Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 21 septembre 1992, 27 janvier, 19 février et 11 mars 1993, présentés par M. Fabrice X... domicilié à Mareuil-le-Port (Marne), "Cerseuil" ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 dans les rôles de la commune de Mareuil-le-Port ;
    2°/ de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    3°/ de lui accorder le remboursement des frais exposés ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions principales de la requête :
    Considérant que par deux décisions en date des 24 février 1994 et 23 septembre 1994, l'administration a prononcé les dégrèvements demandés par M. X... dans le dernier état de ses conclusions ; qu'ainsi lesdites conclusions sont devenues sans objet ;
    Sur la demande de condamnation de l'Etat au paiement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne ... la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation";
    Considérant d'une part que la demande de M. X... est chiffrée et appuyée de justificatifs suffisants ;
    Considérant d'autre part, qu'en conséquence des dégrèvements accordés au requérant, l'Etat doit être regardé comme partie perdante en appel, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. X... a déclaré se désister d'un des chefs de sa requête ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce , de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions précitées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 à 1987.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée par Mme Cadria X... demeurant ... ; Mme X... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe à lui verser les indemnités de chômage ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1981 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe et au ministre du travail et des affaires sociales.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 août 1995, présentée par Mme X... CABRERA, demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 935618 du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que son traitement de fonctionnaire, dont le paiement a été suspendu, lui soit versé, et à ce que des dommages-intérêts lui soient accordés ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la suspension abusive de son traitement ;
    VU le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... CABRERA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance n° 170-311 en date du 5 juillet 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats SAVOYE-DAVAL ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, présentée pour le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats SAVOYE-DAVAL ;
    Le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement N° 94-1922 en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1994 par lequel le président du DISTRICT de la région de SAINT-OMER a licencié M. Jean X... ;
    2°) - de rejeter la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1 089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1 090-A du même code, qui ne saurait concerner le DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER ; que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, puis au greffe de la Cour le 28 juillet 1995 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille ne comportait pas de timbre ; que le district ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête du DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT de la REGION de SAINT-OMER.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1995, présentée par M. Jean-Claude Y..., domicilié ... (Pas-de-Calais) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1505 en date du 4 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe au lycée professionnel de Brebières, ..., faute de quoi il pourra y être procédé d'office, avec l'aide de la force publique, si nécessaire ;
    2°) - de rejeter la demande présentée par la région Nord - Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-1505 en date du 4 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe au lycée professionnel de Brebières (Pas-de-Calais) ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la Cour de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée le 13 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean SIEMIENAS, demeurant à Soude (Marne) ;
    M. SIEMIENAS demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 26 octobre 1993 par laquelle le service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg a rejeté sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle ;
    2°/ d'annuler la décision précitée du service de la redevance de l'audiovisuel de Strasbourg ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. SIEMIENAS n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. SIEMIENAS n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. SIEMIENAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SIEMIENAS et au Ministre du Budget.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1996, présentée par Mme Paule X... domiciliée ... (Nord) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 94-3159 en date du 14 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 1994 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing lui a accordé une remise de dette d'un montant de 1 908 F qu'elle estime insuffisant et correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement et a échelonné sur 3 mois le paiement du solde d'un montant de 763,20F ;
    2°) - d'annuler ladite décision;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffier en chef du tribunal administratif de Lille a notifié le 5 décembre 1994 à M. Freddy X... une invitation à régulariser son pourvoi par la production du timbre exigé par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que M. et Mme X... ont été destinataires d'une lettre notifiée le 8 novembre 1995, les informant, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le défaut de timbre pourrait être soulevé d'office pour déclarer leur demande irrecevable ; que Mme X..., qui n'allègue pas avoir prévenu avant le 8 novembre 1995 le tribunal administratif qu'elle était séparée de son mari depuis le 14 septembre 1995, ne saurait utilement invoquer la circonstance que son époux ne lui a transmis que tardivement la lettre qu'il avait reçue le 8 novembre 1995 ; que l'aide juridictionnelle obtenue par la requérante devant le tribunal de grande instance de Lille, pour la procédure de séparation de corps, n'avait pas pour effet de la dispenser d'acquitter le droit de timbre devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec son époux au motif qu'elle était irrecevable pour défaut de timbre malgré l'invitation à régulariser qui leur avait été adressée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1359 en date du 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du bail de chasse du lot N 2 conclu avec la commune de Pompierre (Vosges) ;
    2 ) - de lui préciser si le bail d'une durée de neuf ans s'applique bien aux 160 hectares de bois qu'il a loués et, dans la négative, d'annuler ledit bail avec restitution du trop-versé et les intérêts ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que la commune de Pompierre a loué, par voie d'adjudication, à M. X... le lot N 2 des chasses communales ; que le litige soulevé par ce dernier porte sur la consistance exacte du bail qu'il a conclu avec ladite commune, lequel ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, un tel bail présente le caractère d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Philippe DOZIO, demeurant 30, Haut de Marcouville à Pontoise (Val d'Oise) ;
    M. DOZIO demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une somme de 1 757,88F à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ;
    2°/ de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. DOZIO n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. DOZIO n'a pas procédé à la régularisation de sa requête consécutivement à la demande formulée en ce sens par le greffe de la Cour ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. DOZIO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOZIO, à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et au ministre du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1995 présentée pour Mme Raymonde Z..., épouse Y..., demeurant ..., par Mes Choffrut et associés, avocats ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 1 160 596 F en conséquence de la résiliation par la ville d'un contrat d'occupation du domaine public ;
    2 / de condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 1 160 596 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 20 octobre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me X... de la SCP ACG et Associés, avocat de Mme Y... et de Me LECHESNE, avocat de la ville de REIMS,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande la condamnation de la ville de Reims à lui verser une indemnité à raison de la résiliation unilatérale par la ville du contrat d'occupation du domaine public en date du 4 septembre 1984 qui autorisait les époux Y... à exploiter jusqu'au 31 décembre 1990 un bar-buffet dans l'enceinte du parc de la Patte d'Oie à Reims ; que la requérante n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la ville de Reims.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 mars et 17 avril 1997, présentés par M. David X... domicilié ... (Pyrénées Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) -d'annuler le jugement n 961988 en date du 6 février 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1996 par laquelle la commission régionale de dispense de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2 ) - d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale de Metz, il ne participait à la charge effective d'aucun membre de sa famille ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code susvisé ne prévoit d'accorder, à un jeune homme subvenant seul à ses propres besoins, une dispense du service national ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contraindre l'administration à offrir, le cas échéant, à l'intéressé, des solutions de remplacement, afin qu'il puisse retrouver un emploi et un logement ; qu'il peut seulement, s'il estime que sa situation le justifie, recourir aux dispositions de l'article L. 5 ter du code du service national et relatives à l'octroi d'un report supplémentaire d'un an de la date d'incorporation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1996 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet, 28 août et 31 août 1995, sous le n 95NC01232, présentés par le PREFET DE LA MOSELLE ;
    Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 3 juin 1992 par le maire de Montigny-les-Metz à la société civile immobilière Rizzon ;
    2 ) d'annuler ce permis de construire ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Monsieur Christian X..., représentant la commune de Montigny-les-Metz ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UK 6 du règlement du plan d'occupation des sols applicable dans la commune de Montigny-les-Metz :  "Toute construction doit être réalisée dans une bande de 25 m comptés à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue ... Une implantation différente peut être autorisée :
    - afin de permettre la réalisation d'un ensemble architectural cohérent avec les constructions voisines existantes,
    - pour une meilleure utilisation des parcelles de configuration particulière" ;
