Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant école maternelle Alphonse Daudet, boulevard de l'Avenir à Port-la-Nouvelle (11210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 6 juin 1988 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Port-la-Nouvelle (Aude) son expulsion du logement qu'elle occupe dans l'école maternelle Alphonse Daudet,
    2°) rejette la demande présentée par la commune de Port-la-Nouvelle devant le président du tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102-2 du code des tribunaux administratifs : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expulsion de Mme X... du logement qu'elle occupait dans les bâtiments de l'école maternelle Alphonse Daudet à Port-la-Nouvelle (Aude) aurait présenté un caractère d'urgence alors qu'en particulier la commune n'allègue ni qu'elle avait reçu d'un instituteur une demande en vue d'obtenir un logement de fonction ni même qu'elle souhaitait faire libérer le logement avant l'arrivée prochaine d'un instituteur susceptible de présenter une telle demande ; que par suite Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a ordonné son expulsion dudit logement ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juin 1988 est annulée.
Article 2 : La demande d'expulsion présentée par la commune de Port-la-Nouvelle devant le président du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Port-la-Nouvelle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes tendant à ce que soient ordonnées par la voie du référé : a) l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise du 20 mai 1988 décidant qu'aucun nouvel élève ne résidant pas dans la commune, ne serait inscrit à l'école maternelle de la commune ; b) l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur- Ternoise refusant l'inscription de son fils Alexis à l'école maternelle de la commune ;
    2°) prononce les annulations demandées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. DI LELLO fait appel de l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a refusé d'ordonner par la voie du référé l'annulation d'une délibération du 20 mai 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-sur- Ternoise ainsi que du refus du maire de cette commune d'inscrire pour l'année scolaire 1987-1988 le fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune ;
    Considérant que M. DI LELLO demandait ainsi que fût tranché le litige principal qui l'opposait à la commune ; que dès lors le juge des référés ne pouvait ordonner les mesures sollicitées sans préjudicier au principal ;
    Considérant dès lors que M. DI LELLO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;
Article 1er : Le requête de M. DI LELLO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, à la commune de Saint-Michel-sur- Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 31 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la ville de Toulouse, son expulsion de l'emplacement qu'il occupait sur la contre allée du boulevard de Strasbourg ;
    2°) rejette la demande présentée par la ville de Toulouse devant le président du tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs applicable à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. Guy X... était titulaire jusqu'au 23 janvier 1988 d'un permis de stationnement sur la contre allée du boulevard de Strasbourg en face du n° 2, l'autorisant à vendre des sandwiches, crêpes et gaufres de 22 heures à 2 heures du matin ; que ce permis n'ayant pas été renouvelé, l'intéressé occupait sans titre le domaine public depuis cette date ;
    Considérant que la demande d'expulsion présentée par la ville de Toulouse n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que cette demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que la libération de la voie publique occupée sans droit par M. X... présentait un caractère d'urgence ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné son expulsion de l'emplacement qu'il occupait avec sa caravane sur la contre allée du boulevard de Strasbourg ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... EJARQUE,à la ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant à Barrettali (20228), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale à la secrétaire de mairie...",
    2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 4 septembre 1984 que bien que faisant état d'une prétendue réprimande verbale qui aurait été infligée à Mlle X..., secrétaire de la mairie, cette délibération ne contient aucune imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit rayé de la délibération en cause, le passage la concernant ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Barrettali et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 juin 1988 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 24 février 1988 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Finistère lui a demandé de lui faire parvenir d'urgence un certificat médical attestant son incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions pour maladie imputable au service ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M. X... d'adresser d'urgence, à ce service, un certificat médical de son médecin traitant, attestant qu'il se trouvait dans l'incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions à la suite de sa maladie imputable au service, n'a pas le caractère d'une décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite "décision", comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Parey-Saint-Césaire, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
    2°) annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le maire sortant de la commune de Parey-Saint-Césaire (Meurthe et Moselle) a adressé aux électeurs de la commune, le vendredi précédant le scrutin, une lettre circulaire dont l'intitulé mentionnait "commune de Parey-Saint-Césaire" et qui comportait des affirmations dont le contenu n'apportait aucun élément nouveau au débat ; que les dispositions de l'article L.50 du code électoral font obstacle à ce qu'un agent de l'autorité publique ou municipale distribue des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ; que toutefois il résulte de l'instruction que quand bien même la personne qui a procédé à la diffusion de la circulaire incriminée aurait eu la qualité d'agent communal, le comportement du maire n'a pas, eu égard aux circonstances et notamment à l'important écart de voix séparant les candidats élus des candidats des listes adverses, constitué, en dépit du caractère tardif de la distribution litigieuse, une man euvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Parey-Saint-Césaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. Y..., Z..., Martin, Motel, X... Gilbert, Maugin, Antoine, Meistertzheim, Barth, Balzer et Bardon, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B..., demeurant ... (89000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Perrigny (Yonne),
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si les membres de la liste conduite par M. Jack A..., maire sortant de la commune de Perrigny, ont, pour les besoins de leur campagne électorale, exploité les données de la liste électorale grâce aux moyens informatiques de la commune, cette utilisation, qui n'a pas été refusée à la liste conduite par le requérant, laquelle ne l'avait d'ailleurs pas sollicitée, et dont le coût direct a été pris en charge par les membres de la liste de M. A..., n'a pas, dans ces conditions, constitué une irrégularité ;
    Considérant, d'autre part, que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux inscriptions sur les listes électorales, dès lors que les inscriptions ne résultent pas de man euvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, le maintien de l'inscription sur la liste électorale de Perrigny de M. Philippe A... n'a pas constitué une man euvre ayant eu pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. Daniel B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Perrigny (Yonne) pour le renouvellement du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de M. Daniel B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel B..., à MM. A..., E..., D..., K..., H..., I..., J..., L..., M..., X..., Y..., à Mmes F..., C..., G..., Z... et au ministre de l'intérieur.
