Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 1998 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision en date du 26 mai 1995 lui refusant le maintien du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2?) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 est lié, non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, pour déterminer ces emplois, le décret du 4 mars 1992 modifié par celui du 7 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, a énuméré en annexe les catégories de fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ; qu'au nombre de ces catégories figurent les fonctions de chef d'atelier ou de cellule traitement, solde, paye, salaires, décomptes, pensions, déplacements temporaires ou vérification ; qu'il est constant que Mme X... exerçait des fonctions répondant à cette définition ; que la circonstance que l'intéressée a été promue secrétaire administratif ne saurait avoir pour effet de la priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle a continué à exercer les mêmes fonctions après sa promotion ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 26 mai 1995 par laquelle il a refusé à la requérante le maintien de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 4 octobre 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve B...
Z..., née A...
X... demeurant Sidi Y..., Wilaya d'Oran (Maroc) ;
    Mme veuve Smahi Z... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve Smahi Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Z... est rejetée.
Vu la décision du 8 mars 1999 par laquelle la cour de céans a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ;
    Vu la lettre enregistrée le 9 juin 1999 par laquelle le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES transmet à la cour la transaction qu'il a signée avec Mme X... ;
    Vu le mémoire enregistré le 17 septembre 1999 présenté pour Mme Eliane X... qui informe la cour qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 mars 1999 du moins jusqu'au 31 janvier de l'an 2000 un avenant étant en cours de conclusion pour proroger l'effet du protocole transactionnel passé avec le département ;
    Vu les lettres enregistrées les 23 septembre 1999, 13 mars et 21 mars 2000 par lesquelles le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES transmet à la cour copie des avenants au protocole transactionnel signé avec Mme X... ;
    Vu la lettre en date du 7 novembre 2000 enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2000 par laquelle le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES informe la cour que Mme X... a réintégré la bibliothèque nationale et que le département lui a réglé la somme prévue au protocole transactionnel ;
    Vu les mémoires enregistrés les 18 et 28 décembre 2000, présentés pour Mme Eliane X... qui déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution de l'arrêt de la cour et de réintégration dans ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :
    - le rapport de M. CHEMIN ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée du 8 mars 1999 la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, réintégré Mme Eliane X... dans les fonctions de directrice de la bibliothèque départementale de prêt des Hautes-Pyrénées ;
    Considérant que la décision du 8 mars 1999 a été notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES le 19 mars 1999 ; que par un protocole transactionnel signé le 22 mars 1999 et modifié ultérieurement par deux avenants en date des 1er septembre 1999 et 22 février 2000, Mme X... a renoncé à solliciter sa réintégration dans ses fonctions de directrice de la bibliothèque départementale de prêt des Hautes-Pyrénées sous réserve que le département lui verse une indemnité, annule la sanction qu'il lui avait infligée et la rétablisse dans ses droits à prime jusqu'à la date de son départ ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conditions posées par le protocole susvisé ont été remplies ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES par la décision du 8 mars 1999.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1997, présentée par M. Max Y..., demeurant ... ;
    M. Max Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1995 du président du Centre national de la fonction publique territoriale portant nomination de M. Z... en qualité de directeur territorial à la délégation régionale de Guadeloupe ;
    2?) d'annuler l'arrêté précité ;
    3?) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Maître X..., collaborateur de la S.C.P. LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat du centre national de la fonction publique territoriale ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 30 septembre 1997, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1995 du président du Centre national de la fonction publique territoriale portant nomination de M. Z... en qualité de directeur territorial à la délégation régionale de Guadeloupe, au motif que sa demande n'avait pas été motivée avant l'expiration du délai du recours contentieux ; que M. Y... ne conteste pas le caractère tardif de cette motivation ; qu'il ne saurait dès lors contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges qui n'avaient pas à examiner la légalité de l'arrêté attaqué alors même que l'incompétence du signataire de l'acte est un moyen d'ordre public ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Centre national de la fonction publique territoriale, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser au Centre national de la fonction publique territoriale la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Max Y... et les conclusions du Centre national de la fonction publique territoriale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ALe Cerillo à Parleboscq (Landes), par Maître de Brisis, avocat ;
