Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour Mme Yvonne B..., veuve A...
Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1984 de la commission départementale de remembrement de la Côte-d'Or relative au remembrement d'Esbarres ; 
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Sur le moyen tiré de l'exclusion de la parcelle AB 55 :
    Considérant que l'exclusion du périmètre de remembrement de la parcelle AB 55, appartenant à M. Z..., résulte de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1981 qui a fixé ledit périmètre ; qu'à défaut d'avoir été attaqué dans le délai du recours contentieux, l'illégalité de cet arrêté ne pouvait être invoquée devant la commission départementale ; que les requérantes ne sont dès lors pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande contestant l'exclusion de ladite parcelle ;
    Sur le moyen tiré du défaut de réponse concernant la valeur de la parcelle ZK 40 :
    Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la commission départementale n'a pas omis de statuer sur ce second moyen ; que tant la commission que le tribunal ont suffisamment exposé les motifs d'où il résulte que la productivité de cette parcelle a été exactement appréciée, après étude du dossier et du terrain et compte tenu de la remise en état de la parcelle, préalable au remembrement ; 
    Considérant qu'il s'ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Côte-d'Or du 3 mai 1984 ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1987, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte minimale de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du maire de Portet-sur-Garonne en date du 1er juin 1981 la rétrogradant du grade de secrétaire général à celui de rédacteur principal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Portet-sur-Garonne en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 1986 qui a annulé l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire de Portet-sur-Garonne, l'a rétrogradée du grade de secrétaire général à celui de rédacteur principal ; que la décision du Conseil d'Etat faisait obligation au maire de réintégrer Mme X... dans son emploi de secrétaire général à compter du 1er juin 1981 et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et la placer dans une situation régulière ; que, par un arrêté en date du 4 avril 1991, le maire de Portet-sur-Garonne l'a réintégrée et a reconstitué rétroactivement sa carrière ; que, par suite, la décision précitée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée ;
    Considérant que si Mme X... conteste les modalités retenues pour la reconstitution de sa carrière et soutient qu'elle a droit à une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi, le litige ainsi soulevé est distinct de celui relatif à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Portet-sur-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1988, présentée par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le président du conseil général a muté l'intéressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et a condamné le département à verser 3 000 F au demandeur ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., inspecteur d'hygiène principal, qui assurait les fonctions de chef du service technique de désinfection au laboratoire départemental, a été, par décision du président du conseil général de la Guyane en date du 14 avril 1986, muté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales où il a été chargé des fonctions d'agent responsable du magasin de cette direction ;
    Considérant, d'une part, que cette mutation, qui comportait une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités de l'intéressé, n'avait pas le caractère d'une simple mesure d'ordre d'intérieur mais comportait une modification de sa situation ; que, dès lors, M. X... était recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses motifs, que cette mutation est intervenue en considération de la personne de M. X... ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier ; que cette formalité n'a pas été respectée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GUYANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA GUYANE, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant au lieu-dit "Le Moulin" à Saint-Rémy-en-l'Eau (60130) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-en-l'Eau a déclaré que le chemin d'accès au château de Saint-Rémy est un chemin privé ;
    2°) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy-en-l'Eau en date du 19 octobre 1984 s'est bornée à préciser que les chemins d'accès au château de Saint-Rémy n'avaient jamais été entretenus par la commune compte tenu de leur nature de chemins privés ; que cette délibération n'entraînait aucun effet juridique quant au classement desdits chemins ; qu'elle ne pouvait dès lors faire grief à M. et Mme X... ; que ceux-ci ne sont dès lors pas recevables à attaquer devant le juge administratif la délibération susrappelée ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération du conseil municipal de Saint-Rémy-en-l'Eau ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Saint-Rémy-en-l'Eau et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 juin 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Hérault avait refusé de renouveler la carte de séjour temporaire de l'intéressée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a justifié avoir disposé de ressources s'élevant, sur la période allant de mars 1986 à mars 1987, à la somme mensuelle moyenne de 4 877 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet, commissaire de la République du département de l'Hérault n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" dont l'intéressée était titulaire, au motif qu'elle ne justifiait pas de moyens suffisants d'existence ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 15 juin 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire présentée par Mme X... et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mme X....
Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Constant X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation des conseillers régionaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.52-12, L.52-11, L.52-4 et L.335 du code électoral que chaque candidat tête de liste à l'élection des conseillers régionaux est tenu d'établir un compte de campagne et de déposer ledit compte et ses annexes à la préfecture dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du même code, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Est inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article L.118-3 rendu applicable à l'élection des conseillers régionaux par l'article L.335 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., candidat tête de liste, non élu, à l'élection qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime en vue de la désignation des conseillers régionaux, n'a pas déposé son compte de campagne à la préfecture dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'Etat de constater, en application des dispositions précitées des articles L.118-3 et L.341-1 du code électoral, son inéligibilité en qualité de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible en qualitéde conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alicks Ranjan Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juin 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X...,
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision,
     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
     les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 22 juin 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a été pris en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors que, par une décision devenue définitive, la commission des recours des réfugiés avait rejeté la demande de l'intéressé tendant à se voir reconnâitre la qualité de réfugié ; que, par suite, M. X... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement de ce qu'il a dû quitter son pays d'origine pour des raisons politiques ;
     Considérant que les circonstances invoquées devant le Conseil d'Etat par M. X... relatives aux conditions de son séjour en France et à l'absence de toute infraction susceptible de lui être reprochée sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
     Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... et M. et Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains d'une contenance totale de 2 ha 45 a 35 ca situés à Mons-en-Pévèle (Nord)
    2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
    3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.11-1 du code de l'expropriation l'utilité publique ne peut être déclarée par le préfet, dans les cas prévus par cet article, que si "les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables" ;
    Considérant que le commissaire-enquêteur, chargé de donner son avis sur le projet de création d'un lotissement dans la commune de Mons-en-Pévèle (Nord), a expressément indiqué qu'il subordonnait son avis favorable à la réalisation de certaines conditions qui remettaient en cause les limites du lotissement ; que ces conditions n'ayant pas été réalisées, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable ; qu'il suit de là qu'en application des dispositions précitées du code de l'expropriation, le préfet du Nord était incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet en cause ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté qu'il a pris le 18 novembre 1988 est entaché d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à son annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 septembre 1989 et l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains situés dans la comune de Mons-en-Pévèle en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Mons-en-Pévèle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la mère et le frère cadet du requérant disposent de ressources modestes mais régulières ; que leur situation ne constitue pas un cas d'exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 13 précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PENESTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PENESTIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. E..., de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine", de M. G..., de M. et Mme B..., de M. et Mme C..., de M. A..., de M. F..., de M. et Mme X..., de M. Z... et de M. Y..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1988 par lequel le maire de la COMMUNE DE PENESTIN a délivré à la société civile immobilière "La Mine d'Or" un permis de construire un ensemble immobilier de 90 logements ;
    2°) de rejeter les demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première instance et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1988 par lequel le maire de Pénestin a accordé à la société civile immobilière La Mine d'Or le permis de de construire un ensemble immobilier de 90 logements présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens qu'ils ont invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors, la COMMUNE DE PENESTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PENESTIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PENESTIN, à M. E..., à l'Association "les amis du pays entre Mès et Vilaine, à M. G..., à M. et Mme B..., à M. et Mme D..., à M. A..., à M. F..., à M. et Mme X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant Dagonville à Ligny-En-Barrois (55500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole ... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci, aidait sa mère, veuve, malade, mais dont il n'est pas allégué qu'elle soit frappée d'une incapacité, aux travaux de l'exploitation familiale ; que la présence d'un frère vivant au foyer et d'un gendre agriculteur dans la commune permettraient, compte-tenu des ressources dégagées par l'exploitation, le remplacement de l'intéressé pendant son absence ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Metz lui a refusé la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 1988 rejetant sa demande relative aux conditions dans lesquelles s'est déroulée une audience de la 5ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    2°) d'annuler les décisions prises lors de cette audience par le président de ladite chambre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... est exclusivement relative au déroulement d'une procédure judiciaire et en particulier aux décisions prises par le président d'une chambre du tribunal de grande instance de Bordeaux dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'audience ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une telle demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite par le garde des sceaux de sa demande de révision de sa note pour l'année 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 14 février 1959 ;
    Vu l'arrêté du garde des sceaux du 6 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que sa note pour 1984 lui a été attribuée par application des indications figurant dans une note de service du directeur de l'établissement pénitentiaire où il exerçait les fonctions de surveillant, qui serait entachée d'incompétence et qui méconnaîtrait au surplus les dispositions de l'arrêté du garde des sceaux du 6 avril 1979 pris en application de l'article 82 de la loi du 21 novembre 1966, il résulte des pièces du dossier que la note de service dont s'agit est postérieure à 1984 et n'a pu, par suite, en tout état de cause, servir de base à la note, dont il conteste la légalité, qui lui a été attribuée au titre de cette année ;
    Considérant, d'autre part, que la note qui lui a été attribuée pour 1984 correspond aux appréciations littérales concernant sa manière de servir, et n'a pas sensiblement varié par rapport aux notes d'appréciations dont il a fait l'objet au titre des années antérieures ;
    Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que la notation critiquée ait tenu compte de l'appartenance syndicale du requérant ou des absences qui lui auraient été reprochées de ce fait, ni que la note qui lui a été attribuée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. X... ;
    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 89 731 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89 731, que, si cette requête enregistrée le 23 juillet 1987 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1987, soit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa del'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 31 décembre 1988 doit en conséquence être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 1988 rendue sur la requête n° 89 731 de M. X... est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza,
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que M. X... a été mis à même de produire devant le tribunal administratif de Bastia, qui n'était aucunement tenu de lui demander des explications supplémentaires, tout élément nécessaire à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui ses sont déroulées le 12 mars 1989 à Quenza (Corse du Sud) ; que l'intéressé n'apporte aucune précision de nature à étayer le moyen selon lequel la procédure orale aurait été viciée au profit de la partie adverse ; 
    Considérant, d'autre part, que si pour demander l'annulation desdites opérations électorales, M. Jean-Baptiste X... soutient que le bureau de vote aurait été constitué de façon irrégulière, qu'un électeur aurait voté avec une procuration rendue caduque et, que vingt-cinq électeurs auraient voté sans être passés au préalable par l'isoloir, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Baptiste X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu à Quenza (Corse du Sud) le 12 mars 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. Jean-Baptiste X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 5 juin 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret du 23 janvier 1979 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un décret du Président de la République en date du 13 juin 1986, il a été mis fin au détachement dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. RIQUOIS, commissaire divisionnaire ; qu'il est constant que cette mesure, prise en considération de la personne, est intervenue sans que M. RIQUOIS ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que, dès lors, M. RIQUOIS est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; 
Article 1er : Le décret du 13 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RIQUOIS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1988 et 29 décembre 1988, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... et M. Jean-Jacques X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné le sursis à exécution de la décision du 6 avril 1988 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en tant que par cette décision M. X... conserve au 7ème échelon de son nouveau grade une ancienneté d'un an et neuf mois ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le moyen unique invoqué par le préfet à l'appui de son déféré dirigé contre la décision du 6 avril 1988 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE a prononcé l'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en tant que cette décision accordait à l'intéressé une ancienneté d'un an et neuf mois dans le 7ème échelon du grade d'administrateur de 2ème classe paraît de nature à entraîner dans cette mesure l'annulation de la décision du 6 avril 1988 ; que dès lors l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande du préfet de la Moselle, dont, ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif, le déféré n'était pas tardif, ordonné le sursis à exécution de la décision du 6 avril 1988 par laquelle le président dudit office a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en tant que cette décision lui accorde une ancienneté d'un an et neuf mois dans le 7ème échelon dans le grade d'administrateur de 2ème classe ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MDERE DE LA MOSELLE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, à M. X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1988 et 29 décembre 1988, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... et M. Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné le sursis à exécution de la décision du président de l'office public d'habitations à loyer modéré en date du 8 avril 1988 portant intégration de M. Bernard X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en tant qu'elle conserve à M. X... une ancienneté de six mois dans le 4ème échelon de son nouveau grade ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le moyen unique invoqué par le préfet de la Moselle à l'appui du déféré qu'il a formé contre la décision du 8 août 1988 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE a prononcé l'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant qu'elle lui accorde une ancienneté de six mois dans le 4ème échelon du grade de directeur territorial ne paraît pas de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M. X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 8 avril 1984 du président de l'office en tant que cette décision accordait à M. X... une ancienneté de six mois dans le 4ème échelon de son nouveau grade ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande du préfet de la Moselle présentée devant le tribunal administratif et tendant à ce qu'il soit sursis partiellement à l'exécution de la décision du 8 avril 1988 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 3 : La présente décisin sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE, à M. X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Dijon par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 du maire de la commune de Marzy par laquelle celui-ci lui a refusé le permis de constuire une station de lavage automobile dans la zone d'aménagement concerté du chemin départemental 40 ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Patrice X... et de la SCP Le Prado, avocat de la commune de Marzy,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à M. X... le permis de construire qu'il sollicitait pour la réalisation d'un bâtiment à usage de station de lavage automobile et de montage de pneumatiques sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du chemin départemental 40 à Marzy (Nièvre), le maire de la commune s'est fondé sur ce que la construction envisagée ne serait pas compatible avec "le plan masse d'aménagement de la zone" ; que si, en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement de zone approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l'utilisation du sol, il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone d'aménagement concerté du chemin départemental 40 ait été, à la date du 7 octobre 1987 à laquelle le maire de Marzy a refusé à M. X... le permis de construire qu'il sollicitait, dotée d'un plan d'aménagement de zone approuvé ; qu'ainsi c'est à tort que le maire de Marzy s'est fondé sur le motif précité pour refuser l'autorisation demandée ; que, par suite, sa décision doit être annulée ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 4 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : Le refus de permis de construire opposé le 7 octobre1987 par le maire de Marzy à M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Marzy et au minisre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.