Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HAMZA X..., demeurant 11B9 Cité Blandeau, Meknes (Maroc) ; Mme HAMZA X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er avril 1994, refusant de lui accorder la réversion de la pension de son mari décédé, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce que la Cour la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le Pacte international des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant loi de finances pour 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de Mme HAMZA X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme HAMZA X... soutient que l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, qui a substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France des indemnités non réversibles de caractère personnel et viager et dont le ministre de la défense lui a fait application, est contraire à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme HAMZA X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HAMZA X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice à ce dûment habilités ; la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E),
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) soutient que c'est par une erreur de droit que la Cour a jugé que le complément de retraite versé à son ancien président directeur général avait été à bon droit réintégré dans le résultat imposable de la société, alors que, d'une part, le salaire prévu au contrat de travail de l'intéressé avait été fixé à un niveau anormalement bas en raison de l'engagement pris en contrepartie par l'entreprise, dans le même contrat, de verser la pension dont il s'agit, que, d'autre part, le salaire effectivement versé a été inférieur au salaire contractuel et que ladite pension avait ainsi le caractère d'un salaire différé, et qu'enfin, l'intéressé a rendu des services exceptionnels à son entreprise ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1997, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la requête de M. Boualem Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1996 du PREFET DE LA LOIRE décidant la reconduite à la frontière de M. Moulaoui ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Moulaoui devant le tribunal administratif ;
    3°) de condamner M. Moulaoui à payer à l'Etat la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de M. Moulaoui devant le tribunal administratif :
    Considérant que par un jugement en date du 8 juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par M. Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1996 par lequel le PREFET DE LA LOIRE a décidé sa reconduite à la frontière ; que dans ces conditions la requête du PREFET DE LA LOIRE dirigée contre le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal la demande de l'intéressé est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Moulaoui qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'Etat la somme de 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Moulaoui la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA LOIRE.
Article 2 : Les conclusions du PREFET DE LA LOIRE tendant à l'application de l'article 75-Ide la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. Moulaoui tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Boualem Moulaoui et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1997, présentés pour Mlle Claude X..., demeurant ... (16ème) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Claude X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mlle X... soutient que la procédure est irrégulière, le contrôle de la SARL X... ayant été effectué en même temps que le contrôle sur pièces suivi de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, au surplus par le même vérificateur ; que la Cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que la requérante avait fait l'objet de pressions au cours de la procédure de vérification ; que la remise des relevés des comptes bancaires personnels de Mlle X... et d'autres documents à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SARL et dans les locaux de celle-ci constitue un détournement de procédure ; que la requérante avait produit des documents de nature à démontrer qu'elle occupait effectivement une situation de voyageur-représentant-placier, situation qui lui donnait droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30% pour frais professionnels ; que, d'une part, en écartant ces documents sans les analyser et, d'autre part, en refusant de prendre en compte les pièces produites par la requérante pour juger que l'administration n'avait pas fait une insuffisante évaluation de la pension alimentaire versée à sa grand-mère, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ..., Cité du Grand Parc, C5 logement, à Bordeaux (33000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 22 novembre 1996, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 25 mars 1992 du ministre chargé du travail relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
    2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 22 novembre 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. André X... tendant à annuler le refus du ministre chargé du travail, de lui délivrer un certificat de travail, au motif que le moyen, tiré de ce que le ministre aurait refusé d'intervenir, manque en fait ; que M. X... forme un recours en révision contre ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. Y..., qui s'est vu opposer un refus d'aide juridictionnelle notifié le 16 octobre 1997, a été présenté sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RENIER, demeurant 11, Place Jules-Guesde à Chappelle-d'Armentières (59930) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. Y... soutient que l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant qu'il a jugé que les éléments produits en réponse à une demande de l'administration n'étaient pas susceptibles de constituer légalement la justification demandée ; que c'est en violation de l'article L. 80 A du même livre que la cour a jugé que la documentation administrative et la réponse ministérielle invoquées par le contribuable ne constituaient pas une doctrine opposable à l'administration ; que l'arrêt attaqué a dénaturé les pièces du dossier, le requérant ayant rapporté les preuves qui lui incombaient ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RENIER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 et, d'autre part, à la décharge desdites impositions ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que la Cour a méconnu la portée du litige qui lui était soumis et violé les articles R. 198-10, R. 200-3 et R. 200-4 du livre des procédures fiscales en jugeant que ses conclusions dirigées contre les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée étaient irrecevables car nouvelles en appel ; qu'elle a commis des erreurs de droit en refusant de tenir compte du caractère probant des doubles de notes clients au motif qu'ils n'étaient pas numérotés de façon continue, et en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes n'était pas radicalement viciée ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et mal qualifié les faits en ne recherchant pas si les pénalités pour mauvaise foi étaient justifiées par une volonté délibérée de dissimuler certaines données à l'administration fiscale ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y..., de nationalité marocaine, allègue qu'il est séparé de sa femme, vit en concubinage avec une compatriote résidant sur le territoire français, et que sa soeur et son beau-frère, ainsi que ses neveux et nièces dont certains sont français, résident en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses quatre enfants vivent au Maroc ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision de reconduite à la frontière porterait à sa vie familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle est prise ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que, si M. Y... fait valoir qu'il résiderait en France depuis 1990, qu'il a un emploi et un logement, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Simone X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 6 août 1987 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décretn° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun texte de la législation des pensions n'ouvre droit au bénéfice d'une pension de reversion aux personnes n'ayant pas la qualité de veuve, d'orphelin, de conjoint séparé de corps d'un fonctionnaire civil décédé ou de conjoint divorcé d'un tel agent public ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... reconnaît n'avoir jamais été mariée avec M. Y... ; que sa vie commune avec ce dernier et la circonstance qu'il l'aurait constituée sa légataire universelle ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à pension du chef de son décès ;
