Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1985 du maire de Castelnau-le-Lez, accordant à M. Bernard Z... un permis de construire une piscine ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la piscine enterrée, d'une superficie de 50 m2 et d'une hauteur inférieure à 60 cm par rapport au sol naturel, qui a fait l'objet de la demande de permis de construire présentée par M. Z..., ne devait pas être regardée comme une construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; que le fait que l'ouvrage effectivement réalisé par M. Z... diffère, par sa hauteur, de celui qui était décrit dans la demande de permis, est sans influence sur la qualification de celui-ci ; que n'ayant pas à être délivré, le permis de construire contesté était insusceptible de faire grief ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa demande d'annulation de ce permis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Gaudiempré ;     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant ses conclusions au motif que, n'étant pas propriétaire, mais locataire des terres litigieuses, il n'était pas recevable à en contester le remembrement, M. X... se borne à faire valoir qu'il a introduit la demande au tribunal administratif en vertu d'une "délégation" que lui aurait consentie le propriétaire ; qu'il n'apporte toutefois aucun commencement de justification à l'appui de cette affirmation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. REVEL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1984 par laquelle l'inspecteur général de l'éducation nationale, directeur des services académiques de l'éducation nationale du rectorat de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête présentée par M. REVEL directement devant le Conseil d'Etat ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. REVEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. REVEL et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée pour la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS", dont le siège est ... ; la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris du 15 novembre 1990 accordant un permis de construire au groupement foncier français en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sis au 6/6 bis rue Laferrière à Paris, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS",
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" à verser à Mme de Y... et à M. X... la somme de 5 000 F chacun qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : IL est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS".
Article 2 : La société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS" est condamnée à verser à Mme de Y... et à M. X... la somme de 5 000 F chacun au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS", à la ville de Paris, à Mme deMarquevic, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Frédéric X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notification de la décision de la commission régionale de dispense de Paris du 11 janvier 1991 comporte la mention selon laquelle l'entreprise n'emploie pas deux salariés exigés par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation de cette décition manque en fait ;
    Considérant que pour rejeter la demande de dispense présentée par M. X..., la commission régionale s'est fondée sur ce que son entreprise n'employait pas deux salariés ; que le moyen tiré, pour demander l'annulation de cette décision, de ce que M. X... avait la qualité de chef d'entreprise est inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 19 juin 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Résidence Miot, bâtiment B, rue Miot à Bastia (Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 10 décembre 1979 concédant une pension de retraite à Mme X... et de déclarer que cette décision a eu pour effet de déterminer que les troubles dont souffre Mme X... proviennent de causes extérieures et soudaines et que ses droits à allocation temporaire d'invalidité ont été sauvés de la prescription par la "réserve de ses droits ultérieurs" prévue par l'intéressée dans sa demande de reconnaissance d'imputabilité du 3 octobre 1968 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 décembre 1979 du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale concédant une pension de retraite à Mme X... en tant que cet arrêté refusait de prendre en compte l'imputabilité au service de l'affection dont elle souffrait ; que si la décision du 10 février 1988 a ainsi admis, dans des motifs qui étaient le soutien nécessaire de son dispositif, l'imputabilité au service de l'affection dont souffrait Mme X..., le Conseil d'Etat n'était pas alors saisi de conclusions tendant à la reconnaissance du caractère d'accident de service des faits qui ont été à l'origine des troubles de l'intéressée et à la reconnaissance à son profit d'éventuels droits à l'allocation temporaire d'invalidité ; que, par suite, le recours en interprétation de la décision du 10 février 1988 formé par Mme X... tend à faire trancher une question qui n'a pas été soumise au Conseil d'Etat au cours de l'instance qui a donné lieu à la décision dont l'interprétation est demandée ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : Le recours en interprétation de Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1993, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse 1) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1992 modifié par l'arrêté du 15 septembre 1992 en tant qu'il fixe la clôture de la période de chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage à des dates postérieures au 31 janvier 1993 et la chasse au canard colvert à une date postérieure au 15 janvier 1993, 2) condamné l'Etat à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive n° 79-409 de la Communauté économique européenne du 2 avril 1979 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'association "Rassemblement des opposants à la chasse",
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant que le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de ses arrêtés des 22 juillet et 15 septembre 1992 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 1992-1993 ; qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la demande ne pouvait être tenu pour sérieux ; que le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE est dès lors fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution des arrêtés susvisés, présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Nantes, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, au Rassemblement des opposants à la chasse et au ministre de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PME ASSURANCES, dont le siège social est ... (09000), représentée par son président-directeur général ; la société PME ASSURANCES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 1992 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a retiré les agréments qui lui avaient été accordés pour exercer en France des opérations d'assurance,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des assurances et notamment l'article L.310-18 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme PME ASSURANCES et de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie et des finances,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, la société PME ASSURANCES n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de la société PME ASSURANCES tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PME ASSURANCES, à la commission de contrôle des assurances et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Patrick X..., la décision de la commission locale d'aptitude de Strasbourg, en date du 20 janvier 1984, relative à l'aptitude au service national de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.24 et L.25 du code du service national la répartition des jeunes gens, qui ont fait l'objet d'une proposition de répartition entre les trois catégories "aptes, ajournés, exemptés", est effectuée par une commission locale d'aptitude, laquelle peut être saisie directement par ceux des intéressés qui entendent contester la proposition de répartition les concernant ; qu'aux termes de l'article R.51 alinéas 1 et 2 du même code : "La commission locale d'aptitude prend à l'égard des jeunes gens dont elle examine la situation en matière d'aptitude au service national, soit sur pièces, soit en leur présence, l'une des décisions suivantes : aptes ; ajournés ; exemptés. Elle peut assortir les décisions d'aptitude d'une prescription de mise en observation dans un hôpital des armées au moment de l'incorporation. La durée de cette mise en observation est limitée à dix jours" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission locale d'aptitude de Strasbourg, devant laquelle M. X... avait contesté la proposition d'aptitude dont il avait fait l'objet, l'a, par décision du 20 janvier 1984, classé "apte" en assortissant cette mention de la prescription "en observation au corps" ; qu'une telle prescription, qui ne correspond pas à une mise en observation dans un hôpital des armées au moment de l'incorporation, n'est pas celle dont, aux termes de l'article R.51 du code du service national susrappelé, la commission locale d'aptitude pouvait légalement assortir sa décision d'aptitude ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 20 janvier 1984 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera otifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les articles 2 à 5 du jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. Jean-Claude X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, annulé sa décision implicite refusant de lui payer l'indemnité de résidence en sus de la rémunération prévue à son contrat, a condamné l'Etat à payer aux ayants-droit de M. X... ladite indemnité à compter du 1er janvier 1979, les a renvoyés devant l'administration pour la liquidation des sommes qui leur étaient dues et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1983, et que les montants des indemnités de résidence dus à M. X... depuis cette date porteraient eux-mêmes, à compter de leurs échéances, intérêts au taux légal ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les ayants-droit de M. Jean-Claude X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 74-682 du 19 juillet 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; 
    Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M. X... faisait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, M. X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, l'octroi d'une indemnité de résidence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de refus qu'il a opposée à M. X..., a condamné l'Etat à payer à ses ayants-droit l'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 1979 et les a renvoyés devant l'administration pour liquidation de ladite indemnité ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports, à Mme X... et à M. Jean-Claude X... son fils.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryannick X..., demeurant Domaine de la Bernède à Fourtou (11190) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 1983 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude a rejeté sa demande d'attribution de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ;
    2°/ annule ladite décision du commissaire de la République du département de l'Aude, en date du 19 septembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole modifiée ;
    Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : "Sont susceptibles de bénéficier de la dotation d'installation en capital, les agriculteurs qui répondent aux conditions suivantes : ...3° envisager une installation en qualité de chef d'exploitation ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après son divorce, Mme X... a obtenu la location d'une propriété à usage agricole, qui lui a été consentie en 1983 par le groupement foncier agricole de Boquié aux termes d'un bail à ferme et qu'à la même époque, elle a été affiliée à la mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation ; que, dans ces circonstances, et alors même que la propriété prise à bail n'aurait pas comporté des installations suffisantes, Mme X... devait être regardée comme ayant justifié son intention de s'installer en qualité de chef d'exploitation agricole ; qu'il suit de là que c'est illégalement que le Commissaire de la République du département de l'Aude a rejeté, par sa décision du 19 septembre 1983, sa demande tendant à bénéficier de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, au motif qu'elle n'aurait pas justifié d'une telle intention ; que l'intéressée est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mrs 1985, ensemble la décision du Commissaire de la République du département de l'Aude, en date du 19 septembre 1983, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1989, présentée par M. GHORBAN X..., demeurant ... à La Tronche (38700) ; M. GHORBAN X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1988 du préfet de l'Isère lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'en estimant que M. GHORBAN X..., qui a pris sa première inscription dans un établissement universitaire au cours de l'année universitaire 1978-1979 et s'est, après avoir changé à plusieurs reprises d'orientation, inscrit en deuxième année en maîtrise de sciences et techniques de la communication, sans justifier de l'obtention d'aucun diplôme au cours des neuf années précédentes, ne pouvait être regardé comme ayant la qualité d'étudiant, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GHORBAN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1988 du préfet de l'Isère lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. GHORBAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GHORBAN X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 22 juin 1988 du président du conseil général des Yvelines la licenciant de l'emploi qu'elle occupait en qualité d'agent intérimaire départemental, en tant, d'une part, qu'il n'a pas ordonné sa réintégration dans ses fonctions et en tant, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le conseil général des Yvelines soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ;
    2°) ordonne sa réintégration dans ses fonctions ;
    3°) condamne le conseil général des Yvelines à lui verser une somme correspondant à deux mois et dix jours de salaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de réintégration :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'après avoir annulé l'arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 22 mars 1988 prononçant son licenciement, le tribunal administratif de Versailles aurait dû ordonner sa réintégration ; que les conclusions ayant cet objet qu'elle présente en appel ne sont pas recevables ; 
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que Mme X... n'a pas chiffré devant les premiers juges le préjudice dont elle demandait réparation ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité comme irrecevables ;
    Considérant que, si devant le Conseil d'Etat Mme X... demande le versement d'une indemnité correspondant à la rémunération de deux mois et dix jours d'activité, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général des Yvelines et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Thierry X..., demeurant à Richebourg, Châteauvillain (52120) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée par M. X... ; M. X... demande au greffe :
    1°) l'annulation du jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande visant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Marne du 1er août 1988, le mettant en demeure de cesser son exploitation ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Marne en date du 1er août 1988 le mettant en demeure, en vertu des dispositions de l'article 188-7 du code rural, de cesser l'exploitation des terres pour lesquelles l'autorisation de cumul lui avait été refusée, se borne à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des arrêtés des 27 juillet 1987, 24 août et 6 novembre 1987, qui ont refusé cette autorisation, en soutenant qu'ils seraient dépourvus de la signature de l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en date des 24 août et 6 novembre 1987 ont été pris par le préfet de la Haute-Marne ; que l'arrêté du 27 juillet 1987 a été signé par le secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, en vertu d'un arrêté du 15 juin 1987 ; que la circonstance que les ampliations des arrêtés susvisés qui ont été délivrées au requérant ne comportaient pas la signature de l'autorité administrative compétente qui avait régulièrement signé les arrêtés est sans influence sur la régularité desdits arrêtés ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en l'absence de décision explicite rejetant sa demande d'autorisation de cumul dans le délai prévu à l'article 188-5 du code rural, il bénéficierait d'une autorisation implicite d'exploiter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... XIAO WEI, demeurant ... ; Mme X... XIAO WEI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 novembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... XIAO WEI à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 19 mai 1987 et 28 août 1990 et dont le pourvoi à la commission des recours des réfugiés a été rejeté le 18 juin 1991, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans la situation prévue par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 étant dépourvue de valeur réglementaire, Mme X... XIAO WEI n'est, en tout état de cause, pas recevable à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que la circonstance qu'elle séjourne en France depuis 1987 et ait un emploi n'est pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ; que le moyen tiré des risques qu'elle courrait si elle devait retourner en Chine est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui n'indique pas vers quel pays elle doit être reconduite ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de Mme X... XIAO WEI tendant à ce que soit ordonnée la restitution du passeport qui lui aurait été confisqué ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... XIAO WEI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... XIAO WEI est rejete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... XIAO WEI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1992 et 9 mars 1992, présentés par M. Assohou Lazare X..., élisant domicilié à l'Association Intercapa 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) la décision par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé de lui notifier seulement le dispositif de son jugement du 11 février 1992 ;
    2°) la décision du greffe du tribunal administratif refusant d'enregistrer son recours contre la première décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en communiquant verbalement à M. X..., conformément au premier alinéa de l'article R.241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dispositif de son jugement du 8 février 1992 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a pas pris une décision susceptible de faire l'objet d'un recours ; que le refus du greffe du tribunal administratif d'enregistrer un pourvoi de M. X... contre cette prétendue décision n'est pas davantage susceptible d'être attaqué au contentieux ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1992, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Carnac le 5 septembre 1991 à la S.C.I. Alvel ;
    2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de sursis à exécution et à l'urgence qui s'y attache, la circonstance que le tribunal administratif n'ait communiqué que le jour de l'audience à la requérante le mémoire en défense de la commune enregistré la veille ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de l'instruction ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
    Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire accordé à la S.C.I. Alvel ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Carnac, à la S.C.I. Alvel et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1986, présentée par M. Gérard X..., instituteur, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; 
    Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que M. X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune n'a procédé ni à l'attribution d'un logement ni au versement d'une indemnité ; qu'ainsi M. X... est, en tout état de cause, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas présenté de demande de logement pour rejeter, par le jugement attaqué, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladécision du maire de Vaucouleurs du 9 avril 1985.
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 9 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à M. X... à compter du 12 novembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intériur.