Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAVIA, dont le siège est à X... Martin, Saint-Germain-du-Puch (33750), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Bordeaux l'autorisant à licencier M. José Y... Silva pour motif économique ;
    °2) déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE PAVIA et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... Silva,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la suppression du poste de maçon à la société à responsabilité limitée PAVIA, occupé par M. da Silva, ait été justifiée par un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel ; que cette suppression était en réalité motivée essentiellement par des raisons d'ordre personnel et tenait à un conflit opposant le gérant de cette société à son salarié, lui-même associé de la société à responsabilité limitée ; que, dès lors, la société PAVIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Bordeaux autorisant le licenciement de M. da Silva ;
Article 1er : La requête de la société PAVIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PAVIA, à M. da Silva et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, demeurant à Nanterre (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 10 février 1983 du recteur de l'académie de Nice relative à la mise en oeuvre de l'horaire variable dans les services du rectorat ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1978, article 28 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... se borne à contester les dispositions de la note de service du recteur de l'académie de Nice en date du 10 février 1983 instituant l'usage au rectorat de Nice d'une horloge pointeuse ; que ces dispositions ne portent par elles-mêmes aucune atteinte aux droits que M. X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, tire de son statut, ni aux prérogatives du corps auquel il appartient ; qu'ainsi M. X... n'a pas qualité pour contester la légalité de la note de service susmentionnée ;
    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aurecteur de l'académie de Nice et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 mars 1984, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande en date du 27 janvier 1984 par laquelle la confédération lui demandait d'une part l'annulation de la décision du ministre de ne payer qu'avec retard une partie des heures supplémentaires effectuées par les professeurs dans certaines académies, d'autre part le paiement auxdits professeurs d'indemnités de retard, ensemble cette dernière décision du ministre de l'éducation nationale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa réponse en date du 16 mars 1984 le ministre de l'éducation nationale a rejeté les demandes de la requête tendant, d'une part à l'annulation des directives données par le ministre pour différer le paiement d'une partie des heures supplémentaires d'enseignement dans certains établissements, d'autre part à l'attribution d'intérêts de retard aux enseignements concernés ;
     Sur les conclusions relatives au paiement différé de certaines heures supplémentaires d'enseignement :
    Considérant qu'en différant le paiement de certaines heures supplémentaires d'enseignement, le ministre de l'éducation nationale a donné à ses services une simple instruction qui ne présente pas par elle même de caractère réglementaire, et ne constitue pas par suite une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions susanalysées doivent être rejetées comme irrecevables ;
     Sur les conclusions relatives à l'attribution d'intérêts de retard :
    Considérant que la réponse faite par le ministre de l'éducation nationale à la demande relative à l'attribution d'intérêts de retard ne présente pas de caractère réglementaire et ne fait pas, en tout état de cause, obstacle à ce que de tels intérêts puissent être demandés par les enseignants intéressés ; qu'ainsi lesdites conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article ler : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision °n 234 en date du 25 avril 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 du conseil régional d'Amiens décidant de classer sans suite la plainte déposée par M. X... contre M. Y..., président du conseil régional,
    °2 ordonne le renvoi de l'affaire devant la chambre nationale de discipline,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret °n 70-197 du 19 février 1970 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour contester la décision du 25 avril 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision de la chambre régionale de discipline classant sans suite la plainte que le requérant avait formulée contre M. Y..., le requérant se borne à soutenir qu'il avait démontré que le "comportement de M. Y..., à l'occasion de la cession Sauvage-Savalle, était contraire à celui d'un président du conseil régional de l'ordre", sans apporter aucune précision permettant au juge de cassation d'apprécier la pertinence et le bien-fondé d'un tel moyen ; que la requête de M. X... doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M. Y..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juillet 1985, 8 août 1985 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURMELLES (Aisne), représentée par son maire en exercice M. Serge X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. Marcel Y..., demeurant ..., Soissons (02200), une indemnité de 5 355,78 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1983, en réparation du préjudice subi par M. Y... du fait de l'accident survenu à son véhicule dans l'agglomération de la COMMUNE DE COURMELLES ;
    °2) rejette la demande présentée par M. Marcel Y... devant le tribunal administratif d'Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE COURMELLES,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 février 1982, vers 19 h 30, le véhicule automobile conduit par M. Y... a dérapé sur une importante plaque de glace provenant d'une source d'eau qui s'étendait sur la chaussée de la rue du Maréchal Foch à Courmelles ; que cette plaque de glace n'était ni sablée ni signalée ; qu'ainsi la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique ; que sa responsabilité doit ainsi être engagée ;
    Considérant, toutefois, qu'en n'apportant pas une attention suffisante à la conduite de son véhicule, alors qu'il habitait à proximité et que le froid vif qui sévissait aurait dû l'inciter à la prudence, M. Y... a commis une faute de nature à atténuer cette responsabilité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire supporter à M. Y... 50 % des conséquences préjudiciables qu'il a subies, de ramener de 5 355,78 à 2 677,89 le montant de la somme non contestée mis à la charge de commune requérante par le jugement attaqué et de rejeter le surplus des conclusions de la requête de la commune ;
Article 1er : La somme de 5 355,78 F que la COMMUNE DE COURMELLES a été condamnée à verser à M. Y... par le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mai 1985 est ramenée à 2 677,89F.
