Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité confirmant sa décision du 23 janvier 1984 lui a refusé l'autorisation de prendre la nationalité française,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant que si M. X..., qui détient la double nationalité, française et algérienne, soutient qu'il ne désire plus conserver la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour rejeter sa demande sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter dans l'immédiat la France où il demeure avec son épouse et ses six enfants et où il travaille depuis 1963, mais entend y demeurer pendant plusieurs années en tant qu'étranger, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait entaché sa décision du 23 janvier 1984 d'une erreur de droit, ou fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez M. A..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne   ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays  ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en constatant, d'une part, que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique  ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; et, d'autre part, que "le requérant qui avait quitté son pays pour travailler en Arabie Saoudite  ... n'a pas craint d'y revenir en 1983 ;   ... ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité de ses craintes de persécution", la commission des recours des réfugiés qui n'était pas tenue de se prononcer expressément sur la valeur probante de chacune des pièces produites, n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis et a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. X... DE SILVA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... DE SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DE SILVA et au ministre d'Etat, ministre des affaires étangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantino X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Laënnec de Quimper à la réparation des conséquences dommageables du traitement qu'il y a subi à la suite d'un accident de la circulation survenu le 18 janvier 1978, et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise ;
    °2) condamne le centre hospitalier Laënnec de Quimper à lui verser une indemnité de 250 000 F, sauf à parfaire, avec intérêts à compter du 25 février 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Laënnec à Quimper,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., admis au Centre Hospitalier Laënnec de Quimper le 18 janvier 1978 à la suite d'un accident de la circulation et présentant un traumatisme sterno-thoracique et une contusion du genou, sans lésion osseuse d'après les radiographies, a été victime le 27 janvier 1978 d'une phlébite avec embolie pulmonaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'alors que M. X... avait déjà connu un épisode de phlébite en 1974, son état, notamment le fait qu'il n'était pas immobilisé, n'imposait pas, en l'absence de tout symptôme objectif de nature à évoquer l'apparition d'une phlébite, le recours à une méthode thérapeutique préventive ; qu'il n'est pas établi que M. X... ait émis le 23 janvier 1978 au sujet de sa jambe des plaintes dont il n'aurait pas été tenu compte par le praticien de l'hôpital ; que M. X... a reçu les soins appropriés à son état dès l'apparition de sa phlébite le 27 janvier, et a été transféré dans le service de cardiologie du centre hospitalier de Rennes immédiatement après sa rechute de phlébite ; qu'il n'a dans ces conditions subi aucun retard de diagnostic ou de soins ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre Hospitalier Laënnec de Quimper, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Sud-Finistère et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NINZAMBI ZOLA X..., demeurant ..., Bâtiment 2, Escalier 4, Appartement 574 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision juridictionnelle en date du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. NINZAMBI ZOLA X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. NINZAMBI ZOLA X... a reçu le 6 mai 1985 la lettre par laquelle la commission de recours des réfugiés certifiait avoir enregistré son recours et l'informait de ce qu'il pouvait demander à avoir connaissance des observations présentées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à présenter ses explications en séance publique devant la commission ; qu'il n'a pas demandé à bénéficier de cette possibilité, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, manque en fait ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que la commission des recours, après avoir analysé les moyens de fait et de droit invoqués par M. NINZAMBI ZOLA X... à l'appui de sa demande, a rejeté celle-ci au motif que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établis les faits relatés par le requérant ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NINZAMBI ZOLA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. NINZAMBI ZOLA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NINZAMI Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant à Figuéris-Sud, MOISSAC (82200), et par Mme X... née Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision du 27 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la révision sur la base d'une évaluation autonome de la valeur d'indemnisation forfaitaire fixée par deux décisions °n 331 790 du 5 novembre 1981 et °n 144 722 du 13 août 1982 pour une cave vinaire sise à Descartes (Algérie) et dont ils ont été dépossédés ;
    °2) annule lesdites décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des entreprises individuelles, commerciales et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur" ; que la justification de cette existence résulte, en vertu de l'article 34 du décret du 5 août 1970 de "la production de toutes pièces attestant l'inscription de l'entreprise auprès des services administratifs ou des organismes professionnels ou sociaux ou de tout acte ayant date certaine en faisant mention" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consorts Y... n'ont produit aucune des justifications exigées par l'article 34 précité du décret du 5 août 1970 à l'appui de leur prétention selon laquelle la cave vinaire, située sur la parcelle °n 76 du domaine agricole qu'ils exploitaient à Descartes (Algérie) et dont ils étaient co-propriétaires en indivis, aurait constitué une entreprise commerciale de vinification distincte de leur activité agricole ; qu'ils ne sont pas, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de la Haute-Garonne a rejeté leur demande tendant à la réformation des décisions attributives de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y..., à Mme Yolande X... née Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Erwin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule l'ordonnance du 6 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière communal entrepris par la commune de Galfingue et notamment de l'implantation du mur dudit cimetière ;
    2- ordonne cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. et Mme X... et de Me Vincent, avocat de la Commune de Galfingue,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que l'action susceptible d'être engagée par les époux X... contre la commune de Galfingue concerne les conditions dans lesquelles a été construit le mur du cimetière ; que la situation de fait ne risque pas d'être modifiée de telle sorte que disparaissent des éléments de preuve nécessaires au cas où ce litige s'ouvrirait ; que la demande de désignation d'un expert ne présente donc aucune urgence ; que les époux X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX SIBOLD,à la Commune de Galfingue et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne) ne l'a pas désigné comme représentant de l'administration, pour l'année 1987, au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fresnes,
    2° annule les travaux de ladite commission de révision des listes électorales, ordonne sa réintégration au sein de cette commission et ordonne qu'une publicité légale rectificative soit faite à la charge du département du Val-de-Marne,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions présentées en première instance par M. X... à la suite de la décision prise par le sous-préfet commissaire-adjoint de la République de l'Hay-les-Roses de ne pas renouveler pour l'année 1987 son mandat de délégué de l'administration au sein de la commission administrative chargée, en vertu de l'article L.17 du code électoral de dresser les listes électorales de la commune de Fresnes tendaient à ce que soit prise une ordonnance le réintégrant au sein de cette commission et à ce que soit effectuée à la charge du département du Val-de-Marne une "publicité légale rectificative" ; qu'ainsi M. X... se bornait à demander aux premiers juges d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de formuler de telles injonctions ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation des travaux de la commission administrative de révision des listes électorales de Fresnes n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que, présentées pour la première fois en appel, elles ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 1er mars 1983 du recteur de l'académie d'Amiens refusant sa candidature à un poste d'adjoint d'enseignement, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a par le jugement susvisé en date du 29 octobre 1985 annulé la décision du recteur de l'académie d'Amiens en date du 1er mars 1983 refusant la candidature de M. X... à un poste d'adjoint d'enseignement et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique formé par l'intéressé ; que le tribunal a retenu à l'appui de sa décision l'erreur de droit commise par le ministre en se fondant sur une condition non prévue par les textes en vigueur et sur une lettre ministérielle non publiée ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle procédure et après la réunion de la commission administrative paritaire nationale des adjoints d'enseignement le 23 mars 1987 a par une décision du 1er juillet 1987 refusé d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude d'accès au corps des adjoints d'enseignement établie au titre de l'année scolaire 1983-1984 ; que le ministre doit être regardé comme ayant pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement annulé ; qu'il n'appartient pas à M. X... de contester à l'appui de sa demande d'astreinte la légalité de la nouvelle décision prise par le ministre ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle les directeurs des neuf écoles concernées par le concours commun des mines ont refusé à M. X... la communication de sa copie de mathématiques ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou des organismes publics de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté à cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979, "les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés" ;
    Considérant que la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions précitées, un document de caractère nominatif concernant ce candidat ; que par suite M. X..., qui avait demandé communication de sa copie de mathématiques, remise lors du concours commun des mines session 1985, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée du 27 juin 1985 refusant de communiquer à M. X... la copie demandée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, d l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la décision en date du 14 janvier 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ;
     Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'hospice Payraudeau,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 14 janvier 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté les jugements du tribunal administratif de Nantes en date des 7 janvier 1982 et 9 juillet 1982, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision le taux de cette astreinte a été fixé à 200 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'hospice Payraudeau le 4 mars 1987 ; qu'en date du 19 février 1987, ledit hospice a justifié avoir exécuté les deux jugements susmentionnés du tribunal administratif de Nantes, et notamment avoir réintégré Mlle X... dans ses fonctions ; que l'hospice Payraudeau doit par suite être regardé comme ayant exécuté lesdits jugements ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'hospice Payraudeau, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Cf. Mme Laucoin, 1987-01-14, n° 49371, sur le prononcé de l'astreinte<br/>
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Pierre WELTER, demeurant à Ferme de Vitus, Volstroff à Metzervisse (57940) et tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 février 1985 par laquelle l'Union des coopératives Lorraine-Lait a fixé le quota laitier du requérant, pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 ;
    Vu la demande présentée par M. Pierre WELTER, enregistrée le 2 avril 1985, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision de l'Union des coopératives Lorraine-Lait fixant le quota laitier du requérant, pour la période du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise sur le fondement de décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) des 14 novembre et 20 novembre 1984, en conséquence de l'annulation à intervenir par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux de ces deux décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., et de Me Ancel, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT),
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. WELTER tend à l'annulation d'une décision par laquelle l'Union des coopératives agricoles "Lorraine Lait" a déterminé, en application de décisions réglementaires de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 ;
    Considérant d'une part que l'union des coopérations agricoles "Lorraine Lait" n'est investie d'aucune mission de service public ; que d'autre part la décision attaquée est au nombre des rapports qui existent entre cette société privée et les producteurs qui lui vendent leur lait ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de la requête présentée par M. WELTER qui est, dès lors, manifestement irrecevable ;
Article ler : La requête de M. WELTER est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WELTER, à l'Union de coopératives agricoles Est-Lait venant aux droits de l'Union de coopératives agricoles Lorraine-Lait et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 mars 1987 du ministre de l'intérieur décidant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 31 mars 1987 par le ministre de l'intérieur peut entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que si M. X... aide son père dans la direction de l'entreprise familiale, dont l'objet est la fabrication et la vente de meubles, il ressort des pièces du dossier que, si ce dernier a dû réduire ses activités pour raison de santé, il n'est pas affligé d'une incapacité l'empêchant d'assurer la direction effective de son entreprise, qui comprend dix salariés qualifiés ; que les ressources dégagées par l'entreprise permettraient, en cas de besoin, d'engager un salarié responsable du secteur commercial, pendant l'incorporation du requérant ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre au bénéfice du quatrième alinéa de l'article L. 32 précité du code du service national, son incorporation ne pouvant avoir pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille lui refusant la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 mai 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 mai 1982 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution d'une carte de séjour et d'une carte de travail ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour, qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :  ... la venue en France du ou des membres de la famille n'a pas pour motif le regroupement familial"; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle statue sur des demandes tendant au bénéfice de ce texte, de tenir compte des faits connus d'elle à la date de sa décision dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du décret du 29 avril 1976 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au 21 mai 1982, date à laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté la demande de M. X... formée le 18 décembre 1981 et tendant à l'attribution d'une carte de séjour au titre desdites dispositions, une procédure de divorce était engagée entre M. X... et son épouse ; que, dans ces conditions, le commissaire de la République du Haut-Rhin était tenu de rejeter la demande d'admission en France présentée par M. X... au titre du regroupement familial ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 5 mars 1985, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services d'eau et d'assainissement et aussi à l'annulation dudit contrat d'affermage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la S.A.R.L. Technique d'Exploitation et de Comptage,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que tous les membres du conseil municipal de Draguignan n'ont pas eu communication, avant ou pendant la réunion du 8 juin 1984 où a été examinée la "convention pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement entre la ville et la société technique d'exploitation et de comptage", du texte de cette convention ; que si les adjoints et conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires, il ne ressort pas du dossier qu'en l'espèce, le maire ait refusé de communiquer le projet de convention à certains membres du conseil municipal, ni que l'information fournie en séance ait été de nature à les tromper sur la portée du contrat soumis à la délibération ;
    Considérant que si, en vertu de la loi du 2 mars 1982, le Commissaire de la République exerce un contrôle de légalité sur les conventions passées par les communes, il n'apparaît pas que le contrat en cause ait nécessairement pour effet d'augmenter le prix de l'eau et des redevances d'assainissement dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur, ni que ces stipulations soient contraires au code des marchés publics ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet, commissaire de la République du département du Var, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 juin 1984 par laquelle le conseil municipal de Draguignan a autorisé la signature de la convention précitée et à l'annulation de cette convention ;
Article 1er : La requête du préfet, commissaire de la République du département du Var est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée au préfet, commissaire de la République du département du Var, au maire de la commune de Draguignan, à la société technique d'exploitation et de comptage et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 12 août 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la clinique Victor X... l'autorisation de le licencier ;
    2° annule pour excès de pouvoir la décision susvisée du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et ordonne sa réintégration à la clinique Victor X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la clinique Victor-Hugo,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par M. REVERBERI devant le tribunal administratif de Paris :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. REVERBERI, brancardier à la clinique Victor X... et délégué du personnel, a fait l'objet en décembre 1982 d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'au cours de l'année 1983 l'intéressé a eu à plusieurs reprises des altercations avec les membres de la direction de la clinique, a mis en cause, parfois devant des malades, les conditions dans lesquelles étaient pratiquées les opérations chirurgicales et a refusé d'exécuter certaines tâches relevant de ses attributions ; qu'il a ainsi perturbé le bon déroulement du service, notamment dans le bloc opératoire ; que, si M. REVERBERI soutient que ses interventions étaient motivées par l'exercice de son mandat de délégué du personnel, les incidents qu'il a provoqués, compte tenu de l'établissement dans lequel il était employé et des obligations qui s'imposent au personnel d'un établissement médical, ont constitué des fautes d'une gravité suffisante pour justifier la décision, en date du 15 février 1984, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale d'autoriser son licenciement sur le recours hiérarchique de la clinique Victor X... qui avait sollicité à nouveau le licenciement le 6 juillet 1983 et se l'était vu refuser par l'inspecteur du travail le 12 août 1983 ; que, dès lors, M. REVERBERI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. REVERBERI est rejetée.               
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. REVERBERI, à la clinique Victor X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du troisème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant la société anonyme des Etablissements BIHAN à Plouvien, (Finistère) à licencier M. José X... Silva pour motif économique ;     Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code du travail ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,     - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour autoriser, par décision en date du 4 juin 1982, la société ETABLISSEMENTS BIHAN à licencier pour motif économique M. X... Silva, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières rencontrées par l'entreprise et dont la réalité n'est pas contestée ; que M. X... Silva n'établit pas que des salariés aient été embauchés par cette entreprise, peu de temps après son licenciement, pour occuper des postes semblables à celui qu'il y occupait ; qu'ainsi la décision de l'inspecteur du travail ne repose sur aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantle Conseil des Prud'hommes de Brest à l'encontre de la décision du 4 juin 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... Silva pour motif économique est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Silva, aux ETABLISSEMENTS BIHAN et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation financière demandée par le permis de construire qui lui a été délivré le 13 décembre 1984 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 par laquelle l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre lui a notifié un plan de paiement échelonné de la somme de 4 970,81 F, représentant le solde de la participation financière fixée par l'article 2 de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 1984 lui délivrant un permis de construire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.