Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité ; le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre portant implantation de postes de chefs de services interdépartementaux des anciens combattants ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F correspondant au droit de timbre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié ;
    Vu le décret n° 77-542 du 27 mai 1977 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 29 juin 1994 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre portant implantation des postes de chefs de services interdépartementaux des anciens combattants constitue une mesure d'organisation du service qui ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives des agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dont le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE assure la défense ; que, par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il vivait avec une ressortissante française depuis le mois de janvier 1993, avec laquelle il s'est marié le 5 octobre 1994, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la durée du séjour de M. X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 octobre 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPESMARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 octobre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles 7 et 8 du décret du 13 novembre 1992 dont le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir ont pour objet d'insérer dans lestatut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, édicté par décret simple du 14 mars 1986, les nouveaux articles 20-1 et 21 relatifs à l'avancement de certains agents ;
    Considérant, d'une part, que le statut des gardes-pêche, intervenu après inscription du conseil supérieur de la pêche sur la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, n'est pas un statut de fonctionnaires ; que si son article 19 rendait applicables aux gardes-pêche, notamment en ce qui concerne l'avancement d'échelon, certaines dispositions régissant la carrière des fonctionnaires de l'Etat édictées par décret en Conseil d'Etat, le gouvernement pouvait légalement instituer par décret simple des dérogations à la règle posée à l'article 19 ;
    Considérant, d'autre part, que les nouvelles règles relatives à l'avancement d'échelon instituées par le décret attaqué ne créent aucune rupture d'égalité entre agents se trouvant dans la même situation ; que ces agents n'ont aucun droit au maintien de dispositions statutaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 7 et 8 du décret du 13 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, au ministre de l'environnement et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 6 septembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif de Pau et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous couvert d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la requête de M. X... tend en réalité à demander la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 6 septembre 1995 ; que la présente requête n'est fondée sur aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris suspendant l'application d'un stage à elle confié ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge des contestations relatives à un contrat administratif n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration envers son co-contractant ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir à celui-ci un droit à indemnité ; qu'ainsi, eu égard aux limites inhérentes aux pouvoirs du juge des contrats administratifs, la demande de l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE tendant à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne le sursis à exécution de la décision du 19 avril 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a résilié les conventions conclues avec ladite association au titre de l'année 1994, n'était pas recevable ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION SOLIDARITE et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augustin-Simon X..., demeurant ... à La Réunion (97480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt mettant fin à à ses fonctions d'agent contractuel d'enseignement au lycée d'études professionnelles agricoles de Saint-Joseph ; 
    2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent contractuel d'enseignement au Lycée d'études professionnelles agricoles de Saint-Joseph (Réunion), a été reconduit dans ses fonctions par une décision du 25 juillet 1990, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1990 ; qu'il a, toutefois, été avisé, par lettre du 10 septembre 1990, qu'en raison de la transformation de son emploi et du fait qu'il ne remplissait pas les conditions pour y être nommé, son contrat ne serait pas renouvelé et que la décision du 25 juillet 1990 devait être regardée comme nulle et non avenue ;
    Considérant que la décision attaquée du 10 septembre 1990 retire la décision du 25 juillet précédent ; que M. X... ne conteste pas qu'il ne justifiait pas, ainsi que l'exige l'article 3 du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968, relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles, des titres ou de la qualification professionnelle requise pour occuper l'emploi dont la transformation a été opérée dans l'intérêt du service ; que, par suite, la décision du 25 juillet 1990 n'était pas légale et pouvait être retirée dans le délai du recours contentieux ; 
    Considérant, en deuxième lieu, que M. X..., qui ne conteste pas l'exactitude des motifs de la décision qu'il attaque, n'établit pas qu'elle procéderait, en réalité, de la volonté de l'écarter de l'établissement ;
    Considérant, enfin, que le fait que M. X... aurait pu être reclassé dans d'autres établissements est sans influence sur la légalité de la décision qu'il conteste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Augustin Simon X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 66 804 du 8 juillet 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1984 en tant qu'il a maintenu à sa charge les droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés au titre des années 1976 à 1983, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X..., présentée comme un "recours en rectification d'erreur matérielle" contre la décision n° 66 804 du 8 juillet 1988 par laquelle leConseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1984 en tant que celui-ci ne lui a pas accordé la décharge totale de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1976 à 1993 dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil, ne dénonce aucune erreur matérielle, au sens de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de cette affaire et constitue, en réalité, un recours en révision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être ... présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours en révision de Mme X... a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que sa demande d'aide judiciaire a été rejetée par une décision du 8 février 1989 dont elle a reçu notification le 3 mars 1989 ; que, postérieurement à cette décision, Mme X... n'a pas fait régulariser sa requête ; que cette dernière n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Antoinette X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X... demeurant ... au Mans (72100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Sarthe refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat deM. Frédéric X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les moyens tirés par M. X... de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et de ce que le requérant n'aurait pas été entendu par la commission départementale n'ont été soulevés que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondés sur une cause juridique distincte des moyens présentés dans ledit délai et n'étant pas d'ordre public, ils constituent des prétentions nouvelles qui doivent être rejetées comme irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés s'est notamment fondée sur des éléments médicaux dont elle a déduit que la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Sarthe en date du 30 avril 1992 devait être confirmée ; que cette appréciation, dont il n'est pas allégué qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe en date du 9 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1986, ainsi qu'aux intérêts moratoires y afférents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à faire juger que le ministre d'Etat, ministre de la défense, a opposé à tort la déchéance quadriennale à sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1986 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 32 du code du service national :  ..... "il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général et celle du chef du service régional de l'action sanitaire ou son représentant, n'ont pas, à elles seules, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale de Versailles au cours de sa séance du 7 juillet 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles lui a accordé la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989 par laquelle le préfet de Police a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait la nationalité française, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à la justifier ou à faire naître sur ce point une difficulté sérieuse sur laquelle il y aurait lieu à renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance :  ... 2°) à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. X..., âgé de 29 ans n'habitait plus chez son père, et qu'il n'est pas établi qu'il était alors à la charge de ce dernier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure attaquée porterait atteinte au droit de M. X... à une vie familiale normale ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 15 janvier 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus que le préfet de Police de Paris a opposé le 31 mai 1989 à sa demande de carte de résident au titre de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 32 du code du service national :  ... "il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général et celle du chef du service régional de l'action sanitaire ou, son représentant n'ont pas, à elles-seules, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale de Versailles au cours de sa séance du 7 juillet 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles lui a accordé la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emmanuelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ( ...) doivent être titulaires : 1° Du baccalauréat de l'enseignement général ; 2° D'un diplôme homologué au niveau IV en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire du baccalauréat technologique obtenu en 1988 et justifie ainsi d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat ; qu'elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistants territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1993 au motif qu'elle ne justifie pas "d'un niveau équivalent au niveau réglementairement requis" ;
Article 1er : La décision en date du 23 avril 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Emmanuelle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1993, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1993 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif decontrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... de ce que sa prestation aux épreuves sportives facultatives du concours précité aurait été insuffisamment notée ne peut être accueilli ; que, par ailleurs, il appartient au candidat de s'informer au préalable des règles pratiques applicables aux épreuves qu'il va subir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, s'agissant de l'épreuve du lancer du poids, une telle information n'ait pas été à la disposition de Mme X... ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les allégations de Mme X... selon lesquelles des candidats auraient pu s'absenter momentanément de la salle du concours sans surveillance ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant, enfin, que si la requérante soutient que certaines personnes seraient admises à concourir plus de trois fois en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 1987 cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 mai 1993 du jury du concours interne d'attaché territorial ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 juin 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie (session de 1993) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les questions posées à Mme X..., lors de son entretien avec le jury, aient porté sur des questions étrangères à l'objet de l'épreuve en cause qui ne comporte pas de programme défini ; que les allégations de la requérante selon lesquelles le jury du concours aurait, au cours de l'épreuve de conversation, manqué d'impartialité à son égard ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Pierre X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 et le 21 octobre 1993, présentés pour M. Senel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Senel Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir ( ...) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire introductif d'instance de M. X..., enregistré au secrétariat de la commission des recours des réfugiés le 4 septembre 1991, contenait l'exposé d'un moyen tiré de ce qu'un autre réfugié turc ayant présenté un dossier semblable au sien aurait été admis au statut de réfugié ; que, dès lors, la commission des recours des réfugiés ne pouvait légalement rejeter la demande de l'intéressé pour irrecevabilité comme n'étant assortie de l'exposé d'aucun moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non motivée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 novembre 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Senel X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUVILLERS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la demande de M. X..., d'une part, annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 juillet 1992 à l'intéressé et lui imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement du "Chemin des jardins", d'autre part, condamné la commune à verser à M. Y... une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du maire de la COMMUNE DE BEUVILLERS,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE BEUVILLERS (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 16 juin 1993, tend à l'annulation du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a partiellement annulé l'arrêté du 2 juillet 1992 délivrant un permis de construire à M. X... ; que s'agissant d'une décision non réglementaire prise en application du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel de la COMMUNE DE BEUVILLERS ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre sa requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEUVILLERS est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEUVILLERS, à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1992 du commandant du bureau du service national de Paris rejetant sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. - Ils ont le droit :  ... 2°  ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 7 du même code : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait des dispositions précitées de l'article L. 7 du code du service national, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L. 5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Paris a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... et a fixé au 1er août 1993 sa date d'incorporation émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée ;
Article 1er : Le jugement du 26 mars 1993 du tribunal administratif de Paris et la décision du 11 mai 1992 du commandant du bureau du service national de Paris sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X... et au ministre de la défense.