Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ne contestent le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 qu'en tant qu'il rejette leurs conclusions dirigées contre l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des motifs d'un jugement en date du 23 mars 1973 du tribunal administratif de Lyon, devenu définitif, dont s'est prévalue en première instance la commune de Bourg-en-Bresse, que l'arrêté municipal attaqué a été affiché le 23 mars 1971 à la mairie de Bourg-en-Bresse ; qu'en application des dispositions précitées, le délai de recours contentieux de deux mois a couru à compter de cette date ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. et Mme X... dirigées contre l'article 35 de ce règlement, qui n'ont été présentées au tribunal administratif de Lyon que le 18 juillet 1986 étaient, ainsi qu'en a jugé à bon droit ce tribunal, tardives et, par suite, irrecevables ; que, par suite, M. et Mme X..., s'ils peuvent exciper de l'illégalité des dispositions dudit article à l'encontre des décisions prises en application de celui-ci ou demander à tout moment à l'autorité municipale de l'abroger, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile X..., à la commune de Bourg-en-Bresse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 1993 et le 2 avril 1993, présentés par Mme X..., demeurant à Montcel (73100) et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 24 février 1993, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'un arrêté en date du 16 octobre 1992, par lequel le maire de Montcel a autorisé la réalisation d'un lotissement au chef-lieu de cette commune ;
    2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) à la condamnation de la commune à lui verser 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 octobre 1992, par lequel le maire de Montcel a autorisé la réalisation d'un lotissement au chef-lieu de la commune, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que la commune de Montcel, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Montcel et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1986, présentée par M. Louis X..., médecin général inspecteur, demeurant ...  ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'assurer à compter du 1er janvier 1983 l'exécution des dispositions financières du contrat de coopération technique et culturelle conclu entre le représentant du gouvernement algérien, le représentant du gouvernement français et signé le 29 janvier 1979 par le médecin général X... ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 218 439 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
    Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... se borne à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une note du ministre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès le 1er janvier 1983, le ministre de la défense, se fondant sur les dispositions du décret susvisé du 28 mars 1967, a pris à l'encontre de M. X..., chef de la mission médicale de coopération technique du service de santé des Armées à Alger, les décisions que le requérant critique, consistant notamment dans le fait que la France ne lui payait plus la "part française" de son contrat de coopération, que la "part algérienne" lui était payée en devises de ce pays, converties en francs français à un taux jugé par M. X... très défavorable, et que l'ensemble de sa rémunération était assujettie à ce qu'il considérait comme une "double imposition" ; que, à la suite d'une demande d'informations formée par l'intéressé, le ministre de la défense, par la note attaquée en date du 6 mars 1986, s'est borné à confirmer ces décisions, tout en lui faisant connaître qu'elles résultaient à son sens de la simple application des dispositions réglementaires en vigueur ; que, dans ces conditions, à supposer que cette note contînt une décision, celle-ci était purement confirmative de celles déjà prises, et que M. X... n'a pas attaquées dans le délai de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à attaquer la note du 6 mars 1986 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a décidé de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 23 avril 1986 du commissaire de la République des Pays de la Loire jusqu'à ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers se soit prononcé sur le litige opposant Mme X... à l'URSSAF de Cholet ;
    2) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 juin 1990 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du préfet de la région des Pays de Loire du 23 avril 1986, annulant la décision du 24 mars précédent par laquelle la commission de recours amiable de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Cholet avait déclaré qu'elle n'était pas redevable de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; qu'il suit de là que l'appel du ministre des affaires sociales et de l'emploi contre le jugement avant dire droit du 5 novembre 1987 par lequel le même tribunal avait sursis à statuer sur la demande de Mme X... jusqu'à ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale se soit prononcé sur la contestation opposant l'intéressée à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Cholet, est devenu sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Article 2  : La présente décision est notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à Mme X....
Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Patrice X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat  :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des frais de poursuites et de la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987, de la contribution sociale due au titre de l'année 1987 et de la taxe d'habitation établie pour l'année 1988 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts  ;Vu le livre des procédures fiscales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 20 décembre 1989, le receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif des impositions auxquelles ils ont été assujettis et des frais de poursuite mis à leur charge ; qu'il a rejeté le 29 juin 1990 le recours gracieux formé contre cette décision au motif notamment qu'aucun fait nouveau ne permettait de revenir sur la position prise antérieurement par le service ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les circonstances particulières invoquées par les intéressés et expliquant le paiement tardif des impositions dont ils étaient redevables et la lettre du 6 janvier 1989 du receveur-percepteur dont ils se prévalaient, constituaient des éléments de nature à justifier une nouvelle appréciation de leur situation ; que dès lors la décision du receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi est illégale ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1990 est annulé.
Article 2  : La décision du receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi en date du 29 juin 1990 est annulée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études" ; qu'à la date de la décision attaquée il appartenait au seul ministre chargé de la défense, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions, de statuer sur les demandes tendant au bénéfice du report d'incorporation prévu par l'article L.5, alinéa 2-2° ; qu'aucune disposition alors en vigueur ne l'autorisait à déléguer cette compétence aux commandants des bureaux du service national ; que, dès lors, la décision attaquée par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté la demande de report d'incorporation présentée par M. X... et a fixé au 1er août 1992 sa date d'incorporation émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation et fixé au 1er août 1992 son incorporation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 novembre 1991 et la décision du chef du bureau du service national de Nancy en date du 31 juillet 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zolana Y...
Z... demeurant chez M. X..., ... ; Mlle MANSONI Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mlle MANSONI Z...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à Mlle MANSONI Z... le statut de réfugié, la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits allégués par l'intéressée, s'est bornée à relever qu'à supposer ces faits établis, les poursuites dont Mlle MANSONI Z... ferait l'objet en raison des activités qu'elle invoque, ne sauraient être assimilées à des persécutions du fait d'opinions politiques au sens des stipulations de la convention de Genève ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que la commission n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui incombe et que sa décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
Article 1er : La décision en date du 20 décembre 1990 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zolana Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X... ZION, demeurant ... ; M. Y...
X... ZION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut d'apatride ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de New-York du 28 septembre 1959 relative au statut des apatrides ; 
    Vu le code de la nationalité ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...
X... ZION,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative aux apatrides dispose que le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y...
X... ZION soit né au Zaïre d'un père zaïrois ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi zaïroise du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise qu'est zaïrois l'enfant dont le père est zaïrois ; que M. Y...
X... ZION n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce que ces dispositions ne lui seraient pas applicables et qu'en conséquence il n'aurait pas la nationalité zaïroise ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Caen a refusé de surseoir à statuer sur son pourvoi jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de sa nationalité, et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991, par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... ZION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... ZION, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours gracieux relatif à l'attribution de l'indemnité prévue par l'arrêté du 19 février 1958 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision du 20 avril 1988, le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté la demande de M. X..., ingénieur contractuel du ministère de la défense, relative à l'attribution de l'indemnité spéciale dite "atome" ; que M. X... a formé un recours gracieux le 2 mai 1988 contre cette décision ; que M. X... a eu connaissance du rejet de ce recours gracieux par le directeur des recherches, études et techniques, en date du 17 mai 1988, au plus tard le 9 juin 1988, date à laquelle il a formé un nouveau recours administratif devant le directeur du personnel et de l'administration générale de la délégation générale pour l'armement ; que ce deuxième recours n'a pu avoir pour effet de proroger à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité dite "atome", enregistrée le 13 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qui a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 août 1989 par laquelle le préfet de Paris l'a avisé de l'obligation d'une affectation à usage d'habitation pour un local dont il est propriétaire au ... ;
    2°) annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Henry X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une lettre en date du 2 août 1989, le préfet de Paris s'est borné, en réponse à une demande de renseignements présentée par M. X..., à rappeler à l'intéressé qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le local dont il est propriétaire ..., était affecté à l'habitation ; que cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1989 et 3 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice X..., demeurant Ecole du Martelois à Thourotte (60150) (Oise) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Oise lui a refusé l'attribution d'une indemnité représentative de logement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 août 1879 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; que, dès lors, le président du conseil général de l'Oise était tenu de rejeter la demande d'indemnité représentative de logement que lui avait adressée M. X... ; que pour contester le jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil général de l'Oise, M. X... se borne à faire grief au jugement de ne pas avoir déterminé quelle était la collectivité dont relevaient, pour l'attribution de l'indemnité de logement précitée, les élèves de sa promotion ; que quelles que soient les indications figurant à ce sujet dans son jugement, le tribunal administratif n'était pas tenu d'indiquer au demandeur quelle était l'autorité compétente ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au département de l'Oise, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant Chez M. Mehmet X...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 7 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Yusuf X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la lettre portant notification de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant à M. X... la qualité de réfugié a été envoyée le 20 avril 1991 à une adresse différente de celle indiquée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, la notification doit être regardée comme n'ayant pas été effectuée régulièrement ; qu'il suit de là que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat de la commission des recours des réfugiés, n'était pas tardive ; que le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La décision en date du 7 novembre 1991 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yusuf X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie (992) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 du préfet de police de Paris confirmant une précédente décision du 12 octobre 1988 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auraient quitté le territoire pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme de nouveaux immigrants" ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'absence de M. X... du territoire français aurait été involontaire et causée par une hospitalisation, ne saurait le soustraire à l'application de ces dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de police de Paris, regardant le requérant comme un nouvel immigrant, a, par décision confirmée, sur recours gracieux, par la décision attaquée du 15 décembre 1988, rejeté la demande de nouveau titre de séjour présentée par M. X... ; que celui-ci, dans ces conditions, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouali X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'attestation délivrée par le maire de la commune de Borgo à M. X... en application de l'article R.421-31 du code de l'urbanisme ;
    2°) d'ordonner ledit sursis ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-CORSE a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 décembre 1990 par laquelle le maire de Borgo a, en application de l'article R.42131 du code de l'urbanisme, attesté que la demande de permis de construire présentée par M. X... en vue de l'extension d'un centre commercial n'avait fait l'objet d'aucune décision négative pendant le délai fixé pour l'instruction, doit être regardée comme tendant au sursis à exécution du permis tacite dont M. X... est bénéficiaire ;
    Considérant que le déféré par lequel le PREFET DE LA HAUTE-CORSE a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision susvisée ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, recevable ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTECORSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de sursis ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, au maire de Borgo et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sylvère X..., demeurant ... "Les Liserons" à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation littérale portée sur lui le 10 mai 1990, au titre de sa notation pour l'année 1989 ainsi que le refus du directeur général des impôts de la Réunion, en date du 17 mai 1991, saisi d'un recours hiérarchique, de modifier ladite appréciation ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Sylvère X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible ; qu'ainsi la demande de M. X..., qui se bornait à contester l'appréciation littérale de sa notation du 10 mai 1990, était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n 'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvère X... et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 5 février 1991 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé le transfert au profit de M. X... d'une quantité de référence laitière de 146 656 litres ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
    Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ;
    Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache ;Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ces transferts ; que si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", ces dispositions n'ont pas pour effet d'attribuer au préfet le pouvoir de fixer les quantités de référence des producteurs de lait dès lors qu'aucun texte n'attribue, en la matière, de compétence à une administration civile de l'Etat exerçant dans le département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 5 février 1991 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé le transfert de quantités de référence laitières au profit de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme Y... et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DRAME X... demeurant chez M. Y... Tidiane, ... ; M. DRAME X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris en date du 20 janvier 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrées et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite , Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DRAME X... soulève à l'appui de sa requête un unique moyen tiré de ce que son retour au Mali lui ferait courir des risques de persécution ; que ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. DRAME X..., qui n'a pas la qualité de réfugié, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;
Article 1er : La requête de M. DRAME X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DRAME X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision prise par le préfet du Bas-Rhin le 28 février 1994 lui retirant sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 28 février 1994 par laquelle le Préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... de nationalité algérienne entré en France le 28 juillet 1991 muni d'un visa valable 30 jours se trouvait en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 26 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.