Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bendehida X..., demeurant à la Maison centrale, ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 27 mai 1991, présentée par M. Bendehida X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 juin 1990 par lequel le Premier ministre a prononcé sa déchéance de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 9 janvier 1989 de la procédure de déchéance engagée à son encontre et a été invité dans le délai d'un mois à compter de la notification, à produire des pièces et mémoires, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 10 juillet 1973 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées manque en fait ;
    Considérant que le décret attaqué qui précise les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité : "5) L'individu qui a acquis la qualité de Français peut par décret, après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, s'il a été condamné en France pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" ; que le crime dont s'est rendu coupable M. X... et la condamnation qui lui a été infligée sont au nombre de ceux visés par le paragraphe 5) de l'article 98 précité ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'administration a procédé à un examen des circonstances de fait propres à la situation du requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bendehiba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1992 et 4 janvier 1993, présentés pour M. Y... FAYE, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la délibération du jury publiée le 9 juillet 1992 arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de chargés de recherche de deuxième classe en tant qu'elle a écarté sa candidature ;
    2°) annule la décision nommant sur ce poste un autre candidat que lui-même ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la composition des jurys d'admissibilité et d'admission aurait été irrégulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en vérifier le bien-fondé ;
    Considérant que le jury d'admission n'est tenu ni par les conclusions du rapporteur devant le jury d'admissibilité ni par le classement des candidats sur la liste d'admissibilité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour apprécier les mérites de M. X... le jury a entendu retenir le faible nombre de ses publications compte tenu de son âge ; qu'ainsi il ne s'est pas fondé sur un élément étranger aux considérations qu'il pouvait légalement prendre en compte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury d'admission n'a pas retenu sa candidature au poste de chercheur de deuxième classe au Centre national de la recherche scientifique ni, par voie de conséquence, de la décision nommant à ce poste un autre candidat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FAYE, au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentée par Mme Louisa Z... demeurant chez Mme X... 4 cité les Crenboux BTD 41-45 Augustin A... à Marseille (13000) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence "visiteur", se borne à invoquer devant le juge d'appel le même moyen que celui développé en première instance et tiré de ce que sa fille, domiciliée à Manosque, aurait des ressources suffisantes pour la prendre en charge, alors qu'elle-même, répudiée par son mari, est en Algérie sans ressource ni domicile ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Zoughba Y..., qui atteste vouloir prendre la requérante à sa charge n'a avec cette dernière aucun lien de parenté ; qu'au surplus si elle a perçu en 1992 des ressources de l'ordre de 100 000 F, elle est veuve et a trois enfants à charge ; que la fille de Mme Z... qui a également déclaré vouloir prendre sa mère à sa charge, n'a pas justifié de ses ressources ; qu'ainsi en rejetant la demande de Mme Z... au motif que la requérante ne disposait pas de ressources personnelles stables et suffisantes, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louisa Z..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Bras a procédé à la reconstitution de sa carrière de secrétaire de mairie de cette commune ;
    2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement en date du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de Bras a procédé à la reconstitution de la carrière de l'intéressé, secrétaire de mairie, depuis sa nomination à ce poste, le 17 décembre 1979 jusqu'à 1983 ;
    Considérant que M. X... n'a été, en première instance, ni partie ni intervenant ; que, dès lors, il n'est pas recevable à faire appel du jugement précité ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée ;
    Considérant, que la commune de Bras a qualité pour faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 15 février 1990 ; que, dès lors, sa prétendue intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 septembre 1990, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que les conclusions de la commune de Bras sont, par suite, tardives et donc irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Bras sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Bras, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand-Léon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation du rez de chaussée d'un immeuble à usage d'habitation sis ... en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 6317 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement et l'arrêté attaqués :
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1989, par lequel le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles dispositions ont été prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. Y... invoque le fait qu'il habite l'immeuble immédiatement voisin, et que la valeur de sa propriété aurait diminué du fait du changement d'affectation autorisé ; que toutefois l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé ; qu'ainsi ses conclusions dirigées contre cet arrêté étaient irrecevables ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions dirigées contre le refus né du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, sur la lettre du 10 juillet 1991 par laquelle M. Y... lui demandait de rapporter son arrêté du 16 juin 1989 :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent une demande nouvelle et sont, par suite, et en tout état de cause, irrecevables ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant que ces conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, ne sont pas chiffrées et n'ont pas été précédées d'une demande à l'administration ; qu'à ces divers titres, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand-Léon Y..., à M. X..., gérant de la S.A. Le Silencieux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le télégramme du 21 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a complété la circulaire du 23 novembre 1987 relative à l'organisation et à la sécurité des présentations publiques d'aéromodèles, ensemble la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois au recours gracieux formé par la requérante et tendant à ce que ce télégramme soit rapporté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le télégramme du 21 août 1989 attaqué, le ministre de l'intérieur s'est borné à rappeler aux préfets, compétents pour autoriser certaines manifestations d'aéromodélisme les dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; qu'ainsi ce télégramme ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME tendant à l'annulation dudit télégramme et du refus du ministre d'en prononcer le retrait n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE D'AEROMODELISME et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les appréciations littérales de sa notation pour 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la partie littérale de sa notation sont irrecevables ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1991 de la commission régionale de Toulouse refusant de le dispenser des obligations du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté la demande de dispense présentée par M. X..., le père de celui-ci exerçait une activité salariée lui assurant un revenu suffisant pour subvenir à son propre entretien et à celui de son second fils même compte tenu des sommes faisant l'objet de saisies-arrêt ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours, du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 mai 1987 rejetant la demande de prise en compte de services militaires dans son ancienneté, faite par M. Maurice Laborie, agent d'administration principal à la préfecture du Tarn et Garonne ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Laborie devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux par un engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif et accédant à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire est compté pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans pour le calcul de l'ancienneté dans les emplois de catégorie C et D ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article 47-1 de la loi précitée du 13 juillet 1972 ajouté à cette loi par l'article 1er XI de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. LABORIE, sous-officier de carrière depuis le 29 novembre 1962, a accédé le 1er novembre 1973 au titre des emplois réservés à un emploi de commis de préfecture stagiaire, emploi de catégorie C dans lequel il a été titularisé le 1er novembre 1974 ; qu'ayant cessé d'être engagé il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'il ne pouvait davantage, en l'absence de toutes dispositions conférant à l'article 1er XI de la loi précitée du 30 octobre 1975 une portée rétroactive, prétendre au bénéfice des dispositions susmentionnées de l'article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 mai 1987 rejetant la demande de M. Laborie tendant au bénéfice de ces dispositions législatives ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Laborie devant le tribunal administratif de Toulouse es rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Laborie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision du 3 mai 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la seule circonstance que l'intéressé poursuit des études en France ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par l'article 61 du code de la nationalité française, dès lors qu'il ne justifie pas de ressources propres et réside chez un compatriote ; que si le jugement indique que M. X... poursuit des études en France depuis 1986, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a entrepris des études dès 1984, cette erreur matérielle est sans influence sur le sens du jugement et par suite, sur sa régularité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkarim X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de 2è classe (session de 1993) l'a déclaré non admis à cet examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1ère catégorie de 2è classe, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur titres d'accès au grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de 2è classe prévu par l'article 23 du décret susvisé du 9 février 1990, ont été fixées par un arrêté du 16 juillet 1990 modifié par un arrêté du 22 octobre 1992 publiés au Journal Officiel de la République française les 12 août 1990 et 3 novembre 1992 ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que ces textes n'ont pas été portés à sa connaissance par le centre national de la fonction publique territoriale pour soutenir que les règles applicables à l'examen professionnel organisé en 1993 n'avaient pas été préalablement définies ;
    Considérant que ni la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent le jury d'un examen ou d'un concours à indiquer les motifs de ses délibérations et à communiquer aux candidats les critères dont il a fait usage pour noter les épreuves ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas quelle était la moyenne nécessaire pour être admis ne l'entache pas d'illégalité ;
    Considérant enfin que le moyen tiré de ce que l'épreuve de conversation avec le jury aurait duré trop peu de temps pour que celui-ci apprécie les capacités du requérant n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1993 et 28 décembre 1993, présentés pour la SOCIETE L.V.M., dont le siège social est ... (Val d'Oise), représentée par son liquidateur ; la SOCIETE L.V.M. demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 26 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 avril 1993 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête aux fins d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours aministratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE L.V.M.,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, l'ordonnance du 13 avril 1993, par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles, a rejeté la demande de la SOCIETE L.V.M. tendant à ce qu'il soit procédé, par une expertise, à l'examen de documents qu'elle avait précédemment soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Val d'Oise, lui a été notifiée le 23 avril 1993 ; que cette notification, qui comportait l'indication erronée que la société disposait d'un délai de deux mois pour "faire tierce opposition devant le tribunal administratif de Versailles", n'a pu faire courir le délai spécial de quinze jours prévu à l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais seulement le délai d'appel de droit commun de deux mois ; qu'en conséquence, l'appel formé par la SOCIETE L.V.M. le 22 juin 1993 était recevable à cette date ; que, par suite, la SOCIETE L.V.M. est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté cet appel comme tardif, pour avoir été introduit après l'expiration du délai de 15 jours prévue par l'article R. 132 précité ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE L.V.M., au ministre de l'économie et des finances et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour la SARL GEFFI ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 octobre 1991, présentée par la SARL GEFFI, dont le siège social est à l'Alliance Centre Jorlis à Anglet (64600) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la SARL GEFFI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 19 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire préenseigne Peugeot ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-5877 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Pau, juge des référés, a rejeté la demande de la SARL GEFFI tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 29 août 1991, par lequel le maire de Biarritz l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire préenseigne Peugeot ; que par un jugement du 17 novembre 1993, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SARL GEFFI qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à l'Etat la somme de 15 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL GEFFI.