Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin qualifié spécialiste en chirurgie générale ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que les stages effectués par M. X... ainsi que son expérience professionnelle ne permettent pas de considérer qu'il a acquis les connaissances particulières à la qualification en chirurgie générale, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'ordre des médecins la somme de 6 523 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera la somme de 6 523 F au conseil national de l'ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... Lotissement Grévileas II La Plane à Bois de Nèfles Saint-Paul (97411) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à être nommé en qualité de premier surveillant dans un établissement pénitentiaire de la Réunion ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 janvier 1978 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'article 11 du décret du 8 août 1987 relatif au statut particulier des personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : "Les candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude son nommés premiers surveillants des établissements pénitentiaires au fur et à mesure des vacances et dans l'ordre du classement." ; que pour refuser de nommer M. X..., qui était inscrit sur la liste d'aptitude de 1987, au poste de premier surveillant qui avait été déclaré vacant à la maison centrale du Port à la Réunion en novembre 1988, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur ce que priorité devait être donnée aux candidats dont la date de réussite à l'examen professionnel était la plus récente et, en l'espèce, aux agents inscrits sur la liste d'aptitude établie au vu des résultats de l'examen professionnel organisé pour l'année 1988 ; qu'en retenant un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et notamment pas par les dispositions précitées, l'administration a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 20 février 1989 ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 septembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la décision en date du 20 février 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 par lesquelles le préfet du Calvados lui a refusé l'autorisation d'exploiter, à Estrées-la-Campagne et Grainville-Langagnnerie, 10 hectares 87 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté, devenu définitif, en date du 6 décembre 1991, postérieur à l'introduction de la requête de M. Y..., le préfet du Calvados lui a accordé l'autorisation d'exploiter, à Estrées-la-Campagne et Grainville-Langannerie, 10 hectares 87 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X... ; qu'ainsi les décisions des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 lui refusant ladite autorisation doivent être regardées comme rapportées ; que par suite la demande de M. Y... tendant à l'annulation desdites décisions est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y..., à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joao X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 19 février 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Joao X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour justifier sa demande d'admission au statut de réfugié, M. X... s'est fondé devant la commission des recours des réfugiés, d'une part, sur l'emprisonnement dont il avait été victime pendant cinq ans en Angola en raison des conceptions favorables à la démocratie et à la liberté d'expression qu'il enseignait à ses élèves et, d'autre part, sur la condamnation à mort qui l'avait frappé en raison de ces mêmes faits ; qu'ainsi, en se bornant à répondre, pour rejeter la demande de M. X..., "qu'il a été arrêté en février 1983 pour avoir prôné à ses élèves la liberté d'expression et la démocratie ; qu'il a pu s'évader au bout de cinq ans de détention ; qu'il craint des persécutions s'il retourne en Angola ; ( ...) que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la commission des recours des réfugiés n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par le requérant ; que celui-ci est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 19 février 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 19 février 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joao X..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidiatou X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, entrée en France en juin 1979, n'apporte la preuve ni qu'elle aurait été titulaire d'un titre de séjour, qu'elle aurait égaré par la suite ni qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de quinze ans à la date du refus de séjour ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'une carte de résident doit lui être délivrée de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadidiatou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... MA TSI LEONG demeurant ... ; M. MA TSI LEONG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 17 février 1989 par lequel le directeur du Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon a nommé le requérant manipulateur stagiaire de radiologie à compter du 1er février 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
    3°) de condamner M. Y... à lui verser 6 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Vu le décret n°68-87 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électoradiologie dans les établissements de soins et de cure publics ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour faire droit à la requête de M. Y... dirigée contre l'arrêté en date du 17 février 1989 du directeur du centre hospitalier Félix Guyon nommant M. MA TSI LEONG manipulateur stagiaire en électroradiologie, le tribunal administratif a estimé que la requête était recevable et que M. MA TSI LEONG ne remplissait pas les conditions prévues par les articles 18 et 19 du décret n° 68-97 en date du 10 janvier 1968 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements de soins et de cure publics, pour être admis à concourir pour le grade de manipulateur en électroradiologie ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les conclusions de M. MA TSI LEONG présentées sur le fondement de l'article L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme fondées sur les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de ladite loi font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. MA TSI LEONG la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. MA TSI LEONG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MA TSI LEONG, à M. Gilbert Y..., au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. René X... agissant pour le compte de son fils Stephan X..., la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente, en date du 18 octobre 1990, en tant qu'elle fixe au 1er septembre 1990 la date d'effet de l'affiliation de Mme X... à la sécurité sociale ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente du 18 octobre 1990, prise sur le fondement de cette disposition, en tant que par cette décision, la commission donne un avis favorable à l'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse à compter seulement du 1er octobre 1990 ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a dispensé M. Sébastien X... demeurant ..., de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale a accordé à M. Sébastien X... une dispense des obligations du service national, celui-ci versait à ses parents chez lesquels il vivait, une contribution qui n'excède pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne pouvait dès lors être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a dispensé M. Sébastien X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a dispensé M. Sébastien X... de ses obligations du service national actif est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gladys Z...
