Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1995, la requête présentée par M. Louis RIGOT, demeurant ... ;
    M. RIGOT demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande qu'il avait introduite, en sa qualité de curateur de Mlle Marie RIGOT, tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la ville de Lyon et, d'autre part, à l'octroi du sursis de paiement de ladite imposition ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3 ) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires et au remboursement des frais exposés ou à exposer (un timbre fiscal, deux allers et retours Paris-Lyon, deux journées de travail, frais postaux) ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui payer des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1997 ;
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - les observations de M. RIGOT ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due :  1 ) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; et qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 1415 dudit code :  "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition." ;
    Considérant que, Mlle RIGOT, à la charge de qui la taxe d'habitation a été mise au titre de l'année 1988 pour l'appartement, dont elle était propriétaire en co-indivision avec son frère et la fille de sa soeur décédée en 1987 et qui est situé ..., ne résidait plus à cette adresse le 1er janvier 1988 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment eu égard à son état de santé qui avait rendu nécessaire son hébergement, depuis le 26 octobre 1987, dans un établissement médico-social et à son âge, qu'elle puisse être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant conservé au cours de l'année d'imposition, la disposition de ce local en vue d'y habiter à nouveau ; que, dans ces conditions, M. RIGOT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a refusé d'accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Sur les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts :
    Considérant que les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
    Sur le remboursement des frais exposés :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser 2 500 francs à M. RIGOT sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 juin 1995 est annulé.
Article 2 : Il est prononcé la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mlle RIGOT a été assujettie au titre de l'année 1988.
Article 3 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser deux mille cinq cent francs (2 500 francs) à M. RIGOT sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.