Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Virginaire X..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre n° 68/86 du 11 mai 1987 ;
    Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ... par Me Yves Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1987, M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 68/86 en date du 11 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de huit millions de francs majorée des intérêts ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de huit millions de francs, majorée des intérêts de droit lesquels seront capitalisés ;
     ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .....
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. Z..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant des motifs que du dispositif des arrêts en date des 7 février 1983 et 20 novembre 1984, de la cour d'appel de Basse-Terre et de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation que ceux-ci ont eu pour seul objet d'annuler la donation déguisée des immeubles de M. X..., intervenue entre celui-ci et Mme A... ; qu'il ne ressort, ni de leurs motifs, ni de leur dispositif, qu'ait été ordonnée l'expulsion des occupants ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe, préfet du département Guadeloupe, a refusé de prêter le concours de la force publique en vue d'assurer l'expulsion desdits occupants ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; que la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5.000 F ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5.000 F.
VU la requête présentée par M. Jean FLORESCO, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1990 ; M. FLORESCO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8706089/1 en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de l'étalement sollicité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :  - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement.     
    Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts :  "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 163 du même code :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription" ; qu'il résulte de ces dispositions que les revenus exceptionnels sont ceux qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et n'ont pas été réalisés dans l'exercice normal de l'activité professionnelle ;
    Considérant que M. FLORESCO, qui exerce la profession de médecin neuro-psychiatre à titre libéral, a demandé pour l'année 1985 le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 précité en ce qui concerne une somme de 800.000 F correspondant à des honoraires perçus dans le cadre de consultations données au siège d'une association ; qu'il ne démontre pas que les soins qu'il a donnés à ses patients ne relevaient pas d'une pratique médicale normale et ne pouvaient, de par leur objet, être regardés comme de la compétence d'un médecin psychiatre ; que, dès lors, les revenus perçus à ce titre ne peuvent être distingués des honoraires perçus par le requérant à son cabinet et ne constituent pas un revenu exceptionnel aux termes des dispositions susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FLORESCO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. FLORESCO est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ;
    VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1988 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle due pour l'année 1983 à concurrence d'une réduction de 16.125 F de ses bases d'imposition ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts :  "I La base de la taxe professionnelle est réduite :  ...2° pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de service :  des trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ..."  ; et qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers" ;
    Considérant que, dans l'activité de nettoyage et pressing qu'il exerce à Saint-Gratien (Val-d'Oise), laquelle est une activité de prestation de services au sens du texte législatif précité, M. X..., dont il est constant qu'il était tenu de s'inscrire au répertoire des métiers, n'a utilisé au cours de l'année 1981, année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1983, que le concours d'un seul salarié ; qu'ainsi le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a reconnu à l'intéressé le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 1468 I du code général des impôts en faveur des artisans n'employant qu'un seul salarié ;
Article 1er :  Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Vu la requête présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8709454/5 en date du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision ministérielle du 19 octobre 1987 et condamné l'Etat au versement de l'indemnité de licenciement ;
