Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Magny-les-Hameaux (département des Yvelines) ;
    2°) annule les résultats de ces opérations électorales ;
    3°) lui accorde le bénéfice du versement des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le tract distribué par l'association syndicale autorisée du plateau de Cressely, au plus tard dans la matinée du samedi 17 juin 1995 précédant le jour du second tour de scrutin des élections municipales de la commune de Magny-les-Hameaux, faisait référence à la volonté de la liste "Ensemble pour Magny-les-Hameaux" de "bloquer le plan d'occupation des sols voté le 18 mai", il résulte de l'instruction que le contenu et les objectifs de ce plan avaient été évoqués au cours de la campagne électorale tant par la liste conduite par M. Y... que par celle conduite par M. X... ; que le tract litigieux ne constituait donc que le prolongement de positions déjà connues des électeurs et de controverses déjà engagées ; que, dans ces conditions, il n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral et n'a pu avoir pour effet de fausser le résultat du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Magny-les-Hameaux ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser 8 000 F à M. X... au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont a été saisie cette juridiction par Mme Gian Wei X... ;
    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Gian Wei X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Gian Wei X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enveloppe contenant la notification adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris à Mme X... n'a pas été retirée par cette dernière, alors qu'elle a été envoyée à l'adresse à laquelle elle continue d'habiter ; que dans ces conditions, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que Mme X... s'est volontairement soustraite à la notification du jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'en conséquence le délai d'un mois prévu par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour faire appel a couru à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de Mme X..., soit le 8 avril 1992 ; que, dès lors, l'appel qu'elle a formé contre ledit jugement, qui a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 1993 et qui a ensuite été transmis au Conseil d'Etat, était tardif et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme Gian Wei X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gian Wei X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kanyiki X..., demeurant ... à Saint Martin d'Héres (38400) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 février 1994, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 27 juin 1994 ; que le préfet de l'Isère a, le 8 juillet 1994, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juillet 1994, de la décision susvisée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 10 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à indiquer qu'il est en instance de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides en vue de demander un nouvel examen de sa demande de statut de réfugié politique ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, le requérant n'avait saisi ledit office d'aucune demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kanyiki X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que le requérant n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, M. X... ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante de justifier, dansle délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat du PREFET DE LA CHARENTE,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le PREFET DE LA CHARENTE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mustapha X..., a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressé s'étant maintenu en France plus d'un mois après la notification le 17 octobre 1994 de l'arrêté du 6 octobre 1994 du PREFET DE LA CHARENTE, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
    Considérant que par un jugement du 23 mai 1995, qui n'a d'ailleurs pas été frappé d'appel, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 6 octobre 1994 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de M. Mustapha X... ; que cet arrêté étant ainsi réputé n'avoir jamais existé, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... se trouve privé de base légale ; que le PREFET DE LA CHARENTE n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 18 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA CHARENTE est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES, dirigée contre l'arrêté du 14 mai 1990, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, à charge pour la requérante dejustifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant, dès lors, que l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS DE X... DES DEUX-SEVRES et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ernestine Solange Y...
Z... demeurant chez M. X...
... ; Mlle NGO Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mlle NGO Z... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle NGO Z... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 octobre 1994, de la décision du préfet du Val de Marne du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 6 février 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé de la reconduire à la frontière, Mlle NGO Z... se borne à invoquer qu'elle est en mesure de produire un nouveau contrat de travail ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant au jour où elle a été prise, le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NGO Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle NGO Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ernestine Solange Y...
Z..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X...  ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 avril 1994 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 décembre 1994, par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Considérant en premier lieu que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel M. X... peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie est inopérant en ce qu'il est dirigé contre la mesure de reconduite ; qu'enfin la circonstance que M. X... a présenté le 30 décembre 1994, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, est sans influence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
    Considérant en second lieu qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée, en ce qu'elle n'exclut pas qu'il puisse être reconduit à destination de son pays d'origine, M. X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison des menaces dont son oncle ferait l'objet ; que toutefois il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence", d'autre part, à ce que cette société soit condamnée à lui rembourser des frais d'huissier de 1 426,94 F et à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    2°) ordonne l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence" et la condamne à lui payer les sommes ci-dessus susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par la VILLE DE PARIS tendait principalement à ce que la SARL "Parmentier Essence", qui exploitait une station de distribution de carburant sur un trottoir de l'avenue Parmentier, soit expulsée de cette dépendance du domaine public communal ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de la VILLE DE PARIS ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, toutefois, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992 pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la demande de la VILLE DE PARIS ; qu'il y a lieu de transmettre la requête de la VILLE DE PARIS à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la VILLE DE PARIS est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la SARL "Parmentier Essence", au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. El Houcine X..., demeurant 5 place Jupiter à Aulnay-sous-Bois (93600), enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 20 juillet 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1° le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
    2° ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. El Houcine X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "La carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger a sa résidence, par le préfet de police, à Paris, ou par le commissaire de la République, dans les autres départements." ; que la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1988 rejetant la demande de M. X... tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant n'a été précédé d'aucune décision du préfet de Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à l'intéressé, sur sa demande, ledit titre de séjour ; que le ministre de l'intérieur ne pouvait statuer directement sur la demande de délivrance de titre de séjour qui lui était adressée, sans la transmettre au préfet, seul compétent pour statuer sur ladite demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 22 mars 1991 rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision et la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 refusant de délivrer à M. X... une carte de séjour temporaire, laquelle est entachée d'incompétence ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 22 mars 1991, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi et du 7 septembre 1987 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant de lui reconnaître le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Yvette X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant que, par un jugement en date du 3 avril 1990, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la demande de Mme X..., annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 26 juin 1986 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 1987, refusant à cette dernière le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail ; que ce jugement a fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X..., qui sont dirigées contre ce jugement, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que Mme X... ait présenté à l'autorité administrative une demande d'indemnité ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'attribution d'une somme à titre de dommages et intérêts, qui n'ont été précédées d'aucune décision, ne sont pas non plus recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présentée pour Mme Suzanne X... demeurant à Marsillargues Attuech (30140) Anduze ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard, en date des 8 septembre 1988 et 7 juin 1989, rejetant ses demandes de remise d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation des décisions du préfet du Gard en date des 8 septembre 1988 et 7 juin 1989 ; que dès lors, la demande de Mme X... présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant d'autre part que, par une décision en date du 8 septembre 1988 dont Mme X... a eu connaissance au plus tard le 19 septembre 1988, date à laquelle elle a formé un recours gracieux à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse au recours gracieux et en l'absence de recours contentieux avant le 21 mars 1989 ; que si le préfet du Gard a adressé à Mme X... une décision expresse de rejet datée du 7 juin 1989, celle-ci n'avait qu'un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux ; que dès lors la demande de Mme X..., enregistrée au tribunal administratif de Montpellier le 8 août 1989 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ((75015)) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe, et par voie de conséquence, l'arrêté du 4 mars 1992 portant promotion à la 1ère classe d' administrateurs civils, au titre de l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret du 14 février 1959, le tableau d'avancement est établi après examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu, principalement, des notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service ; que les fonctionnaires sont inscrits sur ce tableau par ordre de mérite ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des administrateurs civils de même ancienneté que M. X... ont été inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe dès 1990 ainsi qu'en 1991 et 1992 ; que, ni les notes chiffrées, ni les appréciations portées sur la manière de servir de M. X... ne justifient un retard sensible de l'intéressé à l'avancement ; qu'ainsi, le défaut d'inscription de M. X... au tableau d'avancement établi, au titre de l'année 1992, pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 4 mars 1992 portant promotion à la 1ère classe d'administrateurs civils, au titre de l'année 1992 ;
Article 1er : Les arrêtés du Premier ministre du 4 mars 1992, portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe et du 4 mars 1992, portant promotion à la 1ère classe d'administrateurs civils, au titre de l'année 1992, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Zigliara ;
    2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui ..." ;
     Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Zigliara, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R.8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Zigliara, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites;
Article 1er : Le jugement, en date du 26 janvier 1996, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Zigliara (Corse du Sud) pour l'année 1996 sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de Zigliara et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 8 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Abdallah X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, célibataire et sans enfants, est arrivé en France avec sa famille, âgé d'un an et demi en 1967 ; qu'il y a vécu jusqu'en 1987, date à laquelle il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et est revenu, après l'abrogation de cet arrêté en 1993, en juin 1994 sur le territoire français où ses parents résident régulièrement ainsi que ses six frères et soeurs dont quatre possèdent la nationalité française ; qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué que M. X... ait des attaches en Algérie, l'ensemble de ses attaches familiales se trouve en France ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X... ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale de celui-ci et à demander l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Abdallah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane Y..., domicilié chez Mlle Ginette X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelghani X..., demeurant ... et Mme X..., son épouse, demeurant Sahan 2, 39000 W. d'El Oued (Algérie) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1993 du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 86-1029 du 9 septembre 1986 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Aziza X... et de M. Abdelghani X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986 : "Les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées" ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée est inopérant ;
    Considérant que si les dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 exemptent des conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 5 de ladite ordonnance les étrangers venant rejoindre leur conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exempter les étrangers désirant entrer en France d'être munis, conformément aux dispositions du 1° du même article 5, des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; que par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... serait dispensée de visa doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme X... ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires étrangères.