Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alidou X..., ayant pour mandataire M. Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le consul de France à Ouagadougou a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour effectuer ses études en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser le visa sollicité le consul général de France à Ouagadougou s'est fondé sur ce que le lycée de Ouagadougou préparait au CAP et au baccalauréat d'électronique que l'intéressé souhaitait préparer en France et sur ce que M. X... n'avait pas au Burkina Faso une situation stable ; qu'en estimant que ces éléments révélaient un risque sérieux de voir M. X... faire un usage illégal du visa demandé le consul a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Ouagadougou lui a opposé ;
Article 1er : La décision du 12 septembre 1994 du consul général de France à Ouagadougou est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale l'a dispensé des obligations de service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant la décision de la commission régionale de Versailles lui accordant la dispense du service national qu'il sollicitait, la même commission régionale a, par décision du 20 septembre 1993, accordé une nouvelle dispense à l'intéressé ; qu'ainsi l'appel de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie X..., demeurant à l'hôpital Saint-Joseph, Dora au Liban ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 avril 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin qualifié spécialiste en chirurgie générale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre des médecins ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que le diplôme universitaire obtenu par M. X... ainsi que les stages qu'il a effectués et son expérience professionnelle ne permettent pas de considérer qu'il a acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en chirurgie générale, le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que M. X... n'apporte, en tout état de cause, aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins aurait accordé la qualification mentionnée par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié à d'autres praticiens se trouvant dans la même situation ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande ; 
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Elie X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rostand X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1994 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 1993, de la décision du préfet du Nord du 15 novembre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié demandé le 25 octobre 1993 et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, toutefois, que M. X..., ressortissant congolais né le 26 février 1975 établit qu'il est entré en France le 7 novembre 1985 après la mort de sa mère pour rejoindre son père, lequel est titulaire d'une carte de résident et occupe un emploi salarié, et qu'il vit en France avec une ressortissante française dont il a, le 12 janvier 1994, reconnu l'enfant à naître ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Nord le 15 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 25 janvier 1994, ensemble l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rostand X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medjoub X..., demeurant chez Mlle Y... Haddouche, 14, Résidence du 26 mai 1941 à Fouquière-les-Lens (62740) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1994 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 14 janvier 1993 rejetant son recours gracieux contre la décision du 12 novembre 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien né en 1967, fait valoir qu'il n'a plus de liens familiaux en Algérie et veut rester en France où demeure sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait qu'il avait en novembre 1991, déclaré quitter définitivement la France pour s'établir en Algérie en restituant aux services préfectoraux son certificat de résidence, que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 février 1994 n'a pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Medjoub X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER à Montdidier (80500), représenté par Maître Foussard, avocat au Conseil d'Etat ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 mai 1988 de son directeur refusant de titulariser Mlle Brigitte X..., agent du service intérieur, à l'issue du stage qu'elle a effectué du 1er juillet 1987 au 31 juillet 1988 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de titulariser Mlle X..., agent du service intérieur stagiaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER s'est fondé sur l'avis, défavorable à cette titularisation, émis par la commission administrative paritaire de l'établissement, selon lequel "le comportement imprévisible de cet agent ne permettrait pas "d'assurer le fonctionnement normal et régulier du service d'affectation" et sur l'avis, lui aussi, défavorable, pour des raisons analogues, du chef de service de Mlle X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ainsi prise par le directeur du centre hospitalier soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 23 avril 1993, annulant la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER a refusé de titulariser Mlle X... à l'issue du stage qu'elle avait effectué à partir du 1er juillet 1987, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MONTDIDIER, à Mlle X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1990, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant Détachement Air 160 MGX - E.P. 42/160 Ouakam - Air Sénégal ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un congé supplémentaire pour grossesse pathologique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande concernant l'attribution de congés supplémentaires pour grossesse pathologique a été présentée pour la première fois le 5 septembre 1989 par Mme X... et qu'elle a fait l'objet d'une décisionde refus du directeur de l'enseignement français en Allemagne le 29 septembre 1989 contre laquelle l'intéressée a formé un recours gracieux au directeur de l'enseignement français en Allemagne le 9 octobre 1989 ; qu'elle doit être réputée