Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000, présentée par M. X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 985834 en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant en premier lieu que si M. X, dont la demande d'asile a été rejetée peu après son entrée en France en mars 1993, fait valoir qu'il encourrait des poursuites en cas de retour dans son pays d'origine, la Mauritanie, ce moyen, d'ailleurs assorti de justifications insuffisantes, est en tout état de cause inopérant à l'encontre de la décision du 4 juin 1998 refusant son admission au séjour en France  ;


     Considérant en second lieu que la circonstance que M. X pourvoit, par son travail en France, aux besoins de sa famille réfugiée au Sénégal n'est pas de nature à faire regarder la décision litigieuse comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°00PA02811


     Classement CNIJ  : 335-01-03-01


     
C                            

((R22))<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003 présentée par Me X... pour la COMMUNE DE PRESLES  ; la COMMUNE DE PRESLES demande à la cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 98PA02741 en date du 20 décembre 2002 par lequel la cour de céans l'a en son article 2, condamnée à verser à la société Sinka la somme de 243.514,44 euros (1.597.350 F) avec à compter du 16 décembre 1996 intérêts au taux légal pour la somme de 60.878,99 euros (399.340 F) et intérêts au taux légal majoré de cinq points pour la somme de 274.104,86 euros (1.798.010 F). Les intérêts échus les 30 juillet 1998 et 25 novembre 1999 seront capitalisés à cette date pour produire eux- mêmes intérêt  ;


     
......................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003  :


     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. DEMOUVEAUX, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;


     Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que le montant des sommes dues par la COMMUNE DE PRESLES à la société Sinka qui s'élève à la somme de 243.514,44 euros (1.597.350 F) doit être assorti à compter du 16 décembre 1996 des intérêts au taux légal pour la somme de 399.340 F (60.878,99 euros) et des intérêts au taux légal majoré de cinq points pour la somme de 1.198.010 F (182.635,45 euros)  ; que l'article 2 de l'arrêt qui fixe le montant des intérêts au taux légal majoré à 274.104,86 euros (1.798.010 F) est entaché d'une erreur matérielle dont la COMMUNE DE PRESLES est fondée à demander la rectification  ;


     
D E C I D E  :


     Article 1er  : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 98PA02741 du 20 décembre 2002 les sommes de 182.635,45 euros (1.198.010 F) sont substituées aux sommes de 274.104,86 euros (1.798.010 F).


     2


     
N° 03PA00289
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la loi n° 84-16 du 11 février 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision mettant fin au versement de l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait, M. X ne soulève pas d'autres moyens que ceux qui ont été écartés par ce jugement  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, de rejeter la requête de M. X  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M.X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA03045
VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le                   n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste  ;    


     
........................................................................................................ 


     VU les autres pièces du dossier  ;


     
VU le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par une décision datée du 6 mai 2000, M. Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste à compter du 23 mars 2000  ; que, par le jugement attaqué, dont FRANCE TELECOM demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;


     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête susvisée n° 03PA00181 de FRANCE TELECOM est rejetée.


     2


     
N° 03PA00181
(2ème Chambre A )
    VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 1997 présenté par M. Henri X...  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9307395-1 en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande concernant la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1992 ;
    2 ) lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces produites et jointes à la requête ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête d'appel M. X... demande à la cour d'accueillir sa demande concernant la majoration de 10 % de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1992 au motif qu'il apporte la preuve du versement de la somme de 3.737 F correspondant au montant de l'imposition, le 12 décembre 1992, avant l'expiration de la date limite fixée au 15 décembre 1992 ;
    Considérant que la photocopie, versée au dossier par le requérant, du récépissé d'un mandat de la poste en date du 12 décembre 1992 n'a pas été contestée par l'administration, qui n'a pas répliqué à la requête ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme ayant établi qu'il n'était pas redevable de la majoration de 10 % pour paiement tardif ; que le jugement en date du 3 juillet 1997 doit être réformé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... contestant la majoration appliquée pour paiement tardif ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1997 est réformé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... contestant la majoration pour paiement tardif de 10 % appliquée en vue du recouvrement de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992.
Article 2 : M. X... est déchargé du paiement de la majoration pour paiement tardif de 10 %.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Jacques X...,  ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9512564-951265/1 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3.800 F et de 3.870 F résultant des commandements, en date des 3 février et 9 août 1995, pour avoir paiement respectivement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer les décharges sollicitées ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles et à lui verser la somme de 5.000 F à titre de perte d'honoraires ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001:
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    En ce qui concerne l'objet du litige au regard des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a demandé les 4 et 11 avril 1995 la décharge de l'obligation de payer procédant des deux commandements litigieux ; qu'il n'est pas contesté que, par décision du 11 mai 1995, antérieure à la saisine du tribunal administratif, le trésorier de Paris 5ème division avait annulé lesdits commandements ; que, par suite, les premiers juges ont pu, à bon droit, considérer que les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des deux commandements dont s'agit étaient irrecevables et ce, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la décision susvisée du 11 mai 1995 du trésorier de Paris 5ème division n'ait été portée à la connaissance du requérant qu'après la saisine du tribunal ;
    En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnité :
    Considérant que si M. X... soutient que le fait pour l'administration d'engager des poursuites contre un contribuable ayant demandé le sursis de paiement d'une imposition contestée et offert des garanties constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il n'établit ni d'avoir au préalable saisi l'administration d'une demande dans ce sens, ni d'avoir offert au comptable du trésor des garanties, ni surtout la réalité du préjudice allégué ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'indemnité ont pu être rejetées, à bon droit, par les premiers juges ;
    En ce qui concerne les conclusions tendant au versement de frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à payer à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2002, présentée par M. X, demeurant ...  ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 961852 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet des Yvelines pour avoir paiement de la somme de 26 208 F en réparation de blessures infligées à un fonctionnaire de la police nationale  ; 


