Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y... demeurant à La Bise, (71400) Antully ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ;
    2°) rejette la protestation de M. Daniel X... contre ces opérations électorales ainsi que le déféré du préfet de Saône-et-Loire et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 18 juin 1995, lors du second tour des élections municipales à Antully, 54 bulletins établis au nom de M. X... ont été déclarés nuls par le bureau de vote ;
    Considérant que 53 bulletins sur les 54 annulés présentent un format identique excédant le format maximum prévu à l'article R. 30 du code électoral et d'ailleurs rappelé par une circulaire du préfet de Saône et Loire aux maires du département en date du 17 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de bulletins similaires rendait possible l'identification d'électeurs ou de groupes d'électeurs auxquels ils avaient pu être remis ; que, par suite, les suffrages ainsi émis doivent être regardés comme nuls ;
    Considérant que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ajouté les suffrages correspondant à ces bulletins à ceux de M. X... qui, déduction faite des 53 bulletins qui lui ont été attribués à tort, obtient un nombre de suffrages inférieur à celui de M. Y... ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif et de valider l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant La Grande Bénétouze (53640) Poulay ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à signaler une irrégularité dans l'établissement des listes des électeurs et d'émargement pour les élections du 11 juin 1995 au conseil municipal de Montreuil-Poulay et, d'autre part, à faire calculer par le tribunal le nombre de voix qui lui ont été comptées ; 
    2°) d'annuler les opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les productions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ne contenaient pas de conclusions, ni l'exposé de moyens ; que, c'est, dès lors, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté la demande de la requérante comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal en date du 21 mai 1985 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 11 mai 1988, présentée par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, et tendant à l'annulation des listes d'aptitude, dressées le 8 mars 1988 à la préfecture de la Guyane, par les commissions interdépartementales compétentes pour les emplois de rédacteur, d'adjoint technique et d'ingénieur subdivisionnaire au titre de l'année 1988  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment ses articles L. 412-42 à 44 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 114 et 119 ;
    Vu le décret n° 87-1005 du 30 décembre 1987 ; 
    Vu l'arrêté du 13 mars 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-42 du code des communes alors en vigueur, les listes d'aptitude aux emplois communaux "sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23 ( ...)" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les propositions du maire de Fort-deFrance n'ont pas été recueillies préalablement à l'établissement par la commission interdépartementale des Antilles-Guyane des listes d'aptitude pour 1988 aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique et d'ingénieur subdivisionnaire ; que les prérogatives du maire de Fort-de-France ayant ainsi été méconnues la commune a intérêt et, par suite, qualité à demander l'annulation des listes d'aptitude litigieuses ;
    Considérant qu'en l'absence de la proposition du maire de Fort-de-France exigée par l'article L. 412-42 précité du code des communes les listes d'aptitude contestées sont entachées d'illégalité ; que la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les listes d'aptitude aux emplois de rédacteur, adjoint technique et ingénieur subdivisionnaire pour 1988 établies par la commission interdépartementale Antilles-Guyane sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, au préfet de Guyane, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable en l'espèce, que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "3° l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ..." ;
    Considérant que M. X... fait valoir, sans être démenti, qu'entré en France le 19 août 1975, il y a résidé sans interruption depuis cette date ; qu'ainsi les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet le 27 avril 1993 d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 1er mai 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté préfectoral du 27 avril 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 avril 1993 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 novembre 1989 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'exerçait pas, à la date de la décision attaquée, d'activité professionnelle stable de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins ; que le moyen tiré de l'augmentation de ses ressources et de la modification de sa situation professionnelle depuis l'intervention de ladite décision est inopérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 novembre 1989 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987 et le 13 août 1987, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE (C.R.A.M.I.F.), représentée par son directeur en exercice, dont le siège est ... (75019) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 26 juin 1985 portant affectation de l'excédent d'exploitation de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin", d'un montant de 52 244 F, au fonds de roulement du centre d'aide par le travail "le Carrefour" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé ; 
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983  ;
    Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; 
    Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE au tribunal administratif de Paris étaient dirigées contre l'article 1er de l'arrêté susvisé par lequel le préfet de la Seine-SaintDenis a, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1961, tiré les conséquences de la cessation d'activité de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin" en prononçant la dévolution de son excédent d'exploitation à un autre établissement spécialisé dans l'aide aux handicapés ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la disposition susanalysée ; que sa demande n'était pas recevable ; qu'ainsi la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 janvier 1991 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 1990 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où un étranger peut être reconduit à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 janvier 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 11 décembre 1990 ;
    Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle cette décision a été prise ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., inscrit en 1ère année de DEUG à l'université de Paris VIII, n'avait pas, à l'issue des années universitaires 1988-1989 et 1989-1990, obtenu de résultats lui permettant de justifier du sérieux de ses études, l'administration se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... fait valoir les résultats qu'il a obtenus au cours des années universitaires 1990-1991 et 1991-1992, ces circonstances, postérieures à la décision de refus de séjour litigieuse, sont sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kularatne Z...
Y..., demeurant chez M. X... Tam, ... ; M. RATNAWEERA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Kularatne Z...
Y...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que "tout accusé a droit notamment à se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience", ces dispositions ne sont applicables qu'en matière pénale ; qu'ainsi, alors d'ailleurs que le requérant n'allègue pas avoir en fait été privé du concours d'un interprète, le moyen tiré de ce que la décision de la commission des recours des réfugiés serait irrégulière faute de mentionner la présence d'un interprète ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, si la commission a relevé par erreur que M. RATNAWEERA Y... était d'origine tamoule, cette erreur matérielle est restée sans influence sur sa décision et n'a pas constitué une dénaturation des faits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RATNAWEERA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. RATNAWEERA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kularatne Z...
Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la carte du combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord et de la décision du 2 août 1991 rejetant son recours gracieux ; 
    2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; 
    3°) lui accorde la qualité de combattant ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 D.I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif notamment aux opérations effectuées en Algérie à compter du 31 octobre 1954 et jusqu'au 2 juillet 1962 : "Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises ( ...) 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ( ...)" ; qu'aux termes du II du même article : "Les listes des unités combattantes ( ...) sont établies par le ministre de la défense ( ...)" ; 
    Considérant que M. X... soutient qu'il a appartenu entre le 29 septembre 1961 et le 2 février 1962 à une compagnie de câbles hertziens dépendant de l'escadron de transmission 85/475 se trouvant dans l'enceinte du fort d'El Anerh occupé par une batterie d'artillerie dépendant du 30ème régiment d'artillerie ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des renseignements fournis par l'administration à la suite du jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 9 avril 1992, que l'unité de transmission ci-dessus mentionnée ne figure pas sur les listes d'unités combattantes arrêtées par le ministre de la défense ; qu'il n'est pas établi que M. X... ait été pendant la période en cause détaché auprès d'une unité figurant sur ces listes ; que, dès lors, le requérant qui ne peut utilement demander la production par l'administration de documents dont le contenu ne saurait, en tout état de cause, prévaloir sur les listes susmentionnées n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'accorder lui-même à M. X... la qualité qu'il sollicite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 13, cité des Jacobins à Condom (32100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 août 1991 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) annule ladite décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'affaire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, laquelle n'avait pas, conformément aux dispositions de l'article 110 du code de la nationalité française dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, à être motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant 8 rue Eudes-Le-Maire à Chalo-Saint-Mars (91780) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Didier X... a participé à la séance du 10 juin 1988 au cours de laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de ladite commune ; qu'ainsi il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 10 juin 1988, sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-17 du code des communes sur l'affichage du compte rendu des réunions du conseil municipal ni de celles de l'article 4 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour demander au représentant de l'Etat de déférer une délibération court à compter de la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, cette règle n'étant pas applicable aux recours directement formés devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée ou y ont été régulièrement convoqués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête formée auprès du tribunal administratif de Versailles le 12 août 1988, soit plus de deux mois après l'expiration du délai qui courait à compter de la séance du 10 juin 1988, était tardive ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à la commune de Chalo-Saint-Mars et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) l'a déclaré non admissible à ce concours et enjoigne au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler les principes de correction retenus par le jury d'un concours ou d'un examen ni l'appréciation faite par celui-ci de la valeur des épreuves subies par les candidats ; que le prétendu retard apporté à la notification des résultats du concours est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury l'a déclaré non admissible au concours interne d'attaché territorial (session de 1994) ;
    Considérant, d'autre part, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bencherki X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1994 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bencherki X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 août 1991 en tant qu'il concerne les élèves-instituteurs qui avaient accepté d'être logés, et au nombre desquels figure Mlle X... ; que, dès lors, la requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claire X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 30 décembre 1991 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1989 et notamment son article 1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, une allocation de 60 000 F est versée, en trois tranches annuelles, aux anciens harkis, moghzanis et supplétifs remplissant certaines conditions posées par cet article ; que si M. X... a attaqué devant le tribunal administratif de Paris le refus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui reconnaître le droit au bénéfice de cette allocation, il ressort du dossier que, par une décision du 11 mars 1991, postérieure à l'enregistrement de sa demande devant le tribunal, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a pris une décision annonçant à M. X... qu'il allait recevoir ladite allocation de 60 000 F, en un seul versement ; que, cette décision rapportant la décision de refus, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a décidé que la demande du requérant était devenue sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamed X..., à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 1987 et le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, dont le siège est à la cité administrative, rue de Hertford à Evron (53600), représenté par son président en exercice ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération du 7 juin 1985 de son comité dotant le poste de secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment du nombre d'agents employés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS (Mayenne), du montant de son budget, des attributions qui lui sont confiées, le comité syndical de cet établissement public ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, doter l'emploi de son secrétaire général de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux de communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, qui ne peut utilement se prévaloir des termes de circulaires des 25 septembre 1974 et 5 mars 1981, dépourvues de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération en date du 7 juin 1985 de son comité syndical dotant l'emploi du secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, au préfet de la Mayenne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980, et de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu maintenue à sa charge au titre de l'année 1981 ;
    2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant les décharges et réduction sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques", et qu'aux termes de l'article R.200, 1er alinéa, du même code : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique" ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon que l'audience de la Cour du 12 février 1991 à laquelle l'affaire concernant M. X... a été portée, a été publique ; qu'ainsi, cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant résidence "Les Genêts d'Or" porte A1 à Montdragon (84430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Vaucluse a rejeté sa demande en date du 6 août 1987 tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement qui lui a été attribuée ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour rejeter la demande présentée devant lui par Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne faisait obligation à l'administration de faire connaître par avance aux demandeurs de l'aide personnalisée au logement le montant de l'aide attribuée dont le calcul est déterminé par un barème réglementaire, barème dont la juste application en l'espèce n'était pas contestée ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X... ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X... et au ministre du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1990 et 7 septembre 1990, présentés pour M. Cemal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 9 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 18 juin 1990, du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) prononce le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le procès-verbal du 26 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. Cemal X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les juridictions administratives ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., ressortissant turc, entré en France en février 1987, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'une carte de résident le 29 janvier 1990 et lorsque le préfet du Morbihan, par la décision du 18 juin 1990, a rejeté cette demande ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant modifié sa situation de fait ; que la demande de sursis à exécution de la décision attaquée était par suite irrecevable et qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Rennes, par son jugement du 9 août 1990 dont appel, a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.