Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur du service départemental de l'éducation nationale des Ardennes a prononcé la fermeture d'une classe de l'école primaire d'Avaux,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de fermer une classe de l'école primaire d'Avaux-le-Château, en date du 5 mai 1982, avant que celle-ci ait été exécutée ; que, le 11 septembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande que la commune d'Avaux avait présentée contre la décision du 5 mai 1982 et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avaux et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X... : 
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les travaux qui ont fait l'objet du permis litigieux sont achevés ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la demande tendant au sursis à l'exécution dudit permis est devenue sans objet ;
     Sur le sursis à exécution :
    Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas tenu de préciser le moyen qu'il avait retenu pour ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 juillet 1988 du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE accordant un permis de construire à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un des moyens invoqués par le préfet du Var à l'appui de sa demande était de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté précité du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA MOTTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1989 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA MOTTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA MOTTE, à M. X..., au préfet du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., commerçant, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1976 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime (Var) a interdit la vente ambulante et le colportage sur les plages de la commune ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions attaquées de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par un arrêté en date du 5 juillet 1976, le maire de Sainte-Maxime a interdit la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune ;
    Considérant que si aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire de Sainte-Maxime d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente par colportage était susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquilité publique à toutes les heures de la journée ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions précitées de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 novembre 1986 et les dispositions de l'arrêté en date du 5 juillet 1976 interdisant toute vente et colportage sur les plages de la commune de Sainte-Maxime sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Sainte-Maxime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Thomas Y..., médecin gynécologue, demeurant ... (Haut-Rhin) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision, en date du 16 novembre 1985, par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des médecins a rejeté la plainte formée contre lui par le préfet, commissaire de la République du Haut-Rhin, et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine à compter du 15 juillet 1987 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 34, 35, 36, 37 et 39 du code de déontologie médicale que le médecin doit dispenser à son malade des soins consciencieux et dévoués, établir son diagnostic avec le plus grand soin, avoir à l'égard du patient une attitude attentive, s'assurer que celui-ci sera soigné et fournir, à cet effet, les renseignements utiles ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge du fond qu'à l'occasion d'un bilan gynécologique pratiqué le 1er juillet 1982 sur une patiente, M. Y... a opéré des prélèvements qu'il a fait analyser par un laboratoire de biologie médicale ; que ces examens ont fait apparaître, de manière précise, des anomalies dont il était souligné qu'elles devaient donner lieu à un contrôle après traitement ; qu'en estimant que M. Y..., qui s'est abstenu de reprendre contact avec sa malade pour lui signaler ces anomalies, lui expliquer les résultats de l'analyse et s'assurer qu'elle suivait un traitement approprié, n'avait pas respecté les dispositions des articles 34 et suivants du code de déontologie médicale, la section disciplinaire n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 8 avril 1987 du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des médecins, à Mme X... et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant à Villematier, Villemur-sur-Tarn (31340) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 30 et 31 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne relatives aux opérations de remembrement de Villematier, en tant qu'elles concernent la création d'un chemin d'exploitation sur des parcelles appartenant aux requérants ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M. Y... à l'emplacement d'une servitude de passage dont était grevée une des parcelles de M. et Mme X... soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation des biens des requérants ; que ces derniers ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'en faisant droit à la réclamation de M. Y..., la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les propriétés de M. Y... n'étaient pas mises en valeur n'empêchait pas la commission départementale d'en assurer la desserte par la création d'un chemin d'exploitation ; qu'en admettant même que l'emprise de celui-ci soit sensiblement plus importante que celle du passage existant et que M. Y... n'ait pas supporté seul l'entretien dudit passage, les erreurs de fait relevées dans la décision de la commission départementale sont sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors que l'équivalence entre les apports et les attributions des requérants demeure assurée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 32 du code rural, aux termes desquelles "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modifications", ne faisaient pas obstacle à la création d'un chemin d'exploitation à l'emplacement d'une servitude de passage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1986 et 10 février 1987, présentés pour la COMMUNE DE BASSE-POINTE (Martinique) ; la COMMUNE DE BASSE-POINTE demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions en date du 18 avril 1983 par lesquelles le maire de Basse-Pointe a respectivement modifié les horaires de travail de Mme Carmen X..., modifié l'affectation de Mme Georgette Y... et modifié celle de Mme Antonia Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Carmen X..., Mme Georgette Y... et Mme Antonia Z... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BASSE-POINTE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... et autres,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décisions du 18 avril 1983, le maire de la COMMUNE DE BASSE-POINTE (Martinique) a muté Mmes Y... et Z..., agents contractuels employés à la cantine scolaire, au nettoyage de la voie publique, et a modifié les horaires de travail de Mme X..., également agent contractuel, affectée à ce nettoyage ; que, pour demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Fort-de-France, les intéressées ont fait valoir, en s'appuyant notamment sur des témoignages concordants, que, lors de la campagne électorale du mois de mars précédent, la municipalité sortante avait annoncé que des sanctions seraient prises à l'encontre des employés municipaux qui ne l'auraient pas soutenue ;
    Considérant que les éléments dont se sont prévalues les intéressées à l'appui de leur demande constituaient des présomptions sérieuses ; que la commune n'a produit aucune justification précise de nature à établir l'existence de motifs tirés de l'intérêt du service qui auraient pu servir de fondement à ces mesures ; que dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, le détournement de pouvoir allégué par les intéressées doit être regardé comme établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BASSE-POINTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour détournement de pouvoir les décisions qui lui avaient été déférées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BASSE-POINTE est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BASSEPOINTE, à Mmes X..., Y... et Z... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire du Plessis-Trévise a annulé l'arrêté municipal du 21 novembre 1979, nommant M. Lucien X... directeur du conservatoire municipal de musique, d'autre part, renvoyé le requérant devant le maire pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de licenciement ;
    2°) condamne la commune de Plessis-Trévise au paiement d'une indemnité de 5 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé le 29 avril 1988 au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise, d'une part, au paiement d'une astreinte pour défaut d'exécution d'un jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, à lui verser une indemnité de 5 000 F ;
    Considérant, d'une part, que les conclusions aux fins d'obtenir une indemnité de 5 000 F, qui n'a pas été prévue par la décision dont l'exécution est recherchée, sont sans lien avec les conclusions aux fins d'astreinte ; que dès lors M. X... n'est pas recevable à les présenter dans sa requête tendant au prononcé d'une astreinte ;
    Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé du 28 avril 1987, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire de Plessis-Trévise a annulé l'arrêté du 21 septembre 1979 portant nomination de M. X... comme directeur du conservatoire municipal de musique ; qu'à la suite de ce jugement, le maire du Plessis-Trévise a procédé le 27 novembre 1990 au versement à M. X... d'une somme de 3 303,58 F, correspondant à l'indemnité que le jugement l'avait condamné à lui payer pour licenciement illégal ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a alors renoncé à solliciter le règlement des intérêts afférents à cette somme ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doivent être rejetées ;
Article 1er : La requêt de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la commune du Plessis-Trévise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été faite, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1981 par lequel le maire de La Londe-les-Maures (Var) a interdit la vente ambulante sur les plages de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... a présenté une demande devant le tribunal administratif de Nice, le 25 juillet 1985, tendant à ce que cette juridiction annule l'arrêté du maire de La Londe-les-Maures (Var), en date du 21 mai 1981, interdisant la vente ambulante sur les plages de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a fait l'objet d'un affichage régulier du 21 mai au 29 septembre 1981 ; que si M. X..., par un courrier en date du 28 juin 1985, a demandé au maire de La Londe-les-Maures l'autorisation de vendre par colportage sur les plages de la commune, cette demande ne constituait pas un fait nouveau susceptible de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice a été présentée en dehors du délai précité du recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Londe-les-Maures, du 21 mai 1981, interdisant la vente ambulante sur les plages de cette commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Londe-les-Maures et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur protestation de M. Z... et autres et sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection du 24 mars 1989 en qualité de maire de la commune de Beguey ;
    2°) rejette la protestation présentée par MM. Z..., X..., A...
