Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
    2°) prononce la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., gérant de la société COBREDA, a demandé à l'administration que les sommes qu'il avait dû verser en 1983 en exécution des engagements de caution qu'il avait souscrits en 1965, 1967 et 1982 en vue de garantir la bonne fin des prêts consentis à sa société, soient "déduites de ses revenus de l'année précédente", soit l'année 1982 ; qu'il a conclu devant le tribunal administratif à la décharge ou à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de sa demande portaient ainsi sur une imposition différente de celle visée dans sa réclamation à l'administration et étaient dès lors, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, irrecevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) juge que leur requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990 sous le n° 116 325 a été interprétée de manière erronée ;
    2°) annule la décision du 4 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qu'une partie à l'instance ne peut remettre en cause une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux que par la voie du recours en révision ou du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dans le présent pourvoi dirigé contre une précédente décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendue le 4 février 1991 sous le n° 116 325, les époux X... ne se prévalent d'aucune erreur matérielle ni n'invoquent l'un des trois cas de révision seuls prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que, par suite, leur requête est irrecevable et doit être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Les époux X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 23 371 en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités complémentaires mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1975, contestées par une réclamation du 20 janvier 1981, et a omis à statuer sur une demande de restitution de versements effectués à tort par la requérante pour un montant de 1 215 875,45 F de droits ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société requérante a sollicité, par une réclamation du 20 janvier 1981, la réduction d'une indemnité de retard de 503 229,91 F mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1975 ;
    Considérant que la société soutient que le tribunal ne pouvait rejeter comme irrecevable sa requête tendant à la décharge de la plus grande partie des indemnités de retard qui lui avaient été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1975 dès lors qu'elle avait présenté à leur encontre une réclamation dès le 11 décembre 1978 et que le directeur des services fiscaux n'avait jamais répondu à cette dernière ;
    Considérant que s'il est vrai que la société a contesté dans cette réclamation lesdites indemnités de retard et si elle était encore recevable à le faire en l'espèce en application de l'article 1932-1° du code général des impôts alors en vigueur, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas contesté comme insuffisantes les décisions de dégrèvement prises par le service les 28 octobre et 31 décembre 1980 et portant respectivement sur 399 471 F et 221 929 F de pénalités et correspondant à la prise en compte de sa demande, après compensation par l'administration, avec des insuffisances constatées dans l'assiette des impositions primitives ; que, par ailleurs, si elle a présenté à ce sujet une nouvelle réclamation le 20 janvier 1981, celle-ci a été présentée après l'expiration du délai de réclamations et n'était dès lors pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., liquidateur de la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 22 674 en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de pénalités complémentaires mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement de 240 954 F du 15 avril 1981, contestées dans une réclamation du 5 juin 1981, et demande la restitution de versements effectués à tort par la requérante pour un montant de 1 215 875,97 F de droits ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" a sollicité, par une réclamation en date du 5 juin 1981 la décharge d'une indemnité de retard de 240 954 F mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1981 ;
    Considérant, d'une part, que, par une décision du 10 février 1987, prise au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a accordé à la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" un dégrèvement de 37 923,86 F sur des indemnités de retard contestées ; qu'à concurrence de ce montant, la demande de la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" est irrecevable ;
    Considérant, d'autre part, que, par une décision en date du 22 mai 1990 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a accordé à la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" décharge du solde des pénalités contestées ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 230 754,89 F, en ce qui concerne les pénalités de retard auxquelles la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1972 au 31 juillet 1974, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES".
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. "LES LACS SAINT-JAMES" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1976 et 1977 : "La taxe professionnelle a pour base : ...2°) a) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... le huitième des recettes" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code, dans sa rédaction applicable aux mêmes années : " ... La période de référence à retenir pour déterminer ...les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HE de la même annexe : "Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables ... s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ..." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration a pu à bon droit assigner à M. X... des compléments d'imposition à la taxe professionnelle des années 1976 et 1977 à la suite des redressements effectués par elle des bénéfices non commerciaux déclarés par l'intéressé pour les années de référence 1975 et 1976 à raison de l'exercice de sa profession de vétérinaire ; que la circonstance qu'il a été accordé dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu initialement mises en recouvrement sur les bases ainsi rehaussées est sans incidence sur les impositions à la taxe professionnelle contestées, dès lors que le dégrèvement a été motivé uniquement par une irrégularité de la procédure d'imposition et que le redevable ne conteste pas le bien-fondé desdites bases ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées à la taxe professionnelle ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X..., demeurant à Caudrot (33490) Saint-Macaire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1981 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1981 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Macaire ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Yvon X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si sa double qualité de président-directeur-général et de directeur technique de la société anonyme "Constructions Métalliques Générales" ne mettait pas par elle-même obstacle à ce que M. X... put bénéficier de la déduction supplémentaire de 10 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts s'il exerçait également, au sein de la société, qui exploite une entreprise de serrurerie et de menuiserie métallique pour le bâtiment une activité visée par ce texte, l'intéressé n'établit pour les années 1980 et 1981, ni qu'il était "ouvrier du bâtiment" au sens de l'article 5 susmentionné, ni qu'il était "conducteur de travaux" au sens de la doctrine administrative qu'il invoque ; qu'il se borne, en effet, à produire des procès-verbaux de rendez-vous de chantiers hebdomadaires concernant l'année 1982 qui n'attestent pas sa présence permanente sur les chantiers au cours des années litigieuses 1980 et 1981 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour 1980 et 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme TEKSID FRANCE, dont le siège social est ..., par son liquidateur M. Y... ; la société anonyme TEKSID FRANCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 386 394,96 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les années 1979 et 1980 ;
    2°) prononce la restitution de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires déposées par la société anonyme "TEKSID FRANCE" au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1979 et le 30 novembre 1980, que la taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la "restitution" n'a, en fait, pas été acquittée, et que les prétentions de la société, qui reconnaît avoir procédé à l'imputation de cette taxe sur un crédit de taxe préexistant, portant en réalité sur le montant du crédit de taxe dont elle était en droit de se prévaloir en décembre 1980 ; 
    Considérant que dans la mesure où la requête tend à ce que soit garanti au redevable un crédit de taxe déductible supérieur à celui initialement déclaré, de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ;
    Considérant que dans la mesure où la requérante, se prévalant d'une insuffisance de 386 394,96 F du crédit de taxe subsistant en décembre 1980 et, en conséquence, de l'impossibilité d'opérer la déduction d'un crédit de taxe de ce montant, demande le "remboursement", sur le fondement du 3 de l'article 271 du code général des impôts, de ce crédit de taxe, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées en tout état de cause comme irrecevables, la réclamation ayant été déposée après l'expiration, le 31 janvier 1981, du délai imparti à cet effet par l'article 242 OC de l'annexe II audit code ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la société anonyme TEKSID FRANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris ait, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en "restitution" ou en "remboursement" de la taxe litigieuse ;
Article 1er : La requête susvisée de la société anonyme TEKSID FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme TEKSID FRANCE et au ministre déléué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à la révision de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1984 et la mise en place d'un échéancier de paiement pour les exercices 1983 et 1984 de l'impôt sur le revenu ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... dite Catherine Y..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme A..., dite Y..., qui exerce la profession de modeliste en fourrures, n'a répondu que le 10 juin 1982 aux demandes de justifications que lui a adressées l'administration le 26 avril 1982 sur l'origine des crédits apparus sur ses comptes bancaires au cours des années 1979 à 1980 ; qu'ainsi n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours aux demandes de l'administration, elle pouvait faire l'objet d'une taxation d'office et ne peut soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, que si Mme A... soutient que le crédit bancaire de 12 352,98 F apparu sur ses comptes le 12 septembre 1980 résulte d'un prêt consenti par M. B..., elle ne l'établit pas ;
    Considérant que la requérante soutient aussi que les versements qu'elle a faits pendant la période vérifiée et ultérieurement à un certain M. X... constituaient des remboursements de prêts que celui-ci lui aurait consentis et qu'ainsi elle justifiait de l'origine d'une partie des sommes apparues sur ses crédits bancaires ; que, toutefois, elle n'a produit aucun commencement de preuve de l'existence des prêts qu'elle allègue ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration puis le tribunal administratif ont refusé de tenir compte desdits versements ;
    En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux :
    Considérant que Mme A... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le service aurait procédé à une évaluation inexacte en retenant pour l'ensemble de la période vérifiée, une affectation à un usage professionnel de 75 % de la superficie de l'appartement, sis ... ; qu'elle n'apporte aucun commencement de justifications des frais de réception et de déplacement dont elle demande la déduction ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à souteni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement accueilli sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 septembre 1991, présentée par la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un dégrèvement de taxe professionnelle supérieur à celle de 30 000 F qui lui a été accordée par le directeur des services fiscaux ;
    Vu l'ordonnance du 30 septembre 1991 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, transmettant le dossier de la requête du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée, en même temps que la requête le 3 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL JACK MATIC, qui exploite à Tourcoing, un établissement de jeux automatiques, a présenté, à l'administration fiscale, une réclamation tendant à obtenir un dégrèvement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1984 ; qu'en l'absence de contestation du bien-fondé de cette taxe, la réclamation a donné lieu à une remise à titre gracieux de 30 000 F ; que, pour contester cette décision, la société se borne à demander un "dégrèvement plus important" en faisant état de la réduction de son activité qui serait consécutive à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1983, interdisant l'exploitation de certains jeux automatiques ; qu'ainsi, la société se place, sur le terrain de sa juridiction gracieuse et non sur celui de la juridiction contentieuse ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décison qui rejette, en tout ou en partie une demande de remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; mais ce que la SARL JACK MATIC n'établit pas qu'en lui accordant une remise gracieuse de 30 000 F le directeur des services fiscaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SARL JACK MATIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL JACK MATIC et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes introduites devant le tribunal administratif "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la demande présentée le 30 juin 1987 au tribunal administratif, par laquelle M. X... conteste des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux, ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales le tribunal était tenu de rejeter la demande comme irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la décision, en date du 26 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Philippe de Y... de CALAN, enregistrée sous le n° 79 616 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, dans la commune de Morlaix (Finistère), a annulé ledit jugement et, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M. de Y... de CALAN, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre du budget, contradictoirement avec M. de Y... de CALAN, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour la détermination de la valeur locative de l'habitation sise au lieu-dit "Roz Avel", les éléments permettant l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, ou, à défaut, au 3° dudit article ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'administration et le requérant, en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du 26 juin 1992, que, compte tenu de la différence de situation entre les immeubles proposés pour l'évaluation par comparaison et l'immeuble en cause, la valeur locative de celui-ci, à la date de référence de l'année 1970, doit être fixée à 11 210 F, ainsi d'ailleurs que l'administration l'avait décidé elle-même lors de l'établissement initial des impositions litigieuses selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts ; que lesdites impositions doivent, dès lors, être réduites d'un montant correspondant à la prise en compte de cette valeur locative ;
Article 1er : La valeur locative à retenir pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à la charge de M. de Y... de CALAN au titre des années 1981 et 1982 à raison de l'habitation lui appartenant située au lieut-dit "Roz X..." à Morlaix (Finistère) est calculée à partir d'une valeur au 1er janvier 1970 de 11 210 F.
Article 2 : M. de Y... de CALAN est déchargé de la différence entre le montant des impositions auxquelles il a été assujetti et celui qui résulte de ce qui a été dit à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. de Y... de CALAN devant le tribunal administratifde Rennes et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. de Y... de CALAN et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1985, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975, 1976 1977 et 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Nantes ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Patrick X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le ministre a déclaré admettre les justifications produites en appel par M. X..., à l'exclusion au titre de 1975 d'une somme de 61 000 F dont l'origine demeurait inexpliquée, il résulte de l'examen de la décision prise par le directeur régional des impôts de Nantes que le dégrèvement prononcé a porté en fait sur l'intégralité des droits et pénalités contestés par le contribuable devant le tribunal administratif ; que par suite, l'ensemble des conclusions de M. X... est devenu sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre du budget.
Vu la requête, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 29 octobre 1990, 29 janvier et 11 février 1991, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... de Luchon (31110) ; M. et Mme Pierre X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 19 octobre 1987 fixant à 130 F l'unité de redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères pour 1987 ;
    2°) d'annuler la délibération contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, dont les dispositions sont reprises à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en vertu de l'article L. 121-17 du code des communes, dont les dispositions sont rendues applicables aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, les délibérations du comité du syndicat sont publiées par voie d'affichage ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne en date du 19 octobre 1987 qu'elle a été affichée le 20 octobre 1987 ; que cet affichage a fait courir le délai de recours contentieux ; que, si les requérants ont contesté cette délibération auprès du président du comité syndical, ce recours gracieux, formé le 18 janvier 1988 après expiration du délai de deux mois courant de la date d'affichage, n'a pas été de nature à réouvrir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. et Mme X... à fin d'annulation de cette délibération, enregistrée le 23 juin 1988 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pierre X..., au synicat intercommunal à vocation unique de La Lanne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Le Moulin à Vent, quartier de la Cucuronne à Apt (84400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de réduction de taxe foncière et de taxe d'habitation et tendant à ce que son habitation soit classée en catégorie 5 ou 6 pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière à partir de 1987 afin de compenser le préjudice qu'il a subi du fait qu'elle était par erreur classée en catégorie 4 pour les années 1978 à 1982 ;
    2°) prononce la réduction de ses contributions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière pour les années 1978 à 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., après avoir adressé au président du tribunal administratif de Marseille une copie de la lettre par laquelle il demandait au directeur des services fiscaux du Vaucluse la révision de l'assiette des impôts directs locaux auxquels il est assujetti à raison d'une maison d'habitation dont il est propriétaire à Apt, demande à laquelle il a été fait droit pour les années 1983 à 1985, a saisi ledit tribunal administratif d'une demande tendant à ce que cette habitation soit classée "en catégorie 5 ou 6 à partir de 1987 de façon à compenser les préjudices" résultant de l'absence de dégrèvement pour les années 1978 à 1982 ; que cette demande ne peut être regardée comme tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 1978 à 1982 ; qu'ainsi le moyen unique de la requête de M. X... tiré de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur une demande relative auxdites années ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LA TAVERNE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "LA TAVERNE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980,
    2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL "LA TAVERNE" se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas répondu à la demande d'expertise présentée dans son mémoire introductif d'instance ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Marseille demandait au tribunal soit de juger au fond soit d'ordonner une expertise de la comptabilité de la société ; que c'est à bon droit que le tribunal, en tranchant le litige au fond, a implicitement mais nécessairement refusé d'ordonner l'expertise ;
    Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SARL "LA TAVERNE" ;
Article 1er : La requête de la SARL "LA TAVERNE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "LA TAVERNE" et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SIREC la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978,
    2°/ remette intégralement l'imposition et les pénalités contestées à la charge de la société à responsabilité limitée SIREC ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts alors applicable : "- Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite. En tout état de cause les contribuables disposent d'un délai de trente jours pour répondre à cette notification" ;
    Considérant que par lettre du 1er octobre 1980, le gérant de la société à responsabilité limitée SIREC a demandé à connaître les conséquences d'une acceptation éventuelle des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été notifiés à ladite société le 3 septembre 1980 ; qu'il est constant que par avis de mise en recouvrement du 3 novembre 1981, l'administration a mis en recouvrement les impositions litigieuses sans avoir formulé de réponse à la demande de la requérante ; que les circonstances que les discussions se soient poursuivies entre l'entreprise vérifiée et le service vérificateur jusqu'à la réception de la réponse aux observations du contribuable en date du 25 novembre 1981, et que par cette lettre en date du 5 juin 1981, le gérant de la société aurait accepté l'ensemble des redressements est sans incidence sur l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration, qui est de nature à vicier l'ensemble des impositions contestées ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société à responsabilité limitée SIREC desdites impositions ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à la société à responsabilité limitée SIREC.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DECHAUME, demeurant ... Dange-Saint-Romain ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ;
    2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y... DECHAUME,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les erreurs contenues dans le jugement contesté du tribunal administratif de Poitiers, pour regrettables qu'elles soient, sont restées sans influence sur la régularité de ce jugement dès lors que les premiers juges ne se sont mépris ni sur l'identité du requérant, ni sur la nature et l'étendue du litige dont ils étaient saisis ; que ces erreurs ne peuvent, par suite, justifier l'annulation dudit jugement ;
    Sur le bien-fondé des impositions assignées : 
    Considérant que M. X... auquel, eu égard à la procédure d'imposition qui lui a été régulièrement appliquée, incombe la charge d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu retenues par l'administration au titre des années 1976 à 1979, soutient que la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les résultats de l'entreprise de négoce de véhicules d'occasion qu'il exploitait, conduit à des résultats excessifs ; que, toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations et ne propose, pour sa part, aucune autre méthode permettant d'aboutir à des résultats plus fiables ; 
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DECHAUME et au ministre délégué au budget.