Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges  40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet  Landes  a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire ;
    2°  annule ou suspende cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que l'annulation ou le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peuvent être ordonnés par la voie de référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé ne pouvait que rejeter la requête de M. Claude X... tendant à ce que la décision en date du 19 novembre 1985, par laquelle le maire de Sanguinet  Landes  a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire à compter du 31 décembre 1985, soit annulée ou qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son ordonnance en date du 18 février 1986 le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sanguinet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
A..., née B...
Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er avril 1977 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Boutouchent A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Boutouchent A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 mars 1974 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 mars 1974 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 mars 1974 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... KHENFOUSnée Moussad HALLALIM est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économe, des finances et de la privatisation, chargé dubudget.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1986, le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... demeurant ... à 77148 Salins ;
    Vu la demande enregistrée le 27 janvier 1986 au tribunal administratif de Versailles présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 octobre 1984, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a supprimé à son fils le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi du 30 juin 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par laquelle la commission d'admission de Montereau avait supprimé à son fils Vincent X... le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ; que, le 27 janvier 1986, la commission départementale n'ayant pas encore statué à cette date, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à ce que son fils "soit rétabli dans son droit à l'allocation compensatrice" ; que, par jugement du 21 mars 1986, le tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, transmis le dossier de la requête de Mme X... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne le jugement de la requête, laquelle a le même objet que le recours formé devant cette commission par Mme X... contre la décision du 12 septembre 1984 de la commission d'admission de Montereau ;
Article ler : Le jugement de la requête de Mme X... estrenvoyé à la commission départementale d'aide sociale de et-Marne.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la commission départementale d'aide sociale de et-Marne, au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., MOULS et TAILLADE, représentés par Mes Dessalce et Kirkyacharian, leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement des requérants pour motif économique ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens..." ;
    Considérant que la requête de MM. X..., MOULS et TAILLADE ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels les requérants entendent fonder leur pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 19 juin 1986, après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux qui courait en l'espèce à compter des 11 et 12 février 1986, date de la notification du jugement attaqué aux requérants ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de MM. X..., MOULS et TAILLADE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., MOULS et TAILLADE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAAD, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée prononcée le 1er décembre 1944 M. X... SAAD, ancien militaire algérien, n'avait accompli que 4 ans, 8 mois et 5 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article 47 de la loi précitée du 14 avril 1924 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SAAD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... SAAD est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SAAD au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Tayeb X... née X... Hadda, demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... TAYEB née Hadda X... à une pension de reversion n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Tayeb ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 1er mai 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 1er mai 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 1er mai 1980 à ce qu'une pension fut concédée à des ayant-cause qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de reversion sollicitée ;
Article ler : La requête de Mme veuve X... TAYEB estrejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... TAYEB, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à la Mission française de coopération B.P. 183 à Djibouti  99399 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1984 du ministre des relations extérieures rejetant sa demande tendant à la révision du groupe de référence de calcul de son indemnité de résidence mentionné sur son contrat de coopérant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs notamment ses articles R. 89 et R. 90, le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Julien X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté par un contrat le 11 février 1980, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1969, en qualité de conseiller contractuel à la Mission de coopération à Djibouti ; qu'il bénéficiait, en vertu de ce contrat, d'une indemnité de résidence calculée par référence au groupe 13 ; que M. X... a formé le 5 août 1983 un "recours gracieux" dirigé contre la décision du ministre de la coopération lui refusant, à l'occasion du renouvellement de son contrat le 2 août 1983, une modification du groupe de référence de son indemnité de résidence ; que le rejet implicite de ce recours gracieux, acquis quatre mois après la réception de la lettre du 5 août 1983 par le ministre, n'a pas été contesté dans le délai du recours contentieux de quatre mois applicable en l'espèce, compte tenu du délai de distance de deux mois ; que ce délai contentieux n'a pas été prorogé par les nouveaux recours gracieux formés après son expiration par M. X..., ni interrompu par la décision expresse de rejet, purement confirmative, intervenue le 17 octobre 1984 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la demande formée devant lui par M. X... le 11 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse  Haute-Garonne  agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, Hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du Commissaire de la République de la Haute-Garonne et du syndicat des personnels des services publics de la ville de Toulouse, annulé les délibérations du 28 janvier 1983 et du 2 décembre 1982 du conseil municipal de Toulouse portant création d'un emploi de contrôleur de la fiscalité locale ;
    2° valide ces délibérations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.413-7 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions dévolues aux "contrôleurs de la fiscalité locale", emploi créé par les délibérations attaquées du conseil municipal de Toulouse, peuvent être comparées à celles de contrôleurs des impôts, agents appartenant à un corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; qu'en attribuant à ces contrôleurs de la fiscalité locale des indices bruts compris entre 619 et 659, supérieurs à l'indice de fin de carrière des contrôleurs divisionnaires qui est de 579, le conseil municipal de Toulouse a, par les délibérations attaquées, violé la disposition susrappelée ; que la Ville de Toulouse n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce motif qui suffit à justifier son jugement et qu'il n'a pas soulevé d'office, le tribunal administratif a prononcé l'annulation desdites délibérations ;
Article 1er : La requête susvisée de la Ville de Toulouse est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Toulouse, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, chargé del'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis à prendre part aux élections cantonales de 1988 dans le canton de Corbeil-Essonnes-Est ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries de renouvellement du conseil général de l'Essonne, et enfin des décisions relatives à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote concernés, il n'a pas participé aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni d'aucune opération électorale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1983 du préfet, Commissaire de la République du département de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Reuilly et d'autre part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Reuilly en date du 8 décembre 1982 ;
    2° annule l'arrêté en date du 30 juin 1983 du préfet, Comissaire de la République du département de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Reuilly,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'une modification du plan d'occupation des sols a pour objet ou pour effet de réduire l'emprise ou la portée de la protection édictée en faveur des espaces boisés, elle doit être préalablement autorisée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. X..., sise dans la commune de Reuilly (Indre), était intégralement classée en zone boisée à conserver dans le plan d'occupation des sols rendu public ; que la modification de ce plan, approuvée par arrêté préfectoral en date du 30 juin 1983, a eu pour effet de soustraire une partie de la parcelle dont s'agit de la zone boisée protégée ; que cette mesure n'a pas été préalablement autorisée par arrêté du ministre de l'urbanisme et qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 30 juin 1983 a méconnu les dispositions de l'article R.123-10 susanalysé ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir et que cet arrêté est entaché, dans cette mesure, d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 3 février 1985, ensemble l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Indre du 30 juin 1983 en tant qu'il a approuvé la modification du classement de la parcelle de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de 'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 8 octobre 1986 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif,
    °2) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M. Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines agricoles et de tracteurs ; qu'ainsi cette exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Sylvain X... ne pouvait bénéficier d'une dispense ni sur le fondement du quatrième alinéa ni sur celui du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; que par suite M. Sylvain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 8 octobre 1986 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philippe X... et M. Olivier X..., demeurant ... Saint-Rambert-sur-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Olivier X... des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'après le décès de M. Philippe X..., père du requérant, la mère de celui-ci a pris la direction de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie sise ... ; que M. Olivier X... exerçait la profession de pâtissier dans ladite entreprise dont il était salarié ; qu'il résulte de l'instruction que les ressources de l'entreprise familiale, qui employait quatre autres salariés, étaient suffisantes pour assurer, en cas de besoin, le remplacement de l'intéressé dans l'ensemble des fonctions qu'il assumait ;
    Considérant par ailleurs que M. Olivier X... ne peut utilement se prévaloir de son état de santé pour demander une dispense au titre de l'article L.32 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Philippe X... et M. Olivier X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 mai 1987, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. Olivier X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de Mme Philippe X... et de M. Olivier X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Philippe X..., à M. Olivier X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d' Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article 32 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32-4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le père de M. Dominique X..., atteint d'une hémiplégie, est dans l'incapacité de diriger effectivement l'entreprise familiale de transports ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, que le requérant en assurait la direction technique effective, et en outre, compte tenu de ses qualifications particulières, participait activement à l'activité de grutage ; qu'à la date où la commission régionale a statué sur sa demande de dispense, les résultats de l'exploitation qui ne faisaient pas apparaître de bénéfices ne permettaient pas d'assurer pendant la durée de son incorporation le remplacement de l'intéressé ; qu'ainsi, son incorporation pouvait avoir pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...  95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition,
