Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour sous le n 98LY00183 le 12 février 1998 , présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement, en date du 7 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accueilli la demande de la SA CLINIQUE LES SORBIERS tendant à la décharge partielle de l'imposition à la TVA à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 ;
    2 ) d'ordonner le rétablissement de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1993 :  "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui concerne :  a. Les prestations relatives :
    A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pur les établissements d'hébergement ..." ; que l'article 23 de la loi de finances pour 1994 a eu pour effet de supprimer à compter du 1er janvier 1994 l'exception relative aux hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles ; qu'en vertu de l'article 280-2 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 :  "Le taux intermédiaire est également applicable :  e) Aux fournitures de logement en meublé ou en garni, qui ne sont pas passibles du taux réduit"  ; qu'aucune de ces dispositions ne réserve, comme le soutient le ministre, le bénéfice du taux réduit aux établissements qui ont pour objet principal la fourniture de logement ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que les suppléments de chambre individuelle perçus par la SA CLINIQUE LES SORBIERS au cours de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 devaient être imposées au taux réduit ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à verser à la SA CLINIQUE LES SORBIERS une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser à la SA CLINIQUE LES SORBIERS une somme de 5 000 francs (cinq mille francs).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 2 mai et 23 juillet 1996, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 912854 en date du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, par leur requête sommaire, M. et Mme X... se sont bornés à déclarer faire appel du jugement susvisé en joignant à leur requête une copie de leur demande de première instance ainsi que celle d'un autre document, sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que ladite requête ne satisfait pas ainsi aux prescriptions susmentionnées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si elle annonce la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, celui-ci, même s'il comporte les faits et moyens sur lesquels les requérants entendent fonder leur demande, n'a toutefois été enregistré au greffe de la cour que le 2 juillet 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois qui leur était imparti par l'article R. 229 du même code pour faire appel du jugement qui leur a été notifié le 7 mars 1996, et n'a pu, dès lors, régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 30 décembre 1998 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête n 169362 présentée par la commune de GLUIRAS ;
    Vu, sous le n 169362, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, présentée par la commune de GLUIRAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1995 ;
    La COMMUNE DE GLUIRAS demande  :
    1 ) d'annuler l'article 1er du jugement n 9403513 en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a, sur la demande de M. X..., annulé pour excès de pouvoir la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de LYON ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - les observations de M. Y..., maire de la commune de GLUIRAS ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE GLUIRAS fait appel de l'article 1er du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé une décision du maire de GLUIRAS en date du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété de M. X... ;
    Considérant que, quels qu'aient été les motifs qui ont pu inspirer la décision du maire, le litige est relatif au fonctionnement du service public industriel et commercial de distribution de l'eau potable géré par la COMMUNE DE GLUIRAS ; que, par suite, il relève de la compétence de l'ordre judiciaire ; que la COMMUNE DE GLUIRAS est dès lors fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 7 mars 1995 du tribunal administratif de LYON est annulé.
Article 2 :La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LYON est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1998, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (71370) Ouroux sur Saône ;
    M. Bernard X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement et de l'imposition contestés ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, les demandes tendant à contester les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses doivent être introduites dans le délai de deux mois à partir de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation lorsqu'une décision est prononcée expressément  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Bernard X... a accusé reception de la décision remise le 18 mai 1996, qui comportait les motifs de la décision, la date, la signature et le nom du signataire ; qu'une telle décision était ainsi de nature à faire courir le délai de recours contentieux, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'intéressé aurait confié le soin de suivre la procédure à un autre associé de sa société, alors même que celui-ci n'aurait lui-même reçu une notification de redressement le concernant et formulée dans les mêmes termes qu'à une date ultérieure et prétendument sans signature ; que la demande de M. Bernard X... devant le tribunal administratif de Dijon n'a été enregistrée que le 7 août 1996 et était, par suite, tardive ; qu'une telle irrecevabilité d'ordre public, ne saurait donner lieu ni à un "relevé de forclusion" ni à régularisation en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 2 décembre 1997, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 74400, Chamonix-Mont-Blanc, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95576 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990, M. X... fait valoir l'unique moyen pris de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière au motif que la notification de redressement en date du 23 novembre 1993 lui a été adressée au n° 21 de la montée Victoria à Tresserve (Savoie), alors que sa nouvelle adresse, dont le service fiscal avait été informé, était située au n° 23 de la même montée ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces deux adresses correspondent à un même immeuble, la "Résidence du Lac", comprenant trois allées numérotées respectivement 21, ..., dans lequel M. X... a occupé successivement différents appartements, et que le courrier a été en l'espèce effectivement acheminé à l'adresse exacte de l'intéressé, le pli ayant été retourné par les services postaux à l'administration fiscale avec les mentions "présentation le 26 novembre 1993 - absent avisé - non réclamé", et non avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que dans ces conditions, l'erreur d'adresse étant en l'espèce restée sans incidence sur l'acheminement effectif du courrier, M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification régulière du pli en cause ; que par suite, son moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1998, présentée par M. Jean- Pierre X... demeurant Le Meillerot (71370) Saint - Germain du Plain ;
