Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2002, présentée pour  -, demeurant ..., par Me X..., avocat  ; le requérant demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9809631, en date du 23 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique en celui de   ;


     2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;


     3°) de dire qu'il portera comme nom paronymique celui de  et d'ordonner les mesures de publicité prévues par la loi  ;


     
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code civil  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005  :


     - le rapport de M. Benel, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;


     Sur la légalité de la décision du garde des sceaux du 24 mars 1998  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil  :  Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom...   ;


     Considérant que, pour demander que son nom soit changé en ,  M.    - soutient qu'il n'est connu que sous le nom de  depuis sa naissance en 1949, de même que son frère Jacques né en 1947  ; que la possession d'état dont il entend ainsi se prévaloir est trop récente pour constituer un intérêt légitime de nature à justifier le changement de nom qu'il sollicite  ; que la circonstance que son fils Z ait obtenu de changer son nom en  à la suite d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2001, postérieur à la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de cette décision  ; qu'ainsi, en rejetant par sa décision du 24 mars 1998, la demande de changement de  nom  présentée par M.   -, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur manifeste d'interprétation  ; que l'intéressé n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision  ; 


     Sur les autres conclusions de la requête  :


     Considérant que  - demande à la cour de dire qu'il portera le nom de  et d'ordonner les mesures de publicité prévues par la loi  ; que de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision susmentionnée du garde des sceaux, ministre de la justice  ;


     
D É C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M.  - est rejetée.


     2


     
N° 02PA00401
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 sous le n° 01PA03929, présentée  pour la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 26 rue du Docteur Le Savoureux (92291) Châtenay-Malabry cedex, par Me Céoara  ; la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY demande à la cour de rectifier, en application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a donné acte du désistement de la requête de Mme Monique X  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2005  : 


     - le rapport de M. Rivaux, président-rapporteur,               


     
- les observations de Me Dehu, pour la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, et celles de Me Guy-Vienot, pour la société Bureau Veritas,,


     
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ; 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; 


     Considérant qu'en jugeant, dès lors que les parties n'avaient pas répondu à la communication du désistement de la requête de Mme X, que le désistement de la requête de Mme X était pur et simple, et non soumis à la condition que, comme l'indiquait la requérante, les parties en fassent autant, le président de la Cour administrative d'appel de Paris s'est livré à une appréciation juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle  ; que la requête de la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY est dès lors irrecevable  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY est rejetée.


     
2


     
N° 01PA03929
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour M. Zoheir X élisant domicile chez M. Cluzeau ...), par Me Grenier  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 0421955 du 10 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) de le renvoyer devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa requête  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005  :


     - le rapport de Mme Sichler, magistrat délégué,


     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  :  I. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 13 septembre 2004 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié le 16 septembre 2004  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe du Tribunal administratif de Paris, soit avant l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'ainsi c'est à tort que par son ordonnance du 10 décembre 2004 le président du Tribunal administratif de Paris a considéré la requête de M. X comme tardive et manifestement irrecevable, et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et en l'absence de conclusions tendant à l'évocation par la cour de la demande de M. X, de renvoyer cette dernière au Tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit statué  ;


     D E C I D E


     
Article 1er  : L'ordonnance n° 0421955 du président du Tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 2004 est annulée.


     Article 2  : La demande de M. X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris.


     N° 05PA00166


     2
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ...  ;  M. Jean X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 2001 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur de diligenter une enquête de l'inspection générale de l'administration sur un certain nombre de faits s'étant déroulés dans le département du Var, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'enquête sollicitée  ; 


     .....................................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2005  :


     - le rapport de Mme Brotons, rapporteur, 


     - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée  :


     Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les demandes présentées par              M. X devant le tribunal administratif, l'ordonnance attaquée précise que les décisions par lesquelles le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur ne donnent pas suite aux demandes de saisine de l'inspection générale de l'administration aux fins de procéder à des enquêtes sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ;  qu'ainsi cette ordonnance est  suffisamment motivée  ;


     Sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     Considérant, en premier lieu, que pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir, une personne physique ou morale doit établir que l'acte attaqué l'affecte de façon suffisamment caractérisée  ; que le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à la demande de M. X tendant à ce que soit diligentée une enquête de l'inspection générale de l'administration sur la gestion des personnels de la préfecture du Var n'a pas d'incidence directe et certaine sur la situation personnelle de l'intéressé  ; que les conclusions de M. X dirigée contre cette décision étaient, par suite, irrecevables  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne l'enquête sollicitée étaient également irrecevables  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     2


     
N° 01PA04176
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy (78303), par Me Le Prado  ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour  :


     1°) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à titre de provision à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur Gilles une somme de 320 000 F, à


     
 M. et Mme X en leur nom personnel et à titre de provision la somme de 100 000 F et à 


     
M. et Mme X en qualité d'administrateurs des biens de leurs fils mineurs Charly et Benjamin une somme de 20 000 F en réparation des préjudices subis  ;


     2°) subsidiairement, d'ordonner que le versement de ces sommes soit subordonné à la constitution préalable d'une garantie  ;


     .....................................................................................................................


