Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 et 26 juillet 1999, présentés pour M. André X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-479 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 294 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 22 mai 1990 le mutant à la direction des constructions navales de Cherbourg ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 294 000 F majorée des intérêts en réparation de son préjudice et une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me PRIEUR, substituant Me BERGOT, avocat de M. André X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., technicien supérieur d'études et de fabrications, en poste à la direction des constructions navales de Brest, a été affecté par décision du 22 mai 1990 à la direction des constructions navales de Cherbourg pour compter du 1er septembre 1990 ; qu'en admettant même que cette décision ait été entachée d'illégalité, dès lors qu'elle se fondait, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Rennes, sur des dispositions annulées par décision du Conseil d'Etat d'une instruction du 23 septembre 1986 prise par le directeur des constructions navales, M. X... n'apporte aucun commencement de preuve susceptible d'établir que, du fait de son affectation à Cherbourg, il aurait subi un préjudice financier dont il serait fondé à demander la réparation de l'Etat  ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction ni n'est allégué que du fait de ladite affectation, M. X... aurait subi un préjudice moral  ; qu'il s'ensuit que M. X... ne saurait prétendre à l'indemnité de 294 000 F qu'il réclame ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Margaret CELCE, avocat au barreau d'Orléans  ;


     	Mme X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de tous les titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour avoir reversement de traitements au Trésor public  ;


     
..........................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
		D


     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article R.351-4 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives... pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions  ;


     	Considérant que, par sa requête susvisée, Mme X a saisi directement la Cour de conclusions tendant au sursis à exécution de divers titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours et dont elle a ensuite demandé l'annulation au Tribunal administratif d'Orléans  ; que, dès lors que, par jugement du 18 juin 2002, le Tribunal administratif a statué au fond sur cette demande aux fins d'annulation des titres en litige, les conclusions de la présente requête sont devenues, en tout état de cause, sans objet  ; qu'il appartient par suite à la Cour, en appli-cation des dispositions ci-dessus rappelées du code de justice administrative, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Marie-Annick X. 


     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Annick X, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
1


     
	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-1956 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Mireille Y...
X..., annulé la décision du secrétaire général pour les affaires de la police d'Orléans-Tours du 29 juillet 1996 refusant d'agréer sa candidature à l'emploi d'agent administratif de la police nationale  ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 9 mai 1995 :  "Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ... et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale ... 3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur" ;
    Considérant que Mme Z... a été déclarée admise sur la liste complémentaire après les épreuves du concours d'agent administratif de la police nationale organisé en avril 1996  ; que, toutefois, le ministre de l'intérieur a refusé d'agréer sa nomination en cette qualité au motif que les agissements dont Mme Z... s'était rendue coupable en 1979, 1980 et 1983 révélaient qu'elle ne présentait pas les garanties morales nécessaires à l'exercice des fonctions sollicitées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme Z..., née en 1958, a été à plusieurs reprises directement impliquée dans des affaires de vol et d'usage de stupéfiants alors qu'elle était majeure, ces faits n'étaient pas, eu égard à leur nature, à leur ancienneté et à la circonstance que le comportement de l'intéressée n'a donné lieu ultérieurement à aucun reproche, de nature à établir qu'elle n'offrait pas les garanties exigées pour devenir agent administratif des services de police  ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 29 juillet 1996 par laquelle l'administration a refusé à Mme RIBAUD- X... l'agrément exigé par le décret susvisé du 9 mai 1995 ;
Article 1er  : Le recours présenté par le ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme Mireille Z....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., par Me LAGRA, avocat au barreau de Thionville  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-4344 du Tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française  ;


     	2°) d'annuler la décision susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-025


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Djamel X, de nationalité algérienne, par sa décision du 30 juillet 1999, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur ses activités militantes au sein d'un mouvement qui prône une pratique radicale de la religion  ;


