Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de politique agricole,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983, notamment son article 26 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire attaquée ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1984, présentés pour M. Mammar X..., demeurant 24,rue de Flamina à Clermont-Ferrand  63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 25 janvier 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juin 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Puy-de-Dôme a déclaré son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi public,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. BELAGRA Y...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-34 et R.323-101 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à l'aptitude d'un travailleur handicapé à l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle en vertu de laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 25 janvier 1983 par laquelle la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a confirmé la décision, en date du 29 juin 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle du même département a déclaré le handicap de M. X... incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois administratifs se borne à indiquer, après s'être référée aux "avis déjà émis pour le placement de M. X... en milieu normal par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi", que ".... l'état de santé de l'intéressé reste inchangé et qu'aucun des éléments produits n'est de nature à modifier la décision de la COTOREP" ; qu'elle ne met pas ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, par suite M. X... est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme, en date du 25 janvier 1983, est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme.
     Article : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy en date du 10 mars 1981 selon laquelle Mme X... devait interrompre ses études,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1973 modifiée par l'arrêté du 1er août 1973 ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1979 ;
    Vu l'arreté du 6 août 1979 du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière "la directrice de l'école d'infirmières est assistée d'un conseil technique. Celui-ci est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement et notamment les règles d'admission des élèves et l'élimination des élèves inaptes, compte tenu de la réglementation applicable en la matière" ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la délibération du 10 mars 1981 du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy et de la lettre du 13 mars adressée par la directrice de cette école à Mme X... que le conseil technique a pris lui-même la décision d'interrompre les études de cette élève infirmière et lui a fait part directement de cette décision dont la directrice s'est contentée de prendre acte par la suite ; que dès lors la décision du 10 mars 1981 mettant fin à la scolarité de Mme X... a été prise par une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Pontivy n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du conseil technique de l'école d'infirmières de Pontivy ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au CENTRE HOSPITALIER DE PONTIVY et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "S.O.S. DEFENSE", dont le siège est ..., représentée par son président et par M. X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête dirigée contre les décisions du 14 octobre 1981 par lesquelles le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon a refusé de délivrer à l'association "S.O.S. DEFENSE" sur papier libre la copie de deux jugements de ce tribunal ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.105 à R.108, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel devant le Conseil d'Etat contre tout jugement rendu dans cette instance" ;
    Considérant que M. X... n'a pas été personnellement partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Lyon ; qu'en vertu de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs précité, il n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ;
     Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de l'association "S.O.S. DEFENSE" :
    Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X..., seul signataire de la requête, n'a pas produit la délibération du conseil d'administration de l'association "S.O.S. DEFENSE" l'habilitant à introduire cette requête pour le compte de l'association ; que, par suite, ladite requête n'est pas non plus recevable en tant qu'elle émane de l'association "S.O.S. DEFENSE" ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... et de l'association "S.O.S. DEFENSE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association "S.O.S. DEFENSE", au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1984, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui délivrer par équivalence le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré de parachutisme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre des transports du 3 décembre 1956 ;
    Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) du 18 juin 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1976 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) "les brevets d'Etat d'instructeur et d'instructeur adjoint de parachutisme sportif délivrés par le ministre des transports ... sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif créé par le décret susvisé n° 72-490 du 15 juin 1972 ..." ; qu'il est constant que M. X... n'est pas titulaire du brevet d'Etat d'instructeur, ou d'instructeur adjoint, de parachutisme sportif et que la qualification d'instructeur de parachutisme professionnel qui lui a été reconnue en 1984 ne lui confère aucun droit à ce brevet d'Etat alors même qu'un arrêté du 3 décembre 1956 aurait permis l'attribution d'une autre qualification, celle d'instructeur de parachutisme privé, aux candidats qui n'auraient pas obtenu la qualification d'instructeur de parachutisme professionnel ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mars 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui accorder, par équivalence, le brevet d'Etat d'éducateur sportif de parachutisme ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1980 de la commission départementale de remembrement de Seine-et-Marne,
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; qu'il résulte de la fiche de répartition que Mme X... a bénéficié, en contrepartie d'apports de 93 ares valant 479 665 points, d'une attribution de 86 ares 30 d'une valeur de productivité réelle de 481 000 points ; qu'aucune des pièces produites par la requérante n'apporte la preuve d'une erreur de classement de certaines parcelles classées T5 ou T6 ; que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;
