Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Maurice X..., demeurant 9, place Maurice Ravel à La Queue en Brie (94510) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 952014 du 7 janvier 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour un local situé à Blonville-sur-Mer ;
    2 ) de dire que la taxe dont il s'agit, dont il ne conteste pas le bien-fondé, n'est pas due dès lors qu'elle a été payée intégralement depuis le 24 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 janvier 1997, le président du Tribunal administratif de Caen, statuant comme juge unique par application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté la demande par laquelle M. X... contestait le bien-fondé de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour un local situé à Blonville-sur-Mer et demandait la décharge de cette imposition ; que, toutefois, dans ses écritures d'appel M. X... indique expressément qu'il ne conteste pas le bien-fondé de l'imposition dont il s'agit mais uniquement le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ;
    Considérant qu'ainsi, le litige soumis à la Cour relève du contentieux du recouvrement, lequel suppose que le contribuable ait adressé à l'administration une réclamation préalable conformément aux dispositions des articles L.281 et R.281-1 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas que, comme le soutient le ministre, il n'a pas présenté de réclamation de cette nature ; que, par suite, ses conclusions d'appel sont, en tout état de cause, irrecevables et sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Manche) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-547 en date du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités responsables des travaux connexes au remembrement de la commune de Sideville de procéder à la remise en état de sa propriété ;
    2 ) de condamner la commune de Sideville à lui verser une somme de 8 000 F en réparation du préjudice résultant pour sa propriété de l'exécution de ces travaux connexes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant la Cour, M. X... demande que la commune de Sideville soit condamnée à lui payer une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par les travaux connexes au remembrement ; que ces conclusions, qui ont un objet distinct des conclusions soumises aux premiers juges et qui tendaient à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la remise en état de sa propriété, sont nouvelles comme présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Sideville qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner M. X... à payer à la commune la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre de ces frais ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à la commune de Sideville une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Sideville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, la requête présentée pour M. Abderrazak X... demeurant à Paris (16ème) chez Mlle Y..., ..., par Me Z..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 99-966 du 25 juin 1999, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule la décision du 9 juillet 1998 ;
    3 ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.87-1, R.149-2 et L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, déclarer irrecevable une requête dont l'auteur n'a pas donné suite à une mise en demeure de s'acquitter de la formalité du timbre fiscal prévu à l'article 1089 B du code général des impôts ;
    Considérant qu'il est constant que la demande de M. X... ne comportait pas de timbre fiscal ; qu'elle était donc irrecevable en application de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'une mise en demeure de régulariser cette demande, adressée conformément aux prescriptions de l'article R.149-2, a été reçue par l'avocat de l'intéressé le 24 mars 1999 ; qu'il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, présentée par M. et Mme Jean-Paul X, demeurant à ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1201 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge des cotisations contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts  ;


     Considérant que M. et Mme X soutiennent qu'ils ont satisfait aux prescriptions des dispositions susrappelées en faisant état de leur réponse en février 1997 à la notification de redressements ainsi que de leur réponse en décembre 1998 à la confirmation des redressements par l'administration après l'intervention de la commission départementale des impôts  ; que ces courriers adressés dans le cadre de la procédure contradictoire avant la mise en recouvrement des impositions  intervenues en 1999 ne constituent pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, des réclamations au sens des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97.3369 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     2°) de lui accorder la décharge demandée  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004  :


     - le rapport de M. MARTIN, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 1992, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 24 mai de cette année, au motif qu'il ne justifiait pas de l'exactitude de l'inscription comptable des charges, dont la déduction des résultats de la société civile de construction-vente dont il est l'associé majoritaire, avait été remise en cause par l'administration  ; que, pour obtenir en appel ladite décharge, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il a soulevés en première instance  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ses conclusions  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement nos 98-1486 et 98-1504 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1991 et 1993 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant à ..., par Me Jean-Claude RICHARD, avocat au barreau de Paris  ;


     M. Jean-Michel X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 00.1687 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née d'un avis à tiers détenteur décerné le 6 janvier 2000 par le trésorier de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer  ;


     
............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme MAGNIER, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité du jugement  :


     Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute d'avoir statué sur un des moyens qui lui était soumis n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier la portée  ;


     Sur la décharge de l'obligation de payer  :


     Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X, qui résidait alors dans le Val-de-Marne, n'établit pas qu'il aurait saisi le Tribunal administratif de Melun, après le rejet en date du 19 mars 1998 de sa réclamation, d'une demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1991 et 1992 et dont le paiement est recherché par l'avis à tiers détenteur contesté  ; que, dans ces conditions, l'imposition était exigible le 6 janvier 2000, date de cet avis à tiers détenteur  ;


     Sur le surplus des conclusions  :


     Considérant que les conclusions tendant à la décharge des impositions dont le paiement est recherché par l'avis à tiers détenteur litigieux ne sont pas recevables dans un litige relatif au recouvrement de l'impôt  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée par la S.A.R.L. T.S.I. Traitements des surfaces industriels, dont le siége social est rue Fernand Léger, zone industrielle Saint-Florent du Cher 18400, représentée par son gérant  ;


