Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. David X..., demeurant Y... Raymond, avenue des Allies, à Cavalaire (Var) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mars 1999, par laquelle la commission régionale de Limoges a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de J.P.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement, en date du 24 juin 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission régionale refusant de lui accorder un report d'incorporation, pour le motif que le contrat de travail dont il faisait état avait été conclu moins de trois mois avant la date d'expiration du report dont il bénéficiait précédemment et ne répondait donc pas à la condition fixée par le 2ème alinéa de l'article L.5 bis A du code du service national ; que M. X..., sans en contester le bien-fondé, se borne à indiquer que le report d'incorporation lui est nécessaire pour terminer la saison dans l'hôtel qui l'emploie et pour lui permettre de rembourser un crédit ; que de tels moyens ne sont pas de nature à permettre de contester utilement le jugement précité ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. David X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit admise l'imputation sur ses revenus des années 1993, 1994 et 1995 d'une pension alimentaire d'un montant annuel de 36000 F et d'une somme de 256000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution ;
    2?) de faire droit auxdites conclusions ;
    3?) d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle n? 33.254532948.41 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter, comme irrecevable, la demande présentée par M. X... devant lui, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au nom de M. X... au titre des années 1993, 1994 et 1995, seules années contestées, tant dans cette demande que dans la réclamation au directeur des services fiscaux introduite le 6 septembre 1996 ; que M. X... ne conteste pas valablement ce motif d'irrecevabilité en se bornant à soutenir que sa demande présentée le 22 novembre 1996 devant le tribunal administratif a été régularisée par l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa réclamation ; que si, en appel, il fait état d'une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 22979 F, il résulte de l'instruction que cet impôt a été établi au titre d'une année postérieure aux années litigieuses ; que le requérant est irrecevable à contester cette imposition pour la première fois devant la Cour ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 19 janvier 2000 et 6 mars 2000 au greffe de la cour présentés par M. et Mme Raoul X... demeurant rue Aymard de Pressac au Vieux Sainte-Catherine par Dignac à Garat (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 juillet 1995 par le maire de Garat à M. Y... en vue de l'aménagement d'une maison d'habitation ;
    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Vu la requête enregistrée le 13 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 en ce qu'il procède d'un rehaussement de leurs bases imposables de 1.027.600 F ;
    2 ) de leur accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE
    - les observations de M. X... ge ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 1.027.600 F correspondant à la part variable de la rémunération de M. et Mme Y..., respectivement président-directeur-général et directeur général de la société Gaillac Distribution, a été inscrite dans les écritures de cette société sur un compte de frais à payer le 31 décembre 1992 ; que M. et Mme Y..., qui détenaient à eux deux 98 % des actions composant le capital social de la société, doivent être regardés, quand bien même siègent au conseil d'administration des administrateurs provenant d'autres "centres Leclerc", comme ayant participé de façon déterminante à l'inscription de ces sommes dans un compte de frais à payer à cette date du 31 décembre 1992 ; que le ministre établit que la somme en cause n'était pas une simple prévision mais que son montant était déterminé avec précision, dès lors qu'elle a été ultérieurement virée sans modification sur le compte courant des intéressés ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que ceux-ci auraient été empêchés par des circonstances indépendantes de leur volonté de disposer au 31 décembre 1992 de la somme allouée, cette somme a été à bon droit comprise dans leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ; que M. et Mme Y... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ;
    Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant au remboursement des frais exposés :
    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées et sont donc, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Ahmed X..., née Z...
Y... demeurant 9 avenue El Youssoufie, Djemaa A..., Safi Taza (Maroc) ;
    Mme veuve Ahmed X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 avril 1998 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2?) d'annuler cette décision ;
    3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n?59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de D. PEANO , rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n?59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Ahmed X..., de nationalité marocaine, survenu le 12 juillet 1991, ce dernier, quelle qu'ait été la durée des services effectués dans l'armée française, n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Ahmed X... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que, par suite, Mme veuve Ahmed X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X... demeurant les Pasdenards Condac (Charente) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 décembre 1996, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des intérêts de retard y afférents, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis au paiement de la somme de 19.706 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les "voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant qu'il ne résulte ni du certificat de l'employeur de M. X... et de diverses attestations, qui ont été établis en 1997, ni d'aucune autre pièce du dossier, que ce dernier aurait exercé hors des locaux de l'entreprise, au cours des années 1988 et 1989 en litige, une activité de prospection et de démarchage de la clientèle en vue de susciter et de recueillir des commandes de véhicules ; que le requérant n'établit pas, ainsi, que l'activité qu'il exerçait au cours de ces deux années était de nature à lui conférer la qualité de voyageur, représentant et placier ; qu'il n'est, par suite, pas en droit de prétendre au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Henri X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions en ce sens ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1997 sous le n? 97BX01458 , présentée pour la S.A. SODIPA, représentée par son président-directeur-général, dont le siège social est avenue de la Loge, Migne Auxances (86440) ; la S.A. SODIPA demande que la cour :
    - annule le jugement du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de taxation d'office qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er février 1986 au 31 décembre 1987 ;
    - laisse les frais et dépenses à la charge de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 29 avril 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée pour la société SODIPA ;
    Vu l'ordonnance du 10 février 2000 fixant la clôture de l'instruction au 15 mars 2000 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 1926 du code général des impôts, applicable à la société anonyme SODIPA déclarée en règlement judiciaire le 9 mars 1987 :  "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. Toutes amendes encourues sont abandonnées" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la suite de la décision déclarant la S.A. SODIPA en règlement judiciaire, l'administration a constaté l'extinction de la créance du Trésor relative aux pénalités pour taxation d'office afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période en litige ; qu'à ces pénalités d'un montant initial de 185.163 F, ont été substitués conformément aux dispositions précitées de l'article 1926 du code général des impôts, des intérêts de retard, pour un montant de 2.929,28 F dont le calcul n'est pas contesté par la société requérante ; que, dans cette mesure, le litige est devenu sans objet ;
    Considérant que le moyen tiré d'une insuffisante motivation des pénalités initiales devient inopérant, dès lors que les intérêts de retard, qui s'y sont substitués et qui ne revêtent pas le caractère d'une sanction, n'ont pas à être motivés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 182.233 F.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 19 juillet et 2 août 1999, présentés par Mme Dominique X... domiciliée ... (Tarn) ;
    Mme VERGNES-SAHAL demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999 prononçant sa mutation, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier spécialisé "Gérard Marchant" à Toulouse à compter du 30 juin 1999 ;
    - de prononcer la suspension provisoire de cet arrêté en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître VARET, avocat du centre hospitalier de Lavaur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ;
    Considérant que par un jugement rendu le 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur la demande présentée par Mme VERGNES-SAHAL tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 mai 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité prononçant sa mutation dans l'intérêt du service du centre hospitalier de Lavaur au centre hospitalier spécialisé "Gérard Marchant" à Toulouse à compter du 30 juin 1999 ; qu'au regard des dispositions de l'article L.10 précité, la requête présentée par Mme VERGNES-SAHAL le 19 juillet 1999 tendant, d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 24 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de suspension provisoire de cet arrêté, d'autre part, à ce que la suspension soit ordonnée, était sans objet dès son enregistrement et est, par suite, irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme VERGNES-SAHAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999 et complétée le 30 juin 2000, présentée par Mme Veuve Y... née X...
