Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 8 mars 1996, la requête présentée pour M. Emad X..., domicilié société COGEMAD, ..., par Me VANZO, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice statuant en référé a refusé de lui accorder une provision ;
    2 ) d'accorder la provision demandée d'un montant de 2 982 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 ;
    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    - les observations de Me TEBOUL, avocat de la VILLE DE CANNES, de Me Y..., Me VANZO et Me ASSO, avocats de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque deux cours administratives sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour." ;
    Considérant que par une requête en date du 8 mars 1996, enregistrée sous le n 96LY00525, M. X... a saisi la cour de céans d'une demande tendant à l'annulation d'une ordonnance de référé prise par le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de CANNES au versement d'une provision de 2 982 600 francs en raison du refus de la commune de statuer sur sa demande de permis modificatif déposée le 20 janvier 1993 ; que par une seconde requête, enregistrée à la cour le 9 avril 1997 sous le n 97LY01080, M. X... a également contesté le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 janvier 1997 qui a statué sur la demande d'indemnisation fondée sur le même motif ; qu'en application des dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1997, ce dernier dossier a été transféré à la cour administrative de Marseille ; que les conclusions tendant au versement d'une provision ne paraissant pas dissociables du principal du litige, il y a lieu en application des dispositions de l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il détermine la juridiction compétente pour connaître du dossier n 96LY00525 ;
Article 1er : La requête de M. X... est renvoyée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, la requête présentée par Mme Josette ALPHAZAN demeurant ... ;
    Mme ALPHAZAN demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de son ex-mari pour que celui-ci lui verse les sommes qui'il lui devait à raison des parts qu'elle détient dans la SCI Alpha afin qu'elle puisse acquitter l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 à raison du bénéfice dégagé par ladite société ;
    2 ) d'intervenir auprès de son ex-mari pour qu'il lui règle les sommes qui lui permettraient d'acquitter l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
    Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 ;
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le vice-président du tribunal administratif a estimé que la requérante entendait soumettre au juge administratif un litige opposant deux personnes privées et a, en conséquence, en faisant application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'en appel la requérante se borne à réitérer les conclusions et moyens de sa demande de première instance alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge se serait mépris sur la portée de ses conclusions ; que, par suite, et pour les mêmes motifs que ceux de l'ordonnance attaquée, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme ALPHAZAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998, présenté par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 4 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de VILLEURBANNE ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... maintient sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998, à raison de l'appartement dont elle est propriétaire ... ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état, d'une part, de sa situation d'adulte handicapé bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, non imposable à l'impôt sur le revenu, d'autre part, de la situation financière précaire de ses parents, Mme X... n'apporte pas la preuve que l'immeuble précité constituait son habitation principale en 1996 et ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de réclamation préalable que lui a opposée le tribunal administratif au titre des années 1997 et 1998 et qu'ainsi sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu les courriers, enregistrés au greffe de la cour le 30 avril et 20 octobre 1998, par lesquels M. X... demeurant ..., a transmis à la cour, d'une part un exemplaire du jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial, et, d'autre part, un exemplaire de la notification dudit jugement assortie d'un timbre fiscal de 100 francs ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision en date du 8 juin 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que si, en transmettant à la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un envoi comprenant un exemplaire du jugement susvisé et de sa notification, ainsi que le timbre fiscal de 100 francs exigé par l'article 1089 B du code général des impôts, M. X... a entendu faire appel dudit jugement, il est constant que cet envoi n'était accompagné d'aucune requête contenant l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R 87; que M. X... n'ayant effectué aucune régularisation dans le délai de recours, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, présentée par M. Ioan X..., demeurant Foyer Arabis, ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9803868-9803869 du 15 septembre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 3 août 1998 par laquelle le préfet du Rhône l'a invité à quitter le territoire national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le préfet du Rhône l'a invité à quitter le territoire national sous peine de faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    3°) de lui accorder le droit de séjourner en France jusqu'à fin février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la lettre du préfet du Rhône du 3 août 1998 invitant l'intéressé à quitter le territoire national ne présentait qu'un simple caractère informatif, dépourvu de toute portée décisoire et, dès lors, n'était pas de nature à faire grief au requérant ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1998, présentée par M. Raymond X..., demeurant Les Varennes à Saint-Germain de Salles (03140) ;
