Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1988 rejetant sa demande contre la décision de l'administrateur général du mobilier national du 30 avril 1987 en tant qu'elle ne lui accorde pas les protections dues contre les attaques dont il a fait l'objet ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., chef de l'atelier de tapisserie-garniture au centre national des arts plastiques demande l'annulation du rejet implicite de sa demande présentée le 26 juin 1987 tendant à ce que l'administrateur général du mobilier national lui accorde, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la protection qu'il estime lui être due à raison des termes qu'il estime "outrageants" à son égard figurant dans une note de service adressée le 5 mars 1987 par le chef des services administratifs à l'administrateur général ;
    Considérant que la note dont s'agit ne saurait être regardée comme constituant une attaque ou un outrage au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la culture, de la communication, et des grands travaux.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE, dûment représentée par son maire en exercice, M. Michel X... ; la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté ses conclusions tendant au rejet de la requête des communes de Dampierre et de Frécourt demandant l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Haute-Marne en date du 7 décembre 1984 relatif à la dévolution des biens de l'ancienne commune de Val-de-Gris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, et notamment les articles R.112-25 à R.112-28 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Dampierre et de la commune de Frécourt,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a été notifié à la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 25 octobre 1986, que la requête de la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 29 décembre 1986 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et qu'il en est de même, par voie de conséquence, du recours incident formé par les communes de Dampierre et de Frécourt ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUEet le recours incident des communes de Dampierre et de Frécourt sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NEUILLY-L'EVEQUE, aux communes de Dampierre, Frécourt, Andilly-en-Bassigny, Bannes, Bonnecourt, Changey, Charmes, Lecey, Chatenay-Vaudin, Orbigny-en-Val et Poiseul et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne (A 1130 Autriche) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité compensatrice de l'erreur commise par l'administration dans le calcul de son traitement ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    3°) octroie l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête formée par M. Roger Y... devant le Conseil d'Etat ne contient l'exposé d'aucun moyen, qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mustapha X..., demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 avril 1988, présentée par M. Mustapha X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 78 et R. 80 du code des tribunaux administratifs qu'une demande présentée devant un tribunal administratif doit être signée par le requérant ; que la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 mars 1987, n'a pas été signée par ce dernier ; que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué selon laquelle M. X... a été mis en demeure de signer sa requête par lettre en date du 27 mars 1987 fait foi en l'absence de preuve du contraire ; que, malgré cette invitation, M. X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête avant l'intervention du jugement attaqué ; que sa demande était donc irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis a accordé au requérant un permis de construire ;
    2°) rejette la demande présentée par la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Denis X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société en nom collectif Handelsbolaget contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1988 à M. X... par le maire de Cassis ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 ordonnant le sursis à l'exécution du permis délivré le 21 décembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société en nom collectif Handelsbolaget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule sa décision du 4 avril 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 000 F et 50 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la décison du 27 février 1981 du directeur départemental de police urbaine de Toulouse le mutant de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;
    2°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 1987 ;
    3°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue dans un pourvoi pour la présentation duquel un ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours de M. X... tendant à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 4 avril 1990 n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que si M. X... annonce la régularisation de son pourvoi par avocat au Conseil d'Etat, aucun avocat ne s'est inscrit à la date de la présente décision ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE (57360), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., les trente délibérations adoptées le 4 juillet 1983 par le conseil municipal d' Amnéville ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.181-4 du code des communes, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : "Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent ... - La convocation indique les questions à l'ordre du jour ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les convocations adressées par le maire d' Amnéville aux membres du conseil municipal pour la séance du 4 juillet 1983 ne portaient aucune indication de l'ordre du jour ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des autres motifs que le jugement attaqué déclare "surabondants", la COMMUNE D' AMNEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les délibérations adoptées le 4 juillet 1983 par le conseil municipal d' Amnéville ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMNEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D' AMNEVILLE, à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Possession (97419) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 18 mars 1987 de la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion a statué, M. X... ne contribuait pas financièrement à l'entretien de ses parents ; qu'ainsi il ne saurait prétendre à la qualité de soutien