Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-3409 du 17 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Louis X la somme, outre intérêts, de 400 000 F en réparation des préjudices qu'il subit à la suite de la mise en service de la rocade sud de Saumur à proximité de sa propriété  ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		C   CNIJ    n° 54-08-01-01-03  


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- les observations de Me SEGUIN, avocat de M. Jean-Louis X,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce  : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211...  ; 


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli, adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, contenant la notification du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2000 est parvenu dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement le 25 septembre 2000  ; que le recours du ministre, enregistré au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, après l'expiration du délai de deux mois prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, par suite, tardif et irrecevable  ; que cette irrecevabilité entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité du recours incident de M. X  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ensemble le recours incident de M. Jean-Louis X sont rejetés.


     
Article 2       :		Les conclusions de M. Jean-Louis X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3       :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à M. Jean-Louis X. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1179 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 331 394,74 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade à compter du 1er septembre 1990 du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les éléments contenus dans son mémoire ampliatif parvenu après l'expiration du délai de recours contentieux ne pouvant régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Gérald X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1135 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 58 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade dès le 1er septembre 1990 du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les éléments contenus dans son mémoire ampliatif parvenu après l'expiration du délai de recours contentieux ne pouvant régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Bernard X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2003, présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour de régulariser sa demande d'agrément pour l'accueil à titre permanent d'un enfant supplémentaire dont le rejet a été prononcé par décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 9903333 du 19 mai 2003 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes  ;


     ........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ	n° 54-05-04-02


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :


     	- le rapport de M. DUPUY, président,


     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de Mme X doit être interprétée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance  du 19 mai 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation d'accueillir à titre non permanent, un enfant en plus des trois enfants pour lesquels elle avait obtenu des autorisations d'accueil à titre permanent  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que le département de Loire-Atlantique avait indiqué, dans son mémoire en défense, qu'à la suite d'un nouvel examen de la demande de Mme X, faisant apparaître le départ d'un des enfants accueillis à titre permanent, l'intéressée avait obtenu l'autorisation qu'elle sollicitait pour l'accueil à titre non permanent d'un enfant supplémentaire  ; qu'à la suite de la communication qui lui a été faite de ce mémoire, Mme X a fait parvenir au Tribunal administratif de Nantes, une déclaration du 12 décembre 2002 où elle manifestait clairement sa volonté de se désister purement et simplement de sa demande  ;


     	Considérant que, dans ces circonstances, la requérante, qui a d'ailleurs produit devant la Cour une copie de la décision du 20 septembre 2000 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation sollicitée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement par une ordonnance qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'emporte aucune conséquence sur l'agrément qui lui a été accordé pour l'accueil d'un troisième enfant à titre non permanent  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claire X, au département de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ;


     M. Guy X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01-1356 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 8 829 F qui lui a été infligée par application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-04-01


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement dont M. X fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que la demande de celui-ci tendant à la décharge de la somme de 8 829 F correspondant à la majoration prévue par l'article L.280 du livre des procédures fiscales mise en recouvrement en exécution d'un jugement du 14 mars 2000 de ce tribunal n'était pas recevable  ; que M. X, en se bornant en appel à contester le bien-fondé de cette majoration, ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance  ; que sa requête n'est, dès lors, pas susceptible d'être accueillie  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 février 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1163 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 228 446,12 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade avant son admission à la retraite du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les éléments contenus dans son mémoire ampliatif parvenu après l'expiration du délai de recours contentieux ne pouvant régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er    :	La requête de M. Bernard X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1195 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 235 025 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade dès le 1er novembre 1992 du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les éléments contenus dans son mémoire ampliatif parvenu après l'expiration du délai de recours contentieux ne pouvant régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Pierre X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     1


     
	- 3 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1166 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré, le 24 janvier 2000, par le maire de cette commune pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764  ;


     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite prescription  ;


     .............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'urbanisme  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
		C    CNIJ	n° 54-07-01-03-02


     
			n° 54-07-01-03-02-01


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2003  :


     	- le rapport de M. COËNT, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. et Mme X ont demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) assortissant le certificat d'urbanisme positif que le maire de cette commune leur a délivré le 24 janvier 2000, pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764  ; qu'après avoir estimé que cette prescription n'était pas divisible de l'ensemble des dispositions de ce certificat d'urbanisme, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme X  ; que ces derniers ne contestent pas cette irrecevabilité en appel  ; que, dès lors, les moyens qu'ils invoquent à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et leurs conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent être rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
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2


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 02.493 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
        Considérant que M. et Mme X ont saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1991 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, les requérants n'ont pas mis celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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     N° 03NT00832                                           2


     1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée pour Mlle Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me NASSE-VOGLIMACCI, avocat au barreau d'Agen  ; Mlle X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 0201450 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997  ;


     
        2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif et, subsidiairement, de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que la confusion faite dans le jugement attaqué, dans l'énoncé des dates, ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur le sens dudit jugement et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité  ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de réception du pli contenant la décision de rejet de la réclamation de Mlle X, retourné à l'administration, comporte la mention manuscrite que le pli a été présenté et distribué le 16 mars 2002 ainsi qu'un tampon indiquant que cet avis a été adressé à l'expéditeur à cette même date par le bureau de poste  ; que la requête de Mlle X n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 18 mai 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales  ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier de première instance que la requête aurait été postée en temps utile pour parvenir au tribunal avant l'expiration de ce délai  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré sa demande irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Hélène X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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2


     
N° 03NT01161


     
1

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2003, présentés par M. Gil X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 00-1868 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage au titre de la période de février 1988 à octobre 1990 et d'autre part à la décharge de ces rappels  ;


     
        2°) d'accorder la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     
        Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Lemai, président  ;


     
        - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant que les conclusions de la requête d'appel de M. X doivent être regardées comme tendant uniquement à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période de février 1988 à octobre 1990  ;


     
        Considérant, toutefois que, par le jugement attaqué, le tribunal a déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation présentée par M. X en juillet 1999 contre l'imposition en litige  ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité  ; que, par suite, les conclusions sus mentionnées ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gil X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
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2


     
N° 03NT00778


     
1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2003, présentée pour la commune de SERVON-SUR-VILAINE (Ille-et-Vilaine), par Me X..., avocat au barreau de Bourges  ; la commune de SERVON-SUR-VILAINE demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-3452 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997  ;


     
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Michel, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes présentées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux instances introduites devant le juge d'appel, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des fais et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
       Considérant que la commune de SERVON-SUR-VILAINE se borne, dans sa requête d'appel, à reproduire, dans les mêmes termes, la demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la commune de SERVON-SUR-VILAINE est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la commune de SERVON-SUR-VILAINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT01654


     
2


     
1
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 avril 1991 par lequel la Cour a décidé, sur la requête n° 89NC01183 introduite le 24 avril 1989 par M. X..., de communiquer au ministre délégué au budget les documents produits par M. X... à l'audience du 26 mars 1991 et a demandé au ministre de produire ses observations et de fournir le décompte ayant servi à la détermination des soldes du compte de M. X..., exploitant d'une entreprise individuelle ;
    Vu, enregistré le 26 août 1991, le mémoire présenté par le ministre délégué chargé du budget ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE , Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt avant dire droit susvisé, la Cour a décidé que M. X..., qui exploite en qualité de photographe une entreprise individuelle, ne peut obtenir la réduction ou la décharge des impositions supplémentaires résultant de la réintégration par l'administration des frais financiers afférents à des emprunts et à des découverts bancaires que dans la mesure ou son compte personnel est resté créditeur, ledit compte devant être crédité de ses apports augmentés, à la fin de chaque exercice, du résultat bénéficiaire et être débité de ses prélèvements, ainsi que le cas échéant, en fin d'exercice, des résultats déficitaires ;
    Considérant qu'il résulte des chiffres non contestés produits par le ministre que le compte de l'exploitant a présenté des soldes débiteurs moyens de 271 530 F pour l'exercice clos le 31 décembre 1982, de 213 890 F pour l'exercice clos le 30 avril 1983, de 283 595 F pour l'exercice clos le 30 avril 1984 et de 273 342 F pour l'exercice clos le 30 avril 1985 ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à critiquer la réintégration dans les bénéfices tirés de l'exploitation des frais financiers calculés au prorata des soldes débiteurs rapportés au total des prêts et avances consentis à l'entreprise ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 90NC00708, présentée par la société à responsabilité limitée CATTEAU FRERES, dont le siège est ... (Nord) ;
    La SARL CATTEAU FRERES demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY , Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs ..., les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du rejet de la réclamation présentée à l'administration par la SARL CATTEAU Frères a été effectuée le 16 janvier 1985 ; que par suite, la requête enregistrée le 21 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de LILLE, plus de deux mois après la date de réception de l'avis de rejet était tardive ; que la circonstance que la requérante aurait bénéficié d'un dégrèvement pour les années d'imposition ultérieure est sans incidence sur la forclusion encourue au titre de l'année 1983 ; que dès lors, la SARL CATTEAU FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la SARL CATTEAU FRERES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CATTEAU FRERES et au Ministre délégué au budget.
Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1992 enre-gistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Claude Lefer, demeurant 95 place Charles Dullin à Yenne (73170) ;
    M. Lefer demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 août 1990 s'élevant à 6 017 F et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle contesté ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle individuel correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lefer a été assujetti au titre de l'année 1987 a été mis en recouvrement le 31 août 1990 pour un montant de 6 017 F ; qu'il est constant que le contribuable, antérieurement à l'introduction de la requête devant le tribunal adminis-tratif de CHALONS-SUR-MARNE, a procédé au règlement de ladite somme ; qu'ainsi la décision de mise en recouvrement du rôle dont s'agit était entièrement exécutée à la date du 1er octobre 1991 à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; que ces conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lefer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Lefer et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune d'HABSHEIM ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 19 décembre 1988, présentés pour la commune de HABSHEIM (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat aux Conseils ;
    La commune d'HABSHEIM demande :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. et Mme Y... la somme de 12 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par la commune en exigeant la modification d'un projet de construction d'un hangar ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me BEAUFORT, avocat de M. et Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que la différence entre le coût d'un hangar haut de 4,50 m et celui d'un hangar limité à 3,50 m ne saurait en aucun cas constituer un préjudice subi par les époux Y... ; que ceux-ci ne justifient l'existence d'aucun autre préjudice qui aurait résulté de l'obligation, illégale selon eux, que leur a faite le maire de la commune d'Habsheim, de ramener de 4,50 m à 3,50 m la hauteur du hangar qu'ils projetaient de construire ; qu'en l'absence de tout préjudice justifié, les intéressés n'ont, en tout état de cause, droit à aucune indemnisation ;
    Considérant qu'il suit de là que la commune d'Habsheim est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser les époux Y... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 222 et de condamner la commune d'Habsheim à payer à M. et Mme Y... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Habsheim et à M. et Mme Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 Juillet 1989 sous le numéro 89 NC 01362, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à 54320 MAXEVILLE ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 Juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part réparation du préjudice que lui a causé son licenciement du centre de tri postal où il était employé, d'autre part sa réintégration dans l'administration des postes et télécommunications ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu la décision en date du 10 Avril 1990 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour a rejeté sa demande d'aide judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1991 ;
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - les observations de Me SOUCHAL, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 24 avril 1989, M. X... a demandé réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de son licenciement par l'administration des postes et télécommunications et sa réintégration dans son emploi ;
    Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif, ses conclusions en indemnité n'étaient pas chiffrées ; que, d'autre part, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Considérant que, si dans ses conclusions présentées devant la Cour, M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 8 400 F représentative de deux mois de salaires et l'allocation de dommages-intérêts, sans d'ailleurs en préciser le montant, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1 : la requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1992, présentée par M. Etienne X... demeurant ... ; M. X... défère à la Cour le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté la requête qu'il lui a présentée le 19 juin 1991 ; il demande que le ministre de la défense soit condamné à lui verser la somme correspon-dant aux frais de son hospitalisation au centre hospitalier de Beauvais qui n'ont pas été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend et dont il a dû supporter le paiement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en saisissant directement le tribunal administratif d'Amiens de la question de savoir à qui, du ministre de la défense ou de la caisse primaire d'assurance maladie, il incombait de supporter la part des frais de son hospitalisation au centre hospitalier de Beauvais, du 31 décembre 1986 au 16 janvier 1987, correspondant au ticket modérateur que le service de santé des armées a refusé de prendre en charge, M. X... a joint à sa requête le commandement à payer la somme de 4 198,80 F, émis à son encontre par le comptable du centre hospitalier pour avoir paiement dudit ticket modérateur ;
    Considérant que M. X... ne pouvait saisir le tribunal administratif que d'une décision de refus opposée par le ministre responsable visé à l'article R.218 du code du service national à sa demande de prise en charge du ticket modérateur dont il a dû supporter le paiement ; qu'en l'absence d'une décision administrative, expresse ou implicite, rejetant une telle demande et faute de liaison du contentieux en cours d'instance devant le tribunal administratif par le rejet au fond du ministre de la défense des prétentions du requérant, la demande présentée par M. X... devant les premiers juges n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 21 janvier 1992, le tribunal adminis-tratif a rejeté sa requête ;
Article 1 :  La requête de M. Etienne X... est rejetée. FIN
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au directeur du centre hospitalier général de Beauvais.