    Considérant que l'article 21 alinéa 7 du code rural dispose que "le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le montant des diverses soultes dues au titre des parcelles boisées a été fixé après estimation précise et détaillée du peuplement de chaque parcelle ; que si Mme X... prétend que des parcelles classées comme terres comportaient des arbres qui auraient dû lui ouvrir droit à indemnisation, lors de leur cession, au titre des plus-values transitoires, elle ne produit au soutien de ses affirmations aucune pièce justificative ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 21, paragraphe 7 du code rural, doit donc, également, être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ;
    °2 annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications des limites indispensables à l'aménagement :...°3) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ;
    Considérant qu'il résulte d'une attestation du maire de la commune de Boisredon, produite devant le Conseil d'Etat que la parcelle AM 423 sise au lieu-dit "la grande Barre", qui appartenait à Mme X... lors du remembrement, était exploitée par cette dernière à son profit comme sablonnière ; que, dès lors, nonobstant l'imprécision de la dénomination de gravière précédemment employée par la requérante et sans qu'il soit besoin de rechercher si la parcelle en cause a fait ou non l'objet d'une autorisation d'exploitation au titre d'une législation particulière, Mme X... est en droit de prétendre à la réattribution de ladite parcelle en application des dispositions de l'article 20-°3 précité ; qu'il s'ensuit que la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 1984, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant à Ajaccio (20000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
    - condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait d'une explosion survenue le 31 janvier 1976 et due à une fuite de gaz ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui n'ignorait pas qu'une fuite de gaz s'était produite dans l'immeuble sis ..., et au moment même où les services de Gaz de France s'employaient à la localiser, a jeté une cigarette allumée dans l'escalier menant à la cave ; que les brûlures dont M. X... a été atteint du fait de l'explosion qui en est résultée sont donc entièrement imputables à sa propre imprudence ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, à Gaz de France et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette  91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Bures-sur-Yvette, en date du 3 juillet 1985, accordant un permis de construire à M. X... ;
    2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier en date du 4 septembre 1985, que les travaux de construction du pavillon pour l'édification duquel le permis de construire avait été délivré, étaient achevés à la date où le tribunal administratif a statué sur la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu à statuer ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que M. Y... et autres soient déclarés responsables des désordres affectant les canalisations d'eaux usées, d'eaux vannes et de chauffage central du foyer logement de Saint-Méen-le-Grand et a ordonné avant-dire droit un complément d'expertise ; 
    2- condamne M. Y... et autres à verser à l'Office la somme de 22 216,80 F avec intérêts de droit à compter de la requête de première instance ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de L'Office Public départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert joint au dossier, que les malfaçons affectant les canalisations d'eaux usées, d'eaux vannes et de chauffage central du foyer pour personnes âgées de Saint-Meen-le-Grand étaient visibles à la réception définitive de l'ouvrage ; que, par suite, l'Office Public Départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise "Le Beurrier" et l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'HLM n'a pas mis en cause devant les premiers juges la responsabilité contractuelle de l'architecte au titre de l'obligation de conseil que celui-ci aurait méconnue lors de la réception définitive ; que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes n'est donc pas entaché d'omission de statuer ; que si l'office soulève ce moyen en appel, il émet une prétention qui constitue une demande nouvelle, laquelle n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de l'Office Public Départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office PublicDépartemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, à M. Y..., à Me X..., représentant l'entreprise "Le Beurier" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LES MIMOSAS", dont le siège est ...  30700 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 mai 1984 du Préfet, Commissaire de la République du Gard, accordant un permis de construire à la SCI "LES MIMOSAS" ;
    2- rejette la demande d'annulation présentée par la SCI "LES MIMOSAS" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 et notamment son article 13 bis ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SCI "LES MIMOSAS" et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'Association "Renaissance d'Uzès" et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet... d'aucune construction nouvelle... de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire... tient lieu de l'autorisation s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ;
    Considérant que le Préfet, Commissaire de la République du département du Gard, a accordé, le 14 décembre 1984, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" un permis de construire un groupe d'habitations de quatorze villas situées dans le champ de visibilité de l'Eglise de Saint-Geniès, monument inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 décembre 1949 ;
    Considérant que les deux constructions projetées sur les lots n°s 1 et 2 du plan masse étaient de nature, en raison notamment de leur proximité du chevet de l'église, à porter atteinte à l'aspect de ce monument ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1984 lui accordant un permis de construire ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS", à l'Association Renaissance d'Uzès,à l'Association des Amis du Musée d'Uzès, à M. B..., à M. D..., à M. G..., à M. Y..., à M. Z..., à M. H..., à M C..., à M. E..., à M. A..., à M. X..., à M. F... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a accordé un dégrèvement d'un montant de 9 856 F à Mme X... et a mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a présenté à l'administration des P.T.T. une réclamation au sujet du montant de la taxation téléphonique figurant sur les relevés de consommation 80-11 et 81-01 ; que si le montant des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul fait ne suffit pas à établir le mauvais fonctionnement de l'installation de facturation ; que Mme X... ne fait pas état d'éléments suffisamment précis permettant d'établir l'irrégularité de la taxation précitée ; que dès lors, le MINISTRE CHARGE DES P. ET T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à Mme X... un dégrèvement de la taxe téléphonique correspondant aux relevés 80-11 et 81-01 ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 octobre 1984 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X....
