Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1991, présentée pour Mme Veuve X... née Y... AICHA BASSOU, demeurant Douar Ait Barra Tinghir, Ouarzazate (Maroc), disant être représentée par son fils M. X... ABDELAZIZ ;
    M. X... ABDELAZIZ demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 5 mai 1989, refusant d'accorder une pension militaire de réversion à sa mère ;
    - annule cette décision ;
    - renvoie sa mère devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve X... a reçu le 7 juillet 1989 notification de la décision en date du 5 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que la demande, au demeurant présentée par son fils, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 3 septembre 1990, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévue par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... ABDELAZIZ n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... ABDELAZIZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1992, présentée par Mme Veuve X... HAMADI, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... HAMADI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 30 décembre 1988 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi à la date du décès de M. X... HAMADI survenu le 30 décembre 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... HAMADI ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HAMADI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée pour M. X..., demeurant ... et Gaujac (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 12 février 1982 au 31 décembre 1984 ;
    - de lui accorder la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... n'a contesté devant le tribunal administratif que, les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; que, par suite, les conclusions présentées pour la première fois en appel et concernant les rappels d'impôt sur le revenu, établis au titre des années 1982 à 1985, ne sont pas recevables ;
    Sur la charge de la preuve et le bien-fondé des impositions :
    Considérant que les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de M. X..., qui exerce l'activité de magnétothérapeute, n'ont pas fait l'objet d'observations de la part de celui-ci dans le délai de trente jours à compter de la notification de redressements ; qu'ainsi le requérant a la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
    Considérant que, pour reconstituer le montant du chiffre d'affaires taxable au titre de la période en litige, l'administration, conformément aux dispositions de l'article 266-1 du code général des impôts, a retenu tous les versements identifiés comme reçus des clients en contrepartie des prestations fournies par M. X... et encaissés sur ses comptes bancaires, ce montant étant majoré des honoraires en espèces comptabilisés et non reversés en banque ; que M. X... ne fournit aucun élément de nature à justifier une surestimation des recettes reconstituées ou une insuffisante prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, en application de l'article 271-1 du code général des impôts ; qu'il suit de là que le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases des impositions en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1992, présentée par Mme Veuve X... LAMRI, demeurant Bordj Okhriss Centre à Bouira (Algérie) ;
    Mme Veuve X... LAMRI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 26 septembre 1937 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Veuve X... LAMRI a reçu notification de la décision attaquée le 2 janvier 1989, que sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 1989 soit plus de 4 mois après la notification de la décision attaquée est donc tardive et comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... LAMRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LAMRI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1993, présentée pour Mme Paulette X... domiciliée au lieu dit "Los Marios" à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 18 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert médical soit désigné avec pour mission de se faire communiquer ses dossiers médicaux, d'examiner son état de santé, de rechercher les causes des maux dont elle souffre, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle et de donner son avis sur les préjudices de toute nature qu'elle a subis ;
    - d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse et demande en appel à la cour de désigner un expert médical afin de décrire son état de santé et de déterminer les conséquences qui peuvent en découler au regard de l'exercice de sa profession ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des troubles dont elle a été victime le 17 octobre 1989 alors qu'elle exerçait ses fonctions d'agent d'entretien qualifié dans une crèche gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse, Mme X... a fait l'objet de plusieurs examens médicaux pratiqués par des médecins différents ; que les conclusions de ces examens répondent à l'objet des investigations réclamées dans la présente instance ; que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'une mesure utile au sens des dispositions précitées de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née Y...
Z..., demeurant ... ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mohamed à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 12 novembre 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 novembre 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 novembre 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed, née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 27 avril 1992 et le 26 avril 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant Villa Azkenian, quartier Acotz, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la réintégration résultant de la vérification de comptabilité :
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter ces conclusions ;
    Sur les conclusions relatives à l'évaluation du train de vie :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, devenus les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, qu'il appartient au contribuable qui a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu, pour réponse à une demande de justifications ou d'éclaircissements après expiration du délai imparti, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'il conteste ; que M. X... n'apporte pas une telle preuve en se bornant à invoquer, sans offrir la moindre précision, la modestie de son train de vie et le fait que son jardin potager lui aurait permis d'assurer en partie la nourriture de sa famille ;
    Sur les pénalités :
    Considérant que le requérant ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1992, présentée par M. Yves X... demeurant route nationale 20 à Saint-Jory (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 22 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu pour l'année 1987 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
    - de lui accorder la décharge de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me RIVES, avocat de M. Yves X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la lettre qu'il a adressée le 13 février 1989 au directeur régional des impôts, M. X... s'est borné à solliciter la remise gracieuse des pénalités afférentes à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée en faisant valoir sa bonne foi, et à indiquer qu'il était disposé à examiner toutes les propositions transactionnelles qui pourraient lui être faites par l'administration sur ce point ; que cette lettre ne peut être regardée comme une réclamation au sens de l'article R. 190-1 ci-dessus rappelé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1992, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour cause d'irrecevabilité, sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été appliquées en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai et 12 juin 1992, présentés par M. Gérard X... demeurant ... (Aude) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par deux décisions des 8 avril et 6 octobre 1992, le directeur des services fiscaux de l'Aude a accordé à M. X..., décharge des impositions contestées au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que si M. X... demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F au titre des dommages matériels, professionnels, moraux et financiers qu'il a subis en raison d'"une résistance administrative particulièrement longue et tendancieuse", il n'apporte aucune justification à l'appui de ses dires ; que, dès lors, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'allouer à M. X... une somme de 2.500 F au titre des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance ;
Article 1ER : A concurrence des sommes de 8.133 F et de 7.802 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 2.500 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 14 août 1992 et 15 avril 1993, présentés pour la Société civile immobilière "SOCLIM", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La Société civile immobilière "SOCLIM" demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans la commune de Bordeaux ;
    - accorde la décharge des impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me GRAVELLIER, avocat de la Société civile immobilière "SOCLIM"
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2, 5ème alinéa du livre des procédures fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux en date du 17 novembre 1988, la Société civile immobilière "SOCLIM" n'a contesté que la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1988 ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge des impositions établies pour les années 1989 et 1990, n'étaient pas recevables ; que, dès lors, la Société civile immobilière "SOCLIM" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de la Société civile immobilière "SOCLIM" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 présentée par M. X... Mohamed demeurant cité de Reggoun n° 14 Tenès (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) de procéder à la révision de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à obtenir une majoration de la pension militaire de retraite qui lui est servie, M. X... allègue que le ministre de la défense ne lui a pas fait application des règles relatives au bénéfice de campagne en sus de la durée des services qu'il a accomplis en Indochine ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., les services militaires servant au calcul de sa pension militaire de retraite ont été majorés de 12 ans 6 mois et 11 jours au titre des bénéfices de campagne pour la période de 1951 à 1953 pendant laquelle l'intéressé a servi en Indochine ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le montant de sa pension militaire de retraite a été calculé sur des bases erronées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 mars 1993, attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. Gérard X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1993 présentée par M. Gérard X... demeurant Villegagne à Castres (Tarn) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 29 décembre 1989 par l'agent comptable de l'office des migrations internationales et l'invitant à payer la somme de 30.380 F au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail, pour infraction aux dispositions de l'article L.341-6 dudit code ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire notifié le 17 février 1990 à M. X... :
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, l'état exécutoire notifié à M. X... le 17 février 1990 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel contre le jugement rejetant cette demande, a été rapporté par une décision du directeur de l'office des migrations internationales en date du 30 juin 1993 ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cet acte sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire du 29 avril 1992 :
    Considérant que dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 15 décembre 1992, M. X... a déféré au juge un second état exécutoire daté du 29 avril 1992 par lequel le directeur de l'office des migrations internationales lui a enjoint de payer la contribution spéciale prévue par l'article L.341-7 du code du travail, pour un montant de 7.595 F ;
    Considérant que M. X... se borne à invoquer l'illégalité du décret 84-160 du 5 mars 1984 en ce qu'il violerait les dispositions de l'article L.341-7 ; qu'il ressort de l'examen du second état exécutoire que ce document est pris sur le fondement du décret 90-1008 du 8 novembre 1990 et non sur celui du décret précité ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'état exécutoire qui lui ont été notifié le 17 février 1990.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992, présentée par Mme Veuve X... Ali née X... Messaouda, demeurant ...
-29400- Wilaya Mascara (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er mars 1991, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Ali survenu le 4 mai 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... Ali, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Ali est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Robert MARTY ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1992, présentée par M. Jean-Robert X... demeurant ... (Lot) ;
    M. MARTY demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. MARTY tend à l'annulation d'un jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. MARTY l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Robert MARTY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juin 1992, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. Albert X..., déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif accordé le 18 mars 1986 par le maire de Montpellier à la société civile immobilière "Le Puech d'Argent" ;
    2°) de faire droit à cette demande présentée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421.32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421.34 ...", aux termes duquel "L'arrêté par lequel le maire statue sur la demande de permis de construire est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L.421-2-4" ;
    Considérant que la commune de Montpellier, n'a pas produit malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la cour, l'accusé de réception de la notification de l'autorisation délivrée par son maire en date des 18 mars 1986 à la société civile immobilière Le Puech pour la construction d'un ensemble de plusieurs logements ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Montpellier de produire ce document ;
Article 1er : Il est ordonné avant de dire droit un supplément d'instruction aux fins, dans un délai de quinze jours, pour la commune de Montpellier de produire l'accusé de réception de la notification de l'autorisation accordée le 18 mars 1986 à la société civile immobilière par le maire de Montpellier pour construire un ensemble de plusieurs logements.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Louis LOPEZ ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... (Lot) ;
    M. LOPEZ demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. LOPEZ tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. LOPEZ l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Louis LOPEZ est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Marcel SOULE-ARTOZOUL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Marcel SOULE-ARTOZOUL demeurant Montanty à Gramat (Lot) ;
    M. SOULE-ARTOZOUL demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. SOULE-ARTOZOUL tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. SOULE-ARTOZOUL l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Marcel SOULE-ARTOZOUL est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Michel JOUBERT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1992, présentée par M. Michel JOUBERT demeurant Lavergne à Gramat (Lot) ;
    M. JOUBERT demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. JOUBERT tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. JOUBERT l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Michel JOUBERT est rejetée.