Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeurs d'asile déboutés ;
    2°) annule ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; 
    Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
    Considérant que M. et Mme X..., de nationalité roumaine, ont demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui leur a été refusé par des décisions de l'OFPRA en date du 8 octobre et 27 décembre 1990, confirmées par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 1991 ; que dès lors le préfet de police pouvait légalement leur refuser le titre de séjour qu'ils sollicitaient sur le fondement des dispositions précitées ; que la circonstance que M. et Mme X... ont travaillé en France est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; 
    Considérant que, si M. et Mme X... disent renoncer au statut de réfugié et souhaiter obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de régulariser leur situation ; qu'il leur appartient d'en faire la demande auprès de l'administration compétente qui appréciera la suite éventuelle à donner à une telle demande ; que de ce qui précède il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ioan X..., à Mme Daniela X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MAZIKU X... demeurant ... ; M. MAZIKU X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1995 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MAZIKU X... s'est borné à faire état dans sa demande de réouverture adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 avril 1994 de faits déjà allégués à l'appui de sa demande initiale qui a été rejetée le 13 mai 1993 par ledit office et le 8 décembre suivant par la commission des recours des réfugiés et ne justifiait d'aucun fait nouveau de nature à permettre de réouvrir son dossier ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le préfet de la Seine-et-Marne a, le 14 septembre 1995, regardé cette demande de réouverture comme ayant pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre de M. MAZIKU X... ; que, si à l'appui de son appel, ce dernier produit une lettre du 7 septembre 1995 lui recommandant de ne pas retourner au Zaïre où il serait toujours recherché, ce document, à supposer qu'il soit authentique et qu'il ait été versé à l'appui de sa demande d'asile, n'est qu'un simple élément de preuve de faits déjà allégués qui n'est pas davantage de nature à permettre d'accueillir favorablement sa demande de réouverture ; qu'il résulte dès lors de ce qui précède que, M. MAZIKU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MAZIKU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LANDU Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour "indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser au requérant par sa décision du 16 novembre 1990 l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié en 1988 sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ; que, alors même que son mariage est intervenu après un long séjour en France, l'absence d'option pour un régime monogamique de M. X..., dont il n'est pas contesté qu'il est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir par une requête suffisamment motivée que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10 février 1993 et la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 novembre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amath X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Chemin sur la Vanne à Vigneulles-les-Hattonchatel (55210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Vigneulles-les-Hattonchatel en vue du renouvellement du conseil municipal ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Vigneulles-les-Hattonchatel en vue du renouvellement du conseil municipal, le président du tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette protestation n'avait été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai de recours de cinq jours fixé par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'à l'appui de l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, M. X... se borner à réitérer ses griefs relatifs au déroulement du scrutin sans contester le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée par le président du tribunal administratif de Nancy ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux ;
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Béatrice X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Béatrice X... ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité ghanéenne, qui s'est vue refuser un titre de séjour et a été invitée à quitter le territoire par une décision du PREFET DU VAL-D'OISE notifiée le 17 juin 1993, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois sans régulariser sa situation ; qu'ainsi, l'intéressée se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son intervention ; qu'il appartient au préfet de vérifier si, à cette date, la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté attaqué, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme X... ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté susmentionné du 13 août 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisabeth X..., demeurant chez M. Y..., 25, square de la Rouvraie à Cergy-Saint-Christophe (95800) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante haïtienne, vit, depuis son entrée en France en 1983, au domicile de sa soeur et de son beau-frère, titulaires l'un et l'autre d'une carte de résident ; que le frère de Mlle X... séjourne également en France sous couvert d'une telle carte ; que Mlle X... soutient, sans être contredite, que toutes ses attaches familiales sont désormais en France ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué en date du 14 février 1995 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 février 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1995 ;
Article 1er : Le jugement du 17 février 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, ensemble l'arrêté du 14 février 1995 du préfet du Val-d'Oise décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elisabeth X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Vendrest (Seine-etMarne)
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les candidats de la liste conduite par M. Y... ont fait diffuser deux circulaires avant le premier tour des élections municipales de Vendrest (Seine-et-Marne), en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 29 du code électoral ; que la seconde circulaire, datée du 7 juin 1995, contenait des allégations gravement erronées à l'égard de M. X... et de certains candidats figurant sur sa liste ; que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin, dès lors, d'une part, que, par une lettre rectificative du 8 juin 1995, diffusée à tous les électeurs le lendemain, M. Y... a reconnu l'erreur qu'il avait commise et a fait part des réactions de M. X... aux allégations contenues dans la circulaire du 7 juin et, d'autre part, que les candidats de la liste conduite par M. X... ont disposé d'un délai suffisant pour y répondre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à MM. Z..., Mancheron, Thuret, Dussieu, Limosin, Y..., Garbaa et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lambert Z...
