Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (83130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Clément X..., l'arrêté du maire de la commune du 10 octobre 1984 radiant M. X... des effectifs communaux à compter du 17 août 1984 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., fonctionnaire de la COMMUNE DE LA GARDE, n'a pas regagné son poste à l'expiration d'un congé de maladie le 17 août 1984 ; que le maire de ladite commune lui a adressé le 5 septembre 1984 une lettre l'informant qu'il avait décidé de le radier des effectifs du personnel communal pour abandon de poste ; que par arrêté du 10 octobre 1984, le maire a effectivement procédé à la radiation de M. X... ;
    Considérant que le maire devait, avant de radier M. X... des effectifs de la commune, le mettre en demeure de regagner son poste ; qu'il résulte du texte même de la lettre du 5 septembre 1984 que celle-ci n'avait pas le caractère d'une telle mise en demeure ; que la COMMUNE DE LA GARDE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire en date du 10 octobre 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA GARDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE LA GARDE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F), dont le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 février 1986 portant nomination de MM. Michel X..., Robert Y..., Marcel Z... et Jean-Paul A... en qualité d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1986 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS et de Me Parmentier, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1965 : "Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont nommés par décret du président de la République ... ils sont recrutés ... 2) pour 1/10, parmi les corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts justifiant de 12 ans de services effectifs en ces qualités et soit inscrits sur un tableau d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel, soit choisis en raison de leurs mérites et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale ..." ;
    Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision de ce jour, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 1985 inscrivant MM. X..., Y..., Héry et A... sur la liste d'aptitude spéciale prévue par la disposition réglementaire susrappelée ; que le syndicat requérant est fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation du décret du 7 février 1986 nommant MM. X..., Y..., Héry et A... ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Article 1er : Le décret du 7 février 1986 nommant MM. X..., Y..., Z... et A... ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.), à MM. X..., Y..., Héry et A..., au ministre del'agriculture et du développement rural et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1987 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Périgueux, en date du 7 octobre 1986, rejetant sa demande de modification des règles du lotissement "rue Clos Chassaing" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ;
    Considérant que M. Y..., propriétaire de deux des trois lots constituant le lotissement "rue Clos Chassaing" et qui représentaient les deux tiers de la superficie dudit lotissement a demandé le 26 juin 1986 au maire de Périgueux l'autorisation de les regrouper en un seul lot ; que cette demande tendant à la modification du règlement du lotissement, approuvé par arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 1981 et du plan de division et d'implantation des constructions devait, conformément aux dispositions de l'article L. 315-3 précité, recueillir l'accord de M. X..., seul autre coloti ; qu'il ressort de l'acte sous seing privé du 25 janvier 1985 que M. X... s'est borné à promettre son accord sous condition du versement d'une certaine somme en numéraire ; que cette simple promesse, de surcroît assortie d'une condition suspensive qui n'a pas été remplie, ne saurait être regardée comme l'accord exigé par les dispositions précitées ; que dans ces conditions, le maire de Périgueux était tenu de rejeter la demande de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Périgueux et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices que lui cause la réalisation de la section "voie express" de la route nationale 12 sur sa propriété située à Pedernec (Côtes d'Armor),
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'au moins 50 000 F et à établir une clôture en bordure de sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui cause la construction d'une voie parallèle à la RN 12 en bordure de sa propriété, M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que l'implantation de cet ouvrage lui ferait supporter un préjudice anormal et spécial ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'une clôture soit construite en bordure de sa propriété sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance en date du 17 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée le 12 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. X..., instituteur, demeurant S.P. 69037/P, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur de l'Enseignement français en Allemagne lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie, à l'exception des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne moeurs ou à l'honneur" ; que les faits reprochés à M. X... à l'occasion de son comportement dans l'exercice de ses fonctions d'instituteur à l'école élémentaire de Spire en décembre 1987, qui motivent la sanction du blâme qui lui a été infligé par le directeur de l'enseignement français en Allemagne, ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils se trouvent donc amnistiés par l'effet de la disposition législative précitée ; que la sanction attaquée a été ainsi entièrement effacée par l'amnistie intervenue postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... ; que, dès lors, ladite requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai 1987 et 4 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE (ARAS), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 17 juillet 1986 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement de M. Alain X..., délégué syndical de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits ayant motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail le 25 février 1986 par l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE aux fins d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et ont donc été amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que M. X... n'a pas été effectivement licencié à la suite de la décision du ministre du travail et de l'emploi en date du 17 juillet 1986 annulant la décision de l'inspecteur du travail de Perpignan en date du 3 mars 1986 refusant d'autoriser son licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE contre le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du ministre du travail et de l'emploi est devenu sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1986, présentée par M. du Y..., demeurant ... ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience pulique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a intérêt au maintien des circulaires attaquées ; que son intervention tendant un rejet de la requête de M. du Y... est dès lors recevable ;
