Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le refus implicite opposé par le président de l'université d'Angers à sa demande adressée le 7 juin 1986 tendant au paiement de la somme de 9 683,10 F correspondant à la rémunération des 53 heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 ;
    2°) condamne l'Etat au paiement de ladite somme, et au paiement des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l'année universitaire ;
    Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ;
    Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université d'Angers a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé et tend à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes réclamées ;
    Considérant, qu'à supposer que M. X... ait accompli des heures de cours magistraux excédentaires en sus de ses obligations légales, l'affectation et le règlement des cours ressortissent, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, aucune dette de l'Etat envers M. X... ne peut résulter des heures de service excédentaires éventuellement effectuées par celui-ci ; qu'il suit de là que la requête de M. X... qui tend à la condamnation de l'Etat au versement des sommes qui lui seraient dues pour la rémunération des heures excédentaires qu'il aurait effectuées en sus de ses obligations légales est mal dirigée et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'niversité d'Angers et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1985 par lequel le préfet du Gard lui a refusé un permis de construire un chalet au lieu-dit l'Esperou, commune de Dourbies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. X... le 15 janvier 1985 portait sur un projet identique à ceux qui, présentés les 22 juillet 1983 et 1er août 1984, avaient fait l'objet de décisions de refus du préfet du Gard, en date des 3 octobre 1983 et 1er août 1984 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas formé de recours contre ces deux décisions, qui sont ainsi devenues définitives ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du commissaire de la République du Gard en date du 18 mars 1985 rejetant la demande présentée le 15 janvier 1985 avait le caractère d'une décision purement confirmative des deux précédentes décisions ; qu'elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1988, confirmée par une décision en date du 4 juillet 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" ;
    Considérant que si M. X... a effectué des travaux d'utilité collective du 28 novembre 1986 au 31 mai 1987, la fin de ces travaux qui constituent des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle telles que prévues au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail et sont organisés par diverses collectivités ou institutions qui n'ont pas la qualité d'employeur, n'est pas susceptible d'ouvrir des droits aux allocations d'assurance contre le chômage ; qu'il est constant que dans les dix ans précédant le 10 juillet 1981, date de la rupture du dernier contrat de travail susceptible, à la date de sa demande d'allocation de solidarité spécifique, de lui ouvrir le droit aux allocations de chômage, M. X... ne justifiait pas des cinq années d'activité exigées par les dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant à Marcheprime (33380) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Claude X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... au motif que la commune de Marcheprime aurait compté moins de 2 000 habitants le 31 décembre 1987 ;
    Considérant que, par un arrêté du 10 janvier 1986, pris à la suite d'un recensement complémentaire, le ministre de l'intérieur a constaté que la population totale de la commune de Marcheprime s'élevait à 2 053 habitants ; qu'il suit de là que la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La décision du 25 mai 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1988 portant liste des candidats admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que M. X..., candidat au concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif de 2ème classe ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1988 n'a pas atteint le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible audit concours ;
    Considérant que M. X... conteste les notes qui lui ont été attribuées ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le juge de la valeur des épreuves subies par le candidat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif de 2ème classe auquel il était candidat ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme a prononcé à son encontre, à titre de sanction disciplinaire, une suspension pour un an à compter du 8 octobre 1988,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-160 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour prononcer le 3 novembre 1988 à l'encontre de M. X... la sanction de suspension pour une durée d'un an, la "commission nationale de discipline" s'est fondée sur ce que l'action que l'intéressé avait entreprise auprès de la fédération française d'haltérophilie-musculation et culturisme, afin d'obtenir la rectification du classement de la finale du championnat de France de culturisme 1988, dans sa catégorie, avait pris "un caractère polémique tendant à nuire à la fédération au travers de plusieurs de ses élus du comité directeur" ; que, d'une part, la circonstance que M. X... ait présenté une réclamation à la fédération portant sur le classement de la finale du championnat n'est pas au nombre des faits qui peuvent justifier une sanction disciplinaire ; qu'il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que le caractère polémique de l'action entreprise par l'intéressé et l'intention de nuire relevés par la décision sont matériellement inexacts ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée le 3 novembre 1988 est entachée d'excès de pouvoir et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision du 3 novembre 1988 de la "commission nationale de discipline" de la fédération française d'haltérophilie-musculation et culturisme est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lafédération française d'haltérophilie-musculation et culturisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre refusant de reconnaître à son époux la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, après avoir rouvert l'instruction, lui a imparti un délai d'un mois pour répondre au mémoire produit le 9 mai 1990 par le préfet du Haut-Rhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas statué définitivement sur la demande de Mme X... tendant à ce que la qualité d'incorporé de force soit reconnue à son mari décédé et s'est borné à impartir avant-dire-droit un délai d'un mois à la requérante pour répondre au mémoire présenté par le préfet du Haut-Rhin ; que, devant le juge d'appel, Mme X..., si elle réaffirme le bien-fondé de sa demande, ne critique nullement la mesure d'instruction ordonnée par le jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française (99987) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'élection du maire et des quatre premiers adjoints à laquelle il a été procédé le 23 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie Française), M. Z... n'avance aucun motif relatif à cette élection mais se borne à invoquer des irrégularités qui auraient affecté l'élection du conseil municipal de la commune ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TANG,à Mme Louise A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal de Dorlisheim ;
