Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Luc X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du Préfet du Nord, en date du 5 mars 1993, portant rejet de sa demande d'autorisation de travailler à temps partiel ;
    2°/ de dire si les nécessités de fonctionnement du service pouvaient légalement être invoquées par le Préfet du Nord à l'appui dudit refus ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les pourvois formés devant une cour administrative d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable -quels que soient les motifs retenus par les premiers juges- l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que, par sa requête susvisée, M. X... défère à la cour administrative d'appel le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 6 septembre 1995 en tant seulement que ledit Tribunal a annulé, à la demande du requérant, la décision du Préfet du Nord, en date du 5 mars 1993, refusant de lui accorder l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ; que, dans ces conditions, le jugement susmentionné a fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il avait été saisi par M. X... ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui sont dirigées non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre les motifs énoncés audit jugement, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Béatrice X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices Civils de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables de l'accouchement pratiqué dans cet établissement le 21 décembre 1982 et mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°) de désigner un collège d'experts aux fins de l'examiner, de décrire son état à son entrée à l'hôpital, de dire si l'accouchement s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes et si une césarienne aurait dû être pratiquée, de dire si elle a subi les examens nécessaires lors de sa sortie des services et si les troubles dont elle souffre résultent des conditions de déroulement de l'accouchement et de déterminer les séquelles physiques en résultant ;
    3°) de condamner les Hospices Civils de Strasbourg aux dépens et frais de l'instance ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 6 avril 1994 à 16 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - les observations de Me MULLER, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... s'est bornée à déclarer, dans sa requête enregistrée dans le délai d'appel, vouloir reprendre les faits, moyens et conclusions énoncés dans ses écritures de première instance, jointes à ladite requête ; qu'en ne formulant ainsi aucune critique à l'encontre du jugement attaqué, elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est lui-même pas recevable ; que cette irrecevabilité n'a pu être couverte par la production d'un mémoire en réplique enregistré après expiration du délai d'appel ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., aux Hospices Civils de Strasbourg et au ministre délégué à la santé.
(Deuxième Chambre)
    VU le recours, enregistré le 31 janvier 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de diverses communes du département de la Somme traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ;
    2°) - de rétablir la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France aux rôles de ladite taxe au titre de l'année 1994 à raison des cotisations dont le jugement attaqué a accordé la décharge ;
    VU, enregistré le 10 juin 1996, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister purement et simplement de son recours ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France.
(Deuxième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 8 février 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... (Oise), par Me X..., avocat au barreau de Nancy ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départe-mental de l'habitat de l'Oise lui a refusé l'ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 20 mai 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'aide personnalisée au logement est réservée aux logements habitables ; qu'alors même que les dispositions de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnent pas expressément cette condition, ne peuvent ainsi ouvrir droit à cette aide que les logements occupés à titre de résidence principale répondant à des normes minimales d'habitabilité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le logement au titre duquel Mme Y... a sollicité l'ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement était, à la date de la décision attaquée, dépourvu d'installation électrique en état de fonctionner, d'alimen-tation en eau et d'évacuation des eaux usées ; que ce logement n'étant ainsi pas habitable, c'est à bon droit que, par décision du 19 février 1992, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise a rejeté la demande d'ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement formulée par Mme Y... à raison de l'occupation de cet immeuble ; que la circonstance que la requérante aurait été contrainte de s'installer dans une habitation inachevée du fait de l'incurie de l'entrepreneur est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1995 présentée par M. Francis X..., demeurant au centre de détention de BAPAUME (62451) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative aux modalités de paiement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ;
    2°) d'ordonner à la Caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq de verser sa pension de retraite au fonds de garantie ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur,
     et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à fixer les modalités de paiement d'une somme de 50 000 F au profit du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en vertu d'une décision de la Cour d'assises du Nord en date du 12 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie pour information :  Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Villeneuve d'Ascq, ....
