Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Logeswary Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 1er juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mlle Logeswary Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission des recours des réfugiés, en l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, n'est pas tenue, sauf en cas de demande formelle, d'aviser un requérant des éventuelles productions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à son recours ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la requérante ait demandé à la commission des recours des réfugiés de recevoir communication de ces productions ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction de la requête de Mlle Y... ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la requête, sur le fait que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits et craintes personnelles allégués ; qu'en particulier, les deux attestations produites, le certificat médical et la lettre qui émanerait de son avocat sont insuffisants à cet égard", la commission de recours, qui n'a pas l'obligation de se prononcer sur la valeur probante de chacune des justifications fournies par l'intéressée, a ainsi suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 1er juin 1987 de la commission de recours des réfugiés ; 
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Logeswary Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988, présentée par la COMMUNE DE JARD-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE JARD-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 14 octobre 1985 du maire de ladite commune retirant son précédent arrêté du 21 juin 1985 lui accordant un permis de construire et a annulé l'arrêté du 18 octobre 1985 rejetant la demande de permis de construire formulée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article UB3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE JARD-SUR-MER dispose : "Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. 1°) Accès : Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement ; les voies d'accès devront donc avoir au moins 4 m de largeur de chaussée, ne comporter ni virage inférieur à 11 m de rayon, ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de hauteur et permettre aux véhicules du service incendie de parvenir à moins de 8 m d'une façade de la construction" ;
    Considérant que le maire de Jard-sur-Mer ne conteste pas l'existence d'une voie d'accès au terrain de M. X... satisfaisant aux dispositions précitées ; qu'en retirant le permis de construire accordé à M. X... puis en rejetant ses nouvelles demandes de permis de construire par deux arrêtés en date des 14 et 18 octobre 1985, au motif que la construction projetée ne disposait pas d'un accès particulier répondant auxdites dispositions, il a entaché ses décisions d'excès de pouvoir ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE JARD-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions susvisées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JARD-SUR-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JARD-SUR-MER, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, (Calvados) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 1er avril 1988 de son conseil municipal, transformant un emploi de secrétaire général en emploi d'administrateur territorial de première classe, et cinq emplois de secrétaire général adjoint de chef de bureau et d'attachés de 2ème classe en cinq emplois de directeurs territoriaux de classe normale ;
    2° rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif de Caen ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 1082-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet du Calvados à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Caen contre la délibération du 1er avril 1988, par laquelle le conseil municipal d'Herouville Saint-Clair a transformé un emploi de secrétaire général en un emploi d'administrateur territorial et cinq emplois de sécrétaire général adjoint en cinq emplois de directeur territorial de classe normale, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette délibération ; que, dès lors, la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, en application de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 2 mars 1982 modifié, le tribunal administratif de Caen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 septembre 1985, par laquelle le maire d'Avignon a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire de la ville d'Avignon, qui a cessé son travail le 24 mai 1985 pour un motif d'ordre médical, a bénéficié de congés de maladie renouvelés dont le dernier expirait le 1er septembre 1985 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le médecin qui l'a examinée le 29 avril 1985 à la demande de la ville et qui l'a estimée apte au travail n'aurait pas été assermenté est sans influence sur l'obligation dans laquelle elle se trouvait à la suite de cet examen soit de reprendre ses fonctions, soit, si elle s'estimait fondée à ne pas les reprendre, de faire connaître les motifs de son abstention ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas repris ses fonctions malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 septembre 1985 ; que si elle soutient avoir adressé à la mairie un avis de prolongation d'arrêt de travail, aucun des documents qu'elle produit n'établit la réalité de cet envoi ; que l'intéressée doit être, par suite, regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la ville ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande de première instance, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 6 mars 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 septembre 1985, par laquelle le maire d'Avignon a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville d'Avignon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 janvier 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du sous-préfet d'Antony du 9 décembre 1986 rejetant sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance dans la rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ; 
    Considérant que la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par décision en date du 21 mars 1986 devenue définitive, le recours de Mme X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugié ; que Mme X... ayant sollicité l'octroi d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article 15-6° précité, c'est à bon droit que le commissaire-adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a retenu la circonstance que Mme X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour lui refuser la carte de résident qu'elle avait sollicitée ; 
    Considérant que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. DE Y..., demeurant ... ; M. DE Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 29 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 mars 1987 du maire d'Herblay accordant un permis de construire pour des travaux d'agrandissement à Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Herblay,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. DE Y... a sa résidence à 15 km environ du lieu de la construction ; que le terrain nu situé à proximité du terrain de Mme X... dont il serait locataire est utilisé par son propriétaire à fin de décharge ; que dans ces conditions M. DE Y... ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour contester le permis de construire litigieux ; qu'il suit de là que M. DE Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE Y..., à Mme X..., à la commune d'Herblay et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., demeurant Passevite à Sorbier (03220) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la protestation formée par Mme X... et les autres candidats inscrits sur la "liste d'entente pour le bien-être de Sorbier", son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sorbier ;
    2°) rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales de Sorbier, ont fait apparaître que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était de 246 alors que le nombre des émargements était seulement de 245 ; que, par suite et quelle que puisse être par ailleurs l'origine de cette différence, il y avait lieu, comme l'a fait le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de retrancher un suffrage tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'il est constant et non contesté qu'après cette déduction M. Y... n'obtenait pas la majorité absolue des suffrages exprimés ; que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Sorbier ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1989, présentée par Mme Antoinette C..., demeurant ... ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lugo-Di-Nazza (Haute-Corse) ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment l'article R. 76 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Etienne B... et autres,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du scrutin du 12 mars 1989, la mention à l'encre rouge, sur la liste d'émargement, des procurations avait été omise sous le nom des mandataires ; que, compte tenu du nombre important des électeurs ayant utilisé cette procédure et du faible écart de voix séparant les candidats élus de la majorité absolue, cette omission qui a entravé, pour les électeurs, la possibilité d'exercer leur contrôle sur l'utilisation des procurations, a été dans les circonstances de l'affaire, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lugo-Di-Nazza (Haute-Corse) ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lugo-Di-Nazza sont annulées.
Article 3 : La présente écision sera notifiée à Mme C..., à Mmes Michèle F..., Julie Z..., à MM. Bernard A..., Jean Y..., Xavier D..., Toussaint Romani, Etienne B..., Paul G..., Xavier E..., Marcel Z..., à Mme Louda X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, reçu le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement avant-dire droit du 15 décembre 1983 par lequel le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER (Pas-de-Calais) a sursis à statuer sur le pourvoi dirigé par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais contre M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national. Les cotisations sont obligatoires, sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional" ;
    Considérant que le conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais ayant engagé contre M. X... devant le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER une action en vue du recouvrement de la cotisation non payée par ce praticien au titre de l'année 1982, celui-ci, pour contester sa dette, a excipé de l'illégalité de la décision du conseil national de l'ordre des médecins qui a fixé à 730 F, pour l'année 1982, le montant de la cotisation mise à sa charge ; que le tribunal d'instance a sursis a statuer ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les frais de fonctionnement retenus au budget de l'ordre au titre de l'exercice 1982 correspondent, fut-ce partiellement, à des dépenses étrangères par leur nature aux obligations et aux missions qui incombent à l'ordre et aux mesures qu'elles impliquent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la délibération du conseil national de l'ordre des médecins fixant la cotisation ordinale pour 1982 n'est pas fondée ;
Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la délibération du conseil national de l'ordre des médecins fixant la cotisation ordinale pour 1982 n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Robert Z..., Pierre H..., Max A..., M. Henri I..., M. Eric F..., demeurant à Narcy (52170) Chevillon ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation de Mme Y... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Narcy, en Haute-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Narcy (Haute-Marne), le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur le fait que les irrégularités invoquées par Mme Y... et autres requérants, qui auraient entaché la liste électorale de cette commune étaient constitutives d'une man euvre de nature, compte tenu du faible écart des voix obtenues par les candidats en présence, à altérer les résultats du scrutin ; que s'il appartient au juge administratif d'apprécier tous les faits révélant des man euvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions et les radiations auxquelles a procédé, pour la commune de Narcy, la commission administrative instituée par l'article L. 17 du code électoral, aient présenté un tel caractère ; que, dès lors, M. Z... et autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales litigieuses en se fondant sur les irrégularités qui auraient entaché la liste électorale ;
     Sur les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin :
    Considérant que ces conclusions constituent des conclusions incidentes qui ne sont pas recevables en matière électorale ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Narcy sont validées.
