Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1990, présentée par Me X..., avocat, pour M. Michel Y... demeurant ... ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de CLANS soit déclarée responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 1985 dans la piscine municipale ;
    2°) de condamner la commune de CLANS à lui verser la somme de 500 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé que la commune de CLANS soit déclarée responsable du préjudice qu'il soutient avoir subi après avoir glissé sur le sol de la piscine de CLANS, alors qu'il jouait en compagnie d'enfants ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté cette demande ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que ni les procédés de publicité utilisés par la commune ni les carences alléguées de la commune en matière d'hygiène ne sont en lien direct avec le préjudice invoqué ; que par suite le tribunal administratif a pu sans irrégularité ne pas statuer sur les moyens, inopérants, tirés de ces prétendues carences ou de cette publicité ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part, qu'au moment de l'accident, le bassin de la piscine de CLANS ne comportait qu'une faible quantité d'eau variant entre 0 et 50 centimètres d'épaisseur ; qu'en utilisant dans ces conditions un équipement qui, même en admettant, comme le soutient le requérant, qu'il n'ait pas été matériellement fermé, n'était manifestement pas en service, M. Y... a commis une imprudence qui doit être regardée comme la cause exclusive de l'accident dont il se plaint ;
    Considérant d'autre part, que si le requérant soutient que les conséquences de l'accident auraient été aggravées par la lenteur avec laquelle une aide lui aurait été apportée, il n'établit ni que, compte tenu de l'état susmentionné de la piscine, le maire aurait commis une faute en n'y maintenant pas de service de secours, ni que les services de police municipale auraient commis une faute lourde en n'intervenant pas plus rapidement pour le secourir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'organiser un supplément d'instruction aux fins d'entendre un témoin, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant à Sainte Tulle (04220), par la S.C.P.  LESOURD & BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu (revenus de capitaux mobiliers) mises à sa charge au titre de l'année 1979 ;
    - à la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 06 février 1990 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison du non renouvellement du contrat de concession liant la société Durance Poids Lourds Decory à la société RVI qui a succédé aux droits de la société SAVIEM, le concessionnaire a reçu une indemnité de 600.000 francs et qu'une indemnité de 200.000 francs a été directement versée à son gérant, M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés SAVIEM et Durance Poids Lourds X... entretenaient des relations directes et que la seconde exploitait elle-même la concession de vente de véhicules poids lourds ; qu'ainsi M. X... qui n'était en droit de prétendre à aucune indemnité en propre, ne saurait soutenir qu'il était personnellement créancier de la somme de 200.000 francs qui lui a été directement versée par la société RVI et qui était en réalité due à la société Durance Poids Lourds Decory ; qu'ainsi il a été à bon droit imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de cette somme, qui constituait, pour lui, un revenu distribué par la société Durance Poids Lourds Decory ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1990, présentée par M. Sylvain X... demeurant, ... ;
    Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que, n'ayant pas les moyens financiers de rétribuer un avoué, il voulait se présenter personnellement à l'audience à laquelle, bien que régulièrement averti, il n'a pu se rendre, et qu' il ne conteste pas l'irrégularité résultant de la présentation sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué, malgré une invitation à régulariser, de la demande formée en 1ère instance, irrégularité qui est le fondement du jugement dont il est fait appel ; que par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 28 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Arlette X..., demeurant ... par la SCP GARAUD-SALOME-CHASTANT, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice du 28 avril 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du Préfet de la Corse du Sud en date des 3 mars et 11 octobre 1989 rejetant la demande qu'elle avait formulée pour bénéficier de la remise des sommes dont elle reste débitrice au titre des faits qui lui ont été consentis par le C.E.P.M.E.et les décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date des 8 août et 25 octobre 1988 rejetant sa demande tendant à obtenir une attestation de rapatriement pour lui permettre de bénéficier de la loi n° 85-1274 du 6 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.     2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation :  "L'appel prévu par l'article 64 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 peut être intenté par le demandeur à l'instance ou par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a été notifiée à Mme X... le 10 mai 1993 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la requête de Mme X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 15 juillet 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées pour faire appel ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1996, présentée par la commune de VILLARS-LES-DOMBES représentée par son maire en exercice ;
    la commune demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance en date du 11 décembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. X..., a suspendu, l'exécution de l'arrêté du maire de VILLARS-LES-DOMBES du 24 octobre 1995 ;
    2°) rejette la demande de suspension présentée par M. X... ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La commune de VILLARS-LES-DOMBES ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - les observations de M. Z..., maire de la commune de VILLARS-LES-DOMBES ;
    - et les conclusions de M. FONTBONNE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge." ;
    Considérant que par une ordonnance rendue le 11 décembre 1995, et notifiée à la commune de VILLARS-LES-DOMBES le 29 décembre 1995, le président de la deuxième chambre du tribunal administratrif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, sur la demande de M. X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 1995 par lequel le maire de VILLARS-LES-DOMBES a délivré un permis de construire à M. Y... ; que, par ordonnance du 25 mars 1996, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif s'est prononcé sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 24 octobre 1995 présentée par M. X... ; que, dès lors, l'appel formé par la commune de VILLARS-LES-DOMBES contre cette mesure de suspension provisoire est devenu sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la commune de VILLARS-LES-DOMBES.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 (KETTWIG), Allemagne ;
