Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1986 et 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SINPAR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du Rhône en date du 17 mai 1985 lui refusant l'autorisation de licencier M. X..., délégué syndical ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la S.A. SINPAR,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...", "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 29 avril 1985 par la SOCIETE SINPAR en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la SOCIETE SINPAR contre le jugement du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 1985 lui refusant l'autorisation de licencier M. X..., est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE SINPAR tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 mars 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SINPAR, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 12 mars 1985 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, en application de l'article 61 du code de la nationalité, ensemble la décision du 9 juillet 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre ladite décision ;
    2°) annule les décisions susvisées du 12 mars 1985 et du 9 juillet 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., entré en France en 1981, a été recruté en qualité d'assistant associé par l'université de Paris VIII le 1er octobre 1982 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions du 12 mars 1985 et du 9 juillet 1985 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X..., l'épouse et les deux enfants de ce dernier résidaient de façon permanente en Pologne ;
    Considérant que l'article 78 du code de la nationalité assimilant, à une résidence en France, l'exercice hors de France d'une activité professionnelle "pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française", ne peut être invoqué par le requérant qui est installé sur le territoire de la République française ; qu'en estimant que la condition de résidence fixée par les dispositions susmentionnées n'était pas remplie en l'espèce, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a commis aucune erreur de fait ou de droit ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présentedécision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin, 14 juin et 22 juin 1989, présentés par M. Gérard Y..., demeurant Quartier de Cayenne à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe (97130) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. X... :
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. Y... soutient que le tribunal administratif aurait, à tort, regardé la requête qu'il a présentée en qualité de maire comme une pièce à l'appui de sa protestation formée en qualité de mandataire de la liste "Nimca 89" qu'il dirigeait à l'occasion des élections municipales ; qu'il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ;
     Au fond :
    Considérant que M. Y... demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; que le requérant n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun grief ou moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des griefs et moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 juin 1989, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de la liste "Nimca 89" ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MENSAH, actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt, D 2/30 Bâtiment D. 5 - 3 G 12 - 174309/s, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un délai de quelques jours pour exécuter l'arrêté ministériel du 21 mai 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français,
    2° fasse droit à sa demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que des conclusions à fin de sursis d'exécution ne sont recevables que dirigées contre une décision qui a, par requête séparée, fait l'objet d'une demande d'annulation ; qu'il ressort des pièces du dossier que par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 août 1988, M. X... MENSAH s'est borné à demander "un délai de quelques jours" pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, sans en demander l'annulation ; que M. X... MENSAH n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... MENSAH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MENSAH, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1988, par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Fabrice X... habitait chez sa mère, propriétaire de son appartement, et lui versait une somme de 1 000 à 1 500 F s'ajoutant au salaire de celle-ci qui s'élevait à 5 900 F ; qu'une telle contribution n'excédait pas les frais de l'entretien personnel du requérant ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon du 28 juin 1988 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant Route de Pierre-Chatel à La Mure (38350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 février 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Marc X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploitait depuis le décès de son père, le garage qu'il tient de ce dernier ; que la circonstance qu'il soit associé avec son oncle dans cette entreprise ne suffit pas à lui conférer le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions précitées ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1986, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 février 1986 et les mémoires, enregistrés les 7 et 25 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ... est soumise pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que, si les articles 61 à 79 du même code définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en refusant la réintégration dans la nationalité française de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu les requêtes, enregistrées le 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abder X..., demeurant 7 place de la République à Toul (54203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1987 ;
    2° accorde le sursis à exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Abder X... n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance modifiée précitée ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné, le 12 mars 1985, à sept ans de réclusion criminelle pour viol, le ministre, qui ne s'est pas fondé sur la seule condamnation pénale, mais sur le comportement de l'intéressé après examen du cas de ce dernier par la commission spéciale d'expulsion, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juillet 1987 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Abder X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant à Seriers par Saint-Flour (15100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 septembre 1982, du Préfet, commissaire de la République du département du Cantal, portant déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement de la voie urbaine dite "Bos Devez" sur le territoire de la commune de Seriers ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    3°) ordonne, si besoin est, une expertise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élargissement de la voie dite de Bas-Devez sur le territoire de la commune de Seriers a pour objet de faciliter la circulation dans les rues étroites du bourg et de permettre l'accès direct des troupeaux et des engins agricoles à plusieurs exploitations ; qu'une telle opération présente une utilité publique ;
    Considérant que ni l'atteinte à la propriété privée, limitée au prélèvement d'une bande de terrain de 81 mètres carrés, ni les inconvénients pouvant en résulter pour le requérant, ni le coût financier de l'opération ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente et ne sont par suite pas de nature à faire perdre au projet son caractère d'utilité publique ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du préfet, commissaire de la République du département du Cantal, en date du 8 septembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ari X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury n° 70 du lycée du Parc à Lyon en tant qu'elle n'a pas retenu M. X... sur la liste des candidats admis à passer les épreuves orales du baccalauréat de la série C, session 1986 ;
    2° annule cette décision du jury,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Ari X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'anonymat des copies des épreuves du baccalauréat, série C, session 1986, subies par M. X... a été préservé ; que, dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, qu'un grand nombre de redoublants, dont M. X..., aient été regroupés au sein du jury n° 7O du lycée du Parc à Lyon, n'a pu exercer d'influence sur les notes attribuées au requérant par ce jury ;
     Considérant que le jury a apprécié souverainement la valeur de la copie rendue par M. X... à l'issue de l'épreuve de physique-chimie ; que le fait que la note de 4/2O ait été en définitive attribuée à cette copie qui, dans un premier temps avait été notée 4,25/2O n'est pas par lui-même constitutif d'une irrégularité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait tenu compte d'autres considérations que de la valeur des réponses fournies par M. X... ;
     Considérant que si les surveillants de l'épreuve de mathématiques ont, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, interdit aux candidats l'usage de calculatrices électroniques, cet incident qui n'a que brièvement affecté le début de l'épreuve, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à en rendre son déroulement irrégulier ;
     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Lotissement "Luciano" N° 66 Yahoue (Nouvelle-Calédonie) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juillet 1984, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives que les bénéfices de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de grade et d'âge mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et par des motifs tirés tant des besoins du service que de l'état des services de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, pour refuser le bénéfice de ces dispositions à M. X..., n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qu'il devait prendre en considération ni qu'il se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le fait que M. X... ait été promu au grade de commandant avant sa demande et la circonstance qu'il aurait été privé des mesures d'aide à la reconversion sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande est entachée d'excès de pouvoir et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente déciion sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., la décision dudit ministre lui refusant une réduction d'ancienneté pour l'avancement à l'échelon supérieur,
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 : "Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires dans chaque corps des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour attribuer lesdites réductions, l'administration ne peut tenir compte d'éléments d'appréciation autres que "la note chiffrée définitive" ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même texte, ces réductions sont réparties "après avis de la commission administrative paritaire compétente entre les fonctionnaires les mieux notés du corps ou du grade considéré ..." ;
    Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme X..., attachée de préfecture, n'a pas obtenu de réduction d'ancienneté au titre de sa note de 1978, alors que des agents moins bien notés qu'elle ont bénéficié d'une telle réduction ; que, d'autre part, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION reconnaît que, si Mme X... n'a pas obtenu de réduction, le motif en a été qu'elle avait déjà bénéficié d'une réduction au titre de l'année précédente ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision refusant à Mme X... le bénéfice d'une réduction d'ancienneté a été prise en méconnaissance des articles 7 et 9 du décret du 14 février 1959 ; que le ministre de l'intérieur n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a condamné l'Etat à verser à M. X... des intérêts moratoires afférents à la première fraction de l'indemnité d'éloignement, instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 en raison du versement tardif de ladite prime ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le décret du 21 avril 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :
    Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne fait appel du jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant au paiement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qu'en tant que, par l'article 2 dudit jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à celui-ci des intérêts moratoires ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si par sa lettre du 12 novembre 1980 le vice-recteur de la Réunion informait M. X... qu'il ne pouvait, en sa qualité de conseiller d'orientation stagiaire, bénéficier des dispositions du décret du 22 décembre 1953, il lui indiquait simultanément que l'indemnité d'éloignement sollicitée lui serait versée à l'issue de son stage si, toutefois, il était titularisé ; que M. X... ayant été titularisé en 1981 avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 1980, l'administration a fait mandater dès novembre 1981 la première fraction de la prime sollicitée ; que, dans ces conditions, le versement à M. X... des sommes qui lui étaient dues a été effectué sans aucun retard ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son jugement en date du 12 février 1986, le tribunal administratif de Saint-Denis de la réunion a accordé à M. X... des intérêts moratoires ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 12 février 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunsse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Abdellah X..., tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1985 pris à son encontre ;
    2- annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 alors en vigueur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il suit de là que le moyen tiré du fait que M. Abdellah X... est père d'un enfant français né le 22 mars 1986 alors que la décision attaquée remonte au 3 juillet 1985, est de ce fait sans influence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire de M. X..., qui a été condamné pour vol avec violence, usage de document ressemblant à ceux réservés aux fonctionnaires de police et transport d'arme, le ministre de l'intérieur, qui par ailleurs a suffisamment motivé sa décision, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Abdellah X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur l'invitait à quitter le territoire ;
Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS, dont le siège est à Istres (13800), Le Roulquier, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision tacite de rejet opposée à la demande qu'aurait formulée M. X... le 30 juillet 1984 et tendant à sa réintégration après disponibilité par ledit syndicat ;
    2° rejette la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.415-59 du code des communes : "La réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête de première instance dirigée contre la décision du président du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS refusant de le réintégrer à la suite de la disponibilité dont il avait bénéficié du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1982, M. X... a fait valoir que deux agents de sa catégorie avaient été recrutés depuis la fin de cette période ; que toutefois, le président du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS n'était tenu de procéder à la réintégration de l'intéressé, en application de l'article L.415-59 précité du code des communes, qu'à la troisième vacance, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se soit produite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du président dudit syndicat refusant de réintégrer M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE FOS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège social est chez M. X..., Génépa - Petit-bourg, à Rivière-Salée (97215) ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 130/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Côteaux,
     2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Sainte-Luce,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) de l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des "côteaux" ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a refusé de prononcer le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DUPATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), à la commune de Sainte-Luce et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que ce texte impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a, dans ses observations en réponse au mémoire du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, demandé à être convoqué par la commission ; que par un courrier recommandé en date du 13 mars 1985 qui a été mis à la poste le vendredi 15 mars et n'est parvenu à l'intéressé que le lundi 18 mars à 10 heures, le secrétariat de la commission des recours l'a informé que son affaire était inscrite à l'ordre du jour de la séance du même 18 mars 1985 à 8 h 30 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la commission des recours a statué le 18 mars 1985, en son absence et en celle de son conseil, à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision lue le 11 juin 1985 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 
Article ler : La décision de la commission des recours en date du 11 juin 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du maire des Pennes-Mirabeau en date du 28 octobre 1982 mettant en demeure M. X... de cesser "toute activité entreprise" sur un terrain lui appartenant au quartier de Beau-Soleil ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 24 novembre 1982 notification de l'arrêté en date du 28 octobre 1982 par lequel le maire de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU lui a ordonné de cesser toute activité entreprise au quartier de Beausoleil en bordure du chemin de Réganat ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 6 avril 1983, soit après l'expiration du délai de 2 mois ; que, contrairement à ce que soutient M. X... devant les premiers juges, la demande, datée du 3 janvier 1983, qu'il a formulé devant le commissaire de la République de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, tendant à ce que celui-ci mette en euvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté susvisé du 28 octobre 1982 ;
Article 1er : L'article 1 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, au préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.