Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présentée pour M. François X..., demeurant à Commeaux (61200), par Me Hubert Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941802 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts :  "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ;
    Considérant que M. X..., qui était propriétaire de chevaux, a été imposé d'office à l'impôt sur le revenu pour défaut de déclaration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison des différents gains que lui avaient rapportés ses chevaux ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que du 1er janvier au 1er décembre 1990 M. X..., alors âgé de dix-huit ans et encore étudiant, qui avait confié ses chevaux à des membres de sa famille qui disposaient d'installations et de personnel permettant d'assurer la préparation et l'entraînement desdits chevaux, ait pris à l'égard de ceux-ci des initiatives et se soit livré à des contrôles traduisant la recherche d'un profit ; qu'il n'est dès lors pas établi qu'il ait donné à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code, qui la rendent passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 7 janvier 1997 est annulé.
Article 2  : Il est accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1999, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 85340 l'Ile d'Olonne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95.1376 en date du 5 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie de l'impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas formé de réclamation contre les impositions qu'il conteste établies au titre des années 1991, 1992, 1993 ; que, par suite, et sans qu'il puisse utilement faire valoir qu'on ne saurait lui opposer une règle de procédure dont il ignore l'existence et dont la méconnaissance ne porte pas préjudice à l'administration, le tribunal administratif a pu, à bon droit, rejeter sa demande pour irrecevabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 février et 13 mars 1998, présentés pour Mme Faten X..., épouse Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ;
    Mme Z... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-1823 du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 du ministre des affaires étrangères (sous-direction de la circulation des étrangers en France) maintenant le refus du consulat général de France à Londres de délivrer un visa de long séjour à son époux, M. Merzak Z..., de nationalité algérienne ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée du 21 avril 1997 ;
    3 ) condamne l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ;
    Vu le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 avril 1997 doit être regardée comme une décision du ministre des affaires étrangères rejetant le recours hiérarchique formé par Mme Z... contre le refus du consulat général de France à Londres de délivrer un visa à son mari, de nationalité algérienne ;
    Considérant que la contestation de la décision du consulat général de France à Londres soulève un litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et relève, en application de l'article 2-5 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat est également compétent pour connaître directement des conclusions dirigées contre la décision du ministre des affaires étrangères prise sur recours hiérarchique formé contre la décision du consulat général de France à Londres ; que le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de ces conclusions doit, dès lors, être annulé ; qu'il y a lieu de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 1997 est annulé.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme Faten Z... est transmis au Conseil d'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Faten Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 26 mai 1997, présentés pour M. Max X..., demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1736 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 mai 1994, dans l'enceinte de l'abbaye du Mont-Saint-Michel (Manche) ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident susmentionné ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1999 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 8 mai 1994, alors qu'il participait à une visite de l'abbaye du Mont-Saint-Michel, M. X... a fait une chute à l'emplacement d'une dénivellation de 80 cms séparant deux terrasses ; que, pour rejeter la demande de l'intéressé tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cette chute, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant à obtenir le remboursement du montant des prestations qu'elle a servies à son assuré, le Tribunal administratif de Caen a relevé que la signalisation du danger créé par la présence de cette dénivellation ne s'imposait pas à l'attention des usagers sachant se trouver à l'intérieur d'un monument historique susceptible de présenter de telles caractéristiques et devant prendre les précautions nécessaires pour se prémunir contre les risques que peut présenter un tel monument ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février et 7 juin 1999, présentés par Mme Francine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-868 du 3 décembre 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 par lequel le maire de la commune de Monts a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par acte du 22 octobre 1998, M. X... s'est désisté de la demande qu'il avait présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1998 par lequel le maire de la commune de Monts avait refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux ; que si ce désistement énonçait qu'il faisait suite à des entretiens avec le maire et à sa proposition de réhabiliter un ancien bâtiment pour le transformer en bureaux, il n'était toutefois subordonné à la réalisation d'aucune condition ; que, dès lors, la circonstance que le maire n'aurait pas donné suite aux propositions susmentionnées, ne peut être utilement invoqué par Mme X... ; qu'il suit de là que Mme X... venant aux droits de son époux décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 3 décembre 1998, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans, a donné acte de ce désistement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au maire de la commune de Monts et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999, présentée pour la société anonyme (S.A.) Saméto Technifil, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ;
    La S.A. Saméto Technifil demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-194 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 juin 1997 par laquelle l'inspecteur du travail du Calvados a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. Christian Y... et, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité saisi d'un recours hiérarchique a confirmé ce refus ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à reprendre devant la Cour les termes de la demande qu'elle avait présentée devant le Tribunal administratif de Caen à l'encontre des décisions administratives lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... pour faute grave, sans critiquer les motifs du jugement dont elle fait appel, la société anonyme Saméto Technifil ne met pas la Cour à même de se prononcer sur le bien- fondé de ce jugement ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société anonyme Saméto Technifil la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société anonyme Saméto Technifil à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au même titre ;
Article 1er  : La requête présentée par la société anonyme Saméto Technifil est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Christian Y... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Saméto Technifil, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Christian Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 93-2932 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1993 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2002 :
    -le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
    -les observations de Mme ESCHARD, présidente de l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan ,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 29 juillet 1993 :
    Considérant que pour contester le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 par lequel le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Penestin, en tant que cet arrêté concerne leur propriété située à la pointe de Loscolo, M. et Mme X... se bornent à reprendre les mêmes moyens qu'en première instance, sans apporter aucun élément nouveau  ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 1 219,59 euros (8 000 F) qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er: La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à l'association ALes amis des chemins de ronde du Morbihan .
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée par Mme Odette X, domiciliée ...  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement nos 00-683 et 00-1208 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Le Villiers-en-Gâtinais  ;


