Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1464 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal annule la cession par la SAFER d'Auvergne d'un terrain à un particulier  ;
    2 ) d'annuler la dite cession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural que les acquisitions et les cessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) sont soumises aux règles du droit privé ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. X..., relatif à la vente par la S.A.F.E.R. d'Auvergne de terres situées sur la commune de Villebret (Allier), n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1998, la requête présentée par Mme Colette JOUVIN demeurant ... ;
    Mme JOUVIN demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1998 par laquelle le vice président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1993 ;
    2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête, Mme JOUVIN se borne à soutenir qu'elle pouvait bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de ses cotisations d'impôt sur le revenu des années 1984 à 1993 et à faire état de ses difficultés financières, sans contester l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de sa réclamation au directeur concernant lesdites années qui est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme JOUVIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1994, présentée pour la ville d'Aix-Les-Bains, représentée par son maire en exercice par Me BLANC, avocat ;
    La ville d'Aix-Les-Bains demande à la cour :
    1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 3 août 1994 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce l'expulsion de M. X... du domaine public où il exerce la profession de commerçant ambulant ;
    2°) de prononcer l'expulsion de M. X... du domaine public de la commune ;
    3°) de condamner la société Pizza Royal et M. X... in solidum à lui payer une somme de 12 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1995 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - les observations de la Me BLANC, avocat de la ville d'Aix-les-Bains ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la ville d'Aix-les-Bains demande à la cour d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de l'entreprise Pizza Régal qui utilise sans autorisation, diverses dépendances du domaine public routier de la commune ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière :  "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ;
    Considérant que l'action engagée par le maire de la ville d'Aix-les-Bains a pour objet l'expulsion d'une personne occupant sans autorisation, avec son véhicule, des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de la voirie routière que ce litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de la ville d'Aix-les-Bains comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... de la société Pizza Régal à payer à la ville d'Aix-les-Bains la somme qu'elle demande sur les fondements des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 août 1994 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la ville d'Aix-les-Bains est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Vu le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 8 février 1994 et 1er avril 1994 ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de LYON a condamné l'Etat à verser à la société anonyme PROFIL une indemnité de 442 737,50 francs, sous réserve qu'elle justifie du paiement effectif de chacune des sommes comprises dans le calcul de cette indemnité, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'illégalité du permis de construire que le préfet de l'Ain lui a accordé le 29 juillet 1987 puis retiré le 29 septembre 1987 ;
    2°) de décider le sursis à exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..." ;
    Considérant que la société PROFIL ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 24 février 1993, l'exécution du jugement risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société PROFIL seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions du ministre ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme contre le jugement du tribunal administratif de LYON en date du 17 novembre 1993, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, la requête présentée par M. GIANNATTASIO ;
    M. GIANNATTASIO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 20 mars 1995, rejetant sa demande comme tardive ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 1993 par lequel le préfet du Rhône a rapporté son arrêté du 15 février 1993 et l'a promu au 1er échelon du grade de brigadier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1995 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - les observations de M. GIANNATTASIO ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ...." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 11 mai 1993 promouvant M. GIANNATTASIO au 1er échelon du grade de brigadier a été porté à la connaissance de cet agent au plus tard le 3 juin 1993, date à laquelle il a contesté cette décision dans une lettre adressée à son administration ; que cette lettre revêtait le caractère d'un recours gracieux, qui a eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux ouvert contre cette décision ; que ce recours gracieux a été reçu par l'administration au plus tard le 22 juin 1993, date de sa transmission par le préfet du Rhône au ministre de l'intérieur ; que le silence gardé plus de quatre mois par l'administration sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet ayant rouvert le délai du recours contentieux à compter du 22 octobre 1993 ; qu'en revanche, le second recours gracieux, présenté le 22 septembre 1993 par M. GIANNATTASIO, n'a pu avoir pour effet de proroger une nouvelle fois ce délai qui expirait le 23 décembre 1993 ; qu'ainsi, la demande présentée le 24 décembre 1993 par M. GIANNATTASIO devant le tribunal administratif de Lyon était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GIANNATTASIO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 20 mars 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GIANNATTASIO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, présentée pour Mme Lucienne Y... demeurant ... des Auffres à (13007) Marseille, par la SCP BENRENGER-BLANC-BURTEZ- DOUCEDE, avocats ;
    Mme Y... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 30 novembre 1993 par laquelle le maire de Marseille a fait connaître à M. X... qu'il ne s'opposait pas à sa déclaration de travaux relative à la construction d'un local de chaufferie attenant à son habitation située ... ;
    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.123 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1994 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - les observations de Me SISINNO substituant Me GUINARD, avocat de la ville de Marseille ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice allégué par Mme Y... et qui résulterait de la construction par M. X... d'un bâtiment de 4 m2 qui a fait l'objet d'une attestation de non opposition à travaux du maire de Marseille, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que dès lors que la ville de Marseille n'est pas la partie perdante, Mme Y... n'est pas recevable à demander qu'il soit fait application des dispositions précitées et que la défenderesse soit condamnée au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée par M. Marcel X..., demeurant chemin rural, les Piegeaux à TOURVES (83650) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à ce qu'il déclare irrégulière la procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement, d'autre part à ce qu'il condamne l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs pour les préjudices matériel et moral subis et celui de 5 000 francs pour frais de justice ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1994 :
    - le rapport de M. Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettres en date des 11 juin 1990 et 25 mars 1991, M. X... a demandé l'annulation de la procédure engagée devant le tribunal administratif de NICE tendant, d'une part, à l'annulation d'un avis à tiers détenteur notifié par le receveur des impôts de Brignoles à l'ASSEDIC de Marseille pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par un avis du 3 novembre 1983, d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs en réparation de préjudice matériel et moraux subis et celui de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en se réservant expressément la faculté de saisir le tribunal de grande instance de Draguignan ; que ces conclusions équivalaient à un désistement pur et simple ; que ce désistement a été accepté par le directeur des services fiscaux du Var ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ;
    M. BOUCHET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des compléments d'indemnité différentielle pour la période s'étendant de sa nomination dans le corps des techniciens d'étude et de fabrication jusqu'au 30 juin 1982 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. BOUCHET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts." ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat." ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. BOUCHET le 18 avril 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que M. BOUCHET n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BOUCHET est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... demeurant ...Ile de France à ANNEMASSE (74100) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1981 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30 novembre 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les bénéfices non commerciaux réalisés par M. X... au titre de l'année 1981 ont été évalués d'office après mise en demeure pour défaut de déclaration dans les délais prescrits conformément aux dispositions de l'article L 66-3 du livre des procédures fiscales ; que les bases passibles des taxes sur le chiffre d'affaires ont été taxées d'office pour le même motif conformément aux dispositions de l'article L 73-2 du même livre ;
    Considérant que le requérant, qui ne conteste pas la mise en oeuvre de ces procédures, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ;
    Considérant que pour apporter cette preuve, M. X... invoque le caractère sincère et probant de ses documents comptables ; que l'administration, qui ne conteste pas avoir consulté les pièces exigées par l'article 101 bis du code général des impôts, ne formule aucune critique à l'encontre de ces documents ; qu'ainsi le requérant doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par le service ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts contestés ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de GRENOBLE est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30 novembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes.
Vu enregistrés les 16 janvier et 15 février 1989 au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel, la requête et le mémoire présentés par la société civile d'avocats BERGER, CHAINE et associés, pour M. ROUX Y... agriculteur à la Rochette, tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1988 du tribunal administratif de Grenoble et à ce que le département de la Savoie soit condamné à payer à l'exposant les sommes de 61 170,37 francs et 2 000 francs portant intérêts au taux légal à compter du 15 février 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu enregistré le 29 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel le nouveau mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt par lequel ce dernier demande que le dossier soit renvoyé au Conseil d'Etat s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant la SCP BERGER CHAINE et associés, avocat de M. ROUX Y... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. ROUX Y..., agriculteur, tend à l'annulation du jugement du 26 octobre 1988 du tribunal administratif de Grenoble en tant que cette décision a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité pour le déplacement d'un séchoir à maïs affecté par la création d'un chemin d'exploitation effectuée dans le cadre des opérations de remembrement rural de la commune de la Trinité (Savoie) ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués :
    Considérant que le rejet des conclusions précitées de M. ROUX Y... par le tribunal administratif a été motivé par la circonstance que l'intéressé n'avait pas chiffré ses prétentions ;
    Considérant que si dans ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel le requérant sollicite l'octroi d'une indemnité de 61 170,37 francs , de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; que par suite la requête de M. ROUX Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. ROUX Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 juin et 5 juillet 1990, présentés pour la commune de Pont du Château, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P.  CHASSAGNE, PAILLONCY, avocats ;
    La commune de Pont du Château demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer une provision de 100 000 francs à la société PREZIOSO, au titre d'une créance de nature contractuelle ;
    2°) de surseoir à l'exécution de ladite ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 octobre 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant le premier juge :
    Considérant que la société PREZIOSO, sous-traitante de l'entreprise France-Ouvrage a demandé par voie de référé que la commune de Pont-du-Château soit condamnée à lui payer une provision de 294 060 francs à valoir sur le montant des travaux de peinture effectués sur une passerelle édifiée pour le compte de ladite commune, au cours de l'année 1984 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'en raison du litige persistant qui oppose les parties quant au règlement du marché dont s'agit et à la portée des relations contractuelles qui les unissent, il ne résulte pas de l'instruction que l'obligation dont se prévaut la société PREZIOSO puisse être regardée comme non sérieusement contestable ; que dès lors la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer une provision de 100 000 francs ; qu'il y a lieu, en conséquence d'annuler ladite ordonnance et de rejeter la demande formée par la société PREZIOSO ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 avril 1990 est annulée.
Article 2 : La demande de la société PREZIOSO est rejetée.
Vu enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat de la cour administrative d'appel la requête présentée par la SCP DOUSSET, BROUSSE, X..., RONCOLATO, LIMAGNE, avocat à CHAMALIERES, pour M. Y... demeurant à BILLOM (PUY DE DOME) tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande de l'exposant tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de REIGNAT à réparer le préjudice subi par suite de la non exécution d'une promesse de travaux d'assainissement sur une parcelle lui appartenant ;
    2°) à ce que l'association foncière de remembrement soit condamnée à payer la somme de 53 600 francs à M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
    - les observations de Me BRANDOMIR, avocat de M. Annet Y..., et de la SCP PIALOUX, PORTEJOIE, MARTIN, BERNARD, FRANCOIS, avocat de l'Association foncière de remembrement de REIGNAT ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors des opérations de remembrement de la commune de REIGNAT aucune des commissions d'aménagement foncier n'a prescrit de travaux de drainage de la parcelle ZE 1 attribuée à M. Y... ; que d'autre part si l'association foncière de remembrement de REIGNAT, qui n'y était d'ailleurs pas tenue, avait proposé à titre exceptionnel à l'intéressé l'installation d'un drain de 80 mm dans la parcelle sus-visée pour permettre son assainissement, celui-ci avait refusé la solution ainsi proposée la jugeant insuffisante ; que dès lors M. Y... ne saurait soutenir que l'association foncière a méconnu l'existence d'une obligation à son égard, légale ou conventionnelle ; que s'il soutient qu'il n'aurait pas accepté l'attribution de la parcelle ZE 1 en l'absence de drainage de celle-ci par l'administration, cette circonstance est sans influence sur la responsabilité de l'association à son encontre ; qu'ainsi il ne démontre pas l'existence d'une faute commise par l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ayant rejeté sa demande dirigée contre l'association foncière de REIGNAT en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi par suite du refus de ladite association d'exécuter des travaux de drainage sur la parcelle ZE 1 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne Z..., Veuve X... agissant pour elle-même et au nom de son fils mineur, Laurent X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
    Mme Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à la réparation des différents préjudices subis du fait du décès de M. X... le 26 juin 1989 à Clermont-Ferrand ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 508 132,23 francs au titre de dommages et intérêts ;
    3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser 10 000 francs pour frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été admis au service accueil des urgences du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand le 24 juin 1989 à la suite d'une chute ayant entraîné un traumatisme cranien ; qu'il présentait un état de "pré-délirium trémens" ; qu'il lui a été administré des calmants par voie orale et par injection ; que des liens de contention en cuir ont été mis à ses poignets et à ses chevilles : qu'il a été transféré dans une pièce dont les fenêtres étaient condamnées ; que le jour de l'accident les sangles avaient été vérifiées à trois reprises ; que le fait que malgré les précautions ainsi prises, l'intéressé ait pu se libérer de ses liens, sortir de la pièce où il avait été installé pour se rendre dans une autre chambre et enjamber la fenêtre, ne suffit pas à établir l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service du centre hospitalier ; que dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 26 juin 1989 à M. X... ;
    sur l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à verser à Mme Z... la somme de 10 000 francs ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de LYON présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 du tribunal administratif de LYON ;
    2°) de condamner l'Office Public d'Aménage-ment et de Construction (O.P.A.C.) du RHONE qui a refusé de lui verser une allocation journalière de perte d'emploi suite à sa démission de l'O.P.A.C.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial ; qu'ainsi les conditions d'emploi et de rémunération de leur personnel relève du droit privé ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige existant entre Mme X... et l'O.P.A.C. du RHONE à la suite du refus de celui-ci de lui verser une allocation journalière de perte d'emploi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'O.P.A.C. du RHONE à lui verser une allocation journalière pour perte d'emploi comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Pierre X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre et 21 octobre 1993 , présentés pour M. Alexis Z... demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat aux conseils ;
    M. Z... demande à la cour:
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. X... et Y..., annulé les arrêtés en date des 31 mai 1989 et 10 septembre 1990 par lesquels le maire de la commune de CLAIX lui a accordé un permis de construire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, ensemble le décret n° 92.245 du 17 mars 1992 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. Gailleton, conseiller ;
    - les observations de Me ALBERT, avocat de M. Alexis Z... ;
    - et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211 ..." ; qu'aux termes de l'article R 211 du même code :  "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et les arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 3 mai 1993 au domicile réel de M. Alexis Z..., alors situé hameau de Malhivert à CLAIX (Isère), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'alors que M. Claude Z..., père de l'intéressé, est intervenu en première instance et a fait lui-même appel de ce jugement par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 24 juin 1991, M. Alexis Z..., en tout état de cause, n'établit pas que son père, qui aurait signé cet avis, était alors, comme il le soutient, privé de ses facultés intellectuelles ; que, par suite, le délai d'appel prévu à l'article R 229 précité ayant commencé à courir à compter du 3 mai 1991, la requête de M. Z..., enregistrée le 2 septembre 1993, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Alexis Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X... demeurant ... (06) NICE par Me RIVOIR, avocat à la cour ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 1074/89/III en date du 3 août 1989 en tant que le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :
    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me RIVOIR, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Marcel X..., qui exerce l'activité de fourreur a NICE, a été assujetti à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 à la suite d'une procédure de rectification d'office dont le contribuable ne conteste pas la régularité ; qu'il lui appartient, par suite, dès lors qu'il sollicite la décharge dudit complément d'impôt d'établir l'exagération de l'évaluation administrative ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution de recettes de l'année 1980 procède de l'application aux achats commercialisés d'un coefficient dégagé pour l'ensemble des années 1980, 1981 et 1982 de 1,65 pour les ventes en l'état et de 1,70 pour les produits fabriqués ; que M. X... soutient que ces coefficients seraient exagérés du seul fait qu'il a été victime d'un vol le 5 juin 1980 de six manteaux de vison qu'il a dû remplacer gratuitement à ses clients faute d'avoir été assuré ; que toutefois M. X... n'établit pas, par les pièces qu'il produit à l'instance, dans les circonstances de l'espèce, la matérialité d'un vol de six manteaux qui auraient été préalablement confiés à sa garde ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de la reconstitution administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1989 transmettant à la Cour la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1989, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant Cité Berthe Bât E.25 à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler la décision du 8 mars 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1988 du directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mai 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivi- saires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... ne justifient d'aucune déclaration de dépossession devant une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 pour le fonds de commerce de fabrication et vente de patisserie qu'ils exploitaient à ORAN ; que ce bien n'avait par ailleurs jamais été évalué pour des indivisaires ou des associés ; qu'ainsi M. et Mme X... ne remplissent aucune des deux conditions de la levée de forclusion prévues par la loi précitée du 16 juillet 1987 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que leur soit accordée l'autorisation de maintenir leur activité commerciale de vente et stockage de pneus d'occasion dans les anciens locaux de la gare de SAIGNON ;
    2°) de faire droit à ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1995 :
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, par lettre en date du 13 mai 1994, le maire de la commune de SAIGNON a mis en demeure M. X... de fermer, avant le 1er octobre 1994, le dépôt de pneus usés qu'il exploite ; que si M. et Mme X... ont demandé l'autorisation de poursuivre l'exploitation, cette mesure n'est pas au nombre de celles que peut ordonner le juge des référés en application des dispositions de l'article R.130 précitées ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté comme irrecevable leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.