Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2001, présentée par Mme Amar X... domiciliée ... LE MIZAN (Algérie) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 002024 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 5 juin 2000 du ministre de la défense rejetant la demande de retraite du combattant présentée par son époux ;
    2 / de lui accorder l'allocation prévue par la loi du 11 juin 1994 pour les anciens membres des forces supplétives en Algérie ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n 94-488 du 11 juin 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste un jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Ministre de la défense refusant l'octroi de la retraite du combattant à son époux décédé et sa demande tendant à l'obtention de l'allocation forfaitaire, prévue pour les anciens membres des formations supplétives ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que dans son mémoire introductif d'instance, Mme X... avait expressément demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision, en date du 5 juin 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à son époux , M. Amar X..., le bénéfice de la retraite du combattant au motif qu'il était de nationalité algérienne ; que, par suite et contrairement à ce que soutient Mme X..., le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée de ses conclusions ;
    Sur la légalité de la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1994, le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire et de l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants est subordonné à des conditions de nationalité française et de domicile sur le territoire français ; qu'il est constant que ni M. Amar X..., décédé en novembre 1997, ni sa veuve ne réunissent lesdites conditions ; que Mme X... qui se borne à affirmer que son mari aurait demandé, de son vivant, à être naturalisé en tant que français et aurait séjourné en France, n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9502047 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Thierry X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la somme, qu'il qualifie de pension alimentaire, versée à ses parents, au foyer desquels il était hébergé ; que, pas plus que devant les premiers juges, M. X... n'établit avoir engagé à ce titre des dépenses excédant le montant de l'avantage en nature correspondant à cet hébergement ; qu'il ne peut, par suite, prétendre déduire aucune somme à titre de pension alimentaire sur le fondement des dispositions du II-2° de l'article 156 du code général des impôts, qui n'autorisent une telle déduction du revenu global que pour les versements, répondant à l'obligation d'aliments fixée par les articles 205 à 208 du code civil, effectivement supportés par le contribuable ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que le service n'était pas en droit de remettre en cause les déductions opérées au titre des années en litige, dès lors qu'à la suite de sa réponse à une demande de renseignements, il aurait admis la déduction qu'il avait pratiquée au titre de l'année 1990, au cours de laquelle les ressources de ses parents auraient été identiques ; que, le service n'ayant formulé à cette occasion aucune prise de position motivée sur sa situation de droit ou de fait, M. X... ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance sur le fondement des articles L. 80 A ou L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Thierry X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2000 sous le n 00LY00024, présentée pour la société ETABLISSEMENTS ECHES, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Boniface-Pochon ;
    La société ETABLISSEMENTS ECHES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-4323 du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégales les décisions prises respectivement par l'inspecteur du travail et le ministre de l'emploi et de la solidarité les 22 mai et 21 novembre 1997 ;
    2 ) de dire que les décisions en cause ne sont pas illégales et de condamner M. X... à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la lettre, en date du 31 mai 2001, par laquelle le président de la 3ème chambre a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article L.611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa solution sur un moyen soulevé d'office ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat, pour la société ETABLISSEMENTS ECHES, et celles de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société ETABLISSEMENTS ECHES fait appel du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégales les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date respectivement des 22 mai et 21 novembre 1997 autorisant le licenciement de M. X... pour inaptitude médicale à son emploi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de justice administrative :  "Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire " ; que la cour n'est en conséquence pas compétente pour statuer sur la requête de la société ETABLISSEMENTS ECHES ; qu'il y a lieu en conséquence de transmettre ladite requête au Conseil d'Etat ;
Article 1er  : La requête de la société ETABLISSEMENTS ECHES est transmise au Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat  ; 


     Mme X et M. Y demandent à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou, à défaut, de l'annuler dans sa totalité  ;


     2') d'annuler ladite décision en tant qu'elle prescrit que  les tuiles seront de couleur brune   ;


     
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classement cnij  : 54-05-04


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, les requérants ont déclaré se désister de leur requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X et de M. Y. 


     N° 03LY00870    	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée par M. Henri X demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0300415 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 avril 2003, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-01-03-02-02


     M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :


     -   le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui développé en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, le moyen du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande  ;


     			DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Henri X est rejetée.


