Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M. X... contre le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 29 juillet 1985 à la société civile immobilière "Villa Bellevue" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'article 1er de sa décision en date du 9 mars 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme irrecevable, aux motifs qu'elle n'avait pas été formée par requête distincte, l'intervention volontaire présentée par M. Y... à l'appui du mémoire en défense que M. X... avait présenté à l'encontre de l'appel de la société civile immobilière "Villa Bellevue" contre un jugement du tribunal administratif de Lyon annulant un permis de construire délivré à ladite société ;
    Considérant que M. Y..., ni en son nom personnel, ni en sa qualité de membre de l'association "La Défense Libre" dont il fait partie, ne justifie d'aucun droit auquel préjudicierait l'article 1er précité ; qu'il n'est donc pas recevable, par la voie de la tierce-opposition, à demander que cet article soit déclaré nul et non avenu ;
    Considérant que si M. Y... entend soutenir que le Conseil d'Etat aurait commis une erreur de droit en qualifiant d'intervention sa participation au mémoire de M. X..., et demander pour ce motif l'annulation de l'article 1er précité, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables dès lors qu'aucun texte n'autorise sur un tel fondement le recours contre les décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
    Considérant que les conclusions de M. Y... tendant à prescrire au Conseil d'Etat les règles de procédure à suivre pour instruire la présente requête sont irrecevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 10 000 F ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présentedécision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la société civile immobilière "Villa Bellevue", à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée pour Mme Simone X..., demeurant à Saint-Lô (50000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Simone X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay en date du 7 mai 1991 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche du 7 mai 1991 ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU TARN, élisant domicile ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 15 octobre 1987 excluant M. X..., à compter du 1er février 1987, du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé ; que la requête susvisée a été présentée par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU TARN ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU TARN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU TARN, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le jury national du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique a décidé de ne pas le déclarer admis ;
    2°) d'ordonner que les opérations de recrutement soient recommencées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision et résultant pour lui de la non-restitution de ses travaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par délibération du 1er juillet 1991, le jury national réuni pour le recrutement par concours d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II a procédé à l'appréciation des aptitudes présentées par les candidats ; que M. X... ne demande l'annulation de cette décision qu'en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne sont pas recevables ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande que les opérations de recrutement d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II soient recommencées tendent à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que les conclusions par lesquelles M. X... demande le versement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération du 1er juillet 1991 précitée n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et ne sont dirigées contre aucune décision ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion refusant de lui attribuer une note globale comprenant la note attribuée par les corps d'inspection, et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'astreinte :
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion, refusant de lui attribuer une note globale annuelle comprenant la note attribuée par les corps d'inspection ; qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a attribué et notifié au requérant une telle note ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'en les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder au requérant une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 500 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 16 juin 1987, et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'astreinte :
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 16 juin 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette somme et les intérêts correspondants ont été versés au requérant à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a été exécuté et que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'en les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale e de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente d'eau potable ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la lettre du 15 janvier 1986 qu'il a signée au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget s'est borné, en réponse à une lettre par laquelle M. X... attirait son attention sur le caractère selon lui anormal de la tarification de l'eau à Nice, à faire connaître à M. X... son opinion sur le point de savoir si l'eau potable constitue une denrée alimentaire à laquelle s'appliquerait la directive du conseil des communautés européennes du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, et à lui rappeler les compétences des communes en matière de fixation du prix de l'eau ; que cette lettre ne comporte aucune décision faisant grief ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que sa demande doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Eva X..., la délibération du 2 juin 1983 de son conseil municipal rapportant ses délibérations des 27 mai 1982 et 24 septembre 1982 relatives à la création d'un emploi de gestionnaire des restaurants scolaires ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE et de Me Foussard, avocat de Mme Eva X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les délibérations des 27 mai 1982 et 28 septembre 1982 qui créent un emploi de gestionnaire de restaurants scolaires, ont été publiées, par voie d'affichage, conformément aux dispositions des articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes ; que l'accomplissement de ces formalités de publication a eu pour effet de faire courir à leur encontre le délai de recours ; que la circonstance que l'arrêté du 27 octobre 1982 du maire de Villebon-sur-Yvette nommant Mme X... à l'emploi précité aurait été illégal est sans incidence à cet égard ; que les deux délibérations susanalysées n'ont fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux ; que la délibération du 2 juin 1983, qui les retire et non pas les abroge, a été prise plus de deux mois après leur publication ; qu'elle était ainsi entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu aux conclusions et moyens des parties, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le versement de l'indemnité d'éloignement prévue en faveur des fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, est venue en métropole en 1973 à l'âge de dix-neuf ans pour y trouver un emploi ; qu'elle a occupé un emploi dans le secteur privé pendant six ans avant d'être recrutée comme auxiliaire de bureau à la direction des services fiscaux de Paris-Nord en 1980 ; qu'au moment de sa titularisation en 1983, elle résidait depuis dix ans en métropole ; que trois de ses enfants y sont nés et y résident, ainsi que quatre de ses huit frères et soeurs ; que, dans ces conditions, et en dépit du fait qu'elle ait bénéficié, en 1987, de congés bonifiés passés en Guadeloupe, Mme X... ne saurait être regardée comme ayant conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lors de son entrée dans l'administration ; qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 5 mai 1988, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... sollicitant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugementdu tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à Mme Lucie X....
