Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par M. Loïc X..., médecin chef du service de santé des armées, BACG/VDD Nouakchott, 00450 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle le ministre de la coopération a rejeté sa demande en date du 26 mai 1992 tendant à bénéficier des dispositions du décret n° 67290 du 28 mars 1967 dans leur rédaction issue du décret n° 88-197 du 29 février 1988, lors de son congé administratif de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le décret susvisé du 29 février 1988 a modifié les dispositions de l'article 23 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; que les dispositions de ce dernier décret ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., officier détaché auprès du ministre de la coopération pour exercer des fonctions en Mauritanie, le bénéfice des dispositions du décret susvisé du 28 mars 1967 dans leur rédaction issue du décret susvisé du 29 février 1988, le ministre de la coopération s'est fondé sur le fait que ce dernier décret n'était pas contresigné par le ministre de la défense ; que le ministre de la coopération ne pouvait légalement invoquer un tel motif, dès lors que le ministre de la défense ne pouvait être regardé comme un "ministre responsable" au sens de l'article 19 de la Constitution ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle le ministre de la coopération lui a refusé le bénéfice des dispositions du décret susvisé du 28 mars 1967 dans leur rédaction issue du décret susvisé du 29 février 1988 ;
Article 1er : La décision du ministre de la coopération en date du 29 septembre 1992 est annulée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc X..., au ministre de la coopération et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée pour Mme Sylvie X..., demeurant à Flamanville (50340) Les Pieux ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé la prise en charge au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 des frais entraînés par l'accident de service dont elle a été victime le 30 octobre 1987 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire victime d'un accident de service contracté en service a droit au congé prévu au 2° de cet article ainsi qu'au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ;
    Considérant qu'en estimant conformément à l'avis de la commission de réforme et d'un médecin agréé que les troubles présentés en 1988 et 1989 par Mme X..., agent de service au lycée professionnel d'Equeurdreville n'étaient pas imputables à l'accident de service dont l'intéressée a été victime le 30 octobre 1987 et dont elle avait été déclarée guérie à compter du 2 novembre 1987, l'administration a fait une exacte appréciation de l'état de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1989 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 13 janvier 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, saisi en premier ressort, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 janvier 1993 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Mamey ; que lesdites conclusions ne sont pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être renvoyée devant la juridiction administrative compétente pour en connaître ;
Article 1er : La présente requête est attribuée au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X... demeurant 3, cité du Petit Bis, bâtiment 3 à Carrières-sur-Seine (78420) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 janvier 1995, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
     - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 20 février 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 23 février 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leila X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1993 et 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christine X..., demeurant 174, Sanatoriumstraat à Beersel (1650) Belgique ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 octobre 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en endocrinologie et maladies métaboliques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié ; 
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de la décision attaquée que le conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'une formation hospitalouniversitaire, ni de travaux et publications personnels permettant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en endocrinologie et maladies métaboliques ; que si Mme X... soutient qu'elle a reçu dans des services hospitaliers belges une formation de qualité équivalente à celle dispensée dans les hôpitaux français, il ne ressort des pièces du dossier ni que le conseil national ait omis de prendre en considération cet aspect de la formation de ce praticien, ni qu'il ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, présentée par M. Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou, Mayotte (97600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de 2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993, à la 1ère classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993, à la 1ère classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que cette requête, dirigée contre une décision ministérielle à caractère collectif, n'est pas de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à ce tribunal ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1993 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siriyani Y...
A...
X... demeurant ... ; Mme WEMILLA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme WEMILLA X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Siriyani Z...
A...
X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme WEMILLA X... lui a été notifié le 10 décembre 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable comme l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme WEMILLA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Siriyani Z...