X... épouse Y... demeurant ... ; Mme VASQUEZ X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme VASQUEZ X... épouse Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme VASQUEZ X... épouse Y... lui a été notifié le 17 novembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Mme VASQUEZ X... épouse Y... ait refusé de signer ce document qui n'était pas rédigé en langue espagnole et qui ne comportait pas son nom de femme mariée, ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme VASQUEZ X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys Z...
X... épouse Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1993 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique à Cugnaux ;
    2° annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale." ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre et qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées du II de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arnaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé de ses obligations du service national actif et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploite en qualité de gérant associé un bar brasserie depuis le mois de juillet 1992 ; qu'il ne justifie pas, à la date de la décision attaquée de la commission régionale d'Amiens, de la qualité de chef d'entreprise depuis au moins deux ans ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant Bt 3 - Le Capricorne, la ZUP, à Aix-en-Provence (13090) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il n'établit pas avoir servi dans une formation supplétive en Algérie ; que le requérant produit l'attestation d'un ancien camarade certifiant qu'il a servi en qualité de moghazni de juillet 1959 à mars 1962 ; mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est français de statut civil de droit commun ; qu'il n'a donc pas conservé la nationalité française selon les modalités prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 21 juillet 1962 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande adressée à ce tribunal par M. Christian X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie refusant de lui verser une indemnité de résidence comportant un abattement de 70 % et non de 90 % et de lui verser la différence entre ces 2 taux soit 5 034,63 F ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 034,63 F ainsi que les intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;
    Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 modifiant le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par l'intéressé ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie de lui verser, durant son congé administratif, une indemnité de résidence calculée à partir d'un abattement au taux de soixante-dix pour cent au lieu du taux de quatre-vingt-dix pour cent et de lui verser la différence entre ces deux taux, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts de droit ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993 et 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant à Chatenois, Saulx (70240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement d'un montant de 2 691,15 F versée par l'office national des forêts avec son traitement du mois d'octobre 1991 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Besançon par M. X..., sous-chef de district forestier à l'office national des forêts, tendaient à l'annulation de la décision qui lui a attribué, au titre de l'exercice 1990, une prime d'intéressement de 2 691,15 F, versée le 4 novembre 1991 en application du "règlement et accord d'intéressement des personnels de l'office national des forêts à l'amélioration de la productivité et aux résultats" ; que l'intérêt moral invoqué par M. X... ne lui donne pas qualité pour demander l'annulation d'une décision qui lui accorde un avantage de rémunération sous la forme d'une prime attribuée en application du règlement qui la prévoit ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Besançon n'était pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992 présentée par M. Baba X..., demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option alors qu'il n'est pas contesté que M. X... était monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 avril 1992 ensemble la décision du 9 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu l'ordonnance en date du 26 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Jacques X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 1992, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 13 février et 3 avril 1989 du préfet du Vaucluse lui refusant la remise partielle de prêts en application de l'article 44 du 30 décembre 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les prêts à court terme obtenus par M. X..., rapatrié, les 25 novembre 1980 et 27 janvier 1981, ont servi à financer des dépenses de gestion courante et n'avaient pas le caractère de prêts complémentaires au prêt de réinstallation qu'il avait obtenu antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Vaucluse des 13 février et 14 mai 1989 qui étaient suffisamment motivées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Ousseynou X..., demeurant 5 square de la Becase, Courcouronnes (91080) qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 29 avril 1992 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 17 octobre 1989 du ministredes affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousseynou X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1992, présentée par M. TU VAN LONG, demeurant ... ; M. TU VAN LONG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. TU VAN LONG, qui se borne à invoquer son souhait d'être réintégré dans la nationalité française, ne contient l'exposé d'aucun moyen tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. TU VAN LONG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TU VAN LONG et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, en tant qu'il ne prenait pas en compte les services accomplis par M. Y... dans l'enseignement privé sous contrat, l'arrêté du 2 décembre 1992 du recteur de l'académie de la Réunion le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 novembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 10 novembre 1993, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1992 du recteur de l'académie de la Réunion reclassant M. Y... dans le corps des professeurs de lycée professionnel en ce que cette décision ne prenait pas en compte les services accomplis par l'intéressé dans l'enseignement privé sous contrat ; qu'à la suite de cette décision le recteur de l'académie de la Réunion a pris une nouvelle décision le 23 février 1995, maintenant l'ancienneté de M. Y..., et faisant apparaître que, en application de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951, les services qu'il avait accomplis en qualité d'instituteur dans un établissement privé sous contrat ne pouvaient être pris en compte parce qu'inférieurs à trois ans ; que le recteur doit être regardé comme ayant par cet acte exécuté le jugement susmentionné ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.