Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude X...,  par Me PERRIN, avocat au barreau d'Orléans ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-1623 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. d'Orléans à lui payer les sommes de 230 400 F et 50 000 F en réparation respectivement des préjudices matériel et moral subis par lui du fait de son licenciement intervenu par décision du 9 juin 1997 du président de l'O.P.H.L.M. d'Orléans ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    3°) de condamner l'O.P.H.L.M. d'Orléans à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui avait été engagé en 1993 par contrat à durée indéterminée et qui assurait des fonctions de gardien auprès de l'O.P.H.L.M. d'Orléans, a été licencié pour faute le 9 juin 1997 ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X... de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de toute précision de nature à permettre à la Cour d'en apprécier la pertinence ;
    Considérant que la sanction dont M. X... a fait l'objet est régie, non par les dispositions du code du travail, mais par celles du décret du 15 février 1988  ; qu'aucune disposition ne fait, en pareille hypothèse, obligation à l'administration de prendre sa décision dans un délai déterminé ; que par suite, la légalité du licenciement du requérant n'est pas affectée par la circonstance que plusieurs mois s'étaient écoulés entre la date à laquelle avaient été commis certains des faits litigieux et celle à laquelle est intervenue la sanction ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 17 mars 1997, M. X... a été aperçu dans un immeuble appartenant à l'O.P.H.L.M. d'Orléans, se dirigeant vers la porte d'entrée d'un appartement inoccupé, tenant à la main un tube de colle forte muni d'un embout effilé ; que quelques instants plus tard, il a été constaté que la serrure dudit appartement avait été remplie de colle et était inutilisable ; que le requérant, qui n'était pas en service à la date des faits et n'explique pas sa présence sur les lieux, en possession d'un tube de colle, ne peut sérieusement contester s'être livré à des dégradations volontaires  ; que ce comportement, qui causait un préjudice à l'O.P.H.L.M. d'Orléans et manifestait les mauvaises relations de M. X... avec son employeur, suffisait à fonder la décision de licenciement ; qu'il résulte également de l'instruction que le directeur de l'O.P.H.L.M. d'Orléans aurait pris la même décision de licenciement s'il n'avait retenu contre M. X... que ces dégradations volontaires ; que par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision susvisée de licenciement, qui n'était entachée d'aucune irrégularité, était de nature à engager la responsabilité de l'O.P.H.L.M. d'Orléans ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'O.P.H.L.M. d'Orléans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à l'O.P.H.L.M. d'Orléans une somme de 1 000 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a supportés ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : M. X... versera à l'O.P.H.L.M. d'Orléans une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'office public d'H.L.M. d'Orléans et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.