Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "villa Madeleine", quartier de la Valmaque à Antibes (06600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement en date du 18 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. et Mme X... par le maire d'Antibes en vue de la surélévation et de l'aménagement d'une construction partiellement en ruine ;
    °2 rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il résulte du constat d'huissier établi le 3 avril 1985 qu'à cette date la mention du permis litigieux avait été affichée sur le terrain ; qu'ainsi, alors d'ailleurs que la date de l'affichage à la mairie exigé par l'article R 421-42 du code de l'urbanisme ne ressort pas des pièces du dossier, le pourvoi formé en première instance le 27 juin 1985 était présenté dans le délai du recours contre ce permis ;
     Au fond :
    Considérant que l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d' Antibes interdit dans la zone NA a "les constructions à usage d'habitation" ; que cette interdiction, conforme à la définition des zones d'urbanisation future résultant de l'article R 123-18 du code de l'urbanisme, faisait obstacle à ce que fût autorisé dans cette zone le projet de relèvement et de surélévation des immeubles en ruine dont M. et Mme X... sont propriétaires ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire que leur a délivré le maire d' Antibes le 7 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire d' Antibes et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne  13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1982 refusant à M. Y... de s'installer au lieu-dit Biver sur la commune de Gardanne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 74 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Georges X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre National des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 74 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médical "Un médecin qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé et, éventuellement, avec les médecins exerçant en association avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. Lorsque cet accord n'a pu être obtenu, le cas peut être soumis au conseil départemental, qui décidera".
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant pour annuler une décision du 29 janvier 1983 la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône qui avait refusé à M. Y... l'autorisation de s'installer à Biver, l'ensemble des circonstances de cette installation, et notamment la distance entre Biver et Gardanne où exerce M. X..., l'importance des liens que M. Y... a pu tisser avec la clientèle de M. X... au cours de la période supérieure à trois mois pendant laquelle il a remplacé celui-ci un jour et demi par semaine, et les besoins de la population de Biver, le Conseil National de l'Ordre des médecins ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à M. Y..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ...  54780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire des fonctions,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Michèle X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de l'arrêté en date du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony  92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° révise une ordonnance en date du 31 juillet 1986 par laquelle le Président de la 2ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue imputable au service, la maladie ayant donné lieu à sa mise en congé de longue durée et a rejeté comme non recevables les conclusions relatives à la communication des instructions du même ministre relatives aux mesures à prendre en cas de grève,
    2° annule ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 31 juillet 1986 par laquelle le Président de la 2ème sous-section du service du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions présentées par le requérant et a rejeté comme non recevables les autres conclusions ;
    Considérant, que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de "garantie de ressources" à compter du 1er avril 1986 ;
    2°  annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste la décision du 21 avril 1986 par laquelle le chef d'antenne de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine, organisme de droit privé, lui a fait connaître que l'allocation de garantie de ressources cesserait de lui être attribuée à compter du 1er avril 1986 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée", dont le siège est ... à Lyon  69002 , représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1984 du Garde des sceaux, ministre de la justice, mutant M. Bernard X... au service d'éducation surveillée du Doubs, en résidence au Tribunal pour enfants de Besançon,
    2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 ;
    Vu le décret du 23 avril 1956 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que l'association requérante n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 novembre 1986 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; 
Article 1er : La requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est rejetée.
     Article 2 : L'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... M'HAMED, demeurant Jamaa J'did n° 6, rue 8, quartier Fékharine Fès  Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°  annule ladite décision,
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-709 du 3 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 26 mars 1946 M. X...
Y... M'HAMED, ancien militaire marocain, ait accompli plus de 14 ans, 7 mois et 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres, pour pouvoir prétendre à pension proportionnelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la pension prévue à l'article 47.2 de la loi précitées du 14 avril 1924 ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il n'est pas en droit, n'ayant pas été transféré à son armée nationale, de bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 52-209 du 3 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...
Y... M'HAMED n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M.Ben Ahmed Y...
Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... M'HAMED, au ministre de la défense et au ministre déléguéauprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à PARIS  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 8 400 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes le 11 mai 1983 ;
    2°  condamne l'Etat à leur verser la somme de 8 400 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur-Rapporteur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 5 mars 1985 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont ils ont été victimes le 11 mai 1983 alors qu'ils circulaient en automobile sur la route nationale n° 10, dans sa traversée de la commune de Magescq  Landes  ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert FONTAINE, président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur  Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1985 par lequel le maire de la commune a réglementé la consultation des documents administratifs communaux,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux." ;
    Considérant que par arrêté du 5 janvier 1985, le maire de la commune de Saint-Vivien-de-Monségur a fixé des conditions de consultation des documents communaux qui, eu égard à la taille de la commune et au nombre réduit d'heures hebdomadaires d'ouverture du secrétariat de sa mairie assurent un exercice effectif du droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes tout en préservant les conditions de travail du secrétariat de la mairie ; que les limites mises à la consultation des documents administratifs n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère excessif ; que par suite, le président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susmentionné ;
Article ler : La requête du président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monséguer est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur, au maire de la commune et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 19 septembre 1984 en tant qu'elle enjoignait à M. X... de quitter le territoire français,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa lettre du 13 septembre 1984 le préfet de police s'est borné à rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. Raseshwar X... ; que, par son jugement du 13 mai 1985, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre cette décision de refus ; que, si la lettre précitée indiquait à M. X... qu'il devait "prendre toutes dispositions utiles pour quitter le territoire français sous peine de s'exposer aux poursuites prévues par l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945", cette indication qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en tant qu'elle enjoignait à M. X... de sortir du territoire français ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation d'une prétendue injonction de quitter le territoire français sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 33 lotissement "Les Pommiers" Saint Maclou à BEUZEVILLE  27210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 78-208 du 27 février 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... agent principal titulaire de 9è échelon du centre hospitalier régional de Reims, a été détachée à sa demande pour une durée d'une année à compter du 1er février 1982 à l'Hôpital de Bar-sur-Aube ; que, par décision en date du 12 octobre 1982 le directeur de cet hôpital a mis fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; que, si aux termes de l'article 2 du décret du 27 février 1978, "le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination", le directeur de l'Hôpital de Bar-sur-Aube était compétent pour mettre fin aux fonctions exercées par Mme X... ; que celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que seul le directeur du centre hospitalier régional de Reims, investi du pouvoir de nomination, était compétent pour mettre fin à son détachement ;
    Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant fin le 12 octobre 1982 au détachement de Mme X..., avant la réunion de la commission paritaire départementale qui devait se prononcer, le 22 novembre 1982, sur la nomination au choix d'un agent dans l'emploi, que postulait Mme X..., d'adjoint des cadres hospitaliers à l'Hôpital local de Bar-sur-Aube, le directeur de cet hôpital ait exercé prématurément son pouvoir de nomination dans l'emploi susindiqué ;
    Considérant en troisième lieu que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital local de Bar-sur-Aube et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M. X...
... à Nice  06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juin 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont s'agit ; que la requête présentée par M. LAHRAOUI devant le tribunal administratif de Nice le 11 juin 1985 tendait seulement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de refus de séjour prononcée par le préfet commissaire de la République des Alpes-Maritimes notifiée le 7 mars 1985, et confirmée le 4 juin 1985 ; que si M. LAHRAOUI a adressé au tribunal administratif de Nice un mémoire tendant à l'annulation de la décision précitée, ce mémoire n'a été produit que postérieurement au jugement attaqué ; que dès lors, M. LAHRAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prise à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. LAHRAOUI est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAHRAOUI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75013 , représenté par Me Bruniaux-Chevalier, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1985 lui infligeant la sanction de réduction d'ancienneté d'échelon pour une durée d'un an et de l'arrêté du même ministre en date du 2 mai 1985 révisant en conséquence sa situation administrative ;
    2°  annule lesdits arrêtés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs le 8 juillet 1986 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 1981, présentés pour Mme Y..., demeurant ... prolongée, à Saint-Etienne  Loire  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 28 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant :          - d'une part, à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Etienne le 24 octobre 1979 à M. Gérard X... pour aménager un bâtiment à usage d'habitation ;          - d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ;          2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ;          3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
         Vu le code de l'urbanisme ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Etienne ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :          Considérant qu'aux termes de l'article NC-11-1-6 du plan d'occupation des sols de Saint-Etienne Ouest, approuvé le 16 mai 1979, "dans la partie de la zone NC située à l'intérieur du parc naturel régional du Pilat, tous les projets devront être soumis à l'agrément de la commission d'architecture de ce parc" ; que la propriété acquise, le 31 mai 1979, par M. Gérard Henry, et qui  a fait l'objet du permis de construire litigieux se trouve dans la partie de la zone NC située à l'intérieur du parc naturel régional du Pilat ; qu'il est constant que le permis de construire litigieux, accordé le 24 octobre 1979 par le maire de Saint-Etienne à M. Gérard Henry, l'a été sans qu'ait été préalablement recueilli l'agrément de la commission d'architecture du parc naturel régional du Pilat ; que, dès lors, Mme Ploton, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du permis de construire délivré le 24 octobre 1979 à M. Gérard Henry ;
         DECIDE :          Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 28 novembre 1980, et le permis de construire délivré par la maire de Saint-Etienne le 24 octobre 1979 à M. Gérard X..., sont annulés.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Gérard X..., au maire de Saint-Etienne et au ministre de l'urbanisme et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Viry-Châtillon  91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     déclare exécutoire l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 par lequel le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante sont sans objet dès lors que cet arrêté a le caractère d'une décision exécutoire ; que, d'autre part, si Mme X... demande au Conseil d'Etat d'inviter le Commissaire de la République à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette vente, de telles conclusions qui tendent à ce que la juridiction administrative adresse des injonctions à l'administration sont également irrecevables ; que par suite, en application des dispositions de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire etde la Famille" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement, en date du 26 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de MM. Y... et Z..., a annulé la décision du 20 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de l'Indre et Loire accordant à M. X... le permis de construire un bâtiment agricole à Saint-Etienne-de-Chigny,
    °2 rejette la demande présentée par MM. Y... et Z... devant le tribunal administratif d'Orléans,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour annuler les décisions du commissaire de la République d'Indre et Loire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordant un permis de construire un bâtiment agricole dans le site inscrit de la commune de Saint-Etienne de Chigny, le tribunal administratif d'Orléans s'est essentiellement fondé sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, les permis de construire relevant, dans les sites inscrits de la compétence du maire, par application des articles R. 421-32 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de ces décisions ; que si le tribunal administratif s'est également prononcé sur la légalité de la construction autorisée au regard des règles du plan d'occupation des sols, le premier motif, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, était à lui seul de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'autre motif retenu par le tribunal administratif serait entaché d'une erreur de droit, ne saurait avoir d'influence sur le dispositif du jugement attaqué ; qu'ainsi le recours du ministre se borne à contester les motifs dudit jugement et non son dispositif ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. Y..., à M. Z..., à M. X... et à la commune de Saint-Etienne de Chigny.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 30 octobre 1978 et 16 mai 1979 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'elle possédait au Maroc,
    2°  annule lesdites décisions et révise le montant de l'indemnité qui lui a été allouée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, qu'en relevant que Mme X... avait elle même indiqué, dans une déclaration signée de sa main, en 1972 que la superficie du terrain dont elle était propriétaire à Casablanca était de 355 mètres carrés, la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a nécessairement rejeté les arguments de la requérante contestant la validité des cessions intervenues en 1951 et le bien-fondé des informations contenues dans le rapport d'enquête du Consulat général de France à Casablanca établi en 1963 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de statuer doit être écarté ;
    Considérant d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a signé le 7 février 1972 une déclaration évaluant à 355 mètres carrés le terrain dont elle affirme avoir été dépossédée ; qu'elle a certifié sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des renseignements qu'elle donnait ; qu'elle se référait, dans cette déclaration, au rapport susmentionné du Consulat général de France qui contenait la même estimation ; qu'ainsi c'est à bon droit que le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a liquidé l'indemnité qui lui était due sur la base de cette superficie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu le recours enregistré le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Pascal X... de ses obligations du service national actif ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 25 janvier 1985, le Conseil d'Etat a rejeté la demande présentée par M. Pascal X... devant le tribunal administratif de Paris, et dirigée contre la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser du service national actif en qualité de soutien de famille ; que l'intéressé, qui n'avait pas encore été incorporé, a sollicité à nouveau le bénéfice de la même dispense en octobre 1985, et a déféré au tribunal administratif la nouvelle décision de refus qui lui a été opposée par la commission, pour les mêmes motifs ; qu'en l'absence de modification appréciable de la situation de fait et de droit de l'intéressé et de sa famille, cette demande, qui avait le même objet et la même cause juridique que la précédente, se heurtait à la chose jugée par le Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif par application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 août 1986 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Pascal X....
Cf. même affaire : 1985-01-25, 53159<br/>
Vu, °1 sous le °n 68 618, la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 25 janvier 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de divers ordres de reversement émis à son encontre par l'agent comptable de l'institut géographique national au titre des remboursements de frais de transports exposés par lui en 1981 et 1982 ensemble la décision du directeur de cet établissement rejetant implicitement sa demande en date du 26 avril 1983 tendant à ce que lui soit octroyé l'autorisation d'utiliser la voie aérienne à l'occasion de ces déplacements nécessités par le service ;
    °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu, °2 sous le °n 69 202, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1985, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le °n 68 618 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le °n 69 202 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. CORMIER et enregistrée sous le °n 68 618 ; que ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi °n 68 618, sur lequel il est statué par la présente décision ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la requête de M. CORMIER enregistrée sous le °n 51 253 que, par sa décision du 25 janvier 1985, le Conseil d'Etat a statué sur cette requête au vu des pièces que M. CORMIER soutient ne pas avoir été contenues dans ce dossier ; qu'ainsi le moyen invoqué par M. CORMIER au soutien de son recours en rectification d'erreur matérielle manque en fait ; que, dès lors, ledit recours ne saurait être accueilli ;
Article 1er : Le document enregistré sous le °n 69 202 est rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête °n 68 618.
Article 2 : La requête °n 68 618 présentée par M. Pierre CORMIER est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre CORMIER, au directeur général de l'Institut géographique national et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ALANGI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 août 1983 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X... ALANGI,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis de réception postal en date du 6 octobre 1983, que Mme X... ALANGI a été invitée à l'avance à faire connaître à la commission si elle avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle puisse être avertie ultérieurement de la date de la séance ; qu'ainsi Mme X... ALANGI, qui n'a pas demandé à présenter d'explications verbales devant la commission, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci a statué à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'en estimant que la requérante ne faisait état d'aucun élément de nature à établir la véracité de ses allégations et que son récit était "peu crédible", la commission des recours a entendu mettre en doute la valeur probante des justifications produites devant elle ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... ALANGI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, en date du 4 mars 1985 ;
Article ler : La requête de Mme X... ALANGI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ALANGI et au ministre des affaires étrangères.