Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1994, présentée pour la S.A BRICORAMA, dont le siège social est ... Cedex (94204) par Me Rémi X... et associés, avocat au barreau de Paris ;
    La S.A BRICORAMA demande à la Cour :
    1°/ d'annuler d'ordonnance en date du 8 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 1993 par lequel le maire de Vitry-le-François a accordé à la société BRICOMARCHE le permis de construire un bâtiment commercial ;
    2°/ d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que ni la circonstance que la S.A BRICORAMA, dont le siège social est situé dans la région parisienne, envisage d'implanter à Vitry-le-François un magasin de vente qui serait concurrencé par le magasin pour l'installation duquel la société BRICOMARCHE a obtenu le permis de construire, ni la circonstance que cette dernière société aurait tenté de frauder la loi en déclarant dans sa demande de permis de construire une surface de vente inexacte afin d'échapper à l'obligation de consulter la commission départementale d'équipement commercial, ne sont de nature à conférer à la S.A BRICORAMA un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire dont il s'agit ; que, dès lors, la S.A BRICORAMA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui pouvait régulièrement faire application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dès lors qu'une telle irrecevabilité était manifeste et insusceptible d'être couverte en cours d'instance, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A BRICORAMA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A BRICORAMA.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à la société d'assurances Godbert au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au montant du "bonus" de son contrat ;
    2 / d'ordonner à ladite société de lui délivrer ledit "relevé d'informations" et condamner cette dernière à lui payer une somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... défère à la cour administrative d'appel l'ordonnance du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre la société d'assurances Godbert dans le cadre d'un litige qui l'oppose à celle-ci au sujet du refus de délivrance d'un "relevé d'informations" relatif au "bonus" de son contrat d'assurances ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président du tribunal administratif d'Amiens, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97-00806, présentée par M. Marc X..., demeurant ... à VEREUX (HAUTE-SAONE);
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1997 par laquelle le Président du Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête qui tendait à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ;
    - de lui accorder décharge des impositions contestées ;
    Code :  D
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R * 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" et qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "En matière d'impôts directs ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la présentation d'une réclamation préalable à l'administration est une condition de la saisine du tribunal administratif prescrite à peine d'irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée par lettre du 21 octobre 1996, M. X... a fait parvenir ses observations au service par lettre du 21 octobre ; que ce faisant, il n'a fait qu'user du droit que les dispositions des articles R*  57-1 et R * 59-1 du livre des procédures fiscales donnent à chaque contribuable, dans la procédure contradictoire de redressement ; qu'une telle démarche ne constitue pas la réclamation préalable prévue par les dispositions sus-reproduites de l'article R * 190-1 du même livre ; qu'ainsi la requête de M. X... était irrecevable sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la circonstance que les avis d'imposition qu'il a reçus n'auraient pas mentionné le préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif que représente la présentation d'une réclamation au service compétent; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa requête a été rejetée ;
Article 1er. La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2. Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
VU, enregistrée au greffe le 22 octobre 1992, la requête présentée par M. Pierre VILAIN, demeurant ... à La Madeleine (Nord) ;
    M. VILAIN demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à obtenir une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont le paiement lui a été réclamé au nom de la succession Louis VILAIN, pour un immeuble sis à Henin-Beaumont, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
    2°/ de lui accorder pour un montant total de 10 556F la décharge partielle de ces taxes ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 Mars 1995 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mémoires du requérant, tant en première instance qu'en appel, qu'il a entendu exercer un recours en excès de pouvoir contre une décision du 5 février 1990, par laquelle le receveur-percepteur d'Henin-Beaumont lui a refusé le remboursement d'une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que les conclusions de M. Pierre VILAIN tendent à ce que le service chargé du recouvrement de la taxe litigieuse, établie au nom d'une indivision successorale, réclame à chacun des héritiers sa quote-part de cette dette fiscale, au lieu de la mettre entièrement à la charge du requérant ; que par son objet, cette requête concerne uniquement le recouvrement de la taxe, et non pas son assiette ou sa liquidation comme l'allègue le requérant ; que par suite, M. Pierre VILAIN devait, avant d'introduire un recours contentieux, respecter la procédure instituée par les articles R.281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et, dans ce cadre, saisir d'une demande préalable le Trésorier-Payeur Général ; qu'en l'absence d'une décision de ce chef de service, le recours contentieux était irrecevable comme l'ont, à bon droit, relevé les premiers juges ; qu'enfin, ce litige étant régi par la procédure spécifique susdécrite, il ne pouvait de ce fait être soumis au juge administratif par la voie d'un recours en excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Pierre VILAIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminis-tratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. Pierre VILAIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre VILAIN et au Ministre du Budget.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à obtenir décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge par la commune de Bletterans (Jura) ;
    2°) de lui accorder décharge de ladite redevance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.233-78 du code des communes :  "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu" ;
    Considérant que M. X... demande à la Cour de lui accorder décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 452F, qui lui est réclamée par son bailleur et à laquelle ce dernier a été assujetti dans les rôles de la commune de Bletterans en application des dispositions précitées du code des communes ; qu'un tel litige est relatif aux relations entre service présentant un caractère industriel et commercial et l'usager de celui-ci ; que, par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la décharge de ladite redevance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour y statuer ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X....
