Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 février 1987 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant ce tribunal administratif de Strasbourg,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R.57 et R.58 du même code, intervenus en vertu de cette habilitation, que si les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre des personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R.57, ce classement ne peut cependant pas être prononcé s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'entretien de la ou des personnes dont l'intéressé a la charge continuerait à être suffisamment assuré ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que les ressources propres du père de M. X... était inférieures au montant défini en application des dispositions susanalysées, l'intéressé a déclaré lui verser 1 500 F par mois, somme correspondant à la charge de son propre entretien ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que l'entretien de M. X... continuerait à être suffisamment assuré en cas d'incorporation de son fils ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 février 1987 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Azay-le-Brulé, Saint-Maixent-L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Poitiers a dispensé M. Gérard X..., son fils, des obligations du service national actif,
    2°) rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
    Considérant que par le jugement en date du 28 octobre 1987 dont M. Gérard X..., fils du requérant, fait appel, sous le n° 93 073, le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 dispensant M. Gérard X... de ses obligations du service national actif ; que si M. André X... est intervenu en première instance en défense au recours formé par le ministre, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ledit jugement ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par M. André X... contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Cf. décision du même jour : 93073, Gérard Martin<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.René GERMAIN, demeurant Copponex Follon à Cruseilles (74350) et tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande relative au litige qui l'oppose au maire de la commune de Copponex au sujet des diverses nuisances qu'il subit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 28 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions" ; que le requérant, saisissant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 1987 qui rejette comme non recevable sa demande, se borne à exposer diverses nuisances et à demander au Conseil d'Etat de les faire cesser ; que cette requête ne répond pas aux dispositions susrappelées de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et doit être, par suite, rejetée comme non recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 28 juillet 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... au paiement d'une amende de 3000 F ;
Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Copponex, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de président de l'association amicale des propriétaires de la "cité estivale du Grand Travers", et comme propriétaire du lot n° 207 du lotissement de ladite cité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule les jugements du 16 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations n° 307 et 308 du 30 mars 1987 du conseil municipal de la Grande Motte et l'arrêté n° 979 du 29 avril 1987 du maire de la Grande Motte ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations et de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité des jugements attaqués :
    Considérant que le moyen tiré de ce que lesdits jugements n'auraient pas visé toutes les conclusions en défense de la commune de la Grande Motte et les conclusions en réplique des requérants manque en fait ; que ces jugements ne sont entachés ni d'une omission à statuer sur les conclusions des demandes présentées par les requérants, ni d'une insuffisance de motivation ;
     Sur les demandes de sursis à exécution :
    Considérant que les préjudices dont se prévalent les requérants ne sont de nature à justifier ni le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la Grande-Motte (Hérault) en date du 29 avril 1987 qui a, après intervention de la délibération n° 307 du conseil municipal en date du 30 mars 1987, autorisé une modification des documents du lotissement dit "cité estivale du Grand Travers Plage", ni le sursis à l'exécution de la délibération n° 308 du conseil municipal en date du 30 mars 1987 qui a décidé une modification du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par les deux jugements attaqués en date du 16 novembre 1987, le tribunal administratif a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution des actes susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. X... et de l'ASSOCIATION AMICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE ESTIVALE DU GRAND TRAVERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION AMICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE ESTIVALE DU GRAND TRAVERS, à la commune de la Grande-Motte et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté leur demande du 25 mai 1987 tendant à ce qu'il soit fait exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 juillet 1985 du recteur de l'académie de Toulouse nommant M. X... administrateur provisoire de l'université Paul Sabatier à Toulouse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ensemble le décret n° 85-308 du 7 mars 1985 fixant la date limite de révision des statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'Université Paul Sabatier,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande adressée au ministre par les requérants se bornait à réclamer l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait, à la date du 6 mai 1987, annulé l'arrêté du 30 juillet 1985 du recteur de l'académie de Toulouse nommant un administrateur provisoire de l'université Paul Sabatier, alors que, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, il avait été procédé le 31 janvier 1986 à l'élection du président de l'université par l'assemblée des conseils réunis à cet effet, et que les fonctions de l'administration provisoire illégalement nommé avaient pris fin à cette date ; qu'ainsi la demande était sans objet ; que, dès lors, le silence gardé par le ministre sur cette demande n'a pas été de nature à créer une décision administrative de rejet faisant grief aux requérants ; que la requête des FACULTES DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de TOULOUSE-RANGUEIL n'est donc pas recevable ;
