Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Biljana X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ou a été retiré ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 avril 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que Mlle X... soit hébergée dans une famille en France depuis 1991, qu'elle ait occupé divers emplois, qu'elle soit affiliée à la sécurité sociale et qu'elle ait régulièrement satisfait à ses obligations fiscales, ne suffisent pas à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Biljana X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présentée par Mlle Maria Y...
X..., demeurant chez M.Tavares ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maria Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 novembre 1999 et le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lassana Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer sous astreinte de 3 000 F par jour de retard un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassana Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2000, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 août 1999, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jamila X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 17 décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X... a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à Mme Y... qui serait sa fille et réside en France ; 
    Sur l'intervention de Mme Y... :
    Considérant que Mme Y... ne justifie pas de son lien de parenté avec Mme X... ; que par suite elle est sans intérêt et, dès lors, sans qualité, pour intervenir dans l'instance ;
    Sur les conclusions de la requête de Mme X... :
    Considérant que pour refuser à Mme X... le visa demandé, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en se fondant sur ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme X..., née en 1947, soutient qu'elle souhaite visiter Mme Y..., née en 1955, dont elle prétend être la mère sans l'établir, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X... demeurant ... El Makhazine, Hay Laayoune à Berkane (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de M. X... ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmouhcine X... élisant domicile au ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que la requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmouhcine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 1999 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 dudit code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a refusé à Mme X..., de nationalité comorienne, en application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison des grandes difficultés avec lesquelles elle s'exprime dans la langue française qu'elle ne peut ni lire ni écrire ; que si Mme X... soutient que sa volonté d'assimilation à la communauté française est attestée par le fait qu'elle travaille dans une entreprise où ses collègues s'expriment en français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a été pris, le décret attaqué ait reposé sur des motifs matériellement inexacts ou entachés d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 5 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariama Y... épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour les zones de Bourges, Châteauroux et Blois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la décision attaquée, en date du 21 avril 1998, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite à l'appel aux candidatures lancé le 9 janvier 1996, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région Centre, a retenu la SOCIETE VORTEX, pour les zones de Poitiers, Tours et Orléans, ne saurait être regardée, ainsi que le soutient la SOCIETE VORTEX, comme constituant un rejet implicite de sa candidature pour les zones de Bourges, Blois et Châteauroux, qui a d'ailleurs été rejetée, pour ces trois zones, par décisions expresses du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 mai 1998, notifiée le 22 septembre 1998 et du 9 février 1999, notifiée le 30 avril 1999 ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les prétendus rejets implicites ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE VORTEX à verser à l'Etat la somme demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X... demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que compte tenu notamment de la brièveté du délai qui lui est imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par M. X... ; que, dans ces conditions, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la requête déposée par M. X... au greffe du tribunal administratif de Versailles et enregistrée le 29 juillet 1998 n'était pas motivée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SIBY X..., demeurant chez M. Madi Y...
... ; M. SIBY X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 octobre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 août 1998, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Djedani Z...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. SIBY X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la décision du préfet de police du 31 mars 1998, notifiée le 3 avril 1998, lui enjoignant de quitter le territoire ; qu'il se trouve ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur n'ayant, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun caractère réglementaire, le moyen tiré de ce que la décision du 7 août 1998, ordonnant sa reconduite la frontière serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ladite circulaire ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué porte à la situation du requérant, qui n'a pas d'attaches familiales en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SIBY X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1998 ;
Article 1er : La requête de M. SIBY X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SIBY X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-5587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ..." ;
    Considérant que l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... n'indique pas les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi cet arrêté ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il est, par suite, entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1999, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 octobre 1999 et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999, présentée par M. Younes X..., demeurant ... Bel Ksiri (Maroc) ; M. ABID demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. ABID fait valoir que la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa, est insuffisamment motivée, le moyen manque en fait ;
    Considérant que, pour refuser à M. ABID le visa d'entrée en France qu'il avait sollicité pour rejoindre son épouse, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait que son mariage avec une ressortissante française avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis motivé du préfet de la région Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime en date du 23 mai 1999, qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à l'absence de vie commune des intéressés depuis leur mariage, célébré au Maroc le 9 août 1995, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit de M. ABID au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que M. ABID n'aurait jamais contrevenu à l'ordre public est sans influence sur la légalité de la décision qu'il attaque ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABID n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée par M. ABID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younes ABID et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999, présentée par Mme Y... BEL HADDAD demeurant n° 157, Bloc 4 Hay El Jadid Tiflet (15402) au Maroc ; Mme X... HADDAD demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... HADDAD disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si elle affirme que son état de santé nécessite des soins en France, elle n'apporte aucune précision sur ce point dont elle n'avait d'ailleurs pas fait mention dans sa demande de visa ;
    Considérant que si Mme X... HADDAD fait état de son souhait de rendre visite à sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts envue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... HADDAD n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... HADDAD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... BEL HADDAD et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance, en date du 10 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Philippe X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998, au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique Cormeilles-Nanterre 3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines, de la ligne électrique Cormeilles-Nanterre 3, M. X... se borne à faire état des risques que provoqueraient les champs électromagnétiques générés par l'ouvrage dont s'agit ; que les inconvénients allégués, à les supposer établis, ne sont pas de nature à remettre en cause l'utilité publique du projet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique Cormeilles-Nanterre 3 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à Electricité de France et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BABA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Mohamed X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M. Mohamed X..., ressortissant marocain âgé de 19 ans, a été motivée par l'existence d'un risque dedétournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que M. Mohamed X... n'a pas de ressources propres, qu'il ne justifie pas avoir passé ses examens de première année à la faculté des sciences d'Agadir et qu'une partie de sa famille, dont son père, réside en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision sur ces motifs, le consul l'ait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni ait porté au droit de l'intéressé au respect de son droit, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... BABA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BABA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
Y... épouse TOFY, demeurant Derb Lahbabda n°347 à X... Safi Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme Y... fait état de son souhait d'accompagner son mari malade, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant X... Moulay Mostafa, Oujda (60000) au Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en refusant à M. Y... le visa touristique qu'il sollicitait au motif que les ressources personnelles du requérant étaient insuffisantes, le consul général de France à Fèsn'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le requérant assure vouloir rendre visite à son beau-frère qui réside en France et s'engage à l'accueillir ne démontre pas que la décision attaquée ait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé le visa qu'il sollicitait ni, par voie de conséquence, à demander au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant chez Hamza X... à GHAZAOUET, 13400 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 janvier 1985 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit refus implicite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, entré en France en 1980, à l'âge de vingt cinq ans, a fait l'objet, le 30 janvier 1985, d'un arrêté d'expulsion motivé par le danger pour l'ordre public que présentait sa présence en France où il s'était rendu coupable à plusieurs reprises des délits de vol avec violence et de tentative de vol avec effraction, pour lesquels il avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant, conformément à l'avis de la commission d'expulsion, la demande présentée le 19 mars 1993 par M. X... et tendant à l'abrogation de cet arrêté d'expulsion, le ministre de l'intérieur se soit fondé sur des faits matériellement inexacts et ait, en se fondant sur le danger résultant de la gravité des faits et de leur récidive, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace pour l'ordre public qu'aurait constitué la présence en France de l'intéressé ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1999 présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant ... à Afrage-Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères.