Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X..., annulé sa décision en date du 14 novembre 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M. X... a été victime lors d'un attentat dans un cinéma de Cantho (Indochine) le 7 février 1951 ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917 reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire, au combat ou s'y rattachant indirectement par une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ;
    Considérant que les blessures reçues par M. X... lors d'un attentat visant le cinéma militaire de Cantho ne peuvent être regardées comme résultant directement ou indirectement d'une participation à une action de combat ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 14 novembre 1990 par laquelle il a refusé d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M. X... a été victime ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er mars 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Ferdinand X....
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ..., Le Thillay (95500) ; Mme X... demande le réexamen de la note qu'elle a obtenue en tant que professeur certifié pour l'année 1992-1993 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets du 5 août 1881 et du 7 septembre 1881 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Odette X..., professeur certifié, affectée à Wallis et Futuna, a obtenu la note de 39/40 pour l'année 1992-1993 ; que cette note est inférieure de 0,1 point à celle que l'intéressée avait obtenue l'année précédente ; 
    Considérant que si la note obtenue par Mme X... pour l'année 1992-1993, qui n'avait pas à être motivée, tient compte d'une erreur commise l'année précédente dans la prise en compte par le chef d'établissement chargé d'établir les propositions de notes, de l'échelon de reclassement de Mme X... du corps des adjoints d'enseignement dans celui des professeurs certifiés, il n'est pas établi que la manière de servir de l'intéressée n'ait pas été également prise en compte ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet pour l'année 1992-1993 d'une notation arbitraire en ce qui concerne sa manière de servir et que l'administration aurait commis à cet égard une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à sa demande, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial, organisé par la délégation de la Grande Couronne-Ile-de-France du centre national de la fonction publique territoriale, a arrêté la liste des candidats admis et ne l'a pas déclarée admise à cet examen ;
    2°) ordonne qu'il soit procédé à sa nomination au grade de rédacteur en chef à compter du 31 mai 1989 ou condamne l'administration compétente à lui verser une indemnité pour perte de promotion de grade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme X... dirigée contre la décision du jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial qui s'est déroulé en mai 1989 ; qu'elle est, dès lors, sans intérêt et, par suite, non recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, les conclusions à fin d'injonction de Mme X... ne peuvent être accueillies ;
    Considérant, enfin, que les conclusions à fin d'indemnité de Mme X... sont nouvelles en appel et par suite, non recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Lille, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la régularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, M. X... soutient que le dernier mémoire de l'administration, qui a été enregistré le 27 novembre 1992 par le greffe de la Cour et ne lui a pas été communiqué, contenait une demande de substitution de base légale à laquelle il n'a pas été mis en mesure de répondre ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un précédent mémoire, qui a été communiqué à M. X... et auquel celui-ci a d'ailleurs répondu, l'administration avait déjà formulé cette demande de substitution de base légale ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant la cour administrative d'appel a été entachée d'irrégularité ;
    Considérant que M. X... soutient aussi que la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL Mercier, dont il a été le gérant, ne lui était pas opposable et que la méthode utilisée par l'administration pour déterminer le montant du redressement qui est à l'origine de l'imposition qu'il conteste, était viciée dans son principe même ; que ces moyens qui ont été présentés pour la première fois devant le juge de cassation, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant un jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Lille, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gustave X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1996, présentée par M. Lies Y..., demeurant chez M. X..., 23 rue du Président Mitterrand à Longjumeau (91160) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte par laquelle il a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir présentée par le préfet de l'Essonne ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 29 septembre 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. Y... soutient qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
    Mais considérant que ses allégations, relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ni justifications probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lies Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1997, présentée par Mme Annick X... demeurant au Lycée Professionnel ..., (territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 février 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prolongation de séjour sur le territoire de Wallis et Futuna au-delà du 31 août 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... relatives au rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa demande de prolongation de séjour sur le territoire de Wallis et Futuna au-delà du 31 août 1997 ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que si Mme X... était à la date de formation de sa requête affectée dans le territoire de Wallis et Futuna, hors du ressort de tous les tribunaux administratifs, et si par suite les dispositions de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs ne lui sont pas applicables, la décision dont elle demande l'annulation émane du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relève, par suite, en application des dispositions de l'article R. 46 du code précité, de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Minoslov X... demeurant Ecole de l'aviation de chasse, Base aérienne 705, Route nationale 10 à Tours cedex 2 (37076) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir un reclassement indiciaire de solde et le relèvement de la prescription quadriennale ;
