Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie (Martinique) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution des jugements en date des 6 avril et 19 septembre 1994 par lesquels le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1993 et de l'arrêté du 7 avril 1994 du maire de Sainte-Marie licenciant la requérante ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 11 mai 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête susvisée tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le maire de Sainte-Marie (Martinique) pour assurer l'exécution de jugements du tribunal administratif de Fort-de-France ayant ordonné le sursis à l'exécution des décisions par lesquelles, par deux fois, le maire a licencié l'intéressée ; que, postérieurement à l'introduction de ladite requête aux fins d'astreinte, le tribunal a constaté que le premier licenciement avait été retiré, a annulé le second licenciement qui avait pris effet à la même date que le précédent, et a assorti son jugement d'annulation d'une injonction de réintégrer cet agent, sous astreinte ; que, dans ces conditions, la requête susvisée n'a plus d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la commune de Sainte-Marie (Martinique), au président de la section du rapport et des études et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu, 1°/ sous le n° 157 392, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1994 et 25 avril 1994, présentés par M. Y... DIARRA demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant un titre de séjour ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    3° de lui octroyer un titre de séjour et un laisser-passer lui permettant de retourner au Mali  ;
    Vu, 2°/ sous le n° 158 196, l'ordonnance en date du 29 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de M. Y... DIARRA, demeurant ..., enregistrée le 29 mars 1994, et dirigée contre le même jugement du tribunal administratifde Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont, à titre principal, dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 158 196 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée  ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'il ressort du dossier, et n'est pas contesté par M. X..., que, invité par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris à produire la décision lui refusant un titre de séjour dont il demandait l'annulation, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que M. X... demande, en outre, au Conseil d'Etat de lui accorder un titre de séjour et un laisser-passer lui permettant de retourner au Mali ; que ces conclusions constituent des demandes d'injonction à l'administration non prévues par la loi du 8 février 1995 ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1995, présentée par M. Ricardo X... demeurant ... , M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ricardo X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée par M. Méziane Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; 
    Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la libération de M. Y... était imminente ; qu'ainsi son expulsion revêtait un caractère d'urgence absolue ; 
    Considérant, que compte tenu du crime commis par M. Y..., le ministre de l'intérieur a pu à bon droit considérer, que son expulsion constituait une impérieuse nécessité pour la sécurité publique ; que, par suite, il a pu sans erreur de droit ni détournement utiliser la procédure prévue par l'article 26 précité de l'ordonnance de 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 novembre 1992, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Méziane Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1992 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X..., demeurant chez M. Dahou Jlassi rue de Bourgogne à Saint-Priest (69800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la circulaire en date du 18 janvier 1989 du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par circulaire du 18 janvier 1989, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité avaient ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation de jeunes étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, cette circulaire qui n'a pas le caractère réglementaire ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés droit à régularisation de leur situation ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait invoquer de circonstance postérieure à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 7 octobre 1992, le tribunal administratif de Lyon, lequel n'a pas méconnu l'autorité de la chose précédemment jugée par lui le 25 septembre 1991, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X... demeurant ... de l'Isle à Béziers (34500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé l'attribution d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assure la charge effective de l'enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige, et pour les prestations en espèce, lorsque le demandeur ne dispose ne de ressources suffisantes ..." ; qu'aux termes de l'article 43 du même code : "L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :  ... le versement d'aides financières effectué sous forme, soit de secours exceptionnel, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivré en espèces" ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par sa décision du 23 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation mensuelle sollicitée par Mme X..., le président du conseil général s'est fondé sur ce que ses ressources étaient suffisantes pour faire face aux besoins essentiels de son enfant ; que, toutefois, l'intéressée ne disposait que de modestes ressources mensuelles provenant de diverses prestations versées par la caisse d'allocations familiales, plus une allocation de logement couvrant le prix de son loyer et versée directement au propriétaire, et avait à sa charge exclusive un enfant âgé de seize mois ; que, dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du 8 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du président du conseil général de l'Hérault en date du 23 novembre 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X..., au président du conseil général de l'Hérault et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 29 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme DEBRAY ;
    Vu la demande, présentée le 20 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Elisabeth DEBRAY ; Mme DEBRAY demande l'annulation de l'ordonnance en date du 31 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision lui refusant la remise gracieuse de la somme de 2 270,80 F représentant le solde de sa dette envers la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée par Mme DEBRAY, la décision en date du 26 juillet 1991 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Toulouse, a été rapportée par une décision du 5 mai 1995 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Haute-Garonne qui a accordé à l'intéressée une remise totale de sa dette ; que, par suite, la requête de Mme DEBRAY est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme DEBRAY.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth DEBRAY et au ministre du logement.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1993 et 9 juillet 1993, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., d'une part annulé l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, et d'autre part annulé le rejet implicite du recours hiérarchique formé par Mme X... devant le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme Y... :
    Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur ; que Mme X..., défendeur, à qui le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a été communiqué, n'a pas présenté de mémoire tendant à son rejet ; que, par suite, l'intervention de Mme Y..., qui tend au rejet du recours, n'est pas recevable ;
    Sur le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon a été notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, le 25 mars 1993 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce recours n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejeté ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... n'est pas admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme Antonina X... et à Mme Mirtha Y....
