Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 1990 sous le numéro 90NC00063, présentée pour Gaz de France ... tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a condamné Gaz de France à payer à Madame X... la somme de 409 095,75 F en réparation des dégâts causés par l'incendie survenu dans la nuit du 27 au 28 janvier 1985 suite à une explosion de gaz ;
    - rejette la demande de première instance de Mme X... et mette à sa charge les frais d'expertise ;
    - subsidiairement, réduise le montant des indemnités allouées ;
    Vu les conclusions par lesquelles Gaz de France demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 flûviose An VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Gaz de France demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité d'un montant de 409 095,76 Frs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, Gaz de France à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge, au cas où les conclusions de son recours, tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme X..., seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire partiellement droit aux conclusions de Gaz de France en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné Gaz de France à verser à Mme X... une somme supérieure à 200 000 Frs ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par Gaz de France contre le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 28 novembre 1989, il sera sursis partiellement à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné Gaz de France au paiement d'une somme supérieure à 200 000 F.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Gaz de France et à Mme X....
VU la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 23 juin 1988 sous le n° 99404 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00482, présentée par M. Denis X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale de 100 272 Frs mise à sa charge pour insuffisance de déclarations de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier à mai 1981, et à la réduction des intérêts de retard à 9 020 Frs ;
    2/ de lui accorder la décharge et la réduction sollicitées ;
    VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf disposition contraire, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..."  ;
    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de STRASBOURG a été notifié à M. X... par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le 16 mars 1988 ; qu'après avoir fait l'objet, conformément à la réglementation postale, de deux avis de passage, les 16 et 31 mars 1988, le pli a été renvoyé au tribunal faute d'avoir été retiré par son destinataire ; que, même si le jugement a été notifié le 18 avril 1988 à l'avocat qui représentait le requérant en première instance, cette notification, en admettant même que M. X... ait élu domicile chez son conseil, n'a pu faire courir le délai d'appel ; que la notification du jugement doit être regardée comme ayant eu régulièrement lieu dès le 16 mars 1988 et, par suite, comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait M. X... pour faire appel devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois qui a couru à partir du 16 mars 1988, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Denis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01419, présentée pour la Commune de DAMPARIS, 39500 TAVAUX représentée par son maire ; la Commune de DAMPARIS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le préfet du Jura a autorisé une décharge de déchets banals sur le site de l'usine Solvay à Tavaux (Jura) ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - les observations de Maître CONSTANT, substituant Maître COHEN-SEAT, avocat de la Commune de DAMPARIS,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R-87 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel :  " La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, ..."  ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions précitées, la requête de la commune de DAMPARIS ne contient l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, faute d'avoir été régularisée dans le délai du recours contentieux, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la Commune de DAMPARIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de DAMPARIS et au Préfet du Jura.
Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au greffe de la Cour la requête de M. et Mme X... tendant :
    1°) à l'annulation du jugement n° 87.266 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateauvillain (Haute-Marne) ;
    2°) à la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent à la Cour l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur leurs revenus des années 1981 à 1983, en tant que lesdites cotisations résultent de rehaussements des résultats dégagés par le salon de coiffure que Madame X... exploite à Chateauvillain (Haute-Marne) ;
    Considérant que le chiffre d'affaires à partir duquel ont été calculés les rehaussements litigieux du revenu imposable a été reconstitué en appliquant aux produits achetés un coefficient correspondant, pour chacune des années vérifiées, au rapport constaté entre les prix d'achat d'un certain nombre de ces produits et les prix des prestations affichés au salon ;
    Considérant que, d'une part, les coefficients ainsi adoptés révèlent d'une année à l'autre des variations considérables, qui excèdent l'évolution respective des prix d'achat et de vente ; que, d'autre part, la méthode utilisée a pour effet de déterminer le chiffre d'affaires du salon de coiffure sur la seule base des quantités de produits utilisés, alors que dans le prix de revient des prestations de coiffure pour dames le coût des produits utilisés représente une part mineure par rapport à celle de la main-d'oeuvre ; que, dans ces conditions, la reconstitution litigieuse doit être regardée comme effectuée de façon excessivement sommaire et viciée dans son principe même ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que les redressements contestés sont irréguliers ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et d'accorder décharge des impositions contestées ;
Article 1 : Le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à M. et Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1981 à 1983.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au greffe de la Cour la requête de Madame X... tendant :
    1°) à l'annulation du jugement n° 87.267 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR- MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge des mon-tants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au versement desquels elle a été assujettie pour les années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateauvillain (Haute-Marne) ;