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance en date du 2 février 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour Administrative d'Appel de Nancy le jugement de la requête de M. Jean Y... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1993, présentée pour M. Jean Y... demeurant 49, rue du Collège à Drusenheim (Bas-Rhin), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 31 octobre 1990 lui ordonnant le reversement de 55 155,97F au titre des traitements et indemnités perçus pendant son stage de formation et de 24 300,60F au titre du coût de la formation ;
    2°/ annule ledit arrêté ;
    3°/ le dispense du versement de ces sommes au trésor ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire en réplique, enregistré le 9 octobre 1995, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
    VU l'ordonnance en date du 13 septembre 1995 par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 10 octobre 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    VU l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les attestations et certificats médicaux, au demeurant tardifs, produits par M. Y..., n'établissent pas que les troubles dépressifs dont celui-ci prétend avoir souffert en 1990, en admettant même leur réalité, aient présenté un caractère de gravité suffisant pour mettre l'intéressé dans l'impossibilité absolue et, au surplus, définitive de continuer ses fonctions ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, il y a lieu de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 septembre 1992, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY dont le siège est ... représentée par son directeur ;
    La CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 20 000 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy tendant à ce que la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY soit condamnée à réparer le préjudice subi du fait d'un changement de statut illégal, par le versement d'une indemnité de 40 000 F ;
    Vu l'ordonnance du 2 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a fixé la clôture de l'instruction au 23 juillet 1993;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de Me JACQUET, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY et Me ANCELME avocat de Mlle X... ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY fait appel du jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mlle X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision du directeur de cet établissement public de ne lui proposer un emploi que sur la base d'un simple contrat à durée déterminée à l'issue de la période de stage au terme de laquelle elle pouvait prétendre à une titularisation en qualité d'agent de bureau territorial ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la transformation des caisses de crédit municipal en établissements publics industriels et commerciaux, rendue possible par la loi du 13 juillet 1987, n'est manifestement pas étrangère à la volonté du directeur de la caisse de crédit municipal de ne pas titulariser Mlle X... ; que la caisse n'établit pas que l'appréciation qu'elle a portée sur les aptitudes professionnelles de cet agent stagiaire l'aurait, en tout état de cause, conduite à prendre la même décision ; qu'ainsi, Mlle X... a été irrégulièrement privée d'une chance d'être titularisée et a de ce fait subi un préjudice dont les premiers juges n'ont pas fait une évaluation exagérée en lui allouant une somme de 20 000 F ; que, par suite, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser une somme de 20 000 F à Mlle X... ;
Article 1 : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, à Mlle X... et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, présentée pour M. Georges X... demeurant à Reims (Marne) ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, en tant qu'il n'a pas reconnu un caractère déductible à des cotisations versées à des régimes de retraite ;
    2°) de lui accorder la réduction des bases de cette imposition à hauteur de 5 930 F pour 1986 et 6 168 F pour 1987 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 3 juin 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Marne a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 3 363 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; que les conclusions de la requête, limitées à la contestation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 25 novembre 1992 en tant que ce jugement n'a pas reconnu un caractère déductible du revenu imposable à une partie des cotisations versées au titre des régimes de retraite auquel M. X... est affilié, sont, par suite, devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 500 F au titre des frais qu'il a exposés en appel et non compris dans les dépens ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Y... la somme de 2 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 30 mai 1989 par laquelle la Cour a, sur la requête de M. Robert X..., enregistrée sous le n° 89NC00065 et tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la qualification du bail de vignes litigieux en date du 30 mars 1981 ;
    Vu, enregistré le 16 août 1989, l'acte de saisine de l'autorité judiciaire ;
    Vu, enregistré le 26 mars 1993 pour être versé au dossier, l'arrêt n° 317/91 en date du 30 septembre 1992 de la cour d'appel de Reims ;
    Vu, enregistré le 28 mai 1993 le mémoire en défense présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en conséquence du dégrèvement de 38 083 F prononcé le 19 mai 1993 ;
    Vu la décision de dégrèvement en date du 19 mai 1993 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 juillet 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 19 mai 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Marne a accordé la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ;
    2°/ de déclarer que l'opération projetée n'a pas de caractère d'utilité publique ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête auprès du tribunal administratif de Dijon, M. X... a contesté l'opportunité et le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ; que si l'utilité publique de l'opération litigieuse est mise en cause par ladite requête, celle-ci n'est expressément dirigée contre aucune décision susceptible de faire grief ; que les arrêtés par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prescrit l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire, dont l'avis de publication est joint à la requête, constituent des actes préparatoires qui ne peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994, présentée par la SARL BETM dont le siège social est à BAR-LE-DUC (Meuse) ... ;
    La SARL BETM demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise graphologique des signatures de divers documents adressés par l'administration fiscale ;
    2°) d'ordonner l'expertise demandée ;
    3°) d'accorder le remboursement des frais exposés ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 30 novembre 1994, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 1995, présenté par la SARL BETM par lequel la requérante déclare se désister de la présente instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 juillet 1995, la SARL BETM a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BETM.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BETM et au ministre de l'éconmie et des finances.
Vu, enregistrée le 9 septembre 1991, la requête présentée par M. Daniel DEMENGEON, domicilié ... ;
    M. DEMENGEON demande à la Cour :
    1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 2 juillet 1991 ;
    2°/ la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de fonction au titre des années 1987 et 1988 ;
    Vu la lettre du greffe en date du 18 septembre 1991 invitant le requérant à se faire représenter par un mandataire ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°/ D'élections ; 2°/ De contraventions de grande voirie ; 3°/ De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°/ De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant d'une part que le litige par lequel le requérant sollicite le versement d'une prime par le ministre de l'Education nationale n'entre dans aucun des cas de dispense de ministère d'avocat prévus par le texte précité ;
    Considérant d'autre part que l'intéressé n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la Cour en date du 18 septembre 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. DEMENGEON est, pour ce motif, irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. DEMENGEON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEMENGEON et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 septembre 1995 et 29 février 1996 présentés par M. Lazare X..., M. Laurent X... et Melle Corinne X..., domiciliés ... sur SEINE (93380) ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts en particulier les articles 1089 B et 1094 A ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de MM. Lazare et Laurent X... et Melle Corinne X... tend à l'annulation du jugement n° 935 584 en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes pour travaux connexes au remembrement de la commune de CHARRIN (Nièvre) afférents à l'année 1992 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que MM. X... et Y...
