Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Y..., annulé sa décision du 26 juillet 1993 lui refusant une carte de résident en qualité de conjoint d'une Française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'est approprié les conclusions de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE, lesquelles doivent être regardées comme présentées par ce ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "La carte de résident est délivrée de plein droit ( ...) : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, lorsqu'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, a épousé le 19 octobre 1991 Mme X..., de nationalité française ; que ni la circonstance que M. Y... se serait trouvé en situation irrégulière sur le territoire français à la date de son mariage, ni la circonstance que M. Y... et Mme X... n'auraient pas toujours habité ensemble depuis leur mariage ne sont, à elles-seules, de nature à faire regarder leur mariage comme ayant été contracté dans un but exclusif de fraude à la législation sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui ne conteste pas que M. Y... était, à la date de la décision litigieuse, régulièrement entré sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 juillet 1993 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a rejeté la demande de carte de résident présentée par M. Y... en qualité de conjoint d'une Française ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Benyouness Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Jean-Claude SOUVERAIN, demeurant ... à Vent, Le Moufia à Sainte-Clotilde (La Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les compléments de rémunération correspondant au classement en quatrième catégorie du lycée de Moufia dont il est proviseur ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer lesdits compléments de rémunération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... présentait un caractère de plein contentieux ; que par suite sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif rejetant cette demande relève, en principe, de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
    Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce dernier n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 mars 1995, après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors la requête est atteinte d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant chez M. Patrice Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 902489 et 902490 du 19 novembre 1992, notifié le 7 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare constitutive d'une voie de fait la décision du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois l'a exclu de ladite école, à l'annulation de ladite décision du 1er juin 1990, et à la condamnation du centre hospitalier général d'Annemasse à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et professionnel subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'autorité de la chose jugée, qui s'attachait non seulement au dispositif leur jugement annulant pour vice de forme la décision du 31 mars 1988 portant exclusion de M. Y... de l'école d'infirmiers d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois, mais aussi aux motifs qui en étaient le support nécessaire, ne faisait pas obstacle à ce que la directrice de cet établissement prononçât à nouveau l'exclusion de l'intéressé en se conformant aux règles qui avaient été précédemment méconnues ;
    Considérant, d'autre part, que la décision litigieuse fait état de motifs détaillés, qui ne sont pas contestés et justifient l'exclusion prononcée ; qu'ainsi, c'est également à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse -Saint-Julien-en-Genevois l'a exclu de ladite école, à l'annulation de ladite décision du 1er juin 1990, et à la condamnation du centre hospitalier d'Annemasse à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et professionnel subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., à l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse-Saint-Julien-en-Genevois et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le bien-fondé du refus d'agrément de certains de ses vins par l'Institut national des appellations d'origine ;
    2°) d'ordonner la mesure sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 19 octobre 1974 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Vincent X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise que M. X... a demandée au président du tribunal administratif de Strasbourg statuant en référé d'ordonner avait pour objet d'apprécier le bien-fondé du refus d'agrément opposé au requérant par l'Institut national des appellations d'origine ; qu'elle ne pouvait, dès lors, que préjudicier au principal ; que M. X... n'est pas fondé, dans ces conditions, à demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 novembre 1990 rejetant sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant à verser à l'Institut national des appellations d'origine la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'Institut national des appellations d'origine la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU GERS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 22 juillet 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a appelé M. X..., gardien concierge, à pourvoir au remplacement de la standardiste du centre des impôts fonciers d'Auch pendant la période des congés de cette dernière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa note de service du 22 juillet 1986, le directeur des services fiscaux du Gers s'est borné à définir, pour la période du 4 au 22 août 1986, les tâches de M. X..., gardien-concierge au centre des impôts fonciers du Gers, en prévoyant notamment qu'il aurait à assurer du 4 au 22 août le remplacement de l'agent chargé du standard téléphonique ; que cette note, qui a pour objet d'assurer le bon fonctionnement du service public pendant les périodes de congé du personnel, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, que le syndicat requérant n'est pas recevable à déférer au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service précitée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU GERS CFDT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU GERS CFDT à payer une amende de 5 000 francs ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU GERS est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU GERS CFDT est condamné à payer une amende de 5 000 francs.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU GERS, et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1993 par laquelle M. Paul X..., député, a refusé de transmettre au médiateur de la République sa réclamation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée, instituant un médiateur de la République : "Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du médiateur de la République. La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Ceux-ci la transmettent au médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ( ...)" ; qu'il ressort de ces dispositions que la décision d'un parlementaire de donner ou non satisfaction à un administré lui demandant de saisir le médiateur de la République n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour l'excès de pouvoir ;
    Considérant que, M. Y... qui avait demandé à M. X..., député, de transmettre au médiateur de la République une réclamation le concernant, demande l'annulation du refus opposé à sa demande par M. X..., qui lui a répondu, par lettre du 31 août 1993, qu'il n'envisageait pas de réserver une suite favorable à cette demande ; qu'il résulte de ce qui précède que cette réponse n'a pas le caractère d'une décision soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que la requête de M. Y... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à M. X..., député d'Agen, au médiateur de la République, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay, ce tribunal, par un jugement en date du 10 janvier 1995, a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER (06590), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les motifs du jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la lettre du 23 septembre 1991 du préfet des AlpesMaritimes portant à la connaissance du maire que le ministre de l'environnement avait décidé d'engager le classement de l'ensemble du massif de l'Estérel au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
    2°) d'annuler ladite lettre du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que, par sa requête susvisée, la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 mars 1992 par lequel ledit tribunal a, à la demande de la commune, annulé la lettre du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 septembre 1991 faisant savoir au maire de cette commune que le ministre de l'environnement avait décidé d'engager la procédure de classement de l'ensemble du massif de l'Estérel au titre de la loi du 2 mai 1930 ; qu'ainsi, ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont le tribunal administratif était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement attaqué mais tendent à la réformation de la motivation retenue par les premiers juges, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER et au ministre de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er avril 1989 du préfet de l'Ardèche acceptant la démission de Mme Marguerite X... du corps des sapeurs-pompiers de Bourg-Saint-Andéol ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.354-31 du code des communes : "Les articles R.354-28 et R.354-29 relatifs à la démission volontaire des officiers sont applicables à la demande de résiliation présentée par les sous-officiers et sapeurs devant le conseil d'administration du corps des sapeurs-pompiers" ; qu'aux termes de l'article R.354-28 dudit code : "La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre que la démission de Mme X... de ses fonctions de sergent des sapeurs-pompiers de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) a été acceptée, au nom du préfet, par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a jugé, le 20 mars 1990, que la demande de Mme X... devait être interprétée comme tendant à l'annulation de cette acceptation du préfet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la démission de Mme X..., le 1er avril 1989, a été obtenue sous la contrainte, en particulier par l'effet des pressions exercées sur elle le même jour par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; que Mme X... n'a pas montré, et tout au contraire puisqu'elle a tenté de reprendre cette démission dès le 4 avril, une volonté non équivoque de quitter ses fonctions par une décision librement émise ; qu'il suit de là que l'acceptation de cette démission reposait sciemment sur des faits matériellement inexacts ; qu'elle est donc entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'acceptation, par le préfet de l'Ardèche, de la prétendue démission de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme X... et au maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Vu l'ordonnance en date du 6 juin 1990, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ;
    Vu, sous le n° 117 718, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée pour M. Clément X... demeurant à Pirae, lotissement Laroche, lot A2 à Papeete (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports terrestres et de l'administration générale du gouvernement du territoire de la Polynésie française a accordé aux époux Y... le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située ... et, d'autre part, la décision en date du 5 mai 1989 par laquelle le même ministre a délivré un permis de construire aux époux Y... portant sur le même lot ;
    2°) d'annuler la décision précitée du 5 mai 1989 ;
    3°) de condamner les époux Y... à verser 10 000 F français à M. X... au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 5 mai 1995, l'acte par lequel la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de Me Blondel, avocat des époux Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X..., aux époux Y..., au gouvernement du territoire de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., ancien magistrat, demeurant ... ; M. X..., demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Charles X..., 
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 2 mai 1994, le ministre du budget a révisé la pension servie à M. X..., ancien magistrat, en prenant en compte, à concurrence de un an et six mois, les services militaires effectués par l'intéressé ; qu'ainsi M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien X..., demeurant 33, rampe du Pech des Moulins à Gruissan (11430) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la notation irrégulière dont il a fait l'objet au titre de 1986 ;
    2°) condamne l'Etat à lui payer, en réparation de ce préjudice, une somme qui ne saurait être inférieure à 200 000 F avec les intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Lucien X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 février 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la notation attribuée pour l'année 1986 à M. Lucien X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, au motif qu'elle était intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... demande la réparation du préjudice financier et moral que lui aurait causé cette illégalité ;
    Considérant que l'illégalité dont était entachée la notation de M. X... au titre de 1986, résultant du fait que l'intéressé n'a pas eu la possibilité de s'entretenir avec son notateur ni celle d'obtenir communication de ses notes et appréciations, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X... en lui accordant une indemnité de 20 000 F y compris tous intérêts de droit à la date de la présente décision ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. Lucien X... une indemnité de 20 000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Lucien X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL demande que le Conseil d'Etat rende un "avis technique" sur la légalité du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par le SYNDICAT CFTC DESPOLICIERS EN CIVIL tend à ce que le Conseil d'Etat rende un "avis technique" sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des conséquences du blâme qui lui a été infligé le 20 février 1987 par le directeur départemental de la ligne du Sud-Ouest des P.T.T., et au versement d'une indemnité au titre du préjudice moral subi ;
    2°) fasse droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les faits pour lesquels un blâme a été infligé le 20 février 1987 à M. Joseph X... ont été amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 "en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que s'il ressort des pièces du dossier que l'administration avait tenu compte de ces faits lorsqu'elle a pris en 1987 différentes décisions, contestées par le requérant, relatives à sa rémunération, à sa notation, à son avancement et à ses primes, ces décisions ne présentaient pas le caractère de sanctions disciplinaires et n'étaient pas la conséquence du blâme infligé à l'intéressé ; que par suite ni l'intervention de la loi du 20 juillet 1988, ni le fait que le blâme infligé à M. X... a été amnistié, n'ont d'incidence sur la légalité de ces décisions ; qu'il en résulte que les conclusions à fin d'indemnités présentées par le requérant doivent en tout état de cause être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du 20 février 1987, a rejeté le surplus de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président du conseil général, domicilié, en cette qualité, à Carcassonne, Cedex, B.P. 855 (11012) ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté d'alignement pris par le président du conseil général le 10 juillet 1986 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troyen, avocat de M. et Mme Jean X... ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., qui avaient demandé l'alignement au droit de leurs parcelles B 330 et B 332, situées à Roquetaille en bordure du chemin départemental 121, soutiennent que l'arrêté d'alignement pris le 10 juillet 1986 par le président du conseil général de l'Aude a eu pour effet d'élargir la chaussée en y incorporant une partie de ces parcelles ; 
    Considérant qu'en l'absence de plan d'alignement concernant la portion concernée du chemin départemental 121, le président du conseil général ne pouvait délivrer aux époux X... l'alignement demandé que conformément aux limites réelles de la voie publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au droit de la maison de M. et Mme X..., la voie et ses dépendances s'étendent jusqu'au pied du talus qui jouxte cet immeuble ; qu'en incorporant ce talus à la voie publique, alors qu'il n'en constituait pas l'accessoire nécessaire, l'arrêté d'alignement attaqué est entaché d'illégalité ; que le fait que ce talus ait été entretenu par le département ne peut être utilement invoqué ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'AUDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 juillet 1986 précité ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AUDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AUDE, à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Al Lor à Brest (29200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde le statut d'objecteur de conscience ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 166-3 du code du service national dispose que les demandes d'admission au bénéfice du service des objecteurs de conscience sont agréées par le ministre chargé des armées et que le tribunal administratif statue sur le refus d'agrément en premier et dernier ressort ;
    Considérant qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du code du service national relatives au service des objecteurs de conscience au motif qu'il ne lui appartenait pas d'accorder un tel statut, ni d'adresser des injonctions à l'administration, le président du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, le pourvoi de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1993, présentée par Mme Michaëla Y..., épouse X..., demeurant au Relais bleu, route de l'Europe, la Patte d'oie à Gonesse (95500) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., lui a été notifié le 3 juillet 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive, sans qu'il y ait lieu, eu égard aux dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, auxquelles ne sauraient être opposées celles de l'article 642 du nouveau code de procédure civile et qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de tenir compte du fait que le 3 juillet 1993 était un samedi ; que, dès lors, Mme Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michaëla Y... épouse X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1990, présentés pour M. Agop Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa réclamation du 3 décembre 1984 tendant à l'annulation de la nomination du docteur X... au poste de chef de service associé au centre hospitalier de Briey ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... invoque en appel comme il l'avait fait en première instance des moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des nominations de MM. X... et Lucas en qualité de chefs de service au centre hospitalier de Briey ; qu'il ne fournit à l'appui de ces moyens aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui répond suffisamment aux conclusions et moyens de sa demande de première instance, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Agop Y..., à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... au Havre (76660) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1986 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la carte de combattant volontaire de la Résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu la loi n° 86-76 du 7 janvier 1986 et le décret n° 75-725 du 6 août 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auquel l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 a conféré valeur législative et seul applicable à la date de la décision attaquée : "Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de ( ...) combattant volontaire de la Résistance ( ...) et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret ( ...). Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Jean-Marie X... a effectivement pris part à la Résistance pendant une période de plus de trois mois avant le 6 juin 1944, ses services n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; que les attestations produites par le requérant ne sauraient, quels que soient les titres reconnus à leur auteurs, tenir lieu d'une telle homologation ; qu'il suit de là que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait lui reconnaître le droit au titre de combattant volontaire de la Résistance ; que, par suite, M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été informé par l'administration de la faculté qui lui était donnée de demander l'homologation de ses services, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.