Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée par la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE PORT-DEAUVILLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. X... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 août 1992 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8811775/1 en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1993 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la notification de redressements, en date du 5 juin 1985, adressée à la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE PORT-DEAUVILLE portant sur les années 1981, 1982 et 1983 et envisageant un rehaussement des bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la requérante, indiquait de manière suffisamment motivée que les résultats de la société avaient été redressés à raison des résultats d'une tierce société dont elle détenait 99 % des parts ; que, toutefois, il était également indiqué qu'à la suite de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1978 à 1981, les déficits reportables de la requérante avaient été réduits à 8.917.687 F et qu'en conséquence, pour le calcul de la base imposable de l'année 1982, le déficit retenu par la société, de 11.255.545 F, ne pouvait être admis ; qu'aucune notification de redressement antérieure, que ce soit celle du 28 juin 1982 afférente aux années 1978 à 1981 ou, comme l'a jugé le tribunal administratif de Paris par jugement du 1er octobre 1985, celle du 15 avril 1981 afférente à l'année 1977, n'a expliqué à la société les modalités de calcul du déficit reportable au 1er janvier 1977 ; que celle-ci n'était pas en mesure de le reconstituer à partir de la notification afférente à l'année 1974, en date du 11 décembre 1978, qui avait eu pour conséquence la réduction des déficits reportables des exercices suivants ; que, par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 8811775/1 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La société à responsabilité limitée SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE PORT-DEAUVILLE est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ainsi que des pénalités y afférentes.
VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1992, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... représentée par la SCP de GRAVILLIERS-LIPSKIND avocat à la cour, elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8911981 en date du 3 décembre 1991 sur lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réparation à la ville de Paris pour 50.000 F sauf à parfaire pour dommage de travaux publics ;
    2°) de condamner la ville de Paris à lui payer 50.000 F au titre des dommage et intérêts ;
    3°) de condamner la ville de Paris à lui verser au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la somme de 5.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO,
    - les observations de Me ZARADE, avocat à la cour, pour la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP),
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui s'est pris le pied dans des pavés provisoirement reposés sans jointoiement par l'entreprise société nouvelle de travaux publics et particuliers et a fait une chute ayant occasionné le préjudice dont elle demande réparation, habitait à proximité immédiate du lieu de l'accident et ne pouvait ignorer les travaux qui avaient été entrepris ; que si elle fait état de son acuité visuelle diminuée, il ne résulte pas de l'instruction que cette diminution fut telle qu'elle lui ait interdit de faire preuve d'une attention suffisante ; que les photos qu'elle produit elle même en indiquant que "la largeur des disjointements atteint à certains endroits 7 voire 10 centimètres" ne peuvent que confirmer qu'une attention suffisante de Mme X... en marchant sur le trottoir eut été de nature à lui éviter l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, en admettant même que l'entretien normal de l'ouvrage public ne soit pas établi, la requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1992, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour l'annulation du jugement n ° 566-91 en date du 20 mai 1992 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi à raison des agissements du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... résulterait, d'une part, de ce que le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a transmis au procureur de la République la lettre qu'il lui avait adressée le 28 décembre 1988, portant la mention "Cabinet réunionnais d'expertises - Expertises judiciaires", d'autre part, de ce que le procureur de la République l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour "usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à créer une confusion dans l'esprit du public avec le titre d'expert judiciaire" ; que de tels actes sont relatifs à l'exercice de la fonction judiciaire ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher, comme le soutient M. X..., si les magistrats concernés ont agi à des fins personnelles, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée .
VU la requête enregistrée le 12 août 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande de rectifier, pour erreur matérielle, un arrêt en date du 30 juin 1992 par lequel la cour a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 28 mars 1991 annulant la décision du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du 30 septembre 1986, rejetant la demande de paiement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement sollicitée par Mme X... et rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est relative au paiement de la fraction d'indemnité susmentionnée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993:
    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par la requête susvisée, Mme X... demande à la cour de rectifier pour cause d'erreur matérielle l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel elle a annulé l'article 1er du jugement du 28 Mars 1991 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande devant celui-ci en tant qu'elle est relative au paiement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale" ; que le litige sur lequel la cour s'est prononcée le 30 juin 1992 était un recours de plein contentieux qui ne se rapportait pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnées à l'article R.108 dudit code ; que d'ailleurs, Mme X... avait présenté ses observations en défense par le ministère d'un avocat ; que, par suite la présente requête devait être présentée par le ministère de l'un desdits mandataires ; qu'invitée à régulariser sa requête les 24 août et 7 septembre 1992, Mme X... n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, faute d'avoir été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés ci-dessus, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par M. Lionel Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 417.91 du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le recteur de l'Académie de la Réunion a rejeté ses demandes des 17 avril, 28 mai, 21 juin et 18 juillet 1991 portant demande de reversement du prélèvement au titre de la contribution sociale généralisée opérée sur des sommes exigibles avant le 1er février 1991 et sur son traitement de juin 1991 ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes ainsi prélevées, augmentées des intérêts moratoires au taux légal ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi de finances n° 90-1168, pour 1991, en date du 29 décembre 1990 ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 septembre 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme X..., commis-saire du Gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 1991, en date du 29 décembre 1990 :  "Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France ..." ; et qu'aux termes de l'article 131 - V de la même loi :  " ...  Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990 ..." ;
    Considérant que M. Y... conteste l'assujettissement à la contribution sociale généra-lisée de divers revenus qu'il a perçus au cours de la période courant du mois de mars au mois de juillet 1991 ; qu'il résulte des dispositions susreproduites de l'article 131 - V de la loi du 29 décembre 1990, qu'un tel litige ressortit à la compétence des juridictions de la sécurité sociale ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 octobre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête présentée par M. François LEPAGE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1992 ; M. LEPAGE demande à la cour :
    1)) d'annuler le jugement n° 8911187/3 du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - les observations de Me BURCOTTE, avocat à la cour, pour M. LEPAGE,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de son licenciement de l'emploi de chef de service de la Banque Nationale du Canada, M. LEPAGE a reçu une indemnité d'un montant de 194.549 F dont une somme de 134.688 F, prévue par la convention collective des banques, a été considérée par l'administration comme des dommages et intérêts non imposables, alors que le surplus, soit 59.861 F, était regardé comme un supplément de salaires imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'en fixant à 134.688 F la somme destinée a réparer le préjudice subi par M. LEPAGE, l'administration a fait une appréciation qui n'est nullement insuffisante de la part de l'indemnité réparant un préjudice autre que salarial, alors que le requérant, licencié à 35 ans d'un emploi de chef de service, a retrouvé d'ailleurs un emploi équivalent après deux années, même si l'une a été effectuée dans un emploi de niveau inférieur ; que si M. LEPAGE soutient que ses possibilités d'acquérir des droits à retraite des cadres ont été réduites, il ne justifie pas de ce seul fait d'un préjudice particulier permettant de conférer partiellement ou totalement le caractère de dommages et intérêts à la somme de 59.861 F destinée à compenser une perte de revenus ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEPAGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LEPAGE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LEPAGE et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., représentée par Me TEULIER, M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 106.000 F en réparation du préjudice économique qu'il a subi, à la suite de l'attentat perpétré le 9 août 1982, rue des Rosiers à Paris ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 106.000 F ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 10.000 F, au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., artisan-encadreur, a été blessé lors de l'attentat perpétré le 9 août 1982, rue des Rosiers à Paris ; qu'ayant obtenu réparation de ses préjudices corporel et matériel, le requérant sollicite l'indemnisation de son préjudice économique, évalué à la somme de 106.000 F ; qu'il se borne, en appel, à faire valoir que les décisions des 17 et 20 août 1982 du ministre du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui ont conféré des droits ;
    Considérant que par les décisions précitées des 17 et 20 août 1982, l'Etat a décidé d'indemniser les victimes de l'attentat de la rue des Rosiers ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait d'accorder l'indemnisation du préjudice économique ; que la circonstance que l'administration ait proposé d'allouer au requérant une somme de 30.000 F pour le règlement total et définitif de son préjudice économique ne saurait impliquer la reconnaissance d'une dette de l'Etat à l'égard de ce dernier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 10 avril 1991, du tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 10.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par le préfet de police de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989 ; le préfet de police de Paris demande à la cour de rectifier le dispositif du jugement du 4 juillet 1989 du tribunal administratif de Paris qui a confirmé son arrêté de péril du 29 décembre 1988 en tant que la notification du jugement n'est pas adressée à Melle X... et Mme DOS F..., copropriétai-res de l'immeuble sis ... (18e) ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.511 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment son article 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement,
    Considérant que par jugement n° 8904315 du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a confirmé l'arrêté de péril du préfet de police en date du 29 décembre 1988 relatif à un immeuble situé ... ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que si la motivation du jugement attaqué cite Mlle X... et Mme DOS F... comme copropriétaires de l'immeuble, leurs noms n'ont pas été correctement orthographiés dans le dispositif ; que le préfet de Paris est donc fondé à demander la rectification du jugement attaqué sur ce point ;
