Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1986 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 janvier 1986 de la commission du premier degré lui refusant le renouvellement de sa carte d'identité de journaliste professionnel, au titre de l'année 1986, pour ses activités au sein de FR3 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 janvier 1986, présentée pour Mlle X..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1986 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le renouvellement de sa carte ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., employée par la société FR3 en qualité de secrétaire d'édition et qui relevait à ce titre de la convention collective des personnels techniques et administratifs, fournissait principalement une assistance technique au responsable d'édition et n'exerçait pas le travail de conception que comporte la profession de journaliste ; que si elle soutient que ses tâches correspondaient à celles d'un chef d'édition, elle n'assurait pas la coordination des équipes techniques et rédactionnelles pour la préparation et le déroulement d'une émission, fonction qui est celle d'un chef d'édition selon la convention collective des journalistes ; que par suite, en refusant la qualité de journaliste professionnel à la requérante, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes a fait une exacte application de l'article L. 761-2 du code du travail ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la comission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Affaire identique du même jour : Mlle Liabeuf, 85374<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gurmit X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur la circonstance que ni les pièces du dossier et notamment l'attestation du Khalistan People's Party ni les déclarations faites en séance publique par l'intéressé ne permettaient de tenir pour établi que celui-ci pût craindre avec raison d'être persécuté dans son pays d'origine ; que la commission a ainsi suffisamment motivé sa décision et répondu aux moyens dont elle était saisie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 17 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... (Christophe) la décision du 26 septembre 1985, confirmant celle du 30 avril précédent, et constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de ce dernier au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camérounaise entré en France en 1979, a poursuivi des études pour l'obtention de la capacité en droit jusqu'en 1985 ; que s'il a fait état d'activités professionnelles, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir qu'il a fixé de manière stable en France le centre de ses intérêts, dès lors que lesdites activités n'ont été exercées qu'à titre précaire et par intermittence ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dont la légalité de la décision doit être appréciée à la date où elle intervenue, était tenu de déclarer ladite demande irrecevable comme il l'a fait par sa décision du 30 avril 1985 confirmée le 26 septembre suivant ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales et de l'emploi est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 décembre 1986, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 26 septembre 1985 confirmant la précédente décision du 30 avril 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présete décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté d'expulsion du 20 juin 1984 enjoignant à M. X... de sortir du territoire français ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision attaquée, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la libération de M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, pour purger une peine de quatre ans d'emprisonnement ne devait intervenir que dans le courant de l'année 1986" ; qu'ainsi son expulsion, qui ne pouvait être prononcée que sur le fondement des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne revêtait pas, à la date du 20 juin 1984 à laquelle elle a été prononcée, le caractère d'urgence absolue exigé par lesdites dispositions ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 20 juin 1984 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE RENE DESCARTES, dont le siège est ...Ecole de médecine (Secrétariat des Conseils) à Paris Cedex 06 (75270) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 septembre 1981 du président de l'UNIVERSITE RENE DESCARTES rejetant la requête gracieuse de M. Gilles Y... dirigée contre la délibération de juillet 1981 du jury d'examen de deuxième année du certificat d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques de l'unité d'enseignement et de recherche Cochin-Port-Royal, ensemble cette délibération ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet de l'épreuve d'endocrinologie de l'examen de fin de deuxième année du certificat d'études d'endocrinologie et de maladies métaboliques organisé au mois de juin 1981 par l'Unité d'enseignement et de recherche Cochin-Port-Royal relevant de l'Université Paris V - René X... n'entrait pas dans les matières du programme des études de ladite année fixées par l'arrêté du président de l'Université du 20 février 1980 réglementant ce diplôme d'université ; que la circonstance que le sujet en cause avait fait partie des matières enseignées effectivement aux étudiants de deuxième année n'autorisait pas le jury de l'examen à le retenir ; qu'il suit de là que l'Université René Descartes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury arrêtant les résultats de l'examen de fin de deuxième année précité ;
Article 1er : La requête susvisée de l'UNIVERSITE RENE DESCARTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'UNIVERSITE RENE DESCARTES, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour ce syndicat et qui tend à l'annulation des notes de services n° 82-603 du 23 décembre 1982 et n° 82-622 du 31 décembre 1982 du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les notes de service n° 82-603 du 23 décembre 1982 et n° 82-622 du 31 décembre 1982 du ministre de l'éducation nationale qui concernent l'organisation des lycées et collèges et ne portent pas atteinte aux statuts et prérogatives des personnels représentés par ledit syndicat ; qu'ainsi la requête de la confédération n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Chèze,
    2°- rejette la protestation de M. C... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la protestation de M. C... devant le tribunal administratif :
    Considérant que M. C... était recevable à demander au tribunal administratif de Pau la validation d'un suffrage comptabilisé comme nul par le bureau de vote lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Chèze (Hautes-Pyrénées), bien que l'intéressé ait été le président du bureau de vote et que l'annulation dudit bulletin n'ait fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal desdites opérations électorales ;
    Sur le nombre des suffrages exprimés :
    Considérant que le seul suffrage comptabilisé comme nul a été exprimé au moyen d'un bulletin imprimé comportant le nom de M. C... et d'un deuxième bulletin manuscrit comportant neuf noms dont celui de M. C..., soit au total autant de noms qu'il y avait de conseillers municipaux à élire ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et malgré l'absence regrettable de paraphe de ces deux bulletins par les membres du bureau de vote, de regarder lesdits bulletins comme correspondant à un suffrage valablement exprimé ; que, dès lors, la majorité absolue est de 21 voix et que Mme X..., qui n'a obtenu que 20 voix, ne pouvait être déclarée élue au premier tour ; qu'il y a lieu d'ajouter une voix au nombre de voix obtenues par MM. Pascal Y..., Joël E..., Christian A..., Yvan Y..., Pierre A... et Serge D..., sans que cette modification puisse avoir d'autre effet que la rectification de l'ordre du tableau des conseillers municipaux, les intéressés ayant obtenu avant cette adjonction un nombre de voix supérieur à la majorité absolue ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection le 12 mars 1989 en qualité de conseiller municipal de Chèze (Hautes-Pyrénées) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. C..., à M. Pascal Y..., à M. Joël E..., à M. Christian A..., à M. Yvan Y..., à M. Pierre A..., à M. Georges G..., à M. René F..., à M. Serge D..., à M. B... Borde, à M. René Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR, dont le siège est Zone Industrielle du Chaudron à Sainte Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule un jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 034 517,74 F en réparation du préjudice qu'elle a subi lors du cyclone Hyacinthe,
    °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 977 985,53 F avec intérêts de droit à compter du jour de sa demande ainsi que les frais d'expertise avancés par elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR et de Me Coutard, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le cyclone Hyacinthe, qui a stationné au voisinage de l'île de la Réunion du 17 au 28 janvier 1980, a été à l'origine de chutes de pluie qui ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus, le caractère d'un évènement de force majeure ;
    Considérant que les dommages dont la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR demande réparation ont été provoqués par le débordement des eaux empruntant la ravine du Chaudron et par l'inondation qui en est résulté de la zone industrielle où se trouvent ses locaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le volume et la violence de ces eaux, qui ont emporté une portion de la voie autoroutière à proximité du pont franchissant l'embouchure du Chaudron, ont été tels que leur débordement était inévitable dès la sortie de la partie encaissée de son cours naturel ; que, dans ces conditions, ni la circonstance, à la supposer établie, que la ravine aurait été insuffisamment curée en amont du chemin départemental 44, ni la présence en cet endroit d'un ouvrage de protection de la rive est et d'un talus artificiel condamnant sur la rive ouest un bras de cette ravine, ne peuvent être regardées comme ayant aggravé les conséquences dommageables de l'inondation ; que, dès lors, la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a exonéré l'Etat de toute responsabilité du fait des dommages qu'elle a subis ;
Article ler : La requête de la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1983 et 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul  59700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule dans la limite des dispositions qui lui font grief la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 28 mai 1982 de la section des assurances sociales du Conseil régional du Nord de l'Ordre des médecins en tant que cette dernière décision mettait à la charge de M. PREZ les frais d'instance et ordonnait le remboursement à la Caisse mutuelle régionale du Nord de la somme de 147,20 F et a rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par M. PREZ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 fixant nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. PREZ, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la Caisse Mutuelle Régionale du Nord,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa décision en date du 5 mai 1983, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du Conseil régional de la région Nord de l'Ordre des médecins dans la limite des dispositions de cette décision qui faisaient grief au requérant ; qu'elle a donc annulé la décision du Conseil régional en tant que celui-ci ordonnait le remboursement d'un trop-perçu à la caisse mutuelle régionale du Nord, laquelle caisse avait été subrogée à l'assuré social qui avait initialement acquitté la somme en question ; que la seule partie de la décision du Conseil national qui fait grief au requérant et est donc susceptible d'être déférée à la censure du juge de cassation, est ainsi son article 2 par lequel le Conseil national a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. PREZ ; que pour rejeter ce surplus, le juge du fond a légalement motivé sa décision en indiquant que les faits relevés à l'encontre de M. PREZ étaient amnistiés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article ler : La requête présentée par M. PREZ est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PREZ, au Conseilnational de l'Ordre des médecins, à la caisse mutuelle régionale du Nord, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au ministre de l'agriculture.
Vu le jugement du 24 février 1982 du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif économique retenu à l'appui de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... délivrée à la Société Siepa-Nice par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Nice ;
    Vu l'ordonnance du 28 mai 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement susvisé ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 3 mars 1975 par la Société Siepa-Nice au directeur départemental du travail et de l'emploi de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont le 2ème alinéa dispose : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation", ces dispositions, faute notamment de désigner l'autorité administrative compétente et de définir le contenu des demandes de licenciement, n'ont pu entrer en vigueur avant la publication du décret °n 75-326 du 5 mai 1975 qui, en insérant dans le code précité les articles R.321-8 et R.321-9, les a rendu applicables ;
    Considérant, dans ces conditions, que le 3 mars 1975, date à laquelle la société Siepa-Nice a formulé la demande d'autorisation de licencier M. X..., une telle demande ne pouvait être présentée sur le fondement de l'article L.321-9 du code précité, et n'a donc pu faire naître au profit de la société précitée une autorisation tacite de licencier l'intéressé pour motif économique ;
Article 1er : Il est déclaré que la demande d'autorisation de licencier M. X..., présentée le 3 mars 1975 par la Société Siepa-Nice, n'a fait naître au profit de cette société aucune décision tacite d'autoriser le licenciement de l'intéressé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla Société Siepa-Nice, au greffier en chef du conseil de Prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN FIDELE, demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92250), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1978 du préfet des Hauts-de-Seine approuvant le plan d'occupation des sols du Plessis-Robinson,
    °2) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si, par un mémoire enregistré le 21 janvier 1981, la société requérante avait soutenu que le coefficient d'occupation des sols fixé dans la zone où se trouve sa propriété ne correspondait pas aux intérêts des habitants, cette assertion avait seulement le caractère d'un argument à l'appui du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, le tribunal administratif n'était pas tenu d'y répondre ;
     Au fond :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la limitation à 0,20 du coefficient d'occupation des sols des terrains situés en bordure immédiate de la limite nord du parc départemental de la Vallée aux Loups, dans le but d'en protéger les abords et d'empêcher la construction d'immeubles visibles depuis le parc procède d'une erreur manifeste d'appréciation quels qu'aient été, par ailleurs, les souhaits supposés des habitants de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1978 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols du Plessis-Robinson ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle GASSE, demeurant route de Trun à Argentan  61000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 du commissaire de la République de l'Orne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune d'Argentan d'une parcelle lui appartenant ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mlle GASSE et de Me Foussard, avocat de la Ville d'Argentan,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle GASSE de l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Orne en date du 26 novembre 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune d'Argentan d'une parcelle lui appartenant ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, Mlle GASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mlle GASSE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle GASSE, au maire de la Commune d'Argentan et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 20 janvier 1986 enjoignant à M. Eric X... Ni Narrey de sortir du territoire français ;
    2- rejette la demande de M. X... Ni Narrey tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques ;
    Considérant que pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français, M. X... Ni Narrey a soulevé devant le tribunal administratif de Rouen une question préjudicielle portant sur sa nationalité en affirmant son intention de contester devant le tribunal de Grande Instance la décision prise par le ministre chargé des naturalisations et notifiée le 22 janvier 1986, refusant d'enregistrer la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite en application de l'article 37-1 du même code ; qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, le délai de six mois dont disposait le requérant pour saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 105 dudit code n'étant pas expiré, la contestation portant sur la nationalité française ou étrangère de M. X... Ni Narrey ne pouvait pas avoir été tranchée ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X... Ni Narrey.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant à Saint-Pierre-d'Irube  64990 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 7113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx  Landes , de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que si M. X... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'Etat, au motif qu'avant même le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Landes, déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx de parcelles dont il était propriétaire, cette commune a procédé à un début de construction sur lesdites parcelles, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le jugement dont s'agit n'ait pas été exécuté ; que, dès lors, la demande de M. X... ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayé des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Henri X... a demandé et obtenu sa mise à la retraite à compter du 1er mai 1957 pour convenances personnelles ; qu'il n'est pas établi que cette demande ait été présentée pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. Henri X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article ler : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miguel Y..., demeurant ... à Toulouse  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule un jugement en date du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite autorisant la Société Laulanie-Jolivet à le licencier pour raison économique ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Miguel Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des difficultés financières qu'elle a rencontrées au cours des années 1980 et 1981 et au début de l'année 1982, la Société Laulanie-Jolivet a été amenée à supprimer le poste de directeur de sa succursale d'Aucamville qu'occupait M. Y... et à confier les fonctions correspondantes à son directeur général M. X... ; que, par suite, et alors même que, dans l'exercice de ses fonctions, M. X... est assisté par son fils qui occupe dans la société le poste d'attaché de direction, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le licenciement de M. Y... reposait sur un motif économique ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la Société Laulanie-Jolivet et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements, dont le siège est ... à Paris  75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire °n 84-218 du 17 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prescrit aux Commissaires de la République de déférer devant la juridiction administrative toutes délibérations des collectivités territoriales tendant à la souscription de certains contrats d'assurance collective conclus, en violation de l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, avec des organismes mutualistes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifié ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en estimant, par la circulaire attaquée, que les primes relatives à des contrats d'assurance collective souscrits auprès d'organismes mutualistes par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents constituaient, dans la mesure où elles étaient mises à la charge du budget de ces collectivités, un complément de rémunération accordé en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à donner son interprétation desdites dispositions sans ajouter aucune disposition nouvelle ;
    Considérant, d'autre part, que si le ministre a donné instruction aux commissaires de la République de déférer au juge administratif toute délibération d'une collectivité territoriale autorisant la signature de contrats de cette nature, ces instructions ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ;
    Considérant que dans ces conditions, la circulaire attaquée ne présente aucun caractère réglementaire ; que, par suite, la mutuelle requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête de la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE, demeurant "La Bretonnerie" à Saint-Sulpice de Royan  17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Charente-Maritime en date du 30 novembre 1983 autorisant M. X... Raine à construire un garage ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 18 décembre 1964, aucune disposition applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments en limite séparative ;
    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 30 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE à M. X... Raine et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve FARTAS X... née Y... Yamina, demeurant chez M. Ali A... dit Belhadj Khanamba, commune de Mechraa-SfaTiaret  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1967 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 10 octobre 1961,
    2°  annule ladite décision,
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents" ;
    Considérant que la saisine par Mme Z... du tribunal départemental des pensions de l'Hérault incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 6 décembre 1967 refusant de lui accorder une pension de réversion de veuve a conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que l'intéressée ne conteste pas avoir reçu le 20 septembre 1982 notification du jugement rendu par ce tribunal le 15 mai 1982 sur sa demande ; qu'elle disposait donc, en application des dispositions ci-dessus rappelées d'un délai de quatre mois à compter de cette date du 20 septembre 1982, pour se pourvoir devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Poitiers ; que sa demande, enregistrée au greffe de cette juridiction le 18 avril 1985 était tardive et, par suite, irrecevable ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... FARTAS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... FARTAS, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.