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à ce que la SARL GEFFI soit condamnée à payer à l'Etat la somme de 15 000 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL GEFFI etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1991 et 28 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre de déporté résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'ait pu assister à l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle sa demande a été examinée n'entache pas le jugement attaqué d'irrégularité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 mai 1959, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le titre de déporté résistant ; que cette décision doit être regardée comme ayant été notifiée à l'intéressé au plus tard le 15 juillet 1959, date à laquelle il a formé à son encontre un recours gracieux qui a été à son tour rejeté par une décision du 26 octobre 1959 contre laquelle il ne s'est pas pourvu ; qu'ainsi la décision du 26 mai 1959 est devenue définitive ; que la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté une nouvelle demande de M. X... tendant à obtenir le même titre, a le caractère d'une décision purement confirmative dont l'intervention n'a pu rouvrir à son profit les délais du recours contentieux ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. X... MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon (30390) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 du directeur régional des télécommunications de Montpellier le déchargeant de ses fonctions de chef du centre principal d'exploitation de Nîmes et l'affectant au centre régional d'études techniques de Montpellier ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-119 du 29 janvier 1976, modifié, relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la lettre litigieuse du 3 mai 1988, le directeur régional des télécommunications a annoncé à M. Y..., alors détaché dans les fonctions de directeur du centre principal d'exploitation de Nîmes, qu'à compter du 1er juillet suivant, il serait déchargé desdites fonctions et nommé responsable du centre régional d'études techniques auprès du département produits et services de la direction régionale et a indiqué à l'intéressé l'incidence de ce changement d'affectation sur son logement de fonction et la perception d'une indemnité de gérance ; que, par cette lettre, l'administration s'est bornée à faire connaître à M. Y... différentes mesures qu'elle avait l'intention de prendre et dont aucune n'entrait en vigueur immédiatement : qu'ainsi cette lettre ne comporte par elle-même aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; que, par suite, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 11 avril 1989, le tribunal administratif de Montpellier ait rejeté ses conclusions dirigées contre la lettre susmentionnée du 3 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MILLAN et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., M. et Mme Roland C..., M. et Mme Y...
A... et M. et Mme François B..., demeurant tous ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols révisé en ce qu'il transforme une partie de la zone artisanale existant au plan d'occupation des sols, au lieu dit l'Etang Vieux, en une zone à activités industrielles ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme X...
Z..., M. et Mme C... Roland, M. et Mme A...
Y... et M. et Mme B... François,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'en transformant, dans le plan d'occupation des sols de la commune, en zone à vocation industrielle des parcelles sur lesquelles la société Domagri était, depuis 1975, installée et qui, jusqu'alors, étaient incluses dans une zone à vocation artisanale, le conseil municipal de la commune de Billom, dans sa délibération du 21 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, qui n'a pas été motivée par des considérations d'urbanisme d'intérêt général, n'a pas eu d'autre objet que de tenter de régulariser la situation de fait irrégulière des seules constructions des silos appartenant à ladite société ; qu'en poursuivant un tel but, la commune de Billom a entaché sa délibération de détournement de pouvoir ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 juin 1989 ensemble la délibération du 21 décembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-François X..., à M. et Mme Roland C..., à M. et Mme Y...
A..., à M. et Mme François B... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant Cité du Soleil, Bâtiment A, à La Trinité (06340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 mars 1987, par laquelle le bureau du conseil général des Alpes-Maritimes a décidé de financer pour un montant de 1 100 000 F T.T.C. les travaux supplémentaires relatifs à la construction d'une seconde salle de 200 m2 servant de gymnase, dans le cadre de la réalisation du projet de construction de l'"American International School" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de l'"American International School" et de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la délibération en date du 4 décembre 1986 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a notamment délégué à son bureau le soin de décider de l'utilisation du reliquat qui apparaîtrait disponible sur le crédit global de 27 millions de francs affecté à la construction d'un bâtiment scolaire destiné à être mis à la disposition de l'"American International School" ; que la délibération dudit bureau en date du 4 mars 1987, qui a été prise en application de la délibération précédente, doit être annulée par voie de conséquence ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement n° 698 089 du tribunal administratif de Nice en date du 13 juin 1989 ayant rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 4 mars 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 juin 1989 ensemble la délibération du bureau du conseil général des Alpes-Maritimes du 4 mars 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des AlpesMaritimes, à l'"American International School", au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale.
Cf. décision du même jour : Tiberti et Bérenger, 109684, 110057<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité différentielle avec intérêts au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1969 à 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 31 août 1992, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, une indemnité différentielle au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1982, avec intérêts ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de la défense, a annulé la condamnation de l'Etat à verser le complément d'indemnité différentielle au titre des années antérieures au 1er janvier 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 48 582,31 F, représentant les intérêts moratoires dus sur la somme de 85 796,16 F versée en décembre 1993 à titre de complément d'indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1977 au 30 juin 1982, a été payée par l'Etat le 1er septembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution complète de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est devenue sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.