X...
Y... domicilié à la Croix-Rouge ... ; M. LUKOMBO X...
Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. LUKOMBO X...
Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un magistrat délégué par lui ( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, 2ème alinéa" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1994 a été notifié à M. LUKOMBO X...
Y... le 5 janvier 1995 dans les conditions prévues à l'article R. 241-7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 janvier 1995 ; que la décision l'admettant au bénéfice de cette aide lui a été notifiée le 6 juillet ; que la circonstance que le pli n'ait pas été réclamé est sans influence sur le cours du délai qui a de nouveau couru à partir du 6 juillet 1995 ; que la requête devant le Conseil d'Etat, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 1er septembre 1995, était tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LUKOMBO X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lambert Z...
X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Boris SOURINE demeurant ... ; M. SOURINE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant 1°) à l'annulation de la lettre du 9 avril 1984 par laquelle le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) lui a fait connaître qu'il "n'estime pas nécessaire d'intervenir davantage" auprès du commissariat de police de Lagny, 2°) à la production des "comptes-rendus des prétendus déplacements"des agents ; 
    2°) d'annuler la décision susmentionnée du 9 avril 1984 ; 
    3°) de la rétablir dans ses droits vis-à-vis de l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par M. SOURINE, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, tendent à obtenir que les services de police de Lagny (Seine-et-Marne) se rendent sur place pour constater, dans les conditions prévues par l'article L.48 du code de la santé publique, les infractions qui seraient commises par ses voisins à la réglementation sur le bruit ; que de telles conclusions, qui visent à mettre en cause le comportement des agents concernés dans leurs fonctions d'officiers ou d'agents de police judiciaire, soulèvent un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré compétent pour connaître de la demande présentée par M. SOURINE ;
    Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté les conclusions du requérant doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application, ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. SOURINE ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 mars 1990 est annulé.
Article 2 : La requête de M. SOURINE est transmise à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boris SOURINE, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette Y..., demeurant résidence "Le Loriot" Rue Serre de L'Aure à Gap (05000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... occupait le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 précité, un emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en position de détachement ; que l'emploi d'assistante sociale chef qu'elle occupait avant le 1er janvier 1986 n'est pas au nombre de ceux mentionnés aux articles 28 et 29 du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, elle ne pouvait prétendre à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de cet emploi ; que la circonstance qu'elle satisferait à la condition de diplôme fixée par l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'emploi d'assistante sociale chef n'est pas au nombre de ceux que mentionne cet article qui ne peut, d'ailleurs, bénéficier aux fonctionnaires territoriaux en détachement ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande de Mme X..., qui ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été rendue sur une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henriette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires présentés d'une part les 1er mars 1990 et 20 mars 1990 par M. X... MABROUK demeurant ..., Cité Chabab, et d'autre part le 2 janvier 1995 pour le requérant, représenté par la S.C.P. Guy Lesourd et Daniel Baudin ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à une blessure reçue en janvier 1942 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. MABROUK X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée  .... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'il est soutenu en appel, il résulte des pièces du dossier que le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a, par une lettre en date du 15 juin 1989, invité M. MABROUK X... à produire dans le délai de 15 jours la copie de la décision administrative attaquée ; qu'il est constant que le requérant n'a effectué cette production ni en première instance, ni d'ailleurs en appel ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. MABROUK X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MABROUK X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 10 septembre 1990, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat:
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1988 du préfet du Doubs, déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation d'un chemin piétonnier à SainteSuzanne et déclarant cessibles des terrains lui appartenant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le secrétaire général de la préfecture du Doubs était compétent pour signer l'arrêté attaqué, en vertu de la délégation qui lui avait été régulièrement consentie par arrêté préfectoral du 28 juillet 1987, publié le 23 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit, par suite, être écarté ; 
    Considérant que la voie piétonne, dont la création sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne (Doubs) a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté susmentionné du 17 mai 1988, relie, à proximité de la rue de Besançon à fort trafic automobile, deux écoles, un gymnase et une salle polyvalente ; qu'en permettant aux usagers, en particulier à la population scolaire et aux personnes âgées, d'accéder à ces bâtiments sans avoir à longer la rue de Besançon, elle est de nature à améliorer la sécurité et la commodité de la circulation des piétons dans le quartier concerné ; que sa création présente en conséquence un caractère d'utilité publique ; qu'eu égard à cet intérêt, l'atteinte portée à la propriété de la requérante, constituée de deux parcelles non bâties d'une contenance totale d'environ 1 500 M2, n'apparaît pas excessive ; 
