Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994, présentée par Me DAVID, avocat à la cour pour M. et Mme Jean X..., demeurant à Entraigues, 38740 Valbonnais;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de La Mure à leur verser la somme de 261 658,79 francs, assortie des intérêts de droit à compter du 1er avril 1993 et correspondant au surcoût de l'aménagement de leur maison spécialement conçu pour leur fils Pierrick et à ce qu'une provision de 260 000 francs leur soit versée par ledit centre hospitalier ;
    2°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le surcoût de l'aménagement de leur maison nécessité par le handicap de leur fils ;
    3°) de condamner le centre hospitalier de La Mure à leur verser une provision de 180 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son jugement en date du 20 avril 1989, le tribunal administratif de Grenoble a notamment condamné le centre hospitalier de La Mure à rembourser à M. et Mme X... les frais d'appareillage et d'aménagement de logement liés au handicap de leur fils Pierrick au fur et à mesure de la présentation de justificatifs et après déduction de la part prise en charge par les organismes de sécurité sociale ; que M. et Mme X... ont produit différents documents permettant selon eux de déterminer le montant desdits frais ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, avant de statuer sur leur demande, d'ordonner la mesure d'expertise demandée par les requérants et à laquelle ne s'est pas opposé le centre hospitalier de La Mure, en vue de déterminer, dans le montant total du coût de la construction réalisée par M. et Mme X..., la part correspondant aux frais d'appareillage et d'aménagement de la maison nécessités par le handicap de leur enfant ;
    Sur la demande de provision :
    Considérant qu'en l'état de l'instruction il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision présentée par M. et Mme X... ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M. et Mme X..., procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue de déterminer, dans le montant total du coût de la construction réalisée par les requérants, la part correspondant aux frais d'appareillage et d'aménagement de leur maison nécessités par le handicap de leur enfant.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de deux mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Frédéric DEGIOVANNI, demeurant ... ;
    M. DEGIOVANNI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 160 francs et à verser à France Télécom la somme de 13 055,60 francs outre intérêts au taux légal, à raison d'une contravention de grande voirie ;
    2°) de le décharger de ladite condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. DEGIOVANNI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DEGIOVANNI se borne à soutenir à l'appui de sa requête les difficultés rencontrées pour faire prendre en charge par sa compagnie d'assurance le sinistre qu'il a provoqué le 26 décembre 1992 et à demander qu'elle soit mise en cause ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. DEGIOVANNI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1994, présentée pour l'Assistance Publique à Marseille, par Me Le Prado, avocat ;
    Elle demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 2 février 1994 prononcé par le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'hoirie X... la somme de 400 000 F, en réparation du préjudice subi par M. Richard X..., décédé le 24 avril 1992 à l'hôpital de La Timone ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'appel devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cas où les conclusions de l'Assistance Publique à Marseille tendant à l'annulation du jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable du décès de M. Richard X..., seraient accueillies, l'exécution de ce jugement risque d'exposer l'appelante à la perte définitive de la somme de 400 000 francs, qu'elle a été condamnée à verser aux héritiers de M. Richard X... ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit en application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ses conclusions tendant au sursis à exécution dudit jugement en tant que ce jugement l'a condamnée à verser une somme de 400 000 francs à l'hoirie X... ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel interjeté par l'Assistance Publique à Marseille à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 février 1994, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 dudit jugement, en tant qu'il condamne l'Assistance Publique à Marseille à verser à l'hoirie X... une somme de 400 000 francs.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1994, et présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; il demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mai 1994, en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à la décharge d'une somme de 24 300 F que le maire de Marignane a mise à sa charge par un état exécutoire émis le 26 janvier 1990 ;
    2° de déclarer non fondé l'état exécutoire susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Me DADEZ, substituant Me FRECHE, avocat de la ville de Marignagne ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel :  " ...impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 à 500 F par jour de retard. ( ...) Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque le redevable a établi qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui est imparti." ;
    Considérant que M. Y... demande à la cour de déclarer non fondé un état exécutoire émis le 26 janvier 1990 par le maire de Marignane en exécution d'un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, statuant en matière correctionnelle, a ordonné la démolition d'une construction que l'intéressé a édifiée irrégulièrement ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le contentieux du recouvrement de l'astreinte ordonnée par le juge pénal, auquel se rattache l'état exécutoire en cause, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions sus-analysées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1994, le recours présenté par le ministre du budget ;
    Le ministre du budget demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l'année 1990, à raison d'un appartement dont elle est propriétaire dans la commune de Val d'Isère ;
