Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996 sous le n 96NC02798, présentée par les époux X..., demeurant ... dans le Haut-Rhin ; les époux X... déclarent faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 septembre 1996 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Steige en date du 30 juillet 1993 rejetant leur réclamation relative à la rénovation cadastrale ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 1996 et 27 janvier 1997, présentés par les époux X... qui concluent aux mêmes fins que leur requête et, en outre, à ce que la Cour fasse figurer sur le plan cadastral le tracé en entier du chemin rural de la borne B jusqu'à la borne C et à la condamnation de la commune de Steige à leur rembourser les frais exposés pour la procédure ;
    VU les autres pièce du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête introductive d'instance des époux X... ne comporte l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; qu'elle est par suite entachée d'une irrecevabilité qui n'a pas été couverte par la production, après l'expiration du délai d'appel, de mémoires complémentaires ; qu'elle doit donc être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au maire de la commune de Steige.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Saône) ;
    Il demande que la Cour :
    1 / annule l'ordonnance, en date du 20 août 1996, par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement des services postaux lors de l'envoi d'une lettre recommandée au Brésil ;
    2 / condamne La Poste à lui verser des dommages-intérêts ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée :  "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que toute action concernant les relations entre l'auteur d'un envoi recommandé et les services de La Poste relève de la compétence des juridictions judiciaires ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts à raison d'un prétendu dysfonctionnement du service postal lors de l'envoi d'une lettre recommandée à destination du Brésil ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
(Troisième chambre)
    VU la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;
    Il demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite "LE CHENOIS" à BAVILLIERS (90) à lui verser une somme de 25 947F à titre de rappels de traitement suite au reclassement en O.P.S. dont il a fait l'objet, ainsi qu'à une erreur d'indice qui a été commise pour le calcul de son traitement ;
    2 ) condamne ladite maison de retraite à lui verser la somme susmentionnée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :
    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont M. X... a reçu notification le 23 juillet 1996, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la maison de retraite "LE CHENOIS" de BAVILLIERS.
(Première Chambre)
    Vu la décision, en date du 21 octobre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996, sous le n 96NC02930, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Gilbert OUGIER ;
    Vu la requête, enregistrée initialement auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 octobre 1991 et transmise au Conseil d'Etat, par une ordonnance du président de la Cour du 28 octobre 1991 présentée par M. Gilbert OUGIER, demeurant Centrale Hydroélectrique des Novelots à Fougerolles (Haute-Saône) ;
    M. OUGIER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit tenue d'appliquer la réglementation édictée le 1er juin 1984, afin de définir les conditions d'utilisation des eaux en provenance de l'étang d'Avaux, et subsidiairement à l'annulation de cette réglementation ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le document, établi à la date du 1er juin 1984 et qui a été produit par M. OUGIER à l'appui de sa requête déposée auprès du tribunal administratif de Nancy, s'analyse en dépit de son intitulé de "réglementation", comme une convention entre propriétaires privés, destinée à définir les modalités d'utilisation des cours d'eau traversant leurs terrains respectifs ; que ce contrat concerne ainsi des droits et obligations privés pouvant être regardés comme se rattachant aux servitudes qui dérivent de la situation des lieux régies par les articles 640 et suivants du code civil ; que la circonstance que cette convention porte également les signatures d'un agent de la direction départementale de l'agriculture et du maire de la commune de Val d'Ajol, ne modifie pas la nature de cet acte, dès lors que ces autorités ont seulement confirmé ainsi leur assentiment à une transaction dont elles avaient contribué à faciliter la conclusion ;
    Considérant que toute difficulté survenant dans l'exécution d'un tel contrat entre propriétaires privés, relève des seuls tribunaux judiciaires ; qu'il suit de là que la requête de M. OUGIER devait être rejetée par le juge administratif, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. OUGIER n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy à rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête d'appel de M. Gilbert OUGIER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. OUGIER et au ministre de l'environnement.
