Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "RESIDENCE DU LAC", dont le siège est ...  78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Juvigny, en date du 6 décembre 1984, et de l'établissement public de coopération intercommunale des communes d'Aigny, Isse, Condé, Juvigny et Vraux en date du 13 décembre 1984 ;
    2° décide qu'il soit sursis à l'exécution desdites délibérations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des communes d'Aigny, Isse, Condé, Juvigny et Vraux,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SCI "RESIDENCE DU LAC" à l'appui des conclusions par elle présentées devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, et tendant à l'annulation de la délibération du 6 décembre 1984 du conseil municipal de Juvigny et de la délibération du 13 décembre 1984 de l'établissement public de coopérations des communes d'Aigny, Isse, Condé, Juvigny et Vraux ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées ; que, dans ces conditions, la SCI "RESIDENCE DU LAC" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des délibérations des 6 et 13 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la SCI "RESIDENCE DU LAC" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI "RESIDENCE DU LAC", à la commune de Juvigny, à l'établissement publicde coopérations des communes d'Aigny, Isse, Condé, Juvigny et Vraux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., capitaine de frégate en retraite, demeurant Les Moulières ... à La Valette du Var  83160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours amiable qu'il lui a adressé le 1er mars 1983 et tendant à reporter au 1er juillet 1982 la date d'effet de l'arrêté du 13 avril 1982 qui a fixé à compter du 1er mai 1982 l'index de correction des soldes des personnels militaires servant à Djibouti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 et le décret n° 82-336 du 13 avril 1982 ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que M. X... soutient que l'arrêté du 13 avril 1982 fixant, en application de l'article 2 du décret susvisé du 13 avril 1982 l'index de correction applicable à la rémunération de certains militaires en service à Djibouti, est illégal en ce qu'il a diminué à compter du 1er mai 1982 l'index de correction qui leur est applicable alors que l'arrêté du 28 juin 1982 a fixé au 1er juillet 1982 seulement la date d'effet de cette diminution pour les personnels civils en service dans le même territoire ;
    Considérant que l'arrêté du 13 avril 1982 pouvait, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement des agents publics, donner à l'arrêté fixant la valeur de l'index de correction applicable aux personnels militaires, une date d'effet différente de celle qui a été retenue pour l'application du décret du 13 avril 1982 à des personnels appartenant à d'autres corps ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de reporter au 1er juillet 1982 la date d'effet de l'arrêté du 13 avril 1982 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 1983, présentés pour Mme Maryse Y..., demeurant Le Bourg Saint-Yriex-sous-Aixe à Aixe-sur-Vienne  87700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision, en date du 9 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision du 2 septembre 1982 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a classée en catégorie A
    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si aux termes de l'article 13 de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, applicable à la date à laquelle la commission départementale d'orientation des infirmes a examiné le cas de Mme Y... : "La commission ... classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles à titre temporaire ou définitif ... dans une des catégories qui seront déterminées par un règlement d'administration publique" , ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les décisions de classement puissent être révisées en fonction de l'évolution de l'état de santé et du handicap des intéressés ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle a été classée en catégorie C à titre définitif, par une décision de la commission départementale d'orientation des infirmes du 14 juin 1977 pour soutenir que la décision, en date du 16 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 2 septembre 1982, le classement en catégorie A pour cinq ans serait entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que, pour estimer que le handicap dont est affectée Mme Y... est de nature à justifier son classement en catégorie A, la commission s'est fondée sur les éléments médicaux figurant au dossier qui lui a été soumis et notamment sur l'avis du professeur Z... ; qu'elle s'est ainsi livrée, par une décision qui est suffisamment motivée, à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vol et des dommages causés à son véhicule par deux militaires évadés le 15 février 1979 des locaux disciplinaires du camp de Canjuers ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 15 février 1979, deux militaires qui venaient de s'évader des locaux disciplinaires du camp de Canjuers ont dérobé puis endommagé le véhicule de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces deux militaires, retenus dans l'enceinte du camp, ont pu s'échapper à un moment où ils n'étaient pas surveillés ; que leur fuite n'a été rendue possible que par une mauvaise organisation du service ; que le vol d'un véhicule auquel ils se sont livrés pour tenter d'atteindre une gare et se soustraire aux recherches de l'autorité militaire et le dommage qu'ils ont causé à ce véhicule, ne sont pas dépourvus de lien avec la faute commise par l'administration militaire ; qu'ainsi le ministre de la défense n'est fondé à soutenir ni que le dommage subi par le propriétaire de cette voiture n'est pas imputable à une faute de l'administration militaire ni que la gravité de la faute commise par ces deux militaires ferait obstacle à ce que la responsabilité de l'administration fut engagée ;
    Considérant toutefois qu'en laissant son véhicule en stationnement dans la rue sans verrouiller les portes et en laissant la clef de contact au tableau de bord, M. X... a commis une faute qui exonère l'Etat de la moitié de sa responsabilité ; que, dès lors, le Ministre de la défense, qui ne conteste pas le montant du préjudice, est fondé à demander que l'indemnité mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué, soit ramenée de 8 000 F à 4 000 F ; D E C I D E : 
     ------- Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à payer à M. Georges X..., par le jugement du tribunal administratif de Nice, du 1er avril 1983, est ramenée de 8 000 à 4 000 F.