    M. X... demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n 98LY00287 en date du 12 juin 1998, par laquelle le président de la 1ère* chambre a rejeté comme irrecevable sa requête, enregistrée sous le n 98LY00287, tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE SALLES procède à diverses rectifications concernant les procès-verbaux des délibérations du 4 octobre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée du président de la 1ère* chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 12 juin 1998, a rejeté la requête n 98LY00287 présentée par M. Raymond X... au motif qu'elle était irrecevable pour avoir été enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1998, soit après l'expiration du délai de recours contentieux courant à compter du 29 décembre 1997, date de la notification du jugement attaqué ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que ladite requête, présentée par télécopie, a été enregistrée le 27 février 1998 et qu'elle a été authentifiée par l'envoi d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance du 12 juin 1998 critiquée a jugé la requête de M. X... irrecevable ; que cette ordonnance doit, en conséquence, être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère* chambre de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 12 juin 1998 est déclarée non avenue.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril1998, présentée pour la succession de Mme MARIE Y..., élisant domicile chez Me X..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    La succession de Mme MARIE Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 1998 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône rejetant son recours tendant à l'abrogation d'une mise en demeure de produire une déclaration modèle 2705 à la suite du décès de Mme MARIE Y..., et d'annuler ladite mise en demeure ;
    2 ) d'annuler lesdites décision et mise en demeure et la procédure de taxation d'office mise en oeuvre ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a déclaré la juridiction administrative incompétente pour se prononcer sur des recours pour excès de pouvoir formés contre des actes insusceptibles de faire l'objet de tels recours ; qu'il était compétent pour en constater l'irrecevabilité ; que l'ordonnance, qui est ainsi irrégulière doit être annulée ; qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'ensemble des conclusions présentées dans la demande devant le tribunal administratif ;
    Considérant que ni les mises en demeure de souscrire des déclarations fiscales, adressées aux contribuables par les services fiscaux, ni les décisions administratives de procéder à des taxations d'office ne constituent, même dans le second cas avant la mise en recouvrement, des actes détachables de la procédure d'imposition, qui seraient susceptibles d'être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la succession Y... sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 10 février 1998 du vice- président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : La demande et le surplus de conclusions de la requête de la succession de Mme MARIE Y... sont rejetés.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, la requête présentée par M. François LECA, demeurant à Ajaccio (20090), HLM Saint-Jean, bât. K1 ;
    M. LECA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Ajaccio en date du 10 décembre 1990 prescrivant la suspension de son traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la cour a été informée du décès de M. François LECA, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que si l'avocat du requérant a fait savoir à la cour que son héritier lui avait fait part de son désir de reprendre l'instance et a annoncé la production d'un mémoire à cet effet, cette annonce est restée sans suite à ce jour malgré une invitation du greffe à produire le mémoire en reprise d'instance ; que, dans ces conditions, aucun héritier du requérant ne peut être regardé comme ayant manifesté sa volonté de reprendre l'instance ; que, dès lors, il n'y pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. François LECA.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1998, présenté par M. Jacques X..., demeurant Atelier d'Architecture et d'Urbanisme 37 à CORGENON (01310) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 10 février 1998, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer que, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'était déclarée incompétente lors de sa réunion du 15 février 1994, s'agissant d'une question de droit, la saisine du tribunal administratif devenait inévitable, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de réclamation préalable que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1995, présentée pour M. Christian SILVI, demeurant Le Rivoli, ..., par Me X..., avocat ;
    M. SILVI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu ses droits à pension ;
    2°) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1996 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :  pour avoir été reconnu coupable de ... malversations relatives à son service ..." ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que la suspension des droits à pension constitue une mesure indépendante de la sanction disciplinaire prononcée en application du statut des fonctionnaires ; que, par suite, M. SILVI n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant la suspension des droits à pension prise par le ministre de l'économie et des finances doit être regardée comme rapportant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension que le ministre de l'intérieur a prononcée à son encontre le 24 février 1986 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. SILVI a utilisé ses fonctions de sous-brigadier de la police nationale pour faire disparaître la fiche administrative de recherche de son véhicule afin de percevoir frauduleusement une indemnisation de la part de son assurance pour vol de véhicule ; que le ministre de l'économie et des finances n'a pas fait une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en prononçant la suspension des droits à pension de M. SILVI ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SILVI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 29 décembre 1994, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée prise par le ministre de l'économie et des finances ;
