Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005, présentée pour la SA NIVAULT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ; la société NIVAULT demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0301052 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1998  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que la SA NIVAULT se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel les mêmes moyens que ceux présentés devant le tribunal administratif tirés de ce qu'elle disposait d'un stock important de carrelages, dont des fins de série et des invendus, et de ce qu'une importante partie de ce stock a été détruite, de sorte que la provision était justifiée  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA NIVAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la société NIVAULT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SA NIVAULT est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SA NIVAULT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 05NT00660


     
2


     
1
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 9 octobre 1987 sous le n° 88297 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le N° 89NC00179, présentés par M. Jean-Claude X... demeurant à CHAMPFORGUEIL (Saône et Loire) ..., tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 et 1983 ;
    2) lui accorde le dégrèvement sollicité ;
    VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des Impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juillet 1989 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200.2 4e alinéa du livre des procédures fiscales :  "les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur ;" que selon l'article R.199.1 du même livre :  "l'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de DIJON le 4 juillet 1986 et dirigée contre la décision du 21 mars 1986 du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, que cette demande ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, si le requérant a joint à cette demande une copie de la réponse du directeur à sa réclamation, la production de cette pièce ne pouvait tenir lieu de motivation de ladite demande ; que s'il a exposé dans un mémoire ampliatif ultérieur, les faits et moyens sur lesquels il entendait fonder sa demande, ledit mémoire n'a été enregistré que le 16 septembre 1986, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par la SCPA Robiliard  ; Mme Arlette X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-3400 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le domaine de Chambord soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la chute dont elle a été victime le 19 juin 1999 dans une allée du domaine  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Bakhos, substituant Me Berthault, avocat de Mme X  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
       Considérant que Mme X se borne à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2005 par lequel il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du domaine de Chambord à réparer le préjudice subi du fait de sa chute survenue dans une des allées du domaine le 19 juin 1999  ; qu'en l'absence de conclusions autres que celles demandant la seule annulation du jugement attaqué, et qui tendraient à la condamnation d'une personne publique nommément désignée à réparer le préjudice résultant de sa chute, la requête de Mme X qui ne répond pas aux exigences des dispositions précitées, ne saurait être accueillie  ; 


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à Mme Arlette X. 


     1


     
N° 05NT00791	


     
	2 


     
1
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir  ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 05-2083 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Karima X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Karima X devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La requête () contient l'exposé des faits et moyens () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du recours  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir a présenté, dans le délai de recours, une requête qui constitue une reproduction littérale de son mémoire en défense devant le Tribunal, et ne met pas en mesure la Cour de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le magistrat délégué en annulant son arrêté en date du 21 juin 2005  ; que, par suite, cette requête ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête du préfet d'Eure-et-Loir est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié au préfet d'Eure-et-Loir, à Mlle Karima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
N° 05NT01177


     
2


     
1


     N°


     
3


     
1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., médecin, demeurant ... (Nord) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la Commune de Roubaix ;
    2° - de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1982 ;
    Vu le code général des Impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... ne saurait être regardée que comme dirigée contre le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte au requérant du désistement de sa requête ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas la validité de son désistement en première instance ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif lui a donné acte de ce désistement ; que dans la mesure où il conteste des impositions faisant par ailleurs l'objet d'une instance pendante devant le tribunal administratif, de telles conclusions, formulées avant l'intervention d'un jugement qu'il pourrait déférer au juge d'appel, sont prématurées et, par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1989, présentée par Mme Jeannine Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1989 par lequel le président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé dise que sa démission a été contrainte et constitue un licenciement déguisé, l'autorise à ne pas verser son préavis à son employeur et lui accorde des dommages-intérêts pour préjudice moral ;
    2°) de faire droit à ces conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocat de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par l'administration :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif à la procédure de référé :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le juge du référé tendait à faire reconnaître sa démission comme obtenue par la contrainte, à la dispenser du versement d'un préavis et à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartenait pas au juge du référé de faire droit à de telles conclusions ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme Jeannine Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à directeur général de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00151, présentée par la commune de VOLSTROFF, représentée par son maire en exercice dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de ladite commune ;
    La commune de VOLSTROFF demande que la Cour :
    1°) réforme le jugement en date du 18 janvier 1990 en tant que le tribunal administratif de STRASBOURG par le jugement précité n'a que partiellement indemnisé la commune en condamnant solidairement M. X..., la SA Mugerli et la SARL Nassau et Fils à lui verser une somme de 59 889,62 F en réparation des désordres affectant l'école maternelle de VOLSTROFF ;
    2°) condamne solidairement M. Daniel X..., la SA Mugerli et la SARL Nassau et Fils à lui verser la somme de 34 951,17 F indexée en fonction de l'indice BT.01 à compter du 21 mars 1990 ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 6 novembre 1990, présenté pour M. X..., architecte, demeurant 41, En Fournirue 57000 METZ tendant au rejet de la requête par le moyen qu'un accord transactionnel a été trouvé entre les parties ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1990, présenté pour la commune de VOLSTROFF déclarant se désister de son action à l'encontre de M. X... ;
    Vu le second mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1990 présenté pour la commune de VOLSTROFF par lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre la SA Mugerli et les établissements Nassau et Fils ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1227 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la commune de VOLSTROFF est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VOLSTROFF.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de VOLSTROFF, à M. X..., à la SA Mugerli et à la SARL Nassau et Fils, représentée par Me TRESSE, syndic.  FIN GROUPE
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990 sous le numéro 90NC00477 présentée par M. Benaïssa X... demeurant à MONTATAIRE (Oise) ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que la Société CHAUSSON soit condamnée à lui verser une prime de licenciement et une prime d'ancienneté ;
    2° - de condamner la Société CHAUSSON à lui verser les indemnités demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Benaïssa X... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner son employeur, la Société CHAUSSON, à lui verser la prime de licenciement et la prime d'ancienneté qu'il revendiquait ; qu'un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 juin 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête comme portée devant une
Article 1er : La requête de M. Benaïssa X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benaïssa X....
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Fouad X, demeurant Y, par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 06-282 du 26 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 janvier 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit   ;