     ........................................................................................................


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     VU l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,


     - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le titre de perception litigieux a été pris pour exercer la subrogation que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée consentent à l'Etat dans les droits que ses agents ou leurs ayants droit, qu'il a indemnisés suite à décès, infirmité ou maladie, peuvent avoir à l'encontre de tiers responsables  ; qu'en raison du caractère privé de la créance que le fonctionnaire de police blessé détiendrait sur M. X et dont l'Etat poursuit le recouvrement en qualité de subrogé, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une telle créance et la régularité des actes pris pour son recouvrement  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N°02PA00279


     Classement CNIJ  : 17-03-02-01-02


     
C

((R22))<br/>
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le préfet de police  ; le préfet de police demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0116375 et 0116376, en date du 22 février 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a, à la demande de M. Omar X, annulé la décision du 20 septembre 2000, par lequel il a refusé d'admettre l'intéressé au séjour et l'a invité à quitter le territoire  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris  ;


     
------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les textes pris pour son application  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005  :


     - le rapport de M. Benel, rapporteur,


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait mentionné son mauvais état de santé psychique dans la demande d'asile territorial qu'il a présentée le 21 décembre 1999  ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'administration, la pathologie sur laquelle s'est fondée le premier juge pour annuler la décision susmentionnée du 20 septembre 2000 existait à la date de ladite décision, alors même que le premier certificat médical qui la mentionne est postérieur à cette date  ; qu'il résulte des documents médicaux produits que l'état de santé de l'intéressé justifiait, à la date de la décision en litige, la poursuite des traitements médicaux en cours en France et qu'il n'est pas établi qu'il pouvait recevoir des soins appropriés à son état en Algérie  ; qu'ainsi le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X en refusant de l'admettre au séjour  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 septembre 2000, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X  ;


     
D É C I D E  :


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.


     
2


     
N° 02PA01736
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ...), par Me Scharr  ; Mme Y demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984  ;


     
       2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit accident de service  ; 


     
       3°) subsidiairement d'ordonner une nouvelle expertise  ;


     
       4°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Amblard, rapporteur, 


     
       - les observations de Me de la Burgade pour le centre hospitalier de Sainte-Anne,


     
       - les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant, que devant le tribunal administratif Mme Y n'avait pas présenté de conclusions à fin d'indemnité chiffrées  ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la cour et tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qui auraient résulté de l'accident du 4 décembre 1984, nouvelles en appel, ne sont pas recevables  ;


     
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne, qui n'a pas, dans la présente espèce, la qualité de partie perdante soit condamné à payer à Mme Y la somme de 1 500 euros qu'elle réclame à ce titre  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Sainte-Anne tendant à la condamnation de Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre  ;


     
DECIDE


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
2


     
N° 02PA04272
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dominguez, avocat  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0104128 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé en droits et pénalités pour l'année 1996  ;


     
      2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 


     
..


