Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est ... (75738), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1- annule l'ordonnance du 26 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer l'état dans lequel se trouvent la station d'épuration de la ville de Dax et la station de relèvement des eaux usées au quartier du Bas Sablar,
    °2- ordonne cette expertise,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT a payé par subrogation des créances de la société anonyme Trenso sur la ville de Dax pour laquelle elle a construit une station d'épuration et une station de relèvement des eaux usées ; que la ville de Dax a fait état de malfaçons et n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues ; que si la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT demande au juge des référés d'ordonner par voie d'expertise l'examen de la matérialité des faits, elle n'établit pas l'urgence d'une telle mesure d'instruction ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance du 26 août 1987, le conseiller délégué en qualité de juge des référés par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT , à la ville de Dax et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1987 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Sinnatamby X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., la commission des recours qui a statué sur tous les moyens qui lui ont été soumis s'est fondée, non sur la circonstance que la condamnation pour désertion dont l'intéressé avait été l'objet n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de la convention de Genève, mais sur le fait que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de l'intéressé ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués ; que la commission s'est ainsi livrée à une appréciation de la valeur probante des justifications fournies par le requérant qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts, ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. KAYEYE KASONGO A. Z..., demeurant chez M. Bakumba X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule l'ordonnance en date du 4 février 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, les recours formés devant la commission des recours par les étrangers et apatrides auxquels l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de M. KAYEYE Y... a été présentée au domicile de l'intéressé le 11 juin 1986 et remise par le préposé des postes après signature de l'avis de réception à la personne qui s'y trouvait présente ; que, dans ces conditions, et à supposer même que la signature apposée sur le cahier des émargements ne soit pas celle de l'intéressé, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 11 juin 1986 ; qu'il suit de là que la demande de M. KAYEYE Y... tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 21 juillet 1986 était tardive ; que M. KAYEYE Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée du Président de la commission des recours qui a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. KAYEYE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KAYEYE Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours qui se sont déroulées à compter du 5 septembre 1985, pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1986 le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc qui se sont déroulées le 5 septembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 22 septembre 1987, le préfet commissaire de la République du département de l'Indre a ouvert un nouveau concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'un préparateur en pharmacie en vue de pourvoir un poste à l'hôpital du Blanc et a fixé la date des épreuves au 18 novembre 1987 ; que dès lors, la requête présentée par M. RETAUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. RETAUD est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. RETAUD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national en qualité de soutien de famille ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. René X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au tribunal administratif de Lille que son fils Pascal soit dispensé des obligations du service national actif ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national ait été saisie d'une demande de dispense ; que, par suite, la demande présentée par M. René X... devant le tribunal administratif de Lille n'était pas recevable ; qu'il suit de là, que M. Pascal X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 15 juillet 1987 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ladite demande pour ce motif ;
Article ler : La requête de M. Pascal X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de la défense.
Vu °1) sous le °n 88 057 la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice Y..., demeurant à la ... (Seine-Maritime), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit libéré de prison, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des condamnations prononcées à son encontre par la Cour d'Appel de Rouen ;
    2- ordonne sa mise en liberté provisoire ;
     Vu °2) sous le °n 88 250 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... au Havre (76610), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que les plaintes sur la base desquelles la Cour d'Appel a condamné son concubin, M. Patrice TORQUET, ont fait l'objet de manoeuvres de la part des services de police ;
    2- ordonne sa mise en liberté provisoire ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Patrice TORQUET et de Mme Sandrine X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la requête présentée par M. TORQUET tend à la réformation de décisions prises à son encontre par les juridictions pénales ; que, d'autre part, Mme X... conteste les actes relevant de la police judiciaire sur la base desquels ces décisions sont intervenues ;
    Considérant que le litige soulevé par M. TORQUET et Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. TORQUET et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ;
Article ler : Les requêtes de M. TORQUET et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TORQUET, Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé diverses décisions du ministre de l'éducation nationale relatives à la reconstitution de sa carrière et à son droit à pension de retraite ;
    °2) condamne l'Etat au paiement de ladite astreinte,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que, d'une part, si M. X... estime que la décision en date du 16 octobre 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux pourrait être entachée d'une "erreur matérielle due à l'informatisation", il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, d'autre part, si M. X... soutient que la décision précitée contiendrait une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne son intégration, par arrêté du 27 mars 1987, dans le grade de contremaître principal, 4ème échelon à compter du 1er janvier 1975, il ressort du dossier que cette mention analyse exactement la portée de l'arrêté du 27 mars 1987 et n'est, dès lors, pas matériellement erronée ;
    Considérant, en second lieu, que pour rejeter la demande d'astreinte présentée par M. X... en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986 du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat a, non seulement relevé que des mesures intéressant la situation administrative de M. X... étaient prises ou sur le point d'être prises, mais a également jugé que lesdites mesures étaient de nature à constituer les actes qu'appelait l'exécution du jugement susmentionné ; que, ce faisant, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits matériels mais s'est livré à une appréciation d'ordre juridique ; que le moyen par lequel M. X... critique cette appréciation n'est pas recevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 27 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 par laquelle la commission régionale de Rouen a dispensé M. Tyronne X... des obligations du service national actif par application de l'article L-32 du code du service national ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Tyronne X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'état de santé du père de M. Tyronne X... lui interdisait les efforts physiques importants ou prolongés, il n'en continuait pas moins à assurer la direction de son entreprise de vente de combustibles ; que M. Tyronne X... exerce les fonctions de chauffeur-livreur au sein de ladite entreprise avec un salaire de 4 000 F ; qu'eu égard aux ressources dégagées par cette entreprise, qui permettraient en cas de besoin, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le remplacement de l'intéressé pendant la durée de son incorporation, l'intéressé ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l'article L-32 alinéa 4 du code du service national ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date 27 mai 1987, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Rouen du 6 novembre 1986 concernant M. Tyronne X... ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mai 1987, ensemble la décision de la commission régionale de Rouen du 6 novembre 1986 concernant M. Tyronne X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Tyronne X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1987 et 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul l'engagement souscrit par lui le 10 février 1983 pour l'attribution d'un lot du marché conclu avec la commune des Gets pour la construction d'une salle polyvalente, et à l'annulation de l'ordre de versement qui lui a été notifié le 8 mai 1975,
    °2 annule l'acte d'engagement et l'ordre de versement et lui accorde décharge de la somme de 271 996 F réclamée par la commune des Gets,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le désistement de M. X... :
    Considérant que le désistement susvisé de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions de la commune des Gets :
    Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter le désistement de M. X... que sous réserve qu'il prenne en charge les frais de justice déjà engagés doit être regardé comme contenant des conclusions reconventionnelles par lesquelles la commune des Gets n'accepte pas le désistement et demande que M. X... soit condamné à lui rembourser les frais de justice qu'elle a supportés pour assurer sa défense ;
    Considérant que les frais engagés par les parties dans la procédure devant le Conseil d'Etat ne constituent pas un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent être que rejetées ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la commune des Gets sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune des Gets et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette au titre de l'année 1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret °n 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
    Vu le décret °n 75-1207 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense :
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, "doivent être motivées les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'il résulte des dispositions du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la Marine que l'avancement au grade de capitaine de corvette a lieu exclusivement au choix ; qu'ainsi, la décision refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement n'avait pas à être motivée ;
    Considérant d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X..., lieutenant de vaisseau, au tableau d'avancement pour la promotion au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 1987, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 21 janvier 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret °n 63-786 du 30 juillet 1963 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par le ministre de l'intérieur paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées devant le tribunal administratif par M. X... à l'encontre de l'arrêté d'expulsion en date du 21 janvier 1987 dont il a fait l'objet ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 octobre 1987.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Le Parc à Saint-Symphorien d'Ozon (69360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé en date du 27 mai 1987 lui prescrivant de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de fonction qu'il occupe malgré l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le maire de Saint-Symphorien d'Ozon l'a révoqué de son emploi de secrétaire général de la commune et lui a indiqué qu'il devait libérer son logement pour le 24 août 1986,
    °2- rejette la demande de référé du maire de Saint-Symphorien d'Ozon devant ledit tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le logement qu'occupe, sans droit ni titre, M. X..., depuis sa révocation du poste de secrétaire général de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, appartient au domaine privé de celle-ci, d'autre part, que M. X... ne bénéficiait pas d'une concession de logement pour nécessités de service et qu'enfin, les conditions de location ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion de M. X... présentée par le maire de Saint-Symphorien d'Ozon ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance de référé °n 87-37782 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon lui a prescrit de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance, le local qu'il occupe ;
Article 1er : L'ordonnance °n 87-37782 du 27 mai 1987 du président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : La demande du maire de Saint-Symphorien d'Ozon devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Symphorien d'Ozon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernard Y..., née Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 février 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé,
    °2) annule ladite décision,
    °3) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi °n 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme Y... ne conteste plus qu'elle ne remplit pas la condition de durée de mariage à laquelle, en l'absence d'enfant issu du mariage, les articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, subordonnent l'attribution d'une pension militaire de veuve ; que, pour demander l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé la concession d'une telle pension, la requérante invoque le fait que, par dérogation à ces dispositions, une pension civile de veuve régie par le même code des pensions, lui a été concédée par réversion de la pension dont son mari était titulaire à raison des services qu'il avait accomplis dans la fonction publique, après sa radiation des cadres de l'armée ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ne permet de déroger aux conditions d'ouverture du droit à pension, telles qu'elles ont été fixées par les dispositions précitées du code des pensions ; que, dès lors, quels que soient les droits qui ont pu lui être concédés, au titre d'une autre pension, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, confirmant la décision du ministre de la défense, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL (Confédération des syndicats libres), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à des représentants de ladite fédération de participer à une réunion tenue le 21 juin 1984 et relative à la mise en place d'un centre de formation des travailleurs de l'automobile ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - C.S.L. (confédération des syndicats libres),
