Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 31 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983, par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse du Sud a accordé un permis de construire à Mlle Josette X...,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance "doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la demande de Mme Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 9 novembre 1983 et dirigée contre le permis de construire délivré le 14 juin 1983 à Mlle X... n'énonçait aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions ; que si un moyen a été énoncé dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été produit par la requérante que le 1er mars 1984, soit après l'expiration du délai de recours contre la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir son reclassement en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1091 du 7 juillet 1948 ;
    Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., contrôleur des eaux et forêts de Madagascar, a été intégré dans le cadre latéral des adjoints techniques du génie rural par un arrêté interministériel en date du 13 décembre 1961, pris sur le fondement du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, lequel décret a été validé par la loi du 31 juillet 1962 ; qu'en mai 1982 M. X... a demandé au ministre de l'agriculture que son reclassement soit révisé et qu'il soit effectué en application des dispositions du décret du 7 juillet 1948 ; que, par décision du 5 août 1982, le ministre a rejeté sa demande ; que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'annuler cette décision ;
    Considérant qu'ainsi que ceci ressort d'ailleurs de son intitulé le décret du 7 juillet 1948 précité a pour objet de fixer les modalités d'intégration dans les cadres des eaux et forêts de la métropole et de l'Algérie applicables aux seuls fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des eaux et forêts en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; que M. X..., qui n'allègue même pas avoir servi dans l'un de ces départements, ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 7 juillet 1948 ; qu'ainsi le ministre de l'agriculture était tenu de rejeter la demande de reclassement présentée par l'intéressé sur le fondement de ces dispositions ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet en date du 5 août 1982 qui lui a été opposée ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 mai 1986, présentée pour M. X..., notaire, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande du 4 mars 1985 qui tendait à ce que "lui soit confirmé le refus de communication de ses dossiers fiscaux" ;
    2°) annule cette décision implicite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Rémy X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre du 4 mars 1985, M. X... a demandé au directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées de lui "confirmer le refus de communication" de son dossier fiscal ; que par lettre du 13 mai 1985, ce dernier a répondu à M. X... en l'invitant "à prendre connaissance des documents contenus dans votre dossier fiscal détenu par le centre des impôts de Lannemezan" ; que du fait de cette réponse expresse, le directeur des services fiscaux ne peut être regardé comme ayant gardé le silence sur la demande de M. X... ; qu'ainsi la requête de M. X..., dirigée contre une prétendue décision implicite de rejet qui serait résulté du silence gardé sur sa demande est sans objet et, par suite, irrecevable ; que si M. X... a fait valoir dans un mémoire en réplique que, par lettre du 23 juillet 1985, l'administration avait fait une réserve sur la communication de certaines pièces et a demandé l'annulation de cette décision, ces conclusions nouvelles en appel ne sont pas non plus recevables ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars 1986 et 23 septembre 1986, présentés pour la S.A. GARAGE DU MIDI, dont le siège est situé ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée débitrice envers la communauté urbaine de Bordeaux d'une somme de 14 943,60 F, représentant le coût des travaux de réfection d'une partie de la rue Domercq, ainsi que des frais de recouvrement s'élevant à 448 F ;
    2°) d'annuler le commandement émis le 13 mars 1984 pour avoir paiement des sommes susindiquées de 14 943,60 F et de 448 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. GARAGE DU MIDI et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de déversements accidentels de produits pétroliers dus à l'activité d'une station service sise ..., la voie publique s'est trouvée endommagée et que la S.A. GARAGE DU MIDI, qui exploite cette station service, s'est engagée envers la communauté urbaine de Bordeaux à supporter le coût de la remise en état de l'ouvrage ; que les travaux prévus ont été exécutés en janvier 1983 et que la S.A. GARAGE DU MIDI, ne conteste pas qu'ils se montaient à 14 943 F ;
