Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1993, présentée pour l'association "La défense du quartier de la condamnine et de ses environs" dont le siège est situé 113, cours du Centenaire 06500 MENTON, représentée par sa présidente en exercice à ce dûment habilitée, par Me MSELLATI, avocat ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 novembre 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un collège cours du centenaire à Menton ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cet acte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu la loi n° 83630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - les observations de Me Jean-Charles MSELLATI, avocat de l'association "La défense du quartier de la Condamine et de ses environs" et Me Antoine X... ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'alors même qu'existent un moyen sérieux et un préjudice difficilement réparable, le sursis à exécution d'une décision administrative n'est pas pour le juge une obligation ; que, par suite, lorsqu'elle est saisie en appel de conclusions à fin de sursis rejetées par le tribunal administratif, il appartient à la cour administrative d'appel d'apprécier, dans le cas où les conditions susrappelées mises à l'octroi d'un sursis à exécution sont remplies, s'il y a lieu d'ordonner une telle mesure ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 novembre 1992 au département des Alpes-Maritimes pour la construction d'un collège à MENTON ; que, dès lors, l'association "La défense du quartier de la Condamine et de ses environs" n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire précité ;
Article 1er : La requête de l'association "La défense du quartier de la Condamine et de ses environs" est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1990, la requête présentée pour Mme Isabelle X... demeurant "Les chateaux" à TOULON SUR ALLIER - 03400 YZEURE, par Me J.C. Y..., avocat au Conseil d'Etat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant des dommages causés à ses cultures en 1985 et 1986 par la prolifération de lapins de garenne en provenance de réserves de chasse appartenant à l'Etat ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 965 francs, assortie des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1993 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que des battues au cours desquelles ont été tués de nombreux lapins ont été organisées dans la réserve de chasse jouxtant la propriété de Mme X..., à partir du moment où elle a signalé les dégâts causés à ses cultures par les rongeurs ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, interprétant sa demande comme fondée sur une faute de l'Etat a rejeté ses conclusions tendant à réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1985 et 1986 ;
    Considérant d'autre part que Mme X... recherche expressément pour la première fois en appel la responsabilité de l'Etat sur le fondement du risque que représente pour les propriétaires voisins l'existence de la réserve de chasse dont il s'agit ; que si en premier lieu Mme X... chiffre son préjudice à 30 000 francs en ce qui concerne l'année 1985, elle n'en justifie pas par les documents qu'elle produit ; qu'elle ne saurait dès lors prétendre à en être indemnisée ; qu'il résulte en second lieu des constatations de l'expert effectuées en mai 1986 que les dégâts occasionnés aux cultures, évalués à cette date à 17 965 francs pour l'année 1986 seraient imputables pour 30 % environ aux lapins gîtant sur la parcelle de l'intéressée ; que, dès lors, le montant des pertes de récolte, imputables à l'Etat à les supposer établies, s'élèverait à 12 575 francs ; qu'il s'ensuit que le préjudice en résultant ne revêt pas un caractère anormal et n'est pas de nature en l'absence de faute à ouvrir droit à indemnité au profit de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 janvier 1987 ;
    2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 73 100 francs et à régler les frais de l'expertise ordonnée en référé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - les observations de Me ROULLET substituant Me REY, avocat de Mme X... et de Me MICHAUD substituant Me MOUISSET, avocat du département des Alpes-Maritimes ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été projetée au sol après avoir heurté, avec la roue avant du cyclomoteur sur lequel elle circulait de nuit, en agglomération, sur une route départementale, la bordure de l'extrémité d'un trottoir sur le côté droit de la chaussée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la limite droite de cette chaussée était matérialisée en amont de ce trottoir et jusqu'à la bordure litigieuse par une ligne blanche discontinue visible, même de nuit, par un véhicule à deux roues circulant avec le phare allumé ; que dans ces conditions, même si, comme le soutient Mme X..., le lampadaire, pourtant situé à la hauteur du lieu de l'accident mais sur le terre-plein central séparant les voies de circulation de la route départementale, n'éclairait pas suffisamment le côté droit de cette route pour permettre d'apercevoir l'extrémité du trottoir, celle-ci ne pouvait constituer un obstacle imprévisible dans une agglomération pour un usager roulant, même près du bord, sur la chaussée délimitée par la ligne blanche discontinue susmentionnée ; que cette signalisation ne peut être regardée, eu égard à la configuration des lieux, comme insuffisante ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrés le 20 juin 1989 et le 15 septembre 1989 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par la société MARKET INVESTMENTS LIMITED représentée par son président ;
    La société MARKET INVESTMENTS LIMITED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur les société auquel elle a été assujettie au titre années 1979 à 1981 ainsi que de l'impôt de distribution qui lui a été assigné au titre des années précitées ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société MARKET INVESTMENTS LIMITED :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales :  "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination."  ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, la société MARKET INVESTMENTS LIMITED qui n'avait pas souscrit dans le délai légal de déclaration de résultats des exercices 1979 à 1981, a été taxée d'office au titre desdits exercices à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts ; que la société MARKET INVESTMENTS LIMITED soutient, pour la première fois en appel, sans être contredite, qu'elle n'a pas reçu notification des bases des impositions qui lui ont été assignées ; que par suite, la procédure d'imposition ayant été irrégulière au regard de l'article L.76 précité du livre des procédures fiscales, la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions susvisées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La société MARKET INVESTMENTS LIMITED est déchargée de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de distribution auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1979, 1980 et 1981.
Vu, enregistrée au greffe de la cour, le 9 février 1989, la requête présentée pour M. Ahmed X..., demeurant 2 place des Myrthes, Les Aubargues à ENTRESSEN (13118), par Me Gérard CENAC, avocat à la cour ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 863294 en date du 8 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... et un tiers ont acquis le 18 mai 1978 le droit au bail d'un fonds de commerce de vente de poisson et coquillages, ... pour la somme de 40 000 francs ; que l'administration a imposé les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite exploitation à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 entre les mains de M. X... à raison de 50 % en l'absence de convention particulière concernant la répartition des bénéfices réalisés par les deux co-indivisaires ;
    Considérant que l'administration se prévalant de l'existence d'une société créée de fait entre les deux co-indivisaires du fonds de commerce dont s'agit, il lui appartient d'en établir l'existence ; qu'il résulte de l'instruction que les coexploitants de ce fonds ont inscrit leur exploitation au répertoire national des métiers comme société de fait ; que les factures des fournisseurs leur étaient adressées en cette qualité et que cette même qualification, qui a été reprise dans divers documents fiscaux adressés par l'administration fiscale aux deux co-indivisaires n'a pas été contestée par ceux-ci ; qu'ainsi ce fonds a été exploité par une société créée de fait dont M. X... en sa qualité de co-indivisaire était membre ; que, par suite, l'administration était fondée à se prévaloir de l'apparence ainsi créée pour assujettir le requérant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices réalisés par le fonds de commerce dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 19 novembre 1990 et 7 mars 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. Serge X..., demeurant Val de Croze, Place de Grèce, entrée 5, appartement 178 à MONTPELLIER (34000), par Me SEITA-REDON, avocat ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à la réparation du préjudice subi pour non-paiement et son traitement à la suite d'un congé-maladie ;
    2°) de condamner ledit ministre à lui verser 400 000 francs pour son préjudice financier et 30 000 francs pour son préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me PERRACHON, substituant Me Béatrice SEITA-REDON, avocat de M. Serge X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des Postes, Télécommunications et de l'espace soit condamné à lui verser des rappels de traitement à dater du 1er octobre 1984 et ne lui a accordé que 3 000 francs au titre de son préjudice moral ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des dossiers de première instance que par décision du directeur des Postes du département du Vaucluse en date du 2 octobre 1984, M. X... avait été suspendu dans ses droits au traitement, à l'avancement et à la retraite à dater du 1er octobre 1984 pour absence irrégulière à son nouveau poste d'affectation ; que par arrêté préfectoral du 27 décembre 1984, il avait été radié des cadres des Postes et Télécommunications pour abandon de poste ; qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1985, annulant ces deux décisions, le ministre des Postes, Télécommunications et de l'espace s'était pourvu devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que par un arrêt en date du 15 janvier 1992, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1985 ; qu'ainsi les décisions en cause, des directeurs des Postes du département du Vaucluse et du Préfet du même département ne sauraient être considérées comme fautives et de nature à engendrer une indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de rappels de traitement à dater du 1er octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1989, présentée pour Mme Josette Y..., M. Marcel Y..., M. Bernard Y..., M. Armand Y..., M. Alain Y..., M. Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat :
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la demande de M. Albert Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les héritiers de M. Y... font appel du jugement en date du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la demande présentée par M. Albert Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables d'une provision pour dépréciation du stock ;
    Considérant que les requérants persistent à soutenir que la provision litigieuse était justifiée par la dépréciation d'un stock d'articles textiles ; qu'ils ne fournissent toutefois aucune précision sur la composition de ce stock prétendument déprécié dont l'administration affirme au surplus, sans être démentie qu'il a été cédé à la SARL "POP MAN" le 31 décembre 1978 ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. Albert Y... ;
