Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Première chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 décembre 1994 et 06 février 1995, présentés par M. et Mme X..., demeurant Le Net, ... à Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan) ;
    Ils demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Compiègne à leur verser à chacun une somme de 120 000F en réparation du préjudice moral à l'occasion du décès de leur fils Bernard X... ;
    2°) de condamner le Centre Hospitalier de Compiègne à leur verser une indemnité ;
    VU le mémoire enregistré le 12 avril 1995, présenté pour le Centre Hospitalier de Compiègne par la SCP Lagrange et associés, avocats ; il conclut au rejet de la requête ;
    VU l'invitation à régulariser leur requête adressée le 06 janvier 1995 à M. et Mme X... ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 octobre 1995 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à la condamnation du Centre Hospitalier de Compiègne à leur verser une indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que les dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne font pas obstacle à l'obligation du ministère d'un avocat devant la Cour ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme X..., au Centre Hospitalier de Compiègne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vannes.
(Première chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1995, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ... (Nord), par Me X..., avocat ;
    M. Y... déclare faire appel d'un jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la commune de Wattrelos la somme de 114 940,51F avec intérêts à compter du 20 mars 1987 et à supporter les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 20 667,24F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la présente affaire d'instruction ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement susvisé, M. Y... s'était borné à adresser à la Cour un courrier par lequel il déclarait relever appel dudit jugement sans énoncer aucun fait, ni moyen ; que, par suite, sa requête d'appel qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité est irrecevable ; qu'elle doit donc être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Wattrelos et au ministre de l'Intérieur.     Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1992 présentée pour M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., Mmes Evelyne, Christiane, Mireille, Marie-Line et Isabelle Y... et MM. André, Michel, Alain et Robert Y..., demeurant ... ;
    Ils demandent à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Patrice Y... provoqué par l'explosion d'un engin de guerre ;
    2° - de condamner l'Etat à verser les sommes de 60 000 F à chacun des parents de la victime, 30 000 F à sa grand-mère et 30 000 F à chacun de ses frères et soeurs ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que M. Patrice Y..., âgé de 20 ans, a été tué le 21 mai 1990 par l'explosion d'un obus de 20 mm qu'il avait trouvé dans un champ et qu'il avait entrepris de démonter ; que l'imprudence de la victime doit être regardée comme la seule cause de cet accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les parents de la victime, sa grand-mère et ses frères et soeurs ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait de l'explosion d'un engin de guerre ;
Article 1 : La requête des consorts Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., M. André Y..., Melle Evelyne Y..., Melle Christiane Y..., M. Michel Y..., Melle Mireille Y..., M. Alain Y..., Melle Marie-Line Y..., M. Robert Y..., Melle Isabelle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU, enregistrés au greffe les 24 novembre 1993 et 25 mars 1994 la requête et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Muriel X..., demeurant ... ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1991, dans les rôles de la commune de Lievin ;
    2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la valeur du mobilier saisi à son préjudice et ultérieurement vendu en vue d'apurer une dette d'impôt qui avait été dégrevée ;
    VU la décision du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel, prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, portant dispense d'instruction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Muriel X... dirigée contre l'ordonnance de non lieu à statuer prise sur son recours par le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lille, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant, en second lieu, sans que cela fasse obstacle au droit de la requérante, si elle s'y croit fondée, de mettre en cause la responsabilité de l'administration chargée du recouvrement de l'impôt, que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la valeur du mobilier irrégulièrement saisi et vendu à son préjudice pour l'apurement d'un impôt antérieurement dégrevé, ne sont pas recevables, en tout état de cause, lorsqu'elles n'ont pas été préalablement soumises au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle Muriel X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mlle Muriel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE dont le siège social est ... ;
    La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE demande à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 31 759,82 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 12 septembre 1989 sur l'autoroute A 6 ;
    2°/de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 12 octobre 1992 présenté par M. X... demeurant à BLAINCOURT-LES-PRE (60460) ; M. X... conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande la condamnation de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE à lui verser les intérêts légaux à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ;
    Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Considérant que M. X... demande le paiement par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE, à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon, des intérêts de l'indemnité de 31 759,82 F que ladite SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE a été condamnée à lui payer en vertu du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE.
Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est condamnée à verser à M. X... les intérêts au taux légal de la somme de 31 759,82 F à compter du 31 juillet 1991.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE et à M. X....
