Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrés les 6 décembre 1996, 30 septembre 1998 et 9 décembre 1998 sous le n 96BX02392, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SA L'INTENDANCE, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SA L'INTENDANCE a inscrit à l'actif de son bilan de l'exercice clos en 1989 une somme de 500 F correspondant aux 500 parts sociales composant le capital de la SARL Royce qu'elle venait d'acheter à MM. Y... ; que l'administration a estimé que la valeur de ces parts s'élevait en réalité à 223.340 F et a rehaussé en conséquence l'actif de la SA L'INTENDANCE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts :  "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend :  Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ..." ;
    Considérant qu'il ressort d'une expertise comptable réalisée à la demande de la SA L'INTENDANCE et de MM. Y... que l'actif net de la SARL Royce peut être évalué, au moment de l'acquisition des 500 parts susmentionnées par la SA L'INTENDANCE, à la somme de 223.340 F ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de ce montant une somme de 270.629 F correspondant à une créance de la SARL Royce sur MM. Y..., dès lors qu'aucune circonstance précise invoquée à l'instance ne permet de regarder cette créance comme ayant été alors définitivement irrécouvrable ; que, dans ces conditions, l'administration établit que le juste prix d'achat de ces parts doit être fixé à la somme de 223.340 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la SA L'INTENDANCE tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de son exercice clos en 1989 doit être rejetée ;
Article 1ER : La requête de la SA L'INTENDANCE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1998 sous le n 98BX02174 au greffe de la cour présentée par M. et Mme X... demeurant à Semens (Gironde) ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Bordeaux de faire procéder à une nouvelle notation de l'épreuve écrite de français du baccalauréat, session 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général :  "les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première ; les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante" ; que la note attribuée à Melle X... pour l'épreuve écrite anticipée de français au baccalauréat de la série générale de la session de 1998, n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen au vu de l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subies par les candidats, et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au recteur le pouvoir de demander à un jury d'examen de procéder à une nouvelle correction d'une copie dont la notation est jugée insuffisante ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 21 et 28 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean DE X..., demeurant à Segeville-Saint Preuil, 16130 Segonzac, par Me Y..., avocat ; M. DE X... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 11 juillet 1995 rejetant sa demande de remise gracieuse des majorations, frais de poursuites et intérêts moratoires afférents à des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1985 et 1986 ;
    2?) d'annuler cette décision ministérielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2000 :
    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision ministérielle rejetant sa demande de remise gracieuse des majorations de retard, frais de poursuites et intérêts moratoires afférents à des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1985 et 1986, M. DE X... ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la créance du Trésor n'avait pas été produite entre les mains du liquidateur de la société de fait dont il était membre, dès lors qu'un tel moyen se rattache à l'exigibilité de cette créance ; que, par suite, c'est à bon droit que ce moyen a été écarté comme inopérant par le tribunal administratif ;
    Considérant, d'autre part, qu'eu égard tant à l'existence d'un patrimoine important qu'à la perception de revenus confortables et réguliers de diverses origines, et même si ces revenus étaient encore, à la date de la décision ministérielle contestée, en grande partie amputés par le paiement d'arriérés d'impôts, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision refusant la remise gracieuse procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation financière de M et Mme DE X... et de leur capacité à payer les sommes litigieuses, soit 269033 F ; que l'invocation, en termes généraux, des difficultés rencontrées par les viticulteurs de la région de Cognac ne saurait, par elle-même, démontrer l'existence d'une telle erreur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision ministérielle du 11 juillet 1995 ;
Article 1ER : La requête de M. DE X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1999 sous le n? 99BX02390 au greffe de la cour présentée par M. Alain Y... et par Mme Danielle X... demeurant pavillon 54 A champ de Gane, à Cavagnac (Lot) ; les requérants demandent à la cour d'annuler l' ordonnance en date du 29 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que leur enfant, Nathan Y..., soit inscrit d' urgence à l' école primaire de la commune de Quatre routes du Lot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d' une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l' exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que leur enfant Nathan soit, en urgence, inscrit à l'école primaire de la commune de Quatre-Routes, dans le Lot ;
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L.8-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M et Mme Y... sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 9 août et 10 septembre 1996, présentés pour M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 18 avril 1994 du président du conseil général de la Martinique portant refus de le nommer au grade d'assistant technique des travaux publics de l'Etat avec effet rétroactif, d'autre part à la condamnation du département de la Martinique à réparer le préjudice qu'il a subi ;
