Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du président de la section du Conseil d'Etat, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995, en date du 20 septembre 1995 attribuant le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 57 du décret du 30 juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret du 22 février 1972 ;
    Vu la requête n 95NT01443 enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995, présentée pour M. Athanase X... demeurant l'Orfraie ..., La Rode, 83000 Toulon ;
    M. Athanase X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941221 du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 rejetant sa demande de révision du calcul du capital-décès qui lui a été octroyé en octobre 1989 à la suite du décès de son fils ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1996 :
    - le rapport de Mme Lissowski, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel sont compétents pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par nature, d'un autre contentieux ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions ont été prises pour la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale ; qu'au nombre des régimes spéciaux figure celui des militaires, régi par les articles L.713-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'attribution du capital-décès aux ayants droit des militaires sont fixées par les articles L.713-17 et D.713-8 à D.713-14 de ce même code ;
    Considérant que la demande de M. X..., devant le tribunal administratif de Caen, tendait à l'annulation de la décision refusant de réviser le calcul du capital-décès qui lui a été octroyé à la suite du décès de son fils ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, nonobstant la circonstance que la décision qu'il déférait mentionnait, à tort, que le tribunal administratif était compétent pour connaître de la légalité de cette décision ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1994, présentée par M. Richard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93590 en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 4 janvier 1993, la notification de la décision en date du 30 décembre 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; que par ce même avis, l'intéressé a été informé qu'il pouvait contester cette décision dans le délai de deux mois devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a cependant reçu du contribuable le 25 février 1993, un pli contenant une requête et lui a indiqué que celle-ci valait saisine du Tribunal ; que cette demande a été transmise par le service au Tribunal administratif d'Orléans où elle a été enregistrée le 1er avril 1993 soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'ar-ticle R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne saurait s'opposer à la forclusion ainsi encourue en soutenant que le délai a été interrompu à la date à laquelle les services fiscaux ont reçu la demande ; que pour regrettable que soit l'information erronée donnée au contribuable par l'administration fiscale, la demande adressée à tort à cette dernière n'a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1996, présentée par M. X... demeurant à Kerflech Plelauff (22570) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 932035 du 3 avril 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor a statué sur le remembrement de sa propriété à Plelauff ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ... Sauf accord des propriétaires et des exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;
    Considérant que si M. X... soutient que les parcelles qui lui ont été attribuées par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor sont plus éloignées de son centre d'exploitation que ne l'étaient ses parcelles d'apport, il ressort des pièces du dossier notamment du tableau des distances moyennes pondérées que l'opération de remembrement a eu pour effet de rapprocher l'ensemble des parcelles du centre d'exploitation ; que les dispositions susrappelées de l'article L.123-1 du code rural n'ont, dès lors, pas été méconnues ;
    Considérant par ailleurs que la mise en oeuvre d'une procédure de remembrement simplifié sur le territoire de la commune de Plelauff n'a pas eu pour effet de soustraire les opérations de remembrement aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et qu'il n'est ni établi, ni allégué que M. X... aurait été privé des garanties édictées par ces dispositions ;
    Considérant enfin que si M. X... allègue que les règles édictées par le code des marchés publics n'auraient pas été respectées à l'occasion de la passation des marchés relatifs aux travaux connexes et que les travaux en cause auraient été à l'origine d'inconvénients pour les propriétaires, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du 17 mars 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 93-3270 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 8 juillet 1993, confirmée le 29 septembre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux ans, la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française :  "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations" ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., né en 1956 à Bangui, était domicilié, au jour de l'accession à l'indépendance de la République centrafricaine, sur le territoire d'un Etat qui avait eu le statut de territoire d'outre-mer de la République française ; que la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... devait être examinée au regard des dispositions susvisées de l'article 153 ; que, par suite, la décision du 8 juillet 1993, confirmée le 29 septembre 1993, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné, pour une période de deux ans, la demande de réintégration de l'intéressé, prise sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité, était entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée du 8 juillet 1993 ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 août 1996, la requête présentée pour M. Gilbert X... demeurant ... par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Rouen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-161 du 2 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 22 et 23 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a modifié, sur le recours de tiers, le remembrement de ses biens dans la commune de Saint-Aubin-Routot ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1998 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ... Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ..." ;
    Considérant qu'à la suite de recours de tiers, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a modifié le plan de remembrement et a attribué à M. X... la parcelle cadastrée ZC 18 en contrepartie de la parcelle A 544 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des terres appartenant à M. X... qui en est résulté a entraîné un allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation de l'intéressé, nonobstant les indications du tableau des distances moyennes pondérées produit par l'administration devant le Tribunal administratif, qui s'est avéré erroné ainsi que l'admet en appel le ministre de l'agriculture, sans qu'il soit établi que cet éloignement fût nécessaire au regroupement parcellaire ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.123-1 du code rural ont été méconnues ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime concernant sa propriété ;
Article 1er : Le jugement du 2 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2  : La décision des 22 et 23 septembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime concernant le remembrement des biens appartenant à M. Gilbert X... est annulée.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant 18260 Sury-ès-Bois ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1858 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher, en date du 28 juillet 1993, relative au remembrement des propriétés qu'il exploite dans la commune d'Assigny ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat" ; que l'article R.110 du même code dispose :  "Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ... - Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en matière de recours pour excès de pouvoir, les parties, lorsqu'elles n'agissent pas ou ne se présentent pas elles-mêmes devant le Tribunal administratif, ne peuvent se faire représenter devant cette juridiction que par un avocat, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou par un avoué en exercice dans le ressort du Tribunal administratif intéressé ; que, dès lors, M. X..., qui, en sa qualité de fermier de Mme Y..., n'était pas recevable à déférer au Tribunal administratif d'Orléans la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher, en date du 28 juillet 1993, relative au remembrement des propriétés de l'intéressée, ne pouvait davantage recevoir de Mme Y... mandat de saisir en son nom le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1996, présentée pour la SARL "Auto Dépôt Vente" dont le siège social est rue Bellevue (14650) Carpiquet, par Me X..., avocat au barreau de Caen ;
    La SARL "Auto Dépôt Vente" demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 94278-94279 en date du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1986 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de condamner l'Etat aux dépens ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles comprenant notamment les frais d'avocat et le timbre fiscal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1998 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que la SARL "Auto Dépôt Vente" aurait souscrit les déclarations complémentaires de TVA à la demande du vérificateur n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que les droits de TVA contestés par la SARL "Auto Dépôt Vente" ont été établis selon ces déclarations complémentaires qu'elle a elle-même déposées le 3 septembre 1990 ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration était tenue de recourir à la procédure de redressement contradictoire ; qu'il suit de là que les irrégularités invoquées par la société requérante et tirées tant de l'insuffisante motivation de la notification de redressements que de l'impossibilité de saisir la commission départementale des impôts sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "Auto Dépôt Vente" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande afférente à la TVA au titre de la période du 1er septembre 1986 au 31 décembre 1989 ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL "Auto Dépôt Vente" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL "Auto Dépôt Vente" est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "Auto Dépôt Vente" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 12 novembre 1996 et le 10 janvier 1997, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-2843 en date du 7 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1994, confirmée le 16 août 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler les décisions du 21 juin 1994 et 16 août 1994 susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les quatre enfants mineurs de M. X... résidaient en Algérie, pays dont le requérant a la nationalité ; qu'ainsi et alors même que cette situation résulterait, comme le soutient l'intéressé, de la circonstance qu'il n'a pu faire venir sa famille en France, au titre du regroupement familial, en raison de l'instabilité de ses ressources et de sa situation professionnelle de maître-auxiliaire, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France sa résidence au sens des dispositions précitées ; que, dès lors le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable ; que, dans ces conditions, les moyens tirés des circonstances que M. X... soit en France depuis dix ans et qu'il ne puisse passer les concours de l'éducation nationale tant qu'il n'aura pas obtenu la nationalité française, sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NT00783 le 28 juillet 1994, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
    M. X... sollicite un recours en appel en constatant que le Tribunal administratif de Caen, dans son jugement du 24 mai 1994, n'a pas pris en compte les éléments du rapport d'expertise déposé le 20 octobre 1993 et en joignant différents documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1996 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant ... la cour administrative d'appel" et qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'en se bornant à faire valoir, sans autre précision, que le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 24 mai 1994 dont il fait appel n'a pas pris en compte les éléments du rapport d'expertise, M. X... ne met pas en mesure la Cour de se prononcer sur sa requête ; que celle-ci ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, présentée par M. Jean-Marc X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 93-1143 en date du 11 septembre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1993 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air refusant d'agréer son recours formé contre les décisions du 27 octobre 1992 et 29 mars 1993 relatives à sa mutation au sein des F.A.S. de l'unité ASTARTE de la base aérienne 105 d'Evreux et à l'annulation de la "décision" du 2 juillet 1993 du commandant de ladite base l'informant qu'une mesure de déplacement d'office était envisagée à son encontre, d'autre part, à être indemnisé des préjudices subis à raison notamment de sa mutation au sein des F.A.S. ;
    2 ) de constater le retrait de son désistement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.189 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 13 septembre 1993, M. Jean-Marc X... a déclaré se désister de sa demande enregistrée le 6 septembre 1993 sous le n 93-1143 ; que ce désistement ne comportait aucune condition restrictive ; qu'ainsi c'est à juste titre que, par ordonnance en date du 11 septembre 1995, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a considéré que ledit désistement était pur et simple et que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il en résulte que, nonobstant la circonstance alléguée par l'intéressé que son désistement serait intervenu en raison de renseignements erronés au sujet du maintien des délais de recours contentieux en cas de recours hiérarchique encore pendant, M. X..., qui d'ailleurs ne conteste pas le bien-fondé des motifs de l'ordonnance dont il s'agit, n'est pas recevable à demander au juge d'appel son annulation ni d'admettre le retrait de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1994 sous le n 94NT01189, présentée par M. Gérard X... demeurant à Secqueville-en-Bessin (14740) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2377 du 11 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice que l'administration se proposait de retenir, selon le régime du forfait, pour 1990 a été notifié à M. X... le 9 avril 1990 ; que celui-ci n'ayant pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui courait à compter de cette date, il doit, en vertu de l'article L.5 du livre des procédures fiscales, être réputé avoir accepté le montant proposé par l'administration ; que, dès lors, en vertu des dispositions des articles L.191 et R.191-1 du même livre, il lui appartient, pour obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de la base d'imposition qui lui a été assignée d'établir qu'à la date où celle-ci a été fixée, le bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire en 1990 était inférieur à celui retenu par l'administration ;
    Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir utilement ni du montant des bénéfices réalisés au titre d'années postérieures à celle de l'imposition en litige ni des risques pesant sur la pérennité de l'entreprise en raison du paiement d'une somme aussi élevée pour établir le caractère exagéré de la base d'imposition qui lui a été assignée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1995, présentée pour M. Jean Y... demeurant "Saint-François" à Plouguiel (Côtes d'Armor), par Me X..., avocat ;
    M. Jean Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90-1346 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles concernent l'année 1981 :
    Considérant que M. Y..., qui exerçait l'activité de commerçant forain en chaussures, ne conteste pas la procédure de rectification d'office de ses bénéfices, prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article L.75 du livre des procédures fiscales, dont il a fait l'objet au titre des années 1977 à 1981 ; qu'il lui appartient, par suite, en vertu de l'article L.193 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; qu'en se bornant à alléguer, sans justification, que l'échantillon d'articles vendus retenu par le vérificateur pour déterminer un coefficient de marge ne serait pas représentatif de son activité et qu'il n'aurait pas été tenu compte des invendus et des articles défraîchis ou démodés, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, présentée par M. André X... demeurant ... ;
    M. André X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91905 du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction ... II - des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des différentes catégories ... 2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ;
    Considérant qu'il est constant que les sommes versées par M. X... en 1988 pour l'entretien de sa concubine ne constituaient pas des pensions alimentaires au sens des articles 205 à 211 du code civil ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la vie en concubinage du contribuable serait attestée par un certificat du maire de la commune ou serait prise en compte par les organismes sociaux, ces sommes n'étaient pas déductibles du revenu net du contribuable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté se demande relative à l'année 1988 ;
Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1995, présentée par la COMMUNE DE SAINT SULIAC (Ille-et-Vilaine), dûment représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DE SAINT SULIAC demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 912314 en date du 22 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Yves Y..., un arrêté en date du 10 avril 1991 par lequel son maire ne s'est pas opposé aux travaux d'extension d'une maison d'habitation située rue Chaise, pour lesquels M. et Mme X... lui avaient adressé une déclaration ;
    2 ) de reconnaître la validité de l'arrêté d'autorisation de travaux accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller,
    - les observations de Me BERTHAULT, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à rappeler que l'arrêté d'autorisation de construire délivré à M. X..., à la suite de la déclaration de travaux qu'il avait déposée, a fait l'objet d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, la COMMUNE DE SAINT SULIAC ne critique pas utilement le jugement qu'elle conteste, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a estimé que l'arrêté attaqué était illégal ; que la circonstance que, conformément à cet arrêté, les matériaux de recouvrement du bâtiment en cause seront changés est sans incidence sur l'appréciation portée par le Tribunal quant à la compatibilité de l'architecture et du gabarit de la construction avec le caractère des édifices classés éloignés d'environ 20 mètres, laquelle n'est pas, au vu des pièces du dossier, respectée ; que par ailleurs, la circonstance que la construction soit mieux intégrée que certains autres bâtiments voisins également visibles desdits édifices classés est sans incidence sur la légalité de la décision administrative annulée par le Tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT SULIAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 11 avril 1991 de non opposition à la déclaration de travaux déposée par M. X... ;
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE SAINT SULIAC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT SULIAC, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-198 en date du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de la somme de 17 023,41 F correspondant à un trop-perçu d'aide publique au logement pour la période d'octobre 1986 à août 1987 ;
    2 ) que sa dette soit réduite à une période de quatre mois et qu'un moratoire soit trouvé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée en date du 12 décembre 1990 de la section départementale des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir répondait à la demande de remise de sa dette d'aide personnalisée au logement présentée le 7 août précédent par M. X... à la caisse d'allocations familiales de ce département et que cette même décision indiquait que le remboursement de la dette devrait s'effectuer en six mois ; qu'ainsi les moyens tirés par le requérant de ce qu'il n'aurait pas été répondu à sa demande et de ce que la décision fixant le délai de remboursement de sa dette ne lui aurait pas été communiquée manquent en fait ;
    Considérant que, dès lors que la demande précitée du 7 août 1990 tendait uniquement à la remise gracieuse de la dette, M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement contester le bien-fondé de celle-ci soutenant que la période de trop-perçu d'aide personnalisée au logement doit être ramenée à quatre mois ;
    Considérant qu'en se bornant à demander "qu'un moratoire soit trouvé", M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs que le Tribunal administratif aurait commises en estimant, pour rejeter sa demande, que la décision attaquée n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1997, la requête présentée par M. et Mme MICHEAU, demeurant à la Richardière, 85710 La Garnache ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-3075 en date du 1er juillet 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Vendée relative à leur propriété sise sur la commune de La Garnache ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu le 2 janvier 1996 la notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée ; que bien que cette notification mentionnait les délais et voies de recours à l'encontre de la décision de la commission départementale, la requête de M. et Mme X... n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 27 septembre 1996 ; qu'ainsi elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; que les circonstances douloureuses qui ont frappé les requérants et expliquent leur retard à saisir le Tribunal administratif ne permettent cependant pas de les relever de cette irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1994, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922318 du 27 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a déduit de son revenu global des années 1987, 1988 et 1989, sur le fondement de l'article 156-I-3 du code général des impôts, les dépenses exposées pour la rénovation d'un immeuble dont il est propriétaire dans le secteur sauvegardé de Grasse ; que l'administration a remis en cause ces déductions ;
    Considérant d'une part, qu'est inopérant le moyen tiré de ce que d'autres propriétaires du même immeuble n'auraient pas vu remises en cause les déductions fiscales dont ils ont bénéficié au titre des mêmes travaux de rénovation et qu'il serait ainsi porté atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt ;
    Considérant d'autre part, que le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'une réponse ministérielle du 8 juin 1992 à M. X..., député, ni d'une instruction administrative 13 L-7-96 du 13 septembre 1996 qui sont postérieures aux impositions en litige ;
    Considérant enfin, que la circonstance que le contribuable n'ait pu se procurer les renseignements nécessaires à sa défense auprès des organismes ayant participé à la réalisation de l'opération est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.