Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yatay Y..., demeurant chez M. Michael X... 12, place du Général Catroux à Paris (75017) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au constat d'urgence sur les conditions dans lesquelles le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté, par décision du 15 février 1992, sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 5 février 1992 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) rectifie les erreurs dont le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 1992 serait entaché ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. Y... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 12 mai 1992 ; que la requête de M. Y... contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 et le 25 février 1993, présentés par la Société Civile Immobilière "Les Orangers", dont le siège est 14, Grand' Rue, à Saint-Firmin (Meurtheet-Moselle) ; la Société demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 février 1992 du maire d'Antibes accordant un permis de construire à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie" pour l'édification d'un immeuble sur un terrain situé ... ; 
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis l'exécution de cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société Civile Immobilière "Les Orangers" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Antibes en date du 4 février 1992 accordant à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie" un permis de construire pour l'édification d'un immeuble sur un terrain sis Boulevard Wilson ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière "Les Orangers" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Civile Immobilière "Les Orangers", à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie", à la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par Mlle Phone Y..., demeurant chez M. X..., 3 square Charles Politzer à Noisiel (77420) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juin 1990 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles a été notifié à Mlle Y... dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 4 mai 1992 ; que sa requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 septembre 1992 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Phone Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. VIALE VENDOME, dont le siège est ... (06500) Menton ; la S.AR.L. VIALE VENDOME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le marché public négocié, d'un montant de 356.384,92 F, conclu le 21 novembre 1990 entre le département des Alpes-Maritimes et cette société ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    3°) à titre subsidiaire, ne prononce l'annulation du marché qu'en tant qu'il dépasse la somme de 350.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les observations de M. de Nervo, avocat du Président du conseil général des Alpes-Maritimes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour les travaux, les fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés" ; qu'aux termes de l'arrêté du 7 janvier 1982, le seuil au-dessous duquel les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés est fixé à 350.000 F ; qu'il est constant que le marché conclu entre la S.A.R.L. VIALE VENDOME et le département des Alpes-Maritimes, le 21 novembre 1990, pour des travaux à effectuer sur certaines voies départementales, d'un montant de 356.384,12 F, dépassait le seuil prévu par les dispositions de l'article 309 du code des marchés publics ; que la S.A.R.L. VIALE VENDOME n'établit pas que ce marché aurait été conclu pour l'exécution de trois prestations distinctes de cette entreprise, chacune inférieure au seuil autorisé pour la conclusion des marchés négociés ; que la méconnaissance des dispositions de l'article 309 du code des marchés publics entraîne l'irrégularité de l'ensemble du marché litigieux ;
    Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. VIALE VENDOME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le marché conclu le 21 novembre 1990 entre cette société et le département des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. VIALE VENDOME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. VIALE VENDOME, au département des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., propriétaire au lieudit "Le Thouar" à La Garde (Var) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
    2° d'annuler cette délibération municipale du 26 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué écarte explicitement le moyen invoqué par Mme X... selon lequel la délibération approuvant le plan d'occupation des sols révisé de La Garde (Var) aurait dû se prononcer sur la recommandation relative au classement de son terrain figurant dans le rapport du commissaire enquêteur concluant l'enquête publique ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis d'examiner un moyen de sa demande ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'une surface de 3 500 m2 dont Mme X... conteste le classement est situé dans la continuité du bois communal de la colline du Thouar ; que les auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la Garde n'ont pas commis d'erreur manifeste d'apppréciation en imposant à ce terrain une servitude d'espace boisé, alors même que son boisement était de nature clairsemée ; que, dans ces conditions, le classement de ce terrain en zone naturelle ND était justifié, même s'il disposait d'un débouché sur l'avenue d'Aups où se trouvent les réseaux publics et s'il existait des parcelles urbanisées à côté de lui ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à la commune de La Garde et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a :
    1°) rejeté la demande de M. Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ;
    2°) l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
    Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre une copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité d'"intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
    Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1993 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MENOTEY à Moissey (39290), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MENOTEY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 1989 ayant recruté Mme Jaumin en qualité d'agent de service ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.121-35 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;
    Considérant que, par la délibération attaquée, en date du 20 octobre 1989, le conseil municipal de la COMMUNE DE MENOTEY a recruté comme agent de service, Mme Jaumin, conseiller municipal ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, du procès-verbal de la délibération susmentionnée, lequel porte l'indication du nombre des conseillers présents, du nombre et des noms des conseillers absents et précise que ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des conseillers présents, que Mme Jaumin a pris part au vote de la délibération dont s'agit ; d'autre part, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, Mme Jaumin, compte tenu de l'objet de la délibération attaquée, était intéressée à l'affaire ; qu'ainsi, la délibération du 20 octobre 1989 est intervenue en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MENOTEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 20 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MENOTEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENOTEY, à M. X..., à Mme Jaumin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1993, présentée par M. Lu VANNA, demeurant chez M. Lu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié au plus tard le 12 juillet 1993, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 15 juillet 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lu VANNA, au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet de la Vienne lui ayant refusé l'aide au retrait des terres arables ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du préfet de la Vienne en date du 7 juillet 1992 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables a été notifiée à M. X... par une lettre en date du même jour ; que ce dernier reconnait avoir reçu la notification de cette décision plus de deux mois avant l'enregistrement, le 30 septembre 1992, de sa demande au greffe du tribunal administratif ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, présentée par M. Husseyin X... demeurant chez M. Patrice X..., restaurant Istamboul "chez Mickaël" à Combs-la-Ville (77380) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 juillet 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 19 juillet, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures sus-mentionné et était donc tardive ; que la circonstance que le bureau de poste proche du domicile de M. X... était resté fermé est sans incidence sur l'expiration dudit délai ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Husseyin X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un arrêt du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) la décharge de ces impositions et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL",
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" soutient que la cour administrative d'appel a omis de viser et d'examiner le moyen qu'elle avait soulevé dans des mémoires enregistrés les 24 juillet 1991 et 6 avril 1992 et tiré de ce que les bases d'imposition retenues par l'administration étaient exagérées, compte tenu, notamment, du prix des chambres qu'elle pratique ; que la cour a effectivement omis de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" la somme réclamée par celle-ci au titre des faits exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL", au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1987 par lequel le sous-préfet de Bayonne a refusé de renouveler son autorisation de détenir des armes à titre sportif ; d'autre part, sa demande tendant à ce que lui soit versé une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles et 6 000 F au titre de son préjudice moral ;
    2°) d'annuler ledit arrêté, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 24 novembre 1992 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F en réparation de son préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié par le décret n° 76-523 du 11 juin 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... de ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, comme l'a constaté le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque en fait ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Bayonne ne s'est fondé sur aucun fait matériellement inexact et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'état de santé du requérant s'opposait à ce que lui soit renouvelée son autorisation de détention d'armes ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Bayonne en date du 16 septembre 1987, confirmée le 24 novembre 1987 ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte à M. X... de son désistement de ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 29 décembre 1987 lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été interné à la prison de Pampelune, puis placé en résidence surveillée à Lecumberri du 3 mars au 23 mai 1943, soit pendant moins de trois mois ; que s'il soutient avoir été arrêté le 23 janvier 1943 après avoir franchi clandestinement la frontière franco-espagnole et avoir été interné le même jour à la prison d'Isaba, les attestations de caractère général et en partie contradictoires qu'il produit n'établissent pas la réalité de son incarcération à cette date ; que dès lors, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision refusant d'attribuer à M. X... le titre d'interné résistant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est 20,rue Tarentaize à SaintEtienne Cedex 01 (49029), représentée par son secrétaire général régulièrement mandaté ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 931010 du 19 août 1993 insérant, parmi les tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, un tableau 35° bis, en tant que ce tableau ne mentionne le cancer broncho-pulmonaire primitif que "reconnu en relation avec" les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 ;
    Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies professionnelles en agriculture en vertu de l'article 1170 du code rural, des tableaux "peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1er du décret du 19 août 1993 insérant un tableau 35° bis parmi les tableaux annexés au décret du 17 juin 1955 relatif aux maladies professionnelles en agriculture, dispositions selon lesquelles le cancer broncho-pulmonaire primitif n'est une maladie professionnelle que s'il est "reconnu en relation avec" les goudrons, huiles et brais de houille et les suies de combustion du charbon, ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par le troisième alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale ;
Article 1er : L'article 1er du décret du 19 août 1993 insérant un tableau 35° bis parmi les tableaux annexés au décret du 17 juin 1955 est annulé en tant que ce tableau ne mentionne le cancer broncho-pulmonaire primitif que s'il est "reconnu en relation avec" les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Premier ministre en date du 8 novembre 1991 l'enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'établissement franco-centrafricaine du 13 août 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le Premier ministre, agissant en application de la convention d'établissement francocentrafricaine du 13 août 1960, a ordonné son expulsion, M. X... se borne en appel à invoquer l'atteinte disproportionnée portée à sa vie de famille par la mesure d'expulsion dont il est l'objet ;
    Considérant que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à ( ...) la défense de l'ordre et à la prévention des infractions publiques ( ...)" ;
    Considérant que la mesure d'expulsion attaquée est fondée sur les atteintes graves et répétées portées par le requérant à l'ordre public, notamment en dérobant des documents administratifs, en les falsifiant, et en les utilisant aux fins d'organiser l'entrée irrégulière en France de personnes de nationalité étrangère ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, la mesure attaquée ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi les dispositions de l'article 8 de ladite convention n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1991 prononçant son expulsion ;
    .
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Narcisse X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Caillouet, 14680 Bretteville-sur-Laize ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1991 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados aurait rejeté une demande de plan de chasse pour la campagne 1991-1992 ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif de Caen a, par le jugement susvisé du 5 octobre 1993, regardé comme irrecevable la demande présentée par M. X... ; qu'il n'était, dès lors, pas tenu de répondre aux moyens de légalité invoqués par le requérant ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité ;
    Sur les conclusions dirigées contre la "décision" du préfet du Calvados :
    Considérant que si M. X... a reçu un document daté du 27 mai 1991 se présentant comme l'ampliation d'un arrêté du préfet du Calvados rejetant la demande de plan de chasse présentée par le requérant, il ressort du dossier, d'une part que M. X..., comme il le reconnaît lui-même, n'a jamais formulé une telle demande, et d'autre part que la pièce litigieuse est le résultat d'une erreur d'édition informatique ; que, dans ces circonstances, l'acte dont M. X... demande l'annulation doit être regardé comme n'ayant jamais eu d'existence matérielle ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen ait rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arthur X..., demeurant à l'Association familiale protestante, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris l'a invité à quitter le territoire français en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 21 janvier 1992 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties  ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; et qu'aux termes de l'article R83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable une demande dirigée contre une décision du préfet de police de Paris, prise en application d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 21 janvier 1992 ; que les mémoires de la requête de M. X... ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, le délai de recours contentieux étant expiré, cette requête est entachée d'une irrecevabilité qui n'est plus susceptible d'être couverte ; qu'ainsi, et nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de la rejeter comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1992, enregistrée le 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Manuel Y...
X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Y...
X... et tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 par lesquelles le directeur du travail du Rhône l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé, par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement, M. Y...
X... se borne à reprendre l'ensemble des moyens qu'il avait présentés en première instance ; que cette argumentation n'étant pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. Y...
X... ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel Y...
X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.