Article 2 : Le jugement du 28 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE COURMELLES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COURMELLES, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Gramat  Lot ,représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement du 23 décembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que le jugement l'a condamnée à payer à Mme X... d'une part la somme de 10 000 F et d'autre part une indemnité d'un montant égal à la rémunération que celle-ci aurait dû percevoir à raison de l'emploi d'auxiliaire de bureau qu'elle occupait, pour la période courant du 1er août 1983 au jour du présent jugement ;
    2°  rejette les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune de Gramat soit condamnée à lui payer certaines indemnités ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gramat et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Fernande X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 21 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire de Gramat avait licencié Mme X... de son emploi d'auxiliaire de bureau n'était pas entachée d'excès de pouvoir et a annulé le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce licenciement ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à être indemnisée des conséquences du refus de réintégration qui lui a été opposé ne pouvaient qu'être rejetées ; que la commune de GRAMAT est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser une indemnité de ce chef à Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 décembre 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de GRAMAT, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques LOPPARELLI, conseiller municipal d'Amnéville  Moselle  demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amnéville lui refusant l'autorisation d'enregistrer sur magnétophone la séance du 15 avril 1983 du conseil municipal, de l'article 2 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal lors de ladite séance et de la délibération du 15 avril 1983 adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 1983 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision et ces délibérations ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. LOPPARELLI, conseiller municipal d'Amnéville, a participé à la séance du 15 avril 1983 du conseil municipal, au cours de laquelle ont été prises les délibérations et la décision verbale du maire dont il conteste la légalité ; que, par suite, le délai de recours de deux mois contre ces délibérations et cette décision partait à l'égard de M. LOPPARELLI du 15 avril 1983 ; que la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Strasbourg n'a été enregistrée au greffe dudit tribunal que le 25 octobre 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que la demande formulée par M. LOPPARELLI devant le commissaire de la République du département de la Moselle le 16 avril 1983, tendant à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai de recours ;
    Considérant que M. LOPPARELLI n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amnéville lui refusant l'autorisation d'enregistrer sur magnétophone la séance du 15 avril 1983 du conseil municipal, de l'article 2 du règlement intérieur adopté lors de ladite séance et de la délibération du 15 avril 1983 adoptant le budget primitif de la commune pour l'exercice 1983 ;
Article ler : La requête de M. LOPPARELLI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LOPPARELLI, à la commune d'Amnéville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR  CHASYCA-SYNAVOL , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;
    Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES  CHASYCA-SYNAVOL ,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats-types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; que, par suite, la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 portant homologation du contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon qui constitue une mesure d'application de ce décret ;
Article ler : L'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR et au ministre de l'agriculture.