    M. X... indique qu'un jugement du tribunal administratif de Nice le concernant lui a été notifié le 13 mars 1992 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ;
    Vu le jugement précité ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 février 1993, le mémoire présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir ... les conclusions ... des parties." ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 novembre 1993, présentée par Me LE PRADO, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier d'Orange dont le siège est à Orange (84106), cours Pourtaulès, représenté par son directeur en exercice ;
    Le centre hospitalier d'Orange demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 312 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son hospitalisation dans cet établissement en tant qu'il a omis de préciser la part de l'indemnité sur laquelle peuvent s'imputer les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 :
    - le rapport de M. RATOULY, président- rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le centre hospitalier d'Orange demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 juillet 1993, qui l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 312 000 francs en réparation des préjudices subis par ce dernier lors de l'hospitalisation du 30 juin 1989, en tant seulement que ce jugement aurait omis de faire la distinction entre la part de l'indemnité sur laquelle pouvait s'exercer les droits de la caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse, à laquelle était affilié M. X..., et celle réparant les préjudices personnels de ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que ladite caisse, à laquelle la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille a été communiquée le 5 juin 1992, n'a produit aucun mémoire devant le tribunal ; que, par suite, la caisse doit être regardée comme ayant renoncé à exercer le droit qu'elle tient de l'article 1234-12 du code rural d'obtenir le remboursement des prestations servies à M. X... et n'est pas recevable à demander ce remboursement pour la première fois en appel ; que, dès lors, le tribunal administratif n'avait pas à préciser la part de l'indemnité sur laquelle pouvait s'exercer le droit à remboursement de la caisse ; qu'il suit de là, que la requête susanalysée du centre hospitalier d'Orange est sans objet et, par suite, irrecevable et que, par voie de conséquence, le recours incident de M. X... n'est pas recevable et ne peut également qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête du centre hospitalier d'Orange est rejetée.
Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1993, présentée par la société anonyme GARAGE GREFFOZ, dont le siège social est à SALLANCHES (74700), représentée par son président-directeur général en exercice ;
    La société GARAGE GREFFOZ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1995 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les notifications de redressements du 23 décembre 1985 et du 17 mars 1986 indiquaient le fondement légal des rehaussements et le montant total des omissions constatées, elles renvoyaient, s'agissant du mode de calcul, à un document qui aurait été précédemment remis aux représentants de la société GARAGE GREFFOZ ; qu'ainsi, et alors que l'indication de ce mode de calcul était nécessaire à la société requérante pour formuler utilement ses observations, lesdites notifications, auxquelles n'était pas annexé le document en cause, ne peuvent être regardées comme ayant été suffisamment motivées ; que par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ladite société n'ait pas contesté, notamment dans sa réponse, avoir reçu communication du détail des calculs, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GARAGE GREFFOZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1985 ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 juin 1993 est annulé.
Article 2  : La société GARAGE GREFFOZ est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1985.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre 1993 et 22 décembre 1993, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994  :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les sommes perçues par M. X... au cours des années 1981, 1982 et 1983, dans le cadre de sa profession d'inventeur, ont été, après déduction des dépenses dont le caractère professionnel a été admis, soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu pour les plus-values à long terme ;
    Considérant que le requérant, qui estime que ses dépenses professionnelles ont été minorées, sans contester dans leur principe ces modalités d'imposition, ne saurait être regardé comme apportant la preuve de cette insuffisance en se bornant à alléguer qu'il a été assimilé à tort à un agent commercial ; que, de même, la circonstance que des documents lui auraient été dérobés ne saurait davantage le dispenser de la preuve qui lui incombe ; qu'enfin si, effectivement, la déduction des dépenses qualifiées de personnelles par l'administration pourrait être admise, compte tenu de l'exercice de la profession au domicile, M. X... ne produit aucune pièce justificative de la nature et du montant de ces frais et de la proportion dans laquelle ils présentent un caractère professionnel ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, la requête présentée pour M. Labdeli X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. Labdeli X... demande au président de la cour administrative d'appel, en sa qualité de juge des référés, de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 300 000 francs, à raison des conséquences dommageables d'une opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant que par la présente requête, M. X... a saisi directement le président de la cour administrative d'appel d'une demande de provision d'un montant de 300 000 francs en raison des conséquences dommageables d'une opération subie à l'hôpital de la Timone, alors que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit par conséquence être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1994, présentée pour MM. Guy et Marcel X... et Mlle Isabelle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Ils demandent que la cour :
    1) annule le jugement en date du 10 août 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence du 26 avril 1994 accordant un permis de construire modificatif à la SCI LE PHENIX ;
    2) prescrive le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les consorts X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté en date du 26 avril 1994 par lequel le préfet des Alpes de Haute Provence a délivré à la SCI LE PHENIX un permis de construire modificatif au permis initial du 24 février 1992 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que la demande présentée par la SCI LE PHENIX au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être examinée au vu de l'article L. 8-1 dudit code, seul en vigueur à la date du présent arrêt ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner solidairement les consorts X..., en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à verser la somme de 4 000 francs à la SCI LE PHENIX ;
Article 1er : La requête présentée par MM. Guy et Marcel FRISON, Mlle Isabelle FRISON est rejetée.
Article 2 : MM. Guy et Marcel X... et Mlle Isabelle FRISON sont condamnés solidairement à verser la somme de 4 000 francs à la SCI LE PHENIX au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée pour M. Maurice X... RUIZ, demeurant ... à La Celle Saint-Cloud (78170), par la société civile professionnelle WAQUET FARGE HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupe sans titre sur le domaine maritime au lieudit Portigliolo sur le territoire de la commune de Coti Chiavari (Corse du Sud) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance royale d'août 1681 sur la marine ;
    Vu la loi du 28 floréal An X ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 ;
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me FARGE, avocat de M. X... RUIZ ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le procès-verbal établi sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou, comme en l'espèce, dont les constatations ne sont pas suffisamment précises, ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées par la défense ; que M. X... RUIZ soutient que les faits contraventionnels litigieux ne lui sont pas imputables dès lors qu'il n'est plus depuis décembre 1989 le gérant de la SCI COSTA DEL oPOZZACIO qui a construit les immeubles riverains de la plage et qu'il n'est propriétaire d'aucun appartement dans ces immeubles ; que l'administration n'a, ni devant les premiers juges ni devant la cour, apporté d'élément suffisamment précis pour établir avec certitude un lien de cause à effet entre l'emprise litigieuse sur le domaine public maritime et un quelconque agissement de M. X... RUIZ ; qu'ainsi, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il aurait occupés sans titre sur le domaine public maritime ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement, de relaxer M. X... RUIZ des fins de la contravention de grande voirie relevée à son encontre et de rejeter, par voie de conséquence, le recours incident du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à la condamnation de M. X... RUIZ au versement d'une amende ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 mai 1993 est annulé.
Article 2 : M. X... RUIZ est relaxé des fins de la contravention de grande voirie relevée à son encontre pour le procès-verbal du 25 juillet 1991.
Article 3 : Le recours incident du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1992, présentée par M. Helmut X... demeurant Laupendahlee Höhe 138 4300 ESSEN 18 (KETTWIG), Allemagne ;
    M. X... indique qu'un jugement le concernant lui a été notifié le 27 décembre 1991 alors qu'il n'avait mandaté personne pour porter le différend l'opposant aux services fiscaux devant le tribunal administratif ; qu'il n'était pas partie au litige ;
    Vu le jugement précité ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 février 1993, le mémoire présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir ... les conclusions ... des parties." ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions susrappelées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1993, présentée par M. Jean-Baptiste X... demeurant à Venaco (20231) ; M. X... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le maire de RIVENTOSA a, au nom de l'Etat, accordé à la commune un permis de construire l'autorisant à rénover l'immeuble "Casa Sebiada" ;
    2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1996 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme :  "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ;
    Considérant qu'alors que la démolition de l'immeuble "Casa Sebiada" était soumise au régime d'autorisation prévu par les dispositions précitées, il résulte de l'instruction que le permis de construire délivré le 1er février 1993 au nom de l'Etat par le maire à la commune de RIVENTOSA a été précédé le 14 septembre 1992 d'une autorisation du maire, laquelle autorisation ne constituait pas un permis de démolir ou une autorisation en tenant lieu et il est constant qu'aucune demande de permis de démolir n'a été régulièrement déposée par la commune ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la commune n'a pas justifié de la délivrance d'un permis de démolir à l'appui de sa demande de permis de construire ; que, par suite, le permis accordé au vu d'un dossier incomplet est irrégulier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire à la commune de RIVENTOSA ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté en date du 1er février 1993 du maire de RIVENTOSA accordant à la commune un permis de construire sont annulés.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1993, présentée par M. Pasquale X..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991, M. X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, présentée par Me RINIERI, avocat à la cour, pour M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de Melle Marie-Josée X..., sa fille, incapable majeur ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BASTIA soit déclarée entièrement responsable du préjudice subi par sa fille à la suite de la chute de cette dernière le 31 août 1987, quai des Martyrs, à ce que le tribunal ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice qu'elle a subi et à ce que la commune de BASTIA soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle d'un million de francs ;
    2°) d'ordonner une expertise médicale et de lui accorder une indemnité provisionnelle d'un million de francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - les observations de Maître RIVA, avocat de la commune de BASTIA ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'esplanade du quai des Martyrs à BASTIA, où Melle Dominique X... a fait une chute le 31 août 1987, est constituée d'un large trottoir de couleur rouge de 3,80 mètres, terminé par une marche de 12 centimètres de hauteur ; que même si l'esplanade est rétrécie à cet endroit, se termine par une marche et qu'un lampadaire est installé à 2,80 mètres de cette marche, ces circonstances ne peuvent être regardées comme de nature à révéler un défaut de conception de l'ouvrage public ; qu'ainsi M. Dominique X..., agissant en qualité de tuteur de Melle X..., sa fille incapable majeur, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1993, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... par Me REVAH, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 mai 1990 par le maire de la commune de CABRIES au nom de l'Etat en vue de l'édification d'une maison d'habitation quartier "La Milane" à CABRIES ;
