Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LUJAMBIO Y..., demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 17 septembre 1985, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. LUJAMBIO Y...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du paragraphe F-2° de l'article 1er de ladit convention : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil ..." ;
    Considérant que pour refuser à M. LUJAMBIO Y... la qualité de réfugié, la commission de recours des réfugiés et apatrides a relevé que "de fortes présomptions tendent à établir que M. LUJAMBIO Y... a commis sur le sol espagnol l'un des crimes graves que vise la convention de Genève" et qu'il "ne peut en tout état de cause revendiquer la qualité de réfugié", ainsi d'ailleurs que l'a constaté le Conseil d'Etat statuant au Contentieux par une décision en date du 25 septembre 1984 ; qu'ainsi la commission, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LUJAMBIO Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de M. LUJAMBIO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente déciion sera notifiée à M. LUJAMBIO Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Cf. même affaire 1984-09-26, 62847<br/>
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 31 octobre 1984 lui refusant un titre de séjour en France,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, portant publication de l'accord franco-algérien ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco- algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, en date du 27 décembre 1968 : "Le conjoint, les enfants mineurs de moins de dix-huit ans ou à charge qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même validité que celui dont le chef de famille est titulaire." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... âgé de plus de 18 ans, n'a fourni aucune des pièces visées au titre II du protocole du 27 décembre 1968 permettant de le considérer comme personne à charge ; que dans ces conditions le préfet de police de Paris était tenu de lui refuser au titre de regroupement familial, un titre de séjour en France ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1984 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, dont la succursale parisienne est située 14 avenue F. Roosevelt à Paris (75008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, une décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 7 mai 1984 refusant l'autorisation de licencier M. F. X..., employé à son agence de Nanterre et délégué du personnel suppléant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la BANCO PINTO E SOTTO MAYOR et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 17 avril 1984 par la BANQUE "PINTO ET SOTTO MAYOR" en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X..., délégué suppléant du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la BANQUE "PINTO ET SOTTO MAYOR" contre le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 mai 1984 refusant d'autoriser cette banque à licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE "PINTO ET SOTTO MAYOR" tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 javier 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE "PINTO ET SOTTO MAYOR", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule un jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune de Nogent-sur-Marne entièrement responsable des désordres subis par l'immeuble de la société civile immobilière Elisa, sis ..., a désigné un expert afin d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble et le montant des travaux nécessaires, a invité le maire de Nogent à produire l'arrêté de péril du 14 mai 1980 ainsi que l'ensemble du dossier s'y rapportant,
    2°- rejette la demande de la société civile immobilière Elisa devant le tribunal de Paris,
    3°- subsidiairement, laisse à la charge de la SCI ELISA la plus large part des responsabilités,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE et de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Elisa,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis par les premiers juges que les dommages subis par l'immeuble de la S.C.I. Elisa sont dus à la rupture de l'égoût dont était responsable la commune de Nogent-sur-Marne ; que les fondations dudit immeuble étaient suffisantes et qu'aucun vice de construction n'a provoqué ou aggravé les éboulements ; que la faute d'Electricité de France, à la supposer établie, du fait de travaux de raccordements électriques que cette société a réalisés dans le sous-sol avant le sinistre, est sans influence sur la responsabilité de la commune ; que par suite, la commune de Nogent-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a déclarée entièrement responsable des dommages ; 
Article 1er : La requête de la commune de Nogent-sur-Marne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Elisa, à la commune de Nogent-sur-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 13 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre 1983 lui refusant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mlle X... la commission des recours, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est fondée sur la circonstance que ni les pièces du dossier qu'elle n'a pas dénaturées, ni les déclarations faites en séance publique devant elle, dont l'analyse n'est pas contestée, n'établissaient que l'intéressée pouvait craindre avec raison d'être persécutée par les autorités publiques de son pays d'origine, la Guinée, en 1987 ; que l'appréciation souveraine des faits à laquelle la commission s'est, dans ces conditions, livrée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 septembre 1987 , 29 septembre et 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. de X..., demeurant à Montlaur, (31450) Montgiscard ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a fixé les limites du domaine public le long de la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 et jugé que les arbres bordant ladite route étaient situés sur le domaine public routier départemental ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du département de la Haute-Garonne de faire procéder à l'abattage de certains arbres jouxtant la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 du côté de la propriété du requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la demande présentée par M. de X... devant les premiers juges tendait à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'abattage d'un certain nombre d'arbres par les services du département de la Haute-Garonne ; que si le requérant indiquait que ledit abattage ne pouvait, selon lui, être effectué sans que le département ait, au préalable, obtenu l'autorisation d'y procéder, de telles observations, qui n'étaient dirigées contre aucune décision administrative, ne sauraient être interprétées comme des conclusions distinctes de celles tendant à l'octroi d'une indemnité ; qu'ainsi, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur certaines conclusions de sa demande ;
     Sur les conclusions :
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 1er décembre 1987, M. de X..., précisant la portée des conclusions de sa requête, déclare qu'il n'entend pas reprendre devant le Conseil d'Etat les conclusions à fin d'indemnité qu'il avait présentées devant le tribunal administratif ; qu'il reproche au Conseil d'Etat de juger que la mise en oeuvre de l'abattage litigieux était entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant que, comme il a été dit, la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Toulouse devait être regardée comme constituant un recours aux fins d'indemnisation ; que, par suite, ses conclusions d'excès de pouvoir, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au département de la Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, présentée pour M. X... ROUIT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) révise une décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 1er octobre 1982 condamnant l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ;
    2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ;
    3°) rejette le recours formé du ministre de l'éducation nationale contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouviere, Lepitre, Boutet, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le document enregistré sous le n° 76 286 constitue en réalité la production d'observations complémentaires présentées par M. Y... faisant suite à la requête susvisée, enregistrée sous le n° 74 541 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1989 ; que, par suite, le document enregistré sous le n° 76-286 doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi enregistré sous le n° 74 541 ; 
Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 76 286 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier n° 74 541.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Essonne a accordé un permis de construire à M. X...,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. Y... soutient que l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au projet de construction d'un garage pour lequel M. X... a obtenu par arrêté du 28 mars 1983 un permis de construire méconnaîtrait la législation relative aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure indépendante de celle applicable aux établissements classés ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le récépissé donnant acte de ce que l'établissement exploité par M. X... appartient à la troisième classe serait irrégulier est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du permis contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... à la commune de Morigny-Champigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 30 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet du Gard et de M. Francis X... l'arrêté du maire de Beaucaire du 29 octobre 1985, complété par l'arrêté du 19 novembre 1985, révoquant de ses fonctions M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... auprès du tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de COMMUNE DE BEAUCAIRE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre du 17 octobre 1985 l'adjoint au maire de Beaucaire délégué pour la gestion du personnel a écrit à M. Francis X..., garde champêtre de la commune, de "considérer comme non autorisée l'absence du 14 au 18 octobre 1985" motivée par son assistance à plusieurs réunions et lui a fait savoir qu'il se réservait par ailleurs "le droit de saisir les organismes de discipline correspondants, si cette situation devait se renouveler" ; que, dans les termes où elle est conçue, et alors même que plusieurs lettres analogues auraient été précédemment adressées à M. Francis X... à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son licenciement pour abandon de poste sans observer la procédure disciplinaire ; que, par suite, l'arrêté du 29 octobre 1985 par lequel M. Francis X... a été révoqué sans qu'ait été observée la procédure disciplinaire, ainsi que l'arrêté du 19 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985, étaient entachés d'excès de pouvoir ; que la COMMUNE DE BEAUCAIRE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du 29 octobre et 19 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X...
Y..., demeurant ... au Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M. DEI Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République du l'Isère en date du 9 février 1984 et du maire de Vif en date du 6 août 1984 refusant de lui accorder un permis de construire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 octobre 1967 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par la ville de Grenoble en vue de la dérivation par pompage d'eau souterraine a inclus le terrain appartenant à M. DEI Y... dans un périmètre de protection générale à l'intérieur duquel toute nouvelle construction est interdite ; que, dans ces conditions, bien que ce terrain soit situé dans une zone déclarée constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Vif approuvé le 4 novembre 1981 et ait été raccordé à un réseau d'assainissement, le commissaire de la République de l'Isère et le maire de Vif étaient tenus de rejeter la demande de permis de construire présentée par M. DEI Y... ; qu'il suit de là que les divers moyens invoqués à l'encontre des arrêtés des 9 février et 6 août 1984 sont inopérants ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. DEI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DEI Y..., àla commune de Vif et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 avril 1986, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à la Maison des Syndicats, place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représenté par son secrétaire général en exercice. Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à ce que ledit tribunal "tranche le litige l'opposant à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et dise que si le grade est distinct de l'emploi, cela implique que seule la fonction exercée doit être prise en compte pour le classement en catégorie B" ;
    2°) dise que, si le grade est distinct de l'emploi, cela implique que seule la fonction exercée doit être prise en compte pour le classement d'un agent en catégorie B, et subsidiairement indiquer que M. X... doit être rétabli dans son droit statutaire à prendre sa retraite à 55 ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, d'une part, si le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME aurait pu intervenir à l'appui d'un pourvoi formé par M. X... contre la décision du maire de Clermont-Ferrand, lui refusant, après avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le bénéfice du droit à jouissance de sa pension de retraite dès l'âge de 55 ans, il n'avait pas qualité pour présenter en son nom propre une demande tendant à l'annulation de ladite décision, qui ne portait pas atteinte "aux intérêts collectifs des fonctionnaires" au sens de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, d'autre part, en admettant, comme le soutient le syndicat requérant, que sa requête ait tendu à faire trancher un litige général, distinct de celui opposant M. X... à la ville de Clermont-Ferrand, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME, à la caisse nationale de retraite des agents des collectiités locales, à la ville de Clermont-Ferrand et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de la commune de Champsac a refusé de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture des chemins ruraux qui avaient été fermés par des propriétaires riverains,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural : "l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux" ; qu'en application de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment : "1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques" ;
    Considérant que selon les allégations de M. X..., non contestées par la commune de Champsac, plusieurs chemins ruraux de la commune ont été barrés par des propriétaires riverains et que par suite, le libre passage du public n'y est plus assuré ; qu'en application des dispositions précitées du code rural et du code des communes, le maire de Champsac était tenu de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur les chemins ruraux, même si la situation dénoncée par le requérant ne comportait aucun péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Champsac a refusé de prendre les mesures nécessaires pour rouvrir certains chemins ruraux de la commune à la circulation publique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 juin 1984 et la décision du maire de Champsac en date du 7 février 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Champsac et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé l'attribution d'une rente viagère pour infirmité contractée en service, ensemble la décision du 26 septembre 1980 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations gérant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été mis à la retraite d'office et radié des cadres du personnel du centre hospitalier de Gonesse en raison de l'incapacité dans laquelle il se trouvait d'exercer ses fonctions, à la suite d'une chute survenue le 26 octobre 1977 ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'incapacité dont M. X... est atteint a été provoquée par une chute survenue sur son lieu de travail au cours d'une altercation avec son supérieur hiérarchique auquel l'opposaient des questions de service ; que cet accident n'est pas directement imputable à un fait personnel de l'intéressé qui puisse être regardé comme détachable du service ; que dans ces conditions M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations, gérant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour infirmité contractée en service ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le directeur de la caisse des dépôts et consignations pour la liquidation de la rente à laquelle il peut prétendre ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 octobre 1983, ensemble la décision du 26 septembre 1980 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé à M. X... l'attribution d'une rente viagère d'invalidité pour infirmité contractée en service, sont annulés.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le directeur de la caisse des dépôts et consignations pour la liquidation de la rente viagère d'nvalidité à laquelle il peut prétendre.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, aucentre hospitalier de Gonesse et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa situation d'agent de l'électricité de France ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ; que par suite le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. X..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'industrie sur sa demande de reclassement au sein du personnel d'Electricité de France-Gaz de France à l'issue d'un détachement outre-mer ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1984 l'ordonnance en date du 14 mai 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Marseille ordonne, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le renvoi au Conseil d'Etat de la requête présentée le 20 avril 1984 pour M. Guy X..., professeur d'université, demeurant ..., et tendant :
    1°) à l'annulation du commandement décerné le 9 avril 1984 par le trésorier principal de Marseille en vertu d'un état exécutoire établi par le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d'un trop perçu d'heures d'enseignement pour un montant de 4 231,15 F à la suite d'une mission à l'île Maurice ;
    2°) subsidiairement au constat que le préjudice subi compense, le cas échéant l'erreur matérielle intervenue ;
    Vu la requête susvisée du 20 avril 1984 ;
    Vu, enregistré le 14 novembre 1984 le mémoire complémentaire présenté pour M. X... tendant aux mêmes fins que la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler en la forme un commandement mais seulement d'apprécier si les créances dont il a pour objet d'assurer le recouvrement sont ou non exigibles et si, en conséquence, le commandement est fondé ou non ;
    Considérant que par une décision du 9 novembre 1988 le ministre de la coopération a annulé l'état exécutoire émis à l'encontre de M. X... aux fins de recouvrement de la somme de 4 231,15 F qu'il était fait commandement à M. X... de payer ; qu'il suit de là qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la légalité de cet état exécutoire et que le commandement à payer du 9 avril 1984 est désormais non fondé ;
Article 1er : Le commandement à payer délivré le 9 avril 1984 à M. X... est déclaré non fondé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la coopération et du développement et au ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1985 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 suspendant durant 8 jours la validité du permis de conduire de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 ... 2°) les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues par l'article L.18 du code de la route ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 septembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de 8 jours la validité du permis de conduire de M. X..., n'avait pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; que l'intervention de cette loi a fait définitivement obstacle à son exécution ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille sur laquelle ce tribunal a statué le 20 mars 1985 était à cette date, devenue sans objet ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé sur cette demande ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de se prononcer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. X... ;
    Considérant que les conclusions de la demande de M. X... étant devenues sans objet, il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 1985 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., colonel en retraite, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 1er mars 1985 par laquelle celui-ci a rejeté son recours hiérarchique en date du 29 décembre 1984 dirigée contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de général dans la 2ème section ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 les nominations au grade de général sont prononcées exclusivement au choix ;
    Considérant, d'une part, que la directive de chef d'Etat-major des armées, en date du 29 mars 1977 sur la désignation des instructeurs au cours supérieur interarmées n'a pas créé et n'aurait d'ailleurs pu légalement créer, au profit du directeur des études de ce cours, le droit d'être promu au grade d'officier général ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré, pour refuser à deux reprises, de retenir la candidature de M. X... à une inscription sur la liste d'aptitude au grade de général soit entachée d'une erreur manifeste, alors même que cet officier justifie de brillants états de services et que ses prédécesseurs et son successeur dans l'emploi qu'il exerçait au cours supérieur interarmées ont bénéficié de cette inscription ; que, M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1985 par laquelle le ministre a rejeté sa réclamation ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1982 par laquelle le directeur du commissariat de la marine à Papeete a refusé de réviser, sur la base des taux métropolitains, les prestations familiales qui lui ont été servies en sa qualité d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat en service en Polynésie Française,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision du directeur du commissariat de la marine à Papeete en date du 20 juillet 1982,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ouvrier réglementé de la défense, a été affecté à la direction du commissariat de la marine à Papeete du 9 juin 1975 au 2 août 1982 ; qu'il a présenté en décembre 1979 une demande tendant à obtenir que les prestations familiales qui lui étaient servies pendant son affectation en Polynésie soient calculées sur la base des taux applicables en métropole ; que, par une lettre du 27 février 1980, dont M. Y... a reçu notification le 20 mars 1980, le ministre de la défense a rejeté les demandes, qui lui avaient été transmises par bordereaux des 3 et 25 janvier 1980, formées par des ouvriers réglementés de la défense mutés de métropole en Polynésie française pour obtenir, pendant leur séjour dans ce territoire, le bénéfice des prestations familiales au taux métropolitain ; que M. Y... a adressé le 25 mai 1982 une demande ayant le même objet au directeur du commissariat de la marine à Papeete, qui l'a écartée le 20 juillet 1982 en se bornant à faire référence à la décision de rejet précédemment notifiée à M. Y... le 20 mars 1980 ; que la demande formée le 25 mai 1982 par M. Y... n'a pas eu pour effet de conserver à son profit le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 20 mars 1980 ; qu'ainsi la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 17 septembre 1982 et dirigée contre la décision confirmative du 20 juillet 1982 était entachée de tardiveté et, par suite, irrecevable ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre de la défense.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SNC-DGI), dont le siège est ... (75018) représenté par M. Bernard Barberet, secrétaire de section de la Côte d'Or, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° déclare non avenue sa décision en date du 29 février 1984 par la quelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 1982 ;
    2° rejette la requête du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS qui n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif de Dijon la décision infligeant à M. X... la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, ni d'un intérêt pour faire appel d'un jugement par lequel ce tribunal administratif aurait rejeté une telle demande n'a pas davantage qualité, bien qu'il soit intervenu, comme il pouvait le faire, au soutien de la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Dijon, pour faire tierce opposition de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 29 février 1984 annulant le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 1982 et rejetant la demande de première instance de M. X... ; qu'il suit de là que le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS n'est pas recevable à faire tierce opposition de la décision rendue le 29 février 1984 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décisions identiques du même jour : 59950, Syndicat général des impôts Force Ouvrière ; 59998, Syndicat national des impôts (CFDT) ; 60020, Syndicat national unifié des impôts ; 60023, Syndicat national des agents de la direction générale des impôts<br/>