Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présentée par M. MUKALENGE Y...
X..., demeurant ... ; M. MUKALENGE Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. MUKALENGE Y...
X... lui a été notifié le 15 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. MUKALENGE Y...
X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 17 avril 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné qui se décompte d'heure à heure, et était donc tardive ; que, dès lors, M. MUKALENGE Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MUKALENGE Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MUKALENGE Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Charlotte X...
Y..., demeurant ... ; Mlle EBELLE Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle EBELLE Y... lui a été notifié le même jour et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 mars 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle EBELLE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle EBELLE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Charlotte X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant au lieu-dit "La Féraudie" à Souillac (46200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugment du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation financière de son exploitation agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 10 mai 1990 déclarant sa demande sans objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les avis de la commission d'accès aux documents administratifs n'ayant pas le caractère de décisions faisant grief, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevables les conclusions de la requête de première instance dirigées contre l'avis de ladite commission ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que la "fiche descriptive de l'exploitation" que lui a communiquée le directeur départemental de l'agriculture du Lot ne saurait constituer l'étude économique à laquelle ce dernier faisait allusion dans un courrier antérieur et qui constituait l'objet de sa demande de communication et que l'administration doit donc être regardée comme refusant de lui communiquer l'étude en question, il ne résulte pas de l'instruction que cette fiche ait été réalisée ou détenue par l'administration ; que, par suite, ce moyen doit être rejeté, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation financière de son exploitation agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 10 mai 1990 déclarant sa demande sans objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que, s'étant maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante étrangère dont il a eu un fils né en France, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à démontrer que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant place de L'Eglise, école du centre à Beaurains (62217) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à leur juste valeur les copies qu'il a remises dans trois des épreuves écrites d'admissibilité ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux (31800) Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    2°) ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de ses copies ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les notes attribuées à Mme de X... dans chacune des trois épreuves écrites d'admissibilité résultent d'une erreur matérielle affectant la transcription des résultats obtenus par les différents candidats ; que, si la requérante soutient que les copies qu'elle a remises n'auraient pas été notées à leur juste valeur, l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas de nature à être discutée devant le juge administratif ; que Mme de X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1992, par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme de X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle correction de ses copies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont donc irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme de X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... D. Y... à Toulon (Var) ; M. X... demande au Conseil d'Etat que soit annulé son bulletin de note pour l'année 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juilet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation de sa notation pour l'année 1984, l'ingénieur en chef de l'armement M. X... soutient qu'elle a été établie suivant une instruction 10 523 du ministre de la défense en date du 20 février 1984 dont il a, d'autre part, poursuivi l'annulation par la requête n° 58 834 ; que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé cette instruction en ce que, notamment, elle excluait, à son paragraphe 1-2, la notation chiffrée pour les deux premiers degrés de notation ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que, faute de ces mentions chiffrées, la procédure suivie pour établir sa notation au titre de l'année 1984 était irrégulière ; que, dès lors, cette notation doit être annulée ; 
Article 1er : La notation de M. X... au titre de l'année 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence 6", boulevard Raynouard à Brignoles (83170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 8 décembre 1982 et tendant à obtenir la révision de sa note chiffrée pour 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision n° 49 971 de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 16 avril 1974 relative à la notation chiffrée des ingénieurs de l'armement ; qu'il suit de là que la décision par laquelle le ministre de la défense a fixé pour 1982 la notation de M. X..., établie sur la base de cette instruction, est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 8 décembre 1982 et tendant à obtenir la révision de sa note chiffrée pour 1982 ;
Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qui lui a été adressé par M. X... le 8 décembre 1982, et tendant à obtenir la révision de sa note chiffrée pour 1982, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 12 mai 1986 refusant à M. X... l'octroi d'une indemnité différentielle ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 alors en vigueur : "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;
    Considérant que M. Jean-Pierre X... qui n'avait pas la qualité d'ouvrier à la date de sa nomination en tant que technicien d'études et de fabrications ne peut prétendre au versement de l'indemnité différentielle prévue par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'intéressé ait antérieurement exercé de telles fonctions, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 12 mai 1986 par laquelle il a rejeté la demande que M. Jean-Pierre X... lui a présentée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant SP 69349/E, 00616 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°/ sa notation au titre de l'année 1989 ;