    Considérant que M. du Y... est sans intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission temporaire par l'administration des postes, de timbres-poste sans valeur faciale dits "timbres de changement de tarif", destinés exclusivement à l'affranchissement des envois du régime intérieur ; que la requête de M. du Y... doit dès lors être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La requête de M. du Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. du Y..., à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du président du conseil général du 3 septembre 1986 révoquant M. Jean X... de ses fonctions de caporal-chef des pompiers à Villiers-le-Bel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 3 septembre 1986 du président du conseil général du Val-d'Oise prononçant la révocation de M. X..., caporal-chef des sapeurs pompiers, affecté au service départemental d'incendie et de secours, a été notifié à l'intéressé le 17 septembre 1986 ; que dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 27 octobre 1986 et seule pièce reçue par le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux qui expirait le jeudi 18 novembre 1986, M. X... se bornait à demander un examen de sa situation et à faire état des difficultés personnelles qu'il rencontrait après l'intervention de l'arrêté susmentionné du 3 septembre 1986 ; qu'ainsi, à supposer même que cette requête puisse être regardée comme tendant à l'annulation dudit arrêté, elle était dépourvue de tout moyen susceptible de l'étayer ; que, par suite, elle ne satisfaisait pas aux dispositions précitées de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et était irrecevable ; que dès lors, le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 septembre 1986 ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président du conseil général du Val-d'Oise, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance n° 8707391/5 en date du 29 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande formée par M. Denis X... ;
    Vu la requête, enregistrée comme ci-dessus le 26 octobre 1987, présentée par M. Denis X..., demeurant ... (75340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur la demande que lui avait adressée l'intéressé le 26 mai 1987, et tendant à la prise en compte des bonifications d'ancienneté à raison des campagnes militaires auxquelles il avait participé entre 1943 et 1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié portant règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié portant statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à la demande que lui a faite l'intéressé d'anticiper de deux mois la date d'effet de son reclassement dans le grade d'ingénieur général des eaux et forêts à raison d'un reliquat de la bonification d'ancienneté acquise au titre de la loi susvisée du 19 juillet 1952 et non utilisé antérieurement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 28 janvier 1954 modifié : "Les majorations visées à l'article 2 sont prises en considération pour les avancements d'échelon, mais non pour le calcul du temps de service effectif exigé dans un grade inférieur pour postuler le grade supérieur" ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'un reliquat de bonification d'ancienneté soit utilisé pour donner à une promotion de grade un effet anticipé par rapport à la date à laquelle cette promotion devait légalement prendre effet ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est par suite d'une erreur de droit que le ministre de l'agriculture l'a reclassé dans le grade d'ingénieur général de 2ème classe des eaux et forêts (2ème échelon) à compter du 1er février 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1988 et 7 avril 1989, présentés pour M. Jean-Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 août 1986 par laquelle le commandant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer l'agrément nécessaire pour exercer les fonctions de pompier d'aérodrome ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973 ;
    Vu l'arrêté du ministre des transports du 5 septembre 1979 portant organisation et fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
    Vu l'instruction du ministre des transports du 11 septembre 1979 modifiée par les instructions du 14 août 1980 et du 2 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Didier X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser par décision en date du 11 août 1986, de délivrer à M. X... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome, le commandant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand s'est fondé sur le comportement de l'intéressé dans ses fonctions au service de sécurité, incendie et sauvetage de l'aéroport de Clermont-Ferrand, fonctions qu'il exerçait depuis plus de quatre ans sans agrément mais avec l'accord tacite des autorités aéroportuaires ; que, dans ces circonstances, cette décision ne pouvait pas intervenir, eu égard à sa gravité et à la nature de ses motifs, sans que M. X... ait été préalablement mis à même de présenter ses moyens de défense ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La décision du commandant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand en date du 11 août 1986 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de Commerce et 'Industrie de Clermont-Ferrand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp mettant en place un système d'astreinte opérationnelle à domicile pour assurer l'activité de garde de gynécologie obstétrique et l'a d'autre part condamné à une amende de 10 000 F pour recours abusif,
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. David X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du centre hospitalier de Fécamp,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant, en premier lieu, que la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp instaurant un dispositif d'astreinte à domicile pour assurer les gardes de gynécologie obstétrique n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait qu'une telle décision ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable des médecins intéressés ; que si M. X... invoque une circulaire en date du 22 juillet 1986, publiée au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, cette circulaire n'a en tout état de cause pas eu pour objet de permettre aux médecins de choisir entre le système de garde et le système d'astreinte opérationnelle ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... n'établit pas que la décision attaquée repose sur des motifs inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp mettant en place un système d'astreinte opérationnelle à domicile pour assurer l'activité de garde de gynécologie obstétrique ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il condamne M. X... à une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
    Considérant qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une telle condamnation ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen doit être annulé en tant qu'il condamne M. X... à verser une amende de 10 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Lesurplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Fécamp et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X..., brigadier contractuel de la police municipale et de son refus de rapporter ladite nomination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Saint-Mandé,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le courant de l'année 1985, le maire de Saint-Mandé a confié à M. X..., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune et ayant son siège à la mairie de Saint-Mandé, des fonctions correspondant à celles de brigadier de police ; que l'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un arrêté municipal ni même celle d'un acte écrit, a constitué une décision susceptible de recours ; qu'une telle décision ne trouve son fondement légal dans aucune disposition législative et réglementaire et est, de ce fait, entachée d'excès de pouvoir ; qu'en raison de cette illégalité le maire de Saint-Mandé était tenu de faire droit à la demande de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX tendant au retrait de cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mandé confiant à M. X... les fonctions de brigadier de police et du refus du maire de rapporter cette décision ;
Article 1er : La décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X... dans les fonctions de brigadier de la police municipale ainsi que son refus implicite de rapporter cette nomination sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, à la ville de Saint-Mandé, à M. X... et au ministre de 'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hubert X..., demeurant Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (61300) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents administratifs les concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... font appel du jugement par lequel letribunal administratif de Caen a, à la suite de la communication au tribunal par la Banque de France des documents qu'elle a établis sur l'entreprise des requérants et de la communication de ces documents par le tribunal aux intéressés, déclaré n'y avoir lieu de statuer sur leur demande en annulation de la décision implicite par laquelle la Banque de France leur avait refusé cette communication ; qu'il n'est pas établi que la Banque de France continuerait à détenir des documents les concernant qu'elle n'aurait pas transmis au tribunal ; que M. et Mme X... ne sont donc pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la Banque de France et au ministre du budget.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 25 janvier 1985 refusant à M. Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de cet agent ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de leur affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer le centre de leurs intérêts et s'ils accomplissent une durée minimale de service en métropole de quatre années ; que la seule circonstance que le fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer ait été recruté en métropole, même s'il s'y est rendu de son propre gré, ne saurait justifier à elle seule le refus de versement de cette indemnité ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer où le fonctionnaire possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre, que M. X... avait conservé à la Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux lors de son entrée dans l'administration pénitentiaire ; que, par suite, il avait droit au versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 25 janvier 1985 refusant à M. X... le bénéfice de 'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par Me A...
Y... avocat, pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X... une concession centenaire ; 2°) à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Z... dans son état antérieur à juillet 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 1er juillet 1984, le maire de Berthelming (Moselle) a accordé à M. Joseph X... une concession de 99 ans sur l'emplacement d'une concession qui aurait été antérieurement attribuée selon les prétentions de la requérante à la famille Z... ; que si Mme Anne X..., née Reiner, soutient être titulaire de droits sur cette concession qui auraient ainsi été méconnus par l'octroi d'une nouvelle concession accordée à son beau-frère, il ne résulte du dossier ni qu'elle aurait été elle-même titulaire de la concession litigieuse, ni qu'elle en aurait été l'héritière ; que les concessions funéraires, qui portent sur le domaine public, ne peuvent être acquises par voie de prescription ou de "possession d'Etat" ;
    Considérant que la concession accordée à M. Joseph X... doit être regardée comme perpétuelle au sens de l'article L. 361-13 du code des communes, dont les dispositions n'ont, dès lors, pas été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susvisé du maire de Berthelming ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à M. Joseph X..., au maire de Berthelming et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33404) : le centre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du 10 décembre 1985 et du 10 décembre 1986 par lesquelles le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a attribué à Mme X... les notes relatives aux années 1985 et 1986 ;
    2°) rejette les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le statut général des fonctionnaires, notamment la loi du 9 janvier 1986 ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1959 modifié relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note annuelle de Mme X..., aide-soignante au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a été portée de 18,25 sur 25 en 1984 à 18,75 en 1985 et à 19 en 1986 ; que la circonstance que l'un des cinq critères retenus pour établir cette notation ait donné lieu à la même appéciation au titre de ces trois années bien qu'une sanction disciplinaire infligée en 1984 à Mme X... ait été annulée par le juge administratif en 1985, est par elle-même sans influence sur la légalité de la notation dont Mme X... a été l'objet au titre des années 1985 et 1986 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les notes annuelles attribuées à Mme X... au titre de ces deux années soient fondées sur un fait matériellement inexact ou soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son directeur fixant les notes de Mme X... pour les années 1985 et 1986 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la saté et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages d'officiers avec lesquels M. X... a servi en Algérie en 1960 et 1961, que sa demande d'admission à la retraite avec pension proportionnelle, formulée le 13 octobre 1961 après que l'intéressé eut exprimé le 8 juin 1961, pour demander qu'il soit sursis à son embarquement pour le Laos, son intention de quitter l'armée, est intervenue pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., Viviez à Aubin (12110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté ses demandes tendant à la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur ses demandes tendant à bénéficier de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, à l'annulation de cette décision et à ce que soit réparé le préjudice matériel et moral qu'elle lui a causé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse, par la voie du référé, que soit ordonnée la communication des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur ses demandes tendant à le faire bénéficier de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, que soit annulée cette décision et que soit réparé son préjudice matériel et moral ; que, contrairement à ce qu'il soutient en appel, de telles demandes étaient dépourvues de tout caractère d'urgence ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse les a rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.