Article 1er : La requête des héritiers de M. Albert Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1990, présentée pour M. X... demeurant ... - CAVALAIRE-SUR-MER, par la S.C.P.  PEIGNOT, GARREAU, avocat aux Conseils ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentatrice d'allocation pour perte d'emploi d'une durée de 426 jours,
    2°) de condamner l'office public d'H.L.M. à lui verser ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 11 octobre 1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentative de l'allocation pour perte d'emploi ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, M. X... s'est désisté de sa requête ;
    Considérant que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...;
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Z..., veuve de M. A..., demeurant ... à Digne, par Me X..., avocat aux Conseils ;
    Vu la requête présentée pour Mme Z..., veuve A..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 ;
    Mme A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise PICO fût déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 30 mai 1983 à M. A... sur la R.N. 85, sur le territoire de la commune de Châteauredon ;
    2°) de condamner l'entreprise PICO à lui payer la somme de 553 971 francs avec intérêts à compter du 16 juillet 1985 et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - les observations de Me Y.... substituant Me COUTARD, avocat de la société PICO ;
    - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Christian A... a été victime le 30 mai 1983 vers 4 H 30 d'un accident mortel, son véhicule automobile ayant, au lieudit le Martouret sur la route nationale 85, brusquement obliqué à gauche dans le sens de sa marche avant de terminer sa course vingt mètres plus loin sur un talus en contrebas, après avoir arraché les bandes réfléchissantes délimitant un chantier ; qu'il résulte de l'instruction que M. A..., qui empruntait tous les jours la route en cause et ne pouvait donc ignorer l'existence des travaux, dont la signalisation était d'ailleurs correctement assurée, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool supérieur à 2,5 grammes pour mille révélé par l'analyse de sang effectuée à l'hôpital de Digne ; qu'ainsi l'accident qui lui a coûté la vie est imputable aux fautes de M. A... dont l'imprudence est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer l'entreprise PICO de toute responsabilité .
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise PICO soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. A... ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, la requête présentée par Mme Gisèle TAPONECCO, demeurant ... ;
    Mme TAPONECCO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de déclarer recevable sa demande, de lui accorder la décharge des impositions contestées et de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme TAPONECCO ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 18 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a accordé à Mme TAPONECCO décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme TAPONECCO.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992, la requête présentée pour la société des autoroutes du sud de la France dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me WATEL-FAYARD, avocat ;
    La société des autoroutes du sud de la France demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. X... le 22 décembre 1988 sur l'autoroute A7 ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1993 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de Me WATEL-FAYARD, avocat de la société des autoroutes du sud de la France ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'accident survenu le 22 décembre 1988 vers 22 h 40, sur l'autoroute A 7 au cours duquel une voiture de tourisme conduite par M. X... a été endommagée résulte d'une collision avec une roue de camion se trouvant sur la chaussée ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'agent de sécurité de la société concessionnaire avait effectué une ronde sur l'autoroute A 7 dans le sens Nord-Sud, passant à la hauteur du PK 143 environ dix minutes avant la survenance de l'accident dont s'agit sans qu'à ce moment aucun obstacle n'entrave la circulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le concessionnaire de l'autoroute rapporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que par suite, l'accident dont a été victime M. X... ne saurait engager, même pour partie, la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France qui est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 avril 1992 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1990, présentée pour M. Alain X..., demeurant, ..., par la SCP BONNARD, DELAY, DEYGAS, DUFLOT, GUILLAUMOND, SAUNIER, UGHETTO, avocat à la cour ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 85.9216 du 29 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1984 dans les rôles de la commune de VILLEURBANNE ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991
    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me BONNARD, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  -2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; "
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité exercée par M. X... consiste en l'exécution sur commandes de photographies pour des agences de publicité et des entreprises commerciales ; que, quelles que puissent être la part de création du requérant et les conditions dans lesquelles il exerce son activité, M. X... n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement par le texte précité ; qu'il suit de là qu'il a été à bon droit assujetti à la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du code général des impôts au titre des années 1981 et 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour Mme Colette X, élisant domicile chez ..., par Me Nsimba  ; Mme X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 03969/2 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2003 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire national  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur,