    M. Paul Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le maire de Parleboscq a interdit la circulation des véhicules de plus de dix tonnes sur les cent premiers mètres du chemin rural dit de ALaurens     2°) d'annuler l'arrêté précité et de condamner la commune de Parleboscq à lui payer une somme de 3 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - les observations de Maître de Brisis, avocat de M. Paul Y... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 9 février 1996 par lequel le maire de Parleboscq a interdit la circulation des véhicules de plus de dix tonnes sur les cent premiers mètres du chemin rural dit de ALaurens a été publié le 15 février 1996 ; que la circonstance que M. SAINT- X... n'aurait eu connaissance de cet arrêté que lorsqu'un panneau d'interdiction a été apposé à l'entrée du chemin n'est pas de nature à modifier le point de départ du délai du recours contentieux contre l'arrêté, lequel délai, s'agissant d'un acte à caractère réglementaire, avait commencé à courir à compter de sa publication  ; que la requête de M. Y... dirigée contre cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau que le 11 juillet 1996, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme étant tardive ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Parleboscq, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. Saint- X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. SAINT- X... à verser à la commune de Parleboscq une somme de 6 000 F en application des mêmes dispositions ;
Article 1er  : La requête de M. Paul Y... est rejetée.
Article 2  : M. Paul Y... versera à la commune de Parleboscq la somme de 6 000 F (six mille francs) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 octobre 1998 et le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Pascale X..., demeurant, ..., 200, Neufchatel (Suisse) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal tranche le litige relatif au classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Saint Georges d'Y... du terrain cadastré DN 23 en zone ND ;
    2°) d'annuler la délibération en date du 31 mai 1995 du conseil municipal de Saint Georges d'Y... en tant qu'elle classe en zone ND la parcelle cadastrée ND23 et de condamner la commune aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - les observations de Me Andouard, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le rapport de présentation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint Georges d'Y... comporte des erreurs, d'ailleurs limitées, notamment en ce qui concerne les surfaces des zones concernées par la révision, ne permet à elle seule d'établir que la délibération en date du 31 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Georges d'Y... a approuvé la révision du plan d'occupation des sols reposerait sur une erreur de fait  ; que ces erreurs, à elles seules et dans les circonstances de l'espèce, ne sont pas de nature à rendre plus difficile le contrôle juridictionnel ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain cadastré DN n° 23 appartenant à Mme X... est situé à une faible distance du rivage dans un milieu naturel présentant un intérêt esthétique et écologique certain  ; que l'ouverture à l'urbanisation du secteur concerné serait de nature à provoquer à terme la destruction de l'un des sites remarquables de la commune de Saint Georges d'Y...  ; qu'ainsi, même si ce terrain, partiellement desservi par les réseaux publics, n'est pas soumis aux dispositions de la loi d'aménagement et d'urbanisme applicable au littoral et ne présente pas d'intérêt pour le développement des exploitations agricoles, son classement en zone ND par la délibération du 31 mai 1995 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 31 décembre 1999, 8 juin et 13 octobre 2000 et 6 août 2001 présentés par Mme veuve DEMBA Z...
Y..., née X...
Y..., demeurant ..., (Sénégal) ;
    Mme DEMBA Z...
Y... demande à la cour  :
    1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif  :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives alors applicable  :  "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ( ...)  ; Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête et les mémoires présentés par Mme DEMBA Z...
Y... n'étaient pas signés par elle ni par un avocat, mais par son fils déclarant agir en son nom ; que celui-ci était sans qualité pour représenter sa mère en justice  ; que cette méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.110, expressément soulevée par le ministre de la défense n' a pas été régularisée  ; que, par suite, la demande de Mme DEMBA Z...
Y... était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DEMBA Z...
Y... n'est par fondée à se plaindre que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
Article 1er  : La requête de Mme Veuve DEMBA Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Wilfried X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti le 6 octobre 1992 à l'occasion de l'importation d'un véhicule automobile usagé acheté en Allemagne ;
    2?) de lui accorder la restitution sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1992, l'entrée en France de biens provenant d'un Etat qui appartenait à la Communauté économique européenne était considéré, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, comme une importation de biens ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1695 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane." ; qu'aux termes de l'article 292 du même code : "La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur" ; que l'article 357 bis du code des douanes dispose que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge administratif n'était pas compétent pour examiner la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue le 6 octobre 1992 par le service des douanes à l'occasion de l'importation par M. X... d'un véhicule automobile d'occasion qu'il a acquis en Allemagne le 27 août 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a statué sur ladite demande et, par voie de conséquence, de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mai 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Wilfried X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant  Camouere  à 40260 Castets  ;