    2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - les observations de Me REVAH, avocat de Mme Nicole X... ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme prévoit que :  "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune les constructions et installations qui sont énumérées au 1°, 2°, 3° et 4° du même article" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même si le terrain pour lequel Mme X... a demandé un permis de construire une maison d'habitation était desservi par les réseaux de distribution d'eau, d'électricité et pouvait l'être, en raison de la proximité d'une voie publique, par les services de ramassage scolaire, d'enlèvement des ordures ménagères ou de lutte contre l'incendie, sa situation à 1,5 kilomètre du bourg et un nombre insuffisant de constructions alentour ne permettaient pas de le regarder comme compris dans une partie urbanisée de la commune, lors de la délivrance le 10 mai 1990 du permis de construire par le maire de CABRIES agissant au nom de l'Etat ; que, par suite, le préfet du département des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur de droit en procédant, par décision du 6 novembre 1990, au retrait du permis en cause ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, présentée par M. Gilles X..., demeurant à "Chavanne" 42530 SAINT GENEST LERPT ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à la condamnation des ASSEDIC à lui payer des allocations de solidarité spécifique ;
    2°) d'ordonner au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L.351.10 et R.351.13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1994 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que, si par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 septembre 1992, M. X... a sollicité la restitution du dossier qu'il avait déposé à l'appui de sa requête, il est constant que c'est à la suite du courrier que lui avait adressé le 22 juin 1992 le greffier en chef lui précisant que "le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la partie de la requête mettant en cause l'ASSEDIC, organisme privé" et dans le but d'instruire une procédure devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; que, par suite, l'intéressé, qui n'a pas manifesté l'intention de se désister de sa requête, est fondé à soutenir que sa demande ne pouvait être regardée comme équivalant à un désistement ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 15 octobre 1992 doit être annulée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que M. X... demande l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seul applicable en l'espèce ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 15 octobre 1992 du président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2  : M. Gilles X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Gilles X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour la SA TRAPENARD dont le siège est ... à 63170 AUBIERE représentés par le président du conseil d'administration en exercice par Me X... de la SA d'avocats FIDAL ;
    La SA TRAPENARD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1991 par laquelle le directeur régional des impôts de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ;
    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1996 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la demande d'agrément présentée le 24 juin 1987 par la SA TRAPENARD a été rejetée par une décision en date du 3 novembre 1988, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et portant mention des délais et voies de recours applicables, dont la société a invoqué l'illégalité, par voie d'exception, lors de sa réponse à une notification de redressements portant sur le complément des droits d'enregistrement exigibles sur l'acquisition des actifs de la société SOCODAL, soumise au taux réduit de ces droits sur le fondement de la demande d'agrément ; que cette décision n'a, toutefois, fait l'objet d'aucun recours contentieux ; qu'elle est ainsi devenue définitive ; que la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le directeur régional des impôts de Clermont-Ferrand a renouvelé son refus, pour des motifs différents, présentait, en l'absence de nouvelle demande de la société, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 3 novembre 1988 ; qu'elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que la demande présentée par la SA TRAPENARD à l'encontre de la décision du 1er octobre 1991 était, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA TRAPENARD n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SA TRAPENARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998 sous le n 98LY0319, présentée par M. Henri X..., demeurant, ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 février 1995 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant, d'une part, à obtenir son inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'éducateur de première classe, pour l'emploi d'éducation territorial des activités physiques et sportives qui'il occupe dans la commune de RILLIEUX-LA-PAPE et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser un franc symbolique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur un tableau d'avancement et un franc symbolique, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande, d'une part, au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, faute pour la juridiction administrative de pouvoir adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.