Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1999 sous le n? 99BX01527, présentée pour M. Gilles-Patrick X..., demeurant ... (31600) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 6 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1995 ;
    - annule la notation susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois n? 83-634 et 84-16 des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n? 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires :  "La note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une notation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Elle est définitve, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis à cet effet selon les modalités arrêtées par décision du ministre intéressé après avis des commissions administratives compétentes" ;
    Considérant que le recteur de l'académie de Toulouse n'a commis aucune erreur de droit en abaissant la note de M. X..., qui venait d'être muté dans son académie, de 17,25 attribuée pour l'année 1994 à 15,80 pour l'année 1995 dans le but d'harmoniser la notation de l'ensemble des agents placés sous son autorité et appartenant au même corps des ouvriers professionnels, alors même que la manière de servir du requérant au titre de 1995 et de l'année précédente était justiciable d'appréciations comparables ; que le seul fait que la note en litige soit inférieure à celles obtenues dans son affectation antérieure dans le ressort d'une autre académie ne révèle pas, par lui-même, une appréciation manifestement erronée des mérites de l'intéressé pour l'année 1995 ; que les conséquences invoquées de cette notation sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre sa notation pour 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Gilles-Patrick X... est rejetée.     99BX01527--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n? 98BX01869 la requête présentée par Mme Gabrielle BENOIT demeurant ... (Essonne) ;
    Mme BENOIT demande à la cour d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ainsi que celle initialement présentée par sa mère décédée en cours d'instance qui tendaient à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre concernant le remembrement de la commune de Saint Marcel en tant qu'elle concerne leur propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD  ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme BENOIT soutient que les parcelles ZH 64, ZH 65, ZH 66 et ZH 67 auraient dû lui être réattribuées, elle n'établit ni même n'allègue que la réattribution desdites parcelles s'imposait au regard des dispositions du code rural ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.123-4 du code rural :  "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ; que l'équivalence prescrite par ces dispositions doit s'apprécier compte par compte, en comparant les attributions de chaque propriétaire à ses apports réduits et non à ses apports réels ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de répartition, qu'en ce qui concerne le compte de Mme Veuve X... décédée en cours d'instance et dont Mme BENOIT est l'héritière, en échange d'apports réduits estimés à 82 816 points, les attributions représentent 82 057 points en valeur de productivité réelle et qu'en ce qui concerne le compte de Mme BENOIT, en échange d'apports réduits estimés à 22 959 points, les attributions représentent 22 863 points en valeur de productivité réelle ; que, d'une part, le principe d'équivalence a bien été apprécié compte par compte et, d'autre part, que l'écart existant dans ces deux comptes entre la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et celle des parcelles d'attribution n'a pas une importance telle que la règle d'équivalence posée par l'article L.123-4 du code rural puisse être regardée comme n'ayant pas été respectée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme BENOIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BENOIT est rejetée.     98BX01869--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée pour la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE, dont le siège social est ... et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. d'avocats Rouxel-Harmand ;
    La SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Figeac soit condamnée à leur payer, respectivement, les sommes de 122 849,37 F et 75 784,46 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 février 1991 à un engin de chantier appartenant à la société, sur un chemin rural de cette commune ;
    2?) de condamner la commune de Figeac à leur payer lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de Maître X... de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et de la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ;
    - les observations de Maître Y... de la SCP PECH de LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocat de la commune de Figeac ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 22 février 1991, alors qu'il empruntait le chemin rural n? 265 dit de "Saint-Georges" de la commune de Figeac (Lot) pour procéder à l'exécution de travaux sur une parcelle voisine, un engin de levage et d'extraction de poteaux électriques appartenant à la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE a basculé en contrebas, dans une propriété privée, par suite de l'affaissement du mur de soutènement et de la chaussée dudit chemin ; que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et son assureur, la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES, demandent la condamnation de la commune de Figeac à réparer les conséquences dommageables de l'accident en raison du défaut d'entretien normal du chemin rural ;
    Considérant qu'en empruntant avec un engin de douze tonnes un chemin rural étroit, tracé à flanc de collines, soutenu par un simple mur de pierres sèches, et dont l'insuffisante résistance n'aurait pas dû lui échapper, le conducteur dudit engin a commis une imprudence à laquelle l'accident litigieux est uniquement imputable ; qu'il suit de là que la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUNIER DUVAL ELECTRICITE et la COMPAGNIE ABEILLE-ASSURANCES est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998 sous le n 98BX01222 la requête présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) représentée par M. Daniel SAUCEY président de Handi X... dont le siège est situé ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    L'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) demande à la cour l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat mixte de transports et la société de transports en commun de l'agglomération de Bayonne ont refusé de lui communiquer le contrat conclu entre ledit syndicat et l'association des paralysés de France et le document sur "le pronostic, l'opinion favorable, la satisfaction des familles d'enfants handicapés physiques bénéficiant des prestations de transports en commun"  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la cour portant dispense d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel n'est ouvert qu'aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) n'était pas un des auteurs de la requête sur laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué ; que, par suite, elle n'a pas qualité pour interjeter appel dudit jugement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) est rejetée.