     M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 29 avril 2003, le mémoire par lequel M. Jean-Pierre Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  déclare accepter le désistement  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     
Considérant que le désistement de M. Jean-Pierre Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Pierre Y....


     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.


     	Le Président,


     
	Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Z...


     
1


     
00BX02163		2


     
BX09										- 2 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1998, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Le Grand Boisvineau" à La Barde (Charente-Maritime) ;
    M. Pierre X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée conjointement avec ses enfants en leur qualité d'héritiers de leur épouse et mère décédée, tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 du préfet de la Charente-Maritime refusant d'accorder l'aide à la cessation d'activité laitière sollicitée par Mme Esther X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 94-1055 du 7 décembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - les observations de Maître Rouxel substituant Maître Lafont, avocat des consorts X... ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime refusant d'accorder à Mme Esther X... une indemnité pour cessation totale de production laitière, au motif que la demande de l'intéressée portait sur un montant de quantités de références laitières supérieur au dernier montant auquel il avait pu être donné satisfaction en suivant l'ordre de priorité défini par l'article 8 du décret susvisé du 7 décembre 1994 pour la gestion de l'enveloppe régionale disponible ; que la requête des Consorts X..., qui se bornent à faire état de leurs difficultés financières et familiales et à indiquer qu'ils ignoraient l'existence d'une possibilité de recours au niveau régional, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que de tels moyens n'ont été exposés que dans un mémoire ultérieur enregistré le 20 juin 2001 après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Riscle (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 novembre 1995, lui refusant la croix de combattant volontaire avec barette Indochine ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 ;
    Vu le décret n°81-846 du 8 septembre 1981 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 :  APeuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 24 décembre 1954  :  ALes engagements spéciaux contractés au titre de l'Indochine ou de la Corée sont assimilés, au regard des avantages qu'ils confèrent, aux engagements pour la durée de la guerre prévue à l'article 64 de la loi de recrutement du 31 mars 1928"  ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'engagement exigé à l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 doit être un engagement spécialement contracté pour servir lors de la guerre d'Indochine ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été titularisé dans le grade de garde républicain à compter du 14 novembre 1952 ; que c'est en cette qualité et non en vertu d'un contrat d'engagement spécialement contracté pour servir lors de la guerre d'Indochine qu'il a servi en Indochine entre le 10 juin 1953 et le 10 juin 1955  ; qu'il ne remplit pas, dès lors, et quels que soient les termes de l>attestation et de l'avis qui lui ont été délivrés le 30 janvier 1995 par le commandant du bureau central d'archives administratives militaires, l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la croix du combattant volontaire avec barette Indochine ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 avril 1998, qui n'est pas entaché de contradiction, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 novembre 1995, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui décerner la croix du combattant volontaire avec barette Indochine ;
Article 1er  : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril 1999 et le 21 décembre 2000, présentés pour Mme Agnès Y... demeurant, ... (Gironde), par la société d'avocats de Sermet ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date de juin 1996 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui verser des indemnités de sujétions spéciales pour la période allant de septembre 1991 à octobre 1993 ;
    2° de condamner l'Etat au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement d'un montant de 26445.71 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
    - les observations de Me X... pour le cabinet Desernet, avocat de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 89- 825 du 9 novembre 1989 modifié :  "Peuvent bénéficier d'un indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :  les instituteurs et professeurs des écoles chargés de remplacements rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d'intervention localisées ( ...) " ; qu'il est constant que Mme Y... avait été nommée à titre définitif pendant la période du 28 août 1991 à octobre 1993 sur trois postes d'instituteur à tiers de temps, en qualité d'adjointe de classe élémentaire  ; qu'elle n'effectuait donc pas des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 ; que, par suite, Mme Y..., qui ne saurait utilement se prévaloir ni de circulaires postérieures à la période litigieuse, ni de la circonstance qu'elle percevrait l'indemnité journalière de sujétions spéciales depuis qu'elle exerce en Gironde, n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2000, présentée par Mme Z... domiciliée ..., Pondichery 605003 (Inde) ;
    Mme Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 février 1997, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de M. X... avec qui elle vivait maritalement ;
    - d'annuler la décision du 25 février 1997 ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins" ;
    Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage consacré dans les formes légales ; que Mme Z... et M. X... n'ont jamais été unis dans les formes légales, l'union de M. X... avec son épouse, Mme Y..., n'étant pas dissoute à la date du décès du militaire survenu le 5 juillet 1973 ; que la circonstance que Mme Z... partageait la vie de M. X... depuis plusieurs années n'est pas de nature à ouvrir à la requérante un droit à pension  ; que, dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2001, présentée par M. Alain X..., demeurant à Rongères, 36160 Sainte-Sévère-sur-Indre ;
    M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 001239, en date du 1er mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement, en date du 14 octobre 1999, de payer la somme de 101 800 F correspondant à une amende en matière correctionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    M. Alain X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :  1 Soit sur la régularité en la forme de l'acte  ; 2 Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199" ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre le commandement de payer la somme de 101 800 F correspondant à une amende en matière correctionnelle, M. X... fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas été désigné par le chef de poste de la trésorerie de Bourges et que la signature de ce dernier était illisible  ; que les contestations du requérant touchent exclusivement à la régularité en la forme de l'acte attaqué  ; qu'en application des dispositions susrappelées de l'article L. 281, de telles contestations doivent être portées devant le juge judiciaire  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  16 octobre 2002, présentée par Mme MEZRAI HADJ née KHEIRA X... demeurant chez Souidi-Ahmed  CMT , Sidi-Amar, 13400 Ghazaouet, Wilaya de Tlemcen (Algérie)  ;


     Mme MEZRAI HADJ demande à la cour d'annuler un jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 25 octobre 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite militaire de réversion  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     
 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
   Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     
Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par Mme MEZRAI HADJ, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     O R D O N N E  :


     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme MEZRAI HADJ née KHEIRA X....


