Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X... M'HENNI, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1991 par lequel le PREFET de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de Me Ricard, avocat de M. Z... M'HENNI,
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que M. M'HENNI, entré irrégulièrement sur le territoire français, pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté du 13 mars 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... bénéficiait d'une délégation de signature régulière accordée par un arrêté en date du 10 octobre 1989 du PREFET de l'Essonne ;
   Considérant que l'arrêté litigieux qui énonce les dispositions applicables et les considérations de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de M. Y... est suffisamment motivé ;
   Considérant que ni les conditions dans lesquelles l'arrêté litigieux a été notifié à M. M'HENNI, ni celles dans lesquelles a été décidée son assignation à résidence n'ont d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
   Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a entrepris des études en France cette circonstance n'établit pas que le PREFET de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ; que le fait qu'il n'apporte pas de trouble à l'ordre public et les conditions dans lesquelles les services de police se seraient fait remettre son passeport sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'HENNI, au PREFET de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est aux Glaisins, B.P. 200 à Annecy-le-Vieux (74942), représentée par ses présidents et représentants légaux en exercice ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Christian X..., la décision du 2 février 1988 par laquelle le chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Haute-Savoie a autorisé le licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical et représentant du personnel, de son emploi de guichetier commercial à l'agence d'Annemasse-gare ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail : "La décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; qu'en se bornant à relever que "les faits reprochés à l'intéressé sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement", l'inspecteur du travail, dont la décision ne se réfère pas à un document annexé énonçant les faits en cause, n'a pas suffisamment motivé ladite décision au sens de la disposition susmentionnée ; que, dès lors, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 2 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a annulé son licenciement ;
Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bueya X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le PREFET de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. X... qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET de Seine-et-Marne en date du 14 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour se trouvait dans le cas où le PREFET peut, en application de l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
   Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a contracté un mariage coutumier avec une ressortissante zaïroise qui séjourne en Belgique, il ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français auquel l'arrêté attaqué porterait atteinte ; que le PREFET de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bueya X..., au PREFET de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 5, Rampe Bellevue à Dieppe (76200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 et L.73 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique les bonifications ci-après : ... i) une bonification des 1/5 du temps de service accompli ... dans la limite de 5 annuités, à tous les militaires, à la condition qu'ils aient accompli au moins 15 ans de services effectifs" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps de service accompli qu'elles retiennent est le temps de service effectif que mentionne la même phrase ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec à ces dispositions, de celles de l'article L.73 du même code qui ne concernent que les fonctionnaires civils et les magistrats ;
    Considérant que M. X..., médecin des armées qui a été placé, sur sa demande, en détachement pour la période du 30 août 1974 au 1er avril 1990 pour exercer une fonction municipale élective, demande l'attribution pour cette période de la bonification prévue à l'article L.12-i) susmentionné ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que cette période de détachement puisse être regardée comme un temps de service militaire effectif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension soit révisée pour tenir compte, dans le calcul de la bonification d'ancienneté à laquelle il peut prétendre de la période qu'il a passée en position de détachement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu le recours, enregistré le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale X... ;
    2°) de rejeter la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le décret n° 76-2004 du 4 novembre 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du Laboratoire d'Analyse de Biologie Médicale X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le laboratoire d'analyses de biologie médicale X... :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le laboratoire d'analyses de biologie médicale X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 du maire de Châtel-Guyon relatif à la réglementation du stationnement des véhicules sur le domaine public communal ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu, enregistré le 12 février 1992 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Châtel-Guyon :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... au versement, à la commune, d'une indemnité de 1 500 F au titre de frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Maurice X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtel-Guyon sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. CARBONNIERE,à la commune de Châtel-Guyon et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1990 et 4 janvier 1991, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a mis fin à son contrat d'auxiliaire de service ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X... se borne à reprendre son argumentation de première instance ; que par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, cette argumentation doit être écartée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... d'Allier (03430) Cosne-d'Allier ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1990 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant des obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été informé du recours du ministre de la défense en première instance ni mis en mesure d'y répondre ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 septembre 1990 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les ressources financières de l'exploitation où travaille M. X... comme aide familial interdisent le recours à un salarié, même à temps partiel durant l'incorporation de l'intéressé ; que, par suite, l'incorporation du requérant ne permettrait pas d'assurer le fonctionnement de l'exploitation familiale ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Mas de la Carrerasse Km ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1990 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu' il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise ne puisse supporter en l'absence de M. X... une charge financière égale à ses émoluments, ni que la gestion de cette entreprise présente des particularités telles qu'il ne soit pas possible de pourvoir au remplacement de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier en date du 13 juin 1990 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... MUTER ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 1991, présentée par Mme Z... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 1990 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause de militaires, par l'article L.47 du même code : "Les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ;
    Considérant que, pour demander l'attribution à son profit d'une pension de veuve, du chef de son mari décédé le 17 juin 1976, alors qu'il n'était pas titulaire d'une pension, Mme Z... soutient que son mari remplissait, à la date de sa radiation des cadres, les conditions lui ouvrant droit à pension ; que, par une décision du 21 avril 1967, qu'invoquent le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. X... Muter tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre à sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite, a jugé que M. Z... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle pension ; qu'il suit de là que, Mme Z..., dont les droits sont définis par ceux de son mari, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par Mme Colette X..., demeurant au lieudit "La Barbinière" à Longny-au-Perche (61290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé M. René Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code minier ; 
    Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; 
    Vu la loi 76-633 du 19 juillet 1976 ; 
    Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; 
    Vu le décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ... : "si une requête déposée devant une juridiction administrative contre une autorisation ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée, dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; 
    Considérant que l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation contient toutes les rubriques prévues par la réglementation en vigueur ; que les erreurs ou omissions alléguées par les requérants ne peuvent être regardées comme étant d'une gravité telle qu'elles équivaudraient à une absence d'étude d'impact ; 
    Considérant, en second lieu, qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté, en date du 15 juin 1990, par lequel le préfet de l'Orne a autorisé M. Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté litigieux ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., à M. A..., à M. et Mme Z... et au ministre délégué àl'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manzola X... domicilié chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux :
    1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 novembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, M. X... n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que des moyens relatifs à la légalité interne de cet arrêté ; que, par suite, si M. X... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, présentée pour la première fois en appel, et, par suite, non recevable ;
    Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué, qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par M. Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou (Mayotte) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 17 juin 1991, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 000 F à M.BOQUEL. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naram X..., demeurant chez M. et Mme Y...
... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui est entrée en France le 15 septembre 1988, s'est maintenue sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que, si Mme X... fait état d'une demande de titre de séjour en date du 5 novembre 1990, l'intéressée n'invoque aucun moyen de droit à l'encontre du refus qui avait été opposé à cette demande ;
    Considérant que, si Mme X... fait valoir qu'elle a déjà séjourné en France et qu'elle suit des cours en vue de préparer l'épreuve du baccalauréat, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant que si Mme X... invoque les risques importants que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, ce moyen, d'ailleurs non assorti de justification, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel Mme X... doit être reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aupréfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1987 et 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 par lequel le maire de la commune de Fontaine-de-Vaucluse lui a refusé le permis de construire un atelier ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article II NA 3 du plan d'occupation des sols de Fontaine-de-Vaucluse, approuvé par arrêté du préfet du Vaucluse du 1er décembre 1981 : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin d'au moins 5 mètres de large obtenu par application de l'article 682 du code civil" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M. X..., le terrain sur lequel celui-ci voulait édifier une construction, n'avait pas d'accès direct à une voie publique ou privée ; que si M. X... soutient que l'article 682 du code civil, lui permettait d'avoir une issue sur la voie publique grâce à une servitude de passage sur une parcelle communale voisine, il ne justifie d'aucun accord de la commune lui reconnaissant ce droit de passage et se borne à faire état de son intention d'en réclamer le bénéfice devant le tribunal compétent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la disposition précitée du plan d'occupation des sols de Fontaine-de-Vaucluse faisait obstacle à ce que le maire puisse légalement délivrer le permis de construire et que dès lors, M. X... qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que des constructions auraient été autorisées sur des terrains voisins, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté susmentionné du 3 mai 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... àla commune de Fontaine-de-Vaucluse et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRAMAS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1987 accordant une subvention de 100 000 F au "comité d'entreprise des cheminots" ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 3 janvier 1987, le conseil municipal de Miramas (Bouches-du-Rhône) a décidé d'accorder une subvention de 100 000 F au "comité d'entreprise des cheminots" pour "organiser la solidarité" à l'occasion d'une grève de certains agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;
    Considérant que, même sans empiéter sur la compétence d'une autre collectivité locale, il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant à l'une des parties son soutien financier ; que, eu égard, notamment, à ses termes mêmes et contrairement à ce que soutient la commune, la délibération du 3 janvier 1987 du conseil municipal de Miramas ne peut être regardée comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que le fait que d'autres délibérations du conseil municipal qui avaient un objet comparable à celui de la délibération attaquée n'ont pas été déférées par le préfet au tribunal administratif, est sans influence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 3 janvier 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MIRAMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, dont le siège est aux Mureaux (78130), représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du directeur du centre hospitalier en date du 1er décembre 1983 prononçant la révocation de Mme X... ; 
    2°) rejette les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la décision du 1er décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la révocation de Mme X... a été décidée en raison "d'un abandon de poste sans relève pour la nuit, d'un refus d'obéissance et d'une dégradation des locaux du service" ;
    Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de regarder la réalité du dernier de ces motifs comme établie ; que, si en refusant d'exécuter son service de nuit, dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983, Mme X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle ne s'est absentée, durant la nuit dont s'agit, qu'après s'être assurée qu'il serait pourvu à son remplacement ; que, dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, en prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction de la révocation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son directeur en date du 1er décembre 1983 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, à Mme X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paykar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui est entré en France le 15 septembre 1988, s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas, où en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que, si M. X... fait état d'une demande de titre de séjour en date du 5 novembre 1990, l'intéressé n'invoque aucun moyen de droit à l'encontre du refus qui aurait été opposé à cette demande ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il a déjà séjourné en France et qu'il a acquis une formation professionnelle, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant que, si M. X... invoque les risques graves que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen, d'ailleurs non assorti de justifications, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 avril 1989, présentée par M. X..., ayant fait élection de domicile au siège du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 novembre 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a prononcé sa titularisation dans le corps des agents techniques de chancellerie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... était dirigée contre l'arrêté par lequel le ministre des affaires étrangères a prononcé sa titularisation, en application des dispositions du décret du 20 juin 1985 qui faisait lui-même l'objet d'une requête en annulation pour excès de pouvoir soumise au Conseil d'Etat ; qu'à la date de l'introduction de cette demande, ladite requête avait déjà été rejetée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 17 octobre 1990 ; que, dès lors, et en tout état de cause, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a, par son ordonnance du 2 octobre 1991, renvoyé au Conseil d'Etat la demande de M. X... pour connexité avec la requête dirigée contre le décret ;
Article 1er : Le dossier transmis au Conseil d'Etat sera renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 août 1988 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles leurs terrains ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme Paul X... et de M. et Mme Guy Y... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Grasse,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et par M. et Mme Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté de cessibilité susvisé en date du 30 août 1988, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., au maire de Grasse, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.