Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er juin 1975 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1975 et 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er juin 1975 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 87 204,48 F, représentant les intérêts moratoires dûs sur la somme de 154 002,77 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er octobre 1960 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1960 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er octobre 1960 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 20 756,85 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 37 089,68 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1989 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci n'a annulé l'arrêté du 31 juillet 1987 radiant M. X... du corps des professeurs de lycée professionnel que dans la mesure où il porte effet à une date antérieure au 5 septembre 1987 ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté du 6 avril 1988, le ministre de l'éducation nationale a rapporté l'arrêté du 31 juillet 1987 mettant fin au stage de professeur de lycée professionnel de M. X... et que ce dernier avait demandé aux premiers juges d'annuler ; qu'ainsi, à la date du 2 juin 1989, à laquelle le tribunal administratif de Lyon a rendu sa décision, la demande de M. X... était devenue sans objet ; que le jugement par lequel le tribunal administratif a cru devoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande doit donc être annulé ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, après avoir évoqué ladite demande, de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, publié au journal officiel le 9 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complétépar l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que le décret attaqué, pris en application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu du 3ème alinéa de l'article 79-II de la loi du 13 juillet 1972, appliquer aux militaires de carrière à la même date qu'aux fonctionnaires civils ;
    Considérant que les différences entre militaires résultant du décret contesté quant à l'étendue du bénéfice de cette bonification et quant aux modalités de son entrée en vigueur graduelle se fondent sur la nature des fonctions exercées par les agents bénéficiaires et ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; que le gouvernement a pu, sans renoncer à l'exercice de son pouvoir d'appréciation, énumérer dans le décret attaqué les fonctions dont l'exercice au sein du ministère de la défense confère à leur titulaire le bénéfice de l'élément de rémunération en cause ;
    Considérant enfin que le requérant ne saurait utilement invoquer, au soutien d'un recours pour excès de pouvoir, le contenu du protocole signé le 9 février 1990 entre le gouvernement et plusieurs fédérations de syndicats de fonctionnaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires exerçant certaines fonctions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 10 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le vice-président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... à destination de l'Angola ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du PREFET DU RHONE est dirigée contre l'article 1er du jugement du 10 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, après avoir rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, a annulé la décision du même préfet prévoyant la reconduite de l'intéressée à destination de son pays d'origine ;
    Considérant que si Mme X... déclare redouter des persécutions en cas de retour en Angola, elle se borne à faire état de la situation générale dans son pays et à alléguer son appartenance à l'Unita ; qu'elle n'avance aucune précision ni aucune justification susceptibles d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence lorsqu'ils ont rejeté par des décisions des 9 mars et 13 novembre 1990 sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le PREFET DU RHONE est par suite fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE du 13 novembre 1992 ordonnant la reconduite de Mme X... en Angola est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1992 décidant sa reconduite en Angola est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zohra X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1992 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Zohra X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1992, de la décision du 30 juin 1992 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire ; que l'intéressée entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit maritalement avec un ressortissant français et qu'elle s'occupe des parents de son concubin, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 septembre 1992 décidant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et qui répond à l'ensemble des moyens soulevés par la requérante en première instance, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X..., demeurant à Beaumarches (32160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Beaumarches refusant de lui communiquer copie du plan d'occupation des sols de la commune de Beaumarches ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que si le maire de la commune de Beaumarches a produit en défense devant le tribunal administratif de Pau un mémoire le 17 juin 1992, alors que le conseil municipal ne l'a autorisé à agir en justice que par une délibération en date du 21 septembre 1992, cette régularisation est intervenue avant la date du jugement attaqué ; que le maire de la commune de Beaumarches avait donc qualité pour présenter un mémoire dans l'instance litigieuse ;
    Considérant d'autre part que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs dispose que "l'accès aux documents administratifs s'exerce : a) par consultation gratuite sur place ( ...) ; b) sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite ( ...)." ; qu'en informant M. X... par une lettre en date du 18 décembre 1991 que les documents constituant le plan d'occupation des sols de la commune de Beaumarches étaient consultables à la mairie, et que les moyens de reproduction disponibles en mairie ne lui permettaient pas de lui délivrer copie de ces documents, le maire de Beaumarches a respecté les obligations législatives lui incombant ; que, dès lors, la demande de M. X... était irrecevable ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., à la commune de Beaumarches et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X..., annulé la décision en date du 23 juin 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de la Commune de Saint-Brandan ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960 en l'espèce applicable, les terrains qui, sauf accord contraire, doivent être réattribués à leurs propriétaires, "doivent ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement" ;
    Considérant que, par un jugement, devenu définitif, en date du 10 octobre 1985, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision prise le 22 décembre 1982 par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en se fondant sur le motif qu'en ne réattribuant pas intégralement à M. X... la parcelle anciennement cadastrée D 932 qui présentait le caractère d'un terrain à bâtir et entrait par suite dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 20 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord avait méconnu ces dispositions ; que l'exécution de ce jugement comportait, pour la commission départementale des Côtes-du-Nord, de nouveau saisie de plein droit de la réclamation, l'obligation de restituer la parcelle litigieuse à M. X... en ne procédant, le cas échéant, qu'à des modifications de limites indispensables à l'aménagement ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier que par leur ampleur et leur nature les transformations apportées à la parcelle D 932 par la nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent être tenues pour une modification de limites indispensable à l'aménagement ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale en date du 23 juin 1986 a méconnu tant les dispositions de l'article 20 du code rural que l'autorité de la chose jugée ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 14 juin 1989, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. X..., annulé cette décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, et à M. Francis X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 10 novembre 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Blanat, Saint-Michel de Bannières à Vayrac (46110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande de reclassement en sa qualité de maître-auxiliaire et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au préjudice résultant de son défaut de reclassement à compter de 1980 ;
    2°) annule cette décision de rejet et fasse droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger , avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que M. X... n'était pas recevable à présenter directement une demande d'indemnité devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Considérant, en second lieu, que la demande de M. X..., tendant à obtenir un reclassement indiciaire à compter du 24 avril 1980, date de sa nomination comme maîtreauxiliaire de catégorie II à l'académie de Toulouse, a été rejetée par une décision du recteur du 10 avril 1984, dont M. X... reconnaît avoir eu connaissance et qu'il n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux ; que les décisions du 13 mars 1985 et 11 décembre 1987 sont confirmatives de la décision du 10 avril 1984 et n'ont pas rouvert le délai de recours contre ladite décision ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à demander, le 15 janvier 1988, au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 décembre 1987, confirmant la décision de rejet de reclassement du 10 avril 1984 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, sans se prononcer sur la recevabilité de ses demandes, les a rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association des aveugles d'Alsace Lorraine, annulé la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi refusant à cette association la délivrance de l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision ministérielle implicite rejetant la demande d'agrément présentée en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale par l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, s'est fondé sur ce que cette décision ne reposait sur aucun motif matériellement établi qui fût de nature à justifier légalement un tel refus ; qu'à l'appui de son appel, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, qui se borne à des allégations ou imputations très générales dont certaines d'ailleurs se rattachent à des indications postérieures à la décision litigieuse, n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause le bien fondé de ce jugement dont les motifs doivent par suite être adoptés ; 
    Sur les conclusions de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine la somme de 5 930 F qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et M. Gilles Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 1992 du conseil municipal de Mondelange portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.102 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni  **  *gradeb5*  ** ,
    - les conclusions de M. Gervasoni, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la décision attaquée" ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions étaient applicables à leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mondelange en date du 13 avril 1992 désignant les membres de la commission d'appel d'offres ; qu'ils ne contestent pas que ladite demande a été présentée au tribunal administratif après l'expiration du délai ainsi fixé ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., à M. Jean-Marc X..., à M. Gilles Z..., à la commune de Mondelange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1993, présentée par Mlle Ouardia X... élisant domicile à l'ASTI, ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision du 28 janvier 1991 notifiée le jour même par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir que ses attaches familiales sont en France, notamment en la personne de sa soeur, Mme Kenza X... qui est de nationalité française, elle ne conteste pas que la plupart des membres de sa famille résident en Algérie ; que dans les circonstances de l'espèce, la requérante qui est célibataire et sans enfant n'établit pas que le préfet de police de Paris aurait porté, en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, une atteinte au droit au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouardia X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à La Salle (88470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1992 refusant l'homologation comme blessure de guerre de la blessure qu'il a reçue le 21 août 1944 à Limoges ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande d'homologation comme blessure de guerre d'une blessure reçue en août 1944 à la main gauche, M. X... soutient qu'elle lui a été causée par un éclat de grenade lors des combats de la Libération à Limoges, les contradictions qui entachent ses déclarations successives sur les circonstances dans lesquelles cette blessure est survenue ne permettent pas de regarder le fait qu'elle a été reçue au combat comme établi ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Suresh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 confirmée le 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience tenue par le tribunal administratif de Nantes le 24 septembre 1992 ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties de la date de la séance ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire que M. X... n'apporte pas ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
    Sur le fond :
    Considérant que le fait de remplir l'une des conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un ressortissant étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de naturalisation présentée par M. X... le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 9 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; 
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 juin 1993 présentée par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dont le siège est à l'Hôtel du département, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 15 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tenant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 mars 1993 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a accepté la démission de Mme X... de son mandat de membre titulaire du comité technique paritaire départemental ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du 3 mars 1993 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a accepté la démission de Mme X... de son mandat de représentant du personnel au comité technique paritaire départemental ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, au département de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les travaux exécutés par M. Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le défaut d'affichage par M. Y... du permis de construire sur les lieux de la construction est sans effet sur la légalité de ce permis ; que la création par le bénéficiaire du permis de construire d'une fenêtre supplémentaire sur la façade arrière de sa maison a fait l'objet d'un permis modificatif ; que le requérant n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier l'illégalité alléguée du permis de construire délivré à M. Y... le 18 février 1988, ni celle du permis modificatif accordé le 12 juillet 1988 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que si M. X... soutient que son voisin n'aurait pas respecté les prescriptions des permis de construire successifs qui lui ont été délivrés, et que, dans l'exécution de ces permis, il aurait porté atteinte à ses droits, il lui appartient s'il s'y estime fondé, de saisir les juridictions judiciaires, seules compétentes pour connaître de tels manquements ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la commune de Roncq et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1991 présentée pour M. Mimoun X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle la COTOREP de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de M. Mimoun X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, pour motiver la décision par laquelle elle a refusé à M. X... la qualité de travailleur handicapé et maintenu ainsi la décision de rejet de la commission technique et d'orientation professionnelle compétente, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Saint-Denis s'est bornée à faire allusion à un handicap constituant une gêne dans l'exercice de l'activité professionnelle du requérant en se référant aux éléments figurant dans son dossier médical, sans préciser sur quelles dispositions du code du travail et sur quels éléments de ce dossier elle s'est fondée pour conclure au refus de la demande ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle de légalité, n'est pas suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il convient, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Saint-Denis ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Saint-Denis en date du 4 avril 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X..., et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu 1°), sous le numéro 125 971, la requête enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy PODEVIN, demeurant Fort de Romainville à Les Lilas (93260) ; M. PODEVIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention francotunisienne du 2 mai 1973 ;
    Vu 2°), sous le numéro 127 523, enregistrée le 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Rémy PODEVIN, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1991, la requête présentée par M. Rémy PODEVIN, demeurant Fort de Romainville à Les Lilas (93260) ; M. PODEVIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Meda, Maîtres des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. PODEVIN sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes :
    Considérant que les requêtes de M. PODEVIN, qui a servi en qualité d'expert militaire auprès du gouvernement tunisien, sont dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense de prélever sur sa solde, pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 juillet 1983, l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par l'Etat tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 ; que M. PODEVIN doit être regardé avoir eu connaissance de cette décision au plus tard le 15 avril 1983, date à laquelle il a formé contre elle un recours administratif ; que, dès lors, les requêtes tendant à l'annulation de ladite décision, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1991 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1991, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. PODEVIN sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy PODEVIN et au ministre d'Etat, ministre de la défense.