Article 3 : La protestation de Mmes Y..., B..., et de MM.Goeder, D..., E..., G..., Philippe, Pichelin, Ratte, Rauscher et Turmel devant letribunal administratif de Châlons-sur-Marne, et leurs conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., H..., A..., I... et F..., à Mmes X..., B..., à MM. C..., D..., E..., G..., Philippe, Pichelin, Ratte, Rauscher et Turmel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 portant notation et appréciation de l'intéressé pour les années 1987 et 1989 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'application des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes en date du 21 septembre 1989 a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seya Mady X..., demeurant Foyer Sonacotra de la Mouchetière à Ingre (45140) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été remis le 14 septembre 1990 ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Marseille s'est fondé, pour rejeter la demande que lui avait présentée M. X..., sous le double motif que, d'une part, il n'était pas établi que l'intéressé ait véritablement fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière et que d'autre part, à supposer qu'une telle décision lui ait été notifiée comme il le prétend le 14 septembre 1990, sa demande, enregistrée au greffe du tribunal le 18 octobre 1990, était en tout état de cause tardive ; qu'à l'appui de son appel, M. X... n'apporte aucun élément permettant de tenir pour établie l'existence de cette décision et ne conteste pas non plus que la demande qu'il avait présentée devant le tribunal ait été en tout état de cause tardive ; qu'il y a donc lieu de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. EKEMBE X..., demeurant ... ; M. EKEMBE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. EKEMBE X..., entré en France en août 1983, a bénéficié jusqu'en 1985 d'une carte de résident temporaire en qualité d'étudiant mais a omis, en septembre 1985, de demander le renouvellement de ce titre ; qu'il se trouvait dès lors en situation irrégulière lorsqu'il a demandé le 10 décembre 1987 un titre de séjour ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône lui refusant un nouveau titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. EKEMBE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EKEMBE X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.HEMISSI, demeurant foyer SONACOTRA ch. 141 à Grasse (06130) ; M.HEMISSI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 15 mai 1988 contre la décision du 21 avril 1988 par laquelle la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a, en conséquence, invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que M. X... avait quitté la France de mars 1985 à septembre 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, cette considération est entachée d'erreur de fait ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation tant du jugement du tribunal administratif de Nice du 30 décembre 1988 que de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 30 décembre 1988 et la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juin 1988 rejetant le recours gracieux de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1989 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Y... un permis de construire un immeuble à Cassis ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction faisant l'objet du permis de construire litigieux est achevée ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce permis, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1989 et 12 juin 1989, présentés pour M. X... Adder Y..., demeurant 6, bis boulevard Pierre Toesca à Toulon (83000) ; M. X... Adder Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 18 mars 1985 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 1985;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif de Nice, M. Y... n'a articulé contre l'arrêté du 18 mars 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français que des moyens de légalité interne ; que s'il soutient en appel que cet arrêté aurait été pris sur une procédure irrégulière ce moyen fondé sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle et n'est, par suite, pas recevable ; 
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce le ministre de l'intérieur et de la décentralisation qui ne s'est pas fondé uniquement sur la condamnation du requérant mais sur l'ensemble de son comportement, n'a commis aucune erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. Y... constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant son expulsion du territoire français, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion du territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, au déféré du préfet du département de Haute-Savoie, l'article 2 de l'arrêté en date du 22 février 1988 par lequel le maire de Seynod a prononcé son détachement sur l'emploi de secrétaire général de la commune ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du département de Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du déféré présenté par le préfet devant le tribunal administratif :
    Considérant que, pour annuler l'article 2 de l'arrêté en date du 22 février 1988 par lequel le maire de Seynod a classé M. X..., secrétaire général de cette commune, au 6ème échelon de son emploi, à l'indice brut 721, le tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement du 19 décembre 1988, s'est fondé sur la méconnaissance, par le maire, des dispositions de l'article 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, l'article 40 du décret précité ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 27 octobre 1989, le jugement attaqué a fait application d'une disposition réglementaire annulée pour excès de pouvoir ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X..., dont l'annulation de l'article 40 du décret du 30 décembre 1987 n'a pas rendu la requête sans objet, est fondé à demander l'annulation de ce jugement et le rejet du déféré préfectoral ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du département de Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Seynod, au préfet du département de Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Taous X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salariée" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pu produire un tel contrat de travail ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait pour effet de la séparer de ses deux enfants manque en fait ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le préfet de police a rejeté sa demande d'un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1988 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1985 par laquelle le préfet du Finistère lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de conducteur des travaux publics de l'Etat d'une durée de douze mois à compter du 1er mai 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des faits et des moyens qu'il entend invoquer à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande pour tardiveté et ne répond pas ainsi aux conditions posées par l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant Venelle des Ursulines à Morlaix (29210) et M. Z..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant a ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le maire de Morlaix a refusé d'interrompre des travaux de démolition réalisés dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier sis ... et menés pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré du Finistère,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. Y... et autres à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté au tribunal administratif de Rennes contre la décision du maire de Morlaix, en date du 15 décembre 1988, refusant d'ordonner l'interruption des travaux d'aménagement de logements HLM dans les bâtiments dits "Ancienne prison", ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, MM. Y... et autres ne sont pas fondés à se plaindre que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., X... et Z..., au maire de Morlaix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.