Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION dont le siège est 52, rue Fénelon à Saint-Denis (La Réunion) par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ;



      Le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date des 25 et 26 juin 1999 du conseil général de la Réunion fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent bénéficier d'une concession au logement pour nécessité absolue de service ;



      2°) d'annuler la délibération contestée ;



      ....................................................................................................................................



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;



        Classement CNIJ : 54-01-04-01-02         C



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :



      - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;



      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



      Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 28 novembre 1990 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois »;



      Considérant que la délibération en date des 25 et 26 juin 1999 par laquelle le conseil général de la Réunion a, en application des dispositions précitées, fixé la liste des emplois  donnant droit à un logement de fonction pour nécessité absolue de service, ne préjudicie pas en elle-même aux intérêts professionnels des agents que le syndicat requérant a pour objet de défendre ; qu'ainsi ce syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de cette délibération ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de le Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable ;



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Réunion soit condamné à verser au syndicat requérant, qui est la partie perdante, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



      D É C I D E :



      Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION est rejetée.



00BX02506										 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre  en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une  demande  tendant à obtenir l'exécution du jugement  n° 9603045 rendu le 26 novembre  1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ;



        Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;



       Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel  Mme X demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter pleinement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 1998 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 avril 2000 et donc de reconstituer sa carrière en la nommant au grade de brigadier à compter du 1er janvier 1996 et de lui verser la différence entre le traitement qu'elle a perçu et le traitement qu'elle aurait perçu si elle avait été nommée dans les conditions qu'elle vient d'indiquer ; ces rappels de traitement  devant être augmentés des intérêts ; Mme X demande également à la cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte jusqu'à l'exécution du jugement précité ;



       ................................................................................................................................



         Classement CNIJ : 55-05-04         C



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :



      - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;



      - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



      DÉ C I D E :



      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Christiane X.



00BX02576								2-
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. Louis Y... demeurant ... (La Martinique)  ;


     
M  Louis Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du  28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de la justice de sa demande en date du 25 juin 1998  tendant au versement de l'indemnité d'éloignement.


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu la mise en demeure en date du 30 décembre 2002  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code  :   Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ...  ;


     
 02BX02461							               - 2 -


      Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code  :  (...)''A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2,  R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...   ;


     Considérant que par lettre susvisée, dont il a accusé réception le 6 janvier 2003, le requérant a été mis en demeure de constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre  ; que le requérant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'il y a donc lieu de la rejeter  ;


     
	O R D O N N E  :	


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Louis Y... est rejetée.


     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis Y... et au ministre de la justice. 


                   Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003


     
Le Président,


     
Jean-Claude X...


     
République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


          Pour expédition certifiée conforme


     Le Greffier,


     
Jean Marc Z...


     00BX0000										- 2 -
Vu l'ordonnance du 17 mai 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X  ;


     Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX01184 les 25 mai et 17 juillet 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 1998 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ainsi que le rejet de son recours gracieux  ;


     ...................................................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Classement CNIJ  : 335-01-03-04           C


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003  :


     - le rapport de Mme Viard  ;


     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que pour rejeter la demande de M. X qui tendait à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de lui accorder une carte de résident sur le fondement du 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les premiers juges se sont fondés sur le fait que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé depuis le 6 juillet 1998  ; que M. X, qui ne critique pas cette motivation, se borne à soutenir qu'il est remarié depuis le 17 décembre 1999 avec une autre personne de nationalité française  ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
- 2 - 