Cf. Elections municipales de Nice, 1975-01-03, n° 84188.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant à Saint-Jean-le-Blanc (Calvados), M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Daniel Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Jean-le-Blanc, proclamée à l'issue des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal,
    2°- rejette la protestation de Mme X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "... les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... exerçait les fonctions d'appariteur-afficheur de la commune de Saint-Jean-le-Blanc et recevait à ce titre une rémunération forfaitaire fixée par une délibération du conseil municipal ; qu'ainsi, quel que fût le montant de cette rémunération, et alors même que des travaux d'entretien exécutés en outre par M. Y... pour le compte de la commune auraient présenté un caractère occasionnel, l'intéressé devait être regardé comme un agent salarié de cette collectivité au sens des dispositions de l'article L.231 du code électoral ; que, par suite, il n'était pas éligible au conseil municipal de Saint-Jean-le-Blanc ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier (88420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui fasse délivrer un exemplaire du règlement du service des eaux du syndicat des eaux de Senonès Vieux-Moulin (Vosges) et les copies des factures adressées aux autres copropriétaires de l'immeuble situé ...,
    2°) à la contestation de diverses créances mises en recouvrement par ledit syndicat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le contrat d'abonnement qui lie M. Bernard X... au service des eaux exploité en régie par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sénones relève du droit privé ; qu'ainsi les litiges relatifs aux obligations qui en découlent ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a estimé que ses conclusions relatives au bien-fondé et à la quotité des créances à lui réclamées par le syndicat défendeur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 800 F ; 
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 800 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au syndicat des eaux de Sénones et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 février 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui permette d'obtenir des éclaircissements sur des "insinuations" qu'il estime "insultantes" contenues dans la lettre du 4 août 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Isère lui a refusé l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme de défense qu'il avait sollicitée ;
    2°) enjoigne à l'administration de fournir des éclaircissements sur ces "insinuations",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'a pas été introduite par le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du 4 novembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 26 septembre 1980 du comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires le suspendant pour 5 ans de sa qualité de membre de cette fédération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête présentée par M. NOULARD tend à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre de la fédération française de karaté ; que ladite fédération est une personne morale de droit privé ; que ni les dispositions susrappelées de la loi du 16 juillet 1980 invoquées par le requérant, ni aucun texte législatif ou réglementaire ne confèrent au juge administratif le pouvoir de prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit privé, même chargée d'une mission de service public ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner son bien-fondé, la demande présentée par M. NOULARD tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1983 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. NOULARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NOULARD, à la fédération française de karaté et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Cf. Rapprocher : Vincot, 1986-10-17, n° 63472<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Sainte Thérence à Marcillat-en-Combraille (03420) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tracé de la ligne électrique assurant l'alimentation de la station d'épuration de Sainte Thérence (Allier) ;
    2°) annule le tracé de ladite ligne électrique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... contestait devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le tracé de la ligne destinée à l'alimentation en électricité de la station d'épuration de Sainte-Thérence (Allier) n'étaient dirigées contre aucune décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces conclusions comme non recevables ;
    Considérant que l'exécution de travaux d'abattage d'arbres sur la propriété du requérant en l'absence de notification de l'arrêté préfectoral instituant des servitudes, ainsi que le non respect par le syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier du tracé qui avait été retenu constitueraient, à les supposer établies, des voies de fait dont la connaissance échappe à la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que, pour ce motif le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée par M. William X... devant ce tribunal ;
    Vu, enregistré le 1er juin 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée M. X..., demeurant ... à Saint Omer (62500), et tendant à ce que ce tribunal annule un jugement du 29 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement, ce tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M. X... visant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité qui lui serait due en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la session 1985 du concours pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section anglais ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Janine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 27 janvier 1985 tendant à ce que soient reconnus les droits qu'elle tient du décret n° 50-1251 du 4 octobre 1950 et de la décision de l'admettre à la retraite, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant des fautes commises par les services de l'éducation nationale,
    2°) annule les décisions contestées,
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-1251 du 4 octobre 1950 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le Conseil d'Etat dans le délai de l'appel sont dirigés contre le jugement en date du 5 février 1987 en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice de carrière invoqué ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1985 de la commission des recours annexée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui refusant l'annulation de la décision du 6 février 1984 du directeur général du centre hospitalier régional de Nice le rétrogradant du 7è échelon au 1er échelon du groupe IV des ouvriers professionnels de 2ème catégorie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.829 ;
    Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.829 du code de la santé publique "les sanctions applicables aux personnels des établissements visés à l'article L.792 sont les suivantes ... 5° l'abaissement d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M. X..., ouvrier professionnel de 2ème catégorie un abaissement du 7ème au 1er échelon de son grade, le directeur général du centre hospitalier de Nice ne lui a pas infligé une peine plus grave que celle qu'avait proposée le conseil de discipline et qui était l'abaissement d'échelon, le directeur étant libre de déterminer le nouvel échelon ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui ne peut être saisi que dans le cas où la sanction prononcée est supérieure à celle qu'avait proposée le conseil de discipline, a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat constate la nullité du commandement en date du 9 avril 1984 signifié à son égard par le trésorier principal du 1er arrondissement de Marseille à fin de remboursement d'un trop perçu sur des heures de cours dispensées du 19 octobre 1983 au 12 novembre 1983 à l'île Maurice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 notamment son article 53-3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé dispose dans son dernier alinéa : "Si le requérant ou le ministre à qui le dossier aurait été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ;
    Considérant que le dossier de la requête, communiqué à l'avocat de M. X... le 4 avril 1986, en vue de la production d'un nouveau mémoire dans un délai d'un mois n'a pas été rétabli ; qu'il suit de là que M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération et du développement.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SHAUKAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision du 9 décembre 1986 par laquelle le commissaire-adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a rejeté la demande de carte de résident de Mme X... SHAUKAT n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée qui était en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en conséquence la demande de sursis à l'exécution de ladite décision déposée par Mme X... SHAUKAT devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... SHAUKAT n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme X... SHAUKAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé de lui délivrer copie de pièces d'un dossier d'instruction et expédition d'une ordonnance de non-lieu émanant du tribunal de grande instance de Lyon,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué par M. X... du tribunal administratif de Lyon porte la mention "lu en séance publique, le 5 novembre 1981" et fait ainsi foi par lui-même, de ce qu'il a été prononcé dans les conditions prévues par l'article R.170 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés dans les locaux du tribunal sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas fait l'objet d'un affichage dans les locaux du tribunal administratif de Lyon est inopérant ;
     Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, par suite, et sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal des conflits de cette question, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EDITIONS FRANCE-LIBRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 juin 1980 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement pour cause économique de MM. X..., Z..., Y... et de Mmes C... et A... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la société EDITIONS FRANCE-LIBRE,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en cas de licenciement pour motif économique : "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés ... Il doit, en tout cas, indiquer ... le calendrier prévisionnel des licenciements. L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'aucun renseignement sur le calendrier des licenciements n'a été porté à la connaissance du comité d'entreprise de la société requérante ; qu'ainsi, la procédure de concertation a été irrégulière ; que la Société EDITIONS FRANCE-LIBRE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a autorisée à licencier MM. X..., Z... et Y... et B...
C... et A... ;
Article ler : La requête susvisée de la Société EDITIONS FRANCE-LIBRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société EDITIONS FRANCE-LIBRE et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant la peine disciplinaire de suspension pour une durée de 3 ans avec interdiction de faire partie des conseils de l'ordre pendant 10 ans,
    2°) accorde le sursis à exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 15 octobre 1945 et le décret du 19 février 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 qui lui a infligé la peine disciplinaire de la suspension pour une durée de trois ans avec interdiction de faire partie des conseils de l'ordre pendant dix ans, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1989 de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.