Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1996, présentée par M. Fouad X..., demeurant 16, square Desaix, 75015, Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3569 du 11 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 29 septembre 1993 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 juillet 1993 et du 29 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a entrepris à partir de son installation en France en 1989, la liquidation progressive de ses avoirs au Liban et exerce en France, dans le cadre d'une S.A.R.L dont il détient une partie du capital, une activité salariée ; que si cette activité ne suffisait pas, à la date de la décision attaquée, à son entretien et à celui de sa famille et si l'essentiel de ses ressources provenait des fonds placés en France retirés de la vente des biens possédés au Liban, cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à établir qu'il n'a pas transporté en France le centre de ses intérêts matériels ; que la décision d'irrecevabilité opposée à M. X..., fondée sur l'origine de ses ressources, est donc entachée d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 28 juillet 1993 ainsi que de la décision du 29 septembre 1993 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 1996, ensemble la décision du 28 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... ainsi que la décision du 29 septembre 1993 rejetant le recours gracieux de l'intéressé sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1996, présentée par l'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme (E.C.U.) représentée par son président, et dont le siège est sis ... ;
    L'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-797 en date du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 1er avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Verson a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme ne justifie pas eu égard à son objet statutaire que l'exécution de la délibération du 1er avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Verson a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Verson ;
Article 1er  : La requête de l'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de la commune de Verson tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme, à la commune de Verson et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par M. Serge X... demeurant Saint-Etienne-la-Thillaye (14950) Beaumont-en-Auge ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941 du 17 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa contestation de la TVA due pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X... a déposé ses déclarations de TVA hors délai pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que le requérant se trouvant en situation de taxation d'office, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; que l'intéressé qui se borne à faire valoir que le chiffre d'affaires au cours de la période susvisée serait de 207 506 F et que la TVA due serait de 29 236 F en fonction des achats de matériaux, ne produit aucun élément de nature à justifier cette allégation ; qu'ainsi, M. X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases des impositions en litige ; que, par ailleurs, la circonstance qu'un avis à tiers détenteur ait été décerné à son encontre à concurrence d'une somme de 60 000 F n'est pas de nature à démontrer que les taxes dues s'élèveraient à ladite somme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 95-445 - 95-788, en date du 7 mars 1996, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X..., ressortissant zaïrois ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 23, 25 et 26-b de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'expulsion d'un étranger qui a la qualité de père d'enfant français, ne peut être prononcée que lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;
    Considérant que M. X..., de nationalité zaïroise, père d'un enfant français, a fait l'objet, le 8 août 1994, d'un arrêté du ministre de l'intérieur, ordonnant son expulsion du territoire français, sur le fondement des dispositions de l'article 26- b susvisé ; que les agissements reprochés à M. X... et qui ont motivé plusieurs condamnations, concernaient uniquement des atteintes aux biens, mais étaient exempts de toute violence physique ; qu'ainsi, et alors même que ces agissements aient été d'une gravité croissante, ils ne révèlent pas un comportement d'une dangerosité telle que son éloignement du territoire français présenterait un caractère de nécessité impérieuse pour la sécurité publique et justifierait une mesure d'expulsion dérogeant aux dispositions de l'article 25 susmentionné ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 8 août 1994 ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentés pour M. Michel Y..., demeurant à Courteille, 14220 Curcy-sur-Orne, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 94-447 en date du 13 février 1996 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée subsistante ;
    3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soulève une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la lettre recommandée par laquelle le jugement du Tribunal administratif de Caen dont M. Y... fait appel lui a été notifiée le 14 février 1996 ; que l'appel formé par M. Y... contre ce jugement a été enregistré au greffe de la Cour le 17 avril 1996, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996, présentée pour la société de fait 
X...
, représentée par Mlle Nicole X..., demeurant à Freteval (41160), route de Villez ;
    La société de fait 
X...
 demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2212 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Freteval ;
    2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, par le jugement dont la société de fait 
X...
 fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande pour irrecevabilité fondée sur la tardiveté de la réclamation qu'elle avait adressée aux services fiscaux ; que la société requérante reconnaît expressément devant la Cour que les délais de réclamation étaient expirés ; que cette irrecevabilité d'ordre public s'oppose à ce que les conclusions relatives au bien-fondé de l'imposition soient examinées ;
Article 1er : La requête de la société de fait 
X...
 est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société de fait 
X...
 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1996, présentée par l'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin, représentée par son président dont le siège social est situé Hôtel de Ville, 85370 Mouzeuil Saint Martin ;
    L'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 92-5304 - 92-5305 et 92-5306 du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 9 juillet 1992 partageant à parts égales une somme de 149 000 F attribuée par la société anonyme d'économie mixte Autoroutes du Sud de la France en vue de réaliser des travaux de rétablissement des réseaux d'irrigation ;
    2 ) le reversement de la somme de 108 521,80 F ou de préciser la répartition de cette somme entre les irrigants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.149 et R.27, 5ème alinéa ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux." et qu'aux termes de son article R.90 :  "Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles le président de la formation de jugement aura ordonné la communication prévue à l'article R.142, le demandeur est averti par le greffier que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par l'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin le 6 septembre 1996, n'était pas accompagnée des copies exigées par les dispositions précitées ; que l'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin n'a pas donné suite à l'invitation que lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de l'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association foncière de Mouzeuil Saint Martin et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-855 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre deux ordres de reversement émis le 10 janvier 1996 par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (C.N.A.S.E.A) pour avoir paiement de deux sommes de 7 269 F au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite "prime à herbe" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et, notamment, ses articles 1089 B et 1090 A ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit instituée par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il est constant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée le 25 mars 1996 par le Tribunal administratif de Nantes, M. X..., qui n'a pas sollicité, par ailleurs, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenu d'acquitter le droit de timbre de 100 F ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code général des impôts que le Tribunal, qui n'a-vait pas l'obligation de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour permettre à l'intéressé de régulariser sa demande, a, par le jugement attaqué du 25 juillet 1996, déclaré ladite demande irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête n 95NT01210, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1995, présentée par M. Christian X... demeurant ... ;
    M. Christian X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93600 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales :  "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L.168-A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due." ;
    Considérant qu'il est constant que la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 a été établie par rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1992, soit avant l'expiration du délai de reprise de trois ans dont disposait l'administration en vertu de l'article L.169 précité du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que le contribuable n'ait reçu l'avis d'imposition correspondant que le 15 janvier 1993 est sans incidence sur la validité de cette mise en recouvrement ; que le moyen tiré d'une inégalité qui existerait entre les contribuables et l'administration en matière de computation des délais de réclamation et de reprise est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., quelle que soit sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1996, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1194 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 11 897 F pour la période de juillet 1993 à novembre 1994 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article L.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant en tout ou partie le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 2 mars 1995, la section départementale des aides publiques au logement de Loire-Atlantique, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 11 897 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a refusé cette remise et a accordé l'étalement du remboursement de la dette sur une durée de 36 mois, soit à raison d'environ 330 F par mois ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que son époux et elle ont un enfant à charge depuis le 31 mars 1995 et se trouvent, au moins depuis 1996, dans une situation financière difficile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux ressources et aux charges qui étaient celles du ménage à la date de la décision attaquée, celle-ci soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant appartement 59, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1859 en date du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Manche a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 6 243 F, pour la période d'avril à septembre 1993 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-14, R.351-48 et R.351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Manche a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement présentée par M. X..., aussi bien d'ailleurs qu'à la date de cette demande, les sections départementales des aides publiques au logement étaient compétentes pour connaître des contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'une nouvelle rédaction de l'article L.351-14 est issue du I de l'article 37 de la loi n 94-624 du 21 juillet 1994, le moyen tiré de ce qu'aucune commission n'était compétente ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée par M. Ali X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-551 du 20 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1993, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Melle STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de nationalité" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France en 1989 pour y poursuivre des études ; que s'il fait état d'activités professionnelles, il ne démontre pas disposer de revenus propres lui permettant de subvenir à ses besoins ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 942674 du 20 avril 1995 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mise en recouvrement le 1er novembre 1993 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" et qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ;