Y... et C... et M. D... et le déféré du préfet de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. B..., contrôleur des impôts, exerce ses fonctions dans l'une des positions normales d'activité au sein du service de la viticulture à La Réole, qui relève de la direction des services fiscaux de la Gironde ; qu'ainsi, quelle que soit la nature des tâches et des fonctions qu'il exerce en fait, il doit être regardé comme un agent d'une administration financière au sens des dispositions précitées de l'article L.122-8 du code des communes ; que si l'intéressé exerce ses fonctions dans une circonscription ne comprenant pas la commune de Beguey, il n'en est pas moins affecté dans le département de la Gironde et ne peut dès lors, être maire dans une commune de ce département ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Beguey (Gironde) ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., Z..., X..., D..., à Mmes C..., Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant à La Capelle Bonance à Saint-Geniez-d'Olt (12130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a invalidé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de La Capelle Bonance,
    2°) valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe" ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à La Capelle Bonance, trois électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que si le requérant soutient que ces trois suffrages se sont exprimés sans contrainte et sont restés secrets, cette circonstance n'est pas de nature à faire échec aux dispositions édictées par l'article L.62 ci-dessus rappelé ; qu'ainsi ces trois votes ont été irrégulièrement émis ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a retranché un nombre de voix équivalant aux suffrages des électeurs qui ont voté sans passer par l'isoloir des suffrages exprimés et des voix obtenues par les candidats élus et a par suite invalidé son élection en qualité de conseiller municipal de La Capelle Bonance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jean X... en qualité d'adjoint spécial pour la section de Palalda de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
    2° annule l'élection de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.122-3 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 122-3 du code des communes dispose : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction ..." ;
    Considérant qu'à la suite de la fusion de la commune d'Amélie-les-Bains et de la commune de Palalda, il a été crée un poste d'adjoint spécial pour la section de Palalda ; que, pour contester l'élection de M. X... à ce poste, intervenue le 24 mars 1989, M. Y... fait valoir que celui-ci habite le quartier de Can Cliquettes, ce qui n'est pas contesté ; que ce quartier aurait été constitué, avec plusieurs autres quartiers en une nouvelle fraction de la commune, dotée d'un poste d'adjoint spécial et que M. X... ne remplirait donc plus par rapport à la section de Palalda la condition de résidence posée à l'article L.122-3 précité ;
    Considérant toutefois qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 invoquée que le quartier de Can Cliquettes, dont il n'est pas contesté qu'il faisait antérieurement partie de la fraction de Palalda, n'a pas été affecté par la création de cette nouvelle entité ; que les faits invoqués par M. Y... ne suffisent pas à établir que ce procès-verbal ne serait pas conforme à la décision prise par le conseil municipal ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... satisfaisait à la condition de résidence posée à l'article L.122-3 du code des communes et que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement à l'issue d'un stage effectué en qualité de professeur-adjoint d'éducation physique et sportive ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 avril 1975 : "Les jurys soumettent à l'approbation du ministre chargé de la jeunesse et des sports la liste des professeurs adjoints stagiaires jugés dignes d'être titularisés, la liste des professeurs adjoints stagiaires pouvant être admis à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs adjoints stagiaires proposés soit pour être réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit pour être licenciés" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en prononçant le licenciement de M. X..., le ministre de l'éducation nationale se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que quatre professeurs stagiaires ayant obtenu durant l'année un total de points inférieur à celui obtenu par M. X... ont été autorisés à redoubler leur année de stage est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation en date du 21 août 1986 prononçant son licenciement à l'expiration de son stage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 26 août 1986 enjoignant à M. Eguileor X... de quitter le territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 26 août 1986 vise les articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le fondement desquels il a été pris à l'encontre de M. Eguileor X... en raison de son activité de "militant actif d'un groupe armé d'action violent, ayant commis et susceptible de commettre à nouveau des attentats par explosifs" ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que c'est à tort que pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal s'est fondé sur ce qu'il n'aurait pas satisfait aux exigences de ladite loi ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'eu égard à la nature des informations en sa possession établissant la participation de M. Eguileor X... à l'un des groupements armés et organisés opérant des deux côtés de la frontière franco-espagnole, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, en estimant que la présence de M. Eguileor X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation ; que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 26 août 1986 enjoignant à M. Eguileor X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 janvier 1990 du trbunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Eguileor X....
