Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M. Xavier X..., ce dernier était aide familial, que son père ne présentait aucune incapacité ou invalidité ; qu'en outre les ressources dégagées par l'exploitation d'une superficie de 75 hectares sur laquelle étaient élevés 80 bovins et par l'activité de négoce de son père permettaient d'assurer le remplacement de l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne pouvait bénéficier d'une dispense sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national ; que, par suite, M. Xavier X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale lui refusant une dispense de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de report supplémentaire d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "Un report supplémentaire d'incorporation d'une année scolaire ou universitaire est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient : - soit être en mesure d'achever dans ce délai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle ; - soit s'être présentés à un concours d'admission dans un établissement à nombre de places déterminé, et être inscrits dans un cycle préparatoire à ce concours en vue de s'y présenter une nouvelle fois ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... né le 17 décembre 1965, s'est inscrit en 1987 à l'université de Tours en première année de diplôme d'études universitaires générales de droit ; qu'il ne peut achever son cycle d'enseignement dans un délai d'un an ; que, dès lors, le ministre de la défense ne pouvait que rejeter sa demande de report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, par jugement en date du 23 mars 1988, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 juillet 1987 enjoignant à M. Nacerdine Y... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 mars 1988 qui a annulé son arrêté du 22 juillet 1987 enjoignant à M. Nacerdine Y... de quitter le territoire français, le ministre de l'intérieur fait valoir que le mariage allégué du requérant contracté à l'étranger serait sans valeur au regard de la loi française ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si M. Nacerdine Y... a bien contracté mariage avec Mlle X... à Alger, à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.Mokdad dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 22 juillet 1987, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. Y... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil. M. Y... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y..., demeurant ..., 3°) Me X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de la procédure civile ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat du MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE et autres,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que ni la disposition selon laquelle le demandeur peut saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe faite sans le concours d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par un acte signifié par huissier, ne portent atteinte au principe général du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure ;
    Considérant, d'autre part, que si le décret attaqué ne précise pas que la déclaration doit mentionner, outre l'objet de la demande, les faits et moyens qui la justifient, cette circonstance n'affecte pas la légalité du décret, dès lors, que le juge d'instance tire des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de ses articles 15 et 16, le pouvoir de demander aux parties de faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ;
    Considérant, enfin, que le juge doit veiller, éventuellement en reportant l'affaire à une audience ultérieure, à ce que le défendeur dispose du temps suffisant pour préparer sa défense ; que, dans ces conditions, le fait que le décret attaqué n'a pas prévu de délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'audience ne préjudicie pas aux droits de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des articles 1er et 2 du décret du 4 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de l'assocation "MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE" et de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "MOUVEMENT DESJEUNES HUISSIERS DE JUSTICE", à M. Y..., à M. X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée les 24 mai et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teffaha X..., demeurant ..., et tendant à la révision de la décision du 15 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 13 septembre 1975,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de Mme Teffaha X... tend à la révision de la décision du 15 janvier 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 13 septembre 1975 ; que ladite requête a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide judiciaire qu'elle a présentée a été rejetée par une décision du 9 février 1989 et que, postérieurement à cette décision, Mme X... n'a pas fait régulariser sa requête ; que celle-ci n'est dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser, sur le fondement de l'article L.13 du code du service national M. X... de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national modifié par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1973 "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le ministre de la défense a statué sur la demande de dispense présentée par M. X..., celui-ci avait été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour poursuivre ses études médicales ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les revenus de Mme X... lui auraient permis de faire face aux dépenses du foyer durant l'incorporation de son mari ni que les parents et les beaux-parents de M. X... aient été en mesure de venir en aide à celle-ci et à son jeune enfant ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 par laquelle il a refusé de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif sur le fondement de l'article L.13 du code du service national en estimant que la situation de l'intéressé n'était pas d'une exceptionnelle gravité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., professeur de médecine, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la validation pour le calcul de sa retraite des services qu'il a accomplis au centre médico-chirurgical Foch à Suresnes en qualité d'interne des hôpitaux du 3 mai au 2 novembre 1981 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre 1961 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ni les textes relatifs au régime des pensions civiles de l'Etat, ni les textes relatifs au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne prévoient, pour la prise en compte, dans le calcul des droits à la retraite, des services accomplis en qualité d'interne des hôpitaux auprès du centre médico-chirurgical Foch à Suresnes, de procédure de validation desdits services détachable de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle les services invoqués pourraient éventuellement être retenus ; que c'est seulement lors de cette liquidation que M. X... sera recevable à faire valoir les droits qu'il estime posséder du fait de l'accomplissement des services litigieux ; qu'il suit de là que la décision du 22 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande de validation de ces services ne fait pas grief au requérant, qui n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au directeurgénéral de la caisse des dépôts et consignations et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'EVRY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 avril 1985 par laquelle le maire de la VILLE D'EVRY a prononcé le licenciement de Mlle Françoise X..., agent de bureau stagiaire, pour abandon de poste ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mlle Françoise X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la décision attaquée, en date du 4 avril 1985, le maire de la VILLE D'EVRY a radié Mlle X... des cadres du personnel communal au motif que l'intéressée, qui, malgré les lettres que le maire lui avait adressées les 2 janvier, 25 février et 28 mars 1985, n'avait pas rejoint le poste qui lui avait été assigné, se trouvait en situation d'abandon de poste ;
