Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'intérieur  ;


     	Le ministre de l'intérieur demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-3054 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 avril 2001 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français  ;


     	2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 335-02-05


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement du 25 avril 2002 du Tribunal administratif d'Orléans qui a annulé l'arrêté du 9 avril 2001 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...)  : 2°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans  ; que le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance prévoit que  : En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre 1995 et 1999, M. X s'est rendu coupable de nombreux délits de vol ainsi que d'atteintes aux personnes, et a été condamné à des peines de prison totalisant près de quatre années  ; que toutefois, pour répréhensibles qu'ils aient été, les agissements de l'intéressé n'ont pas connu de gravité croissante et sont restés de conséquences limitées  ; que par suite le Tribunal administratif a pu, sans erreur, déduire de ces circonstances que la présence en France de M. X ne constituait pas une menace d'une gravité telle qu'elle justifiât le recours à la procédure prévue à l'article 26 b précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de M. X  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. X.


     
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	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1996 et 24 septembre 1997, présentés pour Mme X..., demeurant ... (18120) Mereau ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93334-93335 en date du 30 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que, dans son mémoire introductif d'instance, Mme X... s'est bornée, pour faire appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans, à soutenir que les pièces qui n'avaient pas été demandées par l'administration fiscale apportaient la preuve du caractère exagéré des bases de l'imposition ; qu'en ne joignant ni ces pièces, ni même sa demande de première instance, Mme X..., qui ne peut être regardée comme ayant exposé un moyen, n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant sa demande ; que sa requête, qui ne répond pas ainsi aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'a pas pu être régularisée par le mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai d'appel, et ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par la S.A.R.L. des Hautes Varennes, qui a son siège ..., représentée par sa gérante ;
    La société des Hautes Varennes demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96229-96230 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 janvier 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune d'Amilly ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. des Hautes Varennes n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 27 janvier 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. des Hautes Varennes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par la SCI BREY, qui a son siège ... à Saint-Denis-en-Val ;
    La société BREY demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-32 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de TVA déductible, d'un montant de 22 743 F, dont elle disposait au titre du troisième trimestre de l'année 1995 ;
    2 ) de prononcer le remboursement demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, dans son jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la SCI BREY au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle avait expressément formulé auprès de l'administration une option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers afférents à la location des locaux sis ... à Saint-Denis-en-Val, dans les conditions prévues aux articles 260 et 193 du code général des impôts ; que, par suite, les moyens tirés de ce que lesdits locaux avaient été effectivement loués et que des travaux avaient été nécessaires en raison de malfaçons étaient inopérants et le tribunal n'était donc pas tenu d'y répondre ; que, dès lors, le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
    Sur le fond :
    Considérant que la SCI BREY n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 10 février 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la SCI BREY ;
    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, d'accorder la remise gracieuse d'une imposition ;
Article 1er : La requête de la SCI BREY est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BREY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée par la société SEXY TIME, dont le siège est situé ... au Mans (72000) ;
    La société SEXY TIME demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97346 du 12 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 ;
    2 ) de prononcer le remboursement des redevances au titre de 1995, 1996 et 1997, soit la somme de 8 280 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 modifié du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les redevances venant à échéance en 1995 et 1997 :
    Considérant que les conclusions de la société SEXY TIME tendant à la décharge des redevances venant à échéance en 1995 et 1997 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Sur la redevance due au titre de l'échéance du 1er novembre 1996 :
    Considérant que la société SEXY TIME n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 12 novembre 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué de rejeter la requête de la société SEXY TIME ;
Article 1er : La requête de la société SEXY TIME est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société SEXY TIME et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1997, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1372 du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté, comme irrecevable pour cause de tardiveté, sa demande tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
    2 ) de consulter le Conseil d'Etat, pour avis sur ce problème de recevabilité ;
    3 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant Mme X...,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter, comme irrecevable pour cause de tardiveté, la demande de Mme Claudine X... tendant à la décharge de la taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, le Tribunal administratif de Caen a relevé que Mme X... avait reçu, le 15 juin 1996, notification de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Orne avait rejeté sa réclamation, décision qui indiquait clairement les voies et délais de recours, et que, par suite, sa requête, postée le 16 août, ne l'avait pas été en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que Mme X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, l'ordonnance en date du 22 septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet, en application de l'article R.62 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée le 12 août 1999 au Tribunal administratif de Nantes par M. Bobody X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3183 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler la décision du 30 mai 1997 pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur, sa situation familiale en France et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant mineur de M. X... demeurait chez sa grand-mère à l'étranger ; que, dans ces conditions, M. X..., qui n'avait pas constitué un nouveau foyer en France, ne pouvait être regardé comme y ayant fixé sa résidence à la date de cette décision ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. X..., sans que ce dernier, en l'absence de tout droit à la naturalisation, puisse utilement invoquer les circonstances qu'il travaille habituellement en France, parle couramment le français et est parfaitement intégré à la société française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-2613 du 25 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 28 juin 1993, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par une instruction interministérielle du 3 mars 1993 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une instruction du 3 mars 1993, le ministre de la défense et le ministre du budget ont prévu que, lors des opérations de fermeture, de transfert ou de réorganisation affectant les services et établissements du ministère de la défense, les ouvriers touchés par les mesures de réduction des effectifs pourraient bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la condition de ne pas être susceptibles d'une radiation des contrôles, avec jouissance immédiate de leur pension, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle leur départ prendrait effet ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour pouvoir prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les intéressés doivent occuper un emploi budgétaire dont la suppression risquerait d'intervenir à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation d'un des services ou établissements en cause ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 28 juin 1993, à laquelle le ministre de la défense a refusé d'accorder l'indemnité de départ volontaire à M. X..., ouvrier d'Etat relevant de la direction des constructions navales de Lorient, ce dernier se trouvait en "congé sans salaire" et n'occupait, dès lors, aucun emploi budgétaire ; qu'ainsi, l'intéressé, qui ne pouvait être regardé comme étant touché par une réduction d'effectif et qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'administration n'ait pas accepté de le réintégrer dans ses fonctions à l'issue de ce congé, n'entrait pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'instruction interministérielle du 3 mars 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1993 ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1999, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 97-1812 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision en date du 20 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant la demande de naturalisation présentée par Mlle Naïma X... ;
    2 ) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif ;
    3 ) ordonne le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre doit être regardé comme ayant établi par les pièces qu'il a versées au dossier de première instance et en l'absence de production par Mlle X... de l'original de la décision en date du 20 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation, que cette décision comportait au verso l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est constant que la décision a été notifiée à l'intéressée le 6 février 1995 et que le recours gracieux formé par celle-ci n'a été reçu par l'administration que le 13 avril 1995, soit plus de deux mois après la date de la notification ; que ce recours gracieux n'a donc pu conserver le délai de recours contentieux, lequel était expiré lors de l'enregistrement de la demande de Mlle X... au greffe du Tribunal administratif de Lille le 18 avril 1995 ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mlle X... et a annulé la décision du 20 juillet 1994 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 avril 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°s 95-211/95-212 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la S.A. SAMU- AUCHAN des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison de ses établissements de Trignac (Loire-Atlantique) et La Chapelle Saint- Aubin (Sarthe) ;
    2°) de décider que la S.A. SAMU-AUCHAN sera rétablie aux rôles de la taxe professionnelle des communes de Trignac et La Chapelle Saint-Aubin à concurrence des décharges prononcées en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société AUCHAN, qui vient aux droits de la société SAMU-AUCHAN, en déclarant se désister de l'instance engagée par le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé au motif qu'elles étaient prescrites la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société SAMU-AUCHAN a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison de ses établissements de Trignac (Loire-Atlantique) et de La Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), doit être regardée comme renonçant au bénéfice de la chose jugée en sa faveur par ledit jugement ;
    Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement, l'administration a procédé à des dégrèvements partiels desdites cotisations supplémentaires  ; que les conclusions du recours qui tendent au rétablissement intégral des cotisations conservent donc un objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société SAMU- AUCHAN ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 mars 2000 est annulé.
Article 2  :Les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société SAMU- AUCHAN a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison de ses établissements de Trignac (Loire- Atlantique) et de La Chapelle Saint-Aubin (Sarthe) sont remises intégralement à sa charge.
