Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alena X..., demeurant chez Madame Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 2 août 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête enregistrée le 9 septembre 1994 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alena X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj X...
Y..., demeurant ... 11 à Marseille (13003) ; M. X...
Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice invoqué par M. X...
Y... est de nature à justifier le sursis à exécution qu'il demande ; que l'un des moyens invoqués tiré de l'existence de ressources suffisantes est, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier son annulation ; que dès lors, M. X...
Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 17 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. X...
Y..., il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 1994 lui refusant un certificat de résidence en qualité d'étudiant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Layachi X..., demeurant chez M. Y..., chemin des Garettes, Roquebarbe à Gignac-la-Nerthe (13180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 16 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Layachi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABDELLAH X..., demeurant ... ; M. ABDELLAH X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1991 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui avait la qualité de résident en France, est retourné en Algérie en 1985 ; que sa femme et ses enfants résident dans ce pays ; que dans ces conditions le refus de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté atteinte à son droit à une vie familiale normale ; qu'en outre, la décision du 11 février 1991 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour de M. ABDELLAH X..., ne prononce pas son expulsion vers son pays d'origine, et qu'ainsi le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée ;
Article 1er : La requête de M. ABDELLAH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABDELLAH X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1992 et 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) d'annuler ledit arrêté du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dernier alinéa ajouté à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, par l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 dispose que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français a été notifié à l'intéressé le 18 mai 1987 ; qu'il ressort du procès-verbal établi lors de cette notification que M. X... a été informé du délai pour se pourvoir ainsi que des voies de recours à l'encontre dudit arrêté ; que cette notification a fait courir le délai de recours contentieux, alors même que le requérant a refusé de signer le procès-verbal dressé en sa présence par un officier de police judiciaire ; qu'il suit de là que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion le concernant, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles plus de deux mois après sa notification, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES représenté par M. Didier Julien dûment mandaté, dont le siège est ... (75005) Paris ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le président du conseil général de la Marne a décidé de maintenir l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la catégorie B, groupe hiérarchique 5, établie pour les élections aux commissions administratives paritaires du personnel départemental ; 
    2°) d'annuler la décision du 1er juin 1989 précitée ; 
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
    Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
    Vu le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le président du conseil général de la Marne a rejeté la demande de Mme X... qui tendait à son inscription sur la liste électorale dressée pour l'élection à la commission administrative paritaire de catégorie A, groupe hiérarchique 6, n'était pas détachable des opérations électorales et ne pouvait, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 25 du même décret, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection ; que, par suite, la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était irrecevable ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, au conseil général de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre des métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le Président de la chambre des métiers de la Guadeloupe a procédé au licenciement du requérant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 26 janvier 1995, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision par laquelle le Président de la chambre des métiers de la Guadeloupe avait procédé au licenciement de M. X... ; que par le même arrêt, la Cour administrative d'appel a rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers de la Guadeloupe au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X..., au président de la chambre des métiers de la Guadeloupe et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, par la voie de l'opposition, déclare non-avenue l'ordonnance, en date du 9 février 1995, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux, a donné acte du désistement de sa requête n° 145921 dirigée contre le jugement en date du 17 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1977 par laquelle le conseil municipal de Brignoles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols existant et l'élaboration d'un plan d'occupation des sols dans la partie sud de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition" ;
    Considérant que l'ordonnance, en date du 9 février 1995, du président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, dont M. X... demande qu'elle soit déclarée non avenue, a été rendue sur la requête de l'intéressé ; qu'ainsi ladite décision ne peut être regardée comme rendue par défaut au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à la commune de Brignoles et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz a rejeté sa demande de dispense du service national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, et notamment son article L. 32 .
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande qu'il a adressée le 18 janvier 1993 à la commission régionale de dispense de Metz tendant à l'obtention du bénéfice des dispositions du premier alinéa précité de l'article L. 32 du code du service national, M. X... faisait valoir qu'il avait la charge de sa mère et de deux de ses frères et soeurs handicapés ; que ce soutien ne justifiait pas la dispense demandée ; que les autres faits invoqués par M. X... sont postérieurs à la date de la décision attaquée ; que par suite ils sont sans effet sur sa régularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai 1993 et 20 septembre 1993, présentés pour M. Henrique Y..., demeurant chez M. X..., ... au Pecq (78230) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Henrique Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que pour demander à bénéficier de la qualité de réfugié, M. Y... s'est prévalu devant la commission des recours des réfugiés de persécutions qui résultaient selon lui, non seulement de son appartenance aux Témoins de Jéhovah et de son rôle comme militant de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola, mais aussi de son appartenance à l'Ethnie ovimbudu et de ses liens de famille avec Patrice Y... ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour rejeter sa demande, qu'il soutient "que Témoin de Jéhovah et militant de l'UNITA, il a été incarcéré le 9 février 1989 ; que s'étant évadé il a quitté son pays ; ( ...) que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la commission des recours des réfugiés n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par le requérant ; que celui-ci, dès lors, est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 8 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision en date du 8 octobre 1991 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henrique Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1993 et 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., Val d'Orvin (10290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre d'interné résistant ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L.273 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée par laquelle il a refusé à M. X... le titre d'interné résistant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre se soit cru lié par l'avis de la commission nationale des déportés et internés résistants qu'il avait consultée ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence et que le tribunal administratif aurait dû soulever ce moyen d'office ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...), une détention minimum de trois mois, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ( ...)" ;
    Considérant que M. X... a été détenu à la maison d'arrêt de Blois du 14 juillet au 9 août 1944, soit pendant moins de trois mois ; que les conditions dans lesquelles il a recouvré la liberté en même temps que 181 autres personnes à la suite de l'intervention de gendarmes français et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ait contribué par une action personnelle déterminante à sa libération ne sauraient le faire regarder comme s'étant évadé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1990, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Electricité de France à exercer une servitude pour la construction d'un pylone sur sa propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté en date du 30 juin 1986 du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne électrique à double circuit 90 kv Urcuray-Irissary-Osses destinée à garantir la sécurité d'alimentation de la région de Saint-Martin-d'Arrossa, passe au-dessus d'une prairie appartenant à M. X... ; que si le requérant soutient que ce tracé a pour effet de lui faire supporter une charge anormale qu'une autre solution pouvait lui épargner, le choix du tracé n'est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté que si les charges qu'il impose au propriétaire ne sont pas justifiées par le bénéfice qu'en retire l'intérêt général ; qu'il résulte de l'instruction que les inconvénients que présente le tracé litigieux et qui tiennent à l'implantation d'un pylône au milieu de la prairie susmentionnée ne sont pas excessifs eu égard aux avantages que comporte l'installation d'une nouvelle ligne pour l'alimentation en électricité de la région de Saint-Martind'Arrossa antérieurement desservie par une ligne à un seul circuit de 63 kv ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'exercer un contrôle sur le choix d'un tracé opéré par l'administration entre plusieurs tracés ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant villa Gela 97-3 à Remire (Guyane) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1985 en vue du renouvellement des membres de la chambre des métiers de Guyane (collège des chefs d'entreprise et collèges des compagnons) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié notamment par le décret n° 83-891 du 5 octobre 1983 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Roger Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections des conseillers municipaux" ; qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations" ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 16 septembre 1971, les membres du collège des chefs d'entreprise élus par les organisations syndicales des chambres des métiers sont élus pour une durée de trois années ; qu'en vertu des mêmes dispositions les deux autres collèges (chefs d'entreprise des catégories professionnelles et compagnons) sont élus pour six ans ; que le collège des chefs d'entreprise et le collège des compagnons de la chambre des métiers de Guyane ont été entièrement renouvelés au plus tard durant l'année 1992, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. Y... ; que, de ce fait, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y..., à MM. Sylvain Z..., Patient Antoinette et Romuald X..., au président de la chambre des métiers de Guyane et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1991, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le concernant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et recalcule son droit à indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que, hormis dans les cas prévus par la loi du 8 février 1995, qui n'était en tout état de cause pas en vigueur à la date du jugement attaqué, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, contrairement à ce qu'il soutient en appel, M. X... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à établir une nouvelle décision relative à ses droits, c'est-à-dire d'adresser à cette agence une injonction ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de ce jugement, qui a rejeté cette demande ;
    Considérant d'autre part que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a renvoyé le surplus des conclusions de la demande de M. X... au président de la section du Contentieux, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour que celui-ci règle la question de compétence ; qu'il résulte de l'article R. 84 du même code que sont insusceptibles de recours les ordonnances des présidents de tribunal administratif prises en application de l'article R. 82 ; que la circonstance que le tribunal administratif ait, comme il en a le pouvoir, pris par le jugement attaqué la décision de renvoi que son président aurait pu prendre par ordonnance n'a pas pour effet de rendre cette décision susceptible de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cet article 2 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gérard X... demeurant BP 3245 à Nouméa (97100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 9000094 du 6 décembre 1990, notifié le 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a refusé de les recruter en qualité d'infirmiers psychiatriques et d'autre part à ce que leur soit accordées des indemnités couvrant le prix de leurs billets d'avion aller-retour entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole et de ceux de leurs trois enfants, 250 000 F CFP par mois pour chacun d'entre eux, ainsi que 500 000 F CFP de dommages et intérêts chacun au titre du préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir pris de leur propre chef l'initiative de venir en Nouvelle-Calédonie pour y solliciter un poste d'infirmier au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, M. et Mme X... se sont vu confirmer par la direction de ce dernier le refus de les recruter dont ils avaient été avertis avant leur départ de métropole ; que les requérants n'invoquent la violation d'aucun texte législatif ou réglementaire qui leur reconnaîtrait un droit à être recrutés ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus qui leur est opposé découle d'une discrimination constitutive d'une violation des diverses dispositions du code du travail invoquées à l'appui de leur requête ; qu'ils ne sont par conséquent pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a refusé de les recruter en qualité d'infirmiers psychiatriques et d'autre part à ce que leur soit accordées des indemnités couvrant le prix de leurs billets d'avion aller-retour entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole et de ceux de leurs trois enfants, 250 000 F CFP par mois pour chacun d'entre eux, ainsi que 500 000 F CFP de dommages et intérêts chacun au titre du préjudice moral ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gérard X..., au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Gorbas à Saint-Aulaire (19130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1988 par lequel le maire de Saint-Aulaire a accordé à M. Y... un permis de construire en vue d'aménager une maison individuelle au lieudit "Gorbas" ;
    2°) annule l'arrêté du 9 mars 1988 ;
    3°) condamne M. Y... à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme "lorsque le bâtiment est édifié en bordure de la voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points .... Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques" ; que le permis de construire litigieux a été délivré à M. Y... pour aménager une construction existante édifiée sur une parcelle située en bordure d'une voie publique ; que si une des façades est longée par un étroit passage ouvert au public, la construction ne peut être regardée comme élevée " ... en bordure d'une voie privée" au sens des dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme précité ;
    Considérant que les deux autres moyens invoqués par M. X... doivent être rejetés par adoption de motifs du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 décembre 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 décembre 1990, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer 5 000 F à M. X... au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à M. Y..., au maire de Saint-Aulaire et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu 1°), sous le n° 138017, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre, Jean-Marie, Paul-Antoine Y... et Mlle Z...
Y..., ayant désigné comme mandataire unique M. Paul-Antoine X..., demeurant ... à Cergy St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement de nom en celui de Pham ;
    Vu 2°), sous le n° 140203, l'ordonnance en date du 17 juillet 1992, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par les CONSORTS Y..., tendant à l'annulation de la décision précitée du garde des sceaux, ministre de la Justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 Germinal An XI ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 138017 et 140203 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal An XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; 
    Considérant que, pour refuser d'autoriser les requérants à prendre le nom de Pham, le garde des sceaux s'est fondé sur la nécessaire stabilité des noms patronymiques ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, ce faisant, entaché sa décision d'erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les motifs d'ordre personnel invoqués par les requérants au soutien de leur demande ; que les CONSORTS Y... ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation de la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux a rejeté leur demande de changement de nom ;
Article 1er : Les requêtes n° 138017 et 140203 des CONSORTS Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul-Antoine Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que Mlle X... conteste la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de ces dispositions du 2e alinéa de l'article 34-2 ;
    Considérant, en premier lieu, que si elle allègue que le médecin désigné pour expertiser son état n'aurait pas disposé de son dossier médical, il ressort des termes mêmes du procès-verbal rédigé par ce praticien que ce moyen doit être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de réforme départementale chargée de statuer sur la situation de Mlle X... ait été irrégulièrement composée ;
    Considérant, enfin, que Mlle X... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles sa maladie aurait été contractée en service ; que dans ces conditions l'existence d'un lien de causalité entre l'affection dont elle est atteinte et l'exercice de ses fonctions n'est pas établie ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de la faire bénéficier de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lucette X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ;le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27-I ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que si la commission administrative nationale du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE a habilité le secrétaire général dudit syndicat à former un recours en annulation contre l'arrêté susvisé du 6 décembre 1991, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère, ni au bureau national, ni à la commission administrative nationale, ni au secrétaire général, le pouvoir d'ester en justice au nom dudit syndicat ; que les statuts confèrent ce pouvoir au Congrès dudit syndicat ; que le secrétaire général du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération du Congrès l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.