Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1990 et 3 avril 1991, présentés pour M. Benchebra X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 octobre 1989 et 8 juin 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 23 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Benchebra X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Lyon attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission de statuer manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que l'article 7 bis f) de l'accord franco-algérien tel qu'il résulte du premier avenant du 22 décembre 1985 dispose qu'un certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit "au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de 15 ans" ; que s'il est établi que M. Benchebra X... est arrivé en France à l'âge de neuf ans, en 1969, qu'il est rentré en Algérie en 1983 pour y effectuer son service national et qu'ainsi il a résidé en France pendant quatorze ans, il ne résulte d'aucune disposition de la convention franco-algérienne précitée que la durée du service militaire puisse être regardée comme n'ayant pas interrompu son séjour en France ; que d'ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'a pas quitté le territoire français pour une durée supérieure à 6 mois entre août 1985, date alléguée de son retour, et mars 1989, date de son interpellation en France ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Benchebra X... qui ne justifie pas résider en France depuis plus de quinze ans à la date de sa demande, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 1990 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un certificat de résidence au titre des dispositions de l'article 7 bis f) suscité ; 
Article 1er : La requête de M. Benchebra X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benchebra X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Malik X... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mars 1990 lui refusant l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité française 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Malik X..., 
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française modifié par la loi du 7 mai 1984 : Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat,à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été l'auteur de vol avec effraction, violences et voie de fait avec préméditation, vol à main armée et détention d'armes à feu ; qu'en estimant que ces faits, perpétrés de 1975 à 1984, malgré la bonne conduite depuis lors de l'intéressé, étaient encore le 5 mars 1990, date à laquelle a été pris le décret d'opposition attaqué, constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de M. X..., n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 mars 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Malik X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Viet Bao X..., demeurant 6, Place Daniel Sorano à Lognes (77185) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse déclarée par M. X..., qui était celle de sa soeur ; que l'avis de réception postal a été signé le 24 février 1992 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que M. X... n'est, par suite, fondé à soutenir, ni qu'en raison d'une absence temporaire, il n'a pas reçu personnellement l'arrêté notifié, ni que celui-ci ne comportait pas les mentions permettant de le contester devant le juge ; que, dès lors, le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque M. X... a présenté sa requête le 9 avril 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1993 et le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions introduites aux articles R. 5129 et R. 5129-1 du code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 portant relatif à l'Agence du Médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que le syndicat requérant demandait l'annulation de l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993, lequel article 2 avait complété l'article R. 5129 du code de la santé publique et ajouté audit code un article R. 5129-1 ; qu'un décret n° 93-982 du 5 août 1993, postérieur à l'introduction du pourvoi, a abrogé les dispositions ainsi introduites dans le code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que lesdites dispositions ainsi abrogées n'ont donné lieu à aucun acte d'application ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Non-lieu à statuer sur la requête du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1991 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1990 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande de réformation de la décision du président du jury refusant une nouvelle délibération sur la notation de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat série B - session 1990 ;
    2°) annule la décision du service interacadémique en date du 20 septembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que si l'inspecteur d'académie a indiqué dans la lettre en date du 20 septembre 1980, par laquelle il a rejeté le recours administratif formé par Mlle X... contre la décision du 5 juillet 1990 du président du jury du baccalauréat refusant de procéder à un nouvel examen des notes de la requérante, que les déclarations selon lesquelles le professeur de mathématiques aurait eu l'intention de modifier la note qu'il avait attribuée à la requérante n'avaient pas été confirmées par le proviseur du lycée, cette indication superfétatoire n'était pas le motif de ladite décision ; que dès lors, la circonstance que cette indication serait erronée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que l'appréciation des mérites des candidats faite par le jury d'un examen n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant que la circonstance que l'un des examinateurs aurait modifié son appréciation des mérites de la requérante après la délibération du jury est sans incidence sur la légalité de ladite délibération ; qu'elle ne saurait en tout état de cause faire regarder cette délibération comme entachée d'une erreur matérielle ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée serait de nature à causer un grave préjudice à la requérante est sans incidence sur sa légalité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'examiner la note de français obtenue par lui à la session de 1992 du concours de professeur d'école ;
    2°) d'ordonner sa titularisation dans le corps des professeurs d'école à compter du 1er octobre 1992 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 700 000 F de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du président du tribunal administratif statuant en référé :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à contester le bien-fondé de la note qui lui avait été attribuée à l'épreuve de français par le jury du concours de recrutement de professeur d'écoles organisé en 1992 ; que l'expertise sollicitée ne présentait pas un caractère utile, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des copies remises par le candidat ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une indemnité :
    Considérant que ces conclusions, d'ailleurs présentées pour la première fois en appel, ne sont pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au juge des référés de se prononcer ;
    Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit titularisé dans le corps des professeurs d'école :
    Considérant que ces conclusions, qui tendent à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration, sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la communication des notes obtenues par M. X... à certaines épreuves de la session de 1993 du concours de recrutement de professeurs d'écoles ainsi qu'à la désignation d'un expert :
    Considérant que ces conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles et sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 15 juin 1987 en tant qu'il nomme M. X... comme vice-président du tribunal de grande instance de Tours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, que, pour contester la légalité du décret attaqué, M. Y... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les nominations des magistrats du siège ;
    Considérant que la circonstance qu'une erreur matérielle ait affecté la liste soumise au conseil supérieur de la magistrature est sans influence sur la régularité de l'avis émis par cet organisme dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il se serait prononcé au vu de renseignements inexacts sur les propositions de nomination qui étaient soumises à son examen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République, en date du 15 juin 1987 nommant M. Lucien X... en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 : La requête de M. Olivier Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier Y..., à M. Lucien X..., au syndicat de la magistrature et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai 1992 et 5 juin 1992, présentés par Mlle MALEKO X..., demeurant ... à Maisons Alfort (94700) ; Mlle MALEKO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle MALEKO X... a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière la concernant le 23 mars 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, le délai prévu par les dispositions susrappelées était expiré lorsque Mlle MALEKO X... a présenté sa requête au tribunal administratif de Paris le 26 mars 1992 ; que celle-ci était donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MALEKO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle MALEKO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle MALEKO X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 31 mars 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière d'officier ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son article 5 ;
    Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1987 :
    Considérant qu'en l'absence de texte législatif permettant au ministre de la défense de procéder à la reconstitution de la carrière de M. X... ou de décision juridictionnelle imposant au ministre de le faire, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande que celui-ci avait présentée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 31 mars 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'a commis aucune illégalité en refusant de donner suite à la demande de reconstitution de carrière présentée par M. X... ; qu'il n'a, par suite, commis aucune faute de ce chef ; que M. X... n'établit pas davantage que les décisions individuelles que le ministre de la défense a prises à son endroit au cours de sa carrière militaire étaient entachées d'illégalité et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'enfin, M. X... a présenté une demande tendant à être admis à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 à compter du 31 décembre 1986 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé ladite admission à la retraite ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial (session de 1991) organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (...)" ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auCentre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihat X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifiée le 5 août 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 9 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nihat X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcandan X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 14 février 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examnier l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, par décision en date du 9 mai 1989, la commission des recours des réfugiés a rejeté la requête de M. X... ; que celui-ci, après avoir saisi le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande le 25 septembre 1990, a déféré à la commission la décision de rejet qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 ; qu'il a fait état, dans le recours qu'il a déposé le 20 novembre 1990, de l'arrestation de son père, survenue en août 1989, et de celle de sa soeur, survenue postérieurement ; que de telles allégations se référaient à des circonstances nouvelles de nature, si elles étaient établies, à justifier la crainte de persécutions que M. X... déclarait éprouver ; qu'en rejetant son recours comme irrecevable au motif que le requérant n'avait fait état d'aucun fait concernant sa situation et intervenu postérieurement à la première décision juridictionnelle, ce qui ne pouvait dès lors justifier un nouvel examen au fond de sa demande, la commission a fait une fausse application de la loi du 25 juillet 1952 ; que le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 14 février 1991 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcandan X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mudibangu X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 11 février 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 5 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 3 avril 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mudibangu X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wang X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 15 janvier 1991, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 18 juillet 1991 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 22 juillet 1991, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wang X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1993, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les ving-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifiée le 21 juillet 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille n'a été enregistrée que le 26 juillet 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, ainsi que la décision, rendue publique le 20 mars 1992, par laquelle le même jury a fixé la liste des candidats admis, en tant qu'il ne figure pas sur ladite liste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, ainsi que de la décision fixant la liste des candidats admis, en tant qu'il n'y figure pas, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à leur juste valeur les copies qu'il a remises dans chacune des épreuves écrites d'admissibilité ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Tereza X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle Tereza X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 les minutes des décisions de la commission de recours des réfugiés "sont signées par le président et par le secrétaire" ; qu'il résulte de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci n'a pas été signée par le secrétaire ; que si la signature du secrétaire figure au bas de la copie de cette décision adressée aux parties, cette signature n'a d'autre objet que de certifier la conformité de la copie à l'original de la minute ; que Mlle X... est donc fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés qui a rejeté son pourvoi ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission de recours des réfugiés en date du 5 février 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tereza X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 18 juin 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre la blessure reçue par M. André X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'instruction du 18 juin 1932 relative à l'établissement de tableaux de concours prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, "la blessure de guerre est celle qui résulte d'une ou plusieurs lésions occasionnées par une même action extérieure au cours d'évènements de guerre, en présence et du fait de l'ennemi" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. André X..., qui est entré dans la résistance le 1er avril 1944, a été blessé d'un éclat de grenade à la jambe droite le 21 juin 1944 lors d'un accrochage du groupe de résistance Bayard, auquel il appartenait, avec une colonne de l'armée allemande, à Mouleydier en Dordogne ; que ces faits sont attestés notamment par les témoignages de plusieurs anciens membres du groupe Bayard, dont l'un a été homologué en qualité de capitaine des Z... Françaises de l'Intérieur et qui participaient à cette action de combat, par deux certificats établis par l'ancien médecin chef d'un groupe sanitaire F.F.I. qui a soigné la blessure de M. X... et par un certificat de visite médicale ; qu'ainsi la blessure reçue par M. X... doit être regardée comme reçue au cours d'une action de combat avec l'ennemi ; que c'est, par suite, à tort que le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté, par une décision du 18 juin 1986, la demande présentée par M. André X... et qui tendait à ce que la blessure ainsi reçue soit homologuée "blessure de guerre", dont mention doit être portée sur l'état signalétique et des services de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux qui n'avait pas à statuer sur des conclusions dont il n'était pas saisi, a annulé la décision précitée du 18 juin 1986 par laquelle il a rejeté la demande de M. Y... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (76430) Tancarville ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tancarville, en date du 3 septembre 1992, prescrivant aux apiculteurs d'exercer leurs activités dans les zones naturelles de la commune et enjoignant aux requérants d'enlever, dans un délai de trois mois, les ruchers installés sur leur propriété ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery, avocat de la commune de Tancarville,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 1992, par lequel le maire de Tancarville a prescrit aux apiculteurs d'exercer leurs activités dans les zones naturelles de la commune et a enjoint aux requérants d'enlever les ruches situées sur leur propriété, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à son exécution ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui, compte tenu des caractéristiques de la procédure de sursis à exécution régie par les articles R. 118 à R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 3 septembre 1992 précité ;
Rejet.