Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faliambininstoa X... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 4 décembre 1996 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faliambininstoa X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; 
    2°) ordonne que lui soient communiqués les critères de sélection retenus par le jury et qu'il soit procédé à un nouvel examen de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies ou des dossiers présentés par un candidat ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ni à communiquer aux candidats les critères de sélection dont il a fait usage ; 
    Considérant, enfin, que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les autres demandes de M. X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant au lieudit "Prat-Foen" à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 23 septembre 1983 du conseil municipal de Guidel décidant de faire appel incident dans une procédure judiciaire l'opposant à la commune et l'a, d'autre part, condamnée à verser à la commune la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Buguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération attaquée du 23 septembre 1983, le conseil municipal de Guidel a décidé de faire appel incident dans une procédure judiciaire intentée par Mme X... contre la commune ; que cette délibération qui n'a pas le caractère d'une décision administrative individuelle n'avait pas à être notifiée à Mme X... ; qu'elle a été publiée le 30 septembre 1983, soit plus de deux mois avant l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande de Mme X... ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
    Sur les conclusions de la commune de Guidel tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner à ce titre Mme X... à verser à la commune la somme de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996 présentée par Mme Sylvie MAUDHUIT demeurant Tour Espace 2000, ... ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 10 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme MAUDHUIT par le ministre de l'environnement :
    Considérant que Mme MAUDHUIT qui ne se prévaut d'aucune qualité ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 5 janvier 1996 susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que la requête présentée par Mme MAUDHUIT est irrecevable et à en demander le rejet ;
Article 1er : La requête de Mme MAUDHUIT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie MAUDHUIT, au Premier ministre, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Oswald X..., demeurant à l infirmerie de la base Fusco à Lorient Naval (56998) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1995 du major général de la marine révisant sa notation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
     Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, instituent une procédure de recours gracieux et hiérarchiques concernant les mesures qui relèvent de la discipline militaire ; que cette procédure particulière ne peut s'appliquer à la notation des militaires, laquelle relève de la mise en oeuvre de dispositions statutaires ;
    Considérant que, pour obtenir la reconsidération de la notation qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1995, M. X..., médecin en chef des armées, croyant pouvoir faire usage de la procédure prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 précité, a formé des réclamations successives les 29 juin et 12 septembre 1995 devant le major général de la marine ; que, dès lors que cette procédure n'était pas applicable, seule la première de ces réclamations a conservé le délai de recours contentieux ; que, par suite, il appartenait à M. X... de se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre la décision du 4 aout 1995, qui lui avait été notifiée le 6 septembre 1995 avec indication des voies et délais de recours, et par laquelle le ministre de la défense a rejeté cette première réclamation ; qu'ainsi, les conclusions de sa requête, enregistrées le 18 mars 1996, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Oswald X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant SP 69 612 à Armées (00531) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 1994 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité FFSA de Nancy a refusé de lui accorder le versement intégral de sa solde en Deutsches Mark et de l'indemnité compensatrice correspondante aux lieu et place de la solde ordinairement versées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne, pour la période du 31 juillet 1989 au 2 août 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service en Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le capitaine X... a été affecté du 1er août 1989 au 2 août 1992 à l'état-major de la brigade franco-allemande située à Böblingen sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ; que, par une lettre du 5 avril 1994, le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice du régime institué par la décision du ministre du budget n° B-2D-88/1439 du 25 octobre 1988 relative au régime de rémunération des militaires servant en République fédérale d'Allemagne dans des détachements isolés ;
    Considérant que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un régime particulier de rémunération au profit de militaires français servant en République fédérale d'Allemagne dans des détachements isolés ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de ce régime ; que, dès lors, les moyens de la requête de M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions relatives au régime particulier de rémunération précité, sont inopérants ; que la requête de M. X... doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.), représentée par son secrétaire général, M. Georges X..., domicilié en cette qualité au siège ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1991 du directeur régional du travail des transports fixant à 32 le nombre des établissements distincts au sein de l'entreprise SNCF ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SNCF,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Georges X..., secrétaire général de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.), n'établit pas, malgré la demande qui lui a été faite, avoir qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision, qui n'est d'ailleurs pas produite, du directeur régional du travail des transports du 12 décembre 1991 fixant à 32 le nombre des établissements distincts de la SNCF ; que sa requête est, par suite, irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER (C.G.T.) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1994 et 29 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali Cengiz X... demeurant ...Hôpital à Paris (75005) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1993 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ali Cengiz X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit ( ...) 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ..." ; qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance : "La carte de résident est valable dix ans. Elle est renouvelée de plein droit" ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié le 19 octobre 1989, a obtenu sur sa demande, le 31 janvier 1992, que la qualité de réfugié lui soit retirée ; qu'à la suite de cette renonciation, le préfet de police, par une décision en date du 2 avril 1992, lui a retiré la carte de résident dont il était titulaire ; que l'arrêté attaqué, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, a été pris en conséquence de ladite décision ;
