Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1998 présentée par M. René Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-915 en date du 11 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 27 juin 1988 par laquelle le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne s'est opposé à l'enlèvement des statues dites des "Quatre Saisons" du parc de sa propriété, le château du Bosq ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 11 décembre 1997, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 27 juin 1988 par laquelle le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne s'est opposé à l'enlèvement des statues dites des Quatre Saisons du parc du château du Bosq ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; qu'ainsi, la circonstance que, par un arrêté du 1er octobre 1994, le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le château du Bosq et les statues des Quatre Saisons n'est pas de nature à rendre légale la décision du 27 juin 1988 du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne qui a été prise antérieurement à l'intervention dudit arrêté du 1er octobre 1994 ;
    Considérant que M. Y... n'apporte, d'autre part, aucune autre précision permettant d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en annulant ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 juin 1988 susmentionnée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. Y... à payer aux consorts X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera aux consorts X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., aux consorts X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, la requête présentée par M. Marcel GOURET demeurant à Saint-Brieuc, ... ;
    M. GOURET demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-108 du 10 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ;
    2 ) prononce la décharge de la taxe professionnelle des années 1991 à 1997 ainsi que celle des années à venir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. GOURET,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "3 Les auteurs et compositeurs ..." ; qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de ces dispositions, issues de l'article 29-2 de l'ordonnance n 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article 1er du décret n 55-468 du 30 avril 1955 relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'elles visent s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites, et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 ;
    Considérant que M. GOURET qui a pour activité la création de logiciels de formation ne peut être regardé comme un auteur d'oeuvres écrites au sens de l'article 1460 du code général des impôts quel que soit le contenu scientifique et technique de ces logiciels et alors même qu'il en assure seul la conception ; que les circonstances que les créations de M. GOURET entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au dépôt obligatoire des oeuvres multimédia et qu'il serait en droit de s'affilier au régime de sécurité sociale des auteurs sont sans incidence sur l'imposition à la taxe professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions visant les années autres que les années 1992 et 1993 que M. GOURET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle ;
Article 1er : La requête de M. GOURET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GOURET et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1999, présentée par l'Institut européen des Sourds, association dont le siège est au ... Torcy, représenté par son directeur M. Hassen X... ;
    L'Institut européen des Sourds demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98.1171, en date du 16 décembre 1998, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir de la demande de première instance opposées par l'administration ni d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande de l'Institut européen des Sourds tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er septembre 1996, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les dispositions de l'article 1er du décret n 92-304 du 30 mars 1992 en vertu desquelles la seule détention d'un appareil récepteur de télévision constitue le fait générateur de la redevance et a relevé que la circonstance que les appareils ayant entraîné la taxation en litige servent seulement comme "moniteurs" dans une formation d'adultes handicapés auditifs est sans influence sur la qualité de redevable de l'intéressé ; qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de l'Institut européen des Sourds est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut européen des Sourds et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Massika X..., demeurant chez Mme Joséphine Y..., ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1879 du 15 juillet 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 31 décembre 1998 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que l'article R.149-2 du même code dispose :  "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, ( ...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans en apporter la moindre preuve, qu'elle a envoyé un timbre fiscal de 100 F après avoir reçu notification de la mise en demeure en date du 24 mars 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif l'a invitée à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X... n'établit pas s'être acquittée en temps utile de l'obligation résultant, à peine d'irrecevabilité, des dispositions précitées ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée comme irrecevable pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1997, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97375 du 15 octobre 1997 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er juin 1996 ;
    2 ) de prononcer la décharge ou au moins une réduction de 95 % de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, modifié par les décrets n 93-1314 du 20 décembre 1993 et n 94-1223 du 30 décembre 1994 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 15 octobre 1997 ; que, dès lors, et sachant que la Cour ne peut statuer qu'en droit et non pas en équité, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1997, présentée par M. et Mme X...
Y... demeurant ... (14510) Houlgate ;
    M. et Mme X...
Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-223 en date du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Houlgate ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Basse-Normandie a rejeté la réclamation de M. et Mme Y... qui tendait à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 a été notifiée le 9 novembre 1995 à l'adresse des intéressés, connue du service ; que M. et Mme Y... ne contestent pas que le service postal les a régulièrement avisés, à cette date, et à cette adresse, de la mise en instance du pli contenant la décision du directeur ; que, s'ils font valoir qu'à cette date, "ils étaient à l'étranger", il leur appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour recevoir alors le courrier qui pouvait leur être adressé ; qu'ils n'établissent ni même ne soutiennent avoir pris de telles dispositions et n'allèguent pas davantage avoir été empêchés de les prendre ; que, dans ces conditions, la notification effectuée le 9 novembre 1995 doit être regardée comme ayant fait courir le délai de recours contentieux et leur demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 8 février 1996, au delà du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales précité était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1999, présentée par Mme Claire X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-934 du 29 octobre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Nantes, en date du 16 septembre 1996, la nommant au 5ème échelon de son grade d'assistant socio-éducatif ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - les observations de Me DOUCET, avocat du centre communal d'action sociale de Nantes,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée du 29 octobre 1998, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Nantes, en date du 16 septembre 1996, la nommant au 5ème échelon de son grade d'assistant socio-éducatif, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a relevé que la requérante ne justifiait d'aucun intérêt pour former un recours contre cet arrêté et qu'ainsi, sa demande était irrecevable ; que Mme X... ne conteste pas utilement le bien-fondé de cette fin de non-recevoir en se bornant à invoquer, sans autre précision, les conditions défavorables dans lesquelles elle a été intégrée à compter du 1er août 1991 dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner Mme X... à payer au centre communal d'action sociale de Nantes la somme de 5 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Mme X... versera au centre communal d'action sociale de Nantes une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre communal d'action sociale de Nantes et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3207 du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er janvier 1993 ;
    2 ) de rétablir l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 :  "sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie ... b) Les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %" lorsque sont remplies simultanément diverses conditions" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs constant que Mme X... était, au moins à compter du 4 mai 1993, invalide au taux de 80 % ; qu'elle remplissait ainsi au cours de l'année 1993 la condition d'invalidité posée par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes lui a reconnu le bénéfice de l'exonération de la redevance au titre de l'échéance du 1er janvier 1993 et, par conséquent, accordé la décharge de ladite redevance ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1495 du 6 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 23 septembre 1996, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a prononcé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. X... en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ;
    Considérant que la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et n'est donc jamais un droit pour l'intéressé ; que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre a pu légalement prendre en considération le motif susrappelé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un doctorat, était sans emploi depuis une longue période à la date de la décision du 23 septembre 1996 ; que s'il a créé un cabinet de consultant postérieurement à cette décision, cette création était, en tout état de cause, trop récente à la date à laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux pour attester la réalité de son insertion professionnelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ajournement de la demande de naturalisation reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1997, présentée par Mlle Asma X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2368 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le ministre soutient que pour se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par Mlle X... il aurait tenu compte du fait que l'intéressée était la seule personne dans sa famille à solliciter la nationalité française, la décision de rejet de cette demande en date du 13 juillet 1994 est fondée sur la seule circonstance qu'eu égard à la situation personnelle de la requérante sa naturalisation serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité ; que si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne retenant que l'unique motif susmentionné ; qu'il en résulte que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1994 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 janvier 1997 et la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 13 juillet 1994 sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 17 juin 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1807 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, si M. X... indique avoir l'intention, au cas où il obtiendrait la nationalité française, d'oeuvrer pour permettre à sa famille de le rejoindre en France et soutient qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, il est constant qu'aux dates des décisions attaquées son épouse et ses enfants résidaient au Maroc ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. X... n'avait pas fixé à cette date en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 21-16 du code civil précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe le 30 mai 1997, et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août 1997, 2 décembre 1997 et 15 avril 1998, présentés par Mme Georgette X..., demeurant au lieudit Pich Saint-Léon, à Damazan (47160) ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance du 25 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation des lettres des 2 février 1979, 7 septembre 1979, 11 janvier 1980 et 15 avril 1980 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher a décidé de réunir le comité médical départemental ;
