Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire à M. X... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-2-1 et R. 111-18, 19 et 20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Y... et par Mme Z... à l'appui de leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, accordant un permis de construire à M. X..., ne paraît en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... et de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme Z..., au préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, au maire de Cassis et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant collège Anatole France rue de Vouziers à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 29 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 28 février 1988 a été publié le 2 mars 1988 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 28 mars 1989 ; que, dès lors, même en tenant compte du délai de distance d'un mois prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, sommaire, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte administratif des 9 août et 16 septembre 1974 par lequel il a été mis fin à sa carrière dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 janvier 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du "Rapport particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations du requérant lui-même que M. X... a eu au plus tard le 9 février 1989 communication dudit rapport ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, soit au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est tardive et, par suite, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, sis ..., ensemble ledit arrêté ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, ... ; que l'exécution dudit jugement ne modifierait ni la situation de droit, ni la situation de fait de la requérante ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les conclusions de sursis à l'exécution du jugement n° 18584 en date du 16 mars 1989 du tribunal administratif de Lille, présentées par la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES, à la ville de Roubaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1989, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... (44100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce sursis à exécution et annule la décision du comité directeur de la fédération française d'aérostation en date du 19 janvier 1989 le suspendant de toute participation à la vie fédérale pendant un an,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la fédération française d'aérostation,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que ni la loi du 18 juillet 1984 ni aucune autre disposition législative n'ont conféré un caractère juridictionnel aux organes chargés par les fédérations sportives d'exercer le pouvoir disciplinaire qu'elles tiennent de l'article 16 de cette loi ; que dans ces conditions aucune règle ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que l'article 7 du règlement intérieur de la fédération française d'aérostation organisât contre les décisions de la commission de discipline du comité directeur un recours administratif devant le comité de directeur siégeant dans la même composition que ladite commission ;
    Considérant que le comité directeur n'était pas tenu de se prononcer dans sa décision sur chacune des pièces dont M. X... avait mis en doute devant lui la validité ou la force probante ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard au comportement de M. X... qui s'est délibérément soustrait aux directives imposées par les organisateurs de l'épreuve de championnat de France, le comité directeur de la fédération ait commis une erreur d'appréciation en le suspendant pendant un an de toute participation à la vie de la fédération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1989 par laquelle le comité directeur de la fédération française d'aérostation l'a suspendu de toute participation à la vie fédérale pendant un an ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française d'aérostation et au ministre d'Etat, ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
(Section du Contentieux, 5ème sous-section), Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 décembre 1988, présentée par M. André X..., demeurant Mirabel-aux-Baronnies à Nyons (26110), M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 juin 1985, par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté ses demandes de permis de construire sur le territoire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel M. X... entendait édifier un bâtiment artisanal et une maison d'habitation dans la commune de Mirabel-aux-Baronnies, était situé, en dehors de toute agglomération, dans une zone à vocation viticole ; que la réalisation de projets semblables entraînerait une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone dont il n'est pas allégué qu'elle comporterait des équipements de nature à lui faire perdre son caractère exclusivement agricole ; qu'ainsi le commissaire de la République du département de la Drôme a pu légalement se fonder sur les dispositions sus-rappelées pour refuser les permis de construire sollicités ;
     Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance par le commissaire de la République des dispositions de l'article R. 111-14-1 c) du code de l'urbanisme et de l'intérêt économique qui s'attacherait à l'implantation dans la commune d'une activité artisanale ; que le jugement attaqué a correctement répondu aux moyens sus-analysés ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de les écarter ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1984, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, dont le siège est ..., La Forêt Fouesnant (29133) ; le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement du 2 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à faire reconnaître à la parcelle E 1080 du cadastre de la commune de la Forêt Fouesnant le caractère de domanialité publique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT a reçu le 2 novembre 1978 notification du jugement du tribunal administratif de Rennes du même jour ; que la requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT tendant à l'annulation de l'article 2 de ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 1984 ; que si le comité invoque les dispositions du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, lequel dispose que "l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de la signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date", cette disposition n'est, en tout état de cause, pas applicable aux décisions de justice ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; 