    Considérant qu'en l'absence de fraude et après l'expiration du délai de recours contentieux, aucune disposition applicable ni aucun principe général du droit n'autorisait le préfet de police à retirer la carte de résident dont le requérant était titulaire ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1993 et l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Cengiz X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehrez X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 novembre 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum ... reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ; que le contrat de travail de M. X... n'ayant pas été visé par la direction départementale du travail et de l'emploi en raison de la situation locale de l'emploi, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de refuser la demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié présentée par M. X... ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, M. X... se soit marié à une Française dont il a d'ailleurs divorcé, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de ladite décision ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers relatif à la carte de résident de Mme Daloba X... épouse Diane ;
    2°) d'annuler cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
    Considérant que le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'un avis de la commission du séjour des étrangers instituée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'aucun texte ne donne délégation aux préfets à cet effet ; qu'ainsi le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat par la voie de l'appel du jugement attaqué, est irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Dabola X... épouse Diane et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siaka X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a commis un vol simple pour lequel il a subi, en 1988, une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis ; que toutefois les faits reprochés à M. X... ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du comportement par la suite de l'intéressé, constitutifs d'indignité ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juillet 1994, ensemble la décision du 16 juillet 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Siaka X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y..., demeurant chez M. X...
... ; M.TINOUILINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant que le requérant, ressortissant algérien, entré en France le 22 septembre 1993 sous couvert d'un visa valable trente jours, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé, le 10 décembre 1993, au préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié et lorsque ledit préfet, par la décision du 7 avril 1994 a rejeté cette demande et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée comme ayant modifié sa situation de fait ; que, dès lors les conclusions à fin de sursis de ladite décision présentées par M. Y... étaient irrecevables ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal administratif ait rejeté ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M.TINOUILINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers de la Haute-Garonne en vue de l'octroi d'une carte de résident à M. Mamadi X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
    Considérant que le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'un avis de la commission de séjour des étrangers instituée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'aucun texte ne donne délégation aux préfets à cet effet ; qu'ainsi le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat par la voie de l'appel du jugement attaqué, est irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Mamadi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1994 et 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miroljub Y..., demeurant chez M. X..., 73, AA rue Scheffer à Aubervillers (93300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins que celle-ci ne doive être signifiée ou notifiée, auquel cas le délai court de la date de la signification ou de la notification" ;
    Considérant que la décision du 4 février 1994 de la commission des recours des réfugiés a été régulièrement notifiée à M. Y... le 10 février 1994, ainsi que cela ressort d'un avis de réception de lettre recommandée de cette date, signé par l'intéressé ; que la requête de M. Y... contre cette décision n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 avril 1994 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miroljub Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, l'ordonnance en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Alain X... ;
    Vu la demande présentée le 27 octobre 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; celui-ci demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine a refusé de lui verser des indemnités de licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été recruté en 1987 comme vacataire par l'Institut français d'Amérique latine, établissement culturel français à l'étranger rattaché à l'Ambassade de France au Mexique, en qualité de professeur de Français ; que, la direction de cet établissement lui ayant proposé, ainsi qu'à tout le personnel enseignant vacataire, par lettre du 29 juin 1993 un contrat prenant effet au 1er septembre suivant, M. X... a refusé de signer ce contrat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision" ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut français d'Amérique latine refusant de lui accorder des indemnités de licenciement, le requérant ne justifie d'aucune décision administrative par laquelle lui aurait été refusée une telle indemnité ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que ses conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet du Gers, la délibération de son conseil municipal en date du 28 janvier 1994 décidant l'application par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Gers devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN, au préfet du Gers et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, présentée par Mme Y...
Z..., domiciliée chez M. et Mme X..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler la décision du 3 novembre 1993 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... est entrée en France sous couvert d'un visa de séjour de trois mois ; que le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors pu légalement lui refuser, par la décision attaquée, la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait ;
    Considérant que Mme Z... n'allègue pas remplir l'une des conditions énoncées à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'elle ne peut dès lors prétendre à la délivrance d'une carte de résident ;
    Considérant que si la requérante soutient que la décision de refus attaquée aurait une conséquence grave sur sa vie personnelle et invoque à cet égard les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les circonstances qu'elle disposerait de ressources suffisantes, d'une part, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, d'autre part, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est fondée ni sur l'insuffisance de ses ressources, ni sur le danger que sa présence en France entrainerait pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler la décision susvisée du 3 novembre 1993, laquelle est suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 ; la VILLE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déférés du préfet du Gard, d'une part, les arrêtés des 26 avril et 3 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a reclassé à l'échelle 5 dans le grade d'agent de maîtrise MM. Bernard X..., Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Mme Michèle C... et MM. Christian Y..., Alain A... et Georges D..., d'autre part, les arrêtés des 26 avril et 10 mai 1989 par lesquels le maire de Nîmes a promu au grade d'agent de maîtrise qualifié MM. Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Mme Michèle C... et MM. Christian Y..., Alain A... et Georges D... ;
    2°) rejette les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ;
    Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 10 mai 1996 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'une délibération du conseil municipal de Nîmes du 21 juin 1988 portant transformation d'emplois de dessinateur spécialisé et de dessinateur spécialisé principal en emplois du cadre d'emplois des agents de maîtrise, d'autre part, des arrêtés du maire de Nîmes en date des 31 janvier 1989 et 1er janvier 1989 portant intégration dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux de MM. X..., Z..., F..., E..., B... et de Mme C... et de MM. Y..., A... et D..., précédemment dessinateurs spécialisés ou dessinateurs spécialisés principaux ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des arrêtés accordant aux mêmes agents un reclassement et une promotion dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise ; que la VILLE DE NIMES n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces arrêtés ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NIMES, au préfet du Gard, à MM. Bernard X..., Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Christian Y..., Alain A..., Georges D... et Mme Michèle C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X...
Y... demeurant ... ; M. BIWA Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule la décision du 22 octobre 1992 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention franco-camerounaise relative à la circulation des personnes, signée le 26 juin 1976 et publiée par le décret n° 77-123 du 25 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier et notamment du fait que l'intéressé est arrivé en France à l'âge de 13 ans, la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BIWA Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1994 et la décision du préfet du Val d'Oise en date du 22 octobre 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant 4, Cours Landroit, à Bagnols-sur-Cèze (30200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 1993 qui a refusé de condamner la commune de Venejean à l'indemniser de la perte d'une partie de son troupeau et à la condamnation de la commune de Venejean à lui payer une somme de 200 000 F, majorée des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Aimé X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Venejean ,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le danger, même non signalé, pouvant résulter de la présence d'un produit herbicide sur le bord du chemin rural emprunté par M. X... avec son troupeau ne dépassait pas les risques auxquels les usagers de cette voie pouvaient normalement s'attendre et contre lesquels il leur appartenait de se prémunir ; qu'en jugeant, dès lors, qu'aucun défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune ne pouvait, en l'espèce, être retenu, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui, étant exempte de toute dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de la commune de Venejean tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Venejean tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X..., à la commune de Venejean (Gard) et au ministre de l'intérieur.