Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, présentée par M. Louis X..., demeurant Croix de Set à Bromont-Lamothe (63230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses requêtes tendant à l'annualtion 1°) de la décision du service du cadastre modifiant les énonciations du service du cadastre de sa propriété de Bromont-Lamothe ; 2°) de toutes les ventes de la succession Jean X... pour la période de 1913-1920 à 1964 ;
    - dise que les deux requêtes n os 8 896 et 9 804 ne peuvent être jointes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le décret du 30 avril 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : "Lorsque les propriétaires estiment qu'à la suite d'opérations de rénovation, leurs droits ont été inexactement traduits, ils ont à toute époque la faculté d'obtenir la rectification du plan cadastral sur production, notamment, d'un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties" ; que si M. X... conteste les énonciations du plan cadastral relatives à la parcelle YS 16 et demande que soit corrigée une prétendue erreur du service du cadastre, commise lors de la rénovation en 1966 du plan cadastral de 1825, il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a jamais produit de document d'arpentage ; que si le requérant soutient qu'il y aurait une erreur sur un plan de travail déposé en mairie, le moyen selon lequel cette erreur aurait été reportée sur le plan cadastral lui-même manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif se prononce sur le droit de propriété du requérant et annule les ventes provoquées par la succession de M. Jean X... intervenues depuis 1913-1920 jusqu'à 1964 doivent êrre rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'après avoir joint les requêtes n os 8 896 et 9 804 qui présentaient à juger des questions semblables, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a rejetées par une seule décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" (G.I.C.) ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 septembre 1990 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique lui a refusé l'attribution de l'insigne "G.I.C." ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1986, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... au Raincy (93340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le titre de perception émis à son encontre le 9 septembre 1986 tendant au reversement d'une somme de 41 392 F montant des indemnités qui lui ont été versées par l'Armée de Terre du 7 juillet 1984 au 30 septembre 1985 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce titre de perception ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
    Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970, modifié par le décret n° 77-199 du 4 mars 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 9 septembre 1986 et tendant au reversement de la somme de 41 392 F, représentant le montant des indemnités qui lui ont été versées par l'Armée de Terre du 7 juillet 1984 au 30 septembre 1985 ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que M. X... n'a pas retiré le pli recommandé l'avertissant d'avoir à régulariser sa requête qui a été présentée à son domicile le 11 juillet 1991 et qui a fait l'objet d'un avis de dépôt ; qu'ainsi, faute pour M. X... d'avoir régularisé sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Jean-Pierre X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant rue 33, n° 6, Derb Khales à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le pays vers lequel il sera expulsé ne soit pas le Maroc mais l'Italie ;
    2°) décide que le pays vers lequel il sera expulsé sera l'Italie et non le Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif de Marseille, M. X... a demandé à ne pas être expulsé vers le Maroc ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 mars 1991, dont il n'a pas demandé l'annulation, ne porte pas mention du pays vers lequel M. X... devrait être expulsé ; que cet arrêté lui enjoint seulement de sortir du territoire français ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat que l'Italie soit désignée comme le pays vers lequel il doit être expulsé ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Hermonville ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 453 dirigée contre l'arrêt n° 89 NC 00926 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le numéro 123 453, que si la requête de M. X... enregistrée le 19 février 1991 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1991, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 27 septembre 1991 doit en conséquence être déclarée non avenue ; 
Article 1er : L'ordonnance rendue le 27 septembre 1991 dans l'affaire n° 123 453 par le président de la commission d'admission des pourvois en cassation est déclarée nulle et non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu le recours du PREFET DES COTES-D'ARMOR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel il a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen ;
    2°) de rejeter la demande de l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et la demande de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M. Le Gall à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel le PREFET DES COTES-D'ARMOR a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen, ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le PREFET DES COTES-D'ARMOR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 7 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 ; 
Article 1er : Le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991 est annulé.