    2°) de rétablir le contribuable au rôle de la taxe d'habitation à raison de l'intégralité de la cotisation à laquelle il avait été initialement assujetti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I - La taxe d'habitation est due :  1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...). II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1408 I du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( ...)" ;
    Considérant que Mme X..., dont la résidence principale est à Paris, possède à Val d'Isère un appartement meublé et qu'il résulte de l'instruction que, pendant l'année 1990, cet appartement n'était pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière ; que, dès lors, cet appartement, dont la propriétaire conservait la disposition lorsqu'il se trouvait libre de toute location, doit être regardé comme ayant fait partie de son habitation personnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'intéressée a effectivement usé de la possibilité de l'occuper ; que la circonstance que le contribuable ait été assujetti à la taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année, n'est pas de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation à raison de cet appartement ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tri-bunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation contestée ; qu'il convient, en conséquence, de rétablir le contribuable dans les rôles de cette imposition ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 février 1994 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2  : Mme X... est rétablie dans les rôles de la taxe d'habitation pour l'année 1990.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 29 septembre 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par Monsieur le ministre de la défense à sa demande du 5 mars 1990 tendant au paiement d'un rappel de l'indemnité différentielle des techniciens d'études et de fabrication qui lui a été servie antérieurement au 30 juin 1982 et à l'annulation de la décision du ministre du 9 juillet 1991 lui opposant la prescription quadriennale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... soutient sans autre précision que la décision en date du 9 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa réclamation tendant à un rappel d'indemnité différentielle était illégale, il ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en confirmant cette décision et en rejetant la demande qui lui était soumise ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1994, la requête présentée par Mme GUENDOUZ, demeurant ... par Me X..., avocat ;
    Mme GUENDOUZ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de quitter dans le délai d'un mois suivant notification dudit jugement le logement qu'elle occupe dans les dépendances de la gare de Miramas et a rejeté ses conclusions à fins indemnitaires ;
    2°) de décider qu'en sa qualité de locataire elle a droit au maintien dans les lieux et de lui allouer la somme de 5 000 francs au titre des troubles dans ses conditions d'existence liés à la procédure d'expulsion ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me BOCCACCINI substituant Me MATUCHET, avocat de la S.N.C.F. ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'expulsion ordonnée par les premiers juges :
    Considérant que l'emprise de la gare de Miramas où se trouve le logement qu'occupe Mme GUENDOUZ, veuve d'un cheminot, relève du domaine public confié à la S.N.C.F. et qu'il est constant que ladite parcelle n'a pas fait l'objet d'une mesure de déclassement ;
    Considérant qu'à l'expiration du délai de préavis qui lui avait été signifié le 13 décembre 1991 par la S.N.C.F. pour la libération de l'appartement en cause, la requérante devait être regardée comme occupant sans titre le domaine public ; qu'à cet égard, le moyen tiré de ce que la convention d'occupation relevait du régime des baux privés et qu'elle s'acquittait régulièrement tant des réparations locatives que de celles incombant au propriétaire, est inopérant ;
    Sur les conclusions à fins indemnitaires :
    Considérant qu'en mettant fin au contrat d'occupation dont s'agit, et en exigeant la libération du logement qu'occupait Mme GUENDOUZ, la Société nationale des chemins de fer français n'a commis à son égard aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, les conclusions à fins indemnitaires de la requérante ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme GUENDOUZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné son expulsion et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la S.N.C.F. à lui payer une indemnité de 5 000 francs au titre des troubles allégués dans ses conditions d'existence ;
Article 1er : La requête de Mme GUENDOUZ est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1994, la requête présentée par M. Paul MIGUET, demeurant au lieudit Gerbolle à Beauvoie-de-Marc (38440) ;
    M. MIGUET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à contester une opération de remembrement qui lui aurait porté préjudice ;
    2°) de décider, à titre principal de la réattribution de sa parcelle cadastrée C 2 304, à titre subsidiaire de l'attribution en échange d'un lot équivalent, à titre plus subsidiaire encore de l'allocation d'une indemnité de 875 000 francs, outre intérêts de droit, d'ordonner en tant que de besoin une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. MIGUET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. MIGUET se plaint des conditions dans lesquelles se serait déroulée l'opération de remembrement qui a affecté sa parcelle, il ne produit pas la décision litigieuse de la commission départementale ; qu'il s'ensuit que ses conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables et manifestement insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance ;
    Considérant, par ailleurs, que si M. MIGUET formule des conclusions indemnitaires, il ne désigne pas la collectivité qui serait éventuellement responsable ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. MIGUET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MIGUET est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Froelich ; M. et Mme X demandent à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 004138 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant au dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1997 ;