    2°/ l'instruction n° 10 000 en date du 15 janvier 1979 du ministre de la défense, relative à la notation des officiers de l'armée de terre ;
    3°/ la notation de tous les personnels relevant de cette instruction illégale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 15 janvier 1979 :
    Considérant que l'instruction du ministre de la défense en date du 15 janvier 1979 a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 novembre 1983 ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette instruction présentées le 19 juillet 1989, sont irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre la notation de M. X... pour l'année 1979 :
    Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre sa notation au titre de l'année 1989, l'illégalité de la circulaire du 15 janvier 1979, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite notation a été prise sur le fondement de l'instruction du 5 décembre 1985 qui a remplacé celle de 1979 ; que la circulaire du 5 décembre 1985, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 1983 en vertu duquel des règles d'harmonisation assorties de barèmes, quotas ou normes, peuvent être fixées par le ministre des armées, n'émane pas d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation du requérant au titre de l'année 1989 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la notation de tous les personnels auquel il a été fait application de l'instruction du 15 janvier 1979 ne sont assorties d'aucun élément permettant d'identifier ces notations ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Cergy-Saint-Christophe (95800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 4 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a confirmé la décision du 10 octobre 1989 par laquelle la commission technique d'orientation de ce département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre X..., 
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Val d'Oise a reconnu à M. X... la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à indiquer "qu'il résulte des éléments du dossier que la décision prise par la COTOREP ne pouvait pas être différente" sans analyser ces éléments, ni démontrer en quoi ils sont de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé bénéficie d'une orientation professionnelle en atelier protégé ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-d'Oise ; 
Annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise ; renvoi.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant la Joséphine à Chassegne-Conde (36100) Issoudun ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux refus de permis de construire, en date des 4 juillet et 30 juillet 1987, qui lui ont été opposés par le maire de Carcans, d'autre part, à la condamnation de la commune de Carcans à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité des deux refus susmentionnés ; 
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme non fondée sa demande tendant à l'annulation des décisions des 4 et 30 juillet 1987 du maire de Carcans refusant de lui accorder le permis de construire un stand de restauration saisonnière, respectivement au lieudit "Le Pouch Capdeville" et au lieudit "Pipeyrous" et a, par voie de conséquence, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune au versement à son profit de la somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'illégalité desdites décisions, M. X... se borne à se prévaloir de la circonstance qu'il a dû acquitter des taxes liées à l'obtention d'un des permis qu'il avait sollicités ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à établir l'illégalité des refus opposés par le maire à ses demandes de permis de construire ; que la requête de M. X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Carcans et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Chabouds" à Saint-Georges-de-Commiers (38450) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire pour une villa ;
    2°) rejette la demande de Mmes Y... et Emery tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mmes Y... et Emery n'étaient sérieux et de nature à justifier qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1991 du tribunal administratif de Grenoble ordonnant le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; que la demande de Mmes Y... et Emery, présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Grenoble doit, par voie de conséquence, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mmes Y... et Emery, présentée devantle tribunal administratif de Grenoble et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. MAISONNEUVE,à Mmes Y... et Emery et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS, ayant son siège "La Maison du Goba", Zone industrielle à Bazas (33430), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bazas en date du 25 avril 1990 relative à l'exécution de travaux de consolidation sur les tribunes du stade communal ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération attaquée, prise par le conseil municipal de Bazas le 25 avril 1990, a pour seul objet l'exécution de travaux de consolidation sur les tribunes du stade communal, qui avaient été édifiées par la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS en 1911 alors que le terrain appartenait à des particuliers ; qu'au soutien de sa requête, la société se prévaut exclusivement de ce qu'elle aurait gardé la propriété des tribunes après l'acquisition du terrain par la commune en 1947 ; qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci assurait de manière habituelle, avec l'accord de la société, l'entretien de ces installations ; qu'ainsi, la délibération attaquée, alors même qu'elle mentionne que la commune serait "propriétaire des tribunes", ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que la société affirme détenir sur ces ouvrages ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les conclusions de la commune de Bazas tendant à ce que la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS soit condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société requérante, sur le fondement de ces prescriptions, à verser la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bazas tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS, à la commune de Bazas et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant 13, allée du Maire Knoll à Sélestat (67600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 20 novembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-35 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de M. Philippe