Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la Cour, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1987, présen-tée par M. Georges X..., demeurant ...--Exupéry 30133 Les Angles ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge d'une amende égale au montant de la taxe locale d'équipement qui lui a été infligée pour avoir réalisé des travaux de construction sur le territoire de la commune de Crots (Hautes-Alpes) sans permis préalable ;
    2°) de prononcer la décharge de cette amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du juge-ment du tribunal administratif de Marseille qui a reje-té comme irrecevable sa demande en décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1836 du code général des impôts ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts :  "Les litiges rela-tifs à la taxe locale d'équipement sont de la compéten-ce des tribunaux administratifs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions di-rectes. L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recou-vrement, est celle de l'équipement."  ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales que toute contestation devant le juge administratif relative à la taxe locale d'équipe-ment doit être précédée par une réclamation préalable devant le Directeur Départemental de l'Equipement ;
    Considérant que la demande qui a été adressée par M. X... en avril 1980, au ministre de l'Equipement et du Logement tendait à obtenir une remise gracieuse de la pénalité qui lui était réclamée ou l'étalement de son règlement sur trois ans ; qu'une telle demande n'avait pas le caractère d'une réclamation au sens des dispositions ci-dessus évoquées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 29 décembre 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est reje-tée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1994, présentée pour M. Yves X... demeurant à LA GRAVE (05320) camping du "Grand Clot", par Me LHUILLIER, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de BRIANCON du 23 décembre 1993 ordonnant la fermeture du camping du "Grand Clot" ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président--rapporteur ;
    - les observations de Me LHUILLIER, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du sous-préfet de BRIANCON en date du 23 décembre 1993 ordonnant la fermeture, jusqu'à la réalisation des prescriptions visant à assurer la sécurité de ses occupants, du camping du "Grand Clot" exploité par le requérant à LA GRAVE, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1993, la requête présentée pour la commune de VENTABREN par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    La commune de VENTABREN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 1989 à M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Z... devant le tribunal administratif ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1994 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de VENTABREN conteste le jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 1989 à M. X... pour l'édification d'une maison individuelle ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que M. et Mme Z... ne contestent pas que la parcelle sur laquelle est envisagée la construction litigieuse, est située à environ 450 mètres de leur habitation de laquelle elle n'est, compte tenu de la configuration des lieux, pas visible ; que, par suite, eu égard à l'impact limité de la construction projetée consistant dans une habitation individuelle, M. et Mme Z..., qui ne font valoir aucune circonstance particulière, ne justifient pas d'un intérêt personnel suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis litigieux ; que la commune de VENTABREN est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation du permis de construire délivré le 12 janvier 1989 à M. X... ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. et Mme Z... devant le tribunal administratif ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de M. et Mme Z... ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont la partie perdante ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de VENTABREN ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 avril 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M et Mme Z... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour Mme Laetizia X..., demeurant à SAINT-RAPHAEL (Var), ..., par la SCP BERNARD-LHOTTE, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 25 mars 1993 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts applicable en l'espèce, l'imposition d'un revenu exceptionnel peut, sous certaines conditions, être repartie "sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription" ; que, pour la détermination des années non couvertes par la prescription, il convient de faire application des règles relatives au délai de reprise dont dispose l'administration, en vigueur au 31 décembre de l'année de la disposition du revenu ; que, par suite, et dès lors qu'au 31 décembre 1984 le délai de reprise était de quatre ans, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, l'administration n'a pas méconnu un tel principe en étalant l'impôt correspondant à la plus-value imposable au nom de Mme X..., au titre de l'année 1984, sur cette dernière année et les quatre années précédentes, bien qu'à la date de la notification de redressements le délai de reprise avait été ramené à trois ans ; qu'il en résulte que la requérante ne saurait soutenir que l'imposition établie au titre de l'année 1980 était prescrite lorsque le redressement relatif à ladite plus-value lui a été notifié ; qu'elle ne saurait davantage, en tout état de cause, se prévaloir de la doctrine exprimée dans des instructions parues le 4 mai 1987 et le 1er juillet 1989, qui se bornent à commenter, sans rien y ajouter, lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998, présentée par la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS ", comité de COSNE SUR LOIRE, dont le siège est ... Loire, représentée par son secrétaire ;
    La SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS " demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 986351, en date du 1er septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prescrive l'arrêt des travaux de peinture du pont sur la Loire à COSNE SUR LOIRE ;
    2°) de condamner le conseil général de la NIEVRE à procéder à la réfection de la peinture du pont dans des teintes plus appropriées ;
    3°) de prononcer le sursis à l'exécution des travaux ;
    4°) de lui attribuer le franc symbolique de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualité pour agir du signataire de la requête ;
    Considérant que la demande présentée par la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS " devant le tribunal administratif de DIJON tendait à ce que le tribunal prescrive l'arrêt des travaux de peinture du pont sur la Loire à COSNE SUR LOIRE ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur ce que la requérante ne demandait l'annulation d'aucune décision et ne satisfaisait pas ainsi aux dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en appel, la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS " se borne à réitérer sa demande de première instance, sans contester l'irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, cette demande ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant que, si la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS " demande en outre à la cour de condamner le conseil général de la NIEVRE à procéder à la réfection de la peinture du pont dans des teintes plus appropriées et de lui attribuer un franc symbolique de dommages et intérêts, de telles demandes, nouvelles en appel, sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE " SITES ET MONUMENTS " est rejetée.
Vu la décision en date du 27 avril 1994, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1994 ;
    Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL demande au conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande présentée par M. Michel JOUBERT-DUMEZIL, son représentant légal, tendant à l'annulation des décisions du service de l'état civil de la commune de Chambéry de raturer et altérer son acte de naissance et de refuser la transcription intégrale des décisions de la cour d'appel de Pau du 26 mars 1981 et du tribunal de grande instance de Bayonne du 27 avril 1981 ;
    - d'ordonner à ladite commune de rétablir son acte de naissance et de transcrire les décisions de justice susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. JOUBERT-DUMEZIL devant le tribunal administratif de Grenoble étaient relatives à la rédaction des actes de l'état civil concernant son enfant mineur Miren et au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître ; que, par suite, Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mlle Miren JOUBERT-DUMEZIL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1983, présentée pour la société à responsabilité limitée MONTFLEURY IMMOBILIER, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société MONTFLEURY IMMOBILIER demande à la cour :  1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1° janvier 1983 au 31 août 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti et, d'autre part, l'a condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 francs ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :  - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;
    Sur le montant de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1692 du code général des impôts :  "Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment de l'original de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires déposée par la SARL MONTFLEURY IMMOBILIER et relative au 4° trimestre 1983, que si le cadre A de ce document porte l'indication d'un chiffre d'affaires de 202 252 francs, le cadre E, où est déterminé le montant de la taxe brute, n'indique qu'une somme de 179 907 francs ; qu'à cette déclaration était joint un chèque de 10 000 francs, suivi, quelques jours plus tard, d'un autre chèque de 13 778 francs ; qu'il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires effectivement taxable s'élevait à 202 252 francs, soit une taxe due, au titre de cette période, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, de 27 934 francs ; que la société requérante ne justifie pas avoir procédé au paiement d'une somme supérieure audit montant de 23 778 francs ; qu'ainsi, le rappel de taxe, égal à la différence entre la somme due et le total des versements effectués, était oparfaitement justifié ;
    Sur l'amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges n'ont pas méconnu la portée de ces dispositions en condamnant la société requérante à une amende de 5 000 francs ;
Article 1er : La requête de la société MONTFLEURY IMMOBILIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1993, présentée par Mme Elise X... demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Garde à lui verser une indemnité de 100 000 francs en réparation du préjudice résultant du non-respect par la commune de sa promesse de remettre à sa disposition le kiosque qu'elle occupait place Voltaire à La Garde ;
    2°) de condamner la commune de La Garde à lui verser cette somme ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1994 :
    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;
    - les observations de Me PETIT substituant Me VITAL-DURAND, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision ..." ;
    Considérant que si Mme X... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de La Garde à lui verser une indemnité de 100 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ses agissements, elle ne justifie pas de l'existence d'une décision ayant rejeté une demande préalable qu'à cette fin elle aurait présentée à la commune ; que sa lettre au maire du 23 mai 1986, dont elle se prévaut, ne contient aucune demande indemnitaire ; qu'il résulte de l'instruction que dans les observations en défense qu'il a présentées devant le tribunal administratif le maire a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande tirée du défaut de décision préalable, et, à titre subsidiaire seulement, au rejet de la demande de Mme X... comme mal fondée ; que ces conclusions ne peuvent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative ; que, dans ces conditions, la demande susmentionnée était irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mars 1993, le tribunal administratif de Nice l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... a demandé au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour travaux supplémentaires ;
    2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Vu la décision en date du 17 février 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon la requête sus-analysée ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1993 au greffe de la cour, et présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; il persiste dans ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de Me PREVOT, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée le 3 août 1987 par M. X... au tribunal administratif de Grenoble tendait exclusivement à l'annulation de la décision du 30 décembre 1986 par laquelle la dérogation à l'obligation de logement dans l'établissement scolaire où il était affecté lui a été refusée ; qu'il n'a formulé, dans ses mémoires ultérieurs, aucune conclusion expresse tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; que lesdites conclusions sont formulées par le requérant pour la première fois en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables, nonobstant la circonstance que le tribunal administratif de Grenoble s'est cru, à tort, saisi desdites conclusions ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 16 mai 1990, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions sus-analysées ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
    Considérant que ces dispositions s'opposent à ce que M. X..., qui succombe dans la présente instance, obtienne le remboursement de ses frais de procédure ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1995, présentée par la S.C.I. SAINT-PIERRE ayant son siège chez M. X..., B.P. 17 (20166) PORTICCIO ; la S.C.I. SAINT-PIERRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1993 par laquelle le préfet de Corse- du- Sud a refusé de lui accorder un permis de construire un espace commercial dans le lotissement "Marine d'Isolella", ensemble la décision confirmative du 10 juin 1993 rejetant son recours gracieux ;
    2°) de prononcer l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme :  "Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que malgré la proximité de quelques villas à l'Est et d'un parc de stationnement et de deux terrains de tennis situés en bord de mer, la parcelle sur laquelle la S.C.I. SAINT-PIERRE se proposait de construire un bâtiment à usage commercial est située à l'intérieur d'une zone consituant une coupure d'urbanisation qui a été délimitée par le MARNU approuvé le 29 août 1991 et dont le zonage constitue une règle opposable aux tiers ; que ces dispositions faisaient dès lors obligation au préfet de rejeter la demande qui lui était présentée ; que l'ensemble des autres moyens soulevés par la requérante sont de ce fait inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. SAINT-PIERRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a pour ce motif rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. SAINT-PIERRE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994, présentée par MM. Jean Y... et M. Jean-Louis Z..., ayant pour avocat Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. Y... et Z... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il les a solidairement déclarés responsables des désordres survenus à l'école primaire "Canteloube" d'Aurillac et les a condamnés à indemniser la Ville d'Aurillac ;
    2°) de rejeter les conclusions de la Ville d'Aurillac dirigées à leur encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1995 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 1er décembre 1994, MM. Y... et Z... déclarent se désister de leur requête ; que leur désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis hors de cause la S.A.R.L. GRETCO ; qu'ainsi l'appel formé par MM. Y... et Z... ne pouvait avoir aucune conséquence à l'égard de cette société, qui n'avait dès lors pas la qualité de partie au litige en cause d'appel ; que, par suite, la S.A.R.L. GRETCO n'est pas recevable à demander la condamnation de MM. Y... et Z... à lui verser une somme sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Y... et Z....
Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. GRETCO tendant à ce que MM. Y... et Z... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995 sous le n° 95LY00751, présentée par M. Jean X... demeurant ... ;
    Il demande que la cour :
    - suspende le sursis à exécution, prononcé par le tribunal de Grenoble dans son jugement rendu le 12 avril 1995, de l'arrêté du maire de Villefontaine du 12 juillet 1994 le recrutant, par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1995, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel le maire de Villefontaine a recruté M. X..., par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, de façon générale, que le sursis à exécution prononcé par le tribunal aurait notamment pour effet de le priver de son salaire et des garanties liées aux cotisations sociales sans assortir cette allégation d'aucun élément permettant d'apprécier qu'en l'espèce cette situation porterait un préjudice grave à ses droits au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, sa requête susvisée tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement en date du 12 avril 1995 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête n° 95LY00751 présentée par M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 avril 1995, sous le n°95LY00749, présentée par la commune de VILLEFONTAINE, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la cour suspende, à titre provisoire, le sursis à exécution prononcé par le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE rendu le 12 avril 1995, de l'arrêté du maire de VILLEFONTAINE du 12 juillet 1994 recrutant M. Jean X..., par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
    Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1995, le tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 1994 par lequel le maire de VILLEFONTAINE a recruté M. X..., par voie de mutation, en qualité de directeur de classe normale ;
    Considérant, d'une part, que le sursis à exécution ainsi prononcé n'est pas de nature à préjudicier gravement aux droits de la commune, laquelle ne peut utilement se prévaloir des conséquences dudit sursis sur les droits de M. X... ; que, d'autre part, si la commune soutient que le départ de cet agent serait de nature à compromettre gravement la nouvelle organisation des services qu'elle aurait mise en place, elle n'assortit cette allégation, en tout état de cause, d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée  ; que, dès lors, la requête présentée par la commune de VILLEFONTAINE aux fins de suspension provisoire du sursis à exécution prononcé par le tribunal administratif de GRENOBLE dans son jugement du 12 avril 1995 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête n°95LY00749 présentée par la commune de VILLEFONTAINE est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, la requête présentée par M. Jean-Pierre BESSI, demeurant ..., par la SCP JAUBERT-ROBERT, avocat ;
    M. BESSI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1992 qui a annulé l'arrêté en date du 18 mars 1992 du maire de La Motte lui accordant un permis de construire ;
    2°) de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1e juin 1994 :
    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BESSI a déposé le 6 décembre 1991 une demande de permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment existant situé à La Motte (Var) ; que le permis de construire qui lui a été accordé le 18 mars 1992 par le maire de La Motte a été déféré par le préfet du Var au tribunal administratif qui l'a annulé par un jugement du 5 novembre 1992 dont M. BESSI fait appel ;
    Considérant que si M. BESSI soutient que le "cabanon" à usage agricole a été agrandi et transformé à usage d'habitation avant qu'il ne l'acquière, il n'établit pas que ces transformations aient fait l'objet d'un permis de construire les autorisant ; qu'ainsi, dès lors que la demande de permis de construire, déposée le 6 avril 1992 par M. BESSI, ne portait que sur l'extension du bâtiment existant et n'avait pas également pour objet de régulariser le changement initial de destination de celui-ci, le maire de la commune de La Motte ne pouvait légalement accorder un permis de construire qui ne portait que sur une construction prenant appui sur une partie du bâtiment transformé sans autorisation ; qu'il suit de là que M. BESSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. BESSI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le Trésorier-Payeur-Général des Hautes-Alpes a refusé d'annuler la saisie-exécution qui lui avait été signifiée le 19 juillet 1989 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle le président de la première chambre de la cour a dispensé la requête d'instruction ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la contestation de la contrainte dont émanent des mesures de poursuites prises par le service chargé du recouvrement des produits communaux doit être portée devant le juge compétent pour se prononcer sur le bien-fondé, l'exigibilité ou la quotité de la créance ainsi mise en recouvrement ; que, par ailleurs, la contestation de la régularité des mesures de poursuite, notamment des saisies opérées à la demande du service du recouvrement, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
    Considérant que la créance ayant entraîné la saisie-exécution de la Trésorerie-principale de Martigues en date du 19 juillet 1989 est relative notamment à des factures d'eau établies par la commune de Montgenèvre ; que la contestation de cette créance réclamée à un abonné d'un service public industriel et commercial relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du Trésorier-Payeur-Général des HAutes-Alpes refusant d'annuler cette saisie, qu'elles fussent fondées sur une contestation du bien-fondé desdites factures en raison du mode de calcul forfaitaire de la consommation d'eau ou sur une irrégularité de procédure tenant à l'absence de notification des titres de recettes devaient être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté lesdites conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1994  :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 à raison de son activité d'avocat ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Sur l'application de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner M. X... à payer une amende de 4 000 francs ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  :  M. X... est condamné à payer une amende de 4 000 francs.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, la requête présentée par M. Didier LEDUCQ demeurant ... ;
    M. LEDUCQ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 du Recteur de l'Académie de Nice refusant de lui attribuer un nouveau poste d'agent de service non titulaire à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 juin 1988 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 francs en réparation du préjudice causé par l'illégalité de cette décision ;
    2°) d'annuler la décision litigieuse et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 300 000 francs ;
    > . Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir indiqué qu'il demande l'annulation du jugement attaqué, le requérant se réfère au mémoire en réplique qu'il a déposé en première instance dont il joint une copie ; qu'en se bornant ainsi à réitérer les moyens qu'il avait développés en première instance sans critiquer d'aucune manière la réponse qui y a été donnée par le jugement attaqué, le requérant n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en les écartant ; que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. LEDUCQ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994, présentée par M. et Mme Serge X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 5 avril 1994 a renvoyé leur requête, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 1994 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à M. Jean Y... une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1990 pour l'organisation de concours de pétanque, audit tribunal ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" et qu'aux termes de l'article R.130 du même code :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler une décision administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que, saisi d'une requête en référé présentée par M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté sus-visé du préfet de Vaucluse en date du 10 juin 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé audit tribunal les conclusions de leur requête ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.