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DELA FORET FOUESNANT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par la SARL Gérard GEBEL et Cie, représentée par sa gérante et ayant son siège social ... ; la SARL Gérard GEBEL et Cie demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a considéré pour rejeter la demande de M. X... que celui-ci ne bénéficiait pas de la protection de délégué du personnel à la date où son licenciement pour faute a été autorisé ;
    2°) décide que M. X... était bien un salarié protégé à la date du 5 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 23 mai 1989, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant son recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail des transports de Metz en date du 5 décembre 1985 accordant à la SARL GEBEL l'autorisation de la licencier ; que les conclusions de la requête de la SARL GEBEL sont dirigées, non contre le dispositif dudit jugement, mais contre l'un de ses motifs ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la SARL GEBEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL GEBEL, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Livry-Gargan et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soient condamnés à lui verser la somme de 34 344,57 F en réparation des conséquences dommageables subies par elle à la suite d'un accident sur la voie publique dans ladite commune ;
    2°) de condamner la commune de Livry-Gargan et, subsidiairement, l'Etat (ministre des postes, des télécommunications et de l'espace) à lui verser la somme de 34 344,57 F, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ceux-ci ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvonne X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan, représentée par son maire et de la compagnie d'assurance Abeille-Paix,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le maire de Livry-Gargan et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace :
    Considérant qu'à supposer que la chute dont a été victime Mme X... ait été provoquée par une déformation de la chaussée, il résulte de l'instruction que cet obstacle n'excédait pas par sa nature ou son importance ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer ; que, par suite, l'administration établit l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat et la commune de Livry-Gargan et tendant au versement d'une indemnité de 34 344,57 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Livry-Gargan, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, ayant son siège ..., la société demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de la société exposante tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du Secrétaire d'Etat aux transports annulant une décision de l'inspecteur du travail des transports de Dijon du 10 mars précédent ayant autorisé l'exposante à procéder au licenciement de Mme X..., salariée protégée ;
    2°) ensemble, la décision du secrétaire d'Etat aux transports du 3 août 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant qu'il est établi que Mme X..., délégué du personnel jusqu'au 13 octobre 1983 et de ce fait, salariée protégée, a falsifié le compte rendu de travail qu'elle était chargée d'effectuer chaque mois pour elle-même et trois autres membres du pool dactylographique où elle était employée ; que les falsifications ont été opérées par Mme X... seule, même si ses trois collègues en bénéficiaient ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE n'avait pas commis de discrimination à l'encontre de Mme X... en la licenciant pour faute grave alors que les autres salariées fautives conservaient leurs contrats de travail ;
    Considérant, dès lors, que la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle précitée du 3 août 1984 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 7 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La décision du secrétaire d'Etat aux transports du 3août 1984 rapportant la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réparation du préjudice à lui causé par M. X..., architecte, à l'occasion de la réalisation des installations électriques de l'établissement hospitalier de Brabois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des ouvrages et installations électriques du nouvel établissement hospitalier du plateau de Brabois, à raison desquels le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a recherché la responsabilité de M. X... devant le tribunal administratif de Nancy par une demande introductive d'instance enregistrée le 27 octobre 1976, a eu lieu, selon les lots, les 13 décembre 1974, 7 mars 1975 et 15 septembre 1976 ; que, par suite, le centre hospitalier requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a opposé à cette demande une irrecevabilité tirée de son caractère prématuré ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juillet 1982 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 29 juillet 1982 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY est renvoyé devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, aux héritiers de M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1982 par lequel ce tribunal a rejeté les demandes présentées contre les décisions individuelles de délivrance de diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement à des stagiaires de l'association Promoca publiées aux journaux officiels des 14 août 1979, 31 juillet 1980, 12 octobre 1980 et 15 février 1981 ;
    2°/ annule lesdites décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Paris a été saisi par MM. A..., Y..., X..., B..., Z..., Le Coud, Ringeval et Scheben, architectes, d'une demande tendant à l'annulation de décisions individuelles délivrant le diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement à des stagiaires de l'association professionnelle Promoca ; que la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES, intervenante en première instance, fait appel du jugement rejetant les demandes présentées devant ce tribunal ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif, les demandeurs faisaient état de leur qualité d'architecte diplômé par le gouvernement pour demander l'annulation des décisions susmentionnées ; que cette qualité ne suffisait pas à leur conférer un intérêt pour agir contre lesdites décisions ; que, par suite, leur demande était irrecevable ;
    Considérant, en conséquence, que l'intervention à l'appui des demandes devant le tribunal administratif de la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES était également irrecevable ; que, dès lors, ladite société n'est pas recevable à faire appel du jugement du tribunal administratif ;
     Sur l'intervention de M. Y... :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention de M. Y... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES est rejetée.
