Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2000 sous le n° 00LY00387 présentée par M. Jean- Paul X..., demeurant ... ;
    M. Jean Paul X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2454 du 1er février 2000 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a nommé Mme Véronique Y... au poste de directeur des affaires locales, juridiques et de l'environnement à la préfecture de Saône et Loire ;
    2°) d'annuler la décision attaquée du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par courrier du 3 décembre 1999, dont l'intéressé a accusé réception, le président du tribunal administratif de Dijon a mis en demeure M. Jean-Paul X... de produire la décision attaquée par laquelle le ministre de l'intérieur avait nommé Mme Véronique Y... directeur des affaires locales, juridiques et de l'environnement à la préfecture de Saône et Loire ; qu'en réponse à cette mise en demeure, M. Jean-Paul X... a, le 17 décembre suivant, adressé au tribunal une copie d'un télégramme envoyé par le ministre de l'intérieur aux préfets intéressés, les informant de la teneur des avis rendus le 11 mai 1999 par la commission administrative paritaire compétente sur les candidatures recensées par les services du ministère à un certain nombre d'emplois de direction de services dans les administrations préfectorales ; qu'un tel document, qui n'avait aucune valeur décisoire, et qui ne liait en aucune manière le ministre de l'intérieur dans ses choix ultérieurs, ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi M. Jean-Paul X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 16 janvier 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Abdesselam TIHAD, demeurant chez M.CHARRAT, 5, rue Plein-de-Pouilly à Dijon, (21000) ;
    Vu, enregistrée le 26 décembre 1997 , sous le n 97LY22687, la dite requête par laquelle M. TIHAD demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941196 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 1994 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire ;
    2 ) l'annulation de ladite décision et l'attribution d'une pension décristallisée ;
    Il soutient que le jugement attaqué ne lui a jamais été notifié ; que son livret de pension comporte deux erreurs matérielles qui tiennent d'une part, à l'indication d'un délai de recours méconnaissant les dispositions de l'article L.55 du code des pensions et, d'autre part, à la mention erronée de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'en application de l'article L.52 du code précité, sa demande de
    nationalité française ayant été rejetée, il doit bénéficier des mêmes droits que les militaires français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Dijon dont M. TIHAD déclare faire appel a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce pli, qui a été présenté à son domicile le 16 août 1996, a été retourné au greffe du tribunal administratif revêtu de la mention "non réclamé ; retour à l'envoyeur";
    Considérant que dans ces conditions, la requête de M. TIHAD, qui ne peut utilement soutenir ne pas avoir reçu notification du jugement attaqué, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, a été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'est pas recevable ;
Article 1er : la requête de M. TIHAD est rejetée.
Vu, enregistrée le 25 mai 1999, la requête présentée par M. FLAMAND demeurant à Saint Amand Roche Savine (63890) ;
    M.FLAMAND déclare devant la cour porter plainte pour abus de pouvoir et demande le versement de dommages et intérêts ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en tant qu'elles concernent une     plainte pour abus de pouvoir contre un agent de la direction départementale de l'équipement pour lui avoir dressé un procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire, les conclusions de la demande de M. FLAMAND sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ainsi d'ailleurs que l'a déjà indiqué l'ordonnance attaquée ;
    Considérant, en second lieu, que si M. FLAMAND demande également l'allocation de dommages et intérêts, il n'indique pas la personne contre laquelle il dirige sa demande, ne justifie pas avoir préalablement lié le contentieux par une demande conformément aux dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne chiffre pas sa demande ; qu'ainsi de telles conclusions, à supposer même qu'elles relèvent de la juridiction administrative, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FLAMAND n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par une ordonnance n° 981468 du 16 mars 1999 prise par le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
Article 1er : La requête de M. FLAMAND est rejetée.