    2°  annule cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge des référés ne peut, en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, prescrire aucune mesure qui fasse obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que, dès lors, M. X... ne pouvait demander l'annulation de l'arrêté susvisé du 6 mai 1983 du commissaire de la République du Val-d'Oise par la voie du référé administratif ; que c'est, par suite, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevables les conclusions de la demande dont il était ainsi saisi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au commissaire de la République du Val d'Oise, au maire d'Argenteuil et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu le recours enregistré le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a diminué de 18 à 14 % le taux d'invalidité, rémunérable au titre de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait M. Y..., pour la période quinquennale 1976-1981 ;
    2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., agent de service de l'éducation nationale, victime en 1969 d'un accident de travail, a bénéficié d'une allocation temporaire d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % ; qu'à la suite de la révision de son allocation en 1976, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 60-1088 du 6 octobre 1960, l'allocation dont il a alors bénéficié a été calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle réduit de 16 % à 12 % pour les infirmités résultant de cet accident du travail ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, effectuée en 1982 par le professeur X..., que les séquelles permanentes des signes fonctionnels dues à la fracture claviculaire et à la gonalgie droite résultant de l'accident du travail dont a été victime M. Y... en 1969 entraînaient en 1976 à la date de la révision un taux global d'incapacité permanente partielle de 16 % ; qu'il suit de là que M. Y... était en droit de bénéficier, à la suite de cette révision quinquennale, d'une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux global de 18 %, compte tenu d'une incapacité permanente partielle de 2 % attribuée en 1971 au titre d'une autre infirmité et non contestée ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a en 1976 réduit de 18 % à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle servant de base au calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité de M. Y... ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifié au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951  éducation nationale  ;
    Vu les décrets n° 59-38 et 59-35 du 2 janvier 1955 relatifs à l'attribution des bourses de l'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation des ressources de la requérante, à laquelle l'administration s'est livrée pour fixer le montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno, ne repose sur aucune inexactitude matérielle ;
    Considérant d'autre part qu'il n'est pas allégué que l'administration aurait fait une application entachée d'erreur de droit des textes réglementaires relatifs à l'octroi des bourses ; que si ces textes ne prévoient pas une prise en charge intégrale par l'Etat des frais entraînés par sa scolarité, ils ne méconnaissent en cela aucune disposition législative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile ... cedex  33059 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 octobre 1981 par laquelle il a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 74-548 du 17 mai 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en application de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 susvisé modifié, l'allocation temporaire d'invalidité est accordée aux agents maintenus en activité et justifiant d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ;
    Considérant que l'accident dont Mme X... a été victime a eu lieu le 28 août 1979 dans un escalier de la gare d'Austerlitz, alors que cet agent de l'assistance publique de Paris se rendait à son service ; qu'il est survenu à la suite d'un évanouissement dont il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'il ait été un lien direct avec l'exécution du service confié à Mme X... ; que, dès lors, la Caisse des dépôts et consignations est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 octobre 1981 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité de l'intéressée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges à la charge de Mme X... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 28 octobre 1983, est annulé.
     Article 2 : La demande de Mme X... tendant à l'annulation de ladécision en date du 28 octobre 1981 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X....
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
     1°  annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté son recours formé contre la décision de la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime du 28 juin 1976, statuant sur les recours présentés contre les opérations de remembrement effectuées sur la commune de Bellengreville ;
    2°  la décision en date du 28 juin 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 28 juin 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Seine Maritime a rejeté la réclamation de Mme X... contre les opérations de remembrement de la commune de Bellengreville a été notifiée à l'intéressée le 13 août 1976 ; que sa demande contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 29 janvier 1980 ; que même si Mme X... n'a décelé l'illégalité dont serait entachée la décision attaquée qu'après l'expiration du délai de recours, sa requête était irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal administratif de Rouen l'a rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Amiens  80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- réforme le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité de 35 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait de la fermeture illégale de son établissement ;     2- condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 553 170 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Marie-Louise X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Marie-Louise X... demande la réformation du jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une somme de 36 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi par elle du fait de la fermeture illégale, du 17 novembre 1977 au 15 mai 1978, du débit de boissons dont elle est propriétaire à Amiens ;     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la baisse de recettes de l'établissement dans la période postérieure à la réouverture a causé à Mme X... un préjudice certain ; que, toutefois, compte-tenu de l'appréciation excessive du montant du premier chef de préjudices faite par les premiers juges, il sera fait une juste évaluation de l'ensemble des préjudices subis par la requérante pendant la période de fermeture de l'établissement et pendant la période postérieure, en les évaluant à la somme de 36 000 F allouée par le tribunal administratif ; 
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 décembre 1983 et 28 janvier 1985 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 
     Article 2 : Les intérêts de la somme de 36 000 F que l'Etat a été condamné à payer à Mme X..., échus les 2 décembre 1983 et 28janvier 1985, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.