Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1988 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé au requérant le renouvellement de son autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
    2°) annule le refus du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ;
    Vu le décret n° 73-364 modifié du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76523 du 11 juin 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3 du décret du 12 mars 1973, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, "L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, sauf autorisation." ; qu'aux termes de l'article 16-1 du même décret, "l'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 3e alinéa de l'article 16 est accordée pour une durée maximale de cinq ans ( ...)" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... disposait, pour l'arme de 4e catégorie dont il était propriétaire, d'une autorisation de détention qui expirait le 12 juillet 1987 ; qu'il n'en a demandé le renouvellement que le 2 février 1988 ;
    Considérant qu'en se fondant sur le seul retard apporté à formuler une telle demande pour la rejeter, le préfet de l'Essonne à commis, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de renseignements défavorables sur M. X..., une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 novembre 1990, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 6 novembre 1990, ensemble la décision du préfet de l'Essonne en date du 31 mars 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne (33500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1987 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a confirmé la décision en date du 4 février 1987 l'invitant à reverser une somme de 61889 F ;
    2° annule ces décisions ;
    3° le décharge de la somme de 61 889 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande que M. X... a présentée au tribunal administratif de Bordeaux tendait d'une part à l'annulation des décisions en date des 4 février et 17 octobre 1987 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'invitait à reverser une somme de 61 889 F correspondant au montant d'une subvention qui lui avait été accordée pour la restauration d'un immeuble lui appartenant à Libourne, et de la décision ministérielle rejetant implicitement recours hiérarchique contre ces décisions, d'autre part à la décharge de cette somme ; que cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, dès lors, la requête que forme M. X... contre le jugement en date du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître par la voie de l'appel par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, et doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.
Vu le recours enregistré le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui concerne la titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales ;
    2°) lui reconnaisse, conformément à la position qui a été prise à l'égard de ses collègues, la qualité de fonctionnaire titulaire relevant de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du recours de M. X... :
    Considérant qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la légalité de l'arrêté du président du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, en date du 29 septembre 1986, mettant fin aux fonctions de M. X..., devait s'apprécier au regard des dispositions combinées des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que ce recours doit donc être rejeté ;
    Sur les conclusions de la région Languedoc-Roussillon tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. X... :
    Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Le recours de M. X... et les conclusions de la région Languedoc-Roussillon sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à la région LanguedocRoussillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune et désigné un avocat au Conseil d'Etat pour la défendre ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à faire appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Lyon et a désigné un avocat pour défendre les intérêts de la commune a été transcrite au registre des délibérations du conseil municipal ; qu'au cours de la séance du 7 mars 1985 qui a suivi celle du 24 janvier 1985 le conseil municipal a adopté sans observations le procès-verbal de sa réunion précédente ; qu'aucun des documents produits par M. et Mme X... ne permet de mettre en doute l'existence de la délibération du 24 janvier 1985 ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y... et autres dirigée contre cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Mably et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Rhône a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Solaize et Saint-Symphorien d'Ozon ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si dans sa demande introduite devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 15 octobre 1992, de la commission départementale d'aménagement foncier du Rhône, M. X... mentionnait que la commission départementale avait accueilli sur certains points la réclamation qu'il avait formée à l'encontre de la décision de la commission communale et si les moyens qu'il invoquait ne portaient pas sur tous les aspects de la situation que les commissions de remembrement avaient ainsi faite à ses biens, ladite demande au tribunal administratif ne devait pas moins être regardée comme tendant à l'annulation dans sa totalité de la décision de la commission départementale ; que c'est dès lors à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif qu'elle n'aurait tendu qu'à l'annulation partielle d'une décision indivisible ; qu'ainsi ladite ordonnance doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif pour s'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 6 septembre 1993 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratifde Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X... etau ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 pa lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations de service national actif, en vertu du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien de famille "notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes" s'ils étaient incorporés ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les trois soeurs de M. Antoine X... peuvent aider financièrement leurs parents ; qu'il suit de là que M. Antoine X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué du 6 juillet 1993, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national actif à raison du soutien qu'il apportait à ses parents ;
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée par M. Roger Y...
X..., demeurant ... ; M. RUTAKAZA X... demande au président de la section Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 25 janvier 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. RUTAKAZA X... lui a été notifié le 17 septembre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. RUTAKAZA X... devant le tribunal administratif de Versailles, qui l'a transmise au tribunal administratif de Paris seul compétent, n'a été enregistrée au greffe de l'un et l'autre de ces tribunaux que le 21 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. RUTAKAZA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. RUTAKAZA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la région demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du bureau du conseil régional du 29 avril 1991 fixant le régime indemnitaire des agents de la région ;
    2°) de rejeter le déféré adressé au tribunal par le préfet de la région LanguedocRoussillon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment, par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le bureau du conseil régional de Languedoc-Roussillon n'a donc pu légalement décider, dès le 29 avril 1991, d'instituer, en application de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire au profit des agents de la région ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du bureau du conseil régional du 29 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, au préfet de la région Languedoc-Roussillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 11 septembre 1992, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la S.A.R.L. Rieter France, dont le siège est ..., la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la S.A.R.L. Rieter France,
    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la S.A.R.L. Rieter France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1979, en conséquence du rattachement aux produits de l'exercice clos au cours de ladite année, sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, de commissions que cette société a perçues en 1980 de la société suisse Rieter A.G., dont elle assurait la représentation exclusive en France, et qui, selon l'administration, ont rémunéré des prestations dont l'achèvement serait intervenu au cours de l'exercice clos l'année précédente ;
    Considérant qu'en estimant qu'il ressortait des stipulations du contrat de représentation conclu le 24 octobre 1978 entre la société suisse Rieter A.G. et la S.A.R.L. Rieter France que les prestations fournies par cette dernière et rémunérées par la commission prévue audit contrat, pour chaque affaire réalisée grâce à ses diligences par Rieter A.G., n'étaient pas, comme le soutenait l'administration, limitées aux actes de représentation préalables à l'obtention des commandes, et donc achevées lors de la confirmation de ces commandes, mais comportaient aussi des interventions ultérieures sur la nature desquelles la société, d'ailleurs, apportait des précisions auxquelles l'administration n'opposait aucun démenti, et n'atteignaient leur terme qu'au moment du paiement des ventes à Rieter A.G., la cour administrative d'appel, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, n'a pas dénaturé les termes de ce contrat ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander, par ce seul moyen, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la S.A.R.L. Rieter France.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatou X..., domicilié ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1993 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance :
    Considérant qu'il est constant que M. X... entrait dans le cas où, en application du 1° et du 5° de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, devant le juge d'appel, M. X... se borne à faire état des risques qu'il courrait s'il devait être reconduit dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision, ni justification à l'appui de ses allégations et n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fatou X..., au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 septembre 1993 par laquelle il a, à la demande de M. Gabriel X..., annulé les décisions 1164 et 1250 du 15 juin 1989 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois et a renvoyé le jugement de cette affaire devant ladite section ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 22 septembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé deux décisions du 15 juin 1989 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins intéressant M. X... ; que de l'examen de la minute de cette décision, il résulte que les mémoires déposés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT les 25 avril, 17 mai et 2 décembre 1991 ont été régulièrement visés et analysés ; que si, en revanche, la décision en cause ne mentionne pas que Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, a été entendu sur ses observations au cours de la séance publique, cette omission constitue une simple erreur de plume qui n'a pu exercer aucune influence sur ladite décision ; que dans ces conditions, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT n'est pas fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision litigieuse ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son maire ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1989, du tribunal administratif de Versailles, en ce que ce dernier a annulé ses décisions en date du 24 et du 27 octobre 1988 concernant M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 1993, produite par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE par laquelle elle déclare se désister purement et simplement de l'affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de l'appel formé par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE :
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de l'appel incident formé par M. Jacques X... :
    Considérant que les conclusions de l'appel incident tendent à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 octobre 1988, du maire de Juvisy-sur-Orge, procédant à une retenue sur le traitement de M. Jacques X... pour les 4 premiers jours d'octobre 1988, en raison d'une absence injustifiée ; qu'elles soulèvent un litige différent de celui que la commune a porté devant le Conseil d'Etat qui est relatif à la légalité d'une décision du 24 octobre 1989 prononçant, à titre disciplinaire, l'exclusion temporaire de fonction de l'intéressé pour la période du 14 au 18 novembre 1988, et à celle d'une décision du 27 octobre 1988 mettant fin à une concession de logement ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jacques X... n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 1988 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.
Article 2 : Les conclusions incidentes de M. Jacques X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants en date du 17 décembre 1984 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique ;
    2° annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée qui refuse à M. X... le titre d'interné politique est motivée par le fait que l'intéressé ne remplit pas la condition prévue par l'article L. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre d'avoir subi un internement d'une durée d'au moins trois mois ;
    Considérant que si M. X... persiste à soutenir qu'il a été incarcéré dans la forteresse de Graudenz de décembre 1944 au 5 mars 1945, la durée alléguée de cet internement ne peut être tenue pour établie eu égard, en particulier, aux contradictions existant entre les déclarations faites par le requérant à l'occasion des demandes qu'il a présentées en vue d'obtenir les titres d'interné résistant et d'interné politique et les documents et témoignages figurant au dossier  ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision susanalysée du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1992, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions des 7 décembre 1990 et 8 avril 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande présentée par Mme X... en vue d'être autorisée à continuer à exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie au-delà du 31 août 1991, date d'expiration du second séjour qu'elle a été autorisée à y effectuer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 59-1 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision." ; 
    Considérant que si le tribunal administratif de Nouméa a statué les 4 décembre 1991, 27 août 1992 et 13 juillet 1993 sur les demandes d'annulation présentées par Mme X..., sa requête aux fins d'astreinte, enregistrée le 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'était recevable qu'en tant qu'elle tendait à assurer l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 1991 ; que, par ce jugement, le tribunal administratif a statué sur un recours pour excès de pouvoir de la requérante tendant à l'annulation d'une décision du ministre ; que Mme X... n'est pas recevable à demander, par la voie de l'astreinte, le paiement de ses traitements, le remboursement des frais de voyage et la réparation des préjudices allégués qui constituent un litige distinct de celui tranché par ledit jugement ; que, dès lors, sa requête enregistrée le 16 septembre 1992 tendant à la condamnation de l'Etat est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine X..., au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN représenté par son président en exercice, tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de son président rejetant la demande du 24 août 1991 par laquelle M. X... a demandé sa réintégration dans les cadres de ce syndicat ;
    2°) au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision prise par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN de confier à compter du 1er juin 1991 le ramassage des ordures ménagères à l'entreprise "Transports Gérard Berrod", M. Gérard X..., conducteur poids lourds à temps non complet, a conclu le 31 mai 1991 avec cette entreprise un contrat à durée indéterminée ; qu'il a reconnu le 31 octobre 1991 ne plus appartenir aux effectifs du syndicat ; qu'ainsi M. X... doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant rompu les liens qui l'unissaient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN ; que, par suite, le président de ce syndicat était tenu de refuser de le réintégrer dans son emploi à la suite de son licenciement le 30 octobre 1991 par l'entreprise "Transports Gérard Berrod" ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle son président a refusé de réintégrer M. X... dans les cadres du syndicat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11juin 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Gilbert X... devant letribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet, approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
    2) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-Loubet :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par acte en date du 4 avril 1988, Mme X... a donné mandat à un avocat à la cour pour interjeter appel du jugement attaqué ; qu'ainsi celui-ci justifie d'un mandat lui donnant qualité pour former valablement la présente requête ;
    Sur la légalité de la délibération en date du 26 juin 1988 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet :
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.123-10 et R.123-11 du code de l'urbanisme que le plan d'occupation des sols rendu public, soumis par le maire à enquête publique, doit comporter en annexe les avis des personnes publiques associées à l'élaboration du plan et consultées au cours de cette élaboration ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par la commune, que le plan d'occupation des sols, rendu public le 8 février 1985 et soumis à enquête publique par un arrêté du maire du 9 avril 1985, ne comportait pas, en annexe, les avis des personnes publiques qui avaient été consultées au cours de l'élaboration du plan ; que cette omission ayant eu pour conséquence de vicier la procédure d'élaboration de ce plan, la délibération du 26 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-Loubet a approuvé le plan d'occupation des sols a été prise sur une procédure irrégulière et doit être annulée ; que dans ces conditions, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 31 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du 26 juin 1986 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de VilleneuveLoubet et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS dont le siège est à La Londe-les-Maure (83250) ; la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS demande que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des architectes, a annulé la décision de la chambre régionale de discipline infligeant à M. X... une suspension pour une période de trois mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
    Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "L'action disciplinaire est engagée par le conseil régional ou par les représentants de l'Etat agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée" ; qu'aux termes de l'article 28 de cette même loi : "Les décisions de la chambre régionale peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline des architectes par l'autorité de tutelle ou par la personne à l'encontre de laquelle a été engagée l'action disciplinaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS, qui avait saisi le conseil régional d'une plainte contre M. X..., n'avait pas la qualité de partie en appel ; que par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue en appel par la chambre nationale de discipline ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE VALCROS, à M. X..., au conseil national de l'ordre des architectes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1988 et 17 juin 1988, présentés pour la commune de VALS-LES-BAINS (Ardèche) représentée par son maire en exercice ; la commune de VALSLES-BAINS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de MM. Patrick Sauzet et Louis Tourré, conseillers municipaux, déclaré nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et 11 juillet 1983 de son conseil municipal relatives d'une part à la fixation des tarifs du terrain de camping et de la piscine, d'autre part, à l'engagement d'un emprunt pour la réalisation du centre de secours des sapeurs pompiers et à la fixation des loyers et recettes dus par la société Baucine et la société nouvelle du Casino pour l'exploitation du centre d'animation du Vivarais ;
    2° de rejeter la demande présentée par MM. Patrick X... et Louis Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de VALS-LES-BAINS,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour déclarer nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et du 11 juillet 1983 du conseil municipal de la commune de VALS-LES-BAINS, le tribunal administratif de Lyon a estimé que MM. X... et Y... avaient en leur qualité de membre du conseil municipal, un intérêt à agir ; qu'il existait des discordances substantielles entre le contenu des délibérations contestées tel qu'il figure au compte rendu transcrit sur le registre des délibérations et les décisions reprises dans les extraits des délibérations affichés après leur retour de la préfecture ; que les éléments de preuve avancés par les requérants n'étaient pas sérieusement contestés par le maire de la commune ; qu'ainsi l'inexistence des dispositions contestées des délibérations en cause devrait être regardée comme établie ;
    Considérant qu'aucune des pièces produites par la commune de VALS-LESBAINS en appel ne contient d'élément de preuve de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble des moyens présentées par la commune de VALS-LES-BAINS à l'appui de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de la commune de VALS-LES-BAINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de VALS-LES-BAINS, à M. Patrick Sauzet, à M. Louis Tourré, à la société nouvelle de Casino de VALS-LES-BAINS, à la société Baucine et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.