Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée par Mme Annie X... demeurant ... à Lattes (Hérault) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance de référé en date du 26 mai 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande aux fins que soit ordonnée, en application de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le déblocage d'une somme de 324.436 F CFA qui lui est due en raison des fonctions qu'elle a exercées en qualité de curateur aux successions et aux biens vacants pendant son détachement auprès du ministre des DOM-TOM et son affectation comme chef du service de la recette et de l'enregistrement à Nouméa et aux fins de condamnation de la direction territoriale des services fiscaux de Nouméa à lui verser des intérêts moratoires sur ladite somme à compter du 22 octobre 1993 ;
    - d'ordonner le déblocage de la somme de 324.436 F CFA susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 avril 1995 et dont elle a accusé réception le 25 avril 1995 ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article1er : La requête de Mme Annie X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1994, présentée pour Mme Veuve Y... MOHAMED née X... KHEIRA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 mars 1993 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... MOHAMED née X... KHEIRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... MOHAMED ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 janvier 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 janvier 1993 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n 'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 27 janvier 1993 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que le moyen tiré de ce que le mariage était antérieur à la cessation d'activité du militaire est en l'espèce inopérant sur la légalité de la décision qui n'a pas été prise au regard de la situation matrimoniale de la requérante ; que dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED est rejetée.
Vu le recours enregistré le 19 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ;
    Le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a prescrit, à la demande de la commune de Notre-Dame de la Rouvière, une expertise à l'effet, pour l'expert, de dire si le barrage construit sur l'Hérault au lieu-dit "Le Mazel" a été réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1992 et en fonction de quels plans, de préciser le maître d'oeuvre de cet ouvrage, de chiffrer le coût d'une éventuelle démolition totale ou partielle, d'évaluer le coût d'une reconstruction totale ou partielle conforme aux prescriptions de l'administration et d'indiquer la possibilité éventuelle de mise en conformité de l'ouvrage avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1992 ;
    2°) de surseoir à l'exécution de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel, saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal administratif, ou du magistrat délégué par lui, prescrivant une expertise en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut, en vertu de l'article R.135 du même code, suspendre l'exécution de cette décision que si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant ; que les conclusions par lesquelles le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée doivent être regardées comme tendant à ce que la cour ordonne la suspension provisoire de cette ordonnance en application dudit article R.135 ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expertise prescrite par l'ordonnance attaquée, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'Etat ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite ordonnance ;
Article 1ER : La demande du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 novembre 1994 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1994, présentée par Mme Veuve X... MOSTEFA née Y... KHADRA demeurant à Takhemaret, Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MOSTEFA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... MOSTEFA survenu le 27 juillet 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... MOSTEFA, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOSTEFA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1993 présentée par M. X... Daniel demeurant ... à Reuilly (Indre) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement n° 88529 du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 178.296,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1988 ;
    - de condamner l'Etat (préfet de l'Indre) à lui verser la somme de 475.173 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1988, ainsi qu'aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route :
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R. 127 du code de la route subordonne l'utilisation du permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des voitures d'ambulance à la délivrance par le préfet, à la suite d'une visite médicale favorable, d'une attestation dont la durée de validité est limitée à 5 ans ;
    Considérant que M. X... a obtenu la délivrance, le 13 août 1982, de cette attestation par le préfet de l'Indre, après une visite médicale favorable ; qu'il ressort de l'instruction que l'acuité visuelle de M. X... était, au moment de la visite passée le 20 juillet 1982, très proche du seuil fixé par l'arrêté du 24 mars 1981 ; que, toutefois, ainsi que l'établit un certificat médical du 9 juillet 1982, M. X..., à cette date, n'ignorait pas l'insuffisance de son acuité visuelle ; qu'il ne pouvait non plus ignorer que cette insuffisance était de nature à compromettre le renouvellement de l'autorisation préfectorale ; qu'ainsi, en s'installant, deux ans après avoir obtenu l'attestation demandée, en qualité d'ambulancier à Vierzon (Cher), M. X... a pris librement une décision dont il devait assumer les risques ; que, le 17 juillet 1987, le préfet du Cher, constatant l'insuffisance de l'acuité visuelle de M. X..., refusait de renouveler son attestation à l'expiration de sa période quinquénnale de validité ; que le préjudice qui résulterait du refus de renouvellement n'est pas la conséquence directe de la décision par laquelle le préfet de l'Indre a délivré l'attestation ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 16 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE tendant au remboursement des prestations supplémentaires versées et à verser à Mme X... ainsi que le mémoire en réponse de celle-ci étaient disjoints des requêtes 94BX00071 et 90BX00032 pour être enregistrés sous le n° 94BX00866 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt du 4 mars 1991 le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Saint-Lary-Soulan entièrement responsable de l'accident de ski survenu à Mme X... le 24 janvier 1981 ;
