Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karline X... demeurant 3, Place du Retrait à Suresnes (92150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature au concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseil en économie familiale et sociale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent", les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables auxquelles s'appliquent ces dispositions ; que, dès lors, la décision par laquelle le jury a déclaré Mlle X... non admise au concours sur titres d'assistants socio-éducatifs n'avait pas à être motivée ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; 
    Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale, d'une part, de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et, d'autre part, de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 30 mars 1993 refusant à M. Zouaoui X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 24 janvier 1994 ; que la requête contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 11 février 1994 soit après le délai imparti pour faire appel par l'article R.123 susvisé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Zouaoui X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milovan X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1993 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la poursuite de son séjour en France et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invitée par lettre du 24 mars 1994 à produire dans le délai de 15 jours une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Milovan X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1994, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au Président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du Préfet du Val d'oise en date du 16 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifiée le 18 mai 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 24 mai 1994 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Vald'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 11 octobre 1993 refusant à M. Y...
X... ACHOUR un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 24 janvier 1994 ; que la requête contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 11 février 1994 soit après le délai imparti pour faire appel par l'article R. 123 susvisé ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Y...
X... ACHOUR et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Y... AMARI, demeurant Poste de Boudjellil à W Bejaia (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 2 mai 1974 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 2 mai 1974 :
    Considérant que M. X... ne conteste pas que, malgré l'invitation qui lui a été adressée de le faire, il n'a pas, comme l'impose l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux parties résidant à l'étranger, fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi, ni désigné de mandataire ; que l'accomplissement de ces formalités ne nécessite pas, en tout état de cause, qu'il regagne la France ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, par application de ces dispositions, déclaré sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une indemnité en réparation du préjudice subi :
    Considérant que lesdites conclusions, qui n'étaient pas assorties en première instance, et ne sont pas davantage assorties en appel des précisions permettant d'en apprécier la portée, sont, dès lors, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AMARI et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu l'ordonnance en date du 7 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par époux MATTEI ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant "les résidences du Gaillardet" n° 32, à Plan de Cuques (13380) ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 1987 par lequel le maire de Plan de Cuques a accordé à M. X... le permis de construire un portail dans sa clôture ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les époux Y... demandent, en appel, l'annulation du jugement, en date du 4 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plan de Cuques, en date du 9 avril 1987, relatif à la création d'un portail par M. X... dans la clôture de la parcelle lui appartenant ;
    Considérant que les requérants se bornant à reprendre en appel les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance sans apporter d'éléments nouveaux, il y a lieu, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner les époux Y... à payer à M. X... une somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : Les époux Y... verseront à M. X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à M. X..., au maire de la commune de Plan de Cuques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa demande dirigée contre la décision, en date du 21 juillet 1986, par laquelle le conseil régional de l'Ile-de-France l'a rayé du tableau de l'ordre des pharmaciens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national del'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 25 juin 1986, du président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens de la date à laquelle son affaire serait inscrite à l'ordre du jour, et qu'il a été invité à produire ses observations ; qu'il ne peut dès lors, soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter sa défense devant le conseil régional ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.524 du code de la santé publique : "Dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent demeurer inscrits au tableau que les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte au public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'officine que M. X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter à Issy-les-Moulineaux est demeurée fermée, sauf pendant une courte période de temps, depuis 1979, en dépit des démarches et des avertissements des représentants de l'administration et des autorités ordinales ; que le conseil régional de l'ordre, constatant cette situation, était ainsi en droit de radier M. X... du tableau qu'il a pour charge de tenir à jour ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre a implicitement confirmé cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hossein X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 octobre 1988, par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en matière disciplinaire, l'a exclu définitivement de tout établissement d'enseignement supérieur public ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que le conseil supérieur de l'éducation nationale, lorsqu'il statue en matière disciplinaire, a le caractère d'une juridiction devant laquelle doivent être observées les règles générales de procédure dont l'application n'a pas été écartée par une disposition législative expresse ou n'est pas inconciliable avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles est comprise celle d'après laquelle la rédaction des jugements doit analyser l'ensemble des conclusions et moyens des parties ; qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel le conseil supérieur de l'éducation nationale a statué que M. X..., pour demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire, s'est prévalu de l'irrégularité de la composition de la commission d'instruction, en raison de l'absence de représentants étudiants, et du défaut d'impartialité du rapport d'instruction ; qu'il résulte de la décision attaquée que le conseil supérieur de l'éducation nationale a omis de se prononcer sur les moyens susénoncés qui n'étaient pas inopérants ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 14 octobre 1988, par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en matière disciplinaire, l'a exclu définitivement de tout établissement d'enseignement supérieur public ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le conseil supérieur de l'éducation nationale ; 