     
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Geffray pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;


     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006  :


     
       - le rapport de M. Geffray, magistrat délégué,


     
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X déclare se désister de la présente requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Fouad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret.


     N°


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0300533 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999  ;


     
       2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une pension alimentaire  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu code civil  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre  ;


     
       Considérant que M. et Mme X, qui se sont installés au domicile de la mère de Mme X dans une habitation dont celle-ci s'était réservé le droit d'usage en exécution d'une donation-partage, ne justifient du versement des sommes qu'ils entendent déduire de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire  ; que l'administration était par suite fondée, en tout état de cause, à réintégrer à leurs revenus imposables les sommes déduites  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 05NT00868


     
                                      2


     
1
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Chevalard  ; M. Philippe X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 01-2046 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 21 février 2001 à son encontre par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ce titre exécutoire  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  :


     
       - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;


     
       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X se borne à invoquer à l'appui des conclusions dirigées contre l'état exécutoire d'un montant de 38 700 F émis le 21 février 2001 à son encontre par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'illégalité de la décision du préfet de la Mayenne en date du 30 octobre 1998 prononçant la déchéance de ses droits à l'obtention de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs du fait de la cessation de son activité agricole  ; qu'ainsi que l'a indiqué le Tribunal administratif de Nantes, cette décision préfectorale qui comportait la mention des voies et délais de recours n'a pas été contestée par M. X devant la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux  ; qu'elle est devenue définitive  ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à invoquer une prétendue illégalité de la décision du 30 octobre 1998, laquelle ne présente pas de caractère réglementaire, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'état exécutoire du 21 février 2001 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre cet état exécutoire  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 


     
1


     
N° 05NT00845	


     
	2 


     
1
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 04 février 1987 sous le n° 84882 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00212, présentée pour la commune de PONTARLIER par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à payer à Mme Chantal THOUVEREZ la somme de 52 726,46 F avec intérêts de droit à compter du 06 novembre 1984 ;
    2) rejette la demande présentée par Mme THOUVEREZ ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 07 novembre 1989 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller ;
    - les observations de Mme Chantal THOUVEREZ ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de BESANCON ayant, par jugement du 17 octobre 1984, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 1983 par lequel le maire de PONTARLIER a mis fin aux fonctions d'agent stagiaire de Mme THOUVEREZ, cette dernière a demandé la condamnation de la commune au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement ; que le tribunal administratif ayant donné partiellement satisfaction à l'intéressée par jugement en date du 17 décembre 1986, la commune de PONTARLIER demande l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme THOUVEREZ ;
    Considérant que, par arrêt en date du 28 janvier 1987, le Conseil d'Etat a annulé le jugement susmentionné du 17 octobre 1984 ; qu'il résulte de cette annulation que Mme THOUVEREZ doit être regardée comme ayant été légalement licenciée par l'arrêté du maire de PONTARLIER en date du 27 octobre 1983, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de la commune, Mme THOUVEREZ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à indemnité ; qu'il suit de là que la commune de PONTARLIER est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à Mme THOUVEREZ une indemnité, ainsi que le rejet de la requête introductive d'instance ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 17 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme THOUVEREZ devant le tribunal administratif de BESANCON est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de PONTARLIER et à Mme THOUVEREZ.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003 sous le n° 03NT00520, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2003, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau de Paris  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00.1334 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle de l'année 1974, de la taxe foncière des années 1974 et 1975 et de la taxe d'habitation de l'année 1974, ainsi que des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties  ;


     2°) de lui accorder la décharge de ces impositions et intérêts de retard  ;


