Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve el X... SAID, demeurant ... ;
    Mme veuve el X... SAID demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 avril 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" et aux termes de l'article R. 230 du même code : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1995 a été notifié le 11 juillet 1995 à Mme veuve el X... SAID née AICHA el FAQYR laquelle en a accusé réception le 14 juillet 1995 ; qu'ainsi à la date du 22 octobre 1996 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le délai d'appel était largement dépassé ; que la requête était dès lors manifestement irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve el X... SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve el X... SAID est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 1997, présentés par Mme veuve X...
Z... née A...
Y..., demeurant BP 928 30000 Ouargla (Algérie) ;
    Mme veuve BEDDIAF Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 mars 1995, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve BEDDIAF Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. BEDDIAF Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 avril 1993; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 avril 1993; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 avril 1993, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BEDDIAF Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 1997, présentés par Mme veuve X...
Z... née TAYEB Y..., demeurant ... Z'Mala 05000 W. de Batna (Algérie) ;
    Mme veuve DJEMAI Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve DJEMAI Z... au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative préalable ; que Mme veuve DJEMAI Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve DJEMAI Z... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve DJEMAI Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... Ali domiciliée ..., 05000 Batna ( Algérie);
    Mme veuve X... Ali demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    4°) de lui accorder la nationalité française;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve X... Ali née Y... Khedidja a été convoquée à l'audience du 4 juillet 1996 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande ; que l'avis en date du 15 mai 1996 qui lui a été adressé, comme elle le reconnaît dans sa requête, lui indiquait notamment la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que, dés lors, Mme veuve X... Ali n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Sur les conclusions tendant à la reconnaissance des droits à pension :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est ... suspendu ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... Ali, ressortissante de la République algérienne, ne conteste pas avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande de la requérante tendant à la réversion de la pension dont son mari, décédé le 27 août 1993 était titulaire ; que Mme veuve X... Ali n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande;
    Sur les conclusions tendant à obtenir la nationalité française :
    Considérant que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Ali est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme veuve X... Ali, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Corrèze) ; M. Daniel X... demande que la cour annule le jugement en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soient rectifiées les erreurs commises dans le calcul de son ancienneté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa contestation relative à la durée des services validés pour la liquidation de sa pension de retraite, M. Daniel X... se prévaut d'erreurs qui auraient été commises sur la durée des services qu'il a accomplis en qualité d'auxiliaire ; que, toutefois, il ne conteste pas le rejet de ce moyen comme inopérant par les premiers juges et, devant la cour, il n'invoque aucun moyen de droit ; que sa critique relative aux conditions de sa notation lors de l'obtention du C.A.P. n'est pas davantage assortie de moyen de droit ; que, dès lors les conclusions de M. Daniel X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1995, présentée pour M. Denis X..., demeurant Le Moulin de l'Etang à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne) ;
    M. Denis X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prescrit une expertise en tant qu'elle a limité la mission de l'expert à la constatation du seul état actuel du ru de la Font-Bénète ;
    - de compléter la mission de l'expert en lui demandant de décrire l'état actuel naturel des lieux avant l'exécution des travaux de drainage et de déterminer la relation entre les travaux de drainage effectués par l'association syndicale de drainage de la Veude et l'assèchement du ru de la Font-Bénète ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Denis X... a installé en 1981 une pompe à chaleur sur le ruisseau de la Font-Bénète ; que depuis 1989 cette pompe à chaleur est affectée d'un mauvais fonctionnement qui serait, selon M. X..., imputable à des travaux de drainage réalisés sur une propriété voisine pour le compte de l'association syndicale autorisée (A.S.A.) de drainage de la Veude ;
    Considérant que saisi d'une demande de M. Denis X... tendant à la condamnation de l'A.S.A. susmentionnée, le tribunal administratif de Poitiers a ordonné une mesure d'expertise portant sur la nature et l'origine des désordres ; que la mission ainsi confiée à l'expert étant définie de manière précise et complète par le jugement attaqué, le complément de mission demandé par le requérant est dépourvu de toute utilité ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Denis X... à payer à l'A.S.A. de drainage de la Veude la somme de 1.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 : M. Denis X... est condamné à payer à l'A.S.A de drainage de la Veude la somme de 1.000 F (mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jaques X..., demeurant chez Mme Annie Z..., ... sur Libron (Hérault), par Me Y..., avocat ;
    M.BEDES demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942668 de M. X... ;
    2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est précisé, dans les motifs de l'ordonnance attaquée, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 novembre 1995, M.BEDES déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, la même ordonnance vise "le désistement d'instance présenté par M.BEDES"; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête de M.BEDES, sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M.BEDES n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... el AIDAOUI née el Z... ZAHRA, demeurant Sidy Youssef Y... 29, derb el Koucha Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve X... el AIDAOUI demande que la cour :
    - annule le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... el AIDAOUI, de nationalité marocaine, survenu le 20 août 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... el AIDAOUI née el Z... ZAHRA la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... el AIDAOUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... el AIDAOUI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... abassi domiciliée ... aioun ( Tunisie);
    Mme veuve X... abassi demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997:
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que , comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué , le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... abassi la pension qu'e lle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité Tunisienne, décédé le 3 avril 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... abassi est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 1998, présentée par M. Marcel X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa "demande de radiation aux hypothèques de mentions inexactes et erronées malgré l'interdiction légale", comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la cour d'ordonner au conservateur des hypothèques de Toulouse de remettre les fiches en l'état où elles se trouvaient le 22 juin 1993, de lui ordonner de mentionner sur lesdites fiches le jugement d'ouverture, de lui ordonner de transmettre ces fiches au conservateur du cadastre et de condamner le conservateur des hypothèques de Toulouse à la charge des dépens au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif mais seulement aux tribunaux judiciaires, de connaître des litiges concernant des rectifications en matière de publicité foncière ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1998, présentée par M. X... demeurant chez M. Dagos route de Saint-Julien en Born à Bias (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense de Bordeaux en date du 27 juin 1995 ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... ne justifiait pas devant le tribunal administratif de Bordeaux d'un intérêt lui donnant qualité pour demander, en son nom propre, l'annulation de la décision en date du 27 juin 1995 par laquelle la commission régionale du service national de Bordeaux a refusé de dispenser son fils M. André X... de ses obligations du service national actif ; que, par suite, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux n'était pas redevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1998, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, bis impasse Frédéric Chopin à Blagnac (Haute-Garonne) ;
    M.CHESTITCH demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la confiscation de son véhicule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste l'absence d'indemnisation du préjudice subi par lui du fait d'une restitution tardive de son véhicule automobile à la suite d'une procédure judiciaire ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes résultant des actes qui se rattachent à l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'ainsi la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, présentée par M. Ahmed X... demeurant Douar El Kalaa, Sanghoura Kiadert Bizdad, province d'Essaouira (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que les premiers juges l'aident à formuler une demande de liquidation de sa pension militaire d'invalidité révisée par jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 11 septembre 1992 ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif ... ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tend à ce que le juge ordonne à l'administration de procéder à la révision du montant de sa pension militaire d'invalidité, en exécution d'un jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde rendu en sa faveur le 11 septembre 1992 ; que cette demande relève, dans le principe, de la compétence de ce dernier tribunal ; que, toutefois, elle apparaît comme manifestement irrecevable dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée en application des dispositions de l'article R.83 ci-dessus rappelées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994 présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... AICHA demeurant rue 43 n°19, quartier Ghmarienne à Sidi A... (Maroc) ;
    Mme Veuve RAFIQ X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 21 septembre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 11 avril 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve RAFIQ X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 11 avril 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve RAFIQ X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994 présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née A...
Y... demeurant à Z... Mimouna, rue Hamed Sayeb n°92 Boujad, province de Khouribga (Maroc) ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 22 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 28 mars 1991 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... MOHAMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 28 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.
Vu, enregistrée, le 27 mai 1994 la requête présentée pour la COMMUNE D'ESTAVAR (Pyrénées-Orientales) ;
    La COMMUNE D'ESTAVAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 13 août 1993 par son maire à la S.A.R.L. Ceretana SL, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan, de l'association Cerdagne notre terre et des époux A... tendant à l'annulation dudit permis ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par la fédération pour les espaces naturel et l'environnement Catalan, l'association Cerdagne notre terre et les époux A... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 13 août 1993 par le maire de la commune d'Estavar à la S.A.R.L. Ceretana SL ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me Z... substituant Me Y... pour la COMMUNE D'ESTAVAR ; - les observations de Mme X... pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan, et pour l'Association Cerdagne notre terre ; - les observations de M. et Mme Paul A... ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que le préjudice qui résulterait pour les époux A... au moins de l'exécution du permis de construire délivré le 13 août 1993 par le maire d'Estavar à la S.A.R.L. Ceretana SL présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan, l'association Cerdagne notre terre et les époux A... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation dudit permis, et notamment celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, parait, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du permis litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ESTAVAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné qu'il sera sursis à exécution du permis de construire délivré par son maire à la S.A.R.L. Ceretana SL le 13 août 1993 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan, de l'association Cerdagne notre terre et des époux A... tendant à son annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ESTAVAR est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 17 juin 1993 et le 14 juin 1994 présenté par Mme Elisabeth X... demeurant ..., Les Angles (Gard) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 9097 du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du Gard a partiellement rejeté sa demande de remise de dette relative à un trop-perçu de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits, les conclusions et les moyens sur lesquels la requérante entend fonder son pouvoir ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 juin 1994, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors la requête de Mme X... n'est pas recevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1994, présentée par M. X... Mohamed demeurant II Cité Prince héritier 81000 Guelmim (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juillet 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... Mohamed n'a effectué dans l'armée française que sept ans, cinq mois et treize jours de services militaires effectifs ; que les services qu'il a accomplis dans les makhzens à compter du 1er juillet 1946 ne peuvent être pris en compte dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite dès lors que ces unités n'ont pas été entretenues sur le budget de la défense nationale et des forces armées ; qu'ainsi M. X... ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Mohamed n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ;
    M. THOUVENEL demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n  87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales:  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de réception postal produit en appel par l'administration, que le pli contenant la décision du 21 juin 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la réclamation de M. THOUVENEL a été remis le 25 juin 1991 à l'adresse indiquée par le contribuable dans sa réclamation ; que M. THOUVENEL n'établit ni qu'il avait informé le service d'un changement d'adresse ni que la personne qui a signé ledit avis de réception n'avait pas qualité pour le faire ; que, dans ces conditions, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de cette date du 25 juin 1991; que la requête présentée par M. THOUVENEL devant le tribunal administratif a été enregistrée le 2 juillet 1992, soit après l'expiration dudit délai ; que, par suite, M. THOUVENEL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. THOUVENEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995 présentée pour la S.A.R.L. FEDORA demeurant ... (Pas de Calais)  ;


           La S.A.R.L. FEDORA demande que la cour accorde le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 1995  ;


     
...............................................................................................................................


           Vu les autres pièces du dossier  ;


           Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


           Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


           Vu la loi n  871127 du 31 décembre 1987  ;


           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996  :


     
       le rapport de M. MARMAIN, conseiller  ;


     
       et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement  ;


     Classement CNIJ  : 54070103 C


           Considérant que, par une ordonnance en date du 6 janvier 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de la S.A.R.L. FEDORA au moyen d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     
      Considérant que la S.A.R.L. FEDORA se borne à demander le sursis à exécution de l'ordonnance dont elle déclare faire appel sans contester l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a été opposée par cette ordonnance  ; que dans ces conditions sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
DÉ C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de la S.A.R.L. FEDORA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 sous le n 96BX02302 présentée par M. Robert X..., demeurant Lycée Jean de Y..., ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 août 1996 du ministre de l'éducation nationale le suspendant de ses fonctions à compter du 1er septembre 1996 ;
    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. Robert X..., présent ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 22 août 1996 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu de ses fonctions de proviseur-adjoint au lycée Jean de Y... à Castelsarrasin, à compter du 1er septembre 1996, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995 présentée par Mme Veuve ZANBAA MOHAMED demeurant Douar Admin, Fraction Sourn, Province Azilal (Maroc) ; Mme Veuve ZANBAA MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ZANBAA MOHAMED ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ZANBAA MOHAMED est rejetée.