Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1993, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Genetais, 72680 Saint Mars La Brière, par Me X..., avocat ;
    M. Jean-Claude Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89/1434-90/724 du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des im- pôts :  "1. Sont considérés comme revenus distribués :  1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires et porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ;
    Considérant que, pour demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti à la suite de la réintégration, dans son revenu imposable de l'année 1987, de l'indemnité de 296 000 F qu'il avait perçue de la société Pouillé en janvier 1987, M. Jean-Claude Y... soutient que cette indem- nité, qui lui a été versée pour qu'il démissionne de ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société, avait pour celle-ci une contrepartie dès lors qu'elle permettait de mettre fin au conflit qui opposait le conseil d'administration à lui-même et d'éviter sa révocation, laquelle aurait présenté pour la société le risque de le voir se réinstaller comme concurrent ;
    Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction qu'à la même époque, le contrat de travail qui, depuis 1973, liait par ailleurs M. Y... à l'entreprise en tant que directeur commercial a été renouvelé ; qu'ainsi, il n'existait pour la société aucun risque de concurrence de la part de M. Y... ; que l'indemnité versée à celui-ci n'a, dès lors, pas présenté pour la société un intérêt direct et doit seulement être regardée comme destinée à indemniser l'intéressé de la perte des mandats sociaux qu'il détenait jusque là ; qu'elle constitue ainsi un revenu distribué imposable au titre de l'année 1987 ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Claude Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude Y... et au mi- nistre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1992, enregistrée le 2 avril 1992 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le recours présenté par le ministre de la défense ;
    Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992 et au greffe de la Cour le 2 avril 1992, présenté par le ministre de la défense ;
    Le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 90-1777 du 24 octobre 1991 du Tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à M. Henri X... une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la faute de service dont il a été victime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté." ;
    Considérant qu'un délai d'un mois à compter du 23 septembre 1996 a été imparti au ministre de la défense, pour produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire par mise en demeure du président de la formation de jugement ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être réputé s'être désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. Henri X....
Vu, 1 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997 sous le n 97NT01114, présentée pour M. Djilali Y..., demeurant ..., par Me X... du barreau de Perpignan ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-247 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 9 novembre 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 13 juillet 1994 et du 9 novembre 1994 ;
    Vu, 2 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997 sous le n 97NT01104, présentée par M. Djilali Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande l'annulation du jugement n 95-247 du 10 avril 1997 du Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    Considérant que les deux requêtes susvisées de M. Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., le ministre, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder cette réintégration, s'est fondé sur le fait qu'une enquête réalisée par les services du ministère de l'intérieur et l'avis du maire de la commune de résidence font apparaître que l'intéressé, connu des services de police, a un comportement incivique et entretient de mauvaises relations avec son environnement, notamment en se proclamant "islamiste intégriste" ; que ni la circonstance que M. Y... n'aurait fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, intervenue avant sa majorité, ni les attestations fournies par des voisins ne suffisent à établir que les décisions attaquées reposeraient sur des faits matériellement inexacts ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard au motif susindiqué, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du fait que tous ses frères et s urs sont français et que lui même est père d'enfants français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'arrêt, en date du 30 avril 1998, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration à l'encontre de la requête présentée par Mlle Sihem HERZI tendant à l'annulation du jugement n 93-2004 du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 22 avril 1993, confirmée le 15 juillet 1993, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, et avant dire droit sur le fond du litige, invité le ministre chargé des naturalisations à faire parvenir au greffe de la Cour, dans un délai d'un mois, les motifs de la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, suite à l'arrêt de la Cour du 30 avril 1998 