Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant villa Cap au Vent rue du Commandant Y... à Calvi (20260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du ministre de la défense du 9 octobre 1990 par laquelle sa demande de réintégration dans les cadres du service actif lui a été refusée ;
    2° ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance en date du 7 mars 1991 par laquelle le président de la 5ème sous-section du contentieux a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de faire droit à la demande de rappel à l'activité, d'un officier en disponsibilité ; qu'ainsi, en refusant, par la décision attaquée du 9 octobre 1990 de rappeler à l'activité M. X... qui avait été mis en disponibilité pour une période de 2 ans 4 mois et 11 jours expirant le 11 septembre 1991, le ministre de la défense n'a pas "refusé l'attribution d'un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'il suit de là qu'en rejetant la demande de M. X... par une décision non motivée, le ministre n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mars 1990 de la commission régionale de Lille le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Lille par le ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations du service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par des grands-parents ; qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué M. X... faisait valoir l'exploitation agricole de ses grands-parents ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 6 mars 1990 le dispensant de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant Ecole nationale de l'aviation civile 7, avenue ... à Toulouse (31055) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 septembre 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1988 du directeur de la navigation aérienne le classant, en vue de l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation et de sujétion prévue par le décret du 5 août 1970 modifié, en catégorie "A 3ème degré", ensemble la décision implicite du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique du 23 juin 1988 dirigé contre ladite décision ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que si M. X... a ultérieurement exposé les faits et moyens de son pourvoi dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. Thierry X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M. X..., de conclusions tendant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988, le tribunal administratif ne pouvait condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de ces dispositions ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué qui prononce cette condamnation ; 
Article 1er : L'article 4 du jugement du 27 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 25 novembre 1987 et 5 février 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant respectivement d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Escaillon à Martigues et cessibles les immeubles nécessaires,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la requérante de l'exécution des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 27 novembre 1987 et 5 février 1990 déclarant d'une part d'utilité publique au profit de la commune de Martigues les opérations d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon et d'autre part, déclarant cessibles au profit de ladite commune, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés attaqués ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Martigues et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE", dont le siège est ... ; la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice que lui a causé l'arrêté du préfet de police en date du 21 octobre 1985 interdisant l'accès de la butte Montmartre aux cars de tourisme ;
    2°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 1 356 184,72 F avec tous intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "LA CREMAILLERE DE MONTMARTRE" et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du préfet de police,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte de clientèle qu'elle impute à l'application d'un arrêté du préfet de police interdisant aux autocars de tourisme tout accès à ladite butte de 21 heures à 10 heures, et, en dehors de ces heures, les autorisant seulement à monter à Montmartre pour y déposer leurs passagers, lesquels devraient au retour les rejoindre à pied sur les aires de stationnement des boulevards ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure de police, dont la légalité n'est plus contestée en appel, ait eu, dans les circonstances de l'affaire, un lien direct avec la perte de clientèle invoquée par la société requérante ; que dès lors la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE", au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par M. Ahcène X..., demeurant chez Me Charles-Emmanel Y... 2, rue Saint-François-de-Salles à Annecy (74000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant, compte tenu du comportement de l'intéressé et des délits dont il s'était rendu coupable, l'expulsion de M. X..., le ministre de l'intérieur qui n'était pas tenu de suivre l'avis de la commission spéciale d'expulsion ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février et le 11 mars 1989, présentée par M. Djamal Z..., demeurant chez Mme Moudjari Y...
A...
X... 5, escalier 3 à Nice (06300) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter la France ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Z... a reçu le 1er mars 1988 notification de l'arrêté en date du 15 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter la France ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 30 juin 1988 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 96 545 la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;
    Vu 2°) sous le n° 96 582, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988 ; ladite association demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets n° 68-38 du 15 janvier 1968 et n° 72-558 du 30 juin 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation de quatre décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guerin, et Dauga, inspecteurs d'académie, et Soupault, agent contractuel ; qu'il résulte du dossier que ces décrets n'ont eu, en l'espèce, ni pour objet ni pour effet de nommer les intéressés dans l'un des emplois de chef de service, directeur-adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié réserve en principe aux administrateurs civils ; que les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATIN NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bertille X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 mars 1987, présentée par Mme Bertille X..., demeurant 138 résidence Châteaubriand, place de l'Europe à La Rochelle (17000) tendant à l'annulation du jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande tendant à obtenir que des allocations familiales lui soient versées à elle plutôt qu'à son ex-mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ..." et qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : "Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours gracieux de la sécurité sociale en date du 24 novembre 1986 ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.273 et R.287 ;
    Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, notamment son article 18 ;
    Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Rémy X... a été interné en Espagne en 1943 en raison de l'accomplissement d'un acte qualifié de résistance à l'ennemi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation du délégué général en Espagne de la Croix-Rouge française, délivrée d'après les renseignements contenus dans les archives de cette délégation, que M. Rémy X... a été interné à la prison de Jaca du 17 au 30 juillet 1943 puis au camp de Miranda de Ebro du 31 juillet au 18 octobre 1943 ; qu'ainsi M. X... a subi une détention d'au moins trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande par laquelle il demandait l'annulation de la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre interné-résistant ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 décembre 1986 du tribunal administratif de Paris et la décision du ministre des anciens combattants en date du 13 juillet 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1987 et 17 juin 1987, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756 970 F en réparation du préjudice qui résulterait de la visite des agents des douanes sur son bateau et de la saisie à son bord de divers documents ;