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 1er avril 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
     Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du Ministre de la défense est rejeté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre de la défese et à M. Georges X....
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1982 refusant de procéder à la révision de sa pension de réversion,
    °2 annule ladite décision,
    °3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle prétend,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 modifié le 2 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :  .... 3. Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades ..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... était titulaire du grade d'adjudant lorsqu'il fut, par décret en date du 3 mars 1952 cité à l'ordre de l'armée, il était sergent-chef le 25 septembre 1951, date à laquelle il a accompli le fait d'armes à l'origine de cette citation ; que celle-ci n'ayant pas été obtenue dans les conditions ci-dessus définies, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que la pension de veuve qui lui a été concédée soit révisée pour être calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde °n 4 ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme Raymonde X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du "bureau d'études techniques SLAMA" à l'indemniser du montant des travaux nécessaires au remplacement des chaudières du X... Blaise Y... ;
    °2 condamne le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 075 157,40 F majorée des intérêts de droit,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du "Bureau d'études techniques SLAMA",
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions du recours :
    Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat de condamner le "bureau d'études techniques SLAMA" à lui verser la somme de 1 076 157,40 F, avec intérêts, correspondant aux frais de remplacement de trois chaudières de chauffage central installées en 1976 au lycée Blaise Y..., à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; que, s'il est vrai que, devant les premiers juges, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui avait fixé ses prétentions, le 2 septembre 1981, à la somme de 105 518,95 F correspondant à diverses réparations des chaudières existantes, a, le 30 août 1982, dans le dernier état de ses conclusions, demandé que les constructeurs soient condamnés à supporter le coût des travaux de remplacement, il n'a cependant pas chiffré ces nouvelles prétentions ; que, par suite, le ministre présente une demande nouvelle en appel qui, comme telle, n'est pas recevable ;
     Sur les conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" :
    Considérant que l'irrecevabilité du recours du ministre de l'éducation nationale entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes du "bureau d'études techniques SLAMA" ; ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ensemble le recours incident du "bureau d'études techniques SLAMA" sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au "bureau d'études techniques SLAMA".
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 17 septembre 1986 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Ardèche lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... Cette commission est compétente notamment pour :  ... °4 Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ... - Les décisions de la commission visées aux 3° et °4 ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon était dirigée contre la décision, en date du 17 septembre 1986, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Ardèche lui a, sur le fondement du °4 de l'article L. 323-11-I précité, refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35 précité de la loi du 30 juin 1975 ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article L. 323-11-I que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 janvier 1987, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., porte 51 à Bobigny  93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'acte, en date du 27 octobre 1986, par lequel M. Y..., huissier de justice, lui a signifié que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny lui donnait congé, à compter du 1er janvier 1987, du logement dont elle est locataire, d'autre part à la condamnation de l'office à réparer le préjudice moral subi par elle et ses enfants ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit acte ;
    3°  condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny à réparer le préjudice moral causé par la décision d'expulsion à elle et ses fils,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision prise par l'office public d'habitations à loyer modéré de Bobigny de résilier le contrat de location du logement qu'il avait conclu avec Mme X... n'est pas détachable des conditions d'exécution de ce contrat, lequel était un contrat de droit privé ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant d'une part à l'annulation de ladite décision, d'autre part, à la condamnation de l'office public à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette décision ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le jugement du 22 septembre 1986 enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Jean-Pierre X..., prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Lozère ;
    Vu la lettre du 9 février 1987, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le désistement d'instance :
    Considérant que M. Jean-Pierre X... ne peut se désister de la question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par le Conseil de prud'hommes de Millau en application de l'article 511-1 du code du travail et portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement pour motif économique ; que le Conseil d'Etat ne saurait donner acte de ce désistement ;
     Sur la question préjudicielle :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'exercice 1985 de la société à responsabilité limitée Bonnet a fait apparaître un déficit ; que devant cette situation la société Bonnet a demandé l'autorisation de licencier M. Jean-Pierre X... dont l'emploi de voyageur représentant placier a été supprimé ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ce licenciement soit du en réalité à un motif d'ordre personnel ; qu'ainsi, en autorisant implicitement le licenciement de M. Jean-Pierre X... le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Lozère n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantle conseil de prud'hommes de Millau à l'encontre de la décision administrative autorisant le licenciement de M. Jean-Pierre X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la société à responsabilité limitée Bonnet et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Coudray à Chartres  28630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1986 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir à prononcé la désaffectation du service public de l'éducation nationale de son logement de fonction d'instituteur situé dans le bâtiment de la mairie du Coudray ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 23 juin 1986 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la désaffectation du service public de l'éducation nationale de son logement de fonction d'instituteur situé dans la mairie de la commune de Coudray ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au préfet d'Eure-et-Loir, au maire de Coudray et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y..., demeurant ... à Paris  75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 1978 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...
Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 décembre 1986 n'a pas été communiqué à M. X...
Y... ; que celui-ci est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé sur ce motif ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance par M. X...
Y... ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'expulsion de M. X...
Y... du territoire français a été prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1978 ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette mesure lui a été notifiée le 31 octobre 1978, date à laquelle il fut embarqué sous escorte à destination de Casablanca ; que la circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis le 19 mars 1986 une ampliation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1978 ne constitue pas une nouvelle notification susceptible de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande de M. X...
Y... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 avril 1986 était tardive et par suite irrecevable ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X...
Y... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société civile immobilière "UNION PIAT", ... à Paris  75020 , représentée par son gérant, M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1985 par lequel le préfet de Paris l'a mise en demeure d'effectuer des travaux d'assainissement dans l'immeuble de la rue Piat ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article 52 ;
    Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Coneil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la société civile immobilière "UNION PIAT" tend à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande dirigée contre des décisions prises par le commissaire de la République de Paris la mettant en demeure, par application des articles L.27 et suivants du code de la santé publique, d'effectuer des travaux d'assainissement sur un immeuble lui appartenant ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête, qui relève du contentieux de pleine juridiction, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête, de la société civile immobilière "UNION PIAT", présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière "UNION PIAT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "UNION PIAT", au commissaire de la République de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ...  56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 50 000 F chacun en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de leur fils Marc pendant que ce dernier effectuait son service national,
    2°  condamne l'Etat à leur verser chacun la somme de 60 000 F, avec intérêts de droit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
    Vu la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, sont définies par les dispositions de l'article L. 139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il résulte des dispositions de l'ensemble de ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public, quelle que soit la gravité de la faute imputée à l'administration ;
    Considérant que la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi n'a un caractère ni interprétatif ni rétroactif et ne saurait donc s'appliquer à un dommage survenu antérieurement à son entrée en vigueur ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Marc X..., fils de M. et Mme X..., est décédé d'une hypothermie, à la suite d'une marche d'entrainement qu'il a effectuée pendant la durée de son service national, le 9 janvier 1980 ; qu'à cette date, la loi susmentionnée du 8 juillet 1983 n'était pas applicable ; qu'ainsi, M. et Mme X..., ne pouvaient faire valoir à l'encontre de l'Etat d'autres droits que ceux découlant du code des pensions militaires précité ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour ce motif, leur demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ...  Hauts-de-Seine , et pour Mlle Claudine X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté leur demande dirigée contre une décision du directeur du centre national de règlement des dommages de guerre en date du 21 octobre 1982 leur refusant le réajustement d'une indemnité de dommages de guerre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat des Consorts X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la sentence attaquée contient le visa des conclusions de la requête des consorts X... ; que la commission d'arrondissement n'était pas tenue d'analyser leurs moyens de fond dès lors qu'elle rejetait cette requête comme tardive ; que la sentence est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision administrative en date du 21 octobre 1982 que les consorts X... ont déférée à la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris, a été notifiée à M. Daniel X... à son domicile, ... par lettre recommandée avec avis de réception le 25 octobre 1982 ; que M. Daniel X..., prévenu par un avis de passage qu'un pli était tenu à sa disposition à la poste, s'est abstenu de venir le retirer ;
    Considérant que, par mandat en date du 5 novembre 1979, Mlle Claudine X... a donné à son frère, M. Daniel X... "demeurant ..." tout pouvoir pour agir en son nom en ce qui concerne les biens sinistrés par fait de guerre dont leur père était propriétaire à Courbevoie ; que si les consorts X..., pour soutenir que leur saisine de la commission n'était pas tardive, font état de ce que M. Daniel X... avait, en qualité de mandataire de l'indivision de fait qu'il constitue avec sa soeur, fait élection de domicile à l'adresse de cette dernière, l'existence de cette élection de domicile, n'est de toute façon, pas établie ; que, dès lors, la notification faite, le 25 octobre 1982, à l'adresse de M. X... mentionnée sur un mandat que lui avait donnée sa soeur, a fait courir à l'encontre des consorts X... le délai du recours contentieux ; que c'est seulement le 27 mai 1983, soit après l'expiration dudit délai, qu'ils ont saisi la commission d'arrondissement ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la sentence attaquée, la commission a rejeté leur requête comme tardive ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER  A.N.I.F.O.M. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision du 2 mai 1984 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris, réformant la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER en date du 22 juillet 1980 qui avait fixé la valeur d'indemnisation des biens que les consorts Z... possédaient en Algérie ;
    2°  rejette la demande présentée par les consorts Z... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 70-70 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Bouali Z..., et de Me Ryziger, avocat de M. Henni Z...