VU l'arrêt en date du 14 octobre 1993 par lequel la Cour a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le N° 92NC00540 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ordonné un supplément d'instruction contradictoire visant à établir le montant exact des sommes déclarées à tort au titre de l'année 1984 et correspondant à des honoraires perçus en 1983 ;
    VU la lettre, enregistrée le 6 janvier 1994, par laquelle le ministre du budget a transmis à la Cour le procès-verbal en date du 15 décembre 1993 contenant les résultats du supplément d'instruction ordonné par l'arrêt susvisé ;
    VU le mémoire, enregistré le 12 janvier 1994, présenté par M. X... tendant aux mêmes fins que la requête et à la prise en compte des résultats du supplément d'instruction ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction, ordonné par l'arrêt susvisé en date du 14 octobre 1993, que M. X... a déclaré au titre des revenus imposables de l'année 1984 une somme de 98 511,96 F correspondant à des honoraires perçus en 1983 ; qu'ainsi le requérant dont la demande de compensation a été à tort rejetée par les premiers juges, est en droit de demander la compensation de cette même somme avec les redressements effectués au titre de l'année 1984 par le service fiscal pour un montant de 129 813 F et correspondant, notamment pour 78 415 F, à des honoraires encaissés en 1984 qui n'avaient pas été déclarés par le contribuable au titre de cette année 1984 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande de réduction de ses bases imposables de l'année 1984 ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais exposés, qui n'est pas chiffrée, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : Le jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1984 est réduite d'une somme de 98 511 F.
Article 3 : M. X... est déchargé des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article premier.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1993, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Bruay-en-Artois ;
    2) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3) de condamner l'Etat à lui verser :
    - les intérêts, calculés depuis 1988, de la somme correspondant au montant de l'imposition contestée ;
    - une indemnité correspondant aux frais de constitution d'une caution bancaire ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du président de la chambre dispensant d'instruction la présente affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués par le requérant ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., qui a reçu notification le 7 juillet 1988 du rejet de sa réclamation par le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais, n'a formulé aucun moyen de droit à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980 qu'il a présentée le 6 septembre 1988 devant le tribunal administratif de Lille ; que si le requérant a exposé des moyens au soutien de sa contestation dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 13 septembre 1988, soit après l'expiration du délai de recours contentieux limité à deux mois, notamment par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que ce délai est d'ordre public ; que, dès lors, la requête de M. X... était irrecevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1993, présentée par M. Jean Marie X... demeurant à FACHES-THUMESNIL (Nord) ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 87-14057 en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que, pour la détermination du montant net du salaire imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV de ce code dispose que les voyageurs de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant que, si les pièces produites par M. X... qui, au sein de la société JEUMONT-SCHNEIDER occupait l'emploi d'ingénieur technico-commercial, attestent des déplacements professionnels effectués en 1983 et 1984 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, il n'est pas établi que son activité, à raison de laquelle il percevait une rémunération fixe, ait rémunéré exclusivement la prospection de la clientèle pour recueillir des commandes ; que, dès lors, l'administration, qui n'était pas tenue de demander à son employeur des précisions sur la nature de ses fonctions, était fondée à refuser à l'intéressé le bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1993, présentée par Mme X... VINCENT, demeurant ..., dans le Pas-de-Calais ;
    Mme Y... demande que la Cour :
    1°) - annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
    2°) - condamne l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    VU la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1 : La requête de Madame Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1993, présentée par Madame Christiane X... demeurant ... à LIEVIN dans le Pas-de-Calais ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1°) - annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
    2°) - condamne l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    VU la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Madame X... ;
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME MIKRON, actuellement dénommée SERVOMECANIC dont le siège social est Z.A.L. du Mont de Beuvry, rue Delbecque à Beuvry (Pas-de-Calais) ;
    La SOCIETE ANONYME MIKRON demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la COMMUNE DE BEUVRY (Pas-de-Calais) ;
    2°/ de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle contestée ;
    Vu, enregistré le 12 avril 1984, l'acte par lequel Maître Michel DUBREUIL, avocat de la SOCIETE ANONYME MIKRON, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE ANONYME MIKRON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ANONYME MIKRON.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME MIKRON et au ministre du budget.
Vu, enregistrée le 12 avril 1991 la requête présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG MONTMARTRE, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème), venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PREMONT, dont le siège était ... ;
    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PREMONT demande à la Cour :
    1°) d'interpréter son arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel elle a jugé dans son dispositif que dans la limite du montant de l'amende à elle primitivement assigné, le complément de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1971 est assorti de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement dont l'interprétation est demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par son arrêt en date du 29 décembre 1989 dont la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG MONTMARTRE, qui vient aux droits de la SOCIETE PREMONT, demande l'interprétation, la cour administrative d'appel a décidé, ainsi que cela ressort clairement à la fois des motifs de sa décision et de son dispositif, que le complément de T.V.A. mis à la charge de la SOCIETE PREMONT au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1971 devait être assorti de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts ; que cette décision, qui ne répond pas à une demande d'application de l'article 1726 du même code est sans ambiguïté et ne prête pas à interprétation ; que dans ces conditions, la société requérante ne saurait valablement compléter sa demande initiale par la voie du recours en interprétation ; qu'il en résulte que sa requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à la société requérante la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : La requête présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG MONTMARTRE, venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PREMONT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG MONTMARTRE et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1992, présentée pour la commune de MONTBARD dans la Côte d'Or, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 22 septembre 1992 ;
    La COMMUNE de MONTBARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me CLEMENT, avocat de la commune de MONTBARD et de Me SCHERER, substituant Me BEZIZ avocat de M. et Mme X...,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant que la surveillance du petit bassin de la piscine de MONTBARD, d'une superficie réduite et d'une profondeur limitée à 1,50 mètre, ne nécessitait pas, le 10 juin 1987, lorsque s'est produit l'accident du jeune Lucas X..., le concours de plusieurs maîtres-nageurs, malgré la présence d'une quarantaine de personnes dont vingt, parmi lesquelles la victime, appartenaient à un groupe accompagné de trois moniteurs ; que si le jeune Lucas, dont il ne résulte pas de l'instruction que la noyade serait la conséquence d'une immersion prolongée, à été secouru en premier lieu par une baigneuse, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer par elle-même un défaut de surveillance du maître-nageur dont l'intervention a été rapide et efficace ; qu'il suit de là que les requérants n'établissent pas l'existence d'une faute dans l'organisation de la surveillance de la baignade ; que la COMMUNE de MONTBARD est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;
    Sur les frais d'expertise exposés en première instance :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais, dans la mesure où ils auraient été exposés et tels qu'ils seront liquidés par le président du tribunal administratif, à la charge des époux X... ;
Article 1 : Le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge des époux X....
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de MONTBARD, aux époux X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or.
Vu, enregistrée le 17 avril 1991, la requête présentée pour M. et Mme X... Jean-Claude demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande à fin de décharge des redevances qui leur sont réclamées par le district de l'agglomération nancéienne à titre de participation au financement des réseaux d'eau et d'assainissement ;
    2°/ de prononcer la décharge de ces redevances ;
    Vu la demande de régularisation en date du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel fixant la clôture de l'instruction ;
    Vu la décision du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel portant dispense d'instruction ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à la décharge des sommes de 3 506,13F et 3 891,04F qui leur ont été réclamées par le district de l'agglomération nancéienne à titre respectivement de participation au financement des réseaux d'eau et de participation au financement des réseaux d'assainissement ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère, et au surplus dépourvue de signature, et qu'ils n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Laurence X..., demeurant ... à Marquise (Pas-de-Calais) ;
    Elle demande que la Cour :
    1 ) - annule l'ordonnance en date du 28 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à porter plainte pour publicité mensongère contre la société "Maison Française de Distribution" suite à l'annonce mensongère du gain d'une somme de 20 000 F ;
    2 ) - reçoive sa plainte dirigée contre ladite société ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par son ordonnance en date du 28 mars 1996, le président du tribunal administratif de Lille a énoncé le motif pour lequel les conclusions dont Mme X... avait saisi ledit tribunal et qui tendaient à la poursuite et à la répression d'infractions de publicité fausse ou mensongère prétendument commises par la société "Maison Française de Distribution" ne relevaient de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et ne pouvaient, de ce chef, être accueillies ; que Mme X..., à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance, si elle développe ses griefs à l'encontre de la société susmentionnée, ne conteste pas le motif par lequel l'ordonnance attaquée a rejeté ses conclusions ; que sa requête devant la Cour de céans doit, par suite, être rejetée par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Lille ;