    2°) de condamner l'Etat soit à lui accorder un reclassement indiciaire de souslieutenant dans les conditions dont aurait bénéficié un aspirant au-delà de cinq ans de service, soit à lui verser une indemnité compensatoire de 17 767,15 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense, soit à le faire bénéficier d'un reclassement indiciaire de sous-lieutenant équivalant à celui dont aurait bénéficié un aspirant au-delà de cinq ans de service, soit à lui verser une indemnité compensatoire de 16 767,15 F ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Minoslav X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1997, la requête présentée par M. Frédéric CIRLIG, demeurant à la maison d'arrêt de Douai (59500) ; M. CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décret du 15 mai 1997, le gouvernement a accordé aux autorités roumaines l'extradition du requérant ; que, si M. CIRLIG déclare redouter son incarcération en Roumanie, eu égard aux conditions de détention dans ce pays et à son état desanté, il n'apporte aucune précision de nature à établir le bien-fondé de ce moyen ;
    Considérant que la prise en compte ultérieure, le cas échéant, par les autorités roumaines compétentes, de la durée de la détention du requérant en France au titre de l'écrou extraditionnel relève exclusivement desdites autorités, dans le silence de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et de la convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, applicable à la date du décret attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que M. CIRLIG n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. CIRLIG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric CIRLIG et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 4 mars 1997 prévoyant de reconduire M. Mehmet X... à destination de la Turquie ;
    2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision que M. X... a présentées devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est uniquement dirigée contre l'article 1er du jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 mars 1997 prévoyant de renvoyer M. X... en Turquie, distincte de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 novembre 1997, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 4 mars 1997 ; que, par suite, la décision complémentaire du 4 mars 1997 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a fixé le pays à destination duquel serait reconduit l'intéressé doit être regardée comme ayant été également abrogée ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement susvisé ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Mehmet X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DOGAN, demeurant Avenue Romain Rolland, BT A 2 Pte 50 à Château-Chinon (58120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 6 novembre 1996 par laquelle il a, d'une part, annulé le jugement du 9 juin 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule l'arrêté pris par le préfet de la Nièvre en date du 7 juin 1995 qui prévoit le retour de M. X... vers la Turquie, d'autre part, rejeté la demande du requérant devant ledit tribunal tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté pris par le préfet de la Nièvre en date du 7 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y... DOGAN,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision de la décision susvisée du 6 novembre 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DOGAN, au préfet de la Nièvre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du centre hospitalier général JeanMarcel de X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 14 avril 1992, le tribunal administratif de Nice a annulé diverses décisions du directeur du Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... (Var) relatives aux congés de longue maladie de Mlle Z..., infirmière employée dans cet établissement et a condamné ce dernier à payer à celle-ci une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise ;
    Considérant qu'à la suite de cette décision, mais antérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de sa requête tendant à ce que ce dernier prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, Mlle Z... a vu sa situation administrative régularisée et a perçu la somme de 5 000 F susindiquée ; que les conclusions de sa requête étaient dans cette mesure sans objet et, dès lors, irrecevables ;
    Considérant que, par la suite, le centre hospitalier a versé à Mlle Z... les compléments de rémunération qui lui étaient dus, les intérêts relatifs au paiement tardif de la somme de 5 000 F susindiquée et le montant des frais d'expertise dont elle avait fait l'avance, assurant ainsi l'exécution complète du jugement ; que, dans ces conditions, le surplus des conclusions de la requête est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mlle Z... relatives aux compléments de rémunérations, aux intérêts relatifs à la somme de 5 000 F et aux frais d'expertise.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle Z... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine Z..., au Centre hospitalier général Jean-Marcel de Y... (Var) et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ..., logement 147, à Carmaux (81400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision en date du 22 juin 1993 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn refusant de maintenir à son profit la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Monique X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn a refusé de renouveler, au bénéfice de Mme X..., la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A qu'elle lui avait reconnue pour une durée de trois ans par une décision de 1990, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer qu'"au vu des explications de Mme X..., l'état de santé de l'intéressée ne paraît pas réduire ses possibilités de travailler", sans préciser quelle était la teneur de ces explications ni décrire l'état de santé de Mme X... ; que par suite, celle-ci est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
Article 1er : La décision en date du 6 octobre 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... ; la Société "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Germaine X..., en date du 23 septembre 1992 ;
    2°) à ce que Mme X... soit condamnée à lui verser une somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "LA BOITE A OUTILS",