Article 1er : La décision susvisée, en date du 14 octobre 1988, du conseil supérieur de l'éducation nationale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil supérieur del'éducation nationale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hossein X..., au ministre de l'éducation nationale et au conseil supérieur de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant au lieudit Bondilly à Saint-Cyr (86130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr a accordé un permis de construire à M. Z... et Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1990 du maire de Saint-Cyr accordant un permis de construire, M. X... se contente de demander la production par le maire de certains documents, dont il ne précise d'ailleurs pas la teneur ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen mettant en cause la régularité du jugement ou la légalité de la décision contestés ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Cyr et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) ordonne une expertise pour faire constater son inaptitude au service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Stéphane X... est dirigée contre un jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle la commission régionale a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national ; qu'ainsi le dispositif de ce jugement donnant satisfaction au requérant, ce dernier est sans intérêt à en demander l'annulation ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1992, présentée par M. Z... BAH demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 , la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juin 1990, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 25 octobre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 11 octobre 1991 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation, alors surtout qu'il est célibataire et sans enfant ; que dès lors ce moyen ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. X... dans son pays d'origine, le Mali ; 
    Considérant que si le requérant déclare redouter des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BAH, aupréfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., demeurant ... 147 à Fleury-les-Aubrais (45400) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 octobre 1993 par laquelle le jury du concours de bibliothécaire (spécialité bibliothèque) ne l'a pas déclarée admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours externe de bibliothécaire territorial (spécialité bibliothèque) pour 1993 a fixé à 73,5, ainsi qu'il le pouvait légalement, le total des points requis pour l'admissibilité ; que Mlle X... qui n'a obtenu aux épreuves d'admissibilité de ce concours que 70 points n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aurélie X..., au président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'AUBUSSON (Orne) représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1992 ; la COMMUNE D'AUBUSSON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1992 aux termes duquel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la déviation de Flers ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu les décrets n° 85-452 et n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si le mémoire du préfet de l'Orne répondant au mémoire en réplique de la COMMUNE D'AUBUSSON n'a été déposé au greffe du tribunal administratif que la veille de l'audience, il résulte de l'examen de ce mémoire que le préfet n'a pas apporté d'éléments nouveaux par rapport au mémoire en défense qu'il avait antérieurement produit ; que dès lors le jugement attaqué n'a pas été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
    Sur la demande de sursis :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AUBUSSON à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1992 déclarant d'utilité publique la déviation de Flers ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de la COMMUNE D'AUBUSSON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUBUSSON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT, dont le siège est 16, bis avenue Prieur de la ... (94114) représenté par M. Jacques Vesque, régulièrement mandaté  ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de retrait des décisions des 1er janvier 1961, 1er avril 1962 et 6 janvier 1975 portant nomination de Mme Nadine X..., respectivement, agent contractuel de catégorie 2A, ingénieur de recherche et agent de catégorie 1A ;
    2°) annule la décision implicite de rejet susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;Vu le décret 49-1378 du 3 octobre 1949, modifié, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris disposait d'éléments d'information suffisants pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige qui lui était soumis ; qu'ainsi, le SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions du syndicat requérant dirigées contre les décisions du ministre de la défense en date des 1er janvier 1961, 1er avril 1962 et 6 janvier 1975 concernant Mme X..., aux motifs que le ministre de la défense n'était pas tenu de retirer ces décisions et que le syndicat requérant n'établit pas que le refus opposé par le ministre à sa demande tendant à ce que soient retirées ces décisions, serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, ou procèderait d'un détournement de pouvoir ; qu'il convient, par adoption des motifs ainsi retenus par le tribunal administratif de rejeter la requête du syndicat requérant dirigée contre les décisions susmentionnées du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT, à Mme Nadine X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1993, présentée par Mme Mokosi X... demeurant chez Lufungula Mukodi ... (27000) Evreux ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'une telle requête n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 22 décembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 24 décembre 1992 ; que, même si elle avait été postée dès le 22 décembre, cette demande était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1993, présentée par M. Taoufik X... demeurant chez Mlle Le Roch ... (69 400) Villefranche-sur-Soane ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., entré en France le 2 septembre 1991 sous couvert d'un visa valable trente jours, s'est maintenu sur le territoire audelà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière;
    Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il avait un projet de mariage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 11 décembre 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté; que si M. X... soutient que l'état de santé de sa compagne ne lui permet pas de supporter une séparation quelle qu'en soit la durée, l'intéressé n'apporte aucune précision, ni justification à l'appui de ses allégations;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X... A N'GON, demeurant ... ; Mlle X... A N'GON demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 1992 par laquelle un président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle X... A N'GON ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... A N'GON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... A N'GON, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de cette requête, la commission régionale de Paris a, par une décision en date du 2 mars 1993, accordé à M. X... le bénéfice de la dispense sollicitée ; que par suite les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elie X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.