de famille ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 18 mars 1987 de la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule dans l'intérêt de la loi la décision du 7 juillet 1989 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1°) réformant un arrêté du 19 décembre du Préfet de Paris, a fixé le prix de journée de l'hôpital Léopold Bellan pour l'année 1981 à 643,32 F pour la médecine et à 836,35 F pour la chirurgie ; 2°) a rejeté la requête dudit hôpital tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1982 du Préfet de Paris fixant le prix de journée pour l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 01.01.3 du titre premier de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier qu'à défaut d'accords le prévoyant expréssement, la convention collective ne s'applique pas au corps médical à l'exception des médecins exerçant à titre permanent (à temps plein ou à temps partiel), dans les sanatoriums, préventoriums, aériums et maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques, soit dans tout autre établissement lorsqu'un accord y aura été conclu en ce sens entre sa direction et l'ensemble des médecins ; qu'il est constant que l'hôpital Léopold Bellan dans lequel aucun accord n'a été conclu entre la direction et l'ensemble des médecins n'est pas davantage au nombre des établissements visés par le décret ; que, dès lors, c'est par une exacte application de la réglementation en vigueur que la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a refusé de prendre en considération les dispositions de cette convention, pour le calcul des dépenses correspondant à la rémunération du personnel médical de l'hôpital Léopold Bellan ;
    Considérant que, dès lors, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à demander dans l'intérêt de la loi, l'annulation de la décision devenue définitive de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en date du 7 juillet 1989 susvisée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Centre Hospitalier Léopold Bellan et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., domicilié 161, rue du Jardin des Plantes à Lille (59000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur de la République de Valenciennes a refusé de lui transmettre la photocopie de l'ensemble des plaintes déposées, et rejeté le surplus de ses conclusions, d'aute part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule la décision implicite susmentionnée du procureur de la République de Valenciennes, nomme un expert en vue de chiffrer le préjudice subi, octroi une provision et demande à la cour de cassation de nommer une nouvelle juridiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Paul X... au tribunal administratif de Lille tendait à l'annulation du refus implicite du procureur de la République de Valenciennes de communiquer à l'association de défense des droits constitutionnels l'ensemble des plaintes déposées par lui ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, pour les mêmes motifs, les conclusions de M. X... relatives à la désignation d'un expert, à l'octroi d'une provision et à la désignation d'une nouvelle juridiction par la Cour de cassation ne relevaient pas de la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, en date du 25 avril 1990, par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête dont il avait été saisi par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure le requérant de retirer d'un film intitulé "Bravo l'eau", réalisé à la demande du conseil général du Haut-Rhin et destiné à être diffusé par FR3 Alsace, l'avant-dernier plan comportant la mention du conseil général du Haut-Rhin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une lettre enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X... déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation d'une décision contenue dans la lettre qui lui avait été adressée, le 12 avril 1990, par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., juge au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses frais d'ameublement en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision postérieure au pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M. X..., magistrat, tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son affectation en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement de ces loyers sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986, présentée par le TENNIS-CLUB GUENGATAIS représenté par son président demeurant ... ; le TENNIS-CLUB GUENGATAIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Guengat, en date du 5 juin 1985 fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des sports appartenant à la commune peut être mise à la disposition des groupements ou personnes privées ; que, par suite, le TENNIS CLUB GUENGATAIS n'est pas fondé à soutenir que la délibération, en date du 5 juin 1985, par laquelle le conseil municipal de Guengat a décidé que la salle municipale des sports serait ... "laissée libre à tous durant les mois de juillet et août ..." 1985, serait entachée d'incompétence ;
    Considérant que la circonstance que le maire de Guengat a fixé le règlement intérieur de ladite salle par un arrêté du 26 février 1983 dont l'article 2 dispose qu'elle est utilisée notamment par les associations sportives locales ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal déterminât, ainsi qu'il vient d'être dit, les conditions d'utilisation de cette salle durant deux mois d'été ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le TENNIS CLUB GUENGATAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 1985 du conseil municipal de Guengat ;
Article 1er : La requête du TENNIS CLUB GUENGATAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au TENNIS CLUB GUENGATAIS, à la commune de Guengat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LAWRENCE Y..., demeurant 20 Summer Place, Londres SW 7 ; Mme LAWRENCE Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures de la regarder comme un agent de recrutement local en vue de l'établissement de son contrat de recrutement ;
    2°) annule la décision du ministre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... contestait devant le tribunal administratif la décision du ministre des relations extérieures de la regarder comme "agent de recrutement local" en vue de la conclusion d'un contrat de sténodactylographe au service culturel de l'ambassade de France à Londres en date du 12 mai 1982 ; que cette décision est mentionnée dans ledit contrat qui est revêtu de la signature de Mme X... ; que ladite décision doit dans ces conditions être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 12 mai 1982, date de la signature du contrat par le ministre ; que la demande présentée par Mme X... qui n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 22 juillet 1985 était donc tardive ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que sa demande a été rejetée par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1987, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de 1983 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 12 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision administrative attribuant, annuellement, une note à chaque agent, et la décision de l'autorité compétente refusant de réviser cette note ne constituent pas des sanctions, même lorsque la note attribuée au titre d'une année est inférieure à celle attribuée au titre de l'année antérieure ; que ces décisions n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée et n'ont, dès lors, pas à être motivées ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts ou soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que les instructions que donnent les administrations centrales à leurs services extérieurs pour l'organisation desdits services constituent des mesures d'ordre intérieur ; que les instructions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances recommande à ses subordonnés de répartir le travail entre les inspecteurs des impôts constituent de telles mesures d'ordre intérieur ; que leur méconnaissance par les responsables de ces services, à la supposer établie, serait en tout état de cause sans influence sur la légalité des décisions de notation attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu d'ordonner des mesures d'instruction, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de sa note annuelle pour 1983, et d'autre part, de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant sa demande de révision de note ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée par M. Seeven X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... à qui le renouvellement de sa carte de séjour temporaire a été refusé par une décision du 7 décembre 1990 s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de cette décision ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
    Considérant que si le requérant a un enfant né en France, celui-ci ne possède pas la nationalité française ; qu'il ne peut donc se prévaloir de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet de police et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 1983 ;
    2°) annule ladite décision de notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient en appel, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif de Paris, que sa notation pour l'année 1983 est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ces moyens ; que le moyen tiré de la contradiction entre l'appréciation portée sur sa manière de servir au cours des années 1985 et 1986 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la notation de l'année 1983 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Larbi X..., demeurant ... Maroc ; M. et Mme X... demandent au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre deux arrêtés du 7 septembre 1990 par lesquels le PREFET du Bas-Rhin a décidé leur reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Sur la régularité du jugement attaqué :
   Considérant que la notification de l'arrêté de reconduite pris par le PREFET du Bas-Rhin à l'encontre de M. et Mme X... mentionnait la possibilité pour ceux-ci de demander l'assistance d'un avocat devant le tribunal administratif ; que M. et Mme X... n'ont pas sollicité cette assistance ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande sans qu'ils aient été assistés par un avocat aurait été pris sur une procédure irrégulière ;
   Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
   Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département ... peut "par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée" ; qu'il est constant que M. et Mme X..., qui avaient quitté la France en 1985 en bénéficiant d'une aide à la réinsertion, sont entrés clandestinement en France en septembre 1990 ;
   Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET du Bas-Rhin ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait comporter sur la situation des intéressés la reconduite à la frontière de M. et Mme X... et de leurs enfants ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET du Bas-Rhin décidant leur reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au PREFET du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE, dont le siège est à la mairie de Chatellerault à Chatellerault (86106), et Mme X... ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1990 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté leur demande d'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE :
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière ..." ;
    Considérant qu'il est constant que le dossier de demande adressé par Mme X... le 21 décembre 1989 a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 26 décembre 1989, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées ; que dès lors Mme X... et l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 11 mai 1990 par laquelle la commission d'homologation a rejeté pour forclusion la demande d'intégration de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BOT-DELEAU,à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Afif Y..., domicilié chez Maître Roland X...
... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1990 par lequel le PREFET du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
   Considérant que devant le tribunal administratif de Strasbourg, M. Y... n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que des moyens relatifs à la légalité interne de cet arrêté ; que par suite, si M. Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et par suite non recevable ;
   Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
   Considérant que si M. Y..., qui ne conteste pas qu'il entre dans le cas visé à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fait valoir qu'il est bien implanté en France où il a fait ses études et que sa situation d'insoumis rend difficile son retour dans son pays d'origine, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle et familiale de M. Y... ;
   Sur l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
   Considérant que, dans la circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.