    2°) prononce l'invalidation de l'élection litigieuse ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin) qui a eu lieu le 19 mars 1989 ; que de telles conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 avril 1990, soit plus d'un an après la proclamation des résultats de l'élection contestée, sont tardives et donc irrecevables, en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral ;
    Considérant que si M. X... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M. Y... qui, selon lui, se trouverait en raison de ses fonctions de directeur-adjoint de l'A.D.I.R.A., association chargée de favoriser l'industrialisation du département du Bas-Rhin, dans le champ d'application des dispositions du 8° de l'article L.231 du code électoral, une telle demande est également irrecevable, aucun texte n'habilitant le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat à prendre une telle décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa réclamation ;
    Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans le dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Y..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa en Polynésie française ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté la protestation de M. Mikano Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 1990 dans la commune de Rangiroa ;
    2°) d'annuler les opérations électorales susmentionnées ;
    3°) d'annuler, par voie de conséquence, l'élection du maire et des adjoints qui est intervenue le 23 avril 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Y... et de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des élections qui ont eu lieu le 8 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie française) pour le renouvellement du conseil municipal, M. Albert Y... soutient que de telles élections ne pouvaient avoir lieu tant que le Conseil d'Etat n'avait pas statué sur l'appel dont il était saisi et qui était relatif aux opérations de révision de la liste électorale du bureau de vote de Tiputa situé sur le territoire de ladite commune ; que ce grief, qui n'est pas d'ordre public, contrairement à ce que soutient le requérant, et qui est différent des griefs contenus dans la protestation à l'occasion de laquelle M. Y... est intervenu en première instance, est présenté hors délai et est, par suite, irrecevable ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert Y..., à M. Mikano Z... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu l'ordonnance en date du 24 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdoulaye X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mars 1989, présentée par M. Abdoulaye X... et tendant à l'annulation du jugement, en date du 8 février 1989 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité ivorienne est entré en France en 1989 pour y poursuivre des études ; que, si l'intéressé fait état de responsabilités qu'il assume dans le cadre d'une association, cette activité n'est pas de nature à lui procurer des ressources suffisant à son entretien ; qu'il suit de là que le requérant n'avait pas à la date de la décision attaquée transféré en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales et de l'emploi était tenu de déclarer ladite demande irrecevable comme il l'a fait par sa décision du 7 juillet 1987 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Abdoulaye X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1989, présentée pour la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE dont le siège est ... ; la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, l'arrêté du 8 janvier 1988 par lequel le maire de Cauterets a autorisé la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE à édifier un ensemble pavillonnaire sur un terrain sis à Cauterets ;
    2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions principales :
    Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction de la requête de la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE, un nouveau permis de construire lui a été accordé le 25 août 1989, ne rend pas sans objet la requête formée pour cette société contre le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 8 janvier 1988 ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ne peuvent qu'être rejetées ;
     Sur les conclusions subsidiaires :
    Considérant que par son mémoire enregistré le 17 octobre 1990, la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE déclare subsidiairement se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Les conclusions à fin de non-lieu de la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE sont rejetées.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. CAUTERETS VILLAGE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Née PENSEC, demeurant Grand Léty à Clohars Carnoet (29121) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ; 
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère, en date du 7 septembre 1987, relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Locunolé, présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que d'aileurs, par une décision en date du 26 juin 1989, le Conseil d'Etat a rejeté des conclusions de Mme X... ayant le même objet et que, depuis cette date, aucun fait nouveau de nature à justifier le sursis à exécution de la décision de la commission départementale, n'est intervenu ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 5 juillet 1989, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'un tel sursis soit prononcé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Y... MAHE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, les ressources dégagées par l'entreprise familiale dans laquelle M. X... était salarié étaient suffisantes pour permettre son remplacement pendant la durée de son incorporation ; qu'ainsi, à supposer même que le père de l'intéressé soit atteint d'une invalidité qui l'empêche d'assurer la direction de son entreprise, c'est à tort que, par sa décision du 8 décembre 1987, la commission régionale de Nantes a fait droit à la demande de dispense du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission régionale de Nantes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1989 et 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 janvier 1989 par laquelle