Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-593 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal de grande instance de Laval, en date du 12 décembre 1994, statuant sur un litige qui l'opposait à Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Caen était dirigée contre un jugement rendu en sa défaveur par le Tribunal de grande instance de Laval ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande qui tend à contester une décision de l'autorité judiciaire ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ;
    M. Pascal X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 891789 en date du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a réintégré au revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1985, dans la catégorie des traitements et salaires, des sommes que lui avaient versées son employeur et qu'il n'avait pas déclarées ; qu'en vertu de l'article 59-A du livre des procédures fiscales le litige né de ce redressement n'entrait pas dans la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le caractère excessif des rémunérations n'était pas mis en cause ; que, dès lors, la circonstance que l'administration n'ait pas donné suite à la demande du contribuable tendant à ce que le litige soit soumis à ladite commission, n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'administration avait elle-même offert cette possibilité au contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997 présentée par M. X... demeurant ... (44490) Le Croisic ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 963054 en date du 20 mars 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance de 1996 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts institue un droit de timbre de 100 F pour toute requête présentée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération prévue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle dont le paiement est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête ;
    Considérant que M. X... qui n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dont la demande ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas ; que les circonstances qu'il invoque tenant à son ignorance du droit administratif français et à la simplicité de l'affaire ne sauraient l'exonérer du droit de timbre ; qu'il suit de là que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes était tenu de rejeter la demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-1424 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à contester, d'une part, la teneur de documents délivrés par la conservation des hypothèques de Caen et, d'autre part, le comportement adopté à son égard par le président du Tribunal de grande instance de Caen, un notaire et un agent immobilier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le Tribunal administratif de Caen, M. X... a, en premier lieu, contesté la teneur de documents qui lui avaient été délivrés en décembre 1993, par la conservation des hypothèques de Caen à la suite de l'acquisition par l'intéressé d'un bien immobilier ; que le litige ainsi soulevé, qui est relatif à des actes de publicité foncière, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en second lieu, les conclusions de la demande qui mettaient en cause l'attitude du président du Tribunal de grande instance de Caen et qui tendaient à contester une décision de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas davantage de cette compétence ; qu'enfin, il en va de même des conclusions par lesquelles l'intéressé recherchait la responsabilité d'un notaire et d'une agence immobilière, lesquels constituent des personnes de droit privé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision du 20 octobre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Lucia X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3433 du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Loire-Atlantique, en date du 7 décembre 1994, lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
    Considérant que Mme X..., qui a assumé au foyer la charge de son fils handicapé adulte jusqu'au décès de celui-ci, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a refusé, pour la période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 avril 1995, est annulé.
Article 2  : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. Oumard X..., demeurant ... (85300) Soullans, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-6127 en date du 7 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt contestés ;
    3 ) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction :  ... II Des charges ci-après ... :  2 ... pensions alimentaires correspondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ;
    Considérant que la déduction ainsi prévue ne peut, en tout état de cause, être admise que si le contribuable justifie de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a versé, au cours des années 1987 et 1988 des sommes mensuelles de 10 000 F environ et pour l'année 1989, la somme de 144 000 F à sa compagne pour subvenir aux besoins de ses enfants et de sa nièce qu'il a recueillie, il n'apporte à l'appui de cette allégation d'autre justification qu'une attestation, datée du 10 septembre 1990, dans laquelle sa compagne affirme qu'il verse régulièrement différentes sommes d'argent pour subvenir aux besoins des enfants et avoir effectivement reçu de lui la somme de 144 000 F en 1989 ; que cette seule attestation, en l'absence de toute autre pièce ne permet pas d'établir la réalité des versements invoqués ; que, par suite, l'administration était en droit de refuser la déduction de sommes non justifiées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les dépens :