Article 1er : L'article 3 du jugement attaqué est ainsi rédigé :  le présent jugement sera notifié à M. le préfet de police et aux copropriétaires du ... :  Melle Michèle X..., M. Y... et Mme Marie-José A...
F..., Melle B..., M. C..., M. D..., M. Emile Z..., M. J.M.  G..., Mme Veuve H..., au syndic du ..., à M. René E..., à M.. BLAQUET et à la ville de Paris conformément aux dispositions de l'article R.511 du code de la construction.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de police de Paris, à Melle X..., à Mme DOS F... et au ministre de l'intérieur.
VU l'ordonnance en date du 26 juillet 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application du code des tribunaux administratifs la requête présentée au Conseil d'Etat par M. FAYARD ;
    VU la requête présentée par M. FAYARD ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989 ; M. FAYARD demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1986 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment son article 14 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant d'une part qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier de M. FAYARD n'ait pas été examiné lors du délibéré consécutif à l'examen de sa requête, qu'ainsi la circonstance, à la supposer établie, que le président rapporteur n'ait pas eu en sa possession le dossier, le jour de l'audience, est sans influence sur la régularité de la procédure ;
    Considérant d'autre part que les conclusions du commissaire du gouvernement ne lient pas la formation de jugement, qu'ainsi les propos énoncés ne peuvent entacher la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant enfin que la tierce opposition formulée par le requérant ayant été rejetée pour irrecevabilité, le tribunal n'était pas tenu de répondre aux moyens soulevés ;
    Sur la régularité de la tierce opposition ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs :  "Toute personne peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement" ; qu'il résulte de l'instruction que par le jugement du 8 octobre 1986 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires du ... (Paris) tendant à obtenir la décharge des contributions mises à la charge des copropriétaires par le syndicat d'assainissement du passage d'Enfer pour l'année 1985 ; que M. FAYARD, en sa qualité de copropriétaire, n'avait pas à être appelé dans l'instance introduite devant le tribunal administratif; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué du 2 mars 1989, rejeté sa tierce-opposition contre le jugement précédent ;
Article 1er : La requête de M. FAYARD est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. FAYARD et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
VU la requête présentée par le département des Yvelines représenté par le président de son conseil général en exercice ; il a été enregistré au greffe de la cour le 8 août 1989 ; le département des Yvelines demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance n° 891213 rendue le 3 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fixé dans le département des Yvelines le domicile de secours de Mme X... ;
    2° de déclarer que ledit domicile de secours se trouve dans le département du Gard ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 :  "Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur.  Le président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue statue sur la détermination du domicile de secours en la forme des référés ; qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la décision du juge des référés est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le département des Yvelines a reçu le 17 juillet 1989 notification de la décision rendue le 3 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fixé dans le département des Yvelines le domicile de secours de Mme X... ; que la requête par laquelle il fait appel de cette décision, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1989, est présentée après expiration du délai de recours contentieux et doit par suite être déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département des Yvelines, au département du Gard.
VU la requête présentée pour M. Maurice Y... demeurant pavillon 13, ... (94320) Thiais par la SCP WAQUET FARGE avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1989 ; M. Y... demande à la cour :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 1989 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Paris délégué par le président de ce tribunal a décidé qu'il devait, ainsi que tous occupants de son chef, libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupait ;
    2° de rejeter la demande d'expulsion présentée par la ville de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1987 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 décembre 1989 :
    - le rapport de M. COURTIN, conseiller,
    - les observations de la SCP WAQUET, FARGE avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Maurice Y... et celles de Maître X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la ville de Paris,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expulsion de M. Y... du logement de fonction qu'il occupait sans titre depuis décembre 1988, date de son admission à la retraite, dans l'ensemble d'habitation du cimetière parisien de Thiais, ait présenté un caractère d'urgence justifiant la décision prise par le juge des référés ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion dudit logement ;
    Considérant que l'annulation de l'ordonnance ci-dessus décidée rend sans objet les conclusions de M. Y... tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution de ladite ordonnance ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ;
Article 1er :  L'ordonnance du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1989 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Y... aux fins de sursis à exécution de ladite ordonnance.
Article 3 : La demande d'expulsion présentée par la ville de Paris devant le président du tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la Ville de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Abderrezak Y, demeurant ..., par Me Persidat  ; M. et Mme Y demandent à la Cour  :


           1°) d'annuler le jugement n° 0501976-0501979 du 13 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 février 2005 par lesquels le préfet du Val- d'Oise a décidé leur reconduite à la frontière et  fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits  ;


            2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir  ;


            Ils soutiennent que les arrêtés attaqués portent une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'ils ont deux enfants nés et scolarisés en France et qu'ils sont bien intégrés dans la société française  ; qu'ils ne peuvent être reconduits en Algérie où ils risqueraient de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            ..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


            Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :


     
- le rapport de M. Martin, magistrat délégué  ;


     
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. Y et à Mme Y une carte de résident algérien  ; que ces décisions délivrant des titres de séjour doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 25 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ils devaient être reconduits  ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'annulation du jugement rejetant leur demande dirigées contre les arrêtés du 25 février 2005 sont devenues sans objet  ;


     
D E C I D E 


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y.


     N°05VE01908 


     
2
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Eugène X...

    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat le 7 mars 1988, par M. Eugène X... demeurant ... ; M. X... demande :
    "l'examen en appel" du jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1987 refusant de prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de M. X..., la période pendant laquelle celui-ci a été interné en Espagne d'août 1941 à avril 1943 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que la période allant d'août 1941 à avril 1943, qu'il a passée en Espagne, soit prise en compte comme activité de service pour la détermination du montant de sa pension de retraite ; que par jugement susvisé en date du 19 février 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme non fondée ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de confirmer ce rejet ; que M. X... n'est en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.SANCHEZ, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 mai et 22 juin 1993, présentés pour M. X... demeurant ... et Mme X..., demeurant à La Gaulle Sainte Fortunade (19490), par la SCP BRUGEAUD-MAISONNEUVE-CHEVALLIER, avocat à la cour ; les consorts X... demandent à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt rendu le 11 mars 1993 sous le n° 90PA01027 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, com-missaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt en date du 11 mars 1993, la cour a rejeté la requête des consorts X... tendant à la condamnation de la poste à leur rembourser les sommes déposées par leur mère sur son compte chèque postal au motif que, eu égard à la prescription d'un an instituée par les dispositions de l'article L.107-4 du code des postes et télécommunications alors en vigueur, la demande préalable d'indemnisation qu'ils avaient adressée à l'administration le 29 février 1984 était tardive ;
    Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt précité, les consorts X... soutiennent que la cour a omis de prendre en compte le relevé des opérations effectuées sur ce compte chèque postal fourni le 31 octobre 1984 par l'administration à l'appui de sa décision de rejet de leur demande préalable, que la production de ce relevé leur ouvrirait un nouveau délai d'un an pour contester ce refus et, qu'ainsi, leur demande préalable ne serait plus entachée de tardiveté ;
    Considérant que les requérants contestent ainsi l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livrée la cour pour déterminer le délai pendant lequel était recevable leur demande préalable ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 503-90 du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser à Mme X... la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de rejeter sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer :  "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer" ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", les dispositions aux termes desquelles " les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'elles instituent aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à Mme X..., affectée à compter du 1er juillet 1983 à la Réunion, la majoration de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la venue de son mari dans ce département ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par M. Habib Ben Ahmed X demeurant  ...  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0408494 en date du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  a décidé de le reconduire à la frontière  ; 


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Il soutient que les mentions du jugement attaqué sont erronées  ; qu'il est entré régulièrement en France le 21 octobre 2001, étant titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant  ; que son état de santé justifie son admission au séjour  en qualité d'étranger malade, en application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'il a présenté une demande en ce sens auprès de la préfecture de Paris, a été convoqué par les services médicaux et a produit des certificats médicaux mentionnant qu'il souffrait d'une pathologie grave, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif  ;


            .


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 juin 2006  :


     
- le rapport de M. Evrard, magistrat délégué  ;


     
-    et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que, par une décision du 14 février 2006, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-saint-Denis a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision a  eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 novembre 2004, ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X  dont l'annulation était demandée  devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant la cour administrative d'appel de Versailles contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet  ;


     D E C I D E


     
       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
N°  05VE00856


     
2
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... par Maître F. RAMOGNINO, avocat à la cour ; M. X... demande d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé son expulsion de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,
    - les observations de Maître Michel CEOARA, avocat à la cour, pour la Ville d'Elancourt,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé l'expulsion de M. X... de la ferme du Mousseau à Elancourt (Yvelines) est suffisamment motivée ;
    Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur des conclusions tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ; que, par suite, si M. X... soutient qu'il avait soumis à la juridiction judiciaire une requête tendant à ce qu'il soit reconnu comme salarié de la commune d'Elancourt, cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à faire obstacle à ce que le juge des référés administratifs statue sur la demande d'expulsion du domaine public de M. X..., sans attendre l'issue du litige pendant devant la juridiction judiciaire ;
    Considérant enfin que M. X... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas été occupant sans titre des dépendances du domaine public dont il a été expulsé ; que la requête doit, en conséquence, être rejetée sans qu'il y ait lieu pour la cour de faire droit aux conclusions à fins de sursis à statuer qu'elle comporte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Michel GARCIA demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989 ; M. GARCIA demande à la cour :
    1°) d'annuler une décision n° 386 en date du 17 mai 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une propriété agricole qu'il possédait en Algérie ;
    2°) d'annuler les décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date des 15 janvier et 15 février 1988 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que M. Michel GARCIA ne justifie pas avoir déclaré avant le 15 juillet 1970 la dépossession de la propriété agricole dont il était propriétaire en Algérie ; que, par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue que cette propriété aurait fait l'objet d'une évaluation au profit d'indivisaires ou d'associés ; qu'ainsi, et à supposer même que ses oncles et cousins aient été indemnisés pour la perte de propriétés distinctes provenant du partage d'un même patrimoine, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a refusé de le faire bénéficier des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1987 ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er :  La requête de M. Michel GARCIA est rejetée.