Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1975 : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE CE QUE L'ACQUISITION DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS EN 1966, REVENDUS PAR LUI EN 1975, N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, M. X... SE BORNE A SOUTENIR QU'A L'EPOQUE DE L'ACHAT, SON BANQUIER AURAIT EXIGE DE LUI DES GARANTIES PERSONNELLES POUR APPORTER SON CONCOURS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE PUIS L'AURAIT OBLIGE ENSUITE, A VENDRE LES APPARTEMENTS, AFIN DE RETABLIR LA SITUATION FINANCIERE DE LA MEME SOCIETE ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI, D'AILLEURS, NE SONT CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NE SERAIENT PAS, A ELLES SEULES, DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT DES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ;    2° REMETTE CETTE IMPOSITION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE OU L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION DOIT AVERTIR LE CONTRIBUABLE EN TEMPS UTILE POUR QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A AVERTI QUE LE 22 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DE LA VERIFICATION DONT SA COMPTABILITE ALLAIT ETRE L'OBJET, ET DE LA FACULTE POUR CELLE-CI DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, ET A PROCEDE LE MEME JOUR A DES OPERATIONS DE VERIFICATION QUI ONT ETE ACHEVEES DANS LA SOIREE ; QUE LA SOCIETE NE PEUT, AINSI, ETRE REGARDEE COMME AYANT RECU EN TEMPS UTILE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 1649-SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE FAISAIT, A LA MEME EPOQUE, L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X....
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE,    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS... A LA CONDITION QUE LA CESSION DU TERRAIN SOIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER LE REPORT D'IMPOSITION AINSI PREVU AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE, DONC AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT A RAISON DE LEURS DROITS DANS DES PERSONNES MORALES DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES AU NOM DE LEURS ASSOCIES. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME X... , QUI, LE 15 OCTOBRE 1973, A REVENDU, MOYENNANT LA REMISE DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A Y EDIFIER, UNE PARTIE D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 27 JUILLET 1970 DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LESDITES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE LE PROFIT, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QU'A DEGAGE CETTE OPERATION N'AURAIT PAS DU ETRE RATTACHE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE MEME DE SA REALISATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ECLAT 2000, représentée par son gérant domicilié ...  75645 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977,
    2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 1970" ; qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée ECLAT 2000, ayant pour objet le commerce de luminaires, était, pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d'imposition prévue à l'article 267 quinquiès de l'annexe II au code général des impôts et devait procéder aux déclarations prévues par les articles 242 quater et 242 sexies de la même annexe ; qu'elle n'a produit durant la période en cause aucune déclaration de chiffre d'affaires, et a été par suite à bon droit, en application des dispositions susrappelées, taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ; que pour contester l'imposition à laquelle elle a été assujettie, la société requérante, qui a la charge de la preuve, soutient que pour la période en litige elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, mais disposait d'un crédit de taxe ; qu'à l'appui de cette allégation, elle se borne à produire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et la copie d'un bilan communiqués tardivement à l'administration et qui ne sont assortis d'aucune pièce justificative ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limiée ECLAT 2000 est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ECLAT 2000 et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a refusé le sursis de paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Barbey, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision, en date du 19 juin 1986, par laquelle le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, qui lui ont été assignées au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac (16200), représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétaires bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Jarnac ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles instituent ne bénéficie qu'aux locaux utilisés par des exploitants agricoles ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD donne en location à une société commerciale le chai dont elle est propriétaire ; que, par suite, elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 6° a) de l'article 1382 précité, alors même que les eaux-de-vie qui sont déposées dans ce chai appartiendraient à des exploitants ruraux ; qu'il suit de là que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris,
    2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que Mlle Jehanne X..., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge, au titre des années 1982 et 1983, pour l'appartement qu'elle habite à Paris XVe, 2 villa Violet, fait valoir, que le coefficient d'entretien de l'immeuble où cet appartement est situé a fait l'objet d'une évaluation excessive du fait de l'ancienneté de la construction, des délais dans lesquels les réparations nécessaires y sont effectuées et des infiltrations, dues au mauvais état des canalisations communes, qui se seraient produites en 1986 ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, sans d'ailleurs assortir ses prétentions de justifications, il résulte de l'instruction que le coefficient d'entretien n'a pas été fixé en l'espèce à une valeur excessive ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 324-T de l'annexe III au code général des impôts : "I. La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : ... chauffage central par pièce et annexe d'hygiène ... 2 mètres carrés" ;
    Considérant que les dispositions précitées ne permettent pas d'exclure une cuisine des pièces donnant lieu à l'équivalence superficielle prévue en cas de chauffage central ; qu'il résulte de l'instruction que l'appartement de la requérante comporte quatre pièces, une cuisine et une salle de bains ; qu'il suit de là que l'équivalence superficielle correspondant à la présence du chauffage central a été régulièrement fixé à 12 mètres carrés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er La requête de Mlle Jehanne X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jehanne X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ..., à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 18 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., fourreur-confectionneur, relevait pour cette activité, en 1974, du régime forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le bénéfice imposable qu'il conteste a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 51 du code général des impôts, applicable à la date de l'imposition contestée ; que, par suite, M. Y... ne peut obtenir la réduction de l'imposition qu'en fournissant, comme l'exige cet article "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte-tenu de sa situation propre" ; 
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à contester la signification du solde créditeur de 1 233 934 F que fait apparaître l'examen des mouvements de chèques et de traites enregistrés sur les trois comptes bancaires ouverts à son nom en 1974, en faisant valoir que ce solde est artificiellement gonflé par des prêts familiaux et des crédits consentis par des fournisseurs ; 
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que celle-ci, pour fixer à 209 000 F le bénéfice imposable de 1974, s'est fondée sur une évaluation du bénéfice brut à partir des recettes encaissées et sur la prise en charge de frais généraux qu'elle a déterminés à partir de documents propres à l'entreprise et non sur ce solde créditeur, dont elle a seulement noté qu'il corroborait le chiffre d'affaires évalué par l'administration ; que, dès lors, M. Y..., qui ne produit aucun élément comptable ou extra-comptable propre à remettre en cause les évaluations de la commission, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auMinitre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 
    2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1940 du code général des impôts reprises à l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes au tribunal administratif doivent contenir explicitement l'exposé sommaire de faits et moyens ainsi que les conclusions du demandeur ..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 4 janvier 1982, qui se bornait à faire état de son désaccord sur un rappel d'impôt "réclamé en 1981" en invoquant sa qualité de salarié de la société Rank Xerox puis de la société Canon de 1973 à 1978, ne répondait pas aux exigences des dispositions précitées et n'indiquait pas même l'imposition contestée : qu'elle était dès lors irrecevable ; que ni les pièces enregistrées le 14 septembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai du recours contentieux, ni la circonstance que M. X... ait, sur sa demande au tribunal administratif de Limoges auquel l'affaire a été renvoyée par ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté des observations orales à l'audience de ce tribunal n'ont été de nature à régulariser sa requête ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette requête comme irrecevable ;
    Considérant, par ailleurs, que dans la mesure où M. X... entend soutenir que le commandement qui lui a été notifié le 6 octobre 1981 en vue du recouvrement, notamment, des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1976 à 1978 ne tient pas compte du montant de sa dette à cette date compte tenu des paiements effectués, cette contestation, présentée pour la première fois devant le Conseil d'Etat, n'est en tout état de cause pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, minitre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la décision, en date du 14 juin 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. de X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1977, ordonné un supplément d'instruction afin d'examiner les justifications apportées par le requérant quant à la part des salaires qu'il a perçus de la société anonyme "Marbresol" pendant l'année 1977 pouvant être regardée comme se rapportant à son activité à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après avoir admis que M. de X... avait passé plus de 183 jours en 1977 sur des chantiers situés à l'étranger et que l'exercice de ses fonctions dirigeantes ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'exonération édictée par le II de l'article 81-A du code général des impôts, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire afin de déterminer la part des salaires qu'il avait perçus durant cette année pouvant être regardée comme se rapportant à son activité à l'étranger ;
    Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction que ladite quote-part des salaires afférente à l'activité du contribuable à l'étranger s'élève à 104 309 F ; que M. de X... ne saurait, en tout état de cause, prétendre, faute de justifications suffisantes, y ajouter des indemnités pour congés payés et pour "jours de récupération" ; qu'il en résulte qu'il est seulement fondé à demander que ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 soient réduites d'un montant de 104 309 F et à être déchargé du supplément d'impôt correspondant ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ;
Article 1er : Les bases d'imposition de M. de X... en 1977 sont réduites d'un montant de 104 309 F.