     La S.A.R.L. T.S.I. demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2618 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans un rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1999  ; 


     2°) de prononcer la réduction des cotisations contestées  ; 


     
............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.611-8  ;


     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial... de l'administration des impôts... dont dépend le lieu de l'imposition  ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre  : ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif  ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux  ;


     Considérant que les courriers adressés par la société requérante à l'administration fiscale dans le cadre de la procédure contradictoire avant la mise en recouvrement de l'imposition, notamment le courrier du 5 avril 1999 demandant la saisine de la commission départementale des impôts, ne sauraient constituer des réclamations préalables pour l'application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. T.S.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevable sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans un rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1999  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de la S.A.R.L. T.S.I. est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. T.S.I. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1164 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 273 577 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion  ; 


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ    n° 30-02-01-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, le jugement attaqué est suffisamment motivé et mentionne que les pièces produites et jointes au dossier ont été vues  ; qu'il n'est, par suite, entaché d'aucune irrégularité  ;


     	Sur les conclusions indemnitaires de la requête  :


     	Considérant que si M. X doit être regardé comme invoquant la perte d'une chance sérieuse d'être promu au grand choix au 10ème échelon de son grade dès le 1er septembre 1992 du fait de l'illégalité des modalités initiales de son reclassement dans le corps de professeurs des écoles, il ne soulève dans sa requête sommaire aucun moyen en vue d'établir que la responsabilité de l'administration de l'éducation nationale serait engagée à son égard, ni aucune précision de nature à permettre d'évaluer la réalité du préjudice subi, les éléments contenus dans son mémoire ampliatif parvenu après l'expiration du délai de recours contentieux ne pouvant régulariser le défaut de sa motivation de sa requête sur ce point  ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X ne peuvent être accueillies  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Jean-Louis X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
1


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire, par Me GRANGER, avocat au barreau de Caen  ; 


     	La ville de CAEN demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02NT00567 du 27 juin 2003, en tant que ledit arrêt prononce à son profit une condamnation au paiement d'une somme d'argent exprimée en Francs et non en euros  ; 


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 54-08-05


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- les observations de Me BAUGE, représentant M. X,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.  ;


     	Considérant que, par arrêt du 27 juin 2003, la Cour a condamné la société GARGUILO-Y à payer à la ville de Caen une somme d'argent, en réparation des désordres affectant les dispositifs de circulation sous combles du musée des beaux arts  ; que la Cour a, à cette occasion, indiqué que cette somme s'élevait à 347 904,13 Francs, au lieu de 347 904,13 Euros  ; 


     	Considérant que la requête présentée par la ville de Caen, tendant à la rectification de cette erreur matérielle, est recevable  ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions et d'y faire droit, dès lors que l'arrêt en cause porte une indication erronée de la monnaie dans laquelle devait être libellée la somme devant revenir à la requérante  ; 


     DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	L'article 1er de l'arrêt du 27 juin 2003 est modifié comme suit  : la mention de la somme de  347 904,13 F (trois cent quarante sept mille neuf cent quatre francs et treize centimes)  est remplacée par celle de  347 904,13 euros (trois cent quarante sept mille neuf cent quatre euros et treize centimes) .


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la ville de Caen, à M. Y, à M. X, à la société SOCOTEC, au bureau d'études BETCI et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, présentée pour M. Fansoumana Y..., demeurant ..., par Me X... DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de Grenoble ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-48 du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1997, confirmée le 30 octobre 1997, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler les décisions des 17 septembre et 30 octobre 1997 et d'enjoindre au ministre de lui notifier une nouvelle décision dans les quinze jours de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 F par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 17 septembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 30 octobre 1997, le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Fansoumana Y... en se fondant sur la nécessité d'une meilleure insertion professionnelle de l'intéressé ;
    Considérant que dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française le ministre pouvait légalement se fonder sur le motif susmentionné ;
    Considérant que, si M. Y... produit un certificat de travail relatif à un emploi du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 sous contrat "emploi solidarité" et fait valoir ses efforts pour trouver des emplois, il ne conteste pas l'instabilité de ses activités professionnelles et l'insuffisance de ses rémunérations ; que la circonstance qu'il soit veuf et qu'il ait à élever seul deux enfants nés en France en 1989 et 1991 ne peut suffire à établir que la décision d'ajournement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de la décision d'ajournement n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte, de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3281 du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressé, annulé la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Braham X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997 ;
    3 ) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de son article R. 104 :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que la notification de la décision en date du 30 mai 1997 ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, qu'il a effectivement reçue, le 31 juillet 1997, mentionnait, en son verso, les voies et délais de recours ; que la demande, dont il a saisi le Tribunal administratif, n'a été enregistrée au greffe que le 3 octobre 1997, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée, a annulé la décision du 30 mai 1997 ;
Article 1er : Le jugement n 97-3281 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 31 mai 1999, est annulé.
Article 2  : La demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2000, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., et M. Olivier X..., demeurant à la même adresse ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-03376 du 20 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 29 juin 1999 du maire de Laval rejetant leur réclamation relative aux modalités de calcul de leur facture d'eau ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 ) de condamner la ville de Laval à leur payer une somme de 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
    Considérant que la demande dont Mme Marie TROUSSELLE et M. Olivier X... ont saisi le Tribunal administratif de Nantes tendait à la décharge partielle de la redevance d'eau qui leur était réclamée au titre des prestations servies par le service public de l'eau et de l'assainissement de la ville de Laval dont le caractère industriel et commercial n'est pas contesté ; que par suite, le litige qui les oppose à la ville de Laval relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même qu'à l'appui de leur demande ils mettent en cause la légalité de la délibération du 11 avril 1997 par laquelle la ville a décidé de participer au Fonds départemental de l'eau créé en 1992 par le département de la Mayenne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête présentée par Mme Marie TROUSSELLE et M. Olivier X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie TROUSSELLE, à M. Olivier X..., à la ville de Laval et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1999, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2998 du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mars 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Anissa X... ;
    2 ) de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1997 ;
    3 ) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de son article R. 104 :  "Les délais de recours contre une décision déférée au Tribunal ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant que le ministre doit être regardé, par les pièces qu'il a versées au dossier de première instance et en l'absence de production par Mme X... de l'original de la décision en date du 3 mars 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, comme ayant établi que cette décision comportait au verso l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est constant que la décision a été notifiée à l'intéressée le 4 avril 1997 ; que la demande, dont Mme X... a saisi le Tribunal administratif et qui a été enregistrée au greffe le 11 septembre 1997, soit plus de deux mois après la notification, doit être regardée comme irrecevable ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée, a annulé la décision du 3 mars 1997 ;
Article 1er : Le jugement n 97-2998 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 14 juin 1999, est annulé.
Article 2  : La demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92205-923021-923022-923023 du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 et à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition correspondant à la plus-value de cession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décisions en date du 2 décembre 1999 et du 18 janvier 2000 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Indre et Loire a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme totale de 397 920 F de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 ; que les conclusions de la requête de M. X..., qui ne concernaient cette imposition qu'en tant qu'elle résultait de la prise en compte de la plus-value de cession, ont ainsi été satisfaites et, par conséquent, sont devenues sans objet ;
    Sur la recevabilité des autres conclusions de la requête :
    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 1999 M. MARTINET a contesté les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989 et 1990, résultant des redressements effectués par l'administration en matière d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global ; que ces conclusions, présentées postérieurement à l'expiration du délai d'appel, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;
Article 1er : A concurrence de la somme de trois cent quatre vingt dix sept mille neuf cent vingts francs (397 920 F) en ce qui concerne la cotisation primitive d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1989 , il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     	Le ministre de l'intérieur demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2339 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 du préfet du Cher refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.   ;


     	2°) de rejeter la demande formée par M.  devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C    CNIJ	n° 335-01-03-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que par jugement du 15 novembre 2001, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le préfet du Cher avait refusé de délivrer un titre de séjour à M.   ; que le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement  ;


     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par M.  de la tardiveté du recours  :


     	Considérant que le ministre de l'intérieur n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susévoquée du préfet du Cher  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. .


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour M. Charles Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 92-1824 et 92-4076 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses contestations relatives à deux décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi (D.D.T.E.) du Morbihan des 10 janvier et 10 avril 1992 l'informant qu'il n'engagerait pas de poursuites disciplinaires à l'encontre de l'inspecteur du travail mis en cause par lui en 1987 ;
    2 ) d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... agissant en sa qualité de gérant des sociétés "imprimerie ploemeuroise" et "imprimerie bretonne informatique" a adressé au cours de l'année 1987 à diverses autorités administratives et politiques des courriers par lesquels il rapportait pour information des propos tenus par M. X..., inspecteur du travail, au cours d'une inspection diligentée dans les deux sociétés ; qu'une information a été ouverte contre M. Z..., du chef de dénonciation calomnieuse, sur plainte de M. X... ; que le jugement de cette plainte qui ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article 373 du code pénal alors en vigueur, qu'en connaissance des suites données par l'administration aux courriers de M. Z..., a conduit celle-ci à notifier à M. Z... une décision motivée du 10 avril 1992 confirmant une précédente décision du 10 janvier 1992 par laquelle le D.D.T.E. du Morbihan l'informait qu'après enquête il apparaissait que ses courriers de 1987 n'avaient aucun fondement et qu'il avait décidé de ne pas y donner suite au plan disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions contestées conditionnent l'engagement et le sort des poursuites ouvertes au plan judiciaire contre M. Z... ; que, dès lors, le litige dont celui-ci a saisi le Tribunal administratif de Rennes n'est pas détachable de la procédure diligentée au plan pénal ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; qu'il en résulte que c'est à tort que le Tribunal s'est déclaré compétent ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement contesté, d'évoquer les demandes présentées devant le Tribunal par M. Z..., et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 7 mai 1997 est annulé.
Article 2  : Les demandes nos 92-1824 et 92-4076 présentées devant le Tribunal administratif de Rennes par M. Charles Z... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.