Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. d'X... la somme de 215 408 F majorée des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. d'X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la responsabilité :
    Considérant que, par décision du 17 juillet 1981, le ministre de la mer a déclaré inapte à la navigation, M. d'X..., second maître de la marine marchande victime d'un infarctus du myocarde le 3 mai 1980 ; que, par jugement en date du 27 avril 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en se fondant sur ce qu'il résultait des constatations faites par l'expert désigné par lui que M. d'X... n'était pas inapte à la navigation ; qu'en prenant une décision ainsi jugée illégale, l'administration a commis une faute qui a engagé la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. d'X... ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER, la réintégration de M. d'X... n'a pas été retardée par le fait de l'intéressé mais par celui de l'administration ; que l'intervention du jugement du 27 avril 1984 ne saurait avoir eu pour effet de faire cesser le droit de celui-ci à être indemnisé ; qu'au 31 décembre 1984, date jusqu'à laquelle M. d'X... a demandé à faire valoir ce droit, il n'avait pas été réintégré ; qu'ainsi, le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER, qui ne conteste pas les autres éléments retenus par le tribunal administratif pour l'évaluation du préjudice subi par M. d'X..., n'est pas fondé à demander la réduction de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. d'X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur,
    2°- annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L.425-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... occupait au sein de la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES des fonctions de sous-directeur technique qui lui permettaient d'accéder aux bases de données administratives et comptables de la société ; que les agissements qui lui sont reprochés, dont la réalité matérielle, constatée par le juge pénal, ne peut être discutée et qui ont consisté à modifier à deux reprises, à son avantage et à celui d'autres personnes les informations contenues dans les listes d'adhérents à la garantie assurance-décès constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. X..., qui, ayant été candidat à l'élection des délégués du personnel, bénéficiait d'une protection à ce titre ; que, dès lors, la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. X... ensemble la décision du ministre du travail confirmant ce refus ;
Article 1er : Le jugement du 21 mai 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La décision du 12 septembre 1984 de l'inspecteur du travail de Paris est annulée ensemble la écision du 29 janvier 1985 du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé contre la précédente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Me Fando X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Manuel GARCIA Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée ... "toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'en estimant, par une décision suffisamment motivée rendue dans une composition régulière et après que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait, le 14 janvier 1986, présenté ses observations, que les pièces et attestations figurant au dossier n'établissaient pas que, compte tenu de la situation au pays basque espagnol, l'intéressé pût avec raison craindre des persécutions dans son pays d'origine, la commission des recours des réfugiés n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits de l'espèce ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GARCIA Y... et rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GARCIA Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant, délégué syndical, de son emploi de surveillant d'entretien, ensemble la décision implicite du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes", 
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'acte d'agression sur la personne du responsable des services techniques du centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" dont s'est rendu coupable M. X... le 6 février 1985, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé par l'employeur ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant d'autoriser son licenciement, ensemble le rejet implicite par le ministre du travail du recours hiérarchique formé par le centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 juillet 1984 le plaçant sur sa demande en position de retraite à compter du 3 décembre 1985, d'autre part, à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice subi pour la période devant s'écouler entre le 3 décembre 1985 et la date qui avait été celle de sa mise à la retraite normale le 23 décembre 1987,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 301 300 F en réparation des préjudices subis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 1984 plaçant M. X... en position de retraite a été notifiée à l'intéressé au plus tard, le 21 août 1984, date à laquelle le requérant a formé un premier recours administratif contre cette mesure ; que M. X... a accusé réception, le 6 octobre 1984, de la décision du 21 septembre 1984 qui a rejeté ce recours ; qu'il n'a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours en annulation que le 8 février 1985 ; que le délai de recours contentieux était alors expiré et n'avait pu être rouvert par un nouveau recours administratif formé le 23 novembre 1984 ; qu'en admettant que la demande de mise à la retraite présentée par le requérant ait été motivée par le refus opposé le 26 avril 1984 par le ministre à sa demande de maintien dans son affectation territoriale, l'annulation par le tribunal administratif de cette décision du 26 avril 1984 est sans effet sur le délai de recours contre la décision attaquée du 30 juillet 1984 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 10 juillet 1989 ;
