Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au greffe de la Cour, présentée par l'association "Vauxaillon nature" ayant son siège à la mairie de Vauxaillon, représentée par son président ;
    L'association demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 22 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal se substitue au préfet de l'Aisne et ordonne la suspension de l'exploitation par la société DECTRA de la décharge d'ordures ménagères installée au lieu-dit "Derrière les Aulnes" ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1990, présenté par l'association requérante qui déclare lier son action à celle que le maire de Vauxaillon a également engagée devant la Cour ;
    Vu le mémoire en intervention enregistré le 23 juillet 1991 présenté pour la société DECTRA faisant état d'un accord intervenu entre les parties ;
    Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 1991, aux termes duquel le ministre de l'environnement demande à la Cour, au cas ou l'association requérante ne se désisterait pas de son appel, de prononcer un non-lieu à statuer, la société DECTRA ayant fait procéder à la réalisation des travaux qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 1992, présenté pour la société DECTRA qui réitère ses conclusions tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières qu'énumère ledit article R.116 ;
    Considérant que la requête de l'association Vauxaillon nature tend à l'annulation du jugement du 22 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exploitation de la décharge contrôlée d'ordures ménagères de Vauxaillon ; que cette requête ne se rapporte à aucune des matières énumérées à l'article R.116 qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que l'association Vauxaillon nature l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'association Vauxaillon nature est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Vauxaillon nature, à la société DECTRA ainsi qu'au ministre de l'environnement.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 1990 sous le n° 90NC00506, la requête présentée pour M. X... Patrick demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2) de lui accorder la décharge des cotisations litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller,
    - les observations de Me Y..., représentant la SCP MICHEL-FREY-GOSSIN, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que pour écarter les prétentions de M. X... à la déduction de ses revenus imposables d'intérêts dus aux Assurances Générales de France, le tribunal a constaté qu'aucun intérêt n'a été versé au cours de l'année 1981 ; qu'il n'a pas pour ce faire opéré d'office une substitution de base légale ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que M. X... se borne en appel à contester la non prise en compte au titre de ses frais professionnels pour 1981 d'une somme de 12 000 F correspondant à des intérêts d'emprunt ;
    Sur le fond :
    Considérant que M. X... agent général d'assurance a demandé, conformément à l'article 93 du code général des impôts que son revenu imposable soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; que selon ces règles, énoncées à l'article 83-3 du code précité, tout comme d'ailleurs selon les règles des bénéfices non commerciaux qui auraient été applicables à M. X... en l'absence de l'option choisie par l'intéressé, ne peuvent être déduits du revenu imposable que les frais professionnels effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X... a bénéficié le 1er juin 1980 de deux prêts consentis par la société "Assurances Générales de France" pour l'acquisition d'un portefeuille d'assurance ; que l'intéressé n'ayant pu rembourser le prêt relais au terme prévu le 31 mai 1981, la société lui a accordé en 1982 un nouveau prêt intégrant d'une part le solde dû sur le premier prêt et d'autre part les intérêts courus mais non acquittés en 1981 et s'élevant à 12 000 F ; qu'ainsi la somme de 12 000 F n'ayant pas été payée en 1981, M. X... n'est pas fondé à en demander la déduction de son revenu imposable au titre de cette année ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 avril 1992, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée le 28 avril 1992, M. Joseph X... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 juin 1992, M. X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Joseph X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la Cour présentée pour M. Gérard X..., représenté par Me Francis WATTEZ, avocat au bureau de Lens ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune d'Annay-sous-Lens ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1992 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de Me WATTEZ, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée, sont déductibles du revenu imposable les " ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ;
    Considérant que s'il est constant que durant les années 1978 et 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions contestées M. et Mme X... ont fait l'objet d'impositions séparées, que M. X... ne conteste pas le principe de ces impositions séparées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'au cours de ces années ait été rendue une décision de justice prononçant le divorce ou la sépa-ration de corps des époux X... ; qu'il n'est pas non plus allégué que durant ladite période ils aient engagé une procédure en divorce ou en séparation de corps devant le juge judiciaire ; qu'ainsi, et bien que la tutelle de son épouse lui ait été retirée par décision de l'autorité judiciaire, M. X... ne se trouvait alors dans aucune des situations prévues par les dispositions susvisées du code général des impôts autorisant la déduction des pensions alimentaires versées à un conjoint ou ancien conjoint ;
