Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh", route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée (35500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de mutation mise en oeuvre à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour l'année 1990 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande adressée par M. X... au tribunal administratif de Rennes que celui-ci invitait le tribunal à ordonner le sursis à l'exécution de la procédure précédant la notation des agents de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour l'année 1990 ; qu'en jugeant qu'il demandait le sursis à l'exécution de la décision ayant fixé sa notation pour l'année 1990, décision qui n'avait pas été prise, le tribunal administratif a fait une interprétation erronée des termes de la demande ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 août 1990 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que les conclusions de la demande de M. X... faisant l'objet de la demande de sursis tendent à l'annulation de la procédure précédant la notation des agents de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et ne sont dirigées contre aucune décision administrative ; qu'en demandant qu'il soit sursis à l'exécution de cette procédure, le requérant demandait en réalité au tribunal administratif d'adresser au préfet l'injonction de ne pas engager ou de ne pas poursuivre la procédure de notation ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 août 1990 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'autorisation de licenciement née du silence gardé par l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt sur la demande d'autorisation sollicitée par la société Thomson Brandt Armement ;
    2°) annule ladite décision de l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Thomson Brandt Armement,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si une partie qui ne défère pas à la mise en demeure de produire un mémoire est réputée avoir acquiescé aux faits, cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire ; que le tribunal administratif de Paris a pu, en l'espèce, au vu du dossier qui lui était soumis et même en l'absence de réponse de l'administration à la communication qui lui avait été faite de la demande de M. X..., décider que cette demande n'était pas fondée ; 
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient qu'une pièce aurait pu ne pas lui être communiquée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Thomson Brandt Armement et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette A..., demeurant "le Rhône", allée E, rue Edouard Girard, à Vienne (38200) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., M. X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ;
    2°) rejette les demandes présentées la première par Mme Y... et M. X..., la seconde par Mme Z..., devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par Mme A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à l'intéressée l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Vienne, rue des Frères-Grellet, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme A... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à Mme Y..., à M. X..., à Mme Z..., au Syndicat des pharmaciens de l'Isère et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité congolaise, qui séjournait irrégulièrement en France, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 21 août 1989, devenu définitif, notamment pour défaut de titre de séjour ; qu'il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a pu légalement, par l'arrêté attaqué, décider que M. X... serait reconduit à la frontière ; 
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête présentée par M. Jean-Jacques VASSEUR, demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville-la-Campagne (27370) ; M. VASSEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné qu'il soit mis fin à l'atteinte à l'ordre public résultant des agissements d'officiers de gendarmerie ;
    2°) d'ordonner ladite mesure ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en estimant que M. VASSEUR avait entendu agir par la seule voie du référé et que sa demande ne comportait pas des conclusions distinctes de cette action, qui ne relevaient pas de la compétence du juge des référés, le président du tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une interprétation erronée des termes de la demande de M. VASSEUR ;
    Considérant, d'autre part, que M. VASSEUR demandait au juge des référés administratifs d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble qui résulterait des agissements à son encontre de certains officiers de gendarmerie, en faisant valoir que lesdits agissements étaient constitutifs de graves fautes personnelles commises par ces officiers ; qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'en se prononçant sur la régularité des agissements litigieux et en recherchant s'ils présentent le caractère de fautes qu'auraient commises leurs instigateurs, le juge des référés prendrait une mesure préjudiciant au principal ; que, dès lors, M. VASSEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. VASSEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VASSEUR et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 16 avril 1986 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Lyon a rejeté la réclamation de M. X... tendant au dégrèvement partiel des redevances téléphoniques mises à sa charge pour les périodes du 28 juin au 12 octobre 1984 et du 12 octobre au 11 décembre 1984, d'autre part, condamné l'Etat à restituer à l'intéressé la somme de 9 698,25 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Ali X... conteste les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre, d'une part, de la période allant du 27 juin 1984 au 12 octobre 1984, d'autre part, de la période allant du 12 octobre 1984 au 11 décembre 1984, d'un montant respectivement de 8 816,27 F et de 10 998,25 F, en faisant valoir que sa consommation moyenne s'élevait à 1 371 F par bimestre ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration des télécommunications, qui n'a pu produire les documents ayant servi de base à l'établissement des taxations litigieuses, n'a fait procéder qu'à une seule vérification de la ligne téléphonique de M. Ali X... ; que M. X... soutient qu'il n'avait pas modifié ses habitudes, qu'il travaillait le plus souvent chez lui et qu'ainsi personne ne pouvait téléphoner à son insu à partir de son poste ; qu'eu égard à cette argumentation et à l'impossibilité où se trouve l'administration de fournir au juge des éléments en sens contraire, il y a lieu de tenir pour établi le fonctionnement défectueux de l'enregistrement et du comptage des communications de l'intéressé durant la période litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a annulé la décision du 16 avril 1986 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Lyon a rejeté la réclamation de M. X... tendant au dégrèvement partiel de redevances téléphoniques et condamné l'Etat à restituer à M. X... la somme de 9 698,25 F 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux postes et télécommunications et à M. Ali X....
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Les décrets portant promotion de grade ou de nomination aux fonctions prévues au 3ème alinéa de l'article 2 ( ...) sont pris par le Président de la République sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature" ; qu'en refusant, par la décision attaquée, de proposer la nomination de M. X... aux fonctions de magistrat du premier et du second grade en application de l'article 30 de la même ordonnance, par le motif que l'intéressé, ancien magistrat, avait été, à la suite d'une procédure disciplinaire, radié des cadres de la magistrature par décret du Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a commis aucune erreur de droit ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. EUROLIANTS, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. EUROLIANTS demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution du jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers sur son terrain sis rue du 19 mars 1962 à Marly, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de cette même commune a accordé ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A.R.L. EUROLIANTS et de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de la ville de Marly-les-Valenciennes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par la S.A.R.L. EUROLIANTS à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Marly (Nord) a abrogé son précédent du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire, d'autre part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de cette même commune a accordé ledit permis, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3° alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la S.A.R.L. EUROLIANTS, tendant à l'annulation du jugementdu 14 juin 1990 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. EUROLIANTS, à l'association comité de défense "les Bûcherons et environs", à la ville de Marly-les-Valenciennes et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 18 janvier 1988 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à obtenir la suspension des travaux de voirie entrepris pour la construction d'un supermarché à Evreux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R. 130 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la mesure sollicitée par l'association requérante tend à faire obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; qu'ainsi elle ne répond pas aux conditions fixées par l'article R. 130 précité et ne peut dès lors qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fortune X..., demeurant ... ; M. Fortune X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ;
    2°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 novembre 1987 de la décision du 22 mai 1986 par laquelle le directeur régional pour le Sud-Ouest du service industriel de l'armement a refusé de majorer l'indemnité de licenciement qui lui a été attribuée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se prononçant sur la requête de M. X..., le Conseil d'Etat n'a pas fondé sa décision sur des faits matériels mais s'est livré à une interprétation de la réglementation applicable au cas d'espèce ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à demander la rectification, pour cause d'erreur matérielle, de la décision susvisée du 27 juillet 1990 ; qu'en admettant que M. X... entende, en réalité, demander la révision de cette décision, il n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et n'est dès lors, pas plus recevable à demander la révision de la décision susvisée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de la ville de Grasse a, en sa qualité de président de l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance, implicitement rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la communication et, éventuellement, copies des comptes et pièces comptables dudit office ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et notamment son article 2 modifié par l'article 90 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 1987, l'office municipal de la jeunesse de la ville de Grasse a pris des dispositions permettant au requérant de consulter les pièces auxquelles il demandait à avoir accès et, éventuellement, d'en obtenir copie ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Nice doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office municipal de la jeunesse de la ville de Grasse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant rue et résidence "Le Mazagran" à Autun (71400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Dijon a statué sur la demande de dispense formulée par M. X..., celui-ci gérait un commerce de vêtements à Autun qui n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 janvier 1988, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Dijon en date du 16 juin 1987 qui a rejeté sa demande de dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant 15 Front de Mer, Le Grau à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction afin de déterminer dans quelles conditions le département de l'Hérault a procédé au retrait des attributions de Mme X... ;
    2°) ordonne cette mesure,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Claudette X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988, "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que Mme X..., agent contractuel du département de l'Hérault, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert en lui confiant pour mission de prendre connaissance des documents contractuels passés entre le département et Mme X..., de se faire communiquer tous les actes administratifs ou documents ayant eu pour effet ou pour objet d'attribuer à d'autres agents tout ou partie des fonctions originairement dévolues à Mme X..., de rechercher les conditions actuelles d'exécution du contrat et de donner tous éléments permettant d'apprécier la situation de l'intéressée ; que les mesures ainsi sollicitées ne présentent pas le caractère d'utilité exigé par l'article R.102 précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, jugeant en référé sur délégation du président, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau de l'Ordre d'experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 janvier 1970 modifié par le décret du 4 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le délai de six mois imparti à la commission régionale pour émettre un avis sur la demande de M. X... par l'article 9 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction alors en vigueur, n'était pas prescrit à peine de nullité de la procédure ;
