Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur ses réclamations relatives au remembrement de ses terres sur la commune de Pire-sur-Seiche,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les agents de l'administration à être présents lors de l'audience publique à laquelle ils sont convoqués par le juge administratif ; que la circonstance que la direction départementale de l'agriculture, convoquée à l'audience du 17 octobre 1985, n'y ait pas été représentée est, dès lors, sans influence sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 octobre 1985 ;
     Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant, d'une part, que la décision en date du 22 novembre 1979 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a fait l'objet de la part de M. X... d'un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté par un jugement du 6 mai 1981, devenu définitif, du tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant, d'autre part, que la même commission, par sa décision du 5 juillet 1984, a rejeté une réclamation de M. X... fondée sur l'article 32-1 du code rural ; que, par cette réclamation, le requérant ne demandait pas à la commission, ainsi que cet article lui en donne le pouvoir, de rectifier les documents du remembrement parce qu'il n'aurait pas été tenu compte des droits de l'intéressé sur des parcelles, mais remettait en cause l'attribution d'une parcelle qui lui avait été faite par la décision précitée du 22 novembre 1979 ; qu'ainsi cette réclamation n'entrait pas dans le champ d'application dudit article 32-1, et que c'est, par suite, à bon droit que la commission l'a rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre lesdites décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIKWAKWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par les lois n° 81-973 du 29 octobre 1981 et n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. KIKWAKWA X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte-tenu du comportement et de la condamnation de l'intéressé à treize mois d'emprisonnement pour faux en écriture privée, escroquerie et usage de documents administratifs obtenus indûment et établis au nom d'un tiers ; que, dès lors, M. KIKWAKWA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. KIKWAKWA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KIKWAKWA X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faouzi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Faouzi X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
    Considérant que si M. X... a été condamné à trois mois de prison dont quinze jours fermes pour coups et blessures et s'il lui est reproché d'avoir favorisé un mariage de complaisance aux fins de régularisation de la situation d'un étranger, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé, la présence du requérant ait constitué, à la date de l'arrêté attaqué, une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 mars 1987 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION", dont le siège est 8, Place de la République à Vannes (56000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 10 juin 1987, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a limité à 200 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui payer en réparation des conséquences dommageables de l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 2 octobre 1982,
    2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 045 351,34 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION",
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement, en date du 19 octobre 1983, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date de ce jour, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du Préfet du Morbihan du 25 août 1982, créant une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Vannes et approuvant le plan d'aménagement de la zone ainsi que, par voie de conséquence, un permis de construire délivré le 2 novembre 1982 à la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" qui avait été chargée de l'aménagement de ladite zone ; qu'alors que cette annulation, prononcée pour un motif de forme ne faisait pas obstacle à ce que l'opération fut reprise après régularisation, la commune a, postérieurement au jugement du 19 octobre 1983, décidé d'y renoncer ; qu'ainsi, si la délivrance d'un permis de construire entaché d'illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les préjudices dont la société demande réparation et qui résulteraient tant des dépenses qu'elle a exposées en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté que d'une privation des bénéfices qu'elle comptait retirer de l'opération, ne sont pas directement imputables à la faute commise par l'Etat ; que, par suite, la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 10 juin 1987, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a limité à 200 000 F la somme qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "LE TRAIT D'UNION" et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Saturnin a une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements des 15 novembre 1984, 27 mars et 23 octobre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de la privation de jouissance sur des biens sectionnaux et a annulé la délibération de la commission syndicale de la section du Fayet du 16 avril 1986 décidant la vente des biens sectionnaux à la commune ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que si M. X... soutient que les trois jugements rendus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand respectivement les 15 novembre 1984, 27 mars et 23 octobre 1986 n'auraient pas été exécutés, il est constant que ces jugements se sont bornés à condamner la commune de Saint-Saturnin à verser à M. X... des indemnités, le jugement rendu le 23 octobre 1986 ayant en outre annulé des délibérations de la commission syndicale de la section du Fayet et du conseil municipal de Saint-Saturnin en date du 16 avril 1986 relatives au transfert des biens sectionnaux à la commune ; que, d'une part, M. X... n'allègue pas que, sur ce dernier point, le jugement du 23 octobre 1986 n'aurait pas été exécuté ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que les indemnités accordées à M. X... par le juge administratif lui ont été versées par la commune de Saint-Saturnin ; que dans ces conditions, le requérant n'est fondé ni à soutenir que les jugements rendus les 15 novembre 1984, 27 mars et 23 octobre 1986 n'auraient pas été exécutés, ni, par suite, à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la commune de Saint-Saturnin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Saturnin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 12 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la société civile immobilière Mariani l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 13 mars 1986 délivrant à M. X... un permis de construire ;