     
	C    CNIJ	n° 19-02-03-02


     
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable la demande de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle de l'année 1974, de la taxe foncière des années 1974 et 1975 et de la taxe d'habitation de l'année 1974 ainsi que des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties  ; que le requérant n'articule, devant la Cour, en ce qui concerne le caractère tardif de sa réclamation retenue par le tribunal, aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges  ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement  ; que M. X n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002, présentée par Mme Annick X, demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2862 en date du 19 décembre 2001 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 mai et 25 août 1999 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), a refusé d'admettre la validation des années d'études accomplies auprès de l'Institut Régional du Travail Social de Bretagne  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions contestées  ;


     
............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965  ;


     	Vu le décret n° 83-60 du 28 janvier 1983  ;


     		C    CNIJ	n° 48-02-01-09-01


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la demande présentée par Mme Annick X devant le Tribunal administratif de Rennes tendait à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), a refusé de procéder à la validation des droits à pension que la requérante prétend tenir à raison des années d'études suivies du 14 septembre 1987 au 30 juin 1990 auprès de l'Institut Régional du Travail Social de Bretagne, géré par une association de la loi de 1901 pour la préparation aux carrières sociales  ;


     	Considérant que Mme X, qui ne saurait utilement invoquer l'accomplissement de quatorze mois de stage pratique durant sa formation ou son ignorance de la réglementation, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la caisse des dépôts et consignations (C.N.R.A.C.L.) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant à ..., par Me Alain SMADJA, avocat au barreau de Paris  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 991172 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que M. et Mme X contestent en appel des redressements qui leur ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 selon la procédure non contestée de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée prévue par l'article L.69 du livre des procédures fiscales, à raison de deux crédits enregistrés sur des comptes bancaires  ; qu'il leur appartient d'apporter la preuve, du fait de la procédure d'office, que les sommes dont il s'agit ne constituent pas des revenus imposables  ;


     Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X soutiennent qu'un crédit de 140 000 F enregistré le 24 janvier 1992 constituerait le remboursement par la S.A.R.L. Auberge de Seine du compte courant de M. X dans cette société dont il était associé, à la suite de la vente de son fonds de commerce par celle-ci  ; que toutefois l'attestation qu'ils produisent du gérant de cette société, établie en 2003, et une copie du talon du chèque correspondant ne peuvent à elles seules constituer la preuve du caractère non imposable de ladite somme  ;


     Considérant, en second lieu, que les requérants ne produisent aucune justification quant à l'origine alléguée d'un crédit de 10 000 F enregistré le 3 juillet 1992  ;


     Considérant, d'autre part, que si les requérants affirment reprendre l'ensemble des explications et justifications antérieures sur les autres chefs de redressements maintenus, ils ne précisent pas quelles erreurs le tribunal a pu commettre en rejetant leurs moyens relatifs à ces redressements  ; que leurs conclusions sur ce point ne peuvent, par suite, qu'être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Laurent X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-3922 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil  : La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation  ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé  : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions  ;


     	Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé notamment sur les motifs, d'une part,  que le requérant n'établissait pas que l'activité qu'il exerçait lui aurait procuré des revenus suffisants et durables pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, d'autre part, qu'il s'était abstenu de donner suite à la demande du ministre de produire ses avis d'imposition des années 1997 et 1998, enfin, que l'évolution de sa situation professionnelle et financière postérieure à la décision contestée était sans influence sur la légalité de la mesure prise à son encontre  ;


     	Considérant que, dans son appel dirigé contre ce jugement, M. X se borne à reprendre les faits et moyens exposés dans la demande présentée devant le Tribunal administratif sans contester utilement les motifs ayant conduit les premiers juges à la rejeter  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus pas les premiers juges, de rejeter la requête de M. X  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la S.A.R.L. Foodsystème, dont le siège est ..., par Me Bruno X..., avocat au barreau de Rennes  ;


     La S.A.R.L. Foodsystème demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-415 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la S.A.R.L. Foodsystème a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de ses cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1991 à 1993 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la S.A.R.L. Foodsystème est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Foodsystème et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil  : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger  ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé  : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande  ;


     	Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur les motifs, d'une part, que la circonstance qu'il ne lui a pas été réclamé d'extrait de casier judiciaire et qu'il n'a pas été convié à un entretien individuel pour apprécier son assimilation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que le ministre n'a pas fondé son appréciation sur une insuffisante assimilation du postulant ni sur des condamnations mentionnées au casier judiciaire, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le ministre n'établissait pas que les documents d'état-civil nigérian qu'il avait fournis étaient des faux constituait une demande nouvelle présentée après expiration du délai de recours contentieux et n'était pas recevable  ;


     	Considérant que, dans son appel dirigé contre ce jugement, M. X se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes sans contester utilement les motifs ayant conduit le Tribunal à la rejeter ni apporter aucune précision ou justification nouvelle  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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	- 2 -