     	2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-03-03-01


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts  : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel... - Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible d'exploitation séparée.  ;


     	Considérant qu'il est constant que l'immeuble ayant donné lieu aux impositions contestées n'a jamais été utilisé par Mme X ou par ses héritiers pour une exploitation industrielle et commerciale, postérieurement au décès de M. X intervenu en 1993  ; que si Mme X fait valoir qu'elle s'est inscrite au registre des métiers en novembre 1993 et qu'elle a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux au titre de cette même année, elle reconnaît elle-même qu'elle s'est bornée à régler les affaires en cours  ; qu'ainsi, elle n'établit pas l'exercice personnel d'une activité commerciale  ; que d'ailleurs, en décidant de vendre son bien dès le mois de mai 1994, Mme X avait ainsi manifesté son intention de ne pas l'exploiter  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au bénéfice de ce dégrèvement pour les années 1998 et 1999  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98.225 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti à l'échéance du 1er août 1997 ;
    2 ) de le décharger de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 7 octobre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Daniel LOSQ, avocat au barreau de Coutances  ;


     M. et Mme X demandent à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 001096 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.............................................................................................................


     	C    CNIJ	n° 19-02-03-02


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003  :


     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que l'administration justifie, par la production de l'accusé de réception postal signé des destinataires, avoir notifié le 31 mars 2000 à M. et Mme X la décision suffisamment motivée par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche rejetait leur réclamation  ; qu'à supposer que le centre des impôts de Carentan leur ait adressé une copie de cette décision, cette notification n'a pu faire naître un nouveau délai de recours  ; que, par suite, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 14 juin 2000 était tardive, et, dès lors, irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande  ;


