Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998 sous le n 98BX00135 la requête présentée pour M. Abdellah AMAR demeurant BA2 202 centre de détention d'Eysses, rue Pierre Doize à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    M. AMAR demande à la cour d'annuler le jugement du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 12 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 :  "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. AMAR, ressortissant marocain s'est rendu coupable d'une tentative de meurtre le 9 août 1993 sur la personne de son ex-épouse pour laquelle il a été condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la gravité des faits reprochés et au comportement de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
    Considérant, d'autre part, que si M. AMAR allègue résider en France depuis 1983 avec sa famille, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté ;
    Considérant, enfin que l'arrêté d'expulsion attaqué ne précise pas le pays de destination ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. AMAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. AMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 1999 sous le n 99BX00130, présentée par M. Jean-Marius X..., demeurant "Le Levant de la Saubole", Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 31 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Fourques-sur-Garonne ;
    - prononce la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X... ait bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation qui lui avait été réclamée pour son habitation principale au titre de l'année 1995 ou des années précédentes, ne permet pas d'établir que cette taxe ne serait pas due au titre de l'année 1996 ; que si le requérant se prévaut de ce qu'il est en liquidation de biens depuis 1981, il ne précise pas en quoi cette situation, qui ne l'exonère pas en elle-même de la taxe d'habitation, aurait une incidence sur l'imposition en litige ; que le moyen tiré de la loi du 15 juillet 1967, dont n'est citée aucune disposition précise, n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que les moyens relatifs au recouvrement de la taxe en litige sont sans influence sur le bien-fondé de son assiette ; que dans la mesure où le requérant entendrait, en faisant état d'un double paiement, mettre en cause son obligation de payer la taxe dont il s'agit, cette opposition serait irrecevable faute d'avoir préalablement saisi sur ce point l'autorité administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Joëlle X... demeurant à Biron (Pyrénées-Atlantiques)  ; Mlle X... demande à la cour :  1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1990 et de 1991 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :  - le rapport de M. BICHET ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles R. 190-1, R. 197-3 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales disposent respectivement que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu de l'imposition", que "toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :  a) mentionner l'imposition contestée ; b) contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) porter la signature manuscrite de son auteur ; d) être accompagnée de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ...", et que "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... n'a pas saisi l'administration d'une réclamation, consignée par écrit, aux fins de contester les redressements provenant de la réintégration dans sa base imposable des années 1990 et 1991, des intérêts d'emprunts qu'elle avait déduits ; que si la requérante soutient qu'elle aurait néanmoins fourni à l'administration des renseignements relatifs audits emprunts et qu'elle aurait exprimé son désaccord sur les redressements en litige à l'occasion de contacts téléphoniques, ces démarches ne peuvent tenir lieu de la réclamation exigée par la loi ; qu'ainsi, sa contestation desdits chefs de redressement portée directement devant le tribunal administratif était irrecevable, sans qu'y fasse obstacle la double circonstance qu'elle a subi de graves difficultés de santé, et qu'elle aurait accordé une portée erronée aux décisions de dégrèvement en date du 23 juin 1994 qui, afférentes à d'autres chefs de redressement, ne comportaient pas l'indication de leur objet ; qu'il s'ensuit que Mlle Joëlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Joëlle X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne X... et M. Olivier Y... demeurant ... (Ariège) ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verniolle a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2?) de prononcer le sursis à exécution demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000:
    - le rapport de M. CHOISSELET, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... et de M. Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Verniolle en date du 3 juin 1997 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération maintient en zone NC agricole une parcelle dont les requérants sont propriétaires ;
    Considérant que le préjudice moral et financier qui résulterait, pour Mme X... et M. Y..., de l'exécution desdites dispositions ne présente pas, en l'état du dossier soumis à la cour, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT LEU à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 mai 1997 présentée par la COMMUNE de SAINT LEU (La Réunion) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 4 décembre 1996 par tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a annulé l'arrêté en date du 18 avril 1996 par lequel le maire de ladite commune a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité du permis de construire délivré le 18 avril 1996 par le maire de la commune de Saint Leu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu' aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d' occupation des sols modifié de la COMMUNE de SAINT LEU rendu public le 8 décembre 1994 :  "pour tout nouveau morcellement, les unités foncières doivent avoir une superficie minimale de 400 m2 pour être constructibles" ; qu' il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ayant donné lieu, le 18 avril 1996, à la délivrance du permis de construire litigieux, même s'il est issu d'un morcellement réalisé, en 1993, a une superficie de 318 mètres carrés, inférieure à la superficie minimum exigée par les dispositions précitées ;
