Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant 28, Place de la Claire Fontaine à Saint-Gély-du-Fesc (34980) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1991 par laquelle le maire de Saint-Gely-du-Fesc a mis fin à son stage d'agent administratif et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 11 mars 1991 ; 
    2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Saint-Gely du Fesc,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les commission administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que ces dispositions font obligation à l'autorité territoriale de faire précéder les décisions de refus de titularisation de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) a refusé de titulariser Mme X..., agent administratif stagiaire, n'a pas été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de catégorie C siégeant auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault ; que, par suite, la décision du 7 mars 1991 refusant de titulariser Mme X... qui est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière est entachée d'illégalité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1991 du maire de Saint-Gély du Fesc ainsi que cet arrêté sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la commune de Saint-Gély-du-Fesc et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Y... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à se plaindre du comportement à son égard de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants, qui lui causerait un préjudice ; que cette argumentation n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué à l'encontre duquel aucune critique n'est formulée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement des bourses scolaires de ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bronvaux, et des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bronvaux (Moselle) ;
    2°) d'annuler les opérations électorales précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs personnes ont pu être maintenues sur la liste électorale de Bronvaux alors qu'elles ne résidaient plus dans la commune ; que ces irrégularités portent sur un maximum de 38 personnes ; que, compte tenu de l'importance de l'écart des nombres des voix recueillies par le dernier candidat élu appartenant à la liste du maire sortant, qui a obtenu la totalité des quinze sièges à pourvoir, et le premier candidat non élu appartenant à la liste concurrente, ces irrégularités ne sauraient être regardées comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 9 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa requête formée contre le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles la condamnant, conjointement et solidairement avec d'autres entreprises, à verser diverses sommes à la commune des Ulis ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1994, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte à la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE, du désistement d'office de sa requête, au motif qu'elle n'avait pas produit dans le délai imparti par la mise en demeure du 25 octobre 1994 le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête ;
    Considérant qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que la société requérante a produit le mémoire complémentaire qui a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel dans le délai imparti par la mise en demeure ; que par suite, le président de la cour administrative d'appel ne pouvait donner acte à la société de son désistement d'office ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : L'ordonnance du 9 décembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1995 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 mars 1995, présentée par Mme Veuve Khedidja Y... née X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête susvisée de Mme Veuve Y..., dirigées contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire relèvent, par nature, de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; que si, en raison du lieu d'assignation du paiement de cette pension et du lieu de résidence de l'intéressée, aucun des articles R. 50 à R. 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur un tel litige, l'article R. 46 du même code conduit, en revanche, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions susmentionnées ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme Veuve Y... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Khedidja Y..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juillet 1995 fixant le pays vers lequel doit être reconduite Mme X... en tant qu'elle n'exclut pas la possibilité de renvoyer l'intéressée dans le pays dont elle possède la nationalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE DE PARIS demande l'annulation du jugement attaqué en ce que, par ce jugement, le conseiller délégué du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision fixant le pays de destination de Mme X..., en ce qu'elle n'excluait pas l'Algérie, pays dont elle possède la nationalité ;
    Considérant que les allégations de Mme X... devant le tribunal administratif, relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, et qui tiennent aux activités qu'a eues son époux antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; qu'elle ne justifie ainsi d'aucune raison qui fasse légalement obstacle à sa reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé, sur le fondement du seul moyen soulevé devant le premier juge par la requérante, sa décision susmentionnée fixant le pays de destination de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 juillet 1995 du conseiller délégué du tribunal administratif de Paris est annulé en ce qu'il a annulé la décision du PREFET DE POLICE DE PARIS fixant le pays à destination duquel devait être reconduite Mme X....
