Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 1987, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 2 juillet 1986 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 2 juillet 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à sa réintégration dans la nationalité française en vertu de l'article 97-3 du code de la nationalité française ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances qu'il appartenait au ministre de prendre en considération ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant à Chalo-Saint-Mars (91780), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses deux protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chalo-Saint-Mars (Essonne),
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent ... être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que les deux protestations formées par M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour la désignation des membres du conseil municipal de Chalo-Saint-Mars (Essonne) n'ont été enregistrées au greffe central de ce tribunal que le 20 mars 1989, soit après l'expiration du délai légal de cinq jours ci-dessus mentionné ; que si le requérant fait valoir qu'elles ont été adressées dès le 17 mars 1989 par la voie postale, cet envoi n'a pas été effectué, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, en temps utile pour parvenir à destination avant l'expiration du délai imparti ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a rejetées comme irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., auxélus de la "Liste de défense des intérêts communaux", au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (75425) et pour le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande tendant à ce que la ville de Belfort leur verse respectivement les sommes de 125 003,25 F et 18 714,81 F en réparation des dommages causés par l'inondation du centre commercial des Glacis survenue le 6 juin 1980 à la suite d'un violent orage,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT et du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la ville de Belfort,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite du violent orage qui s'est abattu sur la ville de Belfort le 6 juin 1980, des eaux boueuses en provenance du fonds supérieur ont envahi le centre commercial des Glacis et y ont causé des dommages que les requérants imputent aux travaux publics en cours effectués pour le compte de la ville de Belfort sur ce fonds et ayant eu pour effet de provoquer un arasement du sol et un déplacement de terre ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que si l'orage qui s'est abattu sur la ville de Belfort le 6 juin 1980 entre 13 et 14 heures, a présenté, à raison de sa violence et de son intensité exceptionnelles sans précédent connu des services de météorologie installés localement depuis 1945, qui lui ont attribué une périodicité de plus de cent ans, les caractères d'un évènement de force majeure le décapage du fonds supérieur du fait des travaux publics en cours n'a pas, à raison de la violence de l'orage, aggravé les dommages résultant de l'envahissement du centre commercial par le ruissellement des eaux pluviales ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d'indemnité qu'ils avaient présentée contre la ville de Belfort ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE DE BELFORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPE DROUOT, au CREDIT AGRICOLE MUTUEL, à la ville de Belfort à la société d'équipement du territoire de Belfort (Sodeb), au département du territoire de Belfort et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 1er, annulé la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur leur réclamation et, par l'article 2, rejeté le surplus de leur demande ;
    2°) de leur faire une attribution supplémentaire dans le prolongement de la limite Est de la parcelle YP 3 et un encaissement avec couche de gravier bitume sur une servitude ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur leur réclamation ; que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a entièrement fait droit à ces conclusions ; que M. et Mme X... sont, par suite, sans intérêt et donc irrecevables à demander l'annulation du jugement sur ce point ;
    Considérant que, si M. et Mme X... ont également demandé aux premiers juges que l'attribution à laquelle ils pouvaient prétendre "se fasse dans le prolongement de la limite Est de la nouvelle parcelle YP 35", de telles conclusions tendaient à ce que lesdits juges adressent des injonctions à la commission départementale ; qu'elles étaient donc irrecevables ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes les a rejetées par l'article 2 du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, dont le siège est, Mas des Eglantiers à Cardet-Ledignan (30350) et Mme Françoise Y... épouse Grossi, demeurant Mas de Fielouse à Arles-sur-Rhône (13200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Association syndicale autorisée du canal de Fumemorte à payer 30 000 F de dommages-intérêts et à supporter les frais de l'expertise et condamne l'association à verser 30 000 F à chacun des requérants en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit, sous réserve de la persistance du préjudice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, et de Mme Françoise Y... épouse GROSSI, et de Me Vuitton, avocat de l'association syndicale d'assainissement du canal de Fumemorte,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par les requérants sont dûs à la montée de niveau des eaux de l'étang de Berre ; que le lien de cause à effet entre un défaut d'entretien des digues implantées à l'exutoire du canal de Fumemorte ou l'insuffisance des installations de pompage, d'une part, et lesdits dommages, d'autre part, n'est pas établi ; que, par suite, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'association syndicale d'assainissement du canal de Fumemorte ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DEFIELOUSE-CARDET et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET, à Mme X..., à l'Association Syndicale d'Assainissement du Canal de Fumemorte et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Chemin Beau-Soleil, Sainte-Luce à Carquefou (44470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relatives à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... conteste les décisions attributives additionnelles en date du 29 mars 1983 par lesquelles l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé le complément d'indemnisation correspondant au nombre de parts du capital social de la Société Hollystar qu'elle détenait soit à titre personnel soit en qualité d'ayant-droit de ses parents ; que les allégations selon lesquelles l'acte établi devant notaire le 13 novembre 1967 à Alger et sur lequel figure la quotité des parts revenant à un titre ou à un autre à Mme X... serait incomplet et contiendrait des énonciations fausses ne sont accompagnées d'aucune précision permettant d'en établir le bien-fondé ; que, dans ces conditions, les énonciations de l'acte établi le 13 novembre 1967 et enregistré le 18 novembre 1967 doivent être tenues pour exactes et réelles ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 29 mars 1983 ;
    Considérant qu'il est constant que les biens dont l'intéressée aurait été dépossédée en Algérie (le magasin pilote à Alger) et en Tunisie (maison Thémis et maison et terrain à Surcouf) n'ont fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; que par suite les conclusions de l'intéressée à propos desdits biens, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision préalable, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SOPREMA, dont le siège est ..., et représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°. l'a condamnée solidairement avec la société Pouget à verser à la ville de Ménat (Puy-de-Dôme) la somme de 30 464 F avec intérêts au taux légal, à compter du 27 mai 1982, en réparation des désordres affectant le bureau de poste de la commune ; 2°. a mis les frais d'expertise à sa charge ainsi qu'à la charge de la société Pouget ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de SCP Boré, Xavier, avocat de la Société anonyme SOPREMA,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SOPREMA est intervenue en qualité de sous-traitante du lot "étanchéïté" du marché adjugé le 31 juillet 1969 à l'entreprise générale Pouget par la commune de Menat en vue de la construction d'un bureau de poste ; qu'elle n'avait pas de relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage ; que, par suite, la SOCIETE SOPREMA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 février 1986, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée solidairement responsable avec l'entreprise Pouget des désordres constatés dans le bureau de poste de Menat et l'a condamnée à verser une indemnité à la commune ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 13 février 1986, est annulé en tant qu'il déclare la SOCIETE SOPREMA solidairement responsable avec l'entreprise Pouget des désordres constatés dans le bureau de poste de Menat et l'a condamnée à payer solidairement avec cette dernière une indemnité de trente mille quatre cent soixante quatre francs hors taxes et les frais d'expertise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOPREMA, à l'entreprise Pouget, à la commune de Menat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1989, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat :
     1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Noisy-sur-Ecole ; le classement de la zone UB en zone résidentielle ; à la suspension de tous les travaux dans les zones UB et NCf ; au classement en site classé protégé du coteau NCb ; à ce que soit confirmée la vocation "espace vert public" de la zone réservée ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 102 820 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 26 juin 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles au motif que les conclusions présentées par ladite association tendant à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration étaient irrecevables ;
    Considérant que dans un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988, l'association requérante avait en outre présenté des conclusions tendant à l'annulation partielle du plan d'occupation des sols de la commune de Noisy-sur-Ecole ; que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ce chef de conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, rectifiant l'erreur matérielle résultant de cette omission, de statuer sur ces conclusions ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation partielle du plan d'occupation des sols de la commune de Noisy-sur-Ecole sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Les visas de la décision en date du 26 juin 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit "3°) annule partiellement le plan d'occupation des sols de Noisy-sur-Ecole".
Article 2 : Les motifs de la décision en date du 26 juin 1990 duConseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Considérant que les conclusions tendant à l'annulation partielle du plan d'occupation des sols de la commune de Noisy-sur-Ecole sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables".