    - de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'il ressort de la lecture des mémoires produits en première instance par M. X... que celui-ci n'a pas contesté devant le tribunal administratif de Fort-de-France d'autre décision que celle prise le 18 avril 1994 par le président du conseil général de la Martinique ;
    Considérant que le premier juge a estimé que le président du conseil général de la Martinique avait à bon droit rejeté, par cette décision, la demande de M. X... tendant à être promu au grade d'assistant technique des travaux publics de l'Etat, au motif que cette autorité n'est pas compétente pour prononcer la promotion d'un agent de l'Etat ; que le requérant n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; qu'il se borne à faire valoir que le président du conseil général était tenu de transmettre sa demande à l'autorité compétente ; que cette affirmation, à la supposer fondée, est sans incidence sur la légalité de la décision de rejet contestée ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que M. X... était tenu, contrairement à ce qu'il prétend, de chiffrer ses prétentions devant le tribunal administratif ; qu'il n'a pas respecté cette obligation ; que, par suite, les présentes conclusions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y..., demeurant n 551, rue ... ;
    Mme veuve OTMANE Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 1996 rejetant sa contestation de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 avril 1996 qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a statué, en application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sur la demande présentée par Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle la concernant est, en vertu de ces mêmes dispositions, insusceptible de recours ; qu'il s'ensuit que Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de Mme veuve OTMANE Z... née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée par Mme Georgie X..., demeurant à Bernac-Debat, Arcizac-sur-Adour (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme Georgie X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 716,25 F comme rappel de l'indemnité de logement pour les trois premiers trimestres de 1989, de 7 706,64 F au titre de la même indemnité due pour les mois de janvier 1990 à août 1990, un montant à déterminer pour la réactualisation à la fin de 1990, le tout assorti des intérêts à compter du jour où ces sommes auraient dû être payées, ainsi qu'une somme de 3 000 F de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
    2 ) de condamner le centre hospitalier de Lannemezan à lui payer les sommes précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande que Mme X..., institutrice spécialisée mise à disposition du centre hospitalier de Lannemezan, a présenté devant le tribunal administratif de Pau, tendait expressément à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités représentatives de logement ainsi qu'une indemnité à titre de dommages-intérêts ; que cette demande ne pouvait donc être regardée comme dirigée contre le centre hospitalier de Lannemezan ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant que sa demande était dirigée contre l'Etat, les premiers juges se seraient mépris sur le sens de ses conclusions ;
    Considérant que les conclusions présentées en première instance par Mme X... ayant été, ainsi qu'il vient d'être dit, uniquement dirigée contre l'Etat, ses conclusions dirigées en appel contre le centre hospitalier de Lannemezan constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre hospitalier de Lannemezan, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser au centre hospitalier de Lannemezan la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Georgie X... et les conclusions du centre hospitalier de Lannemezan tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. André X..., demeurant ... (Dordogne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Montignac  ;
    2 ) de lui accorder la réduction de taxe demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif n'était saisi, dans l'instance n 9203473 F qui a donné lieu au jugement attaqué, que du litige afférent à l'année d'imposition 1991 ; que le tribunal n'était pas tenu de juger cette affaire en même temps que celle afférente à une année d'imposition postérieure ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal n'aurait pas statué sur toutes ses conclusions ;
    Au fond :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début ... de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois auquel ... l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'utilisait pas lui-même les locaux pour lesquels il demande le bénéfice des dispositions précitées, mais les louait à son fils ; que, de plus, la durée d'inexploitation invoquée par le contribuable est, en ce qui concerne l'année en litige, d'une durée inférieure à trois mois ; que M. X... ne peut, par suite, prétendre au bénéfice desdites dispositions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe contestée ;
    Considérant, enfin, que les conclusions par lesquelles M. X... demande la remise gracieuse de la taxe en litige ne relèvent pas de la compétence du juge de l'impôt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 sous le n 95BX00827, présentée par M. Georges X... demeurant à Regades (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme négatif du 29 juin 1990 concernant une opération d'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs sur un terrain cadastré A1104 et A1 1103 sur le territoire de la commune d'Estancarbon, d'autre part, de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire de la commune d'Estancarbon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour aménager un terrain de camping ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête, M. X... conteste la seule décision de refus de permis de construire qui lui a été opposée le 23 mai 1991 par le maire de la commune d'Estancarbon ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC 3 du plan d'occupation des sols de la commune d'Estancarbon approuvé le 26 juin 1987, dans sa rédaction alors en vigueur :  "Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation d'aménager deux parcelles cadastrées A 1104 et A1 1103 sur le territoire de la commune d'Estancarbon, le maire de cette commune s'est fondé notamment sur ce que le projet est desservi par une voie communale de largeur insuffisante et ne répond pas à la destination de l'opération projetée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin communal n 8 sur lequel est prévu l'accès des parcelles de M. X..., est d'une largeur insuffisante au regard des usages qu'il supporte et ne permet pas, en tout état de cause, l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi c'est par une exacte application des dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols que le maire a refusé le permis sollicité ; que les circonstances que le département de la Haute-Garonne envisage des travaux d'élargissement de cette voie, que la commission départementale du tourisme ait donné un avis favorable au projet, et que le branchement en eau desdites parcelles ait été réalisé, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu 1 ) la requête, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 juillet 1995 sous le n 95BX01010 présentée par la COMMUNE D'AIGUES MORTES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIGUES MORTES demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, le permis de construire délivré le 20 mai 1994 par le maire de la COMMUNE D'AIGUES MORTES à M. X... pour l'extension de son habitation ;
    - rejette le déféré du préfet du Gard ;
    Vu 2 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995 sous le n 95BX01058, présenté par M. Jacques X... demeurant chemin de Trouchaud, quartier La Malamousque à Aigues Mortes (Gard) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier ;
    - rejette le déféré susvisé du préfet du Gard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'AIGUES MORTES et de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme :  "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Aigues Mortes a délivré le 20 mai 1994 à M. X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; que cette construction est implantée sur un terrain qui est situé dans une zone classée par le plan d'occupation des sols de la commune comme espace boisé classé ; que le projet contrevient donc aux dispositions susmentionnées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE et M. X... ne peuvent utilement soutenir que l'extension projetée ne concerne pas une partie effectivement boisée de la parcelle et que sa réalisation ne suppose la coupe ou l'abattage d'aucun arbre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AIGUES MORTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet du Gard, le permis de construire accordé le 20 mai 1994 à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIGUES MORTES est rejetée.
Vu 1 ) le recours enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96BX01491 et 96BX01565 en date du 30 novembre 1998 par lequel la cour a annulé le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1999 présentée pour M. X... ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1999 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours et la requête susvisés présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que par l'arrêt n 96BX01491 et n 96BX01565 en date du 30 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992 en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de Boumourt aux époux Y... ; que, si la cour a tiré à bon droit des motifs développés dans son arrêt susvisé la conclusion que "les époux Y... et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 1992", le dispositif de l'arrêt annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 est
modifié ainsi qu'il suit : "Article 1er : Le jugement du tribunal
administratif de Pau du 10 mai 1996 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.".
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé deviennent les articles 3, 4 et 5 du dispositif.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article 5 du décret du 29 mai 1997, le dossier de la requête de M. ABOUDOU X... ;
    Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1996 et le 21 janvier 1997, présentés pour M. ABOUDOU X..., demeurant au C.F.P.Z.Coconi, à Mayotte par la S.C.P. Vier et Barthélémy ;
    M. ABOUDOU X... demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret n? 81-209 du 3 mars 1981 ;
    2? d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de Mayotte en date du 22 février 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n?61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu le décret n? 81-209 du 3 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. ABOUDOU X... a formé un recours gracieux le 28 janvier 1993 contre la décision en date du 12 novembre 1992 du préfet de Mayotte confirmant le rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de l'Etat, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat chargé des territoires et départements d'outre mer sur ladite demande d'intégration dans la fonction publique de l'Etat formulée en 1982 en vertu du décret du 3 mars 1981 susvisé ; que la décision explicite en date du 22 février 1993 rejetant le recours gracieux du 28 janvier 1993 n'a pas été de nature à rouvrir le délai de recours contentieux :  que, dès lors, M. ABOUDOU X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er :La requête de M. ABOUDOU X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997 le dossier de la requête présentée par M. JARDINOT ;
    Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X... demeurant ... ;
    M. JARDINOT demande à la cour :
