Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 septembre 1996 en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que soit annulée l'élection de M. X... au conseil municipal de Fréhel et proclamé élu à sa place M. Letoux et par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté lesdites conclusions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 9 octobre 1996, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M. Y... et tendant à ce que soit annulée l'élection de M. X... au conseil municipal de Fréhel et à ce que soit proclamé élu à sa place M. Letoux, au motif que, si un des bulletins déclaré nul par le bureau de vote devait être regardé comme valable et si une voix supplémentaire devait en conséquence être attribuée à chacun des candidats portés sur le bulletin litigieux, l'attribution de cette voix supplémentaire était sans incidence sur les résultats du scrutin ; 
    Considérant que, si M. Y... soutient que l'attribution d'une voix supplémentaire à chacun des candidats présents au second tour sur la liste dite "d'union démocratique pour le progrès" devait entraîner une égalité de suffrages pour MM. X... et Z... et conduire à proclamer élu ce dernier au bénéfice de l'âge à la place du premier, il ressort des pièces du dossier que le bulletin déclaré à tort nul par le bureau de vote, et dont la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux en date du 9 octobre 1996, a reconnu la validité, ne comportait pas le nom de M. Z... ; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait se voir attribuer une voix supplémentaire ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux en date du 9 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Jacques X..., à M. Michel Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés parM. X...
Y... M'BAREK, demeurant ... V, Guelmin Sud (81000) au Maroc ; M. DRIOUCH Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une pension militaire de retraite et de la décision par laquelle la carte du combattant lui a été refusée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la carte du combattant :
    Considérant que pour rejeter la demande de M. DRIOUCH Z... tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une pension militaire de retraite et de la décision par laquelle la carte du combattant lui a été refusée, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'intéressé, bien qu'invité à régulariser sa demande, n'avait pas produit la décision attaquée relative à la carte du combattant ; que M. DRIOUCH Z..., dans sa requête, ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions susanalysées comme irrecevables ;
    Sur les conclusions relatives aux avantages financiers :
    Considérant que si le requérant doit être regardé comme contestant également le jugement attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande aux fins d'obtention d'un pécule, ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d'Etat de connaître par la voie de l'appel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre la demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. DRIOUCH Z... relatives à la décision lui refusant des avantages financiers est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. DRIOUCH Z... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... M'BAREK, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est ... (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994 décidant le transfert à Reims de trente-cinq emplois des services du ministère de la culture désignés sous le nom "archives contemporaines" ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tableau A, annexé au communiqué publié, le 20 septembre 1994, à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le même jour et intitulé "Nouveaux projets de transferts des services de l'Etat", mentionne le transfert à Reims de 35 emplois du service des archives contemporaines du ministère de la culture et de la francophonie ; qu'aux termes dudit communiqué, les projets mentionnés au tableau A devront être rendus effectifs par chaque ministre en vertu de son pouvoir hiérarchique et sous réserve de la consultation du comité technique paritaire compétent ; que, par suite, cette mesure, dont la réalisation effective est subordonnée à l'intervention d'une décision ultérieure, a le caractère d'une simple mesure préparatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT-CULTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT-CULTURE, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'il est reproché à M. X..., co-directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir accepté de bénéficier d'une convention par laquelle une mutuelle s'engageait à transmettre à son laboratoire les prélèvements opérés sur ses adhérents, ceuxci ayant, à titre individuel, la faculté de choisir un autre laboratoire ; que ces faits ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont dès lors amnistiés en application des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; qu'ainsi, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui n'a écarté l'application de la loi d'amnistie qu'au seul motif que les faits reprochés à M. X... avaient le caractère d'un manquement à l'honneur, sans se fonder sur la circonstance que ces faits se sont poursuivis postérieurement à la date du 18 mai 1995, a méconnu les dispositions de la loi précitée du 3 août 1995 ; que la décision attaquée doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée en date du 23 mai 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1999, présentée par M. Driss X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le juge d'appel M. X... présente les mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général adjoint de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour lui permettant d'entrer sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que le consul général de France à Fès s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur le motif que l'interdiction de dix ans du territoire français prononcée à l'encontre du requérant le 14 avril 1993 par la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris était toujours en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette interdiction du territoire a été levée par un arrêt rendu par cette même cour le 28 octobre 1998 ; qu'il suit de là que la décision du consul général de France à Fès est fondée sur un motif matériellement inexact ;
    Considérant que, si le ministre des affaires étrangères fait valoir devant le Conseil d'Etat que le refus attaqué a été opposé en raison de l'inscription de M. X... au fichier de non-admission prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen, il ressort des pièces du dossier que cette inscription était motivée par l'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de l'intéressé par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette interdiction avait été levée à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le ministre ne peut utilement opposer au requérant son inscription au fichier de non-admission ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général adjoint de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du consul général adjoint de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2000, présentée par M. Y... CETIN, élisant domicile au Foyer ADEF, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CETIN, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1998 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Centrafricaine du 27 novembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le préfet de la Gironde fait valoir que l'arrêté du 3 mars 1998 ordonnant la reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... a été exécuté le 22 août 1998, cette circonstance ne saurait rendre sans objet l'appel interjeté par M. Z... du jugement rendu sur sa demande d'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la requête de M. Y... ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ;
    Considérant que selon les écritures mêmes du requérant, le jugement attaqué en date du 6 mars 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a été notifié le 6 avril 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a interjeté appel de ce jugement par une requête enregistrée le 3 juin 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui l'a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'à cette date, le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées était expiré ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... est tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Igor KAYA X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 février 1995 rapportant le décret du 25 janvier 1994 en tant qu'il naturalisait le requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la signature du décret de naturalisation du 25 janvier 1994, M. X... était marié depuis le 14 octobre 1993, avec une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie ; que, dans ces circonstances, le gouvernement a pu légalement estimer que M. X..., alors même qu'il travaillait en France depuis 12 ans, n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; 
    Considérant que le décret attaqué n'étant pas motivé par les conditions dans lesquelles le requérant a constitué le dossier de sa demande de naturalisation, le moyen tiré de ce qu'il aurait satisfait à ses obligations à cet égard est inopérant ;
    Considérant enfin que le décret attaqué ne porte aucune atteinte à la liberté de choix du conjoint ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret du 25 janvier 1994 en tant qu'il lui accorde la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat "CATEGORIEL POLICE", dont le siège est au ... ; le syndicat "CATEGORIEL POLICE" demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le décret du 9 mai 1995 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans le délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 10 mai 1995 ; que les conclusions de la requête du syndicat "CATEGORIEL POLICE" dirigées contre ce décret n'ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 2 octobre 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 49 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés préfectoraux pris sur la base du décret du 9 mai 1995 :
    Considérant que si le syndicat requérant entend attaquer l'ensemble des arrêtés préfectoraux pris sur la base du décret du 9 mai 1995, il n'a produit à l'appui de ses conclusions que l'arrêté du 8 octobre 1996 du préfet de la Haute-Vienne ; que les conclusions dirigées contre cet arrêté, qui ne sont pas connexes aux conclusions dirigées contre le décret du 9 mai 1995, doivent être renvoyées au tribunal administratif de Limoges ;
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 1996 du préfet de la Haute-Vienne est attribué au tribunal administratif de Limoges.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat "CATEGORIEL POLICE", au préfet de la Haute-Vienne, au président du tribunal administratif de Limoges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance de Mme X... : 
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
    Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, entrée irrégulièrement en France en janvier 1995, a fait valoir qu'elle vivait, à la date de l'arrêté contesté, avec un ressortissant algérien résidant régulièrement sur le territoire français, dont elle attendait un enfant et qu'elle projetait d'épouser, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au fait que l'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Maroc, la mesure de reconduite prononcée à l'encontre de Mme X... puisse être regardée, eu égard aux effets d'une telle mesure comme portant au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 11 septembre 1996, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 septembre 1996 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 septembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif d'Orléans, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'il conteste, M. X... soutient que la Cour a omis de répondre au moyen selon lequel le requérant ne pouvait être taxé d'office dès lors qu'il avait apporté des justifications en réponse à la demande de l'administration ; que la Cour a commis une erreur de droit en estimant que le recours à la taxation d'office était régulier alors que des justifications avaient été produites ; que c'est à tort que la Cour n'a tenu aucun compte des preuves apportées par le requérant sur le fait que certaines sommes imposées comme revenus non commerciaux au titre de 1984 correspondaient en réalité à des prêts familiaux et a insuffisamment motivé sa décision sur ce point ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Joël X..., la délibération du 30 juillet 1992 de son conseil municipal fixant les nouveaux tarifs d'inscription au conservatoire municipal de musique, de danse et d'art dramatique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    3°) de condamner M. X... à lui payer une somme de 11 860 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BEZIERS,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des termes du mémoire en réplique de M. X..., que celui-ci n'a pas entendu contester, devant le tribunal administratif de Montpellier, la délibération du 30 juillet 1992, par laquelle le conseil municipal de Béziers a fixé le montant des droits d'inscription au conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique, mais