Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Achour X, domicilié ..., par Me Boukhelifa  ; M. X demande à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 0318204/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée  ;


     
      2°) de constater que le requérant remplit les conditions pour solliciter un certificat de résidence d'algérien mention « visiteur »  ; 


     
      3°) de prescrire au préfet des Hauts de Seine de convoquer le requérant pour examiner sa situation au regard du séjour en France et de lui délivrer le titre de séjour sollicité  ; 


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  :


     
      - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,


     
      - les observations de Me Bahi, pour M. X,


     
      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant d'une part que M. X ne soulève devant la Cour aucun moyen tendant à contester le motif par lequel les premiers juges ont estimé à titre principal que la demande qu'il avait adressée au préfet des Hauts de Seine n'était pas une demande de titre de séjour mais une simple demande de rendez-vous  ;


     
      Considérant d'autre part, que M. X ne peut utilement invoquer une circulaire du 8 janvier 2001, qui n'a pas, et ne pouvait légalement déroger aux dispositions réglementaires, pour critiquer la motivation subsidiaire des premiers juges tirées du fait qu'au mépris des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, il s'était abstenu de se présenter de sa personne auprès des services compétents pour lui délivrer le titre de séjour sollicité  ;


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N°04PA02807
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS  ; le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9806988/5 en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1997 du maire de la commune du Raincy attribuant à Mme X, secrétaire générale, une prime de responsabilité de 15 %  ; 


     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986  ;


     Vu le  décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - les observations de Me NICOLAI-LOTY, avocat, pour la commune du Raincy et pour Mme X,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982  : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission  ; 


     Considérant qu'il est constant que l'arrêté du 19 décembre 1997 du maire de la commune du Raincy attribuant à Mme X, secrétaire générale, une prime de responsabilité de 15 %  a été transmis à la préfecture de Seine-Saint-Denis le         23 décembre suivant  ; que si le préfet a adressé, au maire de la commune du Raincy une lettre en date du 23 février 1998  par laquelle il lui demandait de bien vouloir réexaminer ledit arrêté, il n'est pas établi par les pièces au dossier que cette lettre ait été reçue avant le 25 février du même mois, date de la réponse faite par le maire à ce courrier, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le préfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif l'acte contesté  ; que, dans ces conditions, ladite lettre du préfet, n'a donc pu avoir pour effet de conserver au profit du préfet le délai de deux mois susmentionné  ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, enregistré le 28 avril 1998, présenté tardivement était irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de l'arrêté du 19 décembre 1997 du maire de la commune du Raincy attribuant à Mme X, secrétaire générale, une prime de responsabilité de 15 %  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : La requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.


     
2


     
N° 99PA02625


     Classement CNIJ  : 54-01-07-04-01


     
C
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES  ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9711345/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-1574 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris, une carte de résident d'une durée de dix ans à compter du 21 janvier 1999 lui  a été délivrée  ; que, par suite, la demande de Mme X tendant à l'annulation du refus opposée à la demande de régularisation de sa situation présentée par l'association France-Terre d'Asile et à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour était devenue sans objet ; qu'ainsi le tribunal administratif, en statuant sur ladite demande, s'est mépris sur l'étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer  ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer  ;


     D É C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2000 est annulé. 


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X. 


     2


     
N° 00PA03667
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2003, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ; Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la  justice refusant de donner suite à une plainte dont sa soeur avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature à la suite de divers dysfonctionnements affectant le service public de la justice judiciaire  ;


     2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;


     ..........................................................................................................


     
Vu l'ordonnance attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 17-03-02-07-05-02


     
C


     Vu le code pénal,


     Vu le code de procédure pénale  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2004  :


     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à elle ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire  ; que Mme Z X, soeur de la requérante, a saisi le 9 mai 2002, sur le fondement des articles 40, 81 et 175-3 du code de procédure pénale, le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte dirigée contre  l'administration judiciaire  motivée par la violation des articles 432-1, 432-4 et 434-7 du code pénal  ; que le refus implicite du ministre de la justice de donner suite à cette plainte pénale, qui lui a été transmise et à laquelle Mme Y X s'est jointe à la demande de sa soeur, soulève un litige dont la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     D É C I D E   : 


     Article 1er  :  La requête de  Mme Y X est rejetée.