     
00BX01184
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme DE X..., demeurant ..., Les Abymes ;
    Mme DE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse- Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa contestation de Al'appel de cotisations émis à son encontre au titre de l'année 1995 par l'ordre national des pharmaciens ;
    2°) de constater que c'est à tort que le conseil de l'ordre des pharmaciens n'a pas procédé à sa radiation du tableau de l'ordre pour l'année 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 520 à L. 550 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la demande présentée par Mme DE X... devant le tribunal administratif tendait à obtenir Al'annulation des cotisations émises à son nom par l'ordre des pharmaciens au titre de l'année 1995 par le moyen tiré de ce que son inscription au tableau de cet ordre n'aurait pas dû être maintenue en raison de sa cessation d'activité ; qu'une telle contestation, eu égard à son objet, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, Mme DE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions de l'ordre national des pharmaciens tendant au paiement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme DE X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de Mme DE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999, présentée pour M. Abdoullah Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), par Maître X... ;
    Le requérant demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de régulariser sa situation ;
    - d'annuler la décision du préfet de Haute-Garonne rejetant implicitement le recours gracieux formé contre sa décision du 11 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de régularisation présentée par M. Y... ne serait pas suffisamment motivée manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant, ressortissant marocain, fait valoir qu'il remplissait plusieurs des conditions posées par la circulaire du 24 juillet 1997, il ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire qui, dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... vit effectivement à Pau avec son père auquel il affirme prodiguer des soins constants  ; que la communauté de vie avec son épouse n'est pas davantage établie ; qu'en admettant même que deux des frères du requérant résident en France, celui-ci n'a pas perdu tout lien avec son pays d'origine où résident sa mère, ses soeurs et l'un de ses frères ; que, dans ces conditions, le refus du préfet de régulariser son séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être rejeté  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hautes- Pyrénées en date du 11 mars 1998 refusant la régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), par Me Y..., avocat ;
    M. Jacques X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991790 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Jacques X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X....
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 1999 et 23 février 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Y... ADEL, demeurant Douar Lamzarcha Le Barage annexe de Taddert c/ Guercif, P/ Taza, 35100, Guercif, (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour:
    1? d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte de combattant ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 juin 1998, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... ADEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Yvon X..., demeurant l'Ouche à Aigre (Charente), par Me Y..., avocat ;
    M. Yvon X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991787 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Yvon X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Yvon X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour Mme Françoise X..., demeurant ... à Saint-Jean d'Angély (Charente-Maritime), par Me Y..., avocat ;
    Mme Françoise X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991785 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'elle occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme Françoise X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Françoise X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Maurice X..., demeurant ... à Mézières-lez-Cléry (Loiret), par Me Y..., avocat ;
    M. Maurice X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance n? 991789 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Maurice X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n? 98BX01881, présentée pour M. Abdellatif X..., domicilié au centre de détention de Muzet (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2?) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - les observations de Maître LOYCE-CONTY substituant Maître KEITA, avocat de M. Abdellatif X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 b de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :  "L'expulsion peut être prononcée ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain né en 1970, s'est rendu coupable en 1993 de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de sa concubine, mère de leur enfant, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de 11 ans de réclusion ; que, dans ces circonstances, compte tenu de ces faits et également de l'ensemble de son comportement depuis l'adolescence, le ministre de l'intérieur a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a pas d'attaches familiales au Maroc et qu'il a toujours vécu en France, où il est arrivé très jeune, il ne justifie pas d'une vie familiale en France, n'ayant plus aucune relation avec sa fille confiée à une tutrice ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la gravité des faits commis, l'arrêté prononçant son expulsion n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe de la Cour, ensemble la demande à fin de sursis à exécution enregistrée le 23 juillet 1999, présentées pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) PROFFIT FERRY, dont le siège est ..., par la SCPA Mesplede Saint-Laurent, du barreau de Mont-de-Marsan ;
