Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1987, présentée pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 mars 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser la somme de 2 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1986 à M. Francis X... en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 14 décembre 1983 lui infligeant la sanction d'un blâme ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Francis X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., garde-champêtre de la COMMUNE DE BEAUCAIRE, s'est vu infliger, par arrêté du 14 décembre 1983 du maire de cette commune, la sanction d'un blâme avec inscription au dossier pour avoir été présent le 5 décembre 1983 en uniforme sur le lieu d'un conflit du travail, en dehors de son service, et pour s'être abstenté, le 7 décembre 1983, sans autorisation préalable ; que cette décision a été annulée pour vice de forme par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1986, devenu définitif ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier qu'au vu du comportement de M. X..., le maire de Beaucaire pouvait sans erreur manifeste d'appréciation prononcer à son égard la sanction du blâme ; que, dans ces conditions, l'illégalité de forme dont la décision du maire de Beaucaire était entachée, n'est pas de nature en l'espèce à ouvrir à M. X... un droit à indemnité ; que, dès lors, il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUCAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 2 500 F en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté illégal du 14 décembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du 9 avril 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Meines Caër à Lourgat (22540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes du Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions de M. et Mme Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt :
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions des époux Y..., M. X... se borne à faire valoir, sans critiquer les motifs retenus par les premiers juges, que la parcelle qui lui avait été réattribuée par la commission départementale après avoir été précédemment incluse dans les terrains d'attribution des époux Y..., comportait une source d'eau potable spécialement aménagée et permettant d'abreuver des animaux ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'en dépit de la présence de ce point d'eau qui ne comporte pas un aménagement suffisant pour en faire un ouvrage d'alimentation en eau de la propriété, le terrain dont il s'agit ne saurait être regardé comme un immeuble à utilisation spéciale ; qu'ainsi c'est par une inexacte application de l'article 20 (5°) du code rural que la commission départementale de remembrement avait réattribué cette parcelle à M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par le requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision susmentionnée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière des Côtes-du-Nord ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Brahim et Mohamed X..., demeurant H.L.M. Les Bégonias, Moulin Vilette à Chavanoz (38230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le commissaire de la République de l'Isère a refusé à M. Mohamed X... l'autorisation de séjourner en France en qualité de fils de M. Brahim X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1985 ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret susvisé du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ne s'applique qu'aux conjoints et enfants de moins de 18 ans ; qu'il est constant qu'à la date de la décision du 10 février 1986, confirmée par la décision attaquée du 4 juillet 1986, rejetant la demande présentée par M. Mohamed X... et tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, l'intéressé, né le 1er février 1967, était âgé de plus de 18 ans ; que la légalité d'une décision administrative devant, sauf disposition contraire, s'apprécier à la date à laquelle elle intervient, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, de la faute qu'aurait commise l'administration en instruisant la demande avec une lenteur anormale, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus du décret du 29 avril 1976 ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. Brahim X... père du jeune Mohamed X... disposait de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille est inopérant ;
    Considérant, enfin, que la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Mohamed X... est suffisamment motivée et ne méconnaît aucun principe général du droit ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Brahim et Mohamed X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Brahim et Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à MM. Brahim et Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. Lacen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 29 mars 1985 du commissaire de la République délégué pour la police du nord, rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 : "peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France. La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui est entré en France en décembre 1979, a bénéficié d'un titre de séjour venant à expiration le 28 octobre 1982 ; que depuis cette date, il a résidé en France sans titre de séjour régulier et qu'il ne justifie d'aucune ressource régulière ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police à Lille en date du 29 mars 1985, qui est suffisamment motivée, lui refusant une carte de résident et la décision implicite du ministre de l'intérieur dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 1er juin 1988 par laquelle il a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d' Orléans annulant la décision ministérielle du 7 septembre 1983 refusant de prendre en compte comme services militaires effectifs la période de scolarité effectuée par le requérant à l'école des apprentis techniciens de l'armée de terre antérieure à son engagement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'erreur figurant au troisième et au quatrième motifs de la décision du 1er juin 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, laquelle, citant l'article 7 de l'instruction ministérielle du 14 mai 1963, mentionne que celle-ci dispose que l'engagement prescrit par les textes auxquels se réfère l'instruction "ne" substituera à la déclaration définie par cette instruction, alors que l'instruction dispose que l'engagement "se" substituera à la déclaration, est le résultat d'une simple erreur de plume qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle D..., demeurant ..., à Mme Isabelle F..., demeurant ..., à Mme Marie-Thérèse N..., demeurant ..., à M. Yves J..., demeurant ..., à M. Guy C..., demeurant ..., à M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., à M. Frédéric G..., demeurant ..., à Mme Evelyne H..., demeurant ..., à Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., à M. François Z..., demeurant ..., à M. Pierre-Alain A..., demeurant ..., à M. Jean-Louis P..., demeurant ..., à Mme Laure O..., demeurant ..., à M. Jean-Luc E..., demeurant ..., à M. Jean-Félix Y..., demeurant ..., à M. Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule pour excès de pouvoir les articles 9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles 9, 10 et 12 de ce décret ;
