Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y...
X... demeurant ...  ; M. ONDOUA X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d'Etat n'a point d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945, le Conseil d'Etat peut, par décision motivée ..., ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée" ; qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil d'Etat ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative ou juridictionnelle qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que M. ONDOUA X... se borne, devant le juge d'appel, à demander le sursis à exécution du jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1993 du préfet du Nord ordonnant sa reconduite à la frontière sans demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête susvisée de M. ONDOUA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Y...
X..., au préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, présentée par Mlle Edith Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes contre les arrêtés de reconduite à la frontière doivent être présentées au greffe du tribunal adminitratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mlle Y... le 12 août 1994 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 16 août 1994 ; que, même si elle avait été postée dès le 13 août 1994, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Edith Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs (Suisse) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant que le moyen unique que soulève le requérant, fondé sur les conditions dans lesquelles il a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition du 16 juillet 1992 et dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre du décret d'extension d'extradition du 14 décembre 1993 ; que M. VON X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce dernier décret ;
Article 1er : La requête de M. VON X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoni Y...
Z...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 21 août 1989 ayant autorisé la clinique des Minguettes à Vénissieux à créer 12 lits de médecine ;
    2°) rejette la demande présentée par la Fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Lyon ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
    Vu le décret du 29 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la polyclinique des Minguettes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1994, postérieure à l'introduction du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 1990 ; qu'ainsi les conclusions du recours tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la Fédération hospitalière de France.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X..., au préfet du Doubs et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kim Y...
X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 rejetant le recours de M. X... ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Kim Y...
X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'erreur relevée par M. X... dans les différentes mentions de l'identité du requérant faites dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 duConseil d'Etat statuant au Contentieux et portant sur le prénom de celui-ci est de nature à influer sur la portée dudit jugement ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise dans les visas et dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : Les mots "Kim Z... Huon" sont remplacés par les mots "Kim Y...
X..." dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kim Y...
X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994, présentée par M. Jean-Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 21 octobre 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1989 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Var a transmis au conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse des plaintes formées contre lui ;
    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 395 du code de la santé publique : "Le Conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'acte par lequel un conseil départemental transmet une plainte à un conseil régional est un élément non détachable de la procédure disciplinaire ; que dès lors, quels que soient les griefs formulés par M. X... à l'encontre de la décision du 2 août 1989 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Var a transmis au Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse les plaintes formées contre lui, le conseil national de l'Ordre des médecins, directement saisi d'un recours administratif à l'encontre de cette décision, ne pouvait que rejeter ledit recours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Guillaume X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 octobre et 3 novembre 1994, présentées par M. Lansana X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 septembre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 27 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lansana X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1993, enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gilbert X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 août 1993, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 4 août 1993 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soit restitué son permis de conduire qui lui a été retiré le 7 juin 1993 ;
    2°) à la restitution de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé que lui soit restitué son permis de conduire retiré par arrêté du préfet du Vaucluse le 7 juin 1993 ; que cette mesure, qui fait préjudice au principal et qui fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne peut être demandée au juge du référé administratif ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au titre de l'année 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique d'Etat, et notamment son article 55 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées." ; que l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique d'Etat dispose : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service ( ...)." ;
    Considérant que M. X..., surveillant principal de l'administration pénitentiaire, s'est vu attribuer pour l'année 1988 une note chiffrée de 8,49 suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation ainsi établie soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 avril 1991, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée à cette Cour par M. X... et enregistrée le 30 août 1993 ;
    Vu la requête présentée à la cour administrative d'appel de Nancy par M. Luyundula X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 26 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1993, par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il était dans un des cas prévus à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il s'est marié avec une de ses compatriotes, qui est en situation régulière et avec laquelle il vivait depuis quatre ans, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée de son séjour et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que si le requérant fait valoir que son état de santé fait obstacle à ce qu'il soit séparé de sa femme, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation ; qu'il ne ressort pas du dossier que le préfet du Haut-Rhin ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; que la circonstance, d'ailleurs non corroborée par les pièces du dossier, que le requérant n'aurait jamais troublé l'ordre public est, en tout état de cause, sans influence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luyundula X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 1er septembre 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant Résidence du Lac Almaric à Montjoly (Guyane) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 1993, par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun), a refusé de lui renouveler son contrat de coopérant à Bafoussam (Cameroun) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-569 du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., adjoint d'enseignement, était détaché auprès du ministre de la coopération pour servir au Cameroun sur la base d'un contrat de deux ans expirant le 31 août 1993 ; que la décision attaquée, en date du 30 juin 1993, du chef de la mission de coopération au Cameroun a refusé le renouvellement de ce contrat à durée déterminée à l'expiration de celle-ci, dans l'intérêt du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif ait été inexact ; que la circonstance, invoquée par le requérant, que cette décision aurait été provoquée par la dénonciation qu'il a faite du comportement de certains de ses collègues n'est pas, en l'espèce, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la coopération.
