Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêt, en date du 20 juin 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X,


     		 C


     
	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par arrêt du 20 juin 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant notification de cet arrêt, avoir réintégré M. Yves X dans ses fonctions au 30 mai 1993 et avoir reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements, à compter de cette date  ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard  ;


     	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 27 juin 2002  ; que ledit ministre a justifié avoir, par arrêté du 29 juillet 2002, réintégré M. X dans ses fonctions à compter du 30 mai 1993 et reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juin 2002.


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à M. André X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Simonneau, avocat au barreau deTours  ; M. Jean X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99.309, en date du 6 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;


     2°) d'accorder les décharges demandées  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
.....................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2004  :


     - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que cette requête n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de tels moyens  ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que la requête de M. X, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 précités, n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     	 2


     
N° 02NT00080


     
1
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour la S.A.R.L. CTA, dont le siège est à Lannion (22300) route de Guingamp, Saint-Elivet, par Me RAULT X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc  ;


     La S.A.R.L. CTA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu de l'article R.811-17 du code de justice administrative le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  ;


     Considérant que la S.A.R.L. CTA se borne à faire valoir que l'exécution du jugement entraînerait une grave gêne de trésorerie sans donner aucun élément relatif à sa situation financière de nature à corroborer ses allégations  ; que ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ne peuvent donc qu'être rejetées  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la S.A.R.L. CTA tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 du Tribunal administratif de Rennes est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. CTA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2004, sous le n° 04NT00234, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre demande à la Cour, à titre principal, de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 99-824 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la S.A. Financière du Val la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de son exercice clos en 1991 ainsi que les intérêts de retard y afférents et, à titre subsidiaire, d'accorder le sursis à concurrence de la somme de 296 350,37 euros  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - les observations de Me LOSTIS, substituant Me PITRON, avocat de la S.A. Financière du Val,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur de première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  ;


     Considérant que par le jugement en date du 30 octobre 2003 dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait appel, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la S.A Financière du Val la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991  ;


     Considérant qu'eu égard aux indications données par la société S.A. Financière du Val sur sa situation financière, il ne résulte pas des seules circonstances que l'imposition en litige a été acquittée et que l'actif de la société est essentiellement composé de valeurs mobilières de placement, que l'exécution immédiate du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui serait due par le contribuable dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies  ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. Financière du Val.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la société anonyme EDWIGE-EDWARD'S, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;


     La société anonyme EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 99-299 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993  ;


     2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ;


     
.............................................................................................................


     
	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004  :


     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     Considérant que la S.A. EDWIGE EDWARD'S a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que le défaut de motivation ne peut être régularisé par les mémoires produits postérieurement à l'expiration du délai d'appel  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :


     
La requête de la S.A. EDWIGE-EDWARD'S est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à la S.A. EDWIGE-EDWARD'S et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     - 2 -
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1997, l'ordonnance en date du 31 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Youcef X... ;
    Vu la demande présentée le 6 mai 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Youcef X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les litiges relatifs aux diverses décorations relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ;
    Considérant que les membres de la Légion d'honneur, quoi qu'ils soient nommés par décret, n'ont pas, en tant que tels, la qualité de fonctionnaire civil ou militaire nommé par décret au sens de l'article 2, 2°, du décret du 30 septembre 1953 ; que, si le requérant possède la qualité d'officier, le présent litige qui résulte du refus du ministre de la défense de le promouvoir dans l'ordre national de la Légion d'honneur ne concerne pas la situation individuelle de l'intéressé en tant qu'officier ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de refus susmentionnée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X..., aux présidents des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A..., demeurant ..., pour M. François Z..., demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210), pour M. William Y..., demeurant ... et M. Charles X..., demeurant ... ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'office public d'H.L.M de l'Orne a décidé le dépôt d'une plainte pénale à leur encontre ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... et autres,
    - et de Me Blondel, avocat de l'office public d'H.L.M. de l'Orne,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 25 juillet 1988, le conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de l'Orne a donné à son président son accord de principe au dépôt d'une plainte contre X concernant une escroquerie en matière de chauffage ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de cette délibération, inséparable de la procédure pénale engagée ;
    Considérant que l'appel formé contre le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de MM. A..., Z..., Y... et X... dirigée contre cette délibération, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de MM. A..., Z..., Y... et X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de MM. A..., M. Z..., M. Y... et M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A..., à M. François Z..., à M. William Y..., à M. Charles X..., à l'office public H.L.M de l'Orne, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu le décret n° 85-453 pris pour l'application de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par la COMMUNE DE MITRY-MORY est dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Vald'Oise ont décidé de procéder du 1er au 30 juin 1993 à une enquête publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; que cet arrêté constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MITRY-MORY, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1994, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. LAFFLY demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a désigné M. LAFFLY comme lauréat du concours d'architecture pour la construction de l'école nationale supérieure de mécanique et de micro-techniques ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le concours a lieu sur la base d'un programme établi par l'administration, qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'offre présentée par M. LAFFLY pour le concours d'architecture et d'ingénierie organisé par l'académie de Besançon en vue de la construction du bâtiment devant accueillir l'école nationale supérieure de mécanique et micro-techniques de Besançon ne répondait pas aux prescriptions du règlement du concours en ce qui concerne le coût total des travaux, la superficie des constructions à réaliser et l'implantation retenue pour le futur bâtiment ; que, dans ces conditions, M. LAFFLY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du recteur de l'académie de Besançon en date du 19 juillet 1991 lui attribuant le marché d'architecture et d'ingénierie pour la construction de l'école nationale supérieure de mécanique et micro-techniques ;
Article 1er : La requête présentée par M. LAFFLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël LAFFLY, à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la décision en date du 8 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Abdoulaye X..., enregistrée sous le n° 165127 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, ensemble cet arrêté, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... possède la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal de grande instance de Nanterre, par un jugement en date du 24 septembre 1997 devenu définitif, a déclaré que M. X... ne possède pas la nationalité française ; que par suite M. X..., dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 du préfet de Seine-Maritime refusant de renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne susvisée du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ..." ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention franco-algérienne : " ... b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent,  ... un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ;  ... c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent ... un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ..." ;
    Considérant que M. Mohamed X... n'établit pas qu'à la date de la décision du 16 août 1993 du préfet de la Seine-Maritime refusant de renouveler son certificat de résidence, il avait la qualité de commerçant ou celle de salarié ; qu'il suit de là qu'il n'était pas fondé, en tout état de cause, à demander le bénéfice du certificat de résidence qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées de la convention franco-algérienne ; que la circonstance qu'il est père d'un enfant né en France le 28 octobre 1994 est, en tout état de cause, sans effet sur une décision prise le 16 août 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 2 mars 1994, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES dont le siège est ... (54713) ; la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision dans le territoire de la "ZAC de la Masserine" à Pulnoy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la société "Télédiffusion de France" et le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Considérant que la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES demande l'annulation de la décision du 16 février 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande en date du 12 décembre 1994 tendant à ce qu'il rapporte la décision du 15 février 1994 par laquelle ledit conseil a autorisé la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et