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler la décision en date du 23 septembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société "LA BOITE A OUTILS" l'autorisation de licencier Mme X... pour faute, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la négligence commise en abandonnant quatre coussins d'une valeur approximative de mille francs sur la banque du service location ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement, alors qu'il n'est pas établi qu'elle avait pour objet de favoriser le vol desdits articles, et que l'opération de démarque par ordinateur pour vol de deux articles n'est pas établie ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de la société "LA BOITE A OUTILS" ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la société "LA BOITE A OUTILS" la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner la société "LA BOITE A OUTILS" à verser à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société "LA BOITE A OUTILS" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "LA BOITE A OUTILS", à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, demeurant ... ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostafa X... ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le décret du 25 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M. X... a été invité par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris à justifier de sa résidence en France depuis 1982 ; que les indications qu il a fournies n ont pas été portées à la connaissance du PREFET DE POLICE ou de son délégué ; qu ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que le jugement dont il relève appel est intervenu à la suite d une procédure irrégulière et qu il doit, pour ce motif, être annulé ;
    Considérant qu il y a lieu d évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M. Mostafa X... dirigées contre l arrêté en date du 5 mars 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu il résulte des pièces du dossier que M. Mostafa X..., né le 4 janvier 1976 à Oujda (Maroc) et domicilié à Paris 11e, est titulaire d une carte de résident délivrée le 16 décembre 1992 en cours de validité à la date d intervention de l arrêté contesté ; que, dans ses observations présentées devant le Conseil d Etat, le PREFET DE POLICE ne conteste pas que l intéressé se trouve en situation régulière ; que, dans ces conditions et alors même que l administration fait valoir qu un dénommé Mustapha X... aurait cherché à usurper l identité de M. Mostafa X..., l arrêté de reconduite à la frontière pris à l encontre de ce dernier ne peut qu être annulé ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 mars 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L arrêté du PREFET DE POLICE en date du 5 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., né le 4 janvier 1976 à Oujda (Maroc) est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mostafa X... et au ministre de l intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'établissement public "Maison d'enfants de Castillon" à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 Janvier 1994 qui le licenciait ;
    .
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que, par un jugement en date du 28 septembre 1994, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de l'établissement public "Maison d'enfants de Castillon" qui licenciait l'intéressé à la suite de la suppression de son emploi ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de l'établissement, a pris un arrêté en date du 2 avril 1996, qui réintègre l'intéressé dans son emploi pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1994, reconstitue sa carrière pendant la période de son éviction et rétabli ses droits à pension ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau ; que, dès lors, la requête de M. X... en date du 14 juin 1995 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Pau est devenue sans objet ;
    Considérant d'autre part que, si M. X... conteste également le bien-fondé de ladite décision de licenciement et demande à ce qu'une indemnité lui soit versée pour la période de son éviction, ces conclusions relèvent d'un litige distinct de la présente demande d'astreinte ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à ce que la "Maison d'enfants de Castillon" soit condamnée à une astreinte en vue d'exécuter le jugement du 28 septembre 1994 du tribunal administratif de Pau.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la "Maison d'enfants de Castillon" et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... FAUCHER demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne que lui soient communiqués les motifs de cette décision et qu'il soit procédé à un nouvel examen du dossier retraçant son expérience professionnelle et sa pratique artistique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, les conclusions de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de Mlle Y... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... FAUCHER, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X..., demeurant 8, cours de la Liberté à Lyon (69003) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2°) condamne le centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique et danse, aurait délibéré dans une composition irrégulière ;
    Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ou à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies et des dossiers présentés par un candidat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que le centre national de la fonction publique territoriale, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais supportés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X... ; 
    2°) de rejeter la demande de Mlle Fatiha X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Fatiha X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle Fatiha X... qui, après son entrée en France en 1991, s'est maintenue pendant plus de trois mois sur le territoire français sans avoir obtenu ni même sollicité un titre de séjour, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Fatiha X... soit dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où vivent ses trois soeurs ; que rien ne s'oppose à ce qu'elle emmène avec elle son enfant ; qu'il en résulte que le PREFET DE L' AIN, en prenant à son encontre une décision de reconduite à la frontière n'a pas porté au respect de sa vie familiale ni à celle de son frère auquel elle soutient apporter un appui et dont les enfants étaient âgés, à la date de la décision attaquée, respectivement de quinze, dix-sept et dix-huit ans, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L' AIN est fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 7 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Fatiha X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L' AIN, à Mlle Fatiha X... et au ministre de l'intérieur.