Article 2 : Les demandes de l'Association de défense de la colline de Botan et de son environnement et de M. Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à l'Association de défense de la colline de Botan, à M. Le Gall et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 août 1990 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a accordé à Mme X... un permis de construire modificatif ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... dans sa requête au tribunal administratif de Nice dirigée contre l'arrêté du 20 août 1990 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré un permis de construire modificatif à Mme X..., n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juilet 1991 : 
    Considérant qu'aux termes de cet article : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser la somme de 5 000 F à Mme Lydia X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser la somme de 5 000 F à Mme Lydia X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de Saint-Paul-de-Vence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve d'admissibilité de mathématiques et à l'épreuve facultative d'informatique du concours pour l'accès au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et la décision du jury de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les notes attribuées à Mme X... à certaines épreuves du concours de recrutement au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ne sont pas détachables des résultats de ce concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre ces notes comme non recevables ; que si Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ensemble des résultats du concours ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 octobre 1991 rejetant sa requête sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives d'un référendum local organisé par la municipalité de Bressuire et portant sur les rythmes des écoles maternelles et primaires ;
    2°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que M. X... fait appel d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à "l'annulation de toute disposition consécutive à un référendum local organisé par la commune de Bressuire et relatif aux horaires des écoles privées et publiques" ; qu'en formulant ainsi sa demande sans déférer au juge des décisions précises prises à la suite de ce référendum et qui auraient relevé de la compétence de ce dernier, le requérant doit être regardé comme ayant demandé l'annulation du référendum dont s'agit ; qu'un tel litige relève, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bressuire et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1991 de la commission régionale de Versailles refusant de le dispenser des obligations du service national au titre du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 1 du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Eric X... n'exerçait pas depuis 2 ans au moins la responsabilité de chef de l'entreprise précédemment dirigée par son père et dans laquelle celui-ci continuait de travailler, malgré son état de santé, en qualité de directeur général ; qu'ainsi M. X... ne pouvait prétendre à une dispense sur le fondement du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant que M. X... succombant à l'instance n'est pas fondé à demander, par application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olga Gabrielle X..., demeurant ... ; Mlle BOUKA Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle BOUKA Y... n'avait pas obtenu le C.A.P. qu'elle préparait et avait cessé ses études ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Rhône a refusé de renouveler la carte de séjour de la requérante en qualité d'étudiante ; qu'en l'absence de demande explicite de sa part, le préfet n'était pas tenu d'examiner les droits éventuels de l'intéressée à un titre de séjour en qualité de salariée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle BOUKA Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 février 1991 du préfet du Rhône ;
Article 1er : La requête de Mlle BOUKA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BOUKA Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 8 janvier 1992, présentés par M. Claude X..., demeurant aux Doumarais à Chameyrat (19330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refusé la prise en compte d'arrêts de travail pour lombalgies droites ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite d'une première demande formulée le 31 août 1988, M. X... a été invité dans les formes prescrites par l'article R. 94 précité, par une lettre recommandée notifiée le 13 juin 1990, à produire devant le tribunal administratif de Limoges la copie de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refusé la prise en compte d'arrêts de travail pour lombalgies droites et dont il demandait l'annulation ; que malgré un rappel adressé le 2 août 1990, cette décision n'a pas été produite ; que c'est dès lors, à bon droit qu'en application de l'article R. 94 précité, le tribunal administratif de Limoges a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, dont le siège est sis "Les Roches Dorées", avenue des Bougainvillées à Bandol (83150), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 1991 par lequel le maire de Bandol a délivré un permis de construire à Mme Durand de X... ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Durand de X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Bandol accordant à Mme Durand de X... un permis de construire sur un terrain lui appartenant dans le lotissement du parc privé de l'Escourche ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, dès lors, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE à payer à Mme Durand de X... la somme de 6 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE est rejetée.