    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970, en vertu de l'article 2-1° de ladite loi, les personnes ayant été victimes d'une dépossession avant le 1er juin 1970 ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Tahar A..., aux droits de qui viennent ses fils X... et Henni A..., ait été dépossédé de ses biens avant sa mort survenue en décembre 1970 en Algérie, qu'il n'avait d'ailleurs pas quittée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 2 mai 1984, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit l'indemnisation de MM. X... et Y...
A... pour les biens ayant appartenu à leur père ;
Article ler : La décision du 2 mai 1984 de la commission du contentieux d'indemnisation de Paris est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par MM. X... et Y...
A... devant ladite commission est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'A.N.I.F.O.M., à MM. X... et Y...
A... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Lège-Cap Ferret  Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité de licenciement par l'Institut national des appellations d'origine ;
    2° condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 1er août 1905 ;
    Vu le décret du 3 février 1955 ;
    Vu le décret du 22 juin 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean-Luc X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents non fonctionnaires des administrations de l'Etat, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux : "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat" ;
    Considérant que M. X... a été recruté par contrat prenant effet à compter du 1er février 1966 par le président de l'Institut national des appellations d'origine en vue de concourir, en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes, à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ; que l'Institut national des appellations d'origine n'ayant pas demandé en 1982 le renouvellement de sa commission de service M. X... s'est trouvé licencié de son emploi d'inspecteur agréé de la répression des fraudes à compter du 1er janvier 1982 ; que cependant il a été reclassé à compter du même jour dans un emploi de l'Etat, équivalent à celui qu'il détenait antérieurement ; que dès lors, en application de l'article 4 précité du décret du 22 juin 1972, et nonobstant les dispositions de l'avenant signé le 2 janvier 1967 en addition au contrat de travail initial qui ne pouvaient légalement y déroger, M. X... ne saurait prétendre à une indemnité de licenciement ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente en date du 27 juillet 1982 en tant que celle-ci a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Chantillac-Mérignac ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu, le 6 octobre 1982, notification de la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 24 décembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 1er précité du décret du 11 janvier 1965 ; que, si elle a été envoyée d'abord à l'adresse de la commission départementale d'aménagement foncier à Angoulême le 15 novembre 1982, elle ne peut être rangée dans aucun des cas où les intéressés ont exceptionnellement la faculté de déposer leur recours auprès d'une autorité tenue de la transmettre au tribunal administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant l'Union des Fabricants à la licencier pour cause économique,
    2° déclare illégale ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les opérations de restructuration qui ont affecté, au début de l'année 1980, les services de gestion de personnel et de comptabilité de la société anonyme Sodema, de l'association "Union des Fabricants" et de deux sociétés immobilières appartenant au même groupe étaient au nombre de celles qui pouvaient légalement servir de base à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de chef de groupe comptable que la requérante occupait au sein de l'association "Union des Fabricants" a été effectivement supprimé, même si, dans le même temps, a été créé un poste de chef comptable au niveau du groupe formé par les sociétés et l'association susmentionnés ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qu'elle avait soulevée à l'encontre de la décision qui a tacitement autorisé son licenciement pour motif économique ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du Conseil de Prud'hommes de Paris.