Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Anest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 15 novembre 1995 à 17 heures et que le formulaire de la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que son épouse ait été hospitalisée le jour même n'a pas empêché ce délai de commencer à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 21 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anest X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 28 novembre 1995 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Juillan ;
    2°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 ;
    3°) d'annuler lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance dont il est demandé la rectification, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement en date du 20 septembre 1995 du tribunal administratif de Pau, qui lui avait été notifié le 3 octobre 1995, en se fondant sur ce que d'une part, la requête de M. X... ne comportait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, d'autre part, que le mémoire comportant les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder son pourvoi avait été enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai d'appel imparti par l'article R. 123 du code électoral ; que cette ordonnance ne comporte aucune erreur matérielle ; que M. X... n'est par ailleurs pas recevable à remettre en cause l'appréciation de caractère juridique à laquelle s'est livré l'auteur de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander que le Conseil d'Etat déclare nulle et non avenue l'ordonnance attaquée du 28 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CERCLE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision prescrivant la présentation d'une pièce d'identité aux personnes voulant pénétrer à l'intérieur de la cité administrative de La Part-Dieu à Lyon ;
    2°) ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en relevant que le litige dont l'avait saisi M. X... n'était pas au nombre de ceux dont il appartiendrait au juge judiciaire de connaître, le tribunal administratif de Lyon n'a soulevé aucun moyen qu'il eût été nécessaire de notifier au requérant à peine d'irrégularité de jugement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qu'il a déférée au tribunal administratif, M. X... se borne à reprendre les moyens développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant rue Alphonse Daudet, à Saint-Laurent du Var (06700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1987 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1985 ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ;
    Considérant que M. X..., gardien de la paix à la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, a été victime d'un accident de circulation le 21 juillet 1985, à 5 h 30, alors qu'il se rendait du domicile de ses parents, situé à Bourges, à l'appartement de fonction dont il disposait à la "Cité des familles", à Sancerre, en vue de se préparer pour le rassemblement de sa compagnie, prévu à 6 h 30 ; que le fait que, par lettre du 24 mars 1985, M. X... avait informé le commandant de sa compagnie d'un changement de l'adresse à laquelle il pouvait être joint lorsqu'il se rendait chez ses parents, à Bourges, ne permet pas de regarder l'accident du 21 juillet 1985 comme un accident de service, dès lors que M. X... disposait toujours, à cette date, de son logement de fonction et que, eu égard à ses obligations de service, ce logement constituait son domicile ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1987 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser X... demeurant 824948 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui, d'une part, tendait à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier disciplinaire du 24 au 29 août 1992, d'autre part, portait plainte pour vol pendant cette période ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions et nom et demeure des parties" ; que la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a pas satisfait à ces prescriptions en ce qui concerne les conclusions demandant l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes le plaçant en quartier disciplinaire du 24 au 29 août 1992 ; que, dès lors, ces conclusions n'étaient pas recevables ; 
    Considérant que les autres conclusions de la requête de M. X... tendaient à porter plainte pour vol ; que le litige soulevé par ces conclusions relève de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la justice administrative de connaître ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté pour ce motif ses conclusions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser X... demeurant 824948 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la Chambre criminelle de la cour de cassation de la cour d'appel de Paris ;
    2°) d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à demander l'annulation d'un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation et d'un arrêt de la cour d'appel de Paris ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé d'aucun fait et qu'aucun moyen n'a été présenté dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 octobre 1993 ordonnant la reconduite de Mme He épouse Li à la frontière en tant que ledit arrêté fixe la République populaire de Chine comme pays d'éloignement de l'intéressé ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme He épouse Li devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993  ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme He épouse Li,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 1993 en tant que cet arrêté a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière et annulé le même arrêté en tant que celui-ci, dont la portée est précisée dans les mentions figurant dans l'acte établissant sa notification à l'intéressée, a également décidé que le pays vers lequel elle serait reconduite serait la Chine ; que le PREFET DU VAL-DEMARNE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont le mari est un réfugié politique chinois, pourrait être exposée, en cas de retour en Chine, à des poursuites de la part des autorités de son pays ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à la reconduite de l'intéressée vers son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DEMARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé partiellement son arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard de X..., demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Manosque ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M. de X... contre le second tour des élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Manosque, a été formée directement devant le tribunal administratif et n'a été enregistrée au greffe de ce dernier que le 26 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R.119 précité du code électoral ; que le requérant n'apporte aucune preuve de son allégation selon laquelle sa protestation, datée du 21 juin, aurait été reçue au greffe du tribunal le lendemain ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard de X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Mohamed demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux de Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993 par lequel le préfet du département du Vaucluse a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juin 1993, de la décision du préfet du département du Vaucluse, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... ressortissant de nationalité algérienne fait valoir que toute sa famille vit en France et qu'il a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation administrative, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du département du Vaucluse en date du 26 octobre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohamed, au préfet du département du Vaucluse et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 20 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Marcelle X..., annulé la décision en date du 18 décembre 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze, relative aux opérations de remembrement de la commune de Neuvic d'Ussel ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marcelle X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Neuvic d'Ussel, l'unique parcelle d'apport de Mme X..., cadastrée YD 13, lui a été réattribuée après amputation d'une bande de terrain destinée à l'élargissement du chemin n° 121 dit de la Croix, préexistant au remembrement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 du code rural applicable en l'espèce : "La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre  : 1°) L'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir les parcelles" ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'élargissement d'un chemin existant ;
    Considérant qu'en estimant indispensable de porter de quatre mètres à huit mètres la largeur du chemin n° 121 uniquement au droit de la parcelle YD 13 appartenant à Mme X..., soit sur une centaine de mètres environ, alors que la section ainsi élargie déboucherait sur une section d'une largeur sensiblement inférieure, la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze en date du 18 décembre 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à Mme X....
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, la requête présentée par MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X..., ayant désigné M. LE BORGNE comme mandataire unique ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 janvier 1994 rejetant leur demande d'annulation de la décision du recteur de l'université de Rennes refusant aux élèves de la filière bilingue du collége Charles Le Goffic à Lannion (22300) de composer l'épreuve d'histoire-géographie du brevet en langue bretonne ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 F chacun au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au recteur de prévoir que les épreuves d'histoire-géographie au diplôme national du brevet pourraient être composées en langue bretonne ; que la décision du recteur de l'académie de Rennes permettant que les cours d'histoire-géographie puissent être dispensés en langue bretonne pour les élèves de la section bilingue français-breton n'a pas fait naître à leur profit un droit à composer l'épreuve d'histoire-géographie du diplôme national du brevet en langue bretonne ; que, dès lors que lesdits élèves se trouvaient eux-mêmes placés dans une situation différente, les auteurs de la requête susvisée ne sauraient utilement se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité à l'appui de conclusions dirigées contre la décision susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. LE BORGNE et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au versement des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1993, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité, créées par le décret du 26 septembre 1991 susvisé, ont été constituées par le regroupement des services extérieurs existants au chef-lieu de région et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation organisée en vue de fixer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté créant lesdits comités et qui se borne à mentionner le nombre total de représentants des personnels ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire ministériel doit être consulté pour toutes questions intéressant l'ensemble des services centraux et extérieurs du département ministériel intéressé, cette consultation ne s'imposait pas pour la création de comités techniques paritaires dans un nombre limité de services extérieurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 26 mars 1993 par lesquelles le maire de la commune de Vitrey a décidé le renouvellement des baux sur certains biens communaux et s'est prononcé pour une révision de la question des pâtis communaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de faire cesser les excès de pouvoir du maire qui a supprimé et réattribué les pâtis communaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... prétend avoir saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une "réclamation" dirigée contre la délibération en date du 26 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vitrey a décidé de reconduire les baux à ferme des terrains communaux, il résulte de l'instruction que la lettre ainsi adressée par le requérant au préfet ne peut être regardée comme tendant à ce que cette autorité exerce le pouvoir qu'elle détient en vertu de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, alors en vigueur ; qu'elle n'était pas, par suite, de nature à prolonger les délais de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme tardives ses conclusions dirigées contre la délibération susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Vitrey et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Belgacem X..., Ali A..., Ahmed C..., Lakdhar Z..., Mohamed E..., Azzouz B..., Smail F..., Mohamed D... et Mohamed Y..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié par l'arrêté du 12 août 1993 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture totale de cinq bâtiments préfabriqués situés dans l'enceinte de la société Sifa ... ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution desdits arrêtés en date du 29 juillet et 12 août 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement devenu définitif en date du 11 avril 1995, postérieur à l'introduction de la requête de M. X... et autres, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande des requérants, l'arrêté en date du 29 juillet 1993 modifié par l'arrêté du 12 août 1993 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture totale de cinq bâtiments préfabriqués situés dans l'enceinte de la société Sifa, ... ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... et autres tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le même tribunal a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 29 juillet 1993 modifié par l'arrêté en date du 12 août 1993 et, d'autre part, au sursis à l'exécution desdits arrêtés sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Belgacem X..., Ali A..., Ahmed C..., Lakdhar Z..., Mohamed E..., Azzouz B..., Smail F..., Mohamed D..., Mohamed Y..., à la société Sifa et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut procédant au reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen invoqué par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut, portant reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale, et tiré de l'illégalité de cet arrêté comme fondé sur l'arrêté du 19 octobre 1990 lui-même illégal, par lequel le maire l'a nommé au grade de directeur territorial de classe normale, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg ait statué sur la légalité de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Hombourg-Haut, à M. Martin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Ambassade de France à Amman (Jordanie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 20 mars 1990 rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 mars 1990, le ministre des affaires sociales a rejeté la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du dossier de la demande de naturalisation de M. X..., produit par l'administration à la suite du supplément d'instruction ordonné par la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat que M. X..., de nationalité jordanienne, était, à la date de la décision attaquée, employé à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'il remplissait en particulier la condition d'assimilation à la Communauté française exigée par l'article 69 dudit code ; que, dans ces conditions, en rejetant la demande de naturalisation de M. X... en se fondant sur l'emploi occupé par le requérant, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 20 mars 1990 rejetant sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 1993, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 20 mars 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dezhang X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et, d'autre part, refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... :  ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ..." ; 
    Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 27 décembre 1991 le recours de M. X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 septembre 1991 refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ; que, par suite, le préfet de police a pu légalement lui refuser la délivrance d'une carte de résident, sur le fondement des dispositions susvisées ; que, la circulaire du 23 juillet 1991 n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dezhang X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire du POULIGUEN a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et la décision du 4 février 1991 par laquelle le maire a refusé de rapporter cet arrêté ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
    Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire du Pouliguen prononçant l'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, la commune qui ne conteste pas que cet agent ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une telle mesure se borne à soutenir que les règles fixées par l'article 20-1 ajouté au décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 sont trop restrictives et que le maire a agi pour des motifs d'équité en tenant compte notamment de l'importance des responsabilités de M. X... ; que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU POULIGUEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 et le refus du maire de le rapporter ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU POULIGUEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU POULIGUEN, à M. Christophe X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Suzanne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune du Lac des rouges truites ;
    2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réattribution à un propriétaire des parcelles que la commission départementale d'aménagement foncier a exclues de son lot entraîne nécessairement une révision de l'ensemble des attributions de l'intéressé ; qu'ainsi la décision d'une commission départementale a un caractère indivisible en tant qu'elle concerne l'ensemble des biens d'un même propriétaire ; que le tribunal administratif ne pouvant en prononcer l'annulation partielle, les conclusions d'une requête qui se bornent à demander cette annulation partielle sont irrecevables ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a présenté devant le tribunal administratif de Besançon une requête tendant à "l'annulation partielle de la décision n° 5102 concernant la réattribution de ses biens apportés au remembrement de la commune du Lac des Rouges Truites" ; que dès lors sa demande, qui ne tendait à l'annulation de cette décision qu'en tant qu'elle rejetait sa demande de réattribution de parcelles qui auraient eu le caractère de terrains à bâtir ainsi que d'un mur en pierres sèches n'était pas recevable ; que les conclusions présentées ultérieurement par Mme X..., tendant à l'annulation totale de cette décision, ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.