Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irène X..., demeurant 4, square Surcouf à Grigny (91350), Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement ;
    2°/ l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur (...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mlle X..., qui a procédé le 30 novembre 1984 à l'affichage, sur le panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d'un texte mettant en cause le comportement du directeur de l'établissement au cours d'une réunion des délégués du personnel, ne constituent pas des manquements à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne pouvait, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 20 juillet 1988, se fonder sur ces faits pour autoriser le licenciement de Mlle X... ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre annulant la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé son licenciement ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 12 septembre 1989 autorisant le licenciement de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., àl'Entraide unversitaire et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 février 1991 par lequel le préfet de la Moselle a accordé à la société OTVD un permis de construire une installation de traitement de déchets urbains sur le territoire de la commune d'Aboncourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi 76-629 du 19 juillet 1976 ;
    Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le décret 85-453 du 23 août 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs et qui résulterait pour elle de l'exécution du permis de construire délivré le 11 février 1991 par le préfet de la Moselle présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqué par l'association requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports et à l'association S.O.S Aboncourt-sur-Canner et environs.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le procureur général de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur sa demande de communication d'une enquête relative à ses activités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la communication de documents :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions susmentionnées sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent être rejetées ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que ces conclusions tendent à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de communiquer à l'association requérante les documents se rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions ; qu'il y a lieu de les transmettre au tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR tendant à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de lui communiquer les documents se rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etatà lui verser une indemnité sont transmises au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1988 et 24 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE (Réunion), représentée par son maire en exercice, ayant élu domicile à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a, d'une part, annulé, à la demande de Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard, les décisions du maire de la commune en date du 29 avril 1983 licenciant les intéressés, d'autre part, annulé les décisions implicites de rejet par le maire des demandes formulées par les intéressés en date du 15 octobre 1986 contestant la légalité de leur licenciement et, enfin, condamné la commune à payer à chacun des intéressés une indemnité de 10 000 F ;
    2°) rejette la demande présentée par Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Noémie F... et autres
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE de la Réunion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, à Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 novembre 1989 présentée par Mme Jeannette X... demeurant chez M. Jules X..., lotissement n° 9, La Bergerie II à Fabregas (83500) La Seyne-sur-Mer et tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit maintenue la nationalité française qui lui avait été antérieurement reconnue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques" ;
    Considérant que le litige dont Mme X... a saisi le tribunal administratif de Paris soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que c'est dès lors, à bon droit, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... Bussy-Saint-George ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et, d'autre part, l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et de l'arrêté du même jour relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, le requérant, agissant en son nom personnel, se prévaut de sa qualité de "rédacteur technique" qui n'est pas autrement précisée ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la santé et de l'action humanitaire et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1991, présentée par M. DHENIN, président de l'association radio 4, demeurant ... ; M. DHENIN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1991 mettant l'association radio 4 en demeure d'émettre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi : - Le conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure" ; que la circonstance que, contrairement aux dispositions précitées, la mise en demeure adressée à la société requérante n'aurait pas été publiée au Journal Officiel de la République Française n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la légalité de la décision" ;
    Sur la légalité interne de la décision attaquée :
    Considérant que, pour contester la légalité de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1991, mettant en demeure l'association radio 4 de reprendre ses émissions, le requérant soutient que la saisie du matériel de l'association dans des conditions irrégulières ne permet pas de répondre à ladite mise en demeure ;
    Considérant que la saisie, par des officiers de police judiciaire, du matériel d'émission, le 20 septembre 1989 pour diffusion de programmes sans autorisation ne peut faire obstacle à ce que le conseil supérieur de l'audiovisuel use du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, pour enjoindre à l'association de reprendre, avec les moyens qu'il lui appartient de se procurer, la diffusion du programme propre en fonction duquel l'autorisation d'usage d'une fréquence lui avait été attribuée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée serait entachée d'excès de pouvoir faute de pouvoir être exécutée, ne saurait être accueilli ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. DHENIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DHENIN, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., 13, le Montalet à Grabels (34790) ; M. X... demande :
    1°) l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 23 novembre 1987, en tant que cette décision, qui lui allouait la première fraction de l'indemnité d'éloignement, ne comportait pas la majoration familiale au titre de son fils à charge Christophe ;
    2°) l'annulation de cette décision du 23 novembre 1987 dans cette même mesure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Genevois, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2-2°) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 a institué au profit des fonctionnaires civils en service dans les territoires d'outre-mer une indemnité d'éloignement majorée d'un supplément familial de traitement ; qu'en vertu de l'article 94-III du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, le supplément familial de l'indemnité d'éloignement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la France d'outre-mer et du ministre des finances ; que, sur le fondement de cette habilitation, un arrêté interministériel du 7 mai 1951 a prévu que le supplément familial de l'indemnité précitée serait égal à 5 % du principal de l'indemnité "pour chaque enfant à charge au sens de la réglementation sur les prestations familiales" ; qu'il résulte des articles L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale que les enfants poursuivant des études sont considérés comme étant à la charge de leurs parents et n'ouvrent droit aux prestations familiales que s'ils sont âgés de moins de vingt ans ;
    Considérant que c'est par une exacte application de ces dispositions législatives et réglementaires que le ministre de l'intérieur a refusé à M. X..., nommé président du tribunal administratif de Papeete, le bénéfice du supplément familial du chef de son fils aîné au motif que celui-ci, né le 28 janvier 1967, était âgé de plus de vingt ans ; que la circonstance que la décision attaquée ait été prise à la suite d'un refus de visa opposé par le contrôleur financier à un projet antérieur de décision d'une teneur différente est sans influence sur sa légalité ; qu'enfin, en se référant à la notion d'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, les auteurs de l'arrêté interministériel précité n'ont pas commis d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministe d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a abrogé l'arrêté du 6 août 1989 assignant à résidence M. Saïd X... ;
    2° de rejeter la demande à fin de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la gendarmerie nationale en date du 9 mars 1992 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié le 9 mars 1992 à M. X..., que cette notification informait l'intéressé des voies et délais de recours contentieux dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 ; que M. X... a signé ce procès-verbal ;
    Considérant que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour attaquer l'arrêté du ministre de l'intérieur devant le juge administratif ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, a écarté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée et ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 abrogeant l'arrêté du 4 août 1989 assignant à résidence M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 novembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et de la décision du 12 juin 1987 rejetant son recours gracieux et a décidé n'y avoir pas lieu à statuer sur sa première demande tendant à l'annulation dudit arrêté ministériel ;
    2°) annule l'arrêté du 13 octobre 1986 et la décision du 12 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et de la décision 12 juin 1987 rejetant son recours gracieux, M. X... se fonde sur ce que ladite décision n'aurait ni visé ni appliqué diverses lois présentées au soutien de ses moyens et sur ce qu'elle n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'illégalité de l'article 11 du décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ; que M. X... ne relève, dans la décision contestée, aucune erreur matérielle ; qu'il n'est, par suite, pas recevable à demander la rectification de la décision précitée du 9 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean-Michel X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la plainte déposée par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Paris était suffisamment précise pour que le juge du fond soit valablement saisi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr X... qui s'est rendu au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagné de plusieurs autres chirurgiens dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision, les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... se serait vu infliger par le conseil régional deux fois la sanction de l'avertissement à l'occasion de deux plaintes relatives aux mêmes faits, est invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Combrouze, à l'ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Corte accordant un permis de construire modificatif à M. Y... le 14 janvier 1987 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la Me Le Prado, avocat de M. Pierre-Félix X... et de Me Brouchot, avocat de M. Martin Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 du règlement annexé à l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 19 mai 1980 portant autorisation de lotir un terrain situé sur le territoire de la commune de Corte au lieu-dit "Cutines" : "La surface totale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 1 440 m2, soit une surface hors oeuvre nette maximale constructible de 240 m2 par lot" ; que le permis de construire modificatif attaqué a eu pour objet de ramener à 56 m2 la surface autorisée aménageable en combles et de réduire à 1 m 80 la hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, lequel doit, dès lors être regardé comme un sous-sol non aménageable pour l'habitation, dont la surface est déduite de la surface hors oeuvre brute de la construction en application de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la surface hors oeuvre nette autorisée, qui comprend, outre les 56 m2 susmentionnés, un niveau d'une surface non contestée de 170 m2, n'excède pas le maximum de 240 m2 ; que le permis délivré n'implique ainsi aucune dérogation ;
    Considérant que si M. X... critique le volume global du bâtiment, il ne précise pas les dispositions du règlement qui auraient été méconnues à cet égard ; que la circonstance que ce bâtiment ne serait pas conforme aux prescriptions du permis de construire, si elle autorise M. X... à recourir aux voies de droit destinées à assurer leur respect, est sans incidence sur la légalité dudit permis ;
    Considérant que la circonstance que la construction ait été édifiée en méconnaissance du règlement du lotissement ne suffit pas à établir que le permis modificatif attaqué soit entaché de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., au maire de Corte et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre et 21 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la fédération hospitalière de France, a annulé la décision du 28 janvier 1987 du préfet de la région Auvergne autorisant la création d'une clinique de 67 lits à Moulins par regroupement des cliniques Saint-Pierre et de Botton ; 