    2°) à la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Madame X... demande à la Cour l'annulation du jugement par lequel le tribunal adminis-tratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande de déchar-ge des montants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au paiement desquels elle a été assujettie, au titre des années 1981 à 1983, à la suite du rehaussement du chiffre d'affaires du salon de coiffure qu'elle exploi-te à Chateauvillain (Haute-Marne) ;
    Considérant que le chiffre d'affaires à partir du-quel ont été calculés les montants de taxe litigieux a été reconstitué en appliquant aux produits achetés un coeffi-cient correspondant, pour chacune des années vérifiées, au rapport constaté entre les prix d'achat d'un certain nom-bre de ces produits et les prix des prestations affichés au salon ;
    Considérant que, d'une part, les coefficients ainsi adoptés révèlent d'une année à l'autre des variations con-sidérables, qui excèdent l'évolution respective des prix d'achat et de vente ; que, d'autre part, la méthode elle- même a pour effet de déterminer le chiffre d'affaires du salon de coiffure sur la seule base des quantités de pro-duits utilisés, alors que dans le prix de revient des prestations de coiffure pour dames le coût des produits utilisés représente une part mineure par rapport à celle de la main-d'oeuvre ; que, dans ces conditions, la recons- titution litigieuse doit être regardée comme effectuée de façon excessivement sommaire et viciée dans son principe même ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que les redressements contestés sont irréguliers ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et d'accorder décharge des impositions contestées ;
Article 1 : Le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE est annulé.
Article 2 : Il est accordé déchargé à Mme X... des montants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1981 à 1983.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 90NC00263, présentée par la SARL Grandes Minoteries de PARCEY dont le siège social est à PARCEY (39100) BP 1, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du 2ème semestre 1988, sa demande de sursis à paiement, ainsi que ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de lui communiquer les éléments constitutifs du rôle de l'imposition litigieuse ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la chambre en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société requérante a demandé au tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et le sursis à paiement de cette imposition ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du L.P.F.  ; "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..."  ; que l'article 1618 septies du code général des impôts dispose que "la taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 du la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les même produits importés ...  La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de la SARL Grandes minoteries de PARCEY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Grandes minoteries de PARCEY.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1990 sous le numéro 90NC00283, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°/ de prononcer la décharge partielle demandée ;
    VU enregistré le 5 août 1991, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 juillet 1989 sous le numéro 89NC01375, présentée pour la commune de Bains les Bains, représentée par son maire en exercice :
    La commune demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Y..., architecte, et de l'entreprise CRACCO, devenue S.A.  SOVOPAR, à la réparation des désordres constatés dans le gymnase municipal ;
    2°) de condamner solidairement M. Y... et l'entreprise SOVOPAR à effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du gymnase et subsidiairement d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de la commune de BAINS LES BAINS, enregistrée au greffe du tribunal administratif de NANCY le 7 août 1987, tendait à la condamnation de l'architecte et de l'entreprise, auxquels avait été confiée la construction d'un gymnase, à réparer les désordres apparus après la réception des travaux et subsidiairement à la désignation d'un expert ; qu'à cette requête était jointe la délibération du Conseil municipal de BAINS LES BAINS en date du 27 janvier 1987 qui chargeait le maire d'engager devant le Tribunal administratif une action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs et relative à des désordres dans les enduits extérieurs ayant entraîné des infiltrations d'eau à l'intérieur du bâtiment en cause ; que c'est dès lors à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a déclaré la requête de la commune de BAINS LES BAINS irrecevable au motif qu'elle ne comportait pas l'indication des désordres invoqués ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 29 juin 1989 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer la commune de BAINS LES BAINS devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La commune de BAINS LES BAINS est renvoyée devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BAINS LES BAINS, à M. Y... et à Maître X..., syndic au réglement de la société S.A.  SOVOPAR.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1989 sous le numéro 89NC01224, présentée pour la commune de CHATEAU-THIERRY représentée par son maire en exercice, par Me Bruno X..., Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    La commune de CHATEAU-THIERRY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par les époux Y... lors d'une manifestation de cascade automobile, et par voie de conséquence le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel ce même tribunal l'a condamnée à verser les sommes de 10 000 F à M. Y..., 36 644 F à Mme Y..., 7 629,31 F à la Caisse Primaire des travailleurs salariés de Laon, et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
    2°) de rejeter les requêtes des époux Y... et de la Caisse Primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Laon, et de joindre le présent recours au recours n° 89NC01035 ;
    Vu, enregistré le 8 février 1991, l'acte par lequel Me Bruno X... et Me Frédéric BLANCPAIN, avocats de la commune de CHATEAU-THIERRY, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu, enregistré le 21 février 1991, l'acte par lequel Me Antoine Z... et Me Xavier LEFEVRE, avocats de M. et Mme Y... déclarent accepter le désistement susvisé ;
    Vu les jugements attaqués ;
    Vu l'arrêt n° 89NC01035 de la Cour administrative d'appel de NANCY en date du 13 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur le désistement de la commune de CHATEAU-THIERRY:
    Considérant que le désistement de la commune de CHATEAU-THIERRY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon :
    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon est recevable à demander, pour la première fois en appel, les intérêts de la somme de 7 629,31 F. que devra lui verser la commune de CHATEAU-THIERRY en exécu-tion du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 mars 1989 ; qu'elle a droit aux intérêts de ladite somme à compter, comme elle le demande, de la date de la présente décision ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de CHATEAU-THIERRY.
Article 2 : La somme de 7 629,31 F. due à la caisse primaire d'assurance maladie de Laon par la commune de CHATEAU-THIERRY en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 mars 1989 portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CHATEAU-THIERRY, à M. et Mme A...
Y... et à la C.P.A.M. de Laon.
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1991 la demande présentée pour M. François X..., demeurant à NEUFCHATEL HARDELOT (62152), Résidence Les Corsaires, 9, boulevard de la Mer ;
    M.  François X... demande à la Cour le bénéfice du relevé de la forclusion constatée par l'ordonnance du Président de la Cour administrative en date du 11 juin 1991, rejetant l'appel de M. X... contre un jugement en date du 24 janvier 1991 du tribunal administratif de LILLE, et la réouverture de l'instruction concernant sa requête d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. WOEHRLING, Président,
    - les observations de M. X..., requérant,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance contestée en date du 11 juin 1991, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Président de la Cour administrative d'appel de NANCY a rejeté comme irrecevable la requête en appel présentée par M. X... aux motifs qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code susmentionné et que la régularisation de ladite requête n'a pas été enregistrée dans le délai d'appel ; que M. X... demande à être relevé de la forclusion et la réouverture de l'instruction sur le fondement de l'article 540 du nouveau code de procédure civile et de l'article R.157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'en tout état de cause l'article 540 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai, n'est pas applicable devant la juridiction administrative ; qu'aucune autre disposition applicable devant cette juridiction ne donne compétence au juge de relever un requérant de sa forclusion ; que dès lors, quels que soient les motifs de la tardiveté de sa requête d'appel, M. X... ne peut demander à être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ;
    Considérant que l'article R.157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est relatif à la réouverture de l'instruction après l'intervention d'une ordonnance de clôture de l'instruction ; que par suite cette disposition ne saurait, en tout état de cause, fonder une demande de réouverture de l'instruction d'une requête rejetée pour irrecevabilité par ordonnance du Président de la Cour administrative d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La demande de M. François X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juin 1989 sous le n° 89NC01320, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par le non raccordement d'une conduite d'eaux usées au réseau d'assainissement de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de NANCY doit être regardée comme tendant à la réparation du préjudice que lui cause tant l'absence d'un ouvrage public raccordant au réseau d'assainissement la conduite d'évacuation des eaux usées de propriétaires voisins que la faute qu'aurait commise le maire de la commune en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin à la situation d'insalubrité résultant de l'écoulement à ciel ouvert des eaux usées des propriétés sus-mentionnées ; qu'ainsi cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de SAINT-AME.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 mars 1989, présentée par MM. Larbi et Ameziane X..., demeurant ... ; MM. X... interjettent appel du jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle MM. X... ont présenté leur requête en appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article 177° ; que, d'autre part, en vertu des dispositions combinées de l'article R.77 du même code et de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 la requête concernant toute affaire sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le jugement en date du 21 février 1989, par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté la demande de MM. Larbi et Ameziane X... de les décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Larbi X... a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, a été notifié aux intéressés, le 28 février 1989, par lettre recom-mandée avec avis de réception ; qu'ainsi le délai de deux mois dont ceux-ci disposaient pour interjeter appel dudit jugement, conformément aux dispositions précitées, a couru à compter de cette dernière date ;
    Considérant que la requête de MM. Larbi et Ameziane X..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mars 1989, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que la production du jugement attaqué ne pouvait tenir lieu de motivation de cette requête ; que, si les requérants ont exposé dans un mémoire ultérieur les faits et moyens sur lesquels ils entendaient fonder leur requête, ce mémoire n'a été enregistré que le 20 février 1990 après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que, dès lors, la requête de MM. Larbi et Ameziane X..., est tardive, et ne peut par suite qu'être rejetée pour irrecevabilité ;
Article 1 : La requête de MM. Larbi et Ameziane X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et au ministre délégué au budget.  FIN GROUPE
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2005, présentée pour la communauté urbaine d'Alençon, représentée par son président, par Me Veve, avocat au barreau de Caen  ; la communauté urbaine d'Alençon demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement n° 04-101 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen, après avoir annulé, dans son article 1er, la décision du 20 novembre 2003 du directeur des ressources humaines licenciant M. Christian X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans son emploi  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
       - les observations de Me Landry, avocat de M. X  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-14 du code de justice administrative  : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas ordonné autrement par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.  ; qu'aux termes de l'article R.811-17 du même code  : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.  ;