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la réunion organisée le 21 juin 1984 par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, à laquelle étaient notamment invités des représentants de plusieurs organisations syndicales, avait pour seul objet l'installation du conseil d'administration provisoire d'un centre de formation technologique des travailleurs de l'automobile ; qu'aucun texte ni aucun principe n'obligeait le ministre à inviter à une telle réunion des représentants de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.), quelle que fût la représentativité de cette organisation syndicale dans la branche de l'industrie automobile ; qu'en refusant d'admettre un représentant de ladite fédération à participer à cette réunion, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas pris une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de ce refus n'était pas recevable ; qu'il suit de là que la fédération requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.) et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Rignac, Riom-es-Montagnes (15400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance  ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que si M. Pierre X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 7 avril 1986 a demandé l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, cette requête n'était assortie d'aucun moyen ; que M. X... n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 avril 1986 par le tribunal ; que si la mère de l'intéressé a fait parvenir au greffe, le 5 mai 1986, une lettre dans laquelle elle fait connaître les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation de son fils, elle n'avait pas qualité pour agir au nom de ce dernier ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'une telle correspondance n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité mentionnée ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'était donc pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Y... GARCIA, demeurant ..., Saint-Raphaël (83700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département du Var a octroyé le concours de la force publique pour l'expulsion de la requérante d'un immeuble appartenant à Mme Veuve Marie-Antoinette X...,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que, par un jugement du 29 octobre 1982, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1983, le tribunal de grande d'instance de Draguignan a ordonné l'expulsion de la requérante de la villa "les Adelphes" qu'elle avait acquise en 1970 par une vente dont le tribunal a prononcé la résolution à la demande de Mme X... ; que le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 28 juin 1983 par Mme Y... GARCIA n'avait pas d'effet suspensif et a, au surplus, été rejeté le 27 mai 1985 ; que, dans ces conditions, Mme X..., puis après son décès ses ayants-droit, nantis d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire, étaient en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion ; que, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'exécution de ce jugement eût été de nature à troubler l'ordre public, le sous-préfet de Draguignan était tenu, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 26 novembre 1984, d'accorder aux bénéficiaires du jugement le concours de la force publique ; que Mme Y... GARCIA n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que les autres conclusions de la requête de Mme Y... GARCIA tendant notamment à l'expulsion de l'occupant actuel de la villa "les Adelphes", à la restitution de ses meubles, au remboursement de sommes dont elle estime qu'elles auraient été perçues à tort par Mme Veuve X... ainsi qu'au versement de dommages et intérêts pour violation du droit de propriété sont en tout état de cause irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Y... GARCIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Y... GARCIAet au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom des Consorts X...
Y... par M. Jean-René Y..., demeurant Troec à Melgven (29140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision n° 32 du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de leur propriété sise sur le territoire de la commune de Concarneau (Finistère),
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance entre les terres attribuées aux Consorts X...
Y... et leur centre d'exploitation n'a pas été augmentée par les opérations de remembrement ; que leur parcelle d'apport ne présentait aucune des caractéristiques prévues par l'article 20 du code rural pour faire l'objet d'une réattribution aux propriétaires ; que, dès lors, la soulte de 10 500 F fixée par la commission nationale d'aménagement foncier n'avait à indemniser que le préjudice résultant d'un léger déséquilibre entre apports et attributions et de la nécessité d'une remise en culture d'une petite partie de la parcelle attribuée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation aient été aggravées du fait de la présence sur la parcelle d'attribution d'une surface de 37 ares 60 qui devra être remise en culture ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts X...
Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier, en date du 18 juin 1986 ;
Article 1er : La requête des Consorts X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X...
Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est ... Cedex (34078), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 74 754 F, avec intérêts légaux à compter du 8 juin 1983, la somme que la commune de Montpellier est condamnée à lui payer en remboursement des prestations versées à M. Didier X..., à la suite de l'accident de circulation survenu à ce dernier, le 9 avril 1983, sur une voie communale,
    2°) condamne la commune de Montpellier à lui verser une somme de 99 017 F, augmentée des intérêts de droit,
    3°) ordonne la capitalisation des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratif : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'accusé de réception postal joint au dossier que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE a reçu le 12 août 1986 la notification qui lui a été faite, dans les conditions prévues à l'article 177 du code des tribunaux administratifs, du jugement attaqué en date du 10 juillet 1986 ; que la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 octobre 1986 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 192 du même code ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
    Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal rend irrecevable l'appel incident de M. Didier X... ;
Article ler : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, ensemble les conclusions de l'appel incident de M. Didier X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, à M. X..., à la ville de Montpellier et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1986 et 16 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Gendarmerie à Charnay-lès-Mâcon (71850), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon était dirigée contre un procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986 ; que ce procès-verbal constitue un acte de police judiciaire ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Mâcon et au ministre de l'intérieur.