Vu, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Hervé DEROUSSEN, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 novembre 1989, la requête présentée par M. DEROUSSEN, demeurant ... résistante à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. DEROUSSEN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1988 rejetant son recours tendant à l'octroi d'une prime de fin de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 février 1977, "les officiers de réserve ont droit, à l'expiration de la situation d'activité lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée à la double condition qu'ils aient souscrit au cours de leur carrière un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent une durée de service en situation d'activité égale ou supérieure à deux ans" ;
    Considérant qu'il est constant que M. Hervé DEROUSSEN, officier de réserve, n'a pas souscrit un contrat d'une durée de huit ans au cours de la période pendant laquelle il était en situation d'activité dans la Marine nationale ; qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'autorisait le ministre à modifier rétroactivement les contrats liant M. DEROUSSEN à la Marine afin que ceux-ci satisfassent à la condition de durée posée par l'article 6 du décret du 18 février 1977 susmentionné ; que le ministre de la défense était, dès lors, tenu de refuser à M. DEROUSSEN le bénéfice de la prime de fin de service que prévoit ce décret, quels que soient les avis qu'il a pu recueillir sur la demande en cause ; que, par suite, les autres moyens de la requête sont inopérants ; que, dès lors, M. DEROUSSEN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1988 rejetant son recours tendant à l'octroi d'une prime de fin de service ;
Article 1er : La requête de M.Hervé X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé DEROUSSEN et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu enregistrés les 23 août, 9 septembre et 15 octobre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et les mémoires présentés par M. Songu X..., demeurant à Liancourt (60332) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit revue sa situation d'étranger, en prison et interdit de territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif deVersailles une mesure d'interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que dès lors le requérant, qui ne soutient pas avoir réclamé le bénéfice de l'aide judiciaire avant la clôture de l'instruction, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Songu X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiaoyan X..., demeurant chez Mme May Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification au plus tard le 6 avril 1993, date qu'elle a elle-même indiquée dans sa demande au tribunal administratif, de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 23 février 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 avril 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiaoyan X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamini X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation justifie l'avoir obtenue, porte mention de cette activité conformément aux lois et règlements en vigueur" ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la direction départementale du travail et de l'emploi a opposé un refus à la demande d'autorisation de travail de la requérante compte tenu de la situation de l'emploi dans la région Ile-de-France pour la profession concernée ; que le préfet de police constatant que Mme X... ne justifiait pas avoir obtenu ladite autorisation était fondé à lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de la requérante et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 mai 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée ;
Article 1er : La requête de Mme Kamini X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kamini X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jésus X..., demeurant ... à Saint-Ay (45130) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Ay à une astreinte de 300 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ay du 5 juin 1990 retirant une précédente décision du 11 septembre 1989 leur vendant un terrain communal ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération en date du 11 septembre 1989, le conseil municipal de la commune de Saint-Ay a approuvé la vente à M. X..., au prix de 3 500 F, d'une parcelle de terrain communal de 35 m2 ; que, par une nouvelle délibération en date du 5 juin 1990, annulée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mai 1992 dont il est recherché l'exécution, le conseil municipal a décidé de ne plus vendre ladite parcelle à M. X... ; que le jugement précité, qui s'est borné à redonner son plein et entier effet à la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1989, n'appelle par lui-même aucune mesure particulière d'exécution de la part de la commune ; qu'il appartient à M. X..., s'il s'y estime fondé, de requérir du juge judiciaire la mise en oeuvre par le maire de la commune de Saint-Ay, de cette délibération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Ay à une astreinte en vue de l'exécution dudit jugement, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jésus X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jésus X..., au maire de la commune de Saint-Ay et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Mennetaux-les-Semur (21140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ;
    2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural :
    Considérant que si M. X... affirme que la partie de la parcelle ZA 41 qui ne lui a pas été réattribuée supporte un abreuvoir aménagé à ses frais, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à cette partie de la parcelle ZA 41 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural, d'autant que l'autre partie de cette parcelle qui lui a été réattribuée dispose d'un point d'eau ; que, dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas accepté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal de ladite réunion, la non-réattribution de sa parcelle ZA 41, M. X... n'est pas fondé à contester le bien-fondé de cette non-réattribution ;
    Sur la violation de l'article 21 :
    Considérant que, pour des apports réduits en valeur de productivité réelle de 73 790 points, M. X... a reçu des attributions d'une valeur de 73 942 points et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son compte serait déséquilibré en valeur de productivité réelle ;
    Considérant, par ailleurs que si M. X... soutient que le chemin rural n° 58 qui dessert la parcelle ZA 41 est difficilement utilisable, ce moyen, qui n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 29 novembre 1991, présentés pour Mme MarieJeanne X... demeurant ... ler à Paris (75008) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 1989 rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Marie-Jeanne X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant sa demande tendant à ce que la part des frais afférents à son appartement regardée comme déductible de ses frais professionnels soit portée à 80 %, Mme X... n'a formulé dans le délai du recours contentieux qu'un moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise la Cour ; que, dès lors, le moyen formulé après l'expiration dudit délai et tiré de l'omission à statuer qui entacherait l'arrêt attaqué, lequel se fonde sur une cause juridique distincte, n'est pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant à 50 % l'usage professionnel du logement occupé par Mme X..., la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être critiquée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur du CROUS de Paris rejetant son recours gracieux du 31 mars 1989, tendant à ce que lui soit communiqué le procès-verbal de la commission paritaire d'admission du 6 juin 1986, ainsi que le procès-verbal du 24 octobre 1984 du conseil d'administration du CROUS, fixant à 3 années consécutives la durée maximale de séjour en résidence universitaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui, par lettre du 31 mars 1989, avait demandé au directeur du Centre régional des oeuvres scolaires et universitaires (CROUS) de Paris, de lui communiquer des procès verbaux de la commission paritaire et du conseil d'administration de cet organisme, s'est pourvu devant le tribunal administratif de Paris contre la décision explicite de rejet opposée à cette demande ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré le 25 janvier 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, postérieure à l'introduction de la demande de M. X..., le directeur du CROUS a invité ce dernier à prendre connaissance des documents demandés au siège de son établissement  ; qu'il doit, de ce fait, être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que les services du CROUS auraient refusé de lui communiquer les documents dont il avait ainsi été invité à prendre connaissance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui a déclaré que les conclusions de sa demande étaient devenues sans objet et décidé, en conséquence, qu'il n'y avait lieu d'y statuer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera communiquée à M. X..., au directeur du CROUS de Paris et au ministre de l'éducation nationale.