Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la COMMUNE DE BANDOL  ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 novembre 1991 en tant qu'il a annulé à la demande, d'une part, de M. Y..., d'autre part, de MM. Paul et Dominique X... et de M. Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une zone située au Sud-Est de la commune ;
    2°) de rejeter les demandes présentées, d'une part, par M. Y..., d'autre part, par MM. Paul et Dominique X... et Z... en tant qu'elles sont dirigées contre ces classements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la S.A.R.L. "La Frégate" et de Me Guinard, avocat de MM. Paul et Dominique X... et de M. Louis Z...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la COMMUNE DE BANDOL :
    Considérant qu'en vertu des articles L.316-1 et L.316-3 du code des communes : "Seul le maire, en vertu d'une délibération du conseil municipal, peut représenter en justice la commune" ; qu'en l'espèce, la COMMUNE DE BANDOL, invitée à régulariser par la production d'une autorisation du maire, s'est bornée à produire une décision du premier adjoint au maire s'habilitant lui-même à la représenter dans la présente instance ; que, par suite, la requête susvisée, introduite par une personne n'ayant pas qualité, est irrecevable et doit être rejetée ;
    Sur l'intervention de la S.A.R.L. "La Frégate" :
    Considérant qu'en conséquence l'intervention formée à l'appui de cette requête par la S.A.R.L. "La Frégate" est également irrecevable ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune à payer à MM. Paul et Dominique X... et à M. Z... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BANDOL est rejetée.
Article 2 : L'intervention de la SARL "La Frégate" n'est pas admise.
Article 3 : La COMMUNE DE BANDOL est condamnée à payer 8 000 F à MM. Paul et Dominique X... et à M. Z... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BANDOL, à la SARL "La Frégate", à MM. Paul et Dominique X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation littérale portée sur sa fiche de notation pour l'année 1989 ;
    2°) révise l'appréciation littérale portée sur sa fiche de notation pour l'année 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; que Mlle X... soutient qu'elle n'a pas été convoquée à la séance à laquelle son affaire était inscrite ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique ; que Mlle X... n'établit pas que cette mention soit erronée ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, et de procéder lui-même à la révision de l'appréciation portée sur la fiche de notation établie pour l'année 1989 par le supérieur hiérarchique de la requérante ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible ; qu'à supposer même que la demande présentée par Mlle X... aux premiers juges soit regardée comme tendant à l'annulation de cette appréciation, elle serait encore irrecevable, l'intéressée ne sollicitant pas l'annulation de sa note chiffrée au titre de l'année 1989 ; 
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Pignatello, Pianotolli-Caldarello (20131) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1988 du préfet de la Corse du Sud rejetant sa demande de remise de prêt d'un montant de 80 000 F consenti par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de la Corse ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ; - les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété ; - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de 80 000 F accordé à M. X... par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Corse le 19 août 1968 lui a permis de réaliser une opération d'accession à la propriété sur un terrain distant de 5 km de son exploitation ; que le prêt litigieux n'avait pas le caractère d'un prêt complémentaire directement lié à l'exploitation ; que, dès lors, et même si l'exploitation agricole n'était pas réalisée sur des terrains appartenant à M. X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 1994, de la décision du préfet des Yvelines du 20 juillet 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, par un arrêté du 8 juillet 1993, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Yvelines a donné à M. Jean-François Y..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ;
    Considérant que la décision susvisée par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. X... lui a été notifiée le 20 juillet 1994 ; que cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1990, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1989 par lequel le maire de Riom l'a licencié de son emploi d'aide ouvrier professionnel pour abandon de poste ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., aide agent technique de la ville de Riom, a cessé de se présenter à son travail le 16 juin 1989 ; que s'il a adressé à la commune des certificats médicaux valables jusqu'au 23 août 1989, il n'a plus fourni, à partir de cette date, aucune justification de son absence ; qu'une première mise en demeure d'avoir à reprendre son service sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste, en date du 8 septembre 1989, a été à quatre reprises présentée à son domicile par des agents de police municipale qui n'ont pu lui remettre le pli ; qu'une seconde mise en demeure en date du 18 septembre 1989 lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce courrier, présenté deux fois à son domicile, n'a pas été réclamé par lui avant l'expiration du délai de garde ; que, dans ces conditions, le maire de Riom a pu légalement par son arrêté du 10 octobre 1989, prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste de M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la commune de Riom tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer à la commune de Riom une somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Riom sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune de Riom et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 19 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 janvier 1990, présentée par M. et Mme X... demeurant à Magnières (Meurthe-et-Moselle) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré au nom de l'Etat le 6 avril 1989 par le maire de Magnières à M. François Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. François Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux communes qui, comme la commune de Magnières, ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, le moyen tiré de leur méconnaissance est en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué ne concerne pas la représentation de la commune en justice ou dans un contrat ; que par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la violation des dispositions de l'article L. 122-12 du code des communes ;
    Considérant, en troisième lieu, que les erreurs de dates que comporte l'arrêté attaqué ne l'ont pas, en l'espèce, entaché d'irrégularité ;
    Considérant enfin que les conditions dans lesquelles un permis de construire est exécuté sont sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Magnières en date du 6 avril 1989 accordant à M. Y... un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1990 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques-Alain X..., demeurant Point 16 bis cédex 06 aux Billaux (33500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux modifiant sa décision du 29 septembre 1987 a mis fin au congé pour accident de service et l'a placé en congé maladie à compter du 5 mars 1987 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des deux expertises médicales auxquelles il a été procédé les 5 mars et 3 août 1987, que les lombalgies dont se plaignait M. X... ne sont pas la conséquence directe de l'accident du travail dont il a été victime le 10 mai 1985 mais celle d'un état pathologique pré-existant ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par sa décision du 27 janvier 1988, le recteur de l'académie de Bordeaux a, au vu de l'avis émis par la commission de réforme, mis fin au congé imputable à son accident du travail et l'a placé en congé maladie à la date de consolidation retenue par les experts, soit le 5 mars 1987 ; que la circonstance que l'intéressé ait été opéré le 7 mai 1987 n'établit pas que les maux dont il souffrait étaient la conséquence de l'accident du travail du 10 mai 1985, alors qu'il résulte du rapport d'expertise du 3 août 1987 qu'antérieurement à l'accident du travail du 10 mai 1985, il existait une discopathie visible sur les radiographies initiales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques-Alain X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cirilo X...
Y..., demeurant 3 Marché Forville à Cannes (06400) ; M. MONTEIRO Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance en date du 3 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1992 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Nice présentée par M. MONTEIRO Y... était motivée ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 3 septembre 1992, qui a rejeté comme non motivée et par suite irrecevable la demande de l'intéressé, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. MONTEIRO Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Considérant, d'une part, que les circonstances que M. MONTEIRO Y... n'a pas troublé l'ordre public et qu'il dispose d'une promesse d'embauche sont, à les supposer établies, sans influence sur la légalité de la décision du 2 juin 1992 du préfet des AlpesMaritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    Considérant, d'autre part, que la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés du droit d'asile étant dépourvue de valeur réglementaire, M. MONTEIRO Y... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de la décision susvisée du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 3 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. MONTEIRO Y... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cirilo X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juillet 1990, présentée pour Mme Marcelle X..., domiciliée aux "Cadoinettes" à Uzès (33700) ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 31 octobre 1985 du directeur des services fiscaux du Gard, l'informant de son intention d'assortir les pénalités exclusives de bonne foi l'imposition consécutive à des redressements pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens immobiliers de la succession de M. Marcel Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 18 juillet 1984 et l'informant que le complément de droits de mutation pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens de la succession de son père qu'elle devait acquitter serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ;
    Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification de redressements qui l'a précédée, détachable de la procédure d'imposition dont Mme X... a fait l'objet ; qu'elle ne peut, dès lors, être contestée que dans le cadre du litige contentieux concernant l'imposition elle-même, après son établissement ;
