Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1992 présentée par M. Jacques X... demeurant ... de la Barre à LIEVIN (62800) ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    L'annulation de l'ordonnance du 12 mars 1992 par laquelle le président de la 4ème formation de jugement du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une notification de redressement en date du 18 décembre 1989 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par décision du président de la formation de jugement en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance en date du 12 mars 1992, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la demande présentée par M. Jacques X... ; que la requête d'appel se borne à reprendre les arguments soulevés devant les premiers juges relatifs aux redressements notifiés le 18 décembre 1989 par l'administration fiscale sans invoquer aucun moyen spécifique relatif au motif retenu par le tribunal ; que la requête susvisée est, dès lors,
Article 1 :  La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 septembre 1990 sous le numéro 90NC00518, présentée par M. Jean-Camille X..., demeurant ... à 57520 GROSBLIEDERSTROFF ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de SARREGUEMINES soit condamné à lui verser la somme de 40 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui à la suite du décès de son père dans cet établissement ;
    2°) de condamner le centre hospitalier général de SARREGUEMINES à lui verser la somme de 40 000 F ;
    Vu la décision du bureau d'aide judiciaire près la Cour administrative d'appel, en date du 5 décembre 1990, admettant à l'aide judiciaire M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - les observations de Me SCHAMBER, avocat de M. X... et de Me ADRIEN, avocat du centre hospitalier général de SARREGUEMINES,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 5 décembre 1990, M. X... a été admis à l'aide judiciaire totale ; que l'avocat désigné à ce titre, qui l'avait déjà assisté en première instance, a déposé un mémoire le 21 mai 1991, complétant la requête sommaire du requérant enregistrée le 14 septembre 1990 ; que le centre hospitalier général de SARREGUEMINES a produit sa défense ; que l'affaire étant ainsi en état d'être jugée dans un délai raisonnable, elle a été inscrite au rôle de l'audience publique du 17 octobre 1991 ; que, toutefois, après l'envoi des convocations aux parties, M. X... a sollicité le concours d'un autre avocat, son précédent conseil ayant été amené à déposer son mandat ; qu'il y a lieu, dès lors, de rouvrir l'instruction afin de permettre à l'avocat désigné le 11 octobre 1991 par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de NANCY de déposer tout nouveau mémoire qu'il jugerait utile ;
Article 1 : L'instruction de la requête de M. Jean-Camille X... est rouverte.
Article 2 : Il est accordé à M. X... un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour tout nouveau mémoire qui sera communiqué au centre hospitalier général de SARREGUEMINES en vue de recueillir ses observations.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier général de SARREGUEMINES.
Vu, enregistrée le 16 octobre 1991, la requête présentée par M. Claude LACAZE, domicilié ... ;
    M. LACAZE demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments de T.V.A. exigés pour la période 1983 à 1985 ;
    2°/le dégrèvement desdits rappels de T.V.A. ;
    Vu l'ensemble des pièces produites ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ..." ; que l'article R. 211 du même code dispose :  "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. LACAZE par le greffe du tribunal administratif d'Amiens, en portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 20 mars 1991 à la dernière adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans les derniers échanges de mémoires devant les premiers juges ; qu'elle a été renvoyée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 20 mars 1991 ;
    Considérant que la requête de M. LACAZE n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy que le 16 octobre 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. LACAZE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LACAZE et au ministre de budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 26 mars 1990 et le 18 juin 1990, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ;
    M.  SIMONNET demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la direction des services fiscaux de l'Yonne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... du demandeur ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la requête présentée par M. SIMONNET devant le tribunal administratif de Dijon ne comportait aucun exposé des moyens de droit et de fait sur lesquels le contribuable entendait se fonder pour contester la taxe foncière mise à la charge de M. et Mme X... au titre de l'année 1989 en tant que propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise ..., et que d'autre part, les arguments invoqués par le requérant se rapportaient à des questions étrangères à l'objet du litige et étaient donc inopérants ; qu'au surplus, la mention "propriétaire indivis" portée sur l'avis d'imposition est sans influence sur le principe et le mode de calcul de l'imposition qui ne sont pas contestés par le requérant, ni sur la qualité de redevable de celui-ci ; que, dès lors, en tout état de cause, M. SIMONNET n'avait pas intérêt à contester une telle mention ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. SIMONNET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Jean-André SIMONNET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-André SIMONNET et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1989 présentée pour les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), représentée par leur directeur en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 31 400 F et à garantir toutes condamnations prononcées contre elle-même ou contre son assurée Mme X... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 400 F avec intérêts capitalisés et à garantir toutes condamnations prononcées contre elle-même ou contre Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que l'allégation de la société requérante selon laquelle le jugement serait intervenu sur une procédure irrégulière ou irrégulier en la forme n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elle ne saurait en consé-quence être retenue ;
    Au fond :
    Considérant que le véhicule conduit par Mme Y... a heurté celui de Mme X... en franchissant un carrefour où Mme Y... n'avait pas la priorité mais s'était crue autorisée par un gendarme à effectuer cette manoeuvre ; qu'il résulte seulement des motifs de la décision de la Cour d'Appel de COLMAR qu'un geste du gendarme a pu être interprété par la conductrice comme une telle autorisation ; que si la circonstance que des gestes faits par un gendarme peuvent donner lieu à une mauvaise interprétation de la part des usagers de la route constitue une faute de service, celle-ci n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère de faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la société les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, au ministre de la défense et à Mme X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988 sous le n° 97776 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89NC01082, présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Haute-Marne) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que sa demande en sursis de paiement desdites impositions ;
    2°) de lui accorder la décharge de la somme de 116 922 F ;
    3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Vu l'acte enregistré le 7 novembre 1991 par lequel M. X... déclare se désister de l'audience ;
    Vu l'acte enregistré le 12 novembre par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par mémoire enregistré le 12 novembre 1991, M. X... a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1991 présentée pour Mme Ginette Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 26 juillet 1984 ;
    2°/ de déclarer l'hôpital responsable des conséquences de sa chute, le condamner à lui verser une provision de 100 000 F et ordonner une expertise sur le préjudice corporel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Maître X... de la SCP SCHRECKENBERG-WACHSMANN-MEYER-HECKER et associés avocat de Mme Ginette Y... et de Maître ADRIEN, avocat du Centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute de Mme Y... dans un couloir de l'hôpital Beauregard de THIONVILLE, survenue le 26 juillet 1984 et qui a entraîné une fracture du fémur de la requérante, n'a été due qu'à la faute de la victime qui s'est engagée sur un sol mouillé en refusant expressément de tenir compte de l'avertissement et de l'invitation à se tenir à la rampe que lui avait donnés l'agent chargé du nettoyage ; que l'état de la requérante, qui devait d'ailleurs quitter l'établissement quelques jours plus tard, ne justifiait pas que des précautions particulières fussent prises pour prévenir un tel accident ; qu'ainsi, et quelles qu'aient pu être les conditions dans lesquelles se serait déroulée la séance de kinésithérapie qu'elle venait de subir, la faute commise par l'intéressée est de nature à écarter toute responsabilité du Centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le Centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ginette Y..., au Centre hospitalier régional de METZ et à la caisse primaire d'assurance maladie de METZ.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 et 21 janvier 1993 présentés par M. Eugène X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès du maire pour faire cesser les nuisances causées par la présence de purin dans une canalisation d'assainissement et au dégrèvement de sa taxe d'habitation ;
    2°/ de prononcer le dégrèvement demandé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction par décision du Président de la deuxième chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., qui s'estimait en droit d'obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chemery-les-Deux, d'adresser une réclamation non au maire de cette commune mais au service de l'administration des impôts indiqué sur l'avis d'imposition ; que sa demande de dégrèvement présentée directement au tribunal administratif de Strasbourg, était, dès lors, irrecevable ;
    Considérant que si M. X... entendait aussi contester des décisions explicites ou tacites du maire de Chemery-les-Deux refusant d'intervenir au titre de la police municipale de la salubrité pour mettre fin aux nuisances provoquées par les canalisations d'assainissement ou d'indemniser le préjudice subi de ce fait, il devait le préciser devant le tribunal administratif et produire, selon le cas, soit la ou les décisions du maire attaquées, soit ses propres demandes accompagnées de l'avis de réception établissant le refus tacite du maire résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur ces demandes ; qu'en l'absence de précisions de cette nature, les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif contre la commune de Chemery-les-Deux n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eugène X....
Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 24 avril 1992 et le 6 janvier 1993, présentés pour la SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ;
    La SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 et des retenues à la source pratiquées sur des commissions versées en 1979 et 1980 à des tiers ;
    2°/de lui accorder la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;
    3°/d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1992, la SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN a fait appel du jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 et des retenues à la source pratiquées sur des commissions versées à des tiers en 1979 et 1980 ; que selon un avis non daté parvenu audit greffe le 25 septembre 1992, le directeur régional des impôts du Nord lui a accordé un dégrèvement total de 103 795 F portant sur le montant de la retenue à la source contestée et sur les pénalités correspondantes ; que dans un mémoire enregistré au greffe le 25 mars 1993, le ministre du budget (direction de la comptabilité publique) a exposé, sans être ensuite contredit par la requérante, que celle-ci s'était acquittée les 8 décembre et 28 décembre 1992 de la totalité de sa dette et des pénalités correspondantes ; que, dès lors, les conclusions de la SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN enregistrées le 6 janvier 1993 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et des articles de rôle contestés, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME PIERRE WOUSSEN et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1984 par avis de mise en recouvrement des 22 novembre 1982, 18 janvier 1983, 23 février 1984, 11 janvier 1985 et 28 mars 1985 ;
    2°/de lui accorder la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles sont assorties ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du président de chambre décidant en vertu de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il n'y a pas lieu à instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressements de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'en vertu du 2° de l'article 168 A du même livre, le droit de reprise ouvert à l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année sur les notifications de redressements adressées avant le 2 janvier 1987 ; que ces dispositions étant d'ordre public, le juge administratif ne peut relever de la forclusion le contribuable qui y est soumis ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée établies à l'encontre de M. X... pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1984 ont fait l'objet de notifications de redressements des 2 septembre 1983, 12 octobre 1984 et 17 décembre 1984 ; que, par suite, la réclamation que le requérant a présentée le 7 août 1991, à la suite de l'émission le 24 juillet 1991 d'un avis à tiers détenteur auprès des établissements bancaires où il avait ouvert un compte, était tardive en ce qu'elle concernait les impositions ayant donné lieu aux notifications susmentionnées ; que, dès lors, c'est à bon droit que le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a relevé cette tardiveté en rejetant la réclamation de M. X..., et que le tribunal administratif de Dijon a écarté comme irrecevables les conclusions tendant à la décharge de ces impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992 sous le n° 92NC00184 présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°/ de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu enregistré le 8 avril 1993, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Michel X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 avril 1992 sous le n° 92NC00309, présentée par M. Francis X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercées contre lui par le trésorier principal de Bailleul pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu ;
    2°/d'admettre sa contestation relative à l'acte de signification de vente du 8 mars 1990 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales applicable en l'espèce :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que la requête introductive d'instance présentée le 25 mai 1990 par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne contenait l'exposé d'aucune conclusion ; que le requérant, nonobstant la production d'un document non daté, n'établit pas qu'il aurait déposé le 26 novembre 1984 auprès du directeur des services fiscaux une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement ; que s'il fait référence par ailleurs aux conclusions qu'il a fait valoir dans une autre requête, il n'a pas joint les documents à sa demande devant le tribunal administratif ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... méconnaissait les dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales et, dès lors, n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe le 14 février 1994 la requête présentée par Mme Bernadette FERRY domiciliée chez Mme RENAUD X..., ... ;
    Mme FERRY demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'AUDINCOURT (Doubs) ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel portant dispense d'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Bernadette FERRY n'a pas joint à la requête dont elle avait saisi le tribunal administratif de Besançon la décision par laquelle le directeur des services fiscaux avait statué sur sa réclamation préalable ; que, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffier en chef de cette juridiction, elle n'a pas régularisé son recours dans le délai qui lui était imparti ; qu'ainsi, et sans que cela fasse obstacle à ce que l'intéressée renouvelle sa réclamation à l'administration fiscale avant le 31 décembre 1994, Mme FERRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président du tribunal administratif a prononcé le rejet de la demande dont il était saisi ;
Article 1 : La requête de Mme Bernadette FERRY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette FERRY et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1993, présentée par la société VOYAGES 2000 dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions non devenues sans objet en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Amand-En-Puisaye (Nièvre) et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période 1982-1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la société VOYAGES 2OOO n'est pas fondée à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste ;
Article 1 : Les conclusions de la société VOYAGES 2000 tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société VOYAGES 2000 et au ministre du budget.
VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 janvier, 15 janvier et 22 février 1993 présentés par la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre) ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 mai 1990 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision du 13 avril 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 septembre 1990 présentée pour Madame Roberte X..., demeurant ... ;
    Madame X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a confirmé l'arrêté du maire de CHARMES en date du 26 janvier 1988 prescrivant la démolition d'une chapelle funéraire lui appartenant, et a fixé à deux mois le délai d'exécution des travaux de démolition prescrits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - les observations de Maître KROELL, avocat de Mme X...,
    - les observations de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Madame Roberte X... a demandé l'annulation du jugement du 20 octobre 1988 du tribunal administratif d'AMIENS en tant que ledit jugement lui a enjoint de procéder à la démolition de la chapelle funéraire qu'elle possède au cimetière de la commune de CHARMES ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, antérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé par M. Claude X... aux travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif d'AMIENS ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme Roberte X... sont devenues sans objet ;
Article 1 : La requête de Mme Roberte X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Roberte X..., à M. Claude X... et à la commune de CHARMES.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars 1993 et le 9 avril 1993, présentés par M. Maurice X... demeurant 21, Grand rue de la Guillotière à Lyon (Rhône) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la méconnaissance des textes relatifs à la circulation routière et à l'immatriculation des véhicules ;
    2°/ de lui accorder l'indemnité demandée ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat" ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par le greffe du tribunal administratif de Dijon le 16 avril 1992, M. Maurice X... n'a pas constitué avocat ; qu'il ne conteste pas devant le juge d'appel le motif d'irrecevabilité ainsi retenu par l'ordonnance attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995 présentée par la S.C.P. WAQUET-FARGE-HAZAN pour M. Dominique X... demeurant ... (Oise) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 94-544 du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'arrêté en date du 8 mars 1994 du maire de NESLE et l'a enjoint d'exécuter dans un délai de quinze jours les travaux prescrits par ledit arrêté concernant un immeuble lui appartenant, situé au 9 et 11 de la rue Saint-Nicolas à NESLE et à défaut de leur réalisation dans le délai imparti d'autoriser le maire de NESLE à y faire procéder d'office et aux frais de l'intéressé ;
    2°) - d'annuler ledit arrêté ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation :  "Dans le cas prévu par l'article L.511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L.511-2, sont transmis immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération. Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner telles vérifications, qu'il croit nécessaires. Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie administrative. Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d'Etat" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du 1 janvier 1965 ne vise que les décisions non juridictionnelles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à M. X... le 9 mai 1994 dans les conditions prévues à l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 23 janvier 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la COMMUNE de NESLE.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... ;
    M. GOUALARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Châlon-sur-Saône ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  " - Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R.196-1 et R.196-3 du livre des procédures fiscales" ;
    Considérant que M. Christian GOUALARD a été titulaire à Paris de février à novembre 1988 de contrats de travail conclus pour une durée déterminée de 3 jours à 3 mois au plus selon l'employeur ; que la précarité de sa situation professionnelle justifiait qu'il conserve son domicile à Châlon-sur-Saône où il était demandeur d'emploi et inscrit à l'A.N.P.E. ;
    Mais considérant que pour obtenir que soient pris en compte pour la période considérée les frais exposés par le contribuable celui-ci doit pouvoir justifier de la réalité de ceux-ci ; que M. GOUALARD n'a versé aucune pièce justificative des frais d'automobile qu'il dit avoir exposés et dont il demandait la prise en compte au titre des frais réels ; qu'il ne peut dès lors soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. GOUALARD est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. GOUALARD et au ministre du budget.