    2°) de rejeter sur ce point les conclusions du demandeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat :  "En cas de licenciement n'intervenant pas à titre disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ..."  ; que, toutefois, aux termes de l'article 52 dudit décret l'indemnité de licenciement n'est pas due "à l'agent ...lorsqu'il :  6° a été engagé pour effectuer des vacations" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'acte d'engagement de M. X..., en date du 12 mai 1982, faisait état de sa qualité de vacataire et prévoyait sa rémunération par référence au taux de la vacation horaire déterminée pour les agents de 1ère catégorie par l'arrêté du 24 août 1981 du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la décentralisation, il ressort de la rédaction même de cet acte que l'intéressé devait effectuer 176 heures de travail par mois, à raison desquelles, d'ailleurs, il a été rémunéré mensuellement, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1987 date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. X... ne pouvait être regardé comme un agent engagé pour effectuer des vacations au sens des dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 et reconnu le droit de l'intéressé au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jacques BIDALOU ;
    Vu la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8 place Marine 78600 Maisons-Laffitte ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988 ; M. BIDALOU demande au Conseil :
    1°) d'annuler une ordonnance n° U8807633/4 en date du 5 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de prendre connaissance et de constater l'inauthenticité de soixante grosses au porteur créées par les "actes d'ouverture de prêts" passés les 21 août, 24 août et 7 septembre 1970 devant maître X..., notaire à Paris, en vertu desquelles les notaires de la caisse régionale de garantie des notaires de Paris se prétendent, depuis 1976, créanciers des dames Cozic et de la société en nom collectif Cozic ;
    2°) d'ordonner la mesure sollicitée ;
    Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes accomplis par le garde des sceaux ou le procureur de la République dans leur mission de surveillance de l'activité des études notariales ; qu'ainsi, M. BIDALOU ne saurait utilement soutenir que la constatation de l'inauthenticité des grosses au porteur créées par les "actes d'ouverture de prêts" passés devant notaire les 21, 24 août et 7 septembre 1970 serait susceptible de donner lieu devant les juridictions de l'ordre administratif à une action en responsabilité contre l'Etat à raison de la carence dont auraient fait preuve les autorités chargées du contrôle de la profession notariale ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête de M. BIDALOU est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 5 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Clamart, et des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    VU les pièces déposées par Mme X..., enregistrées le 9 septembre 1992 et les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif peut décider en outre de faire notifier aux parties par la voie administrative mentionnée à l'article R.140" et qu'aux termes de l'article R.229 du même code : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a contresigné le 29 janvier 1991 le procès-verbal de notification administrative du jugement du tribunal administratif en date du 15 février 1989, effectuée par les soins du commissaire de police de Clamart en application des dispositions précitées de l'article R.212 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai dont elle disposait pour interjeter appel de ce jugement expirait le 30 mars 1991 ; que, dès lors, la requête de Mme X... enregistrée le 5 avril 1991 est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée pour les époux X... demeurant ..., représentée par Me DAZET, avocat à la cour ; les époux X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique par suite de la présence d'une dénivellation de la chaussée ;
    2°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de l'examiner et de fixer la durée et le taux de son incapacité ;
    3°) de lui accorder une provision de 250.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me PERCEPIED, avocat à la cour, substituant Me DAZET, avocat à la cour, pour M. et Mme X... et celles de Me FALALA, avocat à la cour, substituant Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la ville de Paris,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été victime d'une chute, le 12 janvier 1990 vers 15 heures, alors qu'elle empruntait un passage piétonnier, rue Jean-Pierre Timbaud à Paris, à quelques mètres de son habitation ; que cette chute est imputable à l'existence d'une dénivellation d'environ quatre centimètres, résultant de l'absence de mise en place d'un revêtement en asphalte sur une tranchée d'une longueur de trois mètres trente, précédemment remblayée par la pose d'une chape de béton ; qu'eu égard à ses caractéristiques, cette dénivellation ne révèle pas l'existence d'un entretien anormal de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage ; que, d'ailleurs et au surplus, en ne prêtant pas attention à l'état visible de la chaussée d'une voie publique dans laquelle elle n'ignorait pas qu'un chantier était ouvert depuis plusieurs jours, Mme X... a commis une imprudence dont elle doit supporter seule toutes les conséquences ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'a pas statué ultra petita, a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête des époux X... est rejetée.
VU, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel la décision en date du 5 février 1993, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée pour M. X... ;
    VU, enregistrée le 18 juin 1991, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... - 97306 - Guyane, représenté par Me PILLET d'AMERVAL, avocat à la cour, ainsi que le mémoire ampliatif enregistré les 10 et 19 juillet 1991 ; il demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en référé en date du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de constatation de la voie de fait commise par la gendarmerie qui a retenu ses papiers d'identité et refuse de les restituer ;
    2°) la constatation de l'existence d'une voie de fait commise par la gendarmerie nationale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1993 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si M. X... demandait au juge des référés de constater la voie de fait qui aurait été commise à son encontre par la brigade de gendarmerie de Cayenne dont les agents ont saisi et placé sous scellés ses papiers d'identité, selon lui sans motifs, les faits allégués sont intervenus au cours d'une opération de police judiciaire et ne sont pas imputables à une activité de police administrative ; que c'est par suite en tout état de cause à bon droit que par l'ordonnance attaquée le juge des référés administratifs a rejeté la demande dont il était saisi comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9001799/5 du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ;
    2°) de rejeter la demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il en soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif :
    Considérant que Mme X..., nommée en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé au lycée Notre-Dame de Boulogne-Billancourt à compter du 12 septembre 1989, n'a perçu le rappel des traitements qui lui étaient dus depuis cette date qu'au mois de mars 1990 ; que saisi d'une demande de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en raison du retard de paiement de ses traitements, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 24 avril 1992, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts ...-Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE, l'ensemble des préjudices nés du retard à verser à un agent la rémunération qui lui est due peut être éventuellement réparé simultanément par l'octroi d'intérêts moratoires sur la somme due et par des dommages et intérêts ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le comportement de l'administration n'est pas révélateur d'un mauvais vouloir caractérisé de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ; qu'au surplus, Mme X... ne justifie pas avoir subi, du fait du retard de paiement incriminé, un préjudice indépendant de ce retard ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ;
Article 1er : Le jugement n° 9001799 du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
VU, enregistrée le 4 novembre 1991 sous le n° 91PA01004, la requête présentée par Me MIZON, syndic de liquidation de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP et tendant à ce que la cour prononce le dégrèvement des impositions mises à la charge de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 1979 à 1982 inclus ;
    VU le code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 avril 1993 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ... Toutefois, il n'est pas exigé de mandat ... des personnes qui en raison de leur fonction ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 23 décembre 1987 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP ; que Me MIZON, qui fut le syndic à cette liquidation, n'avait, par suite plus, le 4 novembre 1991, date d'enregistrement au greffe de la cour de céans de la requête d'appel susvisée qualité pour représenter ladite société, dont la personnalité morale avait du fait de la clôture de la liquidation au demeurant disparu ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de Me MIZON en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LONG-HIEP est rejetée.
VU la requête et le mémoire rectificatif présentés pour M. Claude Y..., demeurant 7 cité Verte, 9437O SUCY-EN-BRIE, par Maître RAPPAPORT, avocat à la Cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 11 et 25 janvier 1989 ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 67139/4 du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pa-ris a rejeté sa demande tendant au versement d'une in-demnité, en raison de l'erreur commise par le medecin du centre d'expertise médicale du personnel navigant en ne diagnostiquant pas les traces d'un infarctus du myo-carde ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 739 738 francs, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 17 octobre 1989 :
    - le rapport de Mme GIARD, conseiller,
    - les observations orales de Maitre Roland RAPPAPORT, avocat à la cour pour M. Claude Y...,
    - et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement.
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui exerçait les fonctions de pilote-commandant de bord de la compagnie Air-Gabon, a demandé en 1983, pour des raisons qui ne tenaient pas à son état de santé à être mis en retraite ; qu'il l'a été à compter du 1er octobre 1983 ; qu'une visite médicale subie par lui en 1984 a révélé qu'il avait été auparavant atteint d'un infarctus du myocarde ; que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif a établi que cet infarctus était survenu antérieurement au 8 août 1983, date à laquelle M. Y... avait subi, au centre d'expertise médicale du personnel navigant, un examen médical à l'occasion duquel l'infarctus n'a pas été diagnostiqué ;
    Considérant que, pour demander que l'Etat soit condamné à l'indemniser, M. Y... soutient que la faute commise par le médecin de ce centre l'a empêché de se prévaloir dès le mois d'août 1983 de son état de santé réel, de se voir retirer sa licence de pilote et de bénéficier des indemnités prévues en pareille hypothèse en exécution du contrat d'assurance souscrit par son employeur ;
    Considérant toutefois que M. Y... n'établit nullement que l'assureur de la compagnie Air-Gabon lui aurait effectivement versé les sommes qu'il invoque si l'infarctus dont il a été atteint avait été diagnostiqué dès le 8 août 1983 ; qu'en outre, il ne saurait utilement soutenir, eu égard aux circonstances rappelées ci-dessus, que le fait de n'avoir pas perçu lesdites sommes serait en relation directe et certaine avec la faute alléguée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de la défense.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 10 juillet 1991, présentée pour M. Paul X..., demeurant Camino A Santa Teresa n° 1482, Casa 16 Pedregal, 01900 Mexique, par Me Y... son représentant fiscal en France, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... demande la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1981, sur le fondement des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, à raison de l'appartement dont il est propriétaire à Cannes ;
    Considérant qu'il est constant, que M. X... était résident au Mexique pendant les années litigieuses ; qu'en premier lieu, aucune convention ni même aucun accord fiscal n'avait été signé entre le Mexique et la France ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient, qu'étant la nationalité américaine, il doit être exonéré de cette imposition en application de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24-1 de la convention susmentionnée, portant clause de non discrimination qui ne visent que les résidents d'un des deux Etats contractants par rapport aux nationaux de l'autre Etat ; que M. X... ne peut pas plus se prévaloir des dispositions de l'article 23-4 de la convention franco-américaine, dans sa rédaction issue de l'avenant du 12 octobre 1970, réservant aux seuls résidents des Etats contractants qui disposent d'une ou plusieurs résidences sur le territoire de l'autre Etat, le bénéfice d'une exonération de tout impôt sur le revenu calculé forfaitairement à partir de la valeur locative desdites résidences ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par, la décision attaquée, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête sommaire et les mémoires, enregistrés les 8 et 16 novembre 1991 et le 22 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel ; ils ont été présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9009670/2 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la procédure de saisie-exécution pratiquée à son domicile le 25 juillet 1990 ;
    2°) de dire que la procédure de saisie exécution constituait un excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 64.1333 du 22 décembre 1964 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 :  " ... Les oppositions aux actes de poursuite et les revendications d'objet saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu'après avoir été soumises ... au Trésorier-payeur général du département" ; que si M. X..., qui a fait l'objet d'une saisie à son domicile au titre d'amendes forfaitaires dues par son fils, dont la carte grise mentionnait comme adresse celle de son père, a demandé au tribunal administratif de "vérifier si la procédure de saisie à l'égard d'un tiers, non débiteur, ne constituait pas un excès de pouvoir", ces conclusions ne pouvaient être interprétées, en elles-mêmes et également à la lumière des pièces jointes, que comme tendant à former une opposition à poursuites contre l'acte de saisie ; qu'ainsi, en tout état de cause, la demande portée devant le tribunal administratif ne pouvait être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que la juridiction administrative ne saurait connaître de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice né au cours de la procédure d'exécution des poursuites ; qu'au demeurant, ces conclusions sont nouvelles en appel et non chiffrées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Claude Z... demeurant à Paita, ... ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités du Vanuatu ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 87-1067 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de Mme COCHEME, président-rapporteur,
    - les observations de Me Y...
X... JUNCO, avocat à la cour, pour M. Z...,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Z... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités de la République de Vanuatu après l'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 :  "Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45.000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires" ; que le législateur qui a, par la disposition législative précitée, organisé un régime propre de réparation pour les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, a entendu exclure toute autre forme d'indemnisation ; que dès lors, M. Z..., qui a d'ailleurs bénéficié de l'indemnité de 45.000 F prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 précitée, ne saurait invoquer, à l'appui de sa requête, à propos des modalités d'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides, ni la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni, et en tout état de cause, les prétendus agissements fautifs de l'Etat français ; que par suite il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 août 1991 au greffe de la cour, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; l'agence demande à la cour d'annuler la décision n° 549 du 11 avril 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et de la Seine-Saint-Denis a annulé la décision de son directeur général en date du 2 juin 1989, portant rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme Viviane A... pour un immeuble situé ... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    VU le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    VU le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de M. Y..., com-missaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que les consorts X... ne justifient pas de ce que leur père, M. Z...