    Considérant que la contribution aux charges du ménage que par jugement du 20 janvier 1977 le tribunal d'instance de Lens l'a condamné à verser à son épouse, par application de l'article 214 du code civil, ne constitue pas une pension alimentaire visée par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle ne peut, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, venir en déduction du revenu imposable de M. X... pour la période en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mars 1990 sous le n° 90NC00128, présentée par M. André X... demeurant ... (Oise) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs alors applicable, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ; qu'il ressort des pièces de première instance que M. X... n'avait pas fait connaître son intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière faute pour le requérant d'avoir été convoqué à l'audience ne saurait être accueilli ;
    Au fond :
    Considérant que M. X... a mentionné sur sa déclaration de revenus de l'année 1983 la somme de 12 000 F correspondant au montant maximum des dépenses retenues au titre des dépenses d'économie d'énergie pour le calcul de la réduction d'impôt ; qu'il est constant que la facture toutes taxes comprises de 47 357 F relative à la fourniture et à la pose d'une véranda a été adressée au contribuable le 12 janvier 1984 ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de rechercher si les travaux dont s'agit pouvaient ouvrir droit à la réduction d'impôt conformément aux dispositions de l'article 156 II 1 quater du code général des impôts, ils n'étaient, en tout état de cause, pas déductibles des revenus de l'année 1983 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 décembre 1989, présentée pour M. Emile Z..., demeurant à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54690) ;
    M.  Z... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis à tiers détenteurs le concernant délivrés le 3 janvier 1989 par le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE ;
    2°) d'annuler les avis à tiers détenteurs en cause et la contrainte d'où ils procèdent ;
    3°) de déclarer que les tiers détenteurs seront déchargés desdits avis à tiers détenteurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991:
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - les observations de Me Y..., substituant M. X... VIVIER, avocat de M. Z...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée le 20 mars 1989 par M. Z... au tribunal administratif de NANCY tendaient à l'annulation des avis à tiers détenteurs, délivrés le 3 janvier 1989 à l'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et aux directeurs de la caisse d'épargne de NANCY et de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Est, par le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettres en date du 28 juin 1988 adressées respectivement au directeur de la caisse d'épargne de NANCY et à celui de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Est, et du 7 mars 1991 adressée à l'agent comptable de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, le trésorier principal de LAY-SAINT-CHRISTOPHE a donné mainlevée totale de l'opposition qu'il avait formée auprès d'eux le 3 janvier 1989 par les avis à tiers détenteurs contestés ; que les conclusions de la requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 décembre 1989 sous le numéro 89NC01549, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à 60150 MONTMACQ ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la comptabilité et la situation fiscale d'ensemble de M. X..., marchand forain en volailles, oeufs et champignons, ont fait l'objet d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1980 qui a été suivie d'une notification de redressements en date du 19 octobre 1981 ; qu'à défaut d'accord, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, dans sa séance du 17 novembre 1983, fixé les forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 1978 ; que le contribuable ne conteste pas qu'il était en situation de voir son chiffre d'affaires et son bénéfice respectivement taxé et évalué d'office pour l'année 1979 ; que, par suite, il lui appartient, en vertu des articles 51 alinéa 4, 265 alinéa 6 et 181 B du code général des impôts, repris aux articles L. 191 et L. 193 du livre des procédures fiscales d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
    Considérant que, faute d'apporter des éléments vérifiables, le requérant n'établit pas davantage en appel le bien-fondé de ses allégations selon lesquelles les sommes de 8 500 F, 66 000 F et 67 000 F qu'il a déposées en banque au cours de l'année 1978 pour les deux premières et en 1979 pour la troisième et qui proviendraient respectivement de la vente d'un camion, d'économies déplacées et de prêts doivent être déduites desdites bases d'imposition ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01351 présentée par M. Jacques Y..., domicilié 77 avenue Dr A. X... 75012 PARIS ;
    M.  Y... demande que la Cour :
    1°) réforme le jugement en date du 4 avril 1989 du tribunal administratif de NANCY en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du recteur de l'académie de Nancy-Metz de ne pas donner suite à la demande de bourse formulée le 7 mai 1984 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité commise à son encontre ;
    Vu les écritures du greffe d'où il ressort que M. Y... a été invité à régulariser sa requête présentée sans le ministère d'un des mandataires prévus à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1227 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice résultant d'une décision illégale de l'administration ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... a présenté ladite requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1 :  La requête de M. Jacques Y... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2005, présentée pour M. Kevin Gildas X Y, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres  ; M. X Y demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 04-4682 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     
       2°) d'annuler ladite décision  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement  :


     
       Considérant que, par un jugement en date du 16 juin 2005, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X Y, ressortissant congolais, qui tendait à l'annulation de la décision du 30 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation en raison de sa dette de 2 625 euros envers le Trésor public  ; que M. X Y fait appel de ce jugement  ;


     
       Considérant que M. X Y n'expose devant le juge d'appel aucun moyen autre que celui précédemment développé devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué et tirés de ce qu'en raison de l'importante dette, envers le Trésor public, de l'intéressé, lequel n'exerce pas d'activité professionnelle et tire ses ressources de prestations sociales, le ministre n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser à M. X Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. X Y est rejetée.


     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Kevin Gildas X Y et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


     
	 2


     
N° 05NT01399


     1
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 décembre 1989, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991:
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 alinéa 5 du livre des procédure fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;
    Considérant que dans ses réclamations préalables, en date des 11 février et du 12 mai 1986, Mme X... a sollicité l'admission au titre des frais réels des seuls frais occasionnés par des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ; que dans sa requête introductive d'instance en date du 8 juillet 1987, l'intéressée a limité sa demande aux seuls frais de transport ; qu'en application des dispositions de l'article R.200-2 alinéa 5 précité elle n'est pas recevable à présenter des demandes nouvelles tendant à obtenir la déduction au titre de ses frais professionnels des frais syndicaux et des frais de repas, lesquels, s'il étaient admis, auraient pour effet d'entraîner un dégrèvement excédant la limite de celui préalablement sollicité de l'administration ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la déduction de frais syndicaux et de repas dont la réalité et le montant ne sont de surcroît pas suffisamment justifiés ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 26 novembre 1989 sous le numéro 89NC01500 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés par M. Gérard X... demeurant ... à 34200 SETE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - de réformer le jugement du 23 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à son licenciement du 17 février 1987 par le département du PAS-DE-CALAIS ;
    2° - d'annuler la décision attaquée et de lui verser diverses indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 26 décembre 1989, soit après expiration du délai d'appel ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au département du PAS-DE-CALAIS.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest  ; la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 011627 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 12 205,22 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997  ;


     
       2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 12 205,22 euros  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 205,22 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 au motif que la société n'avait pas produit les justificatifs nécessaires  ; que si la société a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'elle entendait communiquer ces documents, elle n'a fait parvenir à la Cour aucune des factures litigieuses  ; que dans ces conditions, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01083


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS FOURNIERSHIP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest  ; la SAS FOURNIERSHIP demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 011626 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997  ;


     
       2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 3 787,29 euros  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 au motif que la société n'avait pas produit les justificatifs nécessaires  ; que si la SAS FOURNIERSHIP a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'elle entendait communiquer ces documents, elle n'a fait parvenir à la Cour aucune des factures litigieuses  ; que dans ces conditions, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS FOURNIERSHIP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS FOURNIERSHIP la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SAS FOURNIERSHIP est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SAS FOURNIERSHIP et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01085


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SA PARCIMPORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest  ; la SA PARCIMPORT demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 011572 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 269,64 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1997, dont est titulaire la SA FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient  ;


     
       2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un montant de 4 269,64 euros  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2006  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA PARCIMPORT, venant aux droits de la SA FOURNIERSHIP, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 269,64 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1997 au motif que la société n'avait pas produit les justificatifs nécessaires  ; que si la société a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'elle entendait communiquer ces documents, elle n'a fait parvenir à la Cour aucune des factures litigieuses  ; que dans ces conditions, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PARCIMPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA PARCIMPORT la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de la SA PARCIMPORT est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à la SA PARCIMPORT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 04NT01084


     
2


     
1
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 16 janvier et 7 février 1990, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la somme de 3 064,47 F, représentant le solde d'un reversement de traitement qui lui est réclamé par le percepteur de BEAUFORT ;
    2°/ de condamner les défendeurs aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991:
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Alain X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande formant opposition au commandement de payer la somme de 3 064,47 F représentant, outre les frais, le solde restant dû de la somme de 5 274,47 F correspondant à la rémunération qu'il a perçue pour la période du 1er au 30 septembre 1983 et dont le reversement lui a été demandé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat en date du 8 novembre 1982, l'intéressé a été recruté par le proviseur du lycée d'enseignement technique de TOURNUS, en qualité de professeur contractuel afin d'assurer, pendant la période du 1er novembre 1982 au 31 août 1983, l'animation et le suivi d'un stage d'insertion de jeunes de 16 à 18 ans ;
    Considérant qu'en sa qualité d'agent engagé dans le cadre d'un contrat, M. X... ne saurait faire valoir d'autres droits que ceux qui procèdent soit des stipulations de ce contrat, soit de dispositions législatives ou réglementaires ; que l'article 12 du contrat précité du 8 novembre 1982 précise qu'aucune indemnité de congés payés ne pourra être servie à l'intéressé à l'expiration dudit contrat ; qu'il n'établit pas avoir bénéficié, comme il le soutient, d'une prolongation d'engagement pour la période du 1er au 30 septembre 1983, ni au demeurant qu'il aurait durant cette période continué à accomplir son service ; que M. X... ne saurait davantage soutenir que la rémunération afférente au mois de septembre 1983 lui était due au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur une clause d'un contrat conclu antérieurement, laquelle n'a, en tout état de cause pas été reconduite dans le contrat du 8 novembre 1982 ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 janvier 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant à CHASSY (58120) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu, enregistré le 6 septembre 1991, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Bernard X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Confédération syndicale du cadre de vie, dont le siège social est ... ;
    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 1988 par lequelle le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG, statuant en référé, a refusé d'ordonner le sursis de paiement de la taxe de branchement du réseau d'eau mise en recouvrement par la commune de ROSSELANGE ;
    2°) à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - les observations de M. BARON, Président de la Confédération syndicale du cadre de vie,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de la Confédération syndicale du cadre de vie doit être regardée comme tendant, d'une part à l'annulation de l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de STRASBOURG qui a rejeté sa demande de sursis à exécution et, d'autre part, à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal et à la restitution d'une somme ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut-être ordonnée par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de STRASBOURG était tenu de rejeter la demande de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de paiement de taxes de raccordement au réseau d'eau ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que la Confédération syndicale du cadre de vie n'a pas demandé au juge des référés l'annulation d'une délibération du Conseil municipal de ROSSELANGE en date du 2 octobre 1987 ni la restitution aux intéressés d'une taxe de raccordement au réseau d'eau ; que, dès lors, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de la Confédération syndicale du cadre de vie est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération syndicale du cadre de vie et au maire de ROSSELANGE.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 sous le n° 99757 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 janvier 1989 sous le n° 89NC00887, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à 59200 TOURCOING ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de TOURCOING à lui verser la somme de 200 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi par lui à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 30 mai 1983 audit centre hospitalier ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 1990, présenté pour M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, à la Cour de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme d'usage en matière d'aide judiciaire ;
    Vu l'ordonnance du 26 janvier 1989 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné en référé que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier de TOURCOING pour le traitement d'une hernie hiatale compliquée de lésions d'oesophagite congestive et ulcérée, a été opéré, le 30 mai 1983, dans d'excellentes conditions techniques ;
    Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le chirurgien aurait commis, au cours de cette intervention, une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du service hospitalier ; que, s'il souligne que cette hernie a récidivé, nécessitant une deuxième opération, effectuée le 25 mai 1984, l'expert affirme que le taux de non réussite de ce traitement chirurgical est assez important ; qu'une telle faute ne résulte pas davantage du fait qu'il n'a pas été possible de retrouver le montage réalisé en 1983 qui soit n'a pas tenu, expliquant d'ailleurs le récidive de la hernie, soit a été démonté lors de la dissection préalable nécessaire pour la seconde intervention ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1988, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de TOURCOING, à la caisse primaire d'assurance maladie de TOURCOING et au ministre délégué à la santé.