    2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par la société civile immobilière Mariani ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Mariani,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article INB 10 du plan d'occupation des sols de la Ville d'Ajaccio approuvé le 28 novembre 1984, applicable dans la zone où est prévue la construction pour laquelle un permis de construire a été délivré à M. X... par le maire d'Ajaccio le 13 mars 1986, la hauteur des constructions "étant considérée comme étant la distance entre le point le plus élevé à l'égout de la toiture et le point le plus bas d'un même bâtiment" est "exprimée en niveaux comme suit : 1° Maisons individuelles isolées ou lotissements traditionnel : R + 1" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des plans produits à l'appui de la demande de permis, que le projet de construction pour lequel ce permis a été délivré présente trois niveaux du point le plus bas du bâtiment au point le plus élevé à l'égout de la toiture ; qu'ainsi le permis de construire délivré méconnaît les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, annulé l'arrêté du maire d'Ajaccio lui ayant accordé en date du 13 mars 1986 un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société civile immobilière Mariani, à la commune d'Ajaccio et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la commission nationale a examiné la candidature de M. X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1987 ; qu'elle n'a pas recherché si, comme l'avait fait la commission régionale, cette candidature aurait pu être admise en application des nouvelles dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 issues du décret du 30 août 1985 ; qu'ainsi, la décision de rejet prise le 26 mars 1987 par la commission nationale est entachée d'erreur de droit et encourt de ce fait l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission nationale en date du 26 mars 1987 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE TREZIOUX, demeurant au bourg à Trézioux (63520) ; le MAIRE DE TREZIOUX demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier et Coupat soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ;
    2°) déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires d'office du conseil municipal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret du 21 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Trézioux (Puy-de-Dôme) ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif ..." ;
    Considérant que la requête du MAIRE DE TREZIOUX (Puy-de-Dôme) est dirigée contre le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans le délai d'un mois, a refusé de prononcer en application de l'article L. 121-23 du code des communes la démission d'office de dix membres du conseil municipal de cette commune et tend à ce que le Conseil d'Etat prononce cette démission d'office ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat le 17 septembre 1990, le conseil municipal de Trézioux a été dissous par un décret du 21 décembre 1990 ; qu'ainsi, le mandat des conseillers municipaux dont le maire demande la démission d'office a pris fin ; que, par suite, la requête présentée par le MAIRE DE TREZIOUX est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du MAIRE DE TREZIOUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier, Coupat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., Sens-de-Bretagne (35490) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 20 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution des arrêtés des 26 septembre et 1er décembre 1988 par lesquels le préfet de l'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Bazouges-la-Pérouse d'un terrain leur appartenant, en vue de l'extension de la zone artisanale, et a déclaré cessible ledit terrain ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvevin, avocat de M. Y... et de Mme X..., épouse Y... et de Me Blanc, avocat de la commune de Bazouges-la-Pérouse,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour les Epoux Y... de l'exécution des arrêtés en date du 26 septembre 1988 et 1er septembre 1988 par lesquels le préfet de l'Ille-et-Vilaine a d'une part déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Bazouges-la-Pérouse d'un terrain en vue de l'extension d'une zone artisanale et, d'autre part, déclaré cessible ledit terrain ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête des Epoux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y..., à la commune de Bazouges-la-Pérouse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988 et 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Calebassier rue des Colibris à Basse-Terre (97100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1986, par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé son arrêté du 10 février 1986 mettant fin aux fonctions de professeur de collège d'enseignement technique du requérant et prolongé son stage pour l'année scolaire 1986/1987, et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'"avis de nomination et d'affectation" adressé au requérant le 10 août 1984 se bornait à l'informer de sa prochaine affectation au lycée d'enseignement professionnel de Lamentin en qualité de professeur de collège d'enseignement technique ; qu'il ne constituait pas une décision de titularisation, laquelle devait résulter d'un arrêté ministériel dont la notification ultérieure était d'ailleurs annoncée dans l'avis ; qu'il est constant que cet arrêté ministériel n'est jamais intervenu ; que l'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 3 mai 1985 classant M. X..., sur la foi de cet avis de nomination, dans le quatrième échelon du grade de professeur de collège d'enseignement technique n'a eu ni pour objet ni pour effet de prononcer cette titularisation, alors même que l'intéressé a perçu pendant un certain temps le traitement afférent à ce grade ; que l'arrêté du 29 octobre 1986 qui a prolongé la durée de son stage n'a donc pas été pris en méconnaissance d'une décision antérieure de titularisation créatrice de droits ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et a, par voie de conséquence, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre un arrêté antérieur du 10 février 1986 mettant fin à son stage, dont ledit arrêté avait prononcé le retrait ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La résente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... (76600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rouen s'est prononcée sur la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X..., l'intéressé supportait la charge effective de sa mère ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rouen refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fixant la répartition par sections du nombre total de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), ainsi que, par voie de conséquence, l'avis du concours de recrutement publié le 13 juillet 1989 fixant les dates d'ouverture des registres d'inscription aux concours interne et externe d'agrégation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié ;
    Vu le décret n° 88-28 du 8 janvier 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé la répartition par sections du nombre total de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) et, d'autre part, contre l'avis de concours publié le 13 juillet 1989 ; que les deux actes attaqués n'ont pas de caractère réglementaire ;
    Considérant que la requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de transmettre la requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 28 juin 1989 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué, l'intéressé était célibataire et ne pouvait être regardé comme ayant la charge d'une famille au sens des dispositions susmentionnées ; que la circonstance qu'il se soit marié le 22 décembre 1989 avec une femme ayant deux enfants à charge dont un qu'il a reconnu est sans incidence sur la légalité de la décision du 28 juin 1989, les situations individuelles étant appréciées, à la date à laquelle est prise la décision ; qu'il suit de là que l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 28 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" ; le PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" demande, au nom de cette association, l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 1er juin 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la demande d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par ladite association ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la requête susvisée, le président de l'association dénommée "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" demande, au nom de cette association, l'annulation d'une décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la demande de ladite association relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ;
    Considérant que les statuts de l'association requérante ne donnent pas à son président le pouvoir d'agir en justice, en son nom, sans mandat de l'organe délibérant ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, le requérant n'a produit aucun acte de l'organe délibérant de l'association susnommée, habilitant son président à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RADIO VERTON, MONTREUIL-SUR-MER, GENS DE MER, REGION NORD-PICARDIE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1990 et 28 septembre 1990, présentés pour M. LASA X..., demeurant ... ; M. LASA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. LASA X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret attaqué accordant l'extradition du requérant aux autorités espagnoles décrit les faits reprochés à l'intéressé, affirme qu'ils sont punissables en droit français et non prescrits et qu'ils n'ont pas un caractère politique ; que, nonobstant l'omission de la mention des articles du code pénal français punissant ces faits, ledit décret est suffisamment motivé et répond aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que M. LASA X... est poursuivi pour actes de terrorisme, appartenance à bande armée, assassinat et détention illégale d'arme et d'explosifs ; que la circonstance que ces infractions, qui ne sont pas politiques par leur nature, aient été commises "dans le cadre de la lutte pour l'indépendance du pays basque espagnol" ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; que M. LASA X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret précité ;
Article 1er : La requête de M. LASA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LASA X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... RANJAN demeurant ... ; M. X... RANJAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le sous-préfet de Draguignan a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que la circonstance que, contrairement aux dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le jugement attaqué a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal par M. X... RANJAN n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement ;
   Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X... RANJAN, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission de recours et qui s'était ainsi maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que, s'il fait état d'un travail et d'un domicile réguliers en France, ainsi que de la présence d'une partie de sa famille, dont un frère à qui aurait été reconnu la qualité de réfugié politique, il ne résulte pas de l'instruction que le sous-préfet de Draguignan ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter, sur la situation personnelle ou familiale du requérant, d'une décision de reconduite à la frontière ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... RANJAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... RANJAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RANJAN, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant Ecole Maternelle Bergerie à Bouc-Bel-Air (13320) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Bouc-Bel-Air du 4 décembre 1986 leur refusant le bénéfice d'un permis de construire une habitation sur le lot n° 30 A du groupe d'habitation Rhin et Danube ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions du cahier des charges du lotissement "Rhin et Danube" approuvé, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 1958, que seul un bâtiment de 4 logements pouvait être édifié sur le lot n° 30 ; que ce bâtiment ayant été construit, le maire de Bouc-Bel-Air, auquel s'imposait, à la date de sa décision attaquée du 4 décembre 1986, les dispositions dudit cahier des charges, était tenu de refuser à M. et Mme X... le permis de construire une maison d'habitation qu'ils sollicitaient ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'autres copropriétaires du lotissement auraient obtenu illégalement des permis de construire et de ce que les requérants auraient obtenu lors de l'acquisition de leur terrain en 1975 un certificat d'urbanisme attestant sa constructibilité, sont, en tout état de cause, inopérants ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Bouc-Bel-Air et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1990 et 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adelkader X..., demeurant Centre Pénitentiaire de Clairvaux à Bayel (10310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que l'article 25 de ladite ordonnance dispose : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné définitivement par la Cour d'Assises de Nanterre à une peine de 12 ans de réclusion criminelle ; qu'il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 25 précité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard notamment aux faits de vol, recel, vol à main armée, que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le passé du père de l'intéressé, comme l'aide familiale qui pourrait lui être apportée, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adelkader X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1990, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Solenzara (Corse-du-Sud) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Solaro (Haute-Corse) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les mesures prises par le président du bureau de vote, en application de l'article R.49 du code électoral, pour maintenir l'ordre public, n'ont à aucun moment privé les électeurs du contrôle des opérations de vote et qu'il n'est pas établi que lesdites mesures aient empêché un électeur de voter ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles R.42, R.43 et R.44 du même code : "chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs ..., les bureaux de vote sont présidés par les maires et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ..., chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur ... Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles L.121 et suivants du code des communes, le président et les membres de la délégation spéciale remplacent respectivement le maire et les adjoints et conseillers municipaux ; que le bureau comprenant quatre assesseurs dont deux avaient été désignés par chacune des listes en présence, c'est à bon droit que les trois membres de la délégation spéciale et non son seul président ont fait partie du bureau de vote ; 
    Considérant, enfin, que l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse, portant désignation des bureaux et locaux de vote ne prévoyait pas la mise en place de deux bureaux de vote dans la commune de Solaro, comme le soutient le requérant, mais d'un seul ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Solaro ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.PaulLuzi et ses colistiers et au ministre de l'intérieur.