(Première chambre)
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCAGEST, dont le siège social est ... (Moselle), représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Gutton, avocat ;
    La SARL SOCAGEST demande à la Cour de rectifier l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du 2ème Chambre de la Cour a rejeté son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 août 1997 ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me Gutton, avocat de la SARL SOCAGEST,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance n 97NC02413 en date du 13 janvier 1998, le président de la 2ème Chambre de la Cour a rejeté la requête de la SARL SOCAGEST, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au motif qu'elle était parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, alors que la société avait reçu notification du jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 11 septembre 1997 ;
    Considérant que si à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle contre cette ordonnance, la SARL SOCAGEST fait valoir que l'avis de réception postal n'établissait pas la date à laquelle la notification du jugement avait eu lieu, le président de la 2ème chambre de la Cour, en prenant en considération la date de notification qui résultait de l'instruction et notamment de la date indiquée par la société elle-même dans sa requête, n'a pas commis d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SARL SOCAGEST doit être rejeté ;
Article 1ER : Le recours en rectification d'erreur matérielle de la SARL SOCAGEST est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCAGEST et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1997 sous le n 97NC02618, présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., par la SCP Attias-Jauze, avocats ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 952675 en date du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande qu'elle a présentée avec son époux, M. Hubert X..., tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 1995 par lequel le maire de la ville de Metz a délivré un permis de construire à M. Nicolas Y... pour la réhabilitation et la restauration d'un immeuble sis ... et ... ;
    2 ) d'annuler la dite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;
    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol. L'auteur du recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours" ; qu'en vertu de l'article R.600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ;
    Considérant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 23 décembre 1997 dont elle a accusé réception le 5 janvier 1998, Mme X... n'a pas justifié avoir procédé aux notifications prévues par l'article L.600-3 précité ; que la requête de Mme X... est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(Troisième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Doubs) ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler le jugement n 930900 du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1993 par laquelle le jury académique de l'académie de Besançon a prononcé son ajournement à l'examen de qualification professionnelle en vue de l'admission au CAPES ;
    2 - d'annuler ladite décision du 17 juin 1993 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 :
    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., qui a eu connaissance de son dossier pédagogique le 27 septembre 1993, détenait à compter de cette date, et bien que ce dossier fut incomplet, les éléments nécessaires pour soulever tous moyens utiles à l'appui de sa demande à fin d'annulation de la décision du jury académique de l'académie de Besançon en date du 17 juin 1993 l'ajournant à l'examen de qualification professionnelle en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES); que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à la délibération du jury n'a été présenté par Mlle X... que dans son mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Besançon le 11 janvier 1994, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à la date précitée du 27 septembre 1993, et alors qu'aucun autre moyen n'a été invoqué à l'appui de la requête de Mlle X... enregistrée au greffe du même tribunal le 31 août 1993 ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1993 par laquelle le jury académique de l'académie de Besançon a prononcé son ajournement à l'examen de qualification professionnelle en vue de l'admission au CAPES ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 1997 sous le n 97NC02244, présentée par M. Ahmed X..., demeurant au centre de détention de Loos (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ;
    2 / d'annuler ladite décision ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré la demande de M. X... irrecevable, au motif que le demandeur ne s'est pas acquitté du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, sous le n 95NC00981, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / - d'annuler le jugement n 921333-931312-931313 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
    2 / - de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 :
    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier:  -1 ) Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; -2 ) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il doit être tenu compte, pour le calcul de son quotient familial des années 1988 à 1990, des deux enfants de sa concubine divorcée, lesquels devraient être regardés comme ayant été "recueillis" à son foyer au sens des dispositions précitées ; que, toutefois, s'il n'est pas contesté que le père des enfants ne verse aucune pension alimentaire, il résulte de l'instruction que les ressources de la mère se sont élevées à 23 096 F, 33 235 F et 40 288 F, y compris les allocations familiales, pendant les années litigieuses ; que ces sommes, contrairement à ce que soutient M. X..., ont permis à sa concubine d'assumer, au moins partiellement, l'entretien matériel et moral de ses enfants ; que le fait que M. X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à lui seul, d'estimer que les enfants de sa concubine avaient été "recueillis" par lui au sens des dispositions précitées, ni par suite de les faire regarder comme ayant été à sa charge au cours des années en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué en date du 4 avril 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 sous le N 96NC01637 au greffe de la Cour, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 février et 4 mars 1994 par lesquelles le président du conseil général de la Moselle a refusé de lui accorder une allocation mensuelle d'aide à l'enfance ;
    2 / d'annuler lesdites décisions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 :
    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, que l'aide sociale à l'enfance peut être accordée, par le Président du Conseil Général, notamment sous forme d'allocations mensuelles, lesquelles sont alors subordonnées à la condition que " ... le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ..." ;
    Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le président du Conseil Général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les ressources de la demanderesse n'étaient pas insuffisantes, dès lors qu'elles s'avéraient supérieures à celles que lui aurait procuré une allocation de revenu minimum d'insertion, telle que déterminée en fonction de la composition de la famille ; qu'en l'espèce, ce seuil minimum ressortant à 3 454 F, se trouvait dépassé par la totalité de l'allocation aux adultes handicapés perçue par Mme X..., soit 3 705 F, à laquelle s'ajoutaient, à compter du 16 février 1994, les versements des ASSEDIC à son époux ; que la circonstance que ces paiements aient, en pratique, été retardés demeure sans incidence sur la base des ressources à prendre en compte, qui se détermine à la date où les droits des intéressés se trouvent acquis ;
    Considérant qu'il résulte de ces éléments que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête d'appel de Mme Yvonne X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au Département de la Moselle.     Copie sera transmise pour information la C.A.F. de la Moselle.