Z..., demeurant BP 61, Beni-Ilmane 28340 M'Sila (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la lecture du dossier de première instance que dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1998, Mme Veuve Y... a expressément indiqué qu'elle entendait contester la décision du ministre de la défense du 24 juin 1991, produite aux débats, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve Y... comme irrecevable au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de statuer, par voie d'évocation, sur cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 14 décembre 1994 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision ci-dessus mentionnée du 24 juin 1991 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, laquelle constitue une exception et non une fin de non recevoir, s'opposait à ce que Mme Veuve Y... invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 juin 1997, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 14 décembre 1994, par la juridiction précitée ; que les conclusions de Mme Veuve Y... dirigées contre la décision du 24 juin 1991 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme Veuve Y... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1999 sous le n? 99BX02589 la requête présentée par Mme Rabiaa CHAMI demeurant secteur B, rue 4, Meknes (Maroc) ;
    Mme Rabiaa CHAMI demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc lui a refusé un secours exceptionnel ;
    - d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Rabiaa CHAMI le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que la décision dont l'intéressée demandait l'annulation n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme Rabiaa CHAMI ne conteste pas devant la cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Rabiaa CHAMI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998 par laquelle M. et Mme X..., demeurant ... (Lot), demandent que la cour :
    - annule le jugement rendu le 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 avril 1998 déclarant la cessibilité de leurs parcelles ;
    - prononce le sursis à exécution demandé ;
    - condamne l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 15.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi n? 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n? 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état de l'instruction, et en admettant même que le préjudice que l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 avril 1998, portant cessibilité de parcelles appartenant à M. et Mme X..., soit de nature à causer à ces derniers un préjudice difficilement réparable, aucun moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à conduire à l'annulation de cet arrêté ; que par suite , M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, qui ne sont pas dans la présente instance les parties qui succombent, soient condamnés à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.     98BX01571--
Vu la requête et les mémoires enregistrés le 17 août 1998, 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour présentés par MM. Christian Y... et Gilles X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, les autorise à restaurer l'encorbellement et les coursives de l'immeuble dont ils sont propriétaires, ..., d'autre part, condamne la ville de Bayonne à leur verser une indemnité d'un montant total de 1.023.000 F ;
    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;
    3?) de condamner la ville de Bayonne à leur verser 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de Me KAPPELHOFF-LANCON, avocat de la commune de Bayonne ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de MM. Y... et X... tendant à ce qu'ils soient autorisés à restaurer l'encorbellement et les coursives de l'immeuble dont ils sont propriétaires, ..., au motif que de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de prendre des décisions administratives ; que, par le même jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la ville de Bayonne à leur verser une indemnité d'un montant total de 1.023.000 F, au motif que ces conclusions sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable ; que, devant la cour, MM. Y... et X... ne contestent pas les irrecevabilités qui ont été opposées à leur demande de première instance ; que, par suite, MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville de Bayonne qui n'est pas partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à MM. Y... et X... la somme qu'ils sollicitent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au greffe de la cour, présenté par M. Gérard X..., demeurant ..., à Bosmie-L'aiguille (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser la somme de 30.000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une réintégration tardive dans ses fonctions de conseiller ;
    2? d'annuler les décisions du délégué régional de l'ANPE en date des 17 février et 19 avril 1993, de rectifier la date d'effet de sa réintégration au 1er janvier 1993 avec rappel de traitement, de fixer le montant du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n? 86.83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - les observations de Me LAVEISSIERE, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler deux décisions du délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi en date des 17 février et 19 avril 1993, de fixer la date de sa réintégration au 1er janvier 1993 avec rappel de traitement et de fixer, sans autre précision, le montant du préjudice subi ; que l'ensemble de ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... à payer à l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 3.000 francs qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Agence nationale pour l'emploi la somme de 3.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997 sous le n 97BX01035 la requête présentée par M. Jacques Christian MEDAN demeurant station du Mourtis à Boutx (Haute-Garonne) ;
    M. MEDAN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 mai 1997 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté municipal du 27 décembre 1996 du maire de Boutx interdisant toute publicité sur les arbres et sur les domaines public et privé de la commune ;
    - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. MEDAN soutient que le jugement attaqué serait irrégulier dans la mesure où le maire de la commune de Boutx n'aurait pas été régulièrement habilité à ester en justice, ce moyen a été présenté pour la première fois en appel après l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen en tout état de cause, ne peut donc être accueilli ;
    Sur le fond :
    Considérant que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté du maire de Boutx interdisant toute publicité sur les arbres et le domaine de la commune ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, par suite, M. MEDAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Boutx qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. MEDAN la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. MEDAN à payer à la commune de Boutx une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. MEDAN est rejetée.
Article 2 : M. MEDAN est condamné à payer à la commune de Boutx la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir une réduction de 12.428 F de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 et une réduction de 45.777 F de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 ;
    2 ) de lui accorder les réductions sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête devant le tribunal administratif doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, lorsque la décision attaquée est une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que, selon l'article R. 149-2 du même code, à l'expiration du délai fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, l'irrecevabilité prévue par l'article R. 94 n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que la demande présentée le 16 décembre 1998 par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges, qui tendait à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, était assortie de la copie d'une réclamation relative aux mêmes impôts, destinée au centre des impôts, et datée du 21 novembre 1998 ; que, dans ces conditions, le président de la formation de jugement du tribunal administratif n'a pu régulièrement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 149-2 dudit code, mettre Mme X... en demeure de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que le président du tribunal administratif de Limoges n'a pu valablement, par l'ordonnance attaquée, rejeter sa requête en se fondant sur la combinaison des dispositions précitées des articles R. 94 et R. 149-2 du code ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, après annulation de ladite ordonnance, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges ;
Article 1ER  : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 8 mars 1999 est annulée.
Article 2  : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges est renvoyée à ce tribunal.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1998, sous le n? 98BX01342, présentée pour M. Y... Angélo, demeurant à Miléna, via Papa X... XXIII, n? 4 (Italie) ; M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 1995 prononçant son expulsion du territoire français ;
    - d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître EICHENHOLC, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 b de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :  "L'expulsion peut être prononcée ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant italien né en 1964, s'est rendu coupable en 1989 d'une tentative d'homicide sur la personne de son ancienne concubine, mère de leur enfant ; qu'en raison de la gravité de ces actes, pour lesquels il a été condamné à une peine de 10 années de réclusion, et en dépit de leur caractère passionnel, le ministre de l'intérieur a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et prendre, en conséquence, l'arrêté du 20 mars 1995, dont le signataire avait bien reçu délégation de sa part ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il n'a pas d'attaches familiales en Italie et qu'il a toujours vécu en France, où il est arrivé très jeune, il ne justifie pas d'une vie familiale en France, et notamment de liens avec son fils ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la gravité des faits commis, l'arrêté prononçant son expulsion n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n° 98BX02243, présentée pour M. Jean-Philippe X..., demeurant ... à Saint-Gein (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 5 novembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Landes à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 13 juillet 1993 vers 23 heures alors qu'il circulait à motocyclette sur le chemin départemental n°1 traversant le territoire de la commune de Bougue ;
    2°) de prononcer la condamnation demandée et d'ordonner une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2002 :
    - le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 13 juillet 1993 vers 23 heures M. X..., qui circulait à motocyclette sur le chemin départemental n°1 à l'entrée de l'agglomération de Bougue, a fait une chute qu'il impute à la présence d'un terre-plein central, réalisé dans la journée, qui n'aurait pas été balisé  ; qu'il demande réparation au département des Landes des conséquences dommageables de cet accident ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des témoignages recueillis par les services de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par le requérant qui a abouti à un classement sans suite, que si le marquage au sol de l'îlot directionnel réalisé dans la journée du 13 juillet 1993 n'était pas encore effectué au moment de l'accident, l'ouvrage en cause, constitué d'une bordure en béton retenant du gravier blanc, était signalé par la pose, 30 mètres en amont, d'un panneau de danger précisant l'absence de marquage ; qu'une signalisation permanente située à 85 mètres en amont indiquait en outre l'entrée dans l'agglomération de Bougue et la limitation de la vitesse autorisée à 50 km/h et que le premier réverbère de l'éclairage public était implanté 30 mètres plus loin ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'accident est exclusivement imputable à la faute de la victime qui circulait sur la voie litigieuse à une vitesse excessive et à quatre mètres du bord droit de la chaussée alors qu'aucune nécessité ne le justifiait ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bougue, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Philippe X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2000, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. Gabriel X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du préfet délégué aux rapatriés rejetant sa demande de dérogation afin que sa situation économique et financière soit examinée par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 20001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 20 septembre 2000, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 29 juin 2000 du préfet délégué aux rapatriés, au motif que cette demande ne comportait l'énoncé d'aucun moyen et n'avait pas été régularisée dans le délai du recours contentieux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... avait, dès le 19 juillet 2000, soit dans le délai dudit recours, formulé une demande d'aide juridictionnelle  ; que le bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle n'a été accordée à M. X... que le 17 novembre 2000, soit postérieurement à l'intervention de l'ordonnance attaquée  ; que, par suite, et alors même que le premier juge ignorait, à la date à laquelle il a statué, l'existence de la demande d'aide juridictionnelle, le requérant est fondé à soutenir que sa demande de première instance n'était pas entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er  : L'ordonnance en date du 20 septembre 2000 du président du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2  : M. Gabriel X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.