Article 2 : M. de X... est déchargé de la différence entre la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1977 et celle résultant de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du 21 mars 1984 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. de X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à la Garenne-Colombe (92250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 18 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il restait assujetti au titre de l'année 1981 après le dégrèvement partiel décidé en cours d'instance ;
    2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ...sous déduction ...II des charges ci-après : ...2° ...pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ;
    Considérant qu'en évaluant l'aide qu'il apportait à sa mère, qu'il hébergeait chez lui et dont il assurait en grande partie l'entretien, à 22 000 F en 1981, M. X... n'en a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une évaluation exagérée ; que cette somme n'est hors de proportion ni avec les ressources de M. X..., ni avec les besoins de sa mère qui ne disposait que de l'aide aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que cette somme est, par suite, intégralement déductible du revenu global du contribuable ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge totale du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et demeurant en litige ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à Betjean, Saint-Justin, Labastide d'Armagnac (40240) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., alors gérant non salarié de la société à responsabilité limitée Panem, s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter, en qualité de caution, en 1980, 1981 et 1982, des sommes s'élevant au total à 602 946 F, que l'administration ne l'a pas autorisé à déduire de son revenu global de l'année 1984 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., ce versement ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais a constitué une perte en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dont il l'avait saisi, après que l'administration eut refusé de faire droit à sa réclamation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ce complément d'impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 à raison d'une somme de 30 000 F taxée dans la catégorie des traitements et salaires, M. X... soutient que cette somme lui avait été remise par son employeur en rémunération d'une invention brevetée le 7 novembre 1974, et qu'elle devait ainsi être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'instruction que le contribuable a reçu cette indemnité à l'occasion de son départ de la société Solétanche qui l'employait ; que le versement de cette indemnité se rattachait à l'exécution de son contrat de travail de salarié de cette entreprise et non pas à la cession de l'invention dont la société était déjà propriétaire ; que la somme en cause était ainsi légalement taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1984 en tant qu'il a accordé à la Société civile immobilière de l'Etoile, dont le siège est situé ... le remboursement d'un crédit non imputable de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 27 167,74 F au titre du deuxième trimestre de l'année 1982 ;
    °2) remette la somme de 27 167,74 F à la charge de la Société civile immobilière de l'Etoile,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté que le crédit non imputable de taxe sur la valeur ajoutée dont la société civile immobilière de l'Etoile, qui était assujettie par option à la taxe, avait demandé le remboursement à l'administration le 13 juillet 1982 s'élevait à 211 532,97 F ; que, compte tenu de la restitution d'office d'une somme de 44 032,30 F, prononcée en cours d'instance par le service, la somme qui était en litige devant le tribunal administratif de Paris ne s'élevait qu'à 167 500,67 F ; que cette somme dont le tribunal administratif a refusé le remboursement sur le fondement des dispositions de l'article 233 B de l'annexe II au code général des impôts incluait la somme de 27 167,74 F dont l'administration avait refusé le remboursement en se fondant, dans un premier temps, sur la circonstance qu'elle correspondait à des crédits de taxe figurant sur des factures qui n'étaient pas établies au nom de la société ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la société civile immobilière le remboursement de cette somme de 27 167,74 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1984 est annulé en tant qu'il accorde à la société civile immobilière de l'Etoile le remboursement d'une somme de 27 167,74 F.