    3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme D... et les autres requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre les articles 9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces dispositions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D..., à Mme F..., à Mme N..., à M. J..., à M. C..., à M. I..., à M. G..., à Mme H..., à Mme X..., à M. Z..., à M. A..., à M. P..., à Mme O..., à M. E..., à M. Y..., à M. B..., à M. K..., à M. L..., à Mme M..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire général du Gouvernement.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yves Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 30 novembre 1984 par lequel le maire de Saleux a retiré l'arrêté du 19 juin 1978 par lequel il a mis en demeure M. Guy X... d'interrompre les travaux de construction d'un garage sis rue Jean Moulin, d'autre part le permis de construire ledit garage accordé le 24 janvier 1978 à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le maire de Saleux (Somme) a accordé le 24 janvier 1978 à M. Guy X... le permis de construire un garage sur un terrain voisin de celui de M. et Mme Z... ; qu'en raison des infractions au règlement applicable commises par M. Guy X... lors de la construction, le maire a ordonné par arrêté du 19 juin 1978, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ; qu'aucune poursuite n'ayant été engagée, il a abrogé cet arrêté, conformément aux dispositions du même article, le 30 novembre 1984 ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel le permis a été attribué n'était pas contraire à la réglementation applicable ; que, par suite, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à contester la légalité du permis de construire du 24 janvier 1978 ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en 30 novembre 1984 par lequel le maire de Saleux a abrogé l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux a été affiché du 4 décembre 1984 au 4 février 1985 ; que la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens que le 30 avril 1985, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions de M. et Mme Z... dirigées contre cet arrêté sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z..., à M. Guy X..., au maire de Saleux et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et u logement.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 188 0 15 BM 2 10 D 2 à Fleury-Mérogis (91705), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction de séjour infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) ;
    2°) annule ladite mesure d'interdiction de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de la mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français qui lui a été infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayala X..., demeurant ... (76038), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a prononcé son interdiction définitive de séjour sur le territoire français ;
    2°) accorde le sursis à exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. Mayala X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé une interdiction de séjour à l'encontre de M. Mayala X... ; qu'une telle demande relève des seuls tribunaux judiciaires ; que, dès lors, M. Mayala X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Mayala X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mayala X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Goelan Trégunc (29128), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 juin 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Trégunc rejetant sa demande de permis de construire ;
    2°) constate l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Tregunc et annule le classement de ses parcelles effectué par ce plan,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 juin 1986 :
    Considérant qu'eu égard aux moyens dont elles sont assorties, ces conclusions doivent être regardées comme dirigées contre le jugement attaqué en tant que celui-ci s'est prononcé sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Trégunc en date du 18 octobre 1984 rejetant sa demande de permis de construire ;
    Considérant que l'article 3 du jugement attaqué a annulé cet arrêté municipal ; qu'ainsi, ledit jugement a fait droit aux conclusions dont il était saisi à l'encontre de l'arrêté susmentionné ; que, dès lors, et quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, les conclusions susanalysées de M. X... dirigées contre le jugement du 18 juin 1985 ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de Trégunc en tant qu'il classe les parcelles de M. X... en zone NC :
    Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif ; que, dès lors, étant nouvelles en appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Trégunc et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant 6, place du Marché à Brassac-les-Mines (63570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y... du ... à Brassac-les-Mines au 6, place du Marché dans la même commune ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement précité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par Mme Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y..., à l'intérieur de la commune de Brassac-les-Mines, du ... au 6, place du Marché paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à MmeMorgand et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Grandrieu (48600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations qui se sont déroulées le 1er février 1988 à Grandrieu,
    2°- rejette le déféré du préfet de la Lozère,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés ... Les agents des forêts ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., agent technique titulaire de première catégorie du corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture est chargé, dans le département de la Lozère où se situe la commune de Grandrieu, de l'encadrement, du suivi et du contrôle des travaux d'aménagement forestier et qu'ainsi, les fonctions qu'il exerce font obstacle à ce qu'il puisse être élu maire de Grandrieu ; que la circonstance que dans d'autres départements l'élection en qualité de maires ou adjoints, d'agents des forêts n'ait pas été contestée ou déférée par le préfet est sans influence sur la régularité de la situation de M. X... ; que si celui-ci soutient "qu'un examen de sa situation administrative est à l'heure actuelle en cours", il n'apporte pas la preuve que la cause de l'incompatibilité énoncée par l'article L.122-8 du code des communes a effectivement cessé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire de Grandrieu ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rosny X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du Président de la République en date du 14 mai 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a dissout l'Assemblée nationale doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 novembre 1987 du commissaire de la République de la Moselle lui refusant un titre de séjour ;
