Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, sur la protestation de M. Gérard X... et autres et sur déféré du préfet d'Indre-et-Loire, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Cussay ;
    2°) rejette la protestation de M. X... et autres ;
    3°) rejette le déféré du préfet ;
    4°) valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle." ;
    Considérant qu'à la date à laquelle elle a été élue conseiller municipal de la commune de Cussay, Mlle Aline Y... était employée habituellement par ladite commune en qualité d'assistante maternelle ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle n'était employée qu'en période scolaire, dans la limite de 33 heures par semaine, et était par ailleurs à la recherche d'un emploi à temps complet, Mlle Y... devait être regardée comme un "agent salarié de la commune" au sens des dispositions précitées du code électoral ;
    Considérant que les causes d'inéligibilité sont appréciées au jour de l'élection ; que dès lors le fait pour Mlle Y... d'avoir présenté le 3 avril 1989 au maire de Cussay sa démission, qui a pris effet le 10 avril 1989, est sans influence sur son inéligibilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cussay ;
Article 1er : La requête de Mlle Aline Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de La Moselle a autorisé le licenciement pour cause économique de Mme X... ;
    2- déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS" et de Me Boulloche, avocat de Mme Y... Bouche ,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X..., animatrice permanente de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", est consécutif au retrait de la subvention annuelle que l'Eglise Réformée d'Alsace-Lorraine versait à l'association pour financer une fraction du salaire de l'intéressée ; que Mme X... n'a pas été remplacée dans son emploi ; que, par suite, même si ce retrait de subvention s'explique par des raisons personnelles concernant Mme X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a pu légalement autoriser l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS" à prononcer ce licenciement pour motif économique ; que, dès lors, l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision administrative précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 6 septembre 1985, est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville à l'encontre de la décision du directeurdu travail et de l'emploi de la Moselle en date du 21 juin 1983 est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation rofessionnelle.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Che M. Z...
Y.... J. 25 ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dont la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 7 février 1897 ;
    Vu le décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 portant publication du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon signé le 28 mai 1956 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à la date du 6 décembre 1984 à laquelle est intervenue la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, M. X... n'exerçait aucune activité professionnelle régulière depuis la date de son entrée en France au mois de mars 1984, et son épouse et ses deux enfants mineurs résidaient en Inde ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 57-1 et 97-4 du code de la nationalité puisque, d'une part, il n'a pas joui d'une façon constante pendant les dix années précédant sa demande de réintégration dans la nationalité française de la possession d'état de Français et que, d'autre part, il a perdu en 1962 la nationalité française du fait de l'entrée en vigueur du traité de cession des établissements français de l'Inde et non par suite d'une mesure individuelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le ribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant Beaujeu à Gray (70100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône du 14 avril 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaujeu, en ce qu'elle concerne ses biens propres ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier ait constitué une réserve foncière au profit de l'association foncière de Beaujeu en lui attribuant des terrains autres que ceux correspondant aux fossés et chemins d'exploitation dont elle a la charge ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural en transférant du compte du requérant à celui de la communauté une parcelle comportant un bâtiment, n'a pas été soulevé devant cette commission ; que le requérant n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la forêt, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 17 janvier 1986 et les 16 mai 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., domicilié au Centre Hospitalier Montereau-Fault-Yonne (77130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 18 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces notations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du département de Paris,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.814 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées par le requérant : "Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle ..." ; 
    Considérant, d'une part, que si les notes attribuées à M. X... pour les années 1980, 1981 et 1982 n'ont été respectivement fixées que les 22 février 1982, 1er octobre 1982 et 30 octobre 1983, le retard ainsi constaté est par lui-même sans influence sur la régularité de la procédure de notation ; que la circonstance, d'ailleurs non établie, que ses notes n'auraient été communiquées à l'intéressé qu'après que les commissions administratives paritaires en aient pris connaissance respectivement les 24 novembre 1982, 14 décembre 1983 et 20 décembre 1984, est sans incidence sur la légalité desdites notes, aucune disposition ayant valeur législative ou réglementaire n'imposant d'ailleurs à l'administration d'informer les agents de la date de réunion de ces commissions ; que si, conformément à l'article L.868 du code de la santé publique, le département de Paris, auprès duquel M. X... était détaché, était tenu de transmettre sa fiche de notation à son administration d'origine, le défaut de transmission constaté par M. X... est en tout état de cause sans influence sur la régularité des notes qui lui ont été attribuées ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier que les notes qui ont été attribuées à M. X... aient été entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 avril 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 janvier 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité "les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que pour refuser à M. X... par décision du 29 janvier 1986 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur le défaut d'assimilation du requérant ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui peuvent justifier un éventuel refus de la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... qui s'est marié le 20 septembre 1980 au consulat général du Mali