Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher lui a alloué une soulte limitée à 1 000 F, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Savigny-enSancerre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Gilles X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission ..." ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a alloué au requérant une soulte de 1 000 F correspondant à la perte des arbres plantés sur sa parcelle d'apport cadastrée A 1020, le tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X..., qui n'indiquait ni le nombre, ni l'âge, ni la nature des arbres, objets de la soulte, n'apportait aucun élément à l'appui de sa requête de nature à démontrer l'erreur d'appréciation de la commission départementale dans l'évaluation de la soulte ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X... n'apporte aucune élément nouveau ; que, si dans ses écritures devant le tribunal administratif, il a fait état d'indications qui lui auraient été données par un notaire, sans préciser d'ailleurs à quels biens elles correspondaient, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ses affirmations présentées en appel, il ait produit en première instance une attestation provenant dudit notaire et relative à la valeur des arbres qui étaient en cause ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Anna Y... née Z..., demeurant ... ; Mme Y... née Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Y... née Z... a été présentée par maître Françoise X..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invitée par lettres des 2 août et 26 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme Y... née Z..., maître X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Anna Y... née Z..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant à Graimbouville (76430) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Graimbouville (Seine-Maritime) en vue de la désignation des conseillers municipaux, et examine la profession de foi déposée par une liste adverse à l'occasion de ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral relatif à l'élection de conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Graimbouville (Seine-Maritime) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 19 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que la lettre qui contenait cette protestation, n'a été déposée à la poste de Saint-Romain de Colbosc que le 16 juin 1995 ; que, compte tenu des délais normaux d'acheminement, elle ne pouvait parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration le jour même, à minuit, de ce délai ; qu'à le supposer établi, le fait que M. X... aurait utilisé la voie postale sur la foi d'un renseignement erroné donné par un agent de l'administration préfectorale n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Bondilly, Saint-Cyr (86130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne constituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Dissay ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer que le tribunal administratif de Poitiers ait commis une erreur de date en se référant au précédent remembrement effectué sur le territoire de la commune de Dissay, cette circonstance n'a eu, en l'espèce, aucune incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du préfet de la Vienne constituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Dissay, M. X... se borne à indiquer que l'opération de remembrement en cours, a pour but de faire échec à ses droits découlant du précédent remembrement ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par M. PAPA X... demeurant ... ; M. PAPA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. PAPA X... lui a été notifié le 3 janvier 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PAPA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PAPA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Essonne, à M. PAPA X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, présentée par M. Gaye X..., demeurant ... à La Verrière (78320) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Gaye X... ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... au plus tard le 13 juin 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 15 juin 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 14 juin, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et, dès lors, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaye X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X..., demeurant chez M. Z...
..., bâtiment 12, Valharelle Y... à Marseille (13011) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision notifiée le 25 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille a été notifié à Mme X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 17 mars 1995 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 22 juin 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beba X... demeurant chez M. Y..., appartement 59, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Eure ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 mai 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 mai 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Beba X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Célestin Y...
X... demeurant ... ; M. ZOUPET X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 12 mai 1995 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Célestin Y...
X..., dont la requête enregistrée le 19 juin 1995 ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ZOUPET X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Célestin Y...
X..., au préfet de LoireAtlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1995 et 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant à la base aérienne d'Evreux - escadron 02/64 à Evreux (27000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir sa réorientation vers la spécialité de pilote de chasse et, d'autre part, la décision expresse du 24 mai 1995 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application de son article 5 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République ;
    Considérant que les nominations au grade d'aspirant sont prononcées par arrêté du ministre des armées en application de l'article 1er du décret du 22 octobre 1973, pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X..., aspirant, élève pilote à la base aérienne d'Evreux, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réorientation vers la spécialité de pilote de chasse et de la décision expresse du ministre de la défense en date du 24 mai 1995 rejetant son recours hiérarchique ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Rouen ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au président du tribunal administratif de Rouen et au ministre de la défense.
Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1995 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle il sollicitait le tribunal "de bien vouloir considérer" sa "requête comme un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat Français en la personne de Monsieur le ministre du travail, ministre de tutelle de l'Agence nationale pour l'emploi, représenté par Monsieur le préfet de la Somme, préfet de région, commissaire de la République" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant, que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif, ne comportait l'exposé d'aucun moyen et ne précisait d'ailleurs pas quelle était la décision attaquée ; que notamment, l'invitation faite au tribunal administratif d'Amiens de bien vouloir considérer sa "requête comme un recours pour excès de pouvoir contre l'Etat Français en la personne de Monsieur le ministre du travail, ministre de tutelle de l'agence nationale de l'emploi, représenté par Monsieur le préfet de la Somme, préfet de région, commissaire de la République", et le renvoi aux termes d'un jugement d'un tribunal correctionnel, ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article R. 87 du code précité ; qu'ainsi, la demande de M. X... était irrecevable ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant SP 71020, Armées (00873) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 août 1993, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 20 mars 1986 au 21 janvier 1987 et de condamner l'Etat à lui verser les interêts moratoires y afférents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandatairelorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à faire juger que le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires de M. X... ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 11 février 1993 par laquelle le préfet du Doubs a refusé à leur fils, Ercan X..., un titre de séjour ;
    2°) de rejeter la demande présentée au nom de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative auxconditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Ercan X... est né en France où il a toujours résidé, à l'exception de deux séjours effectués en Turquie, entre 1987 et 1988, d'une part, et en 1992, d'autre part ; qu'à la date de la décision lui refusant un titre de séjour, il était âgé de dix-sept ans, et vivait en France chez ses parents, tous deux titulaires d'une carte de résident ; qu'il ressort également du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, le préfet du Doubs a, par la décision attaquée, entendu refuser à M. Ercan X..., non pas la seule délivrance d'une carte de résident de dix ans, mais la délivrance de tout titre de séjour, au motif que l'intéressé était entré en France irrégulièrement en 1992 ; que la décision litigieuse a ainsi porté à la vie familiale de M. X... une atteinte qui, dans les circonstances de l'espèce, est disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 11 février 1993 du préfet du Doubs ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ;
    Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CALLAS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire a mis fin au stage d'agent de bureau de Mme 
X...
 à compter du 1er avril 1989 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 ;
    Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que ces dispositions font obligation à l'autorité territoriale de faire précéder les décisions de refus de titularisation de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire de Callas (Var) a refusé de titulariser Mme X... à l'issue de son stage, n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu'elle est ainsi intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est entachée d'illégalité ; que, dès lors, la COMMUNE DE CALLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CALLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CALLAS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994, présentés pour Mme Donia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté son intervention présentée au soutien de la requête de son mari tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de ce dernier ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Donia Y... épouse X..., 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que, par jugement en date du 5 octobre 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Z... Mohamed Abdelhalim, demande à l'appui de laquelle Mme Y... épouse X... était intervenue et qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que la requérante n'aurait pas eu qualité pour introduire elle-même une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M. X... ; que par suite sa requête dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... doit être déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Donia Y... épouse X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1992 et 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adolphe X... demeurant à l'hôtel de l'Union, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 12 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Adolphe X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen d'un avis de réception postal que la lettre portant notification de la décision expresse de refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 2 mai 1991 a été envoyée à l'adresse que M. X... avait mentionnée comme sienne et a été présentée pour la première fois le 10 mai 1991 ; qu'ainsi, bien que le pli n'ait pas atteint le requérant et ait été retourné au service expéditeur, cette notification doit être regardée comme régulière ; que c'est par suite par une exacte application des dispositions de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 que la commission des recours des réfugiés a jugé le recours de l'intéressé, enregistré après le délai de recours contentieux comme tardif, et, par suite, irrecevable ;
    Considérant, en second lieu, que le défaut de convocation à l'audience de M. X... est, dans ces conditions, sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la commission ;
    Considérant, enfin, que la décision attaquée de la commission est suffisamment motivée ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 12 février 1992, de la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adolphe X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhwinder X... demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-deMarne ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse déclarée par M. X... ; qu'il n'est pas contesté que l'avis de réception postal a été signé le 16 juillet 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que, par suite, M. Lakhwinder X... ne peut utilement soutenir qu'en raison d'une absence temporaire il n'aurait pas reçu personnellement l'arrêté notifié ; que, dès lors, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 19 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Lakhwinder X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhwinder X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'imputabilité au service et le taux de son invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, en tant seulement qu'elle n'impute pas cette invalidité au service ; que cette décision, non contestée en tant qu'elle admet Mme X... a faire valoir ses droits à la retraite, laisse entier le droit éventuel de cette dernière à se voir allouer une rente viagère d'invalidité sur le fondement des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; qu'ainsi la partie contestée de la décision du 22 novembre ne fait pas grief à Mme X... ; que celle-ci n'est, par suite, fondée, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, ni à solliciter une expertise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au centre hospitalier régional de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.