Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CAUTERETS, représentée par son maire dûment habilité par une délibération en date du 7 juillet 1993 ;
    La COMMUNE DE CAUTERETS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé trois délibérations en date du 10 janvier 1989 par lesquelles le conseil municipal de Cauterets a décidé de préempter un terrain sis avenue du Mamelon Vert ;
    2°) de rejeter la demande de la SNC Socafin Sud-Ouest devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'exception d'irrecevabilité :
    Considérant que la SNC Socafin Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de trois délibérations en date du 10 janvier 1989 par laquelle la COMMUNE DE CAUTERETS a décidé d'exercer son droit de préemption d'un terrain sis avenue du Mamelon Vert ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SNC Socafin Sud-Ouest s'était porté acquéreur dudit terrain ; qu'ainsi, et quelles que soient les conditions dans lesquelles la liquidation du "Touring Club de France" a consenti une promesse de vente à la SNC Socafin Sud-Ouest, cette dernière disposait d'un intérêt à agir contre la décision de préemption ; que sa demande en annulation était dès lors recevable ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes des délibérations attaquées la préemption litigieuse a pour objet de constituer "une réserve foncière destinée à permettre la réalisation de la deuxième tranche de la voie déviatrice de Cauterets" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la commune, que les besoins de terrain qu'implique la réalisation de l'équipement collectif envisagé ne représentent qu'un dixième de la superficie du terrain dont s'agit ; que, dès lors en décidant de préempter la totalité de ce terrain, le conseil municipal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CAUTERETS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les trois délibérations en date du 10 janvier 1989 par lesquelles le conseil municipal de Cauterets a décidé de préempter le terrain en question ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE CAUTERETS est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1993 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 1994, présentés pour M. Jean X... demeurant à Aureilhan (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 91.493 du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 1991 lui refusant un permis de construire et l'a condamné à payer une amende de 5.000 F ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) subsidiairement de réformer partiellement le jugement en tant qu'il le condamne à une amende pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ; - les observations de Me GARCIA, avocat de la Commune d'Aureilhan ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aureilhan :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 3 juin 1991 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 17 juin 1991, soit après l'expiration du délai imparti pour présenter un recours contentieux et qui commençait à courir le 9 avril 1991 ; qu'ainsi ce mémoire n'était pas de nature à couvrir le vice dont était entaché le recours ; que, dès lors, la requête présentée au tribunal administratif de Pau n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué en tant qu'il condamne M. X... à payer une amende de 5.000 F pour recours abusif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 avril 1993 est annulé en tant qu'il condamne M. X... à payer une amende de 5.000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y...
A... demeurant ... ;
    Mme Veuve ARRAREM Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à un réexamen de ses droits à obtention d'une pension de réversion ;
    - de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de Mme Veuve ARRAREM Z... tendent à ce que lui soit accordée une pension de réversion du chef de M. Laid X..., ancien militaire décédé ;
    Considérant que par jugement en date du 31 octobre 1973 le tribunal administratif de Poitiers statuant sur des conclusions identiques émanant de la même requérante et appuyées sur les mêmes moyens les a rejetées comme non fondées ; que par un arrêt du 8 octobre 1975 le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ledit jugement par l'intéressée ; que c'est dès lors à bon droit que, par un jugement en date du 15 décembre 1993, le tribunal administratif de Poitiers a opposé aux prétentions de la requérante l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt susrappelé invoquée devant lui par le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve ARRAREM Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1992, présentée par Mme Veuve ROUBOUA X..., demeurant ... ;
    Mme Veuve ROUBOUA X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 15 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 16 septembre 1992, Mme Veuve ROUBOUA X... a régulièrement été invitée à produire le jugement dont elle entend faire appel ; qu'elle n'a pas donné suite à cette demande ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve ROUBOUA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars et 8 avril 1994, présentés par M. ALI X... demeurant avenue Hassan 1er n° 102, Y... Messaouda, à Sefrou (Maroc) ;
    M. ALI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matières de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M. ALI X... devant le tribunal administratif et qui tendait à l'octroi d'une pension militaire de retraite n'avait pas été précédée d'une demande préalable auprès du ministre de la défense et n'était en conséquence dirigée contre aucune décision de l'autorité administrative ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 et 31 janvier 1995 présentés par Mme veuve Y...