    Considérant, d'autre part, que, devant le tribunal administratif, M. X... n'a pas chiffré ses prétentions ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en indemnité ; que si dans ses conclusions présentées au Conseil d'Etat, M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 301 300 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle t ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé le 15 mars 1982 à sa demande d'intégration dans le calcul de son ancienneté de 5 ans, 10 mois et 3 jours de services accomplis comme surveillant d'externat en Algérie ;
    2°) annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 80-109 du 30 janvier 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... le 11 janvier 1982 portait sur un objet identique à celui de sa demande du 20 février 1975 à laquelle le ministre de l'éducation nationale avait opposé un refus le 12 mai 1975 ; que l'intéressé n' pas formé de recours contentieux contre cette première décision qui, ainsi, est devenue définitive ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, la décision du 15 mars 1982 avait, alors même qu'elle était fondée sur des motifs différents, le caractère d'une décision purement confirmative du précédent refus opposé le 12 mai 1975 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Nice dont le jugement est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ... représentée pour son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 1985 nommant M. X... Guidez, inspecteur général de l'équipement,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre 1979, 81-811 du 25 août 1981 et 85-229 du 15 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 10 juin 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de l'association requérante dirigée contre le décret n° 85-229 du 15 février 1985 modifiant le décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 15 février 1985 ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que si l'association requérante soutient que la nomination de M. X... Guidez en qualité d'inspecteur général de l'équipement par décret du 30 mai 1985 serait illégale du fait "qu'il n'est nullement démontré que M. X... Guidez réponde au critère" indiqué par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, la requête n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 mai 1985 nommant M. X... Guidez inspecteur général de l'équipement ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et à M. Y....
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT, représentée par Mlle Evelyne Trenon, secrétaire, faisant élection de domicile au siège de la fédération, ... (93515) ; la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir :
    1°) des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    2°) du rejet du recours préalable par le ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 9 octobre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certaines directions et services du ministère de l'urbanisme et du logement ;
    Vu la circulaire du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 15 juin 1984 relative aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête sont uniquement dirigées contre les résultats de la consultation du 4 octobre 1984 destinée à fixer le nombre de sièges attribués à chacune des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    Considérant que lesdites opérations constituent une simple mesure préparatoire à l'intervention de l'arrêté ministériel instituant le comité ; que, si les requérants peuvent invoquer des moyens tirés de l'irrégularité de la consultation contre l'arrêté, ils ne sont pas recevables à demander à la juridiction administrative d'annuler les résultats de cette consultation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE C.G.T.DE L'EQUIPEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DE L'EQUIPEMENT et au inistre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a dispensé M. Y... des obligations du service national ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Madjid Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Nadjid Y... contribuait à l'entretien de ses parents , dont les revenus s'élevaient, à la date de la décision attaquée, à 3 300 F par mois ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le frère et certaines des soeurs de M. X..., tenus à l'obligation alimentaire envers leurs parents, pouvaient subvenir aux besoins de ces derniers pendant la durée de l'incorporation de l'intéressé ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 de la commission régionale de Versailles dispensant M. Y... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 1988, ensemble la décision de la commission régionale de Versailles du 27 octobre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires enregistrées le 13 janvier 1989 présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice et pour M.MENDIGUREN ; le maire demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice du 14 décembre 1987 accordant le permis de construire à M. X... ;
    2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire accordé le 14 décembre 1987 à M. de X... a été rapporté par un arrêté du maire de Nice, du 7 juillet 1989 ; que ce retrait, prononcé par l'auteur de l'arrêté, à la demande de son bénéficiaire, est définitif ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE NICE et de M. de X... tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 1987 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE NICE et de M. de X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à M. de X... et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.
