Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Rennes  ;


     M. X... X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98422 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1992 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me BLANDEL-BEJERMI, avocat au barreau de Saint-Nazaire  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-2898 du 18 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Brévin-les-Pins en date du 2 juillet 1997  ;


     	2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     	3°) de constater que seul le taux de 34,26 % devait lui être appliqué pour le calcul de sa prime  ;


     	4°) de condamner la commune de Saint-Brévin-les-Pins à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     		D


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- les observations de Me GUEGUEN, avocat de la commune de Saint-Brévin-les-Pins,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que M. René X déclare se désister de la requête dont il a saisi la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 18 juillet 2001  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature exposés par cette dernière  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête.


     Article 2	 :	Les conclusions de la commune de Saint-Brévin-les-Pins tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me MAUGER-SELLE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2295 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 54-01-07-05


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la requête de M. Mohamed X est dirigée contre un jugement en date du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour forclusion, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande d'un titre de séjour  ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait informé les services de la préfecture chargés de l'instruction de sa demande de son changement d'adresse, ou qu'il se serait trouvé dans un cas de force majeure l'empêchant de signaler ce changement d'adresse, la notification a pu régulièrement être effectuée à l'adresse mentionnée dans sa demande comme étant la sienne et que le délai de recours de deux mois a commencé à courir en l'absence d'autre date certaine au plus tard le 11 mai 2000, date de retour du récépissé mentionnant n'habite pas à l'adresse indiquée  ; qu'ainsi sa demande enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe du Tribunal administratif de Rennes était tardive et devait être rejetée par ce dernier, ainsi qu'il l'a fait à bon droit  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000, présentée par Mme Nefiça X, demeurant ...  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-923 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé un visa de long séjour  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 54-08-01-01


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2004  :


     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  : Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal...  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante de nationalité algérienne demeurant à Oran, a saisi le Tribunal administratif de Nantes, le 10 mars 1999, d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé un visa de long séjour  ; qu'à la suite de la demande de régularisation que le greffe du Tribunal lui avait adressée le 16 mars 1999 afin qu'elle fasse élection de domicile en France, Mme X a seulement répondu que, faute de délivrance d'un visa, son domicile était nécessairement toujours en Algérie  ; qu'elle ne peut, dès lors, soutenir avoir, par cette lettre, implicitement fait élection de domicile chez son fils vivant en France et qui s'était engagé à l'héberger si un visa lui était délivré  ; que de même, l'attestation de prise en charge établie par son fils le 18 février 1999, dans le cadre de sa demande de visa, ne saurait valoir élection implicite de domicile en France de sa part  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour elle d'avoir fait élection de domicile malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires étrangères.	


     
1


     
	- 2 -	

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2004, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0004280 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,24 euros au titre de l'article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que pour contester le bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti à raison des redressements notifiés à la SARL Laredo café, dont il est l'un des associés, et consécutifs à la remise en cause de la déductibilité des rémunérations versées aux associés, M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nantes et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par celui-ci sur ces différents moyens soulevés  ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01037


     
2


     
1
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai 2001 et 30 janvier 2002, présentés par M. Bernard X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-120 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1997  ;


     	2°) de lui accorder la décharge de ces cotisations  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
		Considérant que M. X se borne à soutenir que les impositions contestées étaient dues par le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective dont il faisait personnellement l'objet depuis 1988  et n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance  ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me Guedo  ; Mlle Sylvie X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 04-4949 du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la désignation d'un expert médical et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers à lui verser une provision  ;


     2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2005  :


     - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;


     - les observations de Mlle X  ;


     - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, dans sa demande déposée au greffe du Tribunal administratif de Nantes, Mlle X demandait au Tribunal, et non au juge des référés de cette juridiction, de désigner un nouvel expert médical et de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers, responsable des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles se sont déroulées des interventions pratiquées sur elle dans cet établissement de 1992 à 1999, à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi et dans l'attente du dépôt du rapport de cet expert  ; que, dans ces conditions, en estimant être saisi de conclusions tendant à prescrire toute mesure utile d'expertise et de conclusions en référé-provision sur le fondement des articles R.532-1 et R.541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes s'est mépris sur la nature et la portée des conclusions de Mlle X   ; qu'il s'ensuit que celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2004  ;


     Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle X  devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : L'ordonnance du 30 novembre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes est annulée.