     Vu le jugement attaqué  ;


     Vu l'arrêt rendu par la cour sous le n° 01PA03237  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juin 2005  :


     - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,


     - les observations de Me Demailly pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de Me Bernfeld pour M. et Mme X, de Me Tsouderos pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de Me Sidou-Faurié pour le Département des Yvelines,


     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le N° 01PA03237, la cour a statué au fond sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE tendant à l'annulation du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Versailles  ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.


     2


     
N° 01PA03941
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 20 février 2003, présentés par M. et Mme X... X, élisant domicile ...  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :


     
      1°) d'annuler le jugement n° 00-81en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l' année 1997  ; 


     
      2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ;


     
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  :


     
      - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;


     
      Sur la régularité du jugement  :


     
      Considérant qu'en estimant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la réclamation dont il est saisi par le contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées et que les dégrèvements prononcés par le service pour des années antérieures ne peuvent être regardées comme une interprétation formelle d'une situation de fait au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les premiers juges ont, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X répondu aux moyens dont ils étaient saisis et qui étaient tirés de la violation des articles R. 190-1 et R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de l'invocation des dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales  ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation  ;


     
      Sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions  :


     
      Considérant que M. et Mme X n'invoquent pour contester en appel la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Melun  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges   ;


     
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre de l'année 1997  ;


     
      DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     2


     
N°02PA04393
Vu l'ordonnance, en date du 26 août 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la requête de M. Adama X  ;


     Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 mars 2003 et au greffe de la cour le 27 août 2003, la requête présentée par M. Adama X, demeurant   ; M. X demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 9900437/6 en date du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 1er juillet 1998 lui refusant une admission exceptionnelle au    séjour  ; 


     2') d'annuler ladite décision  ;


     .........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004  :


     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du          1er juillet 1998 du préfet de police refusant son admission au séjour, M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que la circulaire du 24 juin 1997, dépourvue de tout caractère réglementaire, prévoyait le cas des étrangers célibataires , se borne par ailleurs à soutenir que le préfet de police n'a pas tenu compte de ses attaches familiales et privées en France, où il réside depuis 1994  ; que toutefois le requérant, dont l'épouse et les enfants résident au Sénégal, n'établit pas en alléguant, sans en rapporter la preuve, que deux de ses frères se trouveraient en France en situation régulière, que le rejet de sa demande de régularisation porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale normale  ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée  ; 


     D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03PA03503


     
Classement CNIJ  : 335-01-02-03


     
C
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour,  présenté pour le MINISTRE DE LA  CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat  ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du                21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de   38 112,25 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     2°) de prendre acte du désistement de la société Promogil  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 juin 2003   :


     -	le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Promogil,  par un courrier en date du 19 septembre 2001, a entendu se désister de l'instance qu'elle avait engagée devant le tribunal administratif de Paris  ; qu'elle a confirmé, à la suite de la réception de l'avis d'audience, ce désistement par un courrier en date du 10 avril 2003 adressé par recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif de Paris qui a visé l'accusé de réception le 11 avril suivant  ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fut donné acte de ce désistement qui était pur et simple  ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif qui a statué sur ces conclusions et par voie d'évocation de donner acte du désistement de la demande de la société Promogil devant le tribunal administratif de Paris  ;


     D É C I DE  :


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 mai 2003 est annulé. 


     Article 2  : Il est donné acte du désistement de la demande de la société Promogil.


     2


     
N° 03PA03094
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée par M. Sidi X élisant domicile chez M. Camara Y, ... ; M. X demande à la cour  :


     1°) l'annulation du jugement en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;


     2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 3 000 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005  :


     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     - les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X déclare se désister de la présence instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.


     2


     
N° 01PA02325
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. David X, élisant domicile ...,par Me Zamour, avocat  ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005  ;


     
...


