Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé une décision du 19 décembre 1984 autorisant la société "Factofrance-Heller" à procéder à son licenciement ;
    2° annule pour excès de pouvoir sa décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Madeleine X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme Factofrance Heller,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu." ;
    Considérant que Mme X... occupait au sein de la société "Factofrance Heller" un poste d'agent administratif auprès du secrétariat général de la direction ; qu'elle a été affectée à compter du 1er octobre 1984 dans un poste d'agent administratif auprès du service pré-contentieux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que malgré les multiples injonctions adressées par la direction de l'entreprise à l'intéressée cette dernière a refusé d'occuper cet emploi qui ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi Mme X... a, en le refusant, commis une faute de gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
    Considérant par ailleurs que si Mme X... soutient que son licenciement aurait été prononcé à raison de son appartenance syndicale, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en vérifier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 5 juin 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 19 décembre 1984 de l'inspecteur du travail autorisant la société "Factofrance-Heller" à procéder à son licenciement pour faute ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Factofrance-Heller" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant à Entrevaux, rue Haute, représenté par Me Alyne Marouani, avocat, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 1er juillet 1986, refusant de renouveler son titre de séjour ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 1er juillet 1986 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la commission régionale d' Amiens a refusé de dispenser son fils Mohamed des obligations du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. Saïd X... relève seul appel du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée devant lui par son fils Mohammed et dirigée contre la décision de la commission régionale d'Amiens en date du 9 octobre 1986 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que M. Saïd X..., qui ne justifie d'ailleurs pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 10 juin 1985 refusant à M. Jean-Pierre X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le décret n° 77-1215 du 25 octobre 1977 portant publication de la convention franco-camerounaise relative à la circulation des personnes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; que l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation présente à l'appui de sa demande "la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; 
    Considérant que M. X... n'a pu produire, à l'appui de sa demande, qu'une attestation d'inscription au stage d'analyste-programmeur organisé par le groupe J.M. BAP Informatique, pour huit jours, non rémunérés ; qu'une telle formation n'est pas au nombre de celles que prévoient les dispositions susvisées ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juin 1985 du préfet de police refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André C..., Mme Françoise Z..., M. Bruno Y..., M. Laurent D..., demeurant tous à Biesles (52340) ; M. C..., Mme Z..., M. Y... et M. D... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Biesles (Haute-Marne),
    2°) rejette la protestation de M. B... Conversat contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. C... et autres et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., candidat au premier tour des élections municipales à Biesles (Haute-Marne) le 12 mars 1989, a dû, à la suite de pressions exercées sur lui le 19 mars au matin par MM. E... et Agnus, retirer environ une demi-heure après le début des opérations électorales du second tour les bulletins de vote à son nom qui avaient été disposés sur les tables à l'entrée du bureau de vote ; que ces faits ont été constitutifs d'une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin et ont été, compte tenu des écarts de voix constatés à l'issue des opérations électorales du 19 mars 1989, de nature à en fausser les résultats ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, M. B... Conversat, maire sortant de la commune de Biesles, était recevable à invoquer à l'encontre des opérations électorales du 19 mars le grief tiré des pressions exercées le jour même du scrutin, alors même que de semblables pressions auraient été exercées le 11 mars au matin et que M. A... n'aurait pas demandé l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C..., Mme Z..., MM. Y... et D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 à Biesles (Haute-Marne) ;
Article 1er : La requête de M. C..., Mme Z..., MM. Y... et D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., MmeCHAMARANDE, M. Y..., M. D..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sanpat X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris refusant d'annuler l'arrêté du 19 juillet 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Sanpat X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision" ;
    Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M. X..., ressortissant iranien, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les relations directes entretenues par l'intéressé avec le mouvement dit "Armée secrète arménienne pour la libération de l'Arménie" qui venait de commettre quelques jours avant la décision attaquée un attentat meurtrier à l'aéroport d'Orly ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, et eu égard à la gravité de la situation résultant de cet attentat, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et revêtait le caractère d'urgence absolue au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que dans les circonstances de l'affaire l'urgence absolue, au sens de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, permettait au ministre de prendre le 19 juillet 1983 l'arrêté attaqué sans que l'insuffisance de sa motivation entache celle-ci d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter l territoire français ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita X..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. Y... :
    Considérant que si, dans son numéro du 10 mars 1989, le journal "La Voix du Nord" a, sous le titre "Désistements au Front National", annoncé que M. Z..., candidat de la liste que conduisait Mme X... pour les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), se désolidarisait de cette liste, cette information n'était pas inexacte ; que Mme X... n'établit pas n'avoir pas disposé du temps nécessaire pour faire part aux électeurs de sa réaction, notamment par voie de presse ; qu'en l'absence de tout témoignage de M. Z... lui-même, Mme X... n'établit pas qu'il ait fait l'objet, de la part du maire sortant, M. Y..., de pressions qui auraient été de nature à fausser le résultat du vote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àM. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1989, présentée par M. Jean-Marc F..., demeurant ..., M. F... demande au Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de M. A... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Uchaux (Vaucluse) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jacques Y... et autres, 
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête devant le Conseil d'Etat est présentée par M. F... qui n'est pas l'auteur de la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Uchaux sur laquelle le tribunal administratif de Marseille a statué par le jugement attaqué ; que si M. A..., auteur de cette protestation devant le tribunal administratif a indiqué qu'il était mandaté par les candidats de la liste "Uchaux Autrement" il n'a pas produit de mandat et doit donc être regardé comme ayant présenté la requête en son seul nom ;
    Considérant dès lors que M. F... n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Marseille ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F..., à MmeAngori, MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., E...
D..., MM. Nicolas Dominique, Nicolas G..., Bayon, Ponsin, Roux, Roustang, Toulouse, Vincenty et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...
Y..., demeurant 5, place de la Mairie à Thérouanne (62129), M. A... TARTARE, demeurant 63, Grand'rue à Thérouanne et M. Roland X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. Roland X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Thérouanne, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux, et proclamé élu à sa place M. René Lozingot ;
    2°) rejette la protestation de MM. Alain B... et Jean-Pierre D...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'une part, l'utilisation par un électeur, lors du second tour du scrutin, d'un bulletin établi en vue du premier tour et comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, n'est pas de nature à entacher la validité du suffrage ainsi exprimé et que, d'autre part, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ne présentait pas des signes de reconnaissance un bulletin accidentellement taché par de l'eau, alors même que la tache a partiellement effacé le nom manuscrit d'un des candidats, dès lors, que dans les deux cas, le nom de l'ensemble des candidats que l'électeur a entendu désigner peut être déterminé sans erreur possible ; qu'il y avait donc lieu de tenir compte de ces deux bulletins pour le calcul du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de chacun des candidats dont il portent les noms ;
    Considérant, par ailleurs, que si les requérants invoquent le grief tiré de ce que les noms de certains candidats portés sur des bulletins seraient soulignés ou entourés d'un trait, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces figurant au dossier ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X..., Y... et C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. X... et proclamé élu à la place de ce dernier, au bénéfice de l'âge, M. Z... ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y... et C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y... et C..., à MM. B... et D..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 28 septembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si Mlle X..., qui n'a pas été déclarée admise par le jury du concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux lors de sa délibération du 10 mai 1989, conteste cette décision au motif que le total des notes qu'elle avait obtenues était très proche des notes obtenues par le dernier candidat admis, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération du 10 mai 1989 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'interrogation orale de Mlle X... aurait été notée trop sévèrement ne peut être accueilli ; que la circonstance qu'elle aurait obtenu des notes plus élevées à la même épreuve lors des précédents concours auxquels elle s'était présentée est sans incidence sur la régularité de la notation contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la comptabilisation des points obtenus par Mlle X... lors de cette épreuve ait été entachée d'erreur matérielle ;
    Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le jury à motiver ses décisions ; qu'ainsi, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est illégalement qu'il lui aurait été refusé d'avoir communication des motifs pour lesquels le jury lui aurait attribué la note contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y... et autres, demeurant à Grabels (34720) mais élisant domicile pour les besoins de la procédure à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Grabels (34720),
    2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. André Y... et autres, et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la nuit du 18 au 19 mars 1989 précédant le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de Grabels, un tract a fait l'objet d'une diffusion importante tant sur le pare-brise des voitures en stationnement que dans les boîtes aux lettres des habitants ; que quelle que soit son origine, ce document, auquel la liste conduite par M. X... n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote, a pu tromper une partie des électeurs en raison des intentions qu'il prêtait à celui-ci en cas d'élection ; qu'eu égard au très faible écart de voix séparant les candidats en présence, la diffusion de ce document constitue une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Grabels ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et autres, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre G..., demeurant ..., M. J..., Mme A..., MM. L..., E..., X..., Z..., B..., C..., et D..., Mmes F..., H..., MM. I... et K... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 pour la désignation de conseillers municipaux de la commune de Béligneux ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. G... et autres et de Me Ricard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un tract mettant gravement en cause M. Y..., maire sortant, a été largement diffusé dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 à Béligneux (Ain) ; que ce tract, auquel M. Y... n'a pas été en mesure de répondre en temps utile, ne peut être regardé comme une simple réponse à un tract diffusé avant le premier tour de scrutin par les partisans du maire sortant ; que dans ces conditions et compte tenu du faible écart de voix séparant les candidats en présence, la distribution d'un tel document a pu altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Béligneux le 19 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. J..., à Mme A..., à M. L..., à M. E..., à M. X..., à M. Z..., à M. B..., à M. C..., à M. D..., à Mme MONTAGNE, à Mme H..., à M. I..., à M. K..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule, d'une part, le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Hazebrouck (Nord), d'autre part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième tour dudit scrutin,
    2°) annule les opérations électorales du 12 mars 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que si M. X..., qui conduisait la liste "Hazebrouckois d'abord" au cours de la campagne électorale précédant le scrutin auquel il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune d'Hazebrouck (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, soutient que des pressions téléphoniques auraient été exercées sur certains des candidats de cette liste en vue de provoquer leur retrait, il n'apporte pas à l'appui de cette allégation d'élément de preuve suffisant pour la faire regarder comme établie ; que, d'autre part, en admettant même que le quotidien "La Voix du Nord" ait refusé à M. X... un droit de réponse à un article de sa rédaction paru le 9 mars 1989, il ressort de l'examen de cet article ainsi que des divers autres commentaires sur la campagne parus dans ce quotidien, invoqués par le requérant, qu'ils n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi les agissements susrelatés, pour regrettables qu'ils soient, ne pouvaient en tout état de cause influer sur les résultats du scrutin compte tenu de l'écart important de voix séparant les listes en présence ; que, par suite, M. X..., qui ne saurait demander l'annulation d'un prétendu second tour de scrutin dès lors que tous les sièges ont été pourvus le 12 mars 1989 à l'issue du premier tour de scrutin, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Sergheraert et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 février 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de reconnaître la qualification de M. X... au sens de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 37-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 23 et 37 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé de l'architecture se prononce, en application de l'article 37-2°), de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant grief et qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a déclaré recevable la requête de M. X... dirigée contre la décision du 26 février 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de le reconnaître qualifié par l'application de l'article 37-2° de la loi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 avril 1988, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, en date du 30 mars 1988, refusant l'agrément pour la monte publique du cheval pur-sang "Sand Castle" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 26 novembre 1953 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine : "Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article 2 un étalon si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'agriculture" ; que M. X... défère au juge administratif la décision du chef des services des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, en date du 30 mars 1988, refusant l'agrément pour la monte publique du cheval pur sang "Sand Castle" ; que ce recours, dirigé contre un acte non réglementaire d'un ministre, n'entre dans le champ d'application d'aucune des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 qui ont fixé la compétence du Conseil d'Etat en premier et en dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mourad X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 décembre 1984 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 28 mai 1985 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision précitée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Mourad X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3°) s'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle" ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant de nationalité syrienne, fait valoir, pour tenter d'établir qu'il justifie de moyens suffisants d'existence, qu'il bénéficie de la part de tiers de versements réguliers équivalant à un revenu mensuel de 3 000 F et de la prise en charge par Mme Y... de ses frais médicaux et pharmaceutiques, aucune des attestations qu'il produit pour étayer ses affirmations ne présente un caractère probant ; qu'ainsi le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. X... sur ce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 8 3°) précité ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui contrairement à ce qu'il affirme n'a ajouté aucune condition non prévue par les textes aux conditions de délivrance des titres de séjour aux étrangers n'exerçant pas d'activité professionnelle, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'ntérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant Bolazec Vian à Bolazec (29216) par Plougonven, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 29 février 1988 de la commission régionale de Rennes le dispensant des obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Rennes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait été libéré par anticipation de ses obligations du service national actif n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui dirige une entreprise agricole depuis janvier 1985, n'emploie aucun salarié ; que les dispositions susvisées ne lui sont dès lors pas applicables ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 29 février 1988 de la commission régionale de Rennes le dispensant de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Marie X..., demeurant ... (56690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 août 1988 prononcé par le juge départemental de l'expropriation du Morbihan et fixant l'indemnité due par la commune de Languidic à 57 500 F,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article L.13-21 du même code, l'appel contre un tel jugement peut être interjeté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
    Considérant que la demande présentée conjointement par M. Jean-Louis X... et par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes tendait exclusivement à contester le montant de l'indemnité fixé par un jugement en date du 4 août 1988 par le juge départemental de l'expropriation du Morbihan ; qu'il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant Hôtel Formule 1, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la ville de Strasbourg :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amid X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) ordonne le sursis et annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que compte tenu du nombre et de la gravité croissante des infractions commises par M. X..., le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que la circonstance que M. X... ait manifesté depuis sa sortie de prison en 1988 une volonté de réinsertion, est sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 23 novembre 1987, légalité qui doit être appréciée à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.