Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Harreville-les-Chanteurs (52150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R.319 du même code : "Les demandes d'attribution ( ...) du titre d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° La matérialité et la durée de l'internement ; 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R.287, ayant été la cause de ( ...) l'internement ; 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance ( ...) et ( ...) l'internement" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a fait l'objet d'un internement d'une durée supérieure à trois mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet internement ait eu pour cause, comme l'exige l'article L.273 précité, un acte qualifié de résistance ; que si M. X... soutient avoir utilisé un véhicule de chantier au profit de la résistance, les attestations de caractère trop général qu'il produit n'établissent ni la réalité de cette action, ni son lien avec son arrestation suivie d'internement ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 1989 lui refusant le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 28 mars 1991 portant installation de M. X... en qualité de conseiller municipal de Lançon-Provence en remplacement de M. Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanMichel Y...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., annulé l'installation, décidée en application de l'article L. 270 du code électoral, de M. X... en qualité de conseiller municipal de Lançon-Provence, le 28 mars 1991, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 9 juin 1992, présentés pour M. Hans-Albert X..., demeurant Oranienstrasse 11 à Elz (6234, République Fédérale d'Allemagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale refusant d'attester de la qualité de docteur honoris causa que la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris lui a décerné, ensemble d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 12 juillet 1875 ;
    Vu la loi du 18 mars 1880 ;
    Vu la loi n° 71-397 du 12 juillet 1971 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 ;
    Vu le décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Hans-Albert X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient en appel que, par les lettres contestées du 19 juillet et du 1er juin 1988, le ministre chargé de l'enseignement supérieur aurait non pas, comme l'a jugé le tribunal administratif, refusé d'homologuer le titre de docteur honoris causa que lui avait décerné la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris, mais dénié à cet établissement la capacité à délivrer un tel titre honorifique ; qu'en exprimant ainsi son opinion sur les prérogatives d'un établissement d'enseignement autonome et privé, le ministre n'a pris aucune décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement attaqué ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hans-Albert X... et auministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant "Le Clos de Beaupré" Montée de la Ruelle à Fontaines-Saint-Martin (69870) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er septembre 1989, du sous-préfet de Vichy, suspendant son permis de conduire pour quarante jours ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ( ...). Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, la suspension peut être prononcée pur une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué permanent de la commission" ;
    Considérant qu'il s'est écoulé un délai de treize jours entre l'infraction commise le 19 août 1989 par M. X... et la signature, le 1er septembre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 40 jours selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence ; qu'ainsi l'arrêté du 1er septembre 1989 par lequel le sous-préfet de Vichy a suspendu pour une durée de 40 jours le permis de conduire de M. X... selon la procédure d'urgence est entaché d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande, et, d'autre part, l'a condamné à une amende de 5 000 F pour requête jugée abusive ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 avril 1992, ensemble l'arrêté du 1er septembre 1989 du sous-préfet de Vichy sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1991 de la commission régionale de Toulouse refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. Jérôme X... soutient qu'il apporte à sa jeune soeur, orpheline comme lui de père et de mère, un soutien moral et financier, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accomplissement par M. X..., de ses obligations militaires priverait sa famille des ressources nécessaires à sa subsistance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a été rendu selon une procédure régulière, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 21 novembre 1991, rejetant son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes lui a infligé un blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir écarté le grief retenu par le conseil régional RhôneAlpes de l'ordre des médecins pour infliger un blâme à M. X..., la section disciplinaire du conseil national avait l'obligation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief contenu dans la plainte déposée contre ce praticien avant de déterminer s'il devait cependant faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que M. X..., qui avait eu connaissance en première instance, de cet autre grief, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ce dernier n'avait pas été retenu par le conseil régional et de ce qu'il n'a pas été informé de l'intention du conseil national de l'examiner pour soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter utilement sa défense en appel sur ce point ;
    Considérant que la section disciplinaire du conseil national a maintenu le blâme infligé par le conseil régional à M. X... ; que, dès lors, le moyen tiré par celui-ci de ce que sa situation aurait été aggravée par suite de son appel, manque en fait ;
    Considérant que la section disciplinaire du conseil national a souverainement apprécié, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, qu'en remettant à ses patients une fiche qui comportait une liste de nombreuses affections présentées comme pouvant être traitées de manière "spectaculaire, satisfaisante ou prometteuse" par l'acupuncture, M. X... a méconnu les dispositions de l'article 30 du code de déontologie médicale, aux termes duquel "les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire  ... un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé  ..." ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vy X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ( ...), une détention minimum de trois mois, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ( ...)" ;
    Considérant que s'il est constant que M. Y... a été arrêté par les autorités allemandes puis interné à compter du 9 février 1942 à la caserne Lasalle à Tours, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été interné pendant une durée d'au moins trois mois ou se soit évadé ; que M. Y... n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1986, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme veuve Z... BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ;
    Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite en qualité d'ascendante de M. Y... BACHA, son fils ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel Y... BACHA survenu en 1992 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ( ...) 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la reversion de la pension dont leur fils était titulaire ; que, dès lors, Mme veuve X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la reversion de la pension dont était titulaire son fils le lieutenant-colonel Y... BACHA ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 octobre 1993, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z... BACHA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Pierre du Mont (40280) ; Mme CHARLES épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 mai 1992 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme CHARLES épouse Y..., lieutenant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 mai 1992 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que la requête de Mme CHARLES épouse Y... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme CHARLES épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascale Z... épouse X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du 1er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant que si M. X... a adressé aux électeurs du canton deux publications intitulées "la lettre de Pierre X...", la diffusion par ses soins et à ses frais de ces documents tendant à mettre en valeur son rôle au sein du conseil général ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-1 ;
    Sur les autres moyens :
    Considérant que ni la diffusion dans la semaine précédant le scrutin d'une fausse nouvelle concernant la construction d'une piscine municipale à Verzeille ni l'existence de pressions exercées sur les électeurs du troisième âge du canton ne sont établies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1994, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Saint-Hilaire ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michael X... demeurant ... aux Astres à Villeneuve-la-Garenne (92340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1994 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... soit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles le seul parmi ses frères à soutenir sa famille qui ne disposerait pas de ressources suffisantes après son incorporation ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1994 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michael X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1994 et 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a retiré la qualification de médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle et a ordonné qu'il soit reconnu compétent en rééducation fonctionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Yves X...