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2005  :


     
      - le rapport de M. Barbillon, rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre de son activité professionnelle de marchand de biens, M. X a fait l'objet de redressements portant au titre des années 1995, 1996 et 1997 tant sur le bénéfice industriel et commercial que sur la taxe à la valeur ajoutée, qui lui ont été notifiés les 15 décembre 1998 et 24 juin 1999  ; que par la présente requête, M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la partie de la demande de décharge de ces impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance de l'administration, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande  ; 


     
      Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'avis de mise en recouvrement des rappels de TVA litigieux a été établi au nom de M. X, en sa qualité de marchand de biens  ; que dès lors, M. et Mme X ne peuvent utilement faire valoir qu'étant mariés sous le régime de la séparation des biens, Mme X n'est pas redevable de ces impositions  ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour de donner acte à Mme X qu'elle n'est pas redevable de cette imposition  ;


     
      Considérant, en second lieu, que dès lors qu'ils se bornent, dans leur requête d'appel, à reprendre littéralement les moyens qu'ils avaient invoqués devant les premiers juges, M. et Mme X ne mettent pas le juge d'appel en mesure d'apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le Tribunal administratif de Melun les a rejetés  ; que ces moyens sont par suite irrecevables et ne peuvent qu'être rejetés  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N°03PA00425
Vu I°) enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par Me Hudon, avocat   ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     
       1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 945464 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamée à raison de l'acquisition d'un bien immobilier situé à ... intervenue le 5 janvier 1988, ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Vu l'information donnée aux parties en application de l'article 611-7 du code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que les deux requêtes de M. et Mme X tendent d'une part à la décharge et d'autre part au sursis à exécution de la même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement  ;


     
       Considérant que, par une décision du 8 septembre 2005 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme X  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 762,25  qu'ils demandent  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme X.


     Article 2  : L'Etat est condamné à payer à M. et Mme X la somme de 762,25  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     5


     
N° 04PA01159


     
M. PAUSE


     2


     
N°S 01PA02318 ; 04PA03902
Vu enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la cour  :


     
      1°) de réformer le jugement n° 98-3824 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984  ;


     
      2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de laudience publique du 14 septembre 2005  :


     
      - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que M. et Mme X font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 à la suite de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée intervenue sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales  ;


     
      Considérant, d'une part, que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme X à hauteur du dégrèvement qu'ils avaient obtenu  ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, cet article 1er du jugement n'est pas incompréhensible  ;


     
      Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient aux requérants taxés d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à leur charge  ; que s'ils font valoir que l'imposition en litige est exagérée dès lors qu'ils auraient justifié l'ensemble des crédits bancaires taxés d'office, ils ne produisent aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation  ; 


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N°01PA00812
Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le numéro 02PA01734 présentée par le PREFET DE POLICE  ;


     
       Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 affectant celui ci à la fourrière  Mouchotte  à Paris  ; 


     
.....................................................................................................................


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :


     - le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur, 


            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement, 


     
       Considérant que par note de service de la préfecture de police de Paris du 18 avril 1996 M. X, préposé chef adjoint à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par  le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière  Mouchotte  à Paris à compter du 29 avril 1996  ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière  ; que notamment la jouissance du logement de fonction dont il bénéficiait n'a pas été interrompue  ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. X est située dans la même résidence administrative que la précédente  ; que la décision du 18 avril 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation  ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.


     
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2


     
N° 02PA01734

<br/>
Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 sous le numéro 02PA1782 présentée par le PREFET DE POLICE  ;


     
       Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. Y dirigé contre la décision du 1er mars 1996 affectant celui ci à la fourrière des Halles à Paris  ;


     
.....................................................................................................................


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :


     - le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur, 


            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement, 


     
       Considérant que par note de service de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS du 1er mars 1996 M. Y, préposé à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière des Halles à Paris à compter du 11 mars 1996  ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière  ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. Y est située dans la même résidence administrative que la précédente  ; que la décision du 1er mars 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation  ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que dès lors c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté le recours hiérarchique de M. Y dirigé contre la décision du 1er mars 1996  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.


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2


     
N° 02PA01782

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ...), par la SCP Perdidier  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 1999 par lequel le ministre de justice l'a radié des cadres de l'administration pénitentiaire  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision du 4 janvier 1999 le radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 26 octobre 1998  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Amblard, rapporteur, 


     
       - les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. X n'a pas repris son service au terme de l'un arrêt de travail qui lui avait été accordé, du 28 juillet au 18 août 1998, suite à l'agression dont il avait été victime  ; que l'administration lui a notifié le 28 octobre 1998 une mise en demeure de reprendre son service ou de produire un certificat médical justifiant de son incapacité à reprendre son service faute de quoi il serait considéré comme ayant abandonné son poste  ; que cette mise en demeure étant restée vaine, le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté en date du 4 janvier 1999, l'a radié des cadres  ;


     
       Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas déféré à la mise en demeure de reprendre son service qui lui avait été régulièrement notifiée et qu'il n'a pas produit de certificat médical justifiant qu'il était toujours dans l'incapacité de reprendre ledit service  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui faisait alors l'objet d'un suivi médical régulier et qui s'était rendu à plusieurs rendez-vous que les services pénitentiaires lui avaient proposés, se soit trouvé dans l'incapacité de faire établir et de produire un certificat médical établissant qu'il était toujours temporairement inapte ; que, dès lors, dans ces circonstances, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste  ;


