Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1995, présentée par M. El Habib X... demeurant ..., ayant élu domicile au cabinet de Maître Robert Chiche, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans, ce tribunal par un jugement en date du 8 juin 1995 devenu définitif s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Habib X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mickaël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 15 décembre 1994 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 mai 1994 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102 de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'en dépit de l'avertissement qui lui a été adressé, en application des dispositions précitées, par le greffier en chef du tribunal administratif de Lyon, M. X... n'a pas produit la décision attaquée dans le délai prévu par lesdites dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont, en application de l'article R. 94 précité, déclaré irrecevable la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mickaël X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1992, 1er février 1993 et 10 janvier 1994, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Molain (39800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation :
    1°) du jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 24 octobre 1991 qui rejetait sa réclamation ;
    2°) de la décision précitée du 24 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, après la clôture des opérations de remembrement qui se sont déroulées dans la commune de Molain, de procéder à la rectification de la limite séparant la parcelle dont il est usufruitier et qui lui a été réattribuée, de la parcelle voisine ; que c'est à bon droit que la commission, saisie alors que le remembrement était devenu définitif, a interprété cette demande comme fondée sur l'article 32-1 du code rural ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du remembrement ..." ;
    Considérant que M. X..., qui soutient qu'une erreur a été commise à son détriment lors de la fixation de la limite séparative, ne peut être regardé comme ayant été "évincé" du fait qu'il n'aurait pas été "tenu compte de ses droits sur des parcelles", au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, la commission a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 8 octobre 1992, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 24 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Albert X..., demeurant à Thiellay en Martigné-Ferchaud (35640) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 82.920 en date du 14 octobre 1994 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigné-Ferchaud ;
    2°) d'annuler la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. et Mme X... contestent la décision rendue le 14 octobre 1994 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux en tant qu'elle serait entachée d'erreur matérielle pour leur avoir opposé à tort la tardiveté de leur requête, il ressort des motifs de ladite décision que celle-ci n'est pas fondée sur une telle tardiveté ; que, par suite, la requête de M. et Mme X..., dirigée contre la décision du 14 octobre 1994, n'est, en tout état de cause, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Albert X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour afin d'assurer l'exécution de la décision, en date du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, les décisions implicites rejetant leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    Mais considérant que M. X..., qui n'est pas agent du ministère de l'agriculture, ne saurait être regardé comme directement concerné par les décisions implicites que la décision précitée du 8 juillet 1992 a annulées ; que sa demande d'astreinte est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Erik DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur du centre d'expertise médicale du personnel navigant a refusé de lui communiquer le certificat d'aptitude ou d'inaptitude physique et mentale du personnel navigant qui devait être établi à l'issue de la visite médicale qu'il a passée le 7 mars 1990 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que celui-ci porte la signature du président de la formation de jugement ; que les conditions dans lesquelles le jugement a été notifié aux parties est sans influence sur sa régularité ; qu'ainsi, M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'un vice de forme ;
    Considérant que M. DE X..., pilote de ligne à la compagnie AirFrance, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre principal d'expertise médical du personnel navigant a refusé de lui donner communication du certificat d'aptitude ou d'inaptitude physique et mentale du personnel navigant qui aurait été établi à la suite de l'expertise médicale dont il a fait l'objet, le 7 mars 1990, à la demande du conseil médical de l'aéronautique civile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la transmission à ce conseil du résultat de l'expertise ait été suivie de l'émission d'un tel certificat ; qu'ainsi l'existence du document dont M. DE X... a demandé communication n'est pas établie ; que, dès lors, M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erik DE X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de MARCO, demeurant ... ; Mme de MARCO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le préfet du Rhône lui a confirmé les termes de son précédent courrier du 16 février 1990 l'informant de ce que son état de santé ne lui permettait pas de procéder à son recrutement en qualité d'agent de bureau, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise médicale ordonnée par un premier jugement du 14 janvier 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
 ... 5°) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme de MARCO a reçu confirmation le 28 juin 1990 d'une décision du préfet du Rhône du 16 février 1990 l'informant de ce que son état de santé ne lui permettait pas de procéder à son recrutement en qualité d'agent de bureau ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit susvisé ait été réalisée sans qu'il fût procédé à l'examen de l'intéressée n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie dès lors que la requérante ne s'est pas rendue à la convocation que lui avaient adressée les experts qui ont par suite été contraints de se prononcer au vu de son seul dossier médical ;
    Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée Mme de MARCO se borne à reprendre, en appel, les mêmes moyens que ceux qu'elle avait développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter sur ce point la requête de Mme de MARCO par adoption des motifs des premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme de MARCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Marco et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de "réformer" une ordonnance en date du 10 septembre 1991 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 10 septembre 1991, le président de la sixième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 114734 ; que, par la requête n° 131337, M. X... demande la "réformation" de cette ordonnance ;