Article 1er : La requête des FACULTES DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de TOULOUSE-RANGUEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux FACULTES DE MEDECINE DE TOULOUSE-RANGUEIL et de TOULOUSE-PURPAN, à l'université Paul Sabatier de Toulouse et au ministre d'Etat, minstre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant au Pilon à Chantemerle-sur-la-Soie (17380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chantemerle-sur-le-Soie ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant qu'à l'ouverture du second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Chantemerle-sur-la-Soie, des bulletins portant le nom de Mme X... ont été déposés dans le bureau de vote de la commune par M. Z..., beau-frère de Mme X... ;
    Considérant, d'une part, que s'il résulte des dispositions des articles L.58 et R.55 du code électoral que le droit de dépôt prévu par lesdits articles ne peut être exercé que par les candidats ou le mandataire des listes, l'irrégularité commise au cas d'espèce ne saurait, à elle seule, être de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que les bulletins de vote déposés dans le bureau de vote étaient bien ceux qui avaient été établis par les candidats et avaient été déposés avec leur consentement ; 
    Considérant, d'autre part, que si le président du bureau de vote a omis d'enregistrer la protestation du requérant relative aux faits susanalysés, une telle circonstance, à la supposer établie, n'a pu par elle-même exercer aucune influence sur la régularité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y... et M. Joseph X..., demeurant à Bizonnes (38690) ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Emmanuel Z..., annulé l'élection de M. Y... en qualité de premier adjoint de la commune de Bizonnes (Isère) ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes "Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection" ; que l'élection de M. Y... en qualité de premier adjoint de la commune de Bizonnes a eu lieu le 24 mars 1989 ; que la protestation formée par M. Z..., qui est électeur dans la commune et avait qualité pour contester cette élection, a été enregistrée le 30 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et n'était, par suite, pas tardive ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants des débits de tabac ..." ;
    Considérant que M. Daniel Y..., géomètre principal du cadastre, exerce ses fonctions dans le département de l'Isère ; qu'il est ainsi un agent d'une administration financière et ne peut exercer les fonctions d'adjoint dans aucune des communes de ce département ; qu'il suit de là que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. Y... en qualité de premier adjoint de la commune de Bizonnes ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'inérieur.
Vu, 1°) sous le n° 108 107, la requête enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ;
    - valide son élection,
     Vu, 2°) sous le n° 108 108, la requête enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'élection de Mme Marie-Thérèse Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ;
    - valide l'élection de Mme Y...,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de Mme X... et de M. Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des documents électoraux versés au dossier qu'à l'issue du premier tour, le total des émargements portés sur la liste prévue à cet effet a été arrêté au nombre de 1 725 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de 6 unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il y a lieu, dès lors, et quelle que soit l'origine de l'écart ainsi constaté, de déduire six suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'une fois cette déduction opérée, Mme X... n'obtient plus la majorité absolue des suffrages ; qu'il suit de là que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Aucaleuc ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée-Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chambéry soit condamnée à lui verser une indemnité de 66 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime dans le théâtre municipal de ladite commune,
    2°) condamne la commune de Chambéry à lui verser la somme de 66 000 F, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Chambéry et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la caisse mutuelle régionale des Alpes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'une chute le 21 octobre 1980 au théatre municipal de Chambéry alors qu'elle quittait la salle à l'issue d'un spectacle ; que, si cette chute a été provoquée par la présence de deux marches entre le balcon qu'elle occupait et le couloir périphérique qu'elle devait rejoindre, cet obstacle n'appelait aucune signalisation ni éclairage particuliers ; qu'ainsi la commune de Chambéry rapporte la preuve que l'ouvrage public était normalement entretenu ; que, par suite, Mme X... et la caisse mutuelle régionale des Alpes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse mutuelle régionale des Alpes sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse mutuelle régionale des Alpes, à la commune de Chambéry et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARINES (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, M. Fabrice X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de Marines du 21 juillet 1983 en tant qu'elle réserve l'usage des courts de tennis municipaux au club affilié à la Fédération Française de Tennis et agréé par le ministère de la jeunesse et des sports ;
    2°) rejette la demande présentée par le Tennis Club Marinois devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MARINES et de Me Hennuyer, avocat de l'Association sportive "Club de Tennis marinois",
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée du 21 juillet 1983 ait été affichée plus de deux mois avant l'introduction du pourvoi de première instance le 28 septembre 1983 ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que la presse locale ait le 26 juillet 1983 rendu compte de cette délibération et que le vice-président du club de tennis marinois ait assisté à la séance publique où elle a été prise, la COMMUNE DE MARINES n'est pas fondée à soutenir que la demande du club de tennis marinois était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pendant les cinq années qui ont précédé la délibération attaquée, l'usage des courts de tennis municipaux avait été réparti entre les adhérents de l'association sportive Vexin tennis et ceux du "Club de Tennis marinois" ; que la commune n'invoque, à l'appui de la délibération qui évince les adhérents du second de ces clubs aucune circonstance tirée des nécessités de l'administration des propriétés communales, ni du maintien de l'ordre public ni de l'égalité de traitement qui s'imposait entre les usagers ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARINES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération en tant qu'elle réserve au club affilié à la Fédération Française de Tennis l'usage des terrains de tennis communaux ; 
Article ler : La requête de la COMMUNE DE MARINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE MARINES au président du "Club de Tennis marinois" et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mokhtar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision du 20 décembre 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 août 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu le loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Mokhtar X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments du requérant, a répondu à l'ensemble des moyens qu'il a invoqués à l'appui de sa demande et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
    Considérant qu'en relevant que "les dirigeants de la Tendance Islamique qui avaient été condamnés lors du procès à des peines beaucoup plus lourdes" que M. X... "ont été libérés en 1984 et ont pu depuis lors faire état publiquement de leurs opinions sans être inquiétés ; que le requérant n'allègue pas avoir eu de responsabilités importantes au sein du mouvement précité ; que, dès lors, les craintes personnelles de persécution qu'il invoque ne paraissent pas raisonnablement fondées", la commission des recours, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, s'est livrée à une appréciation des faits qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 20 décembre 1985 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, en tant qu'elle concerne les biens du compte de M. X..., la décision départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 8 novembre 1983, relative aux opérations de remembrement de Brives-sur-Charente,
    2°) rejette la demande présentée en première instance par M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon les dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit, d'une part, recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains apportés, sous réserve des déductions prévues, et d'autre part, bénéficier, en outre, s'il y a lieu, de l'indemnisation des plus-values transitoires ou permanentes incorporées aux parcelles cédées ;
    Considérant que devant la commission départementale, M. X... a contesté que l'échange proposé d'une vigne très âgée et de faible rapport en compensation d'une vigne en pleine production puisse constituer une indemnisation satisfaisante de la plus-value incorporée à la parcelle A 252 ; que, pour rejeter la réclamation de l'intéressé sur ce point, la commission départementale s'est fondée sur ce que "les avantages que le réclamant retire du remembrement compensent largement la différence de valeur existant entre ces deux parcelles de vignes" ;
    Considérant qu'un tel motif qui, tout en reconnaissant l'existence d'une différence de valeur entre les deux vignes, et, par conséquent l'existence d'une plus-value permanente incorporée au terrain cédé omet de fixer le montant de l'indemnisation correspondante, ne justifie pas la décision de la commission départementale, au regard des dispositions précitées de l'article 21 du code rural ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 dudit code entraîne, à lui seul, l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en date du 8 novembre 1983 en tant qu'elle concerne les biens de M. X... ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 1er août 1985 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Yahia X... ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le ministre de l'intérieur ait pris exclusivement en considération, pour prononcer la décision d'expulsion de M. X..., les faits qui avaient motivé sa condamnation, au début de 1981, à dix huit mois d'emprisonnement pour introduction en France de stupéfiants, sans faire porter son examen sur l'ensemble du comportement de l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour ce motif l'arrêté d'expulsion du 1er août 1985 ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'eu égard à la gravité des faits susmentionnés, et nonobstant les circonstances que l'intéressé n'ait plus appelé l'attention sur lui après sa sortie de prison, qu'il occupait un emploi et que l'administration avait envisagé de régulariser sa situation, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France en 1985 constituait toujours une menace grave pour l'ordre public ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Yahia X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant 30, rue A. Clément à Vals-les-Bains (07600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1980 du préfet de l'Ardèche accordant un certificat de conformité à la société "Le Mas Contemporain" pour les travaux de construction d'un bâtiment d'habitation comportant douze logements ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande des EPOUX X... devant le tribunal administratif de Lyon :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat de conformité s'apprécie exclusivement au regard des dispositions de ce permis ; que, par suite, les moyens tirés de l'illégalité du permis de construire du 22 août 1977 et du permis modificatif du 9 novembre 1978 délivrés à la société "Le Mas Contemporain", et devenus définitifs, sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre le certificat, en date du 14 août 1980, par lequel le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche a attesté la conformité des travaux réalisés par la société "Le Mas Contemporain" avec ces permis de construire ; que si les EPOUX X..., qui ne contestent pas la conformité des travaux réalisés avec les permis accordés, prétendent que la société "Le Mas Contemporain" s'est livrée, à l'occasion de sa demande de permis de construire à des manoeuvres de nature à induire l'administration en erreur et qu'en conséquence l'autorisation de construire dont elle a bénéficié n'a pu acquérir de caractère définitif ni créer des droits à son profit, ils n'apportent, à l'appui de leurs allégations, aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la société "Le Mas Contemporain" et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1986 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des Réfugiés et Apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les observations en défense du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ont été communiquées au requérant par lettre du 9 juin 1986 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le principe du caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu, manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que la commission, qui n'était pas tenue de reproduire l'intégralité des déclarations du requérant, a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant enfin qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en estimant que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté s'il retournait dans son pays d'origine, la commission des recours s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; qu'il suit de là que M. X..., qui n'est pas recevable à produire devant le Conseil d'Etat des documents qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (OFPRA).
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhakim X..., demeurant H.L.M. la Bouteyre Bâtiment C, 7/53 à Chadrac (Haute-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité, confirmant sa décision du 2 mai 1984, lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française,
    2° annule tous excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Abdelhakim X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'absence dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris de la mention de l'audition du commissaire du gouvernement implique, en l'absence de preuve contraire, que celui-ci a été dispensé de conclure en application des articles R. 116 et R. 167 du code des tribunaux administratifs ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui a répondu à tous les moyens soulevés devant le tribunal, aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
     Sur la légalité de la décision du 1er octobre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale :
    Considérant, d'une part, que l'article 110 du code de la nationalité dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perte de nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision attaquée n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 janvier 1979 exige la motivation ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite loi aurait abrogé l'article 110 précité ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision attaquée repose notamment sur le motif que l'intéressé n'a pas fait état de son intention de quitter le territoire français, où il demeure depuis sa naissance et où il vit avec toute sa famille ; qu'en retenant un tel motif, qui n'est entaché d'aucune erreur de fait ni de droit, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. Le Droff, 1985-04-24, n° 63069 (sur le rédaction du jugement).<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X..., demeurant 6 Cours Pablo Picasso à Saint-André-les-Vergers (10120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation des décisions des 12 octobre 1983, 20 octobre 1983 et 16 janvier 1984 par lesquelles le ministre des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 et d'autre part à ce que lui soit versée ladite indemnité d'une majoration de celle-ci en raison du préjudice subi ;
    2° condamne l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 déceùbre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., s'il est originaire de la Réunion, est arrivé en métropole en 1971 à la suite de son engagement dans l'armée ; que, rayé des cadres en 1978, il est demeuré en métropole en qualité d'ouvrier de l'Etat avant d'être recruté en tant que préposé des douanes en août 1979 puis titularisé le 22 août 1981 ; que, pendant cette période, il s'est marié en métropole, son épouse étant métropolitaine, et n'est jamais retourné à la Réunion ; que dans ces conditions, et en dépit du fait qu'il ait depuis lors divorcé et que ses parents, frères et soeurs résident à la Réunion, il ne saurait être regardé comme ayant conservé dans ce département d'outre-mer le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa titularisation intervenue le 22 août 1981 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 4 mars 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.