Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat  ; M. X demande à la cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes  ;


     
       2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties des intérêts moratoires  ;


     
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1015 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2006  :


     
       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,


     
       - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige  : « Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée... Sont considérées comme résidences principales  : a. les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement... Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble... »  ; 


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X étaient propriétaires au ... d'un appartement situé au troisième étage et d'une chambre située au sixième étage  ; qu'ils ont vendu la chambre en 1992 et ont conservé l'appartement jusqu'en 2002  ; que la chambre située au sixième étage constituant une dépendance de l'appartement, la vente de celle-ci, intervenue indépendamment de toute cession de l'appartement, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 C du code général des impôts  ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu la plus value réalisée par les époux X à l'occasion de la vente de la chambre  ;


     
       Considérant que le requérant ne saurait invoquer l'évolution ultérieure de la législation pour soutenir que la cession séparée d'une dépendance était exonérée sous l'empire des dispositions applicables au présent litige  ;


     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes  ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


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N° 03PA02679