    La SCEA PROFFIT FERRY demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la taxe de défrichement établie à son nom par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3?) d'ordonner le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de Me Mesplède, avocat de la SCEA PROFFIT FERRY ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Considérant qu'il résulte des mentions de l'accusé de réception joint au dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à la SCEA PROFFIT FERRY le 5 octobre 1998 ; qu'il en résulte que la requête de cette société, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1998, n'est pas tardive ;
    Au fond :
    Considérant que l'article L. 314-1 du code forestier dispose qu' "une taxe est due à l'occasion de toute décision expresse ou tacite autorisant un défrichement ...", et qu'aux termes de l'article L. 314-2 du même code :  "La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement" ;
    Considérant qu'il est constant que les autorisations de défrichement à l'origine de la taxe en litige n'ont pas été délivrées à la demande de la SCEA PROFFIT FERRY ; qu'il s'ensuit, quelles que soient les stipulations des baux passés entre les consorts X... et la commune d'Hourtin, qui sont sans influence sur la détermination du redevable légal de l'impôt, que la taxe en litige ne pouvait pas être légalement établie au nom de la SCEA PROFFIT FERRY ; que cette société, qui est recevable à invoquer en appel un tel moyen, lequel est en tout état de cause d'ordre public, est fondée à demander à être déchargée de la taxe de défrichement établie à son nom par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 1998 est annulé.
Article 2 : Il est accordé décharge à la SCEA PROFFIT FERRY de la taxe sur le défrichement à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1992
Vu, enregistrée le 16 janvier 1998 sous le n? 98BX00073 la requête présentée par M. BARJOLIN demeurant Domaine du Pré de la Cure à Rioux-Martin (Charente) ;
    M. BARJOLIN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission d'aménagement foncier a statué sur les opérations de réorganisation foncière de sa propriété sur la commune de Rioux-Martin et à la condamnation de cette commune à lui verser une somme de 20 000 F en réparation des préjudices causés ;
    - de prononcer l'annulation de cette décision ;
    - de condamner la commune de Rioux-Martin au versement de la somme de 20 000 F et au versement d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - les observations de M. BARJOLIN ;
    - les observations de Maître GAGNERE substituant Maître DOUCELIN, avocat de la commune de Rioux-Martin ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. BARJOLIN le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé d'une part sur le fait qu'il n'était pas saisi par l'arrêt de renvoi de la cour administrative d'appel des conclusions en excès de pouvoir présentées par M. BARJOLIN et, d'autre part, qu'en ce qui concernait ses conclusions de plein contentieux, elles étaient irrecevables, M. BARJOLIN n'ayant pas fait de demande préalable auprès de la commune de Rioux-Martin ; qu'en appel M. BARJOLIN ne critique pas les irrecevabilités qui lui ont été ainsi opposées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. BARJOLIN tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Rioux-Martin qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. BARJOLIN la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. BARJOLIN est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 3968 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au remboursement du timbre fiscal et du prix de la consultation d'un expert-comptable pour un montant de 2412 F ;
    2?) d'ordonner la restitution de la somme de 3968 F assortie des intérêts moratoires ;
    3?) de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au remboursement de la somme de 2412 F à raison des frais de consultation d'un expert-comptable et de la somme de 100 F au titre des frais de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, M. X... disposait, pour saisir le tribunal administratif de sa demande à fin de restitution d'une somme de 3968 F qui avait été prélevée sur son compte bancaire par voie d'avis à tiers détenteur et correspondait à une taxe d'habitation dégrevée postérieurement à l'émission de cet acte de poursuite, d'un délai de deux mois à compter de la notification, le 14 août 1997, de la décision explicite de rejet du 7 août 1997, contenant l'indication des délais et voies de recours, par laquelle le trésorier-payeur-général de la Vienne a rejeté sa contestation ; qu'à supposer que sa demande de restitution n'ait pas, comme il le soutient, constitué une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, M. X... devait néanmoins respecter ce délai de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'a saisi le tribunal administratif de Poitiers que par une requête enregistrée le 12 janvier 1998, soit après l'expiration dudit délai ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'avait pas à répondre aux différents moyens invoqués compte tenu de la solution d'irrecevabilité retenue, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour tardiveté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin de remboursement de frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné à verser à M. X... les sommes qu'il réclame ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente)  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son père, décédé, a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    3 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Bernard X..., fils et héritier de M. André X..., conteste les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des années 1990 et 1991, à raison de la vente, durant ces années, de stocks d'eau-de-vie provenant de l'activité de viticulteur que M. André X... avait cessé d'exercer depuis plusieurs années ;
