Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 8 avril 1994, présentés pour la SCI SAINT-LOUIS, dont le siège est situé ..., par Mes BARTHELEMY-ALLIO-NIQUET, avocats associés ;
    La SCI SAINT-LOUIS demande à la cour de mettre fin, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 mars 1994, au sursis à exécution, prononcé par ledit jugement, de l'arrêté du maire de Chateaurenard en date du 26 mars 1993 lui accordant un permis de construire;
    > .     Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'urbanisme;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    La SCI SAINT-LOUIS ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1994:
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement;
    Sur l'intervention de la commune de Chateaurenard :
    Considérant que la commune de Chateaurenard, autorité qui a délivré le permis attaqué, a intérêt au maintien de cette décision ; que son intervention est, par suite, recevable ;
    Sur la requête de la SCI Saint-Louis :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant";
    Considérant que, par un jugement du 14 mars 1994, le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de M. et Mme X..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mars 1993 par lequel le maire de Chateaurenard a accordé un permis de construire à la SCI SAINT-LOUIS ;
    Considérant que le sursis à exécution ainsi prononcé, à supposer même qu'il empêche provisoirement toute exploitation des bâtiments dont la construction est en cours et de ceux déjà existants, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, susceptible de préjudicier gravement aux droits de la société appelante; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que cette mesure préjudicierait gravement à un intérêt public; que, par suite, la SCI SAINT-LOUIS n'est pas fondée à demander que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Article 1er : L'intervention de la commune de Chateaurenard est admise.
Article 2 : La requête de la SCI SAINT-LOUIS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du Rhône a mis à leur charge un indu d'aide personnalisée au logement de 40 572,47 francs et leur a fait une remise limitée à 20% de cette somme ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. et Mme X... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1997 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. et Mme X..., le tribunal administratif a soulevé d'office le moyen tiré du défaut de paiement du droit de timbre exigé par l'article 1089 B du code général des impôts, après en avoir informé les parties en application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la communication tardive du mémoire en défense de l'administration, sur lequel les premiers juges ne se sont pas fondés, est restée sans influence sur la régularité du jugement ;
    Considérant, d'autre part, que les intéressés n'invoquent aucun moyen sur l'irrecevabilité qui leur a ainsi été opposée, et qui est le fondement du jugement dont ils font appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M.et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, la requête présentée par M. Robert GLEIZAL, demeurant ... ;
    M. GLEIZAL demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste respectivement assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 en application duquel la requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 2ème chambre en date du 16 février 1998 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
    - le rapport de BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. GLEIZAL fait valoir sa situation d'ancien combattant et de demandeur d'emploi sans contester l'irrecevabilité tirée du défaut de motivation de sa demande qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. GLEIZAL est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998, la requête présentée par M. Roger SANMARTIN, demeurant à Saint-Bonnet-de-Mure (69720) ;
    M. SANMARTIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 4 mai 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision de la direction des ASSEDIC de Lyon, en date du 23 février 1998, rejetant sa demande d'allocations de chômage et, d'autre part, au paiement de ces allocations ;
    2 ) d'annuler la décision de rejet de sa demande d'allocation et de prescrire le paiement de ses allocations pour perte d'emploi  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. SANMARTIN ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de M. SANMARTIN ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ; que la demande de M. SANMARTIN est relative à un litige qui l'oppose à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, à propos de la détermination de ses droits aux allocations de chômage ; qu'un tel litige, qui oppose deux personnes privées, ne ressortit pas aux juridictions de l'ordre administratif ; que, par suite, la requête de M. SANMARTIN tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 4 mai 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. SANMARTIN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, le 17 juillet et le 6 octobre 1995, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER (A.N.I.F.O.M.), représentée par son directeur général ;
    L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour :
    1 ) d'annuler la décision du 30 mars 1995 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice, en tant qu'elle retient, d'une part, que l'évaluation des terrains dont M. X... était propriétaire à Arcole (Algérie) doit être faite en retenant les critères applicables aux terrains à bâtir pour partie et aux dépendances non bâties de maisons individuelles pour une autre partie, et en tant qu'elle fixe à 1/16 la quote-part des droits indivis de M. X... sur la maison sise ... ;
    2 ) de rejeter la requête de M. X... présentée devant la commission de l'indemnisation de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 ;
    - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de l'A.N.I.F.O.M. tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1995 de la commission d'indemnisation des rapatriés de Nice, en tant qu'elle réformait la décision de l'A.N.I.F.O.M. fixant à 510 000 francs la valeur d'indemnisation des terrains dont M. X... était propriétaire à Arcole (Algérie) et fixant ladite valeur à 1 945 000 francs, M. X... a déclaré, dans son mémoire en défense, accepter la décision par laquelle l'A.N.I.F.O.M. avait fixé à 510 000 francs le montant de son indemnisation ; que M. X... ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par la commission d'indemnisation des rapatriés de Nice, ladite décision n'est plus susceptible d'exécution sur ce point ; que les conclusions de la requête de l'A.N.I.F.O.M., tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1995 sur ce même point sont, dès lors, devenues sans objet ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, l'A.N.I.F.O.M. a déclaré se désister des conclusions qu'elle avait initialement présentées et qui tendaient à l'annulation de la décision de la commission de l'indemnisation en tant qu'elle fixait à 1/16 la part de M. X... dans la valeur d'indemnisation d'une maison sise ... ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'A.N.I.F.O.M. de ses conclusions relatives à la valeur d'indemnisation d'une maison d'habitation sise à Oran (Algérie).
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus de la requête de l'A.N.I.F.O.M..
Vu, enregistrée le 20 juillet 1998, la requête présentée par Mme Isabelle EMERY domiciliée lotissement les Bordes à CONTIGNY (03500) ;
    Mme EMERY demande à la cour :
    - d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 25 avril 1998 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
    - de faire droit à la demande d'annulation ;
    Mme EMERY soutient qu'elle n'a pas compris qu'il fallait un timbre amende de 100 francs ; qu'elle n'est pas responsable de la dette dont on lui demande le remboursement dès lors que le trop perçu provient d'une erreur de la caisse d'allocation familiale qui a cru à tort qu'elle se trouvait en congé de longue maladie alors que cette situation concernait son mari ;
    Vu la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a décidé de dispenser cette affaire d'instruction ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme EMERY, en se bornant à indiquer devant la cour qu'elle n'avait pas prêté attention au fait que , comme cela lui avait été demandé par courrier du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, il lui fallait lui adresser un timbre de 100 francs, conformément à l'article 1089B du code général des impôts, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance pour ce motif , irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme EMERY est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, la requête présentée par Mme Trinida FERNANDEZ, demeurant HLM Méditerranée, bât.A, rue Edmond Jaloux à Marseille (13014) ;
    Mme X... déclare faire appel de la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande relative au montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au titre de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la requête de Mme X..., ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation résultant de ces dispositions ; qu'en vertu des dispositions des articles 38 et 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, le délai d'appel, interrompu par la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, a commencé à courir de nouveau à compter de la désignation de l'avocat chargé de prêter son concours à la requérante ; que, cependant, aucun moyen n'a été exposé avant l'expiration du délai d'appel pour régulariser la requête ; que, dès lors, l'ANIFOM est fondée à soutenir que la requête est irrecevable au regard des dispositions précitées de l'article R.87 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat;
    M. X... demande à la cour:
    - d'annuler le jugement n 96 457 en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 janvier 1996, par laquelle le préfet de l'Isère, qui a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, lui a enjoint, par voie de conséquence, de quitter le territoire français; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette invitation à quitter le territoire;
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    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 ;
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme ERSTEIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'invitation à quitter le territoire notifiée à M. X... avec l'arrêté, en date du 12 janvier 1996, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, ne constitue pas en elle-même une décision susceptible de recours; que si la demande de sursis de l'intéressé pouvait être regardée comme dirigée contre l'arrêté susmentionné, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté ne paraît de nature, en l'état du dossier, à entraîner l'annulation de cette dernière décision; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE dont le siège social est ..., représentée par ses administrateurs légaux, par Me X..., avocat ;