    Considérant qu'aucune des conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite n'étant remplie, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion du chef du décès de M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Amedi Y..., demeurant X... Soundiata, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne :
    Considérant que le requérant a fait l'objet d'une décision de refus de séjour en date du 6 octobre 1997 ; que, s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 7 juillet 1998 ; que le requérant se borne à invoquer en appel la circonstance qu'il serait fondé à demander un réexamen de sa situation au regard des dispositions relatives au séjour de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que cette circonstance, à la supposer avérée, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision précitée du 7 juillet 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amedi Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant au centre de détention de Liancourt (60140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
    2°) ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est rendu coupable de viol et d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de moins de 15 ans, faits pour lesquels il a été condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant, compte tenu des faits précités, que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché l'arrêté du 18 août 1994 ordonnant l'expulsion du requérant d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances dont il lui appartenait de tenir compte en l'espèce ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifée à M. Etienne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Président de la République a refusé de lui communiquer un article adressé en 1980 au Nouvel Observateur, comportant des conseils suivis par M. Giscard d'X..., ainsi qu'un texte du début du XVIème siècle ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article écrit par M. Y..., de même que le texte du XVIème siècle, dont il a demandé communication au Président de la République, n'ont pas un caractère de documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 9 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de consultation préalable de la commission d'accès aux documents administratifs pour déclarer irrecevable sa demande d'annulation du refus implicite du Président de la République de lui communiquer ces deux documents ; que le jugement attaqué doit, en conséquence, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la requête ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au Président de la République qui indique d'ailleurs ne pas les détenir, de communiquer à M. Y... les documents susmentionnés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 9 novembre 1994 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera communiquée à M. Henri Y... et à la présidence de la République.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le maire de Mane a délégué à son premier adjoint le pouvoir de prendre toutes mesures utiles relatives au litige qui l'oppose à la commune au sujet de l'édification d'une clôture sur le domaine communal ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il fait mention de l'empiétement de sa propriété sur le domaine communal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la seule décision dont M. X... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille est l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le maire de Mane a délégué à son premier adjoint le pouvoir de prendre toutes mesures utiles relatives au litige qui oppose M. X... à la commune au sujet de l'implantation d'une clôture ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait mal interprété sa requête en la regardant comme dirigée contre cet arrêté ; que, faute d'être saisi d'un recours contre une autre décision administrative, il n'appartenait pas au tribunal administratif de se prononcer sur le fond du litige opposant M. X... et la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune du Mane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 septembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques" et qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 200 du même code : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 4 septembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, à laquelle l'affaire concernant M. X... a été portée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt du 18 septembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, présentée par M. Joël X..., demeurant Marline, à Albens (73410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Savoie, pour la désignation de membres du conseil régional de Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Savoie, pour la désignation de membres du conseil régional de Rhône-Alpes, M. X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives de tracts" appelant à voter pour la liste du Mouvement Savoie, un constat d'huissier établissant la distribution ou l'apposition de tels tracts dans des boîtes à lettres et sur des pare-brises de voitures à Aix-les-Bains, dans la journée du 10 février 1998 ; que, eu égard, en particulier, à la date de ces faits et au contenu des tracts incriminés, qui ne comportaient aucune mention injurieuse ou diffamatoire, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Henri X..., demeurant Immeuble Le Choucas, La Rode à Toulon (83000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions avec une rémunération réduite de moitié ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celuici peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ..." ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée comporte un numéro d'ordre différent de celui indiqué par le récépissé de sa notification à M. X... est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que les dispositions de l'article 51 précité de la loi du 13 juillet 1972 n'impliquent pas que la décision de suspendre un militaire, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, soit subordonnée à une sanction statutaire préalable ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de la défense a suspendu M. X... de ses fonctions, à raison d'agissements dans la passation de certains marchés publics, repose sur des faits ne présentant pas un caractère de vraisemblance suffisant pour qu'une telle mesure, eu égard à la nature de ces agissements, ait pu légalement lui être appliquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mars 1998 du ministre de la défense le suspendant de ses fonctions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Henri X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Vu, enregistré le 8 décembre 1997, le mémoire par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier :
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1997, présentée par M. JIANSHENG X... demeurant ... ; M. JIANSHENG X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. JIANSHENG X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle a été notifié le jugement en date du 12 février 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. JIANSHENG X... dirigée contre l'arrêté du 6 février 1997 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a bien été présentée à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal avoir sa résidence ; que cette lettre comporte, datée du 26 avril 1997, la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que dans ces conditions et dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que M. JIANSHENG X... ait été mis dans l'impossibilité de retirer le pli, le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date du 26 avril 1997 ;
    Considérant que la requête de M. JIANSHENG X... tendant à l'annulation du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a été enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1997, soit plus d'un mois après la date du 26 avril 1997 ; qu'ainsi, la requête est tardive ; qu'elle doit par suite être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. JIANSHENG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JIANSHENG X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.