X..., a déclaré avant le 15 juillet 1970 la dépossession de l'immeuble dont il était propriétaire au ... ; que, par ailleurs, ils n'établissent ni même n'allèguent que cet immeuble aurait fait l'objet d'une évaluation au profit d'un indivisaire ou d'un associé ; que, dans ces conditions, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et de la Seine-Saint-Denis a jugé qu'ils pouvaient prétendre à indemnisation ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision attaquée et de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant ladite commission ;
Article 1er : La décision n° 549 du 11 avril 1991 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1992, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à la société Sablières et entreprises Morillon Corvol une indemnité de 40.557,50 F avec intérêts ;
    2°) de rejeter la demande de la société Sablières et entreprises Morillon Corvol ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de la SCP GODIN et associés, avocat à la cour, pour la société Sablières et entreprises Morillon Corvol,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la barge "Agnel", qui faisait partie d'un convoi composé de huit barges et du pousseur "Vautour" a subi une avarie le 26 octobre 1983 après son passage dans l'écluse de Méricourt sur la Seine ; que, sur la demande de la société Sablières entreprises Morillon Corvol, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40.557,50 F avec les intérêts de droit en réparation des frais de remise en état de la barge et d'immobilisation du convoi ;
    Considérant que si la société soutient que l'angle du tableau de poussage arrière de la barge a été endommagé lors du franchissement de l'écluse de Méricourt, il ne résulte pas de l'instruction que l'avarie, constatée ultérieurement, ait été causée par un choc sur deux palplanches qui déborderaient de l'alignement du bajoyer droit de l'écluse ; que notamment il ressort du rapport des sapeurs-pompiers qui ont examiné le sas de l'écluse après que l'accident ait été signalé, qu'aucune trace de choc sur les parois ne peut correspondre à l'avarie subie par la barge ; qu'ainsi le lien de causalité entre le passage du convoi dans l'écluse et l'avarie constatée sur la barge "Agnel" n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société Sablières et entreprises Morillon Corvol une indemnité de 40.557,50 F avec intérêts ;
Article 1er : Le jugement n° 85471 du 4 octobre 1991 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande et les conclusions incidentes de la société Sablières et entreprises Morillon Corvol tendant à la capitalisation des intérêts sont rejetées.
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 18 mai et 13 juillet 1990 ; l'agence demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 484 en date du 15 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé sa décision du 6 octobre 1986 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi du 15 juillet 1970 à raison d'un fonds de commerce exploité à Sidi-Bel-Abbès (Algérie) ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - les observations de M. Marcel X...,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 :  "Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :  1°) avoir été dépossédées avant le 1er juin 1970" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi :  "La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a exploité à Sidi-Bel-Abbès, à partir de 1953, un fonds de commerce de représentation commerciale, a quitté l'Algérie dès 1957 et qu'il n'établit pas que l'exploitation de ce fonds ait continué après son départ ; qu'ainsi, il ne justifie pas que la perte des éléments incorporels de ce fonds aurait été la conséquence d'une mesure de dépossession, au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu à M. X... le droit d'être indemnisé de la perte des éléments incorporels de son fonds de commerce ;
Article 1er :  La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 15 février 1990 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
VU l'arrêt en date du 27 juin 1991, par lequel la cour a, sur la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89PA00447 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1978 au 28 février 1981, d'une part, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour l'administration d'établir que la réintégration dans les bénéfices industriels et commerciaux de M. X... au titre de l'exercice 1981 d'un "profit sur le Trésor" correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 38.363 F est justifiée par les éléments chiffrés de la comptabilité du requérant, d'autre part, statué sur les autres conclusions de la requête et sur le recours incident du ministre ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. LOTOUX, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de Y..., com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire ordonné par l'arrêt susvisé de la cour en date du 27 juin 1991 que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38.363 F afférente à des recettes non déclarées au titre de cet impôt pour la période du 1er mars 1980 au 28 février 1981 enregistrées en comptabilité pour leur montant taxe comprise avait été retenue dans les charges pour la détermination du bénéfice industriel et commercial déclaré par M. X... au titre de l'exercice clos le 28 février 1981 ; qu'il s'ensuit que l'administration était en droit, comme elle l'a fait dans la notification de redressements en date du 30 mars 1983, de réintégrer le montant de ce rappel de droits dans les résultats imposables dudit exercice, en tant que profit sur le Trésor ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X..., en tant qu'elles concernent l'imposition de la somme de 38.363 F visée par le supplément d'instruction contradictoire ordonné par les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour en date du 27 juin 1991, sont rejetées.