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X... Lucien, demeurant ... - 68730 Blotzheim ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le tribunal de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à faire ouvrir des enquêtes sur les agissements du maire de la commune de Ranspach-Le-Bas et, d'autre part, a supprimé certains passages injurieux ou diffamatoires de la requête et des mémoires subséquents ;
    2 / de rétablir ses dires qui ont été effacés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner une enquête, de quelque nature que ce soit, sur le comportement d'une autorité administrative ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal de Strasbourg tendant à ce que ce dernier "ouvre" des enquêtes administratives sur les agissements du maire et des adjoints de la commune de Ranspach-Le-Bas dans l'exercice de leur mandat ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les passages de la requête et des mémoires subséquents de M. ROUCOU qui ont été supprimés par le tribunal administratif excèdent le droit à la libre discussion et sont injurieux pour le maire de la commune de Ranspach-Le-Bas ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le caviardage desdits passages ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la commune de Ranspach-Le-Bas
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 14 décembre 1995, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance d'Amiens, en date du 14 mars 1995, portant rejet de la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée dans le cadre du litige l'opposant à l'Agence Nationale pour l'Emploi ;
    2 / d'annuler ladite décision de rejet du 14 mars 1995 ;
    3 / de lui accorder une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1971 relative à l'aide juridique :  "Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas ... ... ... ... au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ... ... ... ... ... ou à leur délégué.     Ces autorités statuent sans recours" ;
    Considérant qu'il résulte de cette disposition législative que la décision du vice-président du tribunal administratif d'Amiens, en date du 14 décembre 1995, refusant d'annuler, sur demande de M. X..., la décision du 14 mars 1995 par laquelle la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance d'Amiens a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du requérant n'est susceptible de recours ni devant le tribunal administratif ni devant la Cour de céans ; que, par suite, M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni de l'ordonnance du 14 décembre 1995 rejetant son pourvoi contre la décision du 14 mars 1995 dudit bureau d'aide juridictionnelle ni de cette décision ; qu'il y a lieu également de rejeter, par voie de conséquence, sa demande de dommages-intérêts ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance d'Amiens.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1991 présentée par M. et Mme Eric X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis, le sursis de paiement desdites impositions et l'inculpation d'un inspecteur des impôts ;
    2°) d'obtenir la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens." ;
    Considérant que la requête de M. et Mme Eric X... ne contient pas les faits et moyens par lesquels les intéressés entendent contester les impositions mises à leur charge ; que si, ultérieurement un mémoire complémentaire dûment motivé a été déposé, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 12 décembre 1991 soit après expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code précité ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X... et au ministre du budget.