Article 2 : La somme de 27 167,74 F est remise à la charge de lasociété civile immobilière de l'Etoile.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société civile immobilière del'Etoile.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978,
    °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition à l'impôt sur le revenu contestée, qui procède de la reprise d'une indemnité de fonctions perçue par M. X... en 1978 et que celui-ci n'avait pas déclarée, a été mise en recouvrement par voie de rôle le 28 juillet 1983 ; que pour contester cette imposition M. X... se borne à soutenir qu'à cette date le délai de prescription de l'action de l'administration, faute d'avoir été valablement interrompu, était expiré ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ... " ; qu'aux termes de l'article L.189 du même livre : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressement qui a été adressée à M. X... le 7 décembre 1982 que ce document précisait la nature et le montant du rehaussement des bases d'imposition que l'administration se proposait d'apporter à la déclaration des revenus de 1978 ; que ses termes clairs et précis, permettaient au contribuable de formuler utilement ses observations ou de faire parvenir son acceptation ; que cette notification a eu pour effet, en vertu de l'article L. 189 précité, d'interrompre le délai de prescription ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Etablissements SADDIER", société anonyme, dont le siège est à Boege (Haute-Savoie), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement de la partie non encore acquittée des compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Boege (Haute-Savoie),
    °2) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme "Etablissements SADDIER",
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décisions des 2 et 13 juillet 1984, postérieures au jugement attaqué mais antérieures à l'enregistrement de la présente requête, le comptable du Trésor a accepté les garanties proposées par la société anonyme "Etablissements SADDIER" à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions que cette société conteste ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 1984, par lequel le tribunal administratif a statué sur l'appel formé devant lui contre l'ordonnance du juge du référé fiscal se prononçant sur les garanties offertes par ladite société, sont sans objet et, dès lors, irrecevables ;
Article ler : La requête de la société "Etablissements SADDIER" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Etablissements SADDIER" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 10 septembre 1986 par laquelle le Président de la 8ème sous-section a rejeté comme irrecevable sa requête n° 70 605 enregistrée le 18 juillet 1985 et tendant à la réformation du jugement en date du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 a ordonné une expertise,
    2°) examine au fond les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 2 avril 1986 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qu'une partie à l'instance ne peut remettre en cause une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux que par la voie du recours en révision ou du recours en rectification d'erreur matérielle ; que dans sa requête, dirigée contre l'ordonnance en date du 10 septembre 1986 par laquelle le président de la 8ème sous-section du Contentieux a rejeté comme irrecevable sa requête enregistrée le 18 juillet 1985, M. X... ne se prévaut d'aucune erreur matérielle ni n'invoque l'un des trois cas de révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA-FRANCE, société anonyme dont le siège est à Pougues-les-Eaux (58320), représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    2° lui accorde décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention fiscale entre la France et la Confédération helvétique, conclue le 9 septembre 1966, ensemble le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 qui en a assuré la publication et le décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 publiant l'avenant du 3 décembre 1969 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la société AGRIA-FRANCE a été assujettie, au titre des années 1976, 1977 et 1978, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 5 % fixé par l'article 11 de la convention fiscale conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, modifiée par un avenant du 3 décembre 1969, à raison de revenus qui ont été réputés distribués, au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts, à des résidents suisses ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susmentionnée : "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat" ; qu'il ressort clairement de cette convention que les stipulations de son article 11, qui visent les dividendes, ne concernent pas les revenus réputés distribués au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; qu'il suit de là que les revenus réputés distribués par la société AGRIA-FRANCE à des résidents suisses n'étaient pas imposables en France et ne pouvaient être soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AGRIA-FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon en date du 31 janvier 1984 est annulé.
Article 2 : La société AGRIA-FRANCE est déchargée de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la sciété AGRIA-FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.