     
      Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
      Vu le code de justice administrative  ;


     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  :


     
      - le rapport de M. Estève, président-rapporteur,


     
      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;


     
      Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée »  ;


     
      Considérant qu'après avoir jugé, dans l'arrêt susvisé, que M. X était fondé à soutenir que les rehaussements de base imposable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1990 dont M. X avait fait l'objet n'étaient pas justifiés à hauteur d'un montant de 4 000 000 F, la Cour a décidé, par l'article premier de cet arrêté, de réduire la base de l'imposition sur le revenu assignée à M. X à la somme de 4 000 000 F au titre de cette année  ; que l'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que, par suite, M. X est fondé à demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, la rectification de l'arrêt de la Cour de céans n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005  ;


     
       DECIDE  :


     Article 1er  : L'article premier de l'arrêt de la Cour de céans n° 01PA02400 en date du 16 mars 2005 est remplacé par la phrase suivante  : « Les bases de l'imposition sur le revenu assignée à M. X au titre de l'année 1990 sont réduites de la somme de 4 000 000 F ».


     5


     
N° 04PA01159


     
M. PAUSE


     2


     
N°05PA01383
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ... par Me X...  ; M. Y demande à la cour  :


     1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français  ;


     2°) l'annulation de la décision du préfet de police prononçant son expulsion  ;


     3°) la condamnation de l'Etat (préfecture de police) à lui payer la somme de 1 219, 59 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     .....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005  :


     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,


     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. Y à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'il n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'il ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français  ;


     Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que la requête de M. Y étant rejetée, les conclusions sues énoncées ne peuvent être accueillies  ;


     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il réclame en remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     2


     
N° 02PA00187
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n  965181 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 


     
dans les rôles de la commune d'Argenteuil  ;


     2°) de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI Lamoris  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------------


     Classement CNIJ  :


     
C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  :


     - le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement 29 mars 2001par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie dans les rôles de la commune d'Argenteuil au titre des années 1993 et 1995  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ...  ; 


     Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts  ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Lamoris, locataire d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage principal de stockage et de bureaux, en vertu d'un crédit-bail conclu avec la société Natiocrédimurs, a sous-loué cet ensemble immobilier nu à la société Groupe Bisset jusqu'en 1994, puis à la société Grisa France, qui y ont exercé leur activité  ; que, par suite, cette sous-location n'a pas à être assujettie à la taxe professionnelle  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995  ;


     
D ÉC I D E   :


     Article 1er   : Le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.


     N° 01PA02600			2
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée par la  DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA, domiciliée ..., représentée par M. Charles Haudra, M. Ignace X...
Y... et M. Louis Y...  ; elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 mai 2000 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99/1252 du maire de la commune de Nouméa accordant une autorisation de lotir à la société anonyme Domaine Tuband et de l'arrêté n° 99/1268 de la même autorité autorisant la vente par anticipation des lots du lotissement dénommé Lotissement du Domaine Tuband  ;


     
......................................................................................................................................


            VU les autres pièces du dossier  ;


            VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149  ;


            VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000  :


            - le rapport de M. JARDIN, premier conseiller,


            - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement  ;


            Considérant que la DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les arrêtés n° 99/1252 et n° 99/1268 du maire de la commune de Nouméa seraient entachés d'illégalité sans contester la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel  ; que, par suite, la requête de la DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA ne peut être accueillie  ;


     D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de la DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA est rejetée .

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(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Y... de LUCA, demeurant 8, Via del Poggio, 34170 Corizia (Italie), par Me X... ; M. et Mme Y... de LUCA demandent à la cour :
    1 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2 ) d'ordonner qu'il soit sursis aux articles des rôles correspondants ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2001 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - les observations du cabinet X..., avocat pour M. et Mme Y... de LUCA,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ; que, lorsque ces conditions sont réunies, le juge d'appel, saisi d'une demande de sursis à exécution du jugement de première instance rejetant une demande en décharge d'impositions et mettant fin au sursis de paiement obtenu par le contribuable, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions régulièrement contestées devant lui ;
    Considérant que M. et Mme Y... de LUCA ne justifient pas, faute de fournir à la cour des indications sur la consistance exacte de leur patrimoine, que l'exécution des articles des rôles qu'ils contestent risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions de leur requête doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... de LUCA est rejetée.
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 30 juillet 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Marino X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9405646/1 en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la Ville de Paris ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exerçait l'activité de maçon au cours de l'année 1988 et était donc passible au titre de ladite année de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, n'a souscrit la déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux que postérieurement au délai de trente jours imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 juillet 1989 ; que, par suite, son bénéfice a été régulièrement évalué d'office en application des dispositions de l'article L.73 du livre des procédures fiscales ; qu'il lui appartient, aux termes des articles L.193 et R.193-1 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions contestées ;
    Considérant que M. X... fait valoir que l'intégralité des créances nées au cours de l'année 1988 au titre d'un chantier situé à Ermont ont été régulièrement comptabilisées au bilan de clôture de l'exercice et qu'aucun redressement ne pouvait lui être notifié à ce titre ; que, toutefois, les pièces qu'il produit sont seulement de nature à établir que les créances correspondant à la construction des pavillons 2, 3, 4, et 7 pour un montant de 1.379.665 F TTC ont été effectivement comptabilisées et déclarées ; qu'en revanche, aucune pièce ne permet de justifier de la comptabilisation régulière de la créance de 174.995 F TTC, correspondant aux travaux effectués par M. X... sur les pavillons 1, 5, et 6, que le maître d'ouvrage s'était engagé à rembourser ; qu'ainsi, M. X... ne conteste pas utilement le redressement de 126.493 F HT notifié par le service et résultant de la différence entre l'intégralité des créances acquises au titre de ce chantier et le montant des créances inscrites dans la comptabilité du contribuable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ère chambre A)
    VU, enregistrée le 10 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Guy FONTAINE demeurant ... ;
    M. FONTAINE demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 9100956/2 en date du 18 mars 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1996 rejetant la demande de M. FONTAINE lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant ce jugement, envoyée à l'adresse exacte du destinataire, que le pli, mis en instance le 29 juillet 1996, a fait ce même jour l'objet d'un avis de passage et que, ce pli n'ayant pas été retiré auprès du bureau de poste, a été renvoyé au greffe du tribunal expéditeur le 14 août 1996 ; que la réglementation postale en vigueur à l'époque de ladite notification ne prévoyait pas le dépôt d'un second avis de passage ; que, dans ces conditions, et sans que M. FONTAINE puisse utilement se prévaloir de l'absence d'étanchéité de sa boîte aux lettres ou de phénomènes électrostatiques qui auraient provoqué l'adhérence de l'avis de passage aux pochettes publicitaires également déposés dans ladite boîte, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement faite le 29 juillet 1996 et, par suite, comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait le requérant pour saisir la cour administrative d'appel ; que, dès lors, la requête de M. FONTAINE, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois qui a couru à partir du 29 juillet 1996, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. FONTAINE est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1999, présentée par Mme Jeanine Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour :
    1 ) de déclarer non avenu son arrêt n° 97PA01317 en date du 8 juillet 1999 par lequel elle a rejeté la requête présentée par son mari, M. Philippe X..., tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;
    Considérant que les époux étant solidairement débiteurs de l'impôt sur le revenu, par application de l'article 1685 du code général des impôts, ils doivent être réputés s'être donné mandat tacite de se représenter dans les instances relatives à cet impôt ; que, dès lors, Mme Y... épouse X..., qui doit être regardée comme ayant été représentée dans l'instance par son mari, n'est pas recevable à former tierce opposition de l'arrêt attaqué, rejetant les conclusions de M. X... tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999, la requête présentée par M. SIMAO Pedro Sita, qui demeure chez M. Kilanda X..., résidence Les Hautes Bergères, Tour Juillet, Les Ulis, 91940 ; M. Y... :
    1 ) fait appel du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 17 novembre 1997 lui refusant son admission au séjour à titre exceptionnel ;
    2 ) demande à la cour de condamner l'administration en tous les dépens ;
    VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ;
    VU, l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    VU le code de justice administrative ;
    C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 17 novembre 1997 lui refusant son admission au séjour à titre exceptionnel ;
    Sur le moyen tiré de l'application de la circulaire du 24 juin 1997 :
    Considérant, que M. Y... ne peut utilement se prévaloir pour obtenir un titre de séjour de ce qu'il remplirait les critères fixés par la circulaire en date du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière dès lors que lesdites dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire et n'ont pas le caractère d'une directive et qu'il n'est ni allégué ni d'ailleurs établi par les pièces versées au dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de régularisation de M. Y... ;
    Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1990, a déclaré ses revenus, cotisé à la sécurité sociale et est titulaire d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces versées au dossier que M. Y..., arrivé en France à l'âge de 28 ans est célibataire et sans enfant ; que, par suite, M. Y... n'établit pas qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de l'Essonne qui au demeurant a tenu compte de l'ensemble des éléments de situation personnelle de l'intéressé et des conditions de l'ordonnance de 1945 non remplies aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration aux dépens :
    Considérant que les conclusions dont s'agit ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée