Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VITRY-SUR-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme Jacqueline X... l'arrêté du maire prononçant son éviction pour insuffisance professionnelle de son emploi de directeur du laboratoire d'analyses médicales du centre municipal de santé ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville DE VITRY-SUR-SEINE et de Me Goutet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... recrutée en qualité de directrice de laboratoire d'analyses médicales de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE le 6 janvier 1978, a été privée de ses fonctions par arrêté du maire du 13 octobre 1982 motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressée ;
    Considérant en premier lieu que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ne peut utilement invoquer, pour critiquer le jugement attaqué qui a annulé l'arrêté du 13 octobre 1982, des griefs de nature disciplinaire, tirés d'un manque d'assiduité de la directrice, dès lors que ces griefs n'ont pas été retenus par le maire lorsqu'il a prononcé l'éviction de Mme X... et ne sont d'ailleurs pas corroborés par les pièces du dossier ;
    Considérant en second lieu que ni la lettre du 3 octobre 1981 adressée au maire par les trois laborantines du laboratoire municipal qui se plaignent sans apporter aucune précision, d'être laissées sans directive, ni la circonstance que, le 25 juin 1982, la directrice du laboratoire aurait confié certaines analyses à des laboratoires privés n'établissent l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme X... alors surtout que cette dernière produit plusieurs lettres émanant non seulement d'usagers mais également de personnes ayant eu à diriger le laboratoire pendant ses congés, faisant état de la compétence professionnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire du 13 octobre 1982 ;
Article 1er : La requête susvisée de la VILLE DE SUR-SEINE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SUR-SEINE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée illégale la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 février 1985 autorisant l'association française d'Attelage à le licencier pour motif économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Association Française d'Attelage, qui traversait des difficultés financières sérieuses, a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y..., secrétaire à mi-temps ; que cette autorisation lui a été accordée le 18 février 1985 ; que, même si la comptable de l'Association a repris quelques unes des activités exercées par Mlle Y..., le poste que celle-ci occupait a été supprimé ; que l'Association n'a pas procédé à de nouveaux recrutements à la suite de ce licenciement ; que la circonstance que l'Association a eu recours aux services d'une attachée de presse indépendante est sans influence sur le caractère économique du licenciement de Mlle Y... ; qu'en accordant l'autorisation sollicitée, l'inspecteur du travail n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 15 février 1985 ayant autorisé l'Association Française d'Attelage à licencier Mlle Y... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle MAIGROT X..., à l'Association Française d'Attelage et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant Groupe Romain Rolland, Bâtiment ... à La Garde (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la société anonyme Blondeau à licencier la requérante pour motif économique de son emploi de secrétaire,
    °2) déclare illégale ladite autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que la société Blondeau a été amenée au mois de décembre 1983 à supprimer plusieurs emplois, dont celui de Mme Y..., à la suite notamment de la restructuration de ses services administratifs consécutive à sa fusion avec la société Martin, qui prenait effet à compter du 1er janvier 1984 ; que la circonstance que la société Blondeau ait engagé en juillet 1983 Mme X... en qualité de secrétaire n'infirme pas la réalité du motif économique d'ordre structurel invoqué pour obtenir l'autorisation de licencier Mme Y..., compte tenu du regroupement par les deux sociétés fusionnées de leurs services administratifs à Marseille et de leurs activités de traitement informatique à Saint-Etienne, ces modifications ayant entraîné la suppression dans l'établissement de Toulon du poste d'employée de bureau occupé par Mme Y... ; que, par suite, l'autorisation tacite de licencier cette dernière n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au juge administratif ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la société Blondeau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée d'une part contre la décision implicite de refus opposée par le ministre des postes et télécommunications à sa demande de nomination en qualité d'inspecteur principal, d'autre part contre la décision expresse de rejet formulée le 25 juin 1984,
    °2- annule ces deux décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des P.T.T. pour 1983, n'était pas au nombre des agents nommés à ce grade, parmi lesquels figuraient plusieurs agents inscrits au tableau à un rang postérieur à celui de la requérante, par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1983 ; que par une lettre du 24 novembre 1983 adressée au directeur du personnel et des affaires sociales du ministère des postes et télécommunications, elle a formé un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle ne prononçait pas sa nomination et sollicité cette nomination ; qu'une décision implicite de rejet est née le 24 mars 1984 du silence gardé par l'administration sur cette demande ; que, par suite, la décision explicite de rejet en date du 25 juin 1984 adressée à Mme X... par le ministre des postes et télécommunications à la suite du second recours administratif qu'elle avait formé le 21 mai 1984 avait le caractère d'une décision purement confirmative non susceptible de rouvrir les délais du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en date du 23 août 1984 tendant à l'annulation des décisions des 24 mars et 25 juin 1984 du ministre des P.T.T. refusant de la nommer au grade d'inspecteur principal des P.T.T. ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de Mme X... relative aux opérations de remembrement de ses biens sis dans la commune de Pirmil, 
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la soulte en espèces dont l'article 21 du code rural, modifié par la loi du 11 juillet 1975, autorise le paiement "lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées" ainsi que "des plus-values à caractère permanent" doit être fixée à une somme correspondant à la perte subie par l'intéressé ;
    Considérant que la parcelle d'apport de Mme X..., non réattribuée à celle-ci à la suite du remembrement, était plantée de 23 arbres fruitiers, parmi lesquels 20 pommiers dont 14 produisaient des pommes de table d'espèces variées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier le montant de la soulte à verser de ce chef à l'intéressée, la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe n'a tenu compte que de 4 pommiers de table et évalué tous les autres pommiers comme pommiers à cidre ; qu'en admettant même que les 14 pommiers de table n'aient pas fait l'objet, de la part de Mme X..., de tous les soins propres à en assurer le meilleur rendement, l'évaluation de ces arbres à laquelle a procédé la commission repose sur des bases inexactes ; qu'en outre, il n'a pas été tenu compte de l'existence d'un prunier ; que, par suite, et alors même que Mme X... n'aurait pas demandé en outre à la commission départementale à être indemnisée de la perte de clôtures, le montant de la soulte de 3 000 F qui lui a été attribuée par ladite commission ne correspond pas à la perte qu'elle a subie ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale en date du 19 octobre 1984 statuant sur le remembrement de la propriété de Mme X... sise dans la commune de Pirmil ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENRI-MAIRE, dont le siège social est à Château-Montfort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Pechoux Vernier à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de toute communication téléphonique pendant plusieurs heures à la suite de la rupture, par un préposé de cette société, d'un câble téléphonique souterrain ;
    2°) lui accorde l'indemnité demandée de 15 000 F, avec intérêts de droit à compter du 27 octobre 1983 et la capitalisation des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la société HENRI-MAIRE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société Roux,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la rupture du câble téléphonique imputable au préposé de la société Pechoux Vernier qui travaillait le 22 août 1983 sur un chantier de travaux publics ouvert pour le compte de l'association foncière communale d'Arbois est de nature à engager la responsabilité de cette société à l'égard de la société HENRI-MAIRE qui a été privée de l'usage du téléphone et du télex pendant trois heures, cette dernière se borne à fournir, à l'appui de sa demande d'indemnité du préjudice qui résulterait du maintien de la rémunération du personnel affecté aux ventes directes sans que celui-ci ait fourni des prestations en contrepartie, un calcul théorique qui ne permet pas d'apprécier l'incidence de la coupure du téléphone et du télex sur le fonctionnement des services concernés ; que, par suite, la société HENRI-MAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 mars 1986, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société HENRI-MAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société HENRI-MAIRE, à la société Pechoux Vernier, à la société Roux, à la commune de Villette-les-Arbois, et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil des prud'hommes de Rethel et relative à la décision du 13 février 1985 par laquelle le directeur départemental de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole a autorisé la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN à licencier M. Marc Lefevre pour motif économique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que l'autorisation de licenciement concernant M. Marc Lefevre, conseiller prud'homme salarié, a été accordée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par les articles L.321-3 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour motif économique, mais sans qu'ait été suivie la procédure prévue par les articles L.514-2 et L.412-18 qui accordent aux conseillers prud'hommes une protection particulière ; que si la société civile requérante soutient que M. Lefevre a bénéficié en réalité des mêmes garanties, il ressort notamment des pièces du dossier que l'enquête contradictoire prescrite par l'article R.436-5 n'a pas eu lieu ; que la société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée contre la décision du directeur départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole en date du 13 février 1985 ;
Article ler : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lefevre, à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1987, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SAINT SULPICE et Y... Michèle SAINT SULPICE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 1986 par lequel celui-ci a constaté l'insécurité de deux des trois bâtiments composant le Moulin des Vernes à Polliat (Ain) et appartenant aux consorts Z... SULPICE, a ordonné la démolition de ces bâtiments, a autorisé le maire à y procéder d'office et aux frais de propriétaires en cas d'inexécution de la décision par les consorts Z... SULPICE dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... SAINT SULPICE et de Y... Michèle SAINT SULPICE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Polliat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que les dommages subis par les bâtiments du Moulin des Vernes à Polliat (Ain) sont dus à un glissement de terrain qui a entraîné l'effondrement des murs du canal de dérivation, sur lesquels reposent les bâtiments ; que cet accident a pour cause un affouillement résultant lui-même de l'absence de vannage et du défaut d'entretien du canal de dérivation, partiellement obstrué ; qu'ainsi l'état du bâtiment constituait pour la sécurité un danger ayant pour origine la construction elle-même et non un élément extérieur à celle-ci ; qu'il appartenait, par suite, au maire, en vertu des articles L.511-1 et suivants du code de la construction, de prendre les mesures propres à faire cesser le péril ; que les consorts Z... SULPICE ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a constaté l'insécurité de deux des bâtiments leur appartenant et les a condamnés à les démolir ;
Article ler : La requête susvisée des consorts Z... SULPICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Z... SULPICE, à la commune de Polliat (Ain) et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré que l'autorisation tacite, délivrée par l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône de licencier pour motif économique Mme X... n'avait pas été légalement accordée à la société requérante,
    2°) déclare légale cette autorisation tacite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES, qui a obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., secrétaire de direction, faisait partie d'un groupe de sociétés ; qu'il est constant que l'administration n'a pas examiné la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement dans le cadre de ce groupe ; que, dans ces conditions, la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES à licencier Mme X... pour motif économique est entachée d'erreur de droit ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale ladite décision ;
Article 1er : La requête de la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES, à Mme X..., au conseil des Prud'hommes d'Aix-en-Provence et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés ;
    2°) annule la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 16 février 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 66-542 du 20 juillet 1966 modifié par le décret n° 76-309 du 30 mars 1976 ;
    Vu le décret n° 77-87 du 26 janvier 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse était dirigée contre la décision en date du 16 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; que le recteur, représentant de l'Etat, n'avait pas compétence pour se prononcer sur le droit au logement de Mme X... ou à l'indemnité représentative, à la charge de la commune ; qu'ainsi il ne pouvait que rejeter la demande dont il était saisi ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GAILLAC, dans le Tarn et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Gaston Y..., a annulé l'arrêté en date du 8 juin 1984 par lequel le maire de Gaillac a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation ;
    2°) rejette la demande de M. Gaston Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article UB 3 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GAILLAC : "toute construction devra donner directement sur une voie d'au moins 3,50 m de largeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation pour laquelle M. X... a obtenu, par arrêté du maire de Gaillac en date du 8 juin 1984, un permis de construire, donne sur une impasse de 2,80 m de largeur ; que cet arrêté a été ainsi pris en violation des dispositions réglementaires précitées ; que la circonstance que le permis a été délivré sous réserve que le bénéficiaire cède gratuitement à la commune une bande de terrain au fond de l'impasse afin que les véhicules puissent y tourner est sans influence sur l'illégalité dont est entaché le permis ; que la COMMUNE DE GAILLAC ne peut utilement invoquer l'atteinte au principe d'égalité qui résulterait de ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols, des maisons ont été construites en bordure de la voie ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté susanalysé du 8 juin 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAILLAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GAILLAC, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que M. Michel X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident du 17 mars 1978 ;
    2°) décide que M. X... était en service lors de cet accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Celice, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., matelot à la base aéronavale de Cuers (Var), était en permission à l'issue du stage de ski à Praloup pour lequel il avait été désigné par l'autorité militaire, lorsque, conduisant un véhicule appartenant à sa mère, dans lequel avaient pris place les matelots Anikine et Muscarnera, il a été victime d'un accident le 17 mars 1978, au cours duquel ces deux derniers ont été blessés, alors qu'il circulait sur la route nationale 85 pour se rendre à Toulon ; que l'usage que M. X... faisait de son véhicule personnel n'avait été commandé par aucune décision administrative ; que dans ces conditions, l'accident dont s'agit ne peut être regardé comme survenu à l'occasion de l'exécution du service ; que ni la circonstance que M. X... ait été convoqué par l'autorité militaire à ce stage, muni d'une feuille de déplacement, ni celle qu'il ait été autorisé pour des raisons de commodité personnelle et sous sa propre responsabilité, à circuler avec une voiture particulière n'impliquaient qu'il fût en service au cours de ce trajet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, saisi par le tribunal de grande instance de Digne d'une question préjudicielle, le tribunal administratif de Marseille a déclaré, par le jugement attaqué, qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident du 17 mars 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 portant retrait d'une autorisation de stationner aux emplacements réservés aux taxis de la ville qui lui avait été précédemment délivrée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Forbach,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 25 avril 1983 par lequel le maire de Forbach a retiré à M. X... l'autorisation d'exploiter un taxi dans la commune de Forbach, ainsi que de la lettre du 2 mai 1983 notifiant ledit arrêté, que le motif réel dudit arrêté était tiré non d'une violation des dispositions de l'arrêté municipal du 9 septembre 1982 réglementant l'activité des taxis dans la commune mais de l'hostilité des autres propriétaires de taxis de Forbach à l'égard de M. X..., en raison du fait que son épouse exploitait elle-même un taxi dans une commune limitrophe ; qu'un tel motif étranger aux besoins des usagers et de la sécurité de la circulation dans les voies publiques de la commune ne pouvait légalement justifier le retrait de l'autorisation ; que, dès lors, M. X... est fondé d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'arrêté municipal du 25 avril 1983 et, d'autre part, à demander l'annulation dudit arrêté ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juillet 1984, ensemble l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Forbach et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué l'examen de la plainte du Docteur X... à l'encontre du docteur Jacques Y... au Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Midi-Pyrénées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 26 octobre 1945 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête formée par M. Y... contre la décision, en date du 18 janvier 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X..., présente le caractère d'un recours en cassation ; que M. Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au conseil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé ses décisions des 17 octobre et 8 novembre 1985 portant respectivement sur la réintégration en métropole et le refus du renouvellement de séjour en Guyane de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 12 décembre 1950 ;
    Vu la loi du 28 mai 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour décider par la décision attaquée de muter M. X... dans un département métropolitain, le MINISTRE DES P.T.T. s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements d'outre-mer, les emplois de ces départements sont pourvus par des candidats qui n'en sont pas originaires, ces agents sont affectés dans ces emplois pour une période de deux ans, renouvelable en cas de besoin, dans la limite d'une durée totale de six ans ;
    Considérant qu'aucun texte n'autorise le ministre des postes et télécommunications à exercer le pouvoir réglementaire en matière de durée de séjour dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires relevant de son autorité ; qu'ainsi les dispositions susanalysées de la circulaire du 12 janvier 1976, qui présentent un caractère réglementaire, sont illégales ; que la décision qui a muté M. X... dans un département métropolitain, fondée sur un règlement illégal, est entachée d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES P.T.T. n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Décision identique du même jour : Ministre des P.T.T. c/ Decros, 84428<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 23 octobre 1984, relative aux opérations de remembrement de Bois-Redon, 
    2° rejette la demande présentée en première instance par les époux X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les Epoux X... :
     En ce qui concerne le compte de communauté :
    Considérant que, par jugement du 9 mai 1984, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande des Epoux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, en date du 25 juin 1982, statuant sur leur réclamation relative au compte de la communauté existant entre eux, au double motif d'un glissement réalisé dans la répartition des terres et de la suppression de la nature de culture "bois" ; que l'autorité de la chose jugée s'attachait non seulement au dispositif de ce jugement mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire ; qu'en se bornant à rétablir une attribution en nature de culture "bois", sans modifier en rien la répartition des terres, la commission départementale n'a pas tiré toutes les conséquences de la décision d'annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1985, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la nouvelle décision de la commission départementale en date du 23 octobre 1984, relative au compte de la communauté des Epoux X... ;
     En ce qui concerne le compte de Mme X... :
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ne comporte l'exposé d'aucun fait ni moyen relatif au compte de Mme X..., et est dès lors irrecevable en ce qui le concerne ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE INTERIEUR enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes nécessaires à sa constrution,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : "la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit ... 3° d'établir à demeure ... des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains appartenant à M. X... et sur lesquels est prévue l'implantation de deux supports de ligne électrique ne sont ni bâtis, ni immédiatement attenants à une habitation ; que s'ils forment avec les parties bâties une propriété d'un seul tenant, il est constant qu'ils sont à usage de pré et qu'une clôture les sépare des accès des bâtiments et des cours et jardins qui entourent ceux-ci ; que si l'ensemble de la propriété est close par un grillage, celui-ci ne peut être regardé comme une clôture équivalente à un mur ; qu'il suit de là que le tracé de la ligne électrique pouvait légalement prévoir l'implantation de deux supports sur le terrain dont il s'agit ; que, par suite, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 17 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère en tant qu'il prévoit ladite implantation ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère du 17 janvier 1985 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 163 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 163 du code de la santé publique : "Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé ( ...) - Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notés, au fur et à mesure, toutes les circonstances importantes concernant la santé de l'enfant" ;
    Considérant qu'en indiquant que le carnet de santé doit être présenté lors de chaque intervention médicale, qu'elle soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le praticien puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner, éventuellement, ses constatations et indications, les ministres signataires de l'arrêté attaqué se sont bornés à déterminer le mode d'utilisation du carnet et n'ont pas méconnu l'habilitation donnée par la loi à l'autorité ministérielle ; que, dès lors le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 juin 1970 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., capitaine de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée :"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, sont validées"; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pascale X... et au ministre de la défense.