Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire ;
    2°) ordonne l'annulation de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant dès lors que s'il appartenait à M. X..., au cas où il s'y croyait recevable et fondé, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l' Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire, il ne pouvait en revanche demander l'annulation de cet arrêté par la voie du référé administratif ; que c'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée en date du 21 octobre 1988, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 102 888 la requête, enregistrée le 25 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 octobre 1988 s'étant déclaré incompétent pour statuer sur sa requête ;
    Vu 2°) sous le n° 103 574 la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... dans les mêmes conditions que ci-dessus et tendant aux mêmes fins ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a refusé d'informer sur les plaintes avec constitution de partie civile formées par M. X... contre deux jugements du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon et contre son ex-épouse ne peut être dissociée de l'instruction judiciaire menée devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance ; qu'ainsi la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, qui n'avait pas à transmettre cette demande à la juridiction judiciaire, l'a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Bâtiment D1, N° 242 à Beauvais (60000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 mai 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger B..., M. Marcel Y..., M. Pierre D..., Mme Huguette G..., M. Gabriel A... et M. Robert Z..., demeurant au Hameau de Pragelier, Tourtoirac à Hautefort (24390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tourtoirac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Tourtoirac du 24 juin 1986 délivrant un permis de construire à M. X... pour la construction d'un bâtiment d'élevage à Tourtoirac ainsi que du jugement du 7 juillet 1988 par lequel le même tribunal a rejeté la requête en tierce-opposition présentée par M. X... contre le jugement susvisé du 21 janvier 1988,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. B... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 21 janvier 1988, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Tourtoirac du 24 juin 1986 délivrant un permis de construire à M. X... pour la construction d'un bâtiment d'élevage à Tourtoirac ; que, par un jugement du 7 juillet 1988, le même tribunal a rejeté la requête en tierce-opposition présentée par M. X..., bénéficiaire du permis annulé ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du jugement du 21 janvier 1988, la construction autorisée par le permis de construire était achevée ; que le jugement susvisé n'impliquait, pour la commune de Tourtoirac, aucune mesure particulière d'exécution concernant l'exploitation de l'établissement de M. 
X...
 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre la commune de Tourtoirac pour assurer l'exécution du jugement du 21 janvier 1988 ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de MM. B..., Y..., C..., E...
G..., MM. A... et Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., Y..., C..., Mme F..., MM. A..., Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision du 25 novembre 1987 par laquelle il a : a) annulé le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il serait sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée "Les Frignants" dirigée contre la décision du 20 décembre 1978 du ministre de l'environnement jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, au regard des actes judiciaires et notariés, l'Etat a la plénitude du droit de propriété sur la partie de son domaine privé constitué par la presqu'île de Mornès sur le territoire de la commune d' Arles, ou s'il peut être regardé comme partageant ce droit de propriété avec le propriétaire du domaine des Frignants qui est titulaire, sur ladite presqu'île, des droits de parcours, de dépaissance et de chasse ; b) rejeté la demande présentée par la société à responsabilité limitée "Les Frignants" devant le tribunal administratif de Marseille, ensemble le surplus des conclusions de sa requête ;
    2°) rejette le recours du ministre de l'environnement et de la qualité de la vie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux X..., auxquels la société à responsabilité limitée "Les Frignants" avait donné à bail des droits de chasse, de parcours et de dépaissance sur le territoire de la presqu'île de Mornès, avaient des intérêts concordants avec ceux de la société à responsabilité limitée "Les Frignants" et doivent être regardés comme ayant été valablement représentés par cette société dans l'instance qui a donné lieu à la décision n° 70 958 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 novembre 1987 ; que leur tierce-opposition n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Y... au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Cf. Ministre de l'environnement et de la qualité de la vie c/ SARL "les Fringants", n° 70958.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIGNY (Moselle) représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 3 septembre 1988 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny a licencié M. Jean-Robert X... de son emploi de garde-champêtre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE LOUVIGNY,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il était chargé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les faits reprochés à M. X... étaient constitutifs de négligences fautives, de nature à justifier une sanction disciplinaire, le maire de Louvigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la gravité de ces fautes justifiait que soit infligée à M. X... la sanction du licenciement ; qu'ainsi la décision du 29 décembre 1987 est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la COMMUNE DE LOUVIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOUVIGNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOUVIGNY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la société Garpie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mai 1988 du maire de Tarascon accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garpie et du jugement du 13 octobre 1988 par lequel ce même tribunal a annulé ce permis de construire au motif que le bénéficiaire de ce permis n'avait pas obtenu, au préalable, la délivrance d'un permis de démolir, le maire de Tarascon a délivré le 23 septembre 1988 à la société Garpie un permis de démolir puis, le 25 novembre 1989, un permis de construire qui s'est substitué à celui que le tribunal administratif avait annulé ; qu'en prenant ces décisions, le maire a pris les mesures que comportait l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif ; qu'ainsi la requête de Mme X... et Consorts tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 17 août 1988 ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... et Consorts est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Daniel X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise pour rechercher si M. X... présentait un état incompatible avec l'exercice de la profession médicale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ordonnant une expertise en vue de rechercher si l'état du requérant était ou non compatible avec l'exercice de la médecine ;