     	Considérant que si M. X conteste toute activité militante et avoir été à l'origine de troubles dans une salle de prière, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un rapport en date du 9 juillet 1999 du ministre de l'intérieur, qui n'est pas utilement combattu par l'intéressé par la seule circonstance qu'il invoque qu'il n'aurait jamais été condamné à ce titre ou qu'il appartiendrait à l'autorité administrative d'apporter la preuve de la véracité du contenu dudit rapport, que le requérant est un membre actif du mouvement fondamentaliste Tabligh et qu'il a été mêlé à des incidents dans une salle de prière entre musulmans modérés et ceux qui cherchent à imposer une pratique plus radicale de l'islam  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits mentionnés seraient matériellement inexacts et que la décision contestée serait, dans les circonstances de l'espèce, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée par  :
    - M. Paul Z..., demeurant ... ,
    - M. Johny X..., demeurant ...,
    - M. Jean Y..., demeurant ...,
    - Mme Monique Z..., demeurant ...,
    - Mme Huguette A..., demeurant ...,
    - M. G... FOUCHARD, demeurant ...,
    - M. Thierry B..., demeurant 7, square Claude Debussy à Bayeux (14400),
    - M. Jean-Marc D..., demeurant ...,
    - M. Etienne E..., demeurant 5, square des Fuchsias à Subles (14400),
    - M. Guy F..., demeurant 17, square Théophile Gautier à Bayeux (14400),
    - M. Denis H..., demeurant ...,
    - M. Denis I..., demeurant ...,
    - M. Alain J..., demeurant ...,
    - Mme Marie-Claire K..., demeurant ...,
    - et M. Michel C..., demeurant La Houdinière à Le Molay-Littry (14330) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée procède à la réorganisation de la distribution du courrier au bureau de poste de Bayeux ; que cette décision relative à l'organisation du service ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux conditions de travail ou d'emploi des agents du bureau de poste concerné ; qu'ainsi, MM. Z... et autres ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête de MM. Paul Z... et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul Z..., à M. Johny X..., à M. Jean Y..., à Mme Monique Z..., à Mme Huguette A..., à M. G... FOUCHARD, à M. Thierry B..., à M. Jean-Marc D..., à M. Etienne E..., à M. Guy F..., à M. Denis H..., à M. Denis I..., à M. Alain J..., à Mme Marie-Claire K..., à M. Michel C..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant "Le Chantilly", ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n 99-4561 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser une somme de 3 000 F à la commune de La Baule au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement du 13 avril 2000, le Tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération, en date du 13 septembre 1999, du conseil municipal de La Baule approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, a rejeté cette demande comme irrecevable au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, l'intéressé n'avait pas notifié son mémoire introductif d'instance à la commune dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de ce mémoire ; que M. X... fait seulement appel de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le Tribunal l'a condamné à verser à la commune défenderesse une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant, ainsi, partiellement droit aux conclusions de la commune de La Baule, qui demandait le paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et en fixant à 3 000 F le montant des frais qui devaient être laissés à la charge de M. X..., le Tribunal ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 98-894 du 27 décembre 1999 par lequel, à la demande de l'intéressé, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision rejetant le recours gracieux formé par M. Selim X... contre la décision du 17 juillet 1997 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté la demande de réintégration de M. X... dans la nationalité française, par une décision du 17 juillet 1997, confirmée le 15 décembre 1997 sur recours gracieux, au motif que l'intéressé n'avait été autorisé à séjourner en France que pour y effectuer des études et qu'il n'avait donc pas vocation à y résider durablement ;
    Considérant que le ministre, qui ne remet pas en cause la recevabilité de la demande, ne peut utilement invoquer devant le juge administratif le caractère précaire des ressources de M. X..., dès lors que ce motif est distinct de celui retenu dans la décision attaquée ; que, s'il fait valoir qu'il n'entendait pas se fonder sur le type de titre de séjour délivré à l'intéressé mais seulement sur la finalité de ce séjour, il ressort des termes mêmes de la décision du 17 juillet 1997 qu'il n'a déduit l'absence de vocation à résider durablement en France que du fait qu'à cette date, M. X... n'était autorisé à résider en France que pour y effectuer des études ; qu'ainsi, en ne faisant pas état d'autres circonstances tenant à la situation personnelle de l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Selim X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, la requête présentée par M. Kemal KUMAN, demeurant ... ;
    M. KUMAN demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 98-250 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 novembre 1997, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision du 14 novembre 1997 le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Kemal KUMAN, de nationalité turque, "en raison du caractère incomplet de (son) insertion professionnelle" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. KUMAN n'a pas eu d'activité professionnelle stable après 1993 et, à la date de la décision attaquée, était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis un mois seulement ; qu'ainsi dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre a pu retenir le motif susmentionné sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à ce motif, M. KUMAN ne peut utilement invoquer la circonstance que ses enfants, dont deux sont nés sur le territoire, sont scolarisés en France ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. KUMAN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KUMAN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour M. Mamadou Daouda X..., demeurant 2, square du Vexin, 78200 Mantes-la-Jolie, par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de Versailles ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1707 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 9 janvier 1998, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - les observations de Me ALEXANDRE, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 30 décembre 1993 :  "A réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, ..., et examine si les conditions requises par la loi sont remplies. Dans la négative, il déclare la demande irrecevable ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déclaré avoir contracté en 1983 un mariage en Mauritanie alors qu'il était déjà marié ; que s'il fait savoir que cette union n'a pas été célébrée et qu'il est resté monogame, il est constant qu'il n'a produit devant l'administration aucun document établissant la réalité de ses allégations ; que, dans ces conditions, le ministre qui était tenu de vérifier si l'intéressé remplissait les conditions de recevabilité requises par la loi mais n'a pas été en mesure de procéder à cette vérification, a fait une exacte application des dispositions précitées en déclarant irrecevable pour ce motif la demande de naturalisation de M. X... ;
    Considérant que les circonstances que M. X... parle couramment le français, qu'il habite en France depuis 1962, est propriétaire de son logement, n'a pas de condamnation à son casier judiciaire et est père d'enfants français sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée par M. Tharmalingam X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-2696 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 11 mai 1999, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner la demande de naturalisation de M. X..., par décision du 11 mai 1999, le ministre s'est fondé sur le fait que, malgré la disposition de revenus suffisants, l'intéressé s'était, au cours des années 1993 à 1996, systématiquement acquitté avec retard de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation dont il était redevable ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour prendre la décision contestée, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder une naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet M. X... a, pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996, déclaré des revenus de 48 710 F, 48 850 F, 59 750 F et 61 000 F ; que les circonstances que M. X... s'est en définitive acquitté des sommes qu'il devait à l'administration fiscale, qu'il a réglé dans les délais l'impôt sur le revenu des années 1997 à 1999, qu'il a autorisé, le 3 août 2000, le Trésor public à prélever mensuellement l'impôt sur son compte bancaire, qu'il n'a plus de charges familiales, que le salaire qu'il tire de son emploi stable lui permettra de subvenir sans aucune difficulté aux frais de location de son nouveau logement et qu'il a amélioré sa connaissance de la langue française sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1021 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1989 rejetant sa demande d'affectation sur un emploi de proviseur d'un lycée ouvrant ses portes à la rentrée scolaire 1990 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que par décision du 7 avril 1989, le ministre de l'éducation nationale a refusé la nomination de M. X..., inspecteur départemental de l'éducation nationale, détaché dans la deuxième classe du corps des personnels de direction et nommé en 1971 dans l'emploi de directeur de l'école normale de Blois, au poste de proviseur du lycée Camille Claudel à Blois que celui-ci sollicitait pour remplir les conditions posées par l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé en vue d'une promotion à la première classe de son grade de détachement ; que si M. X... allègue que ce refus serait illégal car motivé par le fait que l'établissement n'ouvrirait ses portes qu'à la rentrée scolaire 1990 alors même qu'une de ses collègues avait été nommée sur ce poste dès le 1er septembre 1989, il ressort de ses termes mêmes que la décision litigieuse n'est pas fondée sur le motif allégué mais sur la circonstance que l'intéressé atteignant la limite d'âge de son grade le 2 mars 1990, il n'était pas opportun, dans l'intérêt du service, de le nommer pour une aussi brève durée ; que ce motif, à l'encontre duquel M. X... ne formule aucune critique, pouvait légalement justifier la décision attaquée ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'ouvrant aux fonctionnaires concernés le droit d'être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi, M. X... ne pouvait invoquer l'intérêt du service pour justifier son maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge ; que, par suite, M. X... ne peut soutenir que ladite décision serait entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée par Mlle Kourtoumou X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2443 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 octobre 1997 et 9 avril 1998 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et rejeté son recours gracieux du 29 décembre 1997 ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'ainsi, la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, pour déclarer irrecevable, par ses décisions des 24 octobre 1997 et 9 avril 1998, la demande de naturalisation présentée par Mlle X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur la circonstance que son enfant mineur, né en 1981, résidait à l'étranger ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'elle n'avait obtenu, en France, que des emplois de caractère précaire ; que, si Mlle X..., fait valoir en appel qu'elle est mère d'un second enfant, âgé de sept ans et résidant en France avec elle, que son premier fils, résidant à l'étranger, est devenu majeur et qu'elle occupe un emploi stable depuis le mois de février 2000, ces circonstances, postérieures aux décisions attaquées, sont sans influence sur leur légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mlle Kourtoumou X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kourtoumou X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, présentée pour la SCI Moto Center, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ;
    La SCI Moto Center demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98526 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Caen ;
    2°) de prononcer la décharge demandée, ou subsidiairement sa réduction à hauteur de 6 964 F correspondant à l'immeuble situé ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle afférent à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignée à la SCI Moto Center au titre de l'année 1992 pour les deux immeubles dont elle est propriétaire à Caen a été mis en recouvrement le 31 août 1992, soit avant l'expiration du délai de reprise dont dispose l'administration en vertu de l'article L.173 du livre des procédures fiscales ; que les erreurs dans l'envoi des avis d'imposition, pour regrettables qu'elles soient, sont, par elles-même, sans influence sur la régularité et le bien fondé des impositions ; que, par suite, la SCI Moto Center, dont la contestation ne porte pas sur les poursuites dont elle a fait l'objet en vue du recouvrement de l'impôt, ne peut utilement se prévaloir de ce que l'avis d'imposition a été envoyé à une adresse erronée, ni, en tout état de cause, au lieu de situation d'un seul des deux immeubles imposés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que la SCI Moto Center n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de la SCI Moto Center est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à la SCI Moto Center et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999, présentée pour M. Jean-Michel X...,  par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n°s 97179-97180 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X... pour irrecevabilité, au motif que sa réclamation, d'une part, était tardive au regard des dispositions combinées des articles R.196-3, L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, qu'en tout état de cause les dispositions de l'article L.187 du même livre ne pouvaient avoir indirectement pour effet, par application des dispositions de l'article R.196-3, d'augmenter de deux années le délai de réclamation ; que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution ainsi retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 3 décembre 1998  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 septembre 2001 et 19 octobre 2001, présentés pour la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne, dont le siège social est Port de Commerce, Forme 3, 29200 Brest, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ;


     	La Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 98-2290 du 6 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les travaux qu'elle a exécutés  ;


     	2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un montant de 1 196 231,40 F avec les intérêts de droit à compter du 20 novembre 1998  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 920 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975  ;


     		D


     	Vu le code des marchés publics  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     	- le rapport de M. BILLAUD, président,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne déclare se désister de la requête dont elle a saisi la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 6 juin 2001  ;


     	Considérant que ce désistement est motivé par la signature entre l'Etat et la requérante d'un protocole transactionnel le 6 janvier 2003  ; qu'il est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de la Société C.I.B.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne et au ministre de la défense.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999, présentée par la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... Cedex (33059) ;
    La caisse des dépôts et consignations demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1459 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Albert X... une indemnité de 70 000 F en réparation du préjudice subi par suite de son refus de lui reconnaître un droit à pension à l'âge de cinquante-cinq ans ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la caisse des dépôts et consignations :
    Considérant que, par l'acte susvisé du 25 janvier 2001, la caisse des dépôts et consignations s'est désistée de sa requête dirigée contre le jugement du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une indemnité de 70 000 F à M. X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de cette caisse de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans ; que le désistement de la caisse des dépôts et consignations est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du recours incident de M. X... :
    Considérant que le désistement de la caisse des dépôts et consignations n'a pas été accepté par M. X... ; que, toutefois, les conclusions de son appel incident n'ont été présentées que le 29 janvier 2001, soit postérieurement au désiste-ment de la caisse des dépôts et consignations ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser à M. X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : Le recours incident de M. Albert X... est rejeté.
Article 3 : La caisse des dépôts et consignations versera à M. Albert X... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse des dépôts et consignations, à M. Albert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1999, présentée par Mme Nafissa X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-1382 du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte pour son reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel la période durant laquelle elle a enseigné en Algérie ;
    2°) d'annuler ladite décision au motif que deux de ses collègues qui ont enseigné en Algérie ont obtenu satisfaction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que pour obtenir devant la Cour la prise en compte de ses services accomplis dans l'enseignement secondaire algérien pour son reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel, Mme X... s'est bornée à alléguer que deux de ses collègues dans une situation comparable à la sienne auraient bénéficié de cet avantage  ; que cette requête, qui n'avance aucun autre moyen ni ne critique le jugement du 21 décembre 1998 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande, n'a été complétée par aucun mémoire présenté dans le délai de recours contentieux contenant l'exposé de moyens  ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme répondant aux exigences de motivation requises par les dispositions susrappelées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sont fondés à soutenir que la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er  : La requête de Mme Nafissa X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nafissa X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000, la requête présentée par Mlle Malika ALLALI demeurant ... ;
    Mlle ALLALI demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 00-126 du 1er février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 octobre 1999 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule les décisions du 3 août et du 15 octobre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle ALLALI a reçu notification le 10 novembre 1999 du rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 4 octobre 1999 contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation qui lui avait été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours le 8 septembre 1999 ; que si sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 août et 15 octobre 1999 n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes que le 13 janvier 2000, il ressort également des pièces du dossier qu'elle avait été postée par lettre recommandée le vendredi 7 janvier 2000 à 18 heures, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux le mardi 11 janvier 2000 ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a déclaré la demande de Mlle ALLALI irrecevable pour tardiveté ; que ladite ordonnance doit donc être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle ALLALI devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er  : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes du 1er février 2000 est annulée.
Article 2 : Mlle ALLALI est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle ALLALI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.