisé "GIOTTO" (gestion informatisée pour l'organisation du temps de travail optimum) ont été communiquées au comité technique paritaire, au conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au "comité de pilotage" institué au sein de l'hôpital Joffre de X... pour la mise en euvre dudit système, et à tout le personnel de l'établissement ; qu'ainsi, la nomination d'un expert sollicitée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE aux fins d'établir un rapport sur les diverses conséquences de la mise en euvre de ce système n'est pas utile ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G..DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE, à l'assistance publique à Paris, et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 31 octobre 1989 et le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "COMITE du 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", dont le siège est ..., représentée par son président national et la présidente d'honneur ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988, auquel a été soumis le projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    2°) subsidiairement renvoie l'affaire soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 60 de la Constitution du 4 novembre 1958 et l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat du "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA",
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par l'association "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA" tend à l'annulation des résultats des opérations organisées le 6 novembre 1988 en vue de soumettre au referendum le projet de loi "portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998" ;
    Considérant que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que si l'association requérante demande, à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de faire droit à de telles conclusions ; qu'ainsi la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA" est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... TESTA, demeurant à Cagnano (Haute-Corse) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de M. X... annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cagnano le 12 mars 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme Z... ne conteste pas la validation par le tribunal administratif de Bastia de 4 bulletins annulés à tort par le bureau de vote lors du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées à Cagnano (Haute-Corse) le 12 mars 1989, elle proteste contre l'annulation par ce même tribunal de son élection en qualité de conseiller municipal acquise au premier tour, dès lors que, en la proclamant élue, le bureau de vote l'avait privée de la possibilité de faire acte de candidature au second tour ; qu'il résulte de l'instruction que les quatre bulletins en cause ont été ajoutés à bon droit au nombre des suffrages exprimés le portant à 276 ; que dès lors la majorité absolue était de 139 voix ; que Mme Z... n'a recueilli que 137 suffrages ; que la circonstance que le jugement attaqué a eu pour conséquence de la priver de la possibilité de se présenter au second tour est sans incidence sur la régularité de ce jugement ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M.Francioni et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant ..., et autres ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Z..., M. A... et M. Y... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (Calvados),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par la voie incidente par M. X... et tendant à l'annulation des opérations électorales ont été enregistrées après l'expiration des délais du recours contentieux ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que, pour annuler l'élection de MM. Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes, correspondant au nombre des émargements, avaient été trouvées dans l'urne, que le second comptage effectué par les scrutateurs de la table n° 3 a porté sur 200 enveloppes dont 8 vides, alors qu'aucune enveloppe vide n'avait été révélée par le premier comptage et enfin qu'il y avait lieu de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que les 9 enveloppes litigieuses contenaient des bulletins devant entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue mais non dans le total des voix obtenues par lesdits candidats ;
    Considérant que toute vérification des 9 enveloppes étant devenue impossible, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen a mis les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable ; que la majorité absolue étant ainsi de 338, il y avait lieu, comme l'ont fait les premiers juges, d'annuler l'élection de MM. Y..., A... et Z... qui n'ont obtenu respectivement que 333, 335 et 336 suffrages et ne pouvaient donc être déclarés élus au premier tour ; qu'ainsi, ces derniers ne sont pas fondés à demander l'annulatio du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La requête de MM. Z..., A... et Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. A..., à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989 et le 17 août 1989, présentés pour M. Noël A..., demeurant ..., M. Guy L..., demeurant ..., M. Claude C..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant ..., M. Michel J..., demeurant ... à Caudebec-les-Elbeuf (76320), Mme Maud C..., demeurant ..., Mme Claude M..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Caudebec-les-Elbeuf (76320) (Seine-Maritime),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. A... et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. D...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si des retards du service postal ont été constatés dans l'acheminement des courriers adressés par la liste "Rassemblement de la gauche et des forces de progrès" à des électeurs, les invitant soit à participer à une réunion électorale le vendredi 3 mars 1989, soit à voter au second tour des élections municipales du 19 mars 1989, il n'est pas établi que ces retards résultent d'une man euvre ni qu'ils aient été de nature à influer sur les résultats du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de MM. A..., L..., C..., X..., J..., K...
