Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant à Vercel (25530) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation de M. Albert Y..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp, le 18 juin 1995 ;
     2°) rejette la protestation de M. Albert Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., élu le 18 juin 1995 conseiller municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit le 1er janvier 1995 au rôle des contributions directes ; que ni les jugements du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 1993 arrêtant le plan de redressement et organisant la cession des actifs du redressement judiciaire de deux sociétés à son profit ou à celui de toute société à constituer et précisant que la cession prendrait effet le 14 juin 1993, ni un acte notarié, établi au plus tôt le 3 avril 1995, dont il ressort que la cession des actifs des deux sociétés en redressement judiciaire est intervenue directement au profit d'une société civile immobilière, constituée au plus tôt le 3 janvier 1995 et dont M. X... prétend détenir la majorité des parts, ne sont, à elles seules, de nature à établir que M. X... aurait dû être personnellement inscrit au 1er janvier 1995 au rôle des contributions directes dans la commune ; qu'ainsi il n'était pas éligible au conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à M. Albert Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. IYADURAI X... demeurant chez M. Y...
... ; M. IYADURAI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 septembre 1995 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. IYADURAI X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui accorder le statut de réfugié politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du département de la Seine Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. IYADURAI X... lui a été notifié le 17 septembre 1995 à 18 h 30 minutes ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande dirigée contre cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 septembre 1995 à 19 h au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. IYADURAI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde le statut de réfugié politique :
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner des injonctions à l'administration, que dans ces conditions les conclusions de M. IYADURAI X... tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde le statut de réfugié politique sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. IYADURAI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. IYADURAI X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Coquelles ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment les procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées à Coquelles les 11 et 18 juin 1995 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y..., mandataire de la "liste d'entente et d'avenir de Coquelles, village européen", a consigné au procès-verbal des élections municipales du 18 juin 1995 dans la commune de Coquelles un certain nombre d'observations relatives à des faits considérés par lui comme des abus de propagande des autres listes, il n'a, ni dans ce procèsverbal, ni dans aucun autre document enregistré à la mairie, à la sous-préfecture, à la préfecture ou au tribunal administratif dans le délai de 5 jours prévu par l'article R.119 du code électoral présenté de conclusions tendant à l'annulation des élections ; qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant formé une protestation contre ces élections et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à verser 500 F à chacun des élus au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à Mme Astrid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y..., ressortissante marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 1990, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité des décisions des 20 juillet 1984, 2 décembre 1985 et du 10 août 1990 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ces décisions étant devenues définitives à la date de l'introduction de sa requête de première instance dirigée contre la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si Mlle Y... fait valoir que sa mère, ses frères et soeurs résident de façon régulière en principauté de Monaco et qu'elle-même aurait séjourné tantôt en France, tantôt à Monaco depuis 1978, il résulte, en tout état de cause, des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hayat Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude POURCEAU, demeurant au 146 cité des 15 Arpents 93150 Blanc-Mesnil ; M. POURCEAU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Gibert-Jeune, annulé la décision du 16 janvier 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle statuant sur recours hiérarchique, a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 juillet 1989 et a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour faute du requérant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Gibert Jeune devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 août 1995 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Gibert Jeune,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour faire droit à la demande d'annulation présentée par la société Gibert-Jeune, de la décision en date du 16 janvier 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier pour faute M. POURCEAU, le tribunal administratif de Paris a jugé que l'absence injustifiée constatée était une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, et qu'il n'était pas établi que le licenciement soit lié au mandat de l'intéressé ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. POURCEAU ;
Article 1er : La requête de M. POURCEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude POURCEAU, à la société GibertJeune et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Mei X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 1993 par laquelle le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour à titre gracieux ; 
    2°) de lui accorder un titre de séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiao Mei X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1993 et 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 8 novembre 1993 ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'intéressée, l'arrêté du 18 juin 1992 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a infligé un blâme à Mme Annie X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat national des psychologues :
    Considérant que le syndicat national des psychologues a intérêt au maintien du jugement attaqué ; que son intervention est donc recevable ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ...). Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que le blâme infligé à Mme X... le 18 juin 1992 par le président du conseil général du Val-d'Oise entendait se fonder sur des faits antérieurs au 18 mai 1995 qui ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ces faits ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées et ne sont plus susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la requête du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé ladite sanction est devenue sans objet ;
Article 1er : L'intervention du syndicat national des psychologues est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, à Mme X..., au syndicat national des psychologues et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 10 décembre 1993, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant à la Sogeval, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession avec sursis;
    Vu les autres pièces du dossier 
    Vu le code de la santé publique et le code rural ;
    Vu le code de déontologie des vétérinaires ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Gilbert X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des articles 37 et 48 du règlement intérieur des Conseils supérieur et régionaux de l'Ordre national des vétérinaires, la décision de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté la demande de M. X... que cette décision ait été prise en séance publique ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision qui ne fait pas par elle-même la preuve de sa régularité ;
Article 1er : La décision du 11 juin 1993 de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires est annulée ;
Article 2 : L' affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française et lui a enjoint de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : "la carte de résident est délivrée de plein droit ( ...) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; qu'il appartient néanmoins au préfet, s'il établit de manière certaine, lors de l'examen de la demande présentée sur le fondement de la disposition précitée, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte demandée ;
    Considérant que si M. X..., entré en France le 5 septembre 1990 sous couvert d'un visa d'une durée de soixante jours délivré par le consul général de France à Marrackech, a épousé le 1er décembre suivant Mlle Karima Y..., ressortissante de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que ce mariage a été contracté par le requérant dans le but exclusif d'obtenir une carte de résident de dix ans et n'a été suivi d'aucune communauté de vie entre les époux ; que, dès lors, le préfet du Pas-de-Calais s'est légalement fondé sur le caractère frauduleux du mariage pour, par son arrêté du 28 octobre 1991, refuser à M. X... la délivrance de ce titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Mustapha X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bédé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 1994 a été régulièrement notifié à M. ANON Y... le 18 mars 1994 ; que la requête de M. X..., enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, n'était assortie d'aucune conclusion ; que ce n'est que le 4 mai 1994 que M. X... a présenté des conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1994 et de la décision du préfet du Val-de-Marne du 29 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que celles-ci, enregistrées postérieurement à l'expiration du délai d'appel, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Bédé X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bédé X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA LOIRE ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fathia Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce même tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Fathia Y..., née X... se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE LA LOIRE pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France pour y rejoindre son époux qui entré en France à l'âge de 10 ans, y séjournait depuis 22 ans à la date de l'arrêté attaqué et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2004 ; que le couple a deux enfants nés en France ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'état de santé de M. Y..., atteint d'une invalidité au taux de 80 % qui le rend dépendant de la présence d'une tierce personne et ne lui permet pas d'assurer la charge de ses enfants, le PREFET DE LA LOIRE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le recours susvisé du PREFET DE LA LOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à Mme Fathia Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête de M. ATTALAH Tahar ;
    Vu la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 19 décembre 1994, présentée par M. X... Tahar demeurant ... El Eulma à Sétif (Algérie) ; M. ATTALAH demande que le tribunal annule la décision en date du 3 novembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision implicite par laquelle le Consul de France lui a refusé la délivrance d'un visa, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; il soutient que l'administration s'est livrée à une inexacte appréciation de sa situation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75-I ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. ATTALAH a reçu le visa qu'il demandait postérieurement à la décision attaquée du 3 novembre 1994 ne justifie pas qu'il soit prononcé un non-lieu sur la requête présentée par M. ATTALAH contre cette dernière décision ;
    Considérant que M. ATTALAH est père d'un enfant Français vivant en France, chez ses grands-parents ; qu'une grande partie de sa famille y réside également ; qu'ainsi, en refusant à M. ATTALAH le visa qu'il sollicitait, le ministre des affaires étrangères a porté une atteinte au respect de la vie familiale de M. ATTALAH disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé ; qu'ainsi la décision susvisée du ministre des affaires étrangères lui refusant la délivrance d'un visa est illégale et doit être annulée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. ATTALAH la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1994 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. ATTALAH une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ATTALAH Tahar et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HLM, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est UIB CFDT, ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de la commune de Wallers une astreinte d'un montant de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 18236 en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande, dont il l'avait saisi le 3 mars 1988, tendant à la communication du ou des documents administratifs portant désignation du ou des agents prévue à l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement susvisé en date du 24 février 1989, le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune de Wallers sur la demande dont le syndicat requérant l'avait saisie aux fins d'obtenir la communication du ou des documents administratifs portant désignation par le maire du ou des agents prévue à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que le maire n'avait procédé à la désignation d'aucun agent du personnel communal aux fins d'exercer les fonctions prévues à l'article 4 du décret susmentionné du 10 juin 1985 ; que l'impossibilité matérielle où se trouve le maire de la commune de procéder à la communication du document demandé s'oppose à ce que soit prononcée contre la commune de Wallers une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 24 février 1989 ; que, par suite, les conclusions dudit syndicat tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS H.L.M. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS H.L.M., à la commune de Wallers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 29 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mentor X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui  ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1995 a été notifié au PREFET DE POLICE DE PARIS le 14 novembre 1995 ; que la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 décembre 1995 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mentor X..., au PREFET DE POLICE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les conclusions de la demande présentée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ;
    Vu la demande, enregistrée le 8 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est ... ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande l'annulation :
    1°) de la décision du 21 février 1990 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté l'opposition formée le 14 septembre 1989 par la société M6 à l'état exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 1989 par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour un montant de 1 950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire annuelle due pour l'année 1988 en application de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    2°) dudit état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. METROPOLE TELEVISION,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande l'annulation de la décision du 21 février 1990 par laquelle le ministre de l'économie et du budget a rejeté l'opposition formée le 14 septembre 1989 par la société M6 à l'état exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 1989 par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour un montant de 1 950 000 F, au titre de la cotisation forfaitaire annuelle due pour l'année 1988 en application de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu par suite de transmettre le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1995 et 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BALDEV, demeurant chez M. Malkit Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 15 mars 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... BALDEV,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 25 juillet 1952 "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si M. X... ne s'est pas manifesté au secrétariat de la commission à la réception, le 30 octobre 1993, de l'imprimé l'informant qu'il devait, pour être averti de la date de la séance publique, faire connaître au secrétariat son intention d'y présenter des explications verbales, il avait déjà, dans son recours enregistré au secrétariat de la commission le 19 octobre 1993, manifesté de manière suffisamment explicite cette intention ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas été averti de la date de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 15 mars 1994 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 15 mars 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BALDEV et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995 et le 8 décembre 1995 présentés pour Mme Zaina X... demeurant à Libercourt (62820), par Me Bouthors avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 25 avril 1995 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant cependant que, par un jugement du 15 février 1996, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 susmentionné du préfet du Pas-de-Calais ; que, par voie de conséquence, l'arrêté attaqué doit être annulé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 septembre 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaina X..., au préfet du Pas-deCalais et au ministre de l'intérieur.