Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" et qui résulterait de l'exécution de la délibération en date du 23 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, par suite, l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", à la commune de Mathieu et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; 
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié ;
    Vu l'arrêté en date du 16 octobre 1989, modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier , avocat de M. Mohamed X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a exercé pendant une quinzaine d'années des responsabilités de chirurgien dans des services de chirurgie générale, de chirurgie orthopédique et de chirurgie viscérale dans les centres hospitaliers de Vannes, Lorient, Saint-Nazaire, Brest et Landerneau ; qu'il a été intégré dans le corps des praticiens hospitaliers, à compter du 1er janvier 1985, dans la spécialité de chirurgie générale ; que le conseil départemental de l'ordre des médecins avait exprimé l'avis que M. X... devait être autorisé à faire état de sa qualification en chirurgie générale ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des médecins qui a refusé d'accorder cette autorisation à M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 22 janvier 1994 refusant d'autoriser M. X... à faire état de sa qualification en chirurgie générale est annulée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Metin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par maître Yves X..., avocat au barreau de Vierzon ; qu'invité par lettres des 12 janvier et 4 avril 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., maître X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Metin Y..., au préfet du Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NASREDDINE X..., demeurant ... ; M. NASREDDINE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. NASREDDINE X... lui a été notifié le 1er décembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure en heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NASREDDINE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. NASREDDINE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NASREDDINE X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Pleine Faye, Le Donzeil (23480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté sa réclamation relative au projet de remembrement sur le territoire de la commune de Donzeil ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse en date du 9 décembre 1993, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision précitée du 9 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ..., Le Bourget (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant ... à La Y... Bernard (72400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989, modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saad X... a exercé des responsabilités de chirurgien dans des services de chirurgie au centre hospitalier régional universitaire de Rouen, puis aux centres hospitaliers généraux de Granville, Fécamp et Bernay entre 1984 et 1991, ainsi que des fonctions de chef de service de juillet 1991 à février 1992 à la clinique Saint-Dominique de Brioude, et qu'il a été intégré dans le corps des praticiens hospitaliers en chirurgie polyvalente au centre hospitalier général de la Ferté-Bernard ; qu'il ressort des pièces du dossier que les services dont se prévaut M. X..., qui avait obtenu un certificat d'université de chirurgie générale en 1984, ont été accomplis depuis une dizaine d'années, avec sérieux et efficacité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du conseil national de l'ordre des médecins, refusant d'autoriser M. X... à faire état de sa qualification en chirurgie générale, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au conseil national de l'ordre des médecins la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé d'autoriser M. X... à faire état de sa qualification en chirurgie générale, est annulée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saad X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant chez M. Juiner X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention des droits de l'enfant ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 3 août 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 8 août 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de la requérante tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Verneuil-sur-Seine du 29 juillet 1987 accordant à M. X... et à Mlle Z... un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si le défaut d'affichage d'un permis de construire sur un terrain est, dans les conditions découlant du code de l'urbanisme, de nature à prolonger le délai ouvert aux tiers pour attaquer ce permis devant le juge de l'excès de pouvoir, un tel défaut est par lui-même sans incidence sur la légalité dudit permis ;
    Considérant, en second lieu, que les articles R.421-1 et R.421-2 du code de l'urbanisme n'imposent pas au demandeur d'un permis de construire de produire l'acte par lequel il a acquis le terrain, ni le certificat d'urbanisme éventuellement délivré ; que la mention du nom du propriétaire de la parcelle n'est exigée qu'au cas où il s'agit d'une personne autre que le demandeur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces différentes pièces et mentions n'étaient pas jointes au dossier de demande doit être écarté ;
    Considérant, enfin, que si M. Y... soutient que la commune aurait refusé de lui communiquer certaines informations, une telle contestation, à la supposer fondée, est en tout état de cause dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Verneuil-sur-Seine en date du 29 juillet 1987 accordant un permis de construire à M. X... et à Mlle Z... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Y..., au maire de la commune de Verneuil-sur-Seine, à M. X..., à Mlle Z... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", représentée par son président, domicilié ... ; l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juillet 1991 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a joint les requêtes nos 91801 et 911040 présentées par l'association requérante et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 17 avril 1990 du préfet de la Sarthe relatif aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Clermont-Créans ;
    2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation d'une lettre du préfet de la Sarthe en date du 7 février 1991 refusant d'interdire la création d'un plan d'eau sur le territoire de la commune de Clermont-Créans, dont le remembrement avait été ordonné par arrêté préfectoral du 17 avril 1990, et, d'autre part, déclaré par voie de conséquence qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre ;
    Considérant que la demande présentée par l'association dans son mémoire enregistré le 30 avril 1991 au greffe du tribunal administratif tendait en réalité à ce qu'il soit sursis à l'exécution du remembrement et non de la lettre précitée du 7 février 1991 ; que l'association est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer immédiatement sur ces conclusions aux fins de sursis à exécution ;
    Considérant que la demande de sursis à exécution présentée par l'association n'est pas jointe à des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une quelconque décision administrative ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", à la commune de Clermont-Créans et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 9 décembre 1991 présentés pour M. Jean Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de Me Spinozi, avocat de M. Jean Y...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 27 septembre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué à nouveau sur la réclamation présentée par les consorts X... et concernant le remembrement de la commune de Muizon, après annulation pour excès de pouvoir d'une précédente décision en date du 24 juin 1986 ; que la décision attaquée ne modifie pas les attributions du compte de M. Y... qui, ne justifie pas, par suite, d'un intérêt le rendant recevable à la contester ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-960 du 17 septembre 1991 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifiés, en ce qu'il autorise expressément l'avancement d'échelon par groupes de disciplines ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions attaquées du décret du 17 septembre 1991 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui prévoient, à titre transitoire jusqu'au 31 août 1995, que l'avancement d'échelon des professeurs certifiés a lieu par disciplines ou par groupes de discipline, ne portent aucune atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, eu égard au nombre des personnels en cause et aux conditions d'exercice de leurs fonctions ;