     
       - les observations de Me Brévan pour Mme X,


     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal  ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2003 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire national  ;


     
       Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
       Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme X, n'appelle pas de mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     2


     
N° 04PA01198
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Gildas X, élisant domicile ..., M. Luc Y, élisant domicile ..., M. Jean Z, élisant domicile ..., M. Louis A, élisant domicile ..., Mme Elisabeth B, élisant domicile ..., Mme Jeanne C, élisant domicile ..., par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade  ; M. et Mme X et autres demandent à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n°9900028/4, 9900604/4, 9900876/4 et 9903953/4 du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 novembre et 9 décembre 1998, 14 janvier et 18 février 1999 par lesquels le préfet de police a interdit les rassemblements prévus les 7 novembre et 12 décembre 1998, 16 janvier et 20 février 1999 à 13h45 sur le terre-plein situé à l'angle de la rue du Château-des-Rentiers et de la rue de Tolbiac, à Paris  ;


     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur,


     
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que M. et Mme X, M. Y, M. Z, M. A, Mme B et Mme C font appel du jugement du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 novembre et 9 décembre1998, 14 janvier et 18 février 1999 par lesquels le préfet de police a interdit les rassemblements prévus les 7 novembre et 12 décembre 1998, 16 janvier et 20 février1999 à 13h45 sur le terre-plein situé à l'angle de la rue du Château-des-Rentiers et de la rue de Tolbiac, à Paris  ;


     
       Considérant qu'à l'appui de leur requête, les appelants invoquent un unique moyen tiré de ce que, par trois arrêts rendus définitivement le 27 juin 2000, la Cour d'appel de Paris devant laquelle ils étaient poursuivis pour organisation de manifestations interdites prévues les 12 décembre1998, 16 janvier et 20 février 1999, sans dénier la matérialité des faits qui leur étaient reprochés, les a relaxés et a déclaré les arrêtés préfectoraux des 9 décembre 1998, 14 janvier et 18 février 1999 entachés d'excès de pouvoir  ; que cette appréciation ne lie pas le juge administratif compétent pour se prononcer sur la légalité des arrêtés litigieux  ; que le moyen n'est pas davantage fondé à l'encontre de l'arrêté du 4 novembre 1998, non visé par les arrêts précités  ; que, par suite, les requérants, qui ne précisent pas davantage les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X, de M. Y, de M. Z, de M. A, de Mme B et de Mme C est rejetée. 


     2


     
N° 03PA04250
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par maître GARAUD, avocat aux conseils, pour M. X..., domicilié ... ;
    Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 3 novembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 1987, présentés par maître GARAUD, avocat aux conseils, pour M. X..., et tendant :
    1° à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande d'expertise ;
    2° à la désignation d'un expert ;
    3° en tant que de besoin, à la condamnation du service départemental d'incendie des BOUCHES-DU- RHONE à lui verser une indemnité de 62 337,00 Francs avec les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller,
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'après avoir obtenu une mesure d'expertise par voie de référé, M. X... a présenté une nouvelle demande d'expertise au tribunal administratif de MARSEILLE sans assortir cette demande de conclusions tendant à la condamnation de la collectivité publique qu'il entendait mettre en cause ; que ladite demande, qui ne constituait pas une nouvelle demande de référé mais se bornait à solliciter une mesure d'instruction sans présenter au juge des conclusions au fond, n'était pas recevable ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a rejetée ;
    Considérant que la demande d'indemnisation présentée en appel par M. X... constitue une demande nouvelle et, est par suite irrecevable ;
    Considérant que le département des BOUCHES- DU-RHONE n'est pas recevable à demander l'annulation d'un jugement qui ne lui fait pas grief ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement rejetant la demande de M. X... ne sau- raient être accueillies,
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département des BOUCHES-DU-RHONE sont rejetées.
Vu, enregistrée le 11 décembre 1989, la requête présentée par M. CHAPONIC, demeurant ... ;
    M.  CHAPONIC demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978 à 1981 à raison de la non déductibilité d'une pension alimentaire,
    2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de Mle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 II 2° du code général des impôts "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction :  (...)  II.  Des charges ci-après... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce."  ; que M. CHAPONIC se prévaut de ces dispositions pour demander la déduction de son revenu imposable de la pension alimentaire qu'il était astreint à verser mensuellement à son ex-épouse et à ses trois enfants ;
    Considérant que si M. CHAPONIC, qui reconnaît n'avoir pas effectivement versé les sommes en cause, soutient qu'elles ont fait l'objet d'une compensation avec la dette de 160 000 francs qu'avait son épouse envers lui après le partage de communauté, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation, qui ne saurait être avérée du seul fait que son ex-épouse aurait mentionné le montant de la pension dans ses propres revenus imposables ; que par suite, et à supposer qu'une compensation telle qu'alléguée par le requérant puisse être regardée comme paiement d'une pension alimentaire au sens des dispositions précitées, le moyen tiré par le requérant de l'existence d'un tel paiement doit en tout état de cause être écarté ;
    Considérant qu'il suit de là que M. CHAPONIC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CHAPONIC est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 21 mai 1990 et 5 juin 1990, présentés par M. Jean Y..., demeurant ..., (13008) Marseille ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie,
    3°) d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement de l'impôt litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui exerce une activité de marchand de vêtements, a accepté les forfaits de chiffre d'affaires qui lui ont été proposés le 31 mai 1975 pour la période biennale 1974-1975 et qui comprenaient, pour l'année 1975, une évaluation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé ses achats de biens non amortissables ; que si, en vertu des dispositions alors applicables du 6 de l'article 265 du code général des impôts, M. Y... pouvait éventuellement obtenir, par la voie contentieuse, une réduction du forfait de l'année 1975 en faisant état d'une évaluation insuffisante du montant de taxe déductible retenu pour cette année, il ne pouvait, comme il l'a fait, après être passé au régime du chiffre d'affaires réel au 1er janvier 1977, imputer, sur la déclaration du mois de janvier 1977, une somme de 15 075 francs représentant un excédent de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de marchandises effectivement opérés en 1975 sur l'évaluation de la taxe déductible de l'année 1975 retenue à la date de fixation du forfait de cette année ; que le complément de taxe sur la valeur ajoutée litigieux relatif à la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, qui procède du rejet de cette déduction afférente à des achats antérieurs au passage au régime réel d'imposition, étant légalement établi, M. Y... ne peut utilement invoquer des moyens tirés de la violation du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l'enrichissement sans cause de l'Etat ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1989, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un jeu des plans litigieux, débarrassé de toutes annotation, a été refait par les services et mis à la disposition de M. Y... ; qu'ainsi, et en admettant que les documents produits par un administré à l'appui d'une demande de permis de construire lui appartiennent encore, M. Y... ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 francs."  ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 francs ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 francs.