Vu, sous le n° 05VE01463, la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour administrative d'appel de Versailles de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 12 août 2003 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X  ;


     
      Il soutient que les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que, notamment, le jugement du Tribunal administratif de Versailles est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, contrairement à l'article 3 de l'accord franco-tunisien, les titulaires d'une carte de séjour d'un an ne peuvent pas occuper la profession de leur choix  ; que l'autorisation initiale n'avait été donnée que pour la profession de serveur  ; que le refus de séjour est légal  ; que le signataire de la décision attaquée avait régulièrement reçu délégation de signature  ; que le défaut de notification de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la requête n°05VE01441 tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2005 du Tribunal administratif de Versailles  ;


     
      Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988  ;


     
      Vu le code du travail  ;


     
      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :


     
- le rapport de M. Blin, président-assesseur  ;


     
            -     les observations de Me Barkat pour M. X  ;


     
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


           Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »  ;


     
      Considérant qu'aucun des moyens présentés par le PREFET DES YVELINES à l'encontre du jugement du 23 mai 2005 du Tribunal administratif de Versailles ne paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que, dès lors, la requête doit être rejetée  ;


            Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


            Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE  :


     
       Article 1  : La requête n° 05VE01463 du PREFET DES YVELINES est rejetée.


     
       Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M.X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
05VE01463		2