Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 juin 1989 sous le n° 89NC01289, présentée par le centre technique "Institut de Soudure" dont le siège social est ... (75880) Paris ; le centre technique "Institut de Soudure" demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut le centre technique "Institut de Soudure" et qui découlerait pour lui du recouvrement effectif des impositions de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 pour les montants respectifs de 40 156 F, 43 050 F, 52181 F et 63 770 F, risquerait d'entraîner pour cette association des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1, 3 et 77 des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions du centre technique "Institut de Soudure" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1, 3 et 77 des rôles de la taxe professionnelle établis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 dans la commune de ENNERY, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre technique "Institut de Soudure" et au ministre délégué, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le N° 89NC01211, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la Société Générale de Fonderie une réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 sous l'article 9 du rôle de la commune de CLACY-ET-THIERRET (Aisne) ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."  ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du budget demande qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement, en date du 30 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à la société Générale de Fonderie une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la société Générale de Fonderie au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre délégué, chargé du budget, dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 30 décembre 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du budget et à la société Générale de Fonderie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1990 et le 6 avril 1991 sous le numéro 90NC00569 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY, présentés pour M. Jean Y... demeurant ..., par Maître Georges X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 et des suppléments de T.V.A. rappelés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 28 février 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant d'une part que l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée rappelés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 28 février 1985, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution du jugement contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté la requête de M. Y... ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M. Y... contre le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté les requêtes de M. Y..., il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre et 13 octobre 1988 sous le numéro 101722 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 janvier 1989 sous le numéro 89NC00716, présentés par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tendant à ce que la Cour :
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a prononcé l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Saône du 15 février 1988 interdisant totalement et définitivement à l'habitation un immeuble sis à ECHENOZ-LA-MELINE appartenant à Mme X... ;
    - annule le jugement attaqué et rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de BESANCON ;
    Vu l'ordonnance du 11 janvier 1989 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 15 février 1988 interdisant totalement et définitivement l'habitation d'un immeuble appartenant à Mme X... sis à ECHENOZ-LA-MELINE risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le ministre à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier l'annulation de ce jugement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre contre le jugement du tribunal administratif de BESANCON en date du 13 juillet 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et à Mme Odette X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1988 sous le numéro 102605 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00836, présentée par M Jean-André X..., demeurant ... SUR SEINE, tendant à ce que la Cour :
    1°) interprête le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a donné acte du désistement de sa requête mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat à raison de l'activité des services du Ministère de l'Education Nationale, ainsi que la formule exécutoire dont est revêtu ledit jugement ;
    2°) lui accorde le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent être déférés à la Cour administrative d'appel que par la voie de l'appel ; que celui-ci ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, dès lors, l'appel formé par M. X... contre le jugement en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE lui a donné acte du désistement de sa requête, est irrecevable en tant qu'il conteste le contenu de la formule exécutoire dont est revêtu ledit jugement et en tant qu'il en demande l'interprétation ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'en admettant qu'il ait entendu conclure à l'annulation ou à la réformation du jugement attaqué, le requérant n'invoque aucun moyen relatif à la régularité de ce jugement, et ne peut se prévaloir utilement du bien-fondé de sa demande de première instance dès lors qu'il lui a été donné acte de son désistement d'action ;
    Considérant, en troisième lieu, que les conclusions tendant au bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont assorties d'aucun moyen ni d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifé à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 12 mai et 18 mai 1989 sous le n° 89NC01230, présentés par M et Mme Y...
X..., demeurant ... (21240) TALANT ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur requête tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1979 à 1982 ;
    Vu le dossier de la requête n° 89NC001230 présentée par M. et Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 21 février 1989 et à la décharge des impositions contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui découlerait pour eux du recouvrement effectif des impositions supplémentaires d'un montant total de 461 537 F contesté à hauteur de 404 233 F, qui leur ont été assignées en matière de T.V.A. au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 et en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 risquerait d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles par lesquels leur ont été assignées ces impositions ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Y...
X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu établis au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et des avis de mise en recouvrement des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par Guy PIAT ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 sous le n° 98745 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 mai 1989 sous le n° 89NC00437 présentée pour M. Guy PIAT agent général d'assurances demeurant ... à 89000 AUXERRE et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe sur certains frais généraux, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) annule la décision du 5 juin 1985 du directeur des services fiscaux et lui accorde la décharge demandée ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 31 mai 1990 présentée au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu, enregistré le 11 mars 1991, l'acte par lequel M. Guy PIAT déclare se désister purement et simplement de l'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Guy PIAT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Guy PIAT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy PIAT et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1988 sous le n° 96148, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00812, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 et 1982 sous les articles 503007 et 503008 du rôle mis en recouvrement le 11 mai 1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Jean X... conteste la réintégration de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, prévue à l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I. en faveur des ouvriers du bâtiment, qu'il avait pratiquée sur ses revenus salariaux des années 1981 et 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant exerçait les fonctions de gérant de la SARL "Jean X..." et percevait une rémunération globale ; que, ni les allégations selon lesquelles la taille réduite de son entreprise et la présence d'un comptable et d'une secrétaire l'obligeaient à assurer la coordination et à participer aux travaux, ni la production de procès verbaux sans date certaine des assemblées générales de la SARL concernant le partage de sa rémunération entre les deux activités pour une partie de la période litigieuse, ni les propositions variables faites par le requérant en ce qui concerne la répartition de sa rémunération entre les activités de gérant et celles afférentes à la qualité d'ouvrier du bâtiment, ne sont de nature à établir que M. Jean X... exerçait une activité distincte d'ouvrier du bâtiment dans des proportions justifiant les déductions pratiquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 janvier 1988, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 1981 et 1982 ;
Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 novembre 1989 sous le numéro 89NC01518, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à GRAY (Haute-Saône) ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a que partiellement fait droit à ses demandes concernant le remboursement des frais exposés par suite de son affectation sur deux demi-postes d'enseignement à GRAY et BESANCON ;
    2°) de lui accorder une somme correspondant à cinq heures supplémentaires de service par semaine et le versement des intérêts moratoires sur les sommes mandatées avec retard ;
    Vu l'ordonnance du 11 octobre 1989 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1991 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'administration à lui verser les sommes correspondant au paiement de cinq heures supplémentaires par semaine et les intérêts légaux sur les sommes qui lui auraient été payées avec retard ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Vu le recours du ministre de l'environnement et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 3 août 1992 ;
    Le ministre de l'environnement demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin imposant à la société anonyme PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE (S.P.C.M.) d'évacuer les déchets contenus dans la zone B de son ancienne usine de Mulhouse ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de la Société des PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'environnement demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 88-1152 en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral n° 87-271 du 6 avril 1988 prescrivant à la société S.P.C.M. d'évacuer les déchets contenus dans la zone B de son ancienne usine de Mulhouse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que les moyens invoqués par le ministre à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif n° 88-1152 en date du 4 février 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'environnement et à la Société DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 novembre 1992, présentée par M. Y... GUEANT, demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de construction d'une ligne électrique sur le territoire de la commune d'Hurbache ;
    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; ensemble le décret n° 245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Nancy tendait à l'annulation d'un projet de ligne de transport d'énergie électrique sur le territoire de la commune d'Hurbache et n'était dirigée contre aucune décision administrative susceptible de lui faire grief et d'être déféré par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif ; qu'en admettant même que M. X... ait entendu attaquer l'arrêté en date du 31 août 1992 par lequel le préfet des Vosges a ordonné l'ouverture d'une enquête pour l'établissement des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, de telles conclusions dirigées contre une mesure préparatoire sont également insusceptibles de recours ; que par suite, une telle demande étant manifestement irrecevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Y... GUEANT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... GUEANT, à la commune d'Hurbache, et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu le recours du ministre de l'environnement et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 3 août 1992 ;
    Le ministre de l'environnement demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin imposant à la société anonyme PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE (S.P.C.M.) d'assurer le contrôle de la qualité des eaux de la nappe phréatique en aval de son ancienne usine de Mulhouse ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de la Société des PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'environnement demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 88-1505 en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral n° 87-861 du 13 juin 1988 par lequel le préfet du Haut-Rhin a imposé à la société S.P.C.M. d'assurer le contrôle de la qualité des eaux de la nappe phréatique en aval de son ancienne usine de Mulhouse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que les moyens invoqués par le ministre à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif n° 88-1505 en date du 4 février 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'environnement et à la Société DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES
Vu le recours du ministre de l'environnement et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 3 août 1992 ;
    Le ministre de l'environnement demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 92398 du 21 décembre 1989 imposant à la société anonyme PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE (S.P.C.M.) de réaliser un puits de contrôle ;
    2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de la Société des PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'environnement demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 90396 en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral n° 92398 du 21 décembre 1989 imposant à la société S.P.C.M. de réaliser un puits de contrôle ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que les moyens invoqués par le ministre à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif n° 90396 en date du 4 février 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'environnement et à la Société DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIERES COLORANTES de MULHOUSE.
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 2 septembre 1991 et le 14 octobre 1991 présentées par M. Gilbert X... demeurant "Le Chaumont 1", ... ;
    Le requérant demande à la Cour :
    1°/ d'annuler, et, à tout le moins, de réformer le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1981 ;
    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
Article 1 :  Les conclusions de M. Gilbert X... tendant à ce que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1991, présentée par Mme Berthe X..., demeurant ... à l'ISLE-SUR-LE-DOUBS (25250) ;
    Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été imposée au titre de l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 novembre 1992 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 14 février 1992, l'administration a accordé la remise de l'imposition contestée assortie des intérêts moratoires au taux légal ; qu'ainsi il n'y a plus lieu de statuer sur ces deux chefs de demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant qu'il sera fait une équitable appréciation des dépenses supportées à ce titre en les fixant, malgré l'absence de justificatifs, à la somme de 250 F ;
Article 1 :  Il n'y a plus lieu à statuer sur les demandes afférentes à la taxe foncière sur les propriétés bâties réclamée au titre de 1988 et aux intérêts moratoires.
Article 2 :  Le ministre chargé du budget est condamné à verser la somme de 250 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Berthe X... et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société HURE ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 21 septembre 1988, présentés pour la société anonyme HURE, dont le siège est à 76270 QUIEURECOURT, représentée par son président-directeur général en exercice ayant pour mandataire Me Y..., avocat aux Conseils ;
    La société HURE demande :
    1°) l'annulation du jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;
    2°) la décharge des condamnations prononcées contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une transaction est intervenue entre l'entreprise HURE, d'une part, et M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, d'autre part, concernant l'indemnisation du préjudice subi par M. X... du fait de l'accident qu'il a subi le 7 février 1983 ; que la demande présentée par M. X... et la caisse devant le tribunal administratif d'AMIENS était ainsi devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué ; que l'entreprise HURE est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a statué sur cette demande ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 24 mars 1988 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société HURE, à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.
Vu l'arrêt du 27 mars 1990 par lequel la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à voir déterminer le domicile de secours de M. X..., d'autre part, transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 8 février 1989 ;
    Vu l'arrêt du 21 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour lesdites conclusions ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1991:
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le département du DOUBS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1989 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire a refusé que la prise en charge de M. X... au titre de l'aide sociale soit assurée par son département ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1 : Les conclusions de la requête du département du DOUBS tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Saône-et-Loire en date du 8 février 1989 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du DOUBS, au département de la Saône-et-Loire et à M. X....
Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour les 10 juillet et 28 août 1990 sous le numéro 90NC00378 présentées par la Société Immobilière de BAVANS dont le siège social est à MONTBELIARD (Doubs) ... ; la Société Immobilière de BAVANS demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement (principal et pénalités) mis à sa charge au titre de l'année 1983 pour un montant de 190.917 F, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales " ...  En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..."  ;
    Considérant que, dans la requête introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Besançon, la Société Immobilière de BAVANS a demandé la décharge des droits d'enregistrement d'un montant de 190.917 F auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983 et sollicite, en outre, en appel le sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement des impositions contestées ; que, quels que soient les moyens invoqués à l'appui de telles demandes, le juge administratif est, eu égard à la disposition législative susrappelée, incompétent pour en connaître ; que, dès lors, la Société Immobilière de BAVANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 3 mai 1990, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la Société Immobilière de BAVANS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Immobilière de BAVANS et au ministre délégué, chargé du Budget.