Article 3  :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A. AUCHAN.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour M. Michael Y..., demeurant ..., par Me Daniel X..., avocat au barreau de Metz ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-3569 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 28 mars 1997, confirmée le 28 août 1997, rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    03 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par sa décision du 28 mars 1997, confirmée le 28 août 1997, la demande de naturalisation de M. Y..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisante autonomie financière de l'intéressé et, d'autre part, sur la circonstance que sa naturalisation serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y..., qui est né en 1929, n'avait jamais travaillé depuis son entrée en France en 1982 et n'avait d'autres ressources que le revenu minimum d'insertion ; que, par suite, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, retenir l'insuffisance de son autonomie financière pour rejeter sa demande ;
    Considérant que si M. Y... soutient que le ministre ne pouvait retenir, sans commettre d'erreur de fait, la circonstance que sa naturalisation serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident, il résulte des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'insuffisance de son autonomie financière ;
    Considérant que les circonstances qu'il vit en France depuis 1982 avec son épouse, qu'ils sont tous deux titulaires d'une carte de séjour de dix ans, que leur fille est mariée avec un ressortissant français, que leurs petits- enfants sont français et qu'il perçoit désormais une rente mensuelle de 3 600 F sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1999, présentée par M. Patrick X..., demeurant 4, Clénord, 41120 Cellettes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98.1838 du 16 juin 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté, comme irrecevable, sa demande en décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de la région Centre a statué sur la réclamation de M. X... lui a été remise le 27 juin 1998 et que sa demande portant le litige devant le Tribunal administratif d'Orléans n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 3 septembre 1998 ; que, pour rejeter, comme irrecevable, cette demande, par l'ordonnance attaquée qui n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, le président du Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois mentionné par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997, présentée par Mme Monique X..., demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 96.1843 en date du 8 juillet 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
    2 ) d'ordonner le sursis de paiement et le cas échéant, l'interruption des poursuites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme elle le porte elle-même à la connaissance de la Cour, Mme X... a, par une décision du directeur des services fiscaux du Calvados en date du 9 juillet 1997, antérieure à l'enregistrement de sa requête, obtenu le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; que sa requête, tendant au dégrèvement de cette imposition, est dès lors sans objet et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Mme X... est condamnée à payer une amende de cinq mille francs (5 000 F).
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1998, présentée pour M. Y... de MINDEN, demeurant ..., par Me X... MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de Caen ;
    M. de MINDEN demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-836 en date du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la réclamation que M. de MINDEN a adressée à l'administration le 30 octobre 1995, pour contester des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 mis en recouvrement le 31 mars 1989, était tardive, au regard tant du délai normal de réclamation prévu par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, que du délai spécial en cas de reprise ou de redressement prévu par l'article R.196-3 du même livre ; que par suite, bien qu'il se soit abstenu dans la lettre qu'il a adressée au contribuable le 19 avril 1996 de soulever cette tardiveté, et alors même qu'il aurait commis une erreur sur la nature de la contestation dont il était saisi, le directeur des services fiscaux a pu à bon droit opposer cette fin de non recevoir, qui est d'ordre public, pour la première fois devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de MINDEN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de M. de MINDEN tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. de MINDEN la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. de MINDEN est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. de MINDEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant ..., par Me Bardine X..., avocat au barreau de Montpellier ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-462 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 18 août 1997, maintenue le 19 décembre 1997, rejetant sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 5 octobre 1999, postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré la décision du 18 août 1997 par laquelle il avait rejeté la demande de naturalisation formée par M. Y... ; que les conclusions de M. Y... dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, qui a omis de prononcer un non-lieu sur la demande dont il était saisi, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif ;
