Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(2ème chambre A)
    VU, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. BOUTER, demeurant ... ;
    M. BOUTER demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9603944/2 en date du 2 juin 1996 par laquelle la président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des intérêts de retard dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
    2 ) de prononcer la réduction demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1999 :
    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts :  " - 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ( ...) -2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1727 A du même code :  "-1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le redressement des bases d'imposition, qui a été notifié M. BOUTER le 13 décembre 1993, concernait l'impôt sur le revenu d au titre de l'année 1990 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1727 A du code général des impôts que l'administration a fixé le point de départ du calcul de l'intér t de retard d par le requérant au 1er juillet 1991, nonobstant la circonstance que l'imposition initiale ait été mise en recouvrement seulement le 31 décembre 1992 ; que c'est également bon droit qu'en vertu de l'article 1729 susrappelé la décompte dudit intér t de retard a été arr té au 31 décembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que M. BOUTER n'est pas fondé se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la réduction des intér ts de retard dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
Article 1er : La requête de M. BOUTER est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1994, présentée par M. Jean-Gabriel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 928007-9364 en date du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 mai 1992 par le maire d'Arbonne-la-Forêt (Seine-et-Marne) à Mme X... et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même permis de construire ;
    2°) d'annuler le permis de construire précité ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 a complété ces articles par les mots "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'il ressort de ces nouvelles dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ; qu'il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
    Considérant que la requête de M. Y... n'est pas exonérée du paiement du droit de timbre prévu à l'article 1089 B modifié du code général des impôts ; que, malgré les demandes qui lui ont été adressées, M. Y... n'a pas acquitté ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement relative aux factures 4E, 5E, 6E, pour l'année 1986 et aux factures 1E et 2E pour l'année 1987 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1996 :
    - le rapport de M. SPITZ, conseiller,
    - les observations de la SCP PARES, HORNY, avocat, pour France Télécom,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en se bornant à produire, à l'appui de sa lettre de saisine, le mémoire en réplique présenté en première instance, Mlle X... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens qu'elle a exposés ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une somme non comprise dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner Mlle X... à payer à France Télécom la somme de 5.000 F ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Mlle X... est condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer à France Télécom une somme de 5.000 F.
VU la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9001925/1 du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 dans les rôles de la ville de Paris et des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1995 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la procédure d'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des notifications de redressement en date du 8 décembre 1987 et 25 mars 1988 que ces documents ne comportent pas des indications suffisantes sur les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la déductibilité des sommes en litige dès lors que les notifications se bornent à mentionner que les conditions de forme et de fond posées par l'article 156-II du code général des impôts n'étaient pas remplies ; que, par suite, les notifications de redressement ne mettaient pas M. Y... en mesure de discuter utilement les redressements en litige et n'étaient pas suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la procédure d'imposition est irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 9001925/1 du 14 janvier 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. Y... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 à concurrence de 352.659 F, 297.570 F, 643.800 F et 405.030 F.
VU la requête présentée par M. Claude BOURGAT-RELIN demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1991 ; M. BOURGAT-RELIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9007224/1 du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement en date du 28 février 1990 émis à son encontre par le trésorier principal de Paris pour obtenir le remboursement de la somme de 2.040 F correspondant à l'aide judiciaire qui lui avait été accordée ;
    2°) d'annuler le commandement du 28 février 1990 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1994 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la somme litigieuse de 2.040 F, qui fait l'objet d'un commandement émis le 28 février 1990 par le trésorier principal de Paris-Amendes, représente le montant de l'aide judiciaire accordée à M. BOURGAT-RELIN et dont le retrait a été prononcé par le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Paris, par décision du 4 novembre 1988, en application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, alors en vigueur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi précitée, le recouvrement de tels frais a lieu "selon les modalités et sous les garanties prévues en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires" ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 641333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, les oppositions aux actes de poursuites, visant la validité en la forme de l'acte, sont portés devant la juridiction civile après avoir été soumises au trésorier payeur général ; que, par suite, M. BOURGAT-RELIN n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en toute hypothèse, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un litige relatif aux conséquences que l'article 30 de la loi du 3 juin 1972 confère aux décisions de retrait de l'aide judiciaire en matière de restitution des sommes versées à l'avocat commis devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de M. BOURGAT-RELIN est rejetée.
VU la requête, enregistrée le 17 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. AUDOUSSET demande à la cour ;
    1°) d'annuler le jugement n°9216894/3 à 9301912/3 du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée appliqués sur les taxes locales grevant ses factures d'électricité des années 1991 et 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    VU la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ;
    M. AUDOUSSET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 I de la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finance pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et adminis-tratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable, si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
    Considérant que la requête présentée par M. AUDOUSSET devant la cour de Céans et enregistrée le 17 février 1994 au greffe, ne comportait pas le timbre fiscal de 100 F exigé par l'article 44 de la loi n°93-1352 du 30 décembre 1993, que M. AUDOUSSET n'a pas répondu à la mise en demeure de régulariser qui lui a été adressée le même jour ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. AUDOUSSET est rejetée.
VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre et 9 décembre 1993 présentés pour la société IMMOSOL ANSTALT, dont le siège est à Vaduz (Lichtenstein), agissant par son représentant en France, la société Fiduciaire européenne d'expertises comptables, ... agissant elle-même par son président-directeur général, représentée par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la retenue à la source pour les années 1981 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,
    - les observations de la SCP GUIGUET, BACHELLIER, DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société IMMOSOL ANSTALT,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête de la société :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'en application des dispositions des articles L.168 A, L.169 et L.164 A du même livre, le délai applicable au présent litige était de quatre ans ;
    Considérant que le point de départ du délai susmentionné est, nonobstant sa nature d'acte préparatoire, la date de la réception par le représentant de la société d'une notification de redressements régulière et non la date de mise en recouvrement des impositions en litige ; que ce délai a, en l'espèce, commencé à courir à la réception, par le représentant de la société de la notification de redressement du 2 octobre 1987 ; qu'il n'a pas été interrompu par les décisions partielles d'admission d'une autre réclamation de la société en date du 26 juin 1987 ; qu'en application des dispositions précitées des articles R.196-3 et L.168 A combinées du livre des procédures fiscales, ce délai expirait le 31 décembre 1989 ; que dès lors la réclamation de la société présentée le 23 juillet 1990 était tardive ; que par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de la société IMMOSOL ANSTALT est rejetée.
VU la requête présentée par la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ et CO ayant son siège ..., à 8500 Nuremberg (RFA) ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 décembre 1993 ; la société demande :
    1°) l'annulation du jugement n° 90009033/1 en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de laboratoire photographique réalisés au cours des années 1975 à 1980 ;
    2°) le remboursement de ladite taxe avec intérêts légaux capitalisés à compter du 6 juillet 1981 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président--rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ ne peut qu'être rejetée pour les motifs mêmes adoptés par le jugement attaqué n° 90009033/1 rendu le 2 mars 1993 par le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ est rejetée.
VU la requête présentée par M. Pierre OREFICE demeurant ..., à (75116) Paris, par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 15 mars 1994 ; M. OREFICE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8907901/1 en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 ;
    2°) de lui accorder la décharge desdits compléments et pénalités ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.53 du livre des procédures fiscales et de l'article 46 C II de l'annexe III au code général des impôts, la procédure de vérification des sociétés civiles immobilières Muette Colignon et Hoche Etoile, dont M. OREFICE était au cours des années d'imposition litigieuses l'un des associés, devait être suivie entre l'administration des impôts et ces sociétés elles-mêmes ; qu'à cet égard, d'une part, il n'est pas contesté par le requérant que l'avis de vérification relatif au contrôle de la société civile immobilière Hoche Etoile était libellé au seul nom de cette société et lui a été expédié à l'adresse de son siège social ; que, d'autre part, ainsi qu'il résulte de l'instruction, la société civile immobilière Muette Colignon a produit à l'administration fiscale, le 9 mai 1977, un exemplaire de ses statuts datant de 1949 qui mentionnaient qu'elle était administrée par la société Finelec, son principal associé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le service ait été, dans le même temps ou par la suite, informé de changements survenus depuis lors sur ce point ; qu'ainsi, l'administration a pu faire parvenir, le 27 novembre 1982, à la société Finelec un avis de vérification de ladite société civile immobilière libellé au nom de "la société civile immobilière Muette Colignon c/o société anonyme Finelec gérant" ; qu'il suit de ce qui précède que M. OREFICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'ait que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 ;
Article 1er : La requête de M. OREFICE est rejetée.
VU, enregistrée le 17 août 1994, la requête présentée par M. Guillaume MOUTOUSSAMY, demeurant à Lasserre 97111 Morne-à-l'Eau ; le requérant demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 juillet 1994 qui a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction compétente pour en connaître ;
    2°) de condamner la commune de Morne-à-l'Eau pour non publication d'actes auprès du service de la conservation des hypothèques ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été averties régulièrement du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un président de tribunal administratif peut, par ordonnance, donner acte d'un désistement, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste et non susceptibles d'être couvertes en cours d'instance ; que cette disposition n'autorise pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que seul le tribunal statuant en formation collégiale peut décliner la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 juillet 1994 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. MOUTOUSSAMY devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Considérant que la demande formulée en première instance tend à mettre en cause le conservateur des hypothèques territorialement compétent pour n'avoir pas procédé à la publication des actes destinés à constater le transfert de propriété consécutif au décès de son père ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, la demande de M. MOUTOUSSAMY ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 juillet 1994 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. MOUTOUSSAMY devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n° 94PA01213 les 16 août et 25 novembre 1994 présentés par M. Y... demeurant ... vert aux Lilas ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de démolir accordé le 20 novembre 1992 à la société civile immobilière du ... chasse ;
    2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
    3°) la production de différents courriers et procès verbaux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
    - les observations de Mme X..., pour la commune des Lilas ;
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.430-3 du code de l'urbanisme :  "par dérogation aux dispositions de l'article L.430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :  a) les démolitions effectuées en application des articles L.511-1 à L.511-3 du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine, ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de bâtiments situés ... dans la commune des Lilas, pour lesquels la société civile immobilière du ... a présenté, le 2 septembre 1992, une demande de permis de démolir, ont fait l'objet le 13 avril 1989 d'un arrêté de péril pris sur le fondement de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi l'autorisation de démolir délivrée le 20 novembre 1992 était superfétatoire ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de celle-ci n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le permis de démolir du 20 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée par Melle Cécile X... demeurant ... ; Melle X... demande la rectification de l'ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le président de la cour administrative d'appel de Paris pour erreur matérielle ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Melle X... conteste la tardiveté sur laquelle s'est fondé le président de la cour administrative d'appel de Paris dans son ordonnance du 4 janvier 1996 pour rejeter sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 1995 au motif qu'elle n'a pu recevoir notification de ce jugement qu'après le 16 août 1995 dès lors que la lettre de notification émanant du greffe, bien que datée du 21 juillet 1995, porte un tampon d'arrivée à ce même service en date du 16 août 1995 ; qu'elle se prévaut de cette circonstance pour soutenir que son appel, enregistré au Conseil d'Etat le 13 octobre suivant, a été nécessairement formé dans le délai prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que si l'argumentation de Melle X..., qui annonce par ailleurs son intention d'introduire un recours en cassation à l'encontre de l'ordonnance susvisée, peut être interprétée comme de la nature de celles qui fondent un recours en rectification d'une erreur matérielle en application des dispositions de l'article R.231 du même code quant à la date à laquelle elle a reçu notification du jugement du tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier que le jugement lui a effectivement été notifié dans des conditions régulières dès le 28 juillet 1995 et qu'elle a été avisée de la présentation du pli lequel, non réclamé, a été retourné au tribunal qui a apposé le cachet de la juridiction le 16 août 1995 ; que des notifications ultérieurement intervenues sont sans incidence sur l'exactitude matérielle des faits relevés par l'ordonnance arguée d'erreur ; qu'ainsi ladite ordonnance n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; que le présent recours ne peut donc qu'être rejeté sans préjudice de la possibilité qui était ouverte à Melle X..., si elle s'y croyait fondée, à se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat, dans le délai légal, à l'encontre de cette ordonnance ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle introduit par Melle X... est rejeté.
(2ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, l'ordonnance en date du 21 juin 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative de Paris la requête présentée par M. FRIEDRICH ;
    VU, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 1994, la requête présentée par M. FRIEDRICH, demeurant à Gournay-sur-Marne 93460, ... ; M. FRIEDRICH demande :
    1°) d'annuler le jugement n° 91-502/1 en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de Neuilly-sur-Marne ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1996 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. FRIEDRICH a été assujetti à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1987 et 1988, à raison de son activité professionnelle de médecin remplaçant ; qu'il ne conteste ces impositions ni dans leur principe ni dans leur montant ; qu'il se borne en appel à faire valoir qu'en vertu des conventions passées avec les médecins remplacés, une partie des honoraires retenus par ces derniers et ne lui étant pas rétrocédés correspondrait à la taxe professionnelle due à raison de son activité, qui ne pourrait dès lors être réclamée qu'auprès de ses co-contractants ; que cependant, nonobstant les stipulations de ces conventions qui ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties et ne sauraient, fussent-elles conformes aux usages et à la déontologie de la profession, faire obstacle à l'application de la loi fiscale, c'est à bon droit que le service, contrairement à ce que soutient M. FRIEDRICH, a mis en recouvrement à son nom les cotisations litigieuses ; qu'il résulte, au demeurant, de l'instruction que chaque médecin ayant été taxé à proportion des recettes dont il a bénéficié, aucune double imposition ne peut être relevée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FRIEDRICH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des taxes professionnelles litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. FRIEDRICH est rejetée.
VU la requête présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à (91800) Brunoy, par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1994 ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90-9 en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte explicitement du protocole transactionnel conclu, le 17 juillet 1981, entre M. Y... et la société Copamuscle que la créance détenue par celui-là en compte courant ouvert à son nom dans les écritures de celle-ci, se décomposait en un principal d'un million de francs et 320.000 F d'intérêts ; que le jour même ladite société s'est libérée, par chèque à l'ordre du requérant, de sa dette en principal ; que s'agissant de sa dette d'intérêts, elle s'est engagée à la régler à raison de 250.000 F le 30 juin 1982 et, à raison des 70.000 F restant, le 30 juin 1983, ainsi qu'il advint effectivement ; qu'il ne résulte d'aucune des stipulations dudit protocole, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'alors même qu'il était prévu que la somme de 320.000 F devait elle-même porter intérêt au taux de 16 % l'an, la société aurait contracté envers M. Y... une nouvelle dette qui se serait substituée, par novation, à la précédente, laquelle aurait été dès le 17 juillet 1981 entièrement éteinte ; qu'en second lieu, s'il ressort du dossier que M. Y... avait été jusqu'en 1978 président-directeur général de la société Copamuscle, il n'est ni établi ni même allégué et ne ressort pas du dossier que lors de la signature du protocole du 17 juillet 1981 il ait été dirigeant ou actionnaire majoritaire de la société et aurait été ainsi réputé, en l'absence de situation financière obérée de la société de nature à justifier le report du paiement, disposer des intérêts litigieux dès 1981 ; que M. Y... qui ne précise pas suffisamment de quelle doctrine administrative il entendrait par ailleurs se prévaloir, ne peut donc soutenir que l'imposition n'aurait pu être pratiquée qu'au titre de l'année 1981, pour l'application des dispositions combinées des articles 12, 124 et 125-1 du code général des impôts ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement entrepris, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1982 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 17 novembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme SCHNEIDER ;
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 893196 en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une remise gracieuse de dette pour un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2.141,55 F ;
    2°) de leur allouer la remise gracieuse qui leur avait été accordée le 7 septembre 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X... sollicitent la remise gracieuse d'une partie de leur dette qui leur a été précédemment accordée, le 7 septembre 1989, à hauteur de 800 F, par la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne, il ressort des pièces du dossier que cette remise de dette n'a pas été remise en cause par le jugement attaqué ;
    Considérant, en second lieu, que si M. et Mme X... entendent contester le jugement entrepris du tribunal administratif de Versailles en date du 10 décembre 1992, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse de la totalité de la dette d'un montant de 2.142,55 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement -par les motifs qu'ils ne sont "en rien responsables de cette erreur" et qu'ils n'ont pas à "subir les conséquences de l'incompétence d'une personne de la Caisse d'allocations familiales de Melun", ils n'articulent devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
VU la requête enregistrée le 11 octobre 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée FRANCOEUR dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 67/91 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais entraînés par la constitution des garanties, augmentés des intérêts ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :  - le rapport de M. COUDY, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement.
    Considérant qu'en se bornant dans le délai d'appel à se référer purement et simplement aux moyens qu'elle a invoqués tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, la société requérante ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant que la société succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la société à responsabilité limitée FRANCOEUR présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée FRANCOEUR à payer une amende de 10.000 F  ;
Article 1er :  La requête de la société à responsabilité limitée FRANCOEUR est rejetée.
Article 2 :  La société à responsabilité limitée FRANCOEUR est condamnée à payer une amende de 10.000 F.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 9 septembre et 19 septembre 1994, présentée par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9212078/7, en date du 23 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme Y..., de Mme X... et de la société civile de moyens 2A, d'une part, annulé la décision du 17 juillet 1992, par laquelle le préfet de Paris leur a refusé l'autorisation d'affecter à l'usage professionnel un local sis ..., d'autre part, condamné l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Y..., Mme X... et la société civile de moyens 2A ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
    VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
    - les observations de Mmes Y... et Faucher,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 :  "Les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit" ;
    Considérant que les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société civile de moyens telle qu'elle est définie par l'article 36 de la même loi du 29 novembre 1966 sont au nombre de ceux qui exercent leur activité en commun au sens de l'article 1er de ladite loi ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que la situation de la société civile de moyens 2A, au sein de laquelle Mmes Y... et Faucher exercent leur activité, ne pouvait relever des dispositions de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a considéré que Mmes Y... et Faucher étaient réputées, à la date de publication de la loi du 6 juillet 1989, titulaires à titre personnel, pour le local en cause, d'une autorisation d'usage professionnel et que le préfet ne pouvait légalement leur refuser l'autorisation qu'elles avaient demandée sur l'invitation de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la reqûete du MINISTRE DU LOGEMENT doit être rejeté ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DU LOGEMENT est rejeté.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 68/91 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3°) d'ordonner le remboursement des frais occasionnés par la constitution de garanties augmentés des intérêts ;
    4°) de condamner l'Etat à 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :  - le rapport de M. COUDY, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement.
    Considérant qu'en se bornant dans le délai d'appel à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, M. Y... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant que M. Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 10.000 F ;
Article 1er :  La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :  M. Y... est condamné à payer une amende de 10.000 F.