Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1991 et 11 juillet 1991 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 décembre 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter du présent arrêté par décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la défense, chargé des anciens combattants, après avis du commissaire de la République intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adhéré à la jeunesse hitlérienne le 1er mars 1941 et y a exercé des responsabilités ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette adhésion lui ait été imposée du fait de sa qualité d'employé communal de la ville de Haguenau ; que, par suite, son incorporation dans l'armée allemande le 1er novembre 1942 ne saurait être regardée comme intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de sa part ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 décembre 1987 refusant à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. X....
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 6 juillet 1991 ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 mai 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. X..., son époux, la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date du présent arrêté par décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, après avis du commissaire de la République intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adhéré au N.D.S.A.P. le 20 avril 1944 sous le n° 9 739 858 ; que, par suite, et quel qu'ait été son comportement ultérieur, son incorporation dans la Wehrmacht le 22 novembre 1944 ne saurait être regardée comme intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de sa part ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 mai 1988 refusant à M. X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas de Calais a confirmé la décision du 5 juillet 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'Arras lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de 5 années et a préconisé un placement en milieu ordinaire de travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat deM. Christian X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Arras a, d'une part, reconnu à M. X... la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de 5 ans et, d'autre part, préconisé son placement en milieu ordinaire de travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais s'est bornée à indiquer que l'intéressé "présente une symptomatologie dépressive stabilisée rendant compatible une remise au travail en milieu ordinaire" ; qu'en omettant de se prononcer sur le handicap physique dont est également atteint M. X... et sur sa compatibilité avec un placement de l'intéressé en milieu ordinaire de travail, la commission n'a pas légalement justifié sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre 1988 et 12 janvier 1989 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a rejeté d'une part, sa demande de remise du prêt qui lui a été accordé en 1977 en qualité de rapatrié, et d'autre part, le recours gracieux formé contre cette dernière décision ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; 
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure  ... les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 611439 du 26 décembre 1961 précitée à concurrence de 51 pour 100 si la société a été créée avant le 15 juillet 1970, ou de 90 pour cent si la société a été constituée après cette date. Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivants :  ... b) Pour les sociétés industrielles et commerciales : les prêts mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 précitée." ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour bénéficier des dispositions précitées, le capital des sociétés industrielles et commerciales constituées, comme la société Difutex, après le 15 juillet 1970 doit être détenu à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986, à concurrence de 90 pour 100 par un ou plusieurs rapatriés ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Difutex a été constituée le 25 avril 1985 ; que M. X..., à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986, ne détenait pas 90 % de son capital et que l'autre détenteur de capital n'avait pas la qualité de rapatrié ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu, enregistrée le 19 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. FOURCADE, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 octobre 1991, la requête présentée par M. Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M. FOURCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget en date du 27 juillet 1990 relative au régime de