Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1994 et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Drôme à la demande du 12 février 1987 d'ouverture d'une officine de pharmacie à titre dérogatoire à Valence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le décret n° 1065-29 du 11 juin 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Nathalie X... ;
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet a adressé le 14 septembre 1987 à Mlle X..., par lettre recommandée, l'arrêté du 19 août 1987 rejetant sa demande ; que les services postaux ont déposé le 15 septembre 1987, au domicile de la requérante, un avis de passage, renouvelé le 25 septembre 1987, l'informant de ce que le pli correspondant était à sa disposition au bureau de poste ; que Mlle X... ne s'est pas présentée pour retirer ladite lettre ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 15 septembre 1987 et comme ayant fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre du rejet de la demande de Mlle X... sans que celle-ci, qui, ainsi qu'il a été dit, n'avait pas retiré la notification de l'arrêté du 19 août 1987, puisse utilement se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de ce que cette notification ne mentionnait pas de façon complète les voies de recours ; que le délai de recours contentieux, qui n'a pu être rouvert par le recours hiérarchique formé le 6 janvier 1988 et reçu le 29 janvier par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, était donc expiré à la date de l'enregistrement, le 21 janvier 1991, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, de la demande en annulation présentée par Mlle X... ; que, par suite, la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble le 21 janvier 1991 ne pouvait qu'être rejetée pour tardiveté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande présentée par Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mlle X..., annulé la décision du 23 juillet 1991 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Biarritz ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ;     Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ne conteste pas que le quartier de la Milady, à Biarritz dans lequel Mlle X... a demandé l'autorisation, à titre dérogatoire, d'ouvrir une officine de pharmacie, compte 1504 habitants ; que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Pau, ne peut être prise en compte la population de passage fréquentant le centre de thalassothérapie, le centre communal d'action sociale, le centre équestre et le centre commercial situés dans le quartier, en revanche doivent être inclus dans la population susceptible d'être desservie par l'officine projetée, l'importante population saisonnière résidant à la maison familiale de vacances, à l'hôtel Milady, dans les campings ou chez l'habitant, ainsi que les habitants de soixante-dix logements nouveaux pour lesquels le permis de construire avait été accordé, et dont la réalisation était d'ores et déjà certaine ; qu'en refusant l'autorisation sollicitée alors qu'eu égard à l'éloignement des pharmacies existantes, les besoins de la population résidente et saisonnière justifiaient l'octroi d'une dérogation, le préfet des Pyrénées Atlantiques a fait une inexacte application des dispositions susrappelées de l'article L. 571 du code de la santé publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 23 juillet 1991 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a rejeté la demande de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire présentée par Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par voie postale à la dernière adresse que l'intéressé avait indiqué au bureau des étrangers de la préfecture et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si M. X... n'a pas retiré la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter du jour de la présentation du pli non retiré soit au plus tard le 30 septembre 1993 ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée que le 24 mars 1994 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise qui l'a transmis le 25 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement n° 902654 du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 35,80 F représentant les frais qu'il a exposés à raison du fonctionnement défectueux d'une cabine téléphonique ;
    2°/ annule le jugement n° 92483 du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de La Poste à raison d'une faute qui aurait été commise dans la procédure de remise des télégrammes, fixée par les articles D. 117 et suivants du code des postes et télécommunications ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, à l'appui de ses conclusions d'appel dirigées contre les jugements n° 902654 et n° 92483 du tribunal administratif de Strasbourg, M. X... ne présente aucun moyen de droit ; que s'il se plaint qu'une demande présentée sous le n° 88-2030 n'aurait pas été jugée par ledit tribunal administratif, les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relatives à cette demande ne sont, en tout état de cause, pas recevables ; que si M. X... déclare "compter sur le Conseil d'Etat pour sanctionner ceux qui doivent être sanctionnés et me rendre justice", il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer des sanctions contre des fonctionnaires ni d'enjoindre à l'administration de le faire ; que de telles conclusions sont manifestement irrecevables ; qu'ainsi l'ensemble de la requête de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune pour l'expropriation de parcelles d'une superficie de 240 126 m2 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes présentées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 21 octobre 1991 qui a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune de Portet-sur-Garonne pour l'expropriation de parcelles lui appartenant, en application des dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas, au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une décision prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au maire de la commune de Portet-sur-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhalim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien de 1968, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer au requérant un certificat de résidence en qualité de visiteur, M. X... était en possession d'un récépissé d'une demande de titre de séjour qui lui permettait de résider régulièrement en France ; que la décision attaquée dans la mesure où elle emporte révocation des effets attachés à ce récépissé apporte à la situation de l'intéressé une modification qui rend recevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a rejeté comme irrecevables lesdites conclusions ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision du 4 janvier 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. X... doivent être écartées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 mai 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 1994 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Escautpont (Nord) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 22 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 11 juin 1991 le licenciant à compter du 15 juin 1991 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 22 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 11 juin 1991 licenciant M. X... à compter du 15 juin 1991 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du maire d'Escautpont en date du 23 septembre 1994, M. X... a été réintégré dans ses fonctions d'agent d'entretien titulaire à compter du 15 juin 1991 ; que la commune a mandaté le 9 mars 1995 à l'intention de l'intéressé une indemnité compensant la perte de revenus qu'il a effectivement subie entre la date de son licenciement et celle de sa radiation des cadres prononcée à compter du 2 juillet 1993 en raison de la privation de ses droits civiques ; qu'ainsi, la commune d'Escautpont doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Escautpont et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance en date du 18 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par le DEPARTEMENT DU DOUBS ;
    Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU DOUBS demande que la cour administrative d'appel annule le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'IUFM de Besançon sur la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité de logement faute d'avoir été logé par l'IUFM d'une manière compatible avec sa situation familiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat du président du conseil général du Doubs,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; que la requête susvisée du DEPARTEMENT DU DOUBS, enregistrée le 21 avril 1994, par laquelle ce dernier forme un appel contre un jugement rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'IUFM de Besançon sur la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de renvoyer la requête susvisée du DEPARTEMENT DU DOUBS à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU DOUBS, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1994, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1993 de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry de Bois-Colombes refusant le passage de la fille de M. et Mme Mabille de Poncheville en moyenne section de maternelle ainsi que la décision du 23 juillet 1993 de l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine rejetant leur recours hiérarchique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... de Poncheville devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prises pour répartir les enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école, qui n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur la scolarité de l'enfant, constituent des mesures dont la légalité n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la demande présentée par M. et Mme X... de Poncheville devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 5 juin 1993, de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry de Bois-Colombes, refusant le passage de la fille de M. et Mme Mabille de Poncheville en moyenne section, ensemble la décision du 23 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine a rejeté le recours hiérarchique des intéressés, et à demander le rejet des conclusions présentées par M. et Mme X... de Poncheville devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 23 mars 1994, du tribunal administratif de Paris, est annulé.
Article 2 : La demande de M. et Mme X... de Poncheville devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et à M. et Mme X... de Poncheville.
Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1991, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du contrat qu'il a conclu avec le syndicat intercommunal d'action sociale du canton de Lalinde ;
    2°) à l'annulation de l'article 1er de ce contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions ;
    Considérant que, par contrat en date du 20 janvier 1989, M. X... a été recruté, pour une durée indéterminée, par le syndicat intercommunal du bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de "coordonnateur, chargé de mission auprès du président pour la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion" ; que cette clause de l'article 1er, qui fait seule l'objet de la demande de M. X..., présente un caractère indivisible avec l'ensemble du contrat souscrit par M. X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat intercommunal d'action sociale du canton de Lalinde (Dordogne) et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1991, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'homologation d'une blessure de guerre ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'instruction ministérielle du 8 mai 1963 : "Les blessures de guerre sont celles qui résultent d'une lésion occasionnée par une action extérieure au cours d'événements de guerre en présence et du fait de l'ennemi" ; qu'il résulte de ces dispositions que les maladies ou lésions contractées en service et qui ne sont pas la conséquence exclusive d'opérations de guerre ne peuvent être assimilées à des blessures de guerre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lésions dont M. X... déclare avoir fait l'objet, le 11 janvier 1945 dans les Vosges, à la suite de gelure des pieds, ont été qualifiées, par certificat médical établi le 22 janvier 1945 et valant diagnostic de "froidure simple des pieds" ; que la fiche médicale d'hospitalisation de l'intéressé fait également référence à ce diagnostic, assorti de la mention "pieds de tranchées" ; que ces indications ne suffisent pas à établir les circonstances dans lesquelles M. X... a subi ces lésions ; que la circonstance que l'intéressé se soit vu reconnaître, du chef des lésions dont il s'agit, une invalidité au taux de 10 %, est sans influence sur la qualification de celle-ci au regard de la réglementation applicable aux blessures de guerre ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par décision du 14 février 1986, le ministre de la défense a rejeté la demande du requérant tendant à ce que les infirmités en cause soient reconnues comme blessures de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1988 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) a rejeté sa demande de classement dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur" de la parcelle AK n° 39 dont elle est propriétaire à Quinsac (Gironde) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 mai 1919 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1935, modifié ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Claude X... de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 15 septembre 1988, notifiée à Mme X... par lettre du 28 novembre 1988, le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a refusé d'inclure dans la zone "A.O.C. Bordeaux supérieur" une parcelle dont l'intéressée est propriétaire à Quinsac (Gironde) ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne subordonnent la légalité des décisions de l'Institut national des appellations d'origine à l'obligation d'entendre préalablement et de manière contradictoire, les propriétaires ayant sollicité le classement de parcelles leur appartenant ;
    Considérant qu'à la lettre de notification du 15 septembre 1988 était annexé un extrait du rapport faisant apparaître les motifs du rejet de la demande de Mme X... ; qu'ainsi et, en tout état de cause, le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux réalisés par des experts, que la parcelle de Mme X... n'était pas apte à produire, en raison de la nature du sol, un vin d'une qualité suffisante pour qu'elle fût incluse dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine ait porté une appréciation entachée d'une erreur manifeste, ou reposant sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme X..., que celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du comité national de l'Institut national des appellations d'origine du 15 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Claudine X... les décisions du 7 décembre 1990 et 8 avril 1991 par lesquelles le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté sa demande tendant à être autorisée à obtenir sa réaffectation, en Nouvelle-Calédonie ;
    2°) de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif de Nouméa par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du ministre :
    Considérant que dans son recours susvisé, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se borne à reprendre l'argumentation qu'il a développée en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 9 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du ministre des 7 décembre 1990 et 8 avril 1991, rejetant la demande de Mme X... tendant à obtenir sa réaffectation en Nouvelle Calédonie ;
    Sur la demande présentée par Mme X... :
    Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'indemnisation des pertes de traitement qu'elle aurait subies du fait de la décision contestée, présentée pour la première fois en appel, est, en toute état de cause, irrecevable ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et la demande susvisée de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et à Mme X....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février 1992, 9 avril 1992 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1990 par laquelle le délégué régional des Pays-de-la-Loire de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive au 1er janvier 1988 auprès de l'agence locale du Mans ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le bulletin d'enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi comporte une mention aux termes de laquelle : "En cas de refus de prise en charge au titre de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (cas des demandes d'adhésion faites par des personnes ne remplissant pas l'une des conditions exigées), l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est considérée comme faite à la date de la fin du contrat de travail", cette indication ne trouve son fondement ni dans une loi ni dans un texte réglementaire compétemment édicté ; que, par suite, M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement s'en prévaloir pour soutenir que l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi qu'il a demandée le 30 novembre 1989 devait prendre effet rétroactivement à la date de la fin de son contrat de travail avec la société Heulin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1990 par laquelle le délégué régional des Pays-de-la-Loire de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive au 1er janvier 1988 auprès de l'agence locale du Mans ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jana X..., demeurant 2, square Jean-Philippe Rameau à Soisy-sur-Seine (91450) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le chef du service du personnel du Centre national de la recherche scientifique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1993 du jury d'admissibilité de la section 23 du comité national de la recherche scientifique ne la déclarant pas admissible au concours n° 2.301 de la session de 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit concours ;
    3°) annule les nominations prononcées à la suite de ce concours ;
    4°) ordonne le sursis à l'exécution dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du concours pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. pour la session de 1993 ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des candidats ;
    Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose au jury de retenir un nombre minimum de candidats ; qu'en tout état de cause, en ne classant que 11 candidats pour 8 postes ouverts à concours, le jury d'admissibilité n'a pas placé le jury d'admission dans une situation où il n'aurait disposé d'aucun choix réel ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours 2.301 de la session de 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au C.N.R.S., ni de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le chef du service du personnel du C.N.R.S. a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury d'admissibilité de la section 23 du comité national de la recherche scientifique ni des nominations prononcées à la suite dudit concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jana X..., au président du C.N.R.S., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ..., La Maine, à Maromme (76150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ordonne la révision de son dossier de candidature à l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1993) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou dela publication de la décision attaquée" ; que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision mais tend seulement à ce que soit ordonnée la révision de son dossier ; que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., au maire de la ville de Rouen et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE (AFAC), représentée par son président en exercice (M. X...) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les arrêtés du 5 mars 1991 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et du 4 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ainsi que d'abroger les dispositions contraires à l'article R 123-2 du code de la route ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des dispositions illégales des arrêtés précités ;
    3°) d'ordonner une enquête administrative afin de déterminer les raisons qui poussent les fonctionnaires du ministère des transports et des auto-écoles à inciter les candidats au permis de conduire à commettre des excès de vitesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa lettre en date du 19 janvier 1993 adressée au ministre des transports, le président de l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE s'est borné, d'une part, à demander si une réforme du "permis moto" était à l'étude et, d'autre part, à proposer la participation de l'association à une réflexion sur ce sujet ; que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois après la réception de cette lettre ne saurait être regardé comme valant refus implicite d'abroger certaines dispositions des arrêtés ministériels des 4 décembre 1984 et 5 mars 1991 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce refus sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seules qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties à l'instance et les personnes directement concernées par l'acte qui a donné lieu à l'instance ; que Mlle X... n'était pas partie au litige qui a abouti au jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 août 1991 et n'était pas directement concernée par la décision qui a été annulée par ce jugement ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Corinne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.