Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kezia X...
Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1993, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hautsde-Seine en date du 5 février 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Kezia X...
Y... lui a été notifié le 9 février 1993, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 25 février 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que dès lors Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle Kezia X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de la date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a condamné l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'indemnité différentielle pour la période considérée avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1992, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M. X... tendant à la révision du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et, d'autre part, condamné l'Etat à payer la somme correspondant au montant de l'indemnité différentielle pour la période considérée avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1988 ; qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 172 091,10 F correspondant au principal de l'indemnité a été mandatée le 9 août 1993 au profit de M. X... et qu'une somme de 98 340,70 F correspondant aux intérêts a fait l'objet d'une ordonnance de paiement le 3 novembre 1993 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Versailles est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ;
    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-472, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours et tribunaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux pour se présenter au concours interne à ce premier grade, notamment celles tenant à l'exercice, durant deux années, de services dans des secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a entaché sa décision du 27 avril 1988 d'aucune erreur matérielle ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander la rectification, pour erreur matérielle, de cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août 1988 et 25 novembre 1988, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1987 de l'inspecteur du travail des Yvelines autorisant la société Thomson Semi-Composants à le licencier pour faute,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.436-4 dernier alinéa du code du travail : "la décision de l'inspecteur est motivée" ;
    Considérant que, dans sa décision autorisant le licenciement de M. X..., salarié protégé, l'inspecteur du travail des Yvelines s'est borné à viser la demande de licenciement qui lui était présentée "pour insuffisance professionnelle" le 11 juin 1987 par la société "Alsthom Composants", et à indiquer que "les faits qui lui sont reprochés sont de nature à justifier le licenciement", sans même rappeler les motifs invoqués par la demande ; qu'ainsi l'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, ainsi que l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 27 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles ensemble la décision en date du 23 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Thomson CSF et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser au capitaine Sarah X..., par une décision en date du 15 juin 1990, le bénéfice du complément forfaitaireet la majoration de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille", le ministre de la défense s'est fondé uniquement sur ce que Mme X... percevait l'indemnité pour charges militaires au taux "célibataire" et ne pouvait, par suite, percevoir le complément et la majoration dont s'agit qui sont versés aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et sur la circonstance que le capitaine Olivier X..., son mari, percevait cette indemnité au taux "chef de famille" ;
    Considérant que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se réfèrait expressément, à la date de la décision attaquée, le décret du 13 octobre 1959 ; que le ministre de la défense ne tient d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de considérer Mme X... comme "célibataire" pour lui refuser l'indemnité demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense lui a refusé le complément forfaitaire et la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Article 1er : La décision du 15 juin 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Sarah ALLAISet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Sixt (74740) ; M. Pierre X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'office national de la chasse rejetant sa demande du 11 juin 1986 tendant à sa réintégration en qualité de garde dudit office en raison de l'illégalité de l'acceptation de sa démission ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la démission présentée le 2 mai 1986 par M. Pierre X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, a été acceptée par le directeur dudit office le 13 mai 1986 ; que le retrait de cette décision, demandé par M. Pierre X... dans une lettre du 11 juin 1986 sollicitant sa réintégration, n'aurait pu intervenir que dans le délai du recours contentieux et si l'acceptation de la démission de M. Pierre X... était entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X... a eu deux entretiens avec son supérieur hiérarchique, au cours desquels celui-ci l'a informé des faits qui lui étaient reprochés, et des sanctions encourues ; que c'est seulement à l'issue du second entretien que la lettre de démission a été rédigée et signée par l'intéressé, dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle ait été obtenue par surprise ou par contrainte ; que par suite, la démission de M. Pierre X... ayant été valablement donnée par lui, la décision du 13 mai 1986 par laquelle le directeur de l'office national de la chasse l'a acceptée, qui ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire déguisée, n'était pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 11 mai 1988, le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de procéder aux mesures d'instruction demandées, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le directeur de l'office national de la chasse à sa demande de réintégration ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au directeur de l'office national de la chasse et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une décision implicite de rejet par le ministre de l'économie et des finances de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2-2°) du décret du 28 novembre 1953 modifié, tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires dont la nomination doit être prononcée par décret du président de la République ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction compétente pour connaître d'une requête dirigée contre le rejet d'une demande de réparation d'un préjudice lié à la carrière d'un fonctionnaire doit être déterminée d'après le statut en vigueur à la date de rejet de la demande de réparation ; qu'à la date du 10 novembre 1984 où est née une décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis dans le déroulement de sa carrière de fonctionnaire du Trésor, il résultait de l'article 15 du décret du 29 décembre 1972 que les nominations des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ne devaient pas être prononcées par décret du président de la République ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître directement de la requête susvisée de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que, pour un litige d'ordre individuel concernant un ancien fonctionnaire, la compétence est déterminée par le dernier lieu d'affectation de ce fonctionnaire ; qu'il ressort du dossier que la dernière affectation de M. X... a été à Argenteuil (Val d'Oise) ; que, par suite, le tribunal administratif compétent pour connaître, en premier ressort, de sa requête est celui de Versailles ; 
Article 1er : Le jugement es conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'économie et des finances.
