Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1?) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ;
    2?) de remettre à la charge de la société d'encouragement des Pyrénées-Atlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et les pénalités y afférentes, dont la décharge lui a été accordée par l'article 2 dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n?94-452 du 3 juin 1994 :  "les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la TVA qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" ; que les "opérations" visées par ces dispositions sont nécessairement des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il est constant que les subventions perçues par la société d'encouragement des Pyrénées-Atlantiques pour l'élève du cheval au cours des années en litige n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il s'ensuit que ces subventions ne doivent pas, pour la détermination des droits à déduction de cette société, être incluses dans le dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 212 de l'annexe II ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de compensation et a condamné l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X..., demeurant n° 6, rue A. Renoir, Couzeix (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 18 février 1998, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution et au sursis à exécution de la décision, en date du 10 septembre 1997, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique d'Angoulême ;
    2°) de prononcer la suspension de l'exécution et le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 10 septembre 1997, prononçant sa mutation d'office, ne présentait pas un caractère de nature à justifier l'octroi du sursis ou de la suspension prévus par les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution et à ce que soit prononcée la suspension de la décision susmentionnée du 10 septembre 1997 ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 septembre 1998, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts, sont présentées pour la première fois en appel et sont par suite irrecevables ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle a ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1998, présentée pour Mme Andrée X... demeurant ... (Tarn et Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le département de Tarn et Garonne en raison de l'accident dont elle a été victime le 26 avril 1992 sur la route départementale 25, commune de Fajolles ;
    - de condamner le département de Tarn et Garonne à lui verser la somme de 277 364,43 F en réparation des conséquences dommageables de cet accident, augmentée de la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - les observations de Maître Larroque, avocat de Mme Andrée X... ;
    - les observations de Maître Morand-Monteil, avocat du département de Tarn et Garonne ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été victime le 26 avril 1992 d'une chute alors qu'elle circulait à vélo sur la route départementale n° 25, commune de Fajolles, en raison de la présence sur la chaussée de trois nids de poule situés à proximité de la ligne médiane de la voie ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des constatations effectuées par les services de la gendarmerie, que ces excavations, dont la profondeur maximale ne dépassait pas 4 centimètres, n'étaient pas constitutives d'un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département de Tarn et Garonne ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de Tarn et Garonne, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne d'autre part, une somme au titre des frais qu'elles ont respectivement engagés, non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer une somme au département de Tarn et Garonne en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er  : La requête de Mme X..., les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne et les conclusions du département de Tarn et Garonne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... à Conques-sur-Orbiel (Aude) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 juillet 1995 retirant trois points de son permis de conduire ;
    2°) d'annuler cette décision du 3 juillet 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route :  ALe nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :  ... La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ...  ; qu'il est constant que M. X... a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction relevée à son encontre ; que la réalité de cette infraction doit, par suite, être regardée comme établie en vertu des dispositions législatives précitées  ; qu'il s'ensuit que M. X... ne peut utilement soutenir, pour contester la réduction de points en litige, que la preuve matérielle de cette infraction n'a pas été apportée ; qu'il ne saurait davantage utilement se prévaloir de l'atteinte au principe d'égalité qui résulterait de ce qu'un autre usager qui roulait à la même vitesse que lui n'a pas été verbalisé, une telle circonstance étant sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que, devant le tribunal administratif, M. X... n'a soulevé, à l'encontre de la décision attaquée, que des moyens de légalité interne ; que, dès lors, le moyen de légalité externe qu'il soulève pour la première fois devant la cour, tiré de ce qu'il n'a pas été informé de ce que le paiement de l'amende forfaitaire entraînait la reconnaissance de la matérialité de l'infraction, qui est fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998 et complétée le 9 septembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pendant la période où il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ;
    - d'annuler cette décision ;
    - d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement à son profit de cette allocation pour la période précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le versement de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale pour la période pendant laquelle il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que ce litige concerne l'application de législations et réglementations de sécurité sociale et relève à ce titre des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article L. 142-1 du même code ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Andrée X... demeurant résidence Sainte-Catherine Labouré, ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie ;
    2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant de cette redevance ainsi que de la majoration appliquée pour paiement tardif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse du montant de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie, ainsi que de la majoration appliquée pour non respect des délais de paiement  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse  ; que les conclusions de la requête, au surplus nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables ; qu'il appartient à Mme X... si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération de la redevance dont il s'agit et de la majoration mise à sa charge ;
Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présentée pour M. X... demeurant chez Mme Fatima X..., 53, Lot Andalousse - Aine Maaza, Meknès (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de revenir sur le territoire français et la délivrance d'un titre de séjour ;
    2) de dire et juger que l'administration aurait dû l'autoriser à retourner sur le territoire française et ordonner à celle-ci de lui délivrer un titre de séjour ;
    3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Pau, par voie de référé, de dire que l'administration aurait dû, en application du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 novembre 1994, l'autoriser à retourner sur le territoire français et d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; que, cependant, M. X... s'est vu opposer par les autorités compétentes un refus de visa d'entrée sur le territoire national et un refus de titre de séjour ; que, dès lors, les mesures ainsi demandées qui faisaient obstacle à l'exécution de décisions administratives, n'étaient pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article R.130 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, verse à M. X... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune d'Angoulême ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts :  "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement. II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création ..." ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait la profession d'avocat à Angoulême dans le cadre d'une société civile professionnelle d'avocats, a cédé les parts qu'il détenait dans cette société pour s'installer à son compte dans la même ville, le 1er octobre 1990 ; que cette modification des conditions d'exercice de la profession ne saurait être regardée, dès lors que le contribuable a poursuivi la même activité, comme une suppression d'activité suivie de la création d'un établissement ; qu'il ne saurait, par suite, bénéficier des dispositions précitées ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 7 février 1996, présenté par M. Abdellah X... demeurant Douar Fadda Makbi - annexe d'Aknoul, province de Taza (Maroc) ;
    M. Abdellah X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant au titre des opérations de guerre 1939-1945 ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "la carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 :  "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air :  1 qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministère de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ( ...) ; 3 qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans conditions de durée de séjour dans cette unité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la durée de son engagement volontaire du 20 avril 1945 au 2 juillet 1949, M. Abdellah X... a appartenu à des unités de l'armée française qui sont restées stationnées au Maroc, et qui ne figurent pas sur la liste des unités qui ont été reconnues combattantes ; que, par suite, et quelle que soit la date de fin de service retenue par le tribunal, M. Abdellah X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la SARL LE RELAIS PICTAVE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La SARL LE RELAIS PICTAVE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la réclamation présentée par la SARL LE RELAIS PICTAVE devant le directeur des services fiscaux présentait, comme elle l'a soutenu devant le tribunal administratif, le caractère d'une demande de remise à titre gracieux, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux rejetant cette demande ; que le tribunal administratif a exactement jugé que la société n'était pas recevable à demander au juge de l'impôt la remise gracieuse de l'imposition contestée ; que la société n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de la SARL LE RELAIS PICTAVE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage de propriétés contiguës ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 9 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Pau qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage des propriétés contiguës ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la propriété privée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 août 1995 et le 26 mai 1996, présentés par M. Y... Mohamed (fils de Mme Veuve Khedim X...) demeurant ... ;
    M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de revalorisation du montant de la pension militaire de réversion présentée par sa mère, aujourd'hui décédée ;
    - annule ladite décision ;
    - accorde la réversion de la pension de sa mère en son nom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 avril 1995 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans les conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de décrets publiés au journal officiel de la République française, le montant des pensions attribuées aux ressortissants algériens avant le 13 juillet 1962 demeure fixé au montant atteint par la pension à cette date et n'est plus susceptible d'être revalorisé ; que, dès lors, M. Y..., qui vient aux droits de sa mère Mme Veuve Khedim X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait application desdites dispositions alors que le droit à pension de sa mère s'est ouvert le 6 décembre 1957 ;
    Sur les conclusions à fin d'obtenir une pension de réversion :
    Considérant que les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions tendant à l'obtention d'une pension militaire de réversion qui sont présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 juillet 1998 sous le n 98BX01318 présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente a refusé d'étendre l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1991 relatif à la protection du biotope du site des "portes-de-l'enfer", à la zone réservée à l'escalade et de réglementer strictement la pratique des sports d'eaux-vives, dans ce site, sur le territoire de la commune de Lathus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a été saisi d'une demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente a refusé d'étendre l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1991 relatif à la protection du biotope du site des "portes-de-l'enfer", à la zone réservée à l'escalade et de réglementer la pratique des sports d'eaux-vives, dans ce site, sur le territoire de la commune de Lathus ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT avait la possibilité, en usant de son pouvoir hiérarchique, d'annuler ou de réformer cette décision préfectorale ; que, de ce fait, il n'aurait pas été recevable à déférer cette décision en vue de son annulation à la juridiction administrative ; que, dès lors, il n'est pas davantage recevable à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il s'en suit que le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour M.VERGER-PRATOUCY, domicilié ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Gironde sur sa demande du 2 juillet 1991 par laquelle il contestait la valeur locative retenue par l'administration pour l'immeuble dont il était propriétaire à Bordeaux ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :
    - le rapport de M. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet que le directeur des services fiscaux de la Gironde a opposé à sa demande du 2 juillet 1991 par laquelle il contestait la valeur locative attribuée par l'administration à l'immeuble dont il a été propriétaire jusqu'en 1976 au ... ; que cette décision n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; qu'elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure qui est fixée, pour la généralité des impositions, par les articles L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel les premiers juges ont rejeté ledit recours pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1996 et 10 juin 1997 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdellah KARTIBOU demeurant, maison d'arrêt de Pau, ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. KARTIBOU demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision d'expulsion le concernant et a prononcé un non lieu sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ou d'en prononcer le sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n? 45.2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1999 :
    - le rapport de P. LARROUMEC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a notamment rejeté les conclusions de M. KARTIBOU tendant à l'annulation de l'avis en date du 31 mai 1996 de la commission d'expulsion favorable à son expulsion au motif qu'un tel avis qui ne fait pas grief est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que cette irrecevabilité, non contestée par M. KARTIBOU, a été à bon droit retenue par les premiers juges ; que par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;
Article 1er : La requête présentée par M. KARTIBOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Jacques X..., domicilié à Saugnac-et-Cambran (Landes) ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt, en date du 12 octobre 1999, par lequel, réformant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Pau, elle a fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par un arrêt en date du 12 octobre 1999, M. X... a obtenu la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; que, toutefois, ses prétentions en décharge devant la Cour visaient également les années 1990 et 1991 auxquelles il y a lieu d'étendre la même solution, dès lors que la motivation de l'arrêt vaut de manière indissociable pour les quatre années litigieuses ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle dont M. X... est fondé à demander la rectification ;
Article 1ER : Les visas de l'arrêt rendu par la Cour le 12 octobre 1999 sous le n? 96BX00342 sont ainsi modifiés :  "M. X... demande à la Cour décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991" ;
Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé est ainsi modifié :  "M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991".
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant Rond Point Montplaisir, Maulichères (Gers) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de P. LARROUMEC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., exploitant forestier, a fait l'objet en application des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales d'une évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1988 et 1989 ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant d'une part, que M. X... n'a produit aucune pièce de nature à établir que les frais financiers admis comme charge par le vérificateur seraient sous-évalués ; d'autre part, qu'en admettant même, en l'absence de tout élément nouveau produit par le contribuable, que l'administration, en considérant à tort que les factures produites dans le cadre de la procédure d'imposition correspondraient à des achats non comptabilisés, aurait surévalué le cubage de bois pouvant être théoriquement traité par la scierie durant la période vérifiée à 7.333 mètres cubes, sans soustraire les doubles emplois allégués, celle-ci n'a finalement retenu qu'un cubage de 5.000 mètres cubes, inférieur au volume revendiqué par le contribuable ; qu'enfin, la production par le contribuable d'un constat d'huissier dont les énonciations, relatives aux pertes de matières premières dans deux scieries dont la sienne, ne différent pas sensiblement des pertes retenues par l'administration, ne permet pas d'établir que le volume de bois considéré comme commercialisé par l'administration serait exagéré ;
    Considérant par ailleurs, qu'en se bornant à soutenir que le vérificateur a, pour déterminer le résultat de l'année 1989, calculé les produits en tenant compte notamment du montant des recettes déclaré par M. X... dans le cadre de ses obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, établi à partir des encaissements qui auraient été réalisés sur la période, M. X..., qui n'a pas produit le mémoire ampliatif annoncé sur ce point, n'établit pas le caractère vicié de la méthode de reconstitution utilisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Guy X... demeurant ... à Argenton-sur-Creuse, par la société d'avocats JURICA ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1991 ;
    2°) de leur accorder la réduction sollicitée ;
    3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20.000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de désaccords apparus entre M. X..., associé et salarié de la SA S.N.I.A, et l'autre principal associé, un protocole d'accord conclu le 2 mai 1991 a prévu, outre la cession par M. X... de ses droits dans la société, la rupture de son contrat de travail en contrepartie d'une indemnité de 200.000 F ; que l'administration a imposé la totalité de cette somme ;
    Considérant qu'eu égard aux circonstances de la rupture, dont l'administration allègue sans l'établir qu'elle procéderait, en réalité, d'un départ volontaire, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord intervenu et à ses dispositions faisant référence aux préjudices divers subis par l'intéressé, lequel, âgé alors de 43 ans, avait joué un rôle déterminant dans la création et le fonctionnement de l'entreprise au service de laquelle il était entré en 1962 en qualité d'apprenti, cette indemnité ne saurait être regardée comme ayant eu pour objet de compenser une perte de salaires qu'à concurrence d'une somme de 160.000 F ;
    Considérant qu'il suit de là que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a intégralement rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre l'année 1991 ; qu'il y a lieu de réduire à 160.000 F la somme à prendre en compte pour la fixation de cette cotisation ;
Article 1er : La fraction imposable de l'indemnité perçue par M. Guy X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est ramenée à 160.000 F.
Article 2 : M. et Mme Guy X... sont déchargés de la différence entre les droits résultant de l'article 1er et ceux qui leur ont été assignés.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 27 février 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu, enregistrée le 21 décembre 1998 sous le n 98BX02191, la requête présentée par M. Jerzy SWIATEK, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 5 mai 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a confirmé l'existence d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement lui ayant bénéficié au titre du mois de décembre 1993 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - les observations de M. SWIATEK ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre la décision en date du 5 mai 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a confirmé l'existence d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement lui ayant bénéficié au titre du mois de décembre 1993, M. SWIATEK a exposé au tribunal administratif, dans son mémoire introductif d'instance, que cette décision procédait "d'une évaluation insuffisante de sa situation réelle" ; que, dans ces conditions, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande pour défaut de motif ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. SWIATEK devant le tribunal administratif ;
    Sur la légalité de la décision du 5 mai 1997 :
    Considérant que la précarité de la situation financière et matérielle de M. SWIATEK est sans influence sur la légalité de cette décision qui n'a pas statué sur une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. SWIATEK ne saurait être accueillie ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. SWIATEK devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.