Article 1er : La requête présentée par M. SILVI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1993, présentée par Mme Rose X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux titres de recettes pris par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille le 7 juin 1988 pour obtenir le remboursement d'une somme de 12 446 francs correspondant à des rémunérations versées indûment à Mme X... au cours de l'année 1983 ;
    2°) d'annuler lesdits titres de recettes ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1994 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu, alors même qu'il s'agirait de la restitution de sommes qui ont été payées par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, par suite, Mme X... qui n'invoque à l'encontre des titres de recettes émis par le recteur de l'Académie de d'Aix-Marseille pour avoir remboursement de rémunérations indûment versées en 1983, que le seul moyen tiré de la prescription quinquennale instituée par cet article, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ces titres ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992 la requête présentée par M. DANVIN, demeurant ... ;
    M. DANVIN demande à la cour :
    1°) d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille du 23 juin 1992 qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer (ANIFOM) rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de clientèle médicale qu'il possédait en Algérie.     2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87.548 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 71.188 du 8 mars 1971 ;;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 mars 1971 :  "La commission du contentieux est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965 par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé."
    Considérant qu'ainsi qu'il ne le conteste d'ailleurs pas, la requête de M. DANVIN, enregistrée au secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille le 21 août 1991, dirigée contre une décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer (ANIFOM) notifiée le 2 juin 1991, confirmant le rejet de sa demande d'indemnisation pour la perte de sa clientèle médicale en Algérie et faisant mention des voies et délais de recours, était tardive et, dès lors, irrecevable ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette irrecevabilité faisait en tout état de cause obstacle à ce qu'il puisse lui être donné satisfaction sur le fond ; qu'ainsi M. DANVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DANVIN est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mars 1992, la requête présentée pour M. Gérard Y..., demeurant Le Mail, Bâtiment E, ..., par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de faire droit à la demande de décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'administration ayant saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article L.7 du livre des procédures fiscales, qui a fixé le bénéfice imposable au titre de l'année 1983, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, pour cette année, le service n'aurait pas tenu compte du désaccord qu'il avait exprimé ;
    Considérant, en second lieu, que l'administration n'a, ni pour l'année 1983 où elle a fait usage de la procédure de l'article L.8 du livre des procédures fiscales relative à la caducité de l'évaluation administrative, ni pour les années 1984 et 1985 où les impositions ont été fixées dans le cadre de la procédure d'évaluation d'office en application de l'article L.73-2e du même livre, employé la procédure de taxation d'office contrairement à ce qu'affirme le requérant ; qu'il n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de l'utilisation irrégulière de cette procédure par le service ;
    Considérant, en troisième lieu, que les autres moyens présentés par M. Y... ne sont que la copie de ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant à BRANGUES (38510), Tours ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la protection contre les crues du Rhône à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1996 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales :  "Aussitôt après son entrée en fonctions, le syndicat fait procéder aux opérations nécessaires pour déterminer les bases d'après lesquelles les dépenses de l'association seront réparties entre les (propriétaires) intéressés. Ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue de protection contre les crues, réalisée par le Syndicat de défense contre les eaux du Haut-Rhône, a pour objet de préserver les terres comprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée, constituée entre les propriétaires des plaines de Brangues, Le Bouchage, Les Avenières et Saint-Benoît ; que cette protection est limitée aux crues dont le débit est inférieur à 1 600 m3/s ;
    Considérant que le requérant se borne à soutenir, en appel, qu'il ne peut être regardé comme propriétaire intéressé aux travaux, dès lors que ses terres sont régulièrement inondées, alors qu'elles ne l'étaient pas avant la construction de l'ouvrage ; que, toutefois, il n'assortit cette affirmation d'aucune justification, tandis que le Syndicat précise, sans être sérieusement contredit, que les inondations sont beaucoup moins fréquentes qu'auparavant ; que, par suite, le requérant ne peut être regardé comme ne tirant aucun avantage de l'ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la protection contre les crues du Rhône à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 14 août 1989 au greffe de la cour la requête présentée par la SCP RENARD-COUDERC, avocat au barreau de Draguignan, pour Mme X..., commerçante demeurant à Rocbaron (Var) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi à la suite de la création de la voie nouvelle entre Forcalqueiret et le col de la Bigue et à ce qu'il soit condamné à lui payer la somme de 1 000 000 de francs,
    2°) de condamner le département du Var à lui payer la somme sus-visée de 1 000 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de la SCP RENARD-COUDERC, avocat de Mme Maryse X... ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si pendant l'exécution sur le CD 43 pour le compte du département du Var de travaux d'aménagement d'une nouvelle voie entre Forcalqueiret et le col de la Bigue, l'accès à l'établissement de Mme 
X...
 dont l'activité consiste à vendre et à installer des piscines, a été rendu plus difficile, la requérante a continué à disposer d'un accès à la voie publique par le chemin rural qui longe sa propriété ;
    Considérant que si, à l'issue des travaux précités, les installations de Mme X... qui avaient antérieurement un accès sur le CD 43 ne bénéficient plus, par suite de la pose d'une glissière de sécurité le long de la nouvelle voie, d'un accès direct sur celle-ci, il résulte également de l'instruction que la propriété de Mme X... est désservie par une voie qui n'allonge pas excessivement le parcours que doivent emprunter ses clients ; que son établissement est en outre signalé aux usagers de la nouvelle route par des panneaux dont les services compétents ont autorisé la pose en nombre plus important que celui qu'autorisait la réglementation ; qu'ainsi et compte tenu par ailleurs de la nature de l'activité de Mme X... celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la réalisation des travaux en question lui a causé une gêne susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation ;
    Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir de ce que la direction départementale de l'équipement aurait maintenu pour d'autres riverains de la nouvelle voie un accès direct sur celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 13 juin 1989 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le département du Var tendant à la réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi à la suite de la construction de la nouvelle voie entre Forcalqueiret et le col de la Bigue ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'arrêt n° 89LY00452, en date du 14 mars 1991 par lequel la cour a, sur la requête de la société de gestion comptable et fiscale, ordonné un supplément d'instruction, à effet pour l'administration de présenter ses observations en défense au mémoire déposé le 27 février 1991, avant de statuer sur les conclusions en tant qu'elles sont fondées sur le défaut de base légale de la réintégration de la provision pour clients douteux constituée à la clôture de l'exercice 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de Mme X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 39-1-5° du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges dont notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés afférente à l'exercice clos en 1976, la société de gestion comptable et fiscale a comptabilisé une provision de 49 121,28 francs pour dépréciation du compte clients ; que toutefois, dès lors, que la requérante n'a pu présenter au vérificateur sa comptabilité relative à l'exercice 1976 et n'a pas ainsi été en mesure de justifier de la comptabilisation de cette provision l'administration était, par suite, fondée à la réintégrer dans l'exercice 1976 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de gestion comptable et fiscale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de l'imposition contestée à raison de la réintégration de la provision dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la société de gestion comptable et fiscale est rejetée.
Vu la requête, enregistrée 25 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... par Me X... RIVA, avocat ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cusset soit condamnée à réparer le préjudice subi par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 15 juin 1984, rue du Général RAYNAL à Cusset ;
    2°) d'ordonner une expertise complémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me X... RIVA, avocat de Mme Solange Y... ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cusset soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime alors qu'elle circulait à bicyclette à Cusset, rue du Général RAYNAL le 15 juin 1984 à 9 heures du matin ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie où s'est produit l'accident de Mme Y... appartient à la voirie départementale ; que les travaux litigieux, entrepris sur cette voie, ont été effectués pour le compte d'E.D.F.-G.D.F. par l'entreprise "Les Grands Dragages du Centre", sans que la commune de Cusset y ait pris aucune part ; qu'ainsi la responsabilité de la commune de Cusset ne peut être, en tout état de cause, recherchée à l'occasion de l'accident dont s'agit ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1989 au greffe de la cour présentée pour Mme Myriam X... demeurant ..., par la S.C.P.  Brumm, Giudicelli, Vuillard, Amiet, Joly, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Priest (Rhône) soit condamnée à réparer le préjudice que lui a causé le refus d'adapter son emploi à son état de santé ;
    2°) de condamner la commune de Saint-Priest à lui verser la somme de 477 300,84 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de Me Gilis, substituant Me Vuilliard, avocat de Mme X..., et de Me Delay substituant Me Bonnard, avocat de la commune de Saint-Priest ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé le 27 novembre 1986 que l'état pathologique de Mme X... qui, titularisée le 1er juillet 1975 comme agent spécialisée des écoles maternelles de Saint-Priest, a bénéficié de façon quasi continue de congés de longue durée du 6 octobre 1978 au 1er septembre 1984, ait été aggravé par l'absence de suite donnée à ses demandes d'affectation sur un "emploi allégé" ; qu'au surplus, en se bornant à alléguer sans aucune précision que certains employés communaux auraient bénéficié d'emplois allégés, Mme X... n'établit pas que les réponses des 26 novembre 1980 et 16 janvier 1984 du maire de Saint-Priest à ses demandes, selon lesquelles il n'existait pas dans les services municipaux d'autres emplois vacants dans sa catégorie mieux adaptés par leurs obligations de service à son état de santé, aient été fondées sur des faits matériellement inexacts ; qu'ainsi Mme X... qui, sur sa demande du 27 février 1985, a obtenu sa remise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er mai 1985, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Priest soit condamnée à lui verser une indemnité égale à la perte définitive de revenus résultant de cette mise à la retraite ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 juin 1990, le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de LYON a condamné l'Etat à verser la somme de 3 968 francs outre intérêts de droit à M. X... et la somme de 6 438,45 francs à la caisse primaire d'assurance maladie de la DROME, à raison d'un défaut de déclaration d'un accident du travail ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET conseiller ;
    - les observations de Me MAGNILLAT, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 9 février 1980 M. X... a été victime de blessures au cours d'une rixe qui l'a opposé à un autre élève alors qu'il accomplissait sa scolarité au lycée d'enseignement professionnel de DECINES ; que, bien qu'en application des dispositions alors codifiées à l'article L.416 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements techniques bénéficient de la législation sur les accidents du travail, le directeur de l'établissement s'est abstenu de déclarer cet accident au rectorat, selon la procédure alors applicable, empêchant ainsi la victime de faire valoir ses droits ; que l'intéressé, estimant que la faute ainsi commise avait engagé à son égard la responsabilité de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de LYON que réparation de ce préjudice lui soit accordée ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande, M. X... n'apporte pas la preuve que la réparation au titre de la législation des accidents du travail aurait été supérieure à celle qu'il a perçue sur le fondement de l'action en responsabilité de droit commun dont en tout état de cause il ne pouvait être privé ; qu'ainsi il n'établit pas un préjudice en lien direct avec la faute dont il se prévaut à l'encontre des services de l'Etat ; qu'il suit de là que c'est à tort que par le jugement du 9 avril 1987, le tribunal administratif de LYON a déclaré l'Etat responsable de la moitié du préjudice subi par M. X... et par le jugement du 18 avril 1990 l'a condamné à verser à l'intéressé une indemnité de 3 968 francs outre intérêts de droit et à la caisse primaire d'assurance maladie de la DROME une somme de 6 438,45 francs ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les deux jugements dont s'agit et de rejeter, par l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions présentées par M. X... devant les premiers juges ;
Article 1er : Les jugements des 9 avril 1987 et 18 avril 1990 du tribunal administratif de LYON sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LYON ensemble ses conclusions incidentes présentées en appel sont rejetées.
Vu enregistrée le 23 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel la requête présentée par M. DYE PELISSON demeurant au Beausset (Var) ;
    M.  DYE PELISSON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1989 du tribunal administratif de Nice en tant que par cette décision le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'administration a adressé le 14 septembre 1981 à M. DYE PELISSON une première notification de redressement afférent aux revenus de l'année 1977 ; qu'ainsi, par application des dispositions de l'article 1975 du code général des impôts reprises à l'article L 189 du livre des procédures fiscales le délai de prescription a été interrompu pour l'année considérée ; que par suite M. DYE PELISSON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision du 3 août 1989 le tribunal administratif de Nice a jugé que la prescription n'était pas acquise pour 1977 ; que dès lors la requête de M. DYE PELISSON tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il est resté assujetti au titre de l'année 1977, doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête sus-visée de M. DYE PELISSON est rejetée.