Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., tendant à la révision de l'ordonnance rendue le 7 avril 1993 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux, en date du 7 décembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté une première requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 1989 rejetant ses demandes dirigées contre des décisions prises en 1986 par l'inspecteur du travail de Paris et par le ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant son licenciement ; qu'une deuxième requête de M. X... tendant à la rectification pour erreur matérielle et à la révision de l'ordonnance précitée du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994 ;
    Considérant que la présente requête de M. X... tend également à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance précitée du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux ; qu'elle a ainsi le même objet que la requête précédente qui a été rejetée le 14 septembre 1994 ; qu'elle repose sur les mêmes causes juridiques que celles de cette précédente requête, sans invoquer aucun moyen nouveau ; que, dès lors, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la précédente décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994, s'oppose à ce que M. X... demande de nouveau la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance susmentionnée du 7 décembre 1993 ; que sa requête doit donc être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 1 500 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.
Article 3 : La présente décision notifiée à M. Jean-Baptiste X..., et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 4 février 1993, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière, irrecevable comme tardive ; que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sejdefa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sejdefa X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Burhanettin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 19 juillet 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; que ce pli a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que si M. X... soutient qu'il n'a pas reçu la notification de l'arrêté au motif que les boites aux lettres de son immeuble sont souvent dégradées, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; que dès lors le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du jour de la présentation de la lettre par le préposé à l'adresse que le requérant avait indiquée ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Burhanettein X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... demeurant ... ; Mme Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y...
X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Y...
X..., de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle réside en France depuis 1989 et vit avec un ressortissant français et qu'elle n'a plus d'attaches avec sa famille au Maroc, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y...
X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 février 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sébastien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 15 décembre 1992 par laquelle la commission régionale l'a dispensé des obligations de service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant la décision de la commission régionale de Versailles lui accordant la dispense du service national qu'il sollicitait, la même commission régionale a, par décisions des 20 septembre, 25 octobre, 7 décembre 1993 accordé une nouvelle dispense à l'intéressé ; qu'ainsi l'appel de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 12, parc d'Orgemont à Gonesse (95500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations de service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant la décision de la commission régionale de Versailles lui accordant la dispense du service national qu'il sollicitait, la même commission régionale a, par décisions des 20 septembre, 25 octobre, 7 décembre 1993 accordé une nouvelle dispense à l'intéressé ; qu'ainsi l'appel de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 10 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont M. X... a saisi cette Cour ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. André X..., demeurant Palais des Congrès, G. P. Porte Maillot à Paris (75017) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a refusé de lui communiquer l'intégralité des pièces de son dossier individuel ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la totalité des documents administratifs, concernant M. X..., détenus par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a été communiquée par celle-ci à l'intéressé ; que l'état récapitulatif des pièces du dossier individuel de M. X... et les autres documents réclamés par celui-ci n'existent pas ; qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne faisait obligation à la Caisse d'établir un tel état récapitulatif, ni de faire certifier conformes les photocopies des documents fournis à M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que la demande de M. X..., présentée au titre du même article, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... paiera à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la circulaire DRT n° 26 du 5 décembre 1993 relative aux dérogations provisoires au repos dominical ainsi que l'annulation de cette circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT -FNNA-,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant, dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1993, la façon dont il fallait, selon lui, comprendre les conditions posées par l'article L 221-6 du code du travail à l'octroi de dérogations à la règle du repos simultané le dimanche de tous les salariés, en vue notamment d'éviter qu'une fermeture dominicale des commerces déjà ouverts ne remette en cause leur existence même, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à donner aux préfets l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur ; que, par suite, la circulaire attaquée n'a pas un caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme du X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme du X..., agent des impôts, le supplément familial de traitement prévu par l'article 20 du titre du statut général des fonctionnaires pour la période antérieure au 29 juillet 1991 et a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; que le recours du MINISTRE DU BUDGET contre ce jugement relève du plein contentieux, et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le jugement de ce recours à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme du X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
