Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 20, bis rue Dunant à Châlons-sur-Marne  51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a transmis au ministre du budget pour approbation et concession la liquidation provisoire de sa pension de retraite ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la circonstance que le dossier de M. X... comporterait des omissions ou des inexactitudes dans l'énumération de ses états de service de fonctionnaire est sans influence sur la légalité de la décision portant liquidation de sa pension, dont il ne conteste pas qu'elle ait pris en compte la totalité des services civils accomplis par lui ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'apporte pas d'éléments de nature à établir que l'administration aurait à tort refusé de retenir pour le calcul de sa pension les services dans la résistance dont il se prévaut ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1985, la requête présentée par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE, dont le siège social est à Villa Pertigane Clos Rufisque Aubagne  Bouches-du-Rhône , représenté par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 octobre 1984 du Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône accordant à la société d'économie mixte d'Aubagne un permis de construire sur un terrain sis au lieudit Lescreissauds et Clos Rufisque
    - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aubagne,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il est constant que la demande de sursis à exécution formée par l'association requérante a été examinée par le tribunal administratif de Marseille au cours de son audience publique du 31 janvier 1985 ; qu'ainsi l'instruction de cette demande a été close à cette date ; qu'à supposer même que le mémoire complémentaire de l'association, daté du 5 février 1985, soit parvenu au greffe du tribunal avant le 7 février, date de lecture du jugement attaqué, il résulte des dispositions de l'article R. 159, alinéa 3, du code des tribunaux administratifs que les premiers juges n'étaient tenus ni de viser ce mémoire, ni de rouvrir l'instruction ;
     Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la Société d'Economie Mixte d'Aubagne le 5 octobre 1984 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de l'exécution dudit permis de construire ; 
Article 1er : La requête du COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE, à la Société d'Economie Mixte d'Aubagne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant en sa qualité de président de l'institut de préparation aux examens universitaires et de la faculté autonome de droit, d'économie et de sciences politiques d'Aix-en-Provence libre et indépendante, domicilié au siège desdites associations ... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de la demande qu'il a déposée le 24 décembre 1986 au secrétariat du tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... est recevable à demander au Conseil d'Etat que le litige dont il a saisi le tribunal administratif de Marseille soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, il ne justifie pas que le tribunal administratif de Marseille est suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée les 10 avril 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamy X...
Y..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision du 19 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1984 du directeur de l'O.F.P.R.A. refusant de l'admettre au statut de refugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. Y..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que les pièces du dossier et en particulier les attestations produites par l'intéressé, étaient dépourvues de valeur probante et ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, la commission des recours, qui n'était pas tenue de réfuter un à un les documents et les arguments versés au dossier, a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1  annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de la santé lui refusant le bénéfice des allocations prévues à l'article L.351-16 du code du travail ;
    2  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Salah X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'en application des dispositions du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande que M. X... lui avait présentée le 7 avril 1981 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L.351-16 du code du travail a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai du recours contentieux ; que le silence gardé sur sa nouvelle demande présentée le 11 septembre 1981 doit être regardé comme confirmatif du refus implicite opposé à l'interessé ; que, dès lors, la demande d'annulation de ces deux décisions que M. X... a présentée le 5 avril 1982 au tribunal administratif de Versailles, était tardive, et par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, représenté par son président dûment mandaté, dont le siège est ... à La Flotte-en-Ré  17630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule une décision du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de dissolution d'une commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du pont reliant l'Ile-de-Ré au continent ;
    2°  annule la décision du 20 septembre 1986 par laquelle le préfet de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant l'Ile-de-Ré au continent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont pas susceptibles de recours par la voie de l'appel ; que dès lors les conclusions du Mouvement de défense des libertés individuelles dirigées contre la décision du 25 juillet 1986 du Conseil d'Etat ne sauraient être accueillies ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 1986 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un pont reliant l'île de Ré au continent ; que, toutefois, ces conclusions qui sont dépourvues de tout moyen, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'en vertu de l'article 54 bis 4è alinéa du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat est compétent pour les rejeter ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête du Mouvement de défense des libertés individuelles présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le Mouvement de défense des libertés individuelles à payer une amende de 2000 F ;
Article 1er : La requête du Mouvement de défense des libertés individuelles est rejetée.
