Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la rue de Lembrez à la rue d'Orchies ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Râches en date du 12 décembre 1989, réglementant la circulation automobile sur la voie reliant la rue Lembrez à la rue d'Orchies, a été affiché en mairie le 18 décembre 1989 ; que cet arrêté a été, en outre, mentionné dans le bulletin d'information municipale publié au début de l'année 1990 ; que, dès lors, la demande de M. X..., enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RACHES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 décembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RACHES, à M. Dominique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X..., demeurant ... de la Réunion (97462) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation." ;
    Considérant que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé pour refuser à M. Abdou X..., par sa décision du 2 juillet 1993, l'autorisation prévue par l'article précité du code sur l'insuffisance de son assimilation à la communauté française ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 février 1992 que le requérant qui, faisait alors preuve d'un degré de compréhension insuffisant de la langue française, ne savait parler et écrire français que difficilement ; qu'il vivait essentiellement auprès de ses compatriote comoriens ; que M. X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que dès lors le ministre a pu légalement estimer que M. X... présentait un défaut d'assimilation au sens des dispositions de l'article 153 précité du code de la nationalité française ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui refuser l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdou X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 12 octobre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé sa décision du 11 juin 1993 refusant à M. X... la délivrance d'une carte de résident au titre du regroupement familial ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les trois salaires versés en juin, juillet et août 1993 à Mme X... en sa qualité d'ouvrière d'entretien à temps partiel variable n'ont pas introduit un changement dans les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Rhône s'est fondé pour refuser à M. X..., par sa décision en date du 11 juin 1993, une carte de séjour au titre du regroupement familial, en raison de l'insuffisance de ressources de son épouse ; qu'il en résulte que la lettre du préfet du Rhône du 12 octobre 1993, qui a opposé un refus à une nouvelle demande des époux X..., a le caractère d'une mesure confirmative de sa décision en date du 11 juin 1993 ; que la demande de ces derniers était par suite irrecevable ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon qui n'a soulevé irrégulièrement aucun moyen d'ordre public a rejeté leur demande dirigée contre la lettre du 12 octobre 1993 du préfet du Rhône ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet 1993 refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; que sa demande a été rejetée par la décision attaquée ; que le requérant se borne à l'appui de sa requête dirigée contre cette décision, à soutenir que son épouse est titulaire d'une carte de résident et que l'un de leurs enfants a acquis la nationalité française postérieurement à l'intervention de la décision attaquée ; que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A...
Y... demeurant chez M. Etrukang X...
Z..., ... ; M. PRISO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. PRISO Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : 
    Considérant que M. PRISO Y... se borne à invoquer à l'encontre du jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet de l'Essonne prononçant sa reconduite à la frontière, les mêmes moyens ; qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PRISO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1993 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mostari X..., demeurant Résidence "l'Ecrin", Immeuble le Saphir à Sanary-sur-Mer (83110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de dix ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Mostari X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom des juges qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été adoptées ; que la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var ne satisfait pas à cette obligation ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var en date du 16 avril 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Var.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mostari X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1989 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles-seules justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas procédé à cet examen avant de prononcer l'expulsion de M. Y... ;
    Considérant qu'il est établi que M. Y... s'est à plusieurs reprises rendu coupable en 1989 de falsifications de documents, de divers vols et d'actes de violences ; que ces infractions ont été constatées et sanctionnées par la juridiction pénale ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis favorable à son expulsion ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, eu égard à la nature et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, que la présence de M. Y... constituait une menace grave pour l'ordre public ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
Article 1er : La requête de M.YAPO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Isabelle X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours enregistré au tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 1994 et dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 1993 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mme X... était recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour prise par le même préfet le 25 octobre 1993, à elle notifiée le 9 novembre 1993 et qui sert de base légale à l'arrêté de reconduite ;
    Considérant que cette décision de refus de séjour est motivée par la circonstance que "Mme X... n'apporte à l'appui de sa demande que des certificats d'inscription à des cours par correspondance et de ce fait l'assiduité des études n'est pas probante" ; qu'en faisant résulter la preuve de l'absence d'assiduité des études de la seule circonstance que l'intéressée était inscrite à des cours par correspondance sans faire état d'aucune précision sur la participation de l'intéressée aux travaux et devoirs qui lui étaient adressés et aux résultats qu'elle avait obtenus, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas légalement justifié sa décision de refus de séjour qui est par suite entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle constitue l'unique base légale ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Isabelle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 175791, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Y... ;
    Vu 2°), sous le n° 174797, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1995, présentée par M. Dmitri Y..., domicilié chez M. François X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : -1) d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1995 par lequel le préfet du Calvados a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; - 2) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - 3) de condamner l'Etat au versement de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notammment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Y... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont les requêtes dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Caen ne comportaient pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que ses requêtes ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dmitri Y..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux, d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 21 décembre 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Tejik X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler par le jugement attaqué la décision en date du 21 décembre 1993 par laquelle le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité turque, le président du tribunal administratif de Versailles a jugé que l'intéressé ne pouvait retourner dans son pays sans risque sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier soumis tant au premier juge qu'au Conseil d'Etat que M. X..., qui ne conteste pas être retourné volontairement en Turquie après avoir demandé l'asile politique en France, et dont les multiples demandes de titre de réfugié politique ont d'ailleurs été rejetées tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours, serait exposé, s'il retournait dans le pays dont il a la nationalité, à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique ; que c'est dès lors à tort, en tout état de cause, que le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'existence de tels risques pour annuler la décision qui lui était déférée ;