Article 2 : L'intervention de M. Y... n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DES ARCHITECTES, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE (FNBA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FNBA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), annulé l'arrêté du 20 mars 1984 du ministre délégué au temps libre à la jeunesse et aux sports portant agrément de la fédération requérante ;
    2°) rejette la demande présentée par la FFBA-DA devant ce tribunal ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 76-1246 du 17 décembre 1976 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE, représentée par M. Boissin et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de la boxe américaine et disciplines assimilées (F.F.B.A. et D.A.),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE n'a pas été mise en cause et n'était pas représentée dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 20 mars 1984 lui accordant l'agrément prévu à l'article 10 de la loi du 29 octobre 1975 ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à faire appel de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE, à la fédération française de boxe américaine et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Seref X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1990 par lequel le PREFET du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de Me Cossa, avocat de M. Seref X...,
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier que la mention du jugement attaqué selon laquelle les parties ont été convoquées à l'audience soit inexacte ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de convocation régulière du requérant ne peut être accueilli ;
   Considérant, d'autre part, que si M. X... a longtemps résidé en France, il n'est pas contesté qu'il est retourné vivre en Turquie avec ses parents de 1986 à 1988 ; que, dès lors, il ne bénéficie pas des dispositions de l'article 25 1° et 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prohibant la reconduite à la frontière de tout étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui justifie résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ;
   Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, bien que M. X... ait demandé la nationalité française, vive en concubinage avec une Française, ait un emploi et un casier judiciaire vierge, le PREFET du Haut-Rhin ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
   Considérant, dès lors, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Seref X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seref X..., au PREFET du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1990 par lequel le PREFET du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel ne conteste pas s'être trouvé dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où cette reconduite est légalement possible, le PREFET du Doubs ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET du Doubs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Le Tampon (97430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui verser la somme de vingt-quatre mille cinq cents francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 18 septembre 1990 n'ordonnant pas une mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joaquim Y...
X..., demeurant ... ; M. VARELA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   - 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1991 par lequel le PREFET de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que les conditions dans lesquelles a été notifié l'arrêté attaqué sont en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ;
   Considérant, d'autre part, que si le requérant fait état de l'illégalité de la décision de refus de séjour au vu de laquelle a été ordonnée sa reconduite à la frontière, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ;
   Considérant, enfin, que si M. VARELA X... vit en concubinage avec une ressortissante française et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, eu égard aux effets d'une telle mesure et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
   Considérant dès lors que M. VARELA X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. VARELA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VARELA X..., au PREFET de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir, la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle elle a estimé que M. X... remplit les conditions requises pour l'exercice de la profession de géomètre-expert, ensemble ladite décision ;
    2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, de l'exécution de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987 a constaté que M. X... remplit les conditions requises pour être inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que de la décision du 10 janvier 1990 par laquelle la commission nationale a rejeté le recours formé par la chambre contre la décision du 23 mars 1989, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions de la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987, en date des 23 mars 1989 et 10 janvier 1990, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Echirolles à lui verser les sommes de 56 601 F et 19 263 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant pour M. X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ;
    2°) de condamner la commune à lui verser lesdites sommes, avec la capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES et de Me Ricard, avocat de la ville d'Echirolles,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la faute dont s'est rendu coupable M. Y..., pompier bénévole de la commune d'Echirolles, en allumant volontairement un incendie dans un immeuble sis dans la commune dans la nuit du 8 au 9 août 1981, a été commise par celui-ci en dehors du service ; qu'en admettant que l'auteur de l'incendie ait acquis sa compétence dans les matières pyrotechniques à la faveur de son expérience professionnelle, l'utilisation de ses connaissances pour commettre, de propos délibéré un acte de malveillance, n'est pas de nature à faire regarder la faute personnelle commise par celui-ci comme ayant un lien avec le service tendant à engager la responsabilité du service ; 
    Considérant en second lieu que, la circonstance que, du fait de la carence de l'encadrement, un certain laisser-aller régnait au sein de l'unité de sapeurs pompiers d'Echirolles n'a pas exercé une influence directe sur la survenance d'un dommage qui n'est pas imputable à l'action du service mais à un fait personnel d'un agent accompli en dehors du service ; qu'ainsi la société requérante ne saurait utilement invoquer un défaut d'organisation du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société d'assurance LES MUTUELLES UNIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la Société d'assurance LES MUTUELLES UNIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, à la commune d'Echirolles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 nommant M. Raymond X... inspecteur général de l'agriculture,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 10 juin 1988 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de l'association requérante dirigée contre le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 8 mars 1985 ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que si l'association requérante soutient que la nomination de M. Raymond X... en qualité d'inspecteur général de l'agriculture par décret du 30 juillet 1986 serait illégale du fait "qu'il n'apparaît pas que le choix de M. X... ait été effectué en fonction des critères indiqués par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 84-179 DC du 12 septembre 1984", la requête n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 juillet 1986 nommant M. Raymond X... inspecteur général de l'agriculture ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.