    Sur le préjudice de Mme X... :
    - En ce qui concerne les droits de la CAISSE :
    Considérant, d'une part, que la CAISSE justifie sa demande en remboursement de la somme de 18.935,38 F correspondant à des prestations supplémentaires versées à Mme X... à la suite de l'accident dont elle a été victime ;
    Considérant, d'autre part, que la CAISSE n'est pas fondée, en l'absence de précisions circonstanciées, à demander le remboursement d'autres prestations qu'elle pourrait être amenée à assurer ultérieurement à raison de soins dispensés à la victime ;
    - En ce qui concerne les droits de Mme X... :
    Considérant que Mme X... demande que l'évaluation de son préjudice soit augmentée du montant du préjudice supplémentaire reconnu à la CAISSE ; que, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, le montant global du préjudice de Mme X... à mettre à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan, évalué à 47.541,88 F par les premiers juges, doit être porté à 66.478,18 F, indemnité sur laquelle doit être imputée la somme de 26.477,18 F due à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'accorder à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : La somme de 7.541,80 F que la commune de Saint-Lary-Soulan a été condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE par le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 octobre 1989 est portée à 26.477,18 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée SOTRAIN dont le siège est ... (Gard) ;
    La société à responsabilité limitée SOTRAIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de la décharger des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les biens corporels utilisés par une entreprise pour les besoins de son activité et qui ne sont pas destinés à être revendus au sens des dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts constituent des immobilisations et ne peuvent faire l'objet que d'un amortissement et non d'une déduction immédiate en charges sauf dans l'hypothèse où leur durée d'utilisation est inférieure à un an ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée SOTRAIN utilise, pour son activité de fabrication d'éléments préfabriqués de construction d'immeubles en béton, des moules en acier dont elle soutient qu'ils ne constituent pas des immobilisations et doivent, pour cette raison, être exclus, au titre des années 1987 et 1988, de l'assiette de la taxe professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 1467 du code général des impôts ; que toutefois les éléments produits par elle à l'appui de ses conclusions, y compris les pièces jointes au mémoire en réplique enregistré le 31 octobre 1984, ne permettent pas d'établir que lesdits moules en acier, dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas destinés à être revendus avec les éléments préfabriqués susévoqués et dont il n'est pas allégué qu'ils auraient été mis au rebut ou détruits avant la fin des périodes de référence concernées, auraient effectivement une durée d'utilisation inférieure à un an ; que, par suite, c'est à juste titre que l'administration n'a pas modifié l'assiette de la taxe professionnelle ainsi qu'elle le demandait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée SOTRAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée SOTRAIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par Mme Veuve Y... BRAHIM née X... Djemaa, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 14 novembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... BRAHIM née X... Djemaa à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... BRAHIM, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 24 novembre 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 24 novembre 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité à la date du 24 novembre 1988 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 24 novembre 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande d'aide pécuniaire ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BRAHIM née X... Djemaa est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 et complétée le 15 juin 1994, présentée par Mme Veuve Y... née X... ALISSA demeurant sous-préfecture de Laï, République du Tchad ;
    Mme Veuve Y... née X... ALISSA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 octobre 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents ..." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Y..., ressortissante Tchadienne, a reçu le 3 mars 1991 au Tchad où elle est domiciliée, notification de la décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1990 rejetant sa demande de pension de réversion du fait du décès de son mari ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux le 18 février 1992, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X... GUERIT, demeurant Route de la Balise, Saint-Séverin à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices d'exploitation de son entreprise de pêche auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige :  "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ... à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le bateau de pêche de M. Y... a été mis en service en juillet 1987 et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'entreprise de M. GUERIT a produit des résultats, d'ailleurs déficitaires pour l'année 1987 ; que, dès lors, et sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que la mise sur cale et l'immatriculation du bateau ainsi que l'octroi de subventions aient été réalisés en 1986, l'entreprise doit être regardée comme ayant été créée, au sens des dispositions précitées de l'article 44 quater, postérieurement au 31 décembre 1986 ; que par suite elle n'entre pas dans le champ d'application de cet article ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1993, présentée par Mme Veuve DJELLOUL Z..., demeurant à Rouina centre 44370 (Algérie) ;
    Mme Veuve DJELLOUL Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 septembre 1991, refusant d'accorder une pension d'orpheline à sa fille Feyrouz Touchi ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend au nom de sa fille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve DJELLOUL Z..., née Y...
X... à une pension d'orphelin pour sa fille mineure Feyrouz n'ont pu naître qu'à la date du décès du père M. DJELLOUL Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 13 décembre 1990 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 décembre 1990 ; que la fille de la requérante, née après le 1er janvier 1963, n'a jamais possédé la nationalité française ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, lorsque la circonstance qui a fait perdre cette qualité est l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français, les dispositions de l'article L. 58 s'appliquent aussi bien aux ressortissants de ce territoire nés avant la proclamation d'indépendance qu'à ceux qui sont nés ultérieurement ; que, dans ces conditions, alors même que sa fille n'a jamais eu la nationalité française, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé à sa fille le bénéfice d'une pension d'orpheline ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DJELLOUL Z..., née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Joseph X..., demeurant à la Guittière, Saint-Pierre-de-Maillé (Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que la S.A.R.L. Varennes Jardin, dont il était alors le gérant, ne lui a versé au titre des salaires de l'année 1985 qu'une somme de 99 869 F, somme qu'il a déclarée au titre de ladite année 1985 comme représentant la totalité des salaires perçus par lui et qu'ainsi c'est à tort que la totalité de la somme de 173 850 F a été incluse dans les bases de son imposition à l'impôt sur le revenu ;
    Considérant cependant que l'administration produit la déclaration annuelle de résultats sur laquelle la S.A.R.L. Varennes Jardin a mentionné le paiement en faveur du requérant, au titre de l'année 1985, d'un salaire de 173.850 F ; qu'au soutien de sa contestation, le requérant ne fournit aucun élément en sens contraire et notamment pas ses bulletins de salaires qu'il reconnaît ne pas être en mesure de produire ; que dans ces conditions l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes en litige ont été effectivement perçues ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X...
Z..., née X... ZOHRA, demeurant à Y... Sidi Nadji, Wilaya de Biskra (07000) (Algérie) ; Mme Veuve DRIDI Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 janvier 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X...
Z... née X... ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Dridi Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 septembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 septembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 septembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X...
Z... née X... ZOHRA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au greffe de la cour présentée pour Mme Raymonde X... demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société Llorens soit déclarée responsable des désordres occasionnés à l'immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Hilaire de Lavit (Lozère) et soit condamnée à lui verser la somme de 130.000 F en valeur 1990 en réparation du préjudice subi ;
    2°) de condamner la société Llorens à lui verser la somme de 130.000 F sous réserve d'actualisation ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer les causes des désordres subis par son immeuble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me BAHUET, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société Llorens soit déclarée responsable des désordres qui ont affecté l'immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Hilaire-de-Lavit (Lozère) à la suite de tirs de mine effectués pour l'aménagement de la route nationale 106 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport déposé par l'expert commis par le tribunal administratif et qui, ainsi que l'ont à juste titre constaté les premiers juges, était suffisamment précis et circonstancié, qu'aucun élément ne permet d'établir que les désordres ayant affecté l'immeuble de la requérante auraient eu pour origine les tirs de mine effectués les 2 et 3 mars 1987 par la société Llorens ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que cette société n'aurait pas respecté toutes les stipulations du cahier des clauses techniques particulières relatives aux travaux nécessitant l'utilisation d'explosifs, Mme X... ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un lien direct de causalité entre les désordres allégués et les travaux incriminés ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Mesquita n° 67, Les Peupliers à Carbon X... (Gironde) ;
    M. Jacques Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui est allouée en qualité d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
    Vu le décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 ;
    Vu le décret n° 65-536 du 24 septembre 1965 ;
    Vu le décret n° 76-317 du 7 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale :  "Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la rémunération des agents sur contrat, qui étaient affiliés au régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat avant leur recrutement en qualité d'agent sur contrat et qui ont opté pour la conservation du bénéfice de ce régime, servant d'assiette aux versements pour la retraite et, par suite, à la détermination de la pension de retraite est constituée, dans la limite du plafond institué par ces mêmes dispositions, par leur salaire tel qu'il est fixé par d'autres dispositions du même décret ; que ce salaire ne comprend pas l'indemnité de fonctions techniques instituée par le décret susvisé du 7 avril 1976 en remplacement de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 17 décembre 1956 ; que, dès lors, M. Y..., qui ne saurait en tout état de cause se prévaloir d'instructions ministérielles postérieures à son admission à la retraite, n'est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite devait être calculée sur la base de sa rémunération indiciaire augmentée de l'indemnité susmentionnée et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension ;
Article 1er : Le requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 5 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve AMMAR X...
Y...
Z... née A...
B..., demeurant ..., 8160 Tunis (Tunisie) ;
    Mme veuve AMMAR X...
Y...
Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion militaire de retraite, d'autre part, renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête tendant à la réversion d'une pension militaire d'invalidité ;
    2°) de reconnaître le bien-fondé de ses demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve AMMAR X...
Y...
Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait au titre de la législation des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 4 juillet 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le tribunal administratif s'est borné, en ce qui concerne la demande présentée par la requérante au titre de la législation des pensions d'invalidité, à la renvoyer, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence ; qu'en tant qu'il prononce un tel renvoi, le jugement est insusceptible de recours ; que les conclusions de la requérante sur ce point sont donc irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMMAR X...
Y...
Z... née A...
B... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Croix du Pezat à Tulle, (Corrèze) ;
    Mme Jacqueline X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Tulle en date du 13 juillet 1993 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le maire de Tulle ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme Jacqueline X... et le maire de Tulle présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ;
    Considérant que par un arrêté en date du 13 juillet 1993 le maire de Tulle a accordé à la requérante une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que "la requérante ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.