    Considérant qu'aucun autre moyen n'ayant été soulevé par M. X... à l'appui de sa demande, le PREFET DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement, en date du 28 décembre 1993, du président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Davut X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1991 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) condamne l'administration à lui verser la somme de 3 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 26 août 1991 attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Bas-Rhin s'est fondé pour refuser à M. X... la régularisation de son séjour sur le territoire français ; que par suite elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation ;
    Considérant que les conditions de la notification de la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que M. X... ne peut pas se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la délivrance de titres de séjour aux étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamné à rembourser à M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Davut X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Babanding X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française ne peut être rejetée que pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que si M. X... s'est marié une première fois le 26 mai 1957, il verse au dossier un acte dressé au tribunal départemental de Tambacounda (Sénégal) certifiant que ce mariage a été dissous le 12 février 1971, ainsi qu'un extrait du registre des actes de l'état civil dont il résulte qu'il s'est marié une deuxième fois le 7 août 1971 à Tambacounda sous l'option de monogamie ; que, par suite, il doit être regardé comme ayant rapporté la preuve de la dissolution de son premier mariage ; que, dès lors, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ne pouvait pas légalement se fonder sur sa situation matrimoniale pour opposer à la demande d'autorisation de déclaration de réintégration dans la nationalité française de M. X... son défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française susvisé ;
Article 1er : Le jugement du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 1er février 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Babanding X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 28 mars 1994 enjoignant à l'intéressé de sortir du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application du 2ème alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 de ladite ordonnance ;
    Considérant que, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X... qui a été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour tentative d'homicide de son épouse et de l'ensemble de son comportement, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 28 mars 1994 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement n° 94-1252 et 94-1253 du tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Boukhari X....
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... déclarant agir pour la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme en date du 17 septembre 1993 décidant que l'établissement sis à la Chapelle Saint-Mesmin de la Manufacture française de pneumatiques Michelin ne constitue par un établissement distinct ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 février 1994 rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 26 des statuts de la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES qui figure sous le titre "secrétariat fédéral" : "Les membres du secrétariat sont habilités à ester en justice chaque fois que les intérêts de la profession, que les intérêts moraux et matériels des syndicats composant la fédération seront mis en cause. De plus, le comité exécutif fédéral peut désigner en son sein d'autres membres pour agir de même" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi d'une demande présentée par M. X... au nom de la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; que M. X..., qui n'était pas membre du secrétariat fédéral, mais du bureau fédéral et qui n'avait pas été habilité à introduire cette demande par le comité exécutif fédéral, mais par un membre du secrétariat fédéral ne justifie pas qu'il aurait détenu l'une des deux qualités qui, aux termes des stipulations précitées des statuts de la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, lui aurait permis de saisir régulièrement le tribunal administratif au nom de cette fédération ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, à M. François X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la fermeture définitive de son dossier constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents administratifs ;
    2°) condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au versement d'une somme de 5 000 F pour refus de communication de documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens étaient dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; que, dès lors, le tribunal administratif en retenant dans son jugement en date du 9 février 1995 que ces conclusions étaient dirigées contre la caisse d'allocations familiales de l'Oise, en a méconnu la portée ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle procède à la "fermeture du dossier" de Mlle X... ;
    Considérant que Mlle X... a obtenu la communication des documents qu'elle sollicitait ; que dans ces conditions, et en tout état de cause, elle ne justifie d'aucun préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit municipal de Nîmes, en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la caisse de crédit municipal de Nîmes à garantir intégralement la COMMUNE DE MENNECY de la part des sommes correspondant aux traitements payés à M. X... pour la période du 22 juin 1993 au 31 mai 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 11 juillet 1995, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 juillet 1994 condamnant la caisse de crédit municipal de Nîmes à garantir la COMMUNE DE MENNECY de la part de l'indemnité due par elle à M. X... et correspondant aux traitements payés à celui-ci pour la période du 22 juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DE MENNECY tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le crédit municipal de Nîmes au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 4 du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MENNECY est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENNECY, à la caisse de crédit municipal de Nîmes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monia Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mai 1995, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 mai 1995 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant cependant, qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme X... est l'épouse d'un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident et que le couple a trois enfants nés en 1988 et en 1993 et dont les deux premiers sont scolarisés ; que, dans ces circonstances, en prenant l'arrêté attaqué décidant la reconduite à la frontière de Mme X..., le préfet du Val-de-Marne a porté au droit au respect de la vie familiale de cette dernière une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ledit arrêté a été pris ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté en date du 31 août 1995 ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 septembre du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 31 août 1995 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monia X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Mas Trouillas à Saint-Hyppolyte-du-Fort (30170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux ouvertures de crédit en comptes courants au 22 février et 11 décembre 1980 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Georges X..., 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues au titre des prêts, accordés aux rapatriés, personnes physiques, "complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion ( ...), des ouvertures en comptes courants ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que même si les deux prêts litigieux avaient été accordés par la Caisse de crédit agricole pour se substituer à deux prêts dits "warrants" qui auraient pu en ce qui les concerne être regardés dans certaines circonstances comme des prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, ils ont été accordés sous la forme d'ouverture de crédits en comptes courants et par là même expressément exclus de la remise prévue par les dispositions précitées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre des relations avec le Parlement.