Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kan Y...
X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police :
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante chinoise, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police le 24 juin 1991 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... déclare avoir des attaches familiales en France, où elle vit avec son mari et ses deux enfants, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Sur la décision complémentaire fixant le pays de destination :
    Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté litigieux que celui-ci doit être regardé comme prévoyant la reconduite de Mme X... dans son pays d'origine ;
    Considérant que si Mme X... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gelali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de licenciement en fin de stage pris le 9 janvier 1991 par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ainsi que de la décision du 12 février 1991 rejetant son recours gracieux ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoirs ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1991 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a prononcé, après avis favorable de la commission administrative paritaire, son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle et de la décision du 12 février 1991 rejetant son recours gracieux ; que les premiers juges ont estimé que ces décisions n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu par adoption de ces motifs de rejeter la requête de M. X... ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DELLAAet au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, présentée par M. Baghdadi X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ...n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles la décision est fondée ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ces motifs ; qu'en ne faisant pas usage de cette faculté le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'inviter le ministre à communiquer les motifs du refus opposé à M. X... ;
    Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par le code de la nationalité ne donne aucun droit à la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle l e ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1992, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 10 mai 1992 refusant à M. X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 28 juillet 1991 ;
    2° condamne l'Etat à liquider et à lui verser un supplément familial de traitement à compter de 1975 et à défaut, et subsidiairement, à compter de 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation générale du recours au ministère d'un avocat ;
    Considérant que M. X... conclut, outre à l'annulation de la décision rectorale de refus de versement du supplément familial de traitement à titre rétroactif, à la condamnation de l'Etat "à liquider et à verser le supplément familial de traitement à compter de 1975 ou à défaut et subsidiairement à compter de 1987" ; qu'en formulant de telles conclusions, M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; que celle-ci n'est dès lors pas au nombre de celles qui sont dispensées, en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X... a été invité le 7 juillet 1993 à régulariser sa requête en constituant avocat ; que cette régularisation n'est pas intervenue ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1986 et 28 mai 1986, présentés par M. Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement en retraite, demeurant Le Provence, B6, boulevard Just-Raynouard à Brignoles (Var) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1984 et de la décision implicite par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui communiquer la décision portant intégration du requérant dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement à la date du 1er janvier 1968 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu, la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 et le décret n° 68-248 du 19 mars 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la "décision réglementaire portant intégration de M. X..., au 1er janvier 1968, dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang de classement dans le grade d'ingénieur de l'armement, à la date précitée du 1er janvier 1968", dont M. X... a demandé communication au ministre de la défense ne correspond à aucune décision prise par l'administration ; que le refus de l'administration de communiquer une décision inexistante ne saurait être entaché d'illégalité ; que, par suite, les moyens soulevés par M. X... à l'appui de la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation des décisions de refus explicite puis implicite de l'administration de lui communiquer la décision susindiquée avaient un caractère inopérant ; que, dès lors, le tribunal administratif de Nice, qui a statué sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi, a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, s'abstenir d'écarter les moyens de la demande avant de rejeter pour le motif susénoncé la demande de M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Mouy dans le département de l'Oise ;
    2°) annule l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé, le 29 mars 1992, dans le canton de Mouy font apparaître, pour le bureau de vote de Bury, un excédent de quatre bulletins de vote sur le nombre d'électeurs qui ont voté d'après les listes d'émargement ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher quatre suffrages du nombre des suffrages exprimés et du nombre des voix obtenues par le candidat proclamé élu ; qu'après cette modification, celui-ci obtient 2 598 voix, soit une avance de 24 voix sur son principal adversaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'intérieur du bureau, trois exemplaires d'une lettre à l'entête du Front national et portant l'emblème de ce mouvement avaient été affichées ; que cette lettre se bornait à porter à la connaissance du maire le nom du délégué de ce parti devant assister aux opérations de vote et ne contenait aucun appel à voter pour le candidat de ce parti politique ; qu'ainsi cet affichage ne peut être regardé comme constituant un acte de propagande exclusive de nature à vicier les opérations électorales ; que, compte tenu de l'écart des voix, il n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant "La Piraudière" la Celle-Saint-Avant à Descartes (37160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière d'Indre-et-Loire du 23 juin 1981 relative aux opérations de remembrement de la Celle-Saint-Avant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle redistribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation des biens agricoles qui y sont soumis" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des documents graphiques, que la modification apportée à la parcelle ZN 60 par la décision attaquée a eu pour effet d'améliorer de manière significative la configuration de cette parcelle ; que si M. Y... soutient que la décision attaquée a eu, d'une part, pour seul objet de servir les intérêts patrimoniaux des époux X... en leur permettant de régulariser leur situation au regard des règles de limites séparatives de propriété et de bénéficier d'une "cave" pour l'évacuation de leurs eaux usées et a eu d'autre part pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation, de telles allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leur propriétaire sauf accord contraire ... de façon générale les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que la circonstance que la parcelle ZN 60 comportait la "cave" susmentionnée, qui reçoit les eaux usées et qui n'a fait l'objet d'aucun aménagement d'ordre technique ne saurait lui conférer le caractère d'un terrain à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural qui aurait imposé sa restitution au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en dte du 23 juin 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des Consorts X... et de l'association "Truite, Ombre, Saumon", décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la création de la zone d'aménagement concerté Naussac-Langogne et approuvé le plan d'aménagement de zone correspondant ;
    2°/ de rejeter la demande des Consorts X... et de l'association "Truite, Ombre, Saumon" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Langogne et de la commune de Naussac,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention des communes de Langogne et de Naussac :
    Considérant que les communes de Langogne et de Naussac ont intérêt à l'annulation du jugement déféré au Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
    Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS :
    Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande l'annulation d'un jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait décidé qu'il serait sursis à l'exécution d'un arrêté du 3 février 1992 du préfet de la Lozère autorisant la création de la zone d'aménagement concerté de Naussac-Langogne et approuvant le plan d'aménagement de zone ; que par un jugement, en date du 17 février 1993, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Lozère ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Langogne et de Naussac, aux Consorts X..., à l'association "Truite Ombre, Saumon" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jacques Y... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.395 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas de pouvoir disciplinaire, et qu'au cas où des plaintes sont portées devant lui contre un praticien, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé ; qu'en transmettant au conseil régional de la région parisienne la plainte déposée par la confédération nationale des syndicats dentaires en précisant qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et en demandant qu'il soit statué sur cette plainte après enquête appropriée, le conseil départemental a suffisamment motivé l'avis exigé par l'article L.395 précité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr Y... qui s'est rendu au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagné de plusieurs autres chirurgiens dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à l'ordre national des chirurgiens dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., ayant élu domicile ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et condamné l'Etat à lui verser une somme de 870 F et, d'autre part, à payer à l'intéressée une somme de 240 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 19 février 1992, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour illégalité externe, la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Rachida X... une carte de séjour temporaire et condamné l'Etat à lui verser une somme de 870 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour assurer l'exécution de ce jugement, le préfet du Rhône a pris, le 22 mai 1992, sur une nouvelle procédure, une nouvelle décision refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressée ; que la somme de 870 F lui a été payée le 3 novembre 1992 ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Irène Y... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.395 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas de pouvoir disciplinaire, et qu'au cas où des plaintes sont portées devant lui contre un praticien, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé ; qu'en transmettant au conseil régional de la région parisienne la plainte déposée par la confédération nationale des syndicats dentaires en précisant qu'il n'était pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé et en demandant qu'il soit statué sur cette plainte après enquête appropriée, le conseil départemental a suffisamment motivé l'avis exigé par l'article L.395 précité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr Y... qui s'est rendue au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagnée de plusieurs autres chirurgiens-dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l'ordre national des chirurgiens-dntistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1991 et le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.), représenté par son président ; le président demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 949 F devant faire l'objet d'un versement au trésor public au titre des exercices 1986, 1987 et 1988 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.920-11 du code du travail : "Les versements au trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux décisions mettant à la charge des organismes dispensateurs de formation professionnelle des versements au trésor public en application des articles L.920-9, L.920-10 et L.920-11 du code du travail sont jugés selon les règles de procédures applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaire et ne peuvent, par suite, être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que la requête présentée par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) tend à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 499 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision met à la charge du centre un versement au trésor public en application de l'article L.920-10 du code du travail ; que, par suite, la demande présentée par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) devant le tribunal administratif de Nantes n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nantes ; 
Jugement de la requête attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et le 23 juin 1988, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul (Nord) lui infligeant un blâme ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune lui aurait manifesté une hostilité systématique depuis un précédent blâme infligé par arrêté du 9 juillet 1982, elle ne l'établit pas ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Mons-en-Baroeul et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete (Polynésie française), représentée par son président ; le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete du 26 mars 1991 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 36 de la délibération n° 89-146 par laquelle l'Assemblée territoriale de la Polynésie française a approuvé le budget du territoire pour l'année 1990 ;
    2°) l'annulation de l'article 36 de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat du COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que ni les statuts de l'association dénommée "COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ni le procès-verbal de la réunion du comité, en date du 2 février 1990, qui sont les seuls documents produits devant les premiers juges, n'habilitaient le président du COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE à ester en justice au nom de l'association ;
    Considérant que les documents produits pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à régulariser l'irrecevabilité de la demande de première instance ; que, par suite, le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a déclaré son recours irrecevable ;
Article 1er : La requête du COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE, au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ABATTOIRS BERNARD, dont le siège est Kerbethune-Moreac BP 78 à Locmine (56500) , représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la société ABATTOIRS BERNARD est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n°-3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ABATTOIRS BERNARD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE, dont le siège est Sainte-Cécile à Villedieu-les-Poeles (50800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure, l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n° 3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DES ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1991 et 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la société Accor.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X... demeurant ... à Sainte-Clotilde (97 490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 28 mai 1989 lui refusant un nouvel emploi réservé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que la faculté accordée aux invalides, veuves et orphelins de guerre par l'article L. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de solliciter un nouvel emploi réservé "même s'ils ont renoncé à leur désignation ou refusé leur nomination ou s'ils se sont démis volontairement d'un emploi obtenu", n'est pas reconnue aux militaires et marins qui sollicitent un emploi réservé en vertu des articles L. 397 à L. 401 de ce code ; qu'ainsi c'est par une exacte application de la législation des emplois réservés que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre s'est fondé sur la démission de M. X... d'un premier emploi réservé pour rejeter une nouvelle demande de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... qui ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que, postérieurement à sa nouvelle demande, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui ait délivré un certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi sollicité lequel ne crée pas par lui-même un droit à l'inscription sur la liste de classement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 mai 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé un nouvel emploi réservé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.