Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistré le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- réforme le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la Société des transports Grimaud un dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1976, pour un montant égal à la différence entre l'imposition initialement contestée et celle résultant d'une réduction de la base imposable de 456 302 F ; 
    2- remette intégralement l'imposition contestée et les intérêts de retard à la charge de la Société des transports Grimaud ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société des transports Grimaud,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Société des transports Grimaud, qui a été créée en 1970 et n'avait tenu jusqu'en 1974 qu'un compte collectif de clients, a décidé à cette date de moderniser sa comptabilité et d'ouvrir des comptes individuels au nom de ses clients ; qu'ayant relevé à cette occasion une différence de 456 032 F entre l'ancien compte collectif et la balance des nouveaux comptes individuels, elle a, en 1976, débité de cette somme le compte "profits et pertes" ;
    Considérant que, pour justifier la perte constatée dans ces conditions, la société, qui n'allègue même pas avoir effectué des recherches pour déterminer l'origine de la différence constatée, se borne à avancer l'hypothèse selon laquelle, avant 1974, certaines factures auraient été réglées sans que le compte collectif de clients soit crédité, tandis que d'autres factures auraient été perdues, et ne fournit pas d'indication permettant d'identifier ces factures ; qu'elle n'apporte ainsi aucun élément de nature à justifier la perte alléguée ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a accordé à la société des transports Grimaud une réduction de 456 032 F de sa base d'imposition ;
Article 1er : La Société des transports Grimaud est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1976à raison des droits et intérêts de retard correspondant à la réintégration dans le bénéfice imposable d'une somme de 456 302 F.
     Article 2 : Le jugement de tribunal administratif de Poitiers endate du 10 février 1982 est réformé en ce qu'il a de contraireà la présente décision.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société des transports Grimaud.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant ... à Pantin  93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1976 à 1979 ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que l'administration a assujetti Mlle X..., étudiante en médecine, à la taxe professionnelle au titre des années 1976 à 1979 à raison des remplacements de médecins qu'elle a assurés au cours desdites années ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a exerçé comme telle pendant moins de deux mois au cours de chacune de ces années, principalement au cabinet de son frère M. Jean X... à Pantin ; que ces remplacements, qui n'ont procuré à l'intéressée que des revenus bruts limités compris entre 25 000 et 31 000 F, ne permettent pas de regarder l'intéressée comme ayant exercé à titre habituel une activité professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 16 décembre 1982, est annulé.
     Article 2 : Mlle X... est déchargée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts
    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II audit code, pris sur le fondement de l'article 273 : "1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; ... 2. La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession ... desdites factures" ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les factures d'achat justifiant les droits à déduction qu'il a pratiqués mais seulement des documents reconstitués postérieurement par ses fournisseurs ; que ces documents ne peuvent être assimilés aux factures d'achat qui seules ouvrent droit à déduction en vertu des dispositions précitées du code général des impôts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
     Sur les pénalités :
    Considérant que les conclusions de M. X... relatives aux pénalités sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat et, par suite, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Roger X... le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu des personnes physiques dont il a bénéficié au titre des années 1964 et 1965 ;
    2°) décide que M. X... reversera au Trésor Public le montant de ces crédits d'impôt, soit 7 588 F au titre de l'année 1964 et 14 030 F au titre de l'année 1965 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été tenu compte des crédits d'impôt d'un montant de 7 588 F pour 1964 et de 14 030 F pour 1965 auxquels M. X... était en droit de prétendre, tant pour le calcul des impositions primitives qui lui ont été assignées et qui n'ont jamais été contestées, que pour le calcul des impositions supplémentaires qui ont été mises en recouvrement le 31 mai 1971 et qui, assises sur un nouveau calcul des revenus imposables de M. X..., tenaient compte, d'une part, des impositions primitives déjà acquittées et, d'autre part, pour les montants susindiqués, des crédits d'impôt dont l'intéressé disposait ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ces crédits d'impôts n'avaient pas été déduits des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu de personnes physiques assignées à M. X... et devaient lui être remboursés ;
Article 1er : M. X... reversera les crédits d'impôt d'un montant de 7 588 F pour 1964 et de 14 030 F pour 1965 dont le remboursement lui a été accordé par le tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., les Y... Mirabeau à la Gavotte (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1985 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984,
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que les gardiens de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ;" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles instituent ne bénéficie qu'aux locaux utilisés par des exploitants agricoles ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X..., instituteur, est propriétaire d'un chalet d'alpage ; qu'en admettant même qu'il l'ait utilisé à élever quelques animaux à des fins familiales, ce chalet ne saurait être considéré comme un bâtiment d'une exploitation rurale destinée à loger des bestiaux de fermes et métairies ou à serrer des récoltes au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1383 sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine ; qu'il ressort, toutefois, des affirmations mêmes du requérant, corroborées par les pièces du dossier, que le chalet en cause n'a pas fait l'objet d'aménagements susceptibles de le transformer en un bâtiment d'habitation ; qu'ainsi l'exonération de deux ans prévue par le texte susmentionné ne pouvait, en tout état de cause, lui être accordée ;
    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "J.M. 19", dont le siège est ... ; la société "J.M. 19" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
    Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la clôture de la liquidation de la S.A.R.L. "J.M. 19" ait eu lieu avant la date du 1er janvier 1982, à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'elle déclare avoir cessé toute activité depuis 1976, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces quatre années ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "J.M. 19" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "J.M. 19" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'association "Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord", ayant son siège au ... ; il demande que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir une indemnisation qui se substituerait à la responsabilité des compagnies aériennes ou de l'Aéroport de Paris du fait des nuisances créées par les survols des avions, d'autre part, que l'acceptation des aides à l'insonorisation ou des dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation destinées à atténuer les nuisances subies, ne portent pas atteinte au droit de leurs bénéficiaires à la réparation des dommages causés à leurs personnes et à leurs biens par ces nuisances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'interprétation du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle ;
    Considérant que le recours en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au ministre délégué au budget, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ..., et par Mme Andrée X..., veuve Z..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir une indemnisation qui se substituerait à la responsabilité des compagnies aériennes ou de l'Aéroport de Paris du fait des nuisances créées par les survols des avions, d'autre part, que l'acceptation des aides à l'insonorisation ou des dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation destinées à atténuer les nuisances subies ne portent pas atteinte au droit de leurs bénéficiaires à la réparation des dommages causés à leurs personnes et à leurs biens par ces nuisances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... et de Mme X... tend à l'interprétation du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle ;
    Considérant que le recours en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. Y... et Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de l'espace, au ministre délégué au budget, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, qu'aux termes de l'article 150-H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150-A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 21 octobre 1980, que M. X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de paiement du 13 octobre 1971 ; que M. X... qui ne conteste pas que la plus-value dégagée par la cession du 21 octobre 1980 était imposable, se borne, en appel, à faire valoir que l'administration aurait admis que le prix de revient d'appartements antérieurement cédés par lui soit fixé à un montant supérieur au prix convenu dans l'acte ; qu'en admettant même qu'il en ait été ainsi, l'administration ne peut être regardée comme s'étant alors livrée à autre chose qu'à une appréciation des faits ; qu'ainsi, en l'absence d'une interprétation formelle de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, repris à l'article L.80.A du livre des procédures fiscales, M. X... n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 31 mars 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ...  33400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté sa réclamation en date du 20 décembre 1980 relative à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arcachon ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que les bénéficiaires de traitements et salaires sont admis à justifier de leurs frais réels, soit dans leur déclaration, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts ;
    Considérant que si M. X..., qui occupait un emploi à Bordeaux et poursuivait dans cette ville des études universitaires, mais résidait dans sa famille à Arcachon au cours de la période litigieuse, demande la déduction d'une partie des frais afférents à ses déplacements quotidiens, il ne justifie pas qu'il ait fixé le lieu de sa résidence à Arcachon pour des raisons autres que de pure convenance ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1978 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 2 ter, rue Au Maire à Paris  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, du chef d'un appartement situé ... à Paris  75002  ;
    2- lui accorde la réduction demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 : "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature ou catégorie de locaux ... Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer la valeur locative attribuée à l'appartement dont M. X... disposait ..., l'administration a procédé par comparaison avec un local de référence équivalent et a tenu compte, conformément aux dispositions précitées, non seulement de la surface réelle de l'appartement mais également de son état, de sa situation et de son équipement ; que l'appartement dont s'agit a été à bon droit rangé dans la sixième catégorie de la classification communale ; que les avantages et désavantages particuliers résultant de la proximité d'un square et du voisinage d'un restaurant ont été correctement évalués ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., à Lyon  69006 , représenté par Me Burki, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement en date du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972,
    °2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée "1. Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a  Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ;  ... c. Lorsque, ayant été abandonnée par son mari, ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ;
    Considérant qu'il ressort des constatations de fait contenues dans un arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry, en date du 22 mai 1980, devenu définitif, constatations qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée par cet arrêt et qui, comme telles, ont l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, que M. X... a "cohabité à l'hôtel Le Vieux Logis avec son épouse durant son mariage de 1971 à 1973" ; qu'il suit de là que M. X... ne peut valablement soutenir que sa femme vivait séparée de lui au cours de l'année 1972 et que, par suite, elle aurait dû, par application des dispositions précitées du code général des impôts, faire l'objet d'une imposition distincte ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1982, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ...  92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités du complément d'imposition d'une part à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Nanterre au titre des années 1973 et 1975, et d'autre part, à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Lucien X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts applicable à la date de la notification du jugement attaqué "1. les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat..." ; et qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toutes parties à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal joint au dossier, que le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 14 mai 1981, a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs le 4 juin 1981 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 janvier 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 192 précité du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aurpès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Lille  59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Lille ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition constestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus imposables de l'année 1974 : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; que, par voie de conséquence, les contribuables bénéficiaires des dispositions législatives précitées ne sont pas autorisés, sauf disposition dérogatoire expresse, à déduire de leurs revenus soumis à l'impôt sur le revenu les dépenses d'amélioration qui sont visées au I-1° de l'article 31 du même code lorsque ces dépenses sont afférentes aux locaux dont ils se réservent la jouissance ;
    Considérant la circonstance que les deux gendres de M. X..., qui, au cours de l'année 1974, occupaient les deux appartements qu'il possède à Lille aient été soumis à la taxe d'habitation en vertu des dispositions législatives qui régissent cet impôt, ne fait pas obstacle à ce que M. X... puisse être regardé comme ayant conservé la jouissance de ces appartements ; que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir d'un bail verbal, dont l'existence n'est pas établie, pour soutenir qu'il n'avait pas conservé cette jouissance ; que, par suite, il n'était pas en droit de faire figurer dans les charges déductibles au titre des revenus fonciers une partie du montant des travaux qu'il a effectués dans l'immeuble où sont situés lesdits appartements ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Jean X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Boult à Rioz  70190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années 1972 et 1973 d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Boult ;
    2°  lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de M. Gérard X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les renseignements et documents produits par M. X... en application des dispositions de l'article 302 sexies du code général des impôts pour la fixation du bénéfice forfaitaire de son activité d'exploitant forestier en 1972 et 1973 étaient entachés d'inexactitudes qu'en particulier certaines recettes n'étaient pas déclarées et que des dépenses de caractère personnel avaient été portées en frais généraux ; que, par suite, en application des dispositions du 10 de l'article 302 ter du même code, alors applicable, le forfait initialement arrêté a été à bon droit, contrairement à ce que soutient M. X..., déclaré caduc ; 
     Considérant que la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour évaluer le bénéfice forfaitaire en application de l'article 51 du code se serait prononcée sur une question de droit touchant à la procédure qui avait précédé sa saisine, à l'égard de laquelle elle était incompétente, n'est pas de nature à vicier sa décision dès lors qu'elle s'est régulièrement prononcée sur l'ensemble des questions de droit ou de fait qu'il était nécessaire de trancher pour évaluer le bénéfice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête ne pouvant être retenu, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE", dont le siège est Immeuble Hélios, route de Coulet à l'Alpe d'Huez  Isère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme un jugement, en date du 26 janvier 1983, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de la demande à fin d'imputation sur les loyers à venir de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses immobilisations et non imputable avant le 1er janvier 1980 ;
    2° ordonne que soit admis son droit à déduction pour le montant des déductions non effectuées sur les années antérieures à 1980,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le Conseil d'Etat, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE" qui a pour objet la location d'appartements meublés, se borne à reprendre celles de ses conclusions de première instance qui tendaient à ce que, eu égard notamment aux dispositions de l'article 23 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié au 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts, lui soit "garanti par l'administration le droit d'imputer la taxe ayant grevé ses immobilisations sur la taxe sur la valeur ajoutée" due à raison de locations futures ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant la juridiction administrative ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE" n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ce chef de conclusions ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EYRARDINE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ...  06130 , agissant en tant que l'héritier de M. Alfred X..., son père, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Alfred X... a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Grasse ;
    2°  lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, en vigueur à la date de la décision attaquée devant le tribunal administratif : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision motivée, en date du 27 octobre 1980, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation présentée par M. Alfred X..., décédé le 17 juillet 1980, et qui tendait à obtenir une réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1977, a été notifiée le 12 février 1981 aux héritiers du contribuable ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal ; que, dès lors, le délai de deux mois dont disposaient les héritiers de M. Alfred X... pour saisir le tribunal administratif était expiré le 15 avril 1981, date où la demande de M. Raymond X..., son fils, agissant en qualité d'héritier, a été enregistrée au greffe dudit tribunal ; que cette demande était, par suite, tardive et, de ce fait, irrecevable ; que la circonstance que le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Nice a néanmoins enregistré le pourvoi, comme il en avait l'obligation, et a demandé des pièces complémentaires, à M. Raymond X... est sans effet sur l'irrecevabilité de la demande, qui est d'ordre public ; qu'il suit de là que M. Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa dmande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.