Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par M. Eric X..., demeurant ... (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) - d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 9 février 1999 lui accordant le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;
    2 ) - de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu de l'article R.9 du code du service national, les titulaires d'un contrat de travail qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.5 bis A du même code doivent présenter leur demande au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficiaient déjà sauf à perdre leur droit à ce report, la commission régionale prévue à l'article L.32 du code du service national n'en est pas moins tenue, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est confié, d'apprécier en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés l'opportunité d'accorder un report d'incorporation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., dont la requête est recevable dès lors qu'elle comporte, conformément aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des conclusions et des moyens, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande du ministre qui n'était fondée que sur l'inobservation du délai de trois mois prévu par l'article R.9 susvisé ;
Article 1er : Le jugement n 9900928 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de la défense.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1993, présentée par M. André X... demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 86-11664 en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté en partie sa demande tendant à la décharge des impositions sup-plémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assu-jetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par un jugement n° 86-11664 en date du 24 juin 1993 le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... en tant qu'elle visait la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1979 et 1982 résultant de la réintégration dans son revenu global des sommes respectives de 33 854F et 37 408F représentant des intérêts d'emprunt qu'il en avait déduites ; que, par cette décision juridictionnelle devenue définitive, le tribunal avait épuisé sa compétence et ne pouvait statuer à nouveau sur le litige dont il était saisi par la demande susvisée, lequel avait le même objet et la même cause ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Lille a, en se référant au jugement qu'il avait rendu le 24 juin 1993, rejeté les conclusions de sa requête relatives aux intérêts d'emprunt déduits de ses revenus des années 1979 et 1982 ;
Article 1 : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre du budget.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1994, présentée par M. Yvon X... demeurant Le Carami - Bât. H 2 150 à BRIGNOLES (Var) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du conservateur des hypothèques de Lunéville à lui verser une indemnité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce même conservateur de lui fournir les renseignements qu'il lui réclamait ;
    2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    VU la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;
    VU l'ordonnance du 29 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision du 21 décembre 1994 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle ;
    VU le courrier, enregistré le 23 août 1995, par lequel M. X... porte à la connaissance de la Cour qu'il maintient sa demande d'aide juridictionnelle ;
    VU la décision du président de la formation de jugement par laquelle il a décidé, en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de dispenser d'ins-truction la présente requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête enregistrée le 27 avril 1994 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy ne comporte pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée après le rejet définitif de sa demande d'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Patrice X... demeurant à MALLING (Moselle) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 94-1616 du 20 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte du désistement de la requête de M. X... ;
    2°) - de condamner le département de l'Aube à lui verser des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par ses services administratifs ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte, par l'ordonnance attaquée, du désistement de M. X... ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause son désistement ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 27 septembre 1995 et le 13 février 1996 sous le n° 95NC01541 présentés par M. Michel X..., demeurant chez M. Alain Y... à Salives dans la Côte-d'Or ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°/ annule une ordonnance en date du 25 juillet 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre une décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 29 mars 1985 lui interdisant de diriger un centre de vacances ;
    2°/ annule ladite décision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 25 juillet 1995, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté une requête de M. X..., dirigée contre une décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour le motif qu'elle avait été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en appel M. X... reconnaît avoir introduit tardivement sa requête de première instance ; qu'il n'établit pas que son état de santé l'ait mis dans l'impossibilité d'introduire dans les délais un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X.... Copie en sera adressée au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995, présentée par Mlle Marie-Line X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
    Mlle X... demande que la Cour :
    1°) - la réintègre dans une administration de Lunéville autre que l'office public d'H.L.M. ;
    2°) - condamne l'office public d'H.L.M. de Lunéville à lui verser une somme de 136 000 F à titre d'indemnisation à la suite de son licenciement et une somme de 6 900 F au titre des frais de procès ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
    Considérant que Mlle X... n'apporte au soutien des conclusions susmentionnées aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites conclusions ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Sur les frais de procès :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont Mlle X... doit être regardée comme demandant le bénéfice, font obstacle à ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Lunéville, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre0 des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Mlle Marie-Line X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Line X.... Copie en sera adressée à l'Office Public d'H.L.M. de Lunéville.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par Me Y... pour Mme Solange X..., Mme Nadine X... ainsi que pour M. Marc X... ;
    Ils demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le maire de la Commune de PONT-A-MOUSSON a fait usage du droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée - Section AX n° 59 - leur appartenant et, d'autre part, à la condamnation de ladite collectivité à leur verser une somme de 4 151F au titre des frais irrépétibles ;
     2°/ d'annuler ladite décision du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 23 juillet 1992 ;
    3°/ de condamner la Commune de PONT-A-MOUSSON à leur verser une somme de 4 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 1994, présenté par la Commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la Commune de PONT-A-MOUSSON demande à la Cour de rejeter la requête ;
    VU le mémoire, enregistré le 29 novembre 1995, présenté pour les consorts X... par lequel ces derniers font connaître à la Cour qu'ils entendent se désister de la présente instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes Solange et Nadine X... et de M. Marc X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes et M. X... ainsi qu'à la Commune de PONT-A-MOUSSON.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995 présentée pour l'UNIVERSITE des SCIENCES et TECHNIQUES de LILLE dont le siège est bâtiment A 3, cité scientifique à VILLENEUVE d'ASCQ (Nord), représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    Elle demande à la Cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le juge du référé ordonne l'expulsion des nomades qui occupent le parc de stationnement situé rue de la Recherche à VILLENEUVE d'ASCQ ;
     2°) - d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de la dépendance du domaine public de l'Etat avec le concours si nécessaire de la force publique ;
    VU les observations, enregistrées le 20 novembre 1995, présentées par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du domaine de l'Etat ;
    VU le code de la voirie routière ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain sur lequel étaient stationnés des nomades ne peut être regardé comme une dépendance d'un domaine public routier mais n'est pas dissociable de l'ensemble des installations du domaine public de l'Etat affecté au service public de l'enseignement supérieur à VILLENEUVE d'ASCQ ; qu'ainsi, le président de l'UNIVERSITE des SCIENCES et TECHNIQUES de LILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'expulsion des nomades ; qu'ainsi, cette ordonnance doit être annulée ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le président de l'UNIVERSITE des SCIENCES TECHNIQUES de LILLE devant le juge du référé du tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1 : L'ordonnance en date du 7 juin 1995 du président du tribunal administratif de Lille est annulée.
Article 2 : Le président de l'UNIVERSITE des SCIENCES et TECHNIQUES de LILLE est renvoyé devant le juge du référé du tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNIVERSITE des SCIENCES et TECHNIQUES de LILLE et au ministre de l'intérieur.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X... domicilié ... (Aisne) ;
    Il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 octobre 1989, par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de valider, au titre de l'ancienneté pour l'avancement, les services qu'il a accomplis de 1956 à 1964 sur une base alliée ;
    2°/ d'annuler ladite décision du 9 octobre 1989 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44-I ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 Mars 1996 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à peine d'irrecevabilité ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont M. X... a reçu notification le 15 juillet 1995, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'arti-cle 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'Agence Nationale pour l'Emploi.