    Considérant que Mme X..., par la requête enregistrée le 24 mai 1995 au greffe de la Cour, fait appel de l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mise en recouvrement le 1er novembre 1993 ; que ladite requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1996, présentée par Mme Fatoumata Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-814, en date du 9 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 du ministre des affaires sociales et de l'intégration, refusant de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2 ) d'annuler la décision du 27 janvier 1994 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à Mme Y..., pour le second de ces motifs, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur les circonstances qu'elle s'était, en 1970, mariée sous le régime polygamique et que son mari était devenu bigame de fait en raison d'une seconde union contractée en 1985 ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans rechercher si le comportement personnel de l'intéressée témoignait d'un défaut d'assimilation, le ministre a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le ministre lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 9 mai 1996, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 27 janvier 1994 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1996, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant au Centre hospitalier Henri EY, Garennes Sud, 28800, Bonneval ;
    M. Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-1103 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1995 du préfet d'Eure-et-Loir décidant son hospitalisation d'office au Centre hospitalier de Bonneval et de l'arrêté du 4 mai 1995 du même préfet autorisant son transfert au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ;
    2 ) annule les arrêtés préfectoraux pris à son encontre et lui accorde des dommages-intérêts d'un montant de 10 000 F par mois d'internement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me KAPP, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision prononçant une hospitalisation d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de cette mesure et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard ; qu'ainsi, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de M. Y... tendant à ce que son hospitalisation d'office au Centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir) puis son transfert au Centre de Sarreguemines (Moselle), dans une unité pour malades difficiles, soient déclarés non justifiés ; qu'il en est de même de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ;
    Considérant qu'il ressort des mémoires de première instance que, devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à contester le bien-fondé des mesures prises à son encontre ; que, par suite, il n'est pas recevable à présenter en appel des moyens dirigés contre la régularité de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 11 avril 1995 prononçant son hospitalisation d'office au Centre hospitalier de Bonneval alors même que le tribunal a cru devoir se prononcer d'office sur la régularité de la motivation de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai 1994 et 20 septembre 1995, présentés par M. et Mme Y..., demeurant à Autrebosc, 27930 Tourneville ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 901045 du 28 mars 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Eure a accordé une autorisation de lotir à M. X... ;
    2 ) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme Y... est dirigée contre l'arrêté du 6 septembre 1990 du préfet de l'Eure autorisant M. X... à procéder au lotissement de deux parcelles à bâtir sur un terrain lui appartenant à Tourneville ; que cette décision ne comportant, par elle-même, aucun engagement de dépense à la charge de la commune, les requérants ne justifient, en leur qualité de contribuables communaux, d'aucun intérêt leur donnant qualité pour en demander l'annulation ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à M. X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 janvier 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5200 du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'autoriser M. Mamadou X... à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. Mamadou X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le fait que l'intéressé était marié au Sénégal sous un régime polygamique ; que, cette circonstance ne peut à elle-seule établir l'insuffisance d'assimilation dès lors qu'il n'est pas soutenu que M. X... ne serait pas monogame ; que sur ce point, le ministre ne peut utilement faire valoir que l'intéressé n'a pas utilisé la faculté de renoncer au régime polygamique ouverte par la législation sénégalaise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'amé-nagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 juillet 1992 refusant d'autoriser M. X... à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant Village de Kerloury, 56400 Pluneret ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Pluneret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1996 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'absence de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs ; que M. X..., qui se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'il avait manifesté son opposition aux opérations de remembrement, n'invoque en appel aucun moyen à l'encontre du motif d'irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1994, présentée pour la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P LE MAPPIAN - X..., avocat ;
    La COMMUNE DE FORGES LES EAUX demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-986 en date du 9 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 130 000 F en paiement d'honoraires dus pour des études réalisées dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la mise en conformité de l'abattoir public et la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rouen par la société WERNBERG INGENIERIE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - les observations de Me X..., représentant la COMMUNE DE FORGES LES EAUX,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un compte- rendu de réunion de chantier du 8 novembre 1989, que la COMMUNE DE FORGES LES EAUX a incité la société WERNBERG INGENIERIE à entreprendre et continuer des études relatives à des travaux non inclus dans le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 27 janvier 1989 ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FORGES LES EAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen l'a considérée comme responsable, à concurrence de la moitié du préjudice, dont le montant n'est pas contesté, invoqué par la société dont s'agit, et l'a condamnée à lui verser la somme de 130 000 F y compris tous intérêts échus à la date du jugement ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE FORGES LES EAUX à payer à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 5 000 F ;
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE FORGES LES EAUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE FORGES LES EAUX versera à la société WERN-BERG INGENIERIE une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, à la société WERNBERG INGENIERIE, à Me Y..., mandataire liquidateur de la société WERNBERG INGENIERIE et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.