Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amnoy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 25 mars 1994, par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugié politique, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était détenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 25 mars 1994 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amnoy X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Mostuéjols (12720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant - au sursis à l'exécution de la délibération du 19 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Peyreleau a autorisé son maire à défendre en justice dans les instances engagées par le requérant contre la commune devant ledit tribunal et enregistrées sous les n° 91-2070, 92-298 et 92-3232 ; - à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 15 000 F en compensation des frais et du temps investi pour défendre ses droits ; 
    2°) d'ordonner qu'il doit sursis à l'exclusion de la délibération du 19 décembre 1992 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué en date du 15 septembre 1994 qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Toulouse a énoncé les motifs pour lesquels, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peyreleau a habilité son maire à la représenter en justice étant irrecevable, sa demande de sursis à exécution relative à la même délibération ne pouvait être accueillie ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de Peyreleau et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de Mme X... ;
    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 88385 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en rejetant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme X... relatives à la suppression d'un chemin d'exploitation et comme irrecevables ses autres conclusions, le Conseil d'Etat par sa décision en date du 4 octobre 1989, ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation, de nature juridique, des circonstances de l'affaire ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté à l'encontre de cette décision par Mme Jeanne X... n'est par suite pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encours une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à La Teste (33260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 
    - du permis de construire modificatif du 26 juillet 1988 délivré par le maire de La Teste (Gironde) à la société "Parc Zoologique et de loisirs de La Teste" ;
    - du permis de construire du 10 août 1988 délivré par le maire à cette société ;
    2°) annule les permis délivrés les 26 juillet et 10 août 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La Teste,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... par le motif que celui-ci ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les permis de construire dont il s'agissait ; qu'à l'appui de son appel, le requérant se borne à reprendre les mêmes arguments qu'en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de la Teste et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y...
X..., demeurant ... ; M. Y... EBONGUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 16 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... EBONGUE a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressé le 23 décembre 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que le document indiquant ces voies et délais de recours n'était pas daté ni signé ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1992 présentée par M. Y... EBONGUE n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 février 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... EBONGUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... EBONGUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant à La Barraque de Lavaudieu à Brioude (43100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé l'allocation de préretraite agricole instituée par le décret du 27 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de pré-retraite agricole ;
    Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui ne remplit pas les conditions auxquelles le décret du 27 février 1992 subordonne l'attribution de l'allocation de préretraite agricole, se borne, dans sa requête dirigée contre le refus de lui accorder cette allocation, à solliciter une dérogation pour raisons médicales ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69003) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 2 juin 1986 par lequel son président a décidé d'exercer le droit de préemption de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur les terrains ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société anonyme de transactions immobilières et commerciales le 16 avril 1986 ;
    2°) rejette la demande présentée par la société anonyme France-Lots devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a énoncé le tribunal administratif de Lyon dans des motifs qu'il y a lieu d'adopter, la société anonyme France-Lots était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'une promesse de vente relative aux biens en cause ; qu'elle avait, par suite, intérêt à contester la décision par laquelle la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a exercé le droit de préemption sur ces terrains ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; qu'en se bornant à indiquer que la décision de préemption est prise "en vue de l'aménagement de la zone", sans préciser à quelle opération d'urbanisme elle était destinée, le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'a pas respecté les exigences de l'article L.211-3 du code susvisé ; que la référence faite par cette décision à la délibération du conseil municipal de la commune de la Tour de Salvagny demandant à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON d'exercer son droit de préemption avant de lui rétrocéder les terrains ainsi acquis, ne saurait tenir lieu de la motivation prévue par l'article L.211-3 susvisé du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son président en date du 2 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à la commune de la Tour de Salvagny, à la société anonyme France-Lots, à la société des eaux minérales de Charbonnières-les-Bains, à la société anonyme de transactions immobilières et commerciales et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général Jean-Marcel, de Brignoles, en raison de la non-exécution du jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier susmentionné l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 28 septembre 1993, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Jean-Marcel, à Brignoles, a prononcé la radiation des cadres de Mlle Y... ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le même tribunal a prononcé le sursis à exécution de la décision susmentionnée était dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été enregistrée et n'était ainsi pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine Y..., au centre hosptitalier général X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou Y..., demeurant C.I.V. Sophia X... Chambre 7316 à Valbonne cedex (06565) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mamadou Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 juillet 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ( ....) 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. Y... sur le fait que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées que l'attestation d'immatriculation de rapatrié de Mauritanie est insuffisante et que le certificat médical produit n'établit pas le lien entre les faits constatés et les sévices allégués", la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en particulier, la commission n'a pas entendu dénier toute valeur probante au certificat médical, ni poser une condition supplémentaire de preuve, mais s'est bornée à estimer, par une appréciation souveraine, que ce document n'établissait pas le lien allégué ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cemil Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, la Turquie, M. Y..., à l'appui de ses allégations concernant les risques qu'il courrait en cas de retour dans ce pays, ne fournit pas de précisions ni de justifications de nature à en établir le bien-fondé ; que, d'ailleurs, ni l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la commission des recours des réfugiés n'ont reconnu la réalité des risques invoqués ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Juvignac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux décisions du maire de cette commune lui refusant la communication, d'une part, de certains procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Juvignac, d'autre part, des "documents budgétaires et comptables de 1983 à 1989" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement du 5 octobre 1989, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux décisions implicites par lesquelles le maire de Juvignac avait rejeté les demandes de M. X... portant sur la communication, d'une part, d'un certain nombre de procès-verbaux de délibérations du conseil municipal, d'autre part, des "documents budgétaires et comptables correspondant aux exercices 1983 à 1989" ; qu'à la suite de ce jugement, la commune de Juvignac a communiqué à M. X... la totalité des procès-verbaux de délibérations qu'il avait demandés, ainsi que la totalité de ceux des documents budgétaires et comptables dont il avait accepté de dresser une liste plus précise que dans sa demande initiale, en raison du nombre considérable des documents de cette nature pour la période de 1983 à 1989 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer contre la commune de Juvignac, qui doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant pris des mesures suffisantes pour assurer l'exécution du jugement, l'astreinte demandée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Juvignac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jilahi X...
Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 février 1993 présentée par M. Jilahi X...
Y... demeurant Derb El Kouri Bab Doukkala n° 97 à Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 20 janvier 1993 refusant de fixer au 1er décembre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.255 et L.256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant ;
    Considérant que si M. Y... a atteint l'âge de soixante cinq ans en décembre 1987, il n'est titulaire de la carte du combattant que depuis le 13 décembre 1991 ; que, par suite, c'est seulement à compter de cette dernière date qu'il pouvait prétendre au bénéfice de la retraite du combattant ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision du 20 janvier 1993, le payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc, a rejeté sa demande tendant à ce que la date d'entrée en jouissance de sa retraite du combattant, fixée au 1er octobre 1991, soit fixée à une date antérieure ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jilahi X...
Y... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu l'ordonnance du 11 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 1993 présentée par Mlle Paméla Y... demeurant ... à Sainte-Croix (République d'Ile Maurice) ;
    Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Paméla Y... par M. Alain X... ; M. Alain X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 août 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de l'ambassadeur de France à l'Ile Maurice d'accorder un visa à Mlle Y... le 8 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder à Mlle Y... un visa d'entrée en France les autorités consulaires de France à l'Ile Maurice auraient commis, dans les circonstances de l'espèce une erreur manifeste d'appréciation ou auraient entaché leur décision de détournement de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Paméla Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 16 mars 1990 par laquelle il a rejeté son recours contre un jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 août 1984, refusant à M. X... le titre de déporté politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Clément X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification" ;
    Considérant que si la décision du Conseil d'Etat en date du 16 mars 1990 dont le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande la rectification mentionne "que le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ( ...) le tribunal administratif a annulé ( ...) la décision refusant à l'intéressé le titre de déporté résistant", alors que la décision dont l'annulation avait été prononcée par le tribunal administratif refusait à M. X... le titre de "déporté politique", il ressort tant des visas que des autres motifs de sa décision que le Conseil d'Etat ne s'est pas mépris sur le sens de la décision qui lui était déférée ; qu'ainsi, l'erreur de rédaction invoquée n'a pu avoir aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 31 mai 1990 et ler octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FLAVIEN dont le siège est à Rueil X..., ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 12 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité nationale, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 17 décembre 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de SCP Guiguet, Bachellier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION FLAVIEN,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 12 août 1987, l'ASSOCIATION FLAVIEN a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'elle avait présentée le 28 janvier 1987 pour obtenir l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Considérant que par arrêté en date du 17 juin 1988, postérieur à l'introduction de la demande de l'ASSOCIATION FLAVIEN devant le tribunal administratif de Nancy, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, l' ASSOCIATION FLAVIEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 12 avril 1990, le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FLAVIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FLAVIEN, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de Mlle X..., ressortissante ivoirienne, vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à la requérante son retour en Côte d'Ivoire est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1992 et 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David Joao X... demeurant au foyer Jean de Paris à Amberieu-en-Bugey (01500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X... a invoqué, à l'appui de sa demande de bénéfice du statut de réfugié, les circonstances que, de nationalité angolaise et mécanicien sur une base militaire des FAPLA, il a été soupçonné d'avoir participé en 1986 à un attentat perpétré par l'UNITA, qu'il a été arrêté, torturé et condamné sans procès équitable aux travaux forcés à perpétuité, et qu'il craint d'être à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi M. X... alléguait devant les juges du fond des craintes de persécutions à raison de ses opinions politiques ; qu'en relevant que "les faits invoqués, à les supposer établis, ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations de la convention de Genève", la commission a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 16 juin 1992, est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. David Joao X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1992 et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Odile X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur certaines zones de la commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du 2 février 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... soutient que la commune de MaisonsLaffitte ne pouvait légalement instaurer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future de son territoire, que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle ne respecte pas les buts en vue desquels le droit de préemption urbain peut être institué en ce qu'elle aboutit à bloquer la transmission du patrimoine sur la commune ; que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, écarté ces griefs comme non fondés ; qu'il convient d'adopter les motifs retenus à cet égard par le tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1988 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte décidant d'instaurer un droit de préemption urbain sur son territoire ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Odile X..., à la commune de Maisons-Laffitte et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION DON BOSCO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, l'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège et la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 29 juillet 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la représentation du personnel dans les établissements d'enseignement privé en tant qu'elle indique que le paiement des heures de délégation est à la charge de l'établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FONDATION DON BOSCO, de l'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL et de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que M. X... a intérêt au maintien de la circulaire attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
    Sur la légalité du chapitre III de la circulaire attaquée :
    Considérant qu'en énonçant que le paiement des heures effectuées en qualité de délégués du personnel par les enseignants des établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat est à la charge de ces établissements, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné, par le chapitre III de la circulaire attaquée en date du 29 juillet 1988, à commenter la jurisprudence judiciaire relative aux relations entre ces établissements et leurs maîtres ; qu'ainsi cette partie de la circulaire n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La requête de la FONDATION DON BOSCO et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FONDATION DON BOSCO, à l'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL, à la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac (16100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense, à compter du 13 mai 1988, date à laquelle il avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un premier refus implicite de cette même autorité de lui communiquer ce document qu'il lui avait demandé le 22 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si en vertu de l'article 2-2°) du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, n'entrent pas dans cette catégorie les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents administratifs les concernant dès lors que cette communication n'a pas été demandée par eux ou opérée par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par le statut dont ils relèvent ;
    Considérant que la demande dont M. X..., ancien officier mécanicien de l'armée de l'air, a saisi le ministre de la défense en vue d'obtenir communication d'un rapport le concernant, n'a pas été présentée par lui en application de dispositions statutaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ce document ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.