    2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X..., agent des impôts, le supplément familial de traitement prévu par l' article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires pour la période antérieure au 29 juillet 1991, et a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; que le recours du MINISTRE DU BUDGET contre ce jugement relève du plein contentieux, et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le jugement de ce recours à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugment du recours susvisé du MINISTRE DU BUDGET est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, au Président de la cour administrative de Nancy et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1994, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à la prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (13009) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif de Marseille a invité M. X... à produire dans le délai de quinze jours la copie de la décision attaquée ; qu'il est constant que le requérant n'a effectué cette production ni en première instance, ni d'ailleurs en appel ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sérina HABIB X..., demeurant ... ; Mlle HABIB X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990, confirmée par celle du 30 novembre suivant, par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle HABIB X... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
    Considérant que l'article 61 du code de la nationalité française dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date des décisions attaquées, Mlle HABIB X... percevait un revenu d'environ deux mille francs par mois, elle occupait un logement dont le loyer mensuel s'élevait à plus de deux mille cinq cent francs ; qu'elle percevait par ailleurs des ressources de parents habitant à l'étranger ; que les circonstances qu'une soeur de la requérante se soit installée et mariée en France, sans qu'il soit démontré qu'elle ait alors financièrement pourvu à l'entretien de la requérante, que, postérieurement aux décisions attaquées Mlle HABIB X... ait perçu des revenus personnels plus importants, et ait obtenu une carte de résident sont sans influence sur les décisions attaquées ; que dans ces conditions, elle ne pouvait, à ces mêmes dates, être regardée comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité du code de la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle HABIB X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle HABIB X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sérina HABIB X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X... demeurant Kerbiguet à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SARL Bertho-Carrières à exploiter à ciel ouvert une carrière de schistes au lieu-dit Kerbiguet à Trévé ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Amor autorisant la SARL Bertho-Carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Amor en date du 27 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pascal X..., à la Société Bertho-Carrières, et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 10 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Célal X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., ressortissant turc tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 janvier 1992, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 1er juillet 1992 et que, par décision du 24 novembre 1992 notifiée le 27 novembre 1992, le PREFET DU HAUT-RHIN a, en conséquence refusé à M. X... un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait alors informé les services préfectoraux de ce qu'à la suite du rejet le 25 août 1992 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une deuxième demande, il avait à nouveau saisi la commission des recours des réfugiés le 21 septembre 1992 ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 10 février 1993, M. X... pouvait se prévaloir de faits nouveaux de nature à lui permettre de se voir reconnaître le bénéfice du statut de réfugié ; que, dès lors, le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir qu'en annulant la mesure de reconduite au motif qu'elle ne pouvait être légalement prononcée à une date où la commission des recours des réfugiés n'avait pas encore statué sur la deuxième demande d'asile, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'en l'absence d'autre moyen invoqué par M. X..., le PREFET DU HAUT-RHIN est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 février 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le PREFET DU HAUT-RHIN le 10 février 1993 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994 présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué pa rle président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabiaa Nefzi ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nefzi devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme Nefzi a reçu notification de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière, le 8 juin 1994 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juin 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'ainsi, la requête de Mme Nefzi était tardive et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 3 juin 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Nefzi ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 3 juin 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Nefzi du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme Nefzi devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Nefzi et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sukru X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient M. X..., il résulte des mentions portées sur le jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que la date de l'audience lui a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que les moyens présentés par M. X..., tirés des irrégularités dont la décision de la commission de recours des réfugiés, lui refusant le bénéfice du statut qu'il demandait, serait selon lui entachée, ne sauraient être utilement soulevés contre la décision attaquée du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande portée contre le refus du préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sukru X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, représenté par son président, domicilié au ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, la délibération de son conseil d'administration fixant le régime indemnitaire des agents de l'office, en tant que cette délibération prévoyait qu'un complément de rémunération de 6 115 F, calqué sur celui octroyé aux cadres des préfectures, pourraît être ajouté aux indemnités perçues par les attachés et les rédacteurs ;
    2°) rejette le déféré du préfet du Gard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que dans sa requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 27 janvier 1992, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES a exprimé l'intention de produire, le cas échéant, un mémoire complémentaire ; qu'un tel mémoire n'ayant pas été produit, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a indiqué à Mme X..., infirmière surveillante des services médicaux titulaire, qu'elle serait radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 14 juin 1991 ; que cette lettre constitue la décision admettant Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que la décision du 31 mai 1991, notifiée à Mme X... le 4 février 1992 est purement confirmative de la décision du 28 mai 1991 ; que Mme X... ayant atteint, ainsi qu'il n'est pas contesté, la limite d'âge le 14 juin 1991, le directeur général du syndicat interhospitalier était tenu de la radier des cadres à cette date ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 28 mai 1991 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.