Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît d'X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports en date du 19 décembre 1978 confirmant, sur son recours hiérarchique, la décision du 10 juin 1978 du directeur adjoint du travail (transports) de Nice en date du 10 juin 1978 autorisant la société S.A.T.I. à licencier le requérant pour motif économique ;
    °2) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée le 8 juin 1978 par la société S.A.T.I. au directeur adjoint du travail (transports) de Nice concernait quatre salariés de cette entreprise, parmi lesquels M. d'X... ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-4 et L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, il n'appartient pas à l'autorité administrative de vérifier la régularité de la procédure de concertation ni d'apprécier la portée des mesures de reclassement lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours ; que, par suite, sont inopérants les moyens tirés par M. d'X... de ce que les délégués du personnel n'auraient pas été régulièrement consultés par l'employeur et de ce que les personnes licenciées auraient pu être reclassées dans d'autres entreprises du groupe auquel, selon le requérant, appartenait la société S.A.T.I. ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que le licenciement de M. d'X... ait été motivé en réalité par son activité syndicale dans l'entreprise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. d'X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1978 par laquelle le ministre des transports a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur adjoint du travail (transports) de Nice en date du 10 juin 1978 autorisant la société S.A.T.I. à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. d'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. d'X..., à la société anonyme S.A.T.I. et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à La Mollière à Cayeux  80410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission régionale d'Amiens le dispensant des obligations du service national actif ;
    2°  rejette le recours formé par le ministre de la défense contre cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Régis X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense formée par M. Régis X..., celui-ci participait à l'exploitation agricole de son père et exploitait en son nom une propriété ayant appartenu à son grand-père ; qu'outre le requérant, participaient aux travaux de la ferme son grand-père âgé de 62 ans, sa mère et sa soeur âgée de 16 ans ; que l'invalidité de son père était partielle, même si elle entraînait une réduction de son activité et n'était devenue totale que très provisoirement du fait d'une fracture du bras ; que les ressources dégagées par ces deux exploitations, d'une superficie totale de 107 hectares et sur lesquelles étaient élevés 141 bovins, 60 ovins et 40 porcins, permettaient d'assurer le remplacement au moins partiel de l'intéressé nonobstant l'endettement dont elles étaient grevées ; qu'ainsi, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'incorporation de l'intéressé aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission régionale le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Régis X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRUNETet au ministe de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. INANGA Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. INANGA Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... se plaint de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la commission n'ayant pas tenu compte des lettres de ses parents, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces documents que la commission n'était pas tenue d'énumérer, ont été analysés et pris en compte dans la décision attaquée ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il appartenait à la commission des recours de former sa conviction à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et donc de se livrer à l'appréciation de la valeur probante des documents produits ; que si elle a regardé les attestations et les documents produits par l'intéressé comme dépourvus de valeur probante, il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui étaient soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant dès lors que M. INANGA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. INANGA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. INANGA Y... et au ministre d'Etat, inistre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale lui a refusé l'allocation pour perte d'emploi à l'issu de son engagement comme médecin vacataire de la sécurité sociale ;
    2°  annule la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 19 août 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 1982 a été notifié à Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 7 janvier 1983 ; que la requête de Mme X..., dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 avril 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 15 janvier 1979 par le maire de Massieux ;
    2- rejette la demande présentée par MM. Y... et Z... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si en application de l'article 7 H du plan sommaire d'urbanisme de la commune de Massieux  Ain , en vigueur à la date du permis attaqué, les parcelles dont la superficie est inférieure à 1 000 m2 pour les parcelles existantes et à 1 500 m2 pour les parcelles à créer ne peuvent recevoir de construction, cette disposition a eu pour seul objet d'interdire sur ces parcelles l'édification de constructions nouvelles et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où une telle parcelle a déjà reçu des constructions, celles-ci puissent légalement faire l'objet de modifications ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par M. X... n'avait pas pour objet la réalisation d'une construction nouvelle, mais l'aménagement d'un bâtiment existant ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. Y... et Z..., le permis de construire qui lui a été accordé le 15 janvier 1979 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er décembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par MM. Y... et A... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et A... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours, enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 en ce qu'elle refusait de faire renouveler au 1er avril 1969 la révision de l'indemnité différentielle de M. X... et l'a condamné à lui verser cette indemnité du 1er avril 1969 au 20 mai 1981 ;
    2°  rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle portait sur la révision de son indemnité différentielle entre le 1er avril 1969 et le 20 mai 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., ancien ouvrier électronicien du ministère des armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases de calcul de l'indemnité différentielle qui lui avait été versée depuis le 1er avril 1969 et de lui payer le rappel de rémunération correspondant ; que, par la décision attaquée, en date du 10 septembre 1981, le ministre de la défense a limité au 20 mai 1981 l'effet de la révision sollicitée par M. X... ;
    Considérant que le ministre ne justifie pas de l'existence de décisions devenues définitives qui auraient déterminé les conditions dans lesquelles il serait fait application à M. X... des dispositions du décret du 23 novembre 1962 ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui ne conteste pas que l'indemnité différentielle allouée à M. X... aurait légalement dû être calculée dès l'origine conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 1962 et qui n'a pas pris une décision lui opposant la prescription quadriennale, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 et a condamné l'Etat à verser à M. X..., avec intérêts de droit, le rappel de rémunération correspondant à la révision de l'indemnité différentielle qu'il avait perçue entre le 1er avril 1969 et le 20 mai 1981 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant La Sarette bâtiment 9 143, boulevard de Hambourg à Marseille  13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Musicorama à licencier pour motif économique M. X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Musicorama,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il appartient au directeur du travail pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, d'examiner la situation dans l'ensemble des entreprises du groupe, et qu'il ne peut légalement limiter cet examen à la seule situation de l'entreprise demanderesse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Musicorama qui employait M. X... forme un groupe avec la société Gaffarel Musique ; que faute d'avoir tenu compte de la situation d'ensemble de ce groupe, le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône qui a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception d'illégalité dont il était saisi ;
Article 1er : Le jugement du 18 avril 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
     Article 2 : La décision du 22 décembre 1983 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône est déclarée illégale.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété Musicorama, au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La Vierge", ...  88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Longchamp soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime la requérante le 20 août 1980 ;
    2- ordonne une expertise médicale afin de déterminer l'étendue du préjudice subi ;
    3- condamne la commune de Longchamp à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975, notamment son article 53-1 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Marie-Rose X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Marie-Rose X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de l'accident dont elle a été victime le 20 août 1980 à la présence, sur la partie inférieure de la porte de la mairie de la commune de Longchamp  Vosges , d'une arrête de métal vive, dont l'existence le jour de l'accident n'est d'ailleurs nullement démontrée, et qui lui aurait sectionné le tendon d'achille ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Longchamp ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Rose X..., au maire de Longchamp  Vosges , à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUCHY, représentée par son maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à la demande d'indemnité représentative de logement de Mme X... pour l'année 1983-1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a, lors de sa nomination dans la commune de Luchy, déclaré n'être pas intéressée par le logement de fonction de l'instituteur, ce logement était inutilisable à ce moment pour cause de travaux ; que lorsqu'ultérieurement, Mme X... a demandé le bénéfice de l'indemnité compensatrice, il ne lui a pas été fait d'offre d'un logement convenable ; que la COMMUNE DE LUCHY n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé à Mme X... pour l'année scolaire 1983-1984 ;
     Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que les conclusions incidentes de Mme X... tendent à la condamnation de la COMMUNE DE LUCHY à l'indemnisation du préjudice qui aurait résulté pour elle du refus de l'indemnité à laquelle elle prétendait ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui sont en outre formulées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE LUCHY, ensemble les conclusions incidentes de Mme X..., sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LUCHY, à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier spécialisé de Moisselles, établissement public, dont le siège est au ... d'Oise, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 8 septembre 1980 par laquelle le directeur de l'hôpital psychiatrique de Moisselles a muté M. Philippe Mangano, infirmier de secteur psychiatrique, de l'hôpital de Gennevilliers à l'hôpital de Moisselles ;
    2°  rejette la requête présentée par M. Philippe Mangano devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé de Moisselles,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Mangano, infirmier psychiatrique au centre hospitalier spécialisé de Moisselles, a été muté de l'établissement de Gennevilliers à celui de Moisselles par une décision du directeur du centre hospitalier en date du 8 septembre 1980 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle n'a pas eu de caractère disciplinaire, la mutation de M. Mangano a été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; que, dès lors, elle ne pouvait légalement intervenir sans que M. Mangano ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité n'a pas été accomplie ; que, par suite, le centre hospitalier spécialisé de Moisselles n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision prononçant la mutation de M. Mangano ;
Article ler : La requête du centre hospitalier spécialisé de Moisselles est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier spécialisé de Moisselles, à M. Mangano et au ministre desaffaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Jeannette, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... Jeannette, de nationalité jordanienne, s'est établie en France depuis 1975 ; que si elle réside au domicile de ses parents et avait suivi, au cours de l'année scolaire 1981-1982, des études pour l'obtention de la capacité en droit, elle exerçait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle ; qu'elle doit, dès lors, être considérée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que si, à la date de la décision attaquée, les liens de son mariage n'étaient pas rompus malgré sa requête en divorce introduite le 25 novembre 1982 et faisant suite au départ de son mari en République Fédérale Allemande à compter du 17 janvier 1981, cette circonstance n'était pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1983 déclarant sa demande irrecevable ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1984 et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 18 juillet 1983 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris  75014  et le Syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic, le cabinet REGY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il ordonne aux propriétaires de l'immeuble situé ... de prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la stabilité de leur immeuble pendant et après les travaux de démolition de l'immeuble situé ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mlle X... et du Syndicat des Copropriétaires du ... et son syndic ;
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal s'étant substitué à l'arrêté de péril, Mlle X... et le syndic des copropriétaires de l'immeuble en cause ne peuvent utilement exciper, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'ils n'ont pas reçu notification de cet arrêté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, dans le cas où l'immeuble sis ... viendrait à être démoli, la stabilité d'une partie des bâtiments situés ... pourrait en être affectée ; que, dès lors, les propriétaires de ce dernier immeuble ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif leur a enjoint de prendre, pendant et après les travaux de démolition des bâtiments de l'immeuble sis ..., toutes mesures propres à assurer la stabilité de leurs propres constructions ;
    Considérant, enfin, que les conclusions relatives à la répartition entre les divers copropriétaires du 30 de la rue Jules Guesde des frais qu'entraineraient les travaux qui pourraient être exécutés d'office par la ville de Paris au cas où ils ne prendraient pas les mesures nécessaires ont été présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... et du Syndicat descopropriétaires du ...  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la Copropriété du ..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 mai 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à ce que le centre hospitalier de Montfavet  Vaucluse  soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des préjudices que lui a causée une mesure de radiation des cadres du 17 août 1982 jugée illégale et annulée par ledit jugement ;
    2° condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité égale au montant des traitements dont l'exposant a été privé jusqu'au 1er novembre 1982 et une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice moral,
    Vu, enregistré le 6 février 1987, l'acte par lequel Me Luc-Thaler, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier spécialisé de Montfavet,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1984 a, d'une part en son article 1er, annulé pour excès de pouvoir une décision du directeur du centre hospitalier en date du 17 août 1982 par laquelle M. X..., infirmier dans cet établissement a été radié des cadres à compter du 18 juillet 1982 pour abandon de poste, et d'autre part en son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices que lui aurait causé la mesure de radiation des cadres ;
     Sur les conclusions de recours incident du centre hospitalier de Montfavet :
    Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige différent de celui que soulève l'appel principal de M. X... qui est dirigé contre l'article 2 du même jugement ; que dès lors lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions de la requête de M. X... :
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : L'appel incident du centre hospitalier de Montfavet est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre spécialisé d Montfavet et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Bât. P3, n° 304 Les Longs prés à Saint-Brice-sous-Forêt  95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 F en réparation du préjudice subi par sa fille Christiane à l'occasion de son orientation scolaire pour l'année 1980-1981 ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 75 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait subi sa fille Christine du fait des conditions dans lesquelles est intervenue son orientation scolaire pour l'année 1980-1981 ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ngalula X..., demeurant ... 4/8 à Lille  59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du 22 juin 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée, la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notification qu'elle a jugée régulièrement faite le 29 novembre 1983 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée dans sa demande à l'office ; qu'elle a relevé que l'intéressé n'alléguait pas avoir avisé l'office ni l'administration des postes de son changement d'adresse ; que la commission a ainsi régulièrement opposé à la demande dont elle était saisie une forclusion qui resultait des pièces du dossier au vu duquel elle statuait ; que si le requérant produit à l'appui de son pourvoi un document dont il résulterait selon lui la preuve que l'office français de protection des réfugiés et apatrides connaissait sa nouvelle adresse, la production pour la première fois devant le juge de cassation d'une pièce nouvelle n'est pas de nature, en tout état de cause, à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Paris  75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui appliquer les mesures prévues par la note de service du 19 août 1982 relative à l'emploi, à la rentrée 1982, des personnels enseignants non titulaires remis à la disposition de la France par des Etats étrangers,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui a exercé les fonctions de maître auxiliaire à la mission de coopération culturelle en Thaïlande jusqu'au 31 décembre 1977, a demandé au ministre de l'éducation nationale le bénéfice des dispositions de la note de service du 19 août 1982 relatives au recrutement d'anciens coopérants remis à la disposition de la France par un Etat étranger ; que sa candidature a été rejetée par une lettre du 21 janvier 1983 et que le rejet, par une seconde lettre du 4 mars 1983, de son recours gracieux a fait courir le délai de recours contentieux contre la décision du 4 mars 1983, sans que ledit délai puisse être prolongé par la lettre du 28 mars 1983 qui s'est bornée à communiquer au requérant les textes applicables à sa situation administrative ; que cette décision de rejet du recours gracieux a été reçu au plus tard le 7 mars 1983 par M. X... ; que sa requête, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du 4 mars 1983, était par conséquent tardive à la date du 25 mai 1983 à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre du rejet par ledit tribunal des conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 20 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris ;
    2° annule la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Versailles a rejeté la demande de M. X... tendant à sa réintégration en qualité de surveillant d'externat et au versement d'une indemnité pour la période au cours de laquelle il n'a reçu aucune rémunération ou indemnité ;
    3° condamne le rectorat de l'académie de Versailles à verser à M. X... une indemnité correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir pendant la période où sa réintégration a été refusée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été recruté en qualité de maître de demi-pension et non de surveillant d'externat par le lycée technique Vauban de Courbevoie successivement pour l'année scolaire 1979-1980 et pour l'année scolaire 1980-1981 par deux décisions du chef de cet établissement en date respectivement du 19 novembre 1979 et du 20 octobre 1980 ; qu'il a occupé cet emploi jusqu'au 15 septembre 1981, date à laquelle il n'a pas été reconduit dans ses fonctions ; que, si, sur les bulletins de paye de M. X... relatifs à cette période, apparaît la mention de la qualité de surveillant d'externat, cette mention ne saurait lui avoir conféré aucun droit à avoir occupé un emploi de surveillant d'externat ; que de même, ni les horaires de travail de M. X..., ni l'attestation d'un responsable syndical selon laquelle M. X... aurait exercé les fonctions de surveillant d'externat ni la circonstance qu'il n'aurait pas été traité comme l'étaient les maîtres de demi-pension pour la détermination de l'allocation pour perte d'emploi qui lui a été versée ne sauraient lui conférer la qualité de surveillant d'externat dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'il n'a pas été nommé en cette qualité ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il tenait un droit à réintégration de sa prétendue qualité de surveillant d'externat ;
    Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités, d'ailleurs présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MORALES X..., demeurant Horizons de la mer, bâtiment A à Port de Bouc (13110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de travail,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment son article 15 modifié ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. MORALES X..., de nationalité cubaine, n'entre dans aucune des catégories d'étrangers visés à l'article R.341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail et limitativement énumérées par l'arrêté du 14 décembre 1984 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. MORALES X... une autorisation de travail, sur la situation de l'emploi propre au secteur professionnel dont il ressort, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a, par sa décision du 6 février 1985, commis ni une erreur de droit ni une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié, et que la circonstance qu'il aurait l'intention d'épouser une française mère de quatre enfants dont il assure l'entretien ne lui ouvre aucun droit à obtenir un titre de travail ; que le fait que M. MORALES X... exerce irrégulièrement une profession ne lui confère pas de droit à régularisation ;
    Considérant dès lors que M. MORALES X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. MORALES X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... COBOet au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.