     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999, présentée pour la société anonyme (S.A.) Saméto Technifil, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ;
    La S.A. Saméto Technifil demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-192 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 juin 1997 par laquelle l'inspecteur du travail du Calvados a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. Michel Y... et, d'autre part, de la décision du 5 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité saisi d'un recours hiérarchique a confirmé ce refus ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à reprendre devant la Cour les termes de la demande qu'elle avait présentée devant le Tribunal administratif de Caen à l'encontre des décisions administratives lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... pour faute grave, sans critiquer les motifs du jugement dont elle fait appel, la société anonyme Saméto Technifil ne met pas la Cour à même de se prononcer sur le bien- fondé de ce jugement ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société anonyme Saméto Technifil la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société anonyme Saméto Technifil à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au même titre ;
Article 1er  : La requête présentée par la société anonyme Saméto Technifil est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Michel Y... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Saméto Technifil, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Michel Y....
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée par la S.A.R.L. Rennes Billard Club, dont le siège est ... ;
    La S.A.R.L. Rennes Billard Club demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 90.2242 en date du 18 juin 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ;
    2 ) de la décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désormais codifié sous l'article R.412-1 du code de justice administrative, rendu applicable en matière fiscale par les dispositions de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens par le Tribunal administratif de Rennes, la S.A.R.L. Rennes Billard Club n'a produit ni la décision du directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine rejetant sa réclamation relative à l'impôt sur les sociétés, ni la copie de l'avis de réception de l'envoi de cette réclamation, ni la copie de celle-ci ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait que rejeter pour irrecevabilité sa demande relative à cette imposition, en application des dispositions précitées ; que par ailleurs, la production en appel de la décision de rejet de sa réclamation est sans incidence sur la recevabilité de la demande présentée par la société devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. Rennes Billard Club n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, le surplus des conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. Rennes Billard Club est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. Rennes Billard Club, à Me X..., liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Rennes Billard Club et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1161 du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1997 autorisant leur expulsion du logement qu'ils occupaient à Lessay depuis le 17 juin 1986 ;
    2 ) de faire droit à leur demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - les observations de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Coutances du 25 juin 1993 confirmé en appel puis en cassation, l'Etat a, par déci-sion du 10 juillet 1997, accordé à la S.A. H.L.M. de Coutances-Granville le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient à Lessay ; que pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen a considéré que la décision d'accorder ce concours n'était entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, M. et Mme X... se bornent à faire valoir qu'ils avaient été contraints par l'autorité publique en 1986, à la suite d'une précédente expulsion, d'occuper le logement de Lessay et que, dès lors, l'Etat était à l'origine de leur présence en ce lieu ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise dans le cadre des voies d'exécution d'une décision de justice devenue définitive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête présentée par M. et Mme Roger HELYE est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-1892 du 9 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 20 février et 26 juillet 1991, du maire de Pleneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) ne s'opposant pas à l'exécution des travaux qui avaient fait l'objet de deux déclarations respectivement présentées les 17 janvier et 22 juin 1991 par Mme Jacqueline X... ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... - La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas produit, comme le greffe de la Cour l'avait invité à le faire, les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L.600-3 précité du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, sa requête dirigée contre le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 20 février et 26 juillet 1991, du maire de Pleneuf-Val-André ne s'opposant pas à l'exécution des travaux déclarés par Mme X..., est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Pleneuf-Val-André, à la succession de Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1216 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 22 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Robert X..., qui a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, a été taxé d'office, au titre de l'année 1989, sur le fondement des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, à raison notamment de deux sommes de 240 000 F et de 17 462 F dont l'origine demeurait inexpliquée ; que le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X..., par les documents qu'il produisait, n'apportait pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'il a été régulièrement taxé d'office, du caractère non imposable de ces deux sommes ; que, M. X..., qui ne produit devant la Cour aucune pièce nouvelle à l'appui de ses allégations, n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 22 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement nos 99-1790 - 99-1815 - 99-1816 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juillet 1999 prononçant, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'expulsion de M. X... MOUSSA du territoire français ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... MOUSSA devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, prévoit que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission d'expulsion ; que cette formalité a un caractère substantiel alors même que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant n'assiste pas à la délibération de cette commission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le ministre que lorsqu'elle a, le 18 janvier 1999, entendu M. X... MOUSSA et émis un avis sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, la commission spéciale d'expulsion d'Eure-et-Loir n'a entendu ni le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ni son représentant ; que, dès lors, l'arrêté contesté, prononcé au vu de l'avis émis lors de cette séance, a été pris sur une procédure irrégulière ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juillet 1999 prononçant l'expulsion de M. X... MOUSSA du territoire français ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... MOUSSA la somme de 6 000 F en application de ces dispositions ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera la somme de six mille francs (6 000 F) à M. X... MOUSSA en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X... MOUSSA.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour Mlle Manissa X..., demeurant ..., par Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de Lyon ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-1901 du 15 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 15 juin 1998, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - les observations de Me CAYUELA, avocat de Mlle X...,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 15 juin 1998, ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mlle X... et qui mentionnait les voies et délais de recours a été faite, par les services postaux, à l'adresse que celle-ci avait indiquée dans sa demande de naturalisation et remise à sa mère chez laquelle elle habitait ; que, dans ces conditions, et alors même que sa mère aurait omis de lui transmettre cette décision, ladite notification a fait courir contre la requérante le délai de recours ; que la requête de Mlle X... n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes que le 11 mai 1999, soit après l'expiration dudit délai ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle n'a pas méconnu le principe du contradictoire, Mlle X... ayant disposé d'un délai suffisant pour répondre au mémoire en défense du ministre, le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré sa demande tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     	Le ministre demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 97-3099 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances Le Continent la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1996, en réparation des conséquences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la cafétéria exploitée par la société Royaldine Bezodine, assurée de ladite compagnie, dans le centre commercial Edouard X..., à Laval (Mayenne)  ; 


     	2°) de rejeter la demande présentée par la compagnie d'assurances Le Continent devant le Tribunal administratif de Nantes  ;


     
		C   CNIJ    n° 54-05-04-03


     	3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du préjudice indemni-sable et de rejeter la demande d'intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1996  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5 du code de justice administrative  : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi... il est réputé s'être désisté  ;


     	Considérant que, dans son recours sommaire, enregistré le 30 mars 2001, le ministre de l'intérieur a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire  ; que le ministre a été mis en demeure le 4 avril 2001 de déposer ce mémoire dans le délai d'un mois et a accusé réception de cette mise en demeure le 6 avril suivant  ; que ce délai venait à expiration le lundi 7 mai 2001  ; que le mémoire complémentaire n'ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 9 mai 2001, soit après l'expiration du délai imparti, le ministre de l'intérieur doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.612-5 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de son recours  ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'intérieur. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la compagnie d'assurances Le Continent. 


     
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