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la fédération hospitalière de France d'un recours contre l'arrêté du 28 janvier 1987 par lequel le préfet de la région Auvergne a autorisé la création de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE, à Moulins, par regroupement de la clinique Saint-Pierre et de la clinique de Botton, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté ce recours par une décision du 3 août 1987 ; que cette décision prise par le ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière s'est substituée rétroactivement à celle du préfet de région ; qu'ainsi, la demande présentée par la fédération devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1987 était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
Article 1er : Le jugement du 2 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, à la fédération hospitalière de France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988, présentée par M. Albert-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1986 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution de la carte du combattant ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.224-C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :" Sont considérés comme combattants ... pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 ... les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1°) qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'état signalétique et des services de M. X..., qu'il ait servi, comme il le soutient, du 8 octobre 1944 au 8 mai 1945 au 12ème groupe des forces terrestres anti-aériennes, unité figurant sur la liste établie par le ministre de la défense ; que si le requérant allègue que les mentions portées sur ledit état signalétique et des services sont incomplètes, il lui appartient d'en demander la rectification à l'autorité administrative compétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1986 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... l'Angevin à Paris (75004) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la licencier et à ce que soit ordonné un constat d'urgence afin de faire constater qu'un arrêté la concernant est un faux ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la licencier et que soit saisi l'original d'un arrêté la concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartenait au délégué du président du tribunal administratif, s'il l'estimait utile, de procéder à la jonction des deux demandes présentées par Mme X... ; qu'en ne communiquant pas à la requérante la lettre par laquelle le proviseur du lycée des Pierres Vives, en réponse à la communication du pourvoi, déclarait qu'il n'entendait pas présenter d'observations, le délégué du président du tribunal administratif n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le délégué du président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de licenciement la concernant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les mesures que Mme X... demande afin de faire vérifier l'authenticité d'un arrêté qui figurerait dans son dossier administratif ne sont ni urgentes ni utiles ; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce que l'ordonnance attaquée soit annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande de constat d'urgence ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de sursis à exécution du permis de construire accordée à la société S.O.D.E.M. par un arrêté du 24 janvier 1990 des maires de Broué et de Marchezais ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'Exploitation des Etablissements Marchais (S.O.D.E.M.),
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" à l'appui du recours qu'elle a formé contre l'arrêté des maires de Broué et de Marchezais en date du 24 janvier 1990 délivrant un permis de construire à la société d'exploitation des établissements Marchais ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite, l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS", à la commune de Marchezais, à la commune de Broué et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, présentée par M. Khalifa Y..., demeurant chez M. X..., chemin des Chèvres à Saint-Mitre-les-Remparts (13920) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1985 refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui (...), sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône a par une décision du 24 septembre 1985 qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, refusé l'autorisation de travail sollicitée par M. Y... ; qu'ainsi le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était tenu de rejeter la demande de carte de séjour en qualité de salarié présentée par M. Y... ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1985 lui refusant une carte de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin (89600) B.P. 63 ; la société DUBOST demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution d'un jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat responsable, à concurrence des deux tiers, des désordres affectant le réseau d'éclairage de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles, condamné l'Etat à payer à la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre la somme de 91 913 F au titre des réparations du réseau d'éclairage, et mis la société DUBOST hors de cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société DUBOST demande la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à une astreinte en vue d'obtenir le versement par celle-ci des sommes qui lui sont dues en exécution du jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat partiellement responsable des désordres affectant le réseau d'éclairage de la zone industrielle de Varennes-Vauzelles et mis la société DUBOST hors de cause ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre a versé à la société DUBOST la totalité des sommes dont elle réclamait le paiement ; que, par suite, la requête de la société DUBOST est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société DUBOST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société DUBOST, à la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports etde l'espace.
Vu la requête présentée par Mme Diariatou DIALLO, demeurant ... Dax à Paris (75018), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1990 ; Mme DIALLO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 19 février 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé, sur ce que l'intéressée s'était, en 1986, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant que l'absence d'option de l'époux de la requérante pour un régime monogamique, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de Mme DIALLO ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 août 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 3 août 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 19 février 1990 du ministredes affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DIALLO et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.