Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira Z..., née Y..., demeurant n° 55 Sidi A..., X... Youcef à Tlemcen (Algérie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1999 du préfet du Rhône, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par Mme Z... en première instance à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira Z..., née Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1997, l'ordonnance en date du 10 octobre 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve SALAH X...
Y... EL FOURGI, demeurant Recasement Sud n° 8, 4000 Sousse (Tunisie) ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 mai 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le Payeur général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme Veuve SALAH X...
Y... EL FOURGI ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article 256 bis une retraite cumulable avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels ( ...). Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'au moment du décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, ses ayants-droit, s'ils peuvent percevoir les arrérages dus à la date du décès, ne sauraient prétendre personnellement au bénéfice de tout ou partie de cette prestation pour la période postérieure au décès ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Veuve SALAH X...
Y... EL FOURGI, qui n'a pas droit au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé le 21 février 1989, était attributaire, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Payeur-général près l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SALAH X...
Y... EL FOURGI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve SALAH X...
Y... EL FOURGI et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard D'A... de ..., M. Y... de ... et Mlle Delphine D'A... de ..., demeurant ... et M. Jacques D'A... de B..., M. Amaury D'A... de ..., Mlle Anne-Sophie D'A... de ... et M. Tanguy D'A... de ..., demeurant ... ; les CONSORTS D'A... de ... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1998 en tant qu'il autorise M. Franck X... à changer son nom en "d'A..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des CONSORTS D'A... de B...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la personne qui sollicite l'autorisation de changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande, une insertion dans un journal désigné pour la publication des annonces légales dans l'arrondissement où elle réside ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que cette publication n'aurait pas été effectuée manque en fait ;
Considérant qu'en raison de la consonance étrangère de son nom, M. X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit du caractère peu répondu du nom "d'A...", lequel est celui de la mère de l'intéressé et ne constitue qu'un élément du patronyme des requérants, ceux-ci subissent un préjudice de nature à justifier leur opposition au changement du nom de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS D'A... de ... ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions du décret du 10 juin 1998 autorisant M. X... à changer son nom en celui de "d'A..." ;
Article 1er : La requête des CONSORTS D'A... de ... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard D'A... de ..., à M. Y... de ..., à Mlle Delphine D'A... de ..., à M. Jacques D'A... de ..., à M. Amaury D'A... de ..., à M. Tanguy D'A... de ..., à M. Franck d'A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1997 et 4 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 27 mai 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre du Centre lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ;
    2°) de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du mémoire d'appel présenté devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins que M. X... soutenait que le conseil régional du Centre n'avait pu légalement fonder la sanction qu'il lui avait infligée sur son comportement à l'égard d'une personne dont il était le débiteur dans le cadre d'un litige de droit privé échappant à la compétence des juridictions ordinales ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'appel de M. X..., que ce dernier ne contestait pas la "matérialité de la faute" qui lui était reprochée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La décision du 27 mai 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gheorghe X..., demeurant ..., escalier E, à Choisy-le-Roi (94600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul général de France à Bucarest a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M. Gheorghe X... et la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du ministre aux fins de non-lieu :
    Considérant que la délivrance d'un visa de court séjour à M. X... le 1er avril 1998 ne rend pas sans objet sa requête dirigée contre le refus opposé à sa demande de visa de long séjour du 28 février 1996 et contre la décision du ministre des affaires étrangères du 16 avril 1997 confirmant ce refus ; qu'ainsi les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet doivent être écartées ;
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé un visa de long séjour pour rejoindre en France son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'est marié en 1995 ; que l'administration fait valoir à l'appui du rejet de cette demande que l'intéressé avait usé de fausses identités entre 1991 et 1995 pour obtenir le bénéfice du statut de réfugié et tenté de se maintenir frauduleusement sur le territoire français ; qu'en l'absence de toute autre allégation relative à la menace que la présence en France de l'intéressé ferait peser sur l'ordre public, le refus de visa a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Bucarest opposant un refus à la demande de visa de M. X... et la décision confirmative du ministre des affaires étrangères du 16 avril 1997, sont anulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gheorghe X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RAHMAN, demeurant chez M. Y..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 avril 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 juillet 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X... RAHMAN,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... RAHMAN contre la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié, la commission des recours des réfugiés s'est notamment fondée sur ce que les faits invoqués par M. Y..., qui indiquait avoir été emprisonné pendant dix mois à la suite du départ de ses deux frères à l'étranger, ne pouvaient être tenus pour établis ;
    Mais considérant que, par une décision du 22 janvier 1992 rendue au bénéfice du frère de M. Y..., la commission avait tenu pour établis les mêmes faits que ceux dont se prévalait M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la commission des recours des réfugiés a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que M. Y... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 5 avril 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... RAHMAN, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, au ministre des affaires étrangères et au président de la commission des recours des réfugiés.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Smain X... ;
    Vu la demande, présentée le 10 juin 1997 au tribunal administratif de Versailles par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1997 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa à Mme Rachida Y...
Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France alors applicable : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 3 mai 1997 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa à Mme Rachida Y...
Z... n'est pas motivée est inopérant ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smain X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 2 décembre 1998, le Conseil d'Etatstatuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du 26 juillet 1996 du Conseil d'Etat, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée le 28 décembre 1998 ; qu'en date du 23 février 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a justifié avoir procédé au mandatement le 11 février 1999 de la somme de 252,68 F correspondant au règlement des sommes de 100 F et 130 F, assorties des intérêts moratoires ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder, dans le cas d'espèce, à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité national de la recherche scientifique tenues le 5 juillet 1991 pour le collège B1 et le 26 juillet 1991 pour le collège A1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
    Considérant que si la lettre de notification du jugement du tribunal administratif de Paris dont M. X... a demandé l'annulation à la cour administrative d'appel de Paris mentionnait qu'elle était adressée au centre national de la recherche scientifique, il ressort des mentions de l'accusé de réception de cette lettre, signé par M. X... le 8 avril 1997, que cette notification a bien été reçue par lui et non par le centre national de la recherche scientifique, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions précitées de l'article R. 229 du même code qui n'a pu être prorogé par une deuxième notification reçue par M. X... le 30 mai 1997, était expiré à la date du 26 juin 1997 à laquelle ce dernier a saisi la cour administrative d'appel de Paris ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête d'appel comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie .
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CALAS demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 refusant la révision du calcul de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'il perçoit depuis le 1er juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé, la majoration de l'indemnité pour charges militaires est "une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires soit révisé au titre du même logement pour prendre en compte un nouvel enfant à charge né après le premier jour d'occupation du logement ; que, par suite, M. X..., qui ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement d'instructions ministérielles qui sont dépourvues de portée réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'il perçoit au titre du logement qu'il occupe depuis le 26 juin 1995, pour prendre en compte la modification intervenue dans sa situation de famille à la suite de la naissance, le 3 août 1995, de son troisième enfant, pour une indemnité pour charges militaires qu'il perçoit depuis le 1er juillet 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CALAS et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Munever Y... née X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 1995 rapportant le décret du 31 août 1992 en tant qu'il la naturalise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que le texte de l'avis conforme du Conseil d'Etat du 28 février 1995 n'avait pas à être joint à celui du décret attaqué du 10 mars 1995 ; que le délai écoulé entre la transmission de cet avis au Gouvernement et la signature du décret a été suffisant pour permettre un examen complet des circonstances de l'affaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., naturalisée par décret du 31 août 1992, avait épousé le 11 juillet 1990 un ressortissant turc résidant en Turquie ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 19 octobre 1990, et non en mai 1990, comme elle le prétend, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de naturalisation a été obtenue par fraude ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations n'a eu connaissance de cette fraude que le 10 mars 1993 ; que le décret attaqué a donc été pris dans le délai de deux ans susmentionné ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 10 mars 1995, rapportant le décret du 31 août 1992 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Munever Y... née X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ghislain X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., né en 1978, entré en France une première fois en 1992 puis, de nouveau, en 1995, avec un visa de long séjour, a vécu au foyer de sa tante qui était sa tutrice légale jusqu'à sa majorité, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que M. X... a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 12 octobre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que le PREFET DE POLICE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 octobre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ghislain X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ioanis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le concours externe d'ingénieur de recherche BAP6-spécialité informatique de la session 1993 ;
    2°) d'annuler les nominations qui ont fait suite audit concours ;
    3°) d'annuler la décision du 10 avril 1995 par laquelle le ministre de l'enseignement et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions de sa requête dirigée contre les résultats du concours susmentionné, de ce qu'auraient dû luiêtre communiqués les critères d'appréciation retenus par le jury ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury à motiver ses délibérations et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats ;
