Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... à Sainte-Suzanne (la Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Sainte-Marie de la Réunion, M. X... invoque l'inexécution par ladite commune d'un jugement en date du 24 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion aurait annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion prononçant son licenciement ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas fait l'objet d'un tel jugement, qu'il n'a d'ailleurs pas produit ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif, appelé à se prononcer ultérieurement sur les moyens soulevés à l'appui de la demande d'annulation, a suffisamment motivé son jugement relatif au sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis au tribunal administratif comme au Conseil d'Etat, aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Youcef X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1991, présentée par M. Franck X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa décision du 6 mai 1991 de refus de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L. 13 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations présentées par le ministre de la défense sur le pourvoi de M. X... n'ont été communiquées au requérant que le jour même de l'audience ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de la dispense" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le ministre de la défense a statué sur sa demande de dispense, M. X... participait aux frais d'entretien de sa famille, et que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait sa mère, adjoint administratif à la ville de Paris, et sa soeur, présentent le caractère d'une exceptionnelle gravité ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa décision du 6 mai 1991 refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... et le surplus des conclusionsde sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant 3, place Albert 1er à Pau (64000) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le concours national exceptionnel de recrutement de magistrats qui s'est déroulé les 5 et 6 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'association professionnelle des magistrats :
    Considérant que l'association professionnelle des magistrats a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; que, toutefois, la décision attaquée par Mlle X... concerne les résultats du concours d'accès aux emplois du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire organisé les 5 et 6 septembre 1991 et non ceux du concours d'accès aux emplois du second groupe du second grade ; que l'intervention de l'association professionnelle des magistrats n'est donc recevable qu'en tant qu'elle concerne les résultats du premier des concours susmentionnés ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que pour demander l'annulation des résultats du concours organisé les 5 et 6 septembre 1991 pour l'accès aux emplois du 1er groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire, Mlle X... fait valoir qu'elle n'a pu occulter elle-même son identité sur ses copies ; qu'il ne résulte pas des faits ainsi évoqués que la règle de l'anonymat n'a pas été respectée, dès lors qu'il n'est pas établi que les correcteurs des épreuves ont eu connaissance de l'identité des auteurs des copies qu'ils devaient évaluer ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation des résultats du concours d'accès aux emplois du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire publiés au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ;
Article 1er : L'intervention de l'association professionnelle des magistrats est admise en tant qu'elle concerne les résultats du concours d'accès aux emplois du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kissima Y..., demeurant chez M. Kamissoko X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet1945 : "La requête des parties doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Paris dont il demande l'annulation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 1991 et 3 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés des 7 janvier 1991, 13 décembre 1990, 10 décembre 1990, 30 novembre 1990 et FC 348, FC 349 et FC 350 du 8 octobre 1990 par lesquels le maire de Saint-Raphaël a accordé des permis de construire à la société Dramont Aménagement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Dramont Aménagement,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Dramont Aménagement :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les permis de construire litigieux ont fait l'objet des formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur ; que, dès lors, la circonstance que les panneaux d'affichage apposés sur le terrain n'auraient pas donné une idée suffisamment précise de la consistance exacte des constructions projetées est sans incidence sur la régularité de l'affichage ;
    Considérant que ni la circonstance que le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Cap Dramont a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 juillet 1991, ni celles à les supposer établies, que le pétitionnaire n'aurait pas été propriétaire des terrains d'assiette des constructions litigieuses ou que la désignation des parcelles cadastrales destinées à recevoir les constructions autorisées par les permis litigieux aurait été erronée ne sont susceptibles d'exercer une influence sur le point de départ du délai de recours contre les permis attaqués ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme tardives ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des permis de construire attaqués ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Dramont Aménagement, à la commune de Saint-Raphaël et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le laboratoire demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la circulaire du 18 septembre 1991 du directeur et du médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés donnant instruction aux caisses primaires d'assurance maladie de ne pas rembourser certains examens effectués par le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'instruction contestée du 18 septembre 1991, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le médecin-conseil de cette caisse ont invité les médecins et praticiens-conseils et les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie à refuser de prendre en charge les analyses dénommées "profils protéiques" exécutées par le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL ainsi que les autovaccins réalisés par ce même laboratoire ; que, cette invitation n'étant assortie d'aucune mesure susceptible de recevoir par elle-même application, l'instruction contestée ne présente pas le caractère d'une décision ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La requête du LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance du 2 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par MM. Z... et Jean-Pierre BERNARD et Emile Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juin 1994, présentée par M. Sylvain X..., demeurant Domaine de la Fauterie à Saint-Peray (07130), M. Jean-Pierre X..., demeurant au lieu dit Lotagne, à Valence (26000) et M. Emile Y..., demeurant à Secheras (07610) et tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution des décisions des 13 et 14 mars 1991 et des 9 et 10 février 1994 de l'Institut national des appelations d'origine, relatives à la révision de la délimitation des aires de production d'appellation d'origine Saint-Joseph ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les observations de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. Z... et Jean-Pierre X... et M. Y... demandent qu'il soit sursis à l'exécution des décisions par lesquelles l'Institut national des appellations d'origine a procédé à la révision de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée Saint-Joseph ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; que les requérants ne justifient pas, en tout état de cause, que l'exécution des décisions attaquées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors ils ne sont pas fondés à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution des décisions des 13 et 14 mars 1991 et des 9 et 10 février 1994 de l'institut national des appellations d'origine, relatives à la révision de la délimitation des aires de production d'appellation d'origine Saint-Joseph présentées par MM. Z... et Jean-Pierre X... et M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... et Jean-Pierre X..., à M. Emile Y..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, l'ordonnance en date du 18 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête formée par MM. X... et Y... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 juin 1994, la demande présentée par MM. Hervé X... et Massimo Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent qu'il soit sursis à l'exécution des décisions prises par le gouvernement ainsi que par le directeur et le conseil général de l'école nationale supérieure d'horticulture et tendant au transfert de ladite école de Versailles à Angers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ; 
    Considérant qu'en leur qualité d'élèves à l'école nationale supérieure d'horticulture de Versailles, MM. X... et Y... ne justifient pas que l'exécution des décisions susmentionnées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., à M. Massimo Y..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée par M. Manuel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel, à la demande de M. X..., le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 février 1988 par lequel le maire de Malakoff ne s'est pas opposé à des travaux de construction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article UD 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Malakoff, relatif à la surface des terrains dans la zone UD dans laquelle se situe le bâtiment dont M. Y... est propriétaire et dont les travaux de modification et de surélévation ont fait l'objet d'une décision du maire de cette ville de ne pas s'opposer aux travaux, en date du 28 février 1988, dispose : "Pour être constructibles, les terrains doivent présenter les caractéristiques suivantes : 5-1. Terrains existants avant la date de publication du plan d'occupation des sols : - surface : 200 m2 ... Nota 1 : Exception à l'article 5-1 : les travaux de modification de façade et de surélévation n'entraînant pas d'augmentation d'emprise au sol, exécutés sur des pavillons unifamiliaux bâtis sur des terrains ne respectant pas les caractéristiques minimales, pourront être autorisés" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le terrain appartenant à M. Y... est d'une surface inférieure à 200 m2 ; que le requérant reconnaît que les travaux projetés, résultant de la création d'un escalier extérieur entraînent une augmentation de l'emprise au sol ; que ces travaux ne respectent donc pas la condition fixée par les dispositions des "nota" permettant une exception aux règles prévues par l'article 5-1 susrappelé ; que, dès lors, la circonstance que les travaux envisagés ne seraient pas contraires aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives au coefficient d'occupation des sols, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 février 1988 par lequel le maire de Malakoff lui a délivré un permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Malakoff et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME (FCID), dont le siège est à la CCI de Valence et de la Drme BP 1023, 52-74 rue B. de Laffemas à Valence (26010) ; la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1991 par laquelle le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation a autorisé la SCI La Pierrotte à implanter un supermarché à Romans-sur-Isère ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner la SCI La Pierrotte à lui payer la somme de 20.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, le président de son conseil d'administration "a notamment qualité, après habilitation expresse du bureau, pour ester en justice au nom de l'association" et "peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs" au vice-président ;
    Considérant que l'association requérante n'a produit aucune délibération du bureau autorisant le président à ester en justice ; que, dès lors, le vice-président n'avait pas qualité pour représenter en justice l'association ; qu'ainsi la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la S.C.I. La Pierrotte, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME à payer à la S.C.I. La Pierrotte la somme qu'elle demande au titre de sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 3 janvier 1990 et 9 juillet 1990 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'une carte de résident temporaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 320 F en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, non plus qu'aucun principe général du droit, n'interdisait au tribunal de se fonder sur un moyen soulevé d'office sans en avoir préalablement informé les parties ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la décision en date du 3 janvier 1990 dont la notification faite le 10 janvier 1990 comporte mention des délais et voies de recours par laquelle le préfet du Rhône a refusé à M. Y... l'autorisation de séjourner en France est devenue définitive, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux ; qu'en l'absence de circonstances nouvelles dont il eût appartenu à M. Y... de se prévaloir pour solliciter à nouveau son autorisation de séjour, le préfet, en réitérant par sa décision du 9 juillet 1990 le refus qu'il avait opposé, n'a fait que confirmer purement et simplement sa précédente décision ; que dans ces conditions, les conclusions présentées par M. Y... devant le tribunal administratif contre la décision du 9 juillet 1990 n'étaient pas recevables ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande ;
    Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
    Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961 susvisée ont pour but l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a quitté la Tunisie au mois de février 1959 et qu'il n'a rejoint la France qu'en 1962 pour n'acquérir la nationalité française qu'en 1989 ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme pouvant bénéficier du concours de l'Etat par application des dispositions de ladite loi ;