    Considérant que le maire de Montigny-les-Metz a délivré le 3 juin 1992 à la société civile immobilière Rizzon un permis de construire qui autorise notamment l'implantation de deux pavillons sur une parcelle n 229, située en zone UK 1 du plan d'occupation des sols et constituée d'un rectangle entièrement situé au-delà de la bande de 25 m comptée à partir de l'alignement de la rue de Saint-Quentin, relié à cette voie publique par une allée privée d'une largeur de 5 m et d'une longueur de 26,70 m ; que cette situation ne saurait être regardée comme une configuration particulière au sens des dispositions précitées de l'article UK 6, comme se borne à l'invoquer la commune de Montigny-les-Metz pour soutenir que des constructions pouvaient être autorisées en dehors de la bande de 25 m ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mai 1995 et le permis de construire délivré le 3 juin 1992 par le maire de Montigny-les-Metz à la société Rizzon sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Montigny-les-Metz et à la SCI Claude Rizzon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    VU l'ordonnance en date du 7 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Hanife YURTSEVER ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présentés par Mlle Hanife X... demeurant ... (Nord) ;
    Mlle YURTSEVER demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 94-751 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2 ) - d'annuler l'arrêté attaqué ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 23 avril 1997 ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n 46-1576 du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur au 8 février 1994 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mlle YURTSEVER ne conteste pas être entrée en France le 9 septembre 1990 sans visa pour rejoindre ses parents, alors qu'elle était âgée de quinze ans ; que si le préfet du Nord lui a refusé, par la décision attaquée du 8 février 1994, la délivrance d'un titre de séjour, il n'est pas allégué qu'il se soit abstenu, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire, en application des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, d'examiner si son refus pouvait avoir des conséquences graves sur la situation personnelle de l'intéressée et notamment sur sa vie familiale ; que Mlle YURTSEVER se borne en appel à faire état de son adaptation en France et de la dureté des conditions de vie en Turquie ; qu'en ne retenant pas ces motifs en vue de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mlle YURTSEVER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle YURTSEVER et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1995, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme entachée d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à une remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement ;
    2 ) - de faire droit à sa demande ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à la remise gracieuse totale d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement par le motif que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucun moyen de droit et ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Joël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X....     Copie en sera transmise au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 septembre et 31 octobre 1994 présentés par Melle Laurence X..., demeurant ... ;
    Melle X... demande à la Cour :
    1 d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 25 février 1992 et 30 juin 1992 par lesquelles la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté ses réclamations relatives, d'une part, à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement de 3 235,56 F pour la période de janvier 1989 à septembre 1990, d'autre part, du montant de son aide personnalisée au logement à compter du 1er juillet 1990 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 avril 1997 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement :
    Sur la demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement :
    Considérant que Melle X... se borne à soutenir en appel qu'elle a retourné en temps voulu les déclarations de revenus, dûment complétées, que la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing lui avait adressées ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 25 février 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse d'un trop-perçu soit entachée d'une erreur de fait ou de droit ou repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Sur le montant d'aide personnalisée au logement à compter du 1er juillet 1990 :
    Considérant qu'en admettant même que la requête de Melle X... soit dirigée contre les dispositions du jugement attaqué rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 30 Juin 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa réclamation concernant le montant de l'aide personnalisée au logement à laquelle elle avait droit à compter du 1er juillet 1990, l'intéressée ne fournit à la Cour aucune précision lui permettant d'apprécier la légalité de la décision du 30 juin 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1996 présentée par Mme X... Mireille demeurant ... ;
    Elle demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941846 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant son recours ;
    2 ) d'annuler la décision n 41 du 9 mai 1994 par laquelle le directeur régional de Metz de FRANCE TELECOM a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de blâme ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme Mireille X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Mireille X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à FRANCE TELECOM et au Ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01997, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1996 présentés par M. Philippe X..., demeurant Ecluse/Barrage à Conflandey (Haute-Saône) ;