C... et K...
M... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. D... sont rejetées.      rticle 3 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., L... Claude C..., X..., J..., Mmes Maud C..., M..., à M. D..., à Mlle B..., à MM. G..., H..., à Mme Cave, à MM. I..., Z..., F..., E..., Y..., C... Roger, Dervin, Crouin, Hedan, Vernon, Burel, Padulazzi, Mutot, Mourrier, Saas, Cardine, Delaveau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Linguizzetta, San-Nicolao (Haute Corse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta ;
    2°) valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-2 du code des communes : "Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal" ; que l'effectif légal du conseil municipal de Linguizzetta (Haute-Corse) est de quinze ; que, par suite, le nombre d'adjoints au maire de cette commune est au plus de quatre ; que, pour contester l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Bastia sur déféré du préfet, de son élection, le 18 mars 1989, en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta, M. X... ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il y avait précédemment cinq adjoints au maire de la commune sans que la régularité de cette situation ait été mise en cause par le préfet ; qu'il n'est nullement établi qu'en nommant M. X... cinquième adjoint, le conseil municipal aurait, en réalité, entendu lui confier un poste d'adjoint spécial, par application de l'article L.122-3 du code électoral ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, présentée par M. Guy Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat ;
    1°) annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Gérard Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Sauchy-Lestrée ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la protestation de M. Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après" ; qu'il suit de là que la circonstance que les résultats du scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 à Sauchy-Lestrée avaient déjà été proclamés lorsque M. Y..., candidat sur l'une des listes en présence, a demandé que soit portée au procès-verbal sa protestation relative notamment aux conditions de dépouillement, ne rend pas cette protestation irrecevable ;
     Au fond :
    Considérant que lors des opérations de dépouillement du scrutin contesté, un désaccord sur l'attribution d'un bulletin s'est élevé entre les scrutateurs ; que M. Y... ayant demandé que soit opéré un nouveau décompte, ce dernier n'a pu être effectué, une partie des bulletins ayant été dispersée ou détruite sitôt les résultats proclamés et avant même la signature du procès-verbal ; que cette circonstance a eu pour effet de priver le candidat protestataire de la possibilité d'exercer son contrôle ; que, dans ces conditions, et eu égard au fait que M. Z..., dernier candidat élu et M. Y..., premier candidat non élu de la liste adverse ont obtenu le même nombre de voix, l'irrégularité des opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne l'attribution du dernier siège à pourvoir ; qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Hurez, à M. B..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 89 383 en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Longpré-les-Corps-Saints (Somme) ;
    2°) d'annuler dans leur ensemble ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que s'il n'est pas contesté que, dans les semaines précédant le scrutin le centre communal d'action sociale a fait distribuer à des habitants de la commune des vivres et des vêtements, cette distribution dont ni l'importance ni le nombre de bénéfiaires ne sont connus et qui faisait suite à d'autres distributions semblables intervenues les mois précédents n'a pas constitué une man euvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant, d'autre part, que le fait, que le maire sortant qui était à nouveau candidat ait remis lui-même à certains électeurs, quelques jours avant le scrutin, une lettre d'un membre du conseil général les informant de l'octroi par cette assemblée d'une allocation de scolarité, n'a pas non plus, eu égard notamment à l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, vicié les résultats de ce scrutin ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Drouin et autres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 juillet 1989, présentée pour M. François C..., demeurant ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire de M. Fernand G..., M. H... Hoff, Mme Gilberte E... née A..., M. Marcel F..., M. Jean X..., M. Raymond I..., M. Jean-Luc Z..., M. Lucien B..., M. Denis Y... : M. C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à Knutange en vue de la désignation du conseil municipal de cette commune ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François C... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Georges D...