    Considérant, d'une part, que si ladite requête est regardée comme un recours en révision, elle est irrecevable faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, selon lesquelles le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
    Considérant, d'autre part, que par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième sous-section a estimé que la lettre produite le 13 mars 1990 à l'appui de l'appel de M. X... contre un jugement du 26 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris exprimait l'intention de produire un mémoire complémentaire, et que celui-ci a été produit après l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, de sorte que M. X... devait être réputé s'être désisté de sa requête n° 114734 ; que, ce faisant, l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est livré à une appréciation de caractère juridique ; qu'il suit de là que, si la requête n° 131337 de M. X... est regardée comme un recours en rectification d'erreur matérielle, elle n'est pas davantage recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas recevable à demander que le Conseil d'Etat déclare nulle et non avenue l'ordonnance attaquée en date du 10 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME (Somme), représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le maire de la commune a mis fin au stage de Mlle Maryline X... en tant qu'agent de bureau et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er août 1989 ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du maire de Saint-Valery-sur-Somme prononçant le licenciement de Mlle X..., agent de bureau, à l'issue de son stage, a été motivé par le fait que "l'intéressée n'a pas fait preuve des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent de bureau et ce, par manque de diligence dans son travail et son incapacité à occuper un service ayant pour principale vocation à être en contact avec le public" ; que, dans le rapport soumis à la commission administrative paritaire pour qu'elle donne un avis, qui fut défavorable, sur le licenciement prévu de Mlle X..., le maire faisait état d'un "manque de diligence ayant entraîné de nombreux retards quant à la délivrance des extraits des registres d'état-civil" et de "son inadaptation à un poste appelé à recevoir du public ou à lui répondre au téléphone (qui) a entraîné de nombreuses critiques de la part d'administrés mécontents et même du maire" ;
    Considérant que le maire ne fait ainsi état que d'affirmations de caractère général sans fournir aucune indication sur la fréquence et les circonstances des manquements allégués ; qu'en l'absence au dossier d'éléments sérieux et concordants relatifs aux insuffisances retenues contre Mlle X..., l'arrêté prononçant le licenciement de l'intéressée, est fondé sur des motifs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ; que la COMMUNE DE SAINT-VALERYSUR-SOMME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, à Mlle Maryline X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 9 novembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. Michel X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 1989, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à La Ciotat (13600) ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit reconnu le statut de praticien hospitalier et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande présentée le 8 juillet 1986 afin d'être nommé sur le poste de praticien hospitalier de l'hôpital d'Allauch ou sur un poste à proximité de son domicile ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    3°) l'annulation de la décision par laquelle lui a été proposé le poste de SaintJean de Maurienne ;
    4°) l'attribution du poste de l'hôpital d'Allauch ou d'un poste à proximité de son domicile ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant la demande de M. X... tendant à être nommé praticien hospitalier au Centre hospitalier d'Allauch :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission médicale consultative et le conseil d'administration du centre hospitalier d'Allauch, en émettant leurs avis sur la candidature de M. X... à un poste de praticien hospitalier, ont pris en considération l'ensemble de ses compétences parmi lesquelles figurait la cardiologie ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au vu d'avis reposant sur des faits inexacts doit être écarté ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que les autres conclusions de la requête sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant au Chaigneau à Curzon (85540) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'opposition de propriétaires de la commune de SaintBenoist-sur-Mer aux opérations de remembrement :
    Considérant que les dispositions législatives du code rural, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne comportent aucune disposition aux termes de laquelle la décision de mettre en oeuvre une opération de remembrement serait subordonnée à l'accord des propriétaires concernés ; que, par suite, la circonstance qu'un certain nombre de propriétaires de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer, regroupés au sein du comité de défense contre le remembrement de Curzon, Saint-Benoist-sur-Mer et Saint-Cyr-en-Talmondais, présidé par M. Maurice X..., ont fait connaître leur opposition au remembrement, ordonné par l'arrêté préfectoral attaqué pris le 3 mars 1989 par le préfet de la Vendée est, par elle même, sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
    Sur le moyen tiré de la mention erronée que comporte l'arrêté du préfet de la Vendée :
