Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jacques X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Jacques X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'exception d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il est constant que M. X..., qui est entré sur le territoire français à l'âge de 10 ans, s'est abstenu de demander un titre de séjour lorsqu'il a atteint sa majorité ; que, par suite, il entrait dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... vit en France auprès de son oncle, il n'a pas perdu toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté en date du 17 décembre 1996 par lequel le PREFET DU RHONE a décidé sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 1996 du président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X...
Y... Chantal ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Djokou Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE :
    Considérant qu'une mesure de reconduite à la frontière ne peut être légalement prononcée dans le cas où elle comporterait, pour l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
    Considérant qu'il résulte du certificat médical établi le 15 novembre 1996 et valablement produit devant le tribunal administratif que Mlle Djokou Y..., enceinte de trois mois à la date de la décision attaquée, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mlle Djokou Y... ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Djokou Y... ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à Mlle Djokou Y... la somme de 4 000 F par elle demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 F à Mlle Djokou Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Chantal X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1986, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à Huparlac (Averyon) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de La Terrisse et de la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Huparlac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans leur demande enregistrée le 22 mars 1985 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, les consorts X... demandaient exclusivement l'annulation de deux décisions de la commission communale de Huparlac et de celle de La Terrisse (Aveyron), ainsi que le sursis à exécution des travaux connexes de réalisation d'un chemin d'exploitation ordonnés par la décision de la commission communale d'Huparlac susvisée et non l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron en date du 14 janvier 1985 ;
    Considérant que les décisions des commissions communales d'aménagement foncier ne peuvent faire l'objet que d'une contestation devant la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Considérant que les requérants ne se prévalent d'aucune décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative aux travaux qu'ils contestent ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 décembre 1996 par lequel il a décidé de reconduire M. Y...
X... à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement frappé d'appel par le PREFET DU BAS-RHIN que pour annuler l'arrêté du 6 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que le préfet avait commis une erreur de droit en n'examinant pas la situation personnelle de ce dernier avant de décider de le reconduire à la frontière ; que, si, à l'appui de son appel, le PREFET DU BAS-RHIN soutient que son arrêté n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne conteste pas le bien-fondé du motif retenu par le premier juge ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au PREFET DU BAS-RHIN et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène (71390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits" ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., candidate à l'élection partielle organisée pour compléter le conseil municipal de Sainte-Hélène (Saône-et-Loire) a obtenu le 1er septembre 1996, au premier tour, 64 voix, soit moins que le quart du nombre des électeurs inscrits, qui était de 66 ; que, par suite, c'est à tort qu'elle a été proclamée élue au premier tour ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le préfet de Saône-et-Loire a formé son recours dans ce délai, le 12 septembre 1996 ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce qu'il n'a pas déféré son élection au juge administratif avant le deuxième tour de scrutin, qui a eu lieu le 8 septembre 1996, est inopérant et doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Sainte-Hélène ;
Article 1er : La requête de Mme Sophie X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem Z..., demeurant route de la Gare à Y...
A... Mila ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le 19 mai 1995, Mme Z... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 12 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que par décision en date du 10 décembre 1995, postérieure à l'introduction de la requête de Mme Z..., le consul de France à Alger a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à X... TOUHAMI les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Z....
Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Meriem Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1992 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... à Le Plessis Belleville (60330) et M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du sous-préfet de l'Hay-les-Roses excluant M. Patrick X... du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et lui retirant la concession correspondante ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 20 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Patrick X..., agréé pour l'exercice de l'activité de commissionnaire-négociant à la section des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières sur le marché d'intérêt national de Paris-Rungis par arrêté du sous-préfet de l'Hay-les-Roses du 6 novembre 1986, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de ce marché par un arrêté du sous-préfet de l'Hay-les-Roses en date du 20 décembre 1990 ;
    Considérant que les requérants contestent la légalité de cet arrêté au motif que la procédure contradictoire préalable n'aurait pas été régulière ; qu'il ressort de l'article 37 du règlement du marché d'intérêt national de Paris-Rungis qu'aucune sanction "ne peut être prononcée sans que la personne intéressée n'ait été entendue ou dûment citée à comparaître ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick X... a été cité à comparaître devant le conseil de discipline les 17 juillet et 13 novembre 1990 et qu'à l'issue de la séance du conseil il a été invité par lettre recommandée, en date du 30 novembre 1990, à faire valoir ses observations ; que l'administration n'était par ailleurs nullement tenue de convoquer M. et Mme X..., parents de M. Patrick X..., au motif qu'ils étaient titulaires d'un nantissement sur l'emplacement occupé par M. Patrick X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure préalable à la sanction disciplinaire n'aurait pas été régulière doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X..., qui n'ont pas invoqué d'autres moyens à l'encontre de l'arrêté attaqué, ne sont pas fondés à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. et Mme Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Barbara X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 
    2°) ordonne que lui soient communiqués les critères de sélection retenus par le jury et qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ni à communiquer aux candidats les critères de sélection dont il a fait usage ; 
    Considérant, enfin, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres demandes de Mme X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Barbara X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisabeth X..., demeurant au Château de Mougins, CIDEX 69, à Roquefort-les-Pins (06330) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; 
    2°) ordonne qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mlle X... dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elisabeth X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Emile X..., demeurant au ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 177 210 du 3 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 163 604 du 6 novembre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la ville de Paris en vue de l'exécution du jugement du 8 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du jour", ensemble condamne la ville de Paris à leur verser une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35,36,38,39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 juin 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur un recours en révision dirigé contre une autre décision du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1995, n'entre, compte tenu des moyens présentés, dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La recours en révision de M et Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RE" ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice ; la société anonyme RE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain militaire dit "Champ de tir du Val des Nonnes" à la commune d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) condamne la commune d'Ecrouves et l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du budget :
    Considérant que si la société anonyme RE demande l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain militaire dit "Champ de tir du Val des Nonnes" à la commune d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle), il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a présenté aucune soumission à cette adjudication, et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle en ait été irrégulièrement écartée ; que, par suite, elle n'était pas recevable à contester la régularité des opérations d'adjudication devant la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la société anonyme RE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et la commune d'Ecrouves qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la société anonyme RE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société anonyme RE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme RE, à la commune d'Ecrouves et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, l'ordonnance du 9 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement de la requête présentée devant cette cour par M. Mohamed X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1996, présentée par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var à la requête de M. X... :
    Considérant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 30 décembre 1994 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 16 avril 1996, et qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui eut été notifiée une décision de refus de séjour, était dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que M. X... avait formé un pourvoi en cassation, qui n'a pas d'effet suspensif, dirigé contre la décision de rejet de la commission des recours des réfugiés, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, dans le cadre de la présente instance, de se prononcer sur la légalité de la décision de la commission des réfugiés rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996, la requête présentée par M. Hocine BOUYAYA, demeurant Maison d'Arrêt, ... Gendarmerie, 06000 Nice ; M. BOUYAYA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par M. Hocine BOUYAYA devant le tribunal administratif de Nice, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1996 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié le 2 octobre 1996, a été enregistrée au greffe dudit tribunal le 8 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, M. BOUYAYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. BOUYAYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine BOUYAYA, au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1996 et 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l attribution de la majoration de l indemnité pour charges militaires, au titre du logement qu il occupe à Bordeaux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu aux termes de l article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Lorsque l affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d un contrat  ; que l article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : les militaires percevant l indemnité pour charges militaires au taux chef de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l occasion de chacune des affectations prononcées d office pour les besoins du service à l intérieur de la métropole et entrainant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d une majoration de l indemnité pour charges militaires : ( ...) si leur famille réside effectivement avec eux dans la garnison de service ou dans un périmètre tel qu ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ...  ;
    Considérant qu il résulte des pièces du dossier qu alors que M. X... avait été affecté, à son retour de Polynésie française, à l état-major de la marine à Paris, sa famille s est installée à Bordeaux ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le domicile familial ne se trouvait pas, de la sorte, à une distance lui permettant de le regagner journellement dans des conditions normales, ainsi que l exige l article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé pour ouvrir droit à la majoration de l indemnité pour charges militaires ; que, par suite, M. X... n est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la dite majoration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTELOIRE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté en date du 24 juillet 1996 désignant le Bangladesh comme pays de renvoi de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a fait l'objet, le 5 mai 1995, d'un arrêté de reconduite à la frontière qu'il n'a pas contesté ; que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a, par deux arrêtés en date du 25 juillet 1995, fixé le Bangladesh comme pays de destination et placé M. X... en rétention administrative ; que M. X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administative mais a annulé la décision fixant le pays de renvoi ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le contentieux des décisions de placement en rétention administrative et des décisions fixant le pays de renvoi ne relève pas de la procédure exceptionnelle prévue par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le recours n'est pas simultanément assorti de conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que, dans le cadre des procédures de droit commun et en vertu de la loi susvisée du 31 décembre 1987, l'appel des jugements des tribunaux administratifs ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouardia X..., demeurant 218, Cité l'Olivier, Sonacotra à Narbonne (11100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de reformuler l'article 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    2°) de rectifier une erreur matérielle affectant la circulaire d'application de ladite loi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouardia X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994, présentée pour M. Allal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er mars 1994 pris par le préfet du Val-de-Marne ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité opposée par le préfet du Val-de-Marne :
    Considérant, d'une part, que M. Allal X..., ressortissant marocain, qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour temporaire en qualité de salarié, pris par le préfet du Valde-Marne le 13 août 1993, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai fixé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et se trouvait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la promesse d'embauche dont il aurait fait état n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de ces dispositions ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... invoque les risques importants qu'il encourrait s'il devait retourner au Maroc, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette assertion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entachée d'un défaut de réponse à moyens, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 1er mars 1994 ;
Article 1er : La requête du M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourakibe X..., demeurant ...A.J.P., 97610 Pamandzi (Mayotte) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en vertu des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française, de ce qu'il serait marié avec une ressortissante de nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 3 avril 1990, dont il n'est pas établi qu'il constitue un faux, que M. X... a un degré de compréhension nul de la langue française, qu'il ne parle pas intelligiblement le français et qu'il ne sait ni le lire ni l'écrire ; que par suite le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées du code de la nationalité française ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 31 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdourakibe X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.