Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite d'office pour invalidité,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Hubert X..., qui exerçait les fonctions d'ajusteur mécanicien dans l'établissement de réserve générale du matériel engins blindés de Gien, a été, à l'issue d'un congé de longue maladie, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 février 1981, par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 1981 ; qu'à l'appui de sa requête, la veuve de M. X..., décédé le 24 février 1985, fait valoir que son mari aurait été induit en erreur par des médecins du secteur privé, sur son aptitude à poursuivre l'exercice de ses fonctions et qu'un médecin de l'administration aurait dû être appelé à se prononcer sur le bien-fondé de sa mise à la retraite ;
    Considérant que la décision litigieuse a été prise à la demande du mari de la requérante et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de cette demande M. X... n'ait pas été en mesure d'exprimer sa volonté ; que cette demande a été soumise à la commission de réforme, qui a estimé, le 27 novembre 1980, que l'état de santé de M. X... justifiait qu'il fût mis à la retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis ainsi émis ait été rendu dans des conditions irrégulières ou que l'appréciation portée sur l'aptitude de l'intéressé à poursuivre l'exercice de sa fonction fut entachée d'erreur ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son mari contre la décision susvisée en date du 12 janvier 1981 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 3, Cour du Château à Fontes (34320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée de 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ..." ; que la requête de M. X..., ne contient aucun moyen ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR", dont le siège est à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé une décision du ministre des transports en date du 2 mai 1984 autorisant la société à licencier Mme Madeleine X..., membre du comité d'entreprise et ancien délégué syndical ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" et de Me Jacoupy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise et ancien délégué syndical, et sur lesquels s'est fondé le ministre des transports pour rapporter le refus d'autorisation de licencier l'intéressée, n'est pas établie par les pièces du dossier ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision du ministre des transports en date du 2 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR", à Mme X... et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1988 et 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... BOLEY, demeurant n° 167/552 X ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOLEYet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Aéroport de Campo Del Oro, villa Est à Ajaccio (20000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports l'a muté d'Ajaccio à Paris ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente pour procéder à des mouvements de fonctionnaires peut, si les besoins du service l'exigent, ne pas tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ;
    Considérant que ni les dispositions du dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition statutaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'ont entendu limiter les possibilités de mutation d'agents au cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en raison de diverses tensions survenues depuis 1982 au sein du service de la maintenance régionale de Corse auquel était affecté le requérant, qui étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement dudit service, le ministre délégué aux transports a été conduit à procéder à des mutations de personnel ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ces motifs la mutation de M. X..., prononcée dans l'intérêt du service, n'a pas revêtu un caractère disciplinaire ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de consultation du conseil de discipline et de ce que le requérant n'aurait pas commis de faute sont inopérants ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le ministre délégué aux transports l'a muté d' Ajaccio à Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 25 juillet 1986 et 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 15 avril 1986, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision résultant du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit muté à Tours en qualité de bénéficiaire de la loi du 30 décembre 1921 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif en tant qu'elle est relative à sa mutation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 : "Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants au cours de l'année sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence" ;
    Considérant que pour annuler la décision implicite de rejet opposée par le MINISTRE DES PTT à la demande de M. Y... tendant à sa mutation à Tours en application des dispositions législatives précitées, le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur les circonstances qu'il n'était pas établi que, eu égard au nombre de postes réservés aux bénéficiaires de ladite loi et au rang de M. Y... sur la liste desdits bénéficiaires, ce dernier ne pouvait prétendre en 1984 à la mutation qu'il sollicitait ; qu'il résulte des éléments produits en appel par le ministre, et non contestés par M. X... à qui ils ont été communiqués, qu'au cours de la période où ce dernier pouvait prétendre à mutation, le rang qu'il occupait au tableau des bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1921 ne permettait pas, compte tenu du nombre de vacances à pourvoir, de faire droit à sa demande ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé le refus qu'il a opposé à la demande de M. Y... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d' Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée pour M. Y... devant le tribunal administratif d' Orléans est rejetée en tant qu'elle es dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le MINISTREDES PTT à sa demande de mutation.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mai 1984 ayant annulé à la requête de M. Jean X... un arrêté ministériel en date du 31 décembre 1982 conférant la qualification de "chef de projet" à quatre-vingt treize fonctionnaires du ministère de l'économie des finances et du budget affectés au traitement de l'information,
    - rejette la requête initiale de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-211 du 23 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ;
    Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ;
    Vu le décret n° 80-948 du 28 novembre 1980 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, notamment le décret du 28 novembre 1980 modifiant le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, n'a eu pour objet ou pour effet d'autoriser le ministre à donner un effet rétroactif à l'arrêté, en date du 31 décembre 1982, par lequel il a fixé la liste des agents bénéficiant de la qualification de "chef de projet" ; que la situation des agents concernés ne nécessitait pas l'intervention d'une mesure de régularisation de caractère rétroactif ; 
    Mais considérant que l'illégalité dont est entachée la disposition de l'arrêté du 31 décembre 1982 qui en fixe la date d'entrée en vigueur n'affecte pas la légalité de l'ensemble de l'arrêté ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas borné à prononcer l'annulation de cette disposition mais a annulé l'ensemble de l'arrêté ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 mai 1984 est annulé en tant qu'il ne s'est pas borné à annuler la disposition de l'arrêté du 31 décembre 1982 fixant la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 1981.
Article 2 : Le surplus de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, dont le siège social est ... (75937), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1981 du préfet de Paris lui accordant un permis de construire à l'effet de procéder à des travaux de restructuration et à la modification des façades de l'immeuble situé ... ;
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté du 30 juin 1981, le préfet de Paris a accordé à la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 un permis de construire en vue de procéder à la restructuration d'un bâtiment situé ... ; que, par le jugement attaqué, rendu sur la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis ;
    Considérant que M. Y..., demeurant ..., dans un immeuble situé à environ 200 mètres de l'immeuble sis ... qui faisait l'objet du permis de construire, ne justifiait pas à ce seul titre, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, d'un intérêt personnel suffisant à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1981 ; que la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. X... de la Mazière, a annulé cet arrêté et que cette demande doit être rejetée ;
Article ler : Le jugement en date du 28 février 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Y..., au préfet de Paris, à la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux heures supplémentaires assurées en mai, juin et juillet 1983 et aux indemnités de conseil de classe des second et troisième trimestres 1983 ;
    2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code civil, notamment son article 1153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir les rappels de traitement et d'indemnités qu'elle estime lui être dus, ni qu'elle ait formulé devant le tribunal administratif une demande tendant au paiement de ces rappels ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de conclusions tendant au paiement en principal des sommes correspondant à ces rappels, recevables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a statué sur la demande de Mme X... tendant au versement par l'Etat d'intérêts de retard ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 mai 1984 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant au paiement d'intérêts de retard sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....
Cf. Décisions identiques du même jour : Michely, n° 62319 et Mlle Dorcy, n° 62320.<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée,
    °2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les moyens invoqués par la société CALOR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 février 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CALOR, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1988 et 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule la décision de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins en date du 24 février 1988 lui infligeant une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ;
    °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice allégué par M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 24 février 1988, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ..., ( ... ) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité - de 12 000 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 700 ; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 701, - de 17 570 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 702, - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 703, outre intérêts de droit en réparation du préjudice subi à raison de la mise à leur charge du passif de la liquidation de la société Proconstruire ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 12 000 F, 22 020 F, 17 570 F, 22 020 F, outre intérêts de doit et intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire" a été contrôlée à dates régulières par l'administration qui a pris en temps utile les mesures de redressement qu'elle pouvait prendre à l'égard de cet organisme dans le cadre des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par les articles L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le ministre de l'équipement n'a commis aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat
    Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison des fautes de gestion qu'aurait pu commettre l'administrateur provisoire nommé par le ministre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris après les avoir jointes a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de leur accorder les indemnités qu'ils avaient sollicitées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux requérants et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 2 juin 1983 relative à sa propriété située sur le territoire de la commune de Saint-Benoît-sur-Loire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural, applicables à la date de la décision contestée : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'apport cadastrées P 411 et P 481 se trouvent dans une zone d'habitat très dispersé et ne sont pas à proximité immédiate de l'agglomération de Fleury, même si le panneau de signalisation routière indiquant l'entrée dans cette agglomération se trouve à une distance de 250 m desdites parcelles ; qu'ainsi, bien qu'un certificat d'urbanisme attestant leur caractère constructible ait été délivré à M. X..., et que leur desserte soit assurée par des voies d'accès et divers réseaux, les parcelles précitées ne présentent pas le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 2 juin 1983 refusant de réattribuer au requérant les parcelles litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1985 et 11 septembre 1985, présentés pour M. Jean Y..., demeurant .... Il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Marseille ayant accordé à M. X... un permis de construire et d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
    Considérant que l'arrêté du 4 août 1958 autorisant les consorts Y... à créer un lotissement, ..., dispose dans son article 1 : " ...5° Aucune nouvelle construction d'habitation ne pourra être autorisée sur le lot n° 2. 6° Toute augmentation du volume bâti est interdite sur le lot n° 3." ; que ces dispositions n'interdisaient pas sur le lot n° 2, l'agrandissement de la construction existante, mais seulement l'édification d'une habitation nouvelle, distincte de la première ;
    Considérant d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire accordé à M. X... a porté non pas sur l'édification d'une habitation nouvelle mais sur l'agrandissement de la maison d'habitation déjà édifiée sur le lot n° 2 ; que, même si les travaux autorisés ont permis à M. X... de doubler pratiquement la surface au sol de sa maison et d'augmenter d'un tiers la surface de planchers dont il disposait, le permis ainsi accordé n'a pas méconnu les dispositions susrappelées de l'arrêté d'autorisation du lotissement ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte aucunement de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, qui a trait à la définition des lotissements, qu'un agrandissement significatif d'une construction existante devrait être regardé comme équivalant à l'édification d'une construction nouvelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transorts et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé une autorisation d'émettre et lui a enjoint de cesser ses émissions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 11 mars 1988 une autorisation d'émettre dans le cadre d'un service local de radio diffusion sonore par voie hertzienne a été accordée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL ; qu'ainsi la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui refusait cette autorisation doit être regardée comme rapportée ; que par suite les conclusions susvisées de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. X..., que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", la commission des recours ait inexactement interprété les dispositions de la convention de Genève ou dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant Caserne de Laâge B.P. 637 à Chatellerault (86106), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de colonel pour l'année 1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-129 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conditions dans lesquelles il a été statué sur le recours hiérarchique formé par M. X... dans le cadre de la procédure de réclamation instituée par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites du requérant, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste en refusant de l'inscrire au tableau d'avancement pour 1987 au grade de colonel ; que le requérant ne saurait utilement invoquer les assurances relatives à son avancement qu'il aurait reçues de ses supérieurs hiérarchiques à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle lui refuse sa promotion au grade de colonel ; qu'il n'est en outre pas fondé à invoquer la pratique administrative de la promotion conditionnelle qui ne repose sur aucun texte ni à en demander le bénéfice devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 décembre 1986 portant tableau d'avancement pour l'année 1987 des officiers de gendarmerie ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE "STOP-NOGENT", dont le siège est ... représenté par son président, M. Claude X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine,
    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 ;
    Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 ;
    Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ;
    Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
    Vu les arrêtés du 10 août 1976 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le COMITE STOP-NOGENT à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre les deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 relatifs à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que, dès lors le COMITE STOP-NOGENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Article 1er : La requête du COMITE STOP-NOGENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE STOP-NOGENT, à Electricité de France, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari X..., demeurant 20 chemin E. Varèse à Toulouse (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 en tant que par cette décision la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Garonne l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ;     2°) annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; que dès lors le tribunal administratif de Toulouse était incompétent pour connaître de la demande de M. Lahouari X..., dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Garonne en tant qu'elle concerne son orientation ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1987, du tribunal administratif de Toulouse et de renvoyer le jugement de la requête de M. Lahouari X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 décembre 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Le jugement de la requête de M. Lahouari X... estrenvoyé devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari X..., au président de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne, au ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle et au ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale.