Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au Centre de Détention à Bordeaux (33077) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que ce délai est un délai franc qui se décompte d'heure à heure ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 25 septembre 1992 à 11 heures et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, n'a été enregistrée que le 26 septembre 1992 à 14 heures 30, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête de M. X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi court à compter de la notification, indiquant les délais et les voies de recours, des arrêtés de reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 26 août 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 28 août 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X...
Y..., demeurant ... RN7, Domaine de Minelle (06210) Mandelieu ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur sa requête enregistrée sous le n° 92/1302 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., entré en France le 18 mars 1989, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifié le 6 avril 1992 la décision du 26 mars 1992 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;
    Considérant que la seule circonstance que M. Y... ait formé un recours contentieux, dépourvu d'effet suspensif, dirigé contre la décision du 26 mars 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il en est de même de la circonstance que l'intéressé aurait été titulaire d'une promesse d'embauche ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il séjourne en France avec sa femme et ses deux enfants, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé et eu égard aux effets d'une telle mesure, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 août 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... à Pisseleu-aux-Bois, Saint-Omer-en-Chaussée (60860) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 12 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Pisseleu-aux-Bois a décidé d'aménager la rue de Coulemogne afin d'améliorer l'écoulement des eaux pluviales ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
    3°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. JEFFRAY,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait ni analysé ni visé les conclusions des parties, en violation des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, manque en fait ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de la délibération du 12 mai 1992 :
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération du 12 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Pisseleu-aux-Bois a décidé que l'aménagement de la rue de Coulemogne, à des fins d'amélioration de l'évacuation des eaux pluviales, se ferait selon le projet dit de "pente unique" proposé par la direction départementale de l'équipement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions à fin de sursis en première instance M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 1992 :
    Considérant que M. X... n'est pas recevable à présenter, à l'occasion d'un appel formé contre le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 12 mai 1992 du conseil municipal de la commune de Pisseleu-aux-Bois (Oise) décidant d'aménager la rue de Coulemogne, de conclusions tendant à l'annulation de cette délibération dont il a auparavant saisi le tribunal administratif d'Amiens et sur lesquelles ce tribunal n'a pas encore statué ;
Rejet.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude JUGE, demeurant ... ; M. Claude JUGE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a refusé d'admettre son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 175 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peutêtre présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par ses adversaires, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; que l'article 78 de la même ordonnance dispose que : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressé peut introduire devant le Conseil un recours en rectification ..." ;
    Considérant que la requête de M. Claude JUGE est dirigée contre une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 ; que ladite requête n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, si M. Claude JUGE soutient que le Conseil d'Etat a fondé sa décision sur des informations incomplètes ou erronées, il n'invoque à l'appui de sa requête aucun fait précis ayant pu entraîner une erreur matérielle au sens de l'article 78 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE LIBERALE (A.A.P.I.L.), dont le siège social est ... ; l'A.A.P.I.L. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel attaqué a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 1992 ; que la requête de l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE LIBERALE n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 2 octobre 1992 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DELA PROFESSION D'INFIRMIERE LIBERALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE LIBERALE, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministre de l'économie et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont également intégrés sur leur demande lorsqu'ils exercent effectivement à la même date les fonctions de directeur général des services de la région ou du département les fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1989 précitée", aucune autre disposition du décret précité ne prévoit l'intégration dans ledit cadre d'emplois des fonctionnaires de l'Etat détachés dans une collectivité territoriale ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, qui est celle à laquelle les droits à intégration d'un fonctionnaire dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent être appréciés, Mlle X..., fonctionnaire de l'Etat, occupait en position de détachement l'emploi de directeur de cabinet du président du conseil général de la Mayenne ; qu'elle ne se trouve donc pas dans la situation prévue par l'article 23 précité ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande ; que, dans ces conditions, l'ensemble des moyens invoqués par Mlle X... à l'encontre de la décision de refus attaquée sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 décembre 1983 par arrêté du maire de Mantes-la-Ville ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme : "Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ..." ; qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ;
    Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... concernait une maison d'habitation sise à Mantes-la-Ville ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux d'extension et de surélévation qu'il autorisait nécessitaient la démolition d'une grange ; qu'eu égard à la situation de ce bâtiment dans une commune de plus de 10 000 habitants, cette démolition ne pouvait légalement intervenir, en application des dispositions de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, qu'après délivrance d'un permis de démolir ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a déposé aucune demande de permis de démolir ; que, par suite, l'arrêté du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire est entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1983 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Mntes-la-Ville, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à La Repara (Drôme) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Repara en date du 7 mars 1986 en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8 le chemin dit, "des Charles" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de La Repara,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la légalité de la délibération litigieuse du conseil municipal de la commune de La Repara (Drôme) du 7 mars 1986 en tant qu'elle classe comme chemin rural n° 8 le chemin dit "des Charles" dépend du point de savoir si la commune était propriétaire de ce chemin ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. et Mme X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le chemin dit "des Charles" appartient à la commune de La Repara. M. et Mme X... devront justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de La Repara et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1989 et 3 octobre 1989, présentés pour Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1987 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris lui a infligé la sanction d'abaissement au 1er échelon de son grade ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Emilienne X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de Mme X... :
    Considérant que Mme X..., agent hospitalier de 5ème échelon au bureau d'aide sociale de Paris a été rétrogradée au 1er échelon de son grade par décision en date du 23 février 1987 ; que pour motiver sa décision, l'administration s'est fondée principalement sur le comportement et la manière de servir de Mme X... vis-à-vis de ses supérieurs et des personnes âgées auprès desquelles elle intervenait en qualité d'aide ménagère ; que ces griefs ne sont pas établis par les pièces versées au dossier ; qu'il en résulte que la sanction infligée à Mme X... n'était pas légalement justifiée ; que Mme X... est fondée, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
    Sur les conclusions du bureau d'aide sociale de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer au bureau d'aide sociale de Paris la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : La décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris en date du 23 février 1987 est annulée.
Article 3 : Les conclusions du bureau d'aide sociale de Paris tndant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aubureau d'aide sociale de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Abdallah X..., la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône en date du 12 mai 1987 refusant d'attribuer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... au tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié par l'arrêté du 24 avril 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 25 mai 1971 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 24 avril 1979 : "le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué par équivalence aux élèves infirmiers/ères ainsi qu'aux élèves infirmiers/ères de secteur psychiatrique qui, après avoir été reçus à l'examen de passage en deuxième année, interrompent leurs études" ; qu'il résulte de ces dispositions que le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est attribué de plein droit aux élèves infirmiers de secteur psychiatrique qui interrompent leurs études après avoir réussi l'examen de passage de première en deuxième année, quel que soit le motif de cette interruption ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., élève infirmier de secteur psychiatrique, a été reçu à l'examen de passage en deuxième année ; qu'il était dès lors en droit d'obtenir, par équivalence, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant alors même qu'il avait été exclu du centre de formation de l'hôpital Saint-Jean de Dieu de Lyon au cours de la 2ème année d'études pour inaptitude professionnelle aux fonctions d'infirmier ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 mai 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a refusé d'attribuer à M. X..., par équivalence, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SNTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande l'annulation d'une décision du 15 janvier 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé une décision du 22 novembre 1988 de la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France infligeant à M. Claude X... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de laSCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que les faits retenus à la charge de M. X... et qui ont consisté en diverses infractions mineures à la réglementation applicable à la gestion des officines pharmaceutiques, n'entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi susvisée du 20 juillet 1988 et sont, par suite, amnistiés, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a fait une exacte application de ladite loi ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 15 janvier 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et à M. X....
Vu le recours sommaire et le recours complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 6 juillet 1984 par laquelle il avait rejeté la demande formée par M. X... et tendant au maintien du versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa VII de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 ; "Tout militaire interrompant son séjour pour convenance personnelle avant l'expiration de la période réglementaire subit sur sa solde une retenue égale à une partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue ou à percevoir. Cette partie est proportionnelle au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'achèvement du séjour réglementaire, tout mois commencé étant considéré comme ayant été déjà effectivement accompli" ;
    Considérant que M. X..., volontaire pour effectuer un séjour outre-mer, a été affecté à compter du 6 janvier 1983 sur l'aviso-escorteur "Balny" pour une période réglementaire d'un an ; qu'il a alors perçu la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 11 octobre 1951 ; que son séjour outre-mer a été interrompu lorsque le navire sur lequel il avait été affecté a dû rejoindre Lorient en raison d'avaries ; que s'il n'a pas demandé à repartir outre-mer pour une nouvelle période d'un an, comme il en avait la possibilité dans un tel cas, mais a préféré solliciter une nouvelle affectation, il ne saurait être regardé, pour autant, comme ayant interrompu son séjour outre-mer pour convenance personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle il avait rejeté le recours hiérarchique formé par M. X... et tendant à ce que ne soit pas exigé le reversement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qu'il avait perçue ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, dont le siège est à la Garamaude, Route du Logis Neuf à Allauch (13190), représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du 2 novembre 1987 de l'assemblée générale ; l'association demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juillet 1986 du maire d'Allauch affectant M. X... au poste de secrétaire général de la ville d'Allauch ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville d'Allauch,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, qui, aux termes de ses statuts, a pour objet de "réunir la majorité des allaudiens pour la défense des intérêts d'Allauch et de ses habitants", ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1986 par lequel le maire d'Allauch a affecté M. X... à l'emploi de secrétaire général de la commune ; que l'association n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITESest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, à la commune d'Allauch et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. MEURET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de Champigny-les-Langres ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de lui attribuer la parcelle Z D 129 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par M. MEURET tend à obtenir du Conseil d'Etat l'attribution d'une parcelle ZD129 de 5 ares 90 qui lui a été refusée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, et l'annulation à cette seule fin de la décision de refus prise par la commission ;
    Considérant, en premier lieu, que, comme l'a à bon droit rappelé le tribunal administratif, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration quant aux actes que celle-ci serait tenue d'accomplir ; que dès lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'attribution au requérant de la parcelle litigieuse sont irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission départementale d'attribuer à M. MEURET la parcelle ZD129, qui n'était pas une parcelle d'apport ; que M. MEURET n'est dès lors pas fondé à contester son attribution à un tiers, par la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MEURET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MEURET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MEURET et auministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de Jullouville lui accordait un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense de la vallée du Lude devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état naturel des lieux" ; que l'article II ND 1 de ce plan interdit toute modification de l'état des lieux ; que l'article II ND 2 autorise, toutefois, à titre dérogatoire, "les travaux d'aménagement des bâtiments existants sous réserve d'une bonne insertion dans le site" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 3 janvier 1985 à M. X... autorise une extension et une transformation très importantes de l'immeuble existant dont la surface hors-oeuvre nette et la hauteur sont plus que doublés ; que ces modifications ne peuvent être regardées comme des "aménagements" au sens de l'article II ND 2 du plan d'occupation des sols ; qu'en admettant même qu'elles assurent une meilleure insertion du bâtiment dans le site de la vallée du Lude, le maire de Jullouville a donc méconnu les dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols de sa commune en les autorisant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association de défense de la vallée du Lude et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre une décision de la section des aides publiques au logement des Yvelines leur accordant seulement une remise de 400 F sur un trop-perçu d'aide personnalisée s'élevant à 4 060,18 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 14 avril 1987, la section des aides publiques au logement des Yvelines, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 4 060,18 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé aux intéressés une remise de 400 F ; que si ce versement indû est bien imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en se bornant ainsi à diminuer de 400 F la somme laissée à la charge de M. et Mme X..., la section des aides publiques au logement des Yvelines ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision de cet organisme ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUMUMBA, demeurant chez Mlle Céline X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 août 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... lui a été notifié le 19 août 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 22 avril 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Z..., qui ne peut utilement se prévaloir pour faire échec à cette tardiveté du fait qu'il aurait saisi le même tribunal le 13 juillet 1992 d'une demande d'annulation et de sursis à exécution de l'invitation à quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 18 mai 1992, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nikolay X..., demeurant 3, bis rue Hector Ridel, Closaux-Ducs à Evreux (27000) ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1993, par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté auprésident du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 2 avril 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nikolay X... lui a été notifié le 8 avril 1993, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 13 avril 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Nikolay X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Eure et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.