Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tayeb X..., demeurant cité Henri Cellier à Cenon  33150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui accorder une indemnisation pour une propriété agricole sise au Douar Beni Ghomerienne à Duperri ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé que, pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété ; que M. X... n'a produit ni titres ni document administratif de nature à établir qu'il était propriétaire d'une exploitation agricole d'une superficie de deux hectares sise au Douar Beni Ghomerienne à Duperri ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé une indemnisation au titre de l'exploitation agricole dont il prétend avoir été propriétaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... de Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 8 janvier 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête contre la décision en date du 7 août 1985 par laquelle le directeur de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 qu'une demande d'indemnité portant sur un bien déterminé encourt la forclusion si elle est déposée après le 30 juin 1972, cette date étant reportée de six mois pour les personnes résidant hors du territoire métropolitain de la France ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Marguerite X... qui résidait en Suisse jusqu'en juin 1983 n'a déposé une demande d'indemnisation auprès de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer que le 24 juin 1985 après l'expiration du délai de forclusion fixé par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par sa décision en date du 8 janvier 1987 la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1985 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule sans renvoi la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 447 F,
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé ; "dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, ... , si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 15 octobre 1986, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision en date du 15 octobre 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  67210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 9 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 17 avril 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975,
    2°  annule, pour excès de pouvoir, cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : " I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel... Cette commission est compétente notamment pour :... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la securité sociale..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est dirigée contre la décision, en date du 17 avril 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement du Bas-Rhin, lui a, sur le fondement du 4° de l'article L.323-11-I-4° précité, refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 précité de la loi du 30 juin 1975 ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.323-11,I, que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 9 décembre 1986, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. Décision 1979-01-26, Naspleges, n° 14874.. Cf. Décision semblable du même jour relative à la carte d'invalidité Mme Clauss, n° 82526<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... à Avon  77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant l'intéressé à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement en date du 30 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU QUARTIER DES MAISONS-NEUVES, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Rhône a accordé à la société civile immobilière Bouteille un permis de construire relatif à l'aménagement d'un bâtiment situé ..., en vue de la création d'un supermarché,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Lyon, approuvé par arrêté préfectoral du 8 août 1978 et notamment ses articles URA 1 et URA 2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la S.A. CEDIS,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de la S.A. CEDIS :
    Considérant que la société anonyme CEDIS a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
     Sur la recevabilité de la requête de l'Association des commerçants et artisans du quartier des Maisons Neuves :
    Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif les actions commerciales, les animations et éventuellement l'assistance de ses membres auprès de la municipalité de Villeurbanne ou de toute autre administration ; que si le permis litigieux a pour objet d'autoriser l'aménagement d'un bâtiment en vue de la création d'un supermarché, cette circonstance, qui lui donnerait qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation instituée par la loi du 27 décembre 1973 si la surface de vente prévue la rendait nécessaire, ne lui donne en revanche pas qualité pour attaquer le permis de construire ; qu'ainsi l'association des commerçants et artisans du quartier des Maisons-Neuves n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Rhône a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Bouteille ;
Article 1er : L'intervention de la Société anonyme CEDIS est admise.
     Article 2 : La requête de l'Association des commerçants et artisans du quartier des Maisons Neuves est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association des commerçants et artisans du quartier des Maisons Neuves, àla société anonyme CEDIS et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant à Villemarais, Faye Y...  41100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision, en date du 20 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher a confirmé la décision, en date du 20 février 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Mauricette X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 20 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loir-et-Cher, en date du 20 février 1984, refusant de reconnaître à Mme X... la qualité de travailleur handicapé ne comporte l'énoncé d'aucun motif ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher, en date du 20 juillet 1984 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charly X..., demeurant ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 30 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de s'installer dans un immeuble où exerce déjà un autre médecin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du Docteur Charly X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre National des Médecins et de Me Ryziger, avocat du Docteur Claude Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret susvisé du 28 juin 1979, "un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades" ; que cette disposition ne permet aux instances compétentes de l'ordre des médecins de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux praticiens exerçaient dans le même immeuble, mais de circonstances particulières qui seraient propres à favoriser une confusion entre les intéressés ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation de M. X..., spécialiste stomatologue, dans le bâtiment situé ... où exerce par ailleurs M. Y..., médecin de même discipline, présente des particularités qui soient de nature à créer un risque spécial de confusion pour le public ; que si le conseil national a relevé que les cabinets sont situés au même étage et sur le même palier, cette circonstance n'est pas, notamment du fait de l'absence de toute plaque professionnelle indiquant la spécialité exercée par les deux médecins, à elle seule de nature à induire en erreur les malades qui viendraient consulter ces spécialistes ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du conseil départemental de la ville de Paris lui refusant l'autorisation de s'installer dans l'immeuble précité ; 
Article ler : La décision du conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 juin 1984 est annulée.