Article 1 : La requête de Mme Laurence X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Claire X..., demeurant Belfort Résidences - B.P. 913 à Belfort (Territoire-de-Belfort ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1994 en tant que, par ladite ordonnance, le président du tribunal administratif de Besançon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme X... tenant au remboursement des cotisations d'impôt sur le revenu ayant fait l'objet d'un dégrèvement, assorti des intérêts dus à compter du 4 juin 1992 ;
    2 / de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 11 802 F, ou, subsidiairement, de 11 557 F ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 17 juin 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;
    Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 16 octobre 1996 à 16 heures ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par requête en date du 16 juin 1993, M. et Mme X... ont conclu à ce que l'Etat leur octroie les dégrèvements annoncés par l'administration dans le cadre d'une précédente instance ayant fait l'objet d'un désistement de leur part ; que, toutefois, les intéressés ne précisaient pas le montant des dégrèvements auxquels ils estimaient avoir droit ; que, par ordonnance en date du 4 janvier 1994, le président du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête au motif que, postérieurement à l'introduction de celle-ci, lesdits dégrèvements, accordés par une décision du 17 juin 1993, avaient donné lieu à remboursement en leur faveur ;
    Considérant que si Mme X... soutient que sa requête devant le tribunal administratif conservait un objet dès lors que les dégrèvements précités seraient inférieurs à ceux auxquels elle serait en droit de prétendre, elle ne conteste pas les éléments précis avancés par l'administration concourant à déterminer le montant des dégrèvements dont elle a bénéficié ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1994 sous le n 94NC01316, présentée par Mme X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement n 910932 en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l' année 1989 en tant qu'il porte sur l'imposition de la plus-value réalisée lors de cession de son fonds de commerce de bimbeloterie le 18 mai 1989 à la SNC AUDIBERT-PRADAT ;
    - de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision en date du 5 décembre 1997, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Doubs a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, d'un montant total de 51.776 F, correspondant à la demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l' année 1989 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de son fonds de commerce de bimbeloterie le 18 mai 1989 à la SNC AUDIBERT-PRADAT ; que, dès lors, la demande susvisée de Mme X... est devenue sans objet ;
    Sur la demande de remboursement des frais exposés :
    Considérant qu'en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, toutefois, la demande de Mme X... n'est recevable qu'en tant qu'elle concerne les frais afférents à l'instance d'appel ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'y faire droit à concurrence d'une somme de 2 000 F ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l' année 1989.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 et 26 avril 1996, présentés pour M. et Mme Gilles X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 2 novembre 1994 par le maire de Lapugnoy à M. Y... ;
    2 / d'annuler ce permis de construire ;
    Code :  C
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'irrégularité, alléguée en appel par M. et Mme X..., qui affecterait la délibération du 29 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lapugnoy a autorisé le maire à défendre en justice serait, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué, ni sur la légalité du permis de construire délivré à M. Y... ;
    Considérant que dans la mesure où M. et Mme X... entendent contester la légalité du classement en zone U du plan d'occupation des sols de la parcelle sur laquelle M. Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation, leurs prétentions ne sont assorties d'aucune précision ni justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par les requérants et tirés de la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l'ordre continu ou discontinu des constructions, des articles UB 11 et UB 5 du règlement de ce plan d'occupation des sols, ainsi que des difficultés d'accès du terrain d'assiette de la construction de M. Y... à la rue Jules Guesde ont été précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et à la commune de Lapugnoy.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996, sous le n 96NC01978 présentée par Mme Kadidia X..., domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses quatre requêtes tendant d'une part à obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'un litige avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne, et d'autre part à ce que le Trésor Public lui restitue des sommes saisies pour recouvrer notamment diverses impositions indues ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1997 ;
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;
    - Les observations de Mme X..., présente ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête déposée le 22 juillet 1996 auprès de la Cour, par Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement joint, du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a joint puis rejeté quatre requêtes de l'intéressée ;
    Considérant en premier lieu que si Mme X... évoque à nouveau son litige avec un Syndicat Intercommunal des Eaux et avec le service chargé d'en recouvrer les redevances, elle ne précise pas quel type d'action contentieuse elle entend ainsi poursuivre, et sur quel fondement juridique ;
    Considérant en deuxième lieu que, dans la mesure où le litige évoqué avec les services du Trésor concernerait des impositions, l'appelante n'en précise même pas la nature ni l'année au titre desquelles elles auraient été recouvrées ;
    Considérant qu'il résulte de ces éléments que la requête d'appel de Mme X... ne comporte pas de conclusions intelligibles, permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en application de l'article R. 87 précité, cette requête doit être rejetée comme étant irrecevable ;
    Par ces motifs,
Article 1er : La requête susvisée de Mme Kadidia X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme kadidia X..., au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orme (S.I.E.G.V.O.) et au Ministre du budget.