Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 janvier 1993, présentés par M. X..., demeurant Chemin du Cap de l'Homme Ponty aux Cammas, Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en remboursement de 31.373 F de taxe sur la valeur ajoutée suite à la cessation de son activité en 1986 ;
    2°) d'ordonner la restitution de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts :  "Lorsque les immeubles sont cédés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, le contribuable est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite. Le versement est égal au montant de la déduction initiale diminué d'un dixième par année écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilées à une cession, la cessation d'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction".     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a procédé en 1986 à la construction d'un garage, opération ouvrant droit à déduction à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé cet immeuble ; qu'ayant toutefois dû cesser son activité le 31 août 1986, 5 mois après la création de son entreprise, il était du fait des dispositions rappelées ci-dessus, et quelles qu'aient pu être les circonstances de cette cessation d'activité, redevable de la taxe initialement déduite diminuée d'un dixième correspondant à la fraction d'année civile écoulée depuis la date d'achèvement du garage ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... SLIMANE demeurant 28, boulevard Ben Boulaid à Deraan -W-El TARF 36200, 99352 (Algérie) ;
    Mme Veuve X... SLIMANE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rayé du registre du greffe du tribunal les productions enregistrées sous le n° 91105 pour qu'elles soient jointes au dossier de la requête n° 901192 ;
    2°) de faire droit à la demande de pension militaire présentée par son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué par Mme Veuve X... SLIMANE se borne à rayer du registre du greffe le mémoire produit par M. X... SLIMANE devant le tribunal administratif, qui avait été enregistré par erreur comme une requête, pour le joindre au dossier de la requête que M. X... avait introduite devant le même tribunal contre la décision du ministre de la défense lui refusant une pension militaire de retraite ; que la requérante ne précise pas en quoi ce jugement est erroné en fait ou en droit ; qu'elle n'a pas fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la requête de M. X... ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SLIMANE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1992 présentée par Mme X... Jacqueline demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de paiement du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner la poste à lui verser cette majoration de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à obtenir le paiement du supplément familial de traitement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août et 22 octobre 1993 au greffe de la cour, présentés par Mme veuve X... née Y... Martine demeurant à Kouma Kemde - Kelo (Tchad) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 avril 1986 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 ;
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 26 mars 1956 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que M. X..., militaire de l'armée française, d'origine tchadienne, a été radié des cadres le 8 janvier 1942 ; que l'acte de mariage coutumier produit par la requérante à l'appui de sa demande de pension de réversion dispose que son mariage avec M. X... a été célébré en 1948 ; qu'ainsi ledit mariage, alors même qu'il aurait été célébré en 1946 comme le soutient Mme Veuve X... devant la cour, est en tout état de cause postérieur à la cessation d'activité de son mari ; que, par suite, Mme Veuve X... ne peut se prévaloir de l'antériorité de deux ans de mariage prescrite par les dispositions précitées de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... du Gers (Gers) ;
    M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    - prononce la réduction des impositions contestées ;
    - lui accorde le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement du 8 août 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a désigné, comme suppléant de M. X..., huissier de justice démissionnaire à la résidence d'Estang, M. Y..., huissier de justice associé de la SCP Marcouly-Dall'Ava-Marcouly ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles 45 et suivants du décret susvisé du 31 décembre 1969, M. Y... a été nommé en sa qualité d'huissier de justice associé et qu'à ce titre il n'a pu exercer ses fonctions de suppléant qu'au nom de la société civile professionnelle dont il était membre ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que ses honoraires et charges auraient dû être suivis dans une comptabilité distincte, les revenus de cette étude devaient être rattachés aux bénéfices sociaux de la S.C.P. ; qu'il s'ensuit que l'administration n'était pas tenue, au regard des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, d'adresser un avis de vérification particulier pour contrôler lesdits revenus et que les rehaussements les concernant ont été imposés selon une procédure régulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
Article 1ER : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Ahmed X... demeurant rue Sahraoua n° 200, Meknès (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 6 septembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) de lui accorder la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 19 avril 1947, M. X..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que huit ans de services militaires, durée inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et à l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'en raison tant de la date de sa radiation des contrôles que de la durée de ses services militaires, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale ; qu'enfin la circonstance, à la supposer même établie, que d'autres anciens militaires dans la même situation, auraient bénéficié de pensions de retraite ne saurait lui conférer un droit à obtenir la pension sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Glomeau, Saint-Sauveur, à Pauillac (Gironde) ;
    M. Pierre X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société nationale des poudres et explosifs soit condamnée à lui verser une pension ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de M. Pierre X... ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., ancien employé de la poudrière de Saint-Médard en Jalles, fait valoir qu'il est affilié à une institution de retraite gérée par la caisse des dépôts et consignations, il ressort des pièces produites que le régime de retraite dont s'agit vise les agents non titulaires de l'Etat ; que, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, M. X... ne bénéficiait pas du statut spécial des ouvriers de l'Etat ; que, pour les motifs indiqués dans le jugement attaqué, sa requête tendant à l'octroi d'une pension ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993, présentée par Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA demeurant 45, Derb El Poste Sidi X..., Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve FATAH Z... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 2 mai 1980 ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée le 16 mai 1988, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 2 mars 1988 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 2 mai 1980 ; que, par jugement en date du 28 juin 1989, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 22 avril 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 28 juin 1989 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve FATAH Z... née Y... MIMOUNA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er juillet 1993, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FATAH Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour irrecevabilité la requête de Mme X..., au motif qu'en méconnaissance de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mémoire introductif d'instance ne contenait pas l'exposé de faits et moyens et qu'un mémoire complémentaire produit après expiration du délai de recours contentieux n'avait pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; qu'en appel, Mme X... demande l'examen de sa requête sur le fond, sans contester le bien-fondé de l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque sont sans portée utile et les conclusions de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 5 octobre 1993 et le 23 novembre 1993 présentés par Mme Veuve X... SLIMANE née Y... MERBOUHA demeurant n° ... (Algérie) ;
    Mme Veuve X... SLIMANE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande aux fins d'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    - d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... SLIMANE née Y... MERBOUHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... SLIMANE, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 décembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 décembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 décembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que l'intéressée serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application des dispositions précitées dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SLIMANE née Y... MERBOUHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE BARAQUEVILLE représentée par son maire ;
    La COMMUNE DE BARAQUEVILLE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 octobre 1990 du maire de Baraqueville accordant à M. X... un permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller,
    - les observations de Me CABANNE, substituant Me THEVENOT, avocat de la COMMUNE DE BARAQUEVILLE,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE BARAQUEVILLE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 octobre 1990 du maire de Baraqueville accordant à M. X... un permis de construire ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BARAQUEVILLE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1992 présentée par Mme X... Simone demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de paiement du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner la poste à lui verser cette majoration de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à obtenir le paiement du supplément familial de traitement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1992 présentée par Mme X... Brigitte demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de paiement du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner la poste à lui verser cette majoration de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à obtenir le paiement du supplément familial de traitement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 présentée par M. Jacques X... demeurant à Aubiet (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986 et 1987, et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1985 à 1987 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation présentée le 31 mars 1989 par M. X... au directeur des services fiscaux du Gers a fait l'objet d'une décision d'admission partielle reçue par le contribuable le 31 mai 1989, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, et d'une décision de rejet reçue par le contribuable le 9 juin 1989, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 18 août 1989, après l'expiration du délai prévu à l'article R.199-1 susrappelé est tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu, enregistré le 23 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve BENAOUDA Mohamed née DAHMANE X... demeurant ... ;
    Mme veuve BENAOUDA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1988 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 12 avril 1942, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. BENAOUDA Mohamed a été rayé des contrôles de l'armée le 15 février 1919 ; que son mariage avec Mme DAHMANE X... n'a été célébré qu'en 1921, soit après sa cessation d'activité et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme veuve BENAOUDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BENAOUDA Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 présentée par Mme X... Marinette demeurant Lotissement les Plantes à Anche (Vienne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de paiement du supplément familial de traitement ;
    2°) de condamner la poste à lui verser cette majoration de traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
    Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
    Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à obtenir le paiement du supplément familial de traitement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve X...
A... née Y...
Z..., demeurant Cité 250 logements Bât. AI n 23 Laghouat (Algérie) ;
    Mme veuve X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 mai 1983 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :
    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme veuve X...
A... née Y...
Z... a reçu notification de la décision attaquée au plus tard le 18 juin 1989 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 20 mai 1994 ; qu'elle était donc tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste ; qu'elle devait être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X...
A... née Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUGRINE A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1996 sous le n 96BX01952 présentée par M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une contravention au code de la route ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :
    - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif à une infraction au code de la route, ayant entraîné une immobilisation du véhicule conduit par M. X... au sens des articles L. 25, R. 278 et 1282 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée pour la COMMUNE DE COLOMIERS dûment représentée par son maire, par Maître X..., avocat ;
    La COMMUNE DE COLOMIERS demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise pour dire si la société Airbus Industrie dispose sur le site de l'aérospatiale de Colomiers d'un local ou d'un terrain nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ;
    2) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels la COMMUNE DE COLOMIERS a demandé au tribunal administratif de Toulouse de faire porter l'expertise sollicitée sont déjà reconnus et admis dans leur matérialité tant par l'Etat que par la direction d'Airbus Industrie et qu'au surplus la COMMUNE DE COLOMIERS les a fait constater par huissier ; qu'ainsi la mesure sollicitée, qui ne saurait porter sur une question tenant à la nature juridique des faits de la cause, ne présente pas un caractère utile ; qu'il suit de là, que la COMMUNE DE COLOMIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 14 octobre 1996, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMIERS est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996, présentée par M. X... demeurant Quartier de la Gare à Chasserades (Lozère) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Chasserades en date du 11 avril 1995 autorisant les travaux dont il avait fait la déclaration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :
    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 11 avril 1995, le maire de Chasserades a autorisé M. X... à procéder aux travaux de construction d'un abri à usage de chenil, pour lequel M. X... avait déposé, le 11 mars 1995 une déclaration de travaux ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :  "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :  ( ...) m) Les constructions ou travaux non prévus aux a) à l) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
    - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;
    - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés." ;
    Considérant que l'abri dont M. X... projetait la construction avait une superficie de 30 m2, supérieure à la limite de 20 m2 en dessous de laquelle les travaux, dispensés de permis de construire, relèvent du régime de la déclaration de travaux ; que ces travaux nécessitant un permis de construire, le maire de Chasserades était tenu de faire opposition à la déclaration de travaux déposée par l'intéressé ; que l'autorité municipale ayant ainsi compétence liée, l'ensemble des moyens par lesquels M. X... entend démontrer le caractère légal de l'autorisation litigieuse est inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'autorisation de travaux délivrée par le maire de Chasserades le 11 avril 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ... (Hérault) ;
    MME Y... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions qu'elle a présentées à fin de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1995 portant enregistrement de la déclaration d'intention de Mme X... d'exploiter une pharmacie ;
    2) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'article R. 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue du décret n 97-563 du 29 mai 1997, Mme A... empêchée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de M. BICHET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient MME Y..., l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; que le premier juge n'était pas tenu de se prononcer sur le bien fondé des moyens présentés à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux, dés lors qu'il a estimé que le préjudice invoqué n'était pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut MME Y... ne résulte pas de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 septembre 1995 qui a enregistré la déclaration par laquelle Mme X... et par Mme Z... ont exprimé leur intention d'exploiter l'officine de pharmacie située à Sète dont la S.N.C " Marquet et pharmacie de l'Europe " était titulaire, mais de la seule décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du 19 septembre 1995 prononçant sa radiation du tableau ; qu'ainsi ce préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'il résulte de ce qui précède que MME Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral contesté ;
Article 1ER : La requête de MME Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995, et le mémoire ampliatif enregistré le 13 mai 1996, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Perpignan en date du 20 juillet 1994 prononçant la nomination de M. X... dans le cadre d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de 1ère classe et classé l'intéressé au 4e échelon de son cadre avec effet et ancienneté du 1er août 1994 ;
    - de rejeter la demande du Préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée, la commune de Perpignan s'est bornée à produire une "décision du maire prise par délégation du conseil municipal", mais n'a pas produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice; que, par suite, la présente requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERPIGNAN est rejetée.