à Paris, où il réside, apporte la preuve de la dissolution du précédent mariage qu'il a contracté le 19 septembre 1970 à Bamako et dont sont issus deux enfants ; qu'en s'appuyant sur la bigamie de M. X... pour refuser sa déclaration de réintégration, le ministre a justifié légalement sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décsion sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant chez M. Awuah Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 10 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lui refusant la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953, le recours devant la commission contre la décision rejetant la demande d'admission au statut des réfugiés "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois soit de la notification expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. X... et portant notification de la décision expresse de rejet de sa demande a été présentée à l'adresse telle que l'intéressé l'avait indiquée à l'office de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle a été retournée à l'office avec la mention" nom inconnu sur la boîte aux lettres" ; que M. X... n'établit pas que cette mention soit inexacte ; que la notification de la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 17 mai 1985 ; que, par suite, son pourvoi, enregistré le 29 octobre 1985 était, comme l'a jugé la commission, tardif et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Italo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1984 du ministre de la défense qui a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments du grade de major ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice ... correspondant au grade ... effectivement détenu depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
    Considérant que, par une décision du 27 juin 1979, M. X... Italo a été rayé des cadres à compter du lendemain de la notification de cette décision et qu'il résulte du récépissé signé par l'intéressé que celui-ci a reçu cette notification le 28 juin 1979 ; qu'ainsi la radiation des cadres a pris effet au 29 juin 1979 ; que M. X... ayant été nommé au grade de major à compter du 1er janvier 1979, il ne comptait pas, le jour de sa radiation des cadres, six mois d'ancienneté dans ce grade ; que les déclarations qui lui auraient été faites verbalement à l'occasion de la notification de la décision du 27 juin 1979 sont sans effet sur l'application de la législation des pensions ; que c'est donc par une exacte application des dispositions précitées de l'article L.15 du code des pensions auxquelles le juge des pensions ne peut déroger, que la pension qui a été concédée à M. X... a été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'indice du grade d'adjudant-chef, échelle 4, après vingt-et-un ans de service, que l'intéressé avait effectivement détenu depuis plus de six mois avant sa nomination au grade supérieur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du bdget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... KEITA, demeurant ... sur Seine (93800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 septembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de carte de résident en date du 21 juillet 1984 ;
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 alors en vigueur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 2°) à l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait résidé de manière habituelle en France depuis plus de quinze ans ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a pour ce motif rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui délivrer une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 19 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de la section N° 2 C de Paris autorisant la société "La Confection de l'Indre" à la licencier pour motif économique,
    2°) déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée par ledit conseil de prud'hommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de difficultés économiques non contestées, la société "La Confection de l'Indre" a supprimé une partie des tâches effectuées auparavant par Mme X... et distribué l'autre partie entre les services de secrétariat commercial et de comptabilité ; qu'ainsi l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que son poste n'a pas été supprimé ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler l'ordre dans lequel les licenciements sont effectués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale l'autorisation de la licencier accordée à la société "La Confection de l'Indre" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "La Confection de l'Indre" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), représentée par son secrétaire général en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 7ème alinéa de la circulaire n° 87-28 du 10 mars 1987 relative aux modalités du transfert aux départements et de leur mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités locales n'ont pas entendu instituer une procédure nouvelle permettant de mettre en oeuvre dans certains départements des expériences d'organisation des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer susceptibles de s'écarter du cadre fixé par le décret précité du 13 février 1987 ; qu'ils se sont bornés à demander aux préfets de solliciter des instructions de leur part dans le cas où de tels projets d'expérimentation leur seraient soumis par les présidents des conseils généraux ; qu'il suit de là que ladite circulaire ne présente pas un caractère réglementaire et que la fédération requérante n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre e l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à ce que la décision du 16 août 1983 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 14 mai 1981 soit rapportée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article 23 bis ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date de l'accident dont Mme X... a été victime : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant que, lorsque, le 14 mai 1981 à 19 h 20, Mme X..., adjoint administratif à la caisse des dépôts et consignations, a fait une chute sur la voie communale conduisant à son domicile, elle se trouvait sur l'itinéraire normal entre son lieu de travail et ce domicile ; que si auparavant Mme X... s'était rendue, à l'issue de sa journée de travail, chez son médecin, cette circonstance ne retire pas à l'accident, en l'espèce, le caractère d'un accident de service au sens des dispositions précitées de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé le 13 octobre 1983 par Mme X... et tendant à ce que la décision du 16 août 1983 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 14 mai 1981 soit annulée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 12 juillet et 28 juillet 1982, présentés par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Denis ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ; d'autre part, qu'il ressort de l'instruction que l'utilisation de l'expression "union de l'opposition" par M. Z..., alors même que deux listes composées de candidats se réclamant de ladite opposition étaient en compétition, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire les électeurs en erreur ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Denis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ;
    Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juillet 1989, les demandes présentées par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - section "arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie" de 1989, et à ce qu'avant de statuer il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des opérations de ce concours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation des résultats du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique dans la section "arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie" de l'année 1989, M. X... se borne à soutenir que sur l'un des dessins accompagnant le projet remis par lui dans la première partie de l'épreuve d'admission consistant en l'élaboration puis en la présentation d'un projet, son nom apposé par lui n'avait pas été gommé et que, par suite, la règle de l'anonymat des épreuves écrites a été méconnu ; que cette affirmation qui n'est assortie d'aucun commencement de preuve n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi en tout état de cause le moyen ne peut être accueilli ; 
Article 1er : La demande susvisée dirigée contre les résultats du concours du CAPET - Section "arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie" de l'année 1989est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 1989, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mulhouse et tendant notamment à l'annulation de l'élection de M. Antoine Y... tête de la liste "Mulhouse Vert" ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que M. Y... candidat, tête de la liste "Mulhouse Vert", à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées à Mulhouse le 19 mars 1989 a mentionné sur le bulletin de vote de sa liste la qualité "d'ingénieur écologue" alors que celle-ci ne correspond à aucun titre ou diplôme légalement délivré, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce exercé une influence de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Mulhouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a fixé la rémunération à laquelle il aura droit lors du congé de 5 ans qui lui a été accordé,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 77-907 du 22 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : "Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence" ;
    Considérant que M. Claude ARIN exerçait, au moment de sa mise en congé spécial, la fonction d'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air et percevait la rémunération correspondant au second chevron du groupe hors échelle E ;
    Considérant toutefois que cette rémunération était liée à l'emploi occupé par le requérant et ne pouvait donc lui être attribuée que pendant l'exercice effectif de sa fonction ; que M. ARIN, commissaire général de division aérienne, était classé dans son grade au troisième chevron du groupe hors échelle D ; qu'il ne pouvait percevoir, selon les dispositions de la loi du 30 octobre 1975 susmentionnées qu'une rémunération afférente à ce grade et à cet échelon ; que l'instruction du ministre de la défense du 30 septembre 1977 invoquée par le requérant n'a pas dérogé, et n'aurait d'ailleurs pas pu légalement déroger à ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ARIN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 octobre 1984 lui accordant le bénéfice d'un congé spécial sur la base du 3è chevron du groupe de rémunération hors échelle D ;
Article 1er : La requête de M. ARIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ARIN et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à prescrire à l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt de réaliser des travaux d'empierrement du chemin de Gibavaux,
    2°) prescrive les travaux dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
     En ce qui concerne l'avis de mise en recouvrement des taxes syndicales :
    Considérant que la demande présentée par M. X... en première instance ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes syndicales réclamées par l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est prononcé sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
     En ce qui concerne la protestation de M. X... relative à l'emplacement d'un fossé :
    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... se bornait à faire allusion à l'emplacement d'un fossé sans présenter de conclusions sur ce point ; que dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur cette question ;
     Sur les conclusions relatives au chemin de Gibavaux :
    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... concluait à ce que le chemin de Gibavaux, qui assure la desserte de son exploitation, soit rendu praticable par les soins de l'association foncière de remembrement ou par l'Etat ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'établissement public que constitue une association foncière de remembrement, ni à l'Etat ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté les conclusions susanalysées qui étaient irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1985 est annulé en tant qu'il statue sur des conclusions relatives à un avis de mise en recouvrement des taxes syndicales réclamées à M. X... par l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur le remembrement de leurs terres situées sur la commune de Grandchamp ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Consorts X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, que pour rejeter les conclusions de la réclamation des Consorts X... relatives à la nouvelle configuration de la parcelle ZL n° 13, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne s'est bornée à mentionner la réalisation d'un fossé permettant d'éviter l'envahissement par l'eau de la parcelle cadastrée 174 qui était attribuée aux intéressés, alors que ces derniers avaient également invoqué l'aggravation des conditions d'exploitation résultant de l'attribution de la parcelle cadastrée 171, de culture difficile et la privation d'accès à un chemin vicinal ;
    Considérant, d'autre part, que la commission départementale a décidé de maintenir la nouvelle configuration de la parcelle ZK 5 sans répondre à aucun des griefs développés dans la réclamation des requérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission départementale a, sur les deux points précités, insuffisamment motivé sa décision en date du 27 avril 1982 ; que, par suite, les Consorts X..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du 22 janvier 1985 du tribunal administratif de Dijon et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne en date du 27 avril 1982, statuant sur le remembrement des biens des consorts X... sis dans la commune de Grandchamp, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.