Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 janvier 1987 par lequel le préfet des Vosges a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; que l'article 25 dispose : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 4°) L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France ... depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas réellement contesté que M. X..., ressortissant tunisien, a été présent sur le territoire français sans interruption de 1969 à 1987 ; qu'ainsi, alors même qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour de résident priviligié venue à expiration le 21 juillet 1984 et qu'il a alors cessé d'avoir un domicile fixe sur le territoire, il justifiait, à la date du 26 janvier 1987 à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions précitées ; que cette circonstance, dès lors qu'il est par ailleurs constant que M. X... n'avait subi aucune condamnation pour crime ou délit, faisait légalement obstacle à ce qu'il fît l'objet à cette date d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. X... a annulé l'arrêté du 26 janvier 1987 du préfet des Vosges ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mustapha X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 juin 1986 par laquelle le directeur de la comptabilité publique l'a suspendue de ses fonctions, en tant que ladite décision s'est appliquée du 21 mai au 12 juin 1986, ainsi que le rejet du recours gracieux en tant qu'il concerne cette période ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle concerne ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel du ministre et le recours incident de Mme X... concernant la légalité de l'arrêté en date du 3 juin 1986 du directeur de la comptabilité publique la suspendant de ses fonctions : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire  ... l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire  ..." ; que l'arrêté susmentionné du 3 juin 1986, pris en application de cette disposition, ne pouvait légalement produire effet qu'à compter de sa notification à Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que cette notification n'a eu lieu que le 12 juin suivant ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'article 2 du jugement attaqué a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il a suspendu Mme X... du 21 mai au 12 juin 1986 ; que la rétroactivité dont était entaché l'arrêté du 3 juin 1986 n'ayant cependant pas vicié ledit arrêté dans sa totalité, Mme X... n'est pas davantage fondée à en demander, par la voie du recours incident, l'annulation pure et simple ; 
    Sur les conclusions du recours incident relatives à l'arrêté du 26 septembre 1986 portant prolongation de la suspension de fonctions de Mme X... :
    Considérant que ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme Lucienne X....
Vu, enregistrée le 24 février 1993, l'ordonnance du 17 février 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au conseil d'Etat le dossier du recours présenté devant cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ;
    Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 janvier 1993, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ; le ministre demande que cette Cour annule le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet de la Savoie a retiré jusqu'au 31 octobre 1992 le mandat sanitaire confié à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 215-8 ;
    Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre requérant a abandonné le grief porté contre M. X... et fondé sur le fait qu'il aurait pratiqué un vaccin interdit ;
    Considérant que le grief fondé sur le fait que M. X... n'aurait pas procédé à une déclaration d'animaux tuberculeux repose sur des faits non établis ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul grief selon lequel M. X... aurait omis de déclarer un avortement brucellique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 juin 1992 du préfet de la Savoie ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Jacques X....
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Prosper X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988 du ministre chargé des postes et télécommunications prononçant une sanction disciplinaire à son encontre ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun texte ne fait obligation à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un fonctionnaire de l'Etat de reproduire, dans sa décision, l'avis du conseil de discipline ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 modifié applicable en l'espèce : "dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline ( ...) n'obtient l'accord de la majorité de ses membres, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions" ; qu'il suit de là que M. X... ne peut utilement se fonder sur le fait qu'aucune des propositions faites par l'administration et relatives à la sanction proposée à son encontre n'ayant été votée par le conseil central de discipline, la décision attaquée serait entachée d'illégalité faute d'avoir été prise sur l'avis du conseil de discipline ;
    Considérant que la décision attaquée est fondée sur les motifs suivants : "comportement laissant à désirer. Violences verbales. Insultes à supérieurs hiérarchiques. Refus d'obéissance" ; que de tels motifs doivent en l'espèce être regardés comme comportant les éléments de fait et de droit exigés par les prescriptions de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988 du ministre chargé des postes et des télécommunications prononçant une sanction à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Prosper X... et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mai 1991 par le maire de Jouars Pontchartrain ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 1991, postérieur à l'introduction du déféré du préfet des Yvelines, le 2 décembre 1991, devant le tribunal administratif de Versailles, le maire de Jouars Pontchartrain (Yvelines) a rapporté l'arrêté attaqué du 31 mai 1991 délivrant un permis de construire à M. X..., en vue de la construction d'écuries et d'un manège à chevaux ; qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté précité du 30 décembre 1991 est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 mai 1991 étaient devenues sans objet à la date du 31 mars 1992, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a cru, à tort, devoir y statuer ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
    Sur les conclusions de la commune de Jouars Pontchartrain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Jouars Pontchartrain la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1991 du maire de Jouars Pontchartrain.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Jouars Pontchartrain au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au préfet des Yvelines, au maire de Jouars Pontchartrain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Mas Chabry, route de Canohes à Perpignan (66000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 28 avril 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la remise de trois prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée, soit d'un prêt complémentaire aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X... a obtenu, le 24 mars 1975, trois prêts à long terme ordinaire, à cette même date deux prêts à moyen terme, le 22 juin 1979 un prêt à moyen terme, aucun de ces prêts n'a revêtu le caractère d'un prêt de réinstallation mentionné à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, partant, aucun de ces prêts n'a pu avoir le caractère d'un prêt complémentaire ; que, dès lors, les sommes restant dues ne sont pas remises ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 30 décembre 1987 pour obtenir l'extension du champ d'application de la loi du 30 décembre 1986, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETEAU (Loiret) ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 29 décembre 1992, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau, en date du 6 septembre 1991, rétablissant la circulation sur le chemin dit du Vieux-Muguet ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    3°) condamne Mme X... à payer à la commune la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BRETEAU,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE BRETEAU à la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... habitait la commune de Breteau, à la date de la demande présentée devant le tribunal administratif ; qu'ainsi elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du maire de Breteau, en date du 6 septembre 1991, par lequel ce dernier a décidé de rendre libre à la circulation du public le chemin dit du "Vieux-Muguet" sur le territoire de la commune de Breteau ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que Mme X... soutient que le chemin litigieux constituant une propriété privée, le maire de Breteau ne pouvait légalement l'ouvrir à la circulation du public ; que la commune affirme, en revanche, que ledit chemin faisait partie du domaine de la commune ; que la solution du litige est ainsi subordonnée à une question de propriété présentant, d'après les pièces produites, une difficulté sérieuse et dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête de la commune et du mémoire susvisé de Mme X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 29 décembre 1992, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de propriété du chemin dit du "VieuxMuguet" ;
Article 2 : La COMMUNE DE BRETEAU devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRETEAU, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant Domaine de Gaujac à Boisset et Gaujac (30140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 5 août 1988 et 7 juin 1989 par lesquelles le préfet du Gard a, d'une part, refusé de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et, d'autre part, a rejeté le recours gracieux formé contre cette précédente décision ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la demande adressée par M. X... au tribunal administratif tendait à l'annulation de la décision du 7 juin 1989 et des décisions du 5 août 1988 ; que, dès lors, la demande de M. X... présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que, par une décision en date du 5 août 1988 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 26 septembre 1988, date du recours gracieux formé par lui à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre de deux prêts qui avaient été accordés au requérant, l'un pour un montant de 50 000 F, le 4 octobre 1977, l'autre, le 4 janvier de cette même année, pour un montant de 200 000 F ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse explicite au recours gracieux et en l'absence de recours contentieux avant le 27 mars 1989 ; que, si le préfet du Gard a adressé une lettre à M. X... le 7 juin 1989, cette lettre n'avait qu'un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. X... dirigée contre la décision du 5 août 1988, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 août 1989, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... le-Bretonneux (78180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'annulation du tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1992 en tant qu'il n'y figurait pas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. Patrick X..., 
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1992, sur lequel il ne figurait pas ; qu'à la suite d'une précédente requête également présentée par M. X... et dirigée directement contre ledit tableau d'avancement, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 10 mai 1995, annulé la décision du ministre de la défense du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée de terre ; qu'ainsi M. X... ayant obtenu satisfaction sa présente requête est devenue sans objet ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C., représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que les psychologues relevant de la fonction publique territoriale et ceux relevant de la fonction publique hospitalière n'appartiennent ni aux mêmes corps ni aux mêmes cadres d'emplois ; que, par suite, même si le déroulement de carrière des psychologues territoriaux n'est pas identique à celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires se trouvant dans la même situation ;
    Considérant, d'autre part, que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1993 et 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aziz X..., demeurant ... à Cheval à Nantes (44100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 16 mars 1990 dudit ministre rejetant son recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la situation de M. X..., ressortissant d'un pays dont le territoire était, lorsque la France y exerçait sa souveraineté, constitué en département, n'est pas soumise aux règles fixées pour les anciens territoires d'outre-mer par l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée, mais aux dispositions de l'article 97-3 dudit code ; qu'aux termes de ces dispositions, la réintégration qui "peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage ... est soumise ... aux mêmes conditions que la naturalisation" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code précité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que "la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui est entré en France en 1988 et y poursuit des études supérieures ne justifiait occuper que des emplois intermittents et précaires et n'avait pas, à la date de la décision attaquée, transféré en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et relative au changement de résidence lui soit allouée ;
    2°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 19 avril 1991 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa demande tendant au bénéfice de cette allocation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; 
    Vu le décret du 12 avril 1989 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué rejetant la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du directeur de la comptabilité publique en date du 19 avril 1991 lui refusant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret susvisé du 12 avril 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au ministre de l'économie, des finances et du plan et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 8 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... C'hant Lannilis (Finistère) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail, à la date de la décision litigieuse : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.351-3 du même code : "l'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure" ; qu'aux termes de l'article L.351-12 du même code : "ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents et fonctionnaires de l'Etat ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 septembre 1982 M. X... alors quartier-maître dans la marine nationale et titulaire d'un contrat d'engagement de cinq ans portant sur une période allant du 1er juillet 1978 au 1er juillet 1983 a, en réponse à une demande des services du ministère de la défense, exprimé sa volonté de ne pas présenter une demande de souscription de nouveau contrat d'engagement ; qu'ainsi et alors même que cette décision aurait été motivée par le fait que M. X... n'aurait pas pu obtenir les affectations qu'il souhaitait, il n'est fondé ni à soutenir qu'à l'expiration de la période de l'engagement précité il s'est trouvé "involontairement privé d'emploi" au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail, ni à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 30 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ;
Article 1er : La requête de M. Bruno X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y..., demeurant ... de l'X... Pierre à Saint-Priest (69800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : "Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, conformément à l'avis de la commission de réforme départementale, que les affections invoquées par M. Y... étaient sans lien avec l'effort particulier que l'intéressé a fait le 16 janvier 1992 alors qu'il déchargeait des sacs de courrier ou avec les douleurs qu'il a ressenties après cet effort, l'administration a fait une exacte appréciation de l'état de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 lui refusant le bénéfice des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Joseph VINCENT ; 
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 janvier 1989, présentée par M. Joseph X... demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non avenue sa demande, enregistrée le 17 février 1988, sous le n° 88-1546, au greffe de ce tribunal, dirigée contre diverses décisions contenues dans une lettre du 12 mars 1988 du chef du service juridique de la poste ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non avenue une demande, enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 février 1988 sous le n° 88-1546, par laquelle M. VINCENT aurait formé opposition à un jugement rendu le 23 juin 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions de M. VINCENT étaient en réalité dirigées contre une lettre du 12 février 1988 du chef du service juridique de la poste ; que, dès lors, M. VINCENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré sa demande non avenue ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1988 doit être annulé ; 
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. VINCENT devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Considérant que les conclusions de la demande de M. VINCENT étaient dirigées contre la lettre du 12 février 1988 par laquelle le chef du service juridique de la poste lui fournissait les informations demandées quant à l'annulation d'un virement sur son compte postal ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, sa demande est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. VINCENT devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph VINCENT et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Simon X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au nom de l'Etat le 10 novembre 1988 par le maire de Bas-en-Basset (Haute-Loire) au profit de M. et Mme Jean-Baptiste Y... ;
    2°) d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté du 18 novembre 1988 du maire de Bas-en-Basset (Haute-Loire) accordant un permis de construire aux époux Y... est assorti d'une prescription relative à l'installation d'une fosse septique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le terrain d'assiette de la construction envisagée ne permet pas la réalisation de cette fosse septique ; que, dans ces conditions, le maire, en délivrant le permis de construire assorti de cette prescription, qui n'en est pas divisible, a entaché sa décision d'illégalité ; que par suite les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 février 1990 ensemble l'arrêté du maire de Bas-en-Basset du 10 novembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Simon X..., aux époux Y..., à la commune de Bas-en-Basset et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée par Mme Assa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est entrée en France en 1982 à l'âge de 12 ans et qu'elle y a séjourné depuis lors de façon continue en étant hébergée chez son oncle qui a la nationalité française ; qu'elle a fait en France sa scolarité et ses études ; qu'elle a eu le 30 novembre 1990 un enfant né en France ; qu'ainsi la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... par le préfet du Val d'Oise porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 janvier 1994 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 décembre 1993 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Assa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présenté par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision implicite refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé à l'hôpial de Briey ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy, enregistrée au greffe dudit tribunal le 11 février 1985 que celle-ci tendait à la "rectification" de l'arrêté du 25 août 1983 par lequel il avait été nommé au Centre hospitalier de Briey en qualité de chef de service associé et à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé sur son recours gracieux présenté à cette fin le 3 décembre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit recours gracieux a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif était tardive ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M. X... chef de service associé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. X....