    Considérant que la maire était tenu, avant de prendre une telle décision, de mettre l'intéressée en demeure de rejoindre son poste et de l'informer de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle n'obtempérait pas ; que les correspondances ci-dessus mentionnées, eu égard à leurs termes, n'avaient pas le caractère d'une telle mise en demeure ; que, par suite, la VILLE D'EVRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision qui lui était déférée ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'EVRY est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la VILLE D'EVRY,à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 mars 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence avait rejeté sa candidature en qualité de chef d'orchestre,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Marseille la décision en date du 20 mars 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence (O.L.R.A.P.) avait retenu la candidature de M. Y... au poste de directeur musical de l'orchestre de cette association et écarté ainsi sa propre candidature ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant, d'une part, que l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, alors même qu'elle peut être regardée comme participant à l'exécution d'une mission de service public dans le domaine culturel, elle constitue un organisme privé, dont les relations avec son personnel sont régies par le droit privé ;
    Considérant, d'autre part, que si la nomination du directeur artistique, chef de l'orchestre de l'association, intervient sur proposition du directeur de la musique du ministère de la culture et est soumise à l'agrément du ministre de la culture, cette double circonstance n'est pas de nature à retirer aux décisions qui interviennent à l'occasion du recrutement de ce directeur artistique leur caractère d'actes de droit privé ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant 8, place des Troubadours à Arles (13200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre la décision du 27 août 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en France dispose : "L'étranger qui sollicite une carte de séjour de résident temporaire doit présenter à l'appui de sa requête : Un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du travail ou une autorisation desdits services" ( ...) ;
    Considérant qu'il est constant qu'aucun de ces documents n'a été présenté par le requérant qui, par suite, ne pouvait obtenir de titre de séjour ; que la pièce produite devant la juridiction administrative n'a pas le caractère d'un contrat de travail et est en outre postérieure à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... Orchamps, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Gérard Y... en qualité de conseiller général du canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 ;
    2°) annule ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que pour demander l'annulation de l'élection, acquise au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 25 septembre 1988, de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura), M. X... se fonde sur ce que le candidat se serait prévalu à tort, dans un tract parvenu aux électeurs les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 septembre 1988, du soutien de 16 des 18 maires des communes composant le canton dont il s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract litigieux a été distribué aux électeurs dès le 22 septembre 1988 ; que les autres candidats ont disposé d'un délai suffisant pour répondre, s'ils s'y croyaient fondés, aux allégations incriminées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a refusé de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Rochefort-sur-Nenon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de police lui refusant un titre de séjour, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 3°) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984 -laquelle a institué la carte de résident et prévu sa délivrance de plein droit à certaines catégories d'étrangers - et de ceux de la loi du 9 septembre 1986, que seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les étrangers qui sont entrés en France régulièrement et y séjournent régulièrement ou qui ont bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Isabelle X... est entrée et séjournait en France irrégulièrement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MORAN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 du Préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, par décision en date du 30 mars 1984, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que cette décision de rejet a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 23 novembre 1984 ; que, dès lors, le Préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement refuser le titre de séjour sollicité ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. Y... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour à Haïti est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... (Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande qu'il lui avait présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut, en matière civile, prescrire au Procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs" ;
    Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de ces dispositions ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, en date du 12 novembre 1987, en tant qu'il déclare insalubres des immeubles sis à Aulnoye-Aymeries appartenant à M. X... ; de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal administratif ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 3 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 novembre 1987 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord paraîssent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 octobre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1988 et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 3 février 1988, M. X... qui était directeur général de la société anonyme Lafond depuis le 18 juin 1987 n'avait pas la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 22 juin 1987 de la commission régionale de Metz, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°- rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la somme mensuelle que M. X... versait à sa famille et qui provenait d'une bourse d'études n'excédait pas les frais de son entretien personnel ; qu'il ne pouvait dès lors être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz en date du 22 juin 1987 lui reconnaissant la qualité de soutien de famille et le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kandaiah X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mis en demeure de produire la décision préfectorale par laquelle lui a été refusée la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) régularise sa situation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a demandé de produire une pièce, M. X... n'invoque aucun moyen ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser d'injonction à l'administration ; que, dès lors, M. X... ne peut demander au Conseil d'Etat de régulariser sa situation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Saint-Georges-de-Didonne (17110) à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Saint-Geroges-de-Didonne en date du 11 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de Saint-Georges-de-Didonne en date du 8 juin 1983 mettant fin au stage de M. Patrick X..., agent de service,
    2°) rejette la demande présentée par M. Patrick X... au tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes et notamment son livre IV ;
    Vu la loi 16-II de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer par son arrêté du 8 juin 1983 le licenciement de M. X... au terme des douze mois que celui-ci venait d'accomplir en qualité d'agent de service stagiaire, le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est fondé en réalité non sur l'insuffisance professionnelle de M. X..., mais sur son comportement privé, qu'il estimait incompatible avec l'appartenance au personnel communal ; qu'il a ainsi fondé sa décision sur des motifs d'ordre disciplinaire et que cette décision ne pouvait dès lors légalement intervenir sans que M. X... ait été préalablement mis en mesure de prendre communication de son dossier ; que, tel n'ayant pas été le cas, l'arrêté du 8 juin 1983 est donc intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 8 juin 1983 ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1984 du directeur général de l'assistance publique à Paris le révoquant de son poste d'aide-soignant et de la décision du 15 août 1985 rejetant sa demande d'indemnité,
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction résultant du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que si M. X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il a adressé au directeur général de l'administration de l'assistance publique le 3 avril 1985 n'était pas tardif, ce recours, ainsi que la demande d'indemnité contenue dans la même correspondance, ont été rejetés par une décision qui lui a été notifiée le 16 avril 1985 et qui mentionnait le délai de deux mois dans lequel il devait se pourvoir ; que, par suite, M. X..., qui n'a saisi le tribunal administratif de Paris que par une demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juin 1985, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, ses conclusions aient été rejetées comme tardives sur ces deux points ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.