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE NOISY-SUR-ECOLE, à la commune de Noisy-sur-Ecole et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat, annule le décret en date du 22 septembre 1987 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Eva X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que les décrets prononçant l'opposition à l'acquisition par déclaration de la nationalité française entrent dans le champ d'application de ces dispositions ;
    Considérant que le décret du 22 septembre 1987 s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par Mme Y..., épouse d'un citoyen français, ne comporte lui-même aucun motif ; que la circonstance que Mme Y... aurait eu connaissance des raisons pour lesquelles il était fait opposition à son acquisition de la nationalité française n'a pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi ; que, dès lors, Mme Y... épouse X... est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 22 septembre 1987 s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par Mme Y... épouse X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 mars 1987 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. Mohamed X... un certificat de résidence ;
    2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Le certificat de résidence, valable dix ans, est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; que ces dispositions n'imposent aucune condition tirée de la régularité du séjour aux ressortissants algériens remplissant des conditions de délivrance de plein droit d'un tel certificat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré régulièrement en France le 14 juillet 1985 ; qu'après avoir épousé le 23 juin 1986 une ressortissante française, il a demandé, l'attribution d'un certificat de résidence en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; que la circonstance que l'intéressé ait été en situation irrégulière, au regard des dispositions de l'article 9 de l'accord précité qui limite à trois mois la durée de séjour des ressortissants algériens venant en France pour d'autres raisons que celles d'y exercer une activité professionnelle salariée, ne pouvait faire obstacle à ce que lui soit délivré, en application de l'article 7 bis de l'accord précité, le certificat de résidence demandé dès lors qu'il remplissait les conditions prévues pour obtenir la délivrance de plein droit dudit document ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 mars 1987 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X... le certificat de résidence qu'il avait demandé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ;
    2°) annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que se borne à soutenir M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de licenciement de l'intéressé était en rapport avec sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Auxiliaire de Publicité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Le Parc du Roy", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 octobre 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au remboursement de sa participation forfaitaire au stage de formation, dont il a bénéficié en application de l'instruction interministérielle du 28 janvier 1984 relative à l'aide à la reconversion des militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du ministre de la défense, du 10 août 1984, prise en application de l'instruction ministérielle n° 110 du 2 janvier 1984 sur l'aide à la reconversion des militaires, M. Guy X..., commandant, a bénéficié du 10 septembre 1984 au 9 mars 1985 d'un stage de formation à la gestion des affaires auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ; que la somme de 2 000 F versée par M. X..., au titre de sa participation forfaitaire aux frais d'inscription à ce stage, pouvait, en vertu des dispositions de cette instruction, lui être remboursée, de droit sur justification de son reclassement dans un emploi civil dans l'année suivant la fin du stage, ou, à défaut, par dérogation, sur décision d'une commission chargée de juger l'opportunité de ce remboursement ; que, par lettres des 8 décembre 1985, 13 mars 1986 et 7 octobre 1987, M. X... a demandé le remboursement de cette somme ; qu'il se pourvoit contre la lettre du 19 octobre 1987 du ministre de la défense rejetant comme tardive sa troisième demande ; 
    Considérant que les mesures d'aide aux militaires prévues par l'instruction ministérielle du 30 janvier 1984 ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou règlementaire ; que, dans ces conditions, l'instruction précitée n'a pu conférer aux intéressés aucun droit à leur bénéfice ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser sa participation forfaitaire aux frais d'inscription à un stage de reconversion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Derb Ed Douam rue 21 N° 56, Cité Djemaa, Casablanca 04 (Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1- a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du Commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance de la carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, 2- l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, avait épousé Mme X... née Y..., de nationalité française depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée ; qu'en rejetant le 16 février 1987 sa demande de titre de séjour présentée le 3 juillet 1986, le commissaire de la République du Puy-de-Dôme a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la délivrance d'une carte de résident et lui enjoignant de quitter le territoire français, et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1987 et 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé les résultats et l'a déclaré non admis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 1973, les épreuves d'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique comprennent notamment une épreuve pratique consistant en la préparation en deux heures d'une leçon dans l'une des disciplines correspondant à la spécialité du concours choisie par le candidat suivie d'un entretien à caractère pédagogique ; qu'aux termes de l'article 7 de cet arrêté, les spécialités offertes au choix des candidats comportent, notamment, : "e) Enseignements techniques industriels" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., candidat au concours susnommé, session 1987, a choisi la spécialité "Enseignements techniques industriels" ; que l'épreuve pratique qu'il a subie lors des épreuves d'admission a porté sur un sujet faisant partie de cette spécialité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être interrogé sur la matière "Electronique" qu'il enseigne au lycée du Hainaut de Valenciennes ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait que d'autres candidats aient, dans les limites du programme, été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité entre les candidats ait été rompue ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du jury du concours susnommé, proclamant les résultats d'admission, est irrégulière et doit être annulée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector X..., demeurant école Jean-Jaurès à Port de Bouc (13110) ; M. Hector X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité permanente partielle relative à la coarthrose due à l'accident de service du 29 octobre 1971 soit fixé à 25 % au titre de l'allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) réforme en ce sens la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 1984 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement attaqué n'a pas omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sollicitait prît en compte le handicap qui résultait pour lui de l'accident de service survenu le 13 mai 1981 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en retenant le taux de 10 % d'invalidité permanente partielle pour le calcul de l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M. X... au titre de la coxarthrose droite dont celui-ci a été atteint à la suite de l'accident reconnu imputable au service survenu le 13 mai 1981, le tribunal administratif de Marseille a fait une exacte appréciation de l'état de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali Y... demeurant ... et M. Mohammad-Bagher X... demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 août 1987, présentée par MM. X... et Y... ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 25 juin 1987 rejetant leur candidature au concours d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en vertu des dispositions fixant les conditions d'admission sur titres, en première année, des élèves stagiaires dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne, le jury d'admission a la responsabilité des examens probatoires ; que ces épreuves, qui ont pour but d'évaluer comment le candidat a assimilé les connaissances dont il a fait état dans son dossier de candidature, ne constituent qu'un élément d'appréciation du jury ; que ce règlement prévoit que le jury d'admission, avant de conclure, invite les candidats à une série d'entretiens avec certains membres du jury ou certains membres du personnel enseignant des trois écoles, notamment ceux qui sont directement intéressés par les options demandées par les candidats ;
    Considérant, en premier lieu, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'entretien portant sur les motivations précède immédiatement l'une des épreuves de vérification des connaissances ni à ce qu'il ait lieu avec le même examinateur ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le jury d'admission à motiver ses décisions ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que MM. X... et Y... ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation de la décision du président du jury d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne du 25 juin 1987 en tant qu'elle rejette leur candidature ;
Article 1er : La requête de MM X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KWAME, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision du 22 octobre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision du 22 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fathi X... ressortissant tunisien était titulaire d'une carte de résident ordinaire valable du 8 février 1983 au 7 février 1986 ; qu'il a quitté la France pour effectuer son service militaire en Tunisie du 17 octobre 1985 au 30 avril 1986 ; qu'il est rentré en France le 16 août 1986 sans avoir demandé en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour ; que c'est donc à bon droit que le préfet délégué pour la police à Lyon l'a regardé comme un nouvel immigrant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ; ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à 3 mois..." ;
    Considérant que M. Fathi X... qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois et qu'aucune convention internationale régulièrement publiée ne dispensait de cette obligation, ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Fathi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Fathi X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret du 19 février 1970 modifié, notamment, par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe :
    Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a été notifiée à M. X... sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que les moyens tirés de ce que cette notification n'aurait pas comporté l'indication précise des voies de recours, contrairement aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et de ce que le délai de notification fixé à 10 jours par le décret du 19 février 1970 susvisé ait été dépassé, sont donc inopérants ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, "les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... et âgées de 40 ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3° justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation d'être inscrit à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable, la commission nationale s'est fondée sur ce que l'activité de l'intéressé depuis 1961 ne comportait pas l'exercice de responsabilités importantes répondant aux exigences susrappelées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette appréciation de la commission soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission nationale a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.