Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990, présentée par M. Bruno Y...
X..., demeurant ... ; M. LELO X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente .... 3°) ... un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
    Considérant que M. LELO X... a bénéficié d'une autorisation de séjour temporaire en qualité d'étudiant jusqu'au 31 octobre 1982 ; que s'étant maintenu sur le territoire français après cette date, il se trouvait en situation irrégulière ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était fondé à refuser par la décision attaquée le titre de séjour temporaire demandé par M. LELO X... qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour supérieur à trois mois ;
    Considérant que la circonstance qu'en date du 20 janvier 1987 le tribunal administratif de Marseille a annulé pour erreur matérielle un précédent refus de titre de séjour opposé par le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône à M. LELO X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LELO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LELO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LELO X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis (69170) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 1992 nommant, à compter du 1er juillet 1992, M. Armand X... chef de poste de la perception d'Amplepuis ;
    - d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 5 juin 1992 précité ;
    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté le recours du ministre de l'économie et des finances dirigé contre le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 juin 1992 portant nomination de M. X..., chef de poste de la perception d'Amplepuis ; que, par suite, l'appel formé par M. Y... contre l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 juin 1992 est devenu sans objet ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis Y... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le 14ème canton de Nice en vue de la désignation du conseiller général ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne précédant le second tour du scrutin pour l'élection du conseiller général du 14ème canton de Nice, qui s'est déroulé le 29 mars 1992, a été diffusé à partir du jeudi matin 26 mars 1992 un tract intitulé : "Bon appétit, Madame X..." ; que de nombreuses attestations d'électeurs certifient que cette distribution a continué, de façon massive, le vendredi 27 et le samedi 28 mars 1992 ; que les accusations personnelles contenues dans ce tract à l'encontre de Mme X..., en ce qu'elles portaient sur ses "origines" et sur son honorabilité excédaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre d'une polémique électorale et étaient d'une nature telle que la requérante ne pouvait utilement y répondre avant le jour du scrutin ;
    Considérant que la circonstance que le tract incriminé n'aurait fait que reprendre le contenu d'un document distribué un mois plus tôt, au cours d'une précédente campagne électorale dans le canton, à l'issue de laquelle Mme X... avait été élue conseiller général, ne peut être regardée comme ayant eu pour effet en l'espèce d'oter leur portée, du fait de leur simple répétition, aux accusations dont il s'agit ; que, par suite, compte tenu de l'écart de 119 voix seulement existant entre M. Y... et Mme X..., qu'il faut rapprocher du nombre de 8 833 suffrages exprimés, les attaques portées à l'encontre de cette dernière ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le 14ème canton de Nice le 29 mars 1992 ;
Article 1er : Le jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Les opéraions électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 en vue de l'élection du conseiller général du 14ème canton de Nice sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1990, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant Colline de Verville, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1989 rejetant sa demande de renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" (GIC) ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, cette dernière ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" qui n'était pas encore intervenu ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1989 lui refusant le renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Joseph X..., enregistrée au greffe de ladite cour le 29 mars 1990 ; 
    Vu la requête susvisée de M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de le nommer à un poste d'inspecteur général ;
    2°) l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision du ministre des postes et télécommunications rejetant sa demande de nomination à un poste d'inspecteur général des P.T.T, il n'établit pas avoir adressé une telle demande au ministre ; que celui-ci a produit devant le tribunal administratif un mémoire qui tendait uniquement à ce que la requête de M. X... soit déclarée irrecevable ; qu'ainsi le contentieux ne s'est pas trouvé lié ; qu'il en résulte que la demande de M. X... était irrecevable et que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, prononcé à la suite d'une instruction régulière et qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1990, présentée par M. Z...