Article 2 : La demande de Mme X... dirigée contre la décision fixant le pays à destination duquel elle devait être reconduite est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kakuiti X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 février 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 14 février 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de reconduire M. X... à la frontière, a été abrogé par arrêté du 31 janvier 1996 ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cet arrêté de reconduite à la frontière, qui n'avait pas été exécuté, sont devenues sans objet ;
    En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6 130 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 6 130 F au titre des frais irrépétibles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kakuiti X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant .... 14 - Esc 72 à Carros (06510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes annulant l'arrêté préfectoral du 24 mai 1993 qui la promouvait au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992, et, en troisième lieu, à la suspension de la procédure de recouvrement du trop-perçu au titre des rappels de traitement afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ;     2°) d'annuler lesdits arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes, et de suspendre la procédure de recouvrement à laquelle ils ont donné lieu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son mémoire du 29 septembre 1993, Mme X... demandait au président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes annulant l'arrêté préfectoral du 24 mai 1993 qui la promouvait au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992, et en troisième lieu, de suspendre la procédure de recouvrement du trop-perçu au titre des rappels de traitement afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ; que de telles mesures ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par la voie du référé ; que le président du tribunal administratif de Nice était, dès lors, tenu de rejeter la demande de Mme X... ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mlle Samia X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    2°) rejette les conclusions présentées par Mlle Samia X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant au sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Samia X..., de nationalité algérienne, entrée en France le 20 août 1991 munie d'un visa valable 30 jours se trouvait en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé un certificat de résidence en qualité de visiteur le 17 janvier 1992 ; que par suite le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 décembre 1993, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mlle Samia X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à l'exécution de la décision du 3 juin 1993 présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samia X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-126 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société S.E.R.C. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, la requête de la société est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE N.R.J..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE N.R.J., à la Société S.E.R.C. S.A.R.L., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
    Mais considérant que le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de sa décision du 8 juillet 1992 annulant le refus implicite opposé à MM. X... et autres de prendre les décrets d'application litigieux, astreinte qui a d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation par une décision du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995 ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte ayant le même objet ; que, dès lors, la requête susvisée de Mme Y... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise Y..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... domicilié chez Maître Y..., avocat, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de statuer sur les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu'affirme M. X..., l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a bien été notifié le 19 novembre 1993 à 14 h 35 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'il est constant que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été déposée au centre de rétention administrative de l'hôtel de police de Cergy-Pontoise le 20 novembre 1993 à 20 h 30 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par les dispositions précitées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme tardive, et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise relative aux opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la S.A. d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise (SEMALY) et du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération en date du 8 février 1984 par laquelle le comité du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise a statué sur le programme des opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet de construction de ladite ligne qui a été déclaré d'utilité publique par arrêté en date du 16 décembre 1983 ; que la seule qualité d'habitant et de contribuable de la ville de Lyon ne confère à M. X... aucune qualité pour contester ladite délibération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., au syndicat mixte des transports pour le RAONI et l'agglomération lyonnaise et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kiangebeni X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 6 novembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les modalités de saisine du tribunal administratif étaient suffisamment explicitées ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné n'a été enregistrée que le 8 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de ving-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive sans qu'il y ait lieu, eu égard aux termes des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de tenir compte du fait que le 6 novembre 1993 était un samedi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kiangebeni X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au présidentde la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une précédente requête enregistrée le 8 juin 1994 sous le n° 159154, M. X... a interjeté appel du jugement du 23 mars 1994, notifié à l'intéressé le 2 juin 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet du Val-deMarne ; que cette requête a été rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994 par le motif que ladite requête ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, la requête susvisée qui tend aux mêmes fins est en tout état de cause irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. JeanMichel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle lui a refusé le renouvellement de sa nomination en qualité de médecin-attaché en cardiologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. JeanMichel X... et de Me Capron, avocat du centre hospitalier général Louis Pasteur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... reprend en appel ses moyens de première instance mettant en cause la régularité de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur à Dôle a refusé de renouveler sa nomination en qualité d'attaché de cardiologie ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
    Sur les autres moyens :
    Considérant qu'il ressort des explications fournies devant le Conseil d'Etat par le centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle, que la décision refusant de renouveler M. X... dans son emploi d'attaché de cardiologie a été motivée par l'avis technique défavorable émis par le chef de service et la disponibilité insuffisante du praticien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis aurait reposé sur des éléments étrangers à l'intérêt du service et que le directeur du centre hospitalier, qui, par ailleurs, n'a pas méconnu sa compétence, aurait entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement de sa nomination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mamadou X..., demeurant 228773 S - D1, MAH, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la relève d'interdiction du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 5 novembre1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande dirigée contre l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par la 12ème chambre de la cour d'appel de Paris ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ;
    Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cour d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, le délai de recours étant expiré, cette requête ne peut plus être régularisée ; que, dès lors, elle n'est manifestement pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle X..., une décision en date du 13 novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne n'a remis que partiellement la dette de Mlle X... à l'égard de ladite Caisse, née d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'août 1987 à mai 1988 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 351-49 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, les recours formés contre les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs sont soumis à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ; que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que le juge administratif soit saisi directement de tels recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de Mlle X... formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne en lui accordant qu'une remise partielle de la dette résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement n'était pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 31 mars 1992, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à Mlle X....
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Me Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant et l'a invité à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat de résidence dans les conditions fixées au articles 7 et 7 bis" ; que le c) de l'article 7 stipule que "les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an et renouvelable et portant la mention de cette activité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X... bénéficiait du maintien de son inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi, et bien qu'il ait cessé provisoirement son activité, le préfet de police ne pouvait légalement refuser de renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1990 du préfet de police ;
Article 1er : Le jugement du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris et la décision du 28 août 1990 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.