Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée le 21 avril 1993 sous le n° 93NT00440, présentée pour Mme Veuve Y..., demeurant "La Petite Ville Chevron" à Mordelles (Ille-et-Vilaine) par Me X..., avocat ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par le maire de Mordelles le 19 décembre 1988, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Mordelles à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire attaquée ;
    3°) de condamner la commune de Mordelles à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Sur la requête de Mme Y... :
    Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Mordelles fondées sur les dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que le désistement de la commune de Mordelles est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y... et des conclusions de la commune de Mordelles.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et à la commune de Mordelles.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1993 sous le n° 93NT00642, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 20 avril 1988 accordant un permis de construire à M. Denis Z... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant en premier lieu que le permis de construire a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation de l'urbanisme, et qu'il n'est accordé que sous réserve du droit des tiers ; que la circonstance que la construction autorisée, à usage de chenil et d'abri à bois, gênerait la vue et l'ensoleillement dont bénéficiait jusque là l'habitation du requérant, serait à l'origine de nuisances sonores et olfactives, modifierait le régime d'écoulement des eaux pluviales et comporterait des risques d'incendie susceptible de se communiquer à la maison du requérant, n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ;
    Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Côtes du Nord, en autorisant le projet litigieux, assorti d'une prescription de reculement à l'égard des limites séparatives du terrain d'assiette, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des intérêts de la salubrité et de la sécurité publiques que les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme lui fait obligation de respecter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire dont s'agit ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrées au greffe de la cour le 21 juin 1993, d'une part, l'intervention présentée pour le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux du Loir et Cher, représenté par M. Kazmierczak, d'autre part, la requête présentée pour Mme Y..., Mme B..., Mme Z..., M. A... et M. C..., aides médico-psychologiques (AMP), représentés par M. Kazmierczack leur mandataire ;
    le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention, de faire droit à la requête au soutien de laquelle elle est formée ; il soutient qu'il a intérêt à agir car le principe d'égalité entre tous les agents du corps des aides soignants a été méconnu ;
    Mme X... et autres demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 avril 1993 en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 4 septembre 1990 par lesquelles le directeur du centre hospitalier
    (CH) de Saint Aignan sur Cher leur a dénié le droit à la prime spéciale de sujétion dite des treize heures et à la prime forfaitaire mensuelle de 100 F instituées au profit des aides-soignants par l'arrêt interministériel du 23 avril 1975 ;
    2°) de condamner le centre hospitalier à leur verser lesdites primes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de cet article, la requête de Mme Y..., Mme B..., Mme Z..., M. A... et de M. C... ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que ce vice n'a pu être couvert par un mémoire ultérieur dès lors que celui-ci a été présenté après expiration du délai d'appel ; que, dès lors elle est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ; que par voie de conséquence, l'intervention présentée par le syndicat CFDT au soutien de cette requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er - La requête de Mme Y..., Mme B..., Mme Z..., M. A..., M. C... ainsi que l'intervention du syndicat CFDT sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., Mme B..., Mme Z..., M. A..., M. C..., au syndicat CFDT, au centre hospitalier général de Saint-Aignan sur Cher et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée le 13 avril 1993 sous le numéro 93NT00390, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Ecole à Angers (Maine et Loire) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 10 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune d'Angers ;
    2°) de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, M. X... se borne d'une part à invoquer des circonstances tirées des modalités de son imposition à cette taxe au cours des années 1989 à 1993, et, d'autre part, à soutenir que la dépendance de son habitation imposée pour la première fois en 1988 avait été acquise en 1973 sans qu'elle ait été depuis lors imposée ; que de tels moyens, qui ne sont pas de nature à établir que le contribuable ait été surtaxé, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 9 août 1993, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 février 1993, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'impôt supplémentaire sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sur l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1982 et 1983 :
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande de M. X... au Tribunal administratif de Nantes, enregistrée le 16 janvier 1989, que, contrairement à ce qu'il soutient, il avait expressément limité sa contestation à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1982 et 1983 constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;
    Sur l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1981 :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour absence de déclaration du revenu global malgré des mises en demeure ; qu'il suit de là que le moyen qu'il tire de ce que la procédure d'établissement du forfait de bénéfices et de chiffre d'affaires qui lui a été assigné aurait été irrégulière est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales :  "dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ; qu'en se bornant à alléguer, sans justification, que l'interdiction de gestion dont il faisait l'objet à la suite du jugement de liquidation des biens de son entreprise l'empêchait d'exercer toute activité lucrative, alors qu'il avait antérieurement reconnu avoir poursuivi l'exploitation de son commerce, M. X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 26 mars 1993 sous le numéro 93NT00336, présentée pour M. André X... demeurant ... (Ille et Vilaine), par Maîtres Bardon et Bricet, avocats associés ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison de l'imposition de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble dont il était propriétaire ... (nouvellement ...) à Rennes ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
    3°) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 M du code général des impôts alors applicable :  "les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont exonérées :  à compter de la vingtième année pour les immeubles autres que les terrains à bâtir ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que l'exonération n'est acquise que pour les cessions réalisées plus de vingt ans après l'acquisition ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... est entré en possession des immeubles qu'il a cédés les 30 juin, 1er juillet, 12 juillet et 25 octobre 1980 au plus tôt le 18 avril 1961 ; que ces ventes ont été réalisées moins de vingt ans après l'acquisition desdits immeubles ; que le requérant n'est, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 M du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ne sont pas chiffrés ; qu'elles ne sont, par suite, et en tout état de cause, pas recevables ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée par l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" dont le siège social est ..., représentée par son président ;
    L'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1990 par lequel les maires de Broué et de Marchezais ont autorisé, au nom de l'Etat, la SODEM à construire la troisième tranche d'un silo ;
    2 ) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,
    - les observations de M. Rousseau, président de l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS",
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le président de l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" demande à la cour d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de celle-ci tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1991 par lequel, agissant au nom de l'Etat, les maires de Broué et de Marchezais ont autorisé la SODEM à édifier un bâtiment à usage de silo de stockage, constituant les tranches 3 et 4 de l'extension de ses installations ;
    Considérant que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée du défaut de justification par son auteur de sa qualité pour ester en justice au nom de l'association dans les conditions statutaires ; qu'invité par le greffe de la cour à justifier de sa qualité pour engager l'action devant elle, l'auteur de la requête a produit les statuts de l'association ainsi que le compte rendu de l'assemblée générale du 27 novembre 1992 ; qu'en l'absence, dans les statuts, de toute délégation au président ou au bureau pour décider des actions à engager devant les tribunaux au nom de l'association, seule l'assemblée générale pouvait valablement prendre la décision d'interjeter appel du jugement attaqué ; qu'il ne ressort pas du compte-rendu de l'assemblée générale du 27 novembre 1992 que l'association aurait pris une telle décision ; qu'ainsi, le président de l'association était sans qualité pour agir devant la cour au nom de l'association ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Article 1er - La requête présentée au nom de l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu le recours n 95NT00716, enregistré au greffe de la cour le 2 juin 1995 et le mémoire enregistré le 4 juillet 1995 présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
    Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3025 en date du 3 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Ludwig Y..., sa décision du 12 octobre 1994 dénonçant le contrat d'engagement dans la marine nationale (spécialité fusiliers-marins) souscrit le 1er septembre 1994 pour huit ans par M. Y... ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;
    3 ) de rejeter la demande de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes, soutient que l'allergie à l'aspirine que présentait M. Y... le rendait inapte à l'exercice des fonctions pour lesquelles il avait souscrit un engagement de huit ans dans la marine nationale, spécialité fusiliers marins ; que le ministre s'appuie sur les résultats de la visite médicale d'incorporation, corroborés par des examens spécialisés pratiqués à l'hôpital des armées de Brest, et enfin sur l'avis de la commission de réforme du 11 octobre 1994 laquelle a prononcé la réforme définitive de M. Y... ;
    Considérant toutefois que ces éléments sont contredits par une analyse effectuée à la demande de M. Y... en date du 1er décembre 1995 à l'hôpital d'instruction des armées Dominique X..., pratiquée par le médecin en chef et dont il ressort que l'intolérance à l'aspirine présentée par M. Y... dans son enfance "n'existe plus actuellement" et que "la normalité du bilan" qui a été effectué, a été constatée ;
    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'ayant pas répliqué et ne produisant par ailleurs aucun élément précis, il y a lieu de tenir pour exacte l'analyse pratiquée à la demande de M. Y... à l'hôpital d'instruction des armées ; que dès lors la décision dénonçant le contrat d'engagement souscrit par M. Y... est entachée d'une inexactitude matérielle ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1993, présentée par M. Georges X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91789 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant, en premier lieu, que, compte tenu des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation et qui, en vertu des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts, est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, M. X... ne peut se prévaloir utilement, pour critiquer l'imposition mise à sa charge, de ce que, selon lui, cette imposition serait proportionnellement supérieure à celle mise à la charge du propriétaire d'un autre logement situé dans le même immeuble ;
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts :  "La surface pondérée totale ... est obtenue en ajoutant à la surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant ... Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) :  3 mètres carrés" ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le logement qu'occupe M. X... à Rouen dispose d'un vide-ordures, même si celui-ci n'est pas situé dans l'appartement ; que par suite le requérant ne saurait contester l'intégration dans le calcul de la surface pondérée de son logement de la surface représentative du vide-ordures ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ;
    M. Mamadou X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95/2967 en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité alors en vigueur ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1996 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'article 104 du même code précise que "les délais de recours contre une décision déférée au Tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 29 juin 1994 notification de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; qu'il n'est pas contesté que les voies et délais de recours étaient mentionnés dans la décision litigieuse ; que, dès lors, nonobstant la circonstance, à la supposée établie, que le requérant aurait connu alors des problèmes de santé, la demande de M. X..., enregistrée le 29 septembre 1995 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
    M. Guy Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 880737 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1988 du directeur des services fiscaux de Seine-Maritime rejetant sa réclamation ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1995 :
    - le rapport de Mme Lackmann, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y..., qui ne critique pas les motifs par lesquels le tribunal a rejeté sa demande et ne fait valoir aucun moyen nouveau, ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 octobre 1983 ;
Article 1er - La requête de M. Guy Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Guy Y... et au ministre de l'économie et des finances.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... (56800) Ploërmel ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 932867 du 21 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution des rôles sous lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu de 1989 et 1990, dans la commune de la Roche-sur-Yon ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de ces rôles ;
    VU les autres pièces du dossier et, notamment, l'avis de dégrèvement en date du 21 octobre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 octobre 1993, le directeur des services fiscaux de Vendée a prononcé le dégrèvement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions étaient dépourvues d'objet dès leur enregistrement le 22 novembre 1993 et, par suite, irrecevables ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1993 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 57 du décret du 30 juillet 1965 et du décret du 22 février 1972, la requête présentée par M. KERMARREC ;
    VU la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1993, présentée par M. Albert X... demeurant ... (44026) ;
    M. KERMARREC demande d'annuler le jugement n° 922678 du 2 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices causés par des injures qu'aurait proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque et de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. KERMARREC a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à l'indemnisation de préjudices causés par des injures qu'auraient proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et par l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque, de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;
    Considérant que ces conclusions indemnitaires qui n'étaient pas chiffrées et qui n'avaient pas été présentées préalablement à l'administration, n'étaient, en tout état de cause, pas recevables ; que, par suite, M. KERMARREC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. KERMARREC est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. KERMARREC et au ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, en date du 16 février 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par M. Marc-André IVARS et enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 mars 1991 sous le n° 126123 ;
    Vu la requête susmentionnée, présentée par M. Marc-André X..., demeurant ..., appartement 1453 à Bourges (18000), enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994 sous le n° 94NT00209 ;
    M. Marc-André IVARS demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 26 février 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'engagement de poursuites contre le procureur général près la cour d'appel de Bourges, d'autre part, à obtenir de l'Etat des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête de M. IVARS doit être regardée comme mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice que lui aurait causé une prétendue erreur d'interprétation commise par le procureur général près la cour d'appel de Bourges, dans une lettre adressée à l'intéressé en réponse à une réclamation dirigée contre un avocat, dans le cadre d'un litige ayant donné lieu à un jugement du conseil des prud'hommes ; que les conclusions de M. IVARS, se rattachant ainsi à une appréciation portée sur le fonctionnement des services judiciaires, ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er - La requête de M. IVARS est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. IVARS et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
VU la requête, enregistrée le 28 décembre 1992 sous le n° 92NT01154, présentée par la SOCIETE CIVILE ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET, dont le siège est à Saint-Laurent de Condel (Calvados), représentée par son gérant en exercice ;
    La SOCIETE CIVILE ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 9 septembre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté l'opposition qu'elle a formée contre la signification de vente qui lui a été délivrée le 18 décembre 1989 par le percepteur de Thury-Harcourt (Calvados) en vue du recouvrement d'une somme de 7 076,69 F correspondant à des reliquats de cotisation de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984 et des frais de poursuite en résultant ;
    2°) de déclarer sans fondement la contrainte dont procède l'acte de poursuite litigieux ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement et de la contrainte contestés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour contester la tardiveté que lui a opposée le trésorier-payeur-général du Calvados, de l'opposition qu'elle a formée contre la signification de vente dont elle a fait l'objet, la SOCIETE CIVILE "ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET" se borne à soutenir que l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, sur lequel cette tardiveté est fondée, est inexistant faute d'habilitation du Parlement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales :  "La demande prévue par l'article R.281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur-général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ;
    Considérant que ces dispositions de procédure administrative sont au nombre de celles qui relèvent, en vertu de l'article 37 de la Constitution, du pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement ; que celui-ci était, par suite, compétent, sans habilitation législative particulière, pour procéder à leur élaboration et, à plus forte raison, à leur codification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la SOCIETE CIVILE ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE ECOLE D'EQUITATION DE FONTAINE-GUERET et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1990, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, qui a son siège Hôtel National des Invalides à Paris, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    L'OFFICE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à M. Marcel X... la somme de 220 703,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1984 ;
    2°) de rejeter les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une indemnité de 275 878,78 F ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., architecte, a saisi le Tribunal administratif de Rouen d'une requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant du refus de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE de rémunérer des études architecturales effectuées à sa demande ; que l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est un établissement public national, ayant une personnalité distincte de celle de l'Etat ; que, par conséquent, seule pouvait être recherchée la responsabilité de cet établissement public ; qu'ainsi, les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat étaient mal dirigées ; que ces conclusions n'ont pas été modifiées au cours de la procédure de première instance ; que, par suite, nonobstant la circonstance que le recours préalable a été adressé au directeur de l'OFFICE et que ce dernier a présenté des observations en défense devant le tribunal, lesdites conclusions étaient irrecevables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu de faire droit aux conclusions d'appel de l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et d'annuler le jugement attaqué ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés présentées par M. X..., partie perdante à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen ainsi que ses conclusions d'appel tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et à M. X....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1992, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (76350) Oissel ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Oissel ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été prononcé, le licenciement de M. X..., intervenu alors que l'intéressé était âgé de 36 ans et qu'il occupait les fonctions de responsable du service administratif de la société M.D.R. pour laquelle il travaillait depuis 5 ans, ait été susceptible de porter atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par M. X... et à sa formation, il n'est pas établi que la rupture du contrat de travail qui le liait à la société M.D.R. risquait d'entraîner pour lui des difficultés pour retrouver un emploi dans son secteur d'activité ; qu'il n'est pas non plus établi que ce licenciement ait présenté un caractère brusque de nature à provoquer des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé ; que, dans ces conditions, la somme de 40 000 F versée par l'employeur de M. X..., au terme d'une transaction conclue entre les parties au moment du licenciement, quelle que soit la qualification donnée à cette somme par ladite transaction, laquelle ne lie pas l'administration ni le juge de l'impôt, ne peut être regardée comme ayant eu pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant pour l'intéressé de la perte de son revenu ; que, par suite, c'est à bon droit que ladite somme, qui est seule en litige, a été comprise dans le revenu imposable de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée le 23 avril 1991, sous le numéro 91NT00286, présentée par M. Gérald X..., demeurant Champhol (Eure-et-Loir) ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement, en date du 20 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations contestées ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1992 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.  La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...  Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas produit, à l'appui de ses déclarations de revenus des années 1983, 1984 et 1985 des pièces de nature à justifier des frais réels dont il opérait la déduction ; que si l'intéressé prétend avoir remis les pièces justificatives de frais de recherche d'emploi à l'administration en réponse à la demande qu'elle lui avait adressée, il n'établit pas la réalité de cette affirmation ; qu'il ne présente devant le juge aucune pièce attestant la nature et le montant des frais professionnels qu'il prétend avoir supportés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté partiellement sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.