Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 par laquelle Mme de X..., demeurant ... à Saint Maur des Fossés (94100) , demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 novembre 1997 déclarant la cessibilité de terrains lui appartenant ;
    - prononce le sursis à exécution demandé ;
    - condamne l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France à lui payer la somme de 12.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi du 13 décembre 1913 ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 ;
    Vu la loi n? 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n? 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, et en admettant même que le préjudice que l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 novembre 1997, portant cessibilité de parcelles appartenant à Mme de X..., soit de nature à causer à cette dernière un préjudice difficilement réparable, aucun moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à conduire à l'annulation de cet arrêté ; que, par suite , Mme de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, qui ne sont pas dans la présente instance les parties qui succombent, soient condamnés à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.     98BX00881--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000, présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de création d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique non titulaires à l'école régionale des Beaux-Arts de Toulouse, telle qu'elle ressort de l'état des effectifs annexé à la délibération du conseil municipal du 21 mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement." ;
    Considérant que la COMMUNE DE TOULOUSE demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat "SUD Services Publics 31" la décision de création d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique non titulaires à l'école régionale des Beaux-Arts de Toulouse telle qu'elle ressort de l'état des effectifs annexé à la délibération du conseil municipal du 21 mars 1997 ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE TOULOUSE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 1999 sous le n? 99BX01106, présentée par M. Maurice X... demeurant "La Pommeraie à Sauzé-Vaussais (79190) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Deux-Sèvres a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement ;
    - annule la décision susvisée du 16 mai 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la section des aides publiques au logement du département des Deux-Sèvres a, par une décision en date du 16 mai 1997, décidé de suspendre le versement à M. X... de l'aide personnalisée au logement ; qu'il résulte des éléments non contestés de l'instruction que cette décision a été prise à compter du 1er juillet 1997 ; que, par une décision du 23 octobre 1997, cette même section des aides publiques au logement a décidé de rétablir le versement à M. X... de l'aide publique au logement et ce, à compter de la date d'effet de la décision du 16 mai 1997, soit au 1er juillet 1997 ; que, d'ailleurs, les rappels d'aide personnalisée au logement correspondant à la période de suspension ont été versés dès novembre 1997 ; qu'ainsi, les conclusions que M. X... avait présentées le 20 août 1997 au tribunal administratif de Poitiers aux fins d'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 de la section des aides publiques au logement des Deux-Sèvres étaient devenues, en tout état de cause, sans objet ; que c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur ces conclusions ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de M. X... et de décider qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande M. Maurice X....     99BX01106--
Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX01634 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 1997 et 27 février 1998, présentés pour M. et Mme X... demeurant à Lunel (Aveyron) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1? d'annuler le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative au compte n?58 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et de Sénergues ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir dans cette mesure la dite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de M. Samson ;
    - les observations de Maître Meral, avocat de M. et Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, si l'article L 121-8 du code rural prévoit que la commission départementale d'aménagement foncier peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à des personnes n'appartenant pas à la commission d'assister, même à titre consultatif, aux délibérations de celle-ci lorsqu'elle statue, en dehors de la présence des réclamants et des autres intéressés, sur les demandes dont elle est saisie, ces personnes pouvant seulement être, comme les auteurs des réclamations, entendues par ladite commission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des attestations produites par M. et Mme X... qu'un géomètre ayant participé aux opérations de remembrement a assisté à la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993, au cours de laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur la réclamation de M. et Mme X... relative au compte n?58 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et de Sénergues ; que la présence du géomètre a vicié les délibérations de la commission départementale ; que, par suite, la décision prise par celle-ci est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron prise en séance des 21 et 22 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 21 et 22 juin 1993 en tant qu'elle concerne le compte n? 58 est annulée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 1996, présentée par M. Guy X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Salles-Curan a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'entretien du chemin communal desservant sa maison d'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. CHEMIN ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que le chemin dont il demande que la commune assure l'entretien n'était pas un chemin communal ; que le requérant se borne à reprendre ses moyens de première instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par le même motif que celui adopté par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par l'association "4x4=36 ORGANISATIONS", dont le siège social se situe à Argenton-sur-Creuse (Indre) ; l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 1993 par lequel le maire de Neuvy-Saint-Sépulchre a interdit, sauf dérogation écrite, la circulation des véhicules du type 4x4 ou moto-verte dans les chemins communaux non stabilisés ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de M. Samson ;