X..., de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision du 20 novembre 1987, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-destistes a omis de répondre au moyen soulevé devant elle par M. X... et tiré de ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 162-35 du code de la sécurité sociale avant de saisir la juridiction disciplinaire ; que, quel que fût son bien-fondé, ce moyen ne présentait pas le caractère d'un moyen inopérant ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 20 novembre 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... (95502) et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, dont le siège est ... ; ces associations demandent, d'une part, l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution du RU 486, ensemble la décision implicite dudit ministre rejetant leur recours gracieux du 9 décembre 1988 dirigé contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Roussel-Uclaf,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "Laboratoires Roussel" a intérêt au maintien de l'acte attaqué et que, par suite, son intervention est recevable ;
    Considérant que, par une décision du 25 janvier 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 octobre 1988 qui mettait la société Roussel-Uclaf en demeure de reprendre la distribution de Mifégyne ; que la requête susvisée qui tend à l'annulation de cette décision est, par suite, devenue sans objet ; 
Article 1er : L'intervention de la société "Laboratoires Roussel" est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, à l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, aux laboratoires Roussel, Roussel-Uclaf et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime, en date du 23 juin 1987, en tant qu'elle concerne les biens de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Roland X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions des 8ème et 9ème alinéas de l'article 21 du code rural prévoient le paiement d'une soulte en espèces lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire de terrains cédés, des plus-values à caractère transitoire ou permanent incorporées dans lesdits terrains ; qu'il est constant que la partie du terrain non réattribuée à M. X..., sis sur la commune de Saint-André-sur-Cailly, était plantée de plusieurs arbres fruitiers ; que la circonstance que ces arbres fruitiers auraient été mal entretenus par leur propriétaire ou auraient été en fin de production, n'était pas, en l'espèce, de nature, comme l'a estimé la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-Maritime, par sa décision en date du 23 juin 1987, à faire regarder lesdits arbres comme dépourvus de toute valeur ; qu'ainsi, en rejetant la demande d'attribution d'une soulte, présentée par M. X..., la commission départementale a méconnu les dispositions rappelées ci-dessus de l'article 21 du code rural ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 avril 1989, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la commission départementale ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE L'UNION, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1981 ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Gérard X... et de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 3 mars 1988 de son maire refusant de leur accorder un permis de construire modificatif relatif à un local à usage commercial sis avenue de Toulouse dans la COMMUNE DE L'UNION ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 3 mars 1988 le maire de l'Union (Haute-Garonne) a refusé d'accorder à M. X... et à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une mezzanine dans un bâtiment à usage commercial ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que le permis de construire le bâtiment en cause, accordé le 27 mars 1981 pour une superficie hors-oeuvre nette de 714,20 m2, concernait un projet ne comportant au-dessus du rez-de-chaussée qu'une mezzanine, ou "rochelle", d'une superficie limitée ; que, postérieurement à l'octroi de ce permis, le plancher de cette mezzanine a été étendu sur l'ensemble de la superficie du bâtiment, créant ainsi tout un étage qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation ; qu'il appartenait aux propriétaires de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis délivré en 1981 ; que le maire était tenu de rejeter, comme il l'a fait, une demande de permis portant uniquement sur une partie de la construction édifiée sans autorisation ; que, dès lors, la COMMUNE DE L'UNION est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire en date du 3 mars 1988 rejetant la demande de M. X... et de M. et Mme Y... ; 
Article 1er : Le jugement du 18 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... et M. et Mme Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE L'UNION, à M. X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat d'une part l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale portant autorisation de mise sur le marché du produit RU 486 ainsi que de la décision implicite dudit ministre rejetant leur recours gracieux du 9 décembre 1988 ; d'autre part à ce que soit ordonnée la production du dossier d'autorisation présenté par le laboratoire Roussel Uclaf ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Roussel-Uclaf,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "laboratoires Roussel" a intérêt au maintien de l'acte attaqué et que par suite son intervention est recevable ;
    Considérant que si les associations requérantes soutiennent que la décision d'autorisation de mise sur le marché de la Mifégyne 200 a été prise par le communiqué du ministre de la santé du 28 octobre 1988, il ressort des pièces du dossier que les termes de ce communiqué constituaient sur ce point une simple mesure d'information et ne constituaient pas la décision d'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.601 du code de la santé publique ; que ladite autorisation a été délivrée à la Mifégyne 200 par l'arrêté du ministre de la santé du 28 décembre 1988 ; qu'ainsi le communiqué du même ministre du 28 octobre 1988, n'a pas, en tant qu'il est relatif à ladite autorisation, le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas par suite susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête des associations susvisées est irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de la société "Laboratoires Roussel" est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera ntifiée à l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, à l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, aux Laboratoires Roussel Uclaf, à la société Laboratoires Roussel et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.