Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES INVALIDES ANCIENS COMBATTANTS AFN ET VICTIMES DE GUERRE D'ALSACE ET DE LORRAINE (section de Soultzmatt-Wintzfelden), représentée par son président, M. X... ; l'union demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Paul Y... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... au tribunal administratif de Strasbourg dirigée contre la décision du 12 août 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande a été enregistrée au greffe de ce tribunal plus de deux mois après la notification de cette décision et n'était, par suite, pas recevable ; que l'union requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES INVALIDES ANCIENS COMBATTANTS AFN ET VICTIMES DE GUERRE D'ALSACE ET DE LORRAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES INVALIDES ANCIENS COMBATTANTS AFN ET VICTIMES DE GUERRE D'ALSACE ET DE LORRAINE et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à sa demande l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes et télécommunications avait prononcé son licenciement de ses fonctions d'inspecteur-stagiaire de la Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 21 décembre 1993, le tribunal administratif de Dijon a annulé pour vice de procédure l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes et télécommunications avait prononcé le licenciement de Mlle X... de ses fonctions d'inspecteur-stagiaire ; qu'à la suite de cette décision, le directeur de la Poste a réintégré Mlle X... dans la position d'activité qu'elle occupait lors de l'intervention de la décision annulée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990, présentée par M. André X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Muntzenheim ;
    2°) d'annuler la décision du 23 avril 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Strasbourg a répondu à l'ensemble des moyens et conclusions de sa demande, par un jugement qui est suffisamment motivé ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'échange des différents mémoires produits en demande comme en défense, que la procédure a revêtu un caractère contradictoire ; que le jugement attaqué n'est dès lors entaché d'aucun vice de procédure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 38 a 33 ca et d'une valeur de 3 487 points, M. X... a reçu des attributions d'une superficie de 39 a 10 ca et d'une valeur de 3 503 points ; que la règle d'équivalence par nature de cultures instituée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue ; qu'en outre, les conditions d'exploitation des terres de M. X... n'ont pas été aggravées par le remembrement de la commune de Muntzenheim ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande de l'assocation "Vivre l'île 12 sur 12", le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée du 11 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à occuper temporairement le domaine public maritime ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association de protection du site du Luzan et l'asociation vivre l'ile 12 sur 12 devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public de l'Etat ;
    Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; 
    Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a non seulement accordé à la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime mais a également pour effet d'autoriser irrégulièrement le rejet en mer des déblais provenant des travaux de désenvasement du bassin de pêche du port de l'Herbaudière à Noirmoutiers, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation dudit arrêté ;
    Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté du 11 février 1994 paraît de nature à justifier qu'il y soit sursis ;
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, dans les circonstances de l'espèce, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'association "Vivre l'île 12 sur 12" tendant à son annulation ;
    Sur les conclusions de l'association "Vivre l'île 12 sur 12" tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser une somme de 11 860 F à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" au titre des frais irrépétibles exposés par elle en appel ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 11 860 F à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 25 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., lui a été notifié le 4 mars 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 18 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabel X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MUKUBA X... demeurant ... ; M. MUKUBA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 17 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. MUKUBA X... lui a été notifié au plus tard le 25 novembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. MUKUBA X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 13 avril 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. MUKUBA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. MUKUBA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MUKUBA X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1994, présentée pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1993 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.13 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé des armées décide de l'attribution de la dispense" ;
    Considérant que M. X... a été autorisé sur sa demande à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle il a atteint l'âge de 24 ans pour achever ses études ; qu'il doit être regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition législative précitée et qu'il ne saurait prétendre après cette autorisation au bénéfice d'une dispense au titre de l'article L.32 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les difficultés que pourrait rencontrer l'entreprise qu'il avait, en connaissance de cause, créée, aient présenté le caractère d'un cas d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 août 1993 refusant de le dispenser de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 4 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée par Mme Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 2 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Annie Y..., agent comptable au lycée Pierre X... à Vitrolles Cédex (13741) ; Mme Y... demande l'annulation du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certaines personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et de la circulaire n° 93-346 du 24 décembre 1993 prise pour son application ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 mars 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le décret du 24 mars 1993 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat  ... n'est recevable que dans un délai de deux mois  ..." ;