    Considérant que si, à la date où elle a souscrit cet engagement la S.A. GARAGE DU MIDI ignorait que la chaussée de la rue Charles Domercq serait défoncée dès le mois de juillet 1983 pour permettre le détournement d'un collecteur, cette circonstance est sans influence sur la validité dudit engagement et n'est, par suite, pas de nature à décharger la société de ses obligations ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. GARAGE DU MIDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GARAGE DU MIDI, à la communauté urbaine de Bordeaux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., agissant au nom de leur enfant mineur Mlle Sandra X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle la fédération française des sports de glace a interdit à Mlle Sandra X... de participer jusqu'à la fin de la saison à des compétitions nationales ou interligues ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement des licences de la fédération française des sports de glace ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision attaquée a pour objet d'"imputer" provisoirement au club des sports de glace de Strasbourg-Alsace, auquel l'intéressée appartenait jusqu'en 1986, la licence de la jeune Sandra X..., à la suite du retrait de celle qui lui avait été irrégulièrement délivrée au titre du club des sports de glace de Metz, et d'en tirer les conséquences pour sa participation aux compétitions jusqu'en fin de saison ; qu'en vertu du règlement des licences de la fédération française des sports de glace, notamment dans ses articles II 6ème et VIII, c'est la commission des licences de cette fédération ou, le cas échéant, le comité directeur de la fédération qui règle les litiges relatifs aux licences ; que la décision attaquée, qui émane de la présidente du comité national de patinage artistique et fait suite à une réclamation du club de Strasbourg, a donc été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 16 février 1987 de la présidente du comité national de patinage artistique de la fédération française des sports de glace est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la fédération française des sports de glace et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant à Lecourt, Val-de-Meuse (52140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a refusé de modifier le plan de remembrement de la commune de Val-de-Meuse,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis..." ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation et non de la situation d'une parcelle prise isolément ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, que si le remembrement a eu pour conséquence de rendre l'accès des troupeaux de la requérante à la parcelle numérotée B 198 moins aisé, il a permis, à partir de quatre parcelles d'apport, la constitution d'une parcelle unique, de configuration régulière et située à proximité des bâtiments d'exploitation ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article 19 du code rural n'ont nullement été méconnues ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant Herpont à Suippes (51600), M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association foncière "Le Chemin" la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 mars 1983 en tant qu'elle concerne les biens de Mme Vve Y...,
    2/ de rejeter la demande présentée par l'association foncière "Le Chemin" devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme veuve X... avait donné le 7 juillet 1982 pouvoir à son fils, M. Paul-Henri X... à l'effet de la représenter dans toutes les procédures pouvant affecter, à l'occasion du remembrement rural intéressant la commune du Chemin, les terres lui appartenant ; qu'à ce titre, M. X... a présenté des observations devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur le recours pour excès de pouvoir formé par l'association foncière du Chemin contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 mars 1983 attribuant à Mme veuve X... une somme de 1 500 F à titre de participation à des travaux d'eau potable ; que, Mme veuve X... étant décédée le 13 juillet 1984, le moyen tiré par le requérant de ce que le jugement attaqué du 10 septembre 1985 serait irrégulier parce que cette dernière n'avait pas été convoquée à l'audience est inopérant, alors qu'il ressort des énonciations dudit jugement que M. X... avait été convoqué à l'audience ;
     Sur la légalité de la décision de la commission départementale :
    Considérant que si M. X... critique le jugement attaqué pour avoir annulé la décision précitée de la commission départementale, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait, que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière du Chemin et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1988 et 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'en estimant qu'eu égard à l'homicide dont M. X... s'est rendu coupable et à l'ensemble des renseignements recueillis sur son comportement, la présence de celui-ci constituerait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision attaquée n'implique pas que le requérant soit expulsé vers son pays d'origine ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant 14 F Cité Haut Terroir à Waziers (59119) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Nord du 21 octobre 1987 lui refusant le renouvellement de son macaron "grand invalide civil",
    2°) d'annuler la décision du préfet ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution du macaron "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise médicale, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1987 du préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui refusant le renouvellement de son macaron "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1980, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 juin 1980 par laquelle le jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques a proclamé la liste des candidats admissibles aux épreuves orales de ce concours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 1er avril 1950 modifié, créant le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 1952 modifié, fixant le nombre et la nature des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... tend seulement à l'annulation de la délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de mathématiques en date du 27 juin 1980 ; que le requérant était candidat à ce concours ; que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ne saurait donc être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 19 mai 1980, le déroulement des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de mathématiques a été troublé au centre d'examens de Caen et que les candidats qui le souhaitaient n'ont pas pu composer ; que le jury national de ce concours a décidé, par délibération du 27 juin 1980, de dresser la liste des candidats admissibles aux épreuves orales en fonction du nombre de points obtenus par chacun des candidats, et sans tenir compte du fait que les candidats du centre de Caen n'avaient pu subir l'une des épreuves écrites prévues par les textes applicables ; que les circonstances particulières dans lesquelles ces troubles s'étaient manifestés à Caen n'autorisaient pas le jury à prendre cette décision, contraire tout à la fois à la réglementation en vigueur, qui fixait à deux le nombre des épreuves écrites du concours, et au principe de l'égalité entre les candidats à un même concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques en date du 27 juin 1980 est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La délibération du jury national du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiquesen date du 27 juin 1980 est annulée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Suleyman X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable à son expulsion émis le 7 octobre 1986 par la commission spéciale d'expulsion,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission spéciale d'expulsion de Paris a émis le 7 octobre 1986 un avis favorable à l'expulsion de M. Suleyman X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande dirigées contre ledit avis sont irrecevables ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé du 10 juillet 1983 au 9 octobre 1983 le congé de longue durée de Mme X... et a accordé à celle-ci un nouveau congé de longue durée du 10 octobre 1983 au 9 avril 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a maintenu Mme X... en congé de longue durée ont été précédés d'un avis favorable du comité médical départemental, il n'est pas établi, eu égard notamment aux indications contradictoires des pièces médicales figurant au dossier, que celle-ci était atteinte de l'une des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée conformément à l'article 36 (3°) de l'ordonnance du 4 février 1959 au moment où ont été pris les arrêtés contestés ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé lesdits arrêtés ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est reejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....
Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 21 décembre 1984 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Lotissement de Leurdanet à Lanmeur (29227), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 mars 1983 par laquelle le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern en vue de modifier la répartition initiale des terrains dudit lotissement, et à la condamnation de la commune de Plouvorn à lui verser une indemnité de 60 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1983, en réparation du préjudice que lui a causé la délibération attaquée ;
    2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ;
    3°) condamne la commune de Plouvorn à lui verser la somme de 60 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.315-3, R.315-5 et R.315-9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée :
    Considérant que, par sa délibération en date du 24 mars 1983, le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern, afin d'accroître la superficie des espaces verts dudit lotissement et, par la même délibération, a invité le maire de la commune à effectuer les démarches nécessaires à la modification de la répartition initiale des terrains du lotissement de Penvern qu'entraînait cette décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération du conseil municipal de Plouvorn ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que la délibération du conseil municipal de Plouvorn n'est, comme il a été dit ci-dessus, entachée d'aucune illégalité ; que, par suite, en prenant cette décision, la commune de Plouvorn n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : a requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Plouvorn et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 par lequel le maire de Paris a accordé à Mme X... un permis de construire en vue de la surélévation d'un conduit de cheminée au ... (75015) Paris ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) ordonne la destruction de la cheminée du ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la mairie de Paris,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fins de démolition de la cheminée du ... :
    Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent ;
