Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée par M. Y... KEITA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 janvier 1993, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis plusieurs années, qu'il travaille et paye régulièrement ses impôts, il n'en résulte pas pour autant que le préfet des Yvelines ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KEITA, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1989, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; que l'article 34 du même décret dispose que : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
    Considérant que Mme X... a été nommée directeur du centre communal d'action sociale de Wasquehal le 23 mars 1988 et n'occupait donc pas cet emploi à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que la commission d'homologation était, dès lors, tenue de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne peut utilement se prévaloir ni de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ni de ce qu'elle aurait pu bénéficier d'une intégration de plein droit sur le fondement de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... de Medillau (17260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité représentative de logement à compter de septembre 1966 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 16 novembre 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'institutrice auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne ; que, si, en raison du lieu d'affectation de l'intéressée, aucun des articles R.56 à R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ledit litige, l'article 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 27 janvier 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui a été retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 27 janvier 1993, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... MAUREL,à M. et Mme Y..., à la commune de Lambesc et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1991 et 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DETAIL SERVICE AMENAGEMENT (D.S.A.) BRICOGITE, dont le siège est ... au Mans (72000), représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Martin-des-Champs du 16 novembre 1987 accordant un permis de construire à la société Serga pour une construction à usage commercial ;
    2°) d'annuler ledit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE DSA BRICOGITE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL D.S.A. BRICOGITE, qui exploite un commerce dans la commune de Saint-Martin-des-Champs, ne justifiait, ni du fait de sa propre situation par rapport au projet contesté, ni du fait des conséquences que ce projet pouvait avoir sur les conditions de circulation dans l'ensemble de la commune, d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire accordé par le maire de Saint-Martin-des-Champs à la société Serga ; qu'en outre l'intérêt commercial dont elle se prévaut ne lui donnait pas qualité pour attaquer un permis de construire ; qu'ainsi la SARL D.S.A. BRICOGITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SARL D.S.A. BRICOGITE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL D.S.A. BRICOGITE, à la commune de Saint-Martin-des-Champs et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes (06160) Juan-les-Pins ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 1er, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 octobre 1987 rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) au cas où l'annulation serait prononcée sur le fondement du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, de lui accorder, sans renvoi, la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel a jugé d'une part que la notification de redressement en date du 26 août 1981 était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1649 quinquies a du code général des impôts alors applicable, d'autre part que M. X... n'apportait pas la preuve qui lui incombait de l'exagération des bases de l'imposition ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation souveraine des faits à laquelle sans les dénaturer s'est ainsi livrée la cour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DUPUYet au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la mise en recouvrement des dommages intérêts et des astreintes, pour stationnement irrégulier d'une caravane sur un terrain communal, mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989 ;
    2°) annule l'arrêté du 22 novembre 1989 précité ;
    3°) condamne la commune de Six-Fours-les-Plages à lui allouer 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1989 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la mise en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître du contentieux relatif aux condamnations prononcées par les juridictions répressives ; que l'appel formé contre ce jugement, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Six-Fours-les-Plages et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., , demeurant à SP 69772/E 00 554 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande tendant au versement de l'indemnité représentative de logement à compter du 17 septembre 1965 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu les décrets des 25 octobre 1894, 2 mai 1983 et 16 novembre 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'instituteur auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne ; que, si, en raison du lieu d'affectation de l'intéressé, aucun des articles R.56 à R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ledit litige, l'article 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993, présentée par M. Claude X..., demeurant à Champigny (Val de Marne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du préfet de police de Paris, du 3 janvier 1985, refusant à M. Claude X... la prise en charge du congé de longue durée dont il bénéficie depuis le 15 juin 1983, au titre des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 18 septembre 1968 ; qu'à la suite de cette décision le ministre de l'intérieur a, sur proposition de la commission de réforme concernée, décidé la mise à la retraite, par voie de réforme, de M. Claude X..., pour des infirmités imputables au service, au taux de 67 %, à compter du 27 octobre 1986 ; qu'à la suite de cette décision M. X... a reçu notification du certificat d'inscription au grand livre de la dette, en date du 23 août 1993, au titre de sa nouvelle pension civile d'invalidité ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, a été entièrement et complètement exécutée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ladite décision est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Claude X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée par M. Candide X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Candide X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Martin (13310) Saint-Martin-de-Crau ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le chef du service départemental de la Poste a refusé de mettre fin à sa disponibilité en la réintégrant ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le refus de réintégrer Mme X... dans les services de la Poste en mettant fin à sa disponibilité ne modifie pas sa situation antérieure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du rejet de sa demande de réintégration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wilfrid X..., demeurant BP 123 à Creil Cedex (60107) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 17 mars 1993 ne comportait aucune copie ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux à produire ces copies le 29 mars 1993 et averti des conséquences de l'absence d'une telle production, M. X... n'a pas procédé à la régularisation demandée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wilfrid X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 23 mars 1987 du Gardes des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que la publication de la liste d'aptitude pour 1987 aux fonctions du premier grade soit complétée par l'ajout de son nom ou qu'à défaut lui soit notifiée assortie de sa motivation la décision de la commission d'avancement refusant son inscription ;
    2°) procède à son inscription au tableau d'avancement de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission d'avancement refusant l'inscription du requérant au tableau d'avancement pour l'accès en 1987 au premier grade de la magistrature :
    Considérant que le refus d'inscription à un tableau d'avancement n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 23 mars 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant que M. X..., constatant qu'il ne figurait pas sur le tableau d'avancement publié au Journal Officiel, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice soit de réparer l'ereur matérielle qui aurait pu résulter de l'omission de la publication de son nom soit, à défaut, de lui notifier, assortie de sa motivation, la décision prise par la commission d'avancement de ne pas retenir sa candidature ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la publication du tableau d'avancement ait été entachée de l'erreur alléguée par le requérant ; que d'autre part, les décisions de la commission portant établisement de listes d'aptitude n'avaient à être ni notifiées ni motivées ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande ; 
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à l'inscription de M. X... au tableau d'avancement pour l'année 1987 :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle AN 84 lui appartenant en zone NA a ;
    2°) l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Rachel X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il classait la parcelle AN 84 appartenant à Mlle. X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; qu'ainsi la parcelle AN 84 était légalement classée en zone NA à la date où a été prise la délibération attaquée du 16 février 1990 ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme susvisé : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique ... " ; que, par sa délibération du 16 février 1990, le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a modifié le plan d'occupation des sols en classant la parcelle AN 84 en zone NA a ; que cette modification, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, est entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui avait soulevé un moyen de légalité externe devant les premiers juges est recevable et fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds en date du 16 février 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Jean Bonnefonds et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu les requête et mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1991, 1er juillet 1991 et 12 juillet 1991, présentés par la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.), dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme L... et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 1989 du maire de Noisy-le-Grand lui accordant un permis de construire pour l'édification d'un centre d'affaires sur la zone d'aménagement concerté du centre urbain régional de Noisy-le-Grand Mont-Est ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de ce jugement ;
    Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C) déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) :
    Considérant que le désistement de la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand :
    Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.).
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.), à Mme L..., à M. Jean-Pierre S..., à Mme Michelle S..., à M. Jean-Yves O..., à M. Constantin Q..., à Mme Ruxandra Q..., à M. Robert Edouard J..., M. Azam X..., à Mme Antoinette H..., à M. Bruno C..., à M. René R..., à Mme Josette M..., à M. I... Saal,à M. Patrick N..., à M. Michel A..., à M. Joseph P..., à la SCIAries, à M. Georges K..., à M. Philippe Z..., à M. Jean Y..., àM. René D..., à Mme Alice L..., à me Claudie F...
B..., à M. Christine E..., à M. et Mme Alain G..., à la ville de Noisy-le-Grand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Branne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 4 mars 1985 le commissaire de la République de la Gironde ;
    2°) annule ledit certificat ;
    Vu, enregistré le 23 mars 1993, l'acte par lequel la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieAnge Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1990 par lequel le maire de X... l'a licenciée en cours de stage de ses fonctions de coordinateur du musée Fleury ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hoss, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Y... et de Me Odent, avocat de la commune de X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire n'aurait pas été respectée n'a été soulevé par Mme Y... pour la première fois que dans un mémoire parvenu au tribunal administratif de Montpellier après la clôture de l'instruction ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute de répondre à ce moyen ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure disciplinaire est tardif et donc irrecevable devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que les lacunes et erreurs observées dans l'organisation et la gestion du musée Fleury de X..., telles qu'elles sont décrites, notamment, dans les rapports du secrétaire général de la mairie et du conservateur départemental de musées sont établies par les pièces du dossier ; que, sur le fondement des faits ainsi relevés, le maire de X... a pu mettre fin pour insuffisance professionnelle aux fonctions de coordinateur stagiaire du musée Fleury qu'exerçait Mme Y..., sans que sa décision soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administraif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de X... en date du 3 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Menderes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mai 1991 par laquelle le Préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour contester la légalité de la décision du 29 mai 1991 du Préfet de la Corrèze rejetant sa demande de titre de séjour, M. X... qui reconnaît être en situation irrégulière se borne à faire valoir qu'il dispose d'une promesse d'emploi ; que cette circonstance est, à elle seule, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1991 du Préfet de la Corrèze ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Cannet (06110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande, tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la section du rapport et des études, le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. X... que le dossier de la carte d'identité de son grand-père avait été détruit ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le ministre de l'intérieur de procéder à la communication des documents susindiqués s'oppose à ce que soit prononcée contre l'Etat une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la demande de M. X... tendant à ce que la carte d'identité d'étranger de son grand-père soit reconstituée et lui soit communiquée nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas du jugement du 31 janvier 1989 ; que, dès lors, cette demande doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la qualité de soutien de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions des articles R.87 et R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas motivée et n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de ce tribunal d'avoir à régulariser sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 octobre 1991, le tribunal administratif de Marseille a rejeté son pourvoi comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de la défense.