    2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 30 novembre 1987, par lequel le commissaire de la République de la Moselle lui a refusé un titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit soumis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes, ordonné le sursis à l'exécution, d'une part, de la délibération du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé le poste de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part, de l'arrêté du 18 février 1988 par lequel le maire a promu Mme Huguette X... dans ce nouvel emploi,
    2°/ rejette le déféré du commissaire de la République des Alpes-Maritimes tendant au sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté susmentionnés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice à l'appui de ses déférés tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 23 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Grasse a transformé un emploi de secrétaire général adjoint en emploi spécifique, d'autre part de l'arrêté en date du 18 février 1988 par lequel le maire de Grasse a promu Mme X... à cet emploi, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces décisions ; qu'ainsi la COMMUNE DE GRASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation est suffisante, le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté précités ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à Mme X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association "Les Amis de la Terre de la Vallée de Chevreuse", l'Association "Groupement d'Action Municipale de Saint-Rémy" et l'Association "Defense du Sili de Saint-Rémy-les-Chevreuses", l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 mai 1987 accordant à la société civile immobilière "Parc de Vaugien" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 46 maisons d'habitation au lieudit "Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ;
    2- rejette la demande présentée par les trois associations devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuses fait appel au nom de la commune du jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association "Les Amis de la Terre de la Vallée de Chevreuse", de l'Association "Groupement d'Action Municipale de Saint-Rémy" et de l'Association "Défense du Site de Saint-Rémy-les-Chevreuses", l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 mai 1987 accordant à la société civile immobilière "Parc de Vaugien" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 46 maisons d'habitation au lieudit "Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ;
    Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES n'a pas été mise en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juillet 1988 ; que, par suite, son maire est sans qualité pour faire appel de ce jugement ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Parc de Vaugien, à l'Association "Les Amis de la Terre de la Vallée de Chevreuse", à l'Association "Groupement d'Action Municiale de Saint-Rémy", à l'Association "Défense du Site de Saint-Rémy-les-Chevreuses" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturisme prononçant à son encontre, à titre de sanction disciplinaire, une suspension pour un an à compter du 8 octobre 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturisme, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens soulevés par le requérant à l'appui de sa demande en annulation paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision de la Commission Nationale deDiscipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculationet de Culturisme, en date du 8 octobre 1988, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laFédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturismeet au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu les requêtes, enregistrées le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Luthézieu par Champagne-sur-Valromey (01260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite né du silence gardé par le ministre de la fonction publique et par le ministre des collectivités territoriales sur ses demandes en date du 22 avril 1988 relatives à des problèmes d'ordre professionel relatifs au corps enseignant et directorial des conservatoires nationaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les mémoires introductifs d'instance, qui ne contiennent l'exposé d'aucun moyen, se réfèrent expressément aux demandes contre le rejet desquelles leur auteur entend se pourvoir, et dont une copie est jointe ; que, toutefois, dans ses lettres du 22 avril 1988 adressées au ministre des collectivités territoriales et au ministre de la fonction publique, M. X..., sans présenter aucune demande précise, s'est borné, selon ses propres termes, à attirer l'attention des ministres sur "des problèmes d'ordre professionnel relatifs au corps enseignant et directorial des conservatoires nationaux" ; qu'ainsi le silence gardé par les deux ministres sur lesdites lettres n'a fait naître aucune décision de nature à être déférée au juge administratif ; que, dès lors, les requêtes de M. X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 500 000 F, avec intérêts de droit à compter du recours, et à l'allocation d'une rente en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident dont il a été la victime le 18 mai 1973 au cours d'un exercice de sport organisé dans le cadre des enseignements de l'école nationale de perfectionnement d'Avrillé (Maine-et-Loire), où il était élève pensionnaire ;
    2- condamne l'Etat à lui servir les sommes mentionnées ci-dessus, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
    3- ordonne une expertise pour calculer le montant de la rente ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 5 avril 1937 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci ; que cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public ;
    Considérant que si M. X... a été victime en 1973, à l'école nationale de perfectionnement d'Avrillé dont il était l'élève, d'une entorse à la cheville droite au cours d'un exercice d'éducation physique, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet exercice ait été particulièrement dangereux ou inadapté à l'âge des élèves, ni que l'accident soit dû à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Albert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par M. Daniel D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1989, du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a déclaré irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Plouha ;
    2°) de recevoir sa protestation et d'annuler lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. Daniel D... tendait exclusivement à l'annulation des résultats du premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Plouha pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; qu'il est constant que les opérations électorales contestées n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle conduite par M. D..., la protestation de celui-ci était sans objet et n'était par suite pas recevable ; qu'il suit de là que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à MM. B..., Jean Z..., Le Pivert, Briand, Le Du, Dreyer, à Mme E..., à MM. A..., F..., Emile Z..., Ollivier, Leberre, Morvan, à Mme C..., à MM. Y... et Le Coarrer, à Mme X..., à MM.Le Roux, Floury, Charles, Richomme et au ministre de l'intérieur.