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Foli Y... Anani ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Anoumou Anani devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me A... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats de M. Anoumou X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anoumou Anani, ressortissant togolais entré en France en 1989, a été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 avril 1993, que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la circonstance que le formulaire de notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anoumou Anani était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; qu'ainsi, la requête présentée par M. Anoumou Anani qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Versailles que le 11 mai 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a écarté la fin de non recevoir opposée à la demande de M. Anoumou Anani ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Anoumou Anani au tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Tarn en date du 17 février 1992, confirmée le 29 avril 1992, refusant de lui restituer sa carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a quitté la France pour retourner au Maroc en juillet 1987 après avoir remis sa carte de résident à l'autorité administrative ; qu'il a sollicité la restitution de cette carte le 20 janvier 1992, soit plus de trois ans après son départ, sans avoir, avant l'expiration du délai précité, sollicité la prolongation de la validité de son titre de séjour ; qu'il ne saurait utilement, pour faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soutenir que son état de santé l'a mis dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'administration française ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1992, confirmée le 29 avril 1992, par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui restituer son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 148 137 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par Mme X..., demeurant ... El Annasser (16015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) renvoie la requérante devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu 2°) sous le n° 154 156 l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hénia X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 mai 1993, présentée par Mme X..., et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) au renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que les droits à pension de veuve auxquels prétend la requérante, du chef du décès de son mari, ancien militaire, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de ce décès, survenu le 3 novembre 1992 ; qu'à cette date, les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à la veuve qui avait perdu la qualité de française le 1er janvier 1963 et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée ; que, dès lors, Mme X... née Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la pension qu'elle avait sollicitée ; 
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henia X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac (16100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
    1°) les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 6 et 16 mars et 16 avril 1989, et que, par refus implicite, celui-ci ne lui a pas communiqués, ce dont il saisi cet organisme les 27 avril et 17 mai 1989 ;
    2°) la décision implicite du ministre du refus de communication desdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 53-134 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant, dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que les demandes dont M. Marcel X..., ancien officier mécanicien de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant, n'ont pas été présentées par lui en application des dispositions statutaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ces documents ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. D..., Y..., Z..., B..., C..., A...
X... et de l'Association Quinquempoix-Chantilly, l'arrêté du maire de Chantilly en date du 3 avril 1989 accordant un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT ;
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. D..., Y..., Z..., B..., C..., A...
X... et l'Association Quinquempoix-Chantilly devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE FRANCO SUISSE DE BATIMENT et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y... et autres,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Chantilly, relatif à la zone UC définie comme "une zone d'habitat essentiellement pavillonnaire" : "Sont interdits ... les immeubles collectifs à usage d'habitation comportant plus de quatre logements" ;
    Considérant que la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT a sollicité un permis de construire en vue de l'édification dans cette zone de trois bâtiments accolés de trois logements chacun ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints à la demande de permis de construire, qui font apparaître en particulier l'existence de parties communes à l'ensemble du projet, que le projet de la société tend en réalité non à l'édification de constructions contigües autorisées par le règlement du plan d'occupation des sols, mais à la réalisation d'un seul immeuble comportant neuf logements ; que, par suite, l'arrêté du maire de Chantilly en date du 3 avril 1989 accordant un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT pour le projet en cause est contraire aux dispositions précitées de l'article UC2 du règlement du plan d'occupation des sols et de ce fait entaché d'illégalité ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 avril 1989 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCO-SUISSE DU BATIMENT, à M. D..., M. Y..., M. Z..., M. B..., M. C..., Mlle X..., à l'Association Quinquempoix-Chantilly, à la commune de Chantilly et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1989 et 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SOCOPRA) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le comité de tutelle des marches d'intérêt national a rejeté une demande de dérogation aux interdictions instituées par l'article 4 paragraphe V du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 tendant au transfert de son siège social ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ;
    Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié ;
    Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié ;
    Vu le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national : "Toute demande de dérogation est adressée au gestionnaire du marché qui doit la transmettre avec avis motivé et sous quinzaine au préfet du département ..."
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national que le gestionnaire du marché ait transmis la demande de dérogation présentée le 27 janvier 1989 par la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES au préfet compétent accompagnée de son avis motivé ; que l'existence de cet avis motivé est une formalité substantielle ; que dès lors la décision attaquée a été prise sur une procédure irrégulière, qu'elle doit par suite être annulée ;
Article 1er : La décision du 13 novembre 1989 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, au comité de tutelle des marchés d'intérêt national, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bayouhoulame X..., demeurant foyer Sonacotra, 151, cours du Médoc à Bordeaux (33000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1992, par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Charente en date du 30 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 22 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers n'a été enregistrée que le 27 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Charente et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo X..., demeurant chez M. Y... 7, rue du Bois de l'Etang à La Verrière (78320) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1992, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 avril 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 janvier 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision du 20 août 1991, notifiée le jour même par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... vive en France depuis 1989 et qu'il ait un emploi ne suffit pas à établir que le préfet des Yvelines a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant que s'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M. X... à destination de son pays d'origine, la Guinée-Bissau, celui-ci ne justifie pas de la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pars retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paulo X... au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1992 et 16 février 1993, présentés par M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant ivoirien, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de Paris le 21 mai 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que le requérant n'avait pas droit à la prorogation de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant dont il était titulaire, faute de poursuivre des études ; que la carte de résident lui a été refusée et qu'il ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir de plein droit ; qu'en tout état de cause, il n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 21 mai 1992 lui refusant le séjour, laquelle était devenue définitive au jour de sa requête pour n'avoir pas été attaquée dans le délai du recours contentieux ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir que, né en 1968, il réside en France depuis 1982, que son père a fait en 1992 une demande de réintégration dans la nationalité française, et que lui-même se prépare à suivre une formation, il n'en résulte pas que le préfet de police a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raoul X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1992, présentée par M. Igbasse Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 16 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 2 avril 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 26 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Igbasse Y..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.