(Deuxième Chambre)
    Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société NORD ECLAIR, société anonyme dont le siège social est ... (NORD), représentée par son président-directeur général en exercice, par la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La société NORD-ECLAIR demande que la Cour rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt n 94NC01326 du 6 mars 1996, en complétant le dispositif de cet arrêt par un article condamnant l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Code :  C
    Vu l'arrêt de la cour n 94NC01326 du 6 mars 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :
    - le rapport de M. PAITRE, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification." ;
    Considérant que si, dans les motifs de sa décision du 6 mars 1996, la cour a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de la société NORD ECLAIR présentée sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner l'Etat à lui payer, à ce titre, la somme de 15.000 F, le dispositif de cette décision ne mentionne pas cette condamnation ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;
Article l : Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt de la cour n 94NC01326 en date du 6 mars 1996 l'article 4 suivant :  "l'Etat est condamné à verser à la société NORD ECLAIR une somme de 15.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel".
Article 2 : L'article 4 de l'arrêt de la cour n 94NC01326 en date du 6 mars 1996 devient l'article 5.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société NORD ECLAIR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997, présentée par M. Vincent X... domicilié ... (58 640) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 967225 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission régionale de dispense de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    VU le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de la défense ; le ministre de la défense conclut au rejet de la requête ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du service national ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national :  "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de l'entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X..., chef d'une entreprise artisanale "Sono Blue Night" depuis plus de deux ans, n'emploie qu'un seul salarié ; que, cependant, la fermeture de cette entreprise consécutive à son incorporation provoquerait la perte définitive de son emploi et celui de son salarié, lequel ne pourrait assurer, même temporairement, l'intérim de la direction de ladite entreprise ; qu'eu égard tant aux circonstances particulières de l'espèce, qu'à la situation locale de l'emploi, c'est à tort que la commission régionale de dispense de Dijon, par sa décision en date du 24 septembre 1996, a rejeté la demande de dispense du service national de M. X..., au seul motif qu'il n'emploie pas les deux salariés requis par l'article L.32-5 du code précité ; que si le ministre de la défense soutient que les ressources financières de l'entreprise de M. 
X...
