Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition de la construction à usage d'abri-poubelles édifiée par la commune de La Motte-d'Aigues  Vaucluse  en bordure du chemin vicinal n° 16 au quartier "Le Plan",
    2°- ordonne la démolition de la construction,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., invoquant les nuisances provoquées par la présence, à proximité de sa propriété, d'un "abri-poubelles" qu'il reproche à la commune de La Motte-d'Aigues  Vaucluse  d'avoir édifier sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme, demande que soit ordonnée la démolition de cet ouvrage ;
    Considérant que des conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif qui ne peut être valablement saisi que de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice pouvant résulter, pour les riverains, de la présence ou du fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué en date du 24 avril 1986, rejeté pour irrecevabilité sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MONCHARMONT,à la commune de la ville de La Motte-d'Aigues, au commissaire de la République du département du Vaucluse et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours enregistré le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 27 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commissaire de la République délégué par la police à Marseille du 18 février 1985, refusant de délivrer à M. Ali X... un titre de séjour ;
    °2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; qu'aux termes de l'accord franco-algérien susmentionné "les titulaires de la carte délivrée par l'office national algérien de la main d'oeuvre, revêtue du timbre sec de la commission médicale française, sont admis en France et autorisés à y séjourner, durant une période de neuf mois à compter de la date d'entrée sur le territoire français, à l'effet d'y rechercher un emploi" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France en 1983 muni d'un simple passeport et n'était pas titulaire de la carte précitée ; 
    Considérant que par une décision en date du 18 février 1985 le commissaire de la République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder un titre de séjour à M. X... en estimant que la situation actuelle de l'emploi ne permettait pas de l'autoriser à travailler ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en décidant, en application de l'article R.341-4-°1 du code du travail, au regard de la situation de l'emploi dans le département, de refuser le titre de séjour demandé, le commissaire de la République délégué pour la police ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine rejetant sa demande d'application à la clinique Victor X..., de la législation et de la réglementation prévue par le code de la santé publiue en matière d'hygiène et de sécurité des établissements d'hospitalisation de chirurgie et à l'annulation de ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la clinique Victor X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une lettre du 26 avril 1984, M. Y... a demandé au directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine d'une part la communication des rapports des inspections effectuées à la clinique Victor X..., et d'autre part des éclaircissements sur les intentions de l'administration à l'égard de cette clinique dont les responsables ne respectaient pas, selon lui, les normes d'hygiène et de sécurité ; que, si les rapports susmentionnés ont bien été communiqués à M. Y... ainsi qu'il l'a reconnu lui-même devant le tribunal administratif, le directeur départemental s'est abstenu de répondre aux éclaircissements qu'il sollicitait ; que, ce refus d'information ne constituant pas une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande d'annulation dudit refus a été déclarée irrecevable par le tribunal ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àla clinique Victor X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions du 12 décembre 1983 et 24 avril 1984 mettant fin aux fonctions de M. X..., vérificateur des travaux des bâtiments de France, contractuel ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a été recruté le 3 juillet 1975 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de réviseur à la conservation régionale des bâtiments de France en Corse ; que par décision en date des 23 décembre 1983 et 24 avril 1984, le ministre de la culture a mis fin à ses fonctions et résilié son contrat au motif que l'intéressé avait faussement déclaré, au moment de son recrutement, qu'il était titulaire du baccalauréat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait déclaré qu'il avait obtenu le baccalauréat en 1962 en Algérie ; que si son nom ne figure pas sur les registres détenus par le service des archives du ministère de l'éducation nationale, l'intéressé a produit une attestation du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès les épreuves du baccalauréat, série mathématiques, en juin 1962 ; que, dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations faites par M. X... ne peut être regardé comme établi ; que, par suite, les décisions susmentionnées mettant fin aux fonctions de l'intéressé reposent sur un fait matériellement inexact, et que le ministre de la culture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions ;
Article 1er : Le recours du ministre de la culture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odette X..., demeurant ... à Lille  59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lille en date du 26 décembre 1980 lui allouant six vacations hebdomadaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier régional de Lille,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le centre hospitalier régional de Lille :
    Considérant que, par une décision du 31 octobre 1980, le directeur général du centre hospitalier régional de Lille a informé Mme X..., attaché du centre d'examens de santé dépendant de cet établissement hospitalier, qu'il serait mis fin à ses fonctions le 31 décembre 1980 en raison de la cessation des activités du centre d'examens de santé ; que, par la décision attaquée en date du 26 décembre 1980, le directeur général a accordé à la requérante le bénéfice de six vacations hebdomadaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 1981 ;
    Considérant que, par cette seconde décision, le directeur général du centre hospitalier régional s'est borné à tirer les conséquences de sa décision du 31 octobre 1980, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 13 mai 1974 en vertu desquelles un attaché d'un établissement d'hospitalisation public bénéficie d'un préavis de six mois durant lesquels il a droit à la rémunération correspondant à ses obligations de service normales antérieures ; que, dans sa requête, Mme X... n'invoque aucun vice propre à la décision attaquée et se prévaut seulement de l'illégalité de la décision du 31 octobre 1980, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été déférée devant le juge administratif dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Lille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Agnès X..., demeurant ...  95460  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 11 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté la demande de M. Jean-Jacques X... tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1981 du directeur de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elle était relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce qu'il possédait à Bone  Algérie  ;
    - annule la décision du 5 juin 1981 en tant qu'elle est relative au fond de commerce de Bone ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois le bailleur devra ... payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement" ; que, d'autre part, aux termes des articles 26 de la loi du 15 juillet 1970 et 34 du décret du 5 août 1970, le droit à indemnisation des locaux des entreprises commerciales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur ;
    Considérant que la circonstance que les consorts X...
Y... dont M. Jean-Jacques X..., aux droits duquel est la requérante Mme X..., ont été condamnés par un arrêt en date du 4 juin 1961 de la cour d'appel de Constantine, à verser une indemnité d'éviction à la société "Allouche frères" à la suite de la rupture du bail qu'ils lui avaient consenti sur les locaux dont ils étaient propriétaires ...  et dans lesquels la "société Allouche frères" exploitait le magasin "Au Gagne Petit" n'est pas à elle seule de nature à établir, après la cessation d'exploitation de cette société, l'existence d'une entreprise commerciale dont les consorts X... seraient en droit d'obtenir l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 ; que, dès lors, Mme Agnès X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par sa décision du 11 avril 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des biens français d'outre-mer en tant qu'elle portait sur l'indemnisation du fonds de commerce "Au Gagne Petit" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée à l'effet d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il résulte de cette disposition législative que le bénéfice des avantages qu'elle prévoit est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de grade et d'âge, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et par des motifs tirés tant des besoins du service que de l'état des services de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre a refusé à M. X..., lieutenant-colonel, le bénéfice des dispositions législatives précitées au titre de l'année 1985 a été précédée d'un examen particulier de la candidature de l'intéressé ; que, pour refuser l'avantage sollicité, le ministre s'est fondé sur les besoins de l'encadrement du corps auquel appartenait M. X..., et sur l'état des services de ce dernier, comparé à celui d'autres officiers sollicitant le même avantage ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le ministre soit entaché d'une erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille déclaré, légale la décision du 28 juin 1984 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société Diesel-Maintenance à le licencier ;
    - déclare illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour autoriser le licenciement sollicité, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la suppression de l'emploi de M. X... consécutive à la fermeture de l'agence marseillaise de la société Diesel-Maintenance et sur la circonstance que le salarié, délégué du personnel, avait refusé les offres de reclassement qui lui avaient été soumises ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition faite le 22 avril 1983 à M. Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre doit être regardé comme un refus de la part de M. X... ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement et déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 juin 1984 autorisant son licenciement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Diesel-Maintenance, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret  Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que par lettre recommandée en date du 9 octobre 1981, adressée au directeur départemental de l'agriculture des Alpes-Maritimes, M. de X... a retiré sa demande, introduite le 3 mars 1981, d'autorisation de défricher un terrain de 8 357 m2 lui appartenant et situé au Rouret  Alpes-Maritimes  ; que l'administration a néanmoins poursuivi l'instruction de la demande et que le ministre a rejeté cette demande par une décision du 5 janvier 1982, confirmée sur recours gracieux le 16 avril 1982 ;
    Considérant que, M. de X... ayant purement et simplement retiré sa demande, le ministre ne pouvait que prendre acte de ce retrait et ne pouvait légalement statuer sur la demande ; que M. de X... est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions des 5 janvier et 16 avril 1982 ;
Article 1er : Les décisions du ministre de l'agriculture des 5 janvier 1982 et 16 avril 1982 sont annulées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Vivien-De-Monségur, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier le bail de location de locaux lui appartenant, conclu avec l'Association "Le Foyer Rural de Saint-Vivien-de-Monségur" ; 
    2- rejette la demande présentée par l'Association "Le Foyer Rural de Saint-Vivien-de-Monségur" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, modifié par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; 
    Considérant que par une délibération en date du 16 février 1984, le conseil municipal de Saint-Vivien de Monségur  Gironde  a résilié unilatéralement le contrat passé avec le "Foyer rural de Saint-Vivien de Monségur" par lequel cette association louait des locaux communaux en vue d'organiser des activités de loisirs et notamment des bals ; que M. X..., maire de Saint-Vivien de Monségur, est entrepreneur de spectacles et exploite en qualité de propriétaire, une salle de danse sur le territoire de cette même commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présidé la séance du conseil municipal et que la délibération a été prise sur son rapport ; qu'ainsi le maire, personnellement intéressé à l'affaire au sens de l'article L.121-35 précité, a nécessairement exercé une influence sur la décision prise par la commune ; que celle-ci n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la Commune de Saint-Vivien-De-Monségur présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la commune à payer une amende de 2 000 F ; 
Article ler : La requête de la Commune de Vivien-De-Monségur est rejetée. 
     Article 2 : La Commune de Saint-Vivien-De-Monségur es condamnée à payer une amende de 2 000 F. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Vivien-De-Monségur, à l'Association "Le Foyer Rural de Vivien-de-Monségur" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET  Ardennes  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ;
    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le maire de la commune de GIVET  Ardennes  n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui a été accordée à cette fin, d'aucune délibération du conseil municipal de la commune de GIVET l'autorisant à ester en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la VILLE de GIVET est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de GIVET, à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS  Hérault , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux Epoux X... une somme de 65 000 F correspondant au coût des travaux de viabilisation d'une voie d'accès au lotissement autorisé par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 octobre 1978 ;
    °2  rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1  ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'aménagement de la voie en forme d'impasse reliant le lotissement des époux Mathelin à la rue du Mas de Magret, prescrit par le programme des travaux annexé à l'arrêté autorisant le lotissement, avait pour objet d'assurer la desserte du lotissement, à l'exclusion de toute considération liée à la circulation générale ; qu'il avait ainsi, alors même que la voie appartient à la commune, le caractère d'un équipement propre au lotissement au sens des dispositions précitées de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 65 000 F correspondant au montant de ces travaux d'aménagement et que la demande présentée par les époux X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-D-VEDAS, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzette Z..., M. Franck Z..., M. Serge Z... et Mme Marguerite Y..., tous demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Uzès soit condamnée à leur verser des indemnités dont le montant total s'élève à 257 203,14 F en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de Mme Gilette X..., épouse Z... ;
    2- condamne la commune d'Uzès à leur verser la somme totale de 257 203,14 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'article 213 du code rural ;
    Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat des CONSORTS Z... et de Me Coutard, avocat de la commune d'Uzès,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a été renversée par deux chiens errants le 18 août 1980, alors qu'elle circulait à cyclomoteur sur l'avenue Louis Alteizac à Uzès et est décédée des suites de ses blessures ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la divagation d'animaux errants dans la ville d'Uzès ait revêtu, à l'époque de l'accident, une importance particulière justifiant que le maire prenne des mesures d'organisation d'un service public destiné à faire face aux dangers que peuvent présenter ces animaux ;
    Considérant qu'il n'est pas non plus établi que le maire d'Uzès ait été averti avant l'accident de la présence de chiens errants à proximité des lieux où l'accident est survenu et ait ainsi commis, par sa carence, une faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 213 du code rural et des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ;
    Considérant enfin que la responsabilité de la commune ne saurait, en cette matière, être engagée sans faute ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la commune d'Uzès ;
Article ler : La requête de Mme Suzette Z..., de M. Franck Z..., de M. Serge Z... et de Mme Marguerite Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzette Z..., à M. Franck Z..., à M. Serge Z..., à Mme Marguerite Y..., au maire d'Uzès, à la caisse primaire d'assurance malade du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la Commune de Neuilly-Sur-Marne  Seine-Saint-Denis  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnité à la suite des malfaçons affectant la salle de sports municipale et condamne les constructeurs à une indemnité de 1 000 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune de Neuilly-Sur-Marne et de Me Odent, avocat, de la Société Auxiliaire d'Entreprise de la Région Parisienne,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant la salle omnisports Marcel X... de la commune de Neuilly-sur-Marne ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination et ne sont, par suite, pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, dès lors, la commune de Neuilly-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de la commune de Neuilly-sur-Marne est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Neuilly-sur-Marne, à la société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne, à M. Y..., au bureau d'études BERIM et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., née Salah X... demeurant à Tafaraoui, Oued Tlelat, Wilaya d'Oran  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°  annule ladite décision ;
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M.Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 8 avril 1959 dispose que : "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Ahmed Y... a été rayé des contrôles de l'armée le 16 novembre 1929 ; que son mariage avec Mme Y..., célébré le 14 novembre 1950, est postérieur à la date de la cessation d'activités et qu'elle ne saurait dès lors bénéficier d'une pension de veuve ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de Mme Y..., née Badra Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique à Marseille, 9, rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 24 mai 1984 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord suspendant de ses fonctions Mlle Ursula X..., infirmière générale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de l'Assistance publique à Marseille et de Me Cossa, avocat de Mlle Ursula X...,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord de Marseille, qui constitue la décision attaquée par Mlle X..., a été notifiée à celle-ci le jour même ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 27 juillet 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle n'était pas recevable ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1984 est annulé en tant qu'il a annulé ladécision du 6 mai 1983. 
     Article 2 : Les conclusions de la demande de Mlle X... devant letribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 sont rejetées. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'assistance publique à Marseille, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Gérard X..., demeurant ...  95250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1984 refusant de l'admettre à la retraite en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant au lieutenant-colonel Gérard X..., par décision du 9 octobre 1984, le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées en se fondant sur la durée des services qui lui restait à accomplir dans l'armée avant d'atteindre la limite d'âge de son grade fixée en 1993, le ministre de la défense s'est livré à une appréciation qui n'est entachée ni d'erreur manifeste, ni d'erreur de droit ;
    Considérant que la circonstance que le ministre de la défense ait en 1984 accordé le bénéfice des dispositions en cause à trois officiers de l'armée de l'air, dont la promotion ou le changement de corps leur avait permis de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites dispositions, est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'égard du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du 9 octobre 1984 du ministre de la défense est entachée d'excès de pouvoir et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 1984, présentés par M. Pierre X..., demeurant ...  81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation dans le quartier du palais de justice ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, pour rejeter la réclamation de M. X..., qui demandait l'inversion du sens de la circulation automobile dans trois rues du centre de la ville de Castres  Tarn , tel qu'il a été établi par un arrêté municipal du 1er juin 1980, le maire s'est fondé sur des considérations tenant à la fois aux besoins généraux de la circulation dans l'ensemble de l'agglomération et sur les particularités des voies et de la circulation dans les rues qui sont situées au centre de la ville ; que pour contester cette décision, le requérant se borne à faire état de l'allongement de parcours qui en résulte pour certains habitants, compte tenu de ce que la circulation dans plusieurs voies en sens unique, proches les unes des autres, est orientée dans le même sens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les sujétions excèdent, par leur nature ou leur importance, celles que le maire pouvait légalement leur imposer dans l'intérêt général ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Castres et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1984 présentée par M. BEHARY Y...
Z... demeurant ...  et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 août et 17 octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Maripasoula sur la demande du 4 mars 1983 par laquelle le requérant demandait l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1979 mettant fin à ses fonctions, d'autre part à ce que le tribunal constate que le requérant doit être réintégré par bénéfice des dispositions de la loi d'amnistie ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du président du S.I.V.O.M. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Paul X...
Y...
Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas statué sur toutes les conclusions dont ils étaient saisis manque en fait ;
    Considérant que par un jugement du 2 juin 1983, qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. BEHARY Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du président du S.I.V.O.M. du canton de Maripasoula mettant fin à ses fonctions de visiteur-enquêteur auxiliaire du bureau d'aide sociale à compter du 1er janvier 1980 ; que, par suite, M. BEHARY Y...
Z... n'est pas fondé à prétendre que la décision implicite par laquelle le Président du SIVOM a refusé de rapporter cet arrêté est entachée d'excès de pouvoir ;
    Considérant que le requérant, qui n'a pas fait l'objet d'une sanction, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 4 août 1981 concernant l'amnistie des sanctions disciplinaires ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de constater que M. BEHARY Y...
Z... devait être titularisé dans son emploi en 1977 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BEHARY Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. BEHARY Y... SIRDERest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BEHARY Y...
Z..., au S.I.V.O.M. de MARIPASOULA et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.