Vu le recours enregistré le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 5 mai 1987 maintenant la note de M. X... à 16,50 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires que les notes et appréciations générales des fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle ;
    Considérant que M. X... a demandé la révision de la note qui lui a été attribuée en 1984 et qui, fixée à 16,5, était inférieure à la moyenne nationale des agents de son grade ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la révision de note qui lui était demandée, le directeur des services fiscaux succédant aux fonctions du notateur initial, s'est fondé, parmi d'autres motifs exposés dans sa décision de rejet du recours gracieux, sur la comparaison entre le montant moyen des droits simples rappelés résultant des vérifications faites par M. X... et la moyenne départementale ; qu'un tel motif qui relie directement l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent au montant des droits rappelés à la suite des vérifications qu'il a accomplies est entaché d'une erreur de droit ; qu'il n'est pas établi que la note attribuée à M. X... aurait été la même et la demande de révision de cette note rejetée si ce motif erroné en droit n'avait pas été retenu ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision maintenant la note de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X... l'arrêté du 23 août 1983 de son maire refusant un permis de construire aux époux Y...,
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... ont déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 1983 par lequel le maire de Coulommes leur a refusé un permis de construire ; que le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ; que la COMMUNE DE COULOMMES fait appel de ce jugement ; 
    Considérant que le maire de Coulommes, lorsqu'il a refusé à M. et Mme Y... le permis de construire sollicité, agissait au nom de l'Etat ; que dès lors la COMMUNE DE COULOMMES n'avait pas la qualité de partie à l'instance engagée devant le tribunal administratif par les époux Y... ; que, par suite, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement en date du 15 avril 1988, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 23 août 1983, ne sont pas recevables ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COULOMMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COULOMMES et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le Président de l'université de Rennes I et M. de Certaines lui ont refusé le droit d'assister à un séminaire organisé sur invitation personnelle ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne tenait, ni de son statut, ni d'aucun principe général, le droit d'être invité à participer à une réunion organisée dans les locaux de l'université de Rennes I ; que, par suite, les décisions lui refusant l'accès à ce séminaire organisé sur invitation personnelle ne sont pas susceptibles d'êtres déférées au juge de l'excès de pouvoir ; queM. X... n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... au Président de l'université de Rennes I et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1990, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 15 mai 1990 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde, trésorier payeur général de la région d'Aquitaine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette concernant un trop-perçu de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en raison d'un trop-perçu sur la majoration de l'indemnité pourcharges militaires, qu'elle percevait en application des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959, Mme X... a été informée qu'elle était redevable envers l'Etat d'une somme de 8 745 F ; que pour demander l'annulation du rejet de sa demande de remise gracieuse de dette par le trésorier payeur général de la Gironde, trésorier payeur général de la région d'Aquitaine, la requérante fait valoir en premier lieu que le trop-perçu résulterait d'une erreur commise par son organisme payeur ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'excès de pouvoir la décision attaquée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE dont le siège est ... (68093), représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
    . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment son article 6 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 17, 27 et 28 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que le président d'université "dirige l'université ... la représente à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ..." ; que l'article 28 de la même loi dispose que le Conseil d'administration "autorise le président à engager toute action en justice" ; que les dispositions précitées ne permettent au président de l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE de signer une requête, qu'à condition que le conseil d'administration de l'université ait décidé d'introduire une action ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le président signataire de la requête ait reçu une telle habilitation du conseil d'administration de l'université ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de la culture et de la francophonie et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alessana X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur la polygamie de l'intéressé et sur le fait qu'il ne parlait ni n'écrivait le français ; que M. X... apporte la preuve qu'il a divorcé de sa première épouse le 1er janvier 1981 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait pris la même décision en se fondant sur le seul second motif invoqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 mai 1990 et la décision du 22 mars 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AMBLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AMBLAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il paraît utile de consulter (...) le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération ..." ;
    Considérant que la commission d'enquête a examiné les observations que lui avait faites la commune requérante auxquelles elle n'était pas tenue de répondre ; que si la COMMUNE d'AMBLAINVILLE prétend qu'une autre implantation du diffuseur aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AMBLAINVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 décembre 1990 ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE d'AMBLAINVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE d' AMBLAINVILLE, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS (Eure), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle son maire a refusé de communiquer à M. X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de LA COMMUNE DE LOUVIERS,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les fiches d'imputation budgétaire concernant cinq chapitres des budgets 1988 et 1989 de la COMMUNE DE LOUVIERS dont M. X... a demandé communication au maire de cette commune et qui retracent la situation de consommation des crédits inscrits au budget de la commune à une date donnée ne sont ni des documents d'ordre interne, ni des documents provisoires, ni des documents inachevés ; qu'ils constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que la circonstance qu'en sa qualité de conseiller municipal M. X... reçoive communication, lors de la discussion budgétaire, du compte administratif des exercices précédents, document qui ne fait pas double emploi avec les documents sollicités, ne permet pas de regarder sa demande comme abusive ; qu'ainsi la COMMUNE DE LOUVIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de Louviers refusant de faire droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE LOUVIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOUVIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, par l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et par l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES, domiciliées chez M. Pascal X...
... et représentées par leur président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-l'Isle Adam de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et qu'il prononce le sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le projet de construction de la section Amiens-l'Isle Adam constitue une partie de l'autoroute A 16 qui a pour objet de réaliser une liaison entre la région parisienne et le tunnel sous la Manche, prévue par le schéma directeur routier national ; qu'eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, la circonstance que le tracé retenu soit source d'inconvénients et de nuisances pour les habitants de la commune de Saleux proches de l'autoroute n'est pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; que si les requérantes soutiennent que d'autres tracés auraient offert les mêmes avantages que le tracé retenu au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé ainsi retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-l'Isle Adam de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, de l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et de l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, à l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE, à l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Gumieres (42560) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des médecins du 31 janvier 1992, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 27 août 1991, refusant son inscription au tableau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 31 janvier 1992, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de la région Rhône Alpes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil départemental de la Loire du 27 août 1991, refusant son inscription au tableau, M. X... se borne à alléguer que contrairement à ce qu'affirme la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins dans la motivation de sa décision, il a exercé comme salarié jusqu'en 1986, et n'a donc pas cessé tout exercice médical depuis dix ans, mais depuis cinq à six ans seulement ; qu'il ne conteste cependant pas le fait, sur lequel se fonde la décision prise par le conseil national, qu'il fait actuellement l'objet d'un traitement médical lourd ; que par suite l'erreur qui entacherait la mention par la section disciplinaire de la durée écoulée depuis l'interruption de son activité est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. André X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, statuant en appel de la décision du 11 décembre 1991 du conseil régional de Rouen-Normandie lui refusant son inscription en qualité d'expert-comptable honoraire, a renvoyé l'examen de l'affaire à une autre séance fixée au 18 septembre 1992 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. André X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. André X... à verser la somme de 10 000 F au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Donné acte du désistement de la requête 141707 de M. X... ; M. X... versera au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés la somme de 10.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1990, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Maria X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante colombienne, est entrée régulièrement en France en 1978, 1982 et 1987 ; qu'à la suite de son interpellation en décembre 1987, le ministre de l'intérieur a pris le 19 février 1988, sur le fondement de l'article 26 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté lui enjoignant de quitter le territoire français qui ne lui a été notifié qu'en novembre 1989, à la suite de son retour en France en juillet de cette année ; que l'expulsion de Mme X... ne présentait pas, dans les circonstances de temps et de lieu où elle est intervenue, le caractère d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 1990 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.