Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Marciac rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision par laquelle le syndicat lui réclamait 450 F pour remplacement d'un compteur gelé ;
    2°) annule cette décision, déclare que le règlement du service des eaux en date du 9 mai 1984 ainsi que le tarif fixé sont illégaux, déclare que les travaux exécutés par le syndicat constituent une emprise irrégulière ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Levis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau tendait uniquement à l'annulation de la décision du 26 avril 1984 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Marciac a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision par laquelle le syndicat lui réclamait la somme de 450 F au titre du remplacement d'un compteur gelé ; qu'un tel litige, qui concerne les rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soient déclarés illégaux le règlement du service des eaux en date du 9 mai 1984 et le tarif fixé par le tarif syndical, et à ce que soient déclarés constitutifs d'une emprise irrégulière les travaux de remplacement du compteur sont en tout état de cause irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., ausyndicat intercommunal d'adduction d'eau de Marciac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE, représentée par son gérant en exercice M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal de Paris en date du 3 juillet 1986 qui a rejeté la requête par elle formée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Préfet de police en date du 28 février 1986 ordonnant la fermeture de son établissement sis ... (18ème) pour une durée de 6 mois à compter de la notification dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE DU SPECTABLE DE LA PLACE BLANCHE de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1986 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boisson toute catégorie sis ... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, la SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DU SPECTACLE DE LA PLACE BLANCHE et au ministre de l'intérieur.
Cf. Sieur Bouchal, 1975-05-14, n° 97513 sur la compétence du C.E. en premier et dernier ressort.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1985 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard X..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bouc-Bel-Air soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en ne faisant pas figurer son nom dans la rubrique "Avocats" du guide pratique qu'elle a diffusé ;
    2° condamne la commune de Bouc-Bel-Air à lui verser une indemnité de 50 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Jean-Bernard X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la ville de Bouc Bel Air a publié, à la fin de 1983, un "guide pratique" mis gracieusement à la disposition des habitants de la commune et des visiteurs ; qu'à la rubrique "Avocats", le nom de M. X..., qui exerce cette profession dans la commune, a été omis ;
    Considérant que si cette omission, qui n'a été corrigée que quelques mois plus tard, constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune envers M. X..., l'existence du préjudice qu'elle lui aurait causé n'est pas établie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Bouc Bel Air et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 30 octobre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Lavojet à le licencier pour motif économique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la rédaction même du jugement attaqué que lors de l'audience publique du 18 septembre 1985, le tribunal administratif de Marseille a entendu les observations de l'avocat de M. X... et de M. X... ; qu'en tout état de cause celui-ci ne saurait donc soutenir que le déroulement de l'audience n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ;
     Au fond :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société Lavojet a connu un fort ralentissement de son activité en 1983 et 1984, se traduisant par des pertes d'exploitation ; qu'elle a par suite procédé à une restructuration se traduisant par la suppression du poste de monteur occupé par M. X... ; que si la société Lavojet, dans le cadre de cette restructuration, a procédé à des embauches pour renforcer son service après-vente, il n'est pas établi que M. X... ait été remplacé dans son poste de monteur ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, lorsque le projet de licenciement porte sur moins de 10 salariés, "l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
    Considérant que la demande présentée par la société portait sur 9 licenciements ; que, par suite, l'administration devait seulement vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la société Lavojet n'aurait pas proposé à M. X... un reclassement acceptable est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la société Lavojet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maryse X..., demeurant ... aux Chiens à Saint-Apollinaire (Côte d'Or), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'hôpital du Bocage au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon a prononcé sa mutation, à compter du 1er décembre 1983, au Service des maladies infectieuses de l'hôpital d'enfants,
    2°) ordonne sa réintégration dans un poste similaire à celui qu'elle occupait au sein du Service de dermatologie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970, modifié par le décret n° 77-261 du 14 mars 1977 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu les décrets n° 70-1186 du 17 décembre 1970 et n° 77-261 du 14 mars 1977 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Dijon,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., agent des services hospitaliers du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon, a été mutée, à compter du 1er décembre 1983, du service de dermatologie où elle occupait les fonctions d'intendante-hôtesse responsable des consultations externes, au service des maladies infectieuses de l'Hôpital d'enfants où elle assure des tâches exclusivement ménagères ; que cette nouvelle affectation, bien qu'elle n'entraîne aucune conséquence d'ordre pécuniaire et qu'elle soit conforme à la définition des tâches de l'agent des services hospitaliers telle qu'elle ressort de l'article 5 du décret du 17 décembre 1970 modifié par le décret du 14 mars 1977, constitue un acte faisant grief ;
