Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et de la mer lui a notifié un projet de cahier des charges d'homologation des panneaux à messages variables ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre adressée par l'administration à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC le 28 mars 1990 se bornait à lui transmettre le projet de cahier des charges des panneaux à messages variables et ne contenait aucune décision de nature à lui faire grief ; que la requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC tendant à l'annulation de cette lettre doit dès lors être rejetée comme irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1990 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1990 par laquelle le bureau fédéral de la fédération française de basket-ball l'a suspendu à vie de toutes ses fonctions au sein du comité de l'Hérault et des structures de la fédération française de basket-ball ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Germain X... et de la SCP Monod, avocat de la Fédération française de Basket-ball,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le pouvoir disciplinaire reconnu aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi susvisé du 16 juillet 1984 s'exerce "dans le respect des principes généraux du droit" ; qu'aux termes de l'article 612 des règlements généraux de la fédération française de basket-ball : "Toute faute commise dans l'exercice de leur mandat soit par les membres des comités directeurs de la fédération, des régions fédérales et des comités départementaux, soit par d'autres officiels ... est de la compétence du bureau fédéral ... Le bureau de l'organisme auquel appartient l'intéressé devra constituer le dossier et en saisir le bureau fédéral ... dont les décisions sont sans appel" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée en date du 10 mars 1990 "de suspendre à vie M. X... de toutes ses fonctions au sein du comité de l'Hérault et ses structures décentralisées de la fédération française de basket-ball" a été prise par le bureau fédéral sans que l'intéressé, qui avait demandé à être entendu, ait été convoqué ni invité à prendre connaissance du dossier le concernant ; qu'ainsi M. X..., nonobstant la circonstance qu'il avait été antérieurement entendu par la commission juridique chargée d'enquêter sur les faits de délivrance frauduleuse d'une licence sportive à l'origine de la sanction en cause, est fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses moyens de défense et à demander en conséquence l'annulation de la décision litigieuse ;
Article 1er : La décision de suspension prise le 10 mars 1990 par la fédération française de basket-ball à l'encontre de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X..., à la fédération française de basket-ball et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant au lieu dit "La Navarre" à Cambes (33880) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la sentence du 20 juin 1990 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation, au titre de la délibération de l'assemblée algérienne du 10 juin 1955, de dommages matériels subis par lui en Algérie, antérieurement à l'accession de ce pays à l'indépendance ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ;
    Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale sur la coopération économique et financière publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962 ; 
    Vu le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant de la déclaration de principe du 19 mars 1962 publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962 relative à la coopération économique et financière, que du protocole judiciaire conclu le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien et publié par décret du 29 août 1962 que l'ensemble des droits et obligations contractés par la France au titre de l'Algérie ont été transférés à l'Etat algérien à la date de son indépendance ; que si l'application de cette règle générale n'a pas pour effet de mettre à la charge de l'Etat algérien la réparation des dommages causés par les mesures prises spécialement et directement par les autorités françaises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels, l'indemnisation des dommages imputables à des éléments insurrectionnels intéresse l'Etat algérien ;
    Considérant que M. X... a demandé réparation des dommages causés à l'exploitation agricole dont il était propriétaire en Algérie ; que ces dommages ont été causés par des éléments insurrectionnels avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que leur réparation ne peut, en vertu de ce qui a été dit ci-dessus, incomber à l'Etat français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 14 avril 1988, refusant à cette dernière le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et la décision, en date du 1er juin 1988, rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité résultant "( ...) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait une chute alors qu'elle regagnait sa voiture qu'elle avait quittée pour effectuer, avant de se rendre à son travail, des examens dans un laboratoire d'analyses médicales situé sur le trajet reliant son domicile à la mairie de Villiers-sur-Marne qui l'emploie ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions, en date des 14 avril et 1er juin 1988, par lesquelles le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité a été refusé à Mme Y... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Irmgald X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zekeriya X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que si le requérant fait valoir que toute sa famille vit en France depuis 1977 et qu'il n'a plus d'attaches en Turquie, il résulte des pièces du dossier que M. X... a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée et présentait, à sa sortie de prison, un danger pour l'ordre public ; que, dans ces conditions, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 1991 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zekeriya X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 21, avenue G. Clémenceau à La Londe (83250), représentée par son président en exercice ; l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de La Londe en date du 14 février 1989 accordant un permis de construire à la société "La Brûlade" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le permis de construire attaqué, délivré le 14 février 1989 par le maire de la Londe-Les-Maures, a été retiré par un arrêté du 8 mars 1990, postérieur à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice ; que cependant, l'arrêté de retrait n'était pas encore devenu définitif lorsque, le 29 mars 1990, ledit tribunal a rendu son jugement ; qu'ainsi, c'est à tort qu'il a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la demande de l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT ; que par suite le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 1990 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT ;
    Considérant que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 8 mars 1990 retirant le permis de construire délivré le 14 février 1989 par le maire de La Londe-Les-Maures est expiré ; qu'aucun recours n'a été enregistré contre cet arrêté qui est dès lors devenu définitif ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Nice par l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT contre le permis de construire litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 1990 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Nice par l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association LA LONDE-ENVIRONNEMENT, à la commune de La-Londe-Les-Maures, à la société "La Brûlade" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1984 dans les rôles de la commune de Souillac et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, ainsi que des pénalités afférentes audit impôt ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
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    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour reconstituer, au titre des années 1979, 1980 et 1982 les recettes de M. X..., qui exerce l'activité de mécanicien et de vendeur de véhicules automobiles, l'administration a appliqué aux achats de véhicules neufs et d'occasion, ainsi qu'aux salaires correspondant à l'activité de réparation des coefficients de marge brute tirés de l'examen de la comptabilité de l'année 1981 qui n'a pas fait l'objet de redressement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel dans son arrêt du 3 avril 1990 a décrit la méthode de reconstitution retenue par l'administration ; qu'elle a pu à bon droit considérér que la circonstance que la comptabilité de M. X... avait été regardée comme non probante ne faisait pas obstacle à ce que des éléments tirés de cette comptabilité soient retenus pour opérer des redressements ; que la cour n'avait pas à répondre à un argument tiré de l'absence de rehaussements des achats et des charges de main d'oeuvre préalablement à l'application des coefficients de marge brute tirés de la comptabilité dès lors que cette argumentation n'avait pas été développée devant elle ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision du 6 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête, tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1991 du conseil régional de Bretagne lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix huit mois, et a fixé la prise d'effet de cette sanction au 1er mars 1994 ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de Me Vincent, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui s'est fondée notamment sur les comptes-rendus d'audition de patients de Mme X..., établis par un agent enquêteur assermenté et contresignés par ces patients, ait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en estimant que ce praticien avait laissé certaines personnes non qualifiées effectuer des soins dans son cabinet dentaire ; que ces faits, qui sont contraires à l'honneur professionnel et qui sont d'ailleurs pour la plupart survenus postérieurement au 22 mai 1988, ne sont pas amnistiés ;
    Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la section des assurances sociales pour décider d'une sanction déterminée compte tenu des faits reprochés à l'intéressée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; 
    Considérant que la décision attaquée, qui se réfère aux mêmes dossiers que ceux qu'avait détaillés la section des assurances sociales du conseil régional est suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté d'office du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités à la direction de la police judiciaire de la préfecture ou police ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 et notamment son article 13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée du 26 août 1988, le ministre de l'intérieur a muté d'office M. X..., inspecteur de police principal, affecté au service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X... a été motivée par le caractère public pris par ses différends d'ordre privé et les inconvénients qui pourraient en résulter pour le service où il était affecté ; que, si le poste auquel il a été nommé, du fait de la mutation attaquée, comporte des responsabilités différentes de celles que comportait celui auquel il était précédemment affecté, cette nomination n'a pas entraîné pour lui un déclassement ; qu'ainsi la mesure dont a été l'objet M. X... ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968, portant statut des personnels des services actifs de la police nationale, pouvait légalement intervenir sans que la commission administrative paritaire eut été appelée à donner son avis ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que M. X... a été mis à même de demander communication de son dossier ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Charcot a refusé tout traitement à Mme X... pour la période allant du 1er novembre au 15 novembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" a accusé réception le 4 octobre 1993 du jugement attaqué ; que l'appel qu'il forme contre ce jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993, a été présenté après l'expiration du délai de recours et n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", à Mme Armelle Patricia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à la Direction du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne, S.P. 69 391 Armées (00520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 rejetant sa demande de régularisation du montant de ses émoluments pour ses services à l'étranger à compter du 2 août 1988 ;
    2°) d'ordonner le versement des sommes qui lui sont dues, augmentées des intérêts de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er du décret du 28 mars 1967 susvisé dispose que "le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de nationalité française, titulaires et non titulaires, en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif" ; que les dispositions de ce décret ont été étendues aux personnels militaires et civils relevant du ministre de la défense par le décret du 19 avril 1968 susvisé ; que le décret du 29 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger abroge l'article 23 de ce décret et le remplace par de nouvelles dispositions relatives au régime de l'indemnité de résidence versée au cours ou à l'issue des congés administratifs ; 
    Considérant que le décret du 29 février 1988 est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel qui a eu lieu le 2 mars 1988 ; qu'en refusant d'en faire application au motif qu'il nécessitait l'intervention de textes d'application, le ministre de la défense a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X..., lieutenant de l'armée de terre, est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 lui refusant l'application des dispositions du décret du 29 février 1988 susmentionné pour le service qu'il a effectué au Sénégal à compter du 2 août 1988 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. X... SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M. SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ;
    Vu les ordonnances royales des 21 août 1825, 9 février 1827 et 27 août 1828 ;
    Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;
    Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Sada au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée que le quorum était atteint et que cette délibération a recueilli la majorité requise ; que M. SALIM, conseiller municipal, qui n'a pas participé à cette séance, soutient qu'il n'avait pas été convoqué ; que cette allégation ne peut toutefois être regardée comme établie par les pièces du dossier, dès lors notamment que si un garde-champêtre a attesté ne pas avoir remis de convocation à l'intéressé, l'administration soutient sans être contredite que deux autres gardes-champêtres étaient également chargés de la distribution des convocations ;
    Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il suit de là que M. SALIM n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 avril 1991, ensemble de la décision par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de l'annuler ;
Article 1er : La requête de M. SALIM, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SALIM, et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ..., "Les Hespérides" à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a acquis la nationalité française que par décret de naturalisation en date du 24 novembre 1980 ; qu'ainsi elle n'a pas conservé ladite nationalité au sens des dispositions précitées ; que les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué, fondés sur l'injustice qui lui est faite et sur les raisons qui expliquent qu'elle n'ait pas souscrit la déclaration recognitive en application de l'ordonnance précitée, sont inopérants ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y...
Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1992 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui attribuer, ainsi qu'à sa famille, une carte de résident étranger ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X...
Y...
Z..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y...
Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1993, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DEFRANCE, représentée par son président dûment mandaté et tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle la Poste à établi le nouveau système d'indemnisation des frais de déplacement de ses personnels ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 22 mars 1995, postérieure à l'introduction de la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DEFRANCE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'instruction attaquée, publiée le 30 juillet 1993 au bulletin des ressources humaines de La Poste ; qu'ainsi les conclusions de la fédération, qui tendent à l'annulation du refus implicite du directeur des ressources humaines d'abroger ladite instruction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... Porte de Montrouge à Paris (75014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant un juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à ce que le tribunal apprécie la légalité de la délibération en date du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a établi le barème des suppléments de loyers qui lui est applicable et déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    2°) déclare cette délibération illégale ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégale la délibération du conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) en date du 8 novembre 1989 :
    Considérant que la délibération en date du 8 novembre 1989 du conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) que M. X... avait demandé au tribunal administratif de Paris, et demande également au Conseil d'Etat, par l'appel introduit contre le jugement rejetant cette demande, de déclarer illégale, a été annulée par décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ; 
    Sur les autres conclusions de la requête : 
    Considérant que les autres conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation de modifications apportées au barème de suppléments de loyers établi par la délibération précitée du conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont été présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégale la délibération du conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) en date du 8 novembre 1989.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), à la ville de Paris et au ministre du logement.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation des décisions administratives refusant de transmettre sa demande de titularisation en qualité d'adjoint d'enseignement, prononçant son licenciement et refusant de lui verser diverses indemnités ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ... ; que la requête de Mlle X... ne contient pas cet exposé ; qu'elle doit dès lors être rejetée comme irrecevable par application des dispositions précitées ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 122 859 constitue en réalité un mémoire présenté par Mlle X... suite à sa requête enregistrée sous le n° 122 785 ; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 122 785 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 122 859 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 122 785.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1991 et 14 juin 1991, présentés pour M. et Mme Maurice Y..., demeurant ... ; M. et Mme Maurice Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a approuvé l'exercice par le maire de la commune de son droit de préemption sur un immeuble que M. X... se proposait de céder à M. et Mme Maurice Y... ;
    2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge du 19 février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. et Mme Maurice Y...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Michel-sur-Orge, l'intervention le 28 mai 1990 d'une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge annulant la délibération du 19 février 1990 n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la requête de M. et Mme Y... ;
    Considérant que la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Michel-sur-Orge le 16 janvier 1990 par M. X..., propriétaire d'un terrain objet d'une promesse de vente entre lui-même et M. et Mme Y..., ne portait pas le nom de l'acquéreur est sans incidence sur la régularité de ladite déclaration d'intention d'aliéner ; que, si M. et Mme Y... soutiennent que le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge aurait empiété sur les compétences du maire de la commune, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée s'est bornée à confirmer une décision prise antérieurement par le maire et qu'ainsi le moyen manque en fait ; que la circonstance qu'un accord serait intervenu entre la commune de Saint-Michel-sur-Orge et M. X... et que la transaction réalisée serait en réalité le résultat d'un accord amiable et non de l'utilisation par la commune de son droit de préemption est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Maurice Y..., à la commune de Saint-Michel-sur-Orge et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.