Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L' AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communauté de M. et Mme Pierre X... dans la commune de Soligny-les-Etangs,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans la commune de Soligny-les-Etangs  Aube  "le remembrement ... se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurale d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ;
    Considérant que pour l'application de la disposition ci-dessus rappelée, les effets du remembrement sur les biens qui appartenaient à la communauté de M. et Mme Pierre X... doivent s'apprécier en comparant les apports et les attributions inscrits au compte de la communauté ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'attribution de deux parcelles distinctes, en échange d'un ensemble de parcelles contiguës constituant une propriété d'un seul tenant de près de 25 ha, malgré la présence d'un chemin rural, d'ailleurs inutilisé, qui traversait la Pointe Sud de cette propriété, a entraîné, en l'espèce, une aggravation dans les conditions d'exploitation en méconnaissance de l'article 19 du code rural ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 17 décembre 1982 relative au remembrement des biens de la communauté de M. et Mme Pierre X... dans la commune de Soligny-les-Etangs ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. Pierre X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant 6, cité Sainte Claire à Condom  32100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le département du Gers soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 5 septembre 1981 sur le chemin départemental n° 930 à Costera-Verduzan  Gers , d'autre part à ce que soit ordonné une expertise médicale et que soit alloué à M. X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F ;
    2°  déclare le département du Gers responsable de l'accident en cause ;
    3°  ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer le montant des dommages corporels subis par M. X... ;
    4°  condamne le département du Gers à verser à M. X... une indemnité provisionnelle de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. X... Michel et de la S.C.P. Martin-Martinière, Ricard, avocat du département du Gers,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident le 5 septembre 1981 à 8 h 45 sous le pont du chemin de fer situé sur le territoire de la commune de Castera Verduzan  Gers , alors qu'il circulait sur la route départementale n° 93O, recouverte d'une couche de gravillons répandue la veille par les services du département du Gers sur 2 300 mètres depuis la sortie du village d'Ayguetinte, dans le cadre de travaux de réfection de la voie publique en cause ; que si la présence de la couche de gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il ressort du dossier que ce risque était signalé de façon suffisamment précise, notamment par un panneau AK 22 portant la mention "gravillons" placé 15O mètres avant le début de la section de route intéressée ainsi que par un panonceau indiquant la présence de gravillons sur une distance de 2 3OO mètres ; qu'ainsi le département du Gers doit être regardé comme ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Gers, à la Caisse primaire d'assurance-maladie du Gerset au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Andrée, demeurant ... à Ancy-sur-Moselle  57130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 octobre 1982, confirmée sur recours gracieux par lettre du 14 février 1983, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réaffectation dans le poste de professeur d'arts plastiques à l'école normale d'instituteurs de Metz ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ...", "les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ;
    Considérant que si une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 1969 dispose qu'en cas de vacance de poste dans l'établissement d'origine, le professeur muté de cet établissement à la suite d'une mesure de carte scolaire bénéficie d'une priorité d'affectation sur ce poste vacant, cette disposition dépourvue de caractère réglementaire n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'intérêt du service ; qu'ainsi Mme Y... ne saurait utilement invoquer sa méconnaissance pour contester la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réaffectation dans le poste de professeur d'arts plastiques de l'école normale d'instituteurs de Metz qui avait été précédemment supprimé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de nommer dans ce poste Mme X... soit fondée sur une erreur de fait dans l'appréciation de leurs qualités professionnelles respectives, ni qu'elle soit entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GREYS BAVI NETMA, dont le siège social est ... à Asnières  92600  prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X..., la décision du 10 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé le licenciement de l'intéressée ;
    - rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L.412-18, R.436-6 et R.436-7 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société GREYS BAVI NETMA  G.B.N.  et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; qu'aux termes de l'article R.456-6 du même code : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet" ; et qu'aux termes de l'article R.436-7 : "L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... était, comme l'ont relevé l'inspecteur du travail et le tribunal administratif, en rapport avec le mandat de délégué syndical qui avait été confié à l'intéressée au mois de juillet 1982 ; que, dans ces conditions, la société GREYS BAVI NETMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris, a, pour ce motif, annulé la décision du 10 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé le licenciement de l'intéressée ;
Article 1er : La requête est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société GREYS BAVI NETMA et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KABENGELE Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Seine  21400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 2 septembre 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de Mme X...
Y... née Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits en copies et présentées comme émanant des autorités zaïroises sont d'une authenticité douteuse et n'emportent pas la conviction de la commission", la commission des recours des réfugiés a entendu mettre en doute la valeur probante des documents produits devant elle ; qu'ainsi elle a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments de la requérante, a répondu à l'ensemble des moyens qu'elle invoquait à l'appui de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KABENGELE Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours en date du 11 juin 1985 ;
Article ler : La requête de Mme KABENGELE Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KABENGELE Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention de grande voirie, avec injonction de faire enlever dans les huit jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ;
    2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué a condamné M. X..., sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour avoir laissé stationner sans autorisation à Conflans-Sainte-Honorine un bateau appartenant à la société "METRO-CARAIBES" dont il était le gérant ;
    Considérant qu'à supposer que ce bateau n'ait pas été abandonné et n'était pas vétuste, comme l'a relevé le tribunal administratif au vu du procès-verbal, le requérant ne conteste pas qu'il ait stationné sans autorisation ; que ce seul fait, bien que le bateau se trouvât en attente de réparation par un chantier, suffit à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 29 mentionné ci-dessus ; que, par ailleurs, M. X..., en sa qualité de gérant de la société propriétaire, disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F et à procéder à l'enlèvement du bateau ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya quartier Basse-Bourre à Mendionde  64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1982 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée précise le motif pour lequel la demande de M. Y... est rejetée ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ;
    Considérant que l'arrêté municipal du 9 juin 1978 sur lequel se fonde la décision attaquée interdit l'exercice de la profession de marchand ambulant du 1er juillet au 30 septembre à l'intérieur d'un périmètre précisément délimité, avec possibilité de vendre des glaces, friandises, boissons et sandwiches, pendant cette période et à l'intérieur de ce périmètre à des emplacements fixes ou dans des secteurs attribués par voie d'adjudication ; que cette mesure, prise dans l'intérêt de la tranquillité, de l'ordre public et de la salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Anglet ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
    Considérant, enfin, que sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes, le maire d'Anglet pouvait légalement donner des permis de stationnement sur la voie publique à des marchands ambulants, moyennant le paiement de droits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... SAURAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... SAURAT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SAURAT, au maire d'Anglet et au ministre de l'intérieur.
Cf. affaires semblables du même jour : 62681, 62682<br/>
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya, quartier Basse-Bourre à Mendionde  64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1982, par laquelle le maire de la commune d'Hendaye lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune,
    2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville d'Hendaye,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée précise le motif pour lequel la demande de M. Y... est rejetée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être rejeté ;
    Considérant que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par l'arrêté sur lequel se fonde la décision attaquée ne s'applique que durant la période estivale sur la zone des plages où ce commerce ne peut être pratiqué que sur autorisation délivrée chaque année dans l'ordre chronologique des demandes et dans la limite du nombre d'autorisation déterminée par le conseil municipal ; que cette mesure, prise dans l'intérêt de la tranquillité, de l'ordre public et de la salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
    Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code des communes le maire d'Hendaye pouvait légalement donner des permis de stationnement sur la voie publique à des marchands ambulants, moyennant le paiement de droits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire d'Hendaye et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Joelle X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Paris, et relative à la décision en date du 12 octobre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris a autorisé la Société Maria Galland à licencier pour motif économique Mme X...,
    2°  déclare illégale ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que la Société Maria Galland a demandé le 27 septembre 1982 l'autorisation de licencier deux salariés, dont Mme X..., en raison d'une réorganisation de son service commercial, qui entraînait la suppression des deux postes d'assistante de direction et de chef de service administratif commercial, et la création d'un poste de secrétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste nouvellement créé, même s'il reprenait certaines des fonctions exercées antérieurement par Mme X..., comportait des attributions substantiellement différentes en matière de secrétariat du service commercial, et exigeait une qualification professionnelle différente de celle du poste qu'occupait Mme X... ; qu'en estimant réel le motif économique d'ordre structurel invoqué et en autorisant le licenciement de Mme X... et d'une autre salariée pour motif économique, l'autorité administrative ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui n'est pas entaché d'erreur de fait le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Paris et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris a autorisé la Société Maria Galland à licencier pour motif économique Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Artice 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla Société Maria Galland et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PREMIERES  21110 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Premières du 30 avril 1982 en tant que cet arrêté interdit le rejet des eaux pluviales dans le réseau communal d'évacuation d'eau du domaine public ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la Commune de Premières,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 30 avril 1982 par lequel le maire de Premières  Côte d'Or  a interdit que les évacuations d'eaux usées, polluées ou épurées et les évacuations d'eaux pluviales soient raccordées au réseau municipal d'évacuation des eaux du domaine public n'avait pas, pour M. et Mme X..., un caractère confirmatif de la décision du 28 décembre 1981 leur refusant de déverser leurs eaux pluviales dans le collecteur municipal ; que leur demande était donc recevable ;
    Considérant qu'en interdisant le raccordement des évacuations d'eaux pluviales provenant des fonds privés au réseau communal d'évacuation des eaux pluviales, le maire de Premières a excédé les pouvoirs de police qu'il tient, en matière de salubrité publique, de l'article L. 131-2 du code des communes ; que dès lors la COMMUNE DE PREMIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il interdisait le déversement des eaux pluviales dans le réseau communal ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PREMIERES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PREMIERES, à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. IRIBAR Z..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 10 septembre 1982 ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaître, Monod, avocat de M. José Antonio Y...
Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en relevant que ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites qui ne font que reprendre les énonciations du recours, la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, s'est bornée à estimer, conformément à la Convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur de droit ;
    Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments du requérant, a répondu à l'ensemble des moyens qu'il a invoqués à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. IRIBAR Z..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol mais s'est bornée à rappeler que la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. IRIBAR Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 30 septembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. IRIBAR Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. IRIBAR Z... et au ministre des affaires étranères.
Cf. affaires identiques du 1987-04-29 : Garate Irasuegui, 77296 ; Exteberria Garmendia, 74816<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège se trouve ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-235 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-1060 du 27 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-134 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé, par le décret 85-235 du 15 février 1985 en ce qui concerne le corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles, que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 22 novembre 1973 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué en invoquant l'illégalité de la répartition des nominations instituées par ce décret ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DESADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministrede la culture et de la communication et au ministre délégué auprès duPremier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan .
Cf. Syndicat national des affaires culturelles Force Ouvrière, 1986-12-19, n° 67022 sur la même décision attaquée.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Y... MARIA le 20 novembre 1983 ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... a été victime le 20 novembre 1983 vers 18 h, alors qu'elle circulait sur le trottoir de la rue d'Aix à Marseille, a été provoqué par le couvercle d'une bouche à clef d'une conduite d'eau qui faisait saillie sur le revêtement du trottoir ;
    Considérant qu'en raison de ses bords francs ainsi que de son petit diamètre et de sa couleur sombre, qui le rendaient peu visible à cette heure de la journée malgré l'éclairage public, le couvercle de la bouche d'eau constituait un obstacle dangereux pour les personnes empruntant le trottoir de la rue d'Aix ; qu'en l'absence d'une signalisation de cet obstacle la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause ; qu'aucune faute de la victime n'étant établie ni même alléguée par la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Antony  92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 25 août 1982, par laquelle l'administration des Postes et télécommunications lui a attribué sa notation au titre de l'année 1981 ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  lui communique les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le commissaire du gouvernement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M. X... des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... se borne à renvoyer à ses écritures de première instance ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens développés par lesdites écritures ; que si ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait former son pourvoi ont été exposés dans un mémoire en réplique, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 mars 1987, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Paul X..., ingénieur en chef des ponts et chaussées, demeurant ...  Loire-Atlantique  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 octobre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 mai 1985, et tendant à l'annulation de :
    1°  l'arrêté en date du 7 juin 1984 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a nommé M. Gilles Y... chef du service régional de l'équipement des pays de la Loire ;
    2°  l'arrêté en date du 5 juillet 1984 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a réintégré le requérant dans son corps d'origine et l'a affecté à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 octobre 1970 modifié par le décret du 16 novembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés attaqués, le requérant soutient que le ministre de l'urbanisme et de l'environnement ne pouvait légalement nommer M. Y..., par son arrêté du 7 juin 1984, chef du service régional de l'équipement des pays de Loire, dès lors que cet emploi, qu'il occupait lui-même, n'était pas vacant avant l'intervention de l'arrêté du 5 juillet 1984 réglant sa propre situation administrative ; qu'il résulte des mentions des deux arrêtés susindiqués que leur entrée en vigueur était fixée au 1er septembre 1984 ;
    Considérant qu'ainsi le poste occupé par M. X... étant devenu vacant le 1er septembre 1984, le moyen susanalysé manque en fait ; que, dès lors, la requête ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marguerite X..., demeurant à Parfondeval  02360  ROZON-SUR-SERRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1982 par laquelle la commission départementale de remembrement de l'Aisne a modifié ses attributions à la suite de l'annulation d'une précédente décision ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision du 3 février 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester le jugement du 22 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens, Mme X... se borne à affirmer que la parcelle ZH 91 qui figure au nombre de ses attributions est de mauvaise qualité et que sa configuration est également mauvaise ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, qui ne s'apprécie pas parcelle par parcelle ni pour chaque classe de terres, est respectée entre les apports et les attributions du compte de Mme X... ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Issa X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision, en date du 20 mars 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985, se borne à indiquer "qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux y figurant que c'est à juste titre que la COTOREP n'a pas reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. X..." sans préciser quels sont les éléments de ce dossier qui justifient que la qualité de travailleur handicapé lui soit refusée ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 27 juin 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours enregistré le 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Y... et autres du fait de l'immobilisation de leurs bateaux à partir du 29 juillet 1979 et ordonné une expertise ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. Y... et 82 requérants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Beé et autres mariniers,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont M. Z... et 82 autres mariniers ont demandé la réparation résulte de l'interruption impromptue de la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux de réparation rendus nécessaires par l'accident survenu le 29 juillet, au cours duquel la porte aval de l'écluse a été endommagée du fait de la rupture d'un maillon d'une des chaînes qui la soutenaient ; qu'il existe ainsi un lien direct entre le dommage subi et l'ouvrage public constitué par ladite écluse ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS, ne saurait être regardé dans les circonstances de l'affaire comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal dudit ouvrage ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Z... et les autres requérants du fait de l'immobilisation de leurs bateaux à partir du 29 juillet 1979 et ordonné une expertise ;
Article 1er : Le recours du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Z... et autres.