Vu, 1°) sous le n° 95 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Evelyne X..., demeurant ... ;
    Vu 2°) sous le n° 95 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Y... de MARTEL demandent que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier leur demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la pérennisation de la multipostulation pour les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ;
    - leur accorde l'indemnité sollicitée en faisant pleinement droit à leurs conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ;
    Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à la profession d'avocat et à l'indemnisation prévue par la loi susvisée du 31 décembre 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de Mme Z...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mmes X... et Y... de MARTEL présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les requérantes déclarent demander l'annulation de "décisions" de la commission centrale d'indemnisation instituée par la loi du 31 décembre 1971, rendues à leur détriment ; qu'il résulte des pièces du dossier que ladite commission centrale, n'ayant pas été saisie par les intéressées, les "décisions" attaquées ne sont pas intervenues ; que les requêtes de Mmes X... et Y... de MARTEL qui ne sont pas dirigées contre une décision, sont par suite irrecevables ; 
Article 1er : Les requêtes de Mmes X... et Y... de MARTEL sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1988, présentée pour l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège social est ... ; l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte parole du gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 août 1988 agréant et étendant l'avenant A103 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-9 et L.731-10 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT PASTEUR,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-9 du code de la sécurité sociale, l'agrément des avenants aux accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraites est accordé par arrêté interministériel après "avis motivé" d'une commission constituée à cet effet en application du décret du 15 juin 1959 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis émis par cette commission, lors de sa réunion du 29 mars 1984, sur l'avenant dont l'agrément a été prononcé par l'arrêté attaqué, n'était pas motivé ; que dès lors l'INSTITUT PASTEUR est fondé à soutenir que cet avenant, pris à l'issue d'une procédure irrégulière, est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ; 
Article 1er : L'arrêté interministériel du 26 août 1988 agréant et étendant l'avenant A.103 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1974 et à ses annexes est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT PASTEUR, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1988, présentée par M. Guy X..., demeurant ... Watten ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le maire de Holque lui a retiré ses délégations, d'autre part, de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le conseil municipal de ladite commune lui a retiré ses indemnités de fonctions d'adjoint ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration municipale ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision par laquelle le maire de Holque a retiré à M. X... ses délégations ait été prise pour des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration municipale ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-11 et L. 123-4 du code des communes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut, par suite, prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L. 123-4 ; que M. X... ayant été légalement privé de ses délégations par la décision précitée du maire de Holque en date du 30 avril 1985 ne peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité correspondant au préjudice résulté pour lui de la perte de ces indemnités ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Holque et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Keyfo X..., demeurant Foyer Sonacotra Ch. 346, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 novembre 1989 confirmée par la commission des recours le 19 octobre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 1990 refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
    Considérant que la demande de réouverture de son dossier de réfugié que M. X... a adressée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides après la notification de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cette mesure ; que si le requérant fait valoir qu'il a un travail et que deux membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1991 et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ekrem Y..., demeurant chez M. Z...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1991, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ekrem Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 mars 1990 confirmée par la commission des recours le 12 octobre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 novembre 1990 lui refusant un titre de séjour et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; que la circonstance que M. Y... ait présenté, après l'intervention de l'arrêté attaqué, une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié et le fait qu'il serait susceptible de réclamer le bénéfice de la circulaire du 23 juillet 1991 sont sans influence sur la légalité de la mesure prise à son encontre ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Turquie ne saurait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; que le requérant n'invoque aucune circonstance de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée par Mme Houaria X..., demeurant Résidence Catherine Both ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1991 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Police en date du 29 novembre 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales en Algérie ne suffit pas à établir qu'en prononçant sa reconduite à la frontière, le préfet de Police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que le fait qu'elle aurait entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au préfet de Police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission paritaire communale ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires territoriaux de la commune de Suresnes, n'a pas qualité pour se substituer à ce syndicat en vue de la défense en justice des intérêts propres que celui-ci serait, le cas échéant, en droit de faire valoir ; qu'ainsi ladite union n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission administrative paritaire communale ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE,à la commune de Suresnes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 août 1990 par lequel son maire a refusé à M. Phan Manh X... un permis de construire et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à M. Phan Manh X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE a fait appel du jugement attaqué dans le délai de recours contentieux par une requête distincte de la requête aux fins de sursis à exécution dudit jugement ; que cette dernière requête n'est soumise à aucune condition de délai ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par M. Phan Manh X... doit être rejetée ;
    Considérant que les moyens invoqués par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 août 1990 par lequel son maire a refusé à M. Phan Manh X... un permis de construire et condamné la commune à verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54-3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 avril 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, à M. Phan Manh X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.