     
       Considérant que par le jugement attaqué en date du 1er février 2005, le Tribunal administratif de Caen, après avoir relevé, pour annuler le licenciement de M. X prononcé le 20 novembre 2003, que le contrat dont ce dernier bénéficiait avait été tacitement prorogé pour la période du mois de septembre 2003 au mois de juin 2004, s'est borné à enjoindre à la communauté urbaine d'Alençon de réintégrer ledit agent dans ses fonctions, dans le cadre du contrat en cours au jour du licenciement, sans pour autant conférer à celui-ci le caractère d'un engagement à durée indéterminée  ; que par suite, les conclusions de la communauté urbaine d'Alençon tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il lui enjoindrait de réintégrer M. X dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne peuvent être accueillies  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de la communauté urbaine d'Alençon est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine d'Alençon, à M. Christian X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
	 2


     
N° 05NT00526


     1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200339 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999  ;


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros ainsi que 15 euros correspondant au droit de timbre, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
       Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1997 et 1999 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, tant dans la demande elle-même que dans un mémoire en réplique, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00256


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour Y... Malika X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1366 en date du 28 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 10 avril 2003, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code civil  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005  :


     
       - le rapport de M. Lesigne, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels  ;


     
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X percevait, d'une part, une pension de retraite versée mensuellement par le ministère marocain du commerce et de l'industrie et, d'autre part, une pension de veuvage versée trimestriellement par l'office national de l'électricité du Maroc  ; qu'ainsi, les ressources de l'intéressée provenant exclusivement de l'étranger, cette dernière ne peut être regardée comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts matériels  ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité était tenu de rejeter sa demande de naturalisation comme irrecevable  ; que les circonstances, invoquées en appel, que Mme X perçoit le revenu minimum d'insertion depuis le mois de juillet 2004 et que l'intéressée est hébergée chez sa fille sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à Y... Malika X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
	 2


     
N° 04NT01360


     1
Vu la décision en date du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme SAULNIER ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1988 sous le numéro 102700 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00782, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ;
    Mme SAULNIER demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2° - de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable :  "Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.  Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 16 190 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge."  ;
    Considérant que si Mme SAULNIER demande le bénéfice de l'abattement prévu par le deuxième alinéa de l'article 196B précité du code, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire produit par la requérante, que son fils était divorcé et n'avait pas pendant la période litigieuse la charge de ses enfants, nonobstant la circonstance qu'il versait une pension alimentaire, à leur profit, à son ex-épouse ; que par suite Mme SAULNIER ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions ;
    Considérant que si le tribunal administratif s'est notamment fondé, pour rejeter la requête de Mme SAULNIER, sur la circonstance qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier de la mesure de tempérament résultant de l'instruction administrative du 24 octobre 1984, il n'a pas fait application d'une doctrine administrative pour aggraver la charge fiscale de Mme SAULNIER .
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SAULNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de Mme SAULNIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Louise SAULNIER et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1992, présentée par Mme Jeanine Y... demeurant à Châlons-sur-Marne (51000) 25, Place de la République ;
    Madame Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance du 18 mars 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à la "révision" des impositions d'office dont elle a fait l'objet au titre de la TVA pour les années 1986 et 1987 et au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces impositions :
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la dispense d'instruction décidée par le président de la 2ème chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les demandes dirigées contre les impositions auxquelles Mme Y... a été assujettie en 1985, 1986 et 1987 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, qui ont été présentées devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accompagnées des réponses du directeur des services fiscaux aux réclamations de la requérante, ne contenaient l'exposé d'aucun moyen ; que X... ROLIN les a pas régularisées malgré l'invitation qu'elle a reçue du greffe de se plier aux exigences de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Article 1 :  La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine Y... et au ministre du budget.