Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative de Lyon la requête présentée par la SOCIETE PROGILOR ;
    Vu ladite requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative de Nancy les 9 mai et 2 septembre 1997 présentés pour la SOCIETE PROGILOR ayant son siège à Charny ( Meuse) par Me X..., avocat au Conseil d Etat ;
    La SOCIETE PROGILOR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941292 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1994 du préfet de la Cote d'Or abrogeant son arrêté du 14 février 1992 lui attribuant un périmètre de ramassage pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale et confiant ce service à la SOCIETE BLANCHAMD ;
    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet de la Cote d'Or en date du 8 août 1994 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la SOCIETE PROGILOR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PROGILOR.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 mai 2000 et le 31 juillet 2000, présentés par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant à La Frairie, La Font Saint-Pierre, 42370 Renaison ;
    M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9902719, en date du 13 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des dispositions du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RENAISON en tant qu'elles classent en zone ND deux parcelles leur appartenant, cadastrées sous les n°s 264 et 265 ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001:
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. et Mme X..., qui déclarent ne pas souhaiter poursuivre leur action en justice, doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1996, sous le n° 96LY01569, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ..., par Me Gabriel Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9302107, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui payer la somme de 100.000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la perte de son oeil gauche à la suite d'une intervention chirurgicale de pose d'un implant pratiquée le 5 mars 1992 à l'hôpital Edouard Herriot ;
    2°) de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser une indemnité de 100.000 francs, toutes causes de préjudice confondues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000:
    le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    les observations de Me LE PRADO pour les HOSPICES CIVILS DE LYON ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que M. Aimé X... conteste un jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui payer la somme de 100.000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la perte de son oeil gauche à la suite d'une intervention chirurgicale de pose d'un implant pratiquée le 5 mars 1992 à l'hôpital Edouard Herriot ; que toutefois, en se bornant à répéter mot pour mot ses mémoires de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel et sans même critiquer le contenu de l'expertise diligentée en première instance, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, sa requête, et par voie de conséquence les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIENNE ET DU CANTON DE LA VERPILLIERE, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Aimé X... et les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIENNE ET DU CANTON DE LA VERPILLIERE sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kaddour X..., Daïra de Honaïne 13580 Wilaya de Tlemcen, Algérie ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'arrêt n° 99LY01039 du 16 septembre 1999 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9601275 du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ;
    2°) de lui délivrer un sauf-conduit ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.83 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ;                                        
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 6 novembre 1997, la cour a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ; que cet arrêt est devenu définitif après le rejet, par décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998, du pourvoi en cassation dont il a fait l'objet ; que, dans une nouvelle requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, M. X... a présenté des conclusions dirigées une nouvelle fois contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 1997 ainsi que des conclusions tendant à ce que lui soit délivré un sauf-conduit ; que ladite requête a été rejetée par un arrêt du 16 septembre 1999 ;
    Considérant que M. X..., qui déclare expressément renoncer à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 16 septembre 1999 et n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entaché ledit arrêt, demande que lui soit délivré un sauf-conduit ; qu'en dehors des cas où il est saisi de conclusions sur le fondement des articles L.8-2 à L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions aux autorités administratives ; que, ni les arrêts de la cour des 6 novembre 1997 et 16 septembre 1999, ni la décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998 n'impliquent de mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... à fin d'injonction sont irrecevables ;
    Considérant que M. X... demande en outre que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; que ces conclusions sont également irrecevables dès lors qu'en tout état de cause, elles ont été présentées pour la première fois devant la cour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présentée pour la SARL FRANCE PUBLI PRESSE, dont le siège social est situé chez M. et Mme Y..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    LA SARL FRANCE PUBLI PRESSE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 9403135-9500070-9500071 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2001 n'ayant que partiellement fait droit à sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    La SARL FRANCE PUBLI PRESSE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
    le rapport de M. GAILLETON, président ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon qui n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991, la SARL FRANCE PUBLI PRESSE se borne à soutenir que la procédure de vérification n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire et que la procédure d'imposition n'est pas conforme aux articles L. 57, L. 54 B et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, sans toutefois assortir ses moyens de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL FRANCE PUBLI PRESSE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1996, présentée pour Mme Y... BOSSANT demeurant ..., par Me GAY, avocat au barreau de Lyon ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9300003 en date du 1er août 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi, résultant de la dépréciation de la maison d'habitation dont elle est propriétaire à Décines (Rhône) à la suite de la construction à proximité de celle-ci d'une rocade autoroutière de contournement, et de faire droit à sa demande de réparation ;
    Vu le mémoire enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande le rejet de la requête ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour le 21 janvier 1999, présenté pour Mme X... ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2000 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - les observations de Maître GAY, avocat de Mme BOSSANT Y... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... BOSSANT conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er août 1996 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer 500.000 francs en réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la maison d'habitation dont elle était propriétaire à DECINES (Rhône), à la suite de la construction à proximité de celle-ci de la rocade autoroutière de contournement est de Lyon ;
    Considérant qu'il est constant que si l'axe médian de la voie autoroutière réalisée en 1991 se trouve à 32 mètres de la maison de Mme BOSSANT et le bord de la chaussée à une distance d'environ 15 mètres de cette villa, la voie litigieuse se trouve dans une tranchée à 6 mètres en dessous du sol de la maison et les bruits du trafic routier sont en partie absorbés ou renvoyés par le bord de cette tranchée et par un mur antibruit de plus de trois mètres de haut spécialement édifié à cet effet ; qu'ainsi les inconvénients et les sujétions que comporte cet ouvrage public, pour Mme X..., ne sont pas excessifs par rapport à ceux que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que, dès lors, sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation de sa propriété, à supposer même cette dépréciation imputable pour partie à la construction de la rocade litigieuse, ne peut être accueillie ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... BOSSANT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 9603633 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2001 ayant rejeté leurs conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et n'ayant que partiellement fait droit à leurs conclusions en décharge des pénalités afférentes à ces impositions ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    M. et Mme Y... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
    - le rapport de M. GAILLETON, président ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande de M. et Mme Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions en décharge des pénalités afférentes à ces impositions ; qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme Y... se bornent à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière, que les impositions ne sont pas fondées, et que le Tribunal aurait dû prononcer la décharge des pénalités, sans toutefois assortir leurs moyens de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 17 août et 10 octobre 2000, présentés par M. Jean X..., demeurant à La Mouche de Saint Genest, à Néris les Bains (03310) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99567 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 mai 2000 rejetant sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Saint Genest ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions demandées ainsi que de celle qui lui a été assignée au titre de l'année 1999 dans les rôles de la même commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable au présent litige par l'article R.*200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R. 87, la requête de M. X... ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels il entend contester devant la Cour le jugement susvisé du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2000 pour la SOCIETE PARRA dont le siège social est Port de Ris à Limons (63290) par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand  ;


     La SOCIETE PARRA demande à la cour  :


     1') d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°00229 du 28 septembre 2000 décidant du sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 1er décembre 1999 l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de JOZE  ; 


     	2') de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
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classement cnij  : 54-05-05


     
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Vu les autres pièces du dossier  ; 


     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - les observations de X, présidente de l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le désistement de la SOCIETE PARRA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PARRA.


     
N° 00LY02301		2


     
N°00LY02301								2
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2000, la requête présentée par M. Michaël DESCHAMPS, demeurant ... ; M. DESCHAMPS fait appel de l'ordonnance n 0001039 du 25 mai 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national siégeant à Lyon lui a opposé un refus ; il demande à la cour de réexaminer son dossier d'incorporation au service militaire en faisant valoir qu'il occupe un emploi dans une petite entreprise depuis 3 ans ; qu'il n'a aucun diplôme ni aucune qualification ; qu'il a beaucoup investi pour suivre une formation qualifiante de cariste ; que son père est en déplacement toute la semaine et qu'il est un soutien moral pour sa mère qui souffre de fragilité psychologique ; qu'il a accepté un emploi à proximité du domicile familial pour la soutenir ; que le premier ministre a indiqué que pour les derniers appelés au service national, les demandes d'incorporation seraient réexaminées au cas par cas ; que s'il ne peut pas éviter de faire son service militaire, il souhaite une affectation proche de son domicile ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu, en date du 8 septembre 2000, la décision par laquelle le président de la 2ème* chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. DESCHAMPS, le premier juge s'est fondé sur le fait qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen et qu'elle était, par suite, irrecevable au regard des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. DESCHAMPS ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par le premier juge à sa demande et qui constitue l'unique fondement de l'ordonnance qu'il attaque ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ladite ordonnance, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DESCHAMPS est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, sous le n 98LY01395, la requête présentée pour M. Roger Y..., demeurant ..., (38100), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953052, en date du 4 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1995 du directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE de l'exclure sans rémunération de ses fonctions pour une durée d'un an ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    3 ) de condamner le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à lui verser la somme de 5 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n 89-822 du 7 novembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux article R.211 et R.212." ; qu'il ressort des mentions de l'accusé de réception, renvoyé au greffe du tribunal le 25 mai 1998, que le jugement du tribunal administratif de Grenoble dont M. Y... déclare faire appel lui a été notifié le 22 mai 1998 ; qu'ainsi sa requête, postée le 27 juillet et enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de M Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2000, la requête présentée par M. Salah BEGHDADI, domicilié B.P. n 648, tri postal, à Chlef (02000 Algérie) ; M. BEGHDADI déclare faire appel de l'ordonnance n 9904354 du 29 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que "le préfet du Rhône procède au renouvellement de sa carte de résidence périmée depuis le 4 septembre 1979" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---
    Considérant que pour rejeter la demande de M. BEGHDADI comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, en vertu duquel le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que le requérant ne concluait à l'annulation d'aucune décision mais demandait que le préfet du Rhône renouvelle sa carte de résident périmée depuis le 4 septembre 1979, sans avoir au préalable présenté une demande en ce sens à l'administration ; que M. BEGHDADI ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par le premier juge à sa demande et qui constitue l'unique fondement de l'ordonnance qu'il attaque ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ladite ordonnance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BEGHDADI est rejetée.
Vu enregistrée le 18 octobre 1995, la requête présentée par M. et Mme THAON demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°90-2163 du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de TOULON en date du 8 juin 1990 délivrant un permis de construire à M. et Mme X... ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu enregistré le 22 mai 1996, le mémoire de la VILLE DE TOULON;
    La VILLE DE TOULON demande à la cour de rejeter la requête des époux Y... et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 2900F qu'elle justifie sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2000:
    le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  ''En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ...'' ;
    Considérant que la COMMUNE DE TOULON soutient, sans être démentie par M. et Mme Y..., que ces derniers n'ont pas notifié à la commune leur requête d'appel dirigée un jugement rejetant leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de TOULON à M. et Mme X... ; qu'ainsi la requête de M. et Mme Y... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1997, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue du Charrat à Saint Etienne de Crossey (38960) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1048 en date du 15 juillet 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 ;
    - le rapport de M FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R*.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la date d'introduction de l'action est déterminée par la date de réception de la demande au greffe du Tribunal, et non par celle de l'expédition du pli contenant cette demande ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que l'administration fiscale a, à la demande du Tribunal administratif, produit l'avis de réception postal qui fait apparaître que M. X... a reçu le 2 février 1995 notification de la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère rejetant sa réclamation ; que l'intéressé devait dès lors prendre toutes dispositions utiles pour que sa demande parvienne au Tribunal administratif avant l'expiration du délai de deux mois ouvert par cette notification, soit au plus tard le lundi 3 avril 1995 ; que par suite, sa demande postée le 3 avril et reçue au Tribunal administratif le 4 avril 1995 était tardive ; que M. X... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 28 janvier 2000 , sous le n° 00LY00200, la requête présentée par Mme Carol MIGNOTTE, demeurant ... ;
    Mme MIGNOTTE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 993676 en date du 18 janvier 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont a refusé de lui verser des indemnités de chômage ;
    2°) d'annuler la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme MIGNOTTE soutient qu'elle remplissait au terme de son contrat de travail les conditions pour obtenir du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont le versement d'indemnités de chômage, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge a opposée à sa demande, sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour défaut d'acquittement du droit de timbre mentionné à l'article 1089B du code général des impôts ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;
Article 1er  : La requête de Mme MIGNOTTE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995 sous le n 95LY01178, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats P. Le Bail J. Le Bail, pour la société BERAUD SUDREAU S.A. dont le siège est ... ; la société BERAUD SUDREAU S.A. demande à la cour :
    a) d'annuler le jugement n 921274 et n 921275 du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée solidairement avec la société BETERALP à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 506 800 francs en réparation du préjudice résultant pour ceux-ci de désordres affectant des serres à usage agricole situées à Pierrelatte (Drôme) ;
    b) de rejeter les demandes des époux Y... ;
    c) à titre subsidiaire, de dire qu'elle " n'a aucune responsabilité dans le préjudice allégué et la demande indemnitaire subséquente " ;
    d) de condamner les époux Y... à lui payer la somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à payer les dépens comprenant les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z... de la SCP FOIRIEN-MOUREU, avocat de la société BERAUD SUDREAU, de Me X... de la SCP VOVAN et associés, avocat de la SOCIETE BETERALP REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR AMIABLE LA SOCIETE SAPEG ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212. " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la société BERAUD-SUDREAU au plus tard le 19 avril 1994, date qui figure sur le cachet apposé par le bureau de poste qui a retourné l'avis de réception signé au greffe du tribunal administratif ; que la requête de la société KDI, venant aux droits de la société BERAUD-SUDREAU, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 juillet 1995 ; qu'à cette date, le délai de deux mois imparti pour faire appel, était expiré ; que la requête de la société KDI, venant aux droits de la société BERAUD-SUDREAU, est dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société KDI venant aux droits de la société BERAUD SUDREAU est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1997, la requête présentée par maître Philippe Duplan, avocat, pour M. Stanislas X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9600745 en date du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 rejetant sa demande de carte de résident ;
    2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                           
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 ;
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 portant rejet de sa demande de carte de résident , M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1997, la requête présentée par Mlle Juliette POMAREDES demeurant ... ET CUIRE (69300) ;
    Mlle POMAREDES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-02323 du tribunal administratif de LYON du 19 mars 1997 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à la révision du jugement du 12 octobre 1988 et d'autre part à obtenir une indemnité de 75 000 francs ;
    2 ) de réviser le jugement susmentionné et de lui accorder une indemnité de 75 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2000 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de Mlle POMAREDES tendant à ce qu'il révise un précédent jugement qu'il avait rendu le 12 octobre 1988, le tribunal administratif a relevé qu'il ne pouvait se saisir à nouveau du même litige sur lequel il avait épuisé sa compétence par le prononcé dudit jugement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif a à bon droit déclaré non recevables des conclusions tendant à obtenir une indemnité qui, ne relevant pas de la matière des travaux publics, n'avaient pas été précédées d'une demande à l'administration, et sur lesquelles au contentieux l'administration n'avait répondu au fond qu'à titre subsidiaire opposant cette irrecevabilité à titre principal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle POMAREDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal de LYON a rejeté ses conclusions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de Mlle POMAREDES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999 sous le n 99LY02244 présentée par M. Mohamed Y... demeurant 49, X... Lalla KHADRA -El Kasbah- MEKNES ALISMAILIA (MAROC) et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2000 présenté pour M. Y... par Me STEDRY PARADON avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1030 en date du 9 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite, ensemble la décision confirmative du 1er décembre 1998 ;
    2 ) d'annuler les décisions susvisées ;
    Il soutient qu'il a accompli une démarche équivalente à la production du timbre fiscal ; qu'il est anormal qu'il ne perçoive que 1972,79 francs par trimestre après 14 années de campagnes ; qu'il a droit à une pension au taux de l'indice 33 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 91-1266 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de Me STEDRY PARADON, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux adminsitratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsque le formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable." ;
    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon ne comportait pas de timbre ; qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par lettre du 17 mai 1999 dont il a accusé réception le 27 mai 1999, l'intéressé s'est borné à faire parvenir au tribunal douze "coupons-réponse internationaux" libellés en dirhams et échangeables contre des timbres-poste ; que cet envoi ne pouvait tenir lieu de la formalité prévue par les dispositions précitées ; que M. Y..., n'a pas produit de timbre dans le délai d'un mois qui lui était imparti conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998 sous le n 98LY01945, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant Moulin de Lancharre, 71460 Chapaize, par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-791 en date du 15 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 148 339,56 francs correspondant à un rappel de traitement pour la période du 27 février 1996 au 27 février 1997 ;
    2 ) de faire droit à la demande précitée ;
    Il soutient que la règle du service fait, qui lui a été opposée, suppose une volonté délibérée de l'agent de se soustraire à ses obligations professionnelles, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'il a été placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire ; qu'en revanche, l'administration devait prendre une mesure de suspension à son égard, ce qui n'a pas été fait ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BRUEL, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'au cours de la période du 27 février 1996 au 27 février 1997, M. X..., surveillant des services pénitentiaires, a été placé en détention préventive, puis sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'entrer en contact avec l'administration pénitentiaire, et enfin condamné à une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis et, notamment, interdiction d'exercer la profession de surveillant ; qu'en l'absence du service fait par M. X... pendant cette période et même si cette situation ne résultait pas d'une volonté délibérée de l'agent de se soustraire à ses obligations professionnelles, l'administration était en droit de suspendre le versement de son traitement dès lors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de suspension et que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'était, au demeurant, pas tenue de prendre une telle mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.