Vu l'ordonnance du 14 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Belkacem X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 janvier 1990, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1989 par laquelle le service central de la police de l'air et des frontières de Genève-Cornavin a refusé son admission sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1969 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'échange de lettres du 31 août 1983 publié par décret n° 84-376 du 18 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, ni de l'échange de lettre franco-algérien du 31 août 1983 publié par décret du 18 mai 1984 et pris pour l'application de l'article 9 dudit accord, ne subordonne l'entrée sur le territoire français d'un ressortissant algérien pour une visite familiale ou privée d'une durée inférieure à trois mois à la justification de ressources suffisantes ; qu'ainsi c'est à tort que, par la décision attaquée, le chef de poste du service central de la police de l'air et des frontières de Genève-Cornavin s'est fondé sur un tel motif pour refuser d'admettre M. X... sur le territoire français ; que, toutefois, l'auteur de la décision attaquée s'est également fondé sur ce que l'intéressé ne disposait pas de l'attestation d'accueil en France prévue et exigée par l'échange de lettres susvisé du 31 août 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la même décision aurait été prise si l'autorité compétente s'était uniquement fondée sur ce second motif ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 1989 refusant son admission sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ariane X... demeurant aux Mangles à Petit-Canal (97131), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 9 février et 22 novembre 1982 par lesquelles le trésorier payeur général de la Guadeloupe lui a refusé l'indemnité d'éloignement ;
    2° annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a demandé le 4 juillet 1984 au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les lettres en date des 9 février et 22 novembre 1982 par lesquelles le Trésorier Payeur Général de la Guadeloupe refusait de procéder au paiement de l'indemnité d'éloignement qu'elle avait sollicitée, en dépit des mandats établis par l'autorité militaire à son profit, jusqu'à ce que des pièces justificatives supplémentaires lui soient produites attestant que l'intéressée possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole au moment de sa mutation en Guadeloupe intervenue le 4 juillet 1978 ; que le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ladite demande par jugement du 6 février 1985 ; que l'appel que Mme X... avait interjeté contre ledit jugement a à son tour été rejeté par ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1985 ;
    Considérant que Mme X... a cependant demandé directement au Conseil d'Etat l'annulation des deux mêmes décisions du Trésorier Payeur Général de la Guadeloupe par une requête enregistrée le 22 juillet 1985 dont le jugement a été attribué au tribunal administratif de Basse-Terre par ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1985 ; que, les conclusions de ladite requête étant absolument identiques à celles de la demande présentée devant lui le 4 juillet 1984, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Basse-Terre a opposé à cette nouvelle requête l'autorité de la chose jugée et l'a rejetée comme irrecevable par son jugement n° 34/86 du 30 octobre 1987 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ariane X..., au ministre de la défense et au minstre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée pour Mme Aliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 28 janvier 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin expert à la suite de l'avis du 25 septembre 1990 du comité supérieur confirmant le rejet de sa demande de congé de longue maladie ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Aliette X... et de Me Odent, avocat de la commune de Suresnes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988 : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme X... avait fait l'objet d'au moins trois examens médicaux versés au dossier à la date de la réunion du 25 septembre 1990 du comité médical supérieur, dont l'avis défavorable à sa demande de congé de longue maladie, est contesté par la requérante ; que, dès lors, la mesure d'expertise médicale présentée par Mme X... ne présente pas un caractère utile ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin-expert ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de Suresnes et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laszlo X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 2 octobre 1990 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a confirmé son refus de leur accorder un titre de séjour en qualité de réfugié et leur a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Laszlo X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui du recours qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Paris contre la décision en date du 2 octobre 1990 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a confirmé son refus de leur accorder un titre de séjour en qualité de réfugiés, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité souscrite en vue de faire reconnaître la nationalité française à son enfant mineur ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité, notamment son article 105 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française, "si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant le tribunal de grande instance ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le ministre chargé des affaires sociales refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française, cette autorité agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, laquelle est seule compétente pour décider de la validité ou de la nullité de ladite déclaration, et par là-même, de la légalité du refus d'enregistrement ; que par suite, et quels que soient les moyens invoqués, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des recours en excès de pouvoir dirigés contre les refus d'enregistrement opposés par le ministre aux déclarations souscrites en vue de se faire reconnaître la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer la déclaration qu'il a souscrite en vue de faire reconnaître la nationalité française à son enfant mineur ;
Article 1er : La requête de M. Abdeslam X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu l'ordonnance 90 02387 du 8 mars 1991, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Marie-Josée Y..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 décembre 1990, présentée par Mme Y... et tendant à ce que le tribunal administratif :
    1°) annule des épreuves d'examen organisées au mois de mai 1990 par l'école nationale supérieure de bibliothécaires ;
    2°) statue ce que de droit quant aux frais ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 6 juin 1991 invitant la requérante à produire un mandat ;
    Vu le décret du 22 janvier 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 81 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée, présentée au nom de Mme Y..., est signée par un avocat au barreau de Strasbourg qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour exercer ce recours ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite, Mme Y... n'a pas produit un tel mandat ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1991 et 21 août 1991, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas fourni, malgré plusieurs rappels des services municipaux, les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national à l'appui de sa demande de dispense de service national actif en qualité de soutien de famille ; que dans ces conditions, le demandeur ne justifiant pas devant elle des conditions d'obtention de la dispense, la commission régionale était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Avelino A..., demeurant ..., Mme Angèle Y..., demeurant ..., Mme Marguerite X..., demeurant ..., Mme André B..., demeurant ... et Mme Robert C..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 1989 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire un immeuble d'habitation à M. Z... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par les décrets n os 84-819 du 29 août 1984 et 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens que M. A... et Mmes Y..., B..., C... et X... ont invoqués à l'appui du recours en annulation qu'ils ont présenté devant le tribunal administratif de Toulouse contre le permis de construire délivré à M. Z... par arrêté du maire en date du 1er décembre 1989, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de ce permis ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande qui tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. A... et de Mmes Y..., B..., C... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., àMmes Y..., B..., C... et X..., à la commune de Toulouse et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1989 et 19 décembre 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., M. Y..., demeurant à la même adresse et M. B..., demeurant également à la même adresse ; MM. X..., Y..., B... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 23 juin 1989, par lequel le maire de Toulouse a accordé à MM. Z... et A... un permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective sur un terrain sis ... ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Jacques X... et autres et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. X..., Y... et B... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement, en date du 14 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le maire de Toulouse a accordé à MM. Z... et A... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, MM. X..., Y... et B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y... et B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., B..., à la ville de Toulouse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., demeurant "Foyer-Logement de la Vigne aux Roses" à La Roche-sur-Yon (85000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'enmplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé que la commission d'homologation instituée en application de l'article 36 de ce même décret était tenue d'examiner les demandes d'intégration qui lui étaient soumises au regard des seules dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 34 de ce décret ; qu'ainsi M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 de ce même décret, lesquelles ne sont pas applicables à la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il exerce des responsabilités importantes, cette circonstance ne pouvait conduire, à elle seule, la commission d'homologation à proposer son intégration ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Roche-sur-Yon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de Mme X..., la commission d'homologation instituée à l'article 36 du décret du 30 décembre 1987 susvisé a retenu que l'emploi occupé par Mme X... n'entrait dans aucune des catégories mentionnées aux articles 28 à 34 de ce décret ;
    Considérant que Mme X... occupait un emploi d'attaché auprès de la commune de Villefontaine ; que cet emploi, contrairement à ce qu'a retenu la commission d'homologation, ouvrait le droit à Mme X... à être intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application des dispositions de l'article 28-5° du décret du 30 décembre 1987 précité ; que la commission d'homologation qui ne pouvait examiner la demande de Mme X... qu'au regard des seules dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 34 de ce décret, était tenue de rejeter la demande formulée par la requérante ; qu'ainsi Mme X..., sans préjudice de son droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Villefontaine et au ministre de l'intérieur.