    Considérant qu'en ordonnant une telle expertise, la section disciplinaire a usé des pouvoirs d'instruction qui lui sont dévolus ; qu'une telle mesure constitue un élément non détachable de la procédure à l'issue de laquelle la section disciplinaire est appelée à se prononcer sur l'inscription du requérant au tableau de l'ordre ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief à l'intéressé et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative ;
    Considérant, dès lors, que la requête de M. X... n'est pas recevable et doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "DEFI FRANCE", dont le siège est sis ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté non daté du maire de Marseille enjoignant à la SARL "DEFI FRANCE" de faire disparaître une enseigne lumineuse qu'elle avait implantée boulevard Larousse à Marseille ;
    2°- rejette la demande présentée par la SARL "DEFI FRANCE" devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la SARL "DEFI FRANCE" et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas la mention de ce qu'il a été rendu à la suite d'une audience publique manque en fait ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL "DEFI FRANCE" de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement de l'enseigne lumineuse placée sur la toiture de l'immeuble "Le Massalia" sis à Marseille, boulevard Larousse, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la SARL "DEFI FRANCE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SARL "DEFI FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "DEFI FRANCE", à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis à exécution de l'arrêté du 15 février 1988 par lequel il a autorisé l'association "oeuvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône" à accepter le legs consenti par M. X... et a ordonné que l'ensemble des immeubles composant la succession soient vendus aux enchères publiques dans un délai de deux ans ;
    2°) rejette la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et que le PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE reconnaît lui-même que le jugement attaqué, en date du 17 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 février 1988 a été notifié au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 18 juillet 1988 ; que la requête du PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 août, soit après l'expiration du délai de 15 jours imparti pour faire appel par l'article 101 précité du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mme Agnès Y..., à Mlle Jacqueline X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... GAGER, demeurant ... et Mme Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1985 par laquelle le ministre des P.T.T. a refusé de leur rembourser la somme de 220 000 F débitée sur le compte de M. Z... GAGER et de leur verser 30 000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser lesdites sommes ainsi que les intérêts capitalisés à la date de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Z... GAGER et Mme Mireille Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X... ait été dans l'incapacité physique de se rendre, le 19 août 1983, au bureau de poste de l'Hay-les-Roses pour y acquérir, contre paiement par chèque postal, des bons du Trésor pour un montant de 220 000 F ; que le receveur de ce bureau, où M. X... était connu, n'était pas tenu de vérifier l'identité de l'intéressé et n'a commis aucune faute lourde en acceptant ledit chèque dont la signature était semblable à celle qui avait été déposée peu auparavant ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui a répondu à tous les moyens soulevés devant lui, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur rembourser la somme de 220 000 F et à leur verser une indemnité de 30 000 F à titre de dommages et intérêts ;
Article 1er : La requête de M. Z... GAGER et de Mme Mireille Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... GAGER, Mme Mireille Y... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maamar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1985 du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de travailleur salarié,
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens considérés comme oisifs du fait qu'ils se trouvent en France sans emploi ni ressources après plus de six mois consécutifs ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 26 juin 1985, par laquelle le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, qui s'est livré à un examen particulier du cas de M. Maamar X... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l'inviter à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, aux motifs qu'il était sans emploi ni ressources depuis plus de six mois consécutifs, ait reposé sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. Maamar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 juillet 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône du 26 juin 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. Maamar X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maamar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1986 et 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Helyett de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d' Angers (Maine-et-Loire) soit condamnée à lui verser une indemnité de 29 000 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 1er septembre 1983 alors qu'elle descendait à pied le boulevard de la résistance sur le trottoir situé du côté de l'hôtel de ville d' Angers ;
    2°) déclare la ville d' Angers responsable des conséquences dommageables de l'accident et la condamne à lui verser une indemnité de 29 000 F avec les intérêts de droit capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Helyett de X... et de Me Vuitton, avocat de la ville d'Angers,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme de X... est exclusivement imputable à son inattention ; que, par suite, Mme de X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hocine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; 
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur ce que l'intéressé n'envisageait pas de quitter définitivement la France ; que si M. X... fait état de diverses démarches qu'il aurait accomplies en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... Hocine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 février 1985 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... Hocine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Hocine et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LA PLONGEE", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation implicite de licencier M. X... pour motif économique à elle accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône,
    2°) déclare légale cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat avocat de la société anonyme "LA PLONGEE",
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "LA PLONGEE" a sollicité le 3 octobre 1984 l'autorisation de licencier M. X..., vendeur dans son établissement-dépôt situé ..., en faisant valoir que la baisse de son chiffre d'affaires devait entraîner la fermeture de ce magasin et, par voie de conséquence, la suppression du poste de M. X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite de licenciement ; qu'elle a licencié M. X... à compter du 25 octobre 1984 ;
    Considérant qu'un contrôle de l'administration, effectué le 24 juillet 1985, a permis de constater que l'établissement-dépôt situé ... était ouvert à cette date et n'avait pas cessé de fonctionner ; qu'il s'ensuit que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône accordant à la société "LA PLONGEE" l'autorisation tacite de licencier pour motif économique M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors la société "LA PLONGEE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite précitée ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LA PLONGEE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA PLONGEE", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1986 et 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Chubb Sécurité à licencier pour motif économique le requérant ;
    2°- déclare illégale la décision précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Chubb Sécurité,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant M. X..., attaché commercial, la société Chubb Sécurité a fait état de la situation déficitaire de la division "systèmes", à laquelle celui-ci était affecté ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Chubb a appuyé cette affirmation par des résultats comptables constatés depuis plusieurs mois, mais n'a pas mentionné une commande importante enregistrée par la division "systèmes" ; que de ce fait l'inspecteur du travail n'a pu être à même d'apprécier la situation économique exacte de l'entreprise à la date de la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a jugé non fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
Article 1er : Le jugement du 16 septembre 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris du 2 novembre 1984 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Daniel X... est illégale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Chubb Sécurité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francispillai Y..., demeurant chez M. X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés et apatrides ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A-2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que la commission de recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision en date du 24 janvier 1986 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. Francispillai Y..., que ni les documents figurant au dossier ni les déclarations de l'intéressé, qui n'étaient assorties d'aucun élément probant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission des recours ait dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Francispillai Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1986 de la commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Francispillai Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francispillai Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection de réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thambipillai X...
Y..., demeurant ... à St Ouen (93400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule la décision du 28 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 du directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides, lui refusant le statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à : "toute personne ... qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y..., la commission des recours s'est fondée sur ce que l'intéressé, d'origine tamoule n'établissait pas que, sympathisant du mouvement TULF, il ait été à plusieurs reprises inquiété par les autorités de son pays et doive être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté ; que, ce faisant, la commission, qui a répondu à tous les moyens du requérant, n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1986 de la commission des recours lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 1986 portant délégation de signature à M. Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 et le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret du 9 décembre 1986 donnant délégation de signature à M. X..., au nom du ministre des affaires sociales et de l'emploi, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de sous-directeur ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales est inopérant ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre du Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 1987 en tant qu'elle comporte le refus de remise gracieuse d'un trop perçu de 4 128 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de deux titres de perception émis le 9 avril 1986 par l'intendant militaire de Marseille et rendus exécutoires le 28 avril 1987 par le préfet des Bouches-du-Rhône, M. X... a été constitué redevable envers le Trésor de la somme de 4 128 F pour un trop-perçu au titre de l'indemnité de résidence ; que, par lettre du 17 février 1987, le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par M. X... le 12 décembre 1985 ;
    Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'une erreur de droit ou repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que la requête de M. X... ne saurait ainsi être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.