     Article 2 : La présente déciion sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris  75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la République du département des Yvelines accordant un permis de construire une maison d'habitation à Mittainville  Yvelines  à M. Michel X... et de l'arrêté du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville prorogeant d'un an ledit permis,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution des arrêtés du 25 février 1983 du Commissaire de la République du Département des Yvelines et du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces arrêtés ; que l'un au moins des moyens, invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces arrêtés paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier leur annulation ; que dès lors, Mme Y... est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du 25 février 1983 du Commissaire de la République du département des Yvelines et du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville, il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au Commissaire de la République du Département des Yvelines, au maire dela commune de Mittainville, au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Michel X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X...
Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1987 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête de Mme Z... enregistrée sous le n° 81 682 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 mai 1986, à la désignation d'un expert et à la condamnation de l'administration des postes et télécommunications et de l'entreprise Gagneraud à lui verser à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 10 000 F ;
    2° rapporte ladite décision en date du 10 février 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-815 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P Waquet, avocat de Mme Monique X... épouse divorcée Z...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 10 février 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a donné acte du désistement de la requête n° 81 682 de Mme Z... par le motif que la requérante, qui avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de sa requête comme l'exige l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme Y... à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 87 628 que, dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de sa requête n° 81 682 la requérante a présenté le 26 décembre 1986 une demande d'aide judiciaire qui, par application des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, Mme BRUNAUD Z... ne pouvait être réputée s'être désistée de sa requête à la date du 10 février 1987 ; que, par suite, Mme BRUNAUD Z... est fondée à demander que la décision rendue le 10 février 1987 par le Conseil d'Etat soit déclarée non avenue ;
Article 1er : La décision n° 81 682 du Conseil d'Etat en date du 10 février 1987 est déclarée non avenue.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BRUNAUD Z..., à l'entreprise Gagneraud, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. etT.
Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Reims (Marne) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 septembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1985 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports relatif aux centres-écoles de parachutisme sportif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 84.610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives que nul ne peut enseigner ces activités contre rémunération s'il n'est titulaire d'un diplôme français délivré par l'Etat ; qu'il ressort d'autre part de l'article 16 de la même loi que les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres fédéraux, notamment dans le cadre de leur mission de formation et de perfectionnement de cadres sportifs bénévoles ;
    Considérant qu'en décidant par l'article 3 de l'arrêté attaqué du 19 juin 1985 relatif aux "centres-écoles de parachutisme français" que les séances de saut et les épreuves pour l'obtention du brevet fédéral de parachustime sportif sont obligatoirement organisées sous la responsabilité, la direction et la présence d'un instructeur titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif assisté d'un adjoint soit titulaire du même brevet, soit ayant la qualité d'instructeur fédéral, le ministre chargé des sports n'a pas méconnu les dispositions législatives susvisées ; que l'article 43 de la loi fait seulement obstacle à ce qu'un instructeur fédéral non titulaire du brevet d'Etat perçoive une rémunération à l'occasion d'une telle mission ; qu'il suit de là que l'association "PARA-CLUB DE REIMS" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel précité ;
Article 1er : La requête de l'association "PARA-CLUB DE REIMS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "PARA-CLUB DE REIMS" et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1 - annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 août 1985 qui, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause économique trois salariés de l'entreprise,
    2 - déclare cette décision légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, a sollicité, le 12 septembre 1983, et obtenu le 14 septembre 1983, de l'inspecteur du travail de Montbéliard, l'autorisation de licencier MM. X..., Y... et Nacer à la suite du refus des intéressés d'être mutés de l'agence de Montbéliard à celle de Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de Montbéliard rencontrait des difficultés économiques qui ont conduit l'entreprise à procéder à des licenciements, tandis qu'un besoin immédiat de personnel se manifestait à Besançon ; qu'il n'est pas allégué que MM. X..., Y... et Nacer aient été remplacés à Montbéliard ; que leur mutation répondait ainsi à un motif économique ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Montbéliard a autorisé le licenciement de MM. X..., Y... et Nacer pour motif économique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 août 1985 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Besançon par le conseil de prud'hommes de Montbéliard et relative à l'autorisation de licenciement pour motif économique de MM. X..., Y... et Nacer est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE, à MM. Boudiaf Y... et Nacer, au greffier du Conseil de Prud'hommes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1983, à l'annulation de la décision du directeur des pêches du 3 juillet 1984 l'affectant dans un autre service, et à la "remise en ordre" de son dossier administratif,
