Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1998 sous le n 98BX01066, présenté par M. Miloud X... domicilié au centre de détention, Route d'Eyburie à Uzerche (Corrèze) ;
    M. Miloud X... demande à la cour de lui accorder un sursis de quelques semaines après sa libération avant la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Miloud X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire pris à son encontre le 19 mars 1997 par le préfet du Lot-et-Garonne ; que le tribunal administratif de Bordeaux, qu'il avait saisi le 22 avril 1997 et le 4 juin 1997 a rejeté le 17 mars 1998 ses requêtes comme dépourvues de moyens et, par suite, irrecevables ; que, si M. X... a saisi la cour le 11 juin 1998, il se borne, sans contester le jugement du tribunal administratif, à solliciter que lui soit accordé un sursis de quelques semaines après sa libération pour lui permettre l'accomplissement de démarches personnelles ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir de telles conclusions ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.
Vu enregistrée à la cour le 23 avril 1999 sous le n 99BX00984 la requête présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) représentée par M. Daniel SAUCEY président de Handi X... dont le siège est situé ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    L'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) demande à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1997 par laquelle le secrétaire général de la société anonyme d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) a rejeté sa demande de communication du programme des mesures décidées par la société pour les quinze années à venir pour faciliter l'accès des autocars aux personnes handicapées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la cour portant dispense d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel n'est ouvert qu'aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) n'était pas un des auteurs de la requête sur laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué ; que, par suite, elle n'a pas qualité pour interjeter appel dudit jugement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 31 mai 1999 au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y... ;
    Vu, enregistrés respectivement les 31 mai, 7 et 8 juin 1999, la requête et les mémoires complémentaires présentés au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y..., demeurant ... (Landes) tendant au sursis à exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel ledit tribunal a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
    Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Antonio Y... tendant à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le réquérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et, par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... URRACAest rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Ray Y...
X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Ray Y...
X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1996 du préfet de la Guyane refusant le renouvellement de sa carte de séjour ;
    2 ) d'annuler la décision précitée et de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :  "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur"." ;
    Considérant que par le jugement attaqué en date du 5 février 1997, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1996 en tant que par cette décision le préfet du département de la Guyane lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de visiteur ;
    Considérant que si le requérant conteste le statut de "visiteur" qui lui avait été accordé précédemment en soutenant qu'il ne serait pas venu en France en qualité de touriste, mais de boxeur professionnel, et que l'activité qu'il a ainsi exercé constituait un travail, cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré ; qu'est de même inopérante la circonstance qu'il serait contraint d'adjoindre à ses activités sportives un travail salarié complémentaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour lui permettant de travailler sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Ray Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée par M. Serge X... domicilié ... (Dordogne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance, en date du 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ;
    - de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'imposition mise en recouvrement le 31 mai 1994 :
    Considérant que la demande présentée le 22 février 1995 par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux tendait uniquement à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 et qui ont été mises en recouvrement le 31 mai 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a accordé à M. X... un dégrèvement égal au montant total de ces impositions ; que la demande susvisée au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que le tribunal administratif était tenu de prononcer le non-lieu sur la demande dont il était saisi sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Sur les conclusions relatives à la nouvelle imposition :
    Considérant que les conclusions dirigées par M. X... contre la procédure qui a débouché sur la reprise par l'administration du même redressement que celui qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 16 janvier 1995 ne tendent à la contestation d'aucune décision prise par les premiers juges sur le nouveau litige ; qu'il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... (Dordogne) ;
    La S.A.R.L. 3B demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance, en date du 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1991 et 1992 ;
    - d'annuler la deuxième procédure ayant fait suite au dégrèvement de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'imposition mise en recouvrement le 31 mars 1994 :
    Considérant que la demande présentée le 22 février 1995 par la S.A.R.L. 3B au tribunal administratif de Bordeaux tendait uniquement à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et qui ont été mises en recouvrement le 31 mars 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a accordé à la S.A.R.L. 3B un dégrèvement égal au montant total de cette imposition ; que la demande susvisée au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que le tribunal administratif était tenu de prononcer le non-lieu sur la demande dont il était saisi sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la S.A.R.L. 3B n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Sur les conclusions relatives à la nouvelle imposition :
    Considérant que les conclusions dirigées par la S.A.R.L. 3B contre la procédure qui a débouché sur la reprise par l'administration du même redressement que celui qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 16 janvier 1995 ne tendent à la contestation d'aucune décision prise par les premiers juges sur le nouveau litige ; qu'il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. 3B est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 25 mai 1999 par lequel, réformant le jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à la demande de M. X... tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1989-1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par un arrêt en date du 25 mai 1999, M. X... a obtenu devant la Cour une réduction de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux redressements fondés par l'administration sur la réintégration dans ses résultats du montant de ventes à l'exportation qu'il avait réalisées en franchise de taxe ; que, toutefois, l'arrêt a décidé dans son article 1er que les bases d'imposition de M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée étaient réduites d'une somme de 45.062 F au titre de 1989 et 129.032 F au titre de 1990 alors que sa motivation commandait que les bases d'imposition du requérant soient ramenées à la somme de 45.602 F en 1989 et 129.032 F en 1990 ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle dont le ministre est fondé à demander la rectification ;
Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour le 25 mai 1999 sous le n 96BX02399 est ainsi modifié :  "Les bases d'imposition de M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée sont ramenées à la somme de 45.602 F au titre de l'année 1989 et 129.032 F au titre de l'année 1990".
Vu, enregistré le 6 juin 1998 sous le n 98BX01032, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Gironde a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales rejetant la demande d'aide personnalisée au logement formulée par Melle X... ;
    2 ) de rejeter la demande dirigée par Melle X... contre cette décision du 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du secrétaire d'Etat au logement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du secrétaire d'Etat au logement.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000 sous le n? 00BX00159 la requête présentée par M. Marc André CHENE demeurant "La Chaînerie", commune de Lucay Le Male (Indre) ;
    M. CHENE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte du désistement de sa demande ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) Il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire annoncé, ou de renonciation expresse à le produire, dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance donnant acte de son désistement en application desdites dispositions, M. CHENE ne peut utilement se prévaloir ni des modalités de l'instruction d'autres affaires enregistrées au tribunal administratif concernant des litiges distincts, ni de la circonstance que sa requête comportait un exposé suffisant des moyens pour être examinée au fond ; que le délai d'un mois qui lui a été imparti par la mise en demeure ne saurait être regardé en l'espèce comme insuffisant ; que par suite M. CHENE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. Marc André CHENE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000 sous le n? 00BX00162 la requête présentée par la S.C.I. de VEILLON dont le siège est à l'Allemandière, commune de Lucay le Male (Indre) et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE dont le siège est à l'Allemandière, commune de Lucay le Male (Indre) ;
    La S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte du désistement de leur demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) Il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire annoncé, ou de renonciation expresse à le produire, dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance donnant acte de leur désistement en application desdites dispositions, la S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE ne peuvent utilement se prévaloir ni des modalités de l'instruction d'autres affaires enregistrées au tribunal administratif concernant des litiges distincts, ni de la circonstance que leur requête comportait un exposé suffisant des moyens pour être examinée au fond ; que le délai d'un mois qui leur a été imparti par la mise en demeure ne saurait être regardé en l'espèce comme insuffisant ; que par suite la S.C.I. de VEILLON et la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte de leur désistement ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. de VEILLON et de la S.C.I. de l'ALLEMANDIERE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000 sous le n? 00BX00160 la requête présentée par Mme Jeannine PLAT demeurant "L'Espérance", commune de Lucay Le Male (Indre) ;
    Mme PLAT demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte du désistement de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) Il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire annoncé, ou de renonciation expresse à le produire, dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance donnant acte de son désistement en application desdites dispositions, Mme PLAT ne peut utilement se prévaloir ni des modalités de l'instruction d'autres affaires enregistrées au tribunal administratif concernant des litiges distincts, ni de la circonstance que sa requête comportait un exposé suffisant des moyens pour être examinée au fond ; que le délai d'un mois qui lui a été imparti par la mise en demeure ne saurait être regardé en l'espèce comme insuffisant ; que par suite Mme PLAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de Mme Jeannine PLAT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2001, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant au Pey, 33340 Civrac-en-Médoc, par Me X..., avocat ;
    Mme Françoise Y... demande que la cour rectifie pour erreur matérielle un arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour, tout en faisant droit à sa demande d'annulation de la décision du ministre refusant de lui accorder la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992, pour un montant de 286 215 F, lui a accordé une restitution pour un montant de 236 215 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ..." ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 19 décembre 2000, dont il est demandé rectification, la cour administrative d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juin 1998, a accordé à Mme Y... la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'année 1992, qui s'élevait à 286 215 F ; que l'arrêt en cause, dans son article 2, a accordé ladite restitution pour un montant de 236 215 F au lieu d'un montant de 286 215 F ;
    Considérant que Mme Y... est recevable et fondée à demander la rectification de l'erreur matérielle tenant à la transcription, dans le dispositif de l'arrêt, d'un chiffre erroné concernant le montant de la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la requérante était en droit de prétendre au titre de l'année 1992 ; que, par suite, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle et d'accorder à Mme Y... restitution de la somme de 286 215 F ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt en date 19 décembre 2000 est modifié comme suit :  "Il est accordé restitution à Mme Françoise Y... du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 286 215 F ".
Vu, enregistrée au greffe le 14 août 1997 sous le n? 97BX01576 la requête présentée par M. Elmekki AZAKHMAM demeurant ... ;
    M. AZAKHMAM demande à la cour d'annuler le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il "accepte sa demande d'appel" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. AZAKHMAM, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait qu'il n'avait pas produit, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, la décision attaquée ; que la production par M. AZAKHMAM devant la cour de cette décision n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que, par suite, M. AZAKHMAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AZAKHMAM est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE ;
    L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 22 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'exécution d'un marché conclu avec la société SATRAP en vue de la restructuration et de l'embellissement des espaces publics de la commune, tel qu'approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 septembre 1997 ;
    2?) d'annuler la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 et l'article L.10 ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DESRAME ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 22 janvier 1998 :
    Considérant que l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le président du tribunal administratif de Fort-de-France dans son ordonnance du 22 janvier 1998 ; que, dans ces conditions, ses conclusions dirigées contre cette ordonnance ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE :
    Considérant que si l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE a également entendu demander devant la Cour l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 1997 portant approbation du marché conclu avec la société SATRAP en vue de la restructuration et de l'embellissement des espaces publics de la commune, alors qu'elle n'avait demandé en première instance que la suspension de ladite décision, ces conclusions sont nouvelles en appel et de ce fait irrecevables  ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU GROS MORNE est rejetée.     98BX00415--
Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
    Vu le mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2001, présenté par M. Bernard X..., demeurant ... (Tarn), qui fait valoir que ses demandes d'exécution du jugement du 24 juin 1999 du tribunal administratif de Toulouse sont restées vaines malgré l'arrêt rendu par la cour le 6 novembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :
    - le rapport de M. Chemin ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt du 6 novembre 2000, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, complété par l'article 51 de la loi n? 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 :  "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat." ;
    Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministère de l'agriculture et de la pêche le 9 novembre 2000 ; qu'à la date du 9 avril 2001, l'administration n'a pas communiqué au greffe de la cour copies des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 2 du jugement précité ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 10 janvier 2001 au 9 avril 2001 inclus, au taux de 500 F par jour, soit 29 500 F, dont la moitié, soit 14 750 F, devra revenir à M. X... ;
Article 1er : L'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) est condamné à verser la somme de 14 750 F (quatorze mille sept cent cinquante francs) à M. Bernard X....
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2000, présentés par la SARL LE NAUTILE, dont le siège est ... de La Falaise à Royan (17200) ;
    La SARL LE NAUTILE demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1991 et le 31 décembre 1991 ;
    2?) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
    - le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 66-2? du livre des procédures fiscales, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui, n'ayant pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats, ne régularisent pas leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés ; que la SARL LE NAUTILE ne conteste pas ne pas avoir déposé ses déclarations des résultats afférents aux exercices clos le 31 mars 1991 et le 31 décembre 1991, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées à cet effet ; qu'étant ainsi en situation de taxation d'office, et cette situation n'ayant pas été révélée par les opérations de vérification de comptabilité, le moyen qu'elle tire de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
    Considérant, en second lieu, que la notification des bases d'imposition a été régulièrement adressée au siège social de la SARL LE NAUTILE sous le libellé "M. Le gérant de la SARL LE NAUTILE" ; que cette mention du représentant légal de la société, loin d'entacher d'irrégularité cette notification, a été de nature, comme le précise d'ailleurs la doctrine administrative dont se prévaut à tort la requérante, à permettre une meilleure identification du destinataire ; que le moyen tiré de ce que la notification dont s'agit aurait dû être adressée à la SARL LE NAUTILE et non au gérant de cette société est, par suite, sans fondement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL LE NAUTILE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars et 31 décembre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de la SARL LE NAUTILE est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Amans de Pellagal ;
    Vu, enregistré le 18 décembre 2000 le mémoire présenté pour la commune de Saint-Amans de Pellagal par lequel elle informe la cour qu'elle s'est acquittée du versement des frais irrépétibles d'un montant de 5 000 F mis à sa charge par l'arrêt de la cour de céans du 11 octobre 1999 ;
    Vu, enregistré le 28 décembre 2000 le mémoire présenté pour la commune de Saint-Amans de Pellagal par lequel elle informe la cour du versement par l'Etat des sommes dues à Mme X... au titre de l'indemnité représentative de logement (IRL) pour la période allant du 1er juin au 31 août 1993 ;
    Vu, enregistré le 8 février 2001 le mémoire présenté pour la commune de Saint-Amans de Pellagal par lequel elle informe la cour du versement par l'Etat des intérêts au taux légal dont la somme due au titre de l'indemnité représentative de logement avait été assortie ;
    Vu, enregistré le 16 février 2001 le mémoire présenté pour Mme X... par lequel elle informe la cour qu'elle a bien reçu paiement des sommes correspondant aux frais irrépétibles et à l'indemnité représentative de logement ; que par contre elle n'a pas été remboursée de la somme de 6 367,50 F qu'elle avait remboursée le 3 mars 1997 à la trésorerie générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt susvisé du 4 décembre 2000, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Amans de Pellagal si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Saint-Amans de Pellagal à verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement des instituteurs ;
    Considérant que, par les mémoires susvisés, la commune de Saint-Amans de Pellagal a informé la cour des mesures prises pour exécuter le jugement susmentionné et transmis la copie des actes les justifiant ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
    Considérant, par ailleurs, que la contestation de Mme X... relative au remboursement d'une somme de 6 367,50 F qu'elle aurait remboursée le 3 mars 1997 à la trésorerie générale soulève un litige distinct et est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Amans de Pellagal par l'arrêt du 4 décembre 2000.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX00189 et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 mai 1997 et 18 mai 1998, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant au lieu-dit Chantoiseau à Coulgens (Charente) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 1996, du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jauldes, l'une des deux communes pour lesquelles elle assurait les fonctions de secrétaire de mairie, à lui payer, pour la période allant du 23 août au 31 décembre 1989, un complément de rémunération d'un montant de 20 270, 92 F, correspondant au prorata temporis de son affectation à la commune de Jauldes à raison de 22 heures hebdomadaires ;
    2? de condamner la commune de Jauldes à lui verser le dit complément de rémunération ;
    3? de condamner la commune de Jauldes à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
    - le rapport de M. Samson ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :  "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération" ; qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire n'a droit au paiement de son traitement qu'en contrepartie de l'accomplissement de son service ; qu'il est constant que Mme X..., du 23 août au 31 décembre 1989, n'exerçait aucune activité auprès de la commune de Jauldes ; qu'en l'absence de service fait, cette dernière était tenue de ne verser à la requérante aucune rémunération, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans une situation administrative lui ouvrant droit à un traitement ; que, dès lors, et nonobstant la double circonstance que la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le maire de Jauldes a accepté que l'intéressée ne travaille plus pour sa commune en 1989 ne lui aurait pas été notifiée et que la commune de Jauldes ait continué à la rémunérer jusqu'au 23 août 1989, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jauldes à lui verser un complément de rémunération pour la période allant du 23 août au 31 décembre 1989 ;
    Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Jauldes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Danielle X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1999 sous le n? 99BX01589 la requête présentée par M. Sebaa GHALAMOUN demeurant ... ;
    M. GHALAMOUN demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. GHALAMOUN le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, M. GHALAMOUN n'avait pas produit la décision attaquée ; que M. GHALAMOUN n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GHALAMOUN est rejetée.     99BX01589--
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000 sous le n? 00BX00161 la requête présentée par M. Roger MARTIN et Mme Veuve X... Odette demeurant ensemble à "La Chaînerie", commune de Lucay Le Male (Indre) ;
    M. MARTIN et Mme Veuve X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte du désistement de leur demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) Il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire annoncé, ou de renonciation expresse à le produire, dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance donnant acte de leur désistement en application desdites dispositions, M. MARTIN et Mme Veuve X... ne peuvent utilement se prévaloir ni des modalités de l'instruction d'autres affaires enregistrées au tribunal administratif concernant des litiges distincts, ni de la circonstance que leur requête comportait un exposé suffisant des moyens pour être examinée au fond ; que le délai d'un mois qui leur a été imparti par la mise en demeure ne saurait être regardé en l'espèce comme insuffisant ; que par suite ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges leur a donné acte de leur désistement ;
Article 1er : La requête de M. MARTIN et de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ;
    M. Vincent X... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision d'interdiction de séjour prononcée à son encontre ;
    2?) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de ses propres écritures d'appel que M. X... a entendu demander devant le tribunal administratif de Bordeaux le sursis à exécution d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 décembre 1998 ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Vincent X... est rejetée.