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tract dont M. C... invoque la diffusion dans la nuit précédant le scrutin qui s'est tenu le 12 mars 1989 à Knutange ne comportait pas de mentions mensongères, diffamatoires ou injurieuses et ne mettait en cause aucun candidat ; que si M. C... soutient que la diffusion de ce tract se serait accompagnée d'une campagne de suspicion à l'égard de la liste qu'il conduisait ces faits ne sont pas établis ; qu'ainsi la diffusion de ce tract n'a pas eu le caractère d'une man euvre et n'a pas été de nature à influer sur les résultats du scrutin quel qu'ait été par ailleurs l'écart de voix entre les candidats ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. C... à payer aux élus et candidats de la liste d'union démocratique pour Knutange la somme que ceux-ci demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., aux élus de la liste d'Union démocratique pour Knutange et au ministre del'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Norbert X..., demeurant à Boisseau, Oucques (41290), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par M. Y..., annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Boisseau,
    2°) rejette la protestation de M. Y... et valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 231 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article L. 231 du code électoral que les agents salariés de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, seuls échappant à cette inéligibilité "ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ainsi que, dans les communes de moins de mille habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Boisseau, M. X... était agent salarié de ladite commune ; qu'il ne soutient ni qu'il ait été fonctionnaire public ni qu'il ait exercé une profession indépendante ; que, nonobstant le fait qu'il n'était employé que pour un petit nombre d'heures chaque mois, il ne pouvait être regardé comme salarié au titre d'une activité occasionnelle ; que, dès lors, M. X... était, en application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, inéligible dans la commune de Boisseau ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Inssoud X..., demeurant 130, galerie de l'Arlequin à Grenoble (38100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) de Grenoble à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 18 mai 1978 ;
    2°) déclare le centre hospitalier responsable du préjudice subi à la suite de cette intervention chirurgicale et le condamne à verser à la requérante une indemnité provisionnelle de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X... et de la SCP le Prado, avocat du Centre hospitalier régional de Grenoble,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la lésion du nerf sciatique dont Mlle X... a été victime à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 18 mai 1978 au centre hospitalier régional de Grenoble, pour la réduction d'une importante scoliose lui causant des troubles respiratoires graves, est essentiellement imputable à des malformations de la dure-mère et à une position anormale des nerfs de la queue de cheval, qui ont été traumatisés au cours de l'intervention et par suite du redressement même de la colonne lombaire ; qu'aucune faute technique n'est relevée par l'expert ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'accident opératoire dont la requérante a été victime n'est pas constitutif d'une faute lourde ; qu'il ne résulte pas, non plus, de l'instruction, que Mlle X... ait été insuffisamment informée des risques que pouvait comporter l'intervention chirurgicale qu'elle devait subir ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre hospitalier régional de Grenoble, à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., la décision du 4 juin 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à l'intéressé l'assimilation comme services militaires des services qu'il a accomplis dans le groupe mobile de police rurale n° 54, entre le 25 septembre 1956 et le 1er avril 1957,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;
    Vu les décrets n°s 75-87 et 75-88 du 11 février 1975 ;
    Vu les arrêtés interministériels du 11 février 1975 ;
    Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 1er du décret du 2 novembre 1979 dispose que "les services accomplis entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité" ... sont regardés comme des services militaires, qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dispositions ne sont applicables, en vertu de l'article 2 du même décret, qu'aux personnes dont les droits à pension ont été ouverts à partir du 1er septembre 1979 ; qu'il ressort des déclarations mêmes de M. X... que sa pension militaire de retraite a été liquidée en 1956 ; qu'il ne peut donc bénéficier des dispositions du décret du 2 novembre 1979 ; que, dès lors, que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que les services accomplis par M. X... au groupe mobile de police rurale n° 54, du 25 septembre 1956 au 1er avril 1957, devaient être homologués comme services militaires ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 janvier 1986 est annulé en tant qu'il annule la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 4 juin 1984 refusant l'homologation comme services militaires des services de M. X... au groupe mobile de police rurale n° 54.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... est dirigée contre la décision susanalysée du 4 juin 1984 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....