    La SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à contester la décision en date du 22 août 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncière a statué sur sa réclamation relative au projet de réorganisation foncière de Villedieu et Vertault ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - subsidiairement, de désigner un expert foncier pour apprécier le bien fondé de la contestation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le président de la 1ère* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me BOCQUET, avocat de la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE a, le 24 décembre 1997, exercé le recours pour excès de pouvoir qui lui était ouvert contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 18 juin 1997 ; que, de ce fait, le délai de recours contentieux prévu à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a couru au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la demande ne contenait aucun moyen et méconnaissait ainsi les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu''ainsi, à la date de l'ordonnance attaquée, elle était définitivement irrecevable ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en appel ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE FONCIERE ET FORESTIERE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant LE MARTINON AUX OLMES (69490) ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1986 dans les rôles de la communes des OLMES ;
    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1998 ;
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales :  "Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre" ; et qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ;
    Considérant que pour contester le rejet de leur demande prononcé par le tribunal en raison de son caractère tardif, M. et Mme X... font valoir que l'avis de réception postal étant libellé au seul nom de M. X..., Mme X... ne pouvait retirer le pli contenant la décision de rejet de leur réclamation qui a été présenté à leur domicile le 14 mars 1991 ;
    Considérant que si la tardiveté de sa demande est opposable à M. X... qui n'a pas retiré le pli dont s'agit, elle l'est également à son épouse dès lors que le litige portait sur l'imposition de revenus d'origine indéterminée  ; qu'ainsi, la décision de rejet de leur réclamation ayant été régulièrement notifiée, leur demande au tribunal, enregistrée le 31 décembre 1991, était tardive, et, par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, la requête présentée par M. Michel DEPAILLER, demeurant ... (84290) SAINTE-CECILE-LES-VIGNES ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa réclamation dirigée contre le président et le syndic de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1996 :
    - le rapport de M. BEZARD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se plaint de l'inaction du président et du premier syndic de la chambre des notaires du Puy de Dôme à laquelle il a dénoncé le comportement d'un notaire qui aurait pris un retard anormal pour le règlement de la succession de son père et qui ferait exécuter du travail notarial par une secrétaire non qualifiée ; que, s'agissant d'une action se rattachant à la discipline des notaires, et dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 10 et 37 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de cette matière, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
Article 1er : La requête de M. Michel DEPAILLER est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 1997, par laquelle Mme X... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice lié aux dégradations d'un logement commises par son locataire, pour l'expulsion duquel le concours de la force publique lui a été refusé;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 francs en réparation dudit préjudice;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... au double motif qu'elle était dépourvue de timbre et présentée sans ministère d'avocat; que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de première instance, qui est le fondement du jugement dont elle fait appel; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie;
Article 1ER: La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par la SA JEUMAGIC ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 16 janvier 1995, présentée pour la SA JEUMAGIC, dont le siège social est ..., par son président-directeur général ;
    La SA JEUMAGIC demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 13 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du trésorier principal de TOUCY par laquelle celui-ci a refusé les garanties proposées en vue d'obtenir le sursis de paiement des impositions contestées ;
