Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant 6 X... Jean Marie, avenue des Infirmeries à Aix-en-Provence (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 février 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 septembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte médical à la fonction publique ;
    2°) renvoie l'affaire devant telle commission départementale des handicapés qu'il appartiendra,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'article R.323-78 du code du travail que lorsqu'elle statue sur un recours formé en vertu de l'article R.323-77 du code du travail contre une décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la commission départementale des handicapés a le caractère d'une juridiction et que sa décision est rendue en dernier ressort ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles générales de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent comporter le nom des juges ayant délibéré ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée, par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône a refusé d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce même département déclarant M. Y... inapte médical à la fonction publique, que celle-ci se borne à indiquer le nom du président en omettant de faire figurer le nom des autres membres de la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône ayant participé au jugement ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que la décision juridictionnelle attaquée est entachée d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1984 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi t de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision prise à son encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne le 18 décembre 1980, relative à la réorganisation foncière de la commune de Bellou-sur-Huisne ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ..." ;
    Considérant que pour annuler, comme ayant méconnu la règle d'équivalence posée par le texte précité, la décision de la commission départementale obligeant M. X... à céder à Mme Y... la parcelle n° 72, enclavée dans les terres de cette dernière, et lui attribuant en échange diverses parcelles, le tribunal administratif s'est fondé d'une part sur le motif que les terres attribuées à M. X... étaient d'une valeur inférieure à celle des biens cédés et, d'autre part, sur ce que la commission avait mis à sa charge des frais d'arrachage de haies sans contrepartie ;
    Considérant que dans son recours, le ministre de l'agriculture se borne à affirmer que les parcelles attribuées à M. X... étaient d'une valeur équivalente à celle de la parcelle cédée, mais n'articule aucun moyen contre le second motif retenu par les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 18 décembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne en tant qu'elle concerne la propriété de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... à Berchères-la-Maingot (Eure et Loir), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications d' Orléans en date du 13 décembre 1983 confirmant le refus opposé par l'Agence commerciale de Chartres à sa demande de réduction de la somme de 1 602,20 F qui lui a été facturée au titre de sa consommation téléphonique pour la période du 13 juin au 11 août 1983 ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que si la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation d'une décision de l'administration des télécommunications refusant de modifier le montant des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées pour la période du 13 juin au 11 août 1983, elle était fondée sur le caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte ne dispense un tel litige du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, malgré l'invitation à régulariser qui a été adressée à l'intéressé, n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Cf. Décision identique du même jour, Beaufour, n° 81879<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant au Petit Jailly, Touillon à Montbard (21500) et par M. Roger Y..., demeurant au Petit Jailly, Touillon à Montbard (21500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements du 11 décembre 1984 par lesquels le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes enregistrées sous les numéros 9747 et 9885 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Touillon en date des 23 février 1982 et 23 mars 1982 acceptant d'une part les propositions des chasseurs de la commune pour la location des bois communaux et décidant d'autre part l'adjudication des bois communaux aux enchères publiques pour les chasseurs de la commune ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des communes notamment son article L.151-8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... et M. Y... demandent, au nom de la section de commune du Petit-Jailly, l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 11 décembre 1984 ; qu'aux termes de l'article L.151-8 du code des communes susvisé dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action" ; qu'en dépit de la demande qui leur en a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les requérants n'ont produit ni délibération de la commission syndicale, ni autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; que dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mondher X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le décret du 26 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en raison du comportement de M. X..., qui s'est notamment rendu coupable d'un vol avec effraction en novembre 1985, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public et en décidant par suite son expulsion ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 4 square Edmont About à Meaux (77100), ayant pour mandataire Mme Colette Urville, sa mère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de soutien de famille et de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'à la date du 16 juin 1987 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur sa demande, M. X... ne percevait que des revenus irréguliers et très modestes ; qu'il ne pouvait de ce fait apporter à sa mère une aide régulière excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme soutien de famille ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a confirmé la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant à Y... Jaurès (24140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 avril 1982 du maire de Jaurès en tant que cet arrêté autorise la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Yvette X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le tribunal administratif de Bordeaux avait à tort annulé l'arrêté du maire de Jaurès en date du 8 avril 1982 accordant un permis de construire à M. X... en tant que cet arrêté l'autorisait à construire un hangar alors que cette partie de la décision du maire n'était pas contestée et que le tribunal administratif avait en revanche à bon droit annulé cette décision en tant qu'elle accordait un permis de construire pour un bâtiment destiné à l'élevage de volailles en contradiction avec les termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; que le Conseil d'Etat, par une simple erreur matérielle dans le dispositif de sa décision, a cependant annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement annulait l'arrêté du maire du 8 avril 1982 en tant que cet arrêté autorisait la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles, et non en tant qu'il autorisait la construction d'un hangar ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'erreur ainsi commise ; 