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1997 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 mars 2000, est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. Y... présentée devant le Tribunal administratif.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'arrêt en date du 27 février 1998 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête de M. Tahar X..., enregistrée sous le n 96NT02022 et tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... était en situation de bigamie pendant la durée de son mariage avec une Française de 1985 à 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt susvisé du 27 février 1998, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville avait pu légalement, pour rejeter par la décision attaquée du 19 août 1993 la demande de M. X..., retenir le motif que l'intéressé avait été en situation de bigamie de 1985 à 1990 et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... avait été effectivement dans une telle situation ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 5 septembre 2000, devenu définitif, la Cour d'appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal de grande instance de Saint-Denis a déclaré que M. X... avait été en situation de bigamie entre 1985 et 1990 pour avoir épousé le 9 septembre 1973 Saïda JELASSI, puis le 6 mai 1985 Yasmine Y... dont il a divorcé par jugement du 3 décembre 1990, sans que la première union ait été préalablement dissoute ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le motif susmentionné de la décision du 19 août 1993 serait erroné doit être écarté et que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Tahar X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-4 du 11 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) relative à la cession au département de la Manche, par contrat du 23 juin 1997, de l'emprise de la voie ferrée déclassée de la ligne reliant Saint-Hilaire- du-Harcouet à Pontaubault ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-1153 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté comme irrecevables, pour cause de tardiveté, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) relative à la cession au département de la Manche du terrain constituant l'emprise de la voie ferrée déclassée de la ligne reliant Saint-Hilaire-du-Harcouet à Pontaubault ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande enregistrée le 4 janvier 1999 au greffe du Tribunal administratif de Caen, M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de la décision du 27 octobre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche avait refusé de lui vendre un terrain correspondant à une partie de l'emprise de l'ancienne voie ferrée sus-désignée  ; que le délai de recours contentieux était expiré le 7 avril 1999, date à laquelle a été enregistré au greffe dudit tribunal, le mémoire par lequel M. X... a présenté des conclusions nouvelles tendant à l'annulation de la décision de la S.N.C.F relative à la cession, au département de la Manche, du terrain constituant l'emprise de cette voie ferrée  ; que, dès lors, de telles conclusions étaient irrecevables alors même que l'existence de la vente par la S.N.C.F n'avait été révélée à M. X... que par un mémoire en défense produit par le département de la Manche au cours de la procédure engagée devant le tribunal administratif  ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions susmentionnées ;
Article 1er: La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Manche, à la S.N.C.F et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 931960 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -les observations de M. X...,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a imposé M. X... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de sommes réputées distribuées par la société Mediatex, dont il était le gérant de droit, résultant du solde débiteur de son compte courant et de la prise en charge de dépenses personnelles ;
    Considérant que l'unique moyen invoqué en appel tiré de la circonstance que M. X..., lequel ne conteste pas l'existence du solde débiteur et la prise en charge de dépenses personnelles, aurait été la victime de détournements commis par son ancienne associée qui se serait comportée comme la gérante de fait de la société et ne serait pas le bénéficiaire de ces distributions, est dépourvu de justificatifs de nature à corroborer cette allégation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X... DE X...,  par Me FOUQUET-HATEVILAIN, avocat au barreau de Tours ;
    Mme DE X... demande à la Cour :
    1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché son arrêt du 8 mars 2002 en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de versement des intérêts de droit afférents à l'indemnité de 141 778 euros que l'Etat a été condamné à lui payer ;
    2°) de faire droit à la demande de versement des intérêts de droit à compter du 21 octobre 1993 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    -les observations de Me FOUQUET-HATEVILAIN, avocat de Mme DE X...,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêt du 8 mars 2002, la Cour a condamné l'Etat à verser à Mme DE X... une indemnité de 141 778 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte de revenus correspondant aux bénéfices qu'elle aurait retirés de l'exploitation de l'officine qu'elle envisageait d'exploiter au centre commercial de la Petite Arche à Tours  ; que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions présentées dans la requête d'appel de Mme DE X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts de droit afférents à cette indemnité à compter du 21 octobre 1993 avec capitalisation à cette même date  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de statuer sur lesdites conclusions ;
    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice subi par Mme DE X... en fixant à 141 778 euros tous intérêts compris au jour du présent arrêt l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui payer ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de faire droit à la requête de Mme DE X... ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme DE X... la somme de 1 000 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er: Le dispositif de l'arrêt n° 99NT01105 du 8 mars 2002
est modifié comme suit  : "Article 1er : L'Etat versera à Mme DE X... une somme de 141 778 euros (cent quarante et un mille sept cent soixante dix huit euros), tous intérêts compris au jour du
présent arrêt. Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme DE X..., ensemble ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme DE X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.