télévision sur le territoire de la "ZAC de la Masserine" à Pulnoy ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susmentionnée du 15 février 1994, publiée au Journal officiel du 22 mars 1994, et qui était une décision individuelle créatrice de droits au profit de la société "Télédiffusion de France", était devenue définitive et ne pouvait légalement être rapportée après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter la demande susmentionnée de la Régie ; que, par suite, les moyens présentés au soutien des conclusions de la présente requête sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES, à la société d'économie mixte "Câble de l'Est", la société "Télédiffusion de France", au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites, résultant du silence gardé sur ses demandes, par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur pour les années universtaires 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes avec intérêts au titre de son préjudice ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 1/ la somme de 45 000F correspondant au montant des bourses indûment refusées au cours des trois années considérées, 2/ les intérêts de ladite somme de 45 000 F, 3/ la somme de 5 000 F au titre du préjudice moral, 4/ la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 54-444 du 26 mai 1954 ;
    Vu la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 6 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur d'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur pour les années 1988 à 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite bourse, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice causé par le refus de lui allouer une bourse, diverses autres indemnités ; que de telles conclusions ont le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'ainsi l'appel du jugement qui les a rejetées relève en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 14 octobre 1994 au 26 décembre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ;
    Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1997 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 26 novembre 1996 ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 18 août 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de chef de corps de l'école supérieure et d'application du matériel qu'il a exercées du 14 octobre 1994 au 26 décembre 1995 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours en date du 18 août 1997 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...) ;
    Considérant que ni le fait que M. X... était, à la date du décret attaqué, membre de l'association islamique de l'Est de la France, ni aucun autre élément de son comportement personnel invoqué par l'administration n'est de nature à révéler un défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : Le décret du 25 février 1997 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, présentée par M. Mohammad Nawaz Y...
A... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 juin 1995 rapportant le décret du 29 mai 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que le décret du 29 mai 1991 portant naturalisation de M. A... a été pris au vu d'une demande dans laquelle M. A... déclarait être veuf depuis 1984 à la suite de son mariage en 1972 ; que toutefois il a été porté à la connaissance de l'administration le 17 juin 1993 que M. A... était, depuis le 5 septembre 1986, l'époux de Z...
X... TAJ, résidant au Pakistan ; qu'il résulte de ces éléments que M. A... a obtenu sa naturalisation sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, par suite, l'administration était fondée à rapporter le décret du 29 mai 1991 ;
    Considérant que M. A... ne peut utilement soulever à l'encontre de ce décret le moyen tiré de ce qu'il est bien assimilé à la communauté française, le décret attaqué n'étant pas motivé par le défaut d'assimilation ; que si son épouse réside désormais en France, cette circonstance, postérieure au décret attaqué, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad Nawaz Y...
A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI Montreuil-Gobetue, la décision du maire de Montreuil-sous-Bois en date du 25 janvier 1991 de préempter un immeuble appartenant à la société civile immobilière ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
    Vu le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS conteste l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du 25 janvier 1991 de son maire exerçant le droit de préemption sur un immeuble de la SCI Montreuil-Gobetue, sis rue Gaston Monmousseau et, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite société la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;
    Considérant que ni le moyen tiré de ce que les juges du fond auraient dû décider qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande par laquelle la SCI Montreuil-Gobetue a contesté la légalité de la décision de préemption, ni le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait inexactement qualifié les faits au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne sont de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, à la SCI Montreuil-Gobetue et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1997 et 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Koffi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 octobre 1996 rapportant le décret du 5 octobre 1993 en tant qu'il le naturalise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que le décret attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé manque en fait ;
    Considérant que M. X... a été naturalisé par décret du 5 octobre 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était père d'un enfant né le 23 mai 1990, dont il n'a pas mentionné l'existence dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite le 14 juin 1990, à l'occasion de sa demande de naturalisation ; que dès lors, la décision de naturaliser M. X..., lequel n'établit pas sa bonne foi, a été obtenue au vu d'un document mensonger ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce mensonge est susceptible de fonder la légalité du retrait du décret qui l'a naturalisé, l'administration s'étant notamment fondée, pour prendre ledit décret, sur la circonstance alléguée par M. X... qu'il était célibataire, sans enfant et avait en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux ;
    Considérant que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. X... a commencé à courir à la date à laquelle le ministre des affaires étrangères a porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations, l'existence des faits dissimulés, soit le 17 octobre 1994 ; qu'ainsi le décret du 16 octobre 1996, rapportant le décret du 5 octobre 1993, a été pris dans le délai légal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koffi X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.