Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991, présentée par le Payeur Départemental du Nord ;
    Le Payeur Départemental du Nord demande à la Cour :  1°/ d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 3 mai 1985 de réduire de 2 276 439,16 F à 2 116 172,16 F le mandat n° 1136 émis en faveur de la Société d'économie mixte de transports urbains de Valenciennes par le département du Nord ;
    2°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, au moyen d'une annotation manuscrite portée sur une lettre de rappel en date du 3 mai 1985 adressée à la Société anonyme d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes (SEMURVAL), le Payeur Général du département du Nord a informé cette société que la somme de 160 267 F qui lui était réclamée au titre des frais de contrôle sur les réseaux de transports publics serait précomptée sur les prochains mandatements émis à son profit par le département, et que, d'autre part, la somme de 2 276 439,16 F portée sur l'avis de crédit destiné à la société SEMURVAL et représentant la rémunération de son activité de transporteur scolaire, a été rayée et remplacée par la somme de 2 116 172,16 F, à la suite d'une compensation avec la créance de 160 267 F revendiquée par le département ; que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme non recevables les conclusions de la société SEMURVAL dirigées contre le premier acte du 3 mai 1985, et a en revanche annulé la décision de compensation résultant de la modification du montant de l'avis de crédit ;
    Considérant que le payeur général du Nord, comptable départemental, ne représente pas le département du Nord qui n'a d'ailleurs pas repris à son compte les observations de ce fonctionnaire, et n'a donc pas qualité pour faire appel d'un tel jugement, alors même qu'il était partie à l'instance devant le tribunal administratif et que ledit jugement lui a été notifié ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1 : La requête du Payeur Général du département du Nord est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Payeur Général du département du Nord, au département du Nord et à la société SEMURVAL.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février 1993 et 5 avril 1993 présentés par M. Jean X... et Mme Nicole Y..., demeurant ... (Oise) ;
    Ils font appel de l'ordonnance du 4 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens leur a donné acte du désistement de leur demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du même code :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X... et à Mme Y..., dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 14 décembre 1992 ; que la requête des intéressés, qui était dépourvue de l'exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions prévues à l'article R.87 précité a été enregistrée le 11 février 1993 ; que le défaut de motivation de la requête n'a été régularisé que le 5 avril 1993, soit après l'écoulement du délai d'appel ; qu'il s'ensuit que la requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à Mme Y....
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1990 présentée pour M. Roland X... demeurant ... à 25110 BAUME-LES-DAMES ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge d'une somme de 104 250 F représentant l'imposition contestée pour l'année 1982 ;
    3°) de condamner le ministre délégué au budget à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 30 septembre 1991 postérieure à l'introduction de la requête, la direction des services fiscaux du DOUBS a accordé à M. X... le dégrèvement à concurrence d'une somme de 104 250 F du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; qu'ainsi la requête est devenue sur ce point sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administra-tives d'appel résultant de l'article 75-II de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et applicable à compter du 1er janvier 1992 :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Roland X... tendant à obtenir le dégrèvement des impositions litigieuses.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X... et au ministre délégué au budget.
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 février 1990 présenté par le ministre délégué au budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société CABANES la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société CABANES ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 :  "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ...  Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension ...d'activité" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 10 mars 1981 la société CABANES a procédé simultanément au transfert de son siège social de BAR LE DUC à VELAINES et à une extension de son activité ; qu'il s'ensuit que la société était en droit de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 sus-rappelé à compter du 1er janvier 1982, année suivant celle de son installation à VELAINES, jusqu'au 1er janvier de l'année 1986 ; que la délibération adoptée par le Conseil général de la MEUSE, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1980, et accordant l'exonération de taxe professionnelle pour une durée de cinq ans ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà de la période d'exonération définie par l'article 1465 du code général des impôts ; que par suite la société a été régulièrement imposée à la taxe professionnelle pour 1986 ; que dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement de la société à l'imposition contestée ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 23 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle la société CABANES a été assujettie au titre de l'année 1986 est remise intégralement à sa charge.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à la société CABANES.