     Article 2 : Le Mouvement de défense des libertés individuelles est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Mouvement de défense des libertés individuelles et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ...  57300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de "déporté politique" ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :  ...  2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" ; qu'aux termes de l'article R.347 du même code : "Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1° la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a été interné au camp de Schirmeck du mois de décembre 1943 au mois de juillet 1944 et produit diverses attestations en ce sens, il ressort des pièces du dossier qu'il avait affirmé en 1957, à l'occasion d'une demande d'attribution du titre de "patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle", à laquelle il a d'ailleurs été fait droit, avoir été incarcéré dans des camps spéciaux situés en Silésie du 24 janvier 1943 au 28 juillet 1945 ; qu'ainsi, les allégations formulées par le requérant et les attestations fournies à l'appui de la présente requête sont contredites par l'argumentation présentée en 1957, laquelle était également étayée par la production de plusieurs attestations ; que, compte tenu de ces contradictions, la matérialité de l'internement de M. X... au camp de Schirmeck ne peut être regardée comme établie par les pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1981 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de déporté politique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu le recours enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un permis de construire un silo à céréales délivré le 15 mars 1982 à la société coopérative "Le Réveil Agricole de la Picardie" ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant que la construction en zone agglomérée, à quelques mètres de la propriété des époux X... et à proximité d'autres habitations, de bâtiments à usage de silo comprenant le silo proprement dit, d'une longueur de 70 mètres et d'une hauteur de 21 mètres, et un déversoir d'une hauteur de 15 mètres, comporte, du fait des poussières qui se dégagent lorsque les céréales sont déversées dans les camions, des émanations de gaz provenant des véhicules, des bruits incessants provoqués par cette activité, des risques pour la salubrité et la sécurité des lieux avoisinants ; qu'il suit de là que le commissaire de la République a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis de construire attaqué ; que, dès lors, le ministre de l'équipement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire ;
Article 1er : Le recours susvisé du ministre de l'équipement est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Fiac, Lavaur  81500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a, sur réclamation des époux X..., retiré à M. Y... une partie de la parcelle YE n° 15 qui lui avait été attribuée par la commission communale,
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°  les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant que, si la commission communale de remembrement de Fiac avait attribué à M. Y... la parcelle YE 15, qui est contiguë au terrain sur lequel est édifiée sa maison d'habitation, il est constant que l'intéressé n'était pas propriétaire de ladite parcelle à la date à laquelle le préfet du Tarn a institué une commission de remembrement dans la commune de Fiac ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission départementale, statuant le 3 décembre 1982 sur la réclamation des époux X..., n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en modifiant les attributions effectuées par la commission communale et en retirant à M. Y..., une partie de cette parcelle YE 15 ; que, dès lors, M. Y..., qui n'invoque aucun autre moyen, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn en date du 3 décembre 1982 ; 
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.et Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Premachandra Y...
X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Premachandra Y...
X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes qui justifient qu'elles ont lieu de craindre avec raison d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'ainsi M. PITIPANA X... n'est pas fondé à soutenir qu'en recherchant si les faits qu'il invoque étaient de nature à justifier ses craintes, la commission des recours des réfugiés aurait subordonné la reconnaissance de la qualité de réfugié à une condition qui ne serait pas prévue par la convention de Genève ou mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission qu'en estimant par une décision qui est suffisamment motivée que M. PITIPANA X... n'apporte pas la preuve qu'il a été persécuté dans son pays d'origine ou peut craindre avec raison d'y être persécuté, les juges du fond ont fondé leur décision sur des faits matériellement inexacts, ou dénaturé lesdites pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PITIPANA X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. PITIPANA X...
