Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-Michel X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979,
    2°/ lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1. Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. - 2. Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de fait qui constituent le support de la décision rendue en matière correctionnelle par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juillet 1980, que l'activité exercée par M. X..., qui dirigeait, sous la dénomination d'"Institut de développement des affaires" une entreprise individuelle de prestations de services n'avait pas pour objet, comme il le soutient, de dispenser une formation professionnelle au personnel recruté par la société "J.M.S. Distribution S.A.", mais constituait en réalité une activité de nature industrielle et commerciale entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si M. X..., qui, en l'absence de souscription des déclarations auxquelles il était légalement tenu, supporte la charge de la preuve, soutient que la taxation d'office a été établie par l'administration sur une base d'imposition excessive, il n'assortit d'aucune justification cette allégation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Eta, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et notamment ses articles 75 et 78, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la rectification, comme "incomplète", d'une décision, en date du 10 juillet 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté son appel formé d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 1985 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer procédant d'un commandement de 14 935 F décerné le 19 juin 1984 par le trésorier principal de la Roche-sur-Yon pour le recouvrement d'une cotisation d'impôt sur le revenu ; que, toutefois, ni l'erreur commise quant à la date de ce commandement, qui a été sans influence sur les motifs ou sur le dispositif de la décision, ni l'inexacte interprétation des conclusions de sa requête qui aurait conduit le Conseil d'Etat, selon M. X..., à une omission de statuer, ni même le fait que, par une autre décision, le Conseil d'Etat a accordé une réduction de la cotisation ci-dessus n'ont eu pour effet de rendre recevable le recours en rectification d'erreur matérielle prévu à l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que les moyens précités ne se rattachant davantage à aucun des cas d'ouverture du recours en révision selon l'article 75 de la même ordonnance, la requête susvisée de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MANGEZ, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende de 1 000 F pour recours abusif infligée par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 et l'a condamné à une amende de 5 000 F ;
    2° lui accorde décharge de ladite amende de 5 000 F et de l'obligation de payer l'amende de 1 000 F la majoration et les frais de commandement correspondants mis à sa charge par commandement du 29 septembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande formée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris et portant sur la contestation de l'obligation de payer l'amende pour recours abusif infligée par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1985 se heurtait à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette dernière décision ; que la demande présentée à ce sujet par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris revêtait bien, dans les circonstances de l'affaire, ainsi que l'a à bon droit décidé ce tribunal, un caractère abusif ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande ayant trait au recouvrement de l'amende ci-dessus, et, d'autre part, l'a condamné, sur le fondement des dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.
Vu la décision en date du 27 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE", société anonyme dont le siège est ... tendant : 
    1°) à l'annulation du jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 
    2°) à la réduction des impositions contestées, 
    3°) subsidiairement à une expertise,
    4°) au remboursement des frais exposés, 
    ordonné une expertise en vue de permettre au Conseil d'Etat d'apprécier si les écritures comptables de la société permettent d'établir la conformité de ses déclarations de chiffre d'affaires à ses encaissements de recettes au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, ainsi que, le cas échéant, quel est le montant des recettes omises de ladite période ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 27 juillet 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue de le mettre à même d'apprécier si les écritures comptables de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" permettent d'établir la conformité de ses déclarations de chiffre d'affaires à ses encaissements de recettes au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; qu'il résulte du rapport de l'expert que cette question appelle une réponse négative ; qu'ainsi la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" n'apporte pas la preuve, dont elle a la charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service des impôts ;
    Considérant qu'il résulte tant de ce qui précède que des motifs de la décision du 27 juillet 1988, que la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" ; 
Article 1er : La requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" est rejetée.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
    2°) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter-10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait" ;
    Considérant qu'à l'issue du contrôle des déclarations de M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, l'administration a estimé établie l'existence de minorations dans l'enregistrement des achats et d'omissions de recettes d'exploitation, celles-ci ayant été reconstituées par le contribuable sur la base de l'application de coefficients forfaitaires ; qu'il résulte de l'instruction que les minorations d'achats s'élevant toutes taxes comprises à 818,76 F en 1975, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées de faible ampleur et que, s'agissant des minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré s'écartait sensiblement de la réalité ; que, dès lors, ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la dénonciation du forfait de l'entreprise de M. 

