Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dola X..., demeurant ...  67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant conteste la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, cette allégation n'est assortie d'aucune précision de fait ou de droit et ne peut donc qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'en estimant que ni les pièces du dossier qui lui était soumis, ni les indications données à l'audience publique par M. Dola X... ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués, et en particulier la réalité de la détention dont il affirme avoir été l'objet et qu'il n'établit pas qu'il doit être regardé comme entrant dans l'un des cas susvisés prévus par la Convention de Genève, la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas dénaturé les éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Dola X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Dola X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dola ALAM etau ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1983 du commissaire de la République de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Sainte-Suzanne d'un immeuble lui appartenant en vue de l'installation des services communaux ;
    °2  annule l'arrêté préfectoral du 8 août 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" ; que l'acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et, dès lors, n'a pas à être motivé ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte pas de motivation est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que la nécessité pour la commune de Sainte-Suzanne  Ariège  d'abriter ses services communaux et de disposer de salles de réunion pour diverses associations revêt un caractère d'utilité publique ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le coût financier de l'expropriation envisagée à cette fin du bâtiment qu'occupait M. X... n'était pas excessif eu égard à l'intérêt que présente l'opération ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier l'opportunité qu'il y aurait eu pour la commune de choisir d'autres solutions ;
    Considérant que le détournement de procédure ou de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sainte-Suzanne, au Commissaire de la République du département de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Beausoleil", chemin des Amandiers au Castellet  83330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de réviser sa pension militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants ;
    °2  annule cette décision ;
    °3  le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.18 III du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 en vigueur à la date d'ouverture du droit à majoration, que la majoration de pension dont bénéficient des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants est accordée à condition que ceux-ci, sauf s'ils sont décédés pour fait de guerre, aient été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité sociale ;
    Considérant qu'il est constant que l'un des trois enfants pour lesquels M. X... sollicite le bénéfice de la majoration n'a été à sa charge que durant 8 ans, 9 mois et 21 jours et ne satisfait pas ainsi aux conditions posées par l'article L.18 II précité ; qu'aucune disposition législative ne permet au juge des pensions de déroger la règle ainsi posée ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire au titre d'une majoration pour enfants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ...  45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie, pour le service de sa pension civile d'invalidité,
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M. X... a déclaré "annuler la requête" précédemment présentée devant ce tribunal le 10 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple de son pourvoi ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ;
    Considérant que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCaisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Mellinet Yar Sidi-Ale-Benyoub, Wilaya de Sidi Bel Abbes  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire ;
    °2  annule cette décision ;
    °3  le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 10 décembre 1962, M. Mohamed X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 7 ans 9 mois 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; que les bénéfices de campagne dont il se prévaut ne sont susceptibles d'être pris en compte que dans la liquidation de la pension lorsque le militaire a accompli 15 années des services effectifs et ne peuvent être décomptés dans la durée de services effectifs ; que quelles que soient les circonstances dans lesquelles le requérant a quitté l'armée, il ne pouvait prétendre au titre des dispositions précitées à une pension proportionnelle de retraite dès lors qu'il avait accompli moins de 15 ans de services ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, n'ayant pas accompli 11 ans de services, il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mai 1983 du maire faisant connaître à Mme X... qu'à compter du 1er avril 1983 cet agent auxiliaire temporaire reprendrait son service à temps partiel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 80-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de Mme X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 novembre 1986 n'ordonnant pas de mesure d'urgence a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification à Mme X... de la décision dont il s'agit, la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Gramat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... de l'Hopital à Etampes  91150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la modification du classement de sa propriété en zone NC par le plan d'occupation des sols de la commune de Champmotteux ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le classement par le conseil municipal en zone non constructible d'une parcelle située dans le prolongement de la maison d'habitation de M. X... n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les inexactitudes graphiques, ne faisant pas apparaître que la parcelle 145 est clôturée, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'enquête publique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edip X..., demeurant ... à Saint-Denis  93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule la décision, en date du 26 janvier 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au statut de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que M. X... a été entendu, assisté d'un conseil, par la commission des recours des réfugiés lors de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la commission sur les persécutions qu'il alléguait ; que la circonstance que sa mauvaise connaissance de la langue française l'aurait empêché de faire valoir ces persécutions devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides est inopérant à l'égard de la régularité de la procédure suivie devant la commission ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... °2 qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que l'intéressé n'établissait pas la réalité des activités syndicales dont il se prévalait, ni le bien-fondé des craintes dont il faisait état, les juges du fond aient dénaturé les éléments qui leur étaient soumis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY, association de la loi de 1901, représentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Essonne a accordé un permis de construire à la société "Les H.L.M. Réunies" sur un terrain sis ...,
    2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONGJUMEAU A MASSY et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la société anonyme "Les H.LM. Réunies",
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. X..., qui a signé la demande devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 26 octobre 1984, accordant un permis de construire à la société "Les H.L.M. Réunies", a présenté ladite demande au seul nom de l'association dénommée "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY" dont il était président ; qu'ainsi ladite association n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par M. X... l'aurait été à titre personnel et qu'elle aurait été de ce fait recevable ;
    Considérant, d'autre part, que les statuts de ladite association ne comportaient aucune disposition conférant au président le pouvoir d'agir en justice ; qu'invité par le tribunal administratif à justifier du mandat que lui auraient donné les organes délibérants de l'association, M. X... n'a pas apporté cette justification ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme présentée par une personne sans qualité pour la représenter ;
Article 1er : La requête susvisée du COMITE DE DEFENSE DESINTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASY, à la société "Les H.L.M. Réunies", à la ville de Massy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GUILLABERT, domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, en application de l'article L.511-1 du code du travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré cette décision illégale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant que, pour estimer que la réalité du motif économique alléguée par la société Guillabert à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier M. X... n'était pas établie, les premiers juges ont relevé que l'entreprise ne contestait pas sérieusement qu'elle avait reçu d'importantes commandes au moment de ce licenciement ; que dans son appel l'entreprise s'est bornée à annoncer qu'elle démontrerait que ces marchés étaient ou peu importants ou déjà terminés quand M. X... a été licencié, puis à verser au dossier des documents contractuels qui n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; que dès lors il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter cette argumentation ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GUILLABERT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GUILLABERT, à M. X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Carprentras et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 17 mai 1983 rejetant la demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure en date du 16 septembre 1982 ;
    2° annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. et Mme X... soutiennent que M. Z..., à qui ont été attribuées certaines parcelles qui leur appartenaient, a participé à la séance de la commission communale qui a statué sur leur réclamation ; qu'en admettant même cette allégation, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale attaquée qui s'est substituée à celle de la commission communale ;
    Considérant que, compte tenu de la nature des sols, du climat et des techniques culturales pratiquées dans la région, les terres de la commune ont pu être réunies dans une catégorie unique de cultures rassemblant les labours et les herbages, sans qu'aient été méconnues les dispositions de l'article 21 du code rural ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que le bâtiment sis sur la parcelle AH 60 est un bâtiment de faible importance qui, dans son état à la date du remembrement, n'était pas et ne pouvait pas être affecté au logement du personnel, abriter le cheptel et le matériel ; que, dans ces conditions, la commission n'était pas tenue de prendre en compte l'intention exprimée par les époux X... de créer sur cette parcelle un nouveau centre d'exploitation ;
    Considérant que la circonstance que la canalisation d'eau alimentant la parcelle AH 60 passe par la parcelle AH 61, n'est pas de nature à conférer à cette dernière, d'ailleurs séparée de la précédente par un chemin, le caractère d'une dépendance immédiate et indispendable des bâtiments sis sur la parcelle AH 60 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., la décision du 26 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 20 A de Paris avait autorisé leur licenciement pour motif économique ;
    2°) rejette la demande de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L.425-1, L.436-1 et R.436-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail le licenciement d'un délégué du personnel, ou d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code, avant de prendre sa décision, : "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a été saisi le 16 juin 1986 par la nouvelle société SOPELEM d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de huit salariés protégés, et qu'il n'a pas procédé à d'autre audition des salariés concernés que celle qui résultait d'une réunion tenue avec eux dès le 17 juin 1986 ; qu'il n'est pas établi qu'eu égard à la brièveté des délais lesdits salariés aient été en mesure de se faire assister par un représentant de leur syndicat ; que, dès lors, la décision d'autorisation de licenciement prononcée le 26 juin 1986 par l'inspecteur du travail a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.436-4 du code du travail, et est par suite illégale ; que la société SOPELEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la société SOPELEM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOPELEM, à MM. X... et autres et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... (X...), demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance en date du 13 février 1987 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 16 septembre 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... ZHOU,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours formé par Mme Y... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugiée ne contenait l'exposé d'aucun moyen et ne faisait aucune référence expresse au contenu de la demande qu'elle avait adressée au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, dès lors, même si cette demande avait été jointe à son recours, celui-ci était entaché d'une irrecevabilité manifeste ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la commission des recours des réfugiés a, par application des articles 18 et 21-3 du décret du 2 mai 1953, rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986, lesquels s'élevent à 11 272,34 F ainsi que les intérêts de droit à compter du dépôt du déféré ;
    2°) condamne M. X... à verser à l'Etat la somme de 11 272,34 F majorée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 janvier 1986 M. X... a endommagé avec son véhicule automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine public, dont le montant non contesté s'élève à la somme de 11 272,34 F, a été mise à la charge de M. X... ; que le ministre des postes et télécommunications est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;
    Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 11 272,34 F à compter du 13 février 1987, date d'enregistrement du déféré du commissaire de la République du département des Alpes Maritimes au greffe du tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 août 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat (ministre des postes et télécommunications) la somme de 11 272,34 F, avec les intérêts de droit à compter du 13 février 1987.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier  SOMIMON , dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à voir ordonner l'expulsion de M. X... du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la Société SOMIMON et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que la Société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier  SOMIMON  a présenté une requête en référé devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à ce que M. X..., grossiste en fruits et en légumes, soit expulsé du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu de l'article 20 dudit contrat, la SOMIMON pouvait résilier de plein droit la concession en cas d'inobservation par M. X... d'obligations prévues par le contrat et notamment en cas de non paiement des redevances d'occupation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'avait pas réglé de redevances d'occupation à la date du 8 janvier 1986 à laquelle la société lui a fait sommation de règlement par voie d'exploit d'huissier ; que toutefois dans les circonstances de l'espèce et compte tenu que ce règlement est intervenu avant le 5 mai 1986 date de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande d'expulsion, l'expulsion de l'interessé ne présentait pas un caractère urgent ; que dès lors la SOMIMON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le Président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
     Article 1er : La requête de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier  SOMIMON  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier SOMIMON, à M. Serge X..., au Président du Tribunal administratif de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ;
    Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1986 présentée par M. Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° ordonne la remise au requérant par la société SSAN Fina Concorde du certificat de travail régulier que le jugement du conseil des prud'hommmes susvisé à condamné cette société à lui remettre ;
    2° condamne ladite société à lui payer la somme de 90 800 F ou renvoie au tribunal compétent cette demande,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation implicite concernant le licenciement de M. Marc X... n'a été acquise par la société FINA CONCORDE en raison de l'irrégularité de la demande adressée à l'inspecteur du travail par cette société ; que M. Marc X..., qui a ainsi obtenu satisfaction, est sans intérêt à déférer ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'il lui appartient seulement de s'en prévaloir devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, appelé à statuer sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur ; que, par suite, le recours de M. Marc X... n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1986 et 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gonzague X..., demeurant ..., "Clair Bois" à La Teste de Buch (33260), et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1986 rejetant son recours dirigé contre le tableau d'avancement des officiers de l'armée de l'air établi au titre de l'année 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu le décret °n 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
    Vu le décret °n 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Gonzague X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le tableau d'avancement contesté par M. X... n'aurait pas été soumis à la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas le capitaine X..., officier mécanicien de l'armée en l'air, au tableau d'avancement au grade de commandant établi au titre de l'année 1986, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux mérites et aux états de service de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que l'exploitation familiale agricole sur laquelle travaille en qualité d'aide familial M. Patrick X... est constituée d'une superficie de 26 hectares, dont un hectare de vergers, et comprend 31 bovins ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, les ressources dégagées par l'exploitation, qui ne nécessite pas la présence permanente d'un employé qualifié, permettraient le recrutement occasionnel d'un employé pour assister le père de l'intéressé, chef de l'exploitation, atteint d'une invalidité limitant ses capacités physiques, à l'occasion des travaux les plus lourds ; que sa mère, secrétaire de mairie à mi-temps pouvait également concourir au fonctionnement de l'exploitation ; qu'ainsi l'incorporation de l'intéressé ne peut être regardée comme pouvant entraîner l'arrêt de l'exploitation ; que M. X..., dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.