Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mathias X..., demeurant ...  93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de naturalisation ;
    °2  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mathias X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ces motifs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le supplément d'instruction réclamé par M. Mathias X... soit en l'espèce nécessaire ;
    Considérant, d'autre part, que le fait de satisfaire à la condition d'assimilation à la communauté française posée par le code de la nationalité, ne donne aucun droit à la naturalisation laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 février 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un million de francs en réparation du préjudice subi par elle ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité d'un million de francs, avec les intérêts depuis le 31 décembre 1980 et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 6 décembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 11 février 1976 refusant de renouveler les fonctions d'assistant de pédiatrie exercées par Mlle X... au centre hospitalier de Wissembourg a été pris au vu d'un avis émis par une commission médicale consultative dont la composition était irrégulière et si cet arrêté a été annulé, pour ce motif, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 7 novembre 1980, il ressort des pièces du dossier que cette mesure était justifiée au fond par les relations difficiles que l'intéressée entretenait avec le corps médical, le personnel de son service et certains parents d'enfants hospitalisés ; qu'au demeurant, ces fonctions lui avaient été confiées pour une durée d'un an en application de l'article 35, 3° du décret du 24 août 1961 modifié et que le préfet n'était nullement tenu de les renouveler ; que, dans ces conditions, ni le non-renouvellement de ses fonctions ni le refus de réintégration n'ont entraîné pour Mlle X... un préjudice susceptible d'ouvrir droit à réparation ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Cf. Mlle Bouniol, 1980-11-07,  n° 15888<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (01000), représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 141,02 F à parfaire, en réparation des préjudices résultant de l'accident dont a été victime son assuré M. Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ;
    °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par son assuré et déclare le jugement commun à M. Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation qui est à l'origine de l'accident dont a été victime M. Y..., alors qu'il circulait à pied le 11 mai 1977 vers seize heures sur un trottoir de Châtillon-sur-Chalaronne, était parfaitement visible ; qu'ainsi, cet accident est uniquement imputable à l'inattention de la victime ; que, dès lors, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Châtillon-sur-Chalaronne soit déclarée responsable des conséquences de cet accident ;
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, à la ville de Châtillon-sur-Chalaronne, à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant Tivoli, ..., Le Canet  06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 10 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par jugement du 5 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré cette décision légale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... dirigeait l'agence parisienne de la société Vandelet ; qu'il est constant que pour prendre sa décision d'autoriser le licenciement de M. X..., l'administration s'est fondée exclusivement sur les résultats de cette agence et non sur ceux de l'ensemble de la société Vandelet ; que le directeur adjoint du travail a de ce fait entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a déclaré légale cette décision administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 août 1982 est annulé.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le directeur adjoint du travail des transports a autorisé le licenciement de M. X... est déclarée illégale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la société anonyme Vandelet, au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1982 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant à Seyssuel  38200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1/ annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le plan d'occupation des sols de Seyssuel,
    °2/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme veuve X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NC les terrains de Mme X..., qui sont inclus dans une vaste zone homogène de caractère agricole et sont éloignés du pôle de développement de l'agglomération de Seyssuel, le préfet de l'Isère ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès (13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes),
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les petits collectifs, les toitures seront du type à deux versants ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en autorisant, par le permis modificatif litigieux délivré à M. Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a pas entendu apporter à celle-ci une dérogation, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être légalement accordée ; qu'ainsi, et en admettant même que la pente des versants de la toiture du bâtiment litigieux soit conforme à ce que prévoit le règlement du lotissement, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1978 lui délivrant un permis de construire modificatif ;
Article 1er : La requête de M. Z... Michel est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Michel, à M. Hartmann X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux HOSSEIN X..., demeurant 14, place des Dominos à Courbevoie (92400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mai 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille constatant l'irrecevabilité de leur demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. et Mme HOSSEIN X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. et Mme X..., de nationalité iranienne, qui ont demandé leur naturalisation le 26 octobre 1981, poursuivaient en France, à la date de la décision attaquée des études supérieures ne permettaient pas de les regarder comme satisfaisant à cette date à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier que la totalité des ressources des intéressés provenait de l'étranger ; que la circonstance selon laquelle M. X... serait employé par une association, "le centre persan de documentation", n'est pas en tout état de cause à elle-seule, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire regarder les intéressés comme ayant fixé en France le centre de leurs intérêts ; que, par suite, le secrétaire d'Etat, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 24 mai 1983 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 septembre 1984 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des comptables,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour confirmer, par une décision en date du 14 février 1984, la radiation de M. René Y... prononcée le 6 mars 1982 par la chambre de discipline auprès du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, la chambre nationale de discipline de l'ordre s'est fondée principalement sur les faits dont, à sa demande, M. Ange X... avait été chargé de rendre compte ; que si M. Ange X... a siégé en première instance, il est constant qu'il n'a pas siégé en appel ; que la chambre nationale n'a pas ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des constatations faites le 5 octobre 1983 par M. X..., que la direction du cabinet n'était pas assurée par M. René Y... mais par son fils, M. Alain Y... alors que celui-ci a été rayé du tableau de l'ordre le 9 mars 1979 et est, de ce fait, sans qualité depuis cette date pour assumer lui-même cette responsabilité ; que cette circonstance à elle seule justifie la radiation prononcée par la chambre nationale de discipline dont M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Y..., au conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil de prud'hommes de Toulouse relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle du 31 janvier 1984 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'était pas fondée,
