Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis la sanction qui lui avait été infligée par son chef de corps,
    2° ordonne que cette décision soit retirée de son dossier,
    3° condamne l'Etat à lui verser deux millions de francs au titre de dommages et intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret du 12 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était responsable de l'instruction en vue de l'obtention du brevet de parachutiste à l'école des troupes aéroportées de Pau ; que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que la décision infligeant cette punition n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la requête de M. X... n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du président de l'office en date du 18 juin 1985 prononçant son licenciement ;
     2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le contrat du 23 novembre 1977 liant l'office requérant à M. X..., engagé par l'office comme gardien d'immeuble, disposait que les sanctions disciplinaires qui pourraient intervenir à l'encontre de l'intéressé seraient prises après avis de la commission paritaire du personnel de l'office ;
    Considérant que si le mandat des membres du comité technique paritaire de l'office, qui avait succédé à la commission dont la consultation était prévue au contrat, était venu à expiration le 24 novembre 1984, il appartenait à l'office de prendre les dispositions nécessaires pour procéder, dans un délai normal, au renouvellement de ce comité ; qu'ainsi l'office ne saurait utilement soutenir que la consultation dudit comité, avant l'intervention de la décision du 18 juin 1985 prononçant le licenciement de M. X..., aurait été impossible et que, dans ces conditions, l'inobservation de cette formalité n'aurait pas été de nature à vicier ladite décision ; que la décision du 18 juin 1985 a, par suite, été prise sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, l'office requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a, pour ce motif, prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICINTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elias X..., demeurant .... D 3 à Bry-sur-Marne (94360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié par le décret n° 88-674 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les deux requêtes de M. X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés aurait pour effet de réduire la base de rémunération résultant du contrat qu'il a passé avec l'administration, un tel moyen, tiré de la violation du contrat, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en l'absence de droit acquis au maintien de sa rémunération, il ne saurait utilement faire valoir, pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, que l'application de ce texte entraînerait une diminution du montant des indemnités de garde qu'il percevait antérieurement à son entrée en vigueur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1981 : "Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou biologiste. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les attachés associés n'assurent pas, pendant la garde, les mêmes fonctions et n'exercent pas les mêmes responsabilités que les chefs de service ou les collaborateurs de ces derniers ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, dans la mesure où il est à l'origine d'une différence de rémunération entre les attachés associés et les autres catégories de praticiens énumérées par l'article 21 du décret susvisé, établit, au détriment des premiers, une discrimination illégale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de rémunération résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'auteur de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 11 octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusée si, notamment, elle est de nature à porter atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime et au débit des eaux de toute nature ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979 susvisé, "l'arrêté prononçant le refus est motivé" ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté préfectoral attaqué énonce les circonstances de fait et de droit qui ont fondé la décision ; que les motifs invoqués sont au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une décision de refus et ne sont pas entachés d'erreur de fait ;
    Considérant que la circonstance qu'une demande d'autorisation d'exploiter une carrière située sur une parcelle voisine a été satisfaite est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision de refus attaquée ; 
    Considérant enfin que l'absence de prise en compte des intérêts d'ordre économique et social ne saurait davantage être invoquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Cher et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucas X..., docteur en médecin, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 21 décembre 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 80-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Lucas X... et de SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé contre le requérant la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois par le motif qu'il avait adressé à des confrères une lettre dénonçant l'imcompétence professionnelle d'une ancienne collaboratrice, contrevenant ainsi au devoir de confraternité énoncé par l'article 50 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette lettre, adressée le 28 juin 1984 par le docteur X... à deux confrères en réponse à une demande de renseignements émanant de ces derniers et dont il n'est pas établi que son auteur en ait organisé une plus large diffusion, a été retirée dès le 20 juillet 1984 en termes non équivoques ; que, dans les circonstances de l'espèce, le grief ainsi retenu à l'encontre de M. X... ne constituait pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que la décision attaquée doit, par suite, être annulée sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, en date du 21 décembre 1988, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamé X..., demeurant ..., représenté par la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
     2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes du 8 octobre 1976, publiée par le décret n° 78-573 du 21 avril 1978 ;
     Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.MADOU,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'avait pas été soulevé devant les premiers juges ; que le tribunal administratif de Paris, qui a répondu à tous les moyens présentés devant lui, a donc suffisamment motivé son jugement ;
     Considérant, que M.MADOU qui n'avait soulevé en première instance que des moyens de légalité interne n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois en appel, que la décision qu'il attaque serait insuffisamment motivée ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police qui n'était pas tenu de régulariser la situation du requérant s'est livré à un examen particulier du cas de M. X... ; qu'en se fondant, sur le motif qu'il séjournait irrégulièrement en France depuis trois ans et demi, le préfet n'a commis ni erreur de fait ou de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision de refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'octroi du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des productions de M. X... que celui-ci a eu connaissance au plus tard le 18 juillet 1984, date à laquelle il a formé contre elle un recours gracieux, de la décision explicite par laquelle le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a, le 30 janvier 1984, rejeté sa demande tendant à obtenir le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
    Considérant que, M. X... ayant formé le 18 juillet 1984 un recours gracieux contre la décision du 30 janvier 1984, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur ce recours gracieux ; que le nouveau recours gracieux présenté par l'intéressé le 15 octobre 1984 n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la nouvelle décision implicite de rejet de ce recours gracieux résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande, enregistrée le 6 mars 1985, au greffe du tribunal administratif de Rennes, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'arrêt, en date du 7 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la suite de l'envoi qui lui a été fait de la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1986, transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, les conclusions d'excès de pouvoir contenues dans ladite requête ;
    Vu les conclusions de la requête de M. X..., demeurant ..., tendant : 
    1°) à l'annulation du jugement en date du 10 juin 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif d' Amiens a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre la décision de refus opposée par le maire de Saint-Just-en-Chaussée à sa demande de réintégration présentée le 9 mars 1985 ;
    2°) à l'annulation, pour excès de pouvoir de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. Robert X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Just-en-Chaussée,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa lettre du 7 juin 1982, M. X..., alors agent de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ne s'est pas borné à refuser sa nouvelle affectation mais a expressément demandé au maire de cette commune, après avoir exposé qu'il avait trouvé un nouvel emploi, d'accepter sa démission, laquelle a été acceptée par une décision du même jour ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif d'Amiens a pu légalement lui opposer le caractère irrévocable de cette démission pour rejeter ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le maire de la commune à sa demande de réintégration présentée le 9 mars 1985 ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de recevoir présentée par la commune de Saint-Just-en-Chaussée, les conclusions susvisées de la requête de M. X... ne sont pas susceptibles d'être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 10 juin 1986, en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par le maire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée à sa demande de réintégration présentée le 9 mars 1985, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Saint-Just-en-Chaussée et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 septembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne autorisant la société "L'Extra Souple" à licencier M. Y... pour motif économique,
    2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les difficultés économiques et financières rencontrées par la société "l'Extra Souple" en 1985 ne sont pas contestées ; que dans le cadre d'un plan de restructuration de la société, les deux postes distincts de directeur commercial de la branche industrie et de directeur de la branche chemiserie ont été supprimés ; que si un poste nouveau de directeur commercial a été créé, il concernait l'ensemble du réseau de vente et présentait un niveau de qualification supérieur ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la suppression du poste de M. Y..., directeur commercial de la branche chemiserie, conférait un caractère économique à son licenciement ;
    Considérant que si le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne a refusé d'accorder les autorisations de licenciement demandées pour trente autres personnes en faisant valoir l'insuffisance des mesures de formation et de reclassement, M. Y... ne saurait utilement se prévaloir de ce fait dès lors que lesdits emplois étaient d'une qualification différente de la sienne ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, compte tenu de la qualification de M. Y... et des responsabilités auxquelles il pouvait prétendre, son reclassement dans l'entreprise n'était pas possible ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 septembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne autorisant la société "l'Extra Souple" à le licencier ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "l'Extra Souple" et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., domicilié à Malegalle, Sarlat (24200), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Sarlat ;
    2°) annule l'élection de M. Z...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, et notamment son article L.228 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de l'appel :
    Considérant que, si M. Z... produit l'attestation du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Dordogne, conformément aux dispositions du c) du 3° de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989, a constaté que les documents présentés par l'intéressé lui permettaient d'être inscrit au rôle des impôts directs locaux dans la commune de Sarlat à la date du 1er janvier 1989, ce document, qui ne contient aucune indication sur la nature ou sur les caractéristiques du logement au titre duquel l'intéressé serait assujetti aux impôts directs locaux, ne saurait à lui seul établir devant le juge de l'élection que le candidat était effectivement redevable de la taxe d'habitation dans les conditions requises pour être éligible dans ladite commune, conformément au deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral ; que la production par le candidat d'un certificat du 25 avril 1989 du chef de section des impôts de Sarlat attestant qu'il serait imposé au rôle supplémentaire de la taxe d'habitation pour l'année 1989 n'est pas non plus de nature à établir son éligibilité ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que M. Z... satisfaisait aux conditions d'éligibilité posées par le deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral ; qu'il y a lieu d'annuler l'élection en qualité de conseiller municipal de M. Z... et, par voie de conséquence, de proclamer élue Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 1989 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal.
Article 2 : L'élection de M. Z..., en qualité de consiller municipal de la commune de Sarlat, le 19 mars 1989, est annulée.
Article 3 : Mme X... est proclamée élue en qualité de conseillermunicipal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Sage, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villiers-en-Bière ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant que M. B... soutenait, à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Villiers-en-Bière pour la désignation des conseillers municipaux, que les opérations de révision des listes électorales de la commune de Villiers-en-Bière, qui ont abouti à la radiation de sept électeurs et à l'inscription de quinze autres, sont constitutives d'une man euvre de nature à vicier les résultats des élections ; que, cependant, ni la circonstance que le tribunal d'instance de Melun ait annulé sept des quinze nouvelles inscriptions, ni que la Cour de cassation, postérieurement à la date du scrutin, ait admis que Mme A... avait été radiée à tort desdites listes, ne permettent d'établir la man euvre alléguée ; que, dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de statuer sur la contestation de M. B... relative à la régularité de certaines inscriptions ou radiations et a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. G..., F..., H..., à Mme D..., à M. Z..., à Mme C..., à MM. E..., Y..., X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette Y..., demeurant à Aureil, Chavagnac (87220), et M. René Daniel X..., demeurant à Aureil (87220) "Le Lotissement" ; Mme Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Aureil, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989,
    2°/ rejette la protestation de M. Raymond Z... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y... Bernadette et de M. X... René Daniel,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. Z... :
    Considérant que si deux électeurs ont exprimé leur vote au moyen de bulletins émanant de la "liste municipale et socialiste d'ouverture" en rayant l'épithète "socialiste" sur l'intitulé de la liste, cette biffure ne saurait, en l'espèce, être regardée comme un signe de reconnaissance ni comme de nature à jeter un doute sur le sens du vote exprimé ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valides les deux bulletins litigieux ; que cette rectification a pour effet de porter le nombre des suffrages exprimés à 437 et la majorité absolue à 219 voix ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'élection de Mme Y... qui, à l'issue du premier tour des élections municipales d'Aureil, n'a obtenu que 218 voix ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à MM. X... et Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant à Gabre (09290) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gabre (Ariège) ; 
    2°) valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Paul Y...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'il n'est pas allégué que les services rendus à la commune de Gabre par M. Y... le soient dans l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'il résulte de l'instruction que M. Y... percevait de la commune de Gabre, en qualité d'agent contractuel, une rémunération mensuelle, calculée sur la base de seize heures par mois, pour divers travaux comportant l'entretien des cimetières et des places publiques, le relevé des compteurs d'eau et la recherche de fuites dans le réseau d'alimentation en eau potable ; qu'un tel emploi ne peut être qualifié d'activité saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées ; qu'il est constant que M. Y... n'a présenté sa démission au maire de Gabre que le 13 mars 1989, lendemain de son élection au conseil municipal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... ne pouvait être élu au conseil municipal de Gabre le 12 mars 1989 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gabre ;
Article 1er : La requêtede M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Dagain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (60520) et M. Daniel F..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (60520) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Chapelle-en-Serval en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. R... et F..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de Mme Z... et autres,
    - les conclusions de M. N.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la soirée du vendredi 17 mars 1989, puis au cours de la matinée du lendemain, veille du scrutin, un tract émanant de la liste "La Chapelle-en-Serval - Réussir l'avenir" et mettant en cause la probité personnelle de M. R..., candidat en tête de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", a été largement diffusé auprès des électeurs de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise) ; que l'effet de ce tract n'a pu être qu'imparfaitement atténué par la diffusion limitée, au cours de l'après-midi du samedi 18 mars 1989, d'un tract comportant une réponse de la liste conduite par M. R... ; qu'eu égard au très faible écart de voix qui, à l'issue du scrutin du 19 mars, a séparé, d'une part, les treize candidats élus de la liste d'"Union et défense des intérêts communaux" des six candidats élus de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", d'autre part, les autres candidats respectifs, non élus, de ces deux mêmes listes, l'irrégularité ainsi commise doit être regardée comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune de La Chapelle-en-Serval, pour la désignation des membres du conseil municipal, doivent être annulées ;
Article 1er : Le jugement du 30 mai 1989 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Chapelle-en-Serval sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. S..., à M.FRANCK, à M. P..., à Mme Z..., à M. J..., à M. E..., àMme Maygnan, à M. I..., à M. T..., à M. X..., à M. L..., à M. B..., à Mme H..., à M. C..., à M. K..., à M. Y..., à M. O..., à M. A..., à M. M..., à M. Q..., à M. G..., à M. D..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant à Velars-sur-Ouche (21370) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or),
    2°- valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Jean-François X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que lors des opérations électorales, qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), a été admise à voter une électrice dont le nom avait été rayé de la liste électorale par la commission administrative compétente ; que ce vote est entaché d'irrégularité, bien qu'au premier tour des élections la participation au scrutin de l'électrice en question n'ait soulevé aucune objection et qu'au second tour elle ait été autorisée à voter par une décision du président du bureau de vote ; que, par suite, il y a lieu de déduire une unité, tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats proclamés élus ; qu'ainsi le total des voix obtenues par M. X..., dernier élu, au bénéfice de l'âge, s'établit à 345, soit un suffrage de moins que le candidat placé immédiatement après lui au tableau récapitulatif des suffrages ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Velars-sur-Ouche ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant "Las Prados 13" à Brassac (09000) Foix, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 décembre 1986 dans le canton du Mas d'Azil (Ariège) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    3°) répare les préjudices subis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du deuxième tour du scrutin de l'élection cantonale du Mas d'Azil (Ariège) du 21 décembre 1986 :
    Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif ; qu'elles ne sont pas recevables en appel ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de scrutin de la même élection en date du 14 décembre 1986 :
    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 1986 est dirigée contre le premier tour de scrutin de l'élection cantonale qui a été organisé le 14 décembre 1986 dans le canton du Mas d'Azil (Ariège) pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ;
     Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de M. X... par l'Etat pour les préjudices que M. X... aurait subis :
    Considérant que de telles conclusions ne peuvent être présentées devant le juge des élections ; qu'elles étaient par suite irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ..., Mme Ginette Y..., demeurant ... et M. Aimé X..., demeurant ... ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Allier en date du 9 novembre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune d'Ussel (Allier),
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est même pas allégué que les Consorts X..., parmi lesquels seule Mme Marguerite X... habitait la commune d'Ussel, aient disposé dans ladite commune d'un centre d'exploitation au sens de l'article 19 du code rural, ni que leur parcelle d'apport B 281 ait présenté l'une des caractéristiques prévues par l'article 20 du même code rendant obligatoire la réattribution à leurs propriétaires de certains terrains ; que, dès lors, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a pu légalement refuser de réattribuer aux intéressés leur parcelle d'apport, confirmer l'attribution d'une parcelle de valeur de productivité équivalente qui était plus éloignée du domicile de Mme X... que ne l'était la parcelle d'apport, et ne pas donner suite aux conclusions subsidiaires des Consorts X... tendant soit à l'attribution d'une parcelle sise dans la zone de la parcelle d'apport, soit à l'attribution d'une parcelle plus éloignée mais d'une superficie plus grande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier en date du 9 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête des Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Argentenay, Ancy-le-Franc (89160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 25 août 1982 tendant à obtenir un reclassement indiciaire ;
    2) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970, modifié par le décret n° 81-400 du 24 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant sa demande tendant à obtenir un reclassement indiciaire, M. Jacques X... ne saurait utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir, sans faire valoir de moyens de droit, du "caractère injuste" du reclassement dont il a bénéficié à la suite de sa nomination, le 1er janvier 1968 en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts et du déroulement de sa carrière dans ce corps de catégorie A ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que sa nomination et son reclassement ultérieur dans ce corps aient été effectués en méconnaissance des dispositions du décret du 24 avril 1981 modifiant le décret du 14 février 1970 portant statut des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, dispositions à l'application desquelles la circulaire ministérielle du 24 août 1976 invoquée par le requérant ne saurait faire obstacle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.