    - les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les statuts de l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" ne comportent aucune disposition conférant à son président, ou à une autre instance, le pouvoir de décider d'agir en justice ou de le représenter en justice ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que malgré l'invitation qui lui en a été faite par les premiers juges le 10 octobre 1996, le président de l'association requérante n'a pas justifié, avant l'intervention du jugement attaqué, d'une délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir ; que la circonstance que l'association ait produit en appel une délibération de l'assemblée générale, datée du 6 décembre 1996, décidant de faire appel du jugement en date du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Limoges et désignant son président pour suivre cette procédure, est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité de la demande de première instance ; qu'ainsi, le recours présenté par l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" devant le tribunal administratif de Limoges n'était pas recevable ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;
    Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association "4x4=36 ORGANISATIONS" à payer à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'association "4x4=36 Organisations" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par l'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM", dont le siège est ... (La Réunion), représenté par sa gérante Mlle Christel X... ;
    L'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM" demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 1999 du maire de Saint-Paul mettant fin à la convention d'occupation du domaine public communal ;
    2?) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de saint-Paul :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM" à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 octobre 1999 par lequel le maire de Saint-Paul a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public communal conclue avec l'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM" le 3 avril 1997 en vue de l'exploitation d'un commerce de vente de glaces en bordure du boulevard du Front de Mer ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, l'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamner l'entreprise requérante à verser à la commune de Saint-Paul les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'EURL "LAS VEGAS ICE CREAM" et les conclusions de la commune de Saint-Paul tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1998, présentée pour Mme Anna X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget, en date du 12 décembre 1994, lui concédant le bénéfice d'une pension de réversion, du chef de son époux décédé, calculée sur la base d'une fraction réversible correspondant à la durée de son mariage ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 38, 1er alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code applicable à l'espèce :  "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue ... au 1er alinéa de l'article L. 38 ..." ; que l'article L. 45 dispose :  "lorsque au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; qu'enfin l'article L. 46 prévoit que "le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du décès de M. X... le 22 octobre 1994, sa veuve a bénéficié non de la pension de réversion de 50 % prévue à l'article L. 38, 1er alinéa, précité, mais d'une part de celle-ci calculée au prorata de la durée de son mariage avec le défunt, l'autre part étant destinée à la première épouse divorcée de M. X..., Mme Y..., conformément aux dispositions susrappelées ; que si Mme X... soutient en appel que cette dernière vit depuis plusieurs années en concubinage notoire, cette circonstance, à la supposer établie, pourrait avoir pour conséquence de faire perdre à Mme Y... son droit à pension de réversion mais ne saurait avoir un quelconque effet sur le montant de la pension allouée à la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur ne prévoyant que la veuve bénéficie de la part attribuée à la femme divorcée pendant la période où celle-ci perd ses droits à pension ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir du concubinage notoire de la première épouse de M. X... pour contester la décision du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 décembre 1994, lui concédant une pension de réversion calculée sur la base d'une fraction réversible correspondant à la durée de son mariage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistrée le 26 octobre 1999 sous le n? 99BX02438 au greffe de la cour la requête présentée par M. MOSBAHI Boujemaa Ben Med Ben Ali demeurant ... ;
    M. MOSBAHI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. MOSBAHI le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que le requérant avait reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant l'enregistrement de sa demande ; que l'intéressé n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. MOSBAHI est rejetée.     99BX02438--
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1999, présentés par M. X... demeurant ..., qui demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire ;