    2°  déclare illégale ladite autorisation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient d'une part que le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas analysé ni répondu, dans son jugement en date du 28 novembre 1985, aux moyens soulevés, d'autre part que le tribunal n'aurait pas répondu à la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans son jugement du 21 août 1985, il résulte des pièces du dossier et notamment du jugement attaqué que les premiers juges ont visé et examiné l'ensemble des moyens et conclusions dont ils étaient saisis et ont regardé la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes comme portant sur la légalité de la décision administrative du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle du 31 janvier 1984 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision autorisant la société GTM-BTP à licencier M. X... repose sur des motifs personnels ou des faits matériellement inexacts, ou soit fondée sur une appréciation manifestement erronée de la situation économique de ladite société ; que l'administration a vérifié notamment la portée des mesures de reclassement envisagées par la société, comme l'y oblige l'article L. 321-9 du code du travail en cas de licenciement collectif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré non fondée l'exception d'illégalité, à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Toulouse, et relative à la décision du 31 janvier 1984 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société GTM-BTP et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALPINTA, dont le siège est ... à Perpignan  66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré fondée l'exception d'illégalité soulevée par M. X... à l'encontre de la décision du 1er avril 1981 par laquelle l'inspecteur du travail des Pyrénées-Orientales a autorisé son licenciement,
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALPINTA et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CALPINTA a licencié M. X..., gérant salarié de cette société, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de son fonds de commerce mais pour faciliter la vente de ce dernier ; qu'ainsi, en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE CALPINTA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 1er avril 1981 de l'inspecteur du travail ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALPINTA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALPINTA, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement d'une portion du chemin communal de Navacelles à Bouquet ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la délibération par laquelle le conseil municipal de Navacelles a décidé le déclassement d'une portion de chemin de Navacelles à Bouquet n'a fait que rétablir cette voie dans son statut antérieur et n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance, alléguée par les Epoux X..., que rien dans le registre des délibérations du conseil municipal de ladite commune ne signalerait l'annulation de la délibération en cause, il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'astreinte demandée par les Epoux X... ;
Article ler : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège est .../mer (83110), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le Préfet du Var a rejeté une demande, en date du 8 décembre 1977, tendant à ce qu'il soit mis fin à l'autorisation dont bénéficie M. X... d'exercer un commerce de vente de véhicules d'occasion à Sanary-sur-Mer ;
    2°) déclare irrégulière ladite activité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 8 décembre 1977 en vue de mettre fin à la situation créée par l'existence d'un dépôt de voitures d'occasion exploité à Sanary-sur-Mer par M. X... ; que les conclusions de la requérante ont pour objet de faire reconnaître que l'existence et le fonctionnement du dépôt de voitures litigieux contreviennent à la législation des établissements classés ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête précitée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X..., l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... à l'occasion d'une fête tauromachique et a ordonné une expertise sur le préjudice subi ;
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme X... en première instance :
    Considérant que la responsabilité d'une commune ne peut être engagée en cas d'accident survenu sur la voie publique au spectateur d'une manifestation traditionnelle que si est établie à la charge de cette collectivité l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ;
    Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette lors d'un lâcher de ces animaux le 13 mai 1979 dans les rues des Saintes-Maries-de-la-Mer à l'occasion de la fête traditionnelle de l'abrivado" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait commis une faute dans l'organisation de cette manifestation ni dans la mise en oeuvre de moyens de police de nature à assurer la sécurité des passants ; qu'il est, au contraire, établi que le public avait été avisé de cette manifestation et que des véhicules municipaux, précédant les animaux, signalaient le passage de ceux-ci dans les rues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... le 13 mai 1979 et a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au minisre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., demeurant au "Paly", commune de Nueil sur Layon (49560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a estimé que M. X... avait commis une faute de nature à limiter l'indemnisation qui lui est due par l'Etat au quart du préjudice subi,
    °2) déclare l'Etat entièrement responsable du préjudice subi par M. X... et le condamne à verser la somme de 15 275,41 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire, cette responsabilité est susceptible d'être atténuée par la faute que celui-ci commet en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire illégal ;
    Considérant que M. X... a présenté le 20 février 1981 une demande de permis de construire non conforme aux règles du plan d'occupation des sols de Doué-la-Fontaine, rendu public le 7 avril 1978, dans lequel le terrain où il envisageait de construire un hangar figurait comme emplacement réservé ; que la faute qu'il a ainsi commise atténue d'un quart la responsabilité encourue par l'Etat du fait de la délivrance, le 3 avril 1981, du permis de construire illégal ainsi demandé ;
    Considérant que l'évaluation faite par le tribunal administratif du préjudice subi par M. X... n'étant pas contestée en appel, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité due par l'Etat, compte tenu du partage de responsabilité, en la fixant à la somme de 11 457 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué soit portée de 3 819 F à 11 457 F ;
Article 1er : La somme de 3 819 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 janvier 1984 est portée à 11 457 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, l'ordonnance en date du 28 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juin 1984, la demande présentée par M. X..., demeurant ... (Hérault), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur régional de la sécurité sociale et par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande du 30 janvier 1984 en vue d'obtenir l'annulation des décisions de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français refusant de lui accorder le relèvement de la déchéance de ses droits à pension de retraite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret °n 49-546 du 30 mars 1949 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans un délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les années correspondantes ne sont pas prises en considération pour l'ouverture des droits à pension. La demande d'allocation déposée par l'assujetti en même temps que l'offre de versement des cotisations arriérées n'est pas recevable lorsque cette offre de régularisation porte sur plus de cinq années antérieures" ; que ces dispositions réglementaires n'autorisaient pas la caisse autonome de retraite des médecins français à relever M. X... des déchéances de droits à pension ainsi fixées ; que, par suite, le directeur régional de la sécurité sociale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvaient que rejeter les demandes de M. X... dirigées contre la décision de la caisse refusant de le relever des déchéances encourues ;
Article ler : La demande susvisée de M. X..., transmise au Conseil d'Etat par le Président du tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant 18 Grand'rue à Walheim (68130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1981 par lequel le commissaire de la République du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement en eau potable de la commune d'Altkirch ;
    °2 annule pour excès de povoir l'arrêté préfectoral du 3 août 1981,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville d'Altkirch,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 août 1981 déclarant d'utilité publique la déviation d'eaux souterraines et fixant le périmètre de protection, pour un forage sur le territoire de la commune de Wacheim :
    Considérant que ces conclusions qui n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif, sont irrecevables ;
     En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 10 février 1981, déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch :
    Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, un moyen tiré de la violation d'une convention ; que, dès lors, l'unique moyen de la requête, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaitrait les clauses de la convention passée le 6 juillet 1978 entre la ville d'Altkirch et les précédents propriétaires de la parcelle faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, ne peut qu'être rejeté ; qu'il suit de là que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions contre l'arrêté préfectoral du 10 février 1981 ;
Article ler : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la ville d'Altkirch, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 21 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne, ensemble l'arrêté du 26 février 1981 du préfet de l'Orne rendant exécutoire ladite décision,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'agriculture devant le Conseil d'Etat que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne du 21 novembre 1980, relative à la réalisation d'un projet d'échanges amiables et concernant la propriété de M. X... sise à Magny-le-Désert, a été rendue exécutoire par arrêté du préfet de l'Orne du 26 février 1981 ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision et cet arrêté à M. X..., lui a été adressée le 13 mars 1981 par le maire de Magny-le-Désert ; qu'elle a été retournée le lendemain à l'expéditeur après avoir été refusée par son destinataire, ainsi que cela résulte de la mention portée sur le pli par l'agent postal ; que, dans ces circonstances, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la présentation de cette lettre de notification, ainsi faite à son domicile, le 14 mars 1981, ne faisait pas courir le délai de recours ; que, dès lors, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 21 novembre 1970 et de l'arrêté préfectoral du 26 février 1981, qui n'a été enregistrée que le 15 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Caen, était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que le ministre de l'agriculture est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qui a accueilli cette demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné cet établissement à verser à M. X... la somme de 865 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 1 950 F ;
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour condamner ELECTRICITE DE FRANCE à réparer une partie des dégâts causés aux terrains de M. X... du fait de la crue de la Durance des 12 et 13 octobre 1976, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le rapport des experts commis en référé, d'après lequel le chenal du fleuve n'étant pas suffisamment essarté par le service national qui a la charge de l'essartage, la section d'écoulement des eaux était, à l'époque de l'inondation, nettement moindre qu'avant les aménagements réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE ;
    Considérant qu'à supposer que le débordement de la Durance ait pu être accentué par l'insuffisance des essartements, il ne résulte pas de l'instruction que l'élévation plus importante du niveau des eaux ait créé par elle-même un préjudice supplémentaire à M. X..., en raison de la situation naturellement exposée des terrains de l'intéressé qui se trouvent en zone submersible ; que dans ces conditions, les dommages causés à la propriété de M. X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux exécutés par ELECTRICITE DE FRANCE ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à M. X... une indemnité et à demander l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet de la demande de M. X... au tribunal administratif ;
    Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de M. X... pour un montant de 1 950 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 avril 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. X... pour un montant de 1 950 F.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des trasports.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Palenthiram X..., demeurant ...  94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 8 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 8 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SHANMUGAN etau ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .