Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M. GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Félix Ramon GIL Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque en fait ;
    Considérant que le décret du 2 octobre 1992 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. GIL Y... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret relève que ces faits n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité, ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi ledit décret satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits "d'attentat, assassinat consommé, assassinats frustrés, utilisation illégitime du véhicule à moteur d'autrui et dommages" ; que la circonstance que ces faits, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes à des infractions politiques par nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu des crimes commis, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GIL Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. GIL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GIL X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 22 mars 1992 et 29 mars 1992 dans le canton de Mauguio ;
    2°) rejette les protestations de MM. Y... et X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les opérations de dépouillement du scrutin auquel il a été procédé dans le canton de Mauguio le 29 mars 1992 pour l'élection au conseil général de l'Hérault ont fait apparaître que, au 2ème bureau de la commune de la Grande Motte, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne était de 948 alors que le nombre des émargements, constaté par le procès-verbal, était seulement de 945 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier chiffre soit erroné ; que, si M. Z... soutient que des erreurs similaires ont été commises dans un bureau de vote présidé par M. X..., ce fait, à le supposer établi, ne pourrait qu'entraîner la soustraction des voix irrégulières du total des voix obtenues par M. Z..., candidat élu ; qu'ainsi, compte tenu de l'écart de 2 voix seulement qui sépare M. Z..., candidat élu, de M. X..., arrivé en seconde position, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette élection ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1986, présentée par M. X..., demeurant ... de Vinci à Caen (14000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du président de l'Université de Caen fixant son service d'enseignement pour l'année universitaire 1985-1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hirsch, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevée par l'Université de Caen et le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que l'article 33 de la loi du 17 novembre 1968 susvisée, maintenu en vigueur après la promulgation de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dispose que les professeurs, maîtres de conférences et maîtres-assistants ont "compétence exclusive" pour effectuer la répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement ; que l'article 7 du décret susvisé du 6 juin 1984 dispose que "la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci" et que la répartition dont s'agit est opérée "sur proposition du conseil d'administration en formation restreinte aux seuls enseignants chercheurs et assimilés" ; qu'en outre, le président n'a pas le pouvoir de modifier la proposition qui lui est ainsi faite par les représentants des enseignants chercheurs ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'ont donné aux seuls professeurs la "compétence exclusive" pour effectuer la répartition des enseignements ; que, par suite, la participation de maîtres de conférences ou d'autres enseignants chercheurs n'appartenant pas au corps des professeurs des universités au conseil d'administration siègeant en formation restreinte qui a proposé le service d'enseignement de M. X..., professeur des universités, au président de l'Université de Caen, n'a pas porté atteinte au principe d'indépendance des professeurs des universités ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du président de l'Université de Caen fixant son service d'enseignement pour l'année 1985-1986 est entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Caen et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL X..., détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M. GIL X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Félix Ramon GIL X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, manque en fait ;
    Considérant que le décret du 2 octobre 1992 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. GIL X... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret relève que ces faits n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité, ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi ledit décret satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits "d'attentat, assassinat consommé, assassinats frustrés, saccage" d'une part, "assassinats, attentat, vol avec intimidation avec port d'arme, détention illégale" d'autre part ; que la circonstance que ces faits, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes à des infractions politiques, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de la gravité de ces crimes, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GIL X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. GIL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GIL X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant à Mentque-Nortbécourt (62890) ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Mentque-Nortbécourt, Bayenghem-les-Eperlecques, Nort-Leulinghem et Nordausques ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les moyens de légalité externe :
    Considérant que si les requérants soutiennent que la procédure devant la commission communale a été entachée par certaines irrégularités, ces allégations, que ne corroborent d'ailleurs pas les pièces du dossier, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ; que l'affirmation selon laquelle la commission départementale aurait été composée de façon irrégulière lors de la séance au cours de laquelle elle a pris la décision attaquée n'est assortie d'aucune précision ;
    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au regard de leur apport initial, l'attribution aux requérants de la parcelle 2B 49 ne présente pas de différences susceptibles, tant du point de vue de la forme que des conditions de desserte, de constituer une aggravation des conditions d'exploitation au sens de l'article 19 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans les cantons renouvelables du département de la Haute-Garonne, à l'exception du canton de Saint-Gaudens ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., si elle fait état de diverses difficultés d'ordre matériel ou psychologique rencontrées par celui-ci pour mener ses campagnes électorales ou obtenir l'annulation d'opérations électorales, ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et de la décision du 10 octobre 1989 rejetant le recours gracieux formé contre ladite décision ;
    2°/ annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 86-1168 du 30 octobre 1986 portant application de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entrele gouvernement de la République française et de la République algérienne démocratique et populaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard avocat de M. Abdelkader X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire depuis le 31 juillet 1984 d'un certificat de résidence d'une validité de cinq ans, s'est absenté du territoire français entre le 17 septembre 1986 et le 17 mai 1989 ; que la circonstance qu'il aurait pu, au moment de son départ pour l'Algérie, bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans ne le mettait pas hors du champ d'application de cette disposition quels que soient les termes de la circulaire du 14 mars 1986 du ministre de l'intérieur, dès lors qu'il n'avait jamais été titulaire d'un tel certificat ; qu'ainsi il ne pouvait être considéré, à son retour en France, que comme un nouvel immigrant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 septembre 1989 et de celle du 10 octobre 1989 rejetant le recours gracieux formé contre la première ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Viry (39360) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 22 mars 1992 et 29 mars 1992 dans le canton des Bouchoux ;
    2°) rejette la protestation de M. X... et le déféré du préfet du Jura contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour de scrutin qui, s'est déroulé le 29 mars 1992 dans le canton des Bouchoux, aucune mention du nom du mandataire et de la procuration n'a été portée sur la liste d'émargement d'une des communes du canton ; que ces irrégularités, alors même que les électeurs pouvaient rapprocher le registre des procurations des volets de procuration accessibles et des listes d'émargement pour contrôler la régularité des procurations, affectent un nombre de votes supérieur à l'écart des voix séparant les deux candidats ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton des Bouchoux, à l'issue du scrutin du 29 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Ackermann, au préfet du Jura et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1992, présentée par M. Avonyo Sassou KODJOVI, demeurant chez M. Tayou X...
... ; M. KODJOVI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. KODJOVI au Conseil d'Etat ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle doit être déclarée irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. KODJOVI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Avonyo Sassou KODJOVI, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet X..., demeurant à Sainte Suzanne à la Réunion (97441) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a déclaré M. X... inéligible pendant un an et a annulé son élection comme conseiller général de Sainte Suzanne lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 à la Réunion, à la suite de la décision du 22 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Lucet X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de l'état civil de la commune de Saint-Denis (La Réunion) que M. X..., élu conseiller général à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Sainte Suzanne en vue de l'élection des conseillers généraux le 22 mars 1992 est décédé le 30 juin 1993 ; qu'ainsi, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré inéligible pendant un an et a annulé son élection de même que l'appel incident présenté par M. Y... et tendant à la réformation du jugement susvisé sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et sur l'appel incident de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. X..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision du président de l'Université de Rennes I relative à l'implantation du service qu'il dirige en tant qu'elle concerne l'une des pièces de ces locaux et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les travaux effectués dans certains locaux de l'Université Rennes I étaient achevés à la date à laquelle le tribunal administratif de Rennes a prononcé le jugement attaqué ; que, dès lors, ce tribunal ne pouvait que constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par M. X..., en ce qui concernait lesdits travaux ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes de surseoir à l'exécution d'une décision du président de l'Université de RennesI modifiant les locaux affectés au service d'enseignement et de recherche qu'il dirige ; que cette mesure d'organisation du service ne porte pas atteinte aux prérogatives de M. X... en sa qualité de professeur ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a visé les moyens du requérant, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Université de Rennes I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg en date des 6 mars, 17 mai, 18 juillet, 29 novembre 1991 et 17 janvier 1992 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a formé, le 25 avril 1991, un recours gracieux contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 mars 1991 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 17 mai 1991 qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 20 mai 1991, date à laquelle il a saisi le directeur interdépartemental des anciens combattants d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux et les réclamations successivement présentées à l'administration par M. X... les 9 septembre, 23 octobre, 6 novembre et 4 décembre 1991, lesquelles n'avaient pas le caractère de demandes nouvelles, n'ayant pas conservé au profit de M. X... le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision du 6 mars 1991, celui-ci était expiré le 28 janvier 1992, date à laquelle l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu 1°, sous le numéro 140 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août et 11 août 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE, dont le siège est Chemin de la Cavalade à Orange (84100), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 
    - d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Patrick X..., décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orange en date du 1er octobre 1991, lui accordant un permis de construire pour l'aménagement et l'extension d'un bâtiment ; 
    - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif pour M. et Mme Patrick X... ; 
    Vu 2°, sous le numéro 140 228, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 24 août 1992, présentés pour la VILLE D'ORANGE, représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 140 078 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE, et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la VILLE D'ORANGE,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE et de la VILLE D'ORANGE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire d'Orange en date du 1er octobre 1991 accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 1991 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Patrick X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CAVALADE, à la VILLE D'ORANGE, à M. et Mme Y... Bilas et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SIM, demeurant chez M. Sim Run, ... ; M. SIM demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 avril 1991, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... SIM,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les nom, prénom, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande" ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fonds que le recours formé par M. SIM contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ne constituait qu'une demande d'informations et ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, ce recours n'était pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, que la commission de recours ayant ainsi estimé à bon droit que le recours de M. SIM était irrecevable, le moyen tiré de ce que la commission des recours des réfugiés n'aurait pas mis le requérant à même de présenter des observations orales en séance publique est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ;
Article 1er : La requête de M. SIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SIM et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Calacuccia (Haute-Corse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa, qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;
    2°) rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juin 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine Louis Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour de scrutin en vue de l'élection cantonale de Niolu-Omessa, un nombre important d'électeurs du bureau de vote de Calacuccia ne sont pas passés dans l'isoloir, et que dans ce même bureau, présidé par le candidat proclamé élu à l'issue du scrutin, le dépouillement s'est déroulé dans des conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L.65 du code électoral relatives au rôle des scrutateurs ; qu'eu égard au faible écart des voix obtenues par les deux candidats, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande tendant à ce que les annuités afférentes à la période du 12 août 1943 au 10 novembre 1954 soient prises en compte dans les bases de calcul de sa pension de retraite ;
    2° d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter par ordonnance des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance, en date du 3 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Y... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant que M. Y... se plaint du refus de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et français de l'étranger de lui accorder le bénéfice d'une assurance vieillesse ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Annulation de l'ordonnance du 3 septembre 1990 du président du tribunal administratif de Paris ; rejet du surplus des conclusions de la requête et de la demande de première instance.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 refusant de lui délivrer la carte du combattant et de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 26 février 1986 rejetant son recours administratif ;
    2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte du combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R.223 à R.235" ; que selon l'article R.224 C II du même code sont considérés comme combattants (...) pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : "(...) 3° Les agents et les personnes qui (...) ont (...) effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A 1231" ; que l'article A 123-1 dispose que : "Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui (...) justifient (...) par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous (...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas apporté dans les conditions prévues par les dispositions précitées la preuve qu'il a accompli pendant trois mois au moins l'un des actes de résistance énumérés à l'article A 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que les certificats qu'il produit et qui n'attestent d'aucun fait précis ne peuvent tenir lieu des témoignages circonstanciés requis par ce texte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 26 février 1986 ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autoriser en 1983 son séjour en France au titre du regroupement familial ;
    2°) annule les décisions des 8 mars et 18 juillet 1990 du préfet du Rhône lui refusant un titre de séjour ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 310 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 79-383 du 29 avril 1979 mofidié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;
    Sur la décision du 8 mars 1990 :
    Considérant que les conclusions dirigées contre la décision du 8 mars 1990 du préfet du Rhône refusant un titre de séjour à Mlle X... sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur la décision du 18 juillet 1990 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 22 février 1983 la régularisation de sa situation familiale au profit de son épouse et de sa fille mineure, Mlle X..., qui habitaient alors en Tunisie ; que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois concernant l'enfant a fait naître le 22 juin 1983 une décision implicite de rejet qui, n'ayant pas été attaquée dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; que son illégalité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration de ce délai ; que Mlle X... a présenté le 21 mai 1990 un recours gracieux contre cette décision implicite ; que la réponse faite à cette demande le 18 juillet 1990 par le préfet du Rhône n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon le 9 août 1990 contre la décision implicite de rejet du 22 juin 1983 a été présentée tardivement et n'était pas recevable ; que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Rejet.