Vu, enregistrée le 18 août 2000 sous le n 00LY01938, la requête présentée par M. Dominique UTRERA, demeurant ... ;
    M. UTRERA demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9902597-9902598 en date du 19 avril 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la note du 7 juin 1999 du directeur des services fiscaux du Rhône l'informant de la saisine du comité médical et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2 ) d'annuler la décision du 7 juin 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 14 mars 1986 :  "Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application de l'article 34 (3 ou 4 ) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical." ;
    Considérant que par note en date du 7 juin 1999, le directeur des services fiscaux du Rhône a informé M. UTRERA, inspecteur des impôts, qu'il avait saisi, sur le fondement des dispositions précitées, le comité médical afin que celui-ci se prononce sur son aptitude à exercer ses fonctions ;
    Considérant que la saisine du comité médical par un chef de service afin de savoir si un agent doit bénéficier d'office des congés de longue maladie ou de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 constitue le premier acte d'une procédure pouvant, le cas échéant, conduire à modifier la position statutaire de cet agent ; qu'une telle saisine a le caractère d'un acte préparatoire qui ne fait pas directement grief à l'agent concerné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. UTRERA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la note précitée du 7 juin 1999 ;
Article 1er  : La requête de M. UTRERA est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02697, la requête présentée par Mme Fatma OUKKAL demeurant chez M. X..., cité des 32 logements à ISSERVILLE (35230) (W. De Boumerdès), ALGERIE ;
    Mme Fatma OUKKAL demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9901179 du 10 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de versement de la réversion de la pension de retraite du combattant qui était servie à son époux avant le décès de ce dernier ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de Mme Fatma OUKKAL, le président du tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, en dépit d'une mise en demeure dont elle avait pourtant accusé réception, n'avait pas produit devant le tribunal la décision attaquée ; que Mme Fatma OUKKAL ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée, et se borne à faire état d'un prétendu engagement de l'Etat à lui assurer le versement de la pension de réversion qu'elle sollicite ;
    Considérant, d'autre part, en tout état de cause, que la pension de retraite du combattant avait été refusée à M. X... Slimane par décision du 6 avril 1995 ; que son épouse ne saurait par suite prétendre bénéficier de la réversion d'un avantage non-attribué à son mari, dont les textes législatifs en vigueur excluent d'ailleurs qu'il puisse faire l'objet d'une telle réversion ; que si, par courrier du 2 novembre 1992, le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre avait écrit à M. X... en indiquant à l'intéressé que son épouse "n'aura éventuellement de droits qu'après le décès du bénéficiaire, en tant qu'ayant droit", une telle correspondance ne saurait valoir engagement de l'administration à l'égard de la requérante, tant en raison de son contenu que de son caractère antérieur à la décision négative du 6 avril 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Fatma OUKKAL ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme Fatma OUKKAL est rejetée.
Vu, enregistrée le 15 mars 2000, sous le n° 00LY00603, la requête présentée par Mme Carole BERNARD, demeurant ... ;
    Mme BERNARD déclare faire appel de l'ordonnance n° 000023 en date du 24 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de versement d'un capital-décès au profit de son enfant mineur en qualité d'ayant droit d'un militaire décédé ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose Mme BERNARD au ministre de la défense, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement du capital-décès qu'elle avait demandé au profit de son enfant mineur, est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ;
    Considérant que Mme BERNARD n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de Mme BERNARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 janvier 2001 sous le n° 01LY00004, présentée M. Frédéric X..., demeurant ... à Saint Orans (31650) ;
    M. Frédéric X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 00-619 du 25 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Recteur de l'Académie de Lyon a mis fin à ses fonctions en raison de son état de santé, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    M. Frédéric X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Frédéric X... a été mis en demeure, par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, et par courrier notifié le 20 mars 2000, de produire dans un délai d'un mois les copies de sa demande prescrites à l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; qu'il n'a pas déféré à cette mise en demeure dans le délai sus indiqué, sans justifier qu'il en aurait été empêché, l'intéressé indiquant au contraire devant la cour qu'il ne "ferait pas d'opposition à produire les pièces justificatives demandées" ; que sa demande était par suite, à l'expiration du dit délai, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, elle a été rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par Mme Cécile X... demeurant bâtiment Albatros, rue des Allobroges à CHARVIEU ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 964030 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vienne, notifiée par lettre du 15 octobre 1996, relative à un indu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales en date du 15 octobre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :
    le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... produit, à l'appui de sa requête, la décision de la caisse d'allocations familiales de Vienne en date du 15 octobre 1996 qui a partiellement fait droit, après avis de la commission de recours amiable, à sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement ainsi que de facilités de remboursement, elle ne conteste pas l'irrecevabilité tirée de l'absence de production de ce document que le greffe du Tribunal administratif lui a demandé à deux reprises, par lettre des 24 octobre et 6 novembre 1996 dont elle a accusé réception respectivement les 29 octobre et 7 novembre 1996, qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée par M. Roland X..., demeurant à Curtil Vergy (21220) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 971668 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 21 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Curtil Vergy (Côte-d'Or) ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 21 octobre 1997, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Roland X... au motif que celui-ci n'avait pas été soumis aux cotisations de taxe d'habitation qu'il contestait ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2001 sous le n 01LY00302, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... (01000) BOURG-EN-BRESSE ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 0000391 en date du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce que les coefficients individuels servant à calculer le montant de ses rémunérations accessoires pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 soient annulés et portés à 1,05 pour chacune de ces années, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes non perçues ainsi qu'un complément de 1 000 FRS pour l'année 1997, outre 5 000 FRS de dommages intérêts ;
    2 ) de faire droit à la totalité de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2001:
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. Philippe X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., tendant à contester les décisions du directeur départemental de l'équipement de l'Ain rejetant les recours gracieux qu'il avait formés contre les décisions fixant les coefficients individuels servant à calculer le montant de ses rémunérations accessoires pour les années 1996 à 1998, le magistrat délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au regard des dispositions combinées des articles R.102 et R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1998 sous le n 98LY2010, la requête présentée par M. Jean-Claude MAHINC, demeurant collège de Tsimkoura BP 04 à Chirongui (Mayotte), tendant :
    1 ) à l'annulation du jugement n 970585 du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon en date du 30 décembre 1996 rejetant sa demande d'inscription au tableau d'avancement en 2ème catégorie 1ère classe des personnels de direction d'établissements d'enseignement au titre de l'année 1997 ;
    2 ) à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par jugement en date du 23 septembre 1998, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. MAHINC, agent titulaire du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale de 2ème catégorie 2ème classe, tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Lyon refusant de le proposer pour la nomination à la première classe de sa catégorie ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois :  "Les nominations à la première et à la seconde classe des corps de personnels de direction de la seconde catégorie sont prononcées, par arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission paritaire nationale" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la compétence en matière de nomination appartient au seul MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que le recteur ne dispose que d'une compétence pour formuler des avis ne liant pas le ministre ; que ces avis ne font pas grief et ne sont par suite pas susceptibles d'être discutés au contentieux;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAHINC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MAHINC est rejetée ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée pour M. X...