seulement critiquer les conditions dans lesquelles cette délibération était appliquée ; que M. X... n'a, en outre, pas indiqué de quelle décision d'application il demandait l'annulation ; que, dès lors, ses conclusions, faute d'être suffisamment précises, n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE BEZIERS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la délibération précitée du 30 juillet 1992 de son conseil municipal ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la VILLE DE BEZIERS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er février 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BEZIERS, à M. Joël X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X... épouse Y..., et l'a condamné à payer à celle-ci une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de naturalisation de Mme Y..., de nationalité marocaine, son mari, de même nationalité, exerçait, depuis 1987, les fonctions de chef d'escale de la compagnie Royal Air Maroc, à l'aéroport de Lyon-Satolas, que le lieu effectif de son travail était en France et qu'il y percevait son salaire et était installé à Villeurbanne, avec sa femme et leurs trois enfants, scolarisés en France ; qu'ainsi et bien que le siège social de la compagnie Royal Air Maroc soit fixé à l'étranger, Mme Y... doit être regardée comme satisfaisant à la condition de résidence exigée par le texte précité ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, confirmée le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Y..., et l'a condamné à payer à l'intéressée une somme de 2 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bodnem X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1990 par lequel le préfet de Seine Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Bodnem X..., 
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait ni n'analyserait les conclusions et productions des parties manque en fait ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ne fût pas, comme il le soutient dans sa requête, dépourvu de ressources, il est constant que la décision attaquée du préfet de Seine Saint-Denis était également fondée sur ce que l'intéressé, en avril 1990, ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant du fait qu'il avait changé d'orientation à six reprises en dix ans en n'ayant réussi que l'examen d'entrée à l'université, le passage en 2ème année de DEUG et quelques unités de valeurs du Conservatoire national des arts et métiers ; que, par suite, le préfet a pu légalement prendre la décision attaquée ; que la circonstance qu'il ait obtenu certains diplômes postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine Saint-Denis lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bodnem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe en date du 27 mars 1990 ;
    2°) rejette la demande de M. Maurice X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 devenu l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour l'apport d'une parcelle unique d'une superficie de 1 ha 6 a 92 ca, M. X..., propriétaire dans la commune de Dollon, a reçu une parcelle d'une superficie de 90 ares ; que cette attribution, qui se traduit par une diminution sensible de la superficie, entraîne un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 21 du code rural ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Maurice X....
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.P Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 23 janvier 1990 tendant à ce que sa qualité de "prince d'X..." soit inscrite sur les registres du sceau de France ;
    2°) ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu le décret du 10 janvier 1872 ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 4 novembre 1993, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit inscrit sur les registres du sceau de France en qualité de "prince d'X..." ; que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. Y... au motif que, eu égard à la nature et au contenu de l'acte sur lequel le requérant fondait la demande précitée adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, celui-ci était tenu de la rejeter ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 17 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Najiba Y... épouse X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient au préfet de s'assurer, avant de prendre une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que cette mesure ne comporterait pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X..., née le 19 septembre 1972, est entrée en France le 4 novembre 1994 en infraction aux procédures du regroupement familial ; qu'elle se trouvait ainsi dans un des cas où en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider qu'elle sera reconduite à la frontière ; que cependant, Mme Y... épouse X..., qui s'était mariée le 1er mars 1997 avec M. X..., ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, dans un état pathologique qui ne lui permettait pas de faire l'objet, sans danger pour sa santé, d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par un jugement en date du 20 mars 1997, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 17 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;
Article 1er : La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1994, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1588 du 23 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune de Grossouvre lui a refusé l'autorisation de réaliser un bassin aquatique dans sa propriété située au lieudit "Les Banneries" ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 portant règlement sanitaire départemental du Cher ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.92 du règlement sanitaire départemental du Cher "La création de mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire. Leur implantation ... est ... interdite ... à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers ..." ;
    Considérant que le bassin dont la création est envisagée par M. X... sur sa propriété, alimenté par les eaux de pluie et par l'irrigation naturelle du terrain, doit être regardé, eu égard à ses dimensions n'excédant pas une superficie de 180 m2, et en l'absence d'un système de renouvellement des eaux, comme une mare au sens de l'article R.92 susmentionné du règlement sanitaire départemental ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce projet est situé à moins de 50 mètres d'une habitation occupée par des tiers ; que, dans ces conditions, le maire de Grossouvre était tenu, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de refuser d'autoriser le projet présenté par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Grossouvre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.