le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc- Roussillon lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour à titre d'étudiant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., qui a pris sa première inscription en faculté de droit et de sciences économiques au cours de l'année universitaire 1982-1983 et s'est, après avoir changé à plusieurs reprises d'orientation, inscrit en première année à la faculté de théologie protestante de Montpellier pour l'année scolaire 1988-1989 sans justifier de l'obtention d'aucun diplôme au cours des six années précédentes, ne pouvait être regardé comme ayant la qualité d'étudiant, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X... ait obtenu à l'issue de l'année scolaire 1988-1989 les six unités de valeur nécessaires pour passer en deuxième année est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que ces succès sont postérieurs à la date de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY", dont le siège social est au château de Chenonceaux, la chancellerie (37150) Chenonceaux, représentée par son gérant ; la société civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY" demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1989 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire autorise la circulation du bateau "La Bélandre" sur le bief du Cher canalisé de Chisseaux-Chenonceaux,
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1970, relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ; 
    Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la societé civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY",
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la société civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY", de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1989, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la circulation du bateau "La Bélandre" sur le bief du Cher canalisé de Chisseaux-Chenonceaux, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, la société civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY", à la société à responsabilité limitée "La Bélandre" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 3 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des consorts X..., une expertise sur le classement de leur propriété dans le cadre d'un remembrement rural ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ... peut sur simple requête, qui devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les opérations effectuées par la commission communale d'aménagement foncier pour préciser la nature et l'étendue du droit de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et fixer la valeur de production réelle de chaque parcelle n'étaient pas achevées et ont été ultérieurement soumises à la commission départementale ; que ces commissions avaient toutes deux la possibilité de modifier les classements retenus sous le contrôle de la juridiction administrative ; qu'en l'état d'avancement de la procédure de remembrement, les investigations ordonnées par le président du tribunal administratif de Nantes ne présentaient pas le caractère d'utilité requis pour permettre l'application des mesures prévues par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné l'expertise sollicitée par les consorts X... ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 3 avril 1989 est annulée.
Article 2 : La demande formée par les consorts X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et aux consorts X....
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN, dont le siège social est Centre Ty an Holl à Brest (29200), agissant par son président M. Guena domicilié audit siège et M. Yves X..., demeurant ..., représentés par Me Bazire, avocat au barreau de Brest ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 2 novembre 1988 du maire de Brest accordant les permis de construire n° 318-319 et 320 à la société C.O.D.A. en vue d'édifier trois ensembles de logements sur un terrain sis ...,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Brest,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de non-lieu :
    Considérant que la circonstance que les permis attaqués aient été l'objet de modifications et transférés à un bénéficiaire autre que la demanderesse originaire ne rend pas sans objet le recours formé à leur encontre par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN et M. X..., les permis en cause n'ayant pas été annulés ni rapportés par une décision devenue définitive ;
     Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre les arrêtés du 2 novembre 1988 par lesquels le maire de Brest a accordé trois permis de construire à la société C.O.D.A. en vue d'édifier trois ensembles de logements sur un terrain sis rue Gay-Lussac dans la zone d'aménagement concerté de Keredern, ne paraît de nature, en l'état actuel du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ces décisions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits permis de construire ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN, à M. Y..., à la ville de Brest et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales l'a placée en situation de congé ordinaire de maladie à compter du 26 septembre 1983,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a formé un recours gracieux le 20 janvier 1984 contre la décision lui accordant un congé ordinaire à compter du 26 septembre 1983 et qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales pendant plus de quatre mois sur cette demande ; que le nouveau recours administratif préalable formé le 16 avril 1985 n'a pas conservé à son profit le délai de recours contentieux ; que la décision explicite de rejet de ce recours en date du 12 juin 1985 n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et ne pouvait donc réouvrir le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision la mettant en congé ordinaire de maladie à compter du 26 septembre 1983 ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société immobilière JAXEL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 août 1987 rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la saisie des documents se rapportant au dossier 21-250 ouvert à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, une expertise sur les actes concernant la demande de permis de construire et dresse un procès-verbal en conservation de preuve,
    2°) ordonne et effectue lesdits actes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'eu égard aux termes de la décision du 6 février 1981 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de la SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL, les mesures demandées par cette dernière ne présentent pas d'utilité au sens de l'article précité ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette société à payer à amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Cf. Société immobilière Axel, 1981-02-06 n° 13798.<br/>