    Considérant que la présente requête n'a donné lieu à aucun dépens ; que la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. Georges Y..., demeurant au lieudit le Drouet, 76060 Grandcourt, par Me Marie-Christine X..., avocat au barreau de Lille ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1006 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la gendarmerie française transmettant, le 30 août 1989, à la gendarmerie belge un dossier d'enquête établi par un juge d'instruction au sujet de certains de ses agissements ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision par laquelle la gendarmerie française a transmis, le 30 août 1989, à la gendarmerie belge un dossier d'enquête établi par un juge d'instruction au sujet de certains de ses agissements ; que cette demande, qui met en cause le fonctionnement de la police judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la décision du 4 décembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la Cour la requête de M. et Mme X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ..., appartement 35, 76000, Rouen ;
    M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1 ) annule le jugement n 92-944 du 28 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé d'enregistrer leur déclaration de nationalité souscrite pour leur fils ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 ) ordonne au ministre des affaires sociales la production d'une déclaration de nationalité revêtue de la mention d'enregistrement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française, alors en vigueur :  "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois ...."  ; qu'il résulte de ces dispositions, que la juridiction administrative est incompétente, quels que soient les moyens invoqués, pour connaître des contestations relatives, tant aux refus d'enregistrement des déclarations de nationalité qu'aux refus de délivrer, conformément à l'article 107 du même code, des copies des déclarations ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-711 du 10 mai 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre par le juge pénal ;
    2 ) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision prononçant son expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution de la peine d'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par le juge pénal ; qu'il y a lieu, par adoption dudit motif, de rejeter les conclusions de la requête relatives à cette mesure ;
    Considérant, en second lieu, que, si le requérant demande également en appel, comme il l'avait déjà fait en première instance, le sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont il aurait fait l'objet, il ne justifie pas qu'une telle mesure était intervenue à la date de sa demande de première instance ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-3348 en date du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 13 décembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant la demande de naturalisation de M. Jean-Pierre TCHANGA à deux ans ;
    2 ) rejette la requête présentée par M. TCHANGA devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 :  "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 13 décembre 1994 ajournant à deux ans la demande de naturalisation du docteur TCHANGA se borne à faire état de "la situation de sa profession en France" ; que cette décision ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 15 mai 1997, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. TCHANGA.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997, présentée pour M. Y..., demeurant Moulin Carn à Plogoff (29770), par la S.C.P X..., PERREAU, LE BRAS, avocats au barreau de Quimper ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1116 en date du 26 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 17 septembre 1996 du préfet de la région Bretagne interdisant la pose de filets entre la pointe du Raz et le phare de la Plate sur une distance d'un quart de mille de part et d'autre de cette ligne ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - les observations de Me X..., représentant Me LE BRAS, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté en date du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de la région de Bretagne a interdit la pose de filets entre la pointe du Raz et le phare de la Plate risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au comité local des pêches maritimes et élevages marins d'Audierne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Z... demeurant à Le Saussay-Yerville (76), route du Château, par Me Y..., avocat au Barreau de Rouen ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 29 février 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'examiner le jeune Eric X..., de décrire la ou les lésions dont il souffre au tympan gauche et d'en rechercher l'origine, en précisant notamment si elles sont susceptibles de résulter de violences dont l'intéressé prétend avoir été victime de sa part le 9 octobre 1995 ;
    2 ) d'ordonner cette expertise ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant que l'administration du travail a interdit à M. Z..., plombier chauffagiste, de poursuivre un contrat d'apprentissage en cours avec M. X... et d'engager tout nouvel apprenti ; qu'en faisant valoir que cette décision, qu'il conteste, serait fondée sur le fait qu'il aurait, au cours d'une altercation, donné à M. X... une gifle qui lui aurait perforé un tympan, M. Z... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à ce que soit ordonnée sur la personne de M. X... une expertise médicale aux fins de décrire les lésions dont celui-ci est atteint et d'en rechercher l'origine ;
    Considérant que le juge des référés ne saurait ordonner une expertise médicale à l'égard d'une personne autre que le demandeur en l'absence du consentement express de cette personne ; qu'il est constant que M. X... n'a pas donné son consentement à l'expertise sollicitée ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.
I Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00130 le 7 février 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ;
    2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ;
    II - Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00315 le 25 mars 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922738 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement légal le commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 1992 par le trésorier principal d'Orléans ;
    2 ) de déclarer sans fondement légal ce commandement de payer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que, dans ses requêtes à la cour administrative d'appel, Mme X... déclare faire appel d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, en se bornant à se référer purement et simplement à ses demandes introductives d'instance dont elle a joint une copie, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens ; qu'ainsi ses requêtes sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er - Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3450 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de Melle STEFANSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... vivait en France, où il était entré en 1980 et occupait un emploi salarié, avec son épouse et l'enfant né de leur union en 1991 ; que si M. X... était également père de trois enfants mineurs nés de liaisons antérieures à son mariage, restés à l'étranger avec leurs mères et dont il assumait en partie l'entretien en en faisant état dans ses déclarations d'impôts, cette circonstance ne suffisait pas à établir qu'il n'avait pas transporté en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux au sens de l'article 61 précité ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2321 du 17 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère, en date du 9 août 1995, lui refusant l'autorisation de résilier un bail rural portant sur la parcelle anciennement cadastrée YO n 23, située à Pleyber-Christ, ainsi que la décision du préfet, en date du 4 septembre 1995, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    n 54-01-07-02-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la demande dont M. X... avait saisi le Tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir l'annulation de deux décisions, en date des 9 août et 4 septembre 1995, par lesquelles le préfet du Finistère lui avait refusé l'autorisation de résilier un bail rural, puis avait confirmé ce refus, ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, si, contrairement aux prescriptions de l'article R.104 du même code, la notification à l'intéressé des décisions contestées n'avait pas comporté l'indication des délais et voies de recours ouverts contre celles-ci, M. X... doit, en tout état de cause, être regardé comme ayant eu connaissance desdites décisions au plus tard le 27 septembre 1995, date d'enregistrement de son mémoire introductif d'instance au greffe du Tribunal, laquelle a marqué, en l'espèce, le point de départ du délai du recours contentieux ; que, dès lors, le mémoire complémentaire, enregistré le 21 décembre 1995, développant le moyen sur lequel le requérant entendait fonder sa demande, a été présenté tardivement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 janvier 1996, le Tribunal administratif de Rennes a déclaré cette demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;
    Le préfet demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ;
    2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du permis attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :
    - le rapport de M. Marillia, président-rapporteur,
    - les observations de M. X..., maire de la commune de Nazelles- Négron,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'INDRE- ET-LOIRE à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ;
Article 1er - La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à la commune de Nazelles-Négron et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL dont le siège est ..., représentée par son gérant ;
    La S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en se bornant à déclarer sans autre précision, et sans joindre sa demande de première instance à sa requête, que le jugement du tribunal administratif d'Orléans ne la satisfait pas, la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif d'Orléans aurait pu commettre en rejetant sa demande ; que le mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que, par suite celle-ci ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. PRODEL VIDEO INTERNATIONAL et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997, présentée par M. Manfred X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1330, en date du 13 janvier 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1993, confirmée le 18 octobre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 23 juillet 1993 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé un recours gracieux, le 30 septembre 1993, contre la décision, en date du 23 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, en application des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité alors en vigueur ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 18 octobre 1993 ; que M. X... a formé un second recours gracieux le 28 mars 1994 ; que, contrairement à ce qu'il allègue, la lettre reçue par M. X... le 18 mai 1994 lui notifiait la décision de rejet de son second recours gracieux et non la décision du 18 octobre 1993 susmentionnée rejetant son premier recours gracieux ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé avait connaissance acquise de la décision susvisée du 18 octobre 1993 au plus tard le 28 mars 1994, dès lors qu'il faisait référence, dans son second recours gracieux rédigé ce jour, à ladite décision du 18 octobre 1993 ; que se second recours gracieux n'a pu ni prolonger ni rouvrir le délai de recours contentieux courant à compter du 28 mars 1994 ; qu'ainsi la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 3 juin 1994 était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par Mme X... demeurant ... (45200) Montargis ; ensemble le mémoire enregistré le 19 février 1996 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 941087 du 5 décembre 1995 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa contestation sur le blocage de ses comptes bancaires ;
    2 ) de prononcer la restitution des sommes trop perçues en matière de TVA ;
    3 ) de prononcer la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, pour rejeter la demande de Mme X... contestant le blocage de ses comptes bancaires par le Trésor pour avoir paiement de certaines impositions, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la double circonstance que cette demande n'était pas motivée au regard des prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et était tardive si elle devait être interprétée comme tendant à la décharge de la TVA qui lui avait été assignée ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ces points ; que, par ailleurs, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 100 000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me Anne X..., avocat aux barreaux de Caen et d'Argentan ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1529 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la note qui a été attribuée à l'épreuve professionnelle de synthèse subie par l'intéressé, à l'issue de l'année scolaire 1995-1996, en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, action commerciale ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury dudit examen prononçant l'ajournement de l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note éliminatoire de 5/20 attribuée à l'épreuve professionnelle de synthèse subie par M. Y..., à l'issue de l'année scolaire 1995-1996, en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur, action commerciale, n'est pas détachable de la décision prise par le jury de cet examen au vu de l'ensemble des épreuves passées par l'intéressé ; qu'elle ne présente, dès lors, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 novembre 1996, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait exclusivement à contester ladite note ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.