X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de MM. X... et Y...
X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et Y...
X....
(Première Chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 septembre 1995 et 20 février 1996 présentés pour la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Barreau de Strasbourg ;
    La COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement N° 95-01538 en date du 21 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société TUILERIES Jean Philippe STURM S.A. à ouvrir et exploiter une carrière de loess sur le territoire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE--PRES-THANN ;
    2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
    3°) - de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'acte par lequel la commune déclare se désister de sa requête, enregistré le 20 février 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et notamment ses articles 1 089-B et 1 090-A-III ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN.     Copie en sera transmise au préfet du Haut-Rhin et à la société TUILERIES Jean-Philippe STURM S.A.
(Première Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 9 janvier 1996 et le 13 mai 1996 sous le N° 96NC00093, présentés par M. Serge X..., demeurant ... dans le Pas-de--Calais ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°/ annule une ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la plainte en diffamation qu'il a dirigée contre le maire et les conseillers municipaux de la commune d'Aix-Noulette ;
    2°/ lui alloue des dommages et intérêts ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction sur le fondement de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'abord, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs, qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;
    Considérant, ensuite, que les conclusions aux fins d'indemnité sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 7 avril 1993, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    1°/ du rejet implicite que le directeur général des impôts a opposé au recours hiérarchique que le requérant a formé contre la décision du 11 juin 1990 du directeur des services fiscaux de la Somme rejetant sa demande de dégrèvement des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un immeuble rural, mis à sa charge consécutivement au refus de l'administration de lui accorder le bénéfice du régime organisé par l'article 705-1 du code général des impôts ;
    2°/ des décisions de rejet résultant des mémoires en défense produits par le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance de Péronne et d'une lettre du directeur des services fiscaux de la Somme en date du 30 janvier 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites et explicites de rejet prises, tant par le directeur général des impôts que par le directeur des services fiscaux de la Somme, sur sa demande de dégrèvement des droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 705-I du code général des impôts ;
    Considérant que les décisions attaquées, n'étant pas détachables de la procédure d'établissement et de recouvrement des impositions litigieuses, ne peuvent faire l'objet d'une contestation distincte de celle du bien-fondé de l'imposition, laquelle, en application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, relève du juge judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu 1°/sous le n° 93NC00311 la requête enregistrée le 5 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE D'AUBERS (Nord) représentée par son maire dûment autorisé à faire appel par délibération en date du 22 juin 1993 du conseil municipal de ladite commune :
    La COMMUNE D'AUBERS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mars 1993 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aubers du 25 mars 1992 accordant un permis de construire à M. et Mme X... ;
    - de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu 2°/sous le n° 93NC00314, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1993 présentée pour M. et Mme Marc X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mars 1993 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aubers du 25 mars 1992 accordant un permis de construire à M. et Mme Marc X... ;
    - de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE D'AUBERS et de M. et Mme X... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant qu'au moins un des moyens invoqués par les époux Y... dans leur demande au tribunal administratif de Lille dirigée contre l'arrêté du maire d'Aubers du 25 mars 1992 accordant un permis de construire aux époux X... paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le préjudice susceptible de résulter pour les intéressés de l'exécution de ce même arrêté est également de nature à justifier le sursis ; que dès lors, les époux X... et la COMMUNE D'AUBERS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 mars 1993, le tribunal administratif de Lille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'AUBERS et des époux X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AUBERS, aux époux X... et aux époux Y....     Copie pour information sera adressée au préfet de la région Nord, Pas-de-Calais, préfet du Nord, et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lille.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... (Haute-Saône) ;
    Mme BARTHELEMY demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la caisse d'allocations familiales de Montbéliard une somme de 39 900 F représentant un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2) de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Elle soutient qu'elle s'est toujours acquittée en temps utile de ses obligations déclaratives ; que la situation à l'origine de l'indu est imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1983 et notamment l'article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme BARTHELEMY n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que Mme BARTHELEMY n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme BARTHELEMY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BARTHELEMY.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrés au greffe respectivement le 18 octobre 1994 et le 14 février 1995 la requête introductive et le mémoire ampliatif présentés par la société EURO-TRANSPORTS représentée par son gérant, M. Yvan X... demeurant à 25110 BEAUME-LES-DAMES, rue des Marnières ;
    La société conteste devant la Cour un refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et le fait qu'elle ne peut bénéficier des dispositions fiscales favorables aux créateurs d'entreprises en raison des mauvais conseils que lui aurait prodigués l'administration fiscale ;
    VU le mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 novembre 1995 et présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan et concluant au rejet de la requête ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 :
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par lettre enregistrée au greffe le 22 février 1996, la société EURO-TRANSPORTS s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EURO-TRANSPORTS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EURO-TRANSPORTS et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Vu, enregistrée au greffe le 5 avril 1991 la requête présentée pour M. Charles X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/de réformer le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Schirrhein ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1983 auxquels il a été assujettis ;
    2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par deux décisions en date du 24 juin 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a accordé au contribuable décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Charles X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.