avoir eu connaissance de la décision de rejet de ce recours gracieux en date du 16 novembre 1989 au plus tard le 21 novembre 1989, date à laquelle elle a formé un nouveau recours gracieux ; qu'à la date du 31 mai 1990, le délai de recours contre la décision du 16 novembre 1989 rejetant son recours gracieux était expiré ; que la décision du 30 janvier 1990 rejetant la nouvelle demande présentée par Mme X... avait un caractère purement confirmatif ; que ce nouveau recours gracieux n'a pu avoir pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant Malleray à Touchay (18160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 25 novembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. X... aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date du 28 juillet 1992 concernant le remembrement de ses terres sur le territoire de la commune de Rezay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jules X...,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 novembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 28 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de ses terres sur le territoire de la commune de Rezay, ce tribunal, par un jugement en date du 9 juin 1995, a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant 4, Villa des As, Cité Boisneuf à Baie-Mahault (97122) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 94/2183 et 94/2185 du 1er décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ordonner la suppression du titre de la "liste de la majorité Chammougon" présenté par les candidats "se réclamant de Chammougon" et figurant sur la déclaration de candidature déposée à la préfecture de Basse-Terre et sur tous les documents officiels, et à prononcer l'annulation pure et simple de ladite liste dont le titre ne saurait exister avant les résultats du scrutin des 4 et 11 décembre 1994 ;
    2°) d'ordonner la suppression du titre de la "liste de la majorité Chammougon" présenté par les candidats "se réclamant de Chammougon" et figurant sur la déclaration de candidature déposée à la préfecture de Basse-Terre et sur tous les documents officiels ;
    3°) de prononcer l'annulation de cette liste dont le titre ne saurait exister avant les résultats du scrutin des 4 et 11 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal administratif, statuant sur le recours spécial organisé par les dispositions des articles L. 265 et R. 128 du code électoral contre la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature, et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs que le juge du référé administratif tient des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner, lors de l'enregistrement d'une liste de candidature, la suppression du titre retenu par cette dernière ;
    Considérant que la décision d'enregistrement de la liste "majorité Chammougon" n'est pas un acte détachable des opérations électorales ; qu'elle ne peut, par suite, être contestée que devant le juge de l'élection, postérieurement aux opérations électorales concernées ;
    Considérant dès lors que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande, laquelle ne saurait être regardée comme tendant à l'annulation des opérations électorales, pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armel X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaldoun X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
    2°) décide qu'il sera suris à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaldoun X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez Maître Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule l'arrêté attaqué et prononce le sursis à son exécution ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté par lequel le préfet a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour en qualité de salarié vise l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et énonce la teneur tant de l'article 5 de cette ordonnance que de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié et des articles L. 341-2 à 4 du code du travail ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des sommes engagées par M. X... et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier, 19 février et 23 mai 1995, présentés par M. Jacques Y..., demeurant à Aymard (34210) Ferrals-les-Montagnes ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1° de mettre en examen le substitut du procureur de la République, M. Marc Z... ;
    2° d'ordonner la comparution de M. X..., directeur des services vétérinaires, devant le tribunal correctionnel ;
    3° de lui attribuer une somme de 60 000 F en tant que partie civile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si dans ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat M. Y... entend contester des décisions prises par le substitut du procureur de la République de Béziers et le déroulement d'une instance judiciaire, de telles conclusions, relatives au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative et doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant Valle Verde Mansions Unit 216, Javier Y..., Pasig Metro Manila (Philippines) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à Modulo Construction System Inc. la somme de quatre milliards deux cent millions de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait du refus de lui allouer, ainsi qu'à cette entreprise, l'aide financière nécessaire pour exploiter le brevet déposé par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société Modulo Construction System Inc. et à lui-même la somme de quatre milliards deux cent millions de francs à titre de réparation des préjudices matériels et moraux allégués, n'ont été précédées d'aucune demande adressée en ce sens à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1995 par lequel le préfet de la Vendée a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne Y..., au préfet de la Vendée et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 janvier et 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme due assortie des intérêts au taux légal ;
    3°) de condamner l'Etat à procéder à la capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 1994 ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant qu'en vertu d'une ordonnance de paiement en date du 3 avril 1995, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'Etat a versé à Mme Monique D'X... une somme de 5 000 F ; que par acte du 1er avril 1995 l'Etat a versé une somme de 752,93 F au titre des intérêts de retard ; qu'ainsi, l'Etat s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 décembre 1993, de verser à la requérante la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Toulouse sont devenues sans objet ;
     :Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser à Mme D'X... des intérêts et à procéder à leur capitalisation à compter du 23 décembre 1994 :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi d'une demande d'astreinte de statuer sur une demande tendant à obtenir le versement d'intérêts et sa capitalisation ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à rembourser à Mme D'X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de Mme Monique D'X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique D'X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Anne X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre 1991, présentée par Mme Anne X..., demeurant BP 3129 ... (993), et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune du Tampon a refusé de lui attribuer un logement en tant qu'institutrice en poste dans la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les loyers qu'elle a dû payer et les indemnités de logement perçues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 modifiée du 31 décembre 1987 ; 
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; 
    Vu le décret du 2 mai 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que si la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion comportait des conclusions d'excès de pouvoir et des conclusions aux fins d'indemnité, sa requête doit être regardée comme dirigée seulement contre l'article 2 du jugement du 25 septembre 1991 qui ne lui donne que partiellement satisfaction sur le plan indemnitaire, et comme ne comportant en conséquence que des conclusions de plein contentieux ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de telles conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune du Tampon, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., La Madeleine (59110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Douai l'indemnise du préjudice subi par lui du fait de la décision du 15 juin 1984 par laquelle le secrétaire général de la chambre de commerce et d'industrie de Douai lui a refusé l'augmentation de 5 % de son traitement à laquelle il estimait avoir droit en vertu de l'article 23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
    2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui payer la somme de 400 000 F au titre du préjudice subi entre le 27 février 1984 et le 25 juillet 1984, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 et le statut qui y est annexé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Michel X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Douai,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ( ...)" ; que ces dispositions ont pris effet, en ce qui concerne les litiges de plein contentieux, au 1er janvier 1989 ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 18 février 1991, M. X..., chef de service à la chambre de commerce et d'industrie de Douai, se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie soit condamnée à lui verser une indemnité ; qu'en vertu des dispositions susrappelées, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel d'un tel litige de plein contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Douai et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... et Danube à Chalon-sur-Saône (71100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1989) l'a déclarée non admissible audit concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de lui communiquer les motifs de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve à option de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1989) l'a déclarée non admissible à ce concours, Mme X... se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve à option de psychologie est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi ces conclusions de Mme X... ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à l'administration de lui communiquer les motifs de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de psychologie ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Paule X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours gracieux contre son avis de notation en date du 28 août 1991 et qui tendait à la suppression de la mention "n'a peut-être pas encore tout à fait la pleine mesure de la fonction d'encadrement qui lui est dévolue" ;
    2°) d'annuler dans l'avis de notation ces mêmes mots ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat et notamment son article 55 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible ; qu'ainsi les conclusions de la demande de M. X..., adjoint administratif de préfecture, qui se bornait à contester une partie de l'appréciation littérale de sa notation au titre de l'année 1991, étaient, en tout état de cause, irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER, ayant son siège social ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mai 1995, demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor" ;
    Considérant que les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31 dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient qu'au législateur de définir les cas et les conditions dans lesquelles une telle action pourrait être formée ; que ni les dispositions de l'article L. 611-1 du code du travail ni aucune autre disposition du même code ne prévoient que l'inspecteur du travail puisse demander au juge civil des référés d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de salariés en méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en édictant les dispositions de l'article 4 du décret du 6 août 1992, les auteurs dudit décret ont excédé leurs pouvoirs ;
Article 1er : Il est déclaré que l'article R. 262-1-1 du code du travail est entaché d'illégalité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER et au ministre du travail et des affaires sociales.