Vu l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour le dossier de la requête de Mme X... en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 12 septembre et 5 novembre 1997, présentés pour Mme X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser la somme de 122 364 F ;
    2) de condamner la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Catherine Y... épouse X..., recrutée pour deux ans en qualité de sage-femme à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, dans le cadre d'un contrat signé le 7 octobre 1993, demande la rémunération des heures d'astreinte et de garde excédant l'avantage consenti par la mise à disposition d'un logement meublé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 dudit contrat :  "Melle Y... aura droit à la gratuité d'un logement meublé en contrepartie d'astreintes et de gardes" ; qu'en l'absence d'autres précisions au contrat et de dispositions réglementaires applicables aux agents de la collectivité territoriale de Mayotte prévoyant des modalités de rémunération pour l'accomplissement des astreintes ou des gardes, Mme X... ne peut demander le paiement d'heures supplémentaires pour les astreintes qu'elle a effectuées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 sous le n 97BX01278 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE dont le siège social est ... (Gironde) ; la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE demande à la cour d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 par le maire d'Izon à M. Y... Servant en vue de l'édification d'une pharmacie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - les observations de M. X... pour la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ;
    - les observations de M. Z... ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... la notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant que la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE ne justifie pas avoir notifié au maire d'Izon et à M. Y... Servant sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 novembre 1995 ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de l'article L.600-3, cette demande est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. DU GENERAL DE GAULLE est rejetée.
Vu, enregistrés les 7 juillet, 9 octobre, 13 novembre et 22 décembre 1998 sous le n 98BX01207, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Georges X..., demeurant à Viella (Gers), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 21 septembre 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Auch ne lui a accordé aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont il avait bénéficié ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS  ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a bénéficié d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 4.788 F au titre de la période de juin 1994 à juin 1996 ; qu'il a sollicité le 19 juin 1996 la remise gracieuse de cette somme, en exposant qu'elle devrait, le cas échéant, être retenue sur ses prestations familiales "à raison de 100 %" ; que, marié et père de deux enfants, il disposait en 1996 de ressources mensuelles dépassant 10.000 F ; que, dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales d'Auch, statuant le 21 septembre 1996 sur avis de sa commission de recours amiable, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que le trop-perçu n'était pas imputable à M. X... et qu'un autre trop-perçu lui aurait été réclamé antérieurement, en ne lui accordant ni remise de dette, ni étalement de son remboursement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1998 sous le n 98BX01210 la requête présentée par l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) représentée par son président dont le siège est situé ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    L'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) demande à la cour l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) a refusé de lui communiquer le compte rendu sur le nombre de personnes à mobilité réduite ayant fait l'objet d'une admission dans un centre d'aide par le travail ou un atelier protégé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la cour portant dispense d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel n'est ouvert qu'aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) n'était pas un des auteurs de la requête sur laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué ; que, par suite, elle n'a pas qualité pour interjeter appel dudit jugement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998 sous le n 98BX01218 la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension en référé de la mesure de réintégration et mutation prise par le gouverneur de la Banque de France le 24 juin 1997 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - les observations de M. Y..., représentant la Banque de France ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois à l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ;
    Considérant que les conséquences résultant pour M. X... de l'exécution de la décision du 24 avril 1998 du gouverneur de la Banque de France réintégrant M. X..., agent de caisse de première classe, dans ses fonctions mais dans une autre unité que celle où il exerçait précédemment ne présente pas, au regard des dispositions précitées, un caractère d'irréversibilité de nature à justifier la suspension de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée pour M. Michel X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, présentée par la COMMUNE de LARRAU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a suspendu, pendant trois mois, l'exécution de la décision du maire de Larrau en date du 23 novembre 1998 ;
    2) de rejeter la demande de suspension de ladite décision présentée devant le tribunal administratif de Pau par la commission syndicale du pays de Soule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1999 :
     - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête compte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge." ;
    Considérant que, sur demande de la commission syndicale du pays de Soule, le président du tribunal administratif de Pau a, par ordonnance du 24 mars 1999, prononcé, en application des dispositions précitées, la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision du maire de Larrau en date du 23 novembre 1998 refusant à la société Hermanos Tellechea l'autorisation de faire circuler sur la route d'Holçarte des véhicules de plus de cinq tonnes ; que la COMMUNE de LARRAU demande à la cour d'annuler ladite ordonnance ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la suspension provisoire ainsi ordonnée a cessé de produire ses effets ; que, par suite, l'appel formé contre ladite ordonnance est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, en conséquence, d'y statuer ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la COMMUNE de LARRAU à verser à la commission syndicale du pays de Soule la somme qu'elle demande en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE de LARRAU.
Article 2 : Les conclusions de la commission syndicale du pays de Soule tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 1996, présentés par M. X... demeurant Métairie Agut à Montbernard (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 avril 1993 par le préfet de Haute-Garonne ;
    - d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à invoquer l'absence de préoccupation spéculative de sa part, et l'agrément que comporterait la proximité d'un voisinage, M. X... ne soulève aucun moyen de nature à établir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée pour M. Gilbert X... domicilié Gymnase de Grancher, Guéret (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse des dépôts et consignations portant refus de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité ;
    - d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il aurait adressé au tribunal administratif de Limoges, suite à la mise en demeure à lui adressée le 17 mars 1997, copie de la décision qu'il entendait contester ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de cette juridiction a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION, ayant son siège social à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf, 2, place de la Coupole, dûment représentée par le chef de son département fiscalité ;
    La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage, de cotisations annexes à cet impôt, de participation à l'effort de formation continue, et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1985 à 1988 et 1987 et 1988 ;
    2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation des employeurs à la formation professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 à raison des salaires payés aux membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour seulement le 9 juin 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a défendu pour la première fois en appel ; que, par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de déterminer l'identité de l'employeur réel des salariés détachés par cette société à l'étranger ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de communiquer le mémoire du ministre à la société requérante et d'inviter celle-ci à produire tous documents de nature à établir l'identité de l'employeur des membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger durant les années en litige ;
Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer à la SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 9 juin 2000 et d'inviter la société requérante à produire tous documents de nature à établir l'identité de l'employeur réel de ses salariés expatriés.
Article 2 : La SOCIETE ELF EXPLORATION PRODUCTION doit produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité et les documents de nature à établir l'identité de l'employeur réel de ses salariés expatriés dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 2 août 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 août 1996 par lesquels le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1992 par lequel le préfet du Gers a fixé l'assiette des cotisations du au régime de protection sociale des personnes non salariés des professions agricoles, les taux des cotisations des prestations familiales, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, des prestations familiales et d'assurances sociales agricoles ;
    - rejette la requête de l'association "Coordination Rurale" devant le tribunal administratif de Pau ;
    - ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1997, présentée pour M. Henri X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, relatif à la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 dont il disposait à l'expiration de l'année 1993 ;
    2?) de lui accorder ledit remboursement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de J. L. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts :  "1. Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerce la profession d'agent commercial, n'a pas souscrit les déclarations annuelles faisant apparaître les droits à déduction auxquels il pouvait prétendre au titre des années 1987, 1988 et 1989 à raison des achats et frais généraux engagés pour les besoins de son activité ; que si, en vertu des dispositions précitées de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, le requérant avait la possibilité de mentionner la taxe litigieuse sur des déclarations de régularisation déposées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle devaient être souscrites les déclarations annuelles, soit, en l'espèce, respectivement les 31 décembre 1990, 1991 et 1992, il est constant que ladite taxe n'a été déclarée que le 30 décembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déductible effectuée par M. X... au titre des années 1987, 1988 et 1989 était tardive ; que, pour faire échec à cette prescription, il ne saurait utilement se prévaloir ni des dispositions relatives au délai spécial de redressement ni de celles concernant la compensation, dès lors qu'aucun redressement ne lui a été notifié en l'espèce ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE ;
    Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté la demande de congé bonifié à passer en Nouvelle Calédonie, présentée par M. X... ;
    - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n 78-399 du 20 mars 1978 ;
    Vu le décret n 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31-4 du décret du 3 juillet 1897 modifié, les officiers, fonctionnaires et agents civils nés dans un territoire d'outre-mer et se trouvant en service hors de leur pays d'origine sont autorisés, sur leur simple demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal ; qu'en application du 1er alinéa de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, cette autorisation vaut droit de passage gratuit à eux-mêmes et à leur famille ;
    Considérant que ces dispositions sont applicables à M. X..., natif de Nouvelle Calédonie ; que la demande par laquelle il a demandé à bénéficier d'un "congé bonifié" tendait seulement à la prise en charge des frais de passage relatifs à un congé administratif à passer en Nouvelle Calédonie ; que l'article 31-4 du décret du 3 juillet 1897 susvisé n'introduit aucune distinction entre agents, selon leur affectation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. X... ne relevait que du décret du 20 mars 1978 et que du fait de son affectation dans un département d'outre-mer, le décret du 3 juillet 1897, modifié, ne lui était pas applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 30 juin 1994 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1996 présentée pour Mlle Prisque X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Montpellier ;
    Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1994 confirmée le 7 novembre 1994 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Prisque X... avait déposé, en avril 1991, auprès de la préfecture de l'Hérault une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'elle ne conteste pas qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention d'un tel titre ; que, par suite, et quelles que soient les conditions dans lesquelles elle avait été amenée à déposer cette demande, la décision du préfet de l'Hérault du 30 septembre 1994, confirmée le 7 novembre 1994 rejetant sa demande ne saurait être entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Prisque X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997 présentée pour M. De X..., domicilié chez Me Christian Y..., ... (Haute-Garonne) ;
    M. De X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n 93-1027 du 23 août 1993, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1993 prononçant l'expulsion de M. De X... du territoire français précise de manière suffisante les éléments de fait et de droit qui lui ont servi de fondement ; qu'ainsi M. De X... n'est pas fondé à soutenir qu'il méconnaîtrait les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
    Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 26-2ème alinéa de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dispose :  "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 (2e) et 25." ; que M. De X... ne peut, dès lors, utilement invoquer, à l'encontre de cette décision, les dispositions de l'article 24-2ème alinéa relatives à la consultation préalable de la commission départementale d'expulsion ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. De X... s'est rendu coupable de vol et d'un meurtre pour lequel il a été condamné en 1982, à vingt ans de réclusion criminelle ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était à la veille de sortir de prison ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que, par suite, M. De X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions d'une circulaire ministérielle dépourvue de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1993 ordonnant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. De X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1996 sous le n 96BX00413 au greffe de la Cour présentée par Mme Bekhta X... demeurant ... (Hérault) ; Mme Bekhta X... défère à la cour le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Bédarieux et de Lamalou-les-bains à lui verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1996 par laquelle Mme X... demande à la cour d'examiner sa situation, ne comporte aucune conclusion dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 6 décembre 1995 joint à cette lettre ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Bekhta X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 24 mars 1997 et le 14 avril 1998, présentés par M. Emile X..., demeurant ... (Corrèze) ;
    M. Emile X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1994 lui retirant quatre points de son permis de conduire et à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par un jugement du tribunal de police de Brive du 19 mai 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. Emile X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 6 février 1997, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à la suspension de la décision du 6 septembre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui retirant quatre points de son permis de conduire, et, d'autre part, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, le surplus des conclusions du requérant tendant à l'annulation de la sanction pénale qui lui a été infligée par un jugement en date du 19 mai 1994 du tribunal de police de Brive ; que M. X..., qui se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction pour laquelle il a été condamné, ne conteste pas les motifs d'irrecevabilité et d'incompétence retenus par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.