    Considérant que si en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 septembre 1962, les étrangers peuvent bénéficier de certaines des mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961, à condition, notamment, d'avoir perdu un descendant, un ascendant ou un conjoint mort pour la France, d'avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France, ou de lui avoir rendu des services exceptionnels, M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que son père puisse être considéré comme mort pour la France au sens des dispositions précitées du décret du 4 septembre 1962, ou qu'il ait personnellement fait preuve de dévouement à l'égard de la France ou qu'il lui ait personnellement rendu des services exceptionnels ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 novembre 1989, par laquelle le chef du service central des rapatriés à Agen a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, charé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1989 du maire de Breux-sur-Avre délivrant à M. Dominique X... un certificat d'urbanisme négatif ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation (de construire) pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ..., la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
    Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Breux-sur-Avre a été approuvé par un arrêté du préfet de l'Eure en date du 8 décembre 1980 ; qu'ainsi, il était opposable à M. Dominique X..., lorsque celui-ci a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour une parcelle lui appartenant, cadastrée B 206, le 17 mai 1989 ;
    Considérant que cette parcelle était alors classée par le plan d'occupation des sols en zone NC, non constructible, qui comprend une zone naturelle à vocation agricole et un espace boisé ; que M. X... ne peut se prévaloir d'un droit acquis à la constructibilité de cette parcelle, du seul fait que celle-ci aurait été constructible avant l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, le maire de Breux-sur-Avre, quels qu'aient été les projets de M. Dominique X... relativement à cette parcelle, était tenu de délivrer à ce dernier un certificat d'urbanisme négatif pour ladite parcelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pascal X..., venu aux droits de M. Dominique X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 août 1989 à ce dernier par le maire de Breux-sur-Avre pour la parcelle cadastrée B 206 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Breux-sur-Avre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Frédérique JOVET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse ; Mme Frédérique JOVET demande que le Conseil d'Etat annule le 3ème paragraphe de l'avis émis par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que sa notation subséquente par le premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 17 février 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1272 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 : "Une feuille de notation est établie chaque année : a) pour chaque magistrat du siège de son ressort, par le premier président de la cour d'appel ... après avis, le cas échéant, du président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé ..." ;
    Considérant, d'une part, que les appréciations régulièrement portées sur la feuille de notation de Mme Frédérique JOVET par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse correspondent à l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 et ne sont pas un élément constitutif de la notation de ce magistrat ; que Mme Frédérique JOVET n'est, dès lors, pas recevable à les contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant d'autre part, qu'il résulte du dossier que le premier président de la cour d'appel de Colmar n'a pas repris à son compte les appréciations du président du tribunal de grande instance ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation pour l'année 1991 ;
Rejet.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 21 juillet 1992, présentés pour M. Pierre B..., demeurant ..., M. Y..., demeurant Villa Madissa, Boulevard de la Libération à Saint-Jean Cap Z..., M. A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Z..., M. X..., exploitant agricole à Saint-Jean Cap Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 27 janvier 1992 du maire de Saint-Jean Cap Z... ayant accordé un permis de construire deux villas à la S.C.I. "L'Orée du Haut-Cap" ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Pierre B...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise et analyse avec une précision suffisante les moyens des parties ; que ce jugement est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté en date du 27 janvier 1992 par lequel le maire de Saint-Jean Cap Z... a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Orée du Haut Cap", ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit permis ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis dont s'agit ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête en tant qu'elle émane de M. B....
Article 2 : La requête susvisée est rejetée en tant qu'elle émane de MM. Y..., A... et X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., A..., X..., B..., à la commune de Saint-Jean Cap Z..., à la société civile immobilière "Orée du Haut Cap" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1990 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val-de-Marne a rejeté partiellement sa demande tendant à la remise gracieuse d'un montant d'aide personnalisée au logement de 10 339,29 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de juillet 1987 à novembre 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indument versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 avril 1990, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val-de-Marne, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 10 339,29 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de juillet 1987 à novembre 1989, lui a accordé une remise partielle de 20 % de cette somme et la possibilité d'acquitter le solde par paiement de mensualités de 400 F ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l'intéressée et même si l'origine de l'indu ne lui est pas imputable, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme X... ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... le Rideau (37190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 
    2°) annule la décision susvisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée il n'est pas établi que le père du requérant, malgré ses problèmes de santé, ne serait pas en mesure de continuer à diriger l'entreprise familiale ; qu'en tout état de cause les ressources dégagées par le commerce familial dans lequel travaille M. X... permettaient de pourvoir au remplacement de l'intéressé ; que les circonstance postérieures à la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Ludovic X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1991 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 
Article 1er : La demande de M. Ludovic X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ludovic X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.