    M. Philippe X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement n 941318 du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1994 de l'ingénieur subdivisionnaire de Port-sur-Saône (Haute-Saône) du service de la navigation Rhône-Saône lui donnant une nouvelle affectation, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1994 de l'ingénieur en chef du service de la navigation Rhône-Saône indiquant que les journées de non-présence à son poste donneraient lieu à retenue sur traitement pour service non fait, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes ainsi retenues au titre de la période du 28 novembre au 19 décembre 1994 ;
    2 / d'annuler pour excès de pouvoir les décisions notifiées par lettres du 21 octobre 1994 et du 13 décembre 1994 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision du 21 octobre 1994 lui donnant une nouvelle affectation ; que, dans sa requête devant la cour administrative d'appel, il se borne à soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de procédure pour ne pas avoir été précédée d'une consultation du comité technique paritaire local ; qu'ainsi, l'unique moyen de sa requête, fondé sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance, constitue une demande nouvelle, laquelle est irrecevable en appel ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Troisième Chambre)
    VU, enregistrée le 10 janvier 1995, la requête présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ;
    Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société T.C.P.A. de la poursuite engagée contre elle par le préfet du Pas-de-Calais du chef de la dégradation de câbles téléphoniques, le 7 décembre 1992 à Vitry-en-Artois, à l'angle des rues de la Gare et de la Mairie ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code de procédure pénale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration de câbles téléphoniques souterrains a été constatée le 9 décembre 1992 à Vitry-en-Artois, dans le secteur où la société T.C.P.A. exécutait pour le compte d'E.D.F., entre le 30 novembre et le 8 décembre 1992, des travaux consistant en la pose de trois câbles sous gaine à 70 cm de profondeur sous le trottoir de la rue de la mairie ; qu'il résulte de ce qui précède que la détérioration du câble s'est produite pendant la réalisation des travaux commandés à T.C.P.A. et à l'endroit où elle intervenait, ce pourquoi, du reste, la présence du câble lui avait été correctement signalée par le service compétent ; qu'il est constant en outre qu'aucune autre entreprise n'est intervenue à cet endroit depuis de nombreuses années ; que, dans ces conditions, le lien de causalité entre l'intervention de cette entreprise et la détérioration des câbles téléphoniques est suffisamment établi, et la contravention prévue et réprimée par les dispositions de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications est constituée, quelles que soient les circonstances précises de cet incident relaté par une expertise privée ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif a relaxé la contrevenante par des motifs tirés de ces circonstances ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de condamner T.C.P.A. à payer à France Télécom 136 732,81 F augmentés des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1994 ;
Article 1 : Le jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : L'entreprise T.C.P.A. paiera à France Télécom 136 732,81 F augmentés des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1994.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à France Télécom et à la société T.C.P.A.
(Troisième Chambre)
    Vu, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la commune de FITZ-JAMES, représentée par son maire, domiciliée à l'Hôtel de Ville - 60600 FITZ-JAMES, par Me X..., avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    - de réformer le jugement du 20 octobre 1994 du Tribunal administratif d'AMIENS uniquement en tant que le dit jugement, qui l'a condamnée à verser à la société ALAZARD ISOLATION la somme de 148 363,26 F., a assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1989, et du paiement des frais d'expertise et d'une somme de 5 000 F. au titre des frais non compris dans les dépens ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme BLAIS , Conseiller ;
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour contester devoir les intérêts moratoires du marché, la commune de FITZ-JAMES soutient, comme devant le premier juge, que lesdits intérêts n'ont pu courir en l'absence de levée des réserves et de décompte devenu définitif ; que, pour contester devoir supporter la charge des frais d'expertise et de l'indemnité pour frais non compris dans les dépens, elle prétend que la société ALAZARD a rendu nécessaire par sa carence le recours à une expertise et au contentieux ;
    Considérant, en premier lieu, ainsi qu'en a jugé à juste titre le tribunal, que, faute pour la commune d'avoir fait établir le procès-verbal des travaux exécutés, et faute pour elle d'avoir signé le décompte général dans le délai prévu à l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, les intérêts moratoires ont commencé normalement à courir à l'expiration dudit délai compté à partir de la réception du projet de décompte établi par la société ALAZARD ; qu'en second lieu, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, et contrairement à ce que persiste à soutenir la commune, c'est à cette dernière qu'il incombait de rectifier le cas échéant le projet de décompte établi par l'entreprise, évitant le recours à l'expertise ; qu'enfin, faute pur la commune d'avoir ainsi procédé, elle n'est pas fondée à soutenir que l'entreprise, qui n'avait pas d'autre recours, serait à l'origine de l'instance ;
    Sur l'allocation des frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de FITZ-JAMES à payer à la société ALAZARD ISOLATION une somme de 10 000 F. au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête est rejetée.
Article 2 : La commune de FITZ-JAMES paiera à la société ALAZARD ISOLATION une somme de 10 000 F. au titre des frais non compris dans les dépens.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de FITZ-JAMES et à la société ALAZARD ISOLATION.