Z..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 1970 modifié : "Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié" ; qu'en prescrivant des traitements immunologiques qui ne relèvent pas du domaine de la réadaptation et de la rééducation fonctionnelle, M. Y..., médecin spécialiste en réadaptation et rééducation fonctionnelle, a méconnu l'obligation qui s'imposait à lui en application des dispositions précitées de l'arrêté du 4 septembre 1970 susvisé ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 avril 1984 le retirant de la liste des médecins spécialistes et l'inscrivant sur la liste des médecins compétents dans une discipline particulière ;
    Sur les conclusions présentées par le conseil national de l'Ordre des médecins tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 6 523 F en application de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans la présente instance, de condamner M. Y... à payer au conseil national de l'Ordre des médecins, la somme de 6 523 F qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 6 523 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. BOUCHET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a différé son intégration dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour absence de support budgétaire disponible et parce que les avis des autorités hiérarchiques n'y avaient pas conclu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : "Les conseillers techniques et pédagogiques de 1ère catégorie ... peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés ... dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse", sous certaines conditions précisées par ledit article ;
    Considérant que si ces dispositions ouvrent à certains agents remplissant les conditions requises la possibilité d'être intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, elles ne créent en leur faveur aucun droit à l'intégration ;
    Considérant que pour ne pas procéder à l'intégration dans ce corps de M. BOUCHET, conseiller technique et pédagogique de 1ère catégorie alors âgé de 64 ans, le ministre chargé de la jeunesse et des sports a pu légalement, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, la fonder sur des faits matériellement inexacts ou commettre d'erreur de droit, ne pas retenir la proposition faite par le supérieur de M. BOUCHET ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUCHET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOUCHET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre BOUCHET et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant circonscription militaire de défense de Marseille, Etat-major du camp de Canjuers, 83998 Canjuers Armées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours formé le 3 janvier 1991 et maintenu le 2 mai 1991 en vue d'obtenir la reconsidération de sa non-inscription au tableau d'avancement pour l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le décret n° 85-914 du 21 août 1985 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 13 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer sa décision du 13 décembre 1990 portant inscription au tableau d'avancement au grade de commandant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre pour 1991 ; que pour contester cette dernière décision, M. X... a formé le 3 janvier 1991 un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 26 mars 1991, notifiée le 16 avril 1991 ; qu'il appartenait à M. X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions ou les mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées, et qui ne s'appliquent donc pas à l'avancement des militaires, lequel relève des mesures statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7, 8, 10, 14 et 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise d'une pièce d'identité, la délivrance de la clef d'une décharge municipale, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ;
    3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... des conclusions de sa requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 19 septembre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X... ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Chatel-Guyon, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens et qu'elle a demandées avant le désistement partiel du requérant, une somme de 3 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991.
Article 2 : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 septembre 1991 est annulé.
Article 3 : M. X... versera à la commune de Chatel-Guyon une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de ChatelGuyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Roch X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 29 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a dispensé le requérant de ses obligations du service national actif ;
    2°) rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était chef d'entreprise depuis moins de deux ans ; qu'ainsi il ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le texte précité ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 22 février 1994, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 29 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de Bordeaux a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roch X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a décidé d'augmenter de trois heures les obligations hebdomadaires de service des psychologues scolaires de la Dordogne ;
    2°) annule la décision susmentionnée de l'inspecteur d'académie de la Dordogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X..., tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie de la Dordogne, relative aux horaires hebdomadaires qu'en tant que psychologue scolaire il lui appartenait d'observer ; que le syndicat requérant eût été sans qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision individuelle, lors même qu'elle portait atteinte aux intérêts qu'il s'est donné pour mission de défendre ; qu'il en résulte que sa requête dirigée contre le jugement susmentionné ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1994, présentée par M. Aissa X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 que, lorsque la requête mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai fixé à un mois, à compter de l'enregistrement de la requête, "en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à l 'exécution de la décision attaquée" et que, si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté ;
    Considérant que, par requête enregistrée le 1er août 1994, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que cependant aucun mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la période de validité du visa de court séjour qu'il détenait, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait pris son arrêté sur la base non de l'article 22-I-2° mais de l'article 22-I-1° de la même ordonnance n'est pas de nature à entacher cet arrêté d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.