    Considérant que la cession, par un agriculteur, du produit de récoltes comprises dans un stock continue de relever du régime d'imposition des bénéfices agricoles, alors même que cet agriculteur a cessé son exploitation ; qu'ainsi M. André X... doit être regardé comme ayant exercé, au cours des deux années en litige, une activité d'exploitant agricole, quand bien même il aurait été admis à la retraite depuis une vingtaine d'années ; que le profit qu'il a réalisé de ce chef devait, en vertu des dispositions de l'article 63 du code général des impôts, être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : la requête de M. Bernard X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 12289 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au remboursement du timbre fiscal et du prix de la consultation d'un expert-comptable pour un montant de 2412 F ;
    2?) d'ordonner la restitution de la somme de 12289 F assortie des intérêts moratoires ;
    3?) de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au remboursement d'une somme de 2412 F à raison des frais de consultation d'un expert-comptable et de la somme de 100 F au titre des frais de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, M.BERTE disposait, pour saisir le tribunal administratif de sa demande à fin de restitution d'une somme de 12289 F qui avait été prélevée sur son compte bancaire par voie d'avis à tiers détenteur et qui correspond au prélèvement social exceptionnel auquel il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989, d'un délai de deux mois à compter de la notification, le 14 août 1997, de la décision explicite de rejet du 7 août 1997, contenant l'indication des délais et voies de recours, par laquelle le trésorier-payeur-général de la Vienne a rejeté sa contestation relative à l'exigibilité dudit prélèvement social ; qu'il n'a saisi le tribunal administratif que par une requête enregistrée le 19 janvier 1998 ; que, par suite, et à supposer même qu'il n'ait été informé de façon précise sur les impositions dont il s'agit qu'en décembre 1997, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'avait pas à répondre aux différents moyens invoqués compte tenu de la solution d'irrecevabilité retenue, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour tardiveté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin de remboursement de frais irrépétibles :
    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné à verser à M. X... les sommes qu'il réclame ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 99BX02102--
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, par application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de Melle Alphonsine X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 mars 1997, présentée par Melle Alphonsine X... demeurant ... de Lattre de Tassigny, Rueil-Malmaison (92500) ;
    Melle X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 12 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
    - ordonne son inscription sur cette liste d'aptitude en application du décret susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de Melle X... tendant à ce que ce tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur de telles conclusions ; que Melle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal de ses conclusions, ne conteste pas davantage l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, le moyen invoqué à l'encontre de ce jugement et tiré du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983, est sans portée utile ; que, par suite, les conclusions de Melle X..., qui tendent à son annulation, doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Melle Alphonsine X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L G.2.I, demeurant rue Garcia à Boucau, (Puy-de-Dôme) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 25 907 F correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la S.A.R.L G.2.I a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 octobre 1990 ;
    2?) d'accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - les observations de M. X... ès qualité de liquidateur de la S.A.R.L. G.2.I. ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la S.A.R.L G.2.I, soutient avoir payé la somme de 27 645 F en règlement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette société a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier au 30 octobre 1990, par un avis de mise en recouvrement du 13 septembre 1991, il n'établit pas s'être libéré de cette somme entre les mains du comptable chargé du recouvrement de la créance correspondante, lequel conteste la réalité du paiement, en se bornant à produire la photocopie de trois chèques, tirés sur son compte personnel, établis au nom du trésor public, et portant la date du 16 janvier 1991 ; qu'ainsi, M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer ladite somme ;
Article 1er : La requête de M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L. G.2.I., est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1? d'annuler l'ordonnance, en date du 29 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale, en date du 3 février 1998, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par ordonnance en date du 29 mars 1999, rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission régionale de Bordeaux lui refusant la dispense du service national actif ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que la production en appel d'un timbre fiscal ne peut régulariser le défaut de ce timbre en première instance ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et la requête de M. X... qui tend à son annulation, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Stéphane X... est rejetée.