    Considérant que la COMMUNE de SAINT LEU ne saurait, en tout état de cause se prévaloir utilement des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols antérieur approuvé le 22 novembre 1986, qui prévoyait une superficie minimale de 600 mètres carrés pour toute construction ;
    Considérant qu'eu égard à l'écart entre la surface minimum imposée par le règlement du plan d'occupation des sols et la superficie de la parcelle concernée, le permis de construire qui a été délivré par le maire de Saint Leu ne saurait être regardé comme n'impliquant qu'une adaptation mineure des règles d'urbanisme sur le territoire de la COMMUNE de SAINT LEU ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE de SAINT LEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé le permis de construire délivré le 18 avril 1996 à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de SAINT LEU est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 12 novembre 1997, présentés par M. X...
Y... AMOR demeurant ... ;
    M. X...
Y... AMOR demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 octobre 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 6 septembre 1955, M. X...
Y... AMOR, de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...
Y... AMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... AMOR est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n? 99BX01745 la requête présentée par M. BENAZZOUZ ACHRAOUI demeurant Centre de X... Salah, commune de Oued El Alleug, Wil. de Blida (Algérie) ;
    M. BENAZZOUZ ACHRAOUI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation d'une pension de retraite militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. BENAZZOUZ ACHRAOUI le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que le bordereau d'envoi transmis par le ministre de la défense au ministre des anciens combattants produit par l'intéressé à l'appui de sa demande, ne revêtait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. BENAZZOUZ ACHRAOUI ne conteste pas devant la cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BENAZZOUZ ACHRAOUI est rejetée.     99BX01745--
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve A...
Z... née X... FATNA, demeurant 257/6 cité 24 février, Y... Saada, 28200, (Algérie) ;
    Mme BRAHIMI Z... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 27 novembre 1998, du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ...Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité." ;
    Considérant que les droits à pension auxquels prétend la requérante du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de son décès, survenu le 7 août 1996 ; qu'à cette date, les dispositions précitées de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à la veuve qui avait perdu la qualité de française le 1er janvier 1963 et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, dès lors, Mme A...
Z... née X... FATNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 27 novembre 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme veuve A...
Z... née X... FATNA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... ABDALLAH née X... FATMA, demeurant ... s/ Amar, 31260, Gdyel, Oran, (Algérie) ;
    Mme Y... ABDALLAH demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er avril 1999 du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ... Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité." ;
    Considérant que les droits à pension auxquels prétend la requérante du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de son décès, survenu le 19 octobre 1998 ; qu'à cette date, les dispositions précitées de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à la veuve qui avait perdu la qualité de française le 1er janvier 1963 et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, dès lors, Mme Y... ABDALLAH née X... FATMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 1er avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... ABDALLAH née X... FATMA est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1997 sous le n? 97BX01955 la requête présentée pour M. Georges X... demeurant ... (Indre) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 31 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant :
    1?) à la condamnation de la commune d'Etrechet et en tant que de besoin, solidairement, le syndicat intercommunal d'Hydraulique agricole (SIHA) du canton d'Ardentes et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) au paiement d'une somme de 23 593,64 F avec intérêts au taux légal à compter de sa requête introductive d'instance à titre de participation financière en raison de l'enrichissement sans cause qui est résulté pour la commune des travaux de drainage qu'il a effectués sur la parcelle B 145 dont il est le fermier et au besoin à titre de dommages et intérêts pour le SIHA et la DDA compte tenu des erreurs commises et des préjudices subis ;
    2?) à la condamnation des mêmes au paiement d'une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne critique pas la motivation du jugement attaqué et ne met ainsi pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune d'Etrechet, l'Etat et le SIHA qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune d'Etrechet la somme qu'elle demande en application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Etrechet tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998, présentée par M. Henri Joseph X..., domicilié ... à Sainte Clotilde (97490) ;
    M. Henri Joseph X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Saint Denis ;
    2?) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts :  "la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation" ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code :  "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ...est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature ou catégorie de locaux. II. la valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ..." ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de ces dispositions législatives à la Constitution ou à des textes de valeur constitutionnelle telle que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