     Article 2     : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.


     Article 3     : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Sylvie X, au centre hospitalier universitaire d'Angers et au ministre de la santé et des solidarités.


     
1


     
N° 04NT01434	


     
	2 


     
1

<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 14 février 1989 présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me BORELLA, avocat à la Cour de NANCY ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 3 611,25 F sur les redevances téléphoniques qui lui ont été réclamées pour la période du 27 novembre 1984 au 28 mars 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me BAYLAC, substituant Me HUMBERT, avocat de M. Pierre X...,
    - et les conclusions de M. FONTAINE, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge administratif de former sa conviction à partir des éléments du dossier ; qu'en l'absence d'un système de contrôle à l'usage des abonnés, il peut prendre en considération des présomptions suffisamment sérieuses ou des indices concordants de nature à faire tenir ces facturations comme ne correspondant pas à une utilisation effective de l'installation et à les faire apparaître comme la conséquence soit d'un mauvais fonctionnement de la ligne ou du compteur, soit d'une erreur de comptage des taxes de base ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement de taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre de la période du 27 novembre 1984 au 28 mars 1985, M. X... se borne à faire état de ce qu'il a été absent de son domicile pendant douze jours au cours de cette période, puis malade pendant trois semaines et que, dans ces conditions, la facture contestée, supérieure à la moyenne des communications antérieures, revêtirait un caractère anormal ; que la circonstance que des écarts importants aient été relevés par rapport à la moyenne des facturations mensuelles ne suffit pas à elle seule à faire regarder la facturation contestée comme erronée ; que les vérifications effectuées sur la ligne et sur le compteur n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que, dans ces conditions, l'instruction ne permet pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir ces factures comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.  FIN GROUPE
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1987 et 2 mars 1988 sous le numéro 92380 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00247 présentés pour M Albert X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 21 août 1987 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 et du complément de TVA mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
    2) lui accorde les décharges demandées ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 20 septembre 1989 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel a rouvert l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me Y... substituant la S LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de M. BENHAMOU,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..."  ;
    Considérant que si la requête présentée par M. BENHAMOU devant le Tribunal administratif de STRASBOURG contenait l'exposé sommaire de moyens relatifs à une procédure d'imposition, elle n'indiquait ni la nature des impositions que le contribuable entendait contester, ni les années ou la période d'imposition en litige ; qu'à défaut de telles mentions, la demande de M. BENHAMOU ne satisfaisait pas sur ce point aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R.200-2 et, par suite, n'était pas recevable ; que ces dispositions étant d'ordre public, le Tribunal administratif n'était pas tenu, avant d'opposer cette irrecevabilité, d'inviter le requérant à régulariser sa demande ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé du budget, M. BENHAMOU n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 21 août 1987, par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. BENHAMOU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BENHAMOU et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la décision en date du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le syndicat d'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 sous le numéro 82503 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00728 présentés pour le Syndicat d'Entretien du Dessèchement des Marais de la Haute-Deûle dont le siège est à la mairie d'Haubourdin (NORD) par la S.C.P.  A. LYON-CAEN, F. FABIANI et Louis LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Le Syndicat requérant demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le Ministre des Transports et le Ministre de l'Agriculture soient déclarés responsables des dégradations consécutives aux travaux réalisés sans l'accord du syndicat et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ;