    Considérant que par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a énoncé les motifs pour lesquels l'erreur purement matérielle que comporte l'article 6 de l'arrêté du préfet de la Vendée n'était pas de nature à créer une confusion sur la portée de l'arrêté ; qu'en appel, M. X... invoque le même moyen et les mêmes arguments à l'appui de ce moyen ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ledit moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, suffisamment motivé, en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres." et que, aux termes de l'article 131 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 : " ... La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police est différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 23 octobre 1989 que M. X..., capitaine de gendarmerie, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de service entraînant la mise à la retraite par limite d'âge, été rayé des cadres à compter du 1er novembre 1989 avec le bénéfice des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que, par suite, M. X... ne pouvait, eu égard aux termes mêmes de l'article 131 précité de la loi de finances pour 1984, et quel que fût le degré d'invalidité dont il était atteint, demander que l'indemnité pour sujétions spéciales de police fût intégrée à sa pension de retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision du 8 juillet 1991, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat d'ordonner que lui soit versée une pension militaire de retraite correspondant au grade de lieutenant-colonel promu à la date du 1er avril 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant en 1988 à M. X..., alors commandant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, une notation assortie d'une appréciation restrictive, l'autorité investie du pouvoir de notation ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., les propositions d'avancement formulées à son sujet par l'autorité hiérarchique ne sont entachées d'aucune incohérence ; que la circonstance que des officiers provenant d'autres corps et d'autres armes aient été intégrés au corps auquel appartenait M. X..., n'a, par elle-même, porté aucune atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps au regard de leur avancement ;
    Considérant, en troisième lieu, que le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ne constitue pas un droit dont M. X... pouvait se prévaloir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la décision de la pension militaire qui lui a été concédée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (Var) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé sur la demande de la commune de Callas, a prescrit, sous astreinte de 200 F par jour, son expulsion du bâtiment qu'elle occupe à Callas sur la place du 18 juin 1940 ;
    2°) rejette la demande présentée par la commune de Callas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrativees d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" fait appel de l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, saisi en référé par la commune de Callas (Var), a prononcé son expulsion des locaux qu'elle occupe sur la Place du 18 juin 1940 à Callas ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", à la commune de Callas, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1991, par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION (C.G.T.R.) à ce tribunal ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion le 12 février 1991, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION (C.G.T.R.) dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 décembre 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le département de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de la convention cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de ladite convention cadre ; que les stipulations contestées des points "B" et "C" de l'accord en cause se bornent à prendre acte de l'application des clauses générales de conventions collectives nationales et de la nécessité de mener des négociations sur les salaires et n'ont ainsi, d'autre effet que de rappeler l'état du droit conventionnel du travail applicable dans le département de la Réunion ; qu'il suit de là que l'acte par lequel le ministre du travail a entendu en prononcer l'extension ne constitue pas un acte faisant grief, susceptible d'être déféré devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions de la requête doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Groslay en date du 14 novembre 1990 radiant Mme X... des effectifs des services communaux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE GROSLAY,     - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, par un arrêté du 6 juin 1989, le maire de Groslay a placé Mme X..., agent de bureau, en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de 6 mois à compter du 1er août 1989 ; que, conformément aux prescriptions de l'article 26 du décret susvisé du 13 janvier 1986, cet arrêté prévoyait que Mme X... devrait solliciter sa réintégration ou la prolongation de sa disponibilité deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité accordée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ni dans sa demande initiale de mise en disponibilité ni dans les deux mois précédant la fin de sa disponibilité, Mme X... n'a demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité ; que, par suite, c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande de Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur ce que Mme X... avait demandé sa réintégration en même temps qu'elle avait sollicité sa mise en mise en disponibilité, pour annuler la décision du maire de Groslay en date du 14 novembre 1990 prononçant la radiation des cadres de Mme X... ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE GROSLAY est fondée à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GROSLAY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... à Talant (21240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juin 1992 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. X... se borne à invoquer le fait qu'il a épousé le 11 juillet 1992 une ressortissante française ;
    Mais considérant que cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 novembre 1988 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris refusant de délivrer une autorisation de travail à M. Arthur X... et la décision du ministre du 9 avril 1990 confirmant la précédente ;
    2°) rejette la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ;
    Considérant que, pour refuser d'accorder à M. X..., de nationalité américaine, l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait en vue d'occuper un emploi de danseur dans une société de spectacle, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, s'est fondé, dans sa décision du 2 novembre 1988, confirmée par le ministre chargé des affaires sociales par décision du 9 avril 1990, sur ce qu'il existait, dans la profession d'artiste de spectacle dans la région Ile-de-France, 2 offres pour 895 demandes d'emploi ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur la situation de l'emploi dans la profession d'artiste de spectacle en général, sans prendre en considération la nature de l'emploi offert à M. X..., ces autorités n'ont pas légalement justifié leurs décisions ; que, par suite, le ministre chargé des affaires sociales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 avril 1990, confirmant celle du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 2 novembre 1988, refusant à M. X... l'autorisation de travail demandée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et à M. Arthur X....