Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 26 janvier 1983, refusant à Mme Gisèle X... la qualité de travailleur handicapé d'une part, le refus d'abattement de salaire de l'intéressée d'autre part,
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Vienne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions des pensions" ;
    Considérant que la requête des ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS tend à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département du 26 janvier 1983 refusant de reconnaître à Mme Gisèle X... la qualité de travailleur handicapé ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.323-78 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête des ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS MARCEL ARLOT ET FILS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.José De X..., demeurant ... à La Rochette  77000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 20 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Melun en application de l'article L.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement pour motif économique n'était pas fondée ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code du travail ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que pour demander l'autorisation de licencier trois salariés, dont M. José De X..., la S.A.R.L. BATILOG a fait valoir la diminution de son activité et la baisse de son carnet de commandes ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en autorisant ce licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, notamment, il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'autorisation de licenciement de M. De X..., dont il n'est pas allégué qu'il aurait été remplacé dans son emploi, aurait été la conséquence d'un litige l'opposant à son employeur, au sujet du paiement d'arriérés de salaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondé l'exception d'illégalité relative à la décision autorisant son
Article ler : La requête de M. De X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. De OLIVEIRA,à la S.A.R.L. BATILOG, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE MIDI-PYRENEES DU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ...  31069 , représentée par son secrétaire régional, habilité à cet effet par délibération du conseil régional en date du 7 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 36-1° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, "le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que le décret attaqué a été soumis pour avis au conseil supérieur de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 13 de la loi précitée du 11 janvier 1984 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'il fasse l'objet d'une consultation distincte des organisations syndicales ; 
    Considérant que si le syndicat requérant soutient que le décret attaqué pose des règles moins favorables aux agents que les pratiques qui avaient cours antérieurement dans l'ensemble de la fonction publique de l'Etat ou dans certains départements ministériels, les fonctionnaires visés par le décret sont placés dans une situation statutaire et réglementaire et n'avaient, dès lors, aucun droit au maintien du régime dont ils bénéficiaient ;
    Considérant, enfin, que le décret attaqué s'applique, selon ses propres termes, à tout fonctionnaire de l'Etat en activité ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il introduirait des discriminations entre fonctionnaires manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en ce qu'elle tend à l'annulation du décret attaqué en tant qu'il vise des catégories de fonctionnaires que le syndicat requérant n'a pas vocation à représenter, que l'Union régionale Midi-Pyrénées du syndicat C.F.D.T. de l'équipement n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 26 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de l'Union régionale Midi-Pyrénées du syndicat C.F.D.T. de l'équipement est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union régionale Midi-Pyrénées du syndicat C.F.D.T. de l'équipement, au premier ministre, au secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publiqu et des simplifications administratives et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... La Penne-sur-Huveaune à Aubagne  13400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 février 1979 du conseil municipal de la Penne-sur-Huveaune arrêtant le principe de l'acquisition par la commune d'un terrain sis quartier Les Grands-Pins cadastré section B °ns 1380-964-994-963-997-992 et 993 pour une superficie de 56 ha 31 ares et 21 centiares ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Gauzès, avocat de la commune de la Penne-sur-Huveaune,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un recours en date du 30 décembre 1980, M. X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la délibération du conseil municipal de La Penne-sur-Huveaune  Bouches-du-Rhône  en date du 10 février 1979 arrêtant le principe de l'acquisition par la commune d'un terrain ; que faute d'avoir exercé le recours préalable au préfet prévu à l'article 121-34 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, il n'était pas recevable à présenter au tribunal administratif des conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de l'intérieur et au maire de la commune de La Penne-sur-Huveaune.
Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1984,au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOHAMED LAZHAR, demeurant ... , Wilaya de Guelma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme ;
    2° annule ladite décision ;
    3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 12 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les droits éventuels de M. X... MOHAMED LAZHAR à une pension d'orphelin majeur infirme n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Hacène, ancien militaire de l'armée française, survenu le 20 mars 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 12 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 20 mars 1977 ; que le requérant qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'il l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 mars 1977 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, le requérant de nationalité algérienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED LAZHAR est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Nohic, Labastide Saint-Pierre  82370 , et par M. Norbert X... demeurant à Bourrelis Saint-Félix Lauragais  31540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 17 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. relative à l'indemnisation de biens qu'ils possédaient en Algérie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. Louis X... doit être regardé comme ayant reçu notification au plus tard le 4 octobre 1982 de la décision du 10 août 1982 par laquelle l'A.N.I.F.O.M. rejetait sa demande d'indemnisation du matériel agricole de l'exploitation dont il était co-locataire avec son frère M. Norbert X... aux Eaux-Chaudes en Algérie ; que si le recours gracieux qu'il a formé à cette date contre ladite décision a conservé au requérant le délai de recours contentieux jusqu'au 5 décembre 1982, en revanche ni les décisions confirmatives de rejet de l'A.N.I.F.O.M. des 8 septembre 1983 et 9 décembre 1983 ni ses second et troisième recours gracieux des 7 novembre 1983 et 13 janvier 1984 n'étaient susceptibles de conserver le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, que M. Norbert X... doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision de refus de l'A.N.I.F.O.M. au plus tard le 14 octobre 1983, date à laquelle il a formé un recours gracieux contre cette décision ; que si ce recours lui a conservé le délai de recours contentieux jusqu'au 15 décembre 1983, ni les décisions confirmatives de rejet de l'A.N.I.F.O.M. ni son second recours gracieux du 13 janvier 1984 n'étaient susceptibles de conserver le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ; que, dès lors, MM. Louis et Norbert X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 17 avril 1986 la commission de l'indemnisation du Contentieux de Toulouse a jugé que leur demande devant ladite commission en date du 24 mai 1984 était tardive et par suite irrecevable ; 
Article ler : La requête de MM. Louis et Norbert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Louis et Norbert X..., au directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature à la profession de chauffeur de taxi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été condamné pour vol le 3 février 1984 par le tribunal de grande instance de Nanterre à 15 jours de prison avec sursis et 300 F d'amende ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police a rejeté la candidature de M. X... ;
    Considérant que la circonstance que les qualifications professionnelles de M. X... seraient établies ne peut, dans ces conditions, exercer aucune influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé de retenir sa candidature à la profession de chauffeur de taxi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Michel Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson  91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1979 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à M. Raoul X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de commerce à Verrières-le-Buisson ;
    °2 annule l'arrêté du 29 août 1979,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme et la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat des époux Y... et de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, M. et Mme Y... contestent le caractère mineur de l'adaptation accordée par le préfet de l'Essonne en délivrant le permis de construire litigieux ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, complété par la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ;
    Considérant que le projet de construction présenté par M. X... et faisant l'objet de l'autorisation de construire accordée par le préfet de l'Essonne par arrêté du 29 août 1979, se trouve en zone UH du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson approuvé par arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 ; qu'aux termes de l'article UH5, un terrain ne peut recevoir une construction à usage d'habitation s'il ne satisfait, pour les propriétés constituées avant la date de publication du plan d'occupation des sols, aux conditions suivantes :"superficie de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire en dehors des marges de reculement et d'isolement réglementaires, un rectangle de 8m sur 10 ..." ;
    Considérant que la parcelle litigieuse a une longueur de 50 mètres et une largeur de 7,10 mètres à 7,45 mètres ; que, par conséquent, le préfet a pu y autoriser la construction par adaptation mineure à l'article UH 5 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er :La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 avril 1986, présentée par M. C.H. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonnée la délivrance d'un permis de séjour et d'un permis de conduire, à ce qu'il soit dit que le chef du service des permis de séjour et de conduire à la préfecture de l'Hérault ne pouvait se prévaloir d'aucune instruction préfectorale, et à ce que soit versée au requérant une indemnité provisionnelle de 100 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant, d'une part, que M. X... demande au juge du référé administratif d'ordonner la délivrance d'un permis de séjour et d'un permis de conduire et de dire que le chef du service des permis de séjour et de conduire de la préfecture de l'Hérault ne pouvait se prévaloir d'aucune instruction préfectorale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'autorité administrative ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... demande au même juge du référé de lui allouer à titre provisionnel une indemnité de 100 000 F ; qu'une telle mesure ferait préjudice au principal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 portant rejet de la demande de permis de construire de la SCI Les Granges de San Carlo,
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Marseille par cette société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la SCI Les Granges de San Carlo,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la société civile immobilière Les Granges de San Carlo :
    Considérant qu'à l'appui du recours qu'il forme contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation du refus de permis de construire opposé à la société civile immobilière Les Granges de San Carlo, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, qui ne conteste pas que les motifs sur lesquels repose l'arrêté préfectoral sont inexacts en fait, se borne à soutenir que les dispositions de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme imposaient de toute façon au commissaire de la République de rejeter la demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme : "la construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanche, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales" ;
    Considérant que les dispositions de l'article précité laissent au commissaire de la République un pouvoir d'appréciation sur les conditions dans lesquelles les permis de construire portant sur les terrains définis à l'article R.111-3 peuvent être accordés ou refusés ;
    Considérant dès lors que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports n'est pas fondé à soutenir que le commissaire de la République avait compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité et à demander par ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Granges de San Carlo et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., Le Cannet  06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes Maritimes du 23 août 1979 qui l'a reclassée dans la carrière de chef de service d'odontologie à l'échelon de début ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux, modifié par le décret n° 75-1048 du 5 novembre 1975, par le décret n° 76-651 du 9 juillet 1976, par le décret n° 76-1026 du 8 novembre 1976 et par le décret n° 78-472 du 28 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'article 35 bis ajouté au décret du 3 mai 1974 par l'article 6 du décret du 8 novembre 1976, a pu légalement, pour le reclassement dans les nouveaux cadres organisés par ce décret, édicter des règles différentes pour les praticiens détenant le grade de chef de service et pour ceux rangés dans le grade d'adjoint ; que, par suite, ces dispositions ne sont entachées d'aucune illégalité en tant qu'elles prescrivent le reclassement des chefs de service au premier échelon de leur grade alors qu'elles prévoient que les adjoints sont reclassés à un échelon déterminé en fonction de leur ancienneté ; qu'il suit de là que Mme X..., médecin chef de service, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, pris en application de l'article 35 bis susrappelé serait dépourvu de base légale en tant qu'il l'a reclassée "en début de carrière" du grade de chef de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 1979 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1986 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 12 avril 1986 présentée par M. X... Horia demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux ans sa demande de naturalisation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative sont applicables devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... a formé un recours gracieux le 8 octobre 1984 contre la décision en date du 17 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision du ministre en date du 6 décembre 1984 rejetant son recours gracieux ; que le nouveau recours gracieux présenté par l'intéressé le 25 janvier 1985 n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la décision implicite de rejet de ce recours gracieux n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif qui n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande formée devant le tribunal administratif de Paris le 27 juin 1985 était tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée pour ce motif ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... IBRAHIMA en tant que celle-ci refuse de revaloriser sa pension ;
     Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 mai 1983, présentée par M. X... IBRAHIMA, demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de mettre fin à la cristallisation de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, applicables quelles que soient la nature et la date d'acquisition des avantages accordés, sont étendues à compter du 1er janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux des Etats appartenant à la communauté ; que ces dispositions dont la légalité ne saurait utilement être contestée devant le Conseil d'Etat, sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 troisième alinéa de la constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants ;
    Considérant que M. X... IBRAHIMA ne soutient pas avoir établi son domicile en France et souscrit la déclaration visée à l'article 153 du code de la nationalité française tel qu'il a été modifié par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'ainsi, il est clair qu'il n'a pu conserver la nationalité française ; que, dès lors, il résulte de la disposition législative précitée que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de procéder à la revalorisation de sa pension à compter du 2 janvier 1975 doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... IBRAHIMA est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... IBRAHIMA, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Charlotte X..., demeurant ... et pour le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... et les conclusions en intervention du SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE dirigées contre l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 nommant l'intéressée à l'emploi d'attaché administratif ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 58-989 du 28 août 1958 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X..., secrétaire administratif de l'Ecole Nationale d'Administration, avait demandé l'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 la nommant attaché administratif en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole Nationale d'Administration, en tant que cet arrêté n'avait pas pris effet à compter du 1er janvier 1980 ;
    Considérant qu'à la date où a été pris l'arrêté attaqué, aucune disposition législative n'autorisait le Premier ministre à donner à la nomination de Mlle X... un effet rétroactif ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article ler : La requête de Mlle X... et du syndicat CFDT des services du Premier ministre est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. ART MECENE, dont le siège social est 1 avenue du Président Kennedy à Paris  75016 , représentée par son président, M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société ART MECENE à payer une amende de 3 000 F, à évacuer le bateau "8° art" dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 200 F par jour ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine public et de la navigation intérieure ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société ART MECENE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 1986 la condamnant à payer une amende et à évacuer le bateau "Le 8ème Art" ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de ce jugement ; que, par suite, la Société ART MECENE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 présentées par la Société ART MECENE sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ART MECENE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERMAINE MONTEIL, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée notamment par la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1964 ;
    Vu le décret °n 77-1189 du 25 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE GERMAINE MONTEIL, devenue Compagnie Française de Fabrication et de Distribution,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une décision en date du 29 juin 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision en date du 26 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a infligé à la SOCIETE GERMAINE MONTEIL une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de cette décision, de prononcer l'annulation de la décision exécutoire du 26 février 1985 par laquelle le même ministre a constitué la société requérante débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F ainsi que de la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision ;
Article 1er : La décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 février 1985 et la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée contre cette décision sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GERMAINE MONTEIL et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... par St Rambert d'Albon  26140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensées les obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint le père de M. Frédéric X... puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole de 57 ha ; que celle-ci dégage des revenus suffisants pour permettre le recrutement au moins à titre occasionnel, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'appelé ; qu'en outre un frère plus âgé qui exerce la même profession à proximité était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son fils Frédéric tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant 16, grande ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance de référé en date du 21 juillet 1986 par laquelle le conseiller, juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande du maire de Torfou  Essonne , a ordoné son expulsion du logement qui lui avait été attribué dans les locaux de la mairie en raison des fonctions de garde-champêtre qu'il exerçait jusqu'au 1er mai 1981 ;
    2°  rejette la demande présentée par le maire de Torfou devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Torfou,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que par convention en date du 12 janvier 1978 la commune de Torfou a mis à la disposition de M. X..., ouvrier employé à la voirie publique depuis le 17 août 1977, un logement situé dans le bâtiment de la mairie ; que cette convention conclue entre la commune et M. X... contenait une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle "il reste entendu que le départ de M. X... du poste qu'il occupe remettrait en cause la présente convention" ; que, par délibération du 3 août 1980, le conseil municipal a supprimé le poste d'ouvrier employé à la voirie publique et que par décision du 20 août 1980, devenue définitive, le maire de Torfou a licencié M. X... ; que la commune a alors estimé que la convention susmentionnée était résiliée de plein droit et invité M. X... à libérer le logement qu'il occupait ; que devant le refus persistant de celui-ci, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant que la demande de la commune de Torfou ne se heurtait à aucune contestation sérieuse de la part de M. X..., qui se bornait à alléguer que la circonstance qu'il réglait un loyer mensuel aurait constitué un titre lui permettant d'occuper cette dépendance du domaine public communal ; qu'ainsi le juge des référés n'a pas préjudicié au principal en ordonnant l'expulsion de M. X... ; que la libération des locaux présentait un caractère utile et urgent en raison du projet qu'avait la commune d'y installer une cantine qu'elle souhaitait ouvrir à la prochaine rentrée scolaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Torfou et au ministre de l'intérieur.