    2?) d'annuler cette décision de retrait du 28 août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1998 retirant trois points de son permis de conduire dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 1er octobre 1998 a été rejetée par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 23 novembre 1998 comme irrecevable, l'intéressé ne s'étant pas acquitté, malgré la mise en demeure qui lui avait été notifiée le 5 octobre 1998, conformément à l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts ; que M. X... ne conteste pas ce non-paiement et n'allègue pas se trouver dans un des cas d'exonération prévues par le même code ; que les motifs qu'il invoque pour n'avoir pas satisfait à cette obligation législative sont inopérants ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.     99BX00210--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1999 sous le n? 99BX02428 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant ..., Le Passage (Lot-et-Garonne) ;
    Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 25 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de révision des notes qu'elle a obtenues à l'examen du "First certificate in English" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - les observations de Mme GALLO ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée serait erronée est sans incidence sur sa régularité ; que si Mme GALLO invoque la violation de la convention européenne des droits de l'homme, elle ne précise pas le droit protégé par cette convention qui aurait été en l'espèce violé ;
    Considérant que Mme GALLO demande au tribunal administratif l'annulation de divers courriers émanant de l'Université de Bordeaux II relatifs à ses résultats à l'examen du "First certificate in English" organisé par l'Université de Cambridge ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Université de Bordeaux II n'a aucune compétence pour délivrer le diplôme étranger en litige ; que le courrier du 13 février 1996 se bornait à lui transmettre la notification des résultats communiqués par l'Université de Cambridge et que les réclamations postérieures de Mme GALLO auprès de l'Université de Bordeaux II n'ont pu faire naître aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme GALLO n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme GALLO est rejetée.     99BX02428--
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... demeurant chez M. X..., ..., appartement 85 à Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 avril 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2?) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction de nature à justifier que le juge saisi au principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par les dispositions que la loi du 8 février 1995 a introduites aux articles L. 8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si ces conditions sont remplies, il lui appartient, après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus, d'assortir le prononcé du sursis de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge, compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 1999 qui a rejeté comme irrecevable la demande introduite par Mme Y... devant lui doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre la décision en date du 14 avril 1998, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de cette mesure ; que par suite la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il en soit sursis à l'exécution doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 présentée par M. X..., demeurant ... Principal 99350 (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Tarn du 4 octobre 1996 refusant de lui restituer sa carte de résident ;
    - d'annuler la décision précitée du préfet du Tarn ;
    - d'ordonner la restitution de sa carte de résident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2001 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 24 juillet 1997 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1996 du préfet du Tarn refusant de lui restituer sa carte de résident ; que saisi d'une nouvelle demande d'annulation de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué du 25 mars 1999, rejeté cette demande en se fondant sur l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 24 juillet 1997 ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à faire état de sa santé déficiente, ne conteste pas sérieusement devant la cour le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; qu'il s'en suit que sa requête ne peut à son tour qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er décembre 1997 et le 21 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ;
    M. Bernard X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans les jugements n 932738-9401636 et 9302963-95000266 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. X... et de Me DAIGUEPERSE, avocat de la commune de Bordeaux ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 21 octobre 1997, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient corrigés, sur le fondement de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements n 9302738-9401636 et n 9302963-9500266 du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mars 1997 rejetant ses demandes dirigées contre les arrêtés de péril n 2598/93 et n 2599/93 du 5 octobre 1993 pris par le maire de Bordeaux et concernant l'immeuble dont il était copropriétaire, ... ;
    Considérant que par deux décisions en date de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur les appels de M. X... dirigés contre les deux jugements précités ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre l'ordonnance en date du 21 octobre 1997 du président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de rectification desdits jugements est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Bernard X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997 et complétée le 26 octobre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, dûment représentée par son maire, Hôtel de Ville 97440 Saint-André ;
    La COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser aux consorts Y... la somme globale de 400 274 F et à l'Etat la somme de 790 399 F en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. Gabriel Y... victime d'un accident de la circulation le 26 juin 1991 ;
    - de rejeter les demandes à fin d'indemnité des consorts Y... et de l'Etat ;
    - jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'ordonner en application de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il concerne les condamnations prononcées au profit des consorts Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., de la SCP MAXWELL, avocat des consorts Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..." ;
    Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-ANDRE soutient que l'insolvabilité des consorts Y... l'empêcherait de récupérer les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, dans l'hypothèse où ses conclusions d'appel seraient accueillies, elle n'apporte aucun élément tendant à prouver la réalité de cette insolvabilité ; que selon les indications fournies par la requérante elle-même, Mme Y... exercerait la profession de sage-femme ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-ANDRE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis partiellement à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ANDRE tendant au sursis à l'exécution du jugement du 18 juin 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il concerne les condamnations prononcées au profit des consorts Y..., sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit "Pradias" à Caussens (Gers) ;
    M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demandent à la cour une interprétation de l'arrêt n 96BX00474 qu'elle a rendu le 4 novembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants demandent à la cour une interprétation de son arrêt n 96BX00474 du 4 novembre 1998 ils n'exposent pas en quoi, même s'ils en critiquent la teneur, ledit arrêt présenterait une obscurité ou une ambiguïté ; qu'ainsi leur requête en interprétation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "Le Bergeron", rue du Vicomte à Soustons (Landes) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle relatifs auxdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle relatifs aux impositions contestées ;
Article 1ER : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1998, présentée pour le DEPARTEMENT de la GUYANE ; le département demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 novembre 1997 en tant qu'il annule la décision implicite du président du conseil général rejetant la demande de versement des salaires à compter du mois de juin 1994, présentée par M. X... ;
    2) de rejeter la demande d'annulation de ladite décision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le DEPARTEMENT de la GUYANE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 25 novembre 1997 en tant qu'il a annulé le rejet implicite de la demande présentée le 23 août 1994 par M. X..., agent non titulaire du département, tendant au versement de sa rémunération à compter du mois de juin 1994 ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi sus-visée du 13 juillet 1983, rendu applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale par l'article 136 de la loi sus-visée du 26 janvier 1986 :  "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération ..."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des mois litigieux, M. X... n'a accompli aucun service pour le département qui l'emploie ; que les circonstances que certaines de ses absences correspondraient aux obligations tenant au mandat de l'agent qui est maire de la commune de Camopi et qu'aucun travail ne lui aurait été confié sont sans incidence sur le droit à rémunération ; que, par suite, le président du conseil général de la Guyane était tenu, en l'absence de service fait au cours du mois de juin 1994 et des mois suivants, de cesser de verser toute rémunération à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT de la GUYANE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé le rejet implicite de la demande de M. X... tendant au versement de sa rémunération à compter du mois de juin 1994 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 novembre 1997 est annulé.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, et complétée le 16 juin 1999, présentée par Melle Monique X... demeurant ... à Le Crotoy (Somme) ;
    Melle X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1983 lui attribuant une pension de retraite pour invalidité non imputable au service, en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître un taux d'invalidité lui ouvrant droit à une pension égale à 50 % des émoluments de base ;
    - de faire droit à sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les conclusions de Melle X... dirigées tant contre la décision du 21 juin 1983 lui attribuant une pension de retraite pour invalidité non imputable au service, que contre la décision du 30 octobre 1984 rejetant sa demande de révision de cette pension, étaient tardives ; que Melle X... n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que cette motivation serait inexacte ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée pouvait présenter à tout moment une demande de révision de pension ne saurait faire obstacle à l'application des règles relatives au délai de recours contentieux, opposables à la décision formulée en réponse à cette demande de révision ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - de lui accorder la reconnaissance de l'examen professionnel passé dans le cadre des emplois réservés, comme examen civil de l'Etat et sa prise en compte pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret du 1er août 1990 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête devant la cour, M. X... se borne à demander la reconnaissance de l'examen professionnel passé au titre des emplois réservés en tant qu'examen de l'administration civile de l'Etat, et sa prise en compte lors des travaux préparatoires à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe ;
    Considérant qu'il n'appartient à la cour ni d'accorder la reconnaissance et la prise en compte demandées, ni d'adresser à l'administration une mise en demeure d'accorder cette reconnaissance et cette prise en compte ; que les conclusions de la requête de M. X... sont irrecevables ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.