Y..., demeurant 28 rue 20 Aït Mou M'Rirt, 990 Khenifra (Maroc), par Me Maurice, avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-04337 du 29 avril 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle les autorités françaises lui auraient refusé la délivrance d'un visa ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me MAURICE, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision lui refusant la délivrance d'un visa ; que, par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du 28 janvier 1999, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ; qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, cette décision a été déférée le 18 février 1999 au président du tribunal administratif qui, par une ordonnance du 21 mai 1999, a accordé l'aide juridictionnelle à M. Y... ; que, dans ces conditions, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, ni mettre en demeure M. Y..., par lettre du 11 mars 1999, de produire la décision attaquée, ni a fortiori rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de l'intéressé pour non production de ladite décision ; qu'il était tenu de différer l'instruction du dossier, et à plus forte raison le jugement de l'affaire, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande d'aide juridictionnelle du requérant ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance n du 24 avril 1999 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 1998 et 18 mars 1999, présentés par Mme Isabel X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9804736 du 4 novembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre d'information et d'orientation de Privas a réparti le travail des personnels pendant les petites vacances scolaires ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que la décision par laquelle le directeur du centre d'information et d'orientation de Privas a fixé le tableau des permanences des personnels du Centre pendant les petites vacances scolaires de l'année 1998-1999 ne porte pas atteinte aux droits statutaires à congé annuel auxquels peut prétendre Mme X... ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'organisation interne du service, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevables ses conclusions tendant à son annulation ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2000, présentée par M. Sarkis X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9902355 du président du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Sarkis X... tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Lyon, au motif que l'intéressé avait présenté sa réclamation préalable à l'administration des impôts après l'expiration du délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête que peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Sarkis X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 janvier 1996, la requête présentée pour M. Boudjema X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 936540 du 21 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHICHEE (Yonne) à lui verser la somme de 70.000 francs suite à la démolition de l'immeuble lui appartenant et situé ... ;
    2 ) condamne ladite commune à lui verser, outre intérêts de droit, la somme de 70.000 francs ; - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par arrêt du 9 avril 1992, rectifié le 9 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté de péril imminent pris le 5 octobre 1988 par le maire de la COMMUNE DE CHICHEE et prescrivant la démolition d'un immeuble appartenant à M. Boudjema X... ; que ladite commune a donc commis une faute en décidant de procéder à cette démolition ; que toutefois il résulte de l'instruction, et notamment de trois rapports de constat ou d'expertise produits au dossier, que la démolition de cette construction était, eu égard à son délabrement, la seule mesure susceptible de mettre fin à son état de péril ; que M. Boudjema X..., qui aurait dû de toutes façons procéder à cette démolition si la procédure applicable aux édifices menaçant ruine avait été respectée, ne justifie pas d'un préjudice né de la démolition par la commune dudit immeuble ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. Boudjema X... à payer à la COMMUNE DE CHICHEE une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Boudjema X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHICHEE tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Lucien A..., demeurant ..., Mme Geneviève Y... et MM. Patrice X... et Claude Z... ;
    M. A... et autres demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 985324, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution du permis de construire du 18 janvier 1998 autorisant la commune de GEMEAUX à construire une salle à usage multiple ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire du 18 janvier 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de GEMEAUX ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - les observations de M. A... et de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement du 23 juin 1998, le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande dont l'avaient saisi M. Lucien A..., Mme Geneviève Y..., M. Patrice X... et M. Claude Z... aux fins de sursis à l'exécution de la décision du 18 janvier 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE DE GEMEAUX a délivré un permis de construire à la commune en vue de l'aménagement d'une salle à usages multiples dans une construction existante, sur la route nationale n° 112 ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucun des moyens présentés par les requérants à l'appui de l'appel qu'ils ont introduit contre le jugement du 23 juin 1998 ne présente, en, l'état de l'instruction, un caractère sérieux ; que, dès lors, M. A..., Mme Y..., M. X... et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Lucien A..., Mme Geneviève Y..., M. Patrice X... et M. Claude Z... est rejetée.
Vu, 1 ) sous le N 94LY01583, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 934266 - 934268 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassé au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu, 2 )sous le N 94LY01584, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 934276 - 934278 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassée au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans ;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu, 3 ) sous le N 94LY01585, la requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène Z..., demeurant ..., par la S.C.P. VIER BARTHELEMY, avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 934274- 934275 du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé l'arrêté, en date du 15 juillet 1993, du président du conseil général de ce département, l'intégrant dans le cadre d'emploi des médecins territoriaux, en tant que ledit arrêté l'a reclassée au 5ème échelon de la 1ère classe, avec une conservation d'ancienneté de huit ans;
    2 ) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du
gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées, présentées pour M. Marc X..., Mme Jacqueline Y... et Mme Marie-Hélène Z..., sont relatives à la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ;
    Considérant que les désistements des requérants sont purs est simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. Marc X..., Mme Jacqueline Y... et Mme Marie-Hélène Z....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998, présentée par M. X... DI BARTOLOMEO demeurant ... ;
    M. DI BARTOLOMEO demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1409 du 27 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa réclamation, en date du 11 décembre 1991, relative à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 10 février 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. DI BARTOLOMEO tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa réclamation, en date du 11 décembre 1995, relative à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, au motif que la réponse adressée à l'intéressé le 12 mars 1996 ne constituait pas une décision susceptible de recours et que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation était purement confirmative d'une précédente décision, en date du 23 octobre 1991, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont l'intéressé avait été victime ; que M. DI BARTOLOMEO, qui se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'aucun examen n'a été fait pour constater l'aggravation de son état de santé, ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge à sa demande de première instance, irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... DI BARTOLOMEO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9702101-9702102 en date du 3 juin 1997, par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de la décision en date du 12 mai 1997, par laquelle le directeur du centre national d'études vétérinaires de Lyon l'a muté d'office de la ferme expérimentale de la Brochetière à Dardilly au laboratoire de Gerland, et, par voie de conséquence, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de suspension de ladite décision ;
    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Il soutient que le jugement n'est pas motivé et que les moyens qu'il invoque n'ont été ni examinés, ni discutés ; que la décision attaquée, qui est arbitraire et vexatoire et qui le prive sans préavis de son logement de fonction, où il a effectué d'importants travaux, lui cause un préjudice difficilement réparable ; que les moyens qu'il invoque, tirés de ce que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu'elle fait suite à un courrier de protestation, n'est pas justifiée, et aboutit à un déclassement, et une sanction pécunaire, dès
    lors qu'elle le prive d'un avantage constué par le logement de fonction, sont des moyens sérieux ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres piéces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - les observations de Me X..., pour M. Y... ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision en date du 12 mai 1997, par laquelle le directeur du centre national d'études vétérinaires de Lyon l'a muté d'office de la ferme expérimentale de la Brochetière à Dardilly au laboratoire de Gerland, ne présente pas, alors même que ladite décision a pour effet de priver l'intéressé du logement de fonction qu'il occupait par nécessité de service, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, laquelle doit être regardée comme suffisamment motivée sur ce point, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de se prononcer au surplus sur le caractère sérieux des moyens invoqués par l'intéressé au soutien de sa demande d'annulation, a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M.ROQUET est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998 la requête présentée pour la commune de GIERES représentée par son maire en exercice, par Me PARA, avocat au barreau de GRENOBLE ;
    La commune de GIERES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 1998 en tant qu'il a, à la demande de M. X..., annulé les dispositions de l'arrêté du maire du 6 avril 1993 délimitant, en application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, le périmètre d'une zone de publicité restreinte n 1 ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    3 ) de le condamner à lui payer une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller,
    - les observations de Me PARA, avocat de la commune de GIERES ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes que lorsqu'il prend un arrêté établissant une zone de publicité restreinte, le maire agit au nom de l'Etat ; que, par suite, bien qu'elle ait présenté des observations en réponse à la communication de la demande qui lui a été faite par le greffe, la commune de GIERES n'avait pas devant le tribunal administratif qualité de partie à l'instance ; qu'elle est dès lors sans qualité pour faire appel du jugement du 4 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement annulé l'arrêté du maire du 6 avril 1993 ; que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de la commune de GIERES ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ;
Article 1er : La requête de la commune de GIERES est rejetée.