Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ann-Helen X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne et ordonne qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Ann-Helen X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe du décret du 20 février 1989 accordant aux autorités allemandes l'extradition de Mme X... : 
    Considérant que l'erreur contenue dans ledit décret au sujet de la date de l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nimes du 8 juin 1988 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit décret ; que celui-ci, après avoir visé la demande d'extradition mentionnant les faits reprochés à la requérante, déclare que ces faits correspondent aux dispositions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3-2 de la même convention ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
     Sur la légalité interne du décret : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est fondé sur des faits distincts de ceux qui avaient donné lieu à un avis négatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry le 22 octobre 1986 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ledit décret méconnaîtrait l'autorité qui s'attache à cet avis ne saurait, dès lors, être accueilli ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... a fait en 1985 l'objet de poursuites en Suisse à raison des mêmes faits, ne saurait constituer un obstacle à son extradition vers l'Allemagne ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 15 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice tendant à l'expulsion d'un locataire ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 32 856,13 F augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 1985, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code civil et notamment l'article 1154 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...
Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... conteste le montant de l'indemnité qui lui a été accordée par le tribunal administratif en réparation du dommage qu'il a subi du fait du refus par le préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, à l'expulsion d'un locataire d'un logement lui appartenant ; qu'il résulte de l'instruction que la période au titre de laquelle est engagée la responsabilité de l'Etat s'étend du 10 novembre 1984 au 23 janvier 1985, date à laquelle les lieux ont été libérés ;
     Sur le préjudice :
    Considérant que la perte subie par M. Y... au titre des indemnités d'occupation et de l'ensemble des charges annexes correspondant à la période précitée, s'élève, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, à la somme de 5 103 F et que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des troubles que le refus de concours de la force publique a causé à M. Y..., du fait de la privation de la libre disposition de son bien, en lui allouant la somme de 100 F tous intérêts compris au jour de leur décision ;
     Sur les intérêts des intérêts :
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 mars 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts sur l'indemnité de 5 103 F ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les intérêts échus le 17 mars 1986 sur la somme de 5 103 F accordée à M. Y... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes ntérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE (34350) ; le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 6 août 1984 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "l'Hibiscus" ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols "ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'aux termes de l'article UA 10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE approuvé le 20 décembre 1979 : "La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout des couvertures ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur de l'immeuble dont la construction a été autorisée par un arrêté du maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE en date du 6 août 1984 à la demande de la société civile immobilière "l'Hibiscus" est de 14 mètres à l'égout des couvertures ; que, d'une part, le dépassement ainsi autorisé ne présentait pas le caractère d'une adaptation mineure rendue nécessaire par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; que, d'autre part, la tolérance autorisée par l'article UA 10 du plan d'occupation des sols ne concerne pas la hauteur maximum de 13 mètres ainsi définie mais la hauteur limite admise compte-tenu de la distance des constructions par rapport à la voie ; que, dès lors, le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté accordant un permis de construire à la société civile immobilière "L'Hibiscus" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE, à la société civile immobilière "L'Hibiscus", à Mme X... et au ministre e l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France en Martinique (97200) ; il demande au Conseil d'Etat : 
    - d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril 1986 en tant qu'elle porte à 20 % le taux d'octroi de mer applicable à la farine de froment introduite en Martinique et de rejeter la demande de la société anonyme René Lancry tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité de Rome ;
    Vu la loi du 31 janvier 1892 ;
    Vu la loi du 2 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION DE LA MARTINIQUE et de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Lancry,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril 1986 portant à 20 % l'octroi de mer auquel sont soumises les farines introduites en Martinique paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 25 avril 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nastase X..., demeurant 41, rue du Président Edouard Y... à Vénissieux (69200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et lui reconnaître le droit au renouvellement d'un titre de séjour comme "salarié" puis comme "commerçant" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 septembre 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 mai 1991, a reçu notification, le 26 juillet 1991, d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter la France dans le délai d'un mois ; que cette décision a été confirmée sur recours gracieux le 14 octobre 1991 ; que M. X... s'est néanmoins maintenu en France au delà du délai qui lui était imparti et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que l'arrêté qui prononce cette mesure à son encontre pouvait légalement intervenir sans que soit préalablement consultée la commission de séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de ladite ordonnance ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait sollicité l'attribution d'un titre de séjour comme salarié puis comme commerçant après avoir obtenu son inscription au registre du commerce est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que s'il entend exciper de l'illégalité des décisions de refus opposées à ses demandes il n'invoque à leur encontre aucun moyen de légalité ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le titre de séjour qu'il sollicite lui soit attribué ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nastase X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 23 juin 1989, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1989 rejetant une requête aux fins de sursis à exécution d'une décision du recteur de l'académie de Toulouse mettant fin à ses fonctions de maître d'internat ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contestée ;