    1? d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 mars 1994 par lequel le recteur de la Réunion a mis fin à ses fonctions de maître auxiliaire documentaliste et, d'autre part, de l'arrêté en date du 5 août 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé de prononcer sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés de documentation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion susvisé dont M. JARDINOT fait appel ne lui ait pas été notifié par huissier de justice est sans influence sur sa régularité et sur son bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, que si M. JARDINOT conteste ledit jugement en indiquant qu'il a demandé l'assistance d'un avocat et "qu'il continue son combat pour la légalité ", il n'assortit pas ces moyens de précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JARDINOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. JARDINOT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1996, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Les Avirons (La Réunion) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dépenses d'habillement ne constituent des frais professionnels déductibles en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que si elles se rapportent à des vêtements ou des tenues spécifiques à la profession exercée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X..., qui exerce la profession de professeur de gymnastique, soutient que les dépenses vestimentaires qu'il a engagées en 1988, pour un montant de 3.450 F, sont inhérentes à sa profession, il n'établit pas que lesdites dépenses, qui ont consisté en l'achat d'un blouson, de chaussures de sport et d'un survêtement, se rattachent spécifiquement à l'exercice de son activité professionnelle ; que ni l'attestation établie par un syndicat d'enseignants, ni la fiche technique émanant du ministère de l'éducation nationale, que le requérant produit pour la première fois en appel, ne peuvent être regardées comme établissant l'existence d'une obligation pour les professeurs de gymnastique de porter des vêtements spécifiques pour l'exercice de leur profession ; que la circonstance que d'autres enseignants déduiraient les mêmes dépenses vestimentaires de leurs frais réels ne peut être utilement invoquée ; que le requérant ne saurait ainsi revendiquer le bénéfice de la déduction des frais professionnels instaurée par les dispositions susrappelées de l'article 83 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée par M. X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de communication des rapports des services vétérinaires du Lot et rejeté les demandes de communication de divers documents ;
    2) d'annuler les refus de communication de documents le concernant opposés par le préfet du Lot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 78-774 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
    - le rapport de M. REY, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste ni la régularité du jugement susvisé ni sa motivation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu partiel et rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "relais de l'Armagnac" à Luppe-Violles (Gers) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Luppe-Violles ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1464 B et de l'article 44 septies du code général des impôts, l'exonération de taxe professionnelle instituée au profit de certaines entreprises nouvelles ne peut bénéficier, en ce qui concerne les entreprises créées après le 1er janvier 1989 pour reprendre un établissement en difficulté, qu'aux sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; que ces conditions ne sont pas réunies par l'entreprise créée en 1991 par M. X..., qui n'est pas constituée en société et qui n'a pas repris dans le cadre d'une cession ordonnée en vertu de la loi précitée du 25 janvier 1985 l'hôtel-restaurant qu'elle exploite à Luppe-Violles ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 1996 sous le n 96BX02482, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., Le Mauzelet à Limoges (Haute-Vienne) ; M. et Mme X... demandent que la cour :
    - annule le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1992 du maire de Limoges autorisant M. et Mme Y... à réaliser des travaux de couverture d'une terrasse ;
    - annule cette autorisation ;
    - ordonne que soit démolie la construction effectuée par M. et Mme Y... ou que soit muré le vis-à-vis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement rejetant leur demande concernant l'autorisation de travaux délivrée le 7 octobre 1992 par le maire de Limoges à M. et Mme Y... entre dans le champ des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'invités à fournir la preuve de l'accomplissement des formalités que ces dispositions prévoient, les requérants ont reconnu ne pas avoir accompli lesdites formalités ; que, par suite et nonobstant la circonstance que les dispositions législatives susmentionnées ne leur aient pas été notifiées, leur requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée.
Vu 1 ) la requête enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Senouillac ;
    2 ) de lui accorder une réduction de la taxe contestée ;
    Vu 2 ) la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Tarn) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Senouillac ;
    2 ) de lui accorder une réduction de la taxe contestée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... portent sur la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison d'un même immeuble au titre de deux années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que M. X... ne soutient pas que la valeur locative attribuée à sa maison pour l'établissement des taxes en litige, après constatation des changements apportés à ses caractéristiques physiques, a été surévaluée ; qu'il ne soutient pas non plus que cette valeur locative a été déterminée en méconnaissance des règles définies par les articles 1516 et suivants du code général des impôts ; que s'il critique, de manière générale, la façon dont les textes législatifs en vigueur organisent les modalités d'évaluation et de mise à jour des valeurs locatives, et s'il souligne les inégalités de traitement qui en résultent pour les contribuables, une telle contestation est inopérante devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;
Article 1ER : Les requêtes de M. X... sont rejetées.