    Considérant que l'article 2, paragraphe 2, du décret du 19 février 1970 subordonne l'autorisation d'inscription d'un comptable agréé au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable à la condition que l'intéressé ait "exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes" dans chacun des domaines de l'organisation des comptabilités, de la révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous son autorité, de l'analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises ; qu'il incombait ainsi à la commission nationale d'apprécier l'importance des responsabilités exercées par M. X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu compétence liée pour accueillir la demande dès lors que l'intéressé justifiait de quinze années de pratique professionnelle dans les domaines mentionnés par les dispositions précitées ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que, compte tenu de l'importance modeste de son cabinet comme de celle des entreprises dont il s'occupe, ainsi que de la faible diversification de sa clientèle, M. X... ne remplissait pas la condition relative à l'importance des responsabilités, posée par l'article 2, paragraphe 2, du décret du 19 février 1970, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser M. X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Richard X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985, les pétitionnaires qui demandent l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent "justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que si M. X... a exercé durant 7 années les fonctions de chef des services administratifs et financiers de la société Delattre-Levivier Maroc, les délégations limitées de signature dont il bénéficiait et le faible nombre de cadres salariés placés sous son autorité établissent qu'il ne jouait pas, au sein de la société, le rôle d'un véritable dirigeant ; que ni dans le "cabinet X..." ni dans la "société Audoise de comptabilité et de gestion", dont les niveaux d'activité sont toujours demeurés modestes et où il n'avait qu'un seul collaborateur du niveau cadre, il n'a assumé des responsabilités importantes ; qu'ainsi, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé, "était tenu dans une dépendance de ses supérieurs hiérarchiques qui ne permet pas de le regarder comme ayant eu les prérogatives d'un véritable dirigeant" et ne pouvait être regardé comme ayant exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, la commission nationale se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle ladite commission a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptbles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1988 et 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abderrahame X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 7 janvier 1988, par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Hauts-de-Seine en date du 3 novembre 1987 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la décision par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a, confirmant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, M. X... se borne à affirmer que son état de santé justifierait son classement comme travailleur handicapé sans contester l'exactitude matérielle des faits sur lesquels la commission a fondé sa décision ; que l'appréciation que la commission a exercée sur ces faits pour refuser à M. X... le classement sollicité ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par son secrétaire général adjoint à ce dûment autorisé par délibération du conseil syndical en date du 19 juin 1986 et MM. Hervé Y..., Marcel X... et Gilles Z..., candidats à l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire de la ville de Rennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre les élections au comité technique paritaire de la ville de Rennes tendant d'une part à ce que le tribunal fasse procéder au dépouillement de 150 bulletins de vote émis par correspondance lors des élections des représentants du personnel au comité technique paritaire de la ville de Rennes du 5 décembre 1985 et non ouverts sur instruction du président du bureau de vote ;
    2°) réforme les résultats du scrutin en y additionnant les résultats desdits votes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;
    Vu le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1985 susvisé : "les contestations sur la validité des opérations électorales (pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales) sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote, sauf recours à la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable ; qu'il est constant que le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. D'ILLE-ET-VILAINE n'a pas adressé un tel recours au président du bureau central de vote ; qu'en l'absence de recours préalable, la protestation du SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. D'ILLE-ET-VILAINE était irrecevable ; que ce syndicat n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette protestation ;
Article 1er : La requêe du SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. D'ILLE-ET-VILAINE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Touba X..., de nationalité algérienne, demeurant chez M. et Mme Z...
... de la Gavotte à Y... Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de "visiteur" ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et son premier avenant ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police des Bouches de Rhône refusant un titre de séjour en qualité de "visiteur" à Mme X... qui se trouvait déjà en situation irrégulière à la date à laquelle elle a sollicité l'octroi de ce titre n'entraînera aucune modification de droit ou de fait de la situation de l'intéressée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 4 février 1988 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 1987 du préfet, commissaire de la République, délégué pour la police des Bouches du Rhône, lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser le montant des frais médicaux qu'il a dû exposer ainsi qu'à lui payer des indemnités journalières depuis le 18 janvier 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret soit condamnée à lui rembourser le montant de prestations médicales et d'indemnités journalières depuis le 18 janvier 1983 ; que le litige qui oppose le requérant à ladite caisse primaire relève de la compétence de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.