susvisé, demandant au ministre de l'emploi et de la solidarité de faire connaître les motifs de droit et de fait sur lesquels était fondée la décision d'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mlle Sihem HERZI, celui-ci a produit un mémoire informant la Cour que cette décision était fondée sur la nécessité de vérifier la stabilité de l'établissement en France de l'intéressée, laquelle, selon les informations dont il dispose, souhaiterait acquérir la nationalité française et de nombreux diplômes pour ensuite retourner en Tunisie et y exercer un emploi ; que si ces indications ont été contestées dans un mémoire signé par le père de la requérante, cette dernière, qui est juridiquement capable, n'a pas, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour, apposé sa signature sur ledit mémoire et, ainsi, ne peut être regardée comme ayant discuté le motif d'ajournement retenu par le ministre ; qu'il en résulte que Mlle HERZI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Sihem HERZI est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sihem HERZI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1994, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Loiret) ;
    M. Yves X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-551 en date du 11 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., il ressort des pièces du dossier qu'il a été régulièrement convoqué en vue de l'audience du Tribunal administratif du 27 septembre 1994 par une lettre du 6 septembre 1994 dont il a accusé réception le 7 septembre ;
    Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à soutenir que le Tribunal n'a pas tenu compte de ses réclamations et à joindre un des mémoires qu'il avait produit en première instance, M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs que le Tribunal aurait pu commettre en rejetant ses moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional (C.H.R.) de Rouen soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis en raison des fautes médicales qui auraient été commises lors de son admission au service des prématurés le 9 décembre 1965 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions" ;
    Considérant que dans sa requête introductive enregistrée le 15 février 1996 M. Y... conteste l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rouen du 11 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre le centre hospitalier régional de Rouen ; que toutefois, il n'a présenté aucune conclusion d'appel au fond avant l'expiration du délai d'appel prévu par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, intervenue deux mois après la notification le 19 avril 1997 de l'ordonnance lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Y..., au centre hospitalier régional de Rouen et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94944 du Tribunal administratif de Caen en date du 14 mars 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 1994 par lequel le maire de la commune de Lasson a accordé un permis de construire un garage à M. MENEZ ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté ;
    3 ) de condamner la commune de Lasson à lui verser la somme de 6 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction d'un garage pour lequel M. Z... avait obtenu un permis de construire délivré le 29 avril 1994 par le maire de Lasson n'avaient reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration du délai de 2 ans prévu par l'article R.421-32 précité du code de l'urbanisme et que le permis de construire s'est, dès lors, trouvé périmé ; que cette péremption ayant été acquise postérieurement à l'introduction du pourvoi devant la Cour, la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du 14 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du 29 avril 1994 est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux demandes de M. Y..., de la commune de Lasson et de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : Les conclusions de M. Y..., de la commune de Lasson et de M. Z... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Lasson, à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-494 du 22 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comporte pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe de la Cour ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, la requête présentée par Mme Fatima HARFACHA, demeurant ... ;
    Mme HARFACHA demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953016 du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision en date du 1er août 1995 le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme HARFACHA en se fondant sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée, laquelle, à cette date, était employée à temps partiel dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ; que la légalité de la décision attaquée devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, la requérante ne peut utilement faire valoir qu'elle est titulaire d'un emploi salarié stable à temps complet depuis le mois de mai 1996 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er août 1995 ;
Article 1er  : La requête de Mme HARFACHA est rejetée
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme HARFACHA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 1997, la requête présentée pour Mlle Z...