    °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié ;
    Vu le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat, chargé de la mer :
     En ce qui concerne la notation :
    Considérant, d'une part, que la circonstance que M. Y..., directeur des pêches au secrétariat d'Etat à la mer et notateur de M. X... ait assisté à la séance du 18 avril 1984, au cours de laquelle la commission paritaire a examiné la demande de révision de notation formulée par M. X... n'a pas vicié la procédure ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la note chiffrée qui a été attribuée à M. X... pour 1983 et l'appréciation générale qui l'accompagne procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation sur la manière de servir de l'intéressé ;
     En ce qui concerne la mutation :
    Considérant que, si l'article 1er du décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale dispose que ces derniers participent, "sous l'autorité des administrateurs civils", à la mise en oeuvre des directives générales du Gouvernement, cette disposition n'interdit pas l'affectation d'un attaché d'administration centrale dans une unité administrative dirigée par un administrateur des affaires maritimes ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du directeur des pêches en date du 3 juillet 1984, l'affectant au bureau de la règlementation et du contentieux, est entachée d'illégalité ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les prétentions de M. X... tendant à la "remise en ordre" de son dossier administratif ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. Bienvenu X..., père de Jean-Pierre X..., ne lui permet pas d'assurer seul le fonctionnement de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'il exploite en association avec ce dernier ; que les ressources financières de ladite entreprise ne sont pas suffisantes pour permettre de rémunérer un salarié en remplacement de M. Jean-Pierre X... ; que dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier refusant de dispenser M. Jean-Pierre X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Jean-Pierre X....
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Célestine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 août 1985 refusant de lui acorder une pension de réversion du chef de son ex-époux ;
    °2) annule ladite décision ;
    °3) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 en vigueur au 9 juin 1985, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la suite du décès de M. Jean Y..., un droit à pension de reversion s'est ouvert de son chef, au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions, auxquelles aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme Célestine X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de reversion ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder droit à pension de reversion ;
Article 1er : La requête de Mme Célestine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Célestine X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BECKER MEDICAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 28 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille statuant en référé, a ordonné à la demande de l'assistance publique à Marseille, une expertise en vue de déterminer dans quelle mesure l'accident survenu à M. X... trouve sa cause dans un défaut de fabrication de l'un des matériels utilisés dans des salles d'opération de l'hôpital de la conception à Marseille,
    2°) rejette la demande présentée par l'assistance publique à Marseille devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE BECKER MEDICAL tend à sa mise hors de cause dans une procédure de référé ayant pour objet de rassembler des éléments d'information sur les causes d'un accident survenu à l'occasion de l'utilisation sur un patient, d'appareils médicaux par le centre hospitalier de la conception à Marseille, dépendant de l'administration de l'assistance publique à Marseille ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE BECKER MEDICAL, présentée sans le ministère, d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BECKER MEDICAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BECKER MEDICAL, aux sociétés LSA, SIREM, SIAB-TELLAB, générale d'entreprises, Tonry-Veller, à l'assistance publique à Marseille, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'omission par l'administration des PTT de M. X... dans la rubrique "médecins généralistes" de l'annuaire 1984 et de sa mention dans la rubrique "médecins qualifiés" ;
    °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F avec intérêt de droit à compter de 10 avril 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ;
    Considérant que s'il résulte de l'instruction que si, dans l'édition 1984 de l'annuaire téléphonique de l'Hérault, M. X... a figuré pour la liste professionnelle, à la rubrique "médecins qualifiés diabétologie, nutrition", qui est la spécialité exercée par son épouse à la même adresse, cette erreur a été corrigée dans l'édition 1985 de l'annuaire ; que, si M. X... a demandé expressément l'édition d'un rectificatif le concernant, l'administration, d'une part, a immédiatement corrigé ladite erreur en ce qui concerne la consultation de l'annuaire électronique et, d'autre part, n'a pas commis de faute lourde en s'abstenant de faire droit à sa demande avant la parution de l'édition suivante de l'annuaire imprimé, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué qu'un tel rectificatif fût envisagé dans le département de l'Hérault en 1984, compte tenu du nombre d'erreurs signalées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi par lui ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre déégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Faraye à Saint Saturnin Les Apt (84490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation d'office qu'il avait prise le 22 avril 1985 ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation et l'affectation du requérant, adjudant-chef de l'armée de l'air, aient été prononcés et que son emploi ait été défini pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.