Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1993, présentée par M. Randam Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 28 avril 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 2 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit plus de 4 mois après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Randam Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi X... TRAN Y..., demeurant Tour P, 57, rue J. F. Kennedy à Montceau-les-Mines (71300) ; Mme TRAN Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 du ministre des affaires sociales et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès-verbal d'assimilation établi le 20 décembre 1989, qu'à la date de la décision attaquée rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation, Mme TRAN Y..., si elle comprenait le français, le parlait très peu et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimiliation posée par les dispositions précitées du code de la nationalité française ; qu'il suit de là que Mme TRAN Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme TRAN Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi X... TRAN Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 octobre 1993 transmise au Conseil d'Etat par le président de la cour administrative d'appel de Lyon et enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X... demeurant Le Floréal, bâtiment F8 à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1993 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler le titre de séjour du requérant en qualité d'artisan maçon et à la condamnation de l'Etat à verser au requérant la somme de 50 000 F à titre de réparation du préjudice moral qu'il a subi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X... par une requête sommaire enregistrée le 25 octobre 1993 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si le requérant a, le 22 décembre 1993, produit un document intitulé "mémoire ampliatif", ce document reproduit à l'identique son mémoire introductif ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été présenté dans le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacéreddine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1993 et 15 mars 1994, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy lui refusant le renouvellement de son contrat d'activité libérale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte à ce désistement" ;
    Considérant que par une enquête enregistrée le 15 novembre 1993, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si, dans le délai de quatre mois imparti pour cette production, M. X... a bien, le 15 mars 1994, produit un mémoire qu'il qualifie de "mémoire complémentaire", il ressort de l'examen de ce document qu'il se borne à reprendre intégralement le texte de la requête sommaire ; qu'un tel mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire complémentaire au sens des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au centre hospitalier universitaire de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, présentée par M. Z... CAMARA, demeurant chez M. Khamara Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1992 par lequel le préfet de l'Eure a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Eure ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 17 août 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Rouen, soit plus de 14 mois après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CAMARA, au préfet de l' Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CARCASSONNE ;
    Vu la demande enregistrée le 17 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant :
    1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ;
    2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE CARCASSONNE conteste la légalité du décret du 9 mars 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Aude des abords de la cité de Carcassonne au motif que le classement prononcé porte sur un périmètre moins étendu que celui qui a été soumis à enquête publique ;
    Considérant que l'autorité administrative a la faculté de soustraire de la mesure de classement une zone qui est comprise dans le périmètre soumis à l'enquête publique, dès lors que le retrait de cette zone ne dénature pas le site dont le classement est prononcé ; qu'en l'espèce, la zone exclue du périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; que ce décret est demeuré en vigueur comme le précise l'article 72, alinéa 3, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, nonobstant l'abrogation par ce dernier texte du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; qu'ainsi le retrait qui est intervenu n'a pas dénaturé le site ayant fait l'objet de la mesure de classement ; qu'il suit de là que la commune requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 mars 1993 portant classement parmi les sites du département de l'Aude des abords de la cité de Carcassonne ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCASSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARCASSONNE, au Premier ministre et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993 présentée par M. Harry X... demeurant 3, Les Esses, Raizet (97139) Abymes ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Lamentin (Guadeloupe) au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune du Lamentin, annulé l'arrêté du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M. X... la somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par le jugement susvisé du 2 octobre 1992, d'une part, annulé l'arrêté en date du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et, d'autre part, condamné cette commune à verser la somme de 5 000 F à M. X... ; qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat de la requête aux fins d'astreinte de M. X..., le maire a, d'une part, réintégré M. X... par arrêté du 3 février 1994, dans ses fonctions et reconstitué sa carrière et, d'autre part, a mandaté une somme de 5 000 F à l'intéressé le 12 août 1993 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Basse-Terre est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harry X..., à la commune du Lamentin (Guadeloupe), au président de la section du rapport et des études et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés les 5 juin 1991 et 6 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 mai 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter du présent arrêté par décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, après avis du commissaire de la République intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... dont les documents d'identité mentionnaient par erreur qu'il était né le 27 novembre 1926, alors que sa date de naissance est le 27 avril 1927, a été incorporé dans la Wehrmacht le 25 janvier 1944 en même temps que les autres jeunes gens nés en 1926 ; que la seule circonstance qu'il n'ait pas, au moment où il a été appelé, fait rectifier l'erreur, qui ne lui est pas imputable, commise quant à sa date de naissance, et ait ainsi été incorporé plut tôt qu'il n'aurait dû l'être, n'est pas de nature à faire regarder son incorporation dans l'armée allemande comme le résultat d'un acte de volonté caractérisé ; que, dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 mai 1987 refusant à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. André X....
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 1992 ayant rejeté sa demande tendant à ce que la mutualité sociale agricole lui laisse accéder à tout document nominatif qu'elle détient la concernant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Barbey, avocat de Mme Yvonne X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige porté par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et relatif aux conditions de son affiliation au Groupement d'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en rejetant la demande de Mme X... pour cause d'irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, s'est implicitement, mais nécessairement reconnu compétent pour statuer sur cette demande, doit être annulée ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 1992 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvonne X..., au Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des Professions non salariées et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 12037, cellule 372, centre de détention d'Ecrouves, BP 311 à Toul Cedex (54201) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté du 7 mars 1983 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mars 1983 prononçant son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 7 mars 1983 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X... lui a été notifié le 22 mars 1983 ; que dès lors, ces conclusions présentées le 4 mai 1993 étaient tardives et, en tout état de cause, irrecevables ;
    Sur les conclusions d'appel : 
    Considérant que la requête de M. X... ne contient aucun moyen de droit ou de fait dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté susvisé du 7 mars 1983 prononçant son expulsion, ni aucun moyen de droit ou de fait dirigé contre cette décision ; que dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia Y..., demeurant Chez Maître X...
... ; Mme Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification des décisions des 20 et 21 juillet 1992 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle a des attaches familiales en France, où elle vit avec son mari et ses trois enfants, cette circonstance ne suffit pas à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que son mari fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 20, bis place du Capitaine, Ansart à Lillers (62190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que son reclassement dans le corps des professeurs certifiés tienne compte de l'intégralité de ses services militaires ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 3 mars 1976, M. X..., professeur d'enseignement général de collège, a été reclassé dans le corps des professeurs certifiés, puis titularisé dans ce corps par arrêté du 13 juillet suivant ; que M. X... conteste les modalités de ce reclassement, en ce qu'elles ne tiendraient pas un compte suffisant des services militaires qu'il a accomplis ;
    Considérant qu'il appartenait à M. X..., en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 rendu applicable aux tribunaux administratifs par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors applicable, de se pourvoir contre l'arrêté du 3 mars 1976 dans les deux mois de la notification de cet acte  ; que si M. X..., qui reconnaît n'avoir accompli dans ce délai aucun acte susceptible d'en interrompre le cours, soutient avoir adressé au ministre une lettre, en date du 27 juin 1980, et avoir ainsi, selon ses propres termes, "réouvert le dossier", un tel courrier, adressé après l'expiration du délai de recours contentieux, était sans influence sur l'expiration de celui-ci ; que par suite le rejet dudit recours, comme le rejet résultant du silence gardé par le ministre sur une nouvelle demande de l'intéressé formée le 27 avril 1991 et ayant le même objet, présente le caractère d'une décision purement confirmative de l'arrêté du 3 mars 1976, insusceptible de remettre en cause le caractère définitif de ce dernier ; que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Lille à l'encontre des refus opposés à ses demandes était ainsi irrecevable ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu-dit "Tessé" à Villaines la Carelle (72600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ; 
    2°) annule ladite délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la délibération en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ;
    Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Nantes n'a pas estimé qu'il n'avait pas intérêt à agir contre la délibération attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que la partie supprimée du chemin rural n° 1 constituerait le "prolongement naturel" du chemin d'exploitation de "Tessé" qui dessert la propriété de M. X... et lui appartient, est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; qu'ainsi et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'appréciation portée par le conseil municipal de Vezot serait entachée, pour ce motif, d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de Vezot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé du personnel navigant pour une durée de six mois ;
    2°) de faire préciser le but et la définition du congé du personnel navigant et de modifier la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée notamment par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa ajouté à l'article 63 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires par la loi du 30 octobre 1975 que, pour les sous-officiers de carrière appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, la durée du congé du personnel navigant est fixée à six mois ; que les dispositions des articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique qu'invoque le requérant, ont été abrogées par celles de l'article 111-III de la loi précitée du 13 juillet 1972 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative "de faire préciser ... le but et la définition du congé du personnel navigant et ... modifier la loi" du 13 juillet 1972 ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 1993, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé un congé du personnel navigant d'une durée de six mois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Douvres-la-Délivrande (14440) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le maire de Caen a refusé de renouveler son autorisation d'occupation du domaine public, place Blot, pour la vente de gaufres, crêpes et boissons ; il soutient que son absence à l'audience publique, ainsi que celle de son avocat, entache d'irrégularité la procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Caen,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 janvier 1994 ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée le 27 janvier 1994 a été rejetée par décision du 18 octobre 1994 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions de la ville de Caen tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application desdites dispositions et de condamner M. X... à verser à la ville de Caen la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Caen tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la ville de Caen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., née Y..., demeurant ... ; Mme ACHOUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 août 1993 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intéréieur :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la requête présentée par Mme ACHOUR, enregistrée le 31 janvier 1994, est motivée et présente des conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 22 décembre 1993 ; qu'ainsi la requête ne méconnaît pas l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que, par suite, la fin de non-recevoir susmentionnée ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme ACHOUR et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 26 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de "visiteur" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère suffisant des moyens d'existence dont peut justifier la requérante au regard des dispositions de l'article 7 A de l'accord franco-algérien paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, Mme ACHOUR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 août 1993 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de Mme ACHOUR tendant à l'annulation de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima ACHOUR et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1994 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marianne X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 1er mars 1993 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que Mlle X..., au cours des années scolaires 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992, n'a obtenu aucun diplôme, si ce n'est une attestation de son succès à des épreuves de sténographie et de dactylographie organisées par une école privée ; qu'elle ne saurait se prévaloir de l'obtention, postérieure à la décision attaquée, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "employé des services administratifs" ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité et du sérieux de ses études ;
    Considérant, en second lieu, que Mlle X... ne peut utilement, en tout état de cause, invoquer la naissance en France de son enfant, survenue le 27 avril 1994, soit postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, elle n'établit pas que la décision attaquée, à la date à laquelle elle a été prise, portait à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marianne X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant La Cravache, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et lui accorde un report d'incorporation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 avril 1992 du conseil municipal de Montredon-Labessonnié mettant fin à ses fonctions de délégué de la commune auprès de quatre syndicats intercommunaux ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de la délibération du 6 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Montredon-Labessonnié a mis fin à ses fonctions de délégué de la commune auprès de quatre syndicats intercommunaux lui causerait un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X..., à la commune de Montredon-Labessonnié et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.