Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription relative à la cession gratuite du terrain figurant dans le permis de construire qui lui a été délivré par le maire d'Antonaves (Hautes-Alpes) le 8 août 1986 ;
    2°) d'annuler ladite prescription ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ..." ;
    Considérant que par un arrêté du 8 août 1986, le maire d'Antonaves (HautesAlpes) a autorisé M. X... à constuire un garage sur des parcelles lui appartenant ; que ce permis mentionne que M. X... devra céder, à titre gratuit, du terrain destiné à l'élargissement du chemin qui longe ces parcelles ; que ce chemin, qui était affecté à la circulation générale, avait, par suite, le caractère d'une voie publique ; que, dès lors, en application des dispositions réglementaires précitées, une cession gratuite de terrain, pour l'élargissement de ce chemin, pouvait être imposée à M. X... ; que ce dernier n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 mai 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Antonaves et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1988 et 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juin 1987 par laquelle le préfet de l'Aveyron a déclaré cessible une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Laissac ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la parcelle cadastrée A97, propriété de M. X... est classée en secteur 1NAxa au plan d'occupation des sols de la commune de Laissac, révisé le 11 juin 1987 ; que ce secteur est réservé pour l'aménagement des foirails et les annexes de ces derniers ; que les divers documents relatifs au remembrement produits par M. X... n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le classement des zones figurant aux documents d'urbanisme approuvés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'opération litigieuse méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols manque en fait ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Laissac comporte une zone 1NAx réservée pour des activités artisanales, industrielles ou commerciales ; que cette zone est distincte du secteur 1NAxa à l'ouest duquel elle se situe ; que M. X... n'établit pas que la réalisation de cette zone commerciale ferait obstacle à la réalisation du projet d'extension du foirail déclaré d'utilité publique ni que l'administration aurait renoncé à ce projet au profit d'un projet de voie publique, d'ailleurs réalisable concurremment ; qu'ainsi l 'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 17 juin 1987 déclarant cessible la parcelle A97 en vue de l'extension du foirail de la commune de Laissac n'est pas entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Laissac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente, dont le siège est ... ; la Société des Agrégés de l'Université demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet "l'étude des questions relatives à l'enseignement et en particulier de celles qui sont susceptibles d'intéresser l'agrégation et la situation matérielle et morale des agrégés de l'université" ; que les dispositions du décret attaqué instituent, afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, au bénéfice d'étudiants préparant les concours d'accès externes à certains corps de personnels enseignants, parmi lesquels ne figure pas le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; que les dispositions du décret attaqué ne portent atteinte ni aux droits que les personnes ayant subi avec succès les concours d'accès au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré tiennent du statut régissant les membres de ce corps ou de toute autre dispositions législative ou réglementaire, ni à leurs intérêts collectifs matériels ou moraux ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret précité ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 octobre 1987 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est institutrice, a sollicité et obtenu sa mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d'élever un de ses enfants à compter du 1er septembre 1984 et pour la durée de l'année scolaire 1984-1985 ; qu'elle est alors venue à titre privé dans le département de la Réunion de septembre à novembre 1984 puis à partir du mois de février 1985 ; qu'elle a par suite été réintégrée et affectée dans le département de la Réunion, à compter du 1er septembre 1985 ; que dans ces conditions, la réintégration et l'affectation à la Réunion de Mme X..., intervenues après une période de disponibilité pour convenances personnelles et après l'installation de ce fonctionnaire dans ce département, ne sauraient être regardées comme une mutation pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. FOUILLADIEU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 18 juin 1984 et du 5 mai 1986 par lesquels le maire de Préaux a délivré à la commune des permis de construire en vue de la construction et de l'agrandissement d'une salle municipale de réunions, et contre la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'équipement à son recours gracieux ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FOUILLADIEU se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. FOUILLADIEU devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. FOUILLADIEU présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. FOUILLADIEU à payer une amende de 1 000 F ; 
Article 1er : La requête de M. FOUILLADIEU est rejetée.
Article 2 : M. FOUILLADIEU est condamné à payer une amende de 1 000 F. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. FOUILLADIEU,à la commune de Préaux et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES", représentée par ses dirigeants statutaires en exercice, domiciliés en cette qualité ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision en date du 14 février 1990 par laquelle, faisant droit à un recours en rectification d'erreur matérielle formé par les époux X... et autres contre une précédente décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 janvier 1989, il a rejeté la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" dirigée contre le jugement du 23 mars 1984 du tribunal administratif de Versailles ayant annulé l'arrêté du 30 juin 1983 du préfet de l'Essonne lui accordant un permis de construire 40 logements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES",
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la tierce opposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Ville du Bois rendu public le 29 octobre 1982 : "Toute construction doit être desservie par une voie publique en bon état de viabilité. Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de huit mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas cinquante mètres, cette largeur peut être ramenée à cinq mètres si elle dessert au plus cinq logements et trois mètres cinquante si elle n'en dessert qu'un seul ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que les bâtiments A et B faisant l'objet du permis de construire contesté, qui doivent comporter quarante logements, ne sont desservis que par la voie d'accès Nord d'une largeur inférieure à huit mètres ; qu'ainsi, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire contesté respecte les prescriptions de l'article UE 3 précité et à demander, pour ce motif, que soit déclarée non avenue la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 14 février 1990 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES", à la commune de la Ville du Bois, aux époux X... et autres et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 janvier 1991 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision" ; que, par un arrêté en date du 21 janvier 1991, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a prononcé l'expulsion de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de M. X... ait présenté un caractère d'urgence absolue empêchant l'administration de motiver ledit arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté attaqué, à indiquer que M. X... se livrait "à des activités" et entretenait "des relations qui sont de nature à troubler très gravement l'ordre public dans le contexte créé par l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies" sans préciser aucun des éléments de fait retenus pour justifier cette décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 21 janvier 1991 prononçant l'expulsion de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTEREUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°) sous le n° 117 689, la requête enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 21 septembre 1988, délivré par le maire de Rompon (Ardèche) et à l'exonération du paiement de la taxe locale d'équipement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme ;
    Vu, 2°) sous le n° 118 023, la requête enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, en date du 21 septembre 1988, délivré par le maire de Rompon (Archèche) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, pour contester la tardiveté qui lui a été opposée par le tribunal administratif de Lyon, M. X... se borne à invoquer le fait que le maire de Rompon (Ardèche) n'a joint ni au certificat d'urbanisme négatif attaqué, en date du 21 septembre 1988, ni à la décision de rejet en date du 23 décembre 1988, qui a été opposée à son recours gracieux, le règlement d'urbanisme sur lequel se fondaient lesdits refus et qu'il n'a obtenu communication de ce document qu'en août 1989 ;
    Considérant toutefois qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que le maire de Rompon était tenu de joindre le règlement d'urbanisme à ses décisions ; que, dès lors, cette omission n'est pas de nature à avoir prorogé, au bénéfice de M. X..., le délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, en date du 21 septembre 1988 ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Rompon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Assaad Z..., M. Baha Z... et Mlle Naya Z... ;
    Vu la demande enregistrée le 1er octobre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Assaad Z..., M. Baha Z... et Mlle Naya Z..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Assaad Z..., M. Baha Z... et Mlle Naya Z..., de nationalité libanaise, sont établis en France avec leurs parents depuis 1976 ; qu'étudiants, ils ne disposent pas de ressources propres et sont entièrement à la charge de leurs parents dont les revenus proviennent d'une entreprise ayant son siège au Liban ; qu'ils n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, transféré en France le centre de leurs intérêts matériels ; que, par suite, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu de déclarer leurs demandes irrecevables comme il l'a fait par la décision du 3 février 1989 ; qu'il suit de là que M. Assaad Z..., M. Baha Z... et Mlle Naya Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de MM. X...
Z... et Y...
Z... et de Mlle Naya Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Assaad Z..., à M. Baha Z..., à Mlle Naya Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1989 et 19 janvier 1990, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par son représentant légal en exercice ; la MAISON DE RETRAITE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'arrêt du 19 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation des jugements du 10 octobre 1985 et du 8 août 1986 du tribunal administratif de Nice la condamnant à indemniser Mme X... du préjudice subi par elle à la suite du refus de la réintégrer dans ses fonctions d'agent hospitalier titulaire ; 
    2°) la décharge de toute condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Marion X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé de maladie, et qu'à la date de sa demande de réintégration présentée le 6 novembre de la même année, elle devait, n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de mise en disponibilité, être regardée comme se trouvant au terme d'un congé de maladie, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER est fondée à demander l'annulation de cet arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 septembre 1989 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance enregistrée le 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. et Mme Fouad X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative de Nantes le 1er octobre 1990 présentée par M. et Mme Fouad X... demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts" ;
    Considérant que si M. et Mme X..., de nationalité libanaise, qui ont demandé a être naturalisés français le 2 et 15 septembre 1987 vivent depuis 1976 avec leurs enfants en France où ils sont propriétaires de leur appartement, ces circonstances ne permettent pas de regarder les requérants, à la date de la décision attaquée, comme satisfaisant aux conditions de résidence définies par le texte précité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la totalité de leurs ressources promenaient d'une entreprise qui appartient pour partie à M. X... et qui a son siège au Liban ; qu'ils ne peuvent être ainsi considérés comme ayant transporté en France le centre de leurs intérêts ;
    Considérant que dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité était tenu de déclarer leurs demandes des 2 et 15 septembre 1987 irrecevables comme il l'a fait par sa décision du 3 février 1989 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Fouad X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y... demeurant à Baulme-la-Roche à Pont-de-Pany (21410) ;
    M. Christian Y... demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande des consorts X..., un arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 2 décembre 1988 fixant les prescriptions particulières à observer pour une construction réalisée sous le régime de la déclaration de travaux ;
    2/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-2 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Christian Y... et de Me Blondel, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Christian Y... a présenté, en application des articles R. 422-2 m) et R. 422-3 du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux concernant la construction d'un ouvrage en béton de faibles dimensions destiné à l'ensilage de pulpes de betterave surpressées ; que, par arrêté du 2 décembre 1988, le préfet de la Côté d'Or a imposé certaines prescriptions pour la réalisation de ces travaux ;
    Considérant, d'une part, que si l'article 93 du règlement sanitaire départemental du 31 décembre 1980 interdit l'implantation des dépôts de matières fermentescibles à moins de 200 mètres des habitations existantes, l'article 156 du même règlement, spécialement applicable aux silos à fourrage, prévoit qu'ils peuvent être installés à 25 mètres au moins des habitations ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, la légalité de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1988 doit s'apprécier au regard des prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental ;
    Considérant, d'autre part, que l'habitation des consorts X... se trouve à plus de 25 mètres du silo litigieux ; que si, à une vingtaine de mètres, se trouve un bâtiment annexe comportant une "chambre d'hôte", il ressort des pièces du dossier que cette chambre n'était pas habitable à la date de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, les prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988 du préfet de la Côte d'Or ;
Annulation du jugement du 26 novembre 1989 du tribunal administratif de Dijon ; rejet de la demande.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... Marine à Manduel (30129) ; Mlle Isabelle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur qu'il lui avait accordée pour l'année universitaire 1989/1990 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 ;
    Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 9 janvier 1925 : "Des décrets et des arrêtés ministériels règleront (...) les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision du recteur de l'académie de Montpellier, prise sur le fondement de la circulaire précitée serait illégale en ce qu'elle lui a appliqué des modalités de définition des ressources de sa famille que le ministre n'avait pas le pouvoir de fixer par ladite circulaire ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 août 1989, du recteur de l'académie de Montpellier ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...