A...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 1988 ;
    2°) d'annuler sa notation au titre de 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du statut général est exercé par le chef de service" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 février 1959 qui demeure applicable faute de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la disposition précitée : "La note chiffrée ( ...) est établie selon une cotation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter" ;
    Considérant qu'en vertu d'un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 1986 régulièrement publié, portant délégation de signature, M. Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, avait reçu délégation de signature pour "signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets", en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale de ce ministère ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la feuille de notation de M. X... au titre de l'année 1988 a été remplie et signée par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique, celle-ci comporte également une mention expresse de M. Petitjean par laquelle ce dernier a entendu s'approprier tant l'appréciation littérale que la note chiffrée, qui avaient reçu son accord préalable ; que dès lors, M. X... n'est fondé à soutenir ni que la procédure de notation au titre de 1988 est entachée d'irrégularité en tant qu'elle émane d'une autorité incompétente pour le noter, ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision de ladite notation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notitiée à M. Fred X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sevim Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Sevim Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mlle Sevim Y... le 30 mai 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 1er juin 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 31 mai 1995, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Sevim Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Sevim Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à Mlle Sevim Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 92-2172 du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret relative à sa propriété, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ne comportait l'énoncé d'aucun moyen présenté dans le délai de recours contentieux ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'ARTOIS, représenté par son président en exercice, domicilié rue du Conseil de l'Europe à Bruay-la-Buissière (62700) ; le DISTRICT DE L'ARTOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n°s 91-362 et 91-363 du 2 août 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté les déférés du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation des délibérations du 14 décembre 1990 par lesquelles les conseils municipaux de Fouquereuil et de Fouquières-les-Béthune lui ont retiré la collecte des ordures ménagères afin de confier ce service au SIVOM de la communauté du Béthunois à compter du 1er janvier 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le DISTRICT DE L'ARTOIS n'a pas été mis en cause dans les instances engagées par les deux déférés du préfet du Pas-de-Calais demandant l'annulation, respectivement, de la délibération du 30 octobre 1990 de la commune de Fouquereuil retirant au District la collecte des ordures ménagères afin de la confier au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Béthunois, et de la délibération du 15 novembre 1990, portant décision identique, de la commune de Fouquières-les-Béthune ; que dès lors, s'il s'y croyait fondé, il appartenait au District de former, devant le tribunal administratif de Lille, tierce opposition aux deux jugements du 2 août 1991, qu'il entendait contester ; que par suite, le DISTRICT DE L'ARTOIS est sans qualité pour faire appel desdits jugements ;
Article 1er : La requête du DISTRICT DE L'ARTOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE L'ARTOIS, aux communes de Fouquereuil et de Fouquières-les-Béthune, au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du PREFET DE LA LOIRE en date du 16 février 1993 refusant à M. X..., ressortissant marocain, le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant n'est pas motivée par l'absence de progression des études de l'intéressé ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est notamment fondé sur l'inexactitude matérielle de ce motif pour estimer que ladite décision était entachée d'illégalité et annuler en conséquence l'arrêté litigieux du 20 avril suivant par lequel la même autorité a, sur le fondement des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. X... ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et, notamment de l'attestation du Centre régional des services financiers de la Poste, que M. X..., à la date de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, disposait de ressources suffisantes pour lui permettre de poursuivre ses études en France ; que ladite décision, fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, était entachée d'erreur de fait ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite litigieux était dépourvu de base légale et devait donc être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a prononcé cette annulation ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE LA LOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Ibrahim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'en ordonner le sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Salim X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Brive ; qu'invité par lettres des 27 juillet 1993, 2 septembre 1993 et 26 septembre 1995 à régulariser cette requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X..., au préfet de la Corrèze et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 8 novembre 1987 du directeur de l'agriculture des Côtes d'Armor ayant refusé à M. X... le bénéfice de l'aide aux petits producteurs de céréales ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le préfet des Côtes d'Armor a refusé à M. X... le bénéfice de l'aide aux petits producteurs de céréales, prévue par les règlements CEE 1983/86 du Conseil en date du 24 juin 1986 et 2096/86 de la commission en date du 3 juillet 1986, au motif que le pétitionnaire exploitait une surface supérieure à 35 ha et ne remplissait donc pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de l'aide susmentionnée ; que M. X... a, devant le tribunal, contesté l'exactitude matérielle de ce motif en soutenant qu'il n'exploitait qu'une surface de 28 ha ;
    Considérant que si le ministre, qui n'a pas, malgré une mise en demeure, produit en première instance et a, en conséquence, été regardé à bon droit par les premiers juges comme ayant acquiescé aux faits, a produit en appel un document établi par la caisse de mutualité sociale agricole et dont il ressortirait, qu'au 1er janvier 1987, M. X... exploitait une surface d'environ 39 ha, ce document dont l'objet est l'établissement du relevé des parcelles dont M. X... aurait l'usage, comporte de nombreuses rectifications et mentions manuscrites, dont l'explication n'est pas fournie et n'est pas, dans ces conditions, de nature à infirmer l'argumentation précise du demandeur de première instance ; que, par suite, la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'inexactitude matérielle ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture en date du 8 novembre 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., Les Lilas (93260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de la requérante ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1929 à Madagascar ne comprend pas et ne parle pas la langue française ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était fondé à déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... pour défaut d'assimilation ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 1er juin 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PARANT demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 janvier 1994 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1993) l'a déclaré non admis à cet examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à la suite d'une erreur matérielle le calcul des points obtenus par M. Y... à l'épreuve d'"entretien avec le jury" de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1993) a fait apparaître un total de 24 points au lieu de 32 correspondant à une note de 8 affectée du coefficient 4 prévu à l'article 1er du décret du 8 août 1990 susvisé ;
    Mais considérant qu'averti de l'erreur commise au détriment de M. Y... le président du jury de l'examen a fait savoir que la rectification de cette erreur portait la moyenne générale de l'intéressé à 8,5 soit à un niveau inférieur à la moyenne de 10 à laquelle le jury avait fixé le seuil nécessaire pour l'admission à l'examen ; que, par suite, l'erreur qui entache la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant, en second lieu, que les allégations du requérant, selon lesquelles des candidats auraient connu à l'avance les sujets des interrogations orales ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen ou d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PARANT, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., de nationalité marocaine, demeurant C/ M. Brahim Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication de l'entier dossier administratif individuel conservé par la préfecture des Hauts-de-Seine ;
    2°) d'ordonner la mesure sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que si le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées pour inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant le dossier au vu duquel une décision qui les concerne a été prise, il ressort des pièces du dossier que, en même temps qu'il demandait au juge des référés du tribunal administratif de Paris le 26 novembre 1993 d'ordonner la communication du dossier au vu duquel le préfet de police des Hauts-de-Seine avait, par décision du 20 septembre 1993, refusé de lui délivrer une carte de séjour, M. Omar X... avait également formé devant ce tribunal un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; qu'il appartenait au tribunal, saisi de ce recours, d'ordonner le cas échéant la production du dossier au vu duquel la décision attaquée avait été prise ; que l'existence, alléguée par le requérant d'autres décisions administratives le concernant et susceptibles selon lui de justifier sa demande, ne ressort pas des pièces du dossier ; que, dès lors, la mesure demandée au juge des référés ne revêtait pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Omar X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à sa rémunération lors des congés administratifs pris à l'issue de son séjour à Djibouti ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié par le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; 
    Vu le décret n° 93-490 du 5 mars 1993 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, l'agent, qui reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son congé administratif, perçoit pendant les soixante premiers jours de son congé son traitement ainsi que 30% de l'indemnité de résidence locale ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 ; qu'il suit de là que le décret du 28 mars 1967 est applicable aux personnels militaires dans ses dispositions telles qu'elles résultent des modifications qui pouvaient ultérieurement lui être apportées ;
    Considérant que l'article 23 du décret du 28 mars 1967 a été modifié par le décret du 29 février 1988 qui a ramené de 30 % à 10 % le taux de l'indemnité de résidence locale perçue pendant les soixante premiers jours du congé administratif ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces dispositions nouvelles étaient de plein droit applicables aux personnels militaires, jusqu'à leur modification par le décret du 5 mars 1993 applicable à compter du 1er septembre 1994 qui porte ce taux à 50% ;
    Considérant qu'il est constant que le congé administratif à l'origine de la décision attaquée a été pris au cours de la période durant laquelle le taux de 10 % fixé par le décret du 29 février 1988 était applicable ; que l'administration était, dès lors, tenue de faire application de ce taux ; que notamment le requérant ne peut utilement se prévaloir à cet égard de ce que cette situation était moins favorable que celle valant pour la période antérieure ou la période postérieure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant C.I.E.H. Maurienne Base aérienne n° 101 à Toulouse Armées (31998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense l'a affecté au Centre d'instruction des équipages d'hélicoptères de ToulouseFrancazal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 22 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la défense a muté M. X..., commandant de l'armée de l'air, de l'escadrille d'hélicoptères de Mururoa, où il exerçait les fonctions de commandant en second, au Centre d'instruction des équipages de Toulouse-Francazal, a été prononcée, à la suite d'un accident mortel survenu lors d'une opération "d'hélitreuillage" réalisée par l'escadrille, lequel a donné lieu à un rapport et à une enquête de commandement ;
    Considérant que la mutation d'office de M. X... a été prononcée dans l'intérêt du service à la suite de cet accident et de ce rapport ; que cette mesure, décidée dans l'intérêt du service, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision repose sur des faits qui ne constituent pas des fautes susceptibles d'entraîner une sanction est inopérant ;
    Considérant que la circonstance qu'une punition de trente jours d'arrêts ait été infligée à M. X... est sans influence sur la légalité de la décision de mutation attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa mutation, serait entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de la défense.