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 5, rue Coat-Ar-Guéven à BREST  29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 août 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Rizziero X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de Mme Annick Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans le cadre des modifications apportées à la structure de l'institut d'esthétique corporelle qu'il exploite à Brest, M. X... a été conduit à supprimer l'emploi qu'occupait Mme Y... et qu'il n'a pas, suite à cette suppression, procédé à un nouveau recrutement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif, interrogé sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique, d'apprécier les modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé, pour annuler la décision du 3 août 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y..., sur ce que la suppression du poste de l'intéressée n'aurait pas répondu à des difficultés économiques réelles ; que son jugement en date du 6 décembre 1984 doit être annulé ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que selon l'article L. 122-14-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 dudit code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'institut d'esthétique corporelle exploité à Brest par M. X... comptait moins de onze salariés ; que dès lors l'absence d'un entretien préalable entre M. X... et Mme Y... n'entache pas d'illégalité l'autorisation de licenciement contestée ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribnaladministratif de Rennes est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme VOILERIE VERNEUIL, ayant son siège social ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative prise sur cette demande ; que le 21 octobre 1982, date à laquelle l'autorisation tacite de licencier Mme X... a été acquise par la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, celle-ci connaissait des difficultés économiques d'ordre conjoncturel qui l'avaient conduite à une restructuration de l'entreprise ; que, dès lors, et même si depuis cette date la situation de l'entreprise a évolué dans un sens favorable et que la société a recruté une femme de ménage seulement à temps partiel, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant cette autorisation ; que, dès lors, la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision susanalysée du 21 octobre 1981 et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versaille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, à Mme X... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 21 résidence Barbanson à Chevilly-Larue  94550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la commune de Lanespede  Hautes-Pyrénées  d'une part rétablisse la concession funéraire à perpétuité où était enterrée sa grand-mère et qui a fait l'objet d'une nouvelle concession, d'autre part rembourse à la requérante les frais engagés par elle dans la procédure de l'espèce ;
    2°  condamne la commune de Lanespede à accèder aux demandes faites par la requérante en première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
     Vu le code des communes notamment son article L.361-12 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et que dès lors les litiges relatifs auxdites concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 ; que toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes il peut être fait des concessions de terrains aux personnes désirant posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ;
    Considérant que Mme X... déclare, sans être contredite, être la petite-fille de Mme Y... ; que Mme Y... avait acquis en 1931 la concession à perpétuité n° 18 dans le cimetière de la commune de Lanespede où elle a été inhumée en 1935 ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir qu'elle dispose d'un droit sur la concession précitée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Lanespede ne conteste pas qu'à la suite d'une erreur la concession n° 18 a été vendue à une famille étrangère à celle de Mme Y... ; qu'en dépossédant ainsi Mme X... de ses droits sur la concession n° 18, la commune de Lanespede a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ;
     E C I D E : 
     ----- Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Lanespede et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bension X..., demeurant chez Y... Bernard ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de service national qu'il avait présentée au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 et R. 55 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision refusant de dispenser M. X... des obligations du service national actif était fondée sur le motif qu'il n'avait pas la qualité de soutien de famille au sens de l'article L. 32 bis du code du service national, n'ayant ni la charge effective d'un enfant légitime ou naturel reconnu, ni celle de l'enfant d'une femme dont il serait devenu l'époux ; qu'il ne conteste pas cette situation et se borne à soutenir qu'il va prochainement épouser sa compagne et reconnaître son enfant ; qu'une telle intention ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité de la décision de la commission régionale du 3 juillet 1984 ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article ler : La demande de M. Bension X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bension X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philip Y...
X..., demeurant ... à Nantes  44300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 27 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Philip Y...
X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en se bornant pour rejeter la demande de M. Kop X... à indiquer "que les évènements relatés par le requérant, qui se trouvait au Togo, paraissent ne pas correspondre à la réalité", sans préciser les raisons pour lesquelles elle estimait que le requérant se trouvait au Togo à la date à laquelle il prétendait avoir subi des persécutions dans son pays d'origine, la commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que M. Kop X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 14 juin 1984 rejetant la requête de M. Kop X... est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° in fine de l'ordonnance du 4 février 1959,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 36  2°  de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie .. provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident .." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., demeurant rue Janssen dans le 19ème arrondissement de Paris et en service à la recette principale des Curatelles, ... dans le 9ème arrondissement de Paris, dont elle était sortie à 12h15 le jeudi 17 mars 1983, a fait une chute à 13h10 à la sortie du restaurant administratif ouvert aux agents de son administration dans le 1er arrondissement ; qu'il n'est pas établi, dans les circonstances de l'espèce, que l'accident soit intervenu dans des conditions de nature à priver Mme X... du bénéfice de la disposition précitée de l'ordonnance du 4 février 1959 ; qu'ainsi, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er août 1983 refusant à Mme X... le bénéfice de l'article 36  2°  précité de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Article ler : Le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, dont le siège est à Saint-Genis-de-Saintonge  17240 , représenté par son président faisant fonction de liquidateur, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 12 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 7 mai 1983 par lequel le président du syndicat a prononcé le licenciement de M. Bernard Y...,
    2°- rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté présentées devant le tribunal administratif de Poitiers,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.163-18 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1982, en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis..." ;
    Considérant que ces dispositions étaient applicables à la date du 5 mai 1983, à laquelle la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE a été décidée ; qu'elles interdisaient au syndicat de prononcer le licenciement de ses agents, qui étaient en droit d'être nommés dans des emplois de même niveau des communes membres ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers ait annulé le licenciement de M. Y... ;
Article ler : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.