Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Luçon (85400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Luçon ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales ... et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ..." ;
    Considérant qu'au cours des années 1974, 1975 et 1976 M. X... a reçu de son beau frère, sous la forme de versements périodiques, des sommes s'élevant respectivement à 14 900 F, 20 000 F et 14 500 F ; qu'il résulte de l'instruction que ces versements trouvaient leur origine dans l'activité que déployait le requérant au sein des sociétés de son beau-frère et provenaient des comptes bancaires desdites sociétés ; qu'ainsi en se bornant à invoquer l'intention désintéressée qui aurait inspiré ces versements le requérant ne peut être regardé comme ayant apporté la preuve qui lui incombe du caractère de pure libéralité des sommes par lui reçues ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions qui lui ont été assignées à raison de ces revenus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision, en date du 24 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, avant de statuer sur la requête de Mme Veuve Kouzma X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 décembre 1982, en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté la demande de M. X..., depuis lors décédé, tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre de 1974 dans les rôles de la commune de Fresnoy-en-Thelle, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de comparer le montant de la cotisation à l'impôt sur le revenu effectivement assignée à M. X... au titre de l'année 1974 et celui qui résulte de la prise en compte dans le calcul du revenu global imposable d'un revenu foncier brut incluant la somme de 262 770 F, au lieu d'un revenu de capitaux mobiliers du même montant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat que l'imposition à l'impôt sur le revenu de la somme brute de 262 770 F dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entraîne une réduction du montant des droits assignés à M. X... au titre de l'année 1974 s'élevant à 39 420 F en droits et à 8 278 F en pénalités ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur ces droits et pénalités ;
Article ler : Il est accordé à Mme X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu assigné au titre de l'année 1974 à M. X... s'élevant à 39 420 F en droits et à 8 278 F en pénalités.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur ; la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution de 20 605,12 F de droits de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 1974 au 31 décembre 1979 ;
    2°) prononce l'inscription à son crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la somme de 20 605,12 F représentant les droits à laquelle elle a été assujettie à tort pour la période du 31 octobre 1974 au 31 décembre 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que devant le Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES reprend ses conclusions finales de première instance tendant à "l'inscription à son crédit, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la somme de 20 605,12 F pour laquelle elle avait été assujettie à tort pour la période du 31 octobre 1974 au 31 décembre 1979" ; que cette somme n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement et n'a pas été versée au Trésor ; que la société précise bien dans ses dernières conclusions qu'elle n'en demande pas le remboursement ; que les conclusions tendant uniquement à faire inscrire une somme au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont dispose le contribuable, qui ne constituent ni une demande en décharge ou réduction ni une demande de restitution, ne sont pas recevable devant le juge de l'impôt ; que la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 21 février 1985, par laquelle le juge du référé dudit tribunal a rejeté sa demande de sursis de paiement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles des communes de Gournay et de Chef-Boutonne au titre de l'année 1983 ;
    °2) décide qu'il sera sursis au paiement des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement, en date du 16 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'appel qu'il avait formé, en vertu de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, contre une ordonnance, en date du 21 février 1985, par laquelle le juge du référé près ledit tribunal, s'estimant saisi de conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement à une imposition, a rejeté ces conclusions ; qu'une requête de cette nature constitue un recours en cassation ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 septembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats à laquelle elle a été assujettie au profit de l'association "Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction" au titre de l'année 1981 et du 1er trimestre de l'année 1982 ;
    °2) lui accorde la décharge de la taxe contestée ;
    °3) ordonne une enquête sur le bien-fondé et l'utilisation de la taxe parafiscale sur les granulats,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 mai 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", pour demander la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats qui lui est réclamée, se borne à soutenir que celle-ci n'est pas due en raison de l'utilisation illégale qui serait faite du produit de ladite taxe par le Bureau de recherches géologiques et minières au profit duquel elle est perçue ; que le moyen ainsi articulé est inopérant à l'appui de conclusions tendant à obtenir la décharge de taxes qui, ainsi que la société le reconnaît elle-même, ont été régulièrement mises en recouvrement sur le fondement de la législation et de la réglementation en vigueur ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de faire procéder à l'enquête que demande la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la société "LES CARRIERES DECHAFFENAY" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY" et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Florémont, à Charmes (88130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Floremont ( Vosges),
    °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, suivant les dispositions des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, les constructions nouvelles achevées antérieurement au 1er janvier 1973 sont exonérées pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les trois-quart au moins de leur superficie sont affectés à usage d'habitation ; que, d'après l'article 1385, ne sont pas regardées comme affectées à cet usage les habitations d'agrément, de plaisance ou de villégiature ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas occupé à titre d'habitation principale, avant l'année 1976, la maison qu'il a fait construire à Floremont ( Vosges) et qui a été achevée en novembre 1972 ; que, par suite, alors même que l'intéressé n'aurait pu, malgré ses démarches, obtenir avant l'année 1974 la mutation professionnelle qui lui permettait de résider à titre principal dans cette maison, celle-ci ne pouvait être regardée, au 1er janvier 1973, année suivant celle de son achèvement, que comme une habitation d'agrément au sens des dispositions de l'article 1385 ; que la circonstance que ladite maison a été affectée, à partir de l'année 1976, à l'habitation de son propriétaire n'a pu faire renaître au profit de ce dernier, le droit à l'exonération prévu à cet article ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 108 du code général des impôts, les dispositions des articles 109 à 117 du même code relatives aux revenus des capitaux mobiliers s'appliquent, même en l'absence de l'option prévue à l'article 206-3 "aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation" ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions du code général des impôts, les revenus perçus entre 1977 et 1980 par M. Claude Y... en sa qualité d'usufruitier d'une part d'associé commanditaire de la société Hourcade et compagnie doivent être regardés comme relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non, comme le soutient l'intéressé, de celle des bénéfices industriels et commerciaux et susceptibles, le cas échéant, d'ouvrir droit à l'abattement prévu à l'article 158-4 bis du code général des impôts ; que par suite, M. Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RIBOTet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1985, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme un jugement en date du 19 avril 1985, en ce que le tribunal administratif de Toulouse y rejette celles, qui avaient gardé un objet, des conclusions de sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1978 et de 1979 dans les rôles de la commune d' Albi ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent dans ce cas, sauf dispositions législatives expresses, venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'au cours des années 1978 et 1979, M. X... n'a ni donné, ni offert en location les deux immeubles situés au 3 et au 5 de la rue Bellevue à Albi, dont il était propriétaire ; que, par suite, il doit être regardé nonobstant la circonstance que la présence de termites l'ait conduit à procéder à d'importants travaux, comme s'en étant réservé la jouissance ; que, dans ces conditions, il n'était pas en droit d'imputer sur ses revenus fonciers imposables au titre desdites années le coût des travaux exécutés sur ces immeubles ; 
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que M. X..., ayant vendu ces immeubles en 1980 et 1982, en aurait employé le prix à acquérir des appartements qu'il aurait affectés à la location, est inopérant, s'agissant de charges afférentes auxdits immeubles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant Centre hospitalier spécialisé à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Montfavet ;
    °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont M. X... demande la décharge n'a pas été établie au nom du requérant mais au nom de l'établissement hospitalier dont M. X... est locataire ; que la circonstance que le remboursement de cette taxe a été demandé par ledit établissement au requérant ne donne pas qualité à celui-ci, en l'absence d'un mandat qui lui aurait été donné à cette fin par cet établissement, pour en demander la décharge ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule un jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    °2 lui accorde la réduction de l'imposition contestée de 75 870 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ;
    Considérant que M. X..., pour soutenir que ses stocks, à l'ouverture de l'exercice 1977, doivent être évaluées à 302 580 F, valeur qu'il entend substituer à celle de 169 914,25 F qu'il avait lui-même mentionnée dans sa déclaration de bénéfices industriels et commerciaux d'après les écritures de sa propre comptabilité, se borne à faire état d'un calcul purement théorique, consistant à déduire la valeur de son stock d'entrée du chiffre des ventes de l'exercice et d'un coefficient de marge brute permettant d'estimer le montant de ses achats de l'exercice ; que ce mode d'évaluation n'est pas conforme aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts précitées ; que, par suite, M. X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'il entend revenir sur ses propres déclarations, de l'exactitude des chiffres dont il fait état à l'appui de ses prétentions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, sur la base de ses propres déclarations ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de Fontenay-le-Comte,
    °2) lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 22 mai 1981, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1970 et 1971 ainsi que des pénalités y afférentes ; que, par une requête, présentée le 24 décembre 1984 devant le tribunal administratif de Paris et transmise par ordonnance du 20 février 1985 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Nantes où elle a été enregistrée le 20 mars 1985, M. X... a réiteré la même demande fondée sur les mêmes moyens ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 21 mai 1985, le tribunal administratif de Nantes, qui avait épuisé sa compétence, a rejeté cette seconde demande en lui opposant l'autorité de la chose jugée par le jugement du 22 mai 1981 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce second jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1982 par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition à poursuites formée par la requérante ;
    °2) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant le tribunal à la suite de la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Vienne a rejeté l'opposition qu'elle avait formée contre des avis à tiers détenteurs ; que la requête par laquelle Mme X... conteste ce jugement ne contient l'exposé d'aucun moyen relatif à cette opposition mais se borne à critiquer un précédent jugement du même tribunal, en date du 7 avril 1982, relatif au refus de l'administration de communiquer certains documents fiscaux, et devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980,
    - lui accorde la décharge desdits compléments ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code, ces pensions ne sont accordées que "dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier que la personne à qui il verse une pension alimentaire est dans le besoin ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Albert X... a déduit de son revenu imposable au titre des années 1978, 1979 et 1980 des sommes qu'il a versées à son fils célibataire, né en 1951, qui serait sans emploi et sans ressources ; que, toutefois, M. X... ne fournit pas de précisions sur les circonstances, indépendantes de la volonté de son fils, qui auraient empêché celui-ci, âgé de 27 ans en 1978, de se livrer, durant les années 1979 à 1980, à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ; qu'il suit de là que le requérant ne justifie pas que les subsides qu'il a versés à son fils au cours desdites années ont eu le caractère d'une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; que, dès lors, ces subsides ne pouvaient venir en déduction de son revenu imposable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... LE PEN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assortis d'intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en raison des graves irrégularités, non contestées, qui entachent la comptabilité de l'entreprise de Mlle LE PEN, a rectifié d'office pour l'assiette de l'impôt sur le revenu les bénéfices commerciaux que la requérante avait déclarés, pour son magasin de mercerie, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, par suite, Mlle LE PEN ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions ainsi établies qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer lesdites bases, l'administration a reconstitué les recettes de l'entreprise de Mlle LE PEN en appliquant au montant des achats reconstitués des coefficients de bénéfice brut qu'elle avait déduits d'observations relatives au prix de vente et au prix d'achat de trente et un articles ; que, si Mlle LE PEN, qui ne conteste pas, dans son principe, la méthode de reconstitution, fait valoir que ces coefficients ne sont pas conformes à ceux qui résultent de l'observation des prix de deux articles, elle n'allègue même pas que la vente de ceux-ci aît une place prépondérante dans l'ensemble de ses affaires ; que, dès lors, l'échantillon qu'elle propose ne peut être tenu pour plus représentatif que celui qu'à retenu l'administration ;
    Considérant, en second lieu, que Mlle LE PEN ne peut tirer aucun moyen utile de ce que le directeur des services fiscaux, en statuant sur sa réclamation, a admis qu'elle avait, au cours de son exercice clos en 1975, pratiqué un taux de bénéfice brut moindre que celui que le vérificateur avait d'abord retenu et lui a alloué, par ce motif, une réduction de l'imposition mise en recouvrement au titre de cette année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle LE PEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle LE PEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle LE PEN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., artisan couvreur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : " ... 10. Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a minoré le montant de ses achats dans les déclarations, prévues à l'article 302 sexies du code général des impôts, qu'il a souscrites en vue de l'établissement de ses forfaits de taxe sur la valeur ajoutée couvrant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; que cette situation autorisait légalement l'administration, alors même que, lors de la fixation des forfaits primitifs, elle aurait retenu un montant de recettes taxables supérieur à celui qui ressortait des chiffres déclarés, à estimer que les forfaits initiaux étaient caducs et à proposer de nouveaux forfaits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 11 août 1980 en tant qu'il met à la charge de Mme X... une somme de 1 339,92 F au titre de la redevance de branchement au réseau d'égout,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 applicable en l'espèce : " ... les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : soit en vertu ... d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis par le maire de la commune ou l'ordonnateur de l'établissement public, et rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la VILLE D'ORANGE a mis à la charge de Mme X..., sur le fondement de l'article L.34 du code de la santé publique et par un état en date du 11 août 1980, une somme de 1 339,92 F au titre du remboursement des frais de branchement à l'égout communal d'un immeuble appartenant à l'intéressée et sis à Orange ; qu'invitée par la juridiction administrative à produire l'acte ayant rendu exécutoire cet état, la VILLE D'ORANGE n'a pas été en mesure de le faire ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé Mme X... de la somme litigieuse ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ORANGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ORANGE (Vaucluse), à Mme Jeanne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Les Cannes Blanches" à Marseille (13013), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, relatif à la catégorie des traitements et salaires : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments ..., ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéresés en sus des traitements, indemnités, émoluments ... proprement dits" ;
    Considérant que la valeur d'utilisation du logement de 80 m2 dont M. X... avait la disposition à titre gratuit en qualité de directeur d'un foyer-logement constituait pour lui un avantage en nature au sens des dispositions précitées ; que, si l'intéressé était soumis en contrepartie à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service, cet avantage avait précisément pour objet de tenir compte de ces sujétions ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la consistance dudit logement, de construction récente et qui comportait trois pièces, lui imposait l'obligation de maintenir simultanément des dépenses afférentes à une autre habitation qu'il occupait avec sa famille, au point d'annuler la valeur de l'avantage en nature dont s'agit ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle le fait que M. X... était logé par nécessité absolue de service, la valeur d'utilisation de son logement constituait, contrairement à ce qu'il prétend, un élément de rémunération à inclure dans ses revenus imposables de l'année 1981 en vertu des dispositions de l'article 82 précité du code général des impôts ;
    Considérant que l'évaluation de cet avantage à 4 245 F tient compte d'une réduction d'un tiers opérée sur la valeur locative du logement en raison des sujétions spéciales auxquelles M. X... était soumis ; que le requérant ne fournit pas d'éléments d'appréciation propres à faire apparaître que cette évaluation serait excessive ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête d'appel, enregistrée le 19 juillet 1988 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant à Pont-de-Dore (63920) Peschadoires, et tendant :
     1°) à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale a rejeté sa contestation relative à l'existence de l'obligation de payer le reliquat d'une imposition à laquelle il a été assujetti,
    2°) à ce qu'il soit fait droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Abraham, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par le greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et des termes mêmes du document enregistré sous le n° 100 272 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que M. X... a formé non une requête au Conseil d'Etat mais un appel devant le tribunal administratif, dans les conditions prévues par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, contre une décision du juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale, en date du 30 juin 1988, notifiée à M. X... le 11 juillet 1988 ; que, dès lors, c'est à tort que, dès son enregistrement au greffe de ce tribunal le 19 juillet 1988, cet appel a été transmis au Conseil d'Etat ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyé, avec l'ensemble du dossier, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour y être statué, dans les conditions prévues par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 100 272 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le document mentionné à l'article 1er ci-dessus ainsi que l'ensemble du dossier sont renvoyés au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X..., au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au véhicule à usage de taxi acquis en 1982,
    2°/ lui accorde le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des mentions de l'avis de réception de la notification du jugement en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, que ce jugement a été notifié au requérant, dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs, le 17 décembre 1987 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 juin 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.