(Première Chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995 présentée par MM. Claude A..., Raymond B... et Roger X... domiciliés respectivement ..., 54 plateau Saint-Maurice à SENONES (88210) et ... ;
    MM. A..., B... et X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-147 du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 janvier 1995 dans le collège 3.A des salariés agricoles à la Chambre départementale d'agri-culture des Vosges ;
    2°) de rejeter la protestation présentée par MM. Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nancy concernant les opérations électorales précitées ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 21 août 1995 présenté par MM. André Z... et Christian Y..., domiciliés respectivement, ... et HLM "Le Riffin", Bâtiment 3 n° 28 à RUPT-SUR-MOSELLE (88360) ; MM. Z... et Y... demandent à la Cour de rejeter la requête ;
    Vu le mémoire en réplique enregistré le 16 novembre 1995 présenté par MM. A..., B... et X... qui concluent aux mêmes fins que la requête ;
    Vu les observations en date du 21 septembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de M. A... ;
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, lors des opérations électorales du 31 janvier 1995 concernant les élections pour le collège 3 A des salariés agricoles à la chambre départementale d'agriculture des Vosges, les bulletins de vote de la liste C.F.D.T. n'étaient pas présents à Rupt-sur-Moselle de 8 h à 10 h 30 et à Poussay de 8 h à 12 h, alors que deux électeurs ont voté à Rupt-sur-Moselle et un à Poussay au cours de cette période ; que cette circonstance constitue, en raison du nombre des électeurs qui ont voté pendant ladite période et compte tenu de l'écart de quatre voix entre les listes C.G.T. et C.F.D.T. au niveau départemental, une irrégularité de nature à influencer le résultat du scrutin, nonobstant les attestations tendant à prouver que deux électeurs ont apporté leur suffrage à la liste C.G.T., dont un dans la matinée du jour du scrutin à Poussay ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales du 31 janvier 1995 dans le collège 3 A des salariés agricoles à la Chambre départementale d'agriculture des Vosges ;
Article 1 : La requête de MM. A..., B... et X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. A..., B..., X..., Z..., Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. DESPREZ ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1995 présentés par M. Gérard DESPREZ demeurant à Darbonnay, 39230 Sellières ;
    M. DESPREZ demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande contestant une retenue opérée par l'A.S.S.E.D.I.C. ;
    Vu le jugement attaqué ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles D.352-1 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la mention des jugements des tribunaux administratifs indiquant que les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. DESPREZ se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif de Besançon du 22 septembre 1994 sans apporter aucune preuve de cette allégation ; qu'ainsi, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité ;
    Considérant que, comme l'a précisé le tribunal, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose M. DESPREZ et l'A.S.S.E.D.I.C. ;
Article 1er : La requête de M. DESPREZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DESPREZ.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 présentée pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES par la S.C.P. Defrenois-Levis, avocats aux Conseils ;
    L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme X... de la contribution spéciale s'élevant à la somme de 47 640F et a condamné l'OFFICE DES MIGRATIONS INTER-NATIONALES à lui verser 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°/ de rejeter la demande de Mme X... et de la condamner à lui verser 12 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'invitation du 5 août 1994 adressée à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES en vue de régulariser la requête en acquittant le droit de timbre dans le délai d'un mois ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite, l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1 : La requête de l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. Copie en sera transmise pour information à Mme X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 mai 1994, présentée pour Mme X... Viviane demeurant ..., représentée par la S.C.P. d'avocats Durand, Lhermine, Decool et associés ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1992 par lequel le maire de Mouchin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de volières ;
    2°) d'annuler la décision contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 notamment son article 44 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller--rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994 qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel le législateur a entendu prescrire le paiement de ce droit à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
    Considérant que la requête de Mme X... n'est pas exonérée du paiement du droit de timbre prévu à l'article 1089 B modifié du code général des impôts ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas acquitté ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Viviane X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
(Première Chambre)
    Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Lucien JOVET ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 1991 présentés par M. Lucien JOVET, demeurant 02130 MAREUIL-en-DOLE ;
    M. JOVET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au rétablissement du bornage du chemin rural qui délimite sa propriété et à la mise à la charge de Mme X... des frais de bornage de cette propriété ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les mémoires enregistrés les 19 juillet 1991, 11 avril 1995 et 31 août 1995 présentés par la commune de MAREUIL-en-DOLE représentée par son maire en exercice exposant les faits de la cause et informant la Cour du décès de M. JOVET ;
    Vu le mémoire en reprise d'instance enregistré le 12 mai 1995 présenté par Mme Roselyne Y..., demeurant ... ; elle conclut à ce que soit ordonné un nouveau bornage ;
    Vu l'article 646 du code civil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a estimé que M. JOVET l'avait saisi d'une telle action ;
