Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la commune de Colomiers et de la société d'Economie mixte Colomiers Ville Neuve à lui verser une indemnité de 650 000 F augmentée des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence et du fonctionnement de la voie rapide Toulouse-Colomiers ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser la somme de 650 000 F, 600 000 F en réparation du dommage causé à sa maison, 50 000 F pour trouble dans ses conditions d'existence ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... du fait de l'existence de fissures dans sa maison :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il y ait un lien de causalité entre les fissures que Mme X... a fait constater par huissier le 25 avril 1984 et l'existence ou le fonctionnement de la voie rapide mise en service en 1967 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, ses conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat du dommage allégué ne peuvent qu'être rejetées ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité pour troubles dans les conditions d'existence :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... ait subi, du fait de la présence de la voie rapide mise en service en 1967, des troubles dans ses conditions d'existence ayant le caractère d'un préjudice anormal et spécial ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à raison du préjudice qu'elle prétend avoir subi à ce titre ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Saint-Michel à Toulouse (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juillet 1982 par laquelle le recteur de l'Académie de Bordeaux ne l'a pas reconduit dans ses fonctions de maître-auxiliaire pour l'année scolaire 1982-1983, d'autre part, à sa réintégration en qualité de maître-auxiliaire de collège ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision et prononce sa réintégration ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'un part, que M. X... a déféré le 25 février 1985 au tribunal administratif de Toulouse une décision en date du 29 juillet 1982 du recteur de l'Académie de Bordeaux rejetant sa demande de réintégration en qualité de maître-auxiliaire ; qu'en se fondant sur ce que le pourvoi était postérieur de plus de deux mois à la notification de la décision attaquée, le tribunal administratif de Bordeaux, désigné pour connaître de la requête de M. X... par une ordonnance du 17 avril 1985 du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, a rejeté ce pourvoi comme tardif ; que, dans son appel contre ce jugement, M. X... se borne à critiquer la légalité de la décision du recteur de l'Académie de Bordeaux sans contester la forclusion soulevée en première instance ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que cette forclusion ait été soulevée à tort ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être confirmé ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... a demandé au tribunal administratif puis au Conseil d'Etat d'ordonner sa réintégration dans des fonctions de maître-auxiliaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu le recours du Secrétariat d'Etat aux PTT, enregistré le 25 avril 1986 au greffe du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 43 784,72 F pour avoir endommagé un câble de télécommunications ;
    2°  condamne l'Entreprise THEPAULT à verser à l'Etat la somme de 47 784,72 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du déféré au commissaire de la République,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des PTT ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur matérielle dans la rédaction du dispositif du jugement du 25 février 1986, en condamnant l'entreprise Thépault à payer à l'Etat la somme de 43 784,72 F au lieu de 47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation de ce jugement ; qu'il est également fondé à demander que cette somme porte intérêt au taux légal, à compter du 9 novembre 1984 ;
Article 1er : L'entreprise Thépault est condamnée à verserà l'Etat la somme de 47 784,72 F, majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 1984.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Thépault et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant à Daix (21121), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Dijon soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour elle de l'opération chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 23 septembre 1981,
    °2) déclare le centre hospitalier responsable dudit dommage et le condamne à lui verser la somme de 347 086,34 F à titre de réparation, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Elisabeth X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Dijon,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les séquelles de paralysie du nerf radial gauche, dont Mme Elisabeth X... demeure atteinte, à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 23 septembre 1981, dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier régional de Dijon, sont la conséquence du sectionnement accidentel du nerf au cours de l'ablation, par le chirurgien, d'une plaque d'ostéosynthèse ; que cet accident, survenu au cours d'une opération rendue difficile par la présence de tissu scléreux autour de la plaque d'ostéosynthèse et malgré les précautions particulières prises par le praticien, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; que la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être engagée du fait que l'intéressée n'a pas été avertie des risques liés à l'intervention dès lors que ces risques ont un caractère exceptionnel ; que si la requérante prétend que les examens nécessaires n'auraient pas été convenablement effectués avant l'opération et que le chirurgien qui a pratiqué celle-ci, n'avait pas les compétences suffisantes pour y procéder sans l'assistance d'un spécialiste, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve ; qu'il suit de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par un jugement qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Dion, à la caisse primaire d'assurancemaladie de la Côte-d'or et au ministre délégué auprès du ministre desaffaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant rue des Sauvions, Courcerac, à Matha  17160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'impasse privée dite "rue des Sauvions" par la commune de Courcerac et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation,
