Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, domicilié ..., par Me FRERY, avocate au barreau de Lyon  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-4072 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 juillet 1999 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté leur demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une note adressée par le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) en date du 7 mars 1997 que M. X, de nationalité turque, qui a obtenu le statut de réfugié politique en 1992, exerce des activités militantes au sein d'un mouvement responsable d'actions violentes dans son pays d'origine  ; que la circonstance que l'intéressé bénéficie du statut de réfugié n'est pas de nature, compte tenu du caractère circonstancié du document produit par le ministre, à infirmer l'exactitude matérielle des faits sur lesquels est fondée la décision  ; que, compte tenu des liens entre Mme X et son mari tenant à la longue durée et à l'effectivité de leur communauté de vie, le ministre a pu légalement décider, que dans le but de protéger les intérêts français, il y avait lieu de rejeter cette demande  ;


     	Considérant que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité, lesquels n'ont pas trait à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'une accusation en matière pénale  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée par Mme X... , domiciliée ...  ;


     	Mme  demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2399 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme  au motif qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française  ; qu'en appel, Mme  ne conteste pas sa médiocre connaissance de la langue française et se borne à faire valoir que son mari a été naturalisé alors que sa connaissance du français serait comparable à la sienne, que ses six enfants de nationalité française sont bien intégrés à la société, que son père a servi sous les drapeaux français et que si sa tenue vestimentaire est conforme aux exigences de sa religion, elle ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit bien assimilée à la société française  ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dans ces conditions, la requête de Mme  doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de Mme  est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme  et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-47 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial  ;


     	2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     		C    CNIJ	n° 54-05-04-01


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant que, si M. X a présenté le 14 novembre 2001 des conclusions à fin de non-lieu, il résulte des pièces du dossier, qu'ayant demandé à la Cour, le 25 juin 2001, l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial, il ne pouvait être regardé, en l'absence de toute décision rapportant la décision de refus de séjour contestée, comme ayant obtenu entière satisfaction du seul fait de son mariage avec une Française  ; qu'ainsi, sa requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
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	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée par M. Huseyin X, domicilié ...  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3681 du 19 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     	Vu le code civil  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le Tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. X au motif que, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations, le ministre était tenu, conformément aux dispositions de l'article 21-27 du code civil, de constater l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement du Tribunal administratif du 19 octobre 2001, de rejeter la requête de M. X  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
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	- 2 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er février 2001 et 10 juillet 2001, présentés pour M. Ahmida X...,  par Me Candice CHANSON, avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-574 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 1999, lui refusant l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R.123, premier alinéa  : - dans les cas et conditions et selon les modalités définies par le ... ministre des transports, après avis du ... ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, qui a obtenu un permis de conduire le 22 juin 1982 dans son pays d'origine, séjournait en France depuis 1972  ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant son domicile au Maroc lorsqu'il a obtenu son permis de conduire ; que, par suite, il ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions précitées du code de la route pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un permis de conduire français en échange de son permis marocain ; que le préfet des Côtes- d'Armor était dès lors tenu de rejeter sa demande ; que, par conséquent, les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée et tirés de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé et de la violation par ledit arrêté des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée par M. Jean-François X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-3197 du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1995 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention de deux armes de 4ème catégorie pour le tir sportif ;
    2°) de faire droit auxdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :
    - le rapport de M. MARGUERON, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, du 25 août 1995, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à M. X... le renouvellement des deux autorisations de détention d'armes de 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif qui lui avaient été délivrées le 5 décembre 1990 et dont la validité avait expiré le 4 décembre 1993 ; que ce refus est notamment motivé, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, par l'avis défavorable à ce renouvellement émis par la ligue de Bretagne de la Fédération française de tir ; que, pour rejeter la demande présentée par M. X..., le Tribunal administratif de Rennes a estimé que le préfet était tenu d'opposer la décision de refus contestée du fait de cet avis ; qu'en se bornant à soutenir qu'il ne réclame pas de détenir les armes en cause sans autorisation, mais "d'avoir un délai" compte tenu d'une incapacité médicale temporaire à exercer le tir sportif, le requérant ne critique pas utilement les motifs tant du jugement attaqué que de la décision contestée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée par M. Jean-Luc X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 00-1254 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de réduire ses obligations hebdomadaires de service à 18 heures ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du B.E.P. "électrotechnique" ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur  : " ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures"  ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du "référentiel caractéristique des compétences professionnelles du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique" figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 créant ledit brevet, que si l'enseignement dispensé par M. X... suppose l'assimilation par les élèves de connaissances théoriques, ledit enseignement, qui repose pour une part importante sur une approche expérimentale des phénomènes à partir de mesures et d'essais, effectués à l'occasion de séances en groupes d'ateliers, a essentiellement pour objet premier l'apprentissage des techniques de construction, d'installation, de mise en service et de maintenance des systèmes électriques ; que, parmi les épreuves auxquelles il prépare, les épreuves d'intervention technique et d'expérimentation scientifique et technique, assorties de cofficients élevés sont destinées à vérifier l'acquisition d'un savoir-faire professionnel ; que, dès lors, eu égard à l'ensemble de ces caractéristiques, les enseignements dispensés par l'inté-ressé présentent un caractère pratique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-Luc X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée par M. Alain X...,  ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-14 du 9 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1994 par laquelle l'administration militaire a refusé de lui verser la prime de service et la prime de qualification durant son séjour au Rwanda en 1994 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer ces primes majorées des intérêts ;
    2°) de faire droit à ces demandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les mentions du dossier dont il ressort que l'affaire a été dispensée d'instruction ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 47-I de la loi du 29 décembre 1994 susvisée  : "La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas les primes de qualification instituées par le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, ni l'indemnité spéciale de sécurité aérienne instituée par le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, ni l'allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire instituée par le décret n° 76- 266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire, ni la prime de service et la prime de qualification instituées par le décret n° 76- 1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée." ;
    Considérant que, par le seul moyen qu'elle comporte, la demande de M. X... tendant à l'obtention du bénéfice de la prime de qualification et de la prime de service créées par le décret du 23 décembre 1976 susvisé durant son séjour au Rwanda en 1994 ne peut, en vertu des dispositions susrappelées qui ont un caractère rétroactif, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 2 juillet 2001, la requête présentée pour M. Guy X...,  par Me GOURLAY, avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande que la Cour :
    1°) réforme le jugement n° 96-2787 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
    2°) accorde la décharge des impositions restant en litige ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du recouvrement des impositions contestées ainsi que la suspension des poursuites jusqu'à l'intervention du sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -les observations de Me GOURLAY, avocat de M. X...,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.511- 1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 mai 2000, applicable aux impositions en litige en vertu de l'article 5 du décret susvisé du 22 novembre 2000  : "le sursis à exécution d'une décision administrative peut être ordonné par jugement motivé, à la demande du requérant, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction" ;
    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il serait obligé de vendre des immeubles pour une valeur inférieure à leur valeur vénale, ne justifie pas que le recouvrement des impositions en litige risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ses conclusions tendant à la suspension des poursuites et au sursis au recouvrement des impositions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis au recouvrement des impositions qu'il conteste sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Polypièces, ayant son siège social avenue Henri Bertho à La Baule Escoublac (44500), par Me Eric de CAUMONT, avocat au barreau de Paris ;
    La S.A.R.L. Polypièces demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-3523 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 7 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire- Atlantique refusant de procéder à l'enregistrement du contrat d'adaptation conclu avec M. Stéphane X... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F corres-pondant aux frais de formation qu'elle a exposés au profit de l'intéressé ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me CHILOT, substituant Me de CAUMONT, avocat de la société à responsabilité limitée Polypièces,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Polypièces qui tendait uniquement à l'annulation de la décision du 7 mars 1996 du directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique et de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la précédente  ; que les conclusions présentées par la société requérante devant la Cour se bornent à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F correspondant aux frais qu'elle a exposés pour la formation de M. X... à l'occasion du contrat d'adaptation conclu avec ce jeune salarié ; que de telles conclusions constituent une demande nouvelle en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société à responsabilité limitée Polypièces la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée Polypièces est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Polypièces, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Stéphane X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée pour M. Gabriel X...  par Me ARION, avocat au barreau de Rennes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-3235 du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réparation du préjudice moral que lui a causé le décès de son épouse survenu au centre hospitalier régional de Brest le 26 juillet 1994 ;
    2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 200 000 F en réparation de son préjudice moral ;
    3°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
    01 Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2002 :
    -le rapport de M. BILLAUD, président,
    -les observations de Me BOMMELAER, substituant Me ARION, avocat de M. X...,
    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... est décédée le 26 juillet 1994 au centre hospitalier régional de Brest où elle avait été hospitalisée dans la nuit du 24 juillet 1994 ; que pour rechercher la responsabilité de cet établissement hospitalier, M. Gabriel X... a soutenu, dans sa demande de première instance, que son épouse y a été victime, outre d'une erreur de diagnostic et d'un traitement inapproprié qui sont à l'origine de son décès ou ont compromis ses chances de survie, d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service pour défaut de surveillance et absence de personnel qualifié ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 19 janvier 2000, le Tribunal administratif de Rennes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'à l'appui de son appel de ce jugement, M. X... invoque les mêmes moyens que ceux qu'il avait exposés devant le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier régional de Brest, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier régional de Brest, à la caisse primaire d'assurance maladie du Sud- Finistère et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée par la société de fait dont le siège est 113, rue Nationale à Amboise (37400), représentée par M. J. X... ;
    La société de fait MARIETTE demande à la Cour  :
    1°) d'annuler le jugement n° 95-2669 en date du 24 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des pénalités qui lui ont été réclamées sur des rappels de TVA afférents aux années 1990 à 1995 ;
    2°) de lui accorder une remise substantielle de ces pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 :
    -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui n'avait pas le pouvoir d'accorder lui-même la remise gracieuse des pénalités en cause, n'a pas dénaturé la demande dont il était saisi en jugeant que les conclusions de la société de fait MARIETTE devaient être regardées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de l'administration rejetant la demande de la société visant à une réduction à titre gracieux des pénalités de TVA qui lui ont été assignées ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance, serait-elle établie, que la société serait de bonne foi, et celle que le patrimoine des associés serait constitué pour moitié de biens professionnels et pour le reste de leurs résidences principales, ne sont pas de nature à remettre en cause le jugement du tribunal selon lequel la décision de l'administration n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de fait MARIETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de la société de fait MARIETTE est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à la société de fait MARIETTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Polypièces, ayant son siège social avenue Henri Bertho à La Baule Escoublac (44500), par Me Eric de CAUMONT, avocat au barreau de Paris ;
    La S.A.R.L. Polypièces demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 96-3238 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 6 décembre 1995 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique refusant de procéder à l'enregistrement du contrat d'adaptation conclu avec M. Emmanuel X... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F corres-pondant aux frais de formation qu'elle a exposés au profit de l'intéressé ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - les observations de Me CHILOT, substituant Me de CAUMONT, avocat de la société à responsabilité limitée Polypièces,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Polypièces qui tendait uniquement à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 du directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique et de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la précédente ; que les conclusions présentées par la société requérante devant la Cour se bornent à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F correspondant aux frais qu'elle a exposés pour la formation de M. X... à l'occasion du contrat d'adaptation conclu avec ce jeune salarié ; que de telles conclusions constituent une demande nouvelle en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société à responsabilité limitée Polypièces la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée Polypièces est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Polypièces, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Emmanuel X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... la Trappe (61380) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1628 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 novembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    2 ) de prononcer la réduction des impositions en litige à concurrence de l'admission en déduction de ses revenus imposables d'une somme de 100 000 F sur chacune des années 1989 et 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2001 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, en sollicitant l'imputation sur ses revenus imposables desdites années de divers versements effectués pour le compte de la SARL La Croix d'Or dont il était le gérant salarié ; que les impositions litigieuses ayant été établies conformément aux déclarations déposées par le contribuable, il appartient à celui-ci de démontrer leur caractère exagéré ; qu'en l'espèce, par les documents qu'il a produit au dossier, dont notamment un échéancier de remboursement d'emprunt, M. X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence, de la date et du montant des versements qu'il soutient avoir effectués au cours des années 1989 et 1990 ; que, dès lors, il ne saurait, en tout état de cause, demander que les sommes correspondantes soient déduites de ses revenus imposables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre relative à l'année 1989, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2419 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. Abdelkader X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2001 :
    - le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée" ; que la motivation imposée par les dispositions précitées de l'article 27 doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du 21 avril 1998 ayant ajourné à trois ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... est motivée par la double circonstance qu'il a conservé des liens très forts avec un mouvement de son pays d'origine et que ce délai doit lui permettre de parfaire son insertion professionnelle ; qu'en l'absence de toute précision sur les considérations de fait qui constituent son fondement, cette décision ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code civil qui lui sont applicables ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 avril 1998 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présentée pour M. Cuma X... demeurant ..., par Me Daniel Y..., avocat au barreau de Metz ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-2814 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ..., quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis" ;
    Considérant que M. X... a été condamné le 27 novembre 1992 par la Cour d'appel de Metz à une peine de 6 mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; que cette condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'indication sur l'exécution de la peine, que comme il le soutient, M. X... aurait bénéficié, à la date de la décision attaquée, de la réhabilitation de plein droit prévue à l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 19 juillet, 1er octobre et 10 novembre 1999, présentés par M. Albert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Amiens ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1841 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Avranches (Manche) à lui payer une somme au principal de 200 000 F correspondant au prix d'un immeuble qu'il possède en copropriété avec la ville ;
    2 ) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Albert Y..., qui se prétend copropriétaire d'un immeuble à la démolition duquel a procédé la ville d'Avranches qui s'en était portée partiellement acquéreur, a saisi le Tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de ladite ville à lui payer une somme correspondant au principal à la valeur proportionnelle du bien dont il a été dessaisi ;
    Considérant que le préjudice dont M. Y... demande réparation découle d'une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière ; que dès lors, cette demande relève exclusivement de l'autorité judiciaire ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à la ville d'Avranches la somme qu'elle réclame sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er  : La requête de M. Albert Y... est rejetée.
Article 2  : Les conclusions de la ville d'Avranches fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert Y..., à la ville d'Avranches et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 mars et le 5 mai 1998, présentés pour la société KING, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
    La société KING demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97644 du 28 octobre 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre des échéances du 1er février 1996 et du 1er février 1997 ;
    2 ) de prononcer la décharge des redevances litigieuses ;
    3 ) de condamner le Trésor public au paiement d'une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 modifié du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société KING n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le conseiller délégué du Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 28 octobre 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué, de rejeter la requête de la société KING ;
    Sur les conclusions de la société KING tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société KING la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société KING est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société KING et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.