    Considérant que dans sa requête d'appel, M. JOVET s'est borné à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande en tant que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans contester les motifs de ce jugement ; que l'argumentation qu'il a développée dans ses productions est inopérante ; que M. JOVET et Mme Y..., son héritière, ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1 : La requête de M. JOVET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au maire de MAREUIL-en-DOLE et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... (Essonne), par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 1994, présenté pour M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 1994, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 9 octobre 1995, présenté pour M. X... ; M. X... déclare se désister de l'instance qu'il a engagée ;
    VU le mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de la requête de M. X... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1995 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
(Première Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à Le Raincy (Seine-Saint--Denis) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance, en date du 29 juillet 1994, par laquelle le président dudit tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise prescrite le 23 juillet 1992 ;
    2°/ de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon ;
    VU la décision par laquelle le Président de la Première Chambre de la Cour a dispensé d'instruction la présente requête en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 Septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1677 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel sa requête, était assujettie en vertu des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour en date du 17 février 1995, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête susvisée de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1995 sous le n° 95NC00161, présentée pour M. Benoît X..., demeurant ... à Saint-Martin (Bas-Rhin), par Me Maurice BRUGGER ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler un jugement en date du 02 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Château de Honcourt, le permis de construire délivré le 21 juillet 1989 à M. X... par le maire de la commune de Saint-Martin ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la SCI Château de Honcourt ;
    3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Martin à le garantir de l'intégralité de son préjudice ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'acte, enregistré le 17 juillet 1995, par lequel Me BRUGGER, avocat de M. X... déclare se désister de sa requête ;
    VU la décision par laquelle le président de la Ière chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 septembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benoît X..., à la SCI Château de Honcourt, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au maire de la commune de Saint-Martin.     Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour la société LINEX PANNEAUX dont le siège est situé dans la zone industrielle d'ALLOUVILLE BELLEFOSSE (Seine-Maritime) par Maître X..., avocat à PARIS ;
    La société LINEX PANNEAUX demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement n° 88-714 en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ;
    2°) - de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise que les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toute partie en cause, à son domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la société LINIERE de TRIE-CHATEAU le 15 mars 1993 ; que la requête de la société LINEX PANNEAUX, qui déclare venir aux droits de la société LINIERE de TRIE-CHATEAU, dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 mai 1993, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, ainsi que le relève le ministre, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la société LINEX PANNEAUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LINEX PANNEAUX et au ministre du budget.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 3 août 1995 sous le n° 95NC01281 la requête formée par M. Jean-Claude X... demeurant ... à 57100 THIONVILLE, et tendant:
    1°) à l'annulation du jugement en date du 2 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts auxquelles il a été assujetti au titre de la taxe sur les frais généraux pour les années 1982 à 1985 ;
    2°) à obtenir le sursis à exécution de ce jugement ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1995:
    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commmissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X... que la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Moselle n'a admis que partiellement sa réclamation a été notifiée par lettre recommandée dont une employée de M. X... a accusé réception le 3 août 1995 ; que M. X... ne soutient ni même n'allègue que cette employée n'avait pas qualité pour réceptionner les plis recommandés dont il était le destinataire ; qu'ainsi le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ci-dessus rappelées a commencé à courir le 4 août 1988 ; que ni la circonstance que M. X... n'aurait effectivement pris connaissance de la décision du 28 juillet susvisée que le 11 août 1988, ni le fait qu'à cette dernière date, le délai de quinze jours de mise en instance à la Poste n'était pas expiré ne sont de nature à influer sur le mode de computation dudit délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que la requête de M. X... auprès du tribunal administratif, enregistrée au greffe annexe de METZ le 6 octobre 1988 était tardive et de ce fait irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa requête;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
VU la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Sylvain X..., domicilié ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) ;
    M. Sylvain X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant à ce que lui soit octroyé une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un retard excessif dans le versement des allocations pour perte d'emploi auxquelles il avait droit ;
    VU la lettre, en date du 5 avril 1994, invitant M. X... à régulariser sa requête en acquittant le droit de timbre, d'un montant de 100F, institué par l'arti-cle 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44-1 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts"; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... ne s'est pas acquitté du droit de timbre auquel sa requête est assujettie en vertu des dispositions précitées de l'arti-cle 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 ; qu'il n'a pas davantage procédé à la régularisation de ladite requête nonobstant l'invitation qui lui a été adressée à cet effet par lettre du greffier en chef de la Cour, en date du 5 avril 1994, lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Éducation Nationale.