Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Michel X... demeurant ... à Saint-Roch (Vosges) Saint-Die ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales réalisées sur sa main droite par les praticiens de cet établissement ;
    - d'ordonner une expertise médicale aux fins de préciser si les médecins hospitaliers ont commis des erreurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande à fin d'indemnité présentée par M. X... à l'encontre du centre hospitalier de La Rochelle au motif que le requérant n'avait formulé aucune demande préalable auprès de l'établissement et qu'en conséquence le contentieux n'était pas lié ; que dans sa requête d'appel M. X... n'émet aucune critique tendant à démontrer que cette motivation serait erronée ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer au centre hospitalier de La Rochelle une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par le centre hospitalier de La Rochelle sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentée par Mme Veuve B... BELGACEM demeurant chez Abdesslam Z..., Hassi X..., Wilaya de Djelfa (Algérie) ; Mme Veuve B... BELGACEM demande :
    - d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 1er septembre 1992, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le ministre de la défense a rapporté la décision de rejet du 17 janvier 1992 attaquée, au motif, au demeurant non contesté, que M. B... BELGACEM n'était pas décédé et qu'aucune disposition du code des pensions ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion à l'épouse d'un ancien militaire de l'armée du vivant de ce dernier ; qu'ainsi Mme B... BELGACEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve B... BELGACEM née Y...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve Z...
X... née Y... KHEIRA, demeurant ... à Oran 31000 (Algérie) ;
    Mme veuve SOUAG X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 6 octobre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve SOUAG X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 16 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 16 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 16 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z...
X... née Y... KHEIRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA, demeurant 42, Derb El Rhotiss Sidi Amar Z..., à Meknès (Maroc) ;
    Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 avril 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 17 janvier 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve SELMANE MOHAMMED X... née Y... HALIMA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er et le 20 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X... SAAD née Y...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve X... SAAD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 6 juillet 1992 lui refusant une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de faire droit à sa demande de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 ;
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... SAAD née Y...
Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Saad, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 juin 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 juin 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 juin 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SAAD née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... AHMED demeurant ... ;
    M. X... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement est relatif à sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;
    2°) de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... AHMED ne fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 1993 qu'en tant que ce jugement est relatif à ses conclusions tendant à obtenir une pension militaire d'invalidité ; que le tribunal s'est borné, en ce qui concerne ces conclusions, à les renvoyer, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence ; qu'en tant qu'il prononce un tel renvoi, le jugement est insusceptible de recours ; que, dès lors, l'appel de M. X... AHMED est irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1ER : La requête de M. X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... FATNA, demeurant 25 logements militaires 40150 à Fès-Atlas (Maroc) ;
    Mme Veuve MOUSSAMARA X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 septembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve MOUSSAMARA X..., la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 22 janvier 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y... FATNA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 11 octobre et le 17 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... KHEDIDJA, demeurant 190, Tranche I, chalet Portolazo, 02000 Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve X...
Z... née Y... KHEDIDJA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juillet 1993 en tant que ce jugement est relatif à ses conclusions tendant à obtenir la réversion de la pension militaire d'invalidité dont son mari était titulaire ;
    2°) de faire droit auxdites conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Veuve X...
Z... née Y... KHEDIDJA ne fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juillet 1993 qu'en tant que ce jugement est relatif à ses conclusions tendant à obtenir la réversion de la pension militaire d'invalidité, dont était titulaire son mari, décédé le 12 janvier 1992 ; que le tribunal s'est borné, en ce qui concerne ces conclusions, à les renvoyer, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence ; qu'en tant qu'il prononce un tel renvoi, le jugement est insusceptible de recours ; que, dès lors, l'appel de Mme Veuve X...
Z... née Y... KHEDIDJA est irrecevable et doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... KHEDIDJA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 1992 et le 9 août 1993, présentés par Mme Veuve Z... Lahcen, demeurant rue 2, n° 13 Omar A... à Casablanca (Maroc) ;
    Mme Veuve Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
    - le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension qui a été attribuée à M. Z... ex Lahcen X...
Y... lors de sa radiation des cadres de l'armée française, le 16 août 1964, a été "cristallisée" en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que cette décision de "cristallisation" ait été contestée par le bénéficiaire dans les délais légaux ; qu'ainsi, à la date de son décès, survenu le 25 février 1988, M. Z... était titulaire d'une indemnité annuelle non réversible ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de refuser, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 10 mars 1989 le bénéfice d'une pension de réversion à Mme Veuve Lahcen Z... ; que le moyen tiré de la situation financière de la famille est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Lahcen Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Lahcen Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... née ZEINAB AHMED Y... demeurant ... ;
    Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 mai 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. SOUGUEH X...
Z... de nationalité djiboutienne, survenu le 10 juin 1991, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... née ZEINAB AHMED Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995 présentée par Mme veuve Z... MOHAMED née Y... FATMA demeurant El Kalaa supérieur n° 45, Ouled Sidi Ali X..., Boudghéne 13000 Tlemcen (Algérie) ;
    Mme veuve Z... MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 septembre 1993 portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 28 décembre 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Z... MOHAMED survenu le 28 décembre 1992 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve Z... MOHAMED ressortissante de la République Algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... MOHAMED née Y... FATMA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 octobre et le 9 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X... BELKACEM née X...
Y... demeurant rue Handaoui Mohamed Taher n° ... ;
    Mme Veuve X... BELKACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 décembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994  :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... BELKACEM née X...
Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Belkacem, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 décembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 29 décembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 29 décembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BELKACEM née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 septembre 1993 et 3 mars 1994 au greffe de la cour présentés par M. Y... ASSENAT demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse suspendre les poursuites engagées à son encontre par le trésorier de Nîmes Sud pour le recouvrement de taxes foncières restant dues pour les années 1990, 1991 et 1992 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994  :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1993, présentée par Mme Veuve BENQUASSOU X... demeurant ... ; Mme Veuve BENQUASSOU X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 29 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 31 janvier 1992 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BENQUASSOU X..., survenu le 31 janvier 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve BENQUASSOU X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve BENQUASSOU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1993 et 3 février 1994, présentés par Mme Veuve Y... AMAR demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... AMAR demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 septembre 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... AMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... AMAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 26 mars 1992 ; qu'il ne résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 mars 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 26 mars 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AMAR née X... SAADIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1993, présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z...
A... demeurant ... ;
    Mme Veuve MEKSY X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 28 juillet 1991 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, caculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Meksi X... survenu le 28 juillet 1991, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve MEKSI X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve MEKSI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Z...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1994, présentée par M. X... ALLAL, demeurant 8, Diours Bel Labchir, Bab Jdid Bab Sida, Meknès Al ISMAILIA (Maroc) :
    M. X... ALLAL demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé de transmettre au Conseil d'Etat sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1992 par laquelle le chef du service des pensions des armées lui a refusé l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ALLAL, en application des articles R.46 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si l'article R.84 du même code prévoit que cette transmission relève du président du tribunal administratif, par ordonnance non motivée, ces dispositions n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au Conseil d'Etat par un jugement motivé ; qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours, en application de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ALLAL doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... ALLAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant l'Orée du Médoc, ... à LE TAILLAN MEDOC (Gironde) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;
    2°) lui accorde une remise de dette ;
    3°) lui accorde réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1995 :
    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Marcel X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 estimant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête du 22 octobre 1991 tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale de la Gironde a maintenu à sa charge l'obligation de rembourser, pour un montant de 4.288 F, un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    Considérant que pour fonder sa décision le tribunal administratif s'est appuyé sur le retrait de la décision attaquée ;
    Considérant qu'à la date du retrait de la décision litigieuse, le 1er avril 1994, celle-ci avait produit des effets du 5 août 1991 au 1er avril 1994 ; que pendant cette période, M. X... avait été amené à s'acquitter de sa dette, entièrement soldée le 3 juin 1992 ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... ; que le jugement doit, par voie de conséquence, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BORDEAUX ;
    Sur les conclusions tendant à la remise de dette :
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que compte tenu des ressources de l'intéressé à la date de la décision attaquée, qui s'élevaient à plus de 100.000 F par an, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale de la Gironde a maintenu à la charge de M. X... l'obligation de rembourser pour un montant de 4.288 F un trop-perçu d'aide personnalisée au logement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Que ces conclusions doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral et financier :
    Considérant que le requérant n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice dont il demande réparation ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1994 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Marcel X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1994, présentée pour Mme X... demeurant ... (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser une indemnité de 550.000 F en réparation des préjudices dûs au décès de son mari le 21 juillet 1990 ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me FAURIE, avocat de Mme Josette X... ; - les observations de Me KAPPELHOFF-LANCON, avocat de l'Electricité de France ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, même sans faute, Electricité de France est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont cet établissement est concessionnaire, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de gendarmerie et de l'examen médical, que le 21 juillet 1990, alors qu'il pêchait dans la rivière "La Saille" sur le territoire de la commune de Galgon, M. X... est décédé victime d'une électrocution provoquée par le contact accidentel de sa canne à pêche avec les fils d'une ligne électrique dont E.D.F. est concessionnaire ;
    Considérant que M. X..., qui était un familier des lieux, ne pouvait ignorer le danger que présentait cette ligne électrique parfaitement visible pour laquelle E.D.F. n'était tenue, en vertu de l'arrêté technique du 30 avril 1935 applicable à la date de sa construction, à aucune autre obligation que celle, remplie en l'espèce, d'établir ses conducteurs hors de portée du public ; que la circonstance que des concours de pêche sont organisés sur le cours d'eau ne saurait atténuer ce caractère dangereux, dès lors que la réglementation impose une distance de sécurité entre les emplacements de pêche et les ouvrages électriques ; que M. X... a commis une grave imprudence en manipulant sa canne à pêche en carbone d'une longueur de 5,80 m à proximité de la ligne électrique sans s'assurer qu'il pouvait procéder à cette opération sans risques ; qu'il n'est pas établi que les fils de la ligne se seraient affaissés sous l'effet de la chaleur ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, l'accident doit être regardé comme imputable à la seule faute de la victime ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'E.D.F. soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont son mari a été victime ;
Article 1er : La requête de Mme Josette X... et les conclusions de la mutualité sociale agricole sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Y...
X... TIMOTHEE, demeurant ... B.P. 30 (Tchad) ;
    M. Y... demande à la cour de lui accorder une pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
    - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif" ;
    Considérant que la demande de M. Y... tendant à l'octroi d'une pension militaire n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par un tribunal administratif  ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées directement devant la cour administrative d'appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... Timothée est rejetée.