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     02BX02149										-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  18 octobre 2002, présentée par M. DJILALI X... demeurant ...  ;


     
M. BOUZOUINA déclare interjeter appel du jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation présentée par sa mère d'une décision du 5 mai 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion  ;


     
Vu la décision en date du 12 mai 2003 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


      Vu les autres pièces du dossier  ;


      Vu le code de justice administrative   ;


                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;


     Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que  (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.   ;


     Considérant que la requête présentée par M. DJILALI BOUZOUINA , contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     
O R D O N N E  :


     
	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.


     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. DJILALI BOUZOUINA .


     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 


     Le Président,


     
Pierre Y...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le Greffier,


     
André Z...


     
02BX02147										-2-
Vu la requête enregistrée  le 16 août 1999  au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA MOULINE ayant  son siège social, ..., (82000), à Montauban par Me X...  ;


     La SARL LA MOULINE demande à la cour  :


     1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa  demande tendant  à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1998 portant rejet de sa demande d'utilisation de l'énergie hydraulique du gave de Pau  ;


     2° d'annuler  pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet des Landes  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'environnement  ;


     
Classement CNIJ  : 01-03-01-02-02            C


     
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;


     - les observations de Me Y... pour le cabinet Decker Associés, avocat de la SARL LA MOULINE  ; 


     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de la loi  sur l'eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le gave de  Pau  ; que l'arrêté  du préfet des  Landes en date  du 15 juillet 1995 refusant cette autorisation mentionne les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement  ; qu'il précise notamment que le projet a un impact négatif sur la  réhabilitation du gave de Pau et la restauration de la  migration des poissons prévues par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé le 6août 1996  ; qu'ainsi, ce refus d'autorisation est suffisamment motivé au regard des  exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée  ; que, par suite, la SARL LA MOULINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau  a rejeté  sa demande  ;


     D E C I D E


     
Article 1er  :la requête de la SARL LA MOULINE  est rejetée.


     99BX02003               							-2-
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A  dont le siège social est sis ... à 40100 Dax  ;


      La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu, enregistré le 18 avril 2003, le mémoire par lequel la SOCIETE M+A  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  déclare accepter le désistement  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;


     Considérant que le désistement de la SOCIETE M+A  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE M+A .


     ARTICLE 2  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE M+A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.


     	Le Président,


     
	Dominique X...


     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     Pour expédition certifiée conforme.


     Le greffier,


     Yolande Y...


     BX09										- 1 -
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X... demeurant PK 8, RN2, Matoury, (Guyane) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1995 du directeur de la Poste de Guyane refusant de lui consentir une indemnité dite de prise à bail et à la condamnation de la Poste à lui verser une somme de 88.000 F représentant le versement de ladite indemnité depuis août 1993, outre condamnation de cette dernière à lui allouer cette indemnité jusqu'à l'extinction du régime ;
    2°) d'annuler la décision attaquée et de prononcer les condamnations précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu les décrets n° 90-1111 du 12 décembre 1990 et 90-1214 du 29 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le directeur de la Poste d'outre-mer :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de la Poste de Guyane a refusé, par la décision litigieuse du 28 avril 1995, d'octroyer l'aide au logement que sollicitait M. X..., cadre administratif de deuxième niveau, au motif que la mesure de libéralité qui consistait à faire bénéficier les cadres de la Poste originaires de la métropole d'une concession de logement par utilité de service ou d'une indemnité représentative était en voie d'extinction et qu'aucun texte ne prévoyait une aide de la Poste au logement de ses agents ; que pour contester cette décision, M. X... qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne soutient pas qu'il avait droit à une concession de logement par utilité de service mais se borne à demander le bénéfice de la mesure de libéralité susindiquée, invoque la violation du principe d'égalité entre fonctionnaires du même corps  ; que ce moyen est inopérant, M. X... ne pouvant utilement se prévaloir d'un avantage irrégulièrement consenti à d'autres agents pour demander à bénéficier du même avantage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roger X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.