    3°) donne acte du désistement du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 mai 1937 modifié portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé auxquelles se réfère le requérant pour demander au Conseil d'Etat de prononcer un désistement d'office en l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale dans le délai imparti sont applicables au requérant et non au défendeur ;
    Considérant, en second lieu, que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision attaquée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 novembre 1988 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a mis fin à ses fonctions de maître d'internat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au recteur de l'académie de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... dans le Nord ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Claude X... a reçu le 28 décembre 1988 notification de la décision du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 2 juin 1988 de la commission régionale de Lille, refusant de l'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le jeudi 2 mars 1989 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1989 et 28 janvier 1989, présentés par M. Raymond X..., capitaine, demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, ou durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour infirmités graves et incurables par un arrêté ministériel du 18 juillet 1962 ; que si le requérant a été l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir recherché des renseignements susceptibles de favoriser un vol de matériel au profit d'une organisation séditieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce comportement soit à l'origine de la décision de l'administration d'admettre M. X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que d'ailleurs le 2 mai 1962, soit 17 jours avant les faits sanctionnés, la commission de réforme d'Oran avait estimé que M. X... souffrait d'infirmités incurables qui le rendaient invalide à 80 % ; qu'ainsi l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1962 ait eu pour véritable motif, non pas son état de santé, mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 87 712 du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... par le jugement n° 85-1239 du 26 mars 1987 du tribunal administratif de Rennes, en statuant sur les conclusions subsidiaires de la ville tendant à la condamnation de l'Etat à la garantir de la condamnation mise à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser à M. X... en réparation des dommages causés à celui-ci par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981, la VILLE DE RENNES soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat des condamnations mises à sa charge ;
    Considérant que si dans la motivation de la décision en cause, le Conseil d'Etat, en estimant que "la VILLE DE RENNES ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encourue ... en invoquant les fautes qu'aurait commises le service des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée des eaux" n'a pas spécifiquement répondu aux conclusions à fins de garantie contre l'Etat, il ressort du dispositif de la décision qu'en rejetant le surplus des conclusions le Conseil d'Etat a implicitement mais nécessairement statué sur ce chef de conclusions ; qu'il en résulte que la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1988 est entachée d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE RENNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... B 2, Parc Barry à Marseille (13005) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance, en date du 28 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a refusé de renvoyer au Conseil d'Etat sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant le recours hiérarchique formé contre un arrêté du préfet de la région Provence-Côte d'Azur refusant l'autorisation d'ouvrir une clinique chirurgicale à Aix-en-Provence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ..." ; qu'aux termes de l'article 54 de ce même code : "le président du tribunal administratif doit statuer dans les quinze jours sur les demandes de renvoi formées devant lui ... En cas de décision de rejet de cette demande, les parties peuvent interjeter appel au Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours ..." ;
    Considérant que M. X... a, d'une part, saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 7 mars 1988 fixant les indices de besoins en lits d'hospitalisation pour la région sanitaire Provence-Côte d'Azur-Corse et a, d'autre part, demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation du refus de création d'une clinique chirurgicale à Aix-en-Provence qui lui a été opposé par le préfet de région et qui a été confirmé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; qu'il n'existe pas de lien de connexité, au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, entre cette requête et cette demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a refusé de renvoyer sa demande devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente déciion sera notifiée à M. X..., au préfet de la région Provence-Côte d'Azur et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser la somme de 8 362 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abandon par la commune de La Ferté-Saint-Aubin d'un projet de chauffage collectif dans le lotissement communal où ils avaient acquis une parcelle,
    2°) de condamner la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser les indemnités demandées devant les premiers juges ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la condamnation de la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser une indemnité en réparation du préjudice né de ce que la commune n'aurait pas tenu son engagement d'assurer le chauffage collectif du lotissement communal où ils avaient acquis une parcelle pour y édifier un logement ;
