Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 1994 par laquelle le VicePrésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Aminul Y... tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 8 septembre 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris du 8 septembre 1993 refusant la délivrance d'une carte de séjour à M. Aminul Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Aminul Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement en date du 20 septembre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Etienne X... ;
    Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 juillet 1994 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional ;
    2°) le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, la condamnation pénale qui a entraîné cette mesure a été amnistiée par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa démission d'office ayant un caractère suspensif, il a continué d'exercer son mandat de conseiller régional ; que l'arrêté du préfet n'ayant jamais été exécuté, la requête de l'intéressé qui doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a motivé sa démission d'office est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., au préfet de la région RhôneAlpes, préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré A. 1719 dont il est propriétaire sur le territoire de ladite commune ;
    2°) annule ledit certificat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) être affecté à la construction ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 145-3, III du même code, "L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les moyens naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel M. X... a demandé un certificat d'urbanisme est situé dans une zone rurale qui ne comporte que quelques habitations dispersées qui ne révèlent pas une urbanisation continue et ne sauraient constituer un hameau ; que, par suite, le maire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X... ; que ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gervais-les-Bains en date du 8 mai 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la commune de Saint-Gervaisles-Bains et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 25ème régiment du génie de l'air BP 003 à Compiègne (60200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 29 novembre 1993, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a rejeté sa demande de levée de prescription quadriennale concernant le paiement de son indemnité pour charges militaires ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité, accompagnée des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentées par M. X... tendent à faire juger que la prescription quadriennale a été opposée à tort à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Longwy (Meurthe et Moselle) ;
    2°) annule l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de cette commune ;
    3°) condamne M. X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ... Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ..." ;
    Considérant qu'à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 11 et 18 juin 1995, à Longwy pour le renouvellement du conseil municipal, M. X... a été élu membre de ce conseil ; que M. Y... soutient que ce dernier était inéligible à de telles fonctions pour avoir été inscrit à tort sur les listes électorales ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales, sauf si cette inscription résulte d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'absence de manoeuvre alléguée, le grief ci-dessus mentionné ne peut être qu'écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvon Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mars 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Habib X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Maine-et-Loire a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer qu'il "présente une aptitude normale au travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire ;
Article 1er : La décision en date du 19 mars 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Maine-et-Loire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MESSAOUDI, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 janvier 1993 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris contre lui le 30 décembre 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X... MESSAOUDI,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté en date du 30 décembre 1987, le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du requérant ; que celui-ci a, le 27 janvier 1993, demandé audit ministre l'abrogation de l'arrêté précité, lequel était fondé sur la conduite délictueuse de M. Y... qui s'était rendu coupable en 1982, 1983 et 1985 de port d'arme irrégulier, de coups et blessures volontaires et d'outrage public à la pudeur ; qu'eu égard, d'une part, au délai écoulé depuis lesdits faits et, d'autre part, au comportement du requérant au cours de ce délai, le ministre de l'intérieur a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de M. Y... à mener une vie familiale normale une atteinte excédant ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs d'ordre public recherchés ; que par suite le refus d'abroger l'arrêté précité a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 1994 rejetant sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 janvier 1994, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande de M. Y..., en date du 27 janvier 1993, tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 30 décembre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MESSAOUDI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant Impasse Meynard, à Orange (84100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Orange (Vaucluse) le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract du comité de soutien de la liste "X... Orange Espoir" indiquant, notamment, que 28 des 35 candidats de cette liste n'appartenaient pas au Front National, ait comporté des allégations inexactes ; que, par suite, la distribution tardive de ce tract n'a pas eu le caractère d'une manoeuvre destinée à tromper les électeurs sur l'orientation de la liste "X... Orange Espoir" ; que le tract diffusé peu avant le second tour de scrutin, dans lequel M. X... a interprété les résultats du premier tour comme exprimant l'intention de ses électeurs de "sanctionner 6 années d'affairisme du maire sortant", s'est borné à reprendre des critiques déjà formulées à l'encontre des candidats de la liste conduite par M. Y... dans de précédents documents ; que, compte tenu du climat dans lequel s'est déroulée la campagne électorale, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal d'Orange ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... et à ses colistiers la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalihata X..., demeurant chez M. Adinani Mohamed Y... 2, place Pablo Picasso, à Vigneux-Sur-Seine (91270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal constate la voie de fait dont elle dit avoir été victime, et, d'autre part, enjoigne au préfet de l'Essonne de lui restituer la carte de résident qui lui a été confisquée ;