Article 2 : l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE est condamnée à payer à Mme Durand de X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Durand de X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, à Mme Durand de X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 452 dirigée contre l'arrêt n° 89NC00916 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pierre Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. Y... enregistrée sous le n° 123 452, que si la requête de M. Y... enregistrée le 19 février 1991 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1991, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. Y... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 27 septembre 1991 doit en conséquence être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance rendue le 27 septembre 1991 dans l'affaire n° 123 452 par le président de la commission d'admission des pourvois en cassation est déclarée nulle et non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PINTOet au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lille a statué sur la demande de dispense de M. Christophe X..., le père de celui-ci n'était pas dans l'incapacité de gérer sa société, laquelle ne présentait pas d'ailleurs les caractères d'une exploitation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 17 septembre 1991, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique, dûment mandaté ; le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 décembre 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi agrée certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions initiales de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1977 pris pour son application, l'agrément donné par le ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi aux conventions collectives de travail était précédé de la consultation d'une commission interministérielle composée exclusivement de représentants des divers ministères intéressés ; que si selon la nouvelle rédaction donnée à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 par l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986, l'agrément est donné par le ministre "après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire" l'entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles était subordonnée à l'intervention d'un décret précisant les modalités de la représentation des élus locaux au sein de la commission et adaptant en conséquence le décret du 30 septembre 1977 ; qu'en l'absence, à la date de l'arrêté attaqué, de l'intervention d'un tel décret, la composition de la commission d'agrément demeurait celle prévue par le décret du 30 septembre 1977 ; que dès lors, le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence de représentants d'élus locaux au sein de la commission consultée avant l'intervention de l'arrêté attaqué entacherait celui-ci d'illégalité ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELOIRE-ATLANTIQUE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu, 1°) sous le n° 81 846, la requête enregistrée le 8 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore FESSIN, demeurant 22, rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112) ; Mme FESSIN demande au Conseil d'Etat : 
    - d'annuler le jugement du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante l'a licenciée de son emploi et, d'autre part, ses conclusions tendant à l'octroi de diverses indemnités légales et de dommages-intérêts ;
    - d'annuler la mesure de licenciement et de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à lui verser des indemnités pour un montant total de 125 111,36 F avec intérêts de droit à compter de la date de la demande ;
    Vu, 2°) sous le n° 83 407, la requête présentée par Mme FESSIN, transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée le 28 novembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme FESSIN sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; qu'il est constant que Mme FESSIN ne justifie d'aucune décision administrative lui ayant refusé les indemnités qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande adressée au maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à l'effet d'en obtenir l'allocation ; qu'il est également constant que la commune n'a, devant le tribunal administratif, défendu qu'à titre subsidiaire sur les conclusions à fin d'indemnité qu'avait présentées Mme FESSIN ; qu'ainsi, faute de décision préalable, lesdites conclusions étaient irrecevables ; que, par suite, Mme FESSIN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit aux conclusions dont s'agit ; 
Article 1er : Les requêtes de Mme FESSIN sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FESSIN, à la commune de Grand-Bourg de Marie-Glante et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... (72000) Le Mans ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990, en son article 2, par lequel le tribunal de Nantes a annulé sa notation pour l'année 1987 ;
    2° de majorer les notations 1987, 1988 et 1989 de 3/4 des points ; d'annuler les appréciations portées en 1987, 1988 et 1989 ; de majorer en outre les notations 1987, 1988 et 1989 de l'augmentation moyenne de notation de ses collègues ; d'annuler les tableaux d'avancement 1987, 1988, 1989 et 1990 ; de reconstituer, par voie de conséquence, la carrière de l'intéressé ; de demander au ministre de la défense d'évaluer les chances qu'aurait eues M. X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé du 12 avril 1990, annulé la notation dont M. X... avait fait l'objet pour 1987 et condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F ;
    Considérant, d'une part, qu'à la suite de ce jugement le ministre de la défense a alloué, par décision du 2 juillet 1990, une indemnité de 20 000 F à M. X... ; qu'une nouvelle fiche de notation, relevant la note attribuée à l'intéressé pour 1987, lui a été notifiée le 5 novembre 1990 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas assuré l'exécution des articles 2 et 3 du jugement précité ; que, dès lors, la demande d'astreinte formée par le requérant doit être rejetée ;
    Considérant, d'autre part, que les autres conclusions de la requête portent sur des litiges distincts de celui qui a fait l'objet du jugement dont l'intéressé demande l'exécution ; que de telles conclusions ne sont, par suite, pas recevables dans le cadre de la demande d'astreinte dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1988 en tant que, par l'article 3 dudit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions qu'elle a présentées tendant à ce que la commune de Chevillon-sur-Huillard lui verse une somme de 3 000 F, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de condamner la commune de Chevillon-sur-Huillard à lui verser 3 000 F au titre des frais irrépétibles exposés devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1988 en tant qu'il a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées tendant à l'application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Chevillon-sur-Huillard à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Chevillon-sur-Huillard et au ministre de l'intérieur.