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., agriculteurs, demeurant ensemble à Maisoncelle-Saint-Pierre ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 27 juin 1984 du préfet de l'Oise autorisant M. X... à exploiter 11 hectares 76 ares précédemment loués aux époux Y...,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, pour accorder ou refuser une autorisation de cumul doit tenir compte de la nature de l'activité professionnelle, de l'âge et de la situation familiale des agriculteurs concernés ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, par son arrêté du 27 juin 1984, que la reprise de 11 hectares 76 ares exercée par M. X... sur les terres louées à M. et Mme Y..., n'était pas de nature à compromettre l'autonomie de l'exploitation d'une superficie de 64 hectares mise en valeur par ces derniers, le préfet, commissaire de la République de l'Oise a commis une erreur d'appréciation ; que l'endettement dont font état les époux Y... en raison des emprunts qu'ils ont contractés pour l'installation d'une stabulation, de silos à maïs et l'acquisition d'une moissonneuse-batteuse, n'est pas au nombre des critères d'appréciation limitativement énoncés par les dispositions susrappelées de l'article 188-5 du code rural et n'aurait pu, dès lors, justifier légalement un refus d'autorisation de cumul ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José I..., M. G... DAMEZ, M. Marcel E..., Mme Brigitte D..., M. Roger A..., Mme Véronique F..., Mme Nadine X..., M. Claude B..., MM. Richard C..., Fernand K..., Michel Z..., André Y..., Philippe H..., demeurant tous à Villers-Sire-Nicole (59600) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Villers-Sire-Nicole (Nord) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. J... et autres,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu que, pour fâcheuse qu'elle soit, l'interversion dans les motifs du jugement attaqué, des noms des deux listes en présence lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième tour des élections municipales de Villers-Sire-Nicole (Nord), n'a pas entaché le jugement attaqué de contradiction, dès lors que la nature de l'erreur matérielle ainsi commise par les premiers juges résultait clairement de la formulation des motifs ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la liste "Union pour Villers" a diffusé dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 un tract qui attaquait la liste adverse "Le renouveau villersois", les membres de cette dernière liste disposaient du temps nécessaire pour y répondre avant le jour du scrutin ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de MM. I..., DAMEZ, E..., Mme D..., M. A..., Mmes F..., X..., M. B..., MM. C..., K..., Z..., Y... et H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. I..., DAMEZ, E..., à Mme D... à M. A..., à Mmes F..., X..., à M. B..., à MM. C..., K..., Z..., Y..., H..., J..., Catoire et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le numéro 95 527, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par M. Kacem X..., demeurant au centre de détention de Melun (77000) ; 
     M. Kacem X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu 2°), sous le numéro 96 247, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1988, présentée par M. Kacem X... et tendant à l'annulation du même jugement et de la même décision ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé et notamment de sa condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kacem X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1987, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
Article 1er : Les requêtes de M. Kacem X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 9 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1984 du maire de Fleury-les-Aubrais accordant un permis de construire à la société Martin-Pouret en vue de l'extension de son usine,
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. et Mme X...
Y...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article UA2 du plan d'occupation des sols de Fleury-les-Aubrais : "peuvent être autorisés l'agrandissement ou la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, classés ou non, à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'aggraver la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces établissements ou dépôts ..." ; que cette présence doit être entendue comme désignant à la fois l'existence de constructions et la destination de celles-ci ;
    Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la société Martin-Pouret aura pour effet d'aggraver la gêne ou le danger résultant de la présence de l'établissement ; qu'ainsi, les requérants n'établissent pas que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA2 du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.