     Mais considérant que cette mutation n'a été motivée que par des considérations tirées du fonctionnement du service ; que, par suite, Mlle Maryse X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'hôpital du Bocage au centre hospitalier régional et universitaire de Dijon a décidé son changement d'affectation ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Diecteur du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ORRES (Hautes-Alpes), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du maire des Orres en date du 26 avril 1983 prescrivant l'enlèvement provisoire d'obstacles obstruant la voie d'accès au chemin départemental 40 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DES ORRES et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment : "6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ;
    Considérant que si le maire de la COMMUNE DES ORRES eût pu, à titre exceptionnel et pour une durée n'excédant pas le délai strictement nécessaire aux consorts X... pour aménager la voie de desserte située à l'ouest de leur propriété, user de ses pouvoirs de police, en vue de sauvegarder la salubrité publique, pour permettre le passage du bétail des consorts Forme et l'évacuation de leur dépôt de fumier à travers la propriété de Mme Y..., il ne pouvait légalement prendre une mesure permanente à cet effet ; que la COMMUNE DES ORRES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire des ORRES du 26 avril 1983 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ORRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES ORRES, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ekoule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications du 11 janvier 1983 lui réclamant une somme de 9 654,07 F en règlement de factures téléphoniques ;
    2°) condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... soutient que ses relevés de communications téléphoniques afférents à la période comprise entre le 16 octobre 1979 et le 15 février 1980, font apparaître une facturation d'un montant de 9 654,07 F, qu'il estime excessif, il résulte des pièces versées au dossier que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration des P.T.T. n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage ; que la circonstance que les relevés litigieux sont nettement supérieurs à la moyenne habituelle ne saurait constituer, à elle-seule, un indice suffisant de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ; qu'il résulte enfin de l'instruction que des tiers ont pu avoir accès à l'appartement de M. X..., ce qui ne peut exclure une utilisation exceptionnelle de son installation téléphonique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement, par l'administration des P.T.T., de la somme de 9 654,07 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 25 février 1981 prononçant la radiation des cadres de Mlle X... pour abandon de poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., agent hospitalier non titulaire, a justifié son absence depuis le 20 février 1981 par la production d'un certificat médical de même date, lui prescrivant un arrêt de travail d'une durée de 10 jours ; qu'ainsi, en licenciant cet agent pour absence injustifiée, par une décision du 25 février 1981, le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a pris une décision reposant sur un motif entaché d'erreur matérielle ; que si ce licenciement est également motivé par le fait que Mlle X... n'a remis à l'administration hospitalière qu'avec retard, la justification médicale de son absence, un tel motif n'est pas de nature à justifier un licenciement pour abandon de poste ; que le centre hospitalier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 25 février 1981 prononçant le licenciement de Mlle X... ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle Patricia X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS, dont le siège est ...  82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 9 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 28 novembre 1980 relatif à la capacité de la Clinique du Pont-de-Chaume et contre la décision confirmative du ministre de la santé du 6 mai 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique du Pont-de-Chaume,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par arrêté du 20 février 1978, le préfet de la région Midi-Pyrénées a autorisé la création de 55 lits de chirurgie à la Clinique du Pont-de-Chaume, à Montauban ; que si le ministre de la santé et de la famille a prononcé l'annulation de cet arrêté préfectoral, cette décision du ministre a été elle-même annulée, le 26 avril 1979, par le tribunal administratif de Toulouse ; que ce jugement est devenu définitif à la suite du désistement pur et simple du recours formé contre lui par le ministre de la santé ; qu'ainsi l'arrêté précité du 20 février 1978 avait créé en faveur de son bénéficiaire des droits qui ne pouvaient plus être contestés ; que, par suite, la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS, qui exploite un établissement concurrent dans la même ville et dont la demande a été introduite postérieurement à ce désistement, n'avait pas intérêt, et n'était pas recevable à demander l'annulation du nouvel arrêté pris par le préfet de région le 28 novembre 1980, qui avait pour effet de réduire de 11 unités le nombre des lits de chirurgie ainsi autorisés à la Clinique du Pont-de-Chaume ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête pour ce motif ;
Article ler : La requête de la société CLINIQUE DE ORENS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CLINIQUE DE SAINT-ORENS, à la société Clinique du Pont-de-Chaume et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ...  57200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1981 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé sa radiation du cadre des instituteurs de la Moselle,
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance n° 59-344 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement devenu définitif, en date du 12 décembre 1980, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement qui, en application de l'article 5-2° du code électoral s'opposait à ce que l'intéressé fut inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible dès lors qu'elle était prononcée pour un délit puni des peines d'emprisonnement réprimant notamment le vol ; que, par l'effet de cette condamnation, le requérant a été privé de ses droits civiques bien que l'arrêt le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ;
    Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte des droits civiques entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire et la cessation définitive des fonctions ; que cette disposition interdit donc le maintien dans un emploi public, quel qu'il soit, de toute personne qui ne possède pas l'intégralité de ses droits civiques ; que par l'arrêté attaqué du 10 février 1981 le recteur de l'académie de Nancy, a radié M. X... du cadre des instituteurs de la Moselle à compter du 12 décembre 1980, date où la condamnation qui l'a frappé est intervenue ; qu'en excluant ainsi le requérant du service et en donnnant à sa décision un effet rétroactif, le recteur de l'académie de Nancy s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la condamnation et à prendre la décision que lui imposait l'application des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VESANCY (Ain), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... la somme de 15 000 F, tous intérêts et intérêts des intérêts compris au jour du jugement, en réparation des inondations qui détériorent chaque année le chemin vicinal n° 14 qui dessert son habitation,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VESANCY,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M. X... ont pour origine non le ruisseau qui, lors des crues, déverse sur sa propriété des boues et des détritus, mais le chemin communal qui fait obstacle au libre écoulement des eaux ; que le moyen tiré de ce que le ruisseau ne constituant pas un ouvrage public, les dépôts qu'il occasionne ne peuvent engager la responsabilité de la commune est donc inopérant ;
    Considérant que M. X... est un tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par le chemin communal en tant que celui-ci fait barrage à l'écoulement des eaux ; que le lien de cause à effet entre l'ouvrage public et les dommages subis par M. X... est établi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les interventions personnelles de M. X... sur le chemin aient eu pour effet de créer la situation dont il est victime ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice spécial qu'il a subi en condamnant la COMMUNE DE VESANCY à lui payer une indemnité de 15 000 F ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VESANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VESANCY, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 14 février 1985 rejetant le recours gracieux formé par M. Mohamed X..., ensemble la décision du 17 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    °2 rejette la demande déposée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité : "la réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que par suite la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable et définitive le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, a laissé son épouse et ses quatre enfants mineurs résider en Algérie ; qu'il n'a donc pas transporté en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission par l'administration des PTT de la mention "médecin" en référence de son adresse professionnelle dans l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin et de la mention de son nom dans la rubrique des médecins généralistes au lieu de celle des médecins spécialistes de l'annuaire ;
    °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit à compter du 26 avril 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.37 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si l'omission ou l'erreur invoquée présente le caractère d'une faute lourde ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que, dans l'édition 1982 de l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin, la mention "médecin" a été omise en face de l'adresse et du numéro de téléphone professionnels de M. X... et le nom de X... a été inscrit à la rubrique "médecin généraliste" au lieu de "spécialiste" ; que si l'intéressé a signalé cette omission et cette erreur par téléphone le 6 janvier 1983 puis par lettres du 7 janvier 1983 et du 25 janvier 1983, un rectificatif aux listes alphabétique et professionnelle a effectivement été distribué, aux abonnés du département du Bas-Rhin ainsi que l'a indiqué l'administration des PTT dans sa réponse du 24 mars 1983, entre le 19 avril et 3 mai 1983 ; que l'administration n'a pas commis une faute lourde, en s'abstenant de diffuser un rectificatif par voie de presse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'omission de son nom dans l'annuaire téléphonique du Bas-Rhin ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant "Bois Renard" Lorigne à Sauze Vaussais (79190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière communal à lui accordée le 14 octobre 1977 et à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme de 2 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de la concession litigieuse ou de 1 000 F si cette concession est fournie au requérant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45" ;
    Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à l'annulation du jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus de respecter les dispositions d'une concession de terrain accordée dans le cimetière communal et d'autre part à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ;
    Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Jacques X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Office public d'aménagement et de construction du département de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Conseil d'Etat en date du 20 février 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 février 1985, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 5 novembre 1980 par laquelle le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle avait rejeté par le motif, erroné en droit, que Mme X... avait perdu tout lien avec l'office, la demande d'avance sur traitement présentée le 29 septembre 1980 par l'intéressée et a renvoyé cette dernière "devant l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa demande du 29 septembre 1980" ; que la chose ainsi jugée par le Conseil d'Etat, qui imposait seulement à l'office l'obligation de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme X... et de ne pas fonder un éventuel rejet de cette demande sur le motif censuré par la décision du Conseil d'Etat, n'impliquait pas la reconnaissance à l'intéressée d'un droit à l'avance sur traitement qu'elle sollicitait ; qu'en procédant au réexamen de la demande de Mme X... et dès lors que, par sa décision du 1er août 1985 prise au terme de ce réexamen et d'ailleurs non attaquée par Mme X..., il n'a pas opposé à l'intéressée le motif de refus tiré de son absence de lien avec lui, l'office s'est acquitté des obligations qui lui incombaient ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 20 février 1985 doit être rejetée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémmoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1986 et 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Balkar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 3 juin 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Balkar X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, en vertu du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 mai 1953, le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. X..., que celui-ci avait usé de cette faculté ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que, faute pour la commission de lui avoir communiqué les observations produites par le directeur de l'office, la décision attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'en constatant que les pièces du dossier qui lui était soumises ne permettaient pas de tenir pour établis les faits dont M. X... faisait état pour témoigner des risques de persécution auxquels il affirmait se trouver personnellement exposé, la commission a suffisamment motivé sa décision et n'a pas fait une fausse application des stipulations de la Convention de Genève susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission, en date du 10 juillet 1986 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant 48, avenue du Président Wilson à Paris (75116), M. Bernard Y..., demeurant Ecole de Bethancourt à Ribecourt (60170) et Mme Renée Y... épouse X..., représentés par Me Jack Vezian, avocat à la cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé à son appréciation à l'encontre de la commune de Pignan (Hérault), afin de la contraindre à exécuter le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les certificats d'urbanisme des 26 juin et 13 novembre 1984 par lesquels le maire de ladite commune a déclaré inconstructible le terrain cadastré, section A °n 593, dont les requérants sont propriétaires ...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 sur les astreintes en matière administrative ;
    Vu le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement du 28 janvier 1987, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés aux Consorts Y... pour leur parcelle située à Pignan, par le motif que le classement de ladite parcelle par le plan d'occupation des sols en zone NDn était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'exécution de ce jugement n'impliquait pas nécessairement la délivrance aux intéressés d'un certificat positif, mais obligeait seulement le maire à se prononcer à nouveau sur la demande, ce qu'il a fait en délivrant le 14 mai 1987 un nouveau certificat ; que si ce certificat constate l'inconstructibilité du terrain, il ne se fonde pas sur le motif censuré par le juge administratif mais a été pris sur la base des articles R.111-2 et suivants du code de l'urbanisme ; que, dès lors, les Consorts Y..., auxquels il appartenait, s'ils s'y croyaient fondés, de déférer au tribunal administratif cette décision du 14 mai 1987, qui soulève un nouveau litige, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une prétendue inexécution du jugement du 28 janvier 1987 pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Pignan ;
Article 1er : La requête des Consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Y..., à la commune de Pignan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Toulouse  31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 25 février 1977 autorisant son licenciement pour faute par la société Citroën et de la décision du 8 juillet 1977 du ministre du travail confirmant la décision précédente ;
    2° annule les deux décisions ci-dessus mentionnées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., délégué syndical de la société commerciale Citroën de Toulouse, a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, d'une part une demande, enregistrée le 20 novembre 1978, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1977 de l'inspecteur du travail de Toulouse donnant un avis conforme à son licenciement, d'autre part une demande, enregistrée le 6 mars 1979, tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 7 juillet 1977 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces demandes comme tardives, en relevant que la première des deux décisions contestées avait été notifiée au requérant le 3 mai 1977 et qu'il avait eu connaissance expresse de la seconde au plus tard le 22 septembre 1978 ;
    Considérant que, dans son appel contre ledit jugement, M. X... ne conteste pas la forclusion opposée à ses demandes de première instance, et qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que ladite forclusion ait été opposée à tort ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a rejeté à tort les demandes qu'il lui avait présentées ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société Citroën et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.