     N° 03LY00863		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1')  d'annuler le jugement n° 0100020-0100021 en date du 24 avril 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour  ;


     2') d'annuler la décision du préfet du Rhône du 8 août 2000  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;   


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
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Classement CNIJ  : 335-01-02


     
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     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003  :


     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, d'une part, que M. X soutient que la décision lui refusant un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente  ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Michèle Y..., directeur de la réglementation à la préfecture du Rhône, qui a signé la décision du 8 août 2000, avait reçu une délégation de signature par un arrêté du 17 février 2000, régulièrement publié  ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté  ;  


     
Considérant, d'autre part,  que si M. X fait valoir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la portée ne saurait être accueilli  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Z... X est rejetée.


     
2


     
N° 02LY01550
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon  ;


     Mlle X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière au regard des promotions, avancements, changements de grade ou d'échelon auxquels elle aurait pu prétendre sans l'intervention de la sanction contestée  ;


     2') d'annuler la décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière  ;


     3') de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     .....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  : 


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ; 


     - et les conclusions de M.CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.


     N° 03LY00489 	- 2 -
Vu, enregistrée le 14 décembre 1998, sous le n 98LY002205, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant Chemin de Lignière à Saint-Pierre-la-Palud, (69210), par Me Delay, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 930077 en date du 7 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle LA POSTE a suspendu ses droits à pension ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me DELAY, avocat de M. X... et de Mme Y..., représentant LA POSTE ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office pour avoir été reconnu coupable de détournement ( ...) de deniers de l'Etat ( ...) ou convaincu de malversations relatives à son service ( ...)" ; que sur le fondement de ces dispositions, le directeur des ressources humaines de la Poste a suspendu le 3 décembre 1991 les droits à pension de M. X..., ancien chef de section, qui avait été révoqué le 10 mars 1989, et condamné par jugement définitif du 23 avril 1990 du tribunal correctionnel de Lyon pour faux et usage ;
    Considérant que les agissements imputés à M. X..., dont l'exactitude matérielle a été constatée par le jugement pénal susmentionné, ont été à bon droit regardés par La POSTE comme des malversations relatives à son service entrant dans les prévisions des dispositions précitées, nonobstant la circonstance alléguée que le requérant ne s'est pas enrichi au détriment de La POSTE et n'a pas détourné de fonds publics ; que la POSTE a pu dès lors légalement décider la suspension de ses droits à pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposés par La POSTE, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la POSTE une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de LA POSTE tendant à la condamnation de M. X... sont rejetées.
Vu, enregistrée le 9 décembre 1998, sous le n 98LY2167, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS, représenté par son directeur adjoint, chargé des ressources humaines, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9504398 en date du 12 octobre 1998 par le lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 10 juillet 1995 déclarant inapte M. X... aux fonctions de manipulateur en électroradiologie ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon ;
    Le centre soutient que les dispositions du décret relatif aux modalités de délégation de la signature des directeurs de centres hospitaliers, qui n'impose pas la publication de tels actes, ont été respectées ; que le tribunal administratif ne pouvait retenir l'incompétence du signataire de l'acte ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 15 mars 1999 le mémoire produit pour M. Pierre X... par Me Y..., avocat, qui conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-783 du 6 août 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. X... :
    Considérant que les décisions portant délégation de signature, qui présentent le caractère d'actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication ; que par suite, tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée, le délégataire ne peut légalement signer une décision individuelle au nom de l'autorité qui lui a délégué sa signature ; qu'ainsi, et alors même que le décret susvisé du 6 août 1992 n'a pas expréssement prévu que les délégations de signature consenties par les directeurs des établissements publics de santé devaient être publiées, la décision du 10 juillet 1995 du directeur adjoint du CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS déclarant M. X... inapte aux fonctions de manipulateur en radiologie émanait d'une autorité incompétente, faute pour la délégation consentie par le directeur du centre hospitalier à son adjoint d'avoir fait l'objet d'une publicité régulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision précitée du 10 juillet 1995 ;
Article 1er  : La requête du CENTRE HOSPITALIER D'AUBENAS est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 juillet 1997, la requête présentée pour M. Régis X... et Mlle Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 9600798 du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 16 octobre 1994 alors qu'ils circulaient à motocyclette sur la route départementale n 120 ;
    2 ) condamne le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à leur verser, outre intérêts de droit, la somme de 40.733,50 francs ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. Régis X... et Mlle Catherine Y... contestent un jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à réparer les conséquences dommageables de l'accident de circulation dont ils ont été victimes le 16 octobre 1994 alors qu'ils circulaient à motocyclette sur la route départementale n 120 ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que la chaussée présentait un revêtement anormalement dégradé et sans homogénéité, l'examen des pièces du dossier et notamment celui des photos versées au dossier ne fait pas apparaître un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par le premier juge;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner M. Régis X... et Mlle Catherine Y... à verser au DEPARTEMENT DE L'ARDECHE une somme globale de 5.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Régis X... et Mlle Catherine Y... est rejetée.
Article 2 : M. Régis X... et Mlle Catherine Y... sont condamnés à verser au DEPARTEMENT DE L'ARDECHE une somme globale de 5.000 francs.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1999 sous le n 99LY03123, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9700793 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 octobre 1999, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 10 000 francs tous intérêts confondus, en réparation des divers chefs de préjudice qu'il a subis du fait du retard apporté à l'adoption des statuts du personnel du Centre National du machinisme agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi du fait du retard apporté à sa titularisation, à raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à adopter les statuts du personnel du centre national du machinisme agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) ;
    Considérant que M. X... soutient que, sans ce retard, le montant de sa dette correspondant à la validation de son ancienneté de non titulaire aurait été calculé sur une valeur du point inférieure et à partir d'un indice moins élevé ; que le ministre ne conteste pas utilement la réalité du préjudice tenant au mode de calcul du rachat des cotisations dont fait état M. X... et n'établit pas que le préjudice subi par celui-ci serait inférieur à 10 000 F ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser cette somme à M. X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est rejeté.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 octobre 1999 et 17 décembre 1999 sous le n 99LY02582, présentés pour Mme Diana Y..., demeurant à Melay (71340), par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9803609 du 22 juillet 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités de licenciement ou des dommages-intérêts ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de licenciement ou à réparer le préjudice qu'elle a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 94-874 du 7 octobre 1994
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2001 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n 94-874 du 7 octobre 1994 :  "Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle ... Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement." ;
    Considérant qu'à la date de son licenciement pour insuffisance professionnelle, Mme Y... possédait la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat qui lui avait été conférée par un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 ; que la double circonstance que des bulletins de paie aient porté la mention "enseignants auxiliaires" et que la fiche historique de son assurance-chômage indique "fin de contrat" comme motif de licenciement, est sans incidence sur cette qualité dès lors que ces documents ne sont pas de nature à créer des droits ; que, par suite, les dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 7 octobre 1984 faisaient obstacle à ce que lui soient versées des indemnités de licenciement ;
    Considérant que Mme Y... n'établit, ni même n'allègue, que la décision du 23 juillet 1998 qui prononce son licenciement serait entachée d'une illégalité fautive ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander réparation à l'Etat du préjudice subi à raison de ce licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à obtenir des indemnités de licenciement ou des dommages-intérêts ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu, enregistrés le 11 janvier et le 6 février 2001, sous le n 01LY00072, la requête et le mémoire présentés par M. Didier X..., se domiciliant ..., qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 991188 en date du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ;
    2 ) d'examiner le litige qui l'oppose à son administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande que lui avait présentée M. X..., le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la tardiveté des conclusions qu'il avait formées contre l'arrêté décidant sa mutation dans l'intérêt du service ; que devant la cour, M. X... ne conteste pas cette irrecevabilité dont il admet le bien fondé ; que ses conclusions tendant à ce que la cour étudie néanmoins le fond de son affaire ne peuvent être accueillies ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés respectivement le 14 février et le 1er mars 2001 sous le n 01LY00309, la requête et le mémoire présentés par M. Olivier X..., demeurant ... (bâtiment Revermont) à Miribel (01700) ;
    M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n 005900 en date du 18 janvier 2001 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle a rejeté sa demande dirigée contre l'avis émis par le médecin de main d'oeuvre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré le 26 mars 2001, M. X... déclare de désister de la requête qu'il avait présentée le 14 février 2001 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2001, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par la SCP Vier- Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M. X... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 22 mai 2001 donnant acte du désistement d'office de sa requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 99LY01755, tendant à l'annulation du jugement n 98141 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 mars 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 22 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a, par application de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, donné acte du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n 99LY01755 a été rendue au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint le mémoire ampliatif produit par le requérant le 1er septembre 1999, avant l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti par une mise en demeure ; qu'ainsi, M. X..., qui ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête à la date du 22 mai 2001, est fondé à soutenir que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle et doit être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance n 99LY01755 du président de la 2ème chambre de la Cour du 22 mai 2001 est déclarée non avenue.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Lucas X, demeurant ...  ; 


     M. Lucas X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201407 du 5 juin 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er février 2002, refusant de lui délivrer une carte de résident  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :


     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
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Classement CNIJ  : 54-05-04-01


     Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1ER  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     N° 02LY01644                                                                                                              2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1998, présentée par M. Ahmed X..., détenu au centre pénitentiaire d'Aiton (73221) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 974181 en date du 8 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 1997 par lequel le préfet de Savoie a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié  ;
    2 ) de décider le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n 97-24 du 13 janvier 1997 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 10 juillet 1997, le préfet de Savoie a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
    Considérant que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné à la demande du requérant que si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Savoie décidant son expulsion ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998, la requête présentée par M. José MARTINEZ, demeurant à Berrias et Casteljau (07460), place de la fontaine ;
    M. MARTINEZ demande à la cour d'inviter la "société AVA" à donner suite à son courrier du 21 novembre 1997 et à lui faire connaître la décision de la commission de recours amiable ;
    Vu l'ordonnance, en date du 3 juillet 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. MARTINEZ comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu, en date du 7 janvier 1999, la décision du président de la 3ème chambre de la cour dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1999, la lettre par laquelle M. MARTINEZ demande à la cour de classer sa demande dès lors qu'il a obtenu satisfaction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MARTINEZ ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant à la cour de classer sa demande au motif qu'il a obtenu satisfaction, M. MARTINEZ doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MARTINEZ.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement, en date du 13 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 juin 1994 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. X... ;
    - de rejeter la demande, présentée par M. X... devant ledit tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me DE BOISSY, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :  "L'expulsion peut être prononcée :  ... b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que les faits qui ont été reprochés à M. X..., et pour lesquels il a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, puis a vu ledit sursis révoqué, sont liés exclusivement à la situation consécutive à la rupture de la vie commune avec sa concubine ; que, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour la sécurité de cette dernière et de sa famille, celle-ci n'a pas revêtu un caractère de gravité tel qu'elle justifiait l'utilisation de la procédure prévue à l'article 26 b de l'ordonnance ; que, par suite, en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1999, présentée pour M. X..., demeurant ..., Venoy ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 987282 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal modifie les modalités de répartition d'une saisie sur salaire définies par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Auxerre ;
    2°) d'arrêter la saisie à son profit à la somme de 67 317 ,53 francs sous réserve des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les conclusions par lesquelles M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Dijon les modalités, définies par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Auxerre, de répartition entre les différents créanciers d'une saisie opérée sur le salaire d'un débiteur commun, intéressent le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la carence des services judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées comme irrecevables, ayant été présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Madame Hélène GAUTHIER ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 26 août 1996, présentée par Madame Hélène X..., demeurant ... ;
    Mme GAUTHIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 954019 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le préfet de Saône-et -Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation de pré-retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
    Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 26 septembre 1995, le préfet de Saône et Loire a refusé à Mme GAUTHIER le bénéfice de l'allocation de préretraite agricole qu'elle avait sollicitée le 16 juin 1995, au motif qu'elle avait cédé son exploitation le 11 novembre 1994, et qu'elle ne remplissait pas la condition tenant à la nécessité de mettre en valeur des terres au moment de la demande, exigée par l'article 4 du décret susvisé du 27 février 1992 ;
    Considérant que Mme GAUTHIER ne demandait au tribunal administratif que l'annulation de la décision susmentionnée du préfet ; que si elle fait valoir qu'elle avait repris la totalité de l'exploitation de son mari et qu'elle remplissait les conditions mentionnées à l'article 2-3° du décret précité, une telle circonstance est sans effet sur la légalité de la seule décision en litige ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas la date de cession de son exploitation ; que c'est dès lors à bon droit que le préfet, en se fondant sur les dispositions précitées, a rejeté la demande qu'elle avait présentée le 16 juin 1995 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GAUTHIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme GAUTHIER est rejetée.