Vu le recours, enregistré au greffe les 9 et 13 juin 1994, présenté par le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Le Ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2175 du 30 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 8 février 1992, du directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine rejetant la demande de M. X... tendant à ce que soient réexaminées les modalités de calcul du supplément familial de traitement qui lui est alloué ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié, le supplément familial de traitement est calculé en fonction du nombre d'enfants à charge ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret :  "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L.521-2 de ce code, les allocations familiales "sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ;
    Considérant que M. X... est père de quatre enfants ; que les deux enfants issus du premier mariage de M. X... ont été confiés à la garde de leur mère, elle-même fonctionnaire ; que les deux autres enfants sont à la charge de M. X... ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. X... est en droit de demander que le supplément familial, qui lui est dû à raison des deux enfants qu'il a à sa charge, soit calculé sur la base des quatre enfants dont il est le père ; que le versement du supplément familial de traitement ainsi calculé doit être partagé, entre les ex-époux en application des dispositions précitées de l'article L.521-2 au prorata des enfants dont ils ont la charge effective et permanente ; que, par suite, M. X... était en droit de demander que le supplément familial de traitement soit calculé sur la base de quatre enfants ; qu'ainsi, le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 février 1992 par laquelle le directeur départemental a rejeté la demande de M. X... tendant au réexamen du supplément familial de traitement qui lui est dû ;
Article 1er  : Le recours du Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....