Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1992 et 5 mai 1992, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1990 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Francis X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. Francis X... ait accompli son service national actif n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, qu'à supposer que la somme que le requérant déclare verser à ses parents excède la charge de son propre entretien, celui-ci n'établit pas que ses frères et s eurs n'étaient pas en mesure d'apporter à leurs parents une aide équivalente pendant la durée de son incorporation ; que dès lors, M. Francis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 14 février 1991, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1990 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Médard-en-Jalles en date du 20 janvier 1987 refusant de les autoriser à construire une maison individuelle ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 20 janvier 1987 portant rejet de la demande de permis de construire présentée par les époux X... vise le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Médard-en-Jalles et mentionne "que le projet est implanté sur un exutoire d'égout pluvial du lotissement "Les Ondines" autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972" ; que cette motivation doit être regardée comme faisant référence aux dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que "Sauf indication contraire portée aux annexes sanitaires, les constructions seront implantées avec les marges de recul suivantes par rapport aux exutoires des eaux de ruissellement situés en propriété privée : en retrait de quatre mètres minimum par rapport aux hauts de berge des exutoires à ciel ouvert" ; qu'en faisant application de ces dispositions, sans prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence et l'étendue de la servitude d'écoulement des eaux pluviales bénéficiant aux propriétaires du lotissement "Les Ondines" en vertu de l'article 640 du code civil, le maire de Saint-Médard-en-Jalles n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait ;
    Considérant, en second lieu, que l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972 autorisant la création du lotissement "Les Ondines" est devenu définitif ; que par suite les requérants ne sont pas recevables à invoquer l'illégalité dont serait entachée cette décision, qui est dépourvue de caractère réglementaire, au soutien de leurs conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 janvier 1987 du maire de Saint-Médard-en-Jalles ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Kisito X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.13 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ;
    Considérant que M. Kisito X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait ses frères et s eur, présentent le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.13 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Kisito X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kisito X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1991, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annnule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours, du ministre de la défense, annulé la décision du 6 mars 1990 de la commission régionale de Versailles, le dispensant des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'il ressort des pièces du dossier, que M. Pascal X... n'a pas la charge effective de son jeune frère Mickael ; que, dès lors, et en dépit des conséquences qu'aurait l'incorporation du requérant sur sa vie professionnelle, M. Pascal X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a, sur recours, du ministre de la défense, annulé la décision du 6 mars 1990 de la commission régionale de Versailles, le dispensant des obligations du service national actif en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, présentée pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 1986, de l'arrêté du 24 juin 1986 et de la lettre du 22 octobre 1986 du ministre des affaires étrangères au ministre de l'éducation nationale ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marie-Rose X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., professeur d'enseignement général de collège, en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de professeur de langue arabe, a reçu notification le 5 juillet 1985 de la décision prise par ce ministre de mettre fin, à compter du 1er septembre 1986, à son détachement ; que la demande de Mme X..., en date du 10 septembre 1985, tendant à la prolongation de sa mission a été rejetée le 20 septembre ; qu'un nouveau recours gracieux de Mme X... en date du 28 octobre 1985 est resté sans réponse ; que Mme X..., sans contester la légalité de la décision du 5 juillet 1985 ni le rejet implicite de sa demande du 28 octobre 1985, se borne à demander l'annulation d'une part, de la lettre du conseiller culturel, scientifique et de coopération de l'Ambassade de France au Maroc en date du 29 février 1986 par laquelle celui-ci lui a fait savoir que le ministre des affaires étrangères avait informé le ministre de l'éducation nationale que Mme X... serait remise à sa disposition à compter du 1er septembre 1986, d'autre part, d'un arrêté du 24 juin 1986 la rayant des contrôles du personnel de la mission universitaire et culturelle française au Maroc et enfin d'une lettre du 22 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires étrangères rappelait au ministre de l'éducation nationale qu'il remettait Mme X... à sa disposition ;
    Considérant qu'aucun des trois actes attaqués, qui ne font que tirer les conséquences, en ce qui concerne la situation de Mme X..., de la décision notifiée le 5 juillet 1985, ne sont des actes faisant grief ; que, par suite, les conclusions de Mme X... sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 28 septembre 1988 et 26 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 septembre 1987 par lequel il avait enjoint à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°/ rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité (...)" ;
    Considérant que si M. X... s'est rendu coupable de vol et de coups et blessures volontaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que la menace pour l'ordre public que constituait sa présence sur le territoire français revêtait un caractère de particulière gravité justifiant qu'il soit procédé à son expulsion suivant la procédure prévue à l'article 26 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 septembre 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1991, l'ordonnance en date du 1er octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Auguste X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 13 mai 1991 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour déterminer le degré de dangerosité du chemin de desserte de sa maison sur le territoire de la commune d' Habère-Poche (Haute-Savoie) ;
    2°) la désignation d'un expert à cette fin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux motifs de la décision du 26 septembre 1990, tirés de la méconnaissance de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la commune relatif à l'aspect extérieur des constructions, par laquelle le maire d' Habère-Poche s'est opposé à la réalisation de travaux projetés par M. X..., la mesure d'expertise sollicitée par celui-ci et portant sur les risques que présenterait actuellement l'accès à sa propriété n'est pas utile à la solution du litige qui l'oppose à la commune ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune d'Habère-Poche et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de prononcer sa réintégration dans l'administration communale ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a formé, le 30 juillet 1985, un recours gracieux contre la décision du maire de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de faire droit à sa demande de réintégration à compter du 1er octobre 1985 dans un emploi d'agent de bureau de la commune ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 9 août 1985 qui a été notifiée à Mme X... au plus tard le 3 octobre 1985, date à laquelle elle a saisi le maire de Bonifacio d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'ayant pas conservé au profit de Mme X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 juin 1985, celui-ci était expiré à la date du 14 février 1986 à laquelle l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Bastia ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bonifacio et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henni X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du 13 février 1987 lui refusant le titre d'interné politique ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date" ;
    Considérant qu'il est constant que l'internement subi par Mme X... dans le camp de Nexon puis de Rivesaltes a duré moins de trois mois ; que si la requérante allègue avoir été ensuite transférée dans un centre d'enfants au château de Grammont (Ain), aucune pièce du dossier n'établit qu'elle puisse être regardée comme ayant subi, de ce fait, un internement au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat lui a refusé le titre d'interné politique ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie à la requête :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... n'a pas soulevé devant le tribunal administratif le moyen tiré de l'absence d'urgence à la reconduite à la frontière ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour omission de répondre à ce moyen ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant nigérian, entré en France le 12 septembre 1989, s'est maintenu sur ce territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite le 26 mai 1992, de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de la Haute-Savoie le 14 mai 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; qu'il n'est pas établi que, dans les circonstances de l'espèce, la mention relative à la nécessité d'exécuter en urgence la mesure de reconduite à la frontière figurant dans les motifs de l'arrêté attaqué soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du erritoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986 en tant qu'il nomme Mme Y... vice-président du tribunal de grande instance de Tours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hémery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, que, pour contester la légalité du décret attaqué, M. X... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège ;
    Considérant, d'autre part, que les inexactitudes que comporteraient, en ce qui concerne le requérant, les listes de candidatures et les projets de mouvement qui ont été diffusés au cours de l'année 1986 auprès des magistrats sont sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet organisme se serait prononcé au vu de renseignements erronés sur les propositions de nomination qui étaient soumises à son examen ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986 en tant qu'il nomme Mme Colette Y... en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 : La requête de M. Olivier X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à Mme Colette Y..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES ECOLES DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par le président de son comité en exercice ; la caisse des écoles demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992, qui a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, prononcé le sursis à exécution, de la délibération du comité de la caisse des écoles en date du 5 mars 1992, instituant un complément de rémunération au profit d'un agent bénéficiant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, à compter du 1er mars 1992 ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 91-875 modifié du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé, à la demande du préfet des Côtes d'Armor, le sursis à exécution de la délibération du comité de la CAISSE DES ECOLES DE LANNION en date du 5 mars 1992, instituant un complément de rémunération au profit de l'un de ses agents ; 
    Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, la CAISSE DES ECOLES DE LANNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de la délibération du 5 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES ECOLES DE LANNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES ECOLES DE LANNION, au préfet des Côtes d'Armor et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992, qui a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, prononcé le sursis à exécution, de la délibération du conseil municipal en date du 3 février 1992, instituant un complément de rémunération, au profit de ses agents bénéficiant d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, à compter du 1er mars 1992 ;
    2° de rejeter le déféré présenté par le préfet des Côtes d'Armor devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 91-875 modifié du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé, à la demande du préfet des Côtes d'Armor, le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Lannion en date du 3 février 1992, instituant un complément de rémunération au profit de certains des agents de la commune ;
    Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, la COMMUNE DE LANNION n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de la délibération du 3 février 1992 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANNION, au préfet des Côtes d'Armor et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par son maire sur la demande d'abrogation, formulé par M. X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32 et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE LA GAUDE demande l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par son maire sur la demande d'abrogation, formulée par M. X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant l'accès et la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la voie communale n° 32, depuis l'intersection avec la rue des maires jusqu'à la limite communale La Gaude-Vence, dessert des propriétés et des maisons d'habitation ; qu'ainsi, en prenant un arrêté interdisant de façon générale et absolue l'accès et la circulation de tous véhicules dans cette section de voie, le maire de la COMMUNE DE LA GAUDE a imposé aux riverains de ladite voie des contraintes excédant celles qu'imposaient les caractéristiques de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de la COMMUNE DE LA GAUDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA GAUDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GAUDE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA RENTE LAMARTINE, dont le siège est à Urcy (21220), représentée par sa gérante, Mme Odile de X... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé l'autorisation d'exploiter 79 hectares de terres répartis sur les communes d'Arcey, Fleury-sur-Ouches et Urcy ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA RENTE LAMARTINE de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé l'autorisation d'exploiter 79 hectares de terres répartis sur les communes d'Arcey, Fleury-sur-Ouches et Urcy, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA RENTE LAMARTINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA RENTE LAMARTINE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Marseille du 23 mai 1986 lui accordant un permis de construire modificatif ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour délivrer à M. Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement du lotissement dans lequel est inclus le lot de M. Y... et modifié notamment par arrêtés des 16 janvier 1985 et 13 février 1986 ;
    Considérant que par jugement du 29 juin 1989 devenu définitif le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 13 février 1986 ; que dès lors la légalité de l'arrêté délivrant le permis de construire à M. Y... doit être appréciée par rapport au règlement du lotissement tel qu'il résulte de la modification du 16 janvier 1985 ; que les dispositions réglementaires de cet arrêté et notamment le plan de la surface constructible du lot n° 3 annexé à celui-ci, qui est suffisamment précis, imposaient une marge de recul par rapport à la limite séparative supérieure à trois mètres ; que le permis de construire litigieux, délivré en méconnaissance de ces dispositions est entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X..., au maire de la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant à Doudeville (76560) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime, en date du 31 juillet 1986 ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de la commission départementale, en ce qu'elle concerne ses propriétés ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M. X... , il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des terres faisant l'objet du remembrement, aient été aggravées à la suite de cette opération ; qu'il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'existence des erreurs alléguées qui auraient été commises dans l'évaluation de la surface de certaines parcelles ; 
    Considérant que si le requérant demande à être exonéré des frais de remembrement, il n'a saisi le juge d'aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative qui aurait mis de tels frais à sa charge ; que cette demande ne peut donc qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 juin 1989, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... ( 75784 CEDEX ) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement économique, publiée au Journal Officiel du 13 février 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le second alinéa de l'article L.321-4.1 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L.321-7 du même code dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social disposent respectivement que "la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés" et qu'"en l'absence de plan social au sens de l'article L.321-4.1, l'autorité administrative constate cette carence par notification prévue à l'alinéa précédent" ;
    Considérant qu'en énonçant par sa circulaire du 29 janvier 1993 que "la sanction du non respect de l'obligation du plan social est la nullité de la procédure de licenciement ", que "le silence de l'administration n'a pas pour effet de valider le plan social ou de rendre insusceptible d'annulation par le juge la procédure de licenciement pour motif économique" et que "la nullité de la procédure peut être prononcée par le tribunal de grande instance, statuant le plus souvent en formation de référé, ou par le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un recours individuel d'un salarié qui conteste son licenciement pour motif économique", le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à expliciter, sans rien ajouter, les dispositions susmentionnées du code du travail ;
    Considérant qu'en énonçant que "compte tenu de ses effets... le constat de carence constitue une décision administrative ... susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative et de recours gracieux et hiérarchique", la circulaire s'est bornée à donner une interprétation de la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, la circulaire du 29 janvier 1993 ne présente pas de caractère réglementaire ; que, par suite, la requête de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT dirigée contre ladite circulaire n'est pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min X... LI, épouse SUN, demeurant chez M. Chu Kui Jun, 19, passage Brunoy à Paris (75012) ; Mme LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LI lui a été notifié le 16 avril 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme LI devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme LI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Min X... LI, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.