     Sur la légalité du permis de construire attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 22 octobre 1969 : "les orifices extérieurs des conduits à tirage naturel, individuels ou collectifs, doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ..." ; que contrairement à ce qu'affirme le requérant, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire l'édification de cheminées à moins de 8 mètres de constructions existantes, mais seulement de prévoir des mesures particulières destinées à limiter les nuisances provoquées par de tels ouvrages ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 18 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeCluzan, au maire de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X..., demeurant "Le Guynemer" Quartier de la Gabelle Bât. D2 à Fréjus (83600), et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'amnistie des condamnations pénales n'interdit nullement au ministre chargé des naturalisations de tenir compte des faits qui ont motivé lesdites condamnations dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est le sien pour statuer sur les demandes tendant à l'octroi à un étranger de la nationalité française, lequel a le caractère d'une faveur ; qu'il suit de là que M. X..., qui se borne à invoquer devant le Conseil d'Etat l'amnistie de la condamnation intervenue à son encontre en 1980, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 juin 1985 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la Commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la Commission régionale attaquée, M. Pascal X... exerçait la fonction d'aide familial dans le groupement agricole d'exploitation en commun, constitué entre son père et son oncle, groupement qui exploite 90 hectares et comprend environ 90 bovins dont une cinquantaine de vaches laitières ; que si le père du requérant souffre d'une incapacité qui lui interdit la plupart des travaux liés à l'élevage, sa mère, son oncle et sa tante y participent ; que d'ailleurs, les ressources de l'exploitation permettent en cas de besoin l'embauche d'un salarié au moins pour les gros travaux ; qu'eu égard à la nature de cette association, la commission régionale n'a pas commis d'erreur de droit en comparant le coût du remplacement éventuel de l'intéressé pendant le service national à l'ensemble du revenu net dégagé par l'activité du groupement, et non à la seule fraction qui en revient au père de l'intéressé ; qu'il suit de là qu'il n'est pas établi que l'appel sous les drapeaux du requérant entraînerait l'arrêt de l'exploitation ; que par suite, M. Pascal X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 18 février 1987 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 octobre 1986 de la Commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Pascal Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de la défense.
Vu, 1°) sous le n° 100 801, la requête enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - révise sa décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision d'affectation la concernant et prise le 18 octobre 1983 par le centre hospitalier régional de Metz- Thionville et, d'autre part, au versement de diverses indemnités ;
    - annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu, 2°) sous le n° 102 765, la requête enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et tendant à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 juillet 1988 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de Mme X... tendent à la révision de la même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 20 juillet 1988, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la circonstance qu'aucun des avocats sollicités n'aurait accepté de présenter le présent pourvoi n'est pas de nature à rendre la requête recevable ; que dès lors celle-ci ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Le recours en révision de Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Metz- Thionville et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du 22 mars 1988 du préfet de la Moselle rejetant la demande de titre de séjour de M. et Mme X... et leur enjoignant de quitter le territoire français dans le délai impératif d'un mois ;
    2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision en date du 22 mars 1988 par laquelle le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français dans le délai impératif d'un mois, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision qui entraînerait une modification de leur situation de fait ; qu'un des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre cette décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision du 22 mars 1988 du préfet de la Moselle ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. et Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville à verser à M. Bernard X... une indemnité correspondant au traitement rémunérant trois heures supplémentaires par jour ouvrable entre le 3 mai 1977 et le 1er septembre 1986, et a renvoyé l'intéressé devant le maire de la ville pour liquidation et paiement de ladite indemnité,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et le condamne à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988,
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 1988, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité correspondant au traitement rémunérant trois heures supplémentaires par jour ouvrable entre le 3 mai 1977 et le 1er septembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution intégrale et immédiate de cette disposition du jugement attaqué exposerait, en fait, la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient accueillies par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 20 août 1984, de faire partiellement droit aux conclusions de la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X... une somme excédant 25 000 F ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS contre le jugement en date du 30 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à M. X... des sommes excédant 25 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DAULNAY-SOUS-BOIS, à M. X..., et au ministre de l'intérieur.