Z... ZHANG, demeurant chez M. X... Zhen Sui ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à Newyork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...
Z... ZHANG,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que Mme A... ne s'était pas bornée à se prévaloir devant la commission des recours des réfugiés des risques encourus par son mari au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial, mais avait invoqué des risques personnels de persécutions liés à sa propre participation à des activités d'opposition politique au régime chinois ; qu'en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme A..., de relever que celle-ci "n'invoquait pas de circonstances ou de faits distincts" de ceux invoqués par son mari et de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, la commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que dès lors Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 juin 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance du 8 janvier 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à cette cour par M. Koffi X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 décembre 1990, présentée par M. X... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité et de l'emploi a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles 61 à 79 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour rejeter la demande de naturalisation de M. X... le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé à la fois sur l'infraction à un arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé et sur sa situation familiale ; que si la décision d'expulsion avait été retirée par le ministre de l'intérieur il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris en ce qui concerne la demande de naturalisation qui lui était présentée la même décision en se fondant sur le seul motif de la situation familiale de M. X... qui était en situation de bigamie à la date de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été entachée d'une erreur matérielle ; que les circonstances postérieures à l'acte attaqué sont sans influence sur sa légalité ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ADJIMAHet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par M. Robert X..., demeurant "le Chalet" à La Verpillière (38290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... par l'arrêté du maire de La Verpillière en date du 23 novembre 1987 ;
    2°) d'annuler l'arrêté municipal du 23 novembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... par le maire de La Verpillière, M. X... se borne à soutenir que les conditions de circulation sur le chemin desservant sa propriété et celle de M. Y... seraient dangereuses eu égard à la nature et à l'étroitesse de ce chemin et à la configuration de son débouché sur la route nationale 6 qui traverse le village ; que le requérant ne soutient toutefois pas que ce permis de construire aurait été délivré en méconnaissance des prescriptions des documents d'urbanisme applicables dans la commune et que s'il prétend que le chemin n'aurait que 3,85 m de large, le plan cadastral joint au dossier indique une largeur de 4 mètres ; que M. X... n'établit pas que le maire de La Verpillière aurait, en accordant le permis, commis une erreur d'appréciation au regard des règles de sécurité de circulation posées à l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune et à l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; qu'il n'y a pas lieu à cet égard d'ordonner une visite des lieux ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le maire de La Verpillière a accordé ledit permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Verpillière, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, 1°) sous le n° 122 146, la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre qui serait contenue dans sa lettre au secrétaire perpétuel de l'Académie française, publiée au Journal Officiel (édition des documents administratifs) du 6 décembre 1990, relative à la réforme de l'orthographe ;
    Vu, 2°) sous le n° 122 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 5, square Saint-Martin à Bois d'Arcy (78390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre qui serait contenue dans sa lettre au secrétaire perpétuel de l'Académie française, publiée au Journal Officiel (édition des documents administratifs) du 6 décembre 1990, relative à la réforme de l'orthographe ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... et de M. X... sont dirigées contre un même acte du Premier ministre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue française le rapport d'un groupe de travail qui proposait diverses rectifications de l'orthographe de la langue française ; que, dans ce discours, le Premier ministre indiquait qu'il chargeait le groupe de mettre au point ses propositions, qu'il demanderait au ministre de l'éducation nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que ces "rectifications" soient enseignées, et au ministre chargé de la francophonie de réunir les professionnels de l'édition, de la presse et de l'imprimerie pour les informer de ce projet et envisager avec eux "les moyens de faire passer ces aménagements de l'orthographe dans l'usage", et par ailleurs, que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il serait l'auteur ; qu'un tel acte est par lui-même sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple déclaration d'intentions ou un acte préparatoire ; que, par suite, il ne saurait être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les requêtes de M. Y... et M. X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... et M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. X..., au Premier ministre et au ministre du budget.