    2°) condamne l'Etat à verser ladite indemnité avec capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Philippe X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, que ce dernier a bien reçu communication des observations présentées en défense par le ministre de l'économie et des finances ; qu'ainsi le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été méconnu ;
    Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant que la faute alléguée par le requérant qui résulterait de la saisie irrégulière de son navire par des agents des douanes non habilités à ce faire, n'est pas détachable de la procédure de poursuite et de répression d'infractions à la législation douanière ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la demande de réparation du préjudice qui en résulterait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 septembre 1988, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation d'une note de service en date du 20 juillet 1988 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux agents en congé de formation professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984, applicable aux agents titulaires d'établissements publics nationaux en vertu de son article 1, "des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent les effets sur la situation administrative des fonctionnaires" ; que l'article 13 du titre III du décret du 14 juin 1985 pris pour l'application desdites dispositions a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents placés en situation de congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; 
    Considérant que la note de service en date du 20 juillet 1988 émanant du directeur des affaires sociales au centre national de la recherche scientifique, qui ne fait que reprendre les dispositions du décret du 14 juin 1985, ne présente pas un caractère réglementaire ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à l'annulation de cette circulaire dont il lui a été fait application est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1987 et 22 juin 1987, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie a approuvé une modification de la convention de concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 1972 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-821 du 6 septembre 1984 et notamment son article 5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que si l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1982 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie dispose que : "Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la distribution publique d'énergie électrique relève de la compétence exclusive du territoire", l'article 5-11° de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a attribué compétence aux autorités de l'Etat dans les matières régies par l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; que, dès lors, le gouvernement du territoire était incompétent pour approuver par un arrêté du 27 juin 1985 un avenant n° 8 à la convention du 25 août 1972 comportant concession à la société Enercal du transport et de la répartition de l'énergie électrique dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avenant à la convention du 25 août 1972 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 10 décembre 1986 est annulé, ensemble l'arrêté du 27 juin 1985 du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête, présentée par M. X... contre le jugement 604/88 du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1989 ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1988 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple d'assainissement de l'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer a fixé la participation pour raccordement à l'égout due par la société SEFII à 560 000 F ;
    2°) le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°) l'annulation de ladite délibération ;
    4°) la condamnation de l'Etat à lui verser un franc de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré du défaut d'analyse des conclusions et moyens des parties du jugement du 20 mars 1989 manque en fait ;
    Sur l'intérêt à agir de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est propriétaire du terrain sur lequel la SEFII a envisagé de construire un ensemble immobilier, la participation imposée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-Mer au titre de l'assainissement concerne uniquement le promoteur ; qu'ainsi M. X... n'a aucun intérêt à agir contre la délibération du 30 mars 1988 en tant qu'elle a prévu qu'une convention serait passée avec le syndicat intercommunal à vocation multiple pour fixer les modalités de la participation à hauteur de 560 000 F de la SEFII ; qu'il suit de là que la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 de la commission de remembrement du Pas-de-Calais relative au remembrement de Neufchâtel-Hardelot ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce, dès lors que le remembrement litigieux a été ordonné par arrêté du 24 mai 1983, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'apport AI 92, dont la réattribution a été refusée aux consorts X..., est située à proximité immédiate d'un lotissement HLM et de deux autres terrains bâtis ; qu'elle borde sur une de ses faces une voie où passent des réseaux d'eau et d'électricité dont il n'est pas soutenu qu'ils n'auraient pas une dimension adaptée à la capacité de ladite parcelle ; que la circonstance que cette parcelle ait été classée en zone agricole protégée (NC) au plan d'occupation des sols de la commune, rendu public avant que ne fussent ordonnées les opérations de remembrement, est sans influence sur le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural précité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Henri X..., qui a repris l'instance après le décès de M. Jean X..., est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décison en date du 3 juillet 1985 de la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais concernant la propriété des consorts X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1987 et la décision de la commission départemenale de remembrement du Pas-de-Calais en date du 3 juillet 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989, présentée par M. Victor X..., demeurant ... (77011) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
    2) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; 
    Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a fait application des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la VILLE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle le maire de Toulouse a licencié M. Gérard X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... était employé en qualité d'assistant technique contractuel de la VILLE DE TOULOUSE à l'école régionale des beaux arts ; que par décision du 26 juin 1985 le maire l'a informé qu'il serait mis fin à ce contrat qui, comportant une clause de tacite reconduction, présentait d'ailleurs le caractère d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 30 septembre 1985 en raison de sa mauvaise manière de servir ; qu'ainsi la décision de licenciement prise par le maire le 26 juin 1985 était fondée sur des motifs disciplinaires ; qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander communication de son dossier et de présenter sa défense ; que la ville n'établit pas avoir invité M. X..., qui conteste notamment avoir reçu une lettre du 24 mai 1985 du directeur de l'école, à prendre connaissance de son dossier avant l'intervention de la décision attaquée ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Toulouse en date du 26 juin 1985 mettant fin aux fonctions de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la VILLE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hedi X..., demeurant chez M. Y..., ..., représenté par Me Cacheux, avocat à la cour, son mandataire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mai 1987, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur sa demande d'obtention d'une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Hedi X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984 : "La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné par la Cour d'assises du Var, le 15 février 1984, à quatre ans d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires ; qu'eu égard à la nature des faits commis par le requérant, et nonobstant la circonstance qu'il s'est vu accorder, postérieurement à la date de la décision attaquée une carte de séjour temporaire, l'autorité préfectorale, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, ne s'est pas livrée, dans les circonstances de l'espèce, à une appréciation manifestement erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant l'attribution d'une carte de résident ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.