     
N° 03PA02619		2
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Gourlay  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) l'annulation du jugement n° 00-1182 du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 117 275,02 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui a été décerné à son encontre le 16 novembre 1999 par le trésorier de Crécy-la-Chapelle pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993  ;


     2°) qu'elle prononce la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions  ;


     
.................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Beaufays, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Melun en date du 7 décembre 2000, Mme X se borne à reprendre l'argumentation qu'elle avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA01045
VU, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000 la requête présentée par la SCI du ... par sa co-gérante B. POTVIELGE  ; la SCI ... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA afférent à l'acquisition d'un terrain à usage de parking  ;


     2°) de lui accorder la décharge sollicitée  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     VU les autres pièces du dossier  ;


     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     VU le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2004  :


     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 261-D du code général des impôts  : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (...)  : 2° Les locations de terrain non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules  : toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire  ;


     Considérant qu'en appel la SCI de la Chapelle demande sur le fondement des dispositions précitées, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 février 2000 lui refusant le remboursement du montant de TVA ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain, en soutenant qu'elle produit des documents justifiant que ce terrain a été aménagé en parking pour le stationnement des véhicules et loué comme tel à un tiers  ;


     Considérant qu'il résulte de la copie du bail en date du 31 mars 1992 produite par l'administration que la location consentie par la société requérante portait sur un terrain avec des bureaux à construire ultérieurement  ; que ce document établit que la location litigieuse portait sur un terrain nu en attente de construction  ; que dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées dans l'article 261-D du code général des impôts, la location de ce terrain était exonérée de TVA et ne pouvait dès lors donner lieu au remboursement du crédit de TVA ayant grevé le prix d'acquisition de ce même terrain  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI du ..., qui n'établit pas, en produisant une copie manifestement modifiée du bail précité du 31 mars 1992, que le terrain loué en 1992 comportait un emplacement de parking, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 février 2000 du tribunal administratif de Versailles  ;


     DECIDE


     Article 1er  : La requête de la SCI ... est rejetée.


     2


     
N° 00PA01632


     
Classement CNIJ  : 19-06-02-02


     
C
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2001, la requête présentée par M. Michel X, demeurant 27 La Peupleraie, 91160 Longjumeau, M. Alain Y, demeurant A et M. Jean-François Z, demeurant B  ; MM. X, Y et Z demandent à la cour d'annuler  l'ordonnance n° 997311-997312-997313 du 13 novembre 2000 du président de la 1ère chambre B du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle les a condamnés chacun à payer à la commune de Longjumeau, au titre des frais irrépétibles, une somme de 3.000 F  ; 


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 avril 2004  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     
- et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, par une ordonnance du 13 novembre 2000, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les demandes d'annulation formées par MM. X, C et Z à l'encontre de trois arrêtés du maire de Longjumeau en date du 27 septembre 1999, suspendant pour une durée de trois mois les délégations qu'il leur avait accordées en leurs qualités d'adjoints  ; que MM. X, C et Z font appel de cette ordonnance en tant qu'elle les a condamnés chacun à payer à la commune de Longjumeau une somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles, en faisant valoir que c'est à tort que leurs demandes ont été regardées comme irrecevables  ;


     Considérant que pour rejeter les demandes de MM. X, C  et Z, le premier juge a estimé que les décisions attaquées avaient été rapportées par un nouvel arrêté du maire de Longjumeau en date du 20 octobre 1999, antérieur à l'introduction de leurs demandes, le 26 novembre 1999  ; que toutefois les requérants établissent que ledit arrêté, dont ils soutiennent sans être démentis qu'il n'a fait l'objet d'aucune publication, ne leur a été notifié que le 29 novembre 1999  ; que cet arrêté, qui n'était pas devenu exécutoire, était, par suite, sans effet sur la recevabilité des demandes de MM. X, C et Z  ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que l'ordonnance attaquée les a condamnés à payer chacun à la commune de Longjumeau une somme de 3.000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : L'article 2 de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 13 novembre 2000 est annulé.


     2


     
N° 01PA00374


     
Classement CNIJ  : 54-06-05-11


     
C
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, notifié le 7 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
.................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Privesse, rapporteur  ;


     - les observations de M. X  ;


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X est dirigée  contre un jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ; que M. X n'articule dans sa requête aucun moyen autre que ceux développés en première instance et relatifs notamment à l'absence de prise en compte par l'administration des conditions dans lesquelles il exerçait son activité, l'amenant à parcourir à titre professionnel 90 % des kilomètres déclarés et non 75 % comme l'a retenu l'administration  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration n'aurait pas examiné les différents justificatifs qu'il a fournis, celle-ci reprenant plusieurs fois dans ses réponses au requérant les calculs qu'il a effectués  ; qu'il y a lieu dans ces conditions, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre des impositions litigieuses  ;


     Considérant par ailleurs, que si dans un dernier mémoire enregistré le 5 décembre 2001, M. X fait encore valoir que le total des frais réels qu'il revendique pour l'année litigieuse serait homogène à celui déclaré au titre des années 1993 et 1994, un tel moyen ne peut être accueilli comme de nature à entraîner la décharge des impositions litigieuses, les impositions sur le revenu étant par principe annuelles  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 25 janvier 2001, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ; 


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La  requête présentée par M. X est rejetée.


     2


     
N°01PA01108
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée par  Mme Veuve Arlette X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée à hauteur de 25 110 F, soit environ 3 828 euros  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros  au titre des frais irrépétibles  ;


     
..............................................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Privesse, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement en date du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992  ; que Mme X n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance notamment en ce qui concerne l'absence de disponibilité des sommes initialement déclarées en salaires et en revenus fonciers, en raison de l'état de trésorerie de la société anonyme Lefebvre -X  ; qu'à ce titre, l'intéressée n'apporte aucun nouvel élément à l'appui de ses allégations suivant lesquelles ladite société aurait accompli les démarches normales en vue de recouvrer les créances clients auprès de ses débiteurs, et  cela même à supposer qu'elle n'aurait pu recouvrer ces mêmes créances car cela lui aurait été préjudiciable  ; qu'il y a lieu dans ces conditions, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 28 février 2001, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; que dans ces conditions, les conclusions à fin de versement de frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetées  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     2


     
N° 01PA01310
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ;  M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence  ;


     2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1951 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2004  :


     - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 24 janvier 2003, M. X se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X  ;


     				D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 03PA00688
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2001, la requête présentée par Mme Rose X demeurant Y ;          Mme X demande à la cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 991627/8 en date du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Melun  ; 


     2°) d'annuler la décision du 23 février 1999 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Val-de-Marne a rejeté son recours dirigé contre l'appréciation globale dont elle a fait l'objet au titre de 1998  ;


     3°) de condamner La Poste à lui verser une somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 avril 2004  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par son jugement du 23 novembre 2000, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1998  ; qu'en se bornant à reprendre sa demande de première instance sans présenter aucun moyen d'appel, la requérante ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme irrecevable  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Poste, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et non compris dans les dépens  ;


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
2


     
N° 01PA01014
Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00864, la requête présentée pour Mme  épouse  Z..., demeurant ..., par la SCP X... Douchin Elie Saudubray  ; Mme  demande à la cour d'annuler la décision du 21 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ; 


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2005  :


     
      - le rapport de M. Y..., magistrat délégué,


     
      - les observations de Mme  et de Me X... pour Mme , 


     
      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'il est constant que la requérante a fait l'objet, le 31 juillet 2003, d'un refus de délivrance de titre de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire  ; que l'intéressée s'étant néanmoins maintenue sur le territoire, elle pouvait dès lors faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière  ; 


     
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des moyens de fond  :


     
      Considérant que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière s'apprécie au jour de sa signature  ; que le 22 octobre 2003, date de l'arrêté querellé, Mme , entrée en France, de son propre aveu, en mars 1996, ne justifiait pas de la durée de séjour de 10 ans mentionnée à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et nécessaire pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour  ;


     
      Considérant qu'à la même date, le conjoint de Mme  se trouvait en situation irrégulière  ; qu'alors même qu'elle était mère d'un enfant depuis janvier 2001 et mariée depuis juillet 2001, rien ne s'opposait à ce que la requérante poursuivît ailleurs qu'en France sa vie familiale  ; que la décision entreprise n'a donc pas porté à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux fins poursuivies  ; 


     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police  ;


     
       DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     
2


     
PA0


     2


     
N°05PA00864
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques  ; M. X demande à la cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 050085 du  13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995  ;


     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée  ;


     
      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2005  :


     
- le rapport de M. Estève, magistrat délégué,


     
- et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
      DECIDE  :


     
Article 1er  : Il est donné acte à M. Saïd X de son désistement.


     
2


     
N°05PA00880
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP Garaud-Gaschignard  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a été procédé en 1994 à la reclassification du poste de chef du département « finances, gestion et communication commerciale » à la direction nationale de France Telecom et de la décision procédant à son détachement dans un poste de niveau IV.3  ;


     
       2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir  ;


     
..