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1991 présentée par M. Michel X... demeurant 371 grande rue à CRAINVILLIERS (88140) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ de constater le retrait de son désistement l'instance enregistrée sous le n° 89NC01286 dont il avait été donné acte par une ordonnance du Président de la cour administrative d'appel du 10 avril 1991 ;
    2°/ de rouvrir la procédure d'instruction de l'instance n° 89NC01286 ;
    Vu l'ordonnance du Président de la Cour administrative d'appel en date du 10 avril 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Monsieur LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 10 avril 1991, le Président de la Cour a donné acte à M. Michel X... de son désistement, enregistré au greffe le 4 avril 1991, de la requête n° 89NC01286 par laquelle il avait interjeté appel d'un jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; que M. X... entend procéder au retrait de son désistement et demande la réouverture de l'instance ;
    Considérant que si le requérant entend contester l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel lui a donné acte de son désistement, il lui appartient de former un recours en cassation contre ladite ordonnance, la Cour administrative n'étant pas compétente pour apprécier le bien-fondé de cet acte ;
    Considérant que le retrait d'un désistement ne peut plus intervenir après qu'ait été rendue une décision juridictionnelle donnant acte dudit désistement ; que dès lors, pour autant que la demande de M. X... se présente comme tendant au retrait de son désistement, elle ne peut être accueillie ;
    Considérant enfin que dans le mesure où le requérant entend présenter une nouvelle requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour 1978, il lui appartient de saisir le tribunal administratif de NANCY ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, quelle que soit l'interprétation qui doit en être donnée, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1992 sous le n° 92NC00913, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
    2° - de prononcer la décharge des impositions ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Daniel X... demande la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à la suite de la procédure d'évaluation des bénéfices dont il a fait l'objet ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience convoquant M. X... à la séance du 12 mai 1992 au cours de laquelle sa demande a été inscrite au rôle du tribunal administratif, lui a été notifié par la voie administrative par lettre en date du 29 avril 1992 à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête ; que s'étant abstenu d'informer le greffe du tribunal de son changement de domicile, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la faculté de présenter ses observations orales ainsi qu'il en avait fait la demande ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être rejeté ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que les conclusions prises sur ce point par le requérant, contenues dans son mémoire du 24 mars 1993, sont fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans sa requête enregistrée le 26 novembre 1992 par laquelle l'intéressé a seulement critiqué la régularité du jugement attaqué ; qu'elles constituent une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois contre le jugement, délai qui a couru le 17 novembre 1992, n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, présentée par M. Alain X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Charny ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les mémoires en défense enregistrés au greffe de la Cour le 7 octobre 1993 et le 19 novembre 1993 présentés par le ministre du budget, accordant les dégrèvements sollicités ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décisions en date du 26 octobre 1993 et du 19 novembre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de l'Yonne a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1992 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la contribution sociale qu'il a versée au titre de l'année 1988 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 F ;
    2 - de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le sursis à exécution de l'amende ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procèdures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la validité des lois ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas accueilli le seul moyen qu'il a présenté à l'appui de ses conclusions et qui était tiré de la rétroactivité de la loi fiscale ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant que la motivation du jugement attaqué relative au rejet au fond de la demande de M. X... vaut motivation du caractère abusif de cette demande ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation en estimant que la demande présentait un caractère abusif ;
    Considérant que l'appel de M. X... présente également un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à une amende de 3 000 F ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 3 000 F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre du budget et au Trésorier payeur général du Doubs.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1994, présentée par M. Ahmed Y... demeurant ... ; le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal exerce contre l'I.U.T. de Valenciennes et contre M. X..., chef de département dans cet établissement "les rigueurs de la loi" afin de lui rendre justice et que des "bavures" ne se reproduisent pas ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions et que le requérant n'a invoqué, dans le délai d'appel, aucun moyen relatif à la régularité ou au bien-fondé de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed Y....
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, présentée pour M. Jacky X... demeurant à Mervans (Saône-et-Loire);
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison d'agissements administratifs imputés notamment à la commission départementale de l'éducation spéciale de Saône-et-Loire ;
    2°/ de lui accorder les indemnités demandées ;
    VU la décision du Président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la décision n°93/03027 en date du 19 novembre 1993 par laquelle le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle, statuant en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;
    VU le mémoire enregistré le 1er février 1994 par lequel M. X... expose que, n'ayant pu obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il demande le "retrait" de son affaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n°92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :
    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er février 1994, M. X... expose que, n'ayant pu obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il demande le "retrait" de son affaire tout en se réservant la possibilité d'exercer ultérieurement son action ; qu'ainsi, le requérant a entendu se désister de la présente instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Jacky X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky X....
VU le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. X... la somme de 3 000F en réparation du préjudice subi et une autre de 1 000F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le procès-verbal des délibérations du jury du baccalauréat dans l'académie de Dijon en date du 9 juillet 1992 mentionne que M. X... a été ajourné, à l'issue du second groupe d'épreuves de la série E, au centre d'examen de Châlons-sur-Saône ; que si le nom du requérant a figuré sur une liste des candidats reçus qui a été affichée dans les locaux scolaires et publiée ensuite dans la presse locale cette erreur purement matérielle, qui d'ailleurs a été rectifiée rapidement par l'envoi du relevé de notes du candidat, n'a pu constituer en elle-même la source d'un préjudice indemnisable susceptible d'ouvrir droit à indemnité ; qu'au surplus le requérant n'a justifié ni de l'existence, ni du montant du préjudice moral invoqué ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 janvier 1993, le tribunal administratif de Dijon a alloué une somme de 3 000F à M. X... ; qu'il y lieu d'annuler le jugement et de rejeter la demande de condamnation de l'Etat présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
Article 1 : Le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Education Nationale et à M. X....
VU le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 1993 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 88.974 en date du 12 janvier 1993 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M. Paul X... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°/ de remettre intégralement l'imposition précitée à la charge de M. X... ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant l'année 1984 :  les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ..." ;
    Considérant que ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative en vigueur en 1984 ne permettent de prendre en compte, pour apprécier si la condition tenant aux recettes est remplie par un contribuable réalisant des bénéfices non commerciaux, les résultats d'une année autre que celle au cours de laquelle la plus-value a été effectivement réalisée, ni de procéder à un ajustement du montant des recettes de l'année entière au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation de l'activité est devenue effective ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a cessé son activité d'assureur le 31 janvier 1984, a perçu à cette date un montant de recettes de 80 751 F ; que, par suite, la plus-value de 360 810 F qu'il a réalisée à l'occasion de la cession de son portefeuille se trouvait exonérée de l'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'AMIENS a prononcé la décharge de l'imposition établie à raison de ladite plus-value ;
Article 1 : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget et à M. X....
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 septembre 1989 sous le n° 89NC01443 présentée pour M. Robert Y... demeurant ... 67500 HAGUENAU ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3°) de lui adjuger le bénéfice de ses demandes en première instance ;
    Vu la mise en demeure adressée le 4 janvier 1991 par laquelle M. Y... a été invité à produire dans un délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1991 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - les observations de Maître X... substituant la SCP BUISSON et BEHR,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que par une requête sommaire enregistrée le 15 septembre 1989, M. Robert Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 janvier 1991, M. Y... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Robert Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au ministre délégué au Budget et à la SARL Shopping Center.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1991, présentée par la S.A.  BERGERE DE FRANCE dont le siège social est à BAR-LE-DUC (55020), la société demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1979 à 1982 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    3) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
    Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 20 septembre 1991, par lequel le ministre délégué au budget estime qu'il y a lieu d'accorder le sursis demandé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la S.A.  BERGERE DE FRANCE à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que d'autre part, l'exécution des articles de rôle contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant aux impositions dont s'agit ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par la S.A.  BERGERE DE FRANCE contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1991, il sera sursis à l'exécution du jugement et des articles 50.001, 50.002, 50.003 et 50.004 mis en recouvrement le 31 mars 1985 et correspondant à l'impôt sur les sociétés auquel la société a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la S.A.  BERGERE DE FRANCE et au ministre délégué au budget.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 95697 du 29 mai 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du commandement de payer qui lui a été adressé par la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse) pour le recouvrement d'une facture d'eau ;
    2°) d'annuler le commandement ;
    VU enregistré, le 14 novembre 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
     et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement susvisé de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 février 1994 sous le N° 94NC00225, présentés par la Commune d'ARRAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibérations du conseil municipal en date du 18 mars et du 24 avril 1989 ;
    La Commune d'ARRAS demande que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision en date du 9 juillet 1991 du maire d'Arras refusant l'intégration de Mme X... en qualité d'adjoint d'ensei-gnement musical ;
    2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision en date du 12 septembre 1995 par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la Cour Administrative d'appel de Nancy a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 10 octobre 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que toute décision administrative, quand bien même elle n'entrerait pas dans le champ d'application de la loi susvisée du 11 juillet 1979, doit reposer sur des motifs légaux ; qu'il résulte des termes de la décision du 9 juillet 1991 que celle-ci se fonde sur la prolongation du stage de Mme X... au moment de sa titularisation en qualité de répétitrice en 1980, soit plus de dix ans auparavant ; que ce motif ne pouvait pas légalement fonder la décision en cause, comme l'ont justement relevé les premiers juges ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration se soit livrée à un examen de la situation particulière de l'intéressée, et notamment à une appréciation de ses mérites, à la date où elle a statué sur la demande d'intégration dont elle était saisie ; que, dès lors, la Commune d'ARRAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 9 juillet 1991 par laquelle le maire d'Arras a refusé d'intégrer Mme X... en qualité d'adjoint d'enseignement musical ;
Article 1 : La requête susvisée de la Commune d'ARRAS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'ARRAS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 12 juin 1995, présentée par M. Daniel SCHNEIDER, domicilié à JEZAINVILLE (54700) - 1, grande Rue ;
    M. Daniel SCHNEIDER demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a fait l'objet au titre de la période du 5 mai 1987 au 31 mars 1990 et mis en recouvrement le 11 janvier 1991 et 16 janvier 1992 ;
    2°) - d'accorder la décharge demandée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'article R.149 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête présentée le 10 juin 1992 devant le Tribunal administratif de NANCY ne contenait l'exposé d'aucun moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que cette absence de moyens n'est pas susceptible d'être réparée en appel ; que la requête enregistrée à la Cour le 12 juin 1995 n'est par suite pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SCHNEIDER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête présentée par M. SCHNEIDER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SCHNEIDER.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 8 juin 1995, présentée par M. Michel X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1995 par laquelle le maire de la commune d'Amiens a délivré à la SARL SODITEC un permis de construire une résidence de trente-trois logements sur un terrain situé ... ;
    2/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    VU l'ordonnance en date du 28 septembre 1995 par laquelle le Président de la formation de jugement a fixé la clôture de l'instruction au 24 octobre 1995 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.600-3 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol. L'auteur du recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou de recours" ; qu'aux termes de l'article R.600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ;
    Considérant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, M. X... n'a pas justifié avoir procédé aux notifications prévues par l'article L.600-3 précité ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente requête sera notifié à M. X..., à la commune d'Amiens, à la SARL SODITEC et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 présentée par M. Argante X... domicilié Château de la Motte à Saint-Berain-sur-Dheune (Saône-et-Loire) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal règle un litige l'opposant à la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune et portant sur l'achat d'une parcelle, le bornage de sa propriété et une servitude de passage ;
    2°/ de condamner la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune à lui verser à titre de dédommagement une somme de 46 800F et d'imposer à cette dernière la reconnaissance des limites de sa propriété ;
    VU la décision par laquelle le Président de la Chambre a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter par une ordonnance en date du 18 avril 1995, prise au titre de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif de Dijon règle un litige l'opposant à la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune et concernant l'achat d'une parcelle, le bornage de sa propriété et une servitude de passage, le Président dudit tribunal s'est fondé sur l'incompétence du juge administratif pour connaître, en premier lieu, d'une vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune, en second lieu, d'un problème de bornage au demeurant déjà soumis à la juridiction civile et en dernier lieu d'une servitude de droit privé, ainsi que des empiétements commis par des personnes privées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué par le requérant ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....