Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 31 juillet, 4 septembre et 18 octobre 1996, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Mortagne-au-Perche, (61) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1426 du 29 mai 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le maire de Saint-Langis-les-Mortagne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une salle d'exposition et de la surélévation de bureaux existants au ... ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que le projet de surélévation d'un bâtiment existant à usage de bureau situé en zone UC, ne respectait pas les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Langis-les-Mortagne ; qu'en se bornant à faire valoir que ledit plan ne serait pas "conforme à la logique des lieux", l'intéressé ne permet pas à la Cour d'apprécier la portée et la pertinence de ce moyen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Langis-les-Mortagne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1996, présentée par M. Robert X..., demeurant "La Pentière", 72330, Yvre-le-Polin ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1871 du 28 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis lors de son expulsion du lieu où il stationnait pour l'exercice de son commerce ambulant sur le territoire de la commune du Mans ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X..., comme étant irrecevable en l'absence de la production d'une décision explicite ou du rejet implicite d'une réclamation dont il aurait saisi l'administration aux fins d'être indemnisé des dommages qu'il prétend avoir subi du fait de son expulsion par les forces de police du lieu où il était stationné pour exercer son commerce ambulant ; que devant la Cour, M. X..., qui se borne à indiquer qu'à la date de la demande de régularisation, il n'était pas en mesure de produire le procès-verbal de gendarmerie, ne justifie toujours pas avoir présenté une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1995, présentée par Mme Léonie X..., demeurant 27 Kerverzio Plouha 22580 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 922358 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 27 et 28 janvier 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa réclamation visant à obtenir la réattribution de certaines parcelles ;
    2 ) d'annuler ladite décision au motif que lesdites parcelles constituent des biens de famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.27 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la réattribution de plusieurs parcelles qui figuraient dans ses apports, Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Rennes tiré de ce que ces parcelles constitueraient des biens de famille ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Rennes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1991 sous le n° 91NT00931, présentée par la commune de LA MILESSE (Sarthe) par Me BEAUDOUIN avocat au barreau du MANS ;
    La commune demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 23 octobre 1991 ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... et de Me Y... ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,
    - les observations de Me BEAUDOUIN, avocat de la commune de LA MILESSE,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, premier alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies (...)" ;
    Considérant que, par jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 23 octobre 1991, la commune de LA MILESSE (Sarthe) a été condamnée à verser à Me Y..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise X..., la somme de 148 587 F ; que la commune fait appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution ; qu'eu égard à la situation de l'entreprise X... dont la liquidation des biens a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce du MANS du 20 décembre 1983, l'appelante risque de se trouver exposée à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite et en application des dispositions précitées de l'article 125, premier alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la commune de LA MILESSE contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 23 octobre 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la commune de LA MILESSE, à Me Y..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise X..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
VU la requête présentée par M. Jean COUSIN, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1992 sous le n° 92NT00091 ;
    M. COUSIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89.1338 du 18 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 et ses conclusions à fin de maintien du sursis de paiement ;
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    3°) de lui accorder le maintien du sursis de paiement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1993 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : "Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ... 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 février 1979, et de la convention d'exploitation du 6 juillet 1979 conclue entre les preneurs et M. COUSIN, propriétaire des terrains, les parcelles à raison desquelles ce dernier a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties faisaient l'objet, à titre onéreux, de l'exploitation, par tranches successives, d'une décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels ; que, même si elles devaient être recouvertes et plantées au fur et à mesure du remblayage et, à son issue, remises en état de culture, ces parcelles ont conservé, pendant la durée de la convention et pour l'ensemble qu'elles formaient, leur affectation à un usage commercial et n'ont pas été rendues disponibles à d'autres usages ; que, d'ailleurs, le requérant n'établit en aucune façon qu'une partie de ces terrains aurait été cultivée au 1er janvier de chacune des années d'imposition ; que M. COUSIN n'est, dès lors, pas fondé à prétendre que les parcelles dont s'agit n'entraient pas dans les prévisions des dispositions précitées et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Considérant que le sursis de paiement des impositions ne peut avoir d'effet, s'il est accordé, que jusqu'au jugement du tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête présentées à cet effet devant la Cour sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. Jean COUSIN est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COUSIN et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992 sous le n° 92NT00313 présentée par M. Claude X... demeurant ... (Seine-Maritime) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction d'une somme de 17 901 F de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de lui accorder une réduction de 17 901 F de cette imposition qui n'a été dégrevée que d'une somme de 8 175 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à la réduction de son imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, que le dégrèvement d'une somme de 8 175 F, que la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime a prononcé le 5 décembre 1990, aurait dû s'élever à la somme de 17 901 F ; qu'il ressort de l'instruction et notamment de l'examen du mémoire de première instance auquel le requérant se réfère que les calculs qu'il mentionne sont erronés ; qu'ils sont entachés d'une confusion portant sur le montant des droits mis en recouvrement au 31 juillet 1986 et le montant de la contribution sociale de 1 % qui n'était pas prescrite ; que ces droits s'élèvent, selon l'avis d'imposition correspondant, à 70 381 F et non, comme l'indique M. X..., à 80 107 F qui est le montant de la somme totale à payer figurant colonne 53 dudit avis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1993, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de constructions qui auraient été édifiées irrégulièrement et qui menaceraient sa propriété en cas d'inondation ;
    2°) d'ordonner la démolition de ces constructions ;
    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... demande que soit ordonnée la démolition de plusieurs constructions édifiées sur des propriétés voisines et qui menaceraient son exploitation en cas d'inondation ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 sous le numéro 91NT00598, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1983, mise en recouvrement le 31 juillet 1984, a fait l'objet d'un avertissement envoyé au contribuable à la seule adresse alors connue de l'administration, celui-ci ayant omis de prévenir le service de son changement de résidence ; que l'allégation selon laquelle il aurait pris les dispositions nécessaires pour que l'avertissement litigieux puisse lui parvenir, en faisant suivre son courrier par la poste, ne repose sur aucune justification ; que dès lors la réclamation formée par M. X... le 20 avril 1988, soit après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, était tardive au regard des prescriptions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales et, par suite, non recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1993 sous le n° 93NT00362, présentée par M. Edmond Y..., demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'acte en date du 3 septembre 1992 par lequel le maire de CAEN a décidé de ne pas faire opposition à la construction d'un mur de clôture par M. X... au n° ... ;
    2°) d'ordonner le sursis à éxécution de cette décision ;
    3°) de condamner solidairement la ville de Caen et M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Sur la requête aux fins de sursis à exécution :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mur de clôture à la construction duquel le maire de Caen a décidé le 3 septembre 1992 de ne pas s'opposer, est entièrement achevé ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 2 mars 1993, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution de cette décision, est devenue sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions, comme l'ont demandé d'une part M. Y..., d'autre part, M. X... et la ville de Caen ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement en date du 2 mars 1993 du Tribunal administratif de CAEN.
Article 2 - Les conclusions de M. Y..., de M. X... et de la ville de Caen tendant à l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à M. X..., à la ville de Caen et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Caen.
VU l'ordonnance en date du 10 février 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par Melle Denise Y... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989 sous le n° 109 506 ;
    VU la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1993 sous le n° 93NT00391, présentée pour Melle Denise Y..., demeurant Centre Hospitalier de Lisieux, ..., par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Melle Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 18 286 F. par mois à compter du 7 janvier 1983 et la décision implicite de rejet survenue sur sa demande préalable du 4 mars 1983 ;
    2°) de condamner le Centre hospitalier de LISIEUX à lui verser une indemnité de 18 286 F. par mois à compter du 7 janvier 1983, outre intérêts légaux à compter de sa requête préalable et à capitalisation de ceux-ci pour chaque année échue ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de Maître Z... se substituant à Maître FABIANI, avocat du Centre hospitalier de LISIEUX,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 7 janvier 1983 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de LISIEUX a retiré à Melle Y..., attachée de direction de l'établissement, la délégation de signature qu'il lui avait consentie le 16 septembre 1981 en matière de gestion du personnel a été prise dans l'intérêt du service à la suite notamment d'incidents survenus entre les représentants syndicaux et l'intéressée, sans toutefois être assortie du moindre reproche professionnel ; que, par ailleurs, cette mesure n'a porté atteinte à aucun des droits ou avantages de carrière résultant du statut de Melle Y... ; que, dès lors, la décision en cause ne constituait pas, dans les conditions où elle est intervenue, une sanction disciplinaire déguisée, mais une simple mesure d'organisation interne du service ; que, par suite, ladite décision, ne présentant pas le caractère d'une faute de service, n'était pas de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Melle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Melle Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au Centre hospitalier de LISIEUX.
