Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentée par M. Aberraouf X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 3 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien né en 1960, entré en France en 1979 et auquel une autorisation provisoire de séjour avait été délivrée le 10 septembre 1981, a épousé en France le 19 janvier 1992 une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont eu un enfant né en 1994 ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'absence d'attaches effectives conservées par l'intéressé dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... par le préfet de police de Paris le 11 septembre 1995 porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidé cette mesure ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 septembre 1995 et l'arrêté en date du 11 septembre 1995 du préfet de police de Paris sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aberraouf X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maléké Y... demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maléké Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme PAPON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle il a rejeté la requête présentée par Mme PAPON tendant à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions du décret du 26 avril 1985 ;
    2°) annule le jugement attaqué, ensemble la décision de refus du ministre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 78 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification" ;
    Considérant, d'une part que, contrairement à ce que soutient Mme PAPON, la décision en date du 29 décembre 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue sur sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Marseille n'est entachée d'aucune erreur matérielle affectant les moyens sur lesquels le Conseil d'Etat s'est prononcé ;
    Considérant, d'autre part, que si, dans ses motifs, ladite décision se réfère à un jugement du tribunal administratif de Poitiers, et non de Marseille, cette erreur de plume n'est en l'espèce pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que par suite Mme PAPON n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 29 décembre 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme PAPON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette PAPON et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance n° 95NC02043 en date du 22 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Ion Y..., demeurant Hôtel Académie à Nancy (54000) ; 
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 décembre 1995 présentée par M. Ion Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 9526 ET en date du 20 décembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1995 du préfet de la Meuse décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Maître MarieReine X..., ... ; qu'invitée par lettre du 29 mars 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Maître Marie-Reine X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ion Y..., au préfet de la Meuse et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1994 et 6 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université de Grenoble II ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de pourvoir un poste pour lequel les opérations de concours se sont déroulées ; que la circonstance que la candidature de M. X..., qui avait été placée en troisième position par la commission de spécialistes de l'Université de Grenoble II, ait reçu un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités, alors que les deux candidats classés devant lui s'étaient vu opposer un avis défavorable, est sans incidence sur la légalité du refus du ministre, de proposer au Président de la République la nomination de M. X... comme professeur des universités ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit doit être écarté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejette sa demande tendant à être nommé en qualité de professeur des universités ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Jean-Claude X... ; la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 février 1992, rejetant les conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse au mémoire en défense de l'administration, la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA avait présenté devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire en réplique, qui a été enregistré au greffe de cette Cour le 7 mars 1994 ; que la Cour a omis de viser ce mémoire ; qu'il ressort toutefois des motifs de son arrêt qu'en se prononçant sur la nature des pertes supportées par la société et sur le défaut des justifications correspondantes, la Cour a répondu au moyen contenu dans le mémoire du 7 mars 1994, d'ailleurs déjà invoqué par la société, dans un mémoire enregistré le 27 février 1991, devant le tribunal administratif de Paris ; que, dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité pour défaut de visa du mémoire précité ;
    Considérant qu'en relevant que les documents versés au dossier par la société ne permettaient de déterminer, ni le montant, ni la nature des pertes boursières dont elle demandait l'imputation sur ses résultats imposables, la Cour a porté sur les faits de la cause une appréciation souveraine, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant Caserne Thoiras 1224/233 à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 août 1987 ;
    2°) annule la décision du 3 mai 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la rédaction de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 a été modifiée par l'intervention de la loi du 2 août 1989, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce changement dans les circonstances de droit pour soutenir que le ministre de l'intérieur avait l'obligation d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre sous l'empire d'un état antérieur de la législation relative à la police des étrangers ; qu'il appartenait seulement au ministre, saisi d'une demande d'abrogation, de déterminer si, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande d'abrogation, la présence de l'intéressé sur le territoire constituait une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable de nombreux délits tels que vols, vols avec effraction, recel, violences, vol aggravé ; qu'il a été condamné le 26 janvier 1996 à treize ans d'emprisonnement pour complicité d'assassinat ; qu'ainsi, en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait toujours une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont donc pas été méconnues ; que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques du fait de son retour en Algérie est inopérant, dès lors que l'acte attaqué ne l'expulsait pas vers un pays en particulier ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 août 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Elif X... née Kaya ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Elif X... née Kaya devant le tribunal administratif de Versailles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme Elif X... née Kaya, ressortissante turque, se trouvait dans l'un des cas où, en application des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; 
    Considérant cependant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquence d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il résulte du certificat médical établi par un médecin généraliste que Mme Elif X... née Kaya, enceinte de huit mois à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, ne pouvait supporter un voyage sans danger ; que, par suite et bien que le certificat médical n'ait été produit que devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme Elif X... née Kaya ; que, par suite le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Elif X... née Kaya ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Elif X... née Kaya et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le tarif des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1994-1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; 
    Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; 
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : " ... Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence" ; que l'article 1er du décret susvisé du 11 août 1987, pris en application de ladite ordonnance, dispose que "les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires" ; que les services communaux servant des repas aux élèves de l'enseignement public sont dans une situation de monopole ; que, par suite, le décret précité du 11 août 1987 a pu légalement, sur le fondement de l'ordonnance susrappelée, par une mesure qui n'a pas le caractère d'un acte de tutelle prohibé par la loi du 2 mars 1982, et sans méconnaître le principe d'égalité des usagers, instituer un taux moyen d'augmentation des tarifs des cantines des seuls établissements publics d'enseignement ; 