Z... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PITIPANA X...
Z..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 3, rue Champ-rond à Besançon  25000 , représenté par son secrétaire général M. Gabriel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a prononcé l'invalidation de la liste présentée par ce syndicat pour les élections du 30 novembre 1982 à la commission consultative mixte de l'enseignement privé du Doubs,
    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête du syndicat CFDT de l'enseignement privé de Franche-Comté a été introduite par son secrétaire général, M. X... ; que le syndicat, a qui il a été demandé par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de justifier de la qualité de M. X... pour agir en son nom, s'est borné à envoyer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre de sa présidente, en date du 12 avril 1985, faisant connaître que M. X... était habilité à introduire le pourvoi ; que le syndicat n'ayant pas déféré à la demande de production de ses statuts qui lui a été adressée par lettre du 24 avril 1985 du secrétariat du contentieux, laquelle lui impartissait un délai de quinze jours pour les produire, la régularité de l'habilitation donnée à M. X... ne peut être vérifiée ; que, dès lors, la requête du syndicat n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Serrières soit condamnée à lui verser la somme de 433 770 F en réparation du préjudice subi du fait de l'écroulement du mur de soutènement de la rue Cerf à Serrières, ayant entraîné l'effondrement partiel de l'immeuble lui appartenant ;
    2°) condamne la commune de Serrières à lui verser la somme de 433 770 F majorée des intérêts légaux qui seront capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Serrières,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'immeuble des époux X... s'appuie sans autorisation sur le mur de soutènement de la rue Le Cerf à Serrières, la façade arrière de cet immeuble étant constitué par ce mur de soutènement lui-même ; que les préjudices nés de l'effondrement d'une partie du mur, survenu le 25 mai 1981, étant la conséquence directe de l'utilisation irrégulière ainsi faite de l'ouvrage public par les intéressés ne sauraient leur ouvrir droit à indemnité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Serrières à lui verser la somme de 433 770 F en réparation du préjudice subi du fait de l'écroulement partiel de ce mur et, par voie de conséquence, de son immeuble ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Serrières, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations relative à la liquidation de sa pension civile, ordonné une expertise médicale,
    °2) rejette la demande présentée par l'administration générale de l'assistance publique à Paris en faveur d'une mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a, après avis de la commission départementale de réforme, admis d'office M. X..., maître ouvrier, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à la suite d'une maladie contractée en service ; que, lors de la liquidation définitive de sa pension, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n'a pas admis l'imputabilité au service de l'infirmité de M. X... et lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations lui a notifié la liquidation définitive de sa pension ;
    Considérant qu'en présence des appréciations contradictoires de l'assistance publique à Paris, et de la caisse nationale des retraites quant à l'imputabilité au service des infirmités ayant entraîné la mise à la retraite d'office de M. X..., le tribunal administratif a pu à bon droit, avant de statuer sur la demande de M. X..., ordonner une expertise, qui ne présentait pas un caractère frustratoire, à l'effet de lui permettre de déterminer si l'affection dont l'intéressé était atteint était ou non imputable au service, et d'apprécier, le cas échéant, le taux d'invalidité dont il peut bénéficier ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné cette expertise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'ordonnance de référé n° 13 361 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées la révision de l'orientation en cycle court de son fils mineur et son affectation en cycle long,
    2° ordonne la révision de l'orientation de son fils Bruno,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que Mme X... a demandé, le 23 août 1984, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de modifier l'orientation scolaire de son fils Bruno, confié à ses services par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants de Carcassonne du 9 septembre 1982 ; que le juge des référés ne peut adresser d'injonctions à l'administration ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 21 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont le siège social est ... à Nancy  54000 , représentée par son président, domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 22 décembre 1983, par lequel celui-ci, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nancy, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle, de licencier M. X... pour motif économique,
    2°  déclare la décision légale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M. X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée ; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X... ait été remplacé par un autre agent de l'entreprise et que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE ait fait appel à des salariés à durée déterminée pour faire face au surcroît d'activité de fin d'année n'infirment pas la réalité du motif économique de licenciement ; que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déclaré que l'autorisation de licencier M. X... était illégale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 1983 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, à M. X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Nancy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant "les Fontenelles" à Dompierre-sur-Yon  85170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  réforme le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 novembre 1983 en tant qu'il a rejeté, d'une part, les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de versement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement payés à l'occasion de la reconstitution de sa carrière dans le corps de contrôleur des douanes et, d'autre part, ses conclusions subsidiaires à fin d'indemnité ;
    °2  annule ladite décision et, subsidiairement, condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 4 665,72 F augmentée des intérêts à compter du jour de la demande, et des intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment son article 1153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la requête relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de la carrière de M. X... :
    Considérant qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X..., prononcée par arrêté du 30 octobre 1979, sur la demande qu'il en avait faite, l'administration lui a versé en janvier 1980 les rappels de traitement correspondants ; que l'intéressé n'ayant, avant cette date, adressé aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, il ne pouvait prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus implicite opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de versement d'intérêts moratoires ;
     Sur les conclusions subsidiaires de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 4 665,72 F :
    Considérant que M. X... s'est désisté purement et simplement desdites conclusions par un mémoire enregistré le 26 mai 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions subsidiaires de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 19 février 1970 modifié, notamment par le décret du 4 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret °n 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret °n 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 28 février 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance °n 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale, doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 28 février 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 28 février 1984 de la commission nationale instituée pour l'application 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Cf. Lefèbvre, 1987-07-24, n° 51026<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du PUY-NOTRE-DAME  Maine-et-Loire , dûment représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. X... Roger la somme de 3 116 F en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation survenue le 5 août 1981 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune du PUY-NOTRE-DAME,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 15 mars 1984 du tribunal administratif de Nantes ne comporte que l'analyse des conclusions de la demande et ne fait pas apparaître celle des moyens invoqués par le demandeur, ni celle des autres mémoires produits par les parties au cours de l'instance, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
     Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M. X... a construit sa maison en contrebas de la chaussée de l'impasse de l'Aubance, à Puy-Notre-Dame, d'autre part, que le trottoir protégeant sa propriété des eaux pluviales circulant dans les caniveaux a été détruit par lui lors de la construction de son habitation et n'avait pas été réparé le 5 août 1981, date à laquelle des eaux de pluie ruisselant sur la chaussée de la voie publique ont pénétré dans sa propriété et envahi son garage ; qu'ainsi, M. X... est seul responsable des dommages qu'il a subis ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 3 116 F et que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 mars 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à La Peyrade, Frontignan  34110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 25 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation des décisions du 22 janvier 1982, 21 octobre 1976 et 29 février 1984 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire à titre personnel ou en qualité d'ayant-droit en Tunisie ;
    2°  réforme ces décisions attributives d'indemnités du directeur-général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie : "l'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits. A défaut, ... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions. En cas de désaccord avec le propriétaire, l'exploitant peut recourir à la procédure prévue par l'article 18, alinéa 2, de la loi susvisée du 15 juillet 1970" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur Roger X... n'a produit aucun document de nature à établir son droit de propriété sur l'un des éléments indemnisables de la propriété agricole de 170 hectares qu'il exploitait en location en Tunisie ; que dès lors, et alors même qu'il aurait été indemnisé à titre gracieux de la perte du matériel d'exploitation de cette propriété agricole, Monsieur Roger X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des plantations, bâtiments, équipements et du cheptel vif de la propriété de 170 hectares qu'il exploitait en Tunisie ;
Article 1er : La requête de Monsieur Roger X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Roger X..., au directeur général de l'agence natonale pour l'indemnisation des français et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.