       2°) de dire que la base d'imposition de M. et Mme X au titre de 1997 sera réduite de 137 324 euros et prononcer la décharge des droits correspondante ; 


       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que pour critiquer le jugement de première instance, M. et Mme X ne peuvent utilement se référer à la prise en compte par les premiers juges de l'attestation de l'architecte auteur du projet, relative au nombre de logements initiaux et à leurs surfaces, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, hors aménagement des combles et du garage, les travaux ont augmenté la surface habitable de plus de 100 m² ; que ces travaux ont ainsi constitué en des travaux d'agrandissement, dont le coût n'est pas déductible des revenus fonciers sur le fondement de l'article 31 du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges pour rejeter la requête présentée par M. et Mme X, qui ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; 


       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.


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N° 05PA00938



2



N° 04PA00342										



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N° 02PA01649			



Société du LOUVRE
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 février 1989, présenté par le directeur départemental de l'Equipement de l'Isère et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière (SCI) "LA CHANA" décharge partielle de la taxe locale d'équipement à concurrence de la somme de 156 024 francs et condamné l'Etat à payer à ladite société la somme de 5 000 francs au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    2) remette intégralement à la charge de la SCI "LA CHANA", l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en ses articles R.117 et R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, notamment en ses articles 14 et 15 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 1988 alors en vigueur, qui ont été transférées sous l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produites au nom de l'Etat" ;
    Considérant que le directeur départemental de l'Isère n'a dès lors, pas qualité pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel, au nom de l'Etat, contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 1988 ; que, conformément aux dispositions précitées, son recours n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du directeur départemental de l'équipement de l'Isère est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1990, présentée par la société immobilière de développement dont le siège social est ..., légalement représentée par son gérant en exercice ;
    La société immobilière de développement demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 85-9462 en date du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991 :
    - le rapport de Mme X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à l'exercice d'une profession commerciale ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société civile immobilière de développement, qui a pour objet l'acquisition, la gestion, la location de tous biens, a donné un immeuble en location à une société tierce qui devait en assumer l'entretien ; qu'à cette fin, la société requérante a mis à la disposition de son locataire son unique salarié dont elle lui a facturé les services pour un prix supérieur au coût de revient ; qu'ainsi, la Société civile immobilière de développement a effectué un acte d'entremise qui caractérise l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ; que, par suite, elle a été légalement assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société civile immobilière de développement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière de développement est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 décembre 1989 présentée par M. Daniel X... demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (83500) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983,
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 :  - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1981 et 1983 "sous réserve des dispositions des articles 68 A à 69 quinquies, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement :  " ...3.  Sous réserve du cas visé au 2, deuxième alinéa, le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation.  Toutefois, il est fait abstraction de la superficie des terrains qualifiés landes au cadastre et autres terrains incultivables, exception faite, quand il y a plusieurs catégories de landes, de celles de la première catégorie."  ;
    Considérant que les bénéfices de l'exploitation agricole de M. X... au titre des années 1981 et 1983 ont été déterminés forfaitairement sur la base des indications qu'il avait fournies en réponse à une demande d'information du service en date du 22 octobre 1982 ; que, d'autre part, la circonstance, qui n'a pas été méconnue par le tribunal administratif, qu'il était titulaire d'une pension d'incapacité de 80 % et était dans l'impossibilité de travailler depuis 1978 est, à défaut d'option au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié d'imposition ou de dénonciation du forfait, sans influence sur la détermination des bénéfices de son exploitation qui a, en application des dispositions de l'article 64 du code général des impôts, été opérée forfaitairement sur la base du classement ; qu'est aussi inopérant le moyen tiré de ce que l'exploitation n'a pu dégager de bénéfices et a vainement été mise en vente depuis 1978, ou était inculte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant à NEUVIC d'USSEL (19160) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de VICHY,
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.  Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée."  ;
    Considérant que M. X... se prévaut de ce que, en 1983 et 1984, l'immeuble dont il était propriétaire à VICHY a été d'abord partiellement, puis totalement vide de locataires ; qu'il n'établit toutefois pas qu'ayant fait les diligences nécessaires pour remplacer les locataires partis, il se soit heurté à l'impossibilité de louer pour des raisons indépendantes de sa volonté, ni avoir pris les mesures nécessaires pour apporter des améliorations que, selon lui, l'immeuble nécessitait ; que si M. X... soutient que le maintien dans les lieux d'un occupant sans titre était indépendant de sa volonté, cette circonstance, qui n'a pas entraîné de vacance de l'immeuble au sens des dispositions précitées, est sans influence sur le droit à dégrèvement qu'elles instituent ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux années 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1989, présentée par M. Y... et le mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 juin 1989, présenté pour M. Y... demeurant ..., Parc Roy d'Espagne à MARSEILLE (13008), par Me X..., avocat ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le port autonome de Marseille (P.A.M.) soit condamné à lui verser des rémunérations accessoires dues pour la période du 1er avril 1966 au 31 mars 1968 ;
    2°) de condamner l'Etat à les lui verser ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 681 250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 janvier 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 27 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation du port autonome de Marseille (P.A.M.) à lui payer des rémunérations accessoires dues selon lui pour la période du 1er avril 1966 au 31 mars 1968 et qu'il demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser lesdites rémunérations ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
    Considérant que M. Y... ne conteste pas l'incompétence de la juridiction administrative qui est le fondement du jugement faisant l'objet de son appel ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'indemnité ;
    Considérant que si M. Y... soutient par ailleurs qu'il aurait dû diriger sa demande de première instance non contre le port autonome de Marseille mais contre l'Etat, les conclusions de sa requête, tendant à la condamnation de ce dernier, sont dirigées contre une partie du jugement qui ne lui fait pas grief et sont par suite irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989, présentée par Me X..., avocat, pour M. Y..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement, en date du 30 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le comité des fêtes de la ville de Grasse soit condamné à lui verser une indemnité pour avoir refusé de lui communiquer des documents administratifs ;
    2°) condamne ce comité au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, et une indemnité de 5 000 francs pour sanctionner le comportement fautif de l'administration ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande la condamnation du maire de Grasse pris en sa qualité de président du comité des fêtes de la Ville de Grasse à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus persistant, en dépit de son annulation par jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nice, de lui communiquer divers documents ;
    Considérant que le comité des fêtes de la Ville de Grasse est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que par suite il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur son éventuelle responsabilité en raison des faits dont s'agit, lesquels ne constituent pas l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice s'est prononcé sur le bien-fondé des mérites de la demande dont l'avait saisi M. Y... ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement, et, statuant par évocation, de rejeter comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1990, la requête présentée par M. Georges CHAMONAL, demeurant ... ;
    M.  CHAMONAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89-13146 du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 Février 1992 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - les observations de M. CHAMONAL ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales :  "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :  a. mentionner l'imposition contestée ; b. contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; (...)" ;
    Considérant que dans sa requête, M. CHAMONAL s'est borné à rappeler les références du jugement dont il fait appel et à énoncer différentes critiques d'ordre général, sans mentionner l'imposition contestée ni formuler des conclusions et moyens ; que le requérant ne critique pas davantage l'irrecevabilité pour défaut de réclamation préalable qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. CHAMONAL est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté." ;
    Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 17 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, M. X... indiquait qu'un mémoire ampliatif serait produit ultérieurement ;
    Considérant que M. X... n'a pas produit dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif à la suite de la mise en demeure en date du 24 octobre 1991 qui lui a été adressée ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est réputé s'être désisté d'office et qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Delpeyroux  ; Mlle X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement nº 0317440/1 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 157 798,29 euros qui lui a été réclamée par deux commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003, délivrés par le trésorier du 3ème arrondissement de Paris sur le fondement de la solidarité, correspondant à des impositions dues par Mme Tauba X, sa grand-mère, puis par son père, tous deux décédés  ;


     
       2°) de la décharger de cette obligation de payer, ou d'ordonner la prolongation du délai d'inventaire ou de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire  ;


     
...


            Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :


     
       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale mises à la charge de la grand-mère de Mlle X, puis à celle de son père, tous deux décédés, ont fait l'objet, en dernier lieu, de deux commandements de payer des 22 août et 4 septembre 2003 délivrés à son encontre par le trésorier du 3e arrondissement de Paris  ; qu'après avoir cantonné cette dette au quart de la somme initialement réclamée à Mlle X, soit 39 449,57 euros, ainsi que l'ont noté les premiers juges, le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France expose, par le mémoire en réplique du 29 août 2005, que le juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Paris, a accordé à l'intéressée, par jugement du 7 avril 2005 postérieur à l'introduction de la requête, un délai supplémentaire pour faire l'inventaire de la succession de sa grand-mère et qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les commandements de payer en date des 22 août et 4 septembre 2003  ;


     
       Considérant dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mlle X tendant à l'annulation des deux commandements de payer susmentionnés des 22 août et 4 septembre 2003 sont devenues sans objet, de même, en tout état de cause, que le surplus des conclusions de cette requête visant subsidiairement à ce que la cour ordonne la prolongation du délai d'inventaire ou qu'elle prononce le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction civile relative à ce même inventaire  ; 


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X.


     2


     
N° 04PA02746
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1989, présentée par Mme Denise X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 16 novembre 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande, enregistrée le 10 mai 1988, en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985,
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1991 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 199 et R 190-1 du livre des procédures fiscales que le tribunal administratif ne peut être saisi d'une demande en décharge ou en réduction d'une imposition qu'après une réclamation au directeur départemental des services fiscaux contre cette même imposition ; que, dès lors, même dans le cas où, à la suite d'une réclamation suivie le cas échéant d'une saisine du tribunal administratif, l'administration, après avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée et régularisé la procédure d'imposition établit une nouvelle cotisation au titre de la même année et pour le même montant, le contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande en décharge ou en réduction de cette nouvelle cotisation qu'après avoir saisi l'administration d'une réclamation contre cette cotisation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du dégrèvement, prononcé par décision du directeur des services fiscaux du Rhône du 28 mars 1988, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de 1985 faisant l'objet de la demande en réduction dont, après le rejet de sa réclamation préalable, Mme X... avait saisi le tribunal administratif de Lyon le 4 septembre 1987, l'administration a, après régularisation de la procédure d'imposition, mis en recouvrement le 31 juillet 1988 une nouvelle cotisation primitive au titre de la même année ; qu'ainsi la demande en réduction dont Mme X... a saisi le tribunal administratif de Lyon le 10 mai 1988 avant d'avoir présenté une réclamation contre cette cotisation, dont elle n'avait d'ailleurs pas encore reçu l'avis d'imposition correspondant, était irrecevable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.