Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995 sous le n 95NC00212, présentée par Monsieur Jilali X..., demeurant Derb Saboune Douche Essafa Settat au MAROC ; M. X... demande que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 19 mai 1994 du secrétaire d'état chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ne donnant pas une suite favorable à sa demande de retraite du combattant ;
    2) annule ladite décision ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; le ministre informe la Cour que M. X... a bénéficié de la retraite du combattant à la suite de l'intervention du décret du 22 novembre 1994, qu'il n'y a donc plus lieu à statuer ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour de céans dont l'intéressé a reçu notification le 6 mars 1995, M. X... a fait savoir qu'il ne s'acquitterait pas du droit de timbre prévu par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... à Le Portel (Pas-de-Calais) ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Calais à propos de ses droits à l'allocation de logement ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 19 avril 1996 intitulée "notification de droits et paiements", la caisse d'allocations familiales de Calais a réclamé à Mme X... une somme de 17 748 F correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement, en l'informant d'ailleurs qu'elle pouvait contester cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse ; qu'ainsi que l'a indiqué l'ordonnance attaquée, il n'appartient pas à la juridiction administrative, compte-tenu des dispositions des articles L.142-1 et R.142-1.1 du code de la sécurité sociale, de connaître des litiges entre les caisses d'allocations familiales et leurs allocataires concernant l'allocation de logement ; que, par suite, la requête de Mme X..., qui ne conteste d'ailleurs pas le motif de rejet ainsi retenu par le tribunal administratif, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales de Calais.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1994 sous le n° 94NC01629, présentée par Mme X... Jeanine, demeurant ..., (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 924419 en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;
    - de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie :  ...b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une invalidité au taux minimum de 80% lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes:  - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A du code général des impôts, avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu" ;
    Considérant que Mme X..., si elle justifie être titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie versée par la sécurité sociale, n'apporte pas pour autant la preuve qu'elle est atteinte d'une invalidité au taux de 80% comme l'exigent les dispositions précitées pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Aisne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accusé réception le 7 janvier 1993 de la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Picardie a rejeté la réclamation qu'il lui avait adressée tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; que la demande de M. X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 9 mars 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que, par voie de conséquence, cette demande était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L.9 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1994, présentée par M. Alain DE X... D'ARQUIAN, demeurant à Venoy (89290) ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par le Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion pour avoir paiement d'une somme de 10 477,21 F correspondant à la rémunération d'un congé de formation ;
    2°/ d'annuler ledit titre de recette ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en Chef de la Cour et dont le requérant a reçu notification le 8 septembre 1994, M. DE X... D'ARQUIAN ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, qui n'allègue pas pourvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DE X... D'ARQUIAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... D'ARQUIAN.
(Première chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 août et 9 octobre 1995, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
    Le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de cons-truire délivré le 24 avril 1995 par le maire de Chaligny à Mme MAIRE ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU le mémoire enregistré le 17 novembre 1995, présenté pour la commune de Chaligny représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire enregistré le 4 décembre 1995, présenté pour Mme Anne-Rose Z..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), par Me X..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'acte enregistré le 8 mars 1996 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de la requête ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que le désistement du préfet de Meurthe-et--Moselle est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de Mme MAIRE ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : Les conclusions de Mme MAIRE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, au maire de Chaligny, à Mme Anne-Rose Z... et au ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 27 février, 16 août, 4 et 5 septembre 1995, présentés par M. Roger X... domicilié ..., le Bois de Mollé à LA NEUVILLE D'AUMONT (60790) ;
    Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement n° 93-1013 en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation, d'une part, des destructions entrainées par la construction d'une autoroute et, d'autre part, de la perte de valeur de sa propriété et de la privation d'accès à celle-ci, en second lieu, a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 21 957 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 24 août 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort) ;
    Mme LEJEUNE demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Territoire-de-Belfort a confirmé l'existence d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 792 F ;
    2) d'annuler la décision précitée de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Territoire-de-Belfort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1983 et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme LEJEUNE n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme LEJEUNE n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme LEJEUNE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LEJEUNE.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n 95NC00440, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 1995 qui attribue à la Cour de céans le jugement de la requête des époux GILLA ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juin 1992 et le 7 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ayant rejeté leur réclamation tendant à la modification du bornage de leur parcelle d'apport n 128 ;
    2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3) ordonne la modification du bornage de la parcelle susmentionnée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle la présente affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'ensemble de la requête formée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon concerne une contestation relative à un bornage de propriété ; que les contestations de cette nature ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur cette requête ;
Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 présentée pour M. X... domicilié ... par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ;
    2° - d'accorder les décharges demandées ;
    3° - d'accorder le remboursement des frais exposés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juillet 1994 présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 avril 1996 présenté pour M. X... aux termes duquel il déclare se désister de sa demande ;
    Vu le mémoire enregistré le 7 mai 1996 présenté par le ministre de l'économie et des finances tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 26 avril 1996, M. Roger X... a déclaré se désister de sa demande ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.
Article 2 : La demande de condamnation au paiement de frais de dépens est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistré le 5 mai 1995 la requête présentée par M. MENABE, ... ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la décision, notifiée le 10 novembre 1992 par la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, de lui faire rembourser la somme de 11 450 F qui lui a été versée spontanément par l'administration à titre de traitement pour la période du 7 au 31 octobre 1991 ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le paiement du traitement ou solde d'activité ... est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. MENABE, titulaire du grade d'inspecteur principal des impôts, a été placé en position de disponibilité à compter du 7 octobre 1985 pour une première période de trois ans renouvelée à compter du 7 octobre 1988 ; qu'à l'issue de cette période, il a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance différée à compter du 7 octobre 1991 ; que l'administration, après lui avoir versé spontanément, sur le fondement des dispositions précitées, une somme représentative de son traitement pour la période du 7 au 31 octobre 1991, lui en a demandé, par la décision qu'il conteste, le remboursement ;
    Considérant qu'il est constant que M. MENABE n'a perçu aucun traitement d'activité au titre du mois d'octobre 1991 ; que, dès lors l'application à son cas des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraites, suivant lesquelles le paiement du traitement d'activité est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite ne pouvait donner lieu à la perception d'aucune somme ; que M. MENABE, quels que soient les arguments qu'il invoque, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'administration de faire restituer la somme qui lui avait été versée indûment à ce titre ;
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MENABE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Troisième chambre )
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 970404 en date du 5 novembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Septmoncel du 28 février 1997 fixant le montant des redevances pour l'enlèvement des ordures ménagères ;
    2 ) d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir ;
    3 ) de condamner la commune de Septmoncel à lui verser une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'avant même l'intervention du décret du 29 mai 1997 ajoutant un 2ème alinéa à cet article, la requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne pouvait être régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le vice-président du tribunal administratif de Besançon a retenu le moyen tiré de ce que la requête ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré qu'après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    Considérant que M. X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Septmoncel soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1995, sous le n 95NC00356, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé la S.C.A. Casino la réduction de la base d'imposition à la taxe professionnelle établie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune d'Epinal ;
    2 / de rétablir la S.C.A. Casino au rôle de la taxe professionnelle à raison des cotisations dont la décharge a été ordonnée au titre des années 1989 et 1991, soit respectivement de 58 592 F et 67 276 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts :  "la taxe professionnelle a pour base 1 a. la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la S.C.A. Casino est co-propriétaire avec sa filiale "Caf' Casino", des parcs de stationnement attenant au centre commercial, elle ne peut être regardée comme disposant à titre privatif de ceux-ci pour les besoins de son activité professionnelle dès lors que les possibilités de stationnement du public dans ces parkings ne sont ni subordonnées à la fréquentation des immeubles commerciaux installés dans le centre, ni matérialisés au profit des seuls clients des hypermarchés considérés et que l'administration ne conteste pas que la clientèle d'autres commerçants indépendants, titulaires de baux souscrits en vue de la location d'emplacements au sein du centre commercial, avait accès au parking ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.N.C. Casino, la réduction des bases de taxe professionnelle au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.C.A. Casino.
(Troisième chambre)
    Vu enregistrée le 7 juin 1994 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME pour l'Etat ;
    Il demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat, le département du Doubs et la société routière du Doubs à indemniser les consorts X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction à la date du 14 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que des travaux réalisés sur la voirie départementale pour le compte du département, alors même qu'ils ont été exécutés sous la conduite des services de la direction départementale de l'équipement, mis par l'Etat à la disposition du président du conseil général en vertu des dispositions combinées des lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983, n'engagent pas la responsabilité de l'Etat mais seulement celle du département ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est par suite fondé à demander l'annulation du jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il l'a condamné à indemniser les consorts X... ;
Article 1er : Le jugement du 7 avril 1994 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser les consorts X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, à M. et Mme Etienne X..., à M. Jean-Paul X..., à M. Jean-Claude X..., à M. Jean-Pierre X..., à M. le président du conseil général du Doubs, et à la société routière du Doubs.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rose X..., demeurant ... à Avril (Meurthe-et-Moselle) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Briey a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour quinze jours ;
    2 ) - annule ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. PIETRI, Président ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Briey, où l'intéressée exerçait la fonction d'adjoint hospitalier, a prononcé à titre disciplinaire son exclusion temporaire des fonctions pendant quinze jours ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reconnu par écrit avoir eu en sa possession, le 17 novembre 1993 en fin d'après-midi, le billet de 100 F qui avait été dérobé à une autre employée du service ; que la circonstance que cette dernière n'ait pas porté plainte et que le vol n'ait pas donné lieu à une enquête judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du vol ; que ce grief est de nature à justifier la sanction prise à l'encontre de Mme X... ; que dès lors celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rose X... et au centre hospitalier général de Briey.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistré le 10 septembre 1993 au greffe de la Cour la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;
    Le ministre demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'entreprise Campenon-Bernard-Cetra à raison des désordres affectant l'ouvrage d'art qui permet au contournement de Toul, de franchir la Moselle ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la clôture de l'instruction à la date du 13 février 1995 ;
    Vu le code civil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1998 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,
    - les observations de Me VIVIER, avocat de l'entreprise Pertuy,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte clairement des observations faites par l'expert commis par le tribunal que les désordres affectant l'ouvrage d'art qui permet au contournement de Toul de franchir la Moselle, et dont l'Etat demande réparation, étaient apparents à la date de la réception des travaux ; que l'attention du maître d'ouvrage était d'ores et déjà appelée sur leur possible aggravation, et la nécessité d'investigations poussées pour en déterminer les risques éventuels ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME en se bornant à soutenir que :  "S'il est admis que dès 1982 l'aggravation des désordres était possible et nécessitait des investigations poussées, il n'en demeure pas moins établi que la nécessité de réaliser des réparations n'est effectivement apparue qu'après le prononcé de la réception" ne conteste pas utilement le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement d'entreprises Campenon-Bernard-Cetra à raison desdits désordres ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer à la société Campenon-Bernard la somme de 8 000 F en application des dispositions susrappelées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : L'Etat, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME paiera à la société Campenon-Bernard la somme de 8 000 F en application des dispositions susrappelées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, à la société Campenon-Bernard-Cetra et à la société Pertuy.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance n 175785 en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 1996 sous le n 96NC00845, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Louis FAUCHEY, demeurant à Tours-de-Faure (Lot) ;
    Vu la requête de M. Louis FAUCHEY, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1995 ;
    M. FAUCHEY demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 951432 en date du 28 septembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté la demande présentée par son beau-fils, M. Christophe X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1995, par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2°) - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 ;
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Louis FAUCHEY relève seul appel du jugement n 951432 en date du 28 septembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par son beau-fils M. Christophe X... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 1995 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; que M. Louis FAUCHEY, ne justifie pas en sa qualité de beau-père de M. Christophe X... d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, et n'avait d'ailleurs pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que sa requête d'appel doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. FAUCHEY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FAUCHEY et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    Vu, enregistré le 14 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00886, la requête présentée pour M. Yvon X..., demeurant ... à Jonchery-sur-Vesle (Marne), par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2° - de le décharger des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts :  "Sont considérés comme revenus distribués :  1 tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ;
    Considérant que, pour contester les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, M. X... se borne à faire état de l'irrégularité qui affecterait la procédure suivie, au titre de la même période, à l'encontre de la SARL Garage X... dont il est le gérant, irrégularité qui ne saurait être utilement invoquée ; que M. X... ne conteste ni le caractère de revenu distribué, en application de l'article 109-1 précité, des sommes en litige, ni la procédure au terme de laquelle elles ont été réintégrées dans ses propres revenus imposables ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.