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Boulanger, rapporteur,


     
       - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
       D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     
2


     
N° 02PA03037
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Eric Y..., demeurant ... 84, E 19 LY, Londres (Grande-Bretagne), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9912321/1 du 12 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a porté plainte à son encontre à raison des infractions qu'il a commises en matière d'impôt sur le revenu du au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du livre des procédures fiscales :  "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, ... sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales" ;
    Considérant que la requête de M. Y... est dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Nord de déposer une plainte à son encontre après avis conforme de la commission des infractions fiscales ; qu'une telle décision, même si elle émane d'un fonctionnaire, est intimement liée aux poursuites engagées contre le contribuable dès lors qu'elle en est la condition et le soutien nécessaire ; qu'ainsi, elle n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle peut donner lieu ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées à l'encontre de ladite décision par M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Viorica X... demeurant chez M. et Mme Y... Leone, ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97113999/1 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la ville de Livry-Gargan ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, si l'article 1389-1 du code général des impôts dispose que :  "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ( ...) d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel", il résulte de l'instruction qu'avant la cessation d'activité en 1996 du commerce qui s'y trouvait, Mme X... n'exploitait pas elle-même le local à usage industriel et commercial litigieux dont elle est propriétaire ; que par suite, elle ne peut prétendre au dégrèvement de la taxe foncière prévu par ledit article 1389-1 ;
    Considérant, en second lieu, que, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a bénéficié de dégrèvements sur la taxe foncière établie pour le même immeuble au titre de l'année 1998 ;
    Considérant, enfin, que, si Mme X... fait valoir que les avis d'imposition qu'elle a reçus mentionnaient à la fois l'adresse de son local d'habitation et celle du local commercial, cette circonstance est sans influence sur la régularité et le bien fondé des impositions contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour de réexaminer sa situation ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code électoral ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 :
    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
    - et le conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :
    Considérant que les décisions d'inscription ou de radiation de la liste électorale prises par la commission administrative du bureau de vote concerné, ne peuvent, en vertu des articles L.25 et L.40 du code électoral, être contestées que devant les tribunaux d'instance ; que la juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître des conclusions de M. X..., tendant à ce que la commune de Trappes soit condamnée à lui verser une indemnité du fait du préjudice qu'il aurait subi à la suite de sa radiation de la liste électorale pour un motif qu'il estime erroné ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée en date du 28 août 1997, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire du présent litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 5 juillet 2000, présentés par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 982955 du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande tendant à l'interruption de l'exploitation d'une décharge sise sur le territoire de la commune de Moisenay  ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'environnement  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2004  :


     - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur  ;


     - les observations de Me Y..., avocat pour la Société routière de l'est parisien  ;


     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation du jugement susvisé en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande tendant à l'interruption de l'exploitation d'une décharge sise sur le territoire de la commune de Moisenay relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement  ;


     Considérant que les litiges relatifs aux installations classées relèvent du plein contentieux  ; que les requêtes interjetant appel des jugements relatifs à des installations classées doivent être présentées par le ministère d'un avocat ainsi que le prévoyaient les dispositions, reprises à l'article R.811-7 du code de justice administrative, de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable aux requêtes enregistrées antérieurement au 1er septembre 2004 dès lors qu'elles n'entraient pas dans les matières dispensées de ministère d'avocat prévues audit article,  ; que, par suite, faute pour M. X d'avoir régularisé sa requête à la suite de la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'écologie et du développement durable pour défaut de ministère d'avocat, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
2


     
N° 00PA01575
Vu enregistrés le 22 juin 2000 et le 12 août 2000 au greffe de la cour, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie   ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-4490 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a décidé que M. et Mme X... feront l'objet d'impositions distinctes au titre de l'année 1996  ;


     2°) de décider que M. et Mme X... seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 sous une imposition commune  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2004  :


     - le rapport de M. Bossurroy, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que par lettre du 22 février 1997 Mme X... a fait savoir au ministre du budget qu'elle ne déclarerait au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 que les revenus dont elle dispose effectivement, une partie des ressources du foyer étant affectée directement au règlement des sommes dues à l'établissement de soin accueillant son mari gravement malade  ; que, comme le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cette lettre qui ne demande la décharge ou la réduction d'aucune imposition, et d'ailleurs antérieure à la mise en recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1996, ne peut être regardée comme une réclamation contentieuse  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... ait présenté avant la saisine du tribunal administratif une telle réclamation contentieuse  ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir que la demande soumise au tribunal administratif était ainsi irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement de l'imposition mise à la charge de M. et Mme X... au titre de l'année 1996  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a décidé que M. et Mme X... feront l'objet d'impositions distinctes au titre de l'année 1996 est annulé.


     Article 2  : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 sous une imposition commune. 


     
2


     
N° 00PA01937