Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 1997 sous le n 97BX01625, présentée par Mme Veuve X... Fatna domiciliée chez M. Djellab Z..., cité des 32 logements, bâtiment A n 9, Sidi Y..., Sidi Bel Abbès (Algérie) ; Mme Veuve X... Fatna demande que la cour administrative d'appel :
    - annule l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande relative à l'octroi d'une pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve X... Fatna, le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'absence de la décision administrative préalable exigée par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, Mme Veuve X... Fatna, à qui il incombe de saisir l'administration d'une réclamation, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Fatna est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1998, présentée pour M. Jean-Jacques Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Poitiers de prendre les mesures nécessaires pour que soit communiquée à son médecin traitant copie de son entier dossier médical, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    - d'ordonner la communication dudit dossier au docteur X..., son médecin traitant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître LOIRET, avocat de M. Jean-Jacques Y... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le service de médecine du travail de la commune de Poitiers a, par deux envois en date des 21 avril et 11 juin 1998, transmis au docteur X..., médecin traitant de M. Y..., l'entier dossier médical de ce dernier ; que les conclusions du requérant tendant à la communication dudit dossier à son médecin traitant sont, dès lors, devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 sous le n 98BX01909 au greffe de la Cour présentée par Mme Yvonne X... demeurant à "Guerin", Montpon Menestrol (Dordogne) ; Mme X... défère à la Cour l'ordonnance du 3 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'expropriation partielle relative à la création d'une liaison entre la RN 89 et la D 708 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que, malgré la mise en demeure faite par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux qui lui a été notifiée le 28 mars 1998, Mme X... n'a pas produit le timbre fiscal demandé ; que si la requérante déclare s'acquitter de cette obligation devant la Cour, cette circonstance ne peut avoir pour effet de relever sa demande de l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 7 avril 1997 et 24 février 1998 sous le n 97BX00616, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian Y..., domicilié ... de Fourche (Dordogne), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    2 ) la décharge de ces impositions et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Christian Y... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ont été assortis de pénalités pour mauvaise foi ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi du contribuable a été exposé pour la première fois dans le mémoire en réplique produit pour M. Christian Y... le 24 février 1998 ; que l'administration a été invitée par le greffe à présenter ses observations et a déposé un mémoire en défense le 24 juillet 1998 ; que notification a été faite le 16 juillet 1998 par M. François Y..., fils de M. Christian Y..., du décès de ce dernier survenu le 23 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date de cette notification ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Christian Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1998, présentée par M. Guy X... demeurant ... à Saint-Pierre-du-Mont (Landes) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 1er avril 1997, lui refusant un droit à pension d'invalidité pour infirmité ;
    - d'annuler la décision du ministre de la défense du 1er avril 1997 ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ;
    Considérant que le tribunal administratif saisi de la demande de M. X... tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité a, par l'ordonnance attaquée, constaté que le litige relevait en application de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, puis rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant que les juridictions des pensions militaires d'invalidité sont au nombre des juridictions administratives ; que le tribunal administratif de Pau devait, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmettre la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin que celui-ci attribue le jugement de l'affaire à la juridiction compétente ; qu'en conséquence il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée du 8 avril 1998 et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 1998 est annulée.
Article 2 : Le dossier de la demande de M. X... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 2 février et 12 juin 1995 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
    2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
    3 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, est entré en France en 1978 à l'âge de 2 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que si de 1985 à 1991 il a suivi des études au Maroc, il était interne et retournait en France, chez ses parents, pour les vacances scolaires ; qu'à la date de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, il était à nouveau scolarisé en France depuis quatre ans où il vivait avec ses parents et ses frères et soeurs dont cinq sont nés en France ; qu'il justifie en appel ne plus avoir d'attache familiale au Maroc ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et a, par suite, méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 1995 et les décisions du préfet de l'Hérault des 9 février 1995 et 12 juin 1995 sont annulés.