Y... ABBAS, demeurant Chez Mme A...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 14 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1989 du préfet de l'Isère, refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du titre III du protocole annexe à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants ... reçoivent sur présentation soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire" ; 
    Considérant qu'en estimant que M. X... ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant du fait que l'intéressé produisait à l'appui de sa demande, pour la sixième fois, un certificat d'inscription en licence en chimie à laquelle il s'était inscrit pour la première fois en 1982, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'illégalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du 25 juin 1992, enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 décembre 1988 du ministre du budget refusant de le rétablir dans ses droits à pension ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ( ...) est suspendu par la révocation avec suspension des droits à pension ( ...)" et que, selon l'article 799 du code de procédure pénale : "La réhabilitation efface la condamnation ( ...), elle fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités" ;
    Considérant que la suspension des droits à pension constitue une sanction administrative distincte de la condamnation pénale prononcée à raison des mêmes faits ; que si la réhabilitation dont a bénéficié M. X... a effacé la condamnation qui lui avait été infligée pour avoir, en sa qualité d'inspecteur central des impôts, réduit, moyennant le versement d'une somme d'argent, le montant imposable d'une plus-value immobilière réalisée par des contribuables, et a supprimé pour l'avenir les incapacités attachées à cette condamnation, elle est sans portée sur les faits qui ont motivé cette condamnation et n'est de nature à ouvrir à l'intéressé aucun droit au rétablissement de ses droits à pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1988 portant refus de l'administration de le rétablir dans ses droits à pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1992 et 25 avril 1994, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... au Mans (72100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 avril 1992 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Sarthe rejetant sa demande de reclassement professionnel ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gauzès, Ghestin, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Sarthe a rejeté sa demande de reclassement professionnel et s'est prononcée pour un placement direct en entreprise, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à se référer "aux éléments médicaux" et aux "avis recueillis au cours des débats" sans analyser ceux-ci ni indiquer en quoi ils font obstacle à un reclassement professionnel et justifient un placement direct en entreprise ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe ;
Article 1er : La décision en date du 21 avril 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1992, 27 juillet 1992 et 30 septembre 1992, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la note du 23 juin 1992 par laquelle la direction des ressources humaines de la Poste a maintenu l'interdiction de cumul entre la prime informatique et la prime d'encadrement accordées aux agents de la Poste ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette note ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la "fiche de documentation réglementaire" n° 92-41 du 23 juin 1992 établie par la direction des ressources humaines de la Poste se borne à rappeler, à l'intention des services gestionnaires, la réglementation relative aux primes des agents telle qu'elle a été fixée par une décision du 1er janvier 1991 du président de la Poste et à fournir à ces services une interprétation d'une décision du Conseil d'Etat ; qu'elle ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1992, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 3è Etage - App. N 39 A à Reims (51100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a d'une part, annulé les notes de service en date des 18 mars 1987, 15 mai 1987 et 21 novembre 1988 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier et d'autre part, condamné le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à verser à M. X... la somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé du 2 avril 1991, annulé les notes de service du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier en date des 18 mars 1987, 15 mai 1987 et 21 novembre 1988 modifiant la nature des attributions de M. X... et a condamné le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à verser à cet agent la somme de 5 000 F ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier spécialisé a procédé au versement à M. X... de la somme de 5 000 F ;
    Considérant, d'autre part, que si l'annulation prononcée le 2 avril 1991 par le tribunal administratif des notes de service litigieuses avait pour conséquence le rétablissement de M. X... dans ses fonctions d'économe au centre hospitalier de Saint-Dizier, elle n'interdisait pas au ministre de la santé et de l'action humanitaire de prononcer, par arrêté du 19 octobre 1992, la mutation de M. X... au centre hospitalier universitaire de Reims ; que le litige né de cette mutation constitue un litige distinct de celui tranché par le jugement du tribunal administratif du 2 avril 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier et au ministre d'Etat, ministre des affairs sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant service en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France." ;
    Considérant que M. X... n'a pas justifié avoir appartenu à une formation supplétive ayant servi en Algérie ; qu'il ne fournit en appel aucun élément de nature à commencer à établir une telle appartenance ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aïssa X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Angel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1992 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leur parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 10 juin 1992 à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur la situation de M. X..., l'incapacité de son père à assurer le fonctionnement de l'exploitation familiale n'était pas établie et que l'incorporation de l'intéressé n'entraînerait pas l'arrêt de ladite exploitation ;
    Considérant que la circonstance que l'état de santé du père de M. X... se serait aggravé depuis la date de la décision de la commission régionale est sans influence sur la légalité de la décision du 10 juin 1992 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angel X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOLLAC, ayant son siège à l'Immeuble Elysées-La-Défense, 29, Le Parvis, à Paris La Défense cedex 34 (92072), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société SOLLAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du port autonome de Dunkerque à lui verser une somme de 3 685 846,69 F augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la grève du personnel de la société de remorquage en 1983, d'autre part, rejeté ladite demande et l'a condamnée à payer une somme de 5 000 F au port autonome de Dunkerque au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistré le 14 mars 1994 l'acte par lequel la société SOLLAC déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SOLLAC et de la SCP Mattei-Dawance, avocat du port autonome de Dunkerque,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la société SOLLAC :
    Considérant que le désistement de la société SOLLAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du port autonome de Dunkerque tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la société SOLLAC à payer au port autonome de Dunkerque la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOLLAC.
Article 2 : La société SOLLAC versera au port autonome de Dunkerque une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SOLLAC, au port autonome de Dunkerque et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROCBARON (83136), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCBARON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a annulé la décision de son maire du 12 mai 1992 restreignant à deux heures par semaine l'accès aux documents administratifs demandés par le Comité d'intérêt local de Rocbaron" ;
    2°) rejette la demande présentée par le Comité d'intérêt local de Rocbaron devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier, et notamment celles dont il ressort que la requête a été communiquée au Comité d'intérêt local de Rocbaron, qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978, modifiée, portant divers moyens d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par lettre du 12 mai 1992, le maire de Rocbaron (83136) a accepté de faire droit à la demande de communication de divers documents administratifs qui lui avait été présentée par le "Comité d'intérêt local de Rocbaron", il a précisé que cette communication ne pouvait avoir lieu qu'au cours des deux heures hebdomadaires prévues par un arrêté municipal du 6 décembre 1989, confirmé par un arrêté du 15 mai 1991 ; qu'en restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public peut avoir accès aux documents communaux, le maire de Rocbaron a, même si la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel lui permettaient de réglementer, dans l'intérêt du service, les modalités du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, fixé des limites excessives à l'exercice de ce droit ; que la décision contenue dans sa lettre du 12 mai 1992 est par suite illégale, en tant qu'elle oppose à la demande du "Comité d'intérêt local de Rocbaron" les limites édictées par les arrêtés de 1989 et 1991, que la COMMUNE DE ROCBARON n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a, dans cette mesure, annulée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROCBARON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROCBARON, au Comité d'intérêt local de Rocbaron et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, présentée par M. Franck X..., demeurant à Bourg-de-Thizy (69240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1992 par lequel le maire de la commune de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ;
    Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente" ; que, par arrêté en date du 24 mars 1992, le maire de la commune de Bourg-de-Thizy a mis fin, à compter du 1er avril, au stage de M. X... qui avait été nommé agent d'entretien stagiaire à compter du 1er août 1991 ;
    Considérant que les refus de travailler, les retards et l'insubordination qui sont reprochés à M. X... et que celui-ci ne conteste pas, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le maire de la commune de Bourg-de-Thizy, qui n'était pas tenu de suivre l'avis émis par la commission administrative paritaire, a pu légalement prononcer à raison de ces faits le licenciement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X..., à la commune de Bourg-de-Thizy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la défense à sa demande du 12 mai 1987 tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui est accordée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrication relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité différentielle à laquelle peuvent prétendre les techniciens d'études et de fabrication provenant du personnel ouvrier doit être calculée sur les émoluments correspondant au salaire le plus élevé pouvant être perçu, à la date de leur nomination, dans la profession qu'ils ont exercée en dernier lieu avant d'être promus fonctionnaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exerçait, à la date de sa nomination au grade de technicien d'études et de fabrication, la profession de contrôleur d'aéronautique, laquelle est susceptible de donner accès à la catégorie professionnelle supérieure dite "hors catégorie B", dont le salaire doit être regardé comme le salaire maximum de la profession à laquelle appartenait l'intéressé, au sens de l'article 1er précité du décret du 23 novembre 1962, sans que M. X... puisse utilement faire valoir qu'il avait antérieurement exercé la profession de mécanicien d'aéronautique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la révision du calcul de son indemnité différentielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La résente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992, l'ordonnance en date du 22 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par M. Ayhan X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Ayhan X..., demeurant 3, rue Viollet-leDuc à Narbonne ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1992 du préfet de l'Aude lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir et le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Ayhan X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 10 juillet 1992 qui n'a pas été frappé d'appel, le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du 7 juillet 1992 du préfet de l'Aude ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... au motif que l'éloignement de l'intéressé porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'eu égard à ce motif, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'exécution du jugement impliquait qu'un titre de séjour fût délivré à l'intéressé ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances nouvelles postérieures à l'arrêté du 7 juillet 1992 et de nature à justifier légalement un refus de séjour, la décision du 31 juillet 1992 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de régulariser la situation de l'intéressé et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois est illégale ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 11 décembre 1992, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du 31 juillet 1992 du préfet de l'Aude sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ayhan X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mei Zhen X..., demeurant chez M. Y... Min, ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1992 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 23 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 13 novembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mei Zhen X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.