    2 ) annule les décisions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 3ème chambre en date du 7 août 1997 dispensant l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - les observations de Mme X..., requérante,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire, même à raison de ses vices propres ; que les décisions par lesquelles, à la demande de l'inspecteur d'académie en résidence à Bourges, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher a réuni, en application de l'article 22 du décret n 59-310 du 14 février 1959, le comité médical départemental, lors des séances des 2 février 1979, 7 septembre 1979, 11 janvier 1980 et 15 avril 1980, afin que celui-ci donne son avis sur le placement d'office et la prolongation du congé de longue durée de Mme X... présentent le caractère de mesures préparatoires qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne sont pas par elles-mêmes susceptibles de lui faire grief ; qu'il suit de là que, quels que soient les moyens soulevés à l'encontre de ces actes, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Smaïn X..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4603 du 3 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 septembre 1998, qui ajourne à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler la décision du 8 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le délai du recours contentieux étant un délai franc et sa computation se faisant d'un quantième à l'autre, la décision ajournant sa demande de réintégration dans la nationalité française, reçue par M. X... le 30 septembre 1998, pouvait être contestée devant le Tribunal administratif, le mardi 1er décembre 1998 au plus tard ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que M. X... ait pris les dispositions nécessaires pour permettre à son envoi de parvenir en temps utile au Tribunal administratif ; que sa demande, qui n'a été enregistrée au greffe que le 2 décembre 1998, était tardive ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant route de Caen (14150) Ouistreham, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1015 en date du 8 juillet 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux du Calvados en date du 21 avril 1999 rejetant leur réclamation dirigée contre la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 1998 ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que le moyen énoncé dans la requête ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle par lequel ils ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1998 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1999, la requête présentée par M. Rebaï GRAMI demeurant à Cap d'Ail (06320), Chemin Romain "Les Genêts" Bât. B ;
    M. GRAMI demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-4129 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par sa décision du 15 juillet 1996, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. GRAMI le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le motif que l'intéressé exerçait durablement son activité professionnelle à Monaco ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que s'il occupait le même emploi à Monaco depuis 1972, M. GRAMI résidait en France avec sa famille depuis au moins vingt ans ; que, dans ces conditions, le ministre qui n'a pas entendu remettre en cause la recevabilité de la demande de M. GRAMI au regard de la condition de résidence ne pouvait rejeter cette demande pour le seul motif susmentionné sans commettre une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. GRAMI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1996 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 janvier 1999 et la décision du 15 juillet 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont annulés.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. GRAMI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour Mme X... Zakia demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-2521 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 21 janvier 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X..., ressortissante tunisienne, afin de permettre à l'intéressée de parfaire son insertion professionnelle ;
    Considérant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné pour ajourner la demande de Mme X... alors même que l'intéressée se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France où sont nés tous ses enfants dont les plus âgés ont opté pour la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... était demandeur d'emploi ; que son mari occupait à la mairie de Bordeaux un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois dont les revenus ne pouvaient assurer l'entretien de la famille ; que, dans ces conditions, la circonstance que Mme X... n'était pas en mesure d'exercer une activité professionnelle normale en raison du temps qu'elle devait consacrer à ses huit enfants, dont certains étaient encore très jeunes, n'est pas de nature à établir que le motif retenu serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 ;
Article 1er  : La requ te de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour M. X... Mohamed demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-2311 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision attaquée en date du 21 janvier 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., ressortissant tunisien, afin de permettre à l'intéressé de parfaire son insertion professionnelle ;
    Considérant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné pour ajourner la demande de M. X... alors même que l'intéressé se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France où sont nés tous ses enfants dont les plus âgés ont opté pour la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X..., qui était demandeur d'emploi depuis plusieurs années, occupait à la mairie de Bordeaux un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que cet emploi ne lui permettait pas de subvenir par lui-même à ses besoins et à ceux de sa famille ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'absence de qualification particulière de l'intéressé et son âge ne lui permettraient d'accéder qu'à des emplois temporaires, le ministre n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation professionnelle de M. X... avait un caractère précaire ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 ;
Article 1er  : La requ te de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant à Mehun-sur-Yèvre (18500), Moulin de Préau ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 96-318 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 22 décembre 1998, en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de lui accorder la décharge totale de l'imposition ;
    3 ) de lui accorder le remboursement des sommes ind ment perçues, augmentées des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1414.I du code général des impôts :  "Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 2 Les contribuables âgés de plus de 60 ans ... qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ..." ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il a été assujetti, après un redressement du 6 décembre 1996, à un impôt sur le revenu s'élevant à 13 043 F, au titre de l'année 1993 ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ladite imposition, qui limite à 811 F la réduction de la taxe d'habitation susceptible de lui être consentie, serait sans fondement légal ; qu'ainsi, il n'établit pas qu'il serait non passible de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions précitées de l'article 1414.I du code général des impôts ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, en ce qu'elle tendait à l'exonération de la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.