Vu les requêtes enregistrées sous le n° 120.985 le 8 novembre 1990 et le 21 mars 1991 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sous le n° 91NC00288 le 15 mai 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY, présentées par M. Jean X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement du 30 novembre 1987 émis par le recteur de l'Académie de LILLE pour un montant de 4 289,00 F ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 59 143 F représentant le montant des rémunérations qui lui seraient dues, plus les intérêts au taux légal ;
    3°) de condamner l'Etat à lui délivrer un certificat d'exercice en vue de la validation de ses services en qualité de maître auxiliaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance du 10 avril 1991 par laquelle le président de la section du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de NANCY le jugement de la requête de M. Jean X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Jean X... entend demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 59 143 F plus les intérêts au taux légal ainsi que la validation des services accomplis par lui en qualité de maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnels de BREBIERES (Pas-de-Calais) ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour de transmettre le présent dossier au tribunal administratif ; que dès lors les conclusions déposées en ce sens par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu sous le numéro 91NC00045 la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, présentée pour la société GSM EST venant aux droits de la société RICHARDMENIL, dont le siège social est ... ; la société GSM EST demande à la cour :
    1° - de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 novembre 1990 en tant que, par ses motifs, ledit jugement a admis que les bordures de trottoirs atteintes de désordres, posées dans la commune de GERARDMER constituaient des ouvrages donnant lieu à l'application de la garantie décennale due par les constructeurs ;
    2° - subsidiairement, de réformer ledit jugement en tant que, par ses motifs, il a admis que les désordres dont s'agit étaient de nature à engager la responsabilité décennale ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller,
    - les observations de Maître KROELL avocat de la société GSM EST et de Maître LUISIN, avocat du département des Vosges ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par sa requête susvisée enregistrée sous le numéro 91NC00045, la société GSM EST venant aux droits de la société RICHARDMENIL fait appel du jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné la société SCREG EST à procéder au remplacement des bordures de trottoirs de type T2, classe A, d'une longueur de 1262 mètres, situées le long du chemin départemental n° 423 à GERARDMER et des bordures de trottoirs de type T2, classe B, d'une longueur de 39 mètres, situées sur le pont de Genève, le long du chemin départemental n° 50, et a, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre elle ; qu'elle demande la réformation de ce jugement en tant que, par ses motifs, il a admis que les bordures de trottoirs atteintes de désordres constituaient des ouvrages entrant dans le champ d'application de la garantie décennale, et, subsidiairement, en tant qu'il a admis que les désordres dont s'agit étaient de nature à engager la responsabilité décennale de l'entreprise qui avait posé les bordures de trottoirs ;
    Considérant que, les conclusions dirigées contre la requérante ayant été rejetées en première instance, aucune condamnation n'a été prononcée contre elle ; qu'ainsi, quels que soient les motifs de ce rejet, la société GSM EST n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ceux des motifs du jugement qui sont le support nécessaire d'une partie du dispositif qui ne la concerne pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de la société GSM EST doit être rejetée ;
Article 1 :  La requête susvisée de la société GSM EST est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la société GSM EST venant aux droits de la société RICHARDMENIL, à la société SCREG EST, et au département des Vosges.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 décembre 1989 sous le n° 89NC01591, présenté par M. Maurice Y... demeurant ... -89250- SEIGNELAY ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Seignelay à lui verser la somme de 20 392 F en raison de la faute commise par cette collectivité locale en transmettant tardivement la demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision d'attribution de l'aide judiciaire et la désignation de Me X... ;
    Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.166 ;
    Considérant que la demande présentée par M. Maurice Y... tend à la condamnation de la commune de Seignelay à lui verser une indemnité en réparation de la faute qu'aurait commise cette collectivité locale en s'abstenant de l'informer d'un délai de péremption concernant la présentation des demandes d'allocation temporaire d'invalidité des agents communaux ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées en application des dispositions précitées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si M. Y... a sollicité par lettre du 30 janvier 1990 l'aide judiciaire, laquelle lui a été partiellement accordée par décision du bureau d'aide judiciaire en date du 4 avril 1990, l'intéressé, invité par le greffe de la cour à régulariser sa requête, n'a pas veillé à faire procéder par le conseil désigné au titre de l'aide judiciaire à la régularisation de sa requête avant la date de clôture de l'instruction, fixée au 24 avril 1992 par ordonnance du président de la première chambre de la cour ; que dans ces conditions ladite requête est irrecevable ;
Article 1er :  La requête de M. Maurice Y... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de SEIGNELAY.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;
    Vu l'ordonnance du Président de la 1ère chambre, portant clôture de l'instruction à compter du 21 février 1992 à 12 heures ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  " ... les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ; Considérant, que le greffe du tribunal administratif de Lille a notifié le jugement précité le 28 juin 1990 à l'adresse indiquée par Mme X... dans sa requête devant le tribunal administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que s'il est constant que l'intéressée, qui fait état d'une autre adresse dans sa requête en appel, n'a pas reçu ce pli, retourné au greffe avec la mention "Absent - avisé le 3juillet 1990", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait informé le greffe du tribunal administratif de son changement d'adresse ; que par suite, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 3 juillet 1990 ; que dès lors, les délais d'appel ont couru à compter de ladite notification ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 27 février 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour d'annuler les jugements du 28 janvier 1992 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes par lesquelles il manifestait son désaccord sur une décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne à statué sur ses réclamations ;
    Vu les jugements attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 2ème chambre de la Cour dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que la requête, par laquelle M. X..., a transmis à la Cour les deux jugements susvisés en se bornant à exposer que sa maladie l'avait empêché de faire valoir convenablement ses arguments devant le tribunal administratif bien que son dossier soit justifié, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dipositions susmentionnées ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 avril 1992 sous le n° 92NC00323 présentée par la SARL DUPONT CONSEIL GESTION, dont le siège social est ... (21200) à BEAUNE, représentée par son gérant en exercice ;
    la SARL DUPONT CONSEIL GESTION demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de BEAUNE ;
    2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre de procédure fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, commissaire du gouvernement, désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" et qu'aux termes de l'article R.200-2 du même livre, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, contrairement aux prescriptions précitées du livre de procédures fiscales, la demande présentée par la SARL DUPONT CONSEIL GESTION au tribunal administratif ne contenait l'exposé même sommaire, d'aucun fait et moyen ; que, dès lors, faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, elle n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL DUPONT CONSEIL GESTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1992, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la SARL DUPONT CONSEIL GESTION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DUPONT CONSEIL GESTION et ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 octobre 1989 sous le n° 89NC01521, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à 58210 VARZY ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être entendue comme tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 à la suite de la vérification de comptabilité de la société de fait POIRIER-JODELET ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1988 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989, M. X... a contesté la décision du tribunal administratif de DIJON par laquelle ledit tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS ; que, par un arrêt du 29 décembre 1989,la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la requête de M. X... ; que, par un arrêt rendu le 28 septembre 1990, la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt précité de la Cour administrative d'appel ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces deux décisions s'oppose à ce que M. X... conteste à nouveau ces impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1983 ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 octobre 1989 sous le n° 89NC01482, présentée par Madame Y... demeurant ... ;
    Madame Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son ex-époux, Monsieur Guy X..., a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge sollicitée au titre de l'année 1977 ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 :
    - le rapport de M. JACQ , Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 25 juillet 1989 a été notifié à Madame Y... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 août 1989 ; que le délai dont disposait l'intéressée pour saisir la Cour administrative d'appel expirait, en application des dispositions précitées de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le 9 octobre 1989 ; que la requête, ayant été enregistrée au greffe de la Cour le mardi 10 octobre 1989, était tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête de Madame Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Paule X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la rectification de la pension qui lui a été accordée en prenant en compte des périodes de congé de longue maladie ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pur qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension en prenant en compte les périodes susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de l'irrecevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1980, date à laquelle la requérante a été radiée des cadres :  "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ... si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
    Considérant que Mme X..., employée initialement dans les services extérieurs du Trésor en qualité d'auxiliaire de 1941 à 1947, ne conteste pas ne pas avoir demandé avant sa radiation des cadres la validation de la période du 18 novembre 1947 au 10 juillet 1959 pendant laquelle elle a été placée en longue maladie, puis en invalidité ; que, par suite et en tout état de cause, elle ne saurait ni obtenir la prise en compte de ladite période pour le calcul de sa pension de retraite ni, par voie de conséquence, demander réparation du préjudice matériel qu'elle a subi de ce fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Paule X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance de référé du 18 septembre 1992 par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à faire rectifier par le comptable du trésor de Besançon le libellé d'un avertissement et d'un commandement de payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 F prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit avertissement et dudit commandement jusqu'à la rectification ci-dessus demandée ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance soit par injonction, soit par annulation du commandement de payer ;
    Vu la décision de recourir à la procédure de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que la demande présentée le 31 août 1992 au juge des référés du tribunal administratif de Besançon par M. Daniel X... tendait à faire rectifier par le trésorier principal de cette ville un commandement de payer une amende pour recours abusif prononcée à son encontre par le même tribunal par un jugement du 26 décembre 1991 et de suspendre l'exécution dudit commandement jusqu'à rectification ; que cette requête constitue par conséquent une opposition à poursuite relative à la régularité en la forme d'un acte de recouvrement ; qu'en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, une telle action ne peut être soumise qu'à l'appréciation du juge judiciaire ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le magistrat-délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1 :  La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.