     DECIDE


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 02PA02279
Vu I, enregistrée le 21 septembre 2004 sous le n° 04PA03475, la requête présentée pour le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande à la cour  :


     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0306033 du 9 juillet 2004 du Tribunal administratif de Paris lui enjoignant d'autoriser l'introduction en France de M. Y au titre du regroupement familial  ; 


     2°) de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme Y... épouse X devant le Tribunal administratif de Paris  ; 


     ............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Corouge, rapporteur,


     - les observations de Mme X X..., 


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les requêtes du PREFET DE POLICE tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ; 


     Considérant que, par jugement du 9 juillet 2004, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Y... épouse X, annulé la décision du PREFET DE POLICE du 31 janvier 2003 refusant l'introduction en France de son fils, M. Y, né en 1983, au titre du regroupement familial  ; que le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement en tant qu'il enjoint à l'administration d'autoriser la venue en France de M. Y  ; 


     Considérant qu'il est constant que le PREFET DE POLICE ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 22 octobre 2004 un titre de séjour d'un an renouvelable sans préciser dans sa décision que cette délivrance était motivée par le seul souci de se conformer à l'injonction du tribunal administratif et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées  ; 


     
DECIDE


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 04PA03475 et 04PA03476 du PREFET DE POLICE.


     
3


     
04PA03475 et 04PA03476


     
PREFET DE POLICE


     2


     
N° 04PA03475, 04PA03476
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la SNC PHARMACIE DU MARCHE dont le siège est rue Colette, rue Cardella BP 2729 à Papeete (98714) par la SCP Bachelier-Potier de la Garde qui demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles dont serait entachée l'ordonnance n° 03PA04427 en date du 15 mars 2004 par lequel le président de la 3ème chambre B de la cour a statué sur sa demande tendant à ce que la cour annule le jugement n° 02/223-1 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2002-50 du 27 mars 2002 modifiant la délibération n° 88-153 AT du 22 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie  ; 


     
.....................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties  ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005  :


     - le rapport de M. Didierjean, rapporteur, 


     - les observations de la SCP Bachelier-Potier de la Varde, pour la SNC PHARMACIE DU MARCHE,


     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.   ;


     Considérant que la SNC PHARMACIE DU MARCHE fait grief à l'ordonnance susvisée de la cour administrative d'appel de Paris dont elle demande la rectification, d'avoir considéré, pour rejeter sa requête comme irrecevable en application de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, qu'elle ne justifiait pas avoir acquitté le droit de timbre prévu par ledit article  ; que toutefois, si, à l'appui de sa demande de rectification, elle produit une photocopie de sa requête sur laquelle sont apposés les timbres requis, il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que lesdits timbres aient été effectivement apposés sur les mémoires pièces ou correspondances enregistrés par le greffe de la cour  ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance susvisée manquant en fait, il y a lieu de rejeter la demande de rectification demandée  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la SNC PHARMACIE DU MARCHE est rejetée.


     
2


     
N° 04PA02294
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002, présentée pour la SOCIETE MARLA FRANCE, dont le siège est ..., par Me X...  ; la SOCIETE MARLA FRANCE demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9617793 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 138 001 F au titre du troisième trimestre de l'année 1995  ;


     
       2°) de prononcer le remboursement dudit crédit  ;


     
.


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Beaufaÿs, rapporteur,


            - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 242-O-C de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déposées au mois de janvier pour l'année précédente, ou, pour chaque trimestre civil, au cours du mois suivant l'expiration de celui-ci  ; qu'il résulte de l'instruction que devant les premiers juges la société requérante a contesté la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la demande de remboursement de crédits de taxe déductible dont la SARL MARLA FRANCE estimait être titulaire au titre du troisième trimestre de l'année 1995  ; que cette demande formulée par l'intéressée le 13 février 1996, soit postérieurement au délai d'un mois dont elle disposait à compter de la fin du troisième trimestre de l'année 1995 était irrecevable  ; que contrairement à ce que soutient la société, la décision contestée ne peut pas être regardée comme portant sur la demande de remboursement du même crédit de taxe qu'elle avait formée le 27 octobre 1995, dès lors qu'il est constant que ladite demande a été rejetée par une décision du directeur des services fiscaux notifiée à la société le 22 février 1996 et non contestée par elle dans le délai du recours contentieux  ; qu'ainsi la seule demande en litige présentée à l'administration par la SARL MARLA FRANCE le 13 février 1996 ne satisfait pas aux conditions de délai prévues par l'article 242-O-C de l'annexe II au code général des impôts et ne pouvait, en tout état de cause, qu'être rejetée pour irrecevabilité  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE MARLA FRANCE est rejetée.


     2


     
N° 02PA00741