    Considérant que les requérants se prévalaient ainsi de la méconnaissance alléguée d'une des clauses contenues dans le contrat de vente d'un bien du domaine privé de la commune ; que la clause imposant le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant du droit commun et n'avait, d'autre part, pas pour effet de faire participer directement les intéressés à l'exécution d'un service public ; qu'ainsi le litige opposant M. et Mme X... à la commune de La Ferté-Saint-Aubin était relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de La Ferté-Saint-Aubin et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques dues au titre de la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984 ;
    2°) rejette les demandes de la société Le Grand Corona,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Le Grand Corona,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Le Grand Corona a contesté devant le tribunal administratif de Paris les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984, en faisant valoir une discordance manifeste entre les facturations litigieuses et les consommations relevées antérieurement ;
     Considérant que le tribunal qui a invité le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à produire les bandes de contrôle établies lors de la mise en observation de la ligne de la société requérante à la suite de ses réclamations s'est fondé sur ce que le ministre ne lui a pas fourni les éléments d'explication qui lui avaient été demandés ;
    Mais considérant qu'en appel le ministre a produit les pièces desquelles il résulte qu'aucune anomalie n'apparaît dans lesdites bandes de contrôle ni dans le fonctionnement du compteur incriminé ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 23 juin 1987, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques dues au titre de la période du 8 septembre 1983 au 7 janvier 1984 ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les demandes de la société Le Grand Corona sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à la société Le Grand Corona
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels du bureau d'aide sociale, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national au titre de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du même code ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale de Lyon n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 62 précité en rejetant le 24 juin 1988, la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, quelles que soient les justifications ultérieurement produites, à demander l'annulation du jugement attaqué du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par le directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES, dont le siège est ... ; le directeur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision tendant à ordonner le paiement du traitement des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base de l'indice 302, à la demande de M. Yves X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret n° 84-588 du 10 juilet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 10 juillet 1984 susvisé relatif aux instituts régionaux d'administration n'a pas eu pour effet d'abroger le décret du 12 juillet 1977 qui fixait la rémunération des élèves desdits instituts à un indice minimum 302 et à un indice maximum de 340 ; que le directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'abrogation implicite du décret du 12 juillet 1977 pour estimer que sa décision fixant à 302 l'indice brut des rémunérations de M. X... en avril 1986 manquait de base légale ;
    Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant, contrairement à ce que soutient le requérant, que les élèves des instituts régionaux d'administration, ne sont encore intégrés dans aucun corps de la fonction publique ; qu'ils ne se trouvent donc pas dans la même situation que les fonctionnaires stagiaires recrutés directement par l'administration qui sont immédiatement intégrés dans un corps de fonctionnaires et affectés à un emploi ; qu'ainsi, M. X... pouvait légalement recevoir une rémunération différente de celle des fonctionnaires stagiaires ;
    Considérant dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES ordonnant le paiement de son traitement en qualité d'élève sur la base de l'indice brut 302 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages à la caravane de Mme X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que les premiers juges ont fait, dans les circonstances de l'affaire, une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'estimant à 2 500 F ; que toutefois il y a lieu de déduire de cette somme les 1 410 F de secours perçus par l'intéressé ; que par suite, il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de ramener à 1 090 F le montant de l'indemnité mise à la charge du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ;
Article 1er : La somme de 2 500 F que le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 1 090 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surpls des conclusions du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, à Mme X..., à la ville de Rennes, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1989 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 
     Vu la loi n° 26-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date où celle-ci intervient ; qu'ainsi M. Mamadou X..., de nationalité malienne, ne saurait se prévaloir de son mariage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, postérieurement à l'arrêté attaqué du 28 avril 1989 ordonnant sa reconduite à la frontière, pour demander l'annulation de cette mesure ; que la circonstance que la décision attaquée lui causerait ainsi qu'à son épouse un préjudice grave est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi M. Mamadou X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant 2322 Z D 405 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; que l'arrêté attaqué, par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. Kouider X... de quitter le territoire français est intervenu le 10 mai 1988 ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que la loi du 2 août 1989, modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, a institué un recours suspensif en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de ce que, postérieurement à la décision litigieuse, l'intéressé ait été admis à un stage de reconversion professionnelle, sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'intéressé ne pourrait espérer avoir en Algérie un avenir satisfaisant est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par M. Patrick X..., demeurant 18ème RGT Transmissions - 4ème Compagnie - CDT à Epinal Cédex (88020) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien de famille ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale de Lyon n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 62 précité, en rejetant le 19 octobre 1988 la demande formée par M. X... ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 octobre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.