Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 17 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du 9 janvier 1992 refusant à ce dernier la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ; 
    Considérant que l'organisation R.A.D. dans laquelle M. X... a été incorporé de force du 10 juillet au 14 novembre 1944, a été reconnue comme l'une des organisations paramilitaires ci-dessus mentionnées ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'unité à laquelle il avait été affecté a été engagée, le 13 septembre 1944, dans des combats sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme remplissant les conditions prévues par l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ; que, par suite, le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 9 janvier 1992 refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande à M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. Pierre X....
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bachir X... demeurant à Chetouane (22320) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de l'aider à récupérer son certificat de résidence qui lui a été enlevé en 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-duRhône rejetant sa demande de certificat de résidence, a bien été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 mars 1991, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, ce n'est que le 10 mars 1993, date à laquelle ledit délai était déjà expiré ; que le demandeur a présenté les moyens sur lesquels il entendait fonder lesdites conclusions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Lahcen X..., Ain Y... au Maroc (990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 12 septembre 1990 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière et d'autre part contre la décision du préfet de l'Ain refusant de lui renouveler son titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans les mémoires qu'il a produits M. X... se borne à indiquer les raisons qui expliqueraient qu'il ait saisi tardivement le tribunal administratif de Lyon sans présenter aucun moyen tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal en date du 10 novembre 1993 ; que dès lors sa requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat de la section du Contentieux présentée par M. Henri-Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 1er avril 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il l'a condamné à payer à la ville de Grasse une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette les conclusions incidentes présentées devant le tribunal administratif par la ville de Grasse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1993, qui l'a condamné à payer une somme de 5 000 F à la ville de Grasse en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant cette somme à la charge de M. X..., les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Philippe X..., à la ville de Grasse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lom X..., demeurant 84, boulevardd Masséna Appt 2211 à Paris (75013) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 1er avril 1993 par laquelle le vice-président de la section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé un titre de séjour ;
    2°) lui octroie un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, M. X... demandait, d'une part, le réexamen de son dossier de demande de carte de séjour, et, d'autre part, que le tribunal lui accorde, à titre humanitaire, la régularisation de sa situation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Paris, au motif "qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers" a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lom X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée par M. Nsiangani X..., demeurant A0 55 résidence Chenonceaux Meaux (77100) ; M. X... demande au président de la section Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1993, par lequel le préfet de police de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que ce délai n'est pas un délai franc et qu'il ne saurait être prolongé du seul fait que l'intéressé aurait déposé dans ledit délai aux services postaux le pli contenant son recours contentieux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 22 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 31 juillet 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, n'a été enregistrée que le 4 août 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nsiangani X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahrez X..., demeurant HLM 1er groupe Bt K, place du 1er mai à Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 1er avril 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration abroge l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet ;
    2°) ordonne à l'administration d'abroger ledit arrêté d'expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à obtenir de la juridiction administrative qu'elle ordonne à l'administration d'abroger un arrêté d'expulsion dont M. X... dit faire l'objet ; que de telles conclusions, par lesquelles il est demandé au juge administratif d'adresser une injonction à l'administration, sont irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahrez X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Arquizat, Miglos (09400) Tarascon-sur-Ariège ; M. Claude X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 5 décembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de Miglos a approuvé les projets de remise en état de la mairie et du chemin de Barral ainsi que le goudronnage de diverses voies communales ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes des conclusions de première instance de M. X... qu'elles tendaient à demander l'annulation des trois délibérations du 5 décembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Miglos a décidé la réalisation de différents travaux communaux ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dénaturé la demande de première instance manque en fait ;
    Sur la légalité des délibérations du 5 décembre 1987 :
    Considérant que si M. X... soutient que les énonciations de ces délibérations ne seraient pas conformes aux décisions effectivement prises par le conseil municipal, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que la circonstance que ces énonciations présentent des différences par rapport au compte-rendu de la séance est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Miglos et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989, présentée par M. René Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, liquidée sur la base de son grade d'assimilation dans les Forces françaises de l'intérieur ;
    2°) d'annuler la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense lui attribuant un grade d'assimilation, en ce que cette décision lui reconnaît le grade de capitaine X..., et non le grade de colonel X... ou de lieutenant-colonel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense :
    Considérant que les conclusions présentées le 16 août 1989 par M. Z... et tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense en tant qu'elle lui accorde le grade de capitaine F.F.I. et non celui de colonel ou lieutenant-colonel, décision qui lui a été notifiée le 22 septembre 1952, sont tardives et manifestements irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 du secrétaire d'etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre :
    Considérant que M. Z... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; qu'en vertu de l'article 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un tel litige est de la compétence du tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé ; que dans le cas d'un requérant résidant hors de France, il est de bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire au tribunal départemental des pensions le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé ; qu'en l'espèce il y a lieu de renvoyer les conclusions précitées au tribunal départemental des pensions de Nice ;
Article 1er : Les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 du secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sont renvoyées au tribunal départemental des pensions de Nice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de l'économie.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin au contrat d'enseignement définitif dont M. X... était titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié ;
    Vu le décret n ° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
    Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ;
    Vu le décret n ° 78-252 du 8 mars 1978 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, modifié par un décret du 9 septembre 1970, seul le ministre de l'éducation nationale peut prononcer la résiliation du contrat d'un maître enseignant dans un établissement privé ; que, par suite, le recteur de l'académie de Nantes n'était pas compétent pour mettre fin au contrat de M. X... ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 24 novembre 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ..., "Les Cigales" à Marseille (13008) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1985 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu à 16 sa note administrative pour l'année 1983 ;
    2°) d'annuler la décision du 27 mars 1985 susvisée et d'ordonner au directeur général des impôts que la note chiffrée pour la gestion de l'année 1983 soit portée de 16 à 16,25 ; M. Y... soutient que cette notation constitue une sanction sévère le privant injustement du droit à récompense prévu à la liste des mérites de l'année 1984 et qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des agents ;
    Considérant que M. X... GRIMA s'est vu maintenir pour l'année 1983 une note de 16 suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, bien que M. Y... ait eu à faire face à des problèmes de santé consécutifs à une blessure de guerre, la notation critiquée dont le maintien au niveau antérieur ne saurait constituer une sanction disciplinaire, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit augmentée la note attribuée au requérant :
    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... GRIMA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts ayant maintenu pour l'année 1983 la note qui lui avait été attribuée l'année précédente ;
Article 1er : La requête de M. X... GRIMA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GRIMAet au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iqbal Y..., demeurant chez M. X...
Z... Ahmed ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'autorise à rester en France ;
    2°) de l'autoriser à rester en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ni d'adresser des injonctions en ce sens à l'autorité administrative ; que M. Iqbal Y... s'est borné à demander au tribunal administratif de Paris de lui délivrer ou de lui faire accorder un titre de séjour ; que par suite M. Iqbal Y... dont la demande n'était dirigée contre aucune décision administrative n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 4ème sous-section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iqbal Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romuald X..., demeurant ..., Le Mazet à Fos-sur-Mer (13270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32-1 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national actif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa à l'article L.32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale de Marseille M. X... qui était lycéen ne justifiait pas de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de ses parents et de sa soeur ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme ayant la charge effective de sa famille ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ROLETet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Egreve (38120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais lui a retiré la "prime de fonction d'agent de traitement" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 relatif à la situation des personnels des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11, 1° de l'arrêté du 23 juillet 1973 du ministre de l'intérieur fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information : "Les personnels occupant les fonctions d'agent de traitement, de programmeur et de pupitreur ... peuvent percevoir une prime de fonction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a plus occupé, à compter du 1er juin 1988, des fonctions d'agent de traitement dans les services du Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais ; que le président du syndicat mixte était, dès lors, tenu de mettre fin au versement de la "prime de fonction" antérieurement perçue par l'intéressée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X..., au Syndicat mixte d'aménagement du Voironnais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS, représentée par M. Albert Guéroult demeurant ... ; la clinique demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1987 par laquelle la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie lui a refusé le droit de poursuivre ses activités de chirurgie générale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur en 1970 ;
    Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat de la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'acte attaqué le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est borné à rappeler à la clinique requérante que l'autorisation du 8 décembre 1970 qui lui avait été accordée portait sur la création de dix lits de chirurgie gynécologique soumis aux normes figurant à l'annexe IX du décret susvisé du 9 mars 1956 et que ces lits ne pouvaient être "considérés comme des lits de chirurgie indifférenciée" ; que, ce faisant, l'auteur de l'acte attaqué n'a pris aucune décision de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la clinique SAINTE THERESE DE L'X... JESUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen pour le calcul de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à compter du mois d'octobre 1982 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
    Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête susvisée, Mme X... se borne à contester l'absentéisme qui lui a été reproché et à se référer à l'argumentation qu'elle a développée en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 14 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions du président de l'Université de Paris II relatives aux conditions d'accès dans les locaux de ladite Université ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces instructions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre des instructions données par le président de l'Université de Paris II à des vigiles aux fins de surveiller l'accès à ladite Université et dont le requérant se bornait à demander l'annulation ;
    Considérant que la demande de M. X... ne satisfaisait pas aux prescriptions susrappelées ; que si ultérieurement les faits et les moyens sur lesquels le requérant entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la demande de première instance n'était pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions du président de l'Université de Paris II relatives aux conditions d'accès dans les locaux de ladite Université ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au président de l'Université de Paris II et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Y..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 11 juillet 1985 statuant sur les opérations de remembrement de la commune d'Hilsenheim ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4° du code rural, doivent être réattribués à leurs propriétaires "les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qui énumèrent limitativement les conditions auxquelles doit satisfaire une parcelle pour être qualifiée de terrain à bâtir, pour l'application de la législation sur le remembrement, que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'exiguïté de la parcelle n° 1300 appartenant à M. X... pour estimer qu'elle ne présentait pas le caractère de terrain à bâtir ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation fournie par le maire de la commune d'Hilsenheim que la parcelle dont s'agit était, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, dépourvue de toute desserte en eau et électricité et ne peut, de ce fait, être qualifiée de terrain à bâtir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Y... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juillet 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Y....
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de X... Giovanna Commissione la décision en date du 24 novembre 1987 du commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui refusant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Commissione devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 10 août 1966 alors en vigueur : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ... 2°) a) lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation demandée par son agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence administrative précédente ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Commissione, agent contractuel affectée depuis le 16 novembre 1981 à la direction des travaux du Génie de Malakoff, a obtenu, à sa demande alors qu'elle était en congé pour convenance personnelle, son affectation au centre territorial d'administration et de comptabilité des Forces françaises en Allemagne de Strasbourg à compter du 1er septembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté que Mme Commissione avait à cette date, transporté sa résidence familiale dans le département du Haut-Rhin depuis près de onze mois afin d'y rejoindre son mari ; que, dès lors, ce changement de résidence n'était pas consécutif à sa nouvelle affectation ; qu'il ne pouvait, par suite, lui ouvrir droit au remboursement de ses frais de changement de résidence ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 7 janvier 1988 refusant à Mme Commissione la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Commissione devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à Mme giovanna Commissione.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°90-722 du 8 août 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 :"Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de ère catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret" ; que l'article 2 du même décret dispose que : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne figurant pas sur les annexes au décret, de s'assurer que ce diplôme a été acquis au terme d'au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le diplôme d'études approfondies en géologie appliquée délivré à M. X... par l'université de Grenoble sanctionne cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; que, par suite, c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que le diplôme présenté par ce candidat ne correspondait pas aux exigences de qualification requises ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 17 février 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au centre national de la fonction publique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.