    Considérant que le décret du 24 mars 1993 a été publié au Journal officiel de la République française le 25 mars 1993 ; que, par suite, les conclusions tendant à son annulation, enregistrées le 2 février 1994, ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et sont donc irrecevables ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que Mme Y... conteste la circulaire en date du 24 décembre 1993 prise pour l'application du décret du 24 mars 1993 en ce que, selon elle, cette instruction donnerait une portée rétroactive aux dispositions dudit décret ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les indemnités instituées par ce décret "sont liquidées et versées en fin d'exercice" ; que, par suite, en prévoyant que ce régime nouveau devait être appliqué au titre de l'année 1993, et quels qu'aient pu être les termes ou la portée d'une note antérieure, l'auteur de la circulaire attaquée s'est borné à commenter le décret dont s'agit, sans rien y ajouter ; que par suite cette circulaire, qui est dépourvue sur ce point de portée réglementaire, ne fait pas grief à Mme Y..., qui est sans intérêt à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Annie Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X... demeurant ... chez Harouna Y... à Paris (75018) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1995 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et que M. X... ne conteste d'ailleurs pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était tardive ; que, dès lors, les moyens développés par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié le 7 février 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 11 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 1991 présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins des poursuites engagées contre lui à raison de la contravention de grande voirie dont il a fait l'objet sur la base du procès verbal dressé le 30 janvier 1990 ;
    2°) de condamner l'intéressé au paiement de la somme de 109 197,77 francs, correspondant aux frais de remise en état des installations ferroviaires, majorée des intérêts légaux à compter du dépôt du déféré de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 floréal en X ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 20 du même code :  "Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie." ;
    Considérant que dans sa requête susvisée, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'est borné à affirmer que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur une appréciation inexacte des conditions dans lesquelles le domaine public ferroviaire a été endommagé ; qu'une telle requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel, le mémoire ampliatif annoncé par le ministre n'a pas eu pour effet de régulariser la procédure ; qu'il s'ensuit que le recours susvisé doit être déclaré irrecevable ;
Article 1er :  Le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1992, présentée pour la caisse de compensation des services sociaux de Monaco dont le siège est ... par Me Y..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; ladite caisse demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes Maritimes soit condamnée à lui verser la somme de 96 739,74 francs correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle a versées à M. Emile X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1987 ;
    2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes Maritimes à lui payer cette somme, ainsi qu'une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la caisse de compensation des services sociaux de Monaco fait appel du jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Nice soit condamnée à lui rembourser les prestations qu'elle a versées à l'un de ses assurés, M. X..., à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime dans l'aérogare de Nice ;
    Considérant que l'examen des mémoires produits par la requérante devant les premiers juges fait apparaître qu'elle n'a aucunement précisé qu'elle agissait sur le fondement d'une subrogation conventionnelle que lui avait consentie son assuré ; qu'ainsi, alors même que cette convention de subrogation produite à l'appui de sa requête aurait constitué, ainsi qu'elle le prétend, le seul fondement possible de sa demande et qu'elle n'aurait pas formellement exclu son application, sa requête n'en repose pas moins sur une cause juridique nouvelle qu'elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel, dès lors qu'elle n'est pas d'ordre public ;
    Considérant que la caisse de compensation des services sociaux de Monaco ne conteste pas le bien-fondé du motif de rejet de sa demande que lui a opposé le tribunal ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à contester le jugement attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que les conclusions de la caisse de compensation des services sociaux de Monaco tendant à l'allocation d'une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles soient accueillies ;
Article 1er : La requête susvisée de la caisse de compensation des services sociaux de Monaco est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1992, présentée par M. Henri X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts :
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1994 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort d'un arrêt du 1er octobre 1987, devenu définitif, de la cour d'appel de Chambéry, statuant en matière correctionnelle, que M. X... possédait personnellement au cours des années 1981 et 1982 des jeux électroniques et qu'il percevait des revenus de leur exploitation ; que ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, ont l'autorité absolue de la chose jugée contrairement à celles sur lesquelles est fondée l'ordonnance de non lieu rendue pour défaut de charges suffisantes, le 16 décembre 1987, par un juge d'instruction sur un chef d'inculpation distinct de celui ayant conduit à la condamnation susvisée ;
    Considérant que les produits d'une exploitation commerciale de jeux électroniques constituent des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé les déclarations de résultats auxquelles il était astreint au titre des années 1981 et 1982 à raison de l'exercice de cette activité ; que le service a recouru à bon droit à l'évaluation d'office de ses bénéfices conformément aux dispositions de l'article L. 73-1° du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du service daté du 29 septembre 1983, avant l'engagement des vérifications de comptabilité et de situation fiscale d'ensemble , invitant M. X... à produire le répertoire spécial que doivent tenir les propriétaires d'appareils automatiques, que la situation d'évaluation d'office n'a pas été révélée par ces contrôles ; que, par suite, les irrégularités qui seraient susceptibles d'avoir entaché les opérations de vérification sont, en tout état de cause, alors même que le vérificateur a utilisé des éléments recueillis à cette occasion pour déterminer les bases d'imposition, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 31 octobre 1997, la requête présentée par M. Saïd LAKHAL, demeurant ... ;
    M. LAKHAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 962072, en date du 17 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 1996 du préfet de la Drôme refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.351-43 du code du travail, la demande tendant à obtenir l'aide accordée par l'Etat aux demandeurs d'emploi créant une entreprise et mentionnée à l'article L.351-24 du code du travail alors applicable, "doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci." ;
