Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant au Douar Jdid, Groupe 6, n° 75 Y... Moulay Omar à Meknès (990) Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'article R. 105 du même code dispose que : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; qu'enfin aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais ( ...) sont augmentés de ( ...) deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant que la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'attribuer la carte du combattant à M. X... a été notifiée à l'intéressé, qui demeure au Maroc, le 8 février 1991 ; que sa demande d'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux qu'après l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait en vertu des dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radovan X... demeurant chez Me Jean-Jacques Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., né en 1949, en admettant même qu'il ait été titulaire d'un titre de séjour depuis son entrée en France en 1973 n'en a pas demandé le renouvellement depuis 1987 ; que, dès lors, il entrait dans le cas où, sur le fondement du 4° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été hospitalisé du 19 au 25 octobre 1995 à l'hôpital Saint-Louis, qu'à la suite de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police le 18 novembre 1995, il a dû à nouveau être hospitalisé le même jour à l'Hôtel Dieu et que son état de santé nécessitait une surveillance clinique et biologique régulière, cette circonstance ne suffit pas, en l'absence d'indication plus précises sur la gravité de son état de santé et sur la nature et l'importance des soins qui lui étaient nécessaires, à établir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ait été, à la date à laquelle il est intervenu, entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il comportait pour la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radovan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1989, présentée par M. Guy X..., demeurant 11, lotissement Le Vignoble à La Crau (83260) tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de ToulonVar en date du 8 septembre 1989 ordonnant que soit effectuée une retenue de un trentième sur son traitement pour service non fait, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment son article 4 dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 1969 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur des universités affecté à l'institut universitaire de technologie de Toulon, a refusé de déférer à la convocation qui lui avait été adressée par le directeur de cet institut pour la réunion du 26 juin 1989 de la sous-commission du jury d'admission chargé d'établir, en application de l'arrêté ministériel du 4 avril 1969, la liste des candidats susceptibles d'être admis à l'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire suivante ; que s'il soutient que cette souscommission était irrégulièrement composée, l'ordre qui lui a été donné d'y participer ne peut être regardé comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que M. X... n'ayant pas exécuté une partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies par l'article 3 du décret du 6 juin 1984, le président de l'université de Toulon et du Var a pu légalement opérer, en application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée, une retenue sur son traitement pour absence de service fait le 26 juin 1989 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date des 8 septembre 1989 et 24 octobre 1989 par lesquelles le président de l'Université de Toulon et du Var a ordonné la retenue d'un trentième sur le traitement de M. X... et a rejeté son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'Université de Toulon et du Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant que ce jugement a, par son article 2, annulé, à la demande de M. X..., sa décision refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement, pour 1988, au grade d'enquêteur de 1ère classe ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 1986 portant statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale : "Peuvent être inscrits au tableau d'avancement ... pour le grade d'enquêteur de 1ère classe les enquêteurs de 2ème classe comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet d'aptitude technique" ;
    Considérant que, par son article 1er, qui n'a pas été frappé d'appel, le jugement attaqué a annulé le refus d'attribuer à M. X... le brevet d'aptitude technique au titre de l'année 1988 ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et qu'il n'est, au reste, pas sérieusement contesté, que la décision attaquée, par laquelle a été refusée l'inscription de M. X... au tableau d'avancement pour le grade d'enquêteur de 1ère classe au titre de 1988, a été motivée, sur le fondement des dispositions précitées, par le refus susmentionné d'attribution à M. X... du brevet d'aptitude technique ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, fondée sur l'intervention préalable d'une décision illégale, est, pour ce motif, et ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le refus d'inscription de M. X... au tableau d'avancement pour le grade d'enquêteur de 1ère classe au titre de l'année 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le président du conseil général du Haut-Rhin a nommé le requérant en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration départementale de l'entraide sociale ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin du 3 octobre 1989 nommant M. X..., à l'issue d'un concours, en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration départementale de l'entraide sociale au motif que les deux emplois mis au concours étaient déjà pourvus ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale les dispositions statutaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de publication de cette loi demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de cette loi ; qu'à la date de l'arrêté par lequel le président du conseil général a nommé M. X... en qualité d'inspecteur de deuxième classe stagiaire de l'administration départementale de l'entraide sociale le statut particulier applicable à ces emplois n'était pas intervenu ; que, dès lors, l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'établissement des listes d'aptitude ne leur était pas applicable ; que, par suite, M. X... ne saurait se prévaloir du cinquième alinéa de cet article pour soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X..., demeurant ..., par laquelle ceux-ci demandent à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler un jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine renonce à l'acquisition d'un immeuble acquis par la voie de la préemption ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle la Communauté Urbaine de Strasbourg a décidé la préemption de l'immeuble en voie de cession par Mme Y... à M. et Mme X... a été annulée par une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 1989 ; qu'entre-temps, le 26 juin 1987, Mme Y... avait conclu avec la Communauté Urbaine de Strasbourg un contrat portant sur l'immeuble en cause, pour un prix d'ailleurs identique à celui initialement convenu entre Mme Y... et les époux X... ; qu'à la suite du jugement du 10 janvier 1989, le mandataire des époux X... a, le 31 août 1989, adressé à la Communauté urbaine une lettre demandant d'indiquer : " ... dans quelle mesure, il est possible que nos mandants, les époux X... puissent procéder à l'acquisition qu'ils souhaitaient, et éventuellement obtenir réparation" ; que par lettre du 27 décembre 1989, qui constitue la décision dont l'annulation est demandée, la présidente de la Communauté urbaine a répondu à cette demande d'une part, que le jugement du 10 janvier 1989, s'il a annulé la décision de préemption, n'a pas remis en cause le contrat de vente conclu entre la Communauté urbaine et de Mme Y..., et, d'autre part, "qu'il n'est pas possible de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ... qui est nécessaire à la Communauté urbaine pour des raisons d'urbanisme" ; qu'en rejetant ainsi la demande, ci-dessus rappelée, dont elle était compétemment saisie, la présidente de la Communauté urbaine n'a pris aucune décision dont les époux X... soient fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hui Z...
X..., de nationalité chinoise ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET DE POLICE, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier "être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; qu'il est constant que, faute de pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, M. Y..., ressortissant chinois, était susceptible à la date de l'arrêté contesté de faire l 'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., interpellé en situation irrégulière à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE dans le ressort duquel étaient situés les locaux où était retenu M. X... était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rachida X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... réside en France depuis 1987 avec son époux, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et avec les trois jeunes enfants du couple dont deux sont scolarisés ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa famille et sa belle famille résident en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant le caractère irrégulier du séjour en France de l'intéressée, qui n'avait pas demandé à bénéficier de la procédure du regroupement familial, l'arrêté contesté du PREFET DES ALPES-MARITIMES a porté au droit au respect de la vie familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Rachida X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Embarka Y..., demeurant ... Armée à Ensisheim (68190) ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage contracté le 10 mars 1995 par Mme X..., de nationalité algérienne, avec un ressortissant français, M. Y... avec lequel elle correspondait depuis 1989, n'a pas été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que, par suite, la décision du 21 novembre 1995, par laquelle le préfet du HautRhin lui a retiré le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjointe de français est illégale ; que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de Mme Y... est lui-même illégal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1996 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 juillet 1996, et l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 1996, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Embarka Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafida X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., ressortissante algérienne née en 1964, s'est maintenue sur le territoire en situation irrégulière après son entrée en France le 28 juin 1990 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'un mois, elle vit avec un ressortissant tunisien né en 1954, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2003 et d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont le divorce avec une ressortissante française a été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 24 octobre 1991 et dont elle a eu deux enfants nés à Cannes en 1992 et 1995 dont l'aîné est scolarisé ; que le couple disposait, à la date de la mesure de la reconduite à la frontière contestée de ressources stables et d'un domicile fixe à Cannes ;
    Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a estimé que la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme X... le 22 juillet 1996 portait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida X..., au PREFET DES ALPES-MARITIMES et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 16 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 1996 reconduisant à la frontière M. Mimoun X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 28 décembre 1995, le préfet de Seine Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. X... en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéresséde nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 janvier 1996, de ladite décision ; qu'il a fait l'objet, en application des dispositions du 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée d'un arrêté de reconduite du 7 février 1996 du PREFET DE POLICE ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a contesté par voie d'exception la légalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, a obtenu, à l'issue de quatre années d'études un diplôme de comptabilité-informatique ; que la seule circonstance que l'intéressé, né en 1971, se soit ensuite inscrit à l'université lors de la rentrée 1995 pour suivre des études paramédicales d'orthoptie ne suffit pas à établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de Seine Saint-Denis, l'absence de caractère réel et sérieux des études entreprises ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant de renouveler son titre de séjour est entachée d'illégalité ; que cette décision constituant le fondement légal unique de l'arrêté de reconduite à la frontière, son illégalité entraîne par voie de conséquence celle dudit arrêté ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 10 février 1996 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 février 1996 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE POLICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est entré irrégulièrement en France en 1994 pour y rejoindre trois de ses frères et soeurs, dont deux ont le statut de réfugié politique, il a conservé des attaches familiales au Sri-Lanka, son pays d'origine ; que, dans les circonstances de l'affaire, la mesure de reconduite prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une telle méconnaissance pour annuler son arrêté du 10 janvier 1996 ;
    Considérant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
    Considérant que la circonstance que l'arrêté du PREFET DE POLICE a été notifié à l'intéressé en français et non dans la langue natale de celui-ci n'est pas de nature à vicier la légalité de l'arrêté ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles il courrait des risques graves s'il était contraint de retourner dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications suffisantes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 22 janvier 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la décision en date du 17 mars 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Orne, s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne en date du 14 novembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1900 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision du 17 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du département de l'Orne s'il ne justifiait pas avoir entièrement exécuté la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du président du conseil général dudit département de réduire le montant de l'allocation compensatrice accordée à la mère de la requérante ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte prononcée a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que, par courrier enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1997, le président du conseil général de l'Orne a fait savoir que ses services avaient procédé au mandatement des sommes dues à Mme Yvonne Y..., mère de la requérante et justifié de leur paiement ; que le département de l'Orne a ainsi justifié dans le délai prévu des diligences qui lui étaient demandées et doit, par suite, être regardé comme ayant entièrement exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne en date du 14 décembre 1995 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Orne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., au département de l'Orne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Li X...
X..., de nationalité chinoise ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET DE POLICE, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier "être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; qu'il est constant que, faute de pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, M. X..., ressortissant chinois, était susceptible à la date de l'arrêté contesté de faire l 'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., interpellé en situation irrégulière à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date de signature de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE dans le ressort duquel étaient situés les locaux où était retenu M. X... était compétent pour prendre la mesure d'éloignement contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 mai 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1995 et 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maati X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie C pour une durée de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Maati X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, le requérant a exposé dans un mémoire complémentaire les faits et moyens sur lesquels il entendait fonder son pourvoi, ce mémoire n'a été enregistré que le 18 novembre 1996, après l'expiration du délai du recours en cassation ouvert contre la décision attaquée, qui a commencé de courir au plus tard le 21 décembre 1995 ; que ce délai n'a, en tout état de cause, pas été prorogé par la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... le 4 mars 1996, en dehors du délai de recours ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maati X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 15 rue nationale à Armentières (59280) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 du 14 décembre 1995 par laquelle a été rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation d'une décision dudit commandant en date du 5 octobre 1995 l'informant de l'existence d'un trop perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires d'un montant de 79 797,46 F ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision l'informant d'un trop perçu de rémunération 79 797,46 F correspondant au versement à un taux non dégressif de la majoration de l'indemnité pour charges militaires du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'avait pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.