Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Christine X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment son article 374 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 5°) L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, à l'encontre desquelles n'est formulée aucune contestation sérieuse, que Mme X... est mère d'un enfant mineur de nationalité française résidant en France ; que cet enfant naturel a été reconnu par sa mère et son père, ressortissant français, par actes enregistrés au consulat général de France de Libreville (Gabon) en date des 19 février 1992 et 18 janvier 1991 ; que, dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article 374 du code civil, Mme X... exerçait l'autorité parentale sur son enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'allègue d'ailleurs pas, que Mme X... aurait été privée de l'exercice de ses droits ; que, par suite, l'arrêté en date du 20 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière est intervenu en violation des dispositions susrappelées de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la question préjudicielle qu'il sollicite que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS DE SEINE, à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait légalement se fonder pour rejeter la candidature de la société requérante sur la circonstance que le programme "Nostalgie" était "déjà diffusé, de Menton à Saint-Raphaël, via deux fréquences internationales attribuées à la principauté de Monaco" ;
    Considérant que si la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE soutient que le programme de Radio Nostalgie ne peut être entendu dans de bonnes conditions sur la zone de Saint-Raphaël par le moyen de la fréquence internationale attribuée à la principauté de Monaco, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que la circonstance que sur la même zone, une société qui diffusait antérieurement le programme "Nostalgie", ait changé de fournisseur de programme est sans influence sur la légalité de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle C..., MM. Jean-Paul E..., John G..., Mme Sheila H..., MM. Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., Mme Chantal D..., MM. Michaël I..., Jean-Pierre A... et Mme Simone X..., demeurant à Cornebarrieu (31700) ; Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone INA la portion de territoire située entre le chemin de Marchet et le chemin des Mandillets ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne), en date du 10 septembre 1986, portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols de la commune, les requérants invoquent l'insuffisance de la voirie actuelle pour répondre aux besoins provoqués par l'urbanisation du secteur, cette circonstance à la supposer établie est sans influence sur la légalité du classement du secteur dont il s'agit dans une zone d'urbanisation future au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme ; 
    Considérant que ne saurait être davantage invoquée utilement, à l'appui d'un recours contre le classement susévoqué, la circonstance que la commune de Cornebarrieu n'aurait pas tenu les engagements qu'elle avait pris en ce qui concerne l'aménagement des accès au lotissement dit "Le Côteau" ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération susanalysée ;
Article 1er : La requête de Mme C..., de MM. E..., G..., de Mme H..., de MM. Y..., F..., B..., Z..., de Mme D..., de MM. I..., A... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle C..., à MM. Jean-Paul E..., John G..., à Mme Sheila H..., à MM. Bernard Y..., Philippe F..., Daniel B..., Etienne Z..., à Mme Chantal D..., à MM. Michaël I..., Jean-Pierre A..., à Mme Simone X..., à la commune de Cornebarrieu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Haut-Rhin :
    Considérant que le jugement attaqué qui se fonde notamment sur la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté a été notifié à la seule adresse alors communiquée par M. X... à la préfecture du Haut-Rhin est suffisamment motivé ; que ce jugement mentionne la date à laquelle il a été rendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci, par voie postale, à la seule adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture du Haut-Rhin ; que s'il fait état d'une autre adresse, celle-ci n'a été portée à la connaissance de l'administration que le 14 mars 1994, soit après la notification de la décision attaquée qui doit être regardée comme régulièrement intervenue le 22 mars 1993, date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse indiquée par lui dès lors qu'il ne s'est pas présenté au bureau de poste pour le retirer ; qu'il suit de là que la demande de M. X... dirigée contre cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 31 mars 1999 était tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 mars 1998, par laquelle il a rejeté les requêtes de M. Pierre Z... et Mme Ingrid Z... épouse X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leurs demandes tendant au retrait du décret du 7 août 1968 autorisant M. Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
    Considérant que M. Z... conteste, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, la décision du 4 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en annulation de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 7 août 1968 autorisant M. Alain Y... à substituer à son patronyme celui de "Gonnot" ;
    Considérant que M. Z... fait grief à la décision du Conseil d'Etat de n'avoir pas répondu au moyen de sa requête tiré de ce que M. Y... a fait en sorte que le décret du 7 août 1968 dont s'agit intervienne avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de filiation institué par la loi du 3 janvier 1972 ; qu'à supposer même que cet argument, auquel le juge n'était pas tenu de répondre, puisse être regardé comme un moyen, sa prétérition ne constituerait pas une erreur matérielle permettant de rectifier, par application des dispositions précitées de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Z... tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 4 mars 1998 du Conseil d'Etat ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, sous les n°s 211142 et 211538, les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 août 1999, présentées par M. Redouan X..., demeurant ... à Sale (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X..., sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa demandé, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'alors que M. X... se borne à soutenir qu'il souhaite rendre visite à sa mère sans établir que l'état de santé de celle-ci la rendrait incapable de se rendre au Maroc, le consul général ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 12 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Lionel X..., demeurant aux soins de Jozsa, ... à Ivry-sur-Seine ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur son recours en date du 6 novembre 1996 dirigé contre une décision implicite de l'attaché culturel près l'ambassade de France à Washington rejetant sa demande du 6 novembre 1996 tendant à l'annulation des élections aux conseils du secondaire et de l'établissement qui ont eu lieu au lycée Rochambeau à Washington (USA) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la requête de M. X..., ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'elle doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X..., au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fang Jui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 3 août 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française, nonobstant l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995, qui n'a pu avoir pour effet que d'enlever à ces faits leur caractère délictueux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fang Jui X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 1997 rapportant le décret du 8 juin 1994 le naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuventêtre rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 juin 1994 naturalisant M. X... a été obtenu au vu d'un document mensonger relatif à la situation matrimoniale de M. X... ; que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. X... a commencé à courir à la date à laquelle le ministre des affaires étrangères a porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations l'existence des faits dissimulés, soit le 11 avril 1995 ; qu'ainsi le décret du 10 avril 1997, rapportant le décret précité du 8 juin 1994, a été pris dans le délai légal ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés 
    les 31 décembre 1997, 20, 21 et 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 31 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une indemnité d'éloignement et une réquisition de passage et transport de bagages ;
    2°) annule les mesures par lesquelles a été rejetée sa demande tendant à être à nouveau affecté dans un établissement d'enseignement de Wallis et Futuna ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 96-1026 du 2 décembre 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés a un caractère consultatif et ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de M. X... dirigées contre cet avis sont irrecevables et, par suite, doivent être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles de Wallis et Futuna se borne à tirer les conséquences de ce que l'affectation de M. X... prenait fin le 22 décembre 1997 en lui accordant un congé administratif, le versement d'une fraction de l'indemnité d'éloignement et une réquisition de passage ; que la seule circonstance que, à la date à laquelle cet arrêté a été pris, le ministre n'avait pas statué sur la demande de renouvellement de séjour formulée par M. X... est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à son annulation doivent être rejetées ;
    Considérant enfin que la requête de M. X... doit être regardée comme également dirigée contre le rejet implicite, par le ministre de l'éducation nationale, de sa demande en date du 7 juillet 1997 tendant à obtenir une nouvelle affectation dans un établissement d'enseignement de Wallis et Futuna ; que ces conclusions ressortissent, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de les transmettre ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 7 juillet 1997 sont transmises au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière M. X... soutient que cette décision méconnaît les prescriptions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et qu'il encourt, en cas de retour en Algérie, des risques vitaux pour sa sécurité et son intégrité personnelles ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, dépourvue de caractère réglementaire, d'autre part, que le requérant n'a pas justifié, et ne justifie toujours pas en appel des risques de nature personnelle qu'il encourrait en cas de retour en Algérie, en se bornant à de simples allégations dépourvues de précisions ou de production à leur appui de toutes pièces justificatives ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 29 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 27 juillet 1998 au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par Mme Maryline X..., demeurant 26, place Jeanson à Langres (52200) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le directeur de l'Agence du médicament à sa demande tendant à être autorisée à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus implicite opposé par le directeur général de l'Agence du médicament à la demande de Mme X... tendant à obtenir l'autorisation d'importer du cannabis à des fins thérapeutiques constitue une décision individuelle ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision et celles qui tendent, par la voie de l'exception, à ce que soit constatée l'illégalité de l'article R. 5181 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990 en tant qu'il classe le cannabis sur la liste des substances classées comme stupéfiants, en application desquels la décision attaquée a été prise ; que le Conseil d'Etat n'est, dès lors, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryline X..., à l'Agence du médicament, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1998, présentée par M. X...
Y..., demeurant chez M. Bougari Y..., ... (75014) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 janvier 1998, de la décision du préfet de police du 31 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que ladite décision du 31 décembre 1997 est devenue définitive ; que, pour contester l'arrêté en date du 2 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à invoquer la circonstance qu'il remplirait désormais toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; que cette circonstance non plus que celles selon lesquelles il aurait une activité régulière et serait bien inséré dans la société française, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juin, 5 juillet et 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michèle X..., demeurant 12, HLM Romain-Rolland, La Garde (83130) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 6 février 1984 à l'hôpital Renée Sabran à Hyères, a rejeté la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Michèle X..., de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ;
    Considérant que l'intervention chirurgicale subie par Mlle X... le 6 février 1984 à l'hôpital Renée Y... en vue de corriger la scoliose dont elle souffrait a entraîné une paraplégie de l'intéressée ; qu'en se fondant sur le caractère exceptionnel d'un tel accident pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'informer la mère de Mlle X..., alors mineure, des risques de l'opération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 21 mai 1996 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Michèle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, aux hospices civils de Lyon, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X...
Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. BEMA Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule la décision du préfet de l'Essonne du 8 juillet 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BEMA Y..., de nationalité camerounaise, qui s'est maintenu, postérieurement à la notification d'un arrêté de refus de titre de séjour en date du 18 février 1997, plus d'un mois sur le territoire français était, à la date de la décision attaquée du 8 juillet 1998, dans l'un des cas où, en application de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait prendre un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si deux soeurs de M. BEMA Y..., dont l'une est de nationalité française et l'autre a épousé un Français, vivent en France, les parents du requérant vivent au Cameroun ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée est intervenue ;
    Considérant que si M. BEMA Y... a, après avoir obtenu son baccalauréat en 1994, obtenu, en juin 1998, le brevet de technicien supérieur "Force de vente" et envisageait de poursuivre ses études en licence de gestion à l'université de Nanterre, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant le 8 juillet 1998 la mesure attaquée, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. BEMA Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEMA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BEMA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour à M. Brahim X..., ressortissant marocain, par l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. Brahim X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 1997 et le 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant à "La Thébaïde" à Roybon (38940) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée tendant à "l'abrogation de la partie réglementaire du rapport de la direction centrale des renseignements généraux sur les sectes" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision implicitede rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à "l'abrogation de la partie réglementaire du rapport de la direction centrale des renseignements généraux sur les sectes" ;
    Considérant que le rapport rédigé par la direction centrale des renseignements généraux à l'intention du ministre de l'intérieur à la suite du travail d'évaluation et d'analyse du phénomène sectaire réalisé par cette direction constitue une étude qui, quelle que soit l'utilisation qui en a été faite, n'a pas le caractère d'une décision administrative ; que M. X... n'est, par suite et en tout état de cause, pas recevable à demander l'annulation du refus implicite opposé par le ministre à sa demande tendant à l'abrogation d'une partie de ce rapport ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Donald X..., demeurant Holalo M BP 183 à Mota-Utu (Nouvelle Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire des îles Wallis et Futuna soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F CFP et subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluation du préjudice qu'il a subi ;
    2°) condamne le territoire des îles Wallis et Futuna à lui verser la somme de 15 000 F CFP ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la délibération de l'assemblée territoriale n° 49 AT 91 du 19 décembre 1991 modifiant les tarifs de location des véhicules et engins du service des travaux publics et de génie rural ;
    Vu les articles 160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du9 février 1827 ;
    Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Donald X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi en raison de la concurrence illégale que lui aurait faite le service des travaux publics du territoire des îles Wallis et Futuna en donnant en location à des personnes privées, en 1992 et 1993, des engins et véhicules industriels ; qu'il lui appartient de justifier du préjudice qu'il invoque ; 
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... justifie de l'offre de location en 1992 de trois camions et d'une pelle-chargeuse, il ne saurait, en tout hypothèse, évaluer, comme il le fait, son préjudice par différence entre son chiffre d'affaires de l'année 1993 et l'ensemble des investissements réalisés pour l'acquisition des engins et véhicules tels qu'ils apparaissent au bilan de 1993, sans fournir aucun autre élément de justification du préjudice qu'il prétend avoir subi en 1992 du fait du Territoire ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... n'a produit aucun tarif de location d'engins ou de véhicules applicable au titre de l'année 1993 et ne justifie pas avoir offert à la location des engins ou véhicules au cours de cette année ; qu'il n'établit donc pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de l'activité des services du Territoire en 1993 ;
    Considérant que dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Donald X..., à l'administrateur supérieur du Territoire des îles Wallis et Futuna et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Annecy-Centre (Haute-Savoie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'ordonnance du 26 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Annecy-Centre, au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé élu et que la protestation de M. X... ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat ; que cette irrecevabilité, qui a été valablement opposée à M. X..., n'est pas contestée par celui-ci à l'aide de moyens de droit ; que le fait que M. X... se prévaut de ce qu'il aurait soulevé, dans une protestation adressée au tribunal administratif de Grenoble et dirigée contre les résultats du second tour de scrutin, des griefs tirés de l'irrégularité de la propagande d'un candidat au cours de la campagne ayant précédé le premier tour de scrutin, ne faisait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif de Grenoble rejetât comme irrecevable sa protestation dirigée contre les résultats de ce premier tour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.