Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., villa expo à Saint-Michel-sur-Orge  91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 août 1984 refusant de réviser sa pension,
    2°  annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. Jean-Claude X..., "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai de 6 mois à compter de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit" ;
    Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. Jean-Claude X... soutient que celle-ci a été liquidée sans que soit prise en compte la période qu'il a passée à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air du 16 août 1952 au 15 août 1954 ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit commise par le ministre de la défense pour tous les militaires se trouvant dans la même situation ;
    Considérant que le requérant ne conteste pas avoir reçu le 14 octobre 1976 notification de la décision du 19 mai 1976 qui a révisé sa pension à la suite de l'intervention du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des sous-officiers de l'armée de l'air ; que la demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 16 décembre 1982 ; que la circonstance que M. Jean-Claude X... n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 juin 1982 dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai prévu par l'article L. 55 du code précité ; que, par suite, M. Jean-Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 août 1984 ; 
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de ladéfense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant 112 Grand'rue à Sèvres (92310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace ;
    2°) modifie les résultats du scrutin ;
    3°) proclame élu M. Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace, que le nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ;
    Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux des opérations électorales ont été détruits après leur transmission à la préfecture du Bas-Rhin, cette circonstance n'est pas, à elle seule de nature à entraîner l'annulation des élections ou la rectification des résultats, dès lors d'une part que M. Y... n'invoque aucun élément de nature à établir que lesdits bulletins, qui n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation aux procès-verbaux, auraient été annulés à tort, et d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que la destruction de ces bulletins ait eu pour effet ou pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant que le grief invoqué par le requérant et tiré de ce que le décompte des suffrages aurait été affecté par de multiples erreurs commises dans un grand nombre de bureaux de vote, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., M. X..., M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-230 du 15 février 1985 complétant le décret du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret °n 52-876 du 22 juillet 1952 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret °n 85-230 du 15 février 1985 en ce qui concerne les inspecteurs généraux du tourisme, que la première vacance à intervenir dans ce corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le décret °n 52-876 du 21 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué du 15 février 1985 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DESADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret °n 42-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi °n 84-6 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4-I du décret du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué du 15 février 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret °n 85-223 du 15 février 1985 ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-134 du 13 septembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 5-1 du décret °n85-328 du 8 mars 1985 en ce qui concerne l'inspection générale de l'agriculture ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221 du 15 février 1985 modifiant le décret 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret 56-883 du 1er septembre 1956 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-221 du 15 février 1985 en ce qui concerne le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre que la pemière vacance à intervenir dans ce corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué du 15 février 1985 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à La Piochère, Nanteuil, Saint-Maxent l'Ecole (79400), et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer des matériaux extraits d'une carrière de diorite qu'elle exploite au lieudit "Le Puits d'Enfer" à Nanteuil (Deux-Sèvres) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste l'ordonnance de référé en date du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée Z N 170 pour y déposer des matériaux extraits d'une carrière de Diorite qu'elle exploite au lieu-dit "Le Puits Enfer", à Nanteuil, en soutenant d'une part que les activités de la société Boisliveau sur le terrain cadastré Z N 140 sont contraires aux prescriptions du plan d'occupation des sols et aux articles R.133-18 et R.123-21 du code de l'urbanisme et en reprochant d'autre part au juge des référés de n'avoir pas statué au fond ;
    Considérant que l'article R.102 du code des tribunaux administratifs dispose que "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que c'est dès lors à bon droit que le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait se prononcer sur une question de droit sur laquelle il appartiendra à la juridiction saisie du fond du litige de statuer au principal ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Boisliveau, au ministre de l'industrie, des P. et T. et dutourisme et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORTENE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur-général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Versailles, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de Versailles en date du 29 juin 1984 autorisant la SOCIETE NORTENE à licencier pour motif économique Mme X... ;