    2°) de déclarer l'Etat responsable des dommages dont s'agit, et de le condamner à prendre en charge le coût de leur réparation et à lui verser une indemnité provision-nelle de 100 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1991 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de M. FONTAINE, commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que la requête du Syndicat d'Entretien du dessèchement des Marais de la Haute Deûle tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 mai 1986 a été présentée par la SCP Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI, Louis LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sur mandat de M. X..., alors président de ce syndicat ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération de l'assemblée délibérante du syndicat l'habilitant à repré-senter cette personne morale ou tout autre pièce de nature à établir une telle habilitation, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, au Ministre de l'Agriculture et de la Forêt, à la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, au Syndicat d'Entretien du Dessèchement des Marais de la Haute-Deûle et au Port Autonome de Lille.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 5 décembre 1988 sous le n° 100 731 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00656 présentés par la société civile immobilière du ... dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La S.C.I. demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles chacun de ses associés a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans le rôle de 1983 articles 70, 71, 72 et 73 de la commune de VINEUIL SAINT FIRMIN ;
    2°/ de lui accorder, ainsi qu'à ses associés, la décharge sollicitée ;
    VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1991 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. FONTAINE, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 complété par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité des années 1978 à 1981 de la société civile immobilière du ..., l'administration a estimé que des travaux effectués sur l'immeuble que cette dernière loue à la société anonyme ARJOY ne constituaient pas des charges déductibles ; qu'elle a en conséquence réintégré les sommes correspondantes dans les résultats de l'entreprise et assujetti, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981 ; que la société requérante fait appel du jugement en date du 20 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées mises ainsi à la charge de chacun des associés ;
    Considérant que les impositions litigieuses ont été assignées comme elles devaient l'être, en application de l'article 8 du code, aux associés de la société civile immobilière et non à celle-ci ; que, par suite, cette société n'a pas qualité pour contester devant le juge de l'impôt ni la procédure de vérification de comptabilité, ni le bien fondé des impositions consécutives à cette vérification qui ont été assignées à des contribuables autres qu'elle même ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la société civile immobilière "..." est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. ... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1986 sous le numéro 81249 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00245, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
    2) lui accorde les réductions demandées ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 1989 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient, dans le dernier état de ses conclusions, que les frais fixes afférents au véhicule qu'il utilise pour l'exercice de sa profession doivent être entièrement admis en déduction, à l'exception d'un douzième de leur montant annuel correspondant à l'utilisation privative du véhicule pendant ses congés ;
    Considérant que les frais fixes du véhicule, qui comprennent les frais d'assurance, de vignette, les redevances de crédit bail et l'amortissement, ont été admis en déduction à concurrence de 50 % de leur montant ; que, si l'exercice de la profession de gynécologue-obstétricien oblige le requérant, titulaire d'un contrat d'exclusivité auprès de la clinique St Joseph, à disposer en permanence d'un véhicule automobile équipé d'un radio-téléphone permettant de le joindre rapidement, ce véhicule ne peut être regardé comme exclusivement affecté à la profession du seul fait dudit équipement ; qu'il résulte de l'instruction que le véhicule est également utilisé à usage privatif tout au long de l'année ; que le montant des achats d'essence porté en charge par le contribuable représentant 40 % des besoins au regard du nombre de kilomètres parcourus, l'administration a fait une exacte appréciation des frais fixes déductibles en retenant 50 % de leur montant à usage professionnel ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 25 juin 1986, par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 sous le numéro 81957, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00225, présentée par Mme Yvette X... demeurant à BETHISY-SAINT-PIERRE (OISE) ... et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, selon le régime forfaitaire, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 ;
    - à la décharge desdites impositions ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n°88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 1989 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du gourvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R199-1 du livre des procédures fiscales "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a demandé la réduction de la TVA mise à sa charge sous le régime du forfait, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, par une réclamation en date du 17 juin 1982 ; que la requérante ne conteste pas que, comme l'administration l'a soutenu sans être contredite en première instance, la décision de rejet du directeur, en date du 23 novembre 1982, lui a été régulièrement notifiée le 8 décembre 1982 ; que, dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R199-1 était expiré le 10 février 1983, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif d'Amiens de la requête introductive d'instance ; que ce délai n'a pas été interrompu par la circonstance que la requête, adressée à tort à la direction des services fiscaux de l'Oise, est parvenue le 4 février 1983 à ce service, lequel l'a transmise au tribunal administratif ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 1er juillet 1986, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1 : La requête de Mme Yvette X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre et 14 septembre 1987 sous le numéro 91199 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00203 présentés par M. X... MONNOT domicilié à FRAMBOUBANS (Doubs) tendant à ce que la Cour :
    1) annule le jugement en date du 17 Juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1982 et capitalisation, a rejeté le surplus de sa requête,
    2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 117 700 000 F ;
    VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance 45-1708 du 31 Juillet 1945 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 septembre 1989 :
    - le rapport de Monsieur LAPORTE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1988 "les appels formés devant les Cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989 ..."  ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les appels ne sont dispensés du ministère d'avocat que dans les cas prévus par des lois spéciales et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de cette ordonnance ;
    Considérant que la requête de M. X... MONNOT tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation de différents préjudices qu'il aurait subis n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat par, l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifie par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ou par un texte spécial ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. X... MONNOT, par lettre du 19 novembre 1987, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois ; que ce délai, qui a couru au plus tard à compter de la notification au requérant de la décision de rejet de sa demande d'aide judiciaire, étant expiré sans que ce dernier ait procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... MONNOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... MONNOT et au Ministre de l'Intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01457 présentée par M. René X... demeurant 35 rue J. Rozé à CHATRES 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1981 au 15 juillet 1981 par avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aube a accordé à M. René X... la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés par avis de mise en recouvrement individuel n° 84-9822 E du 26 juillet 1984 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre délégué au budget.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société PAILLERON ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin, 12 octobre et 16 octobre 1987, présentés pour la société anonyme PAILLERON, dont le siège social est ..., représentée par Me. X..., syndic à sa liquidation de biens, ayant pour conseil la S.C.P.  LABBE-DELAPORTE, avocats aux Conseils ;
    La société demande :
    1°) l'annulation du jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a considérée responsable des dommages subis par les sociétés RENARD-GOIFFON-BERGER et CHANIER-BOUCHARD-VAISSAC ;
    2°) sa mise hors de cause ;
    3°) et subsidiairement, la condamnation de l'Etat et de GAZ DE FRANCE à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990:
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant que les travaux qu'effectuait la société PAILLERON sous le canal de Bourgogne en vue d'y faire passer une conduite de gaz n'étaient pas destinés à s'incorporer à la voie d'eau ni à en constituer une dépendance nécessaire ; que dès lors la société RENARD et autres avait la qualité de tiers par rapport à ces travaux ; que l'assèchement du canal provoqué par les travaux en question engage ainsi la responsabilité de la société PAILLERON même si celle-ci n'a commis aucune faute et sans qu'elle puisse s'exonérer, même partiellement, en invoquant la faute d'un tiers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause la société PAILLERON n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a ordonné une expertise sur le préjudice subi par la société RENARD et autres ;
    Sur les appels en garantie présentés par la société PAILLERON :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de la société PAILLERON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me X..., syndic de la société PAILLERON, à la société RENARD-GOIFFON-BERGER, à la société CHANIER-BOUCHARD-VAISSAC, au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer et à GAZ DE FRANCE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à 75020 PARIS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de PIERREFONDS (Oise) ;
    2° - de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, relatif à la taxe d'habitation :  "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ...  II - Sont exonérées ... 2° les habitants reconnus indigents ..."  ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir eu la disposition de la maison qui appartenait à sa grand-mère et sise à PIERREFONDS (Oise) ; qu'il n'allègue pas être lui-même indigent ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, il était redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 pour cette maison ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.