Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 8 janvier 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkrim X... ; 
    2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, est né en 1962 en France où il a toujours résidé avec ses parents et ses treize frères et soeurs dont neuf ont la nationalité française ; qu'ainsi l'ensemble de ses attaches familiales se trouvent en France ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre sur le fondement de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Bernard X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police :
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite des étrangers à la frontière doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 14 novembre 1991 notification de l'arrêté du 12 novembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 18 novembre 1991 et était donc tardive ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1991, présentée par M. Siano X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'octroi d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Siano X..., de nationalité angolaise, s'est vu refuser par décision du 1er février 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 2 novembre 1990 par la commission de recours des réfugiés, la qualité de réfugié ; que le préfet de police de Paris était, dès lors, tenu de lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en qualité de réfugié ; que la circonstance que l'intéressé n'aurait plus d'attache dans son pays d'origine est dès lors sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1991, laquelle est au surplus postérieure à la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1991 du préfet de police de Paris ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'école supérieure d'optique, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur de l'école lui refusant la communication des sujets d'examen de l'année 1984-1985 proposés aux élèves de l'école de 2ème année et, d'autre part, à lui verser une somme de 2 400 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête, l'école supérieure d'optique a communiqué les 29 sujets d'examen de seconde année de l'année 1984-1985 encore en sa possession ou détenus personnellement par les professeurs ; que l'école ne détient plus les 8 autres documents sollicités par M. X... ; qu'elle est donc matériellement dans l'impossibilité de les lui communiquer ; que, dans ces circonstances, l'école supérieure d'optique doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 1988 ; que, par suite, la demande de M. X... qui, dans le dernier état de ses conclusions, persiste à demander la condamnation de l'Ecole à une astreinte pour obtenir les 8 documents disparus, ne peut être accueillie ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les intances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'école supérieure d'optique n'est pas la partie perdante à la présente instance ; que, par suite, elle ne peut être condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... sont rejetées.
Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. X..., à l'école supérieure d'optique et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1992 et 23 mars 1992, présentés par M. X..., David, Endene Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... ait fait état devant le tribunal administratif du recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 12 juin 1991 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et que le préfet de police a rejeté par une décision du 22 octobre 1991 ; que, par suite, en opposant à M. Y... le caractère définitif de la décision du 12 juin 1991 sans tenir compte de la décision du 22 octobre 1991, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 décembre 1991 qui a prononcé sa reconduite à la frontière, M. Y... excipe en appel de l'illégalité de la décision du 12 juin 1991 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'à la suite du rejet, le 22 octobre 1991, du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, M. Y... n'a formé aucun recours contentieux ; que la décision du 12 juin 1991 étant ainsi devenue définitive, l'exception d'illégalité soulevée par M. Y... n'est pas recevable ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... remplirait désormais les conditions pour obtenir un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Endene Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Endene Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de lasécurité publique.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 1992, 8 avril 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Glifford X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1992 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois du 2 août 1989 et 10 janvier 1990 que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sont sans application à la procédure des arrêtés de reconduite à la frontière ; que M. X... ne saurait, par suite, se prévaloir d'une méconnaissance desdites dispositions ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a sollicité la qualité de réfugié, il résulte des pièces du dossier que sa demande n'a été formulée qu'après l'intervention de l'arrêté par lequel a été ordonnée sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de son droit à séjourner régulièrement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ; 
    Sur les conclusions relatives à la décision ordonnant la reconduite de M. X... à destination de son pays d'origine :
    Considérant que M. X..., dont les allégations relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications probantes, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la décision, notifiée à l'intéressé en même temps que l'arrêté du 14 janvier 1992, par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a ordonné sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1988 et 21 mars 1989, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la lettre circulaire de son président instituant une "prestation pour service rendu" par le centre de formalités des entreprises ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'association des professionnels en formalités d'entreprises,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie ni en sa qualité d'avocat, ni en sa qualité de mandataire d'entreprises en formation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN instituant une rémunération pour les services rendus par le centre de formalités des entreprises géré par ladite chambre ; que, dès lors, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de M. X... ;
    Considérant, en conséquence, que l'intervention de l'association des professionnels en formalités d'entreprises à l'appui des conclusions produites en défense par M. X... est également irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de l'association des professionnels en formalités d'entreprises n'est pas admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 décembre 1988 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, à M. X..., à l'association des professionnels en formalités d'entreprises et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mlle Y... ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mlle Y... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mlle Y... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mlle Y..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mlle X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mlle Y... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant la demande de Mlle Y... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratifd'Orléans en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle Y... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles au profit du département des parcelles leur appartenant situées sur le territoire de Collinée ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 15 novembre 1990 déclarant cessibles au profit du département trois parcelles leur appartenant en vue de la réalisation de la déviation du chemin départemental n° 6, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que dès lors les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté de cessibilité ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée par MM. Paul Z... et Philippe Y..., demeurant ... ; M. Z... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 mars 1991, le maire de Marignane ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'une requête tendant au sursis à l'exécution d'une décision ne peut être accueillie que si la requête en annulation de ladite décision est elle-même recevable ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, avant d'examiner au fond la demande aux fins de sursis, ont statué sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande principale ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage du permis litigieux, implanté sur le terrain en mars 1991, ne comportait, tout au moins jusqu'en juin 1991, que la seule indication des bénéficiaires du permis, à l'exclusion de toute autre mention ; qu'un tel affichage, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours prévu à l'article R. 490-7 dudit code ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... dirigée contre le permis litigieux et présentée le 4 juillet 1991 au tribunal ne peut être regardée comme tardive ;
    Sur le bien-fondé de la demande de sursis :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution du permis de construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit permis ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis dont s'agit paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 ars 1991, le maire de Marignane ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et Y..., à M. X..., au maire de Marignane et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pavel X..., demeurant 6 Cours du Buisson à NOISIEL (77186) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures suivant sa notification demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 22 juillet 1991 de l'arrêté du même jour du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et des délais de recours ; que la circonstance que le formulaire de notification de l'arrêté ordonnant la reconduite de M. X..., de nationalité tchèque, était uniquement rédigé en langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne sont pas applicables aux recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, n'est pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Paris le 26 juillet 1991, ni à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X... SILVA, demeurant chez M. Paul Y..., ... ; M. X... SILVA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers doivent "être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SILVA a reçu le 23 juillet 1991 notification par lettre recommandée avec avis de réception de l'arrêté du préfet de police en date du 19 juillet 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir le 23 juillet 1991 à 24 heures ; que si la demande d'annulation qu'il a présentée contre cet arrêté a été postée le 24 juillet 1991, il est constant qu'elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 25 juillet 1991 soit après l'expiration du délai de 24 heures susmentionné et n'était dès lors pas recevable ; que M. X... SILVA n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SILVA, au préfet de police et au ministre de l'intériur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Caserne des Douanes Bâtiment I N 2 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à faire annuler un avertissement qui lui avait été infligé le 26 février 1987 par le directeur régional des douanes de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 1987 lui infligeant un avertissement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ledit avertissement a été amnistié ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1990, présentée par le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE ; le Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le maire de Saint-Jean-d'Illac a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sous-préfet de Bordeaux a adressé au maire de Saint-Jean d'Illac le 7 mars 1989 une lettre pour lui demander de rapporter son arrêté du 10 février 1989 portant intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, au motif que ledit arrêté était entaché d'illégalité ; que, par lettre du 15 mars 1989, reçue à la sous-préfecture le 20 mars 1989, le maire a informé le sous-préfet de son refus de rapporter l'arrêté litigieux ;
    Considérant que si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en cette matière, la lettre adressée le 7 mars 1989 par le sous-préfet au maire constituait un recours gracieux, il appartenait au préfet de la Gironde de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet du recours gracieux contenue dans la lettre du maire du 15 mars 1989 ; que les nouvelles observations adressées ultérieurement au maire par le sous-préfet n'ont pu avoir pour effet de proroger le délai du recours contentieux ; que, dès lors, le déféré du préfet de la Gironde, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1989 a été tardivement présenté ; que, par suite, il n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1989 ;
Article 1er : La requête du Préfet de la région Aquitaine PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la région Aquitaine, PREFET DE LA GIRONDE, à la commune de Saint-Jean d'Illac, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée l'épouse et les cinq enfants mineurs de M. X... résidaient au Maroc ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait pas être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise." ; que M. X... n'établit pas qu'à la date de la décision de la commission régionale il remplissait la condition d'être depuis deux ans à la tête d'une entreprise employant au moins deux salariés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1989, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X..., demeurant ... ; 
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1989, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990, tendant à l'annulation du concours externe d'accès au corps des agents techniques de la recherche du centre national de la recherche scientifique du 25 août 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ;
    Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'âge limite pour le recrutement par concours dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans à moins que les statuts particuliers ne prévoient une limite d'âge supérieure" ; que le décret du 30 décembre 1983 susvisé ne prévoit pas de limite d'âge supérieure pour l'accès au corps des agents techniques de la recherche ;
    Considérant que M. X..., alors âgé de cinquante-et-un ans, ne remplissait pas les conditions pour se présenter au concours d'accès au corps des agents techniques de la recherche du centre national de la recherche scientifique, qui entre dans le champ d'application dudit décret ; qu'il suit de là qu'il n'a pas qualité pour contester la légalité de la délibération du jury arrêtant les résultats de ce concours ; que sa requête doit donc être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la société Delsey, la décision du 8 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel suppléante et représentante syndicale au comité d'entreprise ;
    2°) rejette la demande présentée par la société Delsey devant le tribunal administratif d'Amiens,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail notamment ses articles L.425-1 et L.436-1 ;
    Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société Delsey,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande, déposée auprès de l'inspecteur du travail le 2 juin 1983 par la société Delsey, d'autoriser le licenciement pour faute de Mme X..., déléguée du personnel suppléante et représentante syndicale au comité d'entreprise, ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI contre le jugement en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de la société Delsey, la décision de l'inspecteur du travail du 8 juin 1983 refusant à cette société l'autorisation de licencier Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à société Delsey, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.