Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, la délibération de son conseil municipal, du 15 mars 1991, instituant une prime de fin d'année pour l'ensemble du personnel ;
    2° de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
    Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS n'a donc pu légalement décider, par la délibération de son conseil municipal du 15 mars 1991, d'instituer au profit des agents communaux une prime de fin d'année ;
    Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vert-Saint-Denis, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présentée par M. Claudio X...
Z..., demeurant ... ; M. CORREIA Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire ... à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. CORREIA Z... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; que le requérant n'entre dans aucun des cas où, en vertu de l'article 25 de ladite ordonnance, un étranger ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que ni la circonstance que M. CORREIA Z... aurait cotisé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne depuis décembre 1984 ni le fait qu'il se serait bien intégré dans la société française n'ont à les supposer établis, d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 4 mai 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CORREIA Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. CORREIA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claudio Y...
Z..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement et du logement rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 19 septembre 1957 ;
    Vu le décret du 8 décembre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien administrateur de la France d'OutreMer, intégré d'abord dans le corps des conseillers du commissariat général du plan en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-Mer, a été intégré comme administrateur civil hors classe le 31 janvier 1986 sur la base du décret du 1er mars 1985, prévu par le troisième alinéa de l'article 92 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; que, dans le dernier état de ses demandes à l'administration, M. X... ne réclamait plus qu'il fût procédé à la reconstitution de sa carrière depuis 1959, mais se bornait à demander que son intégration dans le corps des administrateurs civils prît effet du 11 janvier 1984, de telle sorte que, déjà rayé des cadres pour atteinte de la limite d'âge, il pût bénéficier d'une pension de retraite d'un montant plus élevé ;
    Considérant que la loi précitée du 11 janvier 1984, si elle autorisait par son article 92 les fonctionnaires se trouvant dans la situation du requérant à solliciter leur intégration dans le corps des administrateurs civils, subordonnait cette intégration à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, qui, ainsi qu'il a été dit, a été pris le 1er mars 1985, et ne prévoyait pas que cette intégration pût avoir un effet rétroactif ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à être intégré comme administrateur civil dès la date de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kai Y... LAI, demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.241-17, deuxième alinéa" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a été notifié à Mlle X... dans les conditions prévues à l'article R.241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 27 mai 1993 et que la requête de Mlle X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juillet 1993, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R.241-20 du même code ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kai Y... LAI, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1985 du recteur de l'Académie de Nantes, refusant de renouveler pour l'année scolaire 1985-1986 sa délégation de maître-auxiliaire ;
    2°) annule cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 20 juin 1985, le recteur de l'académie de Nantes a informé M. X..., qui exerçait aux collèges d'enseignement secondaire "Le Grand Beauregard" à La Chapelle-sur-Erdre et "Rutigliano" à Nantes les fonctions de maître-auxiliaire d'éducation manuelle et technique , qui lui avaient été confiées, "à titre essentiellement précaire", en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962, en vertu d'une délégation prenant fin à l'expiration de l'année scolaire 1984-1985, qu'il n'envisageait pas de faire de nouveau appel à ses services pour l'année scolaire suivante ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du rapport de l'inspection dont il a fait l'objet le 5 février 1985, que M. X... ne présentait pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il occupait ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement à l'encontre de la décision qu'il attaque le contenu d'une circulaire du 8 janvier 1985, relative au réemploi des maîtres auxiliaires, qui ne lui est pas applicable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes du 20 juin 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES (FEN) ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juillet 1985, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES (FEN) ; le syndicat demande que le tribunal administratif annule l'alinéa de l'instruction en date du 7 février 1985 par laquelle le directeur général du CNRS rappelle les règles de fonctionnement du comité national scientifique lorsqu'il est appelé à siéger en jury de concours ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ;
    Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
    Vu le décret n° 86-650 du 27 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
    Vu le décret n° 84-1183 du 27 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 24 novembre 1982 : "Les travaux des instances du comité national sont préparés par un secrétariat commun qui en assure le bon déroulement" ; qu'en indiquant que "l'administration (Secrétariat Général du Comité National et bureaux administratifs des DS) est présente de façon à pouvoir assurer le bon déroulement des opérations" d'évaluation, l'instruction attaquée s'est bornée à rappeler cette règle et n'a pas eu pour objet d'autoriser la présence continue ni la participation des représentants de l'administration aux délibérations des sections ; que cet alinéa ne contient par suite aucune décision faisant grief ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES (FEN) est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES (FEN) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES (FEN) et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdessalam X..., demeurant Cèdre Bleu, E 17 G à Nancy (54100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalam X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fousseni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1992, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 3 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fousseni X... lui a été notifié le 9 mai 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Fousseni X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 29 mars 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable pour cause de tardiveté ; que, dès lors, M. Fousseni X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fousseni X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X..., demeurant 1, rue de la Sorgue à Montfaucon (30150) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fabienne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carole X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à un nouvel examen de sa candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Carole X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X..., pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de lui faire connaître les critères sur lesquels s'est fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1994 et 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il apporte à ses parents un soutien financier, il ressort des pièces du dossier que cette contribution n'excède pas la charge de son entretien personnel ; que la circonstance que les parents de M. X... éprouveraient, notamment eu égard à l'état de santé de sa mère, des difficultés à assurer les remboursements des emprunts qu'ils ont contracté, ne suffit pas à conférer à M. X... la qualité de soutien de famille ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Dijon en date du 29 septembre 1993 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ciré X..., demeurant H.L.M. Descartes à Portes-les-Valence (26800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1994, par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 5 février 1994 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de la Drôme du 3 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que cette notification indiquait les voies et délais de recours contentieux contre la décision de reconduite ; qu'ainsi et alors même que ladite notification ne mentionnait pas l'existence d'une boîte aux lettres permettant de déposer les recours les jours de fermeture du tribunal administratif, le délai n'en a pas moins commencé à courir le 5 février 1994 ; que, par suite, le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 8 février 1994 ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement soutenir que la procédure rappelée est contraire aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles-ci n'étant pas applicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ciré X..., au préfet de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Plaine-Haute sur sa demande du 20 juin 1989 de lui payer l'indemnité représentative de logement des instituteurs ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret du 2 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Plaine-Haute,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Plaine-Haute, par courriers en date des 28 juin et 20 juillet 1988, a proposé à Mme X..., nommée en qualité d'institutrice dans cette commune, un logement, l'a informée qu'il était disposé à faire libérer ledit logement, occupé à titre précaire par une personne n'ayant pas la qualité d'instituteur, et qu'il se tenait à sa disposition pour établir l'état des lieux ; que si la requérante a fait connaître, par lettres en date du 1er et du 27 juillet 1988, son accord de principe pour occuper le logement proposé, elle n'a pas effectué la visite des lieux proposée par le maire et n'a pas manifesté de réelle volonté d'entrer dans ledit logement ; qu'elle doit être ainsi regardée comme ayant renoncé au logement qui lui avait été attribué ; que, par suite, elle n'était pas en droit de prétendre au versement de l'indemnité représentative de logement ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant quatre mois par la commune de Plaine-Haute sur sa demande en date du 20 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la commune de Plaine-Haute et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant 1001, Blue Moutain St Coquitlam, BC V3J 4T3 Canada (991) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute Garonne a prononcé sa radiation des cadres ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 87-547 du 17 juillet 1987 modifiant le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 21 janvier 1988, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a radié des cadres M. X..., qui n'avait pas rejoint, à la rentrée scolaire de septembre 1987, le poste d'instituteur spécialisé sur lequel il avait été nommé ;
    Considérant que si M. X... fait valoir pour la première fois en appel que sa radiation n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière lui enjoignant de rejoindre son poste, ce moyen, tiré d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens présentés devant les premiers juges dans le délai de recours contentieux, n'est pas recevable ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il ne pouvait rejoindre son poste en raison de la surveillance médicale à laquelle il était astreint au Canada, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas justifié que son état de santé lui interdisait de rejoindre son poste avant la date du 21 janvier 1988 à laquelle l'administration l'a regardé comme étant en situation d'abandon de poste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur sa demande, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, en date des 19 et 22 juin 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Coussac-Bonneval en tant qu'elle a statué sur le remembrement de sa propriété ;
    2°) la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation "du projet d'échange" de parcelles, "des projets de redressement des limites prévues sur mes parcelles", du "projet d'élargissement d'un chemin" et de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne en date des 19 et 22 juin 1987 relative aux opérations de remembrement de la commune de Coussac-Bonneval en tant qu'elle a statué sur le remembrement de sa propriété en biens propres et communauté ; qu'en regardant l'ensemble de ces conclusions comme tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier, le tribunal administratif les a correctement interprétées ; que la demande de Mme X... devait être en outre regardée comme ne concluant à l'attribution d'une soulte qu'à titre subsidiaire, pour compenser la perte de ses résineux, pour le cas où sa demande principale en annulation ne serait pas accueillie ; que le jugement attaqué, qui a annulé la décision précitée de la commission départementale a donc fait droit à l'ensemble des conclusions de première instance de Mme X... alors même qu'il n'aurait retenu que certains de ses moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête formée par Mme X... devant le conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1990 du tribunal administratif de Limoges est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
    Artilce 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'emploi de rédacteur qu'occupait Mme X... à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas au nombre de ceux qui permettent à la commission d'homologation, en application de ce décret, de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, dès lors, quelle que soit la valeur des diplômes que possède Mme X..., celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS, dont le siège social est Centre administratif, Place Joseph Bermond à Valbonne (06565), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990 réintégrant M. X..., administrateur civil hors classe en disponibilité, dans le corps des administrateurs civils et l'affectant au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS sont dirigées contre un arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990 prononçant la réintégration à compter du 1er décembre 1989 dans le corps des administrateurs civils de M. X..., administrateur civil hors classe en disponibilité ; que cette société n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation de cette décision même si l'intéressé a été employé par ladite société du 1er juillet 1988 au 1er novembre 1989 date de son licenciement ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS n'est pas recevable ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS, à M. Alain X..., au Premier ministre et au ministre ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Makusa Z..., demeurant Chez Mlle Y..., ... (75011) ; M. Z... demande au président de la section Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des propres déclarations du requérant qu'il a reçu notification le 31 janvier 1994 de l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. MELO X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 2 février 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MELO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MELO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MELO X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.