Y...

 ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que les redressements litigieux ont été établis à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander la décharge des impositions en résultant ;
Article 1er : Le jugement en date du 28 mars 1985 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. Y... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre respectivement de la période du 1er janvier 1976 au 31 décemre 1978 et des années 1976 à 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROUAUDet au ministre du budget.
Vu l'ordonnance du 30 avril 1987 du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Hubert d'X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 1987 ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M. Hubert d'X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements et salaires, que les contribuables sont admis à justifier du montant de leurs frais professionnels réels à déduire de leur revenu ; que, toutefois, ils doivent en ce cas fournir des justifications suffisamment précises qui permettent d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux à l'occasion de l'exercice de leur profession ; qu'ainsi ils ne peuvent, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge de leur fonction ou de leur emploi ;
    Considérant, d'une part, que s'il est constant que M. d'X..., directeur commercial d'une société a été amené, en 1976, 1977, 1978 et 1979, à voyager pour l'exercice de sa fonction, il résulte de l'instruction qu'il n'a apporté aucune précision sur la fréquence, l'importance et la durée de ces déplacements ; qu'il ne peut donc prétendre calculer ses frais de transport à partir du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, lequel ne peut s'appliquer que lorsque le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements sont déterminés avec une exactitude suffisante ;
    Considérant, d'autre part, que si M. d'X... a produit diverses pièces concernant des repas et des séjours effectués hors de chez lui, il n'établit pas que ces frais étaient inhérents à l'exercice de sa profession, ni même, pour le plupart de ces dépenses, qu'elles ont été effectivement exposées par lui, nombre des pièces fournies n'étant pas nominatives ; que, dans ces conditions, M. d'X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. d'X... est rejetée.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à M. d'X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour reconstituer, par voie d'évaluation d'office, les recettes professionnelles de la société civile de médecins constituée entre MM. X..., de Lacroix-Herpin et Y..., médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Lacroix-Herpin ; qu'elle justifie cette méthode en invoquant la clause des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges communes, devaient être répartis en trois parties égales entre les médecins, ne signifiait pas que les honoraires bruts de la société devaient être évalués au triple de ceux perçus par l'un des associés, alors d'ailleurs que les relevés des organismes de sécurité sociale utilisés par le vérificateur révélaient que les médecins percevaient des honoraires sensiblement différents, mais que le total des recettes déclarées par eux était égal au total des recettes retracées par lesdits relevés ; que la méthode susindiquée étant viciée dans son principe, M. Y... apporte ainsi la preuve de l'exagération des impositions contestées et est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge desdites impositions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes susvisé, en date du 29 octobre 1987, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.
Vu 1°), sous le n° 93 800, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement 8707/61/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 1977 à 1979, d'autre part, des amendes fiscales auxquelles elle a été soumise au titre des années 1980 et 1981 ;
    - prononce le sursis à exécution desdits rôles ;
    Vu 2°), sous le n° 93 801, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement 8707/163/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement des cotisations à l'impôt sur les sociétés ainsi que des impositions forfaitaires annuelles auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1977 à 1982 ;
    - prononce le sursis à exécution desdits rôles ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes présentées par M. X... sous les n os 93 800 et 93 801 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... déclarant agir en tant que gérant solidairement responsable de la SARL "Librairie des Deux Mondes" et tendant à l'annulation des deux jugements des 10 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de sursis à exécution des articles du rôle de la ville de Paris assujettissant la société à des cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1982, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et à l'amende fiscale au titre des années 1980 et 1981, ce tribunal par un jugement en date du 10 mai 1991 devenu définitif, s'est prononcé sur les demandes de M. X... tendant à la décharge desdites impositions ; que, par suite, ses requêtes sont devenues ans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu 1°), sous le numéro 93 798, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe à la valeur ajoutée, à laquelle la SARL a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 et des pénalités y afférentes ;
    - prononce le sursis à exécution des avis de mise en recouvrement desdites impositions et pénalités ;
    Vu 2°), la requête enregistrée comme ci-dessus sous le numéro 93 799, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement 8707/57/2, en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SARL a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 et des pénalités y afférentes ;
    - prononce le sursis à exécution desdits avis de mise en recouvrement ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes n os 93 798 et 93 799 de M. X... tendent au sursis à exécution des mêmes avis de mise en recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... tendant à l'annulation des deux jugements du 10 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de sursis à exécution des avis de mise en recouvrement susvisés, ce tribunal par un jugement du 10 mai 1991 devenu définitif s'est prononcé sur les demandes de M. X... tendant à la décharge desdites impositions ; que, par suite, ses requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour reconstituer, par voie d'évaluation d'office, les recettes professionnelles de la société civile de médecins constituée entre MM. X..., de LACROIX-HERPIN et Loussouarn, médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Y... ; qu'elle justifie cette méthode en invoquant la clause des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges communes, devaient être répartis en trois parties égales entre les médecins, ne signifiait pas que les honoraires bruts de la société devaient être évalués au triple de ceux perçus par l'un des associés, alors d'ailleurs que les relevés des organismes de sécurité sociale utilisés par le vérificateur révélaient que les médecins percevaient des honoraires sensiblement différents mais que le total des recettes déclarées par eux était égal au total des recettes retracées par lesdits relevés ; que la méthode susindiquée étant viciée dans son principe, M. de Y... apporte ainsi la preuve de l'exagération des impositions contestées et est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge desdites impositions ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes, en date du 29 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. de Y... la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M de Y... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gaston X... ; la SARL L'OISEAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1972 à 1975 et à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des mêmes années ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été régulièrement notifié à M. Gaston X..., gérant de la SARL L'OISEAU, par la voie administrative le 10 mai 1983 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 décembre 1985, postérieurement, par conséquent, à l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SARL L'OISEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL L'OISEAU et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant Villa Reynaud, Z... Napoléon à Aubagne (13400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables de ses frais professionnels de déplacement et de repas ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant que M. X..., qui a présenté le 10 septembre 1985 devant le tribunal administratif de Marseille une demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, n'a, comme il l'admet lui-même, saisi le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône d'une réclamation contre ces impositions que le 20 septembre 1985 ; que la demande introduite par M. X... devant le tribunal administratif, antérieurement à la présentation de sa réclamation, était prématurée et, par suite, irrecevable ; que cette demande n'a pas été régularisée par la décision prise par l'administration sur sa réclamation le 4 décembre 1985, même si cette date est antérieure à celle à laquelle le tribunal administratif a statué ; que le fait que ce serait par "inexpérience" que M. X... a inversé l'ordre de présentation de ses demandes au service et au tribunal administratif est sans influence sur la recevabilité de sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'està tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette dernière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant 12, Cours Victor Hugo à Villeneuve sur Lot (47300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 19 janvier 1982,
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Christiane X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que l'administration, qui a suivi la procédure contradictoire et qui, à aucun moment de la procédure d'imposition ou de la procédure contentieuse, ne s'est prévalue de son pouvoir de rectification d'office, n'apporte pas, en faisant état d'irrégularités mineures de la comptabilité et de crédits inexpliqués des comptes bancaires des membres du foyer fiscal de M. X... pris dans leur ensemble, sans alléguer aucun fait relatif au fonctionnement même de l'entreprise permettant de rattacher ces crédits aux recettes du salon de coiffure exploité par Mme X..., la preuve, qui lui incombe en raison du désaccord formulé dans le délai par la redevable, de l'insuffisance du chiffre d'affaires déclaré de ladite entreprise ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 21 février 1985, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à Mme Christiane X... la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE", représentée par son gérant M. Jean X... et dont le siège est ..., la société "BENES FRERES ET COMPAGNIE" demande au Conseil d'Etat :
    1°/ de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 29 septembre 1989 en tant que, par cette décision, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1970 au 11 juin 1971,
    2°/ d'annuler, dans cette mesure, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mars 1982 et de lui accorder la décharge sollicitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que pour demander la rectification, pour erreur matérielle, de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 22 septembre 1989, la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE" soutient que par ladite décision le Conseil d'Etat aurait à tort jugé que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouvait la société durant la période relative aux impositions en litige n'avait pas été révélée par la vérification de comptabilité ; que l'appréciation portée sur ce point par le Conseil d'Etat ne saurait être, en tout état de cause, constitutive d'une erreur matérielle ; que dès lors la requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant à Anglade, Fargues-sur-Ourbise, (47700) Casteljaloux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 1085/84 F du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impôts et taxes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'apprécier si l'affaire est en état d'être jugée ; que, dès lors, M. Albert X... n'est pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a disjoint des autres conclusions celles qui concernaient l'impôt sur le revenu réclamé au titre de 1983 "à l'effet d'inviter les services fiscaux à répondre sur ce point" ;
    Considérant, d'autre part, que les autres conclusions de la requête relatives à la taxe syndicale ne sont motivées que par l'état d'indigence du requérant ; qu'un tel moyen ne peut être utilement soulevé à l'appui de conclusions contentieuses ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant à Anglade, Fargues-sur-Ourbise, Casteljaloux (47700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuite exercée contre lui pour avoir paiement de la somme de 15 639 F correspondant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de l'année 1983 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 ;
    2°) annule la contrainte et les actes de poursuite qui en procèdent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de procédure fiscale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Albert X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa contestation relative aux actes de poursuite dirigés contre lui par le percepteur de Damazan pour avoir paiement de la somme de 15 639 F correspondant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de l'année 1983 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... ne peuvent porter que : 2°) ... soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas recevable à contester l'assiette des impositions litigieuses à l'occasion de sa réclamation relative au recouvrement desdites impositions ; que s'il conteste l'obligation de payer, son argumentation sur ce point n'est pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier la portée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté son opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIGUES-MORTES ; la COMMUNE D'AIGUES-MORTES demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre, respectivement, des années 1978 à 1980 et 1976 à 1980 ;
    2°) remette ces impositions à la charge de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES et de Me Ricard, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMMUNE D'AIGUES-MORTES n'a pas été partie à l'instance à l'issue de laquelle le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles celle-ci avait été assujettie au titre, respectivement, des années 1978 à 1980 et 1976 à 1980 ; que ni le fait que la décharge ainsi prononcée la prive de ressources, ni celui que son maire aurait été, en tant que président de la commission communale des impôts, à l'origine de l'assujettissement de la société aux impositions en cause, n'ont donné à la commune qualité pour faire appel de ce jugement ; que, par suite, la requête de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIGUES-MORTES et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1981 en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu et à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Montrouge ;
    2°) lui accorde cette réduction et cette décharge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1931 alors en vigueur du code général des impôts : "1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation au direteur départemental... 2- Les réclamations sont adressées au directeur des impôts dont dépend le lieu d'imposition..." ;
    Considérant que Mme X... a souscrit, au nom de son mari décédé le 20 janvier 1969, deux déclarations des revenus perçus par celui-ci en 1968, l'une à Pantin (Seine-Saint-Denis) où elle demeure, l'autre à Montrouge (Hauts-de-Seine), où son époux, divorcé, résidait ; que, sur recours gracieux, elle a obtenu le dégrèvement de l'imposition établie à Pantin, ce dont elle a eu connaissance au cours de l'instance contentieuse qu'elle avait engagée contre cette imposition ; que, dans un mémoire du 4 février 1981, elle s'est désistée de sa demande devant le tribunal administratif de Paris tout en y déclarant contester l'imposition établie à Montrouge ; qu'il est constant qu'elle n'avait adressé au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine aucune réclamation contre cette seconde imposition ; que, dès lors, c'est à bon droit que, pour ce motif, le tribunal administratif a jugé que ces conclusions étaient irrecevables et les a rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.