Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté la requête de la société Serene tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 6 février 1986 décidant de retenir le groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilôt des Manèges, d'autre part, déclaré que son intervention n'était pas admise ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 15 mai 1987, le tribunal administratif de Versailles n'a pas admis l'intervention de M. X... dans le litige opposant la société Serene à la ville de Versailles dont le conseil municipal, par délibération du 6 février 1986, avait décidé, lors de la sélection des organismes chargés de la conception d'ensemble de l'aménagement de l'Ilot des Manèges, d'écarter la candidature de ladite société au profit de celle d'un groupement constitué notamment par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales ;
    Considérant, d'une part, que M. X..., bien qu'il aurait établi, en tant qu'architecte, les plans d'un dossier d'aménagement du même îlot pour le compte d'une autre société, la société Helvius France qui avait fait également acte de candidature, n'avait pas luimême qualité et intérêt pour intervenir à l'appui de la requête présentée par la société Serene ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas admis l'intervention de M. X... ;
    Considérant, d'autre part, que la personne qui devant le tribunal administratif est intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement statuant sur ce recours contrairement à son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; que, comme il vient d'être exposé, M. X... n'avait pas qualité pour intervenir et n'avait pas davantage intérêt à introduire lui-même un pourvoi tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1986 ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il rejette la demande de la société Serene, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la ville de Versailles et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghiath X..., demeurant chez M. Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté le recours gracieux déposé par M. X... contre sa décision du 1er décembre 1989 par laquelle il a opposé à la demande de naturalisation déposée par M. X... une irrecevabilité ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, ensemble la décision du 1er décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en Syrie en 1984, a entrepris des études de spécialisation médicale en France de 1985 à décembre 1989 ; qu'il réside en France depuis 1986 avec son épouse, dont il a eu, antérieurement à la décision attaquée, un enfant né en France le 7 décembre 1987 ; que M. X... a exercé des fonctions d'interne puis de médecin associé dans divers hôpitaux qui, alors même qu'elles sont de nature à compléter sa formation de spécialiste, lui permettent de pourvoir à l'entretien de sa famille ; que, dès lors, M. et Mme X... doivent être regardés comme ayant fixé en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er décembre 1989 et 27 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 1er juillet 1993 du tribunal administratif de Nantes et les décisions des 1er décembre 1989 et 27 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghiath X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours, enregistré le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 juin 1986 du trésorier-payeur général de l'Isère refusant de donner une suite favorable à la demande de l'inspecteur d'académie de la Drôme en résidence à Valence tendant à mettre en paiement un supplément familial de traitement au profit de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal de Grenoble ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble était dirigée uniquement contre le refus du trésorier-payeur général de l'Isère de mettre en paiement à son profit le supplément familial de traitement ; que cette mesure ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartenait à Mme X... de saisir l'ordonnateur du mandat établi à son profit et, au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à le payer par application des dispositions de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, de déférer cette décision au juge compétent ; que, dès lors, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget, à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le ministre de l'équipemement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à faire effectuer par son personnel navigant technique des périodes de vol de plus de dix heures ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique des vols de plus de dix heures, constitue une décision individuelle prise à l'égard de cette compagnie ; qu'ainsi la requête susvisée dirigée contre cette décision n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article 2-4 ° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul Charles X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... DE X... demeurant ... ; M. et Mme DE X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à la somme de 26 584 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 par le décret n° 90400 du 15 mai 1990, et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé du 14 décembre 1994, déchargé M. et Mme DE X... de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à 26 584 F ; qu'il résulte de l'instruction que ce jugement a été exécuté le 27 avril 1995 ; que par suite, la requête de M. et Mme DE X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 22 mars 1995 et qui tendait à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions tendant au versement de l'aide personnalisée au logement qui serait due à M. et Mme DE X... au titre des années 1989 et suivantes soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement susvisé ; qu'elles sont, par suite irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme DE X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme DE X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... DE X..., et au ministre du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour son personnel navigant technique aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à déroger, pour son personnel navigant technique, aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les vols de plus de dix heures, constitue une décision individuelle prise à l'égard de cette compagnie ; qu'ainsi la requête susvisée dirigée contre cette décision n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article 2-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul-Charles X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 mars 1995 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 16 janvier 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée d'un an ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Bertrand , avocat de M. Alain Y... et de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour prononcer contre M. Y... la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de chirurgien-dentiste pendant un an, la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est fondée notamment sur la circonstance que la prime d'émission demandée à Mlle X... à l'occasion de son entrée dans la société civile professionnelle fondée en 1989 par MM. Y... et Z... aurait été dépourvue de justification sérieuse ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en accordant une valeur probante au rapport de l'expert désigné par le juge des référés judiciaires alors que ce rapport concluait de manière contradictoire, d'une part, que la prime d'émission demandée à Mlle X... était dépourvue de justification et, d'autre part, qu'en contrepartie du versement de 14 600 F qu'elle avait effectué au titre de sa souscription au capital de la société civile professionnelle, Mlle X... aurait acquis des droits sur une part des actifs évaluée par ledit expert à 258 000 F, la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a procédé à une dénaturation des faits ; que M. Y... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 9 mars 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romuald X... SERVAIS demeurant chez M. Christian Y...
... ; M. X... SERVAIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour en qualité d'étudiant ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... SERVAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation de séjour au titre d'étudiant ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; que, par suite, M. X... SERVAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... SERVAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Romuald X... SERVAIS, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 1994, notifié le 20 octobre 1994, du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille a été notifié à Mme X... née Y..., le 31 mars 1995 ; que la requête de Mme X... contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 9 mai 1995, soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
X... née Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1986 par laquelle le maire de Dainville (Pas-de-Calais) a délivré à M. Y... un permis de construire une clôture ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme Z... et de Me Boullez, avocat de la commune de Dainville,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement du tribunal administratif que le moyen tiré de ce que les mémoires produits par les parties au cours de l'instance n'auraient pas été visés manque en fait ;
    Sur le fond :
    Considérant que, pour contester la légalité de la décision en date du 26 juin 1986 par laquelle le maire de Dainville (Pas-de-Calais) a autorisé expressément M. Y... à édifier une clôture, les requérants soutiennent que cette clôture empièterait sur un sentier qualifié de "passage à brouettes" et que celui-ci constituerait une dépendance du domaine public communal ; qu'il ne ressort, toutefois, d'aucune des pièces du dossier soumis à l'autorité administrative et, notamment de l'extrait cadastral joint à la demande de permis, qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, la clôture que M. Y... se proposait d'édifier serait établie sur le domaine public communal ; qu'ainsi M. Y... devait être regardé, à cette même date, comme le propriétaire apparent du terrain sur lequel la clôture devait être établie ; qu'il suit de là que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en annulation de l'autorisation délivrée le 26 juin 1986 à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... RICHIE, à M. Y..., au maire de Dainville et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 8 juillet 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre la blessure subie à la main gauche, le 22 janvier 1940, par M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article L.36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'instruction du 1er janvier 1917, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe au combat soit par une action directe ou indirecte de l'ennemi, soit par une action directe ou indirecte dirigée contre lui ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages produits devant le tribunal administratif que la blessure à l'index gauche reçue le 22 janvier 1940 par M. X..., alors affecté au 20° groupe de reconnaissance divisionnaire de l'infanterie, lui a été causée lors de l'attaque par l'ennemi du poste à la défense duquel il participait ; que cette blessure reçue au combat a, dès lors, le caractère d'une blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 8 juillet 1986 refusant l'homologation comme blessure de guerre de la blessure dont se prévaut M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hagedh X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 20 octobre 1994 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la décision du 20 octobre 1994 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hagedh X...
Y..., au préfet de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;
    2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à Mme X... une carte de résident en qualité de conjointe d'un ressortissant français risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le moyen invoqué par la requérante à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et tiré de ce que l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle n'habitait pas avec son mari au ... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjointe d'un ressortissant français, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelbasser X... demeurant H.L.M. Saint-Esprit, appartement n°2 à Embrun (05200), agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur Billielle X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 septembre 1994 du préfet des Hautes-Alpes refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... et de la décision du 6 octobre 1994 du même préfet rejetant le recours gracieux de l'intéressée ; 
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande d'annulation des décisions des 9 septembre et 6 octobre 1994 du préfet des Hautes-Alpes refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... et rejetant son recours gracieux ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier cette annulation ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abdelbasser X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon (29480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt en date du 31 août 1993 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité différentielle au titre de la période antérieure au 30 juin 1982, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ( ...)" ; que le recours en révision de M. X..., dirigé contre la décision du Conseil d'Etat n° 153273 du 19 septembre 1994, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vasile X... demeurant chez Maître Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vasile X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence portant la mention "visiteur" risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le moyen invoqué par la requérante à l'appui de sa demande d'annulation de ladite décision, et tiré de ce que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant qu'elle ne disposait pas d'autres ressources que l'aide apportée par sa famille, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier cette annulation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du 17 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1991 et 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pourMlle Fadime X..., demeurant ... ; Mlle KESKIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1990 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Fadime X..., 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, en date du 18 avril 1991, de la commission des recours des réfugiés a été notifiée par lettre recommandée du 18 avril 1991 avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'avis de réception, daté du 26 avril 1991, et notamment de sa signature, que l'indication de "M" au lieu de "Mlle" et l'imprécision de l'adresse n'ont pas empêché la notification de cette décision à Mlle Fadime KESKIN ; qu'ainsi la notification doit être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions régulières ; que, dès lors, la requête présentée par Mlle KESKIN contre cette décision, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat soit plus de deux mois après ladite notification, n'est pas recevable ; que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à opposer au pourvoi une fin de non recevoir ;
Article 1er : La requête de Mlle KESKIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fadime KESKIN et au ministre des affaires étrangères (OFPRA).
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wa X...
X... demeurant ...  ; M. X... demande au président du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifiée le 1er avril 1993 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 5 avril 1993 ; que, même si elle avait été postée dès le 3 avril 1993, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était tardive et dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bendo Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 avril 1993 et le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ammar X..., demeurant Village Cheurfa, Cne de Maatkas-Tizi-Ouzou, Algérie (992) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 1989 et 8 août 1989 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien signé le 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pu présenter, à l'appui des demandes de délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié qu'il a déposées à la préfecture de police, le contrat de travail prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 1989 et 8 août 1989 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.