    Considérant que si Mlle X... soutient que d'autres tracés et, plus particulièrement, celui qui eût emprunté l'impasse privée des Chenevières, auraient entraîné des expropriations moins importantes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré à cet égard par l'administration ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 28 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mlle X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 janvier 1990, présentée par Mlle Marie-Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision qui lui a été notifiée le 3 octobre 1986 par laquelle le directeur de l'administration générale du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son changement de service, ainsi que l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le changement d'affectation de Mlle X..., sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n'a entraîné pour l'intéressée ni modification de sa situation administrative ni conséquences pécuniaires a constitué une simple mesure d'organisation du service, insusceptible de faire l'objet d'un recours ; que Mlle X... n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions sont inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X... tendant à ce qu'un document la concernant soit retiré de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Anne X..., à la région Ile-deFrance et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement pour motif économique de M. Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M. X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative est entachée d'erreur de droit ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 23 mars 1978 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers est illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Vilmorin Andrieux, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à la direction des travaux du Génie de Strasbourg, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1990 lui infligeant un blâme ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. Louis X..., capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 7 mai 1990 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a infligé un blâme ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule" ; que l'article 31 du même décret dispose que "les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre ( ...) le blâme sanctionne une faute grave ou très grave" ; que, par les répercussions d'ordre statutaire qu'emporte la punition du blâme, dès lors qu'elle fait l'objet d'une inscription au dossier individuel de l'intéressé, cette punition constitue une mesure faisant grief, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir du ministre d'Etat, ministre de la défense doit être rejetée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 28 juillet 1975 modifié, M. X... a été mis à même de s'expliquer devant son chef de corps avant qu'une punition lui soit infligée ;
    Considérant qu'il est reproché à M. X... d'avoir fait appel au concours financier d'entreprises locales pour l'organisation d'un voyage privé qu'il se proposait d'entreprendre en se prévalant de ses fonctions au sein de la direction des travaux du génie de Strasbourg ; que ces faits sont de nature à justifier une mesure disciplinaire ; qu'eu égard à la circonstance que M. X... a, par son attitude, mêlé à tort le service à ses activités privées, le ministre de la défense n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant un blâme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1990 lui infligeant un blâme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... Argancy ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Argancy en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a 1°) annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Argancy a refusé de communiquer à M. X... l'intégralité de son dossier individuel d'ancien agent communal 2°) condamné la commune d'Argancy à verser au requérant la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 23 décembre 1993, le tribunal administratif de Strasbourg d'une part a annulé le refus du maire de la commune d'Argancy de communiquer à M. X... agent de la commune qui avait fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire de fonctions l'intégralité de son dossier administratif et, d'autre part, a condamné la commune à verser à l'agent la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mandatement de la somme qui était due à M. X... par la commune d'Argancy a été effectué par le maire de ladite commune le 29 février 1994, et qu'il n'est pas contesté que la communication du dossier administratif de l'intéressé a eu lieu le 13 juillet 1995 ; qu'ainsi la commune d'Argancy doit être regardée comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement en date du 23 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg ; que dès lors la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1990 et 14 janvier 1991, présentés pour M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1989 du conseil régional de Lorraine qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien dentiste pendant huit jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... ait soulevé devant eux le moyen tiré de ce que son comportement serait excusable du fait de la mauvaise volonté de son confrère à régulariser les conditions d'exercice en commun de leur activité dentaire ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'aurait pas répondu à ce moyen, manque en fait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaïd X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 avril 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause, dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X... le 20 août 1993 par lettre recommandée avec accusé réception ; que la requête déposée par M. X... contre cette ordonnance, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer le sursis à l'exécution de la décision qu'il attaque, a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de quinzaine susmentionné ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaïd X... et au ministre de l'intérieur.