Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 9800914 en date du 29 décem-bre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     2°) de leur accorder le remboursement des frais non compris dans les dépens engagés  ;


     
.............................................................................................................


     
	C    CNIJ	n° 19-02-01-02-05


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     Considérant que pour contester l'ordonnance en date du 29 décembre 1999 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, M. et Mme X soutiennent qu'ils avaient fourni à l'administration l'ensemble des justificatifs nécessaires au dégrèvement dont ils ont bénéficié en cours d'instance avant même l'introduction de celle-ci  ; que, toutefois ils ne justifient pas de la réalité de cette allégation notamment en se référant à des pièces non produites au dossier  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande relative aux frais d'instance  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu l'arrêt, en date du 14 novembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     		C


     	Considérant que, par jugement du 28 juin 2001, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à France Télécom de rétablir M. François X dans ses fonctions d'exploitation et de maintenance du commutateur de transit MT 20 de Quimper ou dans des fonctions équivalentes à compter du 1er avril 1997  ; que, par arrêt du 14 novembre 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2001 passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié à France Télécom le 9 décembre 2002  ; qu'à la date du 31 décembre 2002, France Télécom a justifié avoir réaffecté M. X, technicien supérieur des installations des télécommunications, au sein du groupe d'intervention local de Quimper à compter du 1er avril 1997  ; que France Télécom doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de France Télécom.


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à France Télécom, à M. François X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-4383 du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Pornic  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : I. La taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...).  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...).  ;


     	Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ainsi qu'il le reconnaît d'ailleurs, habite au moins occasionnellement la maison sise à Pornic dont il était, antérieurement à 1990, propriétaire sous le régime matrimonial de la communauté, et qu'il a lui-même mentionné dans sa requête comme étant sa domiciliation postale  ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que les époux  X ont, en 1990, opté pour le régime matrimonial de séparation des biens et qu'à ce titre la maison dont s'agit ait été attribuée en seule propriété à Mme X, le requérant doit être regardé comme ayant conservé la disposition effective desdits locaux  ; que par suite l'intéressé a pu, à bon droit, être assujetti à la taxe d'habitation dans les rôles de la commune de Pornic  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me GOAOC, avocat au barreau de Quimper  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2247 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 février 1999 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement pour compter du 14 octobre 1997  ;


     	2°) d'annuler la décision du 17 juin 1999  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
..........................................................................................................


     		 C


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rendues applicables aux cours administratives d'appel par celles de l'article R.811-13 du même code  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     	Considérant qu'en se bornant à reprendre les termes de sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, ce faisant, sa requête ne répond pas aux prescriptions susrappelées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme irrecevable  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	La requête de M. Christian X est rejetée. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentés pour la SARL DAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon  ; la SARL DAC demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98-1092 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 31 mars 1994 et 31 mars 1995, et des pénalités y afférentes  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement  ;


     
..................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004  :


     - le rapport de M. Hervouet, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la SARL DAC a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans des termes semblables, la demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en s'abstenant de présenter des moyens d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SARL DAC est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL DAC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	 2


     
N° 02NT01583


     
1
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Smaïl X, demeurant ..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement nos 02-2616 et 02-2617 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 12 avril 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, de l'arrêté du 22 mai 2002 du préfet du Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2005  :


     - le rapport de M. Dronneau, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que le désistement de M. X des conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du préfet du Cher, en date du 22 mai 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     Considérant, d'autre part, que si M. X soutient qu'il a fait l'objet de poursuites judiciaires en Algérie et d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis pour avoir participé, en avril 2001, à un mouvement pacifique organisé à la suite du meurtre d'un étudiant dans les locaux de la gendarmerie, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays  ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, le 12 avril 2002, de bénéficier de l'asile territorial et que sa décision ait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de sa demande en tant qu'elles sont dirigées contre la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté du préfet du Cher, en date du 22 mai 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour.


     Article 2  :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Smaïl X, au préfet du Cher et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     
	 2


     
N° 04NT00725


     1

<br/>
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, la requête présentée pour le GIE Multiconseils, dont le siège social est sis place de la gare Saint Arnoult à Deauville (14800), par Me HORRIE, avocat au barreau de Rouen  ;


     Le GIE Multiconseils demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 01-74 du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1994, 1995 et 1996  ;


     
.............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	C


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, le 20 août 2003, soit antérieurement à l'enregistrement le 14 octobre 2003 de sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 le GIE Multiconseils s'est acquitté de la totalité des impositions en litige  ; que, par suite, ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement sont dépourvues d'objet et donc irrecevables  ; que la circonstance qu'après le règlement des impositions le comptable ait mis en recouvrement des pénalités de recouvrement par un avis en date du 8 septembre 2003 est sans incidence sur la recevabilité de ces conclusions  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
Les conclusions de la requête du GIE Multiconseils tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Caen du 24 décembre 2002 sont rejetées.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié au GIE Multiconseils et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu l'ordonnance du 31 mai 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. René X  ;


     Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par M. René X, demeurant au lieudit ...  ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt N° 00NT01277 du 15 octobre 2002  ;


     ....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005  :


     - le rapport de M. Dupuy, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)  ;


     Considérant que par arrêt du 15 octobre 2002, la Cour a rejeté la requête dirigée par M. et Mme Y, Mme Z, M. A, M. B, M. et Mme B, M. C et M. D contre le jugement du 23 mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejetait leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté 27 novembre 1998 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Bais  ; que par ce même arrêt, la Cour a prononcé l'admission de l'intervention présentée par M. X au soutien de la requête précitée  ;


     Considérant que la requête de M. X tend à obtenir l'exécution dudit arrêt du 15 octobre 2002 en ce qu'il ferait droit, selon lui, à sa demande de se voir restituer une parcelle  ;


     Considérant, toutefois, que l'arrêt en cause, s'il a admis l'intervention de M. X, a ensuite écarté les moyens présentés par ce dernier au soutien de la requête dont il a prononcé le rejet  ; que cette décision de rejet est opposable, tant aux auteurs de la requête, qu'à l'intervenant qui l'a soutenue et n'appelle aucune mesure d'exécution, notamment à l'égard de ce dernier  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  : 


     Article 1er  : 	La demande présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


     N° 05NT00860


     
2


     
1


     N° Numéro


     
1


     
1

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 mars et le 26 mai 1999, présentés par M. Gilbert X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-861 en date du 19 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;


     2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée  ;


     3°) d'ordonner le sursis à exécution du paiement de cette imposition  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation  ;


     Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation a été reçue par M. X le 15 janvier 1998 et, d'autre part, qu'il résulte des mentions portées sur l'enveloppe contenant la requête adressée au tribunal administratif et enregistrée au greffe le 17 mars 1998 que ladite requête a été postée le 16 mars 1998, jour de l'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande irrecevable pour tardiveté  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu le recours, enregistré le 2 avril 2004, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 01-2427 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre, en date du 4 avril 2001, refusant la naturalisation à Mme Dayawantee X  ;


     
        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes  ;


     
.....................................................................................................................


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code civil  ;


     
        Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2005 :


     
        - le rapport de M. Faessel, rapporteur  ;


     
        - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir de 1986, Mme X a séjourné irrégulièrement en France pendant près de 12 ans et y a exercé de manière clandestine une activité salariée  ; qu'ainsi, et alors même que l'époux de l'intéressée, déjà installé en France, se soit abstenu d'engager les démarches administratives nécessaires au regroupement de la famille sur le territoire national, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu, sans entacher d'erreur manifeste d'appréciation sa décision du 4 avril 2001 refusant la naturalisation à l'intéressée, estimer que le comportement de celle-ci faisait obstacle à ce qu'elle puisse acquérir la nationalité française  ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Le jugement, en date du 4 janvier 2004, du Tribunal administratif de Nantes est annulé.


     Article 2  : 	La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.


     Article 3  :    Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et à Mme Dayawantee X.


     
La République mande et ordonne au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
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N° 04NT00403


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Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés les 21 juillet 1989 et le 1er février 1991, sous le numéro 89NC01354 au greffe de la Cour administrative d'appel présentés par le ministre de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique) ;
    Le ministre de l'économie, des finances et du budget demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a admis l'opposition à contrainte administrative formulée par M. X... à l'encontre d'un commandement à payer en date du 30 novembre 1982 ;
    2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement par la juridiction civile sur la demande en relevé de forclusion du trésorier principal de MARCQ-EN-BAROEUIL ;
    Vu le mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour le 12 juin 1991 présenté pour M. Bernard X... tendant au rejet du recours ministériel ; et par la voie de l'appel incident demandant la condamnation de l'Etat à une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le mémoire enregistré le 18 juin 1991 présenté par le ministre délégué au budget ; le ministre déclare se désister purement et simplement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur le recours du ministre :
    Considérant que le désistement du ministre délégué au budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F, au demeurant non justifiée, au titre des sommes exposées par l'intéressé et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre délégué au budget.
Article 2 : Les conclusions de M. Bernard X... tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1991 la requête présentée par M. SOLBREUX tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de suspension des poursuites engagées à son encontre par le percepteur de VILLERUPT ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. SOLBREUX demande l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de NANCY a rejeté, comme étant irrecevable, sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension des poursuites susceptibles d'être engagées à son encontre par le percepteur de VILLERUPT, jusqu'à ce que le tribunal précité ait statué sur le bien-fondé de sa demande de décharge des impositions mises en recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 27 février 1991, postérieure à l'introduction du recours en appel, le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle a notifié au requérant sa décision d'autoriser le percepteur de VILLERUPT d'une part à dispenser M. SOLBREUX de constituer les garanties prévues à l'article L.277 du livre des procédures fiscales et d'autre part à n'exercer à l'encontre de celui-ci aucune poursuite jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur le fond du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. SOLBREUX tendant à la suspension des poursuites exercées par le trésor public sont ainsi devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. SOLBREUX tendant à la suspension de poursuites.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SOLBREUX et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 février 1990 sous le n° 90NC00107 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour M. Francis X... demeurant ... par Me Pierre RICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M.  Francis X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980 à 1982 et au remboursement des frais de procédure exposés ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée et condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,
    - les observations de Me RICARD, avocat de M. Francis X...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ;
    Considérant que, par un mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er mars 1991, le ministre délégué au budget a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire à M. Francis X... et de l'inviter à produire de nouvelles observations ;
Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Francis X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à M. Francis X... le mémoire présenté le 1er mars 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : M. Francis X... devra, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, présenter ses observations.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juin 1990 sous le numéro 90NC00340, présentée pour le Centre de cancérologie Condorcet sis ... à 62300 LENS, représenté par son président en exercice ;
    Le centre Condorcet demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a refusé de lui accorder une provision de 2 600 000 F sur le montant de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard apporté par le préfet du PAS-DE-CALAIS dans la remise à niveau de son prix de journée ;
    2°) de lui accorder la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande du centre de cancérologie Condorcet est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard apporté par le préfet du PAS-DE-CALAIS dans la remise à niveau de son prix de journée ; qu'eu égard aux termes de la lettre ministérielle en date du 27 janvier 1989, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette obligation présente le caractère non sérieusement contestable prévu par l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre de cancérologie Condorcet n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de provision ;
Article 1 :  La requête du centre de cancérologie Condorcet est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au centre de cancérologie Condorcet et au ministre délégué à la Santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 7 et 30 août 1989 sous le numéro 89NC01388, présentés par M. Francis X..., demeurant ... à 25130 VILLERS-LE-LAC ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté ses demandes tendant à la décharge des forfaits de B.I.C. et de T.V.A. mis à sa charge au titre de l'année 1987 ainsi qu'à la décharge d'un acompte de T.V.A. pour l'année 1988 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que celle de l'acompte de T.V.A. mis à sa charge au titre du deuxième trimestre 1989 et de la taxe pour frais de chambres de métiers au titre de l'année 1988 ;
    Vu, enregistré le 3 juin 1991, l'acte par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'acte enregistré le 3 juin 1991 par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Francis X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 mai 1990 sous le numéro 90NC00277 présentée par M. Joseph X... demeurant Les Fonts Bouillants 58490 SAINT PARIZE LE CHATEL ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code général des impôts ;
    Vu le Livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1991 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Dijon a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 17 mars 1990 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 21 mai 1990 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 avril 1990 sous le numéro 90NC00223 présentée par Melle Anne X... demeurant Ecole maternelle "Bel Air" rue des Bleuets (25550) BAVANS ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux excès de pouvoir que constitueraient selon elle les investigations entreprises par le service des impôts de Montbéliard au sujet de sa situation fiscale et notamment des frais réels qu'elle avait déduits de ses revenus imposables des années 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de décider l'annulation de la reprise de la pro-cédure de l'examen contradictoire des années 1983-1984 par le service des impôts de Montbéliard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Melle X..., institutrice à l'école maternelle de Bavans, demande l'annulation du ju-gement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux excès de pouvoir que constitue-raient, selon elle, les investigations entreprises par le service des impôts de Montbéliard au sujet de sa situation fiscale et notamment en ce qui concerne les frais réels qu'elle avait déduits de ses revenus imposables des années 1983, 1984 et 1985 ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'adminis-tration ;
    Considérant, d'autre part, que les décisions de l'administration relatives à la mise en oeuvre du contrôle fiscal ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition et, dès lors, ne sont susceptibles d'être utilement critiquées qu'à l'occasion de recours formés devant le juge de l'impôt ; qu'il suit de là que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminis-tratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais engagés par Melle X... :
    Considérant, d'une part, que si la requérante entend mettre en cause la responsabilité de l'administration fiscale, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à Melle X... la somme de 500 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Melle Anne X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué au budget.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société anonyme STRATINOR ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1988 et 5 décembre 1988 sous le numéro 100728 et au greffe de la Cour sous le numéro 89NC00657, présentés pour la Société anonyme STRATINOR dont le siège social est ... ;
    La société STRATINOR demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
    2° - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales :
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ;
    Considérant que, par un mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 novembre 1990, la S.A. STRATINOR a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire au ministre délégué, chargé du Budget, et de l'inviter à produire de nouvelles observations en défense ;
Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la S.A.  STRATINOR, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre délégué, chargé du Budget, le mémoire en réplique présenté le 9 novembre 1990 par la S.A. STRATINOR.
Article 2 : Le ministre délégué, chargé du Budget devra, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, présenter ses observations en défense.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. STRATINOR et au ministre délégué, chargé du Budget.