Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92160-93808-952689 du 30 juin 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes n 92160-93808 tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de condamner la direction nationale des vérifications de situations fiscales à payer les dépens de la présente instance et ceux de première instance et de la condamner également à lui rembourser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'année 1988 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales :  " ... Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que ses réclamations ne visaient que les impositions établies au titre des années 1986 et 1987 ; que, par suite, les conclusions tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1988 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions relatives aux années 1986 et 1987 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre :
    En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que tous les actes de la procédure d'imposition ont été notifiés à M. X... au domaine des Saints Caprais à Ligny-Le-Ribault (Loiret), qui était la seule adresse en France connue de l'administration fiscale et pour laquelle le contribuable n'avait indiqué aucun changement ; que si l'intéressé soutient qu'il avait son domicile en Suisse, il résulte également de l'instruction que les actes de procédure qui ont été envoyés simultanément à différentes adresses dans ce pays ont tous été retournés avec la mention "non réclamé" ou "inconnu" ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité ;
    En ce qui concerne le domicile fiscal ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts :  "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ..." et qu'aux termes de l'article 4 B du même code :  "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France ... a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ..." ;
    Considérant qu' il résulte des constatations de fait du juge pénal résultant d'un arrêt devenu définitif de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Orléans en date du 7 janvier 1997 qu'en 1987 M. X... avait en France, au domaine des Saints Caprais, situé dans la commune de Ligny-Le-Ribault (Loiret), le lieu de sa résidence principale ; que s'agissant de l'année 1986, il résulte de l'instruction que le contribuable a occupé régulièrement cette résidence, où il recevait du courrier, utilisait la ligne téléphonique ouverte à son nom et réglait la consommation d'électricité ; que si l'intéressé soutient avoir eu, au cours de l'année dont il s'agit, le lieu de son domicile fiscal en Suisse, il n'apporte aucun justificatif probant de nature à l'établir ; que, dans ces conditions M. X... doit être regardé comme ayant eu en France, en 1986 et 1987, le lieu de son séjour principal ; que, dès lors, au titre de ces mêmes années, pour lesquelles il n'avait souscrit aucune déclaration, il était passible de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus ;
    En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition ;
    Considérant que M. X... a régulièrement été taxé d'office en application des dispositions de l'article L.66-1 livre des procédures fiscales ; que, par suite, il supporte la charge de la preuve en application des dispositions de l'article L.193 du même livre ;
    Considérant que M. X... n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à démontrer le caractère exagéré des évaluations de l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, anciennement codifiées sous l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.