Article ler : Le dispositif de la décision en date du 24 juillet 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 1983 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 8 avril 1982 en tant que cet arrêté autorise la construction d'un bâtiment à usage de hangar".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Guy X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Challement, Brinon-sur-Beuvron (58420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Nièvre du 16 avril 1982, relative aux opérations de remembrement de Challement,
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ... Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange de trente parcelles dispersées, M. X... s'est vu attribuer une seule parcelle et que le remembrement ainsi effectué n'a nullement éloigné l'ensemble de la propriété du requérant de ses bâtiments d'exploitation ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel le remembrement en cause aurait entraîné des difficultés accrues pour le drainage des terres n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, les dispositions susvisées n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier et notamment de la fiche de répartition que M. X... a reçu des attributions équivalentes en valeur de productivité réelle à ses apports réduits et que son point d'eau ne faisant l'objet d'aucun aménagement, M. X... n'est pas fondé à en demander la réattribution ; qu'ainsi, les moyens tirés de la violation des articles 20 et 21 du code rural doivent être rejetés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Nièvre du 16 avril 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La préente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 447 F ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du docteur Gérard X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil National de L'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour infliger à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté sur la plaque de son nouveau cabinet des indications non conformes aux prescriptions de l'article 67 du code de déontologie" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... n'a jamais reconnu une violation des dispositions de l'article 67 du code de déontologie, qui d'ailleurs ne concernent pas les plaques apposées à la porte du cabinet médical, mais les feuilles d'ordonnance et les annuaires professionnels ; qu'en motivant ainsi sa décision, et en s'abstenant de préciser en quoi les indications portées sur la plaque du cabinet de M. X... étaient irrégulières, la section disciplinaire a dénaturé les faits de la cause et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que le grief ainsi retenu constitue l'un des motifs de la sanction prononcée à l'encontre de M. X... par la décision attaquée dont celui-ci est, par suite, fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La décision susvisée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant ladite section disciplinaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB S.A., dont le siège est ... (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 juillet 1984 par lequel le commissaire de la république de la Charente-Maritime a délivré à la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB S.A., un permis de construire un ensemble de 42 maisons sur le territoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ;
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par l'association des amis de la pointe de Nauzan et M. Pierre X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB SA,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis émis par le service des P.T.T., le maire de Saint-Palais-sur-Mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, sur la demande de permis de construire présentée par la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT (SAPROGEB), l'ont été sur un dossier dont un certain nombre de pièces ont été modifiées postérieurement à ces avis ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Poitiers aurait, en retenant que les avis précités ont été rendus sur la base d'un dossier incomplet, fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées, postérieurement auxdits avis au dossier de demande de permis de construire, auraient été sans influence sur les avis ainsi donnés ; que, dès lors, la SAPROGEB n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la SAPROGEB est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAPROGEB, aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée le 28 décembre 1987 par M. X..., demeurant ... ;
    Vu ladite requête tendant à ce que le tribunal administratif de Dijon annule la décision en date du 24 novembre 1987 par laquelle son président a rejeté la requête de M. X... du 16 octobre 1987 tendant à ce que soit examinée en référé sa demande tendant à l'annulation d'un refus de permis de construire et d'un certificat d'urbanisme négatif et à l'obtention d'un permis de construire et d'un certificat d'urbanisme positif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon tendait, d'une part, à ce qu'il annule un refus de permis de construire et un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à ce qu'il enjoigne à l'administration de délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme positif et un permis de construire ;
    Considérant, sur le premier point, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 102 qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de décisions administratives et, sur le second point, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le président du tribunal administratif de Dijon statuant en référé ait rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... AIT OMAR, demeurant au centre de détention de Liancourt (Oise) ou ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... OMAR dans la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté du 31 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint, sur le fondement de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986, de sortir du territoire français ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Y... OMAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... AIT OMAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... OMAR et au ministre de l'intérieur.
Affaire identique du même jour : Bazzine, 92210<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1987 et 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marguerite X..., demeurant à Francquetet (50250) Cretteville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de La Manche en date du 18 décembre 1986, concernant les terres dont Mme X... et ses enfants sont propriétaires indivis à Cretteville, et de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de la Manche a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement et l'envoi en possession des nouvelles parcelles ;
    2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution des décisions susmentionnées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui pourrait résulter pour Mme X... et ses enfants de l'exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 18 décembre 1986, statuant sur le remembrement des biens des consorts X... situés dans la commune de Cretteville, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 7 octobre 1987 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 1987 rejetant sa plainte contre M. Raymond Y..., d'autre part, à ce que ce dernier fasse l'objet d'une sanction disciplinaire et soit condamné à lui rembourser un trop perçu à la suite de travaux d'arpentage sur une parcelle à Sierck-les-Bains (Moselle) ;
    2°) condamne M. Y... à rembourser le trop perçu, et l'ordre des géomètres-experts, les 700 F de frais d'appel mis par celui-ci à la charge de M. X... ;
    3°) donne un blâme à tous les signataires de la décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. Alphonse X... demande l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête dirigée contre M. Y..., géomètre-expert ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que les conclusions susanalysées ne sont par suite pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'est pas fondé à demander le remboursement des frais d'appel régulièrement exigés par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'infliger un blâme aux membres dudit conseil ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil supérieur de l'odre des géomètres-experts et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège social est sis à Kerdenval, chemin de Kerlosken, Beg-Meilh, Fouesnant (29170), représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 1983 par laquelle le commissaire de la République du Finistère a refusé de faire établir à l'encontre de M. Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie,
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République du Finistère,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les parcelles acquises par M. Y... le 24 mai 1983 sont situées dans le périmètre de la concession d'endigage consentie à M. X... par un arrêté préfectoral du 28 septembre 1926 ; que, par jugement en date du 6 février 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a reconnu le caractère régulier de cette concession d'endigage ; que les travaux effectués sur les terrains qui ont fait l'objet de la concession ont eu pour effet de soustraire à l'action de la mer les parcelles qui appartiennent maintenant à M. Y... ; qu'il suit de là que ces parcelles ont cessé d'appartenir au domaine public maritime ; qu'ainsi, en y installant un golf miniature, M. Y... n'a pas commis une contravention de grande voirie ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'engager à l'encontre de M. Y... des poursuites pour contravention de grande voirie ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à 'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, à M. Y..., aux consortsCaudrelier-Bénac, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une erreur de diagnostic qu'aurait commise le service de l'hôpital Lariboisière à son égard et a mis à sa charge les frais des deux expertises ;
    2°) subsidiairement, limite à 10 000 F l'indemnité allouée à l'intéressée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que Mme X..., âgée de 69 ans, s'est présentée, à la suite d'une chute dans son appartement le 24 avril 1979, au service des urgences de l'hôpital Lariboisière pour la première fois le 4 mai 1979 ; que les clichés radiographiques qui ont été faits lors de cette visite et à l'occasion des consultations suivantes montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles persistants dont se plaignait Mme X..., le diagnostic de cette fracture n'a été fait que le 4 juillet 1979 ; que le retard apporté à l'établissement d'un diagnostic exact est, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; que toutefois le retard mis par Mme X... à se présenter à l'hôpital a constitué une faute qui atténue à hauteur de 50 % la responsabilité de celui-ci ;
     Sur le préjudice :
    Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'évaluant à 40 000 F et en allouant à celle-ci une indemnité de 20 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a reconnue responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamnée à verser à celle-ci une indemnité de 20 000 F ;
Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance de référé, en date du 17 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la caducité du protocole d'accord signé le 10 septembre 1985, à la suite duquel il a été mis en disponibilité pour convenances personnelles par un arrêté en date du 14 janvier 1986 du maire de Séquedin ;
    2°) prononce la caducté dudit protocole ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de "prononcer la caducité" du "protocole d'accord" passé entre lui-même et le maire de la commune de Séquedin au sujet du règlement de sa situation administrative ; que le juge des référés ne tenait pas des dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs le pouvoir de statuer sur de telles conclusions ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 17 mars 1988, le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Séquedin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... à Saint Gervais (74170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui d'une faute opératoire commise lors de l'intervention qu'il a subie le 11 mai 1978 à l'hôpital Antoine Béclère à Clamart,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., victime de plusieurs chutes sur l'épaule droite entraînant une luxation récidivante, a été opéré le 11 mai 1978 à l'hôpital Antoine Béclère ; que le nerf circonflexe droit a été comprimé à l'occasion de cette intervention ce qui a entraîné divers troubles dont M. X... demande réparation à l'Assistance Publique à Paris ;
    Considérant que l'intervention pratiquée sur M. X... ne présente pas le caractère d'un acte de soins courants et que seule une faute lourde d'ordre médical ou une faute dans l'organisation du service est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration hospitalière ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par les premiers juges et du compte-rendu opératoire joint audit rapport que l'opération effectuée le 11 mai 1978 sur M. X... a été pratiquée selon les règles de l'art, dans des conditions rendues d'ailleurs difficiles par l'état des tissus, et que la contraction du nerf circonflexe droit qui s'est produite, n'est pas imputable à une faute lourde médicale ; qu'aucune faute dans l'organisation du service hospitalier n'est, par ailleurs, alléguée ;
    Considérant que le tribunal administratif s'est estimé à bon droit suffisamment informé par le rapport d'expertise et par l'ensemble des pièces médicales versées au dossier et n'était pas tenu de prescrire une expertise complémentaire ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire une nouvelle expertise ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à M. Serge X..., à l'Assistance Publique à Paris et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.