Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997, présentée pour Mme B...
X...
Y... née D...
Z..., demeurant ... Grande Borne, par Me C..., avocat au barreau de Paris ;
    Mme INYONGO X...
Y... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-2262 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1995 ;
    3 ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme A...
X...
Y... née D...
Z..., le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée et son époux étaient défavorablement connus des services de police, en raison notamment de leurs mauvaises relations avec leur voisinage, et avaient, de manière générale, un comportement traduisant une insuffisante assimilation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits retenus par le ministre seraient matériellement inexacts ; que les circonstances que Mme INYOGO X...
Y... réside en France depuis 1980, est la mère de six enfants dont trois ont la nationalité française et occupe un emploi salarié ne sauraient suffire à établir que la décision du ministre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme INYOGO X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur la demande tendant à l'allocation des frais non compris dans les dépens :
    Considérant que Mme INYOGO X...
Y... succombe dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle puisse obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés ;
Article 1er  : La requête de Mme B...
X...
Y... née D...
Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...
X...
Y... née D...
Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1997, la requête présentée par M. Abdoulaye LAM, demeurant au X... Soundiata, ... ;
    M. LAM demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2221 en date du 30 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 30 janvier 1995, confirmée le 9 mai 1995, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 janvier et du 9 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil, applicable aux demandes de réintégration par décret dans la nationalité française comme aux demandes de naturalisation en vertu de l'article 24-1 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées déclarant irrecevable la demande de réintégration de M. Abdoulaye LAM, ressortissant sénégalais arrivé en France en novembre 1988, l'épouse et les sept enfants mineurs de celui-ci résidaient au Sénégal ; qu'ainsi l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant fixé de manière stable sa résidence en France, au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre se trouvait tenu de déclarer la demande de réintégration irrecevable, et que les autres moyens de M. LAM sont inopérants ; qu'il en résulte que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LAM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAM et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1997, présentée par Mlle Tassadit X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-2298, en date du 10 avril 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 9 mai 1995 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision du 9 mai 1995, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et de la ville a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mlle Tassadit X..., en raison du caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que la requérante aurait trouvé un nouvel emploi postérieurement à ladite décision, dont la légalité doit s'apprécier à la date de son édiction, qu'elle est née et a toujours vécu en France et que la nationalité française lui serait nécessaire pour passer des concours administratifs, sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Tassadit X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 mars 1997, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. Y..., ladite association ayant son siège social Le Marco Z..., ... La Napoule ;
    L'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 963057 du 10 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa tierce opposition formée à l'encontre du jugement en date du 25 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. Y... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 janvier 1995 à M. X... par le maire de Saint-Michel-en-l'Herm pour un terrain situé au lieudit "Les Bossis" ;
    2 ) d'annuler ledit certificat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ..." ;
    Considérant que le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 janvier 1995 à M. X... pour un terrain situé au lieudit "Les Bossis" à Saint-Michel-en-l'Herm n'a pas préjudicié aux droits de l'Association nationale de défense contre les abus (A.N.D.C.A.) ; que, par suite, l'A.N.D.C.A. n'était pas recevable à former tierce opposition contre ce jugement et n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 10 janvier 1997, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'Association nationale de défense contre les abus est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association nationale de défense contre les abus, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée par Mlle Solange X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-2024 du 7 juillet 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1991, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ;
    Vu le décret n 88-386 du 19 avril 1988 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire ne pouvant reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est soit reclassé à sa demande dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite" ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 avril 1991, le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais a admis Mlle X..., qui avait épuisé ses droits à congé de longue durée, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport d'expertise médicale du 6 mars 1991 et de l'avis de la commission de réforme du 21 mars 1991, que Mlle X... était atteinte d'une invalidité incompatible de façon absolue et définitive avec ses fonctions d'aide-soignante ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est entachée, ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation sur les aptitudes de la requérante ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., au Centre hospitalier de Saint-Calais, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, présentée par Mme Huriye X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3089 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 12 octobre 1994 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses écritures le ministre fait valoir qu'il a considéré que la naturalisation de Mme X... n'était pas opportune en se fondant sur les motifs que l'intéressée est défavorablement connue des services de sécurité comme militante du Parti communiste marxiste léniniste turc et qu'elle a commis un vol ; que, si Mme X... soutient que son activité sur le territoire national en liaison avec son engagement syndical et politique dans son pays d'origine n'excéderait pas les droits qu'elle tire de son statut de réfugiée politique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier motif invoqué par le ministre serait entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; que si l'exactitude matérielle du motif tiré du vol, invoqué pour la première fois en appel, n'est pas établie, il ressort des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier motif ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées des 3 mai et 12 octobre 1994 ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par M. Boubakar X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1473, en date du 6 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1994, maintenue le 27 janvier 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 28 septembre 1994 susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que cette règle est applicable, en vertu de l'article 24-1 du même code, aux demandes de réintégration par décret dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., l'épouse et les trois enfants mineurs du requérant résidaient en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait être regardé, nonobstant la durée de sa présence personnelle en France et son intégration à la société française, comme ayant fixé sa résidence en France, de manière stable, au sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Boubakar X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1865 du 18 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice moral, patrimonial et matériel qu'elle a subi du fait du décès de sa mère ;
    2 ) de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande dirigée par Mme Y..., à la fois contre le centre hospitalier Louis Pasteur et contre l'hôpital des armées René X... à Cherbourg à raison des fautes qui auraient été commises par les deux établissements lors de l'hospitalisation de la mère de la requérante, le tribunal administratif a, notamment, considéré, par le jugement attaqué, ainsi que le soutenaient les défendeurs, que la requérante ne justifiait pas, contrairement aux dispositions de l'article R.102 précité, avoir adressé, préalablement à l'exercice de son recours contentieux, une réclamation indemnitaire au centre hospitalier Louis Pasteur et à l'Etat ; qu'il y a lieu, par adoption de ce même motif, de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par Mme Augustine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1792 du 29 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres rendus exécutoires les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche en recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits appartenant à la requérante
    2 ) d'annuler ces deux titres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de Mme X... tend à contester le bien-fondé de deux titres rendus exécutoires, les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche pour le recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits qui lui appartient ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête n 93NT01241, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1994, postérieure à l 'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Cher a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1988 ; que la requête de M. X... est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1993 présentée par M. Emile X... demeurant ... (Maine-et-Loire) ;
    M. X... demande à la cour :
    d'annuler le jugement n 89-2631 en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale qui lui a été réclamée par le syndicat intercommunal d'assainissement du Val de la Daguenière à raison d'un terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La Bohalle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que par arrêté du 12 février 1971 le préfet du Maine-et-Loire a autorisé le syndicat intercommunal d'assainissement du Val de la Daguenière à faire participer les intéressés aux dépenses des travaux d'assainissement exécutés par lui sur le Val de la Daguenière ; que selon l'article 3 de cet arrêté, sont intéressés "les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre indiqué par un liseré sur le plan général" annexé audit arrêté ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... est propriétaire d'un terrain planté de peupliers compris dans le périmètre précité ; que dès lors, le syndicat intercommunal d'assainissement du Val de la Daguenière était fondé à lui réclamer une participation aux travaux d'assainissement qu'il avait effectués dans ledit périmètre ; que si le requérant soutient que lesdits travaux lui aurait apporté plus d'inconvénients que d'avantages au regard de la qualité de son exploitation forestière, cette circonstance est par elle-même sans influence sur le principe de son assujettissement à la taxe syndicale en cause ; que s'il fait valoir par ailleurs que par une précédente décision relative à une affaire comparable le tribunal administratif a décidé qu'il devait être exonéré de la taxe syndicale d'assainissement pour des terrains de même nature, il résulte de l'instruction que les dispositions réglementaires applicables dans cette précédente affaire prévoyaient expressément l'exonération des terrains de même consistance que ceux de M. X... ; que, par suite, l'argumentation est inopérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas, en tout état de cause, fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au syndicat intercommunal d'assainissement du Val de la Daguenière.
Vu la requête n 93NT01125, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1993 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à Dreux (Loir- et-Cher), ... ;
    M. X... demande à la cour :
    d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 1993 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la contestation de la notification d'impôt sur le revenu 1986-1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par l'ordonnance attaquée le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a estimé que la demande de M. X... n'était pas recevable faute de contenir le moindre exposé de faits ou de moyens ; qu'en appel M. X... se borne à soutenir qu'il aurait envoyé les pièces qui lui auraient été demandées ; qu'il ne peut être regardé comme contestant ainsi utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-959, en date du 26 septembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé une décision du 4 mai 1995 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X... et l'a invitée à quitter la France dans un délai d'un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ( ...)" ;
    Considérant que le recours formé par le ministre de l'intérieur à l'encontre du jugement n 95-959, en date du 26 septembre 1995, du Tribunal administratif de Caen, a été enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 1995 ; qu'il ressort d'une attestation du directeur de La Poste de Caen-Gambetta que le courrier notifiant le jugement susvisé au ministre de l'intérieur a été mis en distribution le 23 octobre 1995 ; que, dans ces conditions et alors que le ministre ne conteste pas l'existence d'une situation de forclusion, son recours est tardif au regard des dispositions précitées de l'article R.229 et donc irrecevable ; qu'en conséquence le recours du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Caen du 26 septembre 1995 ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'article 4 du jugement n 90472 du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia , commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction ;
    Considérant que, par une requête sommaire, enregistrée le 4 mars 1993, M. Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 mai 1993, M. Y... n'a produit ce mémoire que le 30 septembre 1993, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ; que, par suite, M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte de son désistement ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement n 95-713 en date du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant un arrêté de cessibilité relatif à des terrains situés à Saint-Jouan-de-l'Isle dont il est copropriétaire indivis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. X... comme irrecevable, faute de production de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en dépit de l'invitation qui lui en avait été faite ; qu'en appel M. X... se borne à faire valoir qu'il ressortait de sa demande que, dès lors que celle-ci se référait à un arrêté de cessibilité relatif à des parcelles dont il est copropriétaire indivis à Saint-Jouan-de-l'Isle, c'était cette décision qu'il attaquait ; que, ce faisant, il ne conteste pas utilement le motif de rejet opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée pour :
    . la S.C.I. "du Pont Vert", dont le siège social est 14130 Blangy-le-Château, représentée par sa gérante ;
    . M. Jean-Marie X..., demeurant "La Butte aux Pages", chemin du Pont Vert 14130 Blangy-le-Château ;
    par la S.C.P. SEIGLE, VIDAL, HELLOT, ROUSSELOT, avocat ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-572 en date du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 janvier 1996 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à la construction d'une station d'épuration par lagunage naturel sur le territoire de la commune de Blangy-le-Château ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    n 54-03-03-02-02-01 Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.C.I. "du Pont Vert" et M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 25 janvier 1996 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrain nécessaires à la construction d'une station d'épuration par lagunage naturel à Blangy-le-Château ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que la S.C.I. "du Pont Vert" et M. X... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a, pour ce motif, rejeté leur demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Blangy-le-Château au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. "du Pont Vert" et M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Blangy-le-Château tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. "du Pont Vert", à M. X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et à la commune de Blangy-le-Château.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant ... ;
    Mme Marthe X... demande à la Cour de bien vouloir lui accorder l'exonération de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a saisi le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique d'une réclamation tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; que le Tribunal administratif de Nantes s'est prononcé sur cette demande en décharge ; que Mme X..., sans remettre en cause ce jugement, demande à la Cour la remise gracieuse de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'elle conteste en se prévalant des difficultés financières auxquelles elle est confrontée du fait du faible montant de sa pension de retraite ; que, toutefois, il n'entre pas dans la compétence du juge administratif, en tout état de cause, d'accorder des remises de l'impôt à titre gracieux ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu enregistrée le 28 mars 1995, la requête présentée par Mme Allain, demeurant ... en Drouais 28500 ;
    Mme ALLAIN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-684 en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant :
    - d'une part à l'annulation de la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Dreux a institué des tarifs différents pour les usagers du conservatoire municipal de musique et de danse ;
    - d'autre part au remboursement des sommes indûment versées soit 4 928,78 F pour la période 1991-1992, 5 029,36 F pour la période 1992-1993, 5 132 F pour la période 1993-1994, sommes augmentées des intérêts ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre en date du 6 juin 1997 invitant Mme ALLAIN à régulariser sa requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme ALLAIN tend à l'annulation d'un jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Dreux a institué des tarifs différents pour les usagers du conservatoire municipal de musique et de danse et au remboursement des sommes qu'elle estime avoir indûment versées pour la fréquentation dudit conservatoire par ses deux enfants ; que cette requête, qui se présente ainsi dans son ensemble comme une requête de plein contentieux, ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; que X... ALLAIN l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme ALLAIN est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme ALLAIN, à la ville de Dreux et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1309 en date du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Vendée ne lui a accordé que la remise partielle d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1991 à septembre 1992 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le bien-fondé de la dette d'un montant de 8 163 F, ramené à 6 163 F par la décision attaquée de la section départementale des aides publiques au logement de la Vendée, mise à sa charge et correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'octobre 1991 à septembre 1992, M. X... soutient qu'il justifie ne pas avoir, au cours de cette période, quitté le logement, qu'il avait acquis avec son ex-épouse, au titre duquel il percevait cette aide ; que, toutefois, les pièces que le requérant produit au soutien de cette affirmation permettent seulement d'établir que différents abonnements souscrits à son nom au titre du même logement ont pris fin en avril 1992, et non qu'il occupait encore effectivement le logement à cette époque ; qu'en outre, M. X..., qui avait d'ailleurs fait valoir devant le premier juge que la date à laquelle il avait quitté les lieux était le 14 janvier 1992, date de l'autorisation de résidence séparée des époux prononcée par ordonnance de non-conciliation du même jour, n'apporte aucun autre élément de nature à contredire utilement les énonciations du rapport d'enquête établi par l'agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Vendée selon lesquelles il avait quitté le logement en septembre 1991 ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la section départementale des aides publiques au logement aurait dû réduire dans une plus grande proportion le montant de sa dette ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995, la requête présentée par M. KAHOUADJI Boufeldja demeurant à Maghnia (Algérie), bâtiment DNC n 17, Cité Azzouni ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) réforme le jugement du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen à réparer les préjudices résultant du décès de Mme X..., sa mère, survenu le 17 juin 1991, en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant au versement d'une somme de 30 000 F au titre de son préjudice moral ;
    2 ) augmente le montant de la réparation accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que dans sa demande présentée au Tribunal administratif de Caen le 21 septembre 1993 M. KAHOUADJI Boufeldja a fixé à un montant de 30 000 F la somme qu'il réclamait au titre de la réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de sa mère survenu au C.H.R.U. de Caen le 17 juin 1991 ; qu'il est constant que cette somme lui a été versée en cours d'instance par l'assureur du C.H.R.U. de Caen ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande ; que, d'autre part, le requérant n'est pas recevable à formuler devant le juge d'appel de nouvelles prétentions relatives à son préjudice moral, ni à demander pour la première fois le versement de dommages intérêts pour résistance abusive du C.H.R.U. ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. KAHOUADJI Boufeldja est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. KAHOUADJI Boufeldja et au ministre de l'emploi et de la solidarité.