Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nsenda X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 25 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés à rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Nsenda X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole du 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant lieu de craindre avec raison d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'en estimant, alors que le requérant n'avait été ni présent ni représenté à l'audience, que les pièces du dossier et notamment la carte d'étudiant et l'attestation d'inscription à un établissement supérieur produites par l'intéressé, ne permettent pas de tenir pour établi que celui-ci avait, comme il le soutenait, été arrêté pour avoir participé à une manifestation d'étudiants puis pour avoir distribué des tracts, la commission des recours des réfugiés, dont la décision est suffisament motivée, n'a nullement refusé à M. X... le droit d'apporter la preuve des faits par tous moyens ; que l'appréciation des faits à laquelle se sont ainsi livrés les juges du fond n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Nsenda X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. Nsenda X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audirecteur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des afaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., professeur au collège Kapel à Cayenne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984, confirmée le 11 juillet 1984 sur recours gracieux du 8 juin 1984, par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane lui a refusé un congé bonifié en Martinique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, qui ont été rendus applicables aux tribunaux administratifs par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée" ; que, toutefois, le recours gracieux formé contre une décision administrative prolonge le délai du recours contentieux lorsqu'il a été formé dans les deux mois de la notification de la décision initiale ;
    Considérant que M. Eugène X..., professeur au collège Kapel à Cayenne a présenté le 16 janvier 1984 une demande de congé bonifié à passer en Martinique au recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane ; que celui-ci a rejeté cette demande par une décision du 14 mars 1984 ; que M. X... ne conteste pas n'avoir formé son recours gracieux du 8 juin 1984, qu'après l'expiration du délai précité de deux mois courant de la date de notification de la décision critiquée ; que M. X... qui ne soulève aucun moyen concernant la fin de non recevoir opposée à sa demande n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ladite demande comme tardive ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X..., demeurant ...  76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 février 1984 par laquelle le maire de Maromme a autorisé M. Michel Y... à agrandir un bâtiment à usage d'habitation sis 15 Petite impasse Leclerc à Maromme ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant en premier lieu que les permis de construire ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M. Y... par le maire de Maromme méconnaîtrait une servitude de droit privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit permis ; que les troubles de voisinage pouvant résulter des constructions édifiées en conformité avec les dispositions du permis de construire sont sans effet sur la légalité de celui-ci ;
    Considérant en second lieu que si le pétitionnaire a fourni des renseignements chiffrés erronés sur la superficie réelle de sa parcelle, les requérants ne contestent pas que le dossier de la demande contenait des plans à l'échelle exacts ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise sur la surface de la parcelle doit être écarté ;
    Considérant enfin que les dispositions du plan d'aménagement de la région rouennaise rappelées dans la donation-partage du 27 décembre 1948 ont cessé de produire leurs effets à la date du 1er juillet 1978, conformément à l'article L.124-1, a  du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, les seules règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune de Maromme à la date de la délivrance du permis litigieux étaient les règles générales d'urbanisme instituées par les articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est ni établi ni allégué que le projet de construction autorisé ne respecterait pas lesdites règles ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de la règlementation d'urbanisme doit être écarté ; 
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... au Mans  72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.288 et L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné politique est attribué à tout Français ou ressortissant français qui, à partir du 16 juin 1940, a été interné par l'ennemi pendant une durée d'au moins trois mois pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été détenu pendant plus de trois mois entre novembre 1942 et février 1943 dans les camps d'El Aouéna et de Grouetalia établis par les troupes allemandes d'occupation en Tunisie ; que le séjour forcé dans ces camps comportant, outre des conditions de vie particulièrement pénibles, la privation de la liberté individuelle a constitué un internement au sens des dispositions susrappelées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que M. X..., qui remplit ainsi toutes les conditions auxquelles ces dispositions subordonnent l'attribution du titre d'interné politique, est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants refusant de lui attribuer ce titre ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 mai 1985 et la décision du ministre des anciens combattants en date du 30 novembre 1982 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 11 200 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire riverain de l'autoroute urbaine sud  A.U.S.  ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    3°  subsidiairement, limite la condamnation de la VILLE DE NICE à la somme de 5 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Célice, avocat de la VILLE DE NICE et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis le 23 février 1970 l'appartement qu'il occupe dans l'immeuble "Le Caméléon" rue d'Estienne d'Orves à Nice ; qu'il reconnaît avoir eu connaissance, en même temps que les autres copropriétaires de l'immeuble, en mars 1969, à l'occasion de la publication dans la presse de l'avis d'enquête parcellaire, du projet dans sa forme définitive de construction en surplomb de la voie ferrée existante, et à faible distance de la façade de l'immeuble de l'autoroute urbaine sud de Nice, dont la réalisation avait été déclarée d'utilité publique par décret du 27 novembre 1962 ; qu'ainsi, à la date d'acquisition de son appartement, M. X... était en mesure de prévoir la nuisance qu'allaient entraîner la présence et le fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il ne saurait, dès lors, demander à la VILLE DE NICE réparation du dommage que lui cause la présence de cet ouvrage public ; que la VILLE DE NICE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X..., une indemnité de 11 200 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice, du 8 juillet 1981 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise et les autres frais que les articles 2 et 3 du jugement du 8 juillet 1981 ont mis à la charge de la VILLE DE NICE sont mis à la charge de M. X....
     Article 4 La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE,à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance, en date du 4 juillet 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ...  24000  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 juin 1985, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des décisions en date des 4 juin 1984 et 6 mai 1985 en tant que par celles-ci la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne s'est prononcée sur son orientation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés... "statue sur les contestations nées de l'application des articles L. 323-10, L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24" ; qu'aucune disposition ne lui donne compétence pour connaître des contestations nées de l'application de l'article L. 323-11-2°, lesquelles, en l'absence d'attribution expresse de compétence, ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; que la requête dont M. X... a saisi le tribunal administratif doit être regardée comme dirigée contre les décisions, en date des 4 juin 1984 et 6 mai 1985 par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne a ordonné son orientation vers le milieu ordinaire de travail sur le fondement de l'article L. 323-11-2° du code du travail ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer le jugement de sa requête au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article ler : L'ordonnance, en date du 4 juillet 1985, du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
     Article 2 : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyéau tribunal administratif de Bordeaux.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire Z..., pharmacienne, demeurant à Bletterans  39140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z... a créer par dérogation une officine de pharmacie à Montmorot ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Claire Z... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des Pharmaciens du Jura et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 18 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z..., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Montmorot dans le Jura, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 février 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au Syndicat des Pharmaciens du Jura, à MM. X..., Nicolas, Thirode, à Mmes Y..., Lavaud, Matthieu, Moreau et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de cette société en vue du paiement d'une somme de 41 842,47 F au titre de redevances et taxes téléphoniques ;
    °2 rejette la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie" tendant à l'annulation de cet avis de mise en recouvrement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Schneider,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours et la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que l'augmentation considérable des communications téléphoniques enregistrées de février à août 1977 à partir de l'appareil de type taxiphone installé dans les locaux de l'établissement dénommé " Bowling de l'Orangerie" exploité à Strasbourg par la société anonyme Schneider n'est pas à elle seule de nature à établir un dérèglement des dispositifs de comptage des communications ; que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction qu'un usage frauduleux de l'appareil a pu être à l'origine du nombre élevé d'impulsions enregistrées ; que, dans ces conditions, le règlement du prix des communications correspondantes qui s'est élevé, y compris les frais d'abonnement, à 41 842,47 F doit être supporté par la société anonyme Schneider sous la garde de laquelle l'appareil se trouvait placé ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société anonyme Schneider pour avoir paiement de ladite somme au titre de redevances et taxes téléphoniques ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 novembre 1980 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme Schneider est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministr délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société anonyme Schneider.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, dont le siège social est ...  92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute de M. X..., membre du comité d'établissement, et a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté le recours hiérarchique de M. X... ;
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES  C.G.E.A. ,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour accorder l'autorisation de licencier M. X..., par décision du 5 juillet 1985, l'inspecteur du travail des transports a relevé que M. X... n'avait pas prêté une attention suffisante au fait que les billets de transports provenant de six rouleaux qui lui avaient été remis par un de ses collègues de travail portaient tous le même numéro, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence de règles précises relatives à la tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés et aux achats spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse billetterie" ; que dans ces conditions, les faits retenus par l'inspecteur du travail ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licencier M. X..., membre du comité d'entreprise ; qu'il suit de là que la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports, ensemble la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant le recours hiérarchique de M. X... ;
Article ler : La requête de la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Reims  51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 12 février 1981 par laquelle le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims a mis fin à ses fonctions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 13 novembre 1973 portant homologation du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Philippe X..., chef du service "assistance technique au commerce" de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du président de cette chambre en date du 12 février 1981 ; que cette décision, prise en considération de la personne, devait être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier personnel dès lors qu'il en faisait la demande, même en l'absence de toute disposition expresse en ce sens dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut du personnel administratif des Chambres de commerce et d'industrie ; que, par une lettre du 30 janvier 1981 répondant à une demande écrite de M. X... du 23 janvier 1981, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims lui a refusé la communication de son dossier personnel au motif que son licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire ; que, dans ces conditions, la décision précitée du 12 février 1981 est intervenue sur une procédure irrégulière et est ainsi entachée d'illégalité ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 16 février 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La décision du 12 février 1981 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. VERCOUTERE st annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de ladite caisse refusant de communiquer à l'intéressée les relevés des parcelles de terres exploitées par M. Y..., dont elle est divorcée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat, sur le fondement de la loi susvisée du 16 juillet 1980, prononce une astreinte contre la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire pour l'exécution d'un jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé par la caisse à la demande de communication des relevés des parcelles de terre exploitées par M. Y..., ex-époux de Mme X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public", en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que, la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire étant une personne morale de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application de l'article 2 précité, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de cette disposition à l'appui de sa demande d'astreinte ; que le juge administratif ne tient d'aucune autre disposition législative ni d'aucun principe général de droit, le pouvoir de prononcer une astreinte contre une telle personne morale ; que dès lors la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joseph X... et Mlles Marie-Thérèse, Monique et Elisabeth X..., demeurant à Corveissiat par Ceyzeriat  Ain , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan d'occupation des sols de ladite commune constitue une simple mesure préparatoire et non une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartiendra seulement aux requérantes, si elles s'y croient fondées, d'invoquer l'illégalité dont cette mesure serait entachée à l'appui d'une demande tendant à l'annulation de la décision éventuelle d'approbation du plan qui interviendrait à l'issue de l'enquête ainsi ordonnée ; qu'il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal précité ;
Article ler : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joseph X..., à Mlles Marie-Thérèse, Monique et Elisabeth X..., au maire de Corveissiat et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abiodun X..., demeurant ...  32000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Gers refusant de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.351-10 du code du travail ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L.351-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas de cinq années d'activité dans les conditions prévues par les dispositions susrappelées du code du travail ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gers a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Bourg La-Croix-sur-Gartempe à Le-Dorat  87210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment son article L.32-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en admettant qu'à la date de la décision attaquée, l'incapacité partielle dont souffrait le père de M. X...  Alain  ne lui permettait pas d'assurer seul la totalité des travaux que comporte son exploitation agricole, les revenus de cette exploitation permettaient, en cas de besoin, le remplacement de l'intéressé par un employé agricole pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, M. X...  Alain  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton de Jegun pour la désignation d'un conseiller général ;
    2° annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que l'un des membres du tribunal administratif qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle la protestation de M. X... a été examiné ait eu à connaître, six ans auparavant, en qualité de commissaire du Gouvernement, d'une précédente requête de l'intéressé n'a pas entaché le jugement d'irrégularité ;
     Sur les conclusions relatives au premier tour de scrutin :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ; que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 1985 était tardive en ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin qui ont eu lieu le 10 mars 1985 ;
     Sur les conclusions relatives au deuxième tour de scrutin :
    Considérant que la publication par l'hebdomadaire "le petit Gersois" d'articles invitant à voter pour M. Y..., dont il n'est pas allégué qu'ils contenaient des assertions inexactes, n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ; que le grief tiré de cette publication doit dès lors être écarté ;
     Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer des condamnations pour fraude électorale ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'indiquer au requérant quelle est la juridiction compétente pour connaître de telles conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à LYON  69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'étudiant étranger qui vient en France, pour y faire des études, doit, en outre, en vue d'obtenir la carte de séjour, produire un certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat ou un établissement privé légalement créé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., ressortissant camerounais, a bénéficié d'autorisations annuelles de séjour de 1976 à 1983 pour effectuer des études universitaires, et s'est vu délivrer en dernier lieu une autorisation provisoire valable jusqu'au 30 juin 1984 ; que, s'il a demandé la prorogation de cette dernière autorisation, il n'a présenté à l'administration à l'appui de sa demande aucune pièce justifiant que le cours normal de ses études impliquait la prolongation de sa présence à l'université au-delà de la date précitée, soit au titre de l'année universitaire 1983-1984, soit au titre d'une nouvelle inscription à prendre pour l'année 1984-85 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1984 du commissaire de la République délégué pour la police du Rhône rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Christian, demeurant ... à Tassin-la-Demi-Lune  Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sur le recours du ministre de la défense la décision du 2 février 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif ; 
     2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu les articles L.32, L.32 bis, R.56, R.57 et R.58 du code du service national ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaients incorporés" ; 
     Considérant que devant le Conseil d'Etat, M. Christian X... se borne à soutenir que sa présence au foyer de sa mère et de sa grand-mère est indispensable en raison de l'aide matérielle qu'il leur apporte, la première étant atteinte d'une arthrose du genou et la seconde étant infirme ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'état de santé des personnes intéressées requérait, à la date à laquelle la commission a statué sur la demande de dispense, de soins constants qui n'auraient pu leur être prodigués par d'autres personnes en cas d'incorporation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1984, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 février 1984 par laquelle la commission régionale de Lyon lui a accordé une dispense des obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., maire de Soursac  Corrèze , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lapleau  Corrèze , et à l'issue desquelles M. Yvon X... a été proclamé élu conseiller général ;
    2°  annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement"... ;
    Considérant que lors du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Lapleau  Corrèze  pour l'élection d'un conseiller général, la mention à l'encre rouge sur la liste d'émargement du nom des électeurs ayant établi une procuration a été omise dans les communes de Latronche et Saint-Pantaléon-de-Lapleau ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et au faible écart des voix séparant les candidats des deux listes en présence, cette omission, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 17 mars 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 14 mai 1985 est annulé.
     Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lapleau  Corrèze  sont annulées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Yvon X... et au ministre de l'intérieur.