    M. Michel X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement et de l'imposition contestés ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, les demandes tendant à contester les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses doivent être introduites dans le délai de deux mois à partir de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation lorsqu'une décision est prononcée expressément  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accusé reception de la décision remise le 18 mai 1996, qui comportait les motifs de la décision, la date, la signature et le nom du signataire ; qu'une telle décision était ainsi de nature à faire courir le délai de recours contentieux, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'intéressé aurait confié le soin de suivre la procédure à un autre associé de sa société, alors même que celui-ci n'aurait lui-même reçu une notification de redressement le concernant et formulée dans les mêmes termes qu'à une date ultérieure et prétendument sans signature ; que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Dijon n'a été enregistrée que le 7 août 1996 et était, par suite, tardive ; qu'une telle irrecevabilité, d'ordre public ne saurait donner lieu ni à "relevé de forclusion" ni à régularisation en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 2 décembre 1997, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée par M. Maurice X... demeurant Les Roches, Chemin des Maladières (38200) Vienne ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922061, 924461 et 94504 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1991 et 1992 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 156-II du code général des impôts énumère limitativement les charges qui peuvent être déduites du revenu global, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ; que cet article prévoit notamment, dans son 1 , la déduction des "intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance " ;
    Considérant que le bénéfice de ladite déduction ne peut être étendu à d'autres sommes que les intérêts d'emprunts souscrits dans les conditions ci-dessus définies ; qu'il est constant que M. X... a obtenu des prêts conventionnés et un prêt d'épargne logement et non pas le prêt de réinstallation mentionné dans ces dispositions ; que celles-ci étant d'interprétation stricte, elles ne pouvaient s'appliquer aux intérêts d'emprunt souscrits par l'intéressé pour l'acquisition de sa résidence principale, alors même qu'il aurait eu la qualité de rapatrié ou de Français rentrant de l'étranger ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Grenoble a refusé de lui communiquer les documents concernant le recensement des immeubles anciens et modernes ayant fait l'objet entre 1975 et 1995 de travaux pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite ainsi que les travaux que la ville envisage de réaliser dans les quinze prochaines années ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 ;                        
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué contient toutes les mentions exigées par l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'un vice de forme ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par M. X... à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée pour M. X... demeurant ..., 74330, La Balme de Sullingy ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 984192 en date du 18 décembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui aurait refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. . BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... dirigée contre la décision qu'aurait prise le préfet de la Haute-Savoie de lui refuser le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme, au motif que le demandeur n'avait pas joint la copie de cette décision, malgré l'invitation qui lui avait été faite en ce sens ; que devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'ainsi sa requête ne peut être qu'être rejetée ;
Article 1er :: La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... SAINT IMBERT (58240) ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9807054-1, en date du 24 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujetties au titre de l'année 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme en 1ère instance, Mme X... qui ne conteste pas le bien fondé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions ; que de telles conclusions présentées directement devant le juge ne pouvaient qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
enregistrée le 14 décembre 1998, la requête présentée pour M.Gérard PASSABET-LABISTE demeurant à EYGALIERS (26170) par la SCP FORT, JAILLARD CEYTE, LEONARD, avocats ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance n 9861 du président du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 5 octobre 1998 qui a rejeté pour irrrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de la Drôme a rejeté sa demande de remise de dette ;
    2) d'annuler la décision de la section des aides publiques ;
    3) de condamner la section des aides publiques au logement à lui payer la somme de 10.000F à titre dommages et intérêts et 6.000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sans contester le défaut de production de timbre qui a été retenu par le président du tribunal administratif de GRENOBLE pour déclarer, par ordonnance, sa demande irrecevable, se borne à faire état des circonstances particulières qui l'ont conduit à ne pas donner suite à la mise en demeure qui lui a été notifiée ; que ces circonstances ne sont, en tout état de cause, pas de nature à remettre en cause l'irrecevabilité qui lui a été opposée en application des dispositions combinées de l'article L.9 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;
    Sur la demande de condamnation de LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME :
    Considérant qu'en raison des rejets des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT du 12 novembre 1997, M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à demander la condamnation de la SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME à lui payer des dommages et intérêts ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font en tout état de cause obstacle à la condamnation de la SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, qui n'est pas la partie perdante, à payer ces frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999 par M. X..., demeurant 31, Vert Village à 01210 Ornex ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9805292 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 ;
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;     - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administrtion notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation." ; qu'il ressort des pièces du dossier produites pour la première fois en appel, que M. X... a reçu le 24 septembre 1998 notification de la décision de rejet du directeur des services fiscaux ; que, dès lors, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 1998 était recevable à cette date ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 19 janvier 1999 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur ses conclusions.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1997, présentée pour M. et MME X..., demeurant ..., par la S.C.P. Langrand-Courtine ;
    M. et MME X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis ..., et les a condamnés à verser une somme de 3 000 francs à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR au titre des frais non compris dans les dépens ;
    2 ) de rectifier l'erreur matérielle qui entache ledit jugement ;
    3 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
    4 ) de condamner la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR à leur verser une somme de 25 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :
    le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. et MME X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et MME X... à payer à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR quelque somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MME X....
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000 sous le n 00LYO01361, présentée pour Mme Najette X..., demeurant ... à Saint Florentin (89600), par Me Y... avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 00292 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 28 décembre 1999 du préfet de l'Yonne lui enjoignant de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en cause ;
    Elle soutient que cet arrêté constitue une immixtion dans des contrats de droit privé dont le préfet n'a aucune compétence pour apprécier la légalité, et une atteinte au droit des personnes caractérisant une voie de fait par la menace d'exécution forcée qu'il contient ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Yonne lui a enjoint de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de celle-ci ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999 présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint Jean en Royans (26190); Mme PINTER demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99879 en date du 19 avril 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 février 1999 et l'a condamnée à payer la somme de 3 000 francs à la commune de SAINT JEAN EN ROYANS au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision par laquelle le conseil municipal de Saint Jean en Royans a accepté le principe du transfert de la maîtrise d'ouvrage de la troisième tranche des travaux relatifs à la construction d'une école élémentaire, d'un restaurant scolaire et d'un espace "jeunes enfants" et autorisé le maire à lancer un appel d'offres ouvert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de Mme RICHER, conseiller ;
    - les observations de Me MARTIN substituant Me DURAND, avocat de la commune de SAINT JEAN EN ROYANS ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme PINTER, conseillère municipale, de l'exécution de la délibération en date du 6 février 1999 par laquelle le conseil municipal de SAINT JEAN EN ROYANS a accepté le principe du transfert à la communauté de communes "le Pays de Royans" de la maîtrise d'ouvrage de la troisième tranche des travaux relatifs à la construction d'une école élémentaire, d'un restaurant scolaire et d'un espace "jeunes enfants" et autorisé le maire à lancer un appel d'offres ouvert ne présente pas un caractère justifiant le sursis à exécution ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;
    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu de condamner Mme PINTER à payer à la commune de SAINT JEAN EN ROYANS la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : la requête présentée par Mme PINTER est rejetée.
Article 2 : Mme PINTER est condamnée à payer à la commune de SAINT JEAN EN ROYANS la somme de 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 13 et 14 juin 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements consécutifs à la réintégration dans ses revenus imposables des années 1996 et 1997 d'indemnités de grand déplacement perçues de son employeur ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces redressements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 en application duquel la requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la cour en date du 23 avril 2000 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête, M. X... se borne à soutenir que c'est conformément aux instructions de son employeur qu'il n'a pas déclaré les indemnités dites "de grand déplacement" qui lui ont été versées en espèces, sans contester l'irrecevabilité tirée de l'absence de production, après envoi d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la décision de rejet de sa réclamation préalable ou de la copie de sa réclamation préalable auprès du service des impôts concernant les redressements litigieux, qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 2000 sous le n° 00LY01253 présentée pour la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES (69290), par son maire en exercice ;
    La commune de SAINT GENIS LES OLLIERES demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-1570 du 5 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 8 février 2000 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a modifié l'aire de recrutement des élèves du lycée Blaise Pascal de X... ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 8 février 2000 ;
    La commune de SAINT GENIS LES OLLIERES soutient que si aucune procédure de consultation n'est prévue par les textes en vigueur en matière de modification de la carte scolaire, il est constant que l'administration a pris l'initiative d'organiser une telle consultation ; que cette consultation n'a pas été régulière, seuls certains élus locaux ayant été invités à la réunion ; que l'auteur de la décision attaquée était incompétent pour procéder de son propre chef à la modification critiquée ; que les conséquences de l'application de cette décision seront, contrairement à ce qu'affirme l'administration, irréversibles, ou difficilement réversibles ; que l'allongement des temps de trajet qui en résultera pour les élèves est d'une réelle gravité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le préjudice invoqué par la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES, à l'appui de sa demande tendant au sursis à exécution d'une décision modifiant la carte scolaire du département du Rhône, et qui résulterait de l'allongement des temps de trajet des enfants de ses administrés, n'est pas susceptible, tant en raison de sa nature que de son caractère indirect, de justifier le sursis à exécution sollicité ; que la requête de la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES ne peut par suite qu'être rejetée ;
Article 1er: La requête de la commune de SAINT GENIS LES OLLIERES est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatifs , enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 2 juin 1997, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE représentée par son maire, par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
    La commune demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 924011 en date du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de l'Isère sur la demande qu'elle lui a adressée pour obtenir le versement d'une somme de 12 090 634 francs retranchée de la dotation globale de fonctionnement de la commune pour 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 090 634 francs outre les intérêts moratoires à compter de la réception de la demande préalable et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la COMMUNE DE GRENOBLE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRENOBLE.
Vu la requête et le mémoire ampliatifs , enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 2 juin 1997, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE représentée par son maire, par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
    La commune demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 943144 en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de l'Isère sur la demande qu'elle lui a adressée pour obtenir le réexamen de l'obligation qui lui a été faite de contribuer au financement de la dotation de solidarité urbaine ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 799 412 francs outre les intérêts moratoires à compter de la réception de la demande préalable et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la COMMUNE DE GRENOBLE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRENOBLE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée par X, demeurant ... - La Fromagerie à Beaumont (74160)  ;


     
 X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 962275, en date du 11 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la convention qu'ils ont conclue le 8 février 1993 avec le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY  ;


     
..................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :


     -------------------------


     
Classement CNIJ  : 54-07-01-04-01-01        54-08-01


     
-------------------------


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- les observations de Me POULET, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que X  se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que la convention en date du 8 février 1993, serait irrégulière sans contester l'irrecevabilité opposée en première instance tirée ce que le juge du contrat ne peut en prononcer l'annulation, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font fait appel  ; que, par suite, la requête de X  ne peut qu'être rejetée  ;


     
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner X  à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BEAUMONT - FEIGERES - NEYDENS ET PRESILLY la somme qu'il réclame en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
        DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  :  La requête de X est rejetée.


     
N°99LY01549                                                                                             	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin  ; 


     
       MM. X demandent à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente  ;


     
       2°) d'annuler le permis susvisé  ;


     
       3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


            --------------------------------------------


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur  ;


     
       - les observations de Me Y... pour la commune de Bourg-Saint-Maurice  ;


     
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les requérants ont déclaré se désister de leur requête, sous réserve de l'abandon par la commune de commune Bourg-Saint-Maurice de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que la commune a satisfait à cette condition  ; qu'il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérants du désistement de leur requête, ainsi qu'à la commune de son désistement des conclusions susmentionnées  ;


     
DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte à M. Z... X, M. A... X et M. X... X du désistement de leur requête.


     Article 2  : Il est donné acte à la commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     1


     
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N° 02LY01456