Y... Marie-Chantal demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Reims ;
    Mlle ZOBO Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95831 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 24 novembre 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 21 septembre et du 24 novembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 56-361 du 27 mars 1956 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que si Mlle ZOBO Y..., de nationalité camerounaise, réside depuis 1990 en France où elle a poursuivi des études supérieures, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la totalité de ses ressources provenait de subsides versés par ses parents qui vivent à l'étranger ; que, par suite, alors même que ses attaches affectives et culturelles seraient situées en France, elle ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant que Mlle ZOBO Y... n'est pas fondée à soutenir que la recevabilité de sa demande devrait être examinée au regard des dispositions du décret du 27 mars 1956 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française au Togo et au Cameroun, lesquelles ne peuvent trouver application après l'indépendance de ces deux pays ; que la circonstance que la requérante serait dispensée de la condition de stage de cinq ans prévue à l'article 21-17 du code civil ne peut que rester sans incidence sur la recevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 21-16 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle ZOBO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 21 septembre 1994 et du 24 novembre 1994 ;
Article 1er : La requête de Mlle ZOBO Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle ZOBO Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement portant les n s 92.5538 et 92.5539 en date du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de rétablir cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts :  "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement habité par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417" ;
    Considérant que le ministre de l'économie et des finances soutient que le dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne peut être accordé, sur le fondement de ces dispositions, que pour les résidences principales des redevables ; que toutefois, ces dispositions n'énoncent pas cette circonstance au nombre des conditions du dégrèvement d'office ; que, par suite, le fait que Mme X... bénéficie du dégrèvement de cette taxe au titre de sa résidence principale ne saurait la priver du bénéfice de ce dégrèvement au titre d'une autre résidence lui appartenant, dès lors qu'elle satisfait aux autres conditions énoncées par le code général des impôts ;
    Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à Mme X... la décharge des droits et pénalités de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues en 1991 au titre de sa résidence située à Saint-Hilaire-du-Maine (Mayenne) ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... à La Chapelle Launay (44260) ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-3047 du 16 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dont il a été informé le 18 août 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1er paragraphe, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." ;
    Considérant que la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire prévue à l'article L.11 du code de la route lorsque le titulaire du permis a commis l'une des infractions énumérées à l'article L.11-1 du même code revêt un caractère punitif et dissuasif et s'apparente à une peine accessoire ; qu'elle constitue ainsi une "accusation en matière pénale" au sens des stipulations précitées du 1er paragraphe de l'article 6 ; que, par suite, lesdites stipulations sont applicables à la contestation devant les juridictions compétentes des mesures de réduction de points ;
    Considérant que le requérant qui ne soutient pas ne pas avoir été en mesure de saisir le juge pénal pour contester l'existence de l'infraction et qui a engagé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel exerce un entier contrôle de la légalité interne et externe de la décision administrative de retrait, ne démontre pas qu'il n'aurait pas bénéficié d'un contrôle juridictionnel suffisant au regard des stipulations du 1er paragraphe de l'article 6 ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Yannick X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée par M. Aomar X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 942738 du 20 avril 1995 par laquelle le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre des échéances du 1er juillet 1990 et du 1er juillet 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 82-971 du 17 novembre 1982 :  "Tout détenteur d'un appareil de télévision ou d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ..." ;
    Considérant qu'il est constant qu'aux échéances du 1er juillet 1990 et du 1er juillet 1991, M. X... était détenteur d'un appareil récepteur de télévision ; que, dès lors, nonobstant les circonstances que cet appareil lui aurait été confié par un débiteur en garantie d'une dette, qu'il n'en serait pas le propriétaire et qu'il ne l'utiliserait pas, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, au titre des échéances susindiquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'arrêt en date du 12 novembre 1998 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête de Mme Zamfira X... dirigée contre le jugement du 10 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant sa demande de naturalisation et de la décision du 26 mars 1993 rejetant son recours gracieux, a enjoint au ministre de communiquer les motifs de droit et de fait sur lesquels reposent les décisions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de Me CUJAS, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la Cour que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme X..., de nationalité roumaine, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le fait que l'intéressée, née en 1920, n'a jamais exercé d'activité professionnelle en France où elle est entrée en 1984 et tire ses ressources de diverses allocations ; que ce motif est au nombre de ceux que le ministre peut légalement retenir dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation ; qu'en se prévalant des persécutions subies dans son pays d'origine, de sa bonne intégration et de son attachement à la culture française la requérante n'établit pas que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 janvier et 26 mars 1993 ;
