Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., inspecteur des impôts, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er décembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration ... percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., né à la Martinique et qui a résidé dans ce département d'outre-mer jusqu'à l'âge de 17 ans, est venu s'installer en France métropolitaine avec sa mère, elle-même fonctionnaire de l'Etat, en 1970 ; qu'il y a fait ses études supérieures, y a été titularisé et affecté en qualité d'inspecteur des impôts en 1977 et s'y est marié ; que, dans ces conditions, et alors même qu'une partie de sa famille réside toujours dans son département d'origine et qu'il a bénéficié en 1980 d'un congé bonifié dont le bénéfice est réservé aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer, M. X... doit être regardé comme ayant en France métropolitaine le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration ; que par suite le ministre de l'économie, des finances et du budget a pu légalement, par sa décision en date du 1er décembre 1982, laquelle est suffisamment motivée, lui refuser l'octroi de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret précité ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre e l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1989, présentée pour M. X..., demeurant "Le Fragonard" Bât. A, Entrée ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que, pour rejeter, par sa décision du 15 mars 1989, la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux présentée par M. X..., la commission d'homologation s'est fondée sur ce que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; que cet article concerne exclusivement le cas d'agents dont l'intégration est prononcée par l'autorité territoriale sans l'intervention de la commission d'homologation ; qu'ainsi la décision de rejet opposée à la demande de M. X... est entachée d'erreur de droit ;
    Considérant, en revanche, que M. X... a été nommé directeur général du centre communal d'action sociale de la ville de Toulon, à compter du 1er mai 1987 ; que cet emploi a été défini par référence à celui de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants ; qu'il appartenait dans ces conditions à la commission d'homologation d'apprécier les droits à intégration de l'intéressé au regard des dispositions combinées des articles 28-1° et 24-2° du décret susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La décision en date du 15 mars 1989 de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la commission d'homologation et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée pour M. Aboubacan X..., demeurant à la Maison d'arrêt de La Talaudière (42350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; qu'invité par lettre du 12 août 1991 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Maître Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X...  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 19 juin 1985, présentée par M. Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale qui se sont déroulées les 12 et 13 février 1985 ;
    Considérant que les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury de concours au vu de l'ensemble des résultats des diverses épreuves d'admissibilité et d'admission ; que cette décision n'est pas attaquée par le requérant, qui, comme il a été dit ci-dessus, demande uniquement l'annulation des épreuves d'admissibilité du concours litigieux ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" (S.Y.F.A.C.), dont le siège est ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 9 février 1987, présentée pour le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" (S.Y.F.A.C.), et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1986 du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.) et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal adoptant pour l'année 1987 un plan de campagne pour l'assainissement de l'économie laitière du Cantal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.),
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGE "CANTAL" a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal" (C.I.F.) en date du 9 décembre 1986 organisant pour l'année 1987 un plan de campagne de production fromagère dit "Plan Cantal" ;
    Considérant qu'en adoptant ce plan, le comité interprofessionnel s'est borné à définir un programme d'action, et n'a pris en l'espèce aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat compétent pour connaître de la requête en application des dispositions de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, de la rejeter comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGE "CANTAL" enregistrée sous le n° 105 590 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGE "CANTAL", au comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal (C.I.F.) et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 1989 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1989 pour l'accès au grade d'administrateur de 1ère classe des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace :
    Considérant que Mlle X..., dont la situation a été examinée par la commission administrative paritaire compétente pour donner un avis préalable à l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1989 au grade d'administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications, ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la procédure d'élaboration de ce tableau, d'une méconnaissance de l'instruction générale sur le service des PTT, dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement contesté, le ministre ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ;
    Considérant que la circonstance que deux administrateurs de 2ème classe aient été inscrits au tableau alors qu'ils n'avaient pas encore atteint le 6ème échelon de leur grade, comme l'exige, pour l'accès à la 1ère classe, l'article 6 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications est sans influence sur la légalité dudit tableau dès lors qu'il est constant que les intéressés devaient remplir cette condition au cours de l'année de validité du tableau ; que le fait que l'arrêté attaqué ne mentionne pas expressément que la nomination des intéressés ne pourrait intervenir qu'à l'époque où ils rempliraient cette condition ne l'entache pas d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1989 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 31 mai 1986 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 ;
    2°) d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 22 décembre 1982 autorisant l'ouverture d'un terrain de camping à Poulancone ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché une ordonnance en date du 31 mai 1986 par laquelle le président de la 6ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardif son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 et enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un accusé de réception signé par M. X... qu'il a reçu notification le 15 novembre 1985 du jugement du 6 novembre 1985 ; que la circonstance que l'enveloppe contenant cette notification porte la mention "1er avis : 20 novembre 1985" n'est pas de nature à permettre de remettre en cause la date de la notification telle qu'elle résulte de l'accusé de réception signé de l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du 31 mai 1986 est entachée d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO-PHARE ;
    Vu la demande présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée par Me Christian X..., demeurant ... ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 23 octobre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part, de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 29 juillet 1982 : "L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et des données géographiques et socio-culturelles, notamment en ce qui concerne les fréquences, et de la nécessité d'assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion. Le refus de l'autorisation est motivé" ;
    Considérant que, pour rejeter la candidature de l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, après avoir souligné qu'elle a procédé à un examen détaillé du dossier de demande, s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas été possible, étant donné le nombre limité de fréquences dans le département et le nombre et les caractéristiques des projets en concurrence, d'accorder l'autorisation demandée ; que cette lettre, adressée dans les mêmes termes à d'autres demandeurs, qui ne comporte ni circonstances de fait ni motifs de droit, ne répond pas à l'obligation faite par l'article 82 de la loi à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle de motiver son refus d'autorisation ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION RADIO-PHARE est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a rejeté sa demande d'autorisation de l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Article 1er : La décision du 23 octobre 1985 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle est annulée.
Article 2 : La résente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, au président du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a accordé à ladite commune le permis de construire une halle de sport au lieudit "Pors-Doun", d'autre part, du permis de construire des sanitaires légers en cours d'instruction ;
    2° d'annuler ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code rural ;
    Vu les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le jugement attaqué répond à l'ensemble des moyens soulevés en première instance par M. X... ;
    Sur le permis de construire relatif à la halle des sports :
    Considérant, d'une part, que si M. X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant à la communauté des habitants de Lampaul-Plouarzel, il ressort des pièces du dossier que la commune, qui se prévaut tant des dispositions des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 que des mentions des matrices cadastrales, pouvait être regardée comme le propriétaire apparent de ladite parcelle et justifiait ainsi de la qualité requise par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire portant sur cette parcelle ; 
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le projet de la commune serait trop onéreux est sans incidence sur la légalité du permis en autorisant la construction ;
    Sur le permis de construire en cours d'instruction :
    Considérant que les conclusions du requérant dirigées contre un permis de construire en cours d'instruction ne sont pas recevables ;     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Lampaul-Plouarzel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté sa demande dirigée contre le projet de remembrement de la commune de Connerré ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 1986, 11 décembre 1986 et 6 février 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de prendre en considération les services qu'il aurait accomplis pendant l'Occupation dans les chantiers de jeunesse et en qualité de réfractaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à faire reconnaître les services qu'il aurait accomplis pendant l'Occupation dans les chantiers de jeunesse et en qualité de réfractaire par un titre qui serait délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ouvrirait droit à l'application d'un statut prévoyant notamment la prise en compte de ses services pour l'ouverture de droits à pension ; que M. X... a reçu le 9 novembre 1981, antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, le titre de réfractaire ; qu'il n'a fait état d'aucune décision lui refusant un autre titre ou avantage qu'il appartient à l'Office précité d'accorder en vertu de la législation en vigueur ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (94600) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 juin 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet du Val-de-Marne, lui refusant le séjour ; qu'il entrait dès lors dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance de 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les diverses circonstances d'ordre personnel que M. Y... invoque sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à la régularisation de la situation de M. Y..., ni d'enjoindre au préfet de procéder à une telle régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Aurélio Z... demeurant au Caf Conc, rue de Belfort (68 190) Ensisheim ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Claude Y..., annulé l'arrêté en date du 22 juin 1990 par lequel le sous-préfet de Guebwiller a autorisé M. Yves X..., précédent exploitant du Caf Conc, débit de boisson musical, à exploiter ledit établissement jusqu'à trois heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ;
    2° de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
    3° de condamner M. Y... aux entiers frais et dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 22 juin 1990, le sous-préfet de Guebwiller a autorisé M. Yves X..., exploitant du cabaret le "Caf Conc", à retarder l'heure de fermeture de son établissement jusqu'à trois heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; qu'il ressort de ses termes mêmes que cette autorisation, prise en application des articles 10 et 12 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 31 octobre 1967, a été délivrée à M. X... "à titre personnel" ; que la circonstance que M. Z... a succédé ultérieurement à M. X... dans les fonctions de gérant de cet établissement ne lui conférait donc pas la qualité de partie dans l'instance engagée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg, lequel a annulé cette autorisation par le jugement attaqué ; que dès lors, M. Z..., n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit être rejetée comme non recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin et 24 juin 1992, présentés par Mme MarieThérèse X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Brest a rejeté sa demande de maintien dans les lieux à la suite du jugement du 7 mars 1991 par lequel le Trésorier général des impôts de Brest a ordonné son expulsion du logement qu'elle occupait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties (...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes dont elle demande l'annulation par la voie de l'appel, ni contre la décision du sous-préfet de Brest contestée en première instance ; que par suite sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine Y... demeurant 2 square Lully- appt 13 à Epernay (51200) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande présentée devant lui par Mme Y..., le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'apportait aucun élément de fait ou de droit susceptible de constituer un motif d'illégalité de la décision en date du 25 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait, versement qui a d'ailleurs été rétabli par décision du 29 janvier 1990 ; qu'en appel Mme Y... n'apporte pas d'éléments supplémentaires ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Martine PIATet au ministre du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1992 et 18 mai 1992, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser son fils Fabrice des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code du service national : "Les recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 31 et L. 32 doivent être déférés aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser M. Fabrice X... des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national lui a été notifiée par une lettre comportant l'indication des délais et voies de recours reçue au plus tard le 4 juillet 1991 et que la demande tendant à l'annulation de cette décision a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 novembre 1991 ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme LE PAULMIERet au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1990 et 28 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Anne-Marie X... et M. Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions unilatérales du premier adjoint au maire de Guidel, M. Y..., de lancer une souscription en vue de payer les frais de tribunaux incombant à des personnes poursuivies pour faux et usage de faux en écritures publiques et de constituer sa secrétaire, employée municipale à la maire de Guidel, receveur comptable de fait dans l'exercice de ses fonctions ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions administratives pouvant être déférées à la juridiction administrative, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le Conseil d'Etat peut condamner le requérant à une amende, dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; que la requête de Mme X... et de M. Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Mme X... et M. Z... sont condamnés à une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de sa séance du 26 mars 1991 ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par MM. X..., Z..., Y..., A..., C... et B... Le Saout ;
    3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que des personnes étrangères au conseil municipal de Longjumeau ont siégé, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés", auprès du conseil municipal, lors de sa séance du 26 mars 1991 ; qu'une telle présence a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours de ladite séance ; que la COMMUNE DE LONGJUMEAU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble de ces délibérations ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONGJUMEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LONGJUMEAU, à MM. X..., Z..., Y..., A..., C..., à MmeLe Saout et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Cf. Décisions identiques du même jour, même affaire : 135595, 135597, 135598, 135599, 136838, 136839<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Grenadier, Croix Pardies à Peyrehorade (40300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 février 1990 par laquelle le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale a donné un préavis de deux mois avant résiliation de son contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de résiliation du contrat de coopération technique de M. X... :
    Considérant que M. X... conteste la résiliation du contrat de coopération technique dont il était titulaire du 11 janvier 1989 au 26 mars 1990 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de résiliation du contrat de coopération technique de M. X... découle des mesures prises par l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement et doit être regardée comme ayant été prise, non par le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale, mais par le ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux." ; qu'ainsi la requête de M. X... relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soient ordonnés des versements provisionnels à M. X... au titre des sommes dues par l'administration en exécution de son contrat :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif (...) peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal (...) d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; que, dès lors que comme il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de la demande au fond de M. X..., les conclusions susvisées doivent également être transmises au président de ce tribunal ;
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur sa demande d'annulation du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Saint-Pierre-Montlimart ;
    2°) annule le plan d'occupation des sols de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Pierre-Montlimart,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme le demandait M. X..., le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart en date du 24 novembre 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune au motif qu'elle ne comportait pas de règle concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dans la zone UY, en se référant à la circonstance qu'il avait, par un précédent jugement du 13 mai 1987, annulé partiellement et pour la même raison les précédentes délibérations du même conseil municipal des 12 avril 1984 et 13 janvier 1988 relatives au plan d'occupation des sols approuvé de la commune ; qu'ainsi et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes aurait omis de statuer sur les conclusions qu'il avait présentées tendant à "l'annulation du plan d'occupation des sols pour manque de bases légales" ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Pierre-Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.