    °2  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander que soit déclaré d'utilité publique son projet d'acquisition par voie d'expropriation de la voie privée dite impasse des Sauvions en vue de son incorporation dans la voirie communale, le conseil municipal de Courcerac  Charente-Maritime  s'est exclusivement fondé sur la demande présentée en ce sens au maire par deux riverains qui avaient avec un de leurs voisins un différend portant sur la consistance de la servitude de passage à partir de laquelle ladite voie privée a été constituée ; qu'ainsi l'opération projetée par la commune, qui n'avait d'autre but que de résoudre un litige de droit privé ne peut être regardé comme revêtant, dans les circonstances de l'espèce un caractère d'utilité publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jacques X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Courcerac de la voie privée dite impasse des Sauvions et cessibles les terrains nécessaires à cette acquisition ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 25 janvier 1983, par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Courcerac de la voie privée dite impasse des Sauvions, et cessibles les parcelles nécessaires à cette acquisition, est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Courcrac  Charente-Maritime  et au ministre del'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt  92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., de nationalité marocaine, qui a demandé sa naturalisation le 18 octobre 1982, poursuivait des études supérieures depuis le 15 octobre 1979 ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'essentiel des ressources de l'intéressé provenait de ses parents domiciliés à l'étranger, et que, nonobstant le fait qu'il vivait depuis trois ans en concubinage avec une française, et que ses parents ont un livret de famille délivré à Rabat en 1950 par l'administration française, il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 16 janvier 1984 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1985 et 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelluziz X..., demeurant CNA, rue du Pré Géné à Montluçon  03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision, en date du 30 avril 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Allier a confirmé la décision, en date du 20 février 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Allier lui a refusé la qualité de travailleur handicapé ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision attaquée, en date du 30 avril 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Allier a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en date du 20 février 1985, refusant à M. X... la qualité de travailleur handicapé se borne à indiquer que l'intéressé "déclare avoir des difficultés à trouver du travail du fait de son état de santé" et que "la COTOREP a pris sa décision en application de l'article L.323-10 du code du travail" ; que ces motifs ne mettent pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de l'Allier, en date du 30 avril 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de l'Allier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance du 16 novembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Brahim X... ;
    Vu, la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à l'annulation du décret du 26 novembre 1975 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Brahim X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé, par une lettre datée du 23 décembre 1974 et établie à la maison d'arrêt de Lure où il ne conteste pas avoir été alors détenu, à être libéré de ses liens d'allégeance française ; que les allégations selon lesquelles il ne serait pas l'auteur de cette lettre ne sont corroborées par aucun élément du dossier ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 novembre 1975 le libérant de les liens d'allégeance à l'égard de la France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1985, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Maisons-Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 février 1984 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a accordé à M. Y... un permis de construire un pavillon ... ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur totale des constructions individuelles édifiées dans la zone UC ne peut excéder 10 mètres ; que l'examen du plan en coupe au 1/50ème annexé à la demande au vu de laquelle a été délivré le permis de construire du 25 février 1984 accordé à M. Y..., fait ressortir une différence d'altitude de 10,60 m entre le niveau du sol naturel et le faîtage ; que si, aux termes d'une mention apposée sur ce plan "N.B. Les cotes d'altitude et l'angle de la toiture seront pris selon les cotes indiquées au plan et non à l'échelle", et si les cotes portées sur le plan sont de - 0,90 pour le sol naturel et de + 9,10 pour le faîtage, soit une différence de 10 mètres, ces cotes ne correspondaient pas à la construction effectivement figurée sur le plan ; qu'aucune indication n'était fournie sur la façon dont cette différence de 0,60 mètre serait éliminée ; qu'il ressort au surplus des constatations de l'expert commis par l'autorité judiciaire qu'elle ne l'a pas été, la construction, dont le gros oeuvre était achevé à la date de délivrance du permis de construire attaqué, s'élevant en fait à 10,51 m au-dessus du sol naturel ; qu'il suit de là que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que le maire de Maisons-Alfort ne pouvait légalement délivrer le permis de construire au vu d'une demande qui ne permettait pas de s'assurer du respect de la règle posée par l'article UC 10 du règlement applicable, et que c'est par conséquent à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit permis ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis du 12 février 1985, ensmble l'arrêté du maire de Maisons-Alfortdu 25 février 1984 accordant un permis de construire à M. Y..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu, enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 8 octobre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ;
    Vu, enregistrée le 26 septembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Lyon, la requête présentée par M. Alain NAPPEZ, demeurant ... qui, déclarant avoir recours à une procédure d'appel suite au jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, "demande à nouveau que le Président de l'Université de Lyon II lui fasse connaître les motifs exacts et précis de la non validation de son stage" effectué dans le cadre de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de psychologie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... déclare demander à nouveau "que M. le Président de l'Université de Lyon II lui fasse connaître les motifs exacts et précis de la non validation de son stage" effectué dans le cadre de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de psychologie" ;
    Considérant que cette requête qui ne demande pas l'annulation du jugement du 15 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa précédente demande rédigée en termes identiques et qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, est irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant direction des travaux du génie - S.P.69.189 - à Fribourg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1978 du général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne rejetant sa demande de révision de son classement indiciaire ;
    2°  annule ladite décision du général, commandant en chef de forces françaises en Allemagne, en date du 10 avril 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 49-1378 du 8 octobre 1949, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense, modifié par le décret n° 64-469 du 27 mai 1964 et par le décret n° 77-326 du 22 mars 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision portant reclassement de M. X..., agent sur contrat du ministère de la défense nationale, dans la 3ème catégorie B, à laquelle il avait accédé à la suite de son succès à un examen de qualification professionnelle, prenait effet à compter du 1er janvier 1977 ; que, par suite, ce reclassement devait, malgré l'article 13 du décret du 22 mars 1977 qui dispose illégalement que ledit décret prendra effet à compter du 1er janvier 1976, être opéré en application non pas, comme il l'a été, des dispositions du décret du 22 mars 1977, mais de celles, qui étaient antérieurement en vigueur, du décret du 27 mai 1964 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du 10 avril 1978 refusant de réviser son reclassement indiciaire est entachée d'excès de pouvoir et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement rendu le 23 décembre 1983 par le tribunal administratif de Paris et la décision du 10 avril 1978 du général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle a reconnu à M. X... Lainé un droit à indemnisation au titre des éléments d'exploitation, autres que le matériel, pour quatorze propriétés dont il était locataire en Algérie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : "L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure l'instruction des demandes d'indemnité ... Les déclarations produites à quelque époque que ce soit devant les administrations et les établissements publics par les bénéficiaires ou leurs mandataires leur sont opposables" ; que, s'il est constant que M. A. Y... n'a pas fait mention, dans sa déclaration de biens, de la présence d'un troupeau de bovins et d'ovins sur les terres prises par lui en location, cette circonstance, nonobstant les dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1970, ne saurait lui faire perdre son droit à indemnisation ;
    Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que M. Albert Y..., dans ses déclarations de biens agricoles souscrites en vue de l'indemnisation de quatorze domaines qu'il exploitait en qualité de fermier, n'a mentionné être propriétaire que du matériel nécessaire à cette exploitation et n'a donné aucune indication relative à un cheptel vif qui aurait été élevé par lui sur les terres ainsi prises à bail ; que les déclarations ainsi souscrites lui sont opposables ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par la décision que conteste l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a décidé que M. Y... devait être indemnisé au titre d'un cheptel vif par application à la superficie des terres exploitées à bail du barème forfaitaire d'indemnisation prévu à la deuxième colonne de l'article 6 du décret susvisé du 5 août 1970 ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a reconnu à M. Y... un droit à indemnisation pour le cheptel vif de quatorze propriétés prises à bail.
Article 2 : La demande de M. Y... présentée à la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux et tendant à l'indemnisation du chef du cheptel vif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule une décision en date du 24 avril 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 1985 du conseil national de l'ordre des médecins prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985 tend à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 de la section disciplinaire de l'ordre des médecins prononçant à son encontre une mesure de suspension de droit d'exercer la médecine pendant un an ;
    Considérant, d'une part, que si ladite requête était intitulée "demande d'ouverture d'opposition" la décision du Conseil d'Etat a été rendue sur la demande de M. X... ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard ; que, par suite, M. X... n'était pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
    Considérant, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance °n 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire." ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la circonstance que l'avocat sollicité par l'intéressé n'aurait pas accepté de présenter le présent pourvoi n'est pas de nature à rendre la requête recevable ; que, dès lors, celle-ci ne saurait être non plus accueillie au titre d'un recours en révision ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à la Chabotière, Denée  49190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a dénié à M. X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ;
    2°  condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 50 000 F à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. André X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la requête de M. X... :
    Considérant que par lettre du 28 novembre 1981, M. X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision, motivée par le refus de l'intéressé d'accepter des nouvelles conditions de rémunération qui lui étaient proposées par l'administration communale, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été prise sous l'emprise de la contrainte ; qu'ainsi M. X..., démissionnaire de ses fonctions, ne pouvait prétendre aux indemnités qu'il réclame pour un prétendu licenciement fautif, et n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient au paiement desdites indemnités ;
     Sur les conclusions de l'appel incident de la ville d'Angers :
    Considérant que les conclusions sont dirigées contre le jugement susmentionné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il condamne la ville à payer à M. X... des rappels de traitement pour une période antérieure à la date à laquelle l'intéressé a cessé ses fonctions ; que ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui est soumis au Conseil d'Etat par l'appel principal, et ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... et l'appel incidentde la ville d'Angers sont rejetés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Bouxwiller (67330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'appui de son pourvoi contre la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Mlle X... se borne à soutenir que la commission se serait fondée sur un rapport médical du docteur Y..., qui figure au dossier et qui donnerait une description incomplète des affections dont elle est atteinte ; que si la décision attaquée se réfère à l'avis du médecin membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui était le docteur Y..., il ne résulte ni des motifs de la décision attaquée, qui d'ailleurs ne mentionne pas le rapport médical dont fait état Mlle X..., ni d'aucune des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'appréciation à laquelle ceux-ci se sont livrés soit fondée sur les constatations prétendûment incomplètes contenues dans ce document ; qu'ainsi la requête n'est pas susceptible d'être accueillie ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 septembre 1985, présentée par M. Jilali X..., demeurant Douar Laghzaouna à M'Lal, Cercle de Ben Ahmed (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de carte de combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224 C, °I) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant est attribuée à tout militaire qui a "appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et s'il y a lieu, par le ministre de la France d'Outre-Mer" ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de services accomplis dans des unités de l'armée française au cours de la seconde guerre mondiale, notamment au sein du "32ème train", il résulte de l'instruction que les formations auxquelles il a appartenu du 8 février 1943 au 8 mai 1945 ne sont pas au nombre de celles qui sont énumérées par les listes susmentionnées ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France au Maroc a refusé de lui attribuer une carte de combattant ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant 10 place du Chapitre à Saint-Paul-de-Fenouillet  66220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées Orientales a autorisé l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales à construire un ensemble d'habitations à Saint-Paul de Fenouillet ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de l'O.P.H.L.M. des Pyrénées-Orientales et de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si, en application de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi en appel de conclusions à fin de sursis rejetées par le tribunal administratif, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative contestée il résulte des termes de ces dispositions que, même lorsque les conditions fixées par elles sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 20 février 1986 à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales pour la construction d'un immeuble d'habitations à loyer modéré ; que, par suite, Mme Blanche X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de Mme Blanche X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanche X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., domicilié 69, rue du Château des Rentiers à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'ordonnance en date du 28 avril 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision lui soit versée sur des indemnités qui lui seraient dues par l'Etat ;
    2° fasse droit à cette demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.102 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de récusation des membres de la 1ère sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    Considérant que ces conclusions présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
     Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que l'octroi d'une provision à un créancier éventuel est une mesure qui fait préjudice au principal, au sens de l'article précité du code des tribunaux administratifs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir une provision à valoir sur le montant d'indemnités qui lui seraient dues par l'Etat ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.