    2°) de constater que la confiscation de sa carte de résident constitue une voie de fait ;
    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de restituer la carte confisquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante comorienne, a demandé au président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, de déclarer nul et non avenu l'agissement par lequel un fonctionnaire du commissariat de police de Draveil lui a "confisqué" le titre de séjour en France qu'elle avait obtenu et d'enjoindre à l'autorité administrative d'en réparer les effets, en assortissant cette obligation d'une astreinte ; que de telles mesures ne sont, en tout état de cause, pas de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Considérant que Mme X... demande, en outre, au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer la carte de séjour qui lui aurait été "confisquée" ; que ces conclusions, qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration, en dehors des cas prévus par l'article 6-1, ajouté à la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980, par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zalihata X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 décembre 1995 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en tant qu'elles ont abouti à la désignation de M. Frédéric Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Avion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Frédéric Y... était, pour l'année 1995, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion ;
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier il ne lui appartient pas de déterminer si un électeur remplit effectivement la condition de résidence exigée par les dispositions du 1° de l'article L. 11 du code électoral ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que l'inscription de M. Y... aurait été accompagnée de manoeuvres destinées à fausser le résultat des élections municipales ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à contester l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Avion pour le motif qu'il n'était pas régulièrement inscrit sur les listes électorales de la commune, et celles tendant à l'annulation, pour ce même motif, des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions de M. Y... relatives aux dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à M. Y... une somme de 8 000 F au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 8 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Octave X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Y..., représentant le Syndicat national des personnels des services extérieurs de l'éducation nationale - Force ouvrière (SPASEEN-FO) ;
    Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 juin 1986, présentée par M. Y..., représentant le SPASEEN-FO et tendant à déclarer non avenus les jugements des 25 mai 1984 et 14 juin 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes de M. X... tendant à l'annulation des élections du 25 janvier 1983 aux commissions administratives paritaires des conseillers et attachés d'administration scolaire et universitaire, à l'annulation des décisions prises en application du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979, à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 fixant la liste d'aptitude, pour 1984, des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de reconsidérer les situations des attachés principaux d'administration universitaire et des personnels de catégorie A n'ayant pas bénéficié de l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugements des 25 mai 1984 et 14 juin 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. X... ; que la tierce opposition formée par M. Y... contre ces deux jugements, qui ne préjudicient pas à ses droits, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 30 avril 1987, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 16 avril 1984 par laquelle l'administration des Postes a donné au service compétent les instructions nécessaires pour régulariser la situation du requérant au regard de l'indemnité qu'il percevait en sa qualité de receveur de la recette de Brest principal et, d'autre part, l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    - annule ladite lettre du 16 avril 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentées au tribunal administratif de Rennes par M. X... tendent à l'annulation de la lettre du 16 avril 1984 adressée par le chef du bureau A4 de la direction du personnel et des affaires sociales du ministère des postes et télécommunications au directeur des services comptables régionaux ; que cette lettre donne au service compétent les instructions nécessaires à la régularisation de la situation de M. X... au regard de l'indemnité de gérance et de responsabilité due aux receveurs ; qu'un document de cette nature présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation, ni fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de ladite lettre du 16 avril 1984 ;
    Considérant que M. X... conteste par ailleurs que sa demande au tribunal administratif ait présenté le caractère d'un recours abusif et qu'une amende de 1 000 F lui ait été infligée sur le fondement de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, compte tenu de la nature de l'acte attaqué et du caractère répétitif des actions introduites par M. X..., c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le caractère abusif de sa demande et l'ont condamné à 1 000 F d'amende ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 22 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Y... demeurant H.L.M. de la Rivière à Mansac en Corrèze ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé le retrait de son précédent arrêté du 17 février 1987 leur accordant un permis de construire une maison d'habitation à Mansac en Corrèze ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. et Mme Z...
Y... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé le retrait d'un précédent arrêté en date du 17 février 1987 qui leur avait accordé un permis de construire une maison d'habitation à Mansac en Corrèze ;
    Considérant que M. et Mme Y... reprennent en appel sans apporter d'élément nouveau, des moyens identiques à ceux qu'ils ont invoqués en première instance et qui sont tirés de ce que la règle du parallélisme des formes n'aurait pas été respectée, que le cahier des charges du lotissement approuvé le 11 avril 1956 n'aurait pas de valeur réglementaire et qu'il pouvait en tout état de cause y être dérogé ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Article 1er : La requête M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z...
Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu, la requête enregistrée le 7 juin 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du budget et du préfet de Paris refusant aux fonctionnaires des administrations parisiennes, originaires des départements et territoires d'outre-mer et se rendant pour congé annuel dans leur département d'origine, la gratuité des frais de transport prévue par une circulaire ministérielle du 30 juin 1950 ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du budget et du préfet de Paris refusant aux fonctionnaires des administrations parisiennes, originaires des départements et territoires d'outre-mer et se rendant pour leur congé annuel dans leur département d'origine, la gratuité des frais de transport prévue par une circulaire ministérielle du 30 juin 1950, M. X... a présenté un mémoire introductif d'instance ; qu'il résulte des pièces du dossier, que ce mémoire a été égaré ; que malgré les invitations faites à M. X... de transmettre au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat une copie de l'ensemble des pièces, mémoires et productions qu'il avait transmises au Conseil d'Etat le 7 juin 1977, l'intéressé n'a pas communiqué les documents demandés ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur les décisions attaquées ; que, de ce fait, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (78230) Le Pecq ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne lui a refusé communication des pièces relatives à la procédure engagée en son nom aux fins d'obtenir le recouvrement de la pension alimentaire impayée due par son ancien mari ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... relève que la copie du jugement du tribunal administratif de Versailles dont elle a reçu notification ne comporte pas la signature du président et celle du conseiller rapporteur, elle n'allègue nullement que la minute de ce jugement ne satisferait pas aux prescriptions définies par l'article R.204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que, par une requête enregistrée le 12 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme X... a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne lui a refusé la communication des pièces relatives à la procédure engagée en son nom aux fins d'obtenir le recouvrement de la pension alimentaire impayée due par son ancien mari ; que la caisse d'allocations familiales soutenant, dans son mémoire en défense, avoir déjà adressé à Mme X... les pièces en cause, celle-ci a demandé dans son mémoire en réplique que les pièces soient communiquées directement au tribunal administratif ; qu'avant même la notification qui lui a été faite du mémoire en réplique, la caisse d'allocations familiales a produit les pièces dont s'agit au greffe du tribunal administratif ; que Mme X... a été informée de cette production ; que, dans ces circonstances, le recours formé par l'intéressée à l'encontre du refus implicite de communication qu'elle contestait était devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant appt 505, l'Impérial, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 10 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser l'indemnité de sujétion prélevée sur sa solde au titre d'un séjour en Tunisie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ;
    Vu le décret du 23 février 1981 modifié relatif à l'application de la loi du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat que l'administration peut invoquer la prescription "avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que le ministre de la défense a opposé devant le Conseil d'Etat, saisi en premier et dernier ressort de la requête de M. X..., la prescription à ladite requête par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994 ;
    Considérant que la circonstance que d'autres requérants aient obtenu réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de leur rembourser l'indemnité de sujétion en contestant lesdites décisions de refus devant la juridiction administrative avant que la déchéance quadriennale puisse leur être opposée ne faisait pas obstacle à ce que le ministre oppose la prescription à la créance de M. X... ; que le fait générateur de la créance dont se prévaut l'intéressé n'est pas constitué par les textes réglementaires instituant l'indemnité litigieuse mais par le service fait par lui en Tunisie entre le 1er septembre 1982 et le 31 août 1984, date à compter de laquelle s'engage le délai de quatre ans au terme duquel doit être opposée la prescription ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à contester la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription à sa demande de remboursement de l'indemnité de sujétion pour la période du 1er septembre 1982 au 31 août 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 14 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agent comptable régional de Rennes amputant de moitié son traitement depuis le 2 janvier 1985 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande de M. X... sont dirigées contre des photocopies d'extraits d'un relevé de son compte courant postal et d'un bulletin de salaire ; que ces documents, qui ont été établis à la suite de l'arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 novembre 1984, maintenant M. X... en congé de longue durée avec demi-traitement, ne constituent pas des décisions faisant grief et susceptibles de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande ;
Article ler  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 29 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M. Ali X..., l'arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DES YVELINES se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a retenu ledit jugement, M. X... n'était pas entré en 1989 régulièrement sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors âgé de 14 ans est entré sur le territoire français en 1989 avec sa mère de nationalité comorienne, pour rejoindre son père de nationalité française, qui résidait dans le département de la Réunion et est arrivé en métropole en 1995 ; qu'eu égard à leur qualité d'enfant et de conjoint d'un ressortissant français, les dispositions réglementaires relatives à la procédure du regroupement auxquelles devaient alors se soumettre les étrangers résidant en France qui souhaitaient se faire rejoindre par leur famille ne leur étaient pas applicables ; que le PREFET DES YVELINES n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'entrée sur le territoire français de M. X... aurait été irrégulière ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, annulé comme fondé sur un motif matériellement inexact, son arrêté en date du 25 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au PREFET DES YVELINES et au ministre de l'intérieur.