 autorisent son remplacement, il ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision précitée ; que par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense de Dijon ;
Article 1 :  Le jugement n 967225 en date du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Dijon et la décision en date du 24 septembre 1996 de la commission régionale de dispense du service national de Dijon sont annulés.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 20 février 1995 la requête présentée par M. Jérôme SOWKA, demeurant à ... ;
    M. SOWKA demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'exonération de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    - de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant que pour obtenir la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, M. SOWKA, qui ne conteste pas la régularité du jugement attaqué, se borne à faire valoir que l'administration fiscale aurait commis une faute en ne l'informant pas en temps voulu, des démarches qu'il devait accomplir pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 D du code général des impôts ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à justifier la décharge de la cotisation de taxe contestée ; qu'il suit de là que M. SOWKA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé de faire droit à sa demande, et sa requête, par suite, doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. SOWKA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SOWKA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Deuxième Chambre)
    VU, enregistrée au greffe le 20 janvier 1997 la requête présentée par M. Pascal LE BRAS, demeurant à GRATHEUIL ..., agissant en sa qualité d'ancien gérant de la SARL PLAISIR 2000 ;
    M. LE BRAS demande à la Cour :
    - d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille en date du 30 octobre 1996 rejetant la demande qu'il avait formée en vue d'obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et les amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts auxquels il a été assujetti pour les exercices clos en 1986,1987 et 1988 ;
    - de lui accorder la décharge desdites impositions et amendes fiscales ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces des dossiers ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :
    -le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, contrairement à ce que semble prétendre M. LE BRAS, que la tardiveté qui lui a été opposée ne se rapporte pas au délai d'introduction d'une instance devant la juridiction administrative, mais concerne le délai de réclamation auprès de l'administration ; qu'ainsi, en tout état de cause, l'article 6 de la Convention européenne ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :"  Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ;
    Considérant en l'espèce que les compléments d'impôts et les amendes fiscales contestées par le requérant ont été mis en recouvrement le 13 septembre 1991 ; qu'en application des dispositions de l'article R. 196-1 ci-dessus rappelées, M. LE BRAS devait faire parvenir sa réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 1993 ; qu'il est constant que M. LE BRAS n'a posté sa réclamation que le 30 décembre 1993, soit en temps non utile pour que celle-ci parvienne au service le 31 décembre suivant ; que dès lors que cette réclamation était tardive, la demande présentée devant le tribunal administratif ne pouvait être accueillie ; que, par suite, M. LE BRAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté ladite demande ; qu'il a lieu par suite, de rejeter sa requête ;
Article 1 :  La requête de M. LE BRAS est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. LE BRAS.     Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, présentée par Mme Zohra X... domiciliée ..., immeuble Pyrénées, appartement 18, à Saint-Dizier (52 100) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement n 96-480 en date du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne lui a refusé une remise de dette de 1 833,80F, somme indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) - d'annuler ladite décision et de lui accorder une remise de dette ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que la demande de Mme X..., qui ne comportait pas de timbre, a été rejetée comme irrecevable par le tribunal administratif de Châlons en Champagne au motif que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, elle ne s'est pas acquittée de ce droit ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas le motif de rejet opposé par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du transport et du logement.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1997, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 961485 en date du 9 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre le service des Renseignements Généraux pour dissimulation ;
    2°) - d'ordonner la communication de l'intégralité de son dossier, constitué par les Renseignements Généraux ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;
    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif ordonne la communication de l'intégralité de son dossier le concernant, et qui aurait été constitué par le service des Renseignements Généraux ; qu'une telle demande ne relève pas des cas prévus à l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisant le juge administratif à user de son pouvoir d'injonction ; que ce dernier n'est saisi d'aucun refus de communication de dossier après avis préalable obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Saône.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1997, présentée par Mme Catherine X... domiciliée ... ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) - d'annuler le jugement n 940279 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ;
    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'en vertu de l'article R. 104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh, a été rejetée au motif que ladite demande enregistrée au greffe du tribunal le 8 mars 1994 était irrecevable car présentée tardivement ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas le motif de rejet opposé par le tribunal administratif ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
(Troisième Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... armée à Willer-sur-Thur dans le Haut-Rhin, par Me François Y..., avocat ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) - annule un jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision en date du 30 juin 1994 du maire de la commune de Willer-sur-Thur refusant de le titulariser au grade d'agent technique communal et prononçant son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser diverses indemnités, enfin à ce que sa réintégration soit ordonnée ;
    2 ) - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi N 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré une demande de régularisation dont son conseil a accusé réception le 7 février 1996, M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 susmentionné de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté dudit droit ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée à la commune de Willer-sur-Thur.
(Première Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée par M. Ahmed X... domicilié ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler l'ordonnance n 960465 en date du 4 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal effectue une enquête concernant le rejet de sa demande de regroupement familial ;
    2°) - d'effectuer une enquête ;
    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :
    - le rapport de M. SAGE, Président ;
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée au motif que ladite demande était dépourvue de conclusions au fin d'annulation d'une décision d'une autorité administrative et n'était assortie d'aucun moyen ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1 :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X...

    Copie en sera remise au ministre de l'emploi et de la solidarité et au préfet du Doubs.