    2 ) de prononcer l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont la SA JEUMAGIC a saisi le tribunal administratif de DIJON et que celui-ci a rejeté par l'ordonnance attaquée en date du 13 décembre 1994, tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 novembre 1994, par laquelle le trésorier principal de TOUCY a refusé d'accepter, en vue de l'obtention du sursis de paiement, la double garantie de nantissement, d'une part, du fonds de commerce à défaut d'être chiffrée, d'autre part, de la créance sur l'Etat née de la suppression du décalage d'un mois en matière de TVA pour insuffisance et, en tout état de cause, comme ne constituant pas une garantie au sens des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; que cette décision qui ne ne pouvait être attaquée que devant le juge du référé fiscal dans les conditions de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, n'est pas de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA JEUMAGIC qui a expressément refusé de porter contestation devant le juge fiscal du référé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de DIJON a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SA JEUMAGIC est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel sous le n 96LY00287 les 13 février 1996, 2 avril 1996 et 30 juillet 1997 respectivement, la requête et les mémoires présentés pour le centre hospitalier d'Albertville, représenté par son directeur, par la SCP ROCHE, BOCHET et COUTIN ;
    Le centre hospitalier d'Albertville demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il l'a condamné à payer à Mme X... un rappel au titre du supplément familial de traitement à compter du 21 août 1975 et jusqu'au 31 décembre 1987 ;
    2 ) de condamner Mme X... aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. D'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 23 novembre 1995, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier d'Albertville à payer à Mme X... un rappel du supplément familial de traitement calculé sur une période courant du 21 août 1975 au 21 juillet 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête présentée par le centre hospitalier d'Albertville et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait ledit centre à verser à Mme X... le supplément familial de traitement à compter du 21 août 1975 et jusqu'au 31 décembre 1987, cette dernière a déclaré dans son mémoire en défense ne maintenir ses conclusions de première instance qu'en ce qui concerne la période du 1er janvier 1988 au 28 juillet 1991 ; que Mme X... ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le tribunal en tant que celui-ci lui a reconnu le droit audit supplément pour la période du 21 août 1975 au 31 décembre 1987, ce jugement n'est, dans cette mesure, plus susceptible d'exécution ; que les conclusions du recours du centre hospitalier tendant à l'annulation du jugement sur ce point sont, dès lors, devenues sans objet ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de condamnation du centre hospitalier d'Albertville présentée par Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du centre hospitalier d'Albertville.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Patricia Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    Mlle Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1994 par laquelle le directeur départemental des Alpes Maritimes de la Poste l'a licenciée pour inaptitude physique à l'issue de son stage, à la condamnation de la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs et à obtenir une affectation proche de son domicile ;
    2 ) d'annuler la dite décision pour excès de pouvoir, de condamner la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs, d'ordonner sa réintégration dans un poste de manutentionnaire près de son domicile, et subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête par laquelle Mlle Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision prononçant son licenciement et de condamnation de son ancien employeur, "la Poste", à une indemnité, reproduit exactement le mémoire qu'elle a produit devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens qu'elle avait présentés ; qu'elle n' est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, l'ordonnance en date du 9 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête de M. Camille SACCA ;
    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, la requête présentée par M. Camille SACCA, demeurant Aux Champagnières à Génilac (42800) et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1994 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'armes dont il était titulaire, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ;
    Vu le décret n 73-364 du 12 mars 1973 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 12 mars 1973 :  "Les autorisations délivrées dans les cas prévus aux articles 19 (2 et 3 ) et 20 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés." ;
    Considérant qu'il est constant que M. SACCA disposait d'une autorisation de détention d'arme à titre sportif qui expirait le 31 janvier 1993 ; qu'il n'en a pas demandé le renouvellement ; qu'en conséquence, à la date de la décision attaquée, ladite autorisation étant devenue caduque, le préfet de la Loire était en droit de ne pas la renouveler ; que la circonstance que M. SACCA ait oublié de demander le renouvellement de son autorisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même de celle qu'il serait de bonne foi ; que M. SACCA n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. SACCA est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 décembre 1994, la requête présentée par M. et Mme POGGI , demeurant ... (06810) AURIBEAU SUR SIAGNE ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 22 janvier 1988 par le maire d'AURIBEAU SUR SIAGNE ;