    Considérant que l'arrêté attaqué en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 pour l'année scolaire 1994-1995 trouve son fondement légal dans ledit décret ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de ce décret pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1994 et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Kheira X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Y... Mahieddine se trouve dans la situation où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ;
    Considérant que si Mme X..., ressortissante algérienne née en 1927, souffre d'une affection oculaire dont le caractère évolutif nécessite des soins appropriés et si elle a fait l'objet d'une admission dans un service d'urgences le 20 juillet 1994, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection en cause soit d'une gravité telle qu'elle empêche l'intéressée de voyager et ne puisse être soignée qu'en France ; que le PREFET DES YVELINES a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une décision de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de Mme X..., prononcer à son encontre cette mesure ; qu'il suit de là que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à l'unique moyen de Mme X..., s'est fondé sur ce que l'arrêté du 22 juillet 1994 était entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour en prononcer l'annulation et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 3 août 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Kheira X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" à Chanu (61800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 29 juin 1995, la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. le dossier concernant la demande d'allocation compensatrice pour tierce personne formulée par Mme X... ; qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le président du conseil général de l'Orne a fait savoir qu'il avait transmis ledit dossier à la C.O.T.O.R.E.P. de l'Orne ; qu'il a ainsi exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale du 29 juin 1995 ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département de l'Orne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadjik X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 mars 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 mars 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que M. Kadjik X..., de nationalité arménienne, s'est vu refuser par décision du 16 novembre 1992 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés par une décision du 5 mars 1993, la qualité de réfugié ; que le préfet du Val d'Oise pouvait, dès lors, légalement lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que la circonstance que l'intéressé séjournait en France depuis un an et demi est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet du Val d'Oise ait porté à la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 mars 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kadjik X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ (Ariège) ; la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 20 septembre 1990 de son maire en tant qu'il définit l'alignement du chemin d'Aulignac et du chemin du Lazier au droit de la propriété des intéressés ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel présenté par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ :
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine" ;
    Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ (Ariège) a, le 20 septembre 1990, délivré à M. X... un arrêté d'alignement qui a pour effet d'imposer au pétitionnaire un retrait d'un mètre par rapport à la limite existante de la voie communale dite chemin d'Aulignac et du chemin du Lazier, qui est matérialisée par la clôture bordant la propriété de M. X... au droit de ces voies ; qu'en l'absence d'un plan d'alignement de ces voies légalement établi, l'alignement ne pouvait être fixé qu'en fonction des limites réelles de celles-ci ; qu'ainsi la décision attaquée qui ne s'est pas bornée à constater les limites actuelles de la voie publique, est entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que l'arrêté d'alignement individuel est un acte déclaratif qui concerne uniquement les limites de la voie sans préjudice de la propriété du sol ; qu'ainsi la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la règle d'imprescriptibilité du domaine public à l'appui de la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BORDESSUR-LEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 20 septembre 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ, à M; et Mme Jean-Pierre X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naïma Bent Amor X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante tunisienne, est entrée en France le 31 mars 1991 sous-couvert d'un passeport muni d'un visa de trois mois ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa ; que, Mme X... se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant tunisien résidant régulièrement sur le territoire français et dont elle a eu trois enfants qui sont nés en France, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstance mettant Mme Y... dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPESMARITIMES est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 septembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 46 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X... demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 2 septembre 1996, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique et danse, discipline : accompagnement (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique et danse, discipline : accompagnement (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Antilly, Argilly (21700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 1993 du conseil municipal d'Argilly (Côte-d'Or) qui a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 1993 ;
    2°) annule cette délibération ;
    3°) condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 28 décembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que le rattachement, en 1791, de la section de commune d'Antilly à la commune d'Argilly (Côte-d'Or) n'avait pas eu pour effet de faire perdre aux habitants de chacune de ces deux communautés la jouissance des droits distincts qu'ils détiennent, à titre permanent et exclusif, sur les biens et les droits qui leur sont spécifiques ; qu'il est constant, toutefois, que le domaine privé de la commune d'Argilly n'a pas été érigé en section, de sorte que les recettes et les dépenses afférentes à ce domaine ne peuvent faire l'objet d'un budget annexe, tel que prévu par l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, pour les sections de commune ; qu'ainsi, en adoptant son budget primitif pour l'année 1993 sans qu'y soit adjoint un budget annexe propre au domaine privé de la commune, le conseil municipal d'Argilly n'a commis aucune illégalité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 31 mars 1993 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a adopté le budget primitif de la commune pour 1993 ;
    Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Argilly tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Argilly tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la commune d'Argilly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février, 14 et 26 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaudet X... demeurant c/o M. Y... "Cité Argonne" à Orléans (45000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 5 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
    2°) annule ladite lettre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à la demande du requérant, le ministre de l'intérieur, par lettre du 5 octobre 1992, l'a informé de sa situation juridique et l'a invité à se rendre à la convocation qu'il avait reçue de la préfecture de police pour le 9 octobre suivant ; qu'en l'absence de décision du préfet de police, la demande de M. X... ne pouvait constituer un recours hiérarchique ; qu'ainsi, la lettre litigieuse du ministre, qui se borne à informer le requérant du droit applicable à sa situation ne constitue pas un acte susceptible de recours devant la juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre susvisée du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaudet X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ( ...) 3° l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans  ... ; 4° l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; qu'aux termes de l'article 26 de ladite ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée :  ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien qui s'est installé en France en 1975 et a épousé en 1992 une ressortissante française, s'est rendu coupable entre 1981 et 1993 de diverses infractions pour lesquelles il a été condamné à de nombreuses reprises à des peines d'amendes, de suspension du permis de conduire ou d'emprisonnement ; que si sa présence en France constituait compte tenu notamment de la répétition de ces délits et du comportement violent de l'intéressé une menace pour l'ordre public, cette menace n'était pas d'une gravité telle que l'expulsion de M. X... constituât une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 14 décembre 1994 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre de l'intérieur.