Cf. décision du même jour, même demandeur n° 41327 concernant le décret 82-125 du 2 février 1982<br/>
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, ... à Paris  75015 , et dûment habilité à cet effet par délibération du conseil d'administration en date du 26 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 13 juin 1983 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre les articles 7, 8, 13 et 15 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1983 :
    Considérant que par une décision en date du 14 mars 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur une requête du syndicat national des directeurs d'écoles de pédicurie-podologie, a annulé pour excès de pouvoir les articles 7, 8, 13 et 15 de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, les conclusions susanalysées du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE sont devenues sans objet ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'article 21, alinéa 3, du même arrêté :
    Considérant qu'aux termes de cet article : "le concours d'admission a lieu une fois par an à la date fixée par le commissaire de la République de la région. ... Lorsque toutes les places disponibles n'ont pas été pourvues, le commissaire de la République de la région peut décider d'organiser une 2ème session" ;
    Considérant qu'aucun principe général du droit n'impose à l'autorité administrative de ne procéder à des recrutements par voie de concours qu'une seule fois par an ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE dirigées contre les articles 7, 8, 13 et 15 de l'arrêté en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICATNATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Conseil d'Etat, Syndicat national des directeurs d'écoles de pédicurie pédologie, 1986-03-14, n° 52793<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la région Guyane l'a expulsée du territoire français ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 8 de la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 dispose qu'à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans, demeure applicable aux départements d'outre-mer l'article 23 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi °n 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine ; qu'aux termes de ce texte, "le ministre de l'intérieur peut prononcer par arrêté l'expulsion d'un étranger du territoire français dans les cas suivants :  ... °3) si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ... Dans les départements frontières, l'expulsion peut être prononcée par le préfet qui doit rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur" ; qu'il suit de là que le pouvoir ainsi maintenu expressément d'expulser un étranger entré irrégulièrement peut s'exercer dans les départements d'outre-mer nonobstant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 29 octobre 1981, qui réservent aux seules juridictions judiciaires la possibilité d'ordonner la reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DE LEON X... avait franchi clandestinement la frontière avec le Surinam pour pénétrer sur le territoire du département de la Guyane ; qu'en prenant contre elle pour ce motif un arrêté d'expulsion le 15 mai 1984, le préfet, commissaire de la République de la Guyane s'est borné à user des pouvoirs qui lui étaient conférés par les dispositions précitées ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DE LEON X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle DE LEON X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle DE LEON X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1979 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 8 août 1979 ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de M. Francis X... et de Me Foussard, avocat du Centre hospitalier Sainte-Anne,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre recommandée en date du 8 août 1979, le directeur adjoint du centre hospitalier Sainte-Anne a enjoint à M. X..., infirmier audit centre, de se présenter à l'infirmière générale adjointe dès réception de cette lettre en vue d'être présenté à un chef de service sous peine d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il est établi par l'instruction que ladite lettre recommandée a été présentée par les services postaux le 10 et le 20 août 1979 au domicile de M. X... où furent laissés à son intention des avis de dépôt c'est à dire dans des conditions devant être regardées comme équivalant à une notification ; que, nonobstant la circonstance qu'elle ne faisait pas état d'une affectation précise, cette lettre constituait une mise en demeure adressée à M. X... d'avoir à reprendre ses fonctions d'infirmier ; qu'il est constant qu'à la date du 19 septembre 1979 celui-ci n'y avait pas déféré ; que l'administration était dès lors en droit à cette date de le radier des cadres pour abandon de poste à compter 8 août 1979 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 4 476/79 du 31 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au centre hospitalier Sainte-Anne et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu °1  la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire  S.I.V.O.S.  de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 par lequel le maire d'Evry a autorisé la commune et le syndicat susmentionné à construire un bâtiment à usage de foyer rural et de salle de classe ;
    °2  rejette la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu °2  le recours, enregistré le 8 janvier 1987 sous le °n 84 254, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon ;
    °2  rejette la demande susvisée de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire  S.I.V.O.S.  de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que le syndicat et le ministre demandent l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé, à la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement, qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire d'Evry ; que, par un jugement en date du 16 juin 1987 postérieur à l'introduction des pourvois susvisés, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; qu'ainsi ces pourvois sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY ainsi que sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY, à l'Association dpartementale pour la défense de la nature et de l'environnement à Joigny, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... à Clichy-La Garenne  92110 , et tendant à l'annulation d'une décision du 19 juin 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ile-de-France a statué sur son cas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit la décision qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jacques X..., l'arrêté en date du 16 juillet 1984 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION a prononcé contre l'intéressé la sanction du déplacement d'office et l'a affecté à la circonscription de police de Grenoble  Isère  ;
    °2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour infliger à M. Jacques X..., sous-brigadier de la police nationale en fonctions à Alès, la sanction du déplacement d'office, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé aurait "le 30 juin 1983 lors d'une intervention à l'occasion d'une fête d'école, failli à son devoir de réserve", d'autre part, sur ce qu'il aurait eu "un comportement critiquable tant en service qu'en privé" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il était fait grief à M. X... d'avoir tenu des propos désobligeants à l'égard d'un député du Gard et critiqué la politique du Gouvernement alors qu'il participait le 30 juin 1983 à une intervention de la police contre des jeunes gens venus perturber la fête de l'école Saint-Eloi à Tamaris ; que, toutefois, eu égard tant à la rétractation du témoignage d'un collègue de M. X..., qui avait servi de base aux poursuites disciplinaires engagées contre ce dernier, et aux circonstances dans lesquelles ce témoignage a été donné puis retiré, qu'aux incertitudes affectant, dans le dossier de la présente instance, la date et le lieu de l'incident imputé à M. X..., les faits ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme établis ; que, par suite, le motif tiré d'un manquement au devoir de réserve ne peut légalement servir de base à la sanction contestée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que le second motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 juillet 1984 par lequel ce ministre a infligé à M. X... la sanction litigieuse ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Michel X... de ses obligations du service national actif ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national et notamment ses articles L.32 et R.68 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense présentée par M. Michel X..., le père de l'intéressé, victime de troubles cardiaques sources d'invalidité n'était pas en mesure d'assurer seul le fonctionnement de l'exploitation, dont le jeune Michel X... constituait la seule main-d'oeuvre effective et permanente ;
    Considérant que les revenus de cette exploitation agricole de polyculture orientée vers l'élevage, d'une superficie de 20 hectares et comportant un troupeau de 10 vaches laitières et 9 génisses, ne permettraient pas de rémunérer les services d'un remplaçant de l'intéressé pendant la durée de son service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours en annulation de la décision en date du 23 mai 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Michel X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Michel X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Fernando Javier X...
Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ;     °2  rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ;      Vu les autres pièces du dossier ;     Vu le code des tribunaux administratifs ;     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ;     Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble ses protocoles additionnels ;     Vu la loi du 25 juillet 1952 ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;     Vu le décret du 30 juillet 1963 ;     Vu la loi du 30 décembre 1977 ;     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,     - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Fernando Javier X...
Y...,     - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eguileor Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté en date du 26 août 1986 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'il en est ainsi, en ce même état du dossier, du moyen tiré de l'illégalité de la décision distincte désignant la frontière franco-espagnole pour l'exécution de l'arrêté attaqué et invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 27 janvier 1987 ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté et le rejet des conclusions à fin de sursis présentées par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté ministériel en date du 26 août 1986 présentés par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eguileor Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier Mme X... pour motif économique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme Brigitte X... et de Me Ancel, avocat de la société Freshfields et de la société Rank Hôtels LTD,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision implicite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a accordé à la société Freshfields, filiale d'une société étrangère, la société Rank Hôtels, l'autorisation, demandée le 23 septembre 1982, de licencier Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., même si elle était chargée d'une mission commerciale par la société Rank Hôtels, laquelle ne disposait pas d'établissement en France, était légalement l'employée de la société Freshfields qui avait signé son contrat de travail et assurait le versement de son salaire ; que, la demande d'autorisation de licenciement concernant, outre Mme X..., deux autres salariés de la société Freshfields, le moyen tiré de ce que la société Freshfields n'aurait pas respecté la procédure prévue en cas de licenciement individuel manque en fait ; qu'eu égard aux difficutés économiques et financières rencontrées par la société Freshfields, seul employeur légal de Mme X... et à la suppression du poste de cette dernière, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant l'autorisation de licenciement demandée ;
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse, en se référant aux fonctions commerciales exercées pour le compte de la société Rank Hôtels par Mme X..., n'a pas omis de statuer sur la question préjudicielle à lui posée par le conseil de prud'hommes de Paris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Paris et relative à son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Freshfields, à la société Rank Hôtels et ministre des affaires sociales et del'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bardos,
    2°- annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Pau le 22 avril 1982 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entendait fonder son recours ; que si, par la suite, ces faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 25 mars 1983, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour former le recours contentieux lequel courait du 28 février 1982 date de réception de la notification de la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requêtre de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 novembre 1983 par laquelle la commission de l'indemnisation du contentieux de Toulouse a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 21 juillet 1982 fixant la valeur d'indemnisation des biens que les époux Y... possédaient en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte clairement des documents produits par M. Edgard Y..., notamment de l'acte de vente du 9 mars 1953, qui constitue le contrat dont il tenait ses droits, et de l'acte de liquidation partage des 11 et 20 juillet 1959, que ledit Edgard Y... était seul propriétaire, au moment de la dépossession, du matériel servant à l'exploitation du domaine de 215 hectares sis à Victor Z..., commune mixte du Serzou, qui lui avait été donné à bail à mi-fruits ; que, la question de propriété étant claire en l'espèce, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse n'était pas tenue de provoquer une question préjudicielle ; qu'elle n'était pas davantage tenue, aucune disposition ne l'y obligeant, d'appeler à l'instance concernant l'indemnisation de M. Edgard Y... les héritiers de M. Paul Y... et Mme X..., copropriétaires avec M.Edgard Chauvin, du domaine de 215 hectares susmentionné, alors même que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, par des décisions antérieures, avait reconnu à ces derniers les deux tiers de la propriété du matériel d'exploitation dont s'agit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a décidé que les époux Edgard Y... avaient droit à l'indemnisation de la totalité du matériel de la propriété agricole de Victor Z... sur la base du barème forfaitaire fixé par l'article 6 du décret du 5 août 1970 ;
Article 1er : La requête susvisée du DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edgard Y..., au directeur général de l'Agence Nationale Pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre d'Etat, mnistre de l'économie, des finances et de la privatisation.