    Considérant enfin que si M. X... prétend que des critères étrangers à la valeur des candidats auraient été introduits lors des délibérations, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des résultats du concours externe d'ingénieur de recherche BAP6-spécialité informatique de la session 1993 ainsi que l'annulation des nominations qui ont fait suite audit concours, ensemble la décision du 10 avril 1995 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ioanis X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE, enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Hubert X..., l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le PREFET DU VAL DE MARNE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., par une décision en date du 26 septembre 1996, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié qu'il sollicitait, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne s'est fondé sur ce que le certificat de travail produit le 4 août 1993 par M. X... pour établir qu'il occupait un emploi salarié était un faux document ; 
    Considérant que si M. X... soutient, en produisant un certificat de travail, qu'entre février et août 1993 il a occupé un emploi salarié dans l'entreprise "Transports Kossingou", il ressort des pièces du dossier soumis au juge d'appel que, durant cette période, M. X..., qui n'a pu produire de contrat de travail a perçu l'allocation unique versée par l'Assedic du Val-de-Marne ; qu'en outre il n'était pas déclaré comme salarié aux organismes de protection sociale ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme s'étant sciemment prévalu d'un document de complaisance dans un but de fraude à la loi et afin de remplir les conditions légalement nécessaires à l'obtention du titre de séjour qu'il sollicitait ; 
    Considérant que, par suite, le PREFET DU VAL DE MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'illégalité de la décision en date du 17 septembre 1996 par laquelle le PREFET DU VAL DE MARNE a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité de salarié de M. X... pour annuler l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de ce dernier ;
Article 1er : Le jugement du 22 avril 1997 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE et à M. Hubert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1996, présentée par M. Yadollah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ( ...)" ;
    Considérant que, pour s'opposer pour indignité à l'acquisition de la nationalité françaisepar M. X... du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé avait eu à plusieurs reprises des comportements violents qui avaient en particulier donné lieu à sa condamnation en 1992 à une peine de quatre mois de prison avec sursis pour coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ; que ces faits, compte tenu de leur ancienneté et en l'absence d'autres faits ultérieurs susceptibles de caractériser un comportement violent habituel, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 précité du code civil ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 15 mai 1996 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yadollah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 septembre 1996, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a déclarée non admise aux épreuves du "CAPES externe d'anglais" session 1996, à la suite de la délibération du jury ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que seul le nom du président du jury figurait sur la convocation adressée aux candidats et sur le relevé de leurs notes est sans influence sur la régularité des opérations des concours ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours externe de recrutement des professeurs certifiés organisé en 1996 dans la discipline de l'anglais ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Laurence X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "Les Bosquets de Couhins", ... d'Ornon (34140) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-990 du 13 novembre 1996 en tant qu'il prévoit la création d'un échelon exceptionnel pour le grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 96-990 du 13 novembre 1996
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce cadre, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères. Toutefois, des échelons exceptionnels peuvent être prévus par les statuts particuliers ..." ; qu'ainsi, le décret attaqué, qui n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, pouvait légalement prévoir, par la disposition attaquée, la création d'un échelon exceptionnel dans le grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air ; 
    Considérant que les stipulations du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une disposition réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-990 du 13 novembre 1996 en tant qu'il prévoit la création d'un échelon exceptionnel pour le grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air ;
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer au ministre de la défense la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1997 et 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène Vesta X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 rapportant le décret du 9 décembre 1992 en tant qu'il la naturalisait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 17 octobre 1991 qu'elle n'avait pas d'enfant, alors qu'elle avait trois enfants naturels ; que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi, d'une part, qu'elle avait été obligée de dissimuler l'existence de ces enfants à son ex-époux et, d'autre part, qu'elle ne les a reconnus que le 12 mai 1993, soit postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que le décret du 9 décembre 1992 ayant prononcé sa naturalisation est intervenu au vu d'un document mensonger et doit être regardé comme ayant été obtenu par mensonge ; que, par suite, le décret rapportant le décret de naturalisation, qui a été pris à la suite d'une procédure contradictoire et dans le délai de deux années à compter du jour où ce mensonge a été porté à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales, n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 9 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène Vesta X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT CFDT, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse, constitue une mesure d'application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 ; que celui-ci ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998, l'arrêté du 30 mai 1996 se trouve privé de base légale et doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT (CFDT), au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.