VU la décision en date du 19 juin 1992, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, la requête présentée par l'Association "Avenir de Bouvron" ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par l'Association "Avenir de Bouvron", dont le siège social est ..., représentée par son président ;
    L'Association demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête en date du 20 février 1991 ;
    2°) de lui faire connaître si, au motif d'une participation insuffisante des électeurs au référendum communal du 10 février 1991, le maire pouvait, comme il l'a fait, détruire les bulletins de vote avant tout dépouillement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - les observations de M. X..., représentant l'Association "Avenir de Bouvron",
    - les observations de Maître Y... se substituant à Maître PITTARD, avocat de la commune de Bouvron,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de répondre aux questions de droit que les administrés pourraient être amenés à leur poser à raison d'actions entreprises par l'administration ; qu'il suit de là que l'Association "Avenir de Bouvron" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 24 avril 1991, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à savoir si le maire de Bouvron avait le droit de détruire les bulletins de vote sans les dépouiller à l'issue du référendum organisé le 10 février 1991 par la commune ; qu'en conséquence sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Association "Avenir de Bouvron" à verser à la commune de Bouvron la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête de l'Association "Avenir de Bouvron" est rejetée.
Article 2 - Les conclusions de la commune de Bouvron tendant au bénéfice de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'Association "Avenir de Bouvron", à la commune de Bouvron et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1992, présentée pour M. et Mme Marc Y..., demeurant ..., par Maître M.F Casadei-Jung, avocat au Barreau d'Orléans ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1992 par lequel le maire d'Olivet a accordé à M. X... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1992 ;
    3°) de condamner la commune d'Olivet à leur payer une somme de 5 000 F par application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent l'annulation du jugement du 6 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1992 du maire d'Olivet accordant à M. X... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation et que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ; que les moyens invoqués par les requérants ne paraissent pas en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1992 du maire d'Olivet ; que, par suite, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement susvisé du 6 octobre 1992 et le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Olivet qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à M. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Marc Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Marc Y..., à M. X..., à la commune d'Olivet et au ministre du logement.
VU la requête, enregistrée à la Cour le 8 avril 1993, sous le n° 92NT00088, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Caen (Calvados) ... par Maître Dubois, avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 5 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministère de la solidarité) à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
    2°) de sanctionner l'Etat pour les agissements préjudiciables à sa carrière ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Maître Dubois, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, par le jugement dont il est fait appel, le Tribunal administratif de Caen a estimé que la demande présentée par Mme X... n'était pas recevable faute de contenir l'exposé des faits et moyens ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'elle subit un préjudice du fait de l'acharnement d'agents qui ont brisé sa carrière, Mme X... ne présente devant la Cour aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision du tribunal constatant l'irrecevabilité de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Considérant que présentent un caractère injurieux et diffamatoire les neuvième et dixième mots situés à la cinquième ligne des observations de Mme X... enregistrées au greffe de la Cour le 12 mai 1993 ; qu'il en est de même des sixième au onzième mots de la quatorzième ligne, du premier mot de la vingt-huitième ligne des mêmes observations, ainsi que des cinquième et sixième mots de la quinzième ligne, et des deux derniers mots de la dix-neuvième ligne du document annexé à ces observations ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Il est ordonné la suppression des neuvième et dixième mots de la cinquième ligne des observations de Mme X... enregistrées le 12 mai 1993, des sixième au onzième mots de la quatorzième ligne, du premier mot de la vingt-huitième ligne des mêmes observations, ainsi que des cinquième et sixième mots de la quinzième ligne et des deux derniers mots de la dix-neuvième ligne du document annexé à ces observations.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1992, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... (44500) La Baule ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé que son compte bancaire fonctionnerait désormais sous la signature de personnes habilitées ;
    VU le mémoire, enregistré le 14 avril 1993, par lequel Mme X... confirme ses conclusions antérieures ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'absence de capacité de l'intéressée pour agir en justice et qui résulte d'un jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 4 juillet 1991 ; que Mme X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de Mme Monique X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1992, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ..., (14000) Caen ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier régional et universitaire de Caen pour avoir paiement d'une somme de 1 339,20 F et établi à la suite de son hospitalisation du 18 au 22 mai 1989 ;
    2°) d'annuler ledit titre exécutoire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier régional et universitaire de Caen pour avoir paiement d'une somme de 1 339,20 F, et établi à la suite de son hospitalisation du 18 au 22 mai 1989 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre hospitalier régional et universi-taire de Caen.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 sous le n° 92NT00331, présentée par Mme Madeleine Y... demeurant ... (Orne) ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordé un dédommagement équitable à Mme X... et à Mme Z... ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y... le Tribunal administratif de CAEN s'est fondé sur l'absence de qualité de la requérante pour solliciter le paiement d'indemnités en faveur de tiers ; que Mme Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de Mme Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er - La requête de Mme Madeleine Y... est rejetée.
Article 2 - Mme Y... est condamnée à payer une amende de deux mille francs (2 000 F).
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1992, présentée par M. Roger X... demeurant La Séguinière (61330) CEAUCE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 1992 par laquelle le président du Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en référé tendant à ce que la commune de CEAUCE soit, sous astreinte de 500 F par jour, condamnée à rétablir la libre circulation sur le chemin rural n° 183 ;
    2°) de condamner, sous astreinte de 500 F par jour, la commune de CEAUCE à rétablir la libre circulation sur le chemin rural n° 183 et à procéder à l'aménagement de cette voie ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :
    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.130 précité, le président du tribunal administratif, saisi en qualité de juge des référés, ne peut adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. X... tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de CEAUCE (Orne), sous astreinte de 500 F par jour, d'aménager le chemin rural n° 183 et de le rendre libre à la circulation, étaient irrecevables ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 octobre 1990 et 18 avril 1990, sous le n° 90NT00568, présentés pour Mme Lydie Z..., demeurant ... et M. Philippe Y..., demeurant Hameau Magna Sattana, ROGLIANO (Haute Corse), par Me X..., avocat ;
    Mme Z... et M. Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare mal fondée la demande en paiement formée par l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines, à leur encontre, et condamne ladite association aux dépens et frais de justice ;
    2°) de faire droit aux conclusions de la requête introductive d'instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le désistement de Mme Z... et de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 dudit code :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme Z... et M. Y... à payer à l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... et de M. Y....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à M. Y... et à l'Association Syndicale de Défense contre la Mer de Ver-Sur-Mer-Meuvaines.
VU la requête présentée par M. André FRANCES, demeurant ... et enregistrée le 11 mai 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00321 ;
    M.  FRANCES demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n° 88111 du 11 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 4 février au 15 septembre 1987 ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M.  FRANCES ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de M. FRANCES,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en se bornant à alléguer, dans sa requête enregistrée le 11 mai 1992 qu'il ne possède pas d'appareil de contrôle pour vérifier les factures abusives de l'administration des télécommunications, M. FRANCES n'indique pas les circonstances de droit ou de fait de nature à permettre à la Cour d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que si, par son mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 1992, M. FRANCES apporte des précisions sur lesdites circonstances et formule de nouvelles conclusions, il est constant que ce mémoire a été présenté après l'expiration du délai d'appel ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. André FRANCES est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANCES.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 présentée par M. X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré le 17 janvier 1992 pour recouvrer diverses impositions, au sursis de paiement d'impositions contestées devant le tribunal et à ce qu'une vérification de sa situation fiscale d'ensemble soit ordonnée ;
    2°) de faire droit aux conclusions de sa demande ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M.  X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la main levée d'un avis à tiers détenteur, émis pour le recouvrement de diverses impositions dont il conteste notamment l'exigibilité, ainsi qu'au sursis de paiement de ces impositions par ailleurs en litige devant le tribunal et, enfin, à ce que soit ordonnée une vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a décidé de renvoyer cette demande devant une formation collégiale du tribunal ;
    Considérant, d'une part, que le juge des référés ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales pour prendre l'ordonnance contestée ; qu'eu égard à leur objet et aux moyens sur lesquels elles sont fondées en première instance, les conclusions sus-analysées ne relevaient pas de ces dispositions ;
    Considérant, d'autre part, que lorsque, comme en l'espèce, il statue en dehors des compétences instituées par les articles précités du livre des procédures fiscales, le juge des référés ne constitue pas une juridiction distincte du tribunal administratif dotée de compétences propres et a la faculté de renvoyer au tribunal le jugement des demandes qui lui paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d'une discussion sérieuse ; que l'appréciation à laquelle se livre ainsi le juge des référés n'est pas de nature à être contestée devant le juge d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....