    °2 déclare que l'autorisation de licenciement délivrée le 29 juin 1984 à la SOCIETE NORTENE par l'inspecteur du travail est légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NORTENE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;
    Considérant que si pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., responsable du bureau d'études commerciales du secteur jardinage, la SOCIETE NORTENE a invoqué la nécessité de réduire ses coûts de distribution, il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par Mme X..., licenciée le 4 juillet 1984, a été repris dès le mois de septembre 1984 par la collaboratrice d'un cabinet extérieur à la SOCIETE NORTENE, collaboratrice qui a fait l'objet d'une embauche définitive par ladite société un an et 4 mois après le licenciement de Mme X... ; qu'ainsi l'emploi de Mme X... n'ayant pas été supprimé, l'inspecteur du travail de Versailles a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant à la SOCIETE NORTENE, qui n'établit pas la réalité de ses difficultés économiques, l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique ; que, dès lors, la SOCIETE NORTENE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NORTENE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NORTENE à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à servir au-delà de la limite d'âge ;
    °2 annule la décision du 22 décembre 1980,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers pour être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de leur grade ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander au tribunal administratif l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1980 rejetant la demande qu'elle avait présentée afin d'être autorisée à servir au-delà de la limite d'âge inférieure de son grade, Mme X..., adjudant chef, avait articulé des moyens tirés de la violation d'une instruction ministérielle du 21 janvier 1974, du défaut de motivation de ladite décision, d'un détournement de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme X... devant le Conseil d'Etat développe les mêmes moyens et que ceux-ci doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus par les premiers juges ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui a répondu à tous les moyens de la requérante, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1980 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg (67200), et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution des sièges entre les listes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article L. 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", dont le siège est à Château des Balmes, Montée des Balmes à Rerieux  01101 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Villefranche-sur-Saône et la Société Caladoise de rénovation urbaine  SCRU  des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des dommages causés à l'immeuble de Mme Bailly lors de travaux de démolition exécutés pour le compte de la ville de Villefranche-sur-Saône ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société "ALBERTI DEMOLITIONS",
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement :
    Considérant que la circonstance que le cahier des charges accompagnant le marché passé entre la ville de Villefranche-sur-Saône et la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" n'ait pas été joint au dossier de première instance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er décembre 1983, d'irrégularité ;
     Sur l'appel en garantie :
    Considérant que la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" soutient que la réception définitive des travaux de démolition, objet du marché passé avec la ville de Villefranche-sur-Saône, est intervenue sans réserve en juillet 1977 ; que cette dernière n'a contesté ni le fait ni la date ; que la réception définitive a mis un terme aux relations contractuelles entre la société requérante et la ville ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a condamné la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" à garantir, sur le fondement contractuel du cahier des charges joint au marché, la ville de Villefranche et la Société Caladoise de rénovation urbaine de la condamnation à réparer les désordres causés à l'immeuble de Mme Bailly à l'occasion des travaux de démolition ; que la société est, dès lors, fondée à demander sur ce point l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 1er décembre 1983 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de première instance de la commune de Villefranche-sur-Saône et de la Société Caladoise de rénovation dirigées contre la Société "ALBERTI DEMOLITIONS" sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", à la ville de Villefranche-sur-Saône, à la Société Caladoise de rénovation urbaine, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis  97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite du vice-recteur de La Réunion rejetant sa demande de rectification de l'erreur commise dans le calcul de son traitement et du versement du rappel correspondant ;
    2  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3  condamne l'Etat à lui verser le rappel de traitement auquel elle a droit avec les intérêts de droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 juin 1971 ;
    Vu le décret du 25 février 1981 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai de quatre mois une décision implicite de rejet contre laquelle il appartenait à l'intéressée de se pourvoir devant le juge administratif dans le délai de deux mois, soit avant le 5 avril 1979 ; que le délai de recours ainsi expiré n'a pu être rouvert par le recours administratif formé par Mme X... le 9 juin 1982 ; que, dès lors, la demande de Mme X..., enregistrée le 12 octobre 1982 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion et tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du vice-recteur de La Réunion, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 13 juin 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît DE X..., demeurant ... à Rouen  76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de dispenser M. DE X... de ses obligations du service national ;
    - annule ladite décision ;