    Considérant qu'aucune disposition du décret attaqué ne comporte un quelconque effet rétroactif ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué comporterait un tel effet manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, représenté par son président en exercice, à cet effet dûment habilité par délibération du conseil d'administration du syndicat en date du 15 juin 1989 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 7 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du décret du 28 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en ajoutant à la liste des missions assurées, sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, fixée par l'arrêté du 17 décembre 1987, celle, exercée par les services vétérinaires, relative au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'état chargé de l'environnement, en date du 7 novembre 1988, n'a pas modifié les missions desdits services vétérinaires ; que cet arrêté n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de mettre fin à la relation directe existant entre le chef des services vétérinaires et le préfet, pour l'exercice de cette mission et ainsi n'a porté atteinte ni à un droit statutaire des fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ni à une prérogative de ce corps ; qu'ainsi le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du 7 novembre 1988 ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à demander l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", représentée par son président, domicilié ... ; l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1990 du préfet de la Sarthe ordonnant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Clermont-Créans, avec extension sur quatre communes voisines ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un avis en date du 5 janvier 1990, la commission communale d'aménagement foncier de Clermont-Créans a décidé l'ouverture d'une enquête publique, préalable aux opérations de remembrement sur le territoire de ladite commune, du jeudi 25 janvier 1990 au vendredi 9 février 1990 inclus ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a été en mesure de porter ses observations sur le registre de l'enquête publique lorsque son représentant s'est présenté à la mairie le 9 février 1990 ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une autre personne aurait été empêchée d'avoir accès au dossier de l'enquête publique pendant la période au cours de laquelle l'association soutient que l'enquête aurait été interrompue ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que du fait d'une interruption, la durée de quinze jours prévue par l'article 21 du décret susvisé du 31 décembre 1986 n'aurait pas été respectée ne peut être accueilli ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des lettres des 3 et 13 juillet 1987 du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et du comité médical paritaire local ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces lettres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 3 juillet 1987 du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et celle du 13 juillet 1987 du comité médical paritaire local du Mans informaient M. X... des résultats d'un contrôle sélectif effectué par le service médical de cette caisse et le rappelaient au respect des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que de tels documents ne contenaient aucune décision susceptible de faire grief à M. X... ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre ces lettres étaient irrecevables ;
    Considérant par suite que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre aux moyens invoqués à l'appui d'une demande irrecevable, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ladite demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "Le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes, dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg était compétent, en vertu de l'arrêté du 2 mai 1984 pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a été incorporé de force dans une formation paramilitaire allemande, il ne ressort, en revanche, d'aucune pièce du dossier qu'il ait été engagé dans des combats sous commandement militaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant 1, square des Bleuets à Allauch (13190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace du 17 novembre 1989 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 29 décembre 1989 ;
    2°) ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office" ; que, dans ce dernier cas, cette radiation est prononcée à l'expiration d'un délai de douze mois, à compter de la mise en congé accordée par application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été déclaré être dans l'incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions du fait des affections dont il était atteint, par la commission de réforme des Bouches-du-Rhône, le 12 octobre 1989 ; que, par un arrêté du 17 novembre 1989, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé sa radiation des cadres et son admission à la retraite pour invalidité, à compter du 29 décembre 1989 ; que M. X... ne peut utilement contester son incapacité en faisant état d'un certificat médical du 13 janvier 1990, postérieur à l'arrêté attaqué ; que M. X..., qui ne met pas en cause la régularité de la procédure ayant précédé sa radiation des cadres et se borne, pour le surplus, à se plaindre du faible taux de la pension de retraite qui lui a été allouée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie.
Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête du GIE CETRAGPA dont le siège est ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 045 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 045 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du GIE CETRAGPA, de Me Vincent, avocat du port autonome du Havre et de Me Blondel, avocat de la ville du Havre,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 28 janvier 1991 qu'il sera fait une juste réparation du préjudice subi par le GIE CETRAGPA à la suite du blocage du port du Havre du 28 mars au 31 mars 1977 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 34 045 F ;
    Considérant que le GIE CETRAGPA a droit aux intérêts de la somme de 34 045 F à compter du jour de la réception par le préfet de la Seine Maritime de sa demande le 17 mai 1977 ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 février 1989, le 12 juin 1990 et le 23 février 1994 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ;
    Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au GIE CETRAGPA la somme de 34 045 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1977. Les intérêts échus le 27 février 1989, le 12 juin 1990 et le 23 février 1994 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GIE CETRAGPA et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme TUMBA X... épouse Y... demeurant ... ; Mme TUMBA X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme TUMBA X... épouse Y... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonannce n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué statuant sur un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière "est susceptible d'appel dans le délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que Mme TUMBA X... épouse Y... a présenté le 1er avril 1994 au bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle à l'appui de sa demande dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1994 ; que la décision par laquelle ledit bureau lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 18 octobre 1994 ; que la requête de Mme TUMBA X... épouse Y... enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est donc tardive ;
Article 1er : La requête de Mme TUMBA X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme TUMBA X... épouse Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant chez M. X..., ... n° 5 à Lauris (84360) Mérindol ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 8 février 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y..., de l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français, est de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par le requérant, tiré de ce qu'il n'aurait pas contracté un mariage de complaisance, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 24 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. Y..., il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 1994.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Salah Y... et au ministre de l'intérieur.