    Considérant que pour refuser à M. LAKHAL le bénéfice de l'aide susmentionnée en vue de créer un commerce ambulant de bazar, le préfet de la Drôme s'est fondé sur l'insuffisance des éléments contenus dans son dossier de demande, et notamment sur l'absence de précisions en ce qui concerne la détermination du chiffre d'affaire prévisionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de M. LAKHAL faisait l'objet d'une description sommaire et que les éléments comptables qu'il avançait sans justifications ni explications ne permettaient pas au préfet de s'assurer de la réalité et de la consistance de son projet ; que ce dernier pouvait dès lors légalement pour ce motif refuser l'aide sollicitée par le requérant  ;
    Considérant que si M. LAKHAL justifie de la réalité de son activité au cours des années 1996 et 1997 et soutient que son forfait fiscal démontre la justesse de ses prévisions de chiffre d'affaire, de telles circonstances, postérieures à la décision attaquée, sont sans effet sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LAKHAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Drôme refusant de lui attribuer une aide pour la création de son entreprise ;
Article 1er  : La requête de M. LAKHAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1998, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par la décision attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la circonstance que M. X... ait été en situation de liquidation judiciaire à la date à laquelle il a vendu deux terrains dont la cession a donné lieu à imposition des plus-values dégagées, n'a pu avoir pour effet de rendre l'intéressé non imposable sur le revenu à raison d'une telle opération, alors même que la vente se serait irrégulièrement déroulée sans le concours du liquidateur et que cette légalité serait contestée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que le requérant, se bornant à réitérer les moyens déjà exposés devant le tribunal administratif, ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les éventuelles erreurs que les premiers juges auraient pu commettre en statuant sur ces questions ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le notaire et le liquidateur seraient responsables de l'irrégularité des ventes en cause demeure sans incidence sur la régularité de l'imposition établie à raison de la plus-value dégagée par de telles ventes ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 1998, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R.62 et R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la société TEND'M dont le siège est ... (69700) GIVORS ;
    Vu la requête susvisée, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998 et au greffe de la cour le 13 mai 1998 sous le n 98LY00821 ;
    La société TEND'M demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Rhône-Alpes a confirmé le refus d'enregistrement du contrat de qualification de Mlle X... qui lui a été opposé le 1er avril 1997 par le directeur départemental du travail du Rhône ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 21 juillet 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La société requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.980-7 du code du travail relatif aux contrats de qualification :  l'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de la société TEND'M, le tribunal administratif de LYON s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande, résultant de la tardiveté du recours hiérarchique formé le 29 mai 1997 par ladite société contre une décision du 1er avril 1997 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône ayant refusé d'enregistrer un contrat de qualification qu'elle lui avait soumis ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours administratif formulé le 9 avril 1997 par la requérante contre cette décision présentait le caractère d'un recours gracieux et n'avait donc pu lui permettre, ainsi qu'elle le reconnaît d'ailleurs elle-même en appel, de conserver le délai d'un mois prévu à peine de forclusion par l'article R.980-7 précité du code du travail ; que, par suite, la société TEND'M n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société TEND'M est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (38140) Renage ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    M. X... soutient que ses ressources actuelles proviennent uniquement d'une pension d'invalidité et du Fonds national de solidarité ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la décision en date du 16 juillet 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... tendant à contester les redressements d'impôt sur le revenu mis à sa charge, au motif que les conditions de l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts n'avaient pas été remplies, et qu'il n'appartenait pas au juge de prononcer une remise gracieuse d'impôt, dès lors qu'il ne pouvait se prononcer que sur un éventuel refus de l'administration, saisie d'une demande de remise, qui en l'espèce n'avait pas été formulée ; que M. X... qui se borne en appel à soutenir que ses ressources limitées justifiaient une remise gracieuse, sans contester les motifs retenus par le jugement dont il fait appel, ne met ainsi pas la cour en mesure de se prononcer sur les éventuelles erreurs qui pourraient entacher ledit jugement ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1998, présentée pour la SARL COMI SERVICE, dont le siège social est sis ..., par M. X..., expert comptable ;
    La SARL COMI SERVICE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Tignieu-Jameyzieu ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1999 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de difficultés du maintien des emplois de l'entreprise, de ce que la commune de Tignieu qui était intervenue lors des négociations de la reprise de la SARL COMI SERVICE aurait dû réagir lors de la perception de ses recettes et à solliciter l'indulgence et la compréhension de la cour, la SARL COMI SERVICE ne conteste pas la tardiveté de sa demande d'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1464 B du code général des impôts que lui a opposée le tribunal administratif ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COMI SERVICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction ;
Article 1er : La requête de SARL COMI SERVICE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 la requête présentée par Mme ASBELLAOUI, demeurant 32, cours de la République, (69100) VILLEURBANNE .     Mme ASBELLAOUI demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme ASBELLAOUI tendant à ce que lui soit communiqué le dossier la concernant au vu duquel la Section départementale des aides publiques au logement du Rhône devait rendre une décision à son égard ;
    2 ) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à une telle communication, et de condamner l'Etat à lui payer 1 950,00 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme ASBELLAOUI le 5 mars 1996 ; que le délai d'appel pour saisir la cour expirait par suite, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le lundi 6 mai à minuit ; que la requête de Mme ASBELLAOUI, enregistrée au greffe seulement le 9 mai 1996 est en conséquence tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme ASBELLAOUI est rejetée.