    2 ) de rejeter la demande des époux X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'urbanisme;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les époux X... :
    Considérant, d'une part, que si le jugement attaqué mentionnait en trois occurrences la commune d'Aups en lieu et place de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE, cette erreur matérielle, d'ailleurs rectifiée par ordonnance du président du tribunal administratif en date du 6 décembre 1994 , demeurait en tout état de cause sans incidence sur sa régularité dès lors qu'il ressortait clairement des visas comme des motifs du même jugement que l'acte dont la légalité était appréciée était bien le permis de construire délivré à M. et Mme Y... par le maire d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté en appel que le maire d'AURIBEAU SUR SIAGNE avait, à la date de la décision attaquée, connaissance de l'inclusion dans une copropriété de l'immeuble dont l'extension était visée dans la demande de permis de construire déposée par M. et Mme Y... ; qu'il est également constant que cette extension, qui était de nature à épuiser les droits à construire attachés au sol de la parcelle appartenant à ladite copropriété, n'avait pas été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires ; que s'il est soutenu par M. et Mme Y... que les autres copropriétaires auraient déjà par le passé épuisé la totalité des droits à construire leur revenant à raison de leurs parts, une telle argumentation est en tout état de cause inopérante dès lors que la parcelle d'assiette des immeubles était demeurée en pleine copropriété et qu'aucune stipulation opposable aux copropriétaires n'avait pris acte d'un tel fait ; qu'enfin, si M. et Mme Y... allèguent qu'ils ont été privés d'une partie de leurs propres droits par le comportement passé de M. et Mme X..., un tel moyen, qui demeure sans incidence sur l'illégalité du permis de construire litigieux, n'est pas davantage utilement soulevé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande ;
Article 1er: La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996 sous le n 96LY01674, présentée pour M. Vahid A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. A... demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement, en date du 22 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'université Claude Bernard Lyon I à lui verser une somme de 1.658.000 francs en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis à la suite du refus du président de l'université de l'admettre en seconde année du premier cycle d'études médicales ;
    2 ) de condamner l'université à lui verser la somme de 59.400 francs au titre desdits préjudices ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - les observations de Mme X... pour l'Université Claude Bernard Lyon I ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. A... demandait au tribunal administratif la réparation des préjudices qu'il a subis à raison du refus illégal du président de l'université Claude Bernard Lyon I de l'admettre en 2ème année du premier cycle d'études médicales à l'issue de la session de 1983 ; qu'ainsi, en lui allouant à ce titre, une indemnité réparant le préjudice moral, le tribunal n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, par suite, l'université n'est pas fondée à demander l'annulation, sur ce point, du jugement attaqué ;
    Sur le préjudice indemnisable :
    Considérant d'une part que si M. A... soutient que son préjudice correspond aux frais de loyer, de déplacement et de nourriture qu'il a exposés au cour de l'année universitaire 1982-1983, les frais en cause qui, au demeurant, ne sont pas assortis de pièces justificatives, n'ont aucun lien direct de causalité avec l'illégalité commise par le président de l'université à l'issue de la session de 1983 ;
    Considérant, d'autre part, que le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en évaluant à la somme de 5.000 francs le préjudice moral subi par l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni M. A..., ni l'université Claude Bernard Lyon I ne sont fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de frais irrépétibles formée par l'univesité Claude Bernard Z... I ;
Article 1er : La requête de M. A... et l'appel incident de l'université Claude Bernard Lyon I sont rejetés.
Article 2 : Les conclusions de l'université Claude Bernard Lyon I tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 MARS 1998 la requête présentée par M. TOURNIER demeurant ... Martin à GRENOBLE (38000) ;
    M. TOURNIER demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 1993 sur la commune de Grenoble ;
    2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. TOURNIER ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. TOURNIER réitère devant la cour les moyens qu'il avait présentés en première instance à l'appui de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition litigieuse, sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux qui lui a été opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. TOURNIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ;
    La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000 francs en vue de la réalisation d'un carrefour giratoire ;
    2°) de rejeter les demandes de la société SECURLY devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CRAPONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CRAPONNE.