Article 1er  : La requ te de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997, présentée par M. Sofiane X..., incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, route d'Orléans Châteaudun (28200) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 97334 - 97431 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arr té du ministre de l'intérieur du 24 janvier 1997, ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, prononcé un non-lieu sur la demande de sursis exécution de cet arr té ;
    2 ) d'annuler l'arr té du 24 janvier 1997 susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :  "L'expulsion peut tre prononcée :  ( ...) - b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la s reté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation l'article 25 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pi ces du dossier que M. Sofiane X..., de nationalité marocaine, s'est rendu coupable, courant janvier 1994, de tentative d'extorsion de fonds avec violences volontaires et, courant janvier 1995, lors de son incarcération prononcée pour les actes ci-dessus, d'agressions sexuelles, violences volontaires et vol avec violences commis l'encontre d'un autre détenu et, en outre, le 7 octobre 1996, lors de son audition par la commission départementale d'expulsion, d'outrages magistrats ; qu'eu égard l'ensemble et la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer sur le fondement des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, nonobstant les quelques efforts de réinsertion manifestés par l'intéressé au cours de son incarcération, que l'expulsion de celui-ci du territoire français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. X... n'est pas fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arr té du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 1997 prononçant son expulsion ;
Article 1er  : La requ te de M. Sofiane X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sofiane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1997, présentée par M. Bruno X..., demeurant 16, grande ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-509 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le maire de La Baule lui a refusé un permis de construire en vue d'édifier une véranda à La Baule et, d'autre part, à ce que le juge du contrat déclare que la commune avait commis une faute dans l'exécution du contrat d'occupation du domaine public conclu avec lui ;
    2 ) d'intervenir à titre de médiateur dans ce litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le maire de La Baule lui a refusé un permis de construire une véranda sur la terrasse du bar-restaurant qu'il exploitait sur la plage, les premiers juges ont relevé que les travaux projetés ne pouvaient être autorisés au regard des dispositions de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme ; que, pour critiquer leur jugement, M. X... ne peut utilement se prévaloir en appel des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exploitation de son commerce et de ce qu'il a dû vendre son établissement à une valeur inférieure à celle qu'il pouvait espérer ; qu'ainsi, M. X... ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de La Baule et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée par l'Amicale laïque de Trégueux, dont le siège est ... ;
    L'Amicale laïque de Trégueux demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.2628 du 18 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er février 1994 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif de Rennes par l'Amicale laïque de Trégueux a été introduite par M. Vilsalmon, président de la section vidéo de cette association ; que les statuts de cette association ne désignent aucun organe habilité à la représenter en justice ; que, dès lors, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait désigner un organe pour agir en justice en son nom ; qu'en l'absence d'une telle délibération, M. Vilsalmon, désigné par une délibération du bureau de l'Amicale laïque de Trégueux, n'avait par suite pas qualité pour agir au nom de cette association ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Amicale laïque de Trégueux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de l'Amicale laïque de Trégueux est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Amicale laïque de Trégueux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter, contrairement à ce qu'indique la formule exécutoire apposée sur l'expédition qui lui a été notifiée du jugement n 96-2865 du Tribunal administratif de Rennes, en date du 10 juillet 1997, notamment l'article 4 dudit jugement condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1997, le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions de la commission départementale des transferts touristiques des licences de débits de boissons d'Ille-et-Vilaine, en date des 24 mai et 2 octobre 1996, refusant d'accorder à M. et Mme X... le transfert, à titre touristique, d'une licence IV de débit de boissons et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ceux-ci une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article 5 de ce jugement désigne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme l'un des destinataires d'une expédition dudit jugement ; que la formule exécutoire apposée sur ce jugement, en application des dispositions de l'article R.209 du code précité, mentionne que : "La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ... de pourvoir à l'exécution du présent jugement" ;
    Considérant que, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter le jugement susmentionné, et notamment d'assurer le règlement de la somme de 3 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. et Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'entre pas dans les attributions du juge administratif d'appel de faire droit à de telles conclusions ; que, dès lors, celles-ci sont irrecevables et doivent, en tout état de cause, être écartées ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. et Mme X....
VU la requête, enregistrée le 18 mars 1993 sous le numéro 93NT00305, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... (Loir-et-Cher) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'à la date du 6 janvier 1989 qui est celle de la réclamation présentée par M. X... au directeur des services fiscaux, les impositions supplémentaires afférentes aux revenus des années 1985 et 1986 assignées à celui-ci n'étaient pas mises en recouvrement ; que le service a, à bon droit, rejeté le 20 juin 1989 ladite réclamation en invoquant son caractère prématuré, avant la mise en recouvrement intervenue le 8 octobre 1990 ; que la demande de M. X... au tribunal administratif était, dès lors, irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.