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Benoît DE X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rouen a statué sur la demande de dispense de M. DE X..., ce dernier n'employait qu'un seul salarié dans la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, ce salarié étant sa propre épouse ; que, dès lors, M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a confirmé la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 18 Grand'Rue à Etting  57410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 27 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d' Etting à lui payer les sommes de 20 000 F et 4 500 F avec les intérêts aux taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement en date du 13 juin 1985, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Etting à payer à M. X... la somme de 20 000 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'inondation de sa cave le 15 octobre 1981, et à lui rembourser les frais d'expertise s'élevant à 4 500 F avec les intérêts de droit au taux légal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, ces sommes ont été payées à M. X... ; que dès lors la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune d'Etting en vue de l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Strasbourg ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Etting et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco ... à Levallois-Perret  Hauts-de-Seine  enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986 et tendant à être déchargé d'une astreinte qui lui a été infligée par jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris et qui, liquidée à la somme de 7 250 F lui est réclamée par avis de recouvrement du trésorier principal de Levallois-Perret du 11 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête susvisée de M. VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l'astreinte due par ce dernier en exécution d'un précédent jugement de ce même tribunal du 17 février 1982, mais contre le "dernier avertissement avant poursuites" du 11 décembre 1985 par lequel le trésorier principal de Levallois-Perret réclame à l'intéressé le paiement d'une somme de 7 250 F en exécution du jugement susanalysé du 29 juin 1983 ; que le jugement de cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il convient de le renvoyer ;
Article ler : Le jugement de la requête de M. Nicolas VASSILJEW dirigé contre le "dernier avertissement avant poursuites" du trésorier principal de Levallois-Perret d'avoir à payer une somme de 7 250 F est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas VASSILJEW et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant Hôtel de Police à Papeete-Tahiti  Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation générale portée à son égard par ses supérieurs hiérarchiques et de la note administrative de 16,5 qui lui a été attribuée au titre de 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, alors en vigueur ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à l'époque des faits, dispose qu' "il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 l'appréciation générale visée à cet article 24 est "une appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l'exécution du service" ;
    Considérant que Mme X..., attaché d'administration centrale, détachée dans un poste d'attaché de préfecture à la mission régionale Rhône-Alpes, s'est vu attribuer, pour l'année 1981, une note chiffrée de 16,50 suivie d'une appréciation générale de sa valeur professionnelle ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que la notation de Mme X... ainsi établie soit fondée sur des faits matériellement inexacts, ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hachemi X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande de pension civile au titre des services effectués par l'intéressé en Algérie en qualité de fonctionnaire de commune mixte puis de greffier ;
    2° annule la décision susvisée du ministre de la justice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi du 20 décembre 1966 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant d'une part, que M. X..., fonctionnaire originaire d'Algérie de statut local, qui, à la date du 3 juillet 1962, servait comme greffier en Algérie, a continué à servir après le transfert de son service à l'administration algérienne ; qu'il n'a pas bénéficié de la possibilité de réintégration dans l'administration française prévue par l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1965, modifié par l'article 9 de la loi du 22 décembre 1967 ;
    Considérant que M. X... n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 ; que les documents et démarches dont il se prévaut ne sauraient équivaloir à une telle déclaration ; que, par suite, M. X..., qui n'établit pas pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du 3ème alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, a perdu la qualité de français le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'une pension soit concédée à une personne ayant perdu la qualité de français le 1er janvier 1963 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1984 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari décédé était titulaire ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, la veuve d'un sous-officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
    Considérant que M. Jean-Guillaume X..., titulaire d'une pension de retraite, a été rayé des contrôles de l'armée le 23 juillet 1976 ; que son mariage avec la requérante a été célébré le 29 novembre 1980 ; que M. X... est décédé le 31 mars 1984 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que la circonstance que les époux X... avait vécu ensemble antérieurement à la célébration dudit mariage n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; qu'enfin, l'ouverture du droit à pension étant subordonné à la réalisation de conditions objectives, notamment la durée effective du mariage, la requérante ne saurait faire échec à l'application des règles posées par le code des pensions en imputant le décès prématuré de son mari à des fautes qui auraient été commises par un établissement hospitalier dans la conduite du traitement que subissait son mari ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.