    Considérant qu'en tant qu'elles prévoient que la classification communale est établie à partir de nomenclatures types, les dispositions d'origine réglementaire de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts se bornent à faire application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement invoquer l'inconstitutionnalité de ces dispositions réglementaires ;
    Considérant, enfin, que M. X... ne peut, dès lors qu'il ne conteste pas que la taxe litigieuse a été établie conformément à la loi, utilement se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de ce que le montant de cet impôt est disproportionné au regard de ses ressources disponibles ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Henri Joseph X... est rejetée.     98BX01887--
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Christophe X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Anglet soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 septembre 1994 sur le territoire de cette commune ;
    - de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme de 262 000 F en réparation de son préjudice augmentée d'une somme de 8 000 F au titre des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - les observations de Maître Y... substituant la SCP Rouxel-Harmand, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les termes du constat d'huissier, dressé deux mois après l'accident, ni le témoignage de l'automobiliste impliqué dans l'accident, lequel est en contradiction avec les premières déclarations qu'il a faites auprès des services de police, ni aucun autre élément de l'instruction ne permettent de regarder comme rapportée la preuve d'un lien de cause à effet entre l'état de la chaussée de la rue du docteur Cuzacq à Anglet et l'accident dont a été victime le 15 septembre 1994 à 12 heures 10 M. X..., alors qu'il circulait à moto sur cette voie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Anglet, ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Anglet, qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, par contre, de condamner M. X... à payer 6 000 F à la commune d'Anglet en application de ces mêmes dispositions  ;
Article 1er  : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetées.
Article 2  : M. X... versera 6 000 F à la commune d'Anglet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant La Gagnerie, Saint Gence (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 19 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande "de réviser sa situation administrative pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de la police nationale" ;
    2?) de procéder à la révision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par acte enregistré le 23 septembre 1998, M. X... s'est désisté de sa demande en date 7 décembre 1994 tendant à ce que le tribunal administratif de Limoges annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande à lui adressée le 28 janvier 1994 d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de la police nationale ; que, par jugement en date du 29 octobre 1998, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte de ce désistement ; que, par suite, eu égard aux effets de ce jugement, les conclusions de la nouvelle demande de M. X..., enregistrée le 25 mars 1999, tendant au même objet que la précédente demande et également dépourvue de moyens, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 19 avril 1999, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à l'administration de le nommer à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier de police ;
    Considérant que si M. X... entend demander l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 1992, qui l'a nommé au 11 ème échelon du grade de sous-brigadier de la police nationale, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juillet et 9 août 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Khélifa X..., demeurant ..., (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 30 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à "l'intervention du tribunal pour bénéficier de l'attribution de la retraite de combattant" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Poitiers a, par ordonnance en date du 30 décembre 1999, rejeté, en raison du défaut de production de la décision attaquée, pour irrecevabilité, les conclusions de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif intervienne pour le faire bénéficier de l'attribution de la retraite du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors le moyen invoqué à l'encontre de cette ordonnance est sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Khélifa X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999 sous le n? 99BX01448 la requête présentée par Mme Juliette BERENGUEL demeurant rue de l'Egalité à Nay (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme BERENGUEL demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 4 janvier 1999 par la caisse des dépôts et consignations refusant l'imputabilité au service de son invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme BERENGUEL justifie avoir envoyé en retour par lettre recommandée avec accusé de réception, suite à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal administratif de Pau aux fins de production d'un timbre fiscal, la mise en demeure qu'elle avait reçue et soutient qu'était joint à cet envoi un timbre fiscal ; qu'à l'appui de ce dire elle produit un talon de chèque mentionnant l'achat d'un timbre fiscal pour une somme de 100 F la veille de l'envoi recommandé fait au tribunal ; que l'ensemble de ces éléments tend à établir, sinon la preuve formelle, tout au moins une forte présomption qu'elle a effectivement déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée ; que, par suite, Mme BERENGUEL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme étant irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, faute d'éléments au dossier permettant à la cour de statuer sur le fond du litige de renvoyer Mme BERENGUEL devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau du 14 mai 1999 est annulée.
