Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO-MUSIC, B.P n° 3 à Oissel (76350), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO-MUSIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats susceptibles d'être retenus dans les régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et dans les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Eure-et-Loir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 13 septembre 1990 pour les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, et les départements d'Eure-etLoir, de la Mayenne et de la Sarthe, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés ; que cette liste constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'indiquer les candidats avec lesquels le conseil supérieur de l'audiovisuel engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut ainsi être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO MUSIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO MUSIC, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 novembre 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1994 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a, à la demande de M. Brahim X... 1) ordonné la communication dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance du dossier détenu par les services du Préfet et relatif à la demande de regroupement familial présentée par l'intéressé aux fins de faire venir du Maroc son épouse Nezha Y..., et 2) l'a condamné à verser à M. X... la somme de 100 F correspondant au montant des droits de timbre que celui-ci a dû acquitter pour présenter sa requête ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge des référés du tribunal administratif compétent tient des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée le pouvoir d'inviter l'administration dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent, mais également, le cas échéant le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le droit d'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obstacle à l'exercice de ce pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 21 octobre 1994, le viceprésident du tribunal administratif de Versailles, juge des référés a prescrit la communication à M. X... du dossier relatif à sa demande de regroupement familial concernant son épouse ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Brahim X....
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
    2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifé ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité en conséquence à quitter le territoire dans le délai d'un mois présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision et tiré de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise du fait qu'il a été inscrit trois ans de suite sans résultats en sixième année de médecine, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône, il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1994, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994, ce tribunal, par un jugement du 20 décembre 1994 devenu définitif s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Dja X... la décision du 16 juin 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à M. Dja X... un titre de séjour ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Dja X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes en date du 8 octobre 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour déclarer recevable la demande de M. Dja X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 août 1988, le jugement attaqué se fonde sur ce que la décision attaquée du 16 juin 1988 ne fait pas état de voies et délais de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce motif manque en fait ; que la demande adressée au ministre de l'intérieur, le 28 juin 1988, par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et tendant à ce qu'un titre de séjour soit délivré à M. Dja X... ne saurait tenir lieu de recours hiérarchique de nature à prolonger le délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré recevable la demande présentée par M. Dja X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Dja X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dja X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique (spécialité arts plastiques) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 91-567 du 2 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury du concours de professeur d'enseignement artistique (spécialité arts plastiques) sur la valeur des épreuves subies par Mme X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eva X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    2° ordonne un nouvel examen de ses copies aux épreuves de composition et de droit civil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur la valeur des épreuves subies par un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de ses copies ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision du 16 février 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois et a fixé la prise d'effet de cette sanction au 1er février 1995 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacques X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a soutenu devant eux qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir rompu une promesse d'association avec un confrère ; qu'il est par suite fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en se bornant à relever qu'il ne contestait pas avoir rompu ladite promesse, sans préciser à qui incombait la responsabilité de cette rupture, n'a pas suffisamment répondu au moyen susénoncé et à demander l'annulation de sa décision en date du 16 février 1994 ;
Article 1er : La décision du 16 février 1994 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John Y... demeurant Castel de la Pierre du X... à Golfe-Juan (06220) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre d'interné résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui ont subi une détention d'au moins trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ;
    Considérant qu'en admettant même que M. Y... ait été interné pendant au moins trois mois, de septembre 1942 à janvier 1943, les attestations qu'il a fournies n'apportent pas la preuve que cet internement ait eu pour cause un acte qualifié de résistance à l'ennemi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle refusant de lui attribuer le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. John Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HAMIDA demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1993 de la commission régionale de Paris rejetant sa demande de dispense du service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    2° d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il apporte à son père, invalide, un soutien moral et financier ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la contribution financière apportée par l'intéressé aux dépenses du foyer n'excède pas la charge correspondant à son entretien personnel et, d'autre part, que l'état de santé de son père n'exige pas des soins spéciaux et une assistance régulière qu'il ne serait pas en mesure, en cas d'incorporation du jeune homme, d'obtenir d'une autre personne, notamment de sa femme et de son second fils ; que, dès lors, M. X... ne peut prétendre être classé soutien de famille en application de l'article L. 32, 1er alinéa du code du service national ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... HAMIDA et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bonyamo Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Bonyamo Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bonyamo Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 167 453, la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ali Y..., demeurant ... et ayant élu domicile chez Maître X... Chellouche ... ;
    Vu 2°), sous le n° 167 930, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Sid Ali Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 17 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... enregistrées sous les n°s 167 453 et 167 930 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses requêtes ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les requêtes n°s 167 453 et 167 930 de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid Ali Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 29 mars 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdou X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdou X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Abdou X..., de nationalité comorienne, se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdou X... , qui avait dû être opéré à plusieurs reprises à la suite d'un accident de la route aux Comores ayant entraîné une fracture de la hanche, présentait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, un état qui s'était aggravé depuis cet accident et nécessitant, sous peine de nouvelles aggravations, d'autres interventions chirurgicales ; que, par suite, en ordonnant dans ces circonstances la reconduite à la frontière de M. Abdou X..., le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 29 mars 1991 ;
Article 1er : Le recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Abdou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1993, présentés par Mlle Sylvie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin à ses fonctions d'élèveinstitutrice ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner sa réintégration ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le décret du 22 août 1978 ;
     Vu le décret du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que Mlle X..., alors institutrice stagiaire, a été radiée pour inaptitude professionnelle du corps des instituteurs par arrêté en date du 20 juillet 1992 du recteur de l'académie de Créteil ; que, sans contester l'exactitude des faits retenus, elle se borne à soutenir que l'appréciation portée par ce dernier a été d'une sévérité excessive compte-tenu à la fois de la difficulté des classes qui lui avaient été confiées et des problèmes familiaux qu'elle rencontrait alors ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insuffisances professionnelles manifestées par Mlle X..., qui n'étaient pas liées aux caractéristiques des classes dans lesquelles elle devait enseigner, étaient de nature à justifier la décision prise par le recteur ; que si l'intéressée se prévaut de ce que des difficultés familiales seraient à l'origine de ses insuffisances, une telle circonstance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité de la décision ayant mis fin à son stage ; que Mlle X... n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande dirigée contre cette décision a été rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mlle X... aux fins de réintégration ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sylvie X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PAYSANNE NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités, représentées par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION PAYSANNE NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES et de la CONFEDERATION PAYSANNE, 
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, l'arrêté ministériel portant nomination des membres de son conseil de direction dont les dispositions n'ont pas un caractère réglementaire, n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où cet établissement public a son siège, c'est-à-dire à Paris ; que, dès lors, la requête susvisée tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 par lequel le ministre de l'agriculture a procédé à la nomination des membres de ce conseil de direction pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, n'est pas au nombre des requêtes dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES, à la CONFEDERATION PAYSANNE, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PAYSANNE VITICOLE et la CONFEDERATION PAYSANNE, dont les sièges sont sis ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants statutaires à ce dûment habilités, représentées par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ces syndicats demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1994 nommant les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les décrets n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'office national interprofessionnel des vins et n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION PAYSANNE VITICOLE et de la CONFEDERATION PAYSANNE, 
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, quelle que soit l'étendue géographique de l'activité de l'Office national interprofessionnel des vins, l'arrêté ministériel portant nomination des membres de son conseil de direction dont les dispositions n'ont pas un caractère réglementaire, n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où cet établissement public a son siège, c'est-à-dire à Paris ; que, dès lors, la requête susvisée tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1994 par lequel le ministre de l'agriculture a procédé à la nomination des membres de ce conseil de direction pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994, n'est pas au nombre des requêtes dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE VITICOLE, à la CONFEDERATION PAYSANNE, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte Y..., épouse X..., demeurant ... au Vésinet-le-Pecq (78230) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 septembre 1991, de la décision du préfet de police de Paris du 7 juillet 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X..., de nationalité camerounaise, entrée en France en 1988, fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant congolais depuis 1988 titulaire d'un titre de séjour et dont elle avait eu un enfant en 1975 qui, devenu majeur, poursuit ses études universitaires au foyer parental, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 février 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charlotte X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant au Y... Charles de Gaulle à Baden-Baden S.P. 69 037 - 00513 Armées (Allemagne) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 juin 1992, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a suspendu son traitement durant la période du 12 mai au 23 juin 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... sont dirigées contre la décision par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a suspendu le versement de son traitement du 11 mai au 23 juin 1992 et tendent à la condamnation de l'Etat au versement de ce traitement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé ; que, par suite, le litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté rectoral du 7 juillet 1993 prononçant son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-930 du 3 juillet 1995 ; 
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a saisi le 14 novembre 1994 le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, au motif que l'intéressé n'avait pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier, l'arrêté rectoral du 7 juillet 1993 prononçant son licenciement ;
    Considérant, d'une part, qu'en exécution de ce jugement, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a réintégré M. X... en tant qu'élève-instituteur par un arrêté du 29 juin 1994 ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande également l'annulation de cet arrêté du 29 juin 1994 en tant qu'il a à nouveau prononcé son licenciement, l'obtention de son diplôme, sa titularisation et la reconstitution de sa carrière, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, il soulève ainsi des litiges distincts de celui qui a fait l'objet du jugement dont l'exécution est demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, présentés par l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA ayant son siège social ... (Gironde) ; l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la Gironde prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du foyer de vie "centre Espéranza" et placé l'étalissement sous administration provisoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit, les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions, que pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y voir été admis ;
    Considérant que si l'association COMITE DE DEFENSE CENTRE ESPERANZA, dont la requête enregistrée le 17 novembre 1994 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ne comportait pas de timbre, a demandé à être exonérée de ce droit, elle n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'à défaut d'avoir présenté une telle demande, elle devait s'acquitter du droit de timbre exigé ;
    Considérant que malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, l'association COMITE DE DEFENSE CENTRE ESPERANZA ne s'est, à ce jour, pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association COMITE DE DEFENSE CENTRE ESPERANZA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association COMITE DE DEFENSE CENTRE ESPERANZA et au ministre de la solidarité entre les générations.