X... née Z... ZOHRA demeurant ... ;
    Mme veuve BOULAADJOUL X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 24 août 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 17 avril 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. BOULAADJOUL X... survenu le 17 avril 1993 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve BOULAADJOUL X... ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOULAADJOUL X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1994 et complétée le 15 février suivant, présentée par Mme Veuve Y... TAYEB née X... KHEIRA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... TAYEB demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 mai 1990, confirmée les 30 août 1990 et 14 janvier 1992 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... TAYEB survenu le 9 juillet 1989 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... TAYEB, ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... TAYEB est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... KADDOUR née X... RAHMA demeurant Derb Lamchmacha n°5 Taza Haut (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... KADDOUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... KADDOUR née X... RAHMA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 24 juin 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... KADDOUR née X... RAHMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... les Thermes (Ariège) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 "et suivantes" ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers des 17 mars et 7 septembre 1992, M. X... a régulièrement été invité à produire le jugement dont il entend faire appel ; qu'il n'a pas donné suite à ces demandes ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1993 présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 dans le rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1987 ;
    - de lui accorder la réduction de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la charge de la preuve :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements qui sont à l'origine des compléments d'impôt sur le revenu que conteste M. X... ont été formellement acceptés par ce dernier ; que, par suite, le requérant ne peut, en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales obtenir par la voie contentieuse la réduction des compléments d'impôt contestés qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases des impositions qu'il conteste ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant d'une part que les allégations de M. X... selon lesquelles les nombreux et importants versements en espèces effectués sur son compte bancaire au cours des années litigieuses proviendraient de dons manuels de son père sont assortis de la production de documents qui, dans les circonstances de l'espèce, ne suffisent pas à corroborer ses dires sur l'origine des disponibilités dont il a bénéficié ;
    Considérant, d'autre part, que les attestations de parents d'élèves produites par le requérant ne permettent d'établir ni que tous les cours dispensés étaient des cours individuels ni que certains cours dispensés à des élèves préparant un examen ou un concours n'excédaient pas trois quarts d'heure ; que, par suite, la méthode de reconstitution de ses recettes proposée par M. X... fondée sur le caractère individuel des cours et sur une durée de trois quarts d'heure par cours ne permet pas d'aboutir à des résultats plus précis que ceux déterminés par l'administration à l'aide des énonciations du livre des recettes et des crédits bancaires du contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1994 et complétée le 22 avril 1994, présentée par Mme Veuve X... BELGACEM née Z... AICHA demeurant n° 14 - D46 Impasse Aspirant Y... Ahmed 08000 Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve X... BELGACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 août 1992, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... BELGACEM survenu le 8 novembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... BELGACEM, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BELGACEM est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août et le 3 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme veuve Y... AHMED née X... FATIMA demeurant Douar El Hinza, Fraction Braber, Tahar Z... (Maroc) ;
    Mme veuve Y... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 24 août 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... AHMED, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 26 mars 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... AHMED née X... FATIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1994, présentée par M. Joseph X... demeurant ... (Gironde), pour le compte de Mme Rosalie X..., sa mère, domiciliée ... (Gironde) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement n° 92 3631 du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en exonération de la taxe d'habitation auquel sa mère est assujettie au titre d'une habitation sise à Dolus d'Oléron (Charente-Maritime) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10" ;
    Considérant que M. X... a, le 28 septembre 1992, saisi le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime d'une demande d'exonération de la taxe d'habitation, présentée pour le compte de sa mère impotente, Rosalie X... ; que le 26 novembre 1992, l'administration a rejeté la réclamation, puis, en cours d'instance devant le tribunal administratif, a accordé à titre gracieux le dégrèvement de l'imposition établie au titre de l'année 1982 ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il avait présenté le 15 septembre 1993 une demande en vue d'obtenir, en faveur de sa mère, une exonération de taxe d'habitation à titre définitif ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ait été effectivement établie ni adressée à l'administration ; que, par suite, une telle conclusion, présentée directement devant le juge administratif est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1994, la requête présentée par Mme Veuve AMOURI MOHAMED née X... KHEIRA demeurant chez ....     Mme Veuve AMOURI MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 28 janvier 1976 ;
    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois par l'article R.102 du même code, est augmenté le cas échéant du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu le 4 juillet 1982 notification de la décision du 31 mars 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa demande de pension de réversion ; que son recours contentieux tendant à l'annulation de ladite décision a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 décembre 1992 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve AMOURI MOHAMED, née X... KHEIRA, n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AMOURI MOHAMED, née X... KHEIRA, est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, la requête présentée par Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demeurant ... Algérie ;
    Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 19 novembre 1991 ;
    - d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 19 novembre 1991 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à cette date ; que la requérante, qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée depuis lors, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 19 novembre 1991 à ce qu'une pension fût concédée à un ayant droit qui ne possédait plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X... BELKACEM née Y... HALIMA, demeurant ... ;
    Mme veuve X... BELKACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 septembre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... BELKACEM survenu le 27 décembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... BELKACEM ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quels que soient son régime matrimonial et le nombre de ses enfants, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BELKACEM née Y... HALIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société EURL SIBAR dont le siège social est ... (Tarn) ;
    La société EURL SIBAR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 juillet 1990 par lequel le maire d'Albi ne s'est pas opposé à la construction d'une terrasse dont elle avait fait déclaration et a imposé des prescriptions particulières ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 4 juillet 1990 du maire d'Albi ne s'opposant pas à des travaux de construction d'une terrasse sur le domaine public communal dont la société requérante avait fait la déclaration ; que les premiers juges relèvent que la société, qui ne bénéficiait à la date de la décision attaquée d'aucune autorisation d'occupation du domaine public, n'avait, selon les dispositions de l'article R 422-3 du code de l'urbanisme, pas qualité pour présenter une déclaration de travaux ; que pour contester ce jugement la société EURL SIBAR fait valoir que ses discussions avec la commune sur ce projet ne se sont jamais situées sur le terrain de l'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public mais sur celui de la convention d'occupation de ce domaine ;
    Considérant, toutefois, que l'existence d'une telle convention n'est pas établie ; que si la société requérante fait également valoir que l'arrêté litigieux ne fait que reprendre les termes d'un avis de l'architecte des bâtiments de France du 2 juillet 1990 elle ne peut tirer aucun moyen utile de cette constatation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EURL SIBAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire d'Albi ;
Article 1er : La requête de la société EURL SIBAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1994, présentée par Mme Veuve Z... DJILLALI née X...
Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve Z... DJILLALI demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 avril 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
    - le rapport de M. Jean-Louis LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... DJILLALI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... DJILLALI, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 avril 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 avril 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 avril 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... DJILLALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... (Gard), par Me Bouyssou, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1990 du préfet du Gard accordant un permis de construire à la commune d'Anduze ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me Teisseyre, substituant Me Bouyssou, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel :
    Considérant que l'arrêté en date du 19 novembre 1990 du préfet du Gard accordant un permis de construire à la commune d'Anduze n'a été attaqué par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier que le 15 janvier 1992 soit après expiration du délai de recours contentieux ; que la réalité et la permanence de l'affichage du permis tant en mairie à partir du 19 novembre 1990 que sur le terrain à compter du 26 novembre 1990 sont établies par des attestations émanant d'un agent assermenté de l'administration, corroborées, en ce qui concerne l'affichage sur le terrain par une attestation émanant d'un tiers non intéressé au projet ; que, dès lors, il appartenait au requérant dans la mesure où il entendait contester la régularité de ces opérations d'affichage d'apporter tous éléments de preuve de nature à établir le non respect des obligations prévues à l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal administratif, qui n'avait pas à s'interroger d'office sur le respect de ces prescriptions, a considéré sa demande comme tardive ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 novembre 1990 par le préfet du Gard à la commune d'Anduze ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée pour M. Serge Y... demeurant 15, bld Victor X... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1981, 1982, et 1983 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 :
    - le rapport de M. BEC, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la S.A.R.L. CFPG, M. Y..., qui a été considéré comme faisant partie d'un collège de gérance majoritaire, a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982 ; qu'en outre, il a fait l'objet d'une taxation d'office pour défaut de déclaration de ses bénéfices non commerciaux pour 1983 ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 27 décembre 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Toulouse a accordé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 32.413 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, correspondant à la requalification des rémunérations perçues dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires ; que les conclusions de la requête de M. Y... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur l'année 1983 :
    Considérant que M. Y..., qui supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions, se borne à soutenir que les impositions mises à sa charge sont exagérées ; qu'il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 32.413 F en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.