Vu, enregistré le 13 mai 1998 sous le n 98BX00866, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise de 3.035,24 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 9.665 F, dont elle avait bénéficié ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle la section des aides publiques au logement n'a accordé à Y... Bazile qu'une remise partielle du trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle avait bénéficié, n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ce trop-perçu n'est pas imputable à la caisse d'allocations familiales et compte tenu des revenus et charges du foyer ressortant des pièces produites en appel, de la remise accordée et des modalités de remboursement, par mensualités de 300 F, retenues pour le surplus ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé cette décision pour erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que Mme X... n'a pas invoqué de moyen autre que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la section ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise partielle du trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle avait bénéficié ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 janvier 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Vu, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00885, la requête présentée par Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA EL HAMRAOUI, demeurant ..., qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 6 juin 1996 ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante le 12 avril 1999 ;
    Vu la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve ABDELKADER MOUMOU expose que sa situation financière est difficile et que son mari a combattu pour la France pendant quinze ans ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date 6 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve ABDELKADER MOUMOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1996 sous le n 96BX00802 au greffe de la cour présentée par M. Patrick X... demeurant ... (Lot) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler :
    1 ) le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le président du tribunal de commerce de Cahors a transmis, le 3 mars 1995, au Préfet du Lot la lettre de démission signée par quatre juges de ce tribunal et les lettres de reprise de démission établies par trois d'entre eux ;
    2 ) les transmissions au Préfet du Lot en date du 3 mars 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-17 du code de l'organisation judiciaire :  "les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le Préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la transmission faite au préfet du Lot, le 3 mars 1995, par le président du tribunal de commerce de Cahors de la démission signée par quatre membres de ce tribunal et des lettres de reprise de démission de trois d'entre eux ;
    Considérant que la transmission faite au Préfet par le président du tribunal de commerce, en application des dispositions précitées de l'article R. 412-17 du code de l'organisation judiciaire, des démissions et des reprises de démission formulées par les membres du tribunal de commerce, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 sous le n 98BX00317 au greffe de la Cour présentée par M. Manuel DE X... demeurant ... (Corrèze) ; M. DE X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 septembre 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé la prise en charge par l'Etat de deux nouvelles rechutes survenues les 1er avril 1997 et 5 juillet 1997 consécutivement à l'accident de travail dont il a été victime le 27 septembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA ;
    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. DE X... a reçu notification, le 19 septembre 1997, de la décision du 5 septembre 1997 ; que sa demande d'annulation dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 29 décembre 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle était irrecevable ; qu'il suit de là que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Limoges l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Manuel DE X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 28 mai 1997 et 4 août 1997 sous le n 97BX00894, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant chemin Bel Air, Cazères (Haute-Garonne) ; M. Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 10 janvier 1997 du préfet de la Haute-Garonne autorisant M. X... à exploiter un centre d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie sur le territoire de la commune de Cazères (Haute-Garonne) au lieudit Rachac ;
    - ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 du ministre de l'environnement relatif aux centres d'incinération des cadavres d'animaux de compagnie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de Me LACALLE, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 1997, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé M. X... à exploiter un centre d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet acte, tiré du non respect de la distance minimale d'isolement fixée par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 1997 du préfet de la Haute-Garonne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 1997 du préfet de la Haute-Garonne, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour M. X... demeurant 5 Cité Virebeau à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
    2) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X... au motif que sa requête ne contenait pas, contrairement aux dispositions de l'article 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé des faits et des moyens ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'examen du dossier de première instance qu'il n'a présenté les faits et moyens à l'appui de sa requête qu'après l'expiration du délai de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.
Vu le recours enregistré le 25 juin 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. William X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de remettre cette imposition à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, lorsqu'un contribuable a formulé des observations sur les redressements qui lui ont été notifiés et qu'elle entend les rejeter, de lui adresser une réponse motivée ;
    Considérant que, s'il résulte de l'instruction, notamment des mentions, dont se prévaut l'administration, portées sur l'avis de réception qui a été renvoyé au service avec le pli non réclamé, que ce pli, qui contenait la réponse aux observations du contribuable, a été présenté au domicile de M. X... le 7 juillet 1993, il n'est en revanche pas établi par ces mêmes mentions, et même si, comme le soutient l'administration en se prévalant de la nouvelle procédure de traitement des objets recommandés, la date de présentation portée sur l'avis de réception se duplique sur l'avis de passage, que ce dernier avis ait été déposé au domicile du destinataire ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut pas être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que ladite réponse a été régulièrement notifiée au contribuable ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1ER : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par M. Allal X... demeurant 8, Diour Bel Labchir Bab Jdid Bab Siba, Al Ismailai à Meknès (Maroc) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Le droit à pension est acquis :  1 Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs" ;
    Considérant que, par une décision du 29 avril 1992, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de retraite présentée par M. X... au motif qu'il n'avait pas accompli 15 ans au moins de services effectifs ; que celui-ci ne conteste pas l'exactitude de ce motif de rejet ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de M. Allal X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (Creuse), par Me Y..., avocat ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a condamné la commune de Boussac à verser à Mme X... une provision de 30 000 F et a refusé d'accorder une provision à M. X... ;
    2 ) de condamner la commune de Boussac à verser une provision de 150 000 F à Mme X... et une provision de 150 000 F à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent qu'en condamnant la commune de Boussac à verser à Mme X... une provision de 30 000 F et en rejetant la demande de provision présentée au titre du préjudice subi par l'entreprise familiale à la suite de l'accident survenu le 13 juillet 1991 à Mme X..., dont la commune précitée a été déclarée responsable, le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, n'a pas réellement tenu compte de l'importance des préjudices corporel et financier subis, ils n'assortissent pas ces prétentions de précisions suffisantes pour permettre au juge d'appel d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Maurice X... est rejetée.