Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1992 par laquelle le bureau du service national de Paris a rejeté sa demande tendant à revenir sur son choix de faire son service national en Algérie ;
    2°) d'annuler cette ordonnance et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux public, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1992 du commandant du bureau du service national n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 17 août 1995 ; que cette décision, qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. X..., qui reconnaît en avoir eu connaissance près de trois ans avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, invité à présenter à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour les pièces justificatives requises, M. X... a fourni un dossier incomplet, circonstance qui était de nature à justifier le refus de renouvellement qui lui a été opposé par l'administration ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le 6 juillet 1993 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident et que, de cette union, est né en France un enfant, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté du 4 mai 1995 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ;
    Considérant que le préfet n'était pas tenu d'indiquer sur l'arrêté attaqué, le pays en destination duquel serait reconduit l'intéressé ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X..., de nationalité algérienne, a présenté, pour contester la légalité de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, un seul moyen tiré de ce que cette mesure aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; que, dans ces conditions, le moyen, non invoqué par le requérant, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvait être soulevé d'office par le juge ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 27 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen présenté par M. X... à l'appui de sa requête devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... qui est célibataire, sans enfant et dont la durée du séjour en France a d'ailleurs été brève ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le PREFET DES YVELINES a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-de-Marne à une astreinte de 20 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 du président du conseil général dudit département refusant l'agrément à la requérante en vue de l'adoption d'un enfant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1990 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement susvisé du 2 février 1994, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 par lesquelles le président du conseil général du Val-de-Marne a refusé à Mme X... un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; qu'à la suite de ce jugement, le président du conseil général du Val-de-Marne a notifié le 6 mars 1996 à Mme X... la décision par laquelle il lui a accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable pendant cinq ans à compter du 10 janvier 1996 ; que, dès lors, le département du Val-de-Marne a exécuté le jugement rendu le 2 février 1994 par le tribunal administratif de Paris ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X..., au président du conseil général du Val-de-Marne et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X... demeurant ... ; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le juge pour enfants de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents la concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ;
    Considérant que la requête présentée par Mlle AUBRY devant le tribunal administratif d'Amiens était dirigée contre le refus que lui opposerait le juge pour enfants de Beauvais, de lui communiquer les documents du dossier relatif aux mesures d'assistance éducative pouvant concerner sa fille Céline Aubry ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure et notamment les plaintes qui les concernent ne sont pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, Mlle AUBRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise AUBRY et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Mohamed X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant, ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 février 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1994 et 27 février 1995, présentées par M. Nourredine X... demeurant chez M. Y..., 6, square Paul Z... à Trappes (78190) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 30 juillet 1945 : "La requête des parties ( ....) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ( ...)" ;
    Considérant que la requête de M. X... enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994 date à laquelle le jugement du tribunal administratif de Versailles doit être regardé comme lui ayant été notifié ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, si, ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 février 1995 soit, en tout état de cause, après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel en l'espèce ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Yvelines, à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 janvier 1991 et les 16 juin, 22 juillet, 25 juillet, 10 octobre 1994 et 3 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amadou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident au titre de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 12° A l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ;
    Considérant que M. X..., qui a vécu en France de 1962 à 1973, est parti en Allemagne en 1973 ; que s'il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages de co-locataires et du courrier qu'il recevait, que M. X... est revenu en France en 1980, il est constant qu'entre 1980 et 1985 M. X... n'était pas en situation régulière en France ; que, dès lors, le 10 décembre 1990, date de la décision attaquée, M. X... n'avait ni sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ni n'était en situation régulière depuis dix ans ; que, par suite, les dispositions précitées ne lui étaient pas applicables ; que, dès lors, le préfet des Yvelines pouvait légalement lui refuser une carte de résident au titre des dispositions de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet des Yvelines ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présenté par M. Ngoma X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; 
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant que M. X... déclare dans sa demande au tribunal administratif de Versailles que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Seineet-Marne le 1er juin 1993 lui a été notifié le jour même ; que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre cette arrêté, qui n'a été enregistrée que le 10 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article 22 bis susvisé, était tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngoma X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant chez Mme Habiba Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête déposée devant le Conseil d'Etat :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été convoquée par un télégramme expédié le 26 janvier 1995 à l'audience du 27 janvier 1995 ; que la circonstance selon laquelle la requérante n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense n'est pas de nature, compte tenu du très bref délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, à entacher le jugement d'irrégularité ;
    Sur la recevabilité de la requête de première instance : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 20 janvier 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 25 janvier au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du procureur de la République de Compiègne refusant de lui communiquer divers documents la concernant et l'a condamnée à une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication a été demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ;
    Considérant que la requête présentée par Mlle AUBRY devant le tribunal administratif d'Amiens était dirigée contre la décision du procureur de la République de Compiègne refusant de lui communiquer les pièces du dossier constitué à la suite du dépôt d'une plainte par la caisse d'allocations familiales de l'Oise ;
    Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure et notamment les plaintes qui les concernent ne sont pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, Mlle AUBRY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Denise AUBRY et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1e 23 mars 1994, présentée par M. Y... AZIZ demeurant SCP Gaborit-Relmy, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de police lui refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 97 dudit code, les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée ; qu'il ressort de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 1992, M. X... a demandé le sursis à l'exécution de la décision en date du 4 février 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'il ait, ainsi qu'il le soutient, présenté également à cette date une demande d'annulation ; que s'il a ultérieurement déposé une requête aux fins d'annulation de ladite décision, enregistrée le 3 juin 1992, cette demande, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardives ses conclusions à fin d'annulation et a, par voie de conséquence, écarté ses conclusions à fin de sursis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AZIZ et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 avril 1993 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rapporté le décret du 1er avril 1992 portant naturalisation de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 78 du même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet ... d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de 6 mois d'emprisonnement ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été condamné par jugement du 3 février 1992 du tribunal de grande instance de Reims à une peine de huit mois avec sursis ; qu'en raison de cette circonstance, intervenue antérieurement à la date du décret du 1er avril 1992 prononçant sa naturalisation mais qui n'a été portée à la connaissance de l'administration que postérieurement à cette date, M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir la naturalisation ;
    Considérant que l'erreur purement matérielle qui entache la rédaction de l'ampliation du décret attaqué remise au requérant et qui ne crée d'ailleurs aucune ambiguïté sur la teneur de sa motivation est sans influence sur sa légalité ;
    Considérant que le décret portant naturalisation de M. X... a été publié le 4 avril 1992 au Journal Officiel ; que le décret rapportant ce décret a été pris le 3 avril 1993 ; que, par suite, et bien que le décret du 3 avril 1993 n'ait été publié au Journal Officiel que le 22 avril 1993, il est intervenu dans les conditions fixées à l'article 112 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 avril 1993 qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1993 et 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mahjouba Y... demeurant chez Madame X...
... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule cette décision du préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., arrivée en France le 30 août 1990, s'est mariée le 14 décembre 1990 avec M. Y..., ressortissant français ; que le 20 décembre suivant elle a demandé au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article 15-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que si Mme Y... soutient que son mariage n'avait pas pour objet de lui permettre d'obtenir un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que son époux et elle-même vivaient séparés ; que, dans ces conditions, et alors même que le mariage de Mme Y... n'aurait pas un caractère fictif, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, en lui refusant le titre de séjour qu'elle demandait, et à l'octroi duquel la commission de séjour des étrangers avait donné un avis favorable, le préfet des Pyrénées Atlantiques, dont la décision est suffisamment motivée, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme Y... ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mahjouba Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1993, présentée par M. Abdelmajid X...
Y..., demeurant ... ; M. X...
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1993 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière, M. X...
Y... fait valoir qu'il a un projet de mariage avec une personne vivant en France ; que cette circonstance est, à elle seule, sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; que, dès lors, M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X...
Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le préfet demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... Mao ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... est entrée irrégulièrement en France le 10 octobre 1993 et a été interpellée le 11 octobre 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de cette interpellation, Mlle Y... a pu grâce au concours d'un interprète en langue chinoise, exposer les raisons de sa venue en France ; que l'examen de ses déclarations ne révèle pas qu'elle ait eu à cette date, l'intention de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugiée ; que, par suite, en l'absence d'une demande d'asile de Mlle Y..., le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, en application des dispositions de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, pu, légalement décider de la reconduite à la frontière ; que, dès lors, la circonstance que le 13 octobre 1993, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, Mlle Y... ait présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée est sans incidence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 octobre 1993 par lequel il a décidé de reconduire Mlle Y... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 14 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... Mao est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mlle X... Mao et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime du 13 août 1992 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée en France ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 341-4, R. 341-1 et R. 341-4 du code du travail, pour délivrer une autorisation de travail à un étranger, " ... le préfet prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de travail qu'il sollicitait en vue d'occuper un emploi de technicien en maintenance de matériel électronique grand public et en développement informatique, le préfet de Seine-Maritime s'est fondé sur la situation défavorable de l'emploi dans la région de Haute-Normandie pour la seule profession de dépanneur en matériel d'électronique grand public, telle qu'elle est recensée au répertoire opérationnel des métiers et des emplois ; qu'en invoquant un tel motif, l'administration a pu légalement prendre en considération la catégorie d'emploi dont relevait celui proposé à l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé une autorisation de travail ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lofti X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Lofti X... se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France à l'âge de 15 ans, en septembre 1989, pour rejoindre sa mère divorcée à laquelle sa garde et l'autorité parentale avaient été confiées ; que sa mère et sa demi-soeur qui séjournent régulièrement en France et avec lesquelles il n'a cessé d'habiter constituent l'essentiel de ses attaches familiales ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions d'entrée et de la durée du séjour de M. X... et eu égard à l'intérêt de sa présence pour sa famille, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a porté au droit et au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Lofti X... et au ministre de l'intérieur.