Article 2 : Mme BERENGUEL est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X... demeurant ... (Gironde)  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
    2?) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête devant le tribunal administratif doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, lorsque la décision attaquée est une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ; que, selon l'article R. 149-2 du même code, à l'expiration du délai fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, l'irrecevabilité prévue par l'article R. 94 n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, a reçu notification, le 19 août 1998, d'une mise en demeure du président de la 3ème chambre du tribunal de produire, en vertu des dispositions des articles R. 94, R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision attaquée dans le délai d'un mois ; que le requérant, qui soutient avoir fait poster un pli contenant copie de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, jointe à un mémoire daté du 30 août 1998, lequel ne figure pas au dossier de première instance, n'établit pas avoir envoyé cette pièce au tribunal ; que si le requérant produit en appel copie de la décision attaquée et s'il allègue que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer au bureau de poste, il ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de procéder à la production de cette pièce dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure susmentionnée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 30 mars 1999 attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.     99BX01388--
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Xavier X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Limoges, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
    2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X... manque en fait ;
    Sur les conclusions à fin de décharge :
    Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X... est, ainsi que le tribunal l'a mentionné, inopérant  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts :  " Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ... sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale"  ; que la doctrine administrative, ainsi que le mentionne l'administration, a étendu le bénéfice de cette mesure d'exonération aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'était, à la date du 1er janvier de l'année 1993 en litige, titulaire ni de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ni de l'allocation aux adultes handicapés qu'il n'a perçue qu'à compter du 1er février 1994 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il était titulaire d'une rente d'accident du travail ne lui ouvre pas le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. Xavier X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1997 et complétée le 4 août 1997, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... Norteau I, Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande portant contestation du mode de calcul de la rente viagère d'invalidité qui lui est versée depuis 1977 ;
    - de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n? 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse des dépôts et consignations portant refus de réviser le taux de la rente viagère d'invalidité qui lui est servie depuis le 1er janvier 1977 en complément de sa pension de retraite, pour cause de tardiveté ; que Mme X... se borne à faire valoir à l'encontre du jugement attaqué que les indications figurant sur le brevet de pension qui lui a été remis en mairie le 19 juillet 1977, relatives à la possibilité de former un recours contentieux contre les modalités de liquidation de la pension et de la rente, étaient imprécises ; qu'à la date où a été liquidée la rente viagère d'invalidité de la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de faire mention dans la notification de ses décisions aux intéressés des voies et délais de recours ; que ce moyen est, dès lors, inopérant ; que la présente requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01367, présentée par Melle Nelly X..., demeurant Lyautey III, Pau (64000) ;
    Melle X... demande à la cour :
    - annule le jugement en date du 18 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 novembre 1997 et 29 septembre 1998, par lesquelles la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lever la prescription biennale prévue par l'article L 351-11 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
    - le rapport de M. Chavrier, président de chambre ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation :  " L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans" ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la levée à titre gracieux de la prescription biennale pour le paiement de l'aide personnalisée au logement édictée par l'article L. 351-11 précité ; que, dès lors, saisie par Mme X... d'une demande présentée à titre gracieux et visant à ce que soit levée la prescription biennale qui avait été opposée à cette dernière sur le fondement de l'article L. 351-11, la section des aides publiques au logement était tenue de rejeter cette demande ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ses difficultés financières non plus que des circonstances qu'ont conduit à sous estimer ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la section des aides publiques au logement refusant de lever la prescription biennale dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de Mme Nelly X... est rejetée.