    Considérant que le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître d'un litige en matière de droits de mutation, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision implicite de refus qu'il avait opposée à la demande de Mme X... tendant à obtenir la communication d'un rapport établi à son encontre le 5 décembre 1990 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des notes échangées entre le directeur du personnel et de la formation de la police et le directeur du service régional de police judiciaire de Limoges, que le "rapport", établi le 5 décembre 1990 par le supérieur hiérarchique de Mme X..., n'a pas été versé au dossier individuel de cette dernière ; que le ministre de l'intérieur établit que les recherches effectuées pour retrouver ce document sont demeurées infructueuses ; que, l'administration, qui se trouvait ainsi dans l'impossibilité matérielle de communiquer ledit document à Mme X..., n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision implicite de refus opposée à la demande de communication de Mme X... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à celle-ci une somme de 2 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X... demeurant ... par Roscanvel (29570) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 août 1989 et de l'arrêté du 6 septembre 1989 par lesquels le maire de la commune de Plouescat (Finistère) a décidé de la licencier pour faute professionnelle grave ;
    2°) annule les deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la commune de Plouescat (Finistère) à propos de l'organisation du centre nautique qu'elle dirigeait jusqu'alors, Mlle X..., agent non titulaire, s'est emparée, le 28 juillet 1989, de divers documents administratifs dudit centre et ce en dépit des interdictions formulées par le maire, présent sur les lieux, s'opposant ainsi au contrôle que le maire entendait effectuer sur la gestion du centre ; que l'intéressée a ainsi commis un acte d'insubordination fautif, alors même que ces documents auraient été rendus dans leur totalité le 23 août ;
    Considérant que, par une lettre du 24 août confirmée par un arrêté du 6 septembre 1989, le maire de Plouescat a prononcé le licenciement pour faute professionnelle grave de Mlle X... à raison des faits relatés ci-dessus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une inexactitude matérielle des faits ou d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'en invoquant pour la première fois devant le Conseil d'Etat l'irrégularité de la procédure suivie, Mlle X... présente un moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle sur lesquels reposaient les moyens présentés devant les premiers juges ; que ce moyen n'est par suite pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 novembre 1991, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fabienne X..., à la commune de Plouescat et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrés le 22 janvier et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X... demeurant CEDEX 1509 à Paulhac (31380) Montastruc-la-Conseillère ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le directeur du Foyer départemental de l'enfance de Haute-Garonne a prononcé sa révocation ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Dominique X...,     - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la matérialité des griefs imputés à M. X..., agent hospitalier titulaire au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne et qui ont motivé sa révocation, le 10 juillet 1989, n'est pas établie ; qu'ainsi, la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance prononçant la révocation de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne prononçant la révocation de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne, au conseil général de la Haute-Garonne et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1990 par lequel le maire de Grenoble l'a placée en congé de longue maladie ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) ordonne une expertise médicale et une enquête administrative ;
    4°) condamne la commune à une indemnisation du préjudice qu'elle a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de l'appel formé contre le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de Mme X... aux fins d'annulation de l'arrêté du 30 mars 1990 du maire de Grenoble la plaçant en congé de longue maladie, celle-ci se borne à reprendre les mêmes moyens sans produire d'éléments nouveaux ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'ordonner ni une expertise médicale ni aucune autre mesure d'instruction, de rejeter l'appel formé par Mme X... contre ce jugement ; que, par voie de conséquence, les conclusions de Mme X... tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité alléguée de cette décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 11 février 2000, sous le n° 00LY00355, la requête présentée par Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED, demeurant douar Ain Boumassay, cercle de Tahala, province de Taza, Maroc ;
    Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED déclare faire appel du jugement n° 991282 en date du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a rejeté sa demande de validation des services militaires accomplis par son époux décédé en vue de la constitution d'une pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED indique dans sa requête d'appel contester une décision du chef du dépôt central des archives administratives du commissariat de l'Armée de Terre, ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont par suite, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant que la demande présentée par Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendait à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de validation des services militaires de son défunt mari ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de telles conclusions qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED ;
Article 1er  : Le jugement n° 991282 en date du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme AQUARROUT ABDELLAH BEN AHMED est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 2000 sous le n° 00LY00354, présentée par Mme Y...
X... demeurant Nedrabine El Mokrani (22300) Algérie ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-2148 du 8 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion d'une pension d'ancien combattant servie à son époux décédé ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., laquelle tendait à ce que l'Etat lui verse une pension de réversion d'ancien combattant, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur la circonstance d'une part, qu'en dépit d'une mise en demeure de produire un timbre à 100 francs en application de l'article 1089 B du code général des impôts, cette dernière n'avait pas déféré à cette invitation, d'autre part, que la décision attaquée n'avait pas davantage été produite, en dépit d'une seconde mise en demeure ; que Mme X... se borne à indiquer qu'elle n'a pu produire les éléments en cause en raison de son éloignement, dès lors qu'elle habite en Algérie ; qu'elle ne conteste nullement les irrecevabilités ainsi opposées par le premier juge, lesquelles sont d'ailleurs fondées, Mme X... ayant accusé réception des mises en demeure susmentionnées le 2 novembre 1999 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 février et 5 mai 2000, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Dalla-Pozza, avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9301835 et 9302095 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2000:
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Me LICHTENSTERN, substituant Mme DALLA-POZZA avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties."
    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. X... tendant à la décharge des impositions qui lui ont été assignées à l'issue de la vérification de la comptabilité de son fonds de commerce de bar-restaurant-épicerie, en écartant notamment le moyen pris du caractère radicalement vicié de la méthode de répartition des achats de liquides entre les activités bar et restaurant retenue par le vérificateur pour reconstituer ses recettes ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à reprendre ce moyen, sans l'assortir des précisions de nature à mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en l'écartant ; que, par suite, sa requête ne répond pas aux prescriptions de l'article R.87 précité ; que l'irrecevabilité dont elle est ainsi entachée n'ayant pas pu être régularisé par la production ultérieure d'un mémoire enregistré à la cour le 5 mai 2000, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel, elle ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94954 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de sa réclamation personnelle n° 14 et rejet total de la réclamation collective n° 19 relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Entraigues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;                        
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les parcelles drainées constitueraient des parcelles à vocation spéciale qui auraient dû être réattribuées à leur propriétaire n'a pas été présenté devant la commission départementale ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à le soulever devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, en second lieu, que, pour le reste, le requérant se borne à reproduire textuellement ses moyens de première instance à l'appui de sa requête d'appel ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le premier juge aurait pu commettre en écartant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés respectivement le 25 avril et le 26 juin 1997, sous le n° 97LY01002, la requête et le mémoire présentés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ;
    M. X... déclare faire appel du jugement n° 9502186 en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 12 janvier 1995, ensemble la décision confirmative du 3 juin 1995, prononçant sa révocation, de l'avis du conseil du conseil de discipline de recours du 27 avril 1995 et demande l'ouverture d'un nouveau conseil de discipline ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., et celles de Me Y... pour la ville de LYON ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ;
    Considérant que si M. X... a déclaré dans une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 avril 1997, et qui n' a d'ailleurs été motivée conformément aux exigences de l'article R.87 du code précité que le 26 juin 1997, faire appel du jugement en date du 6 février 1997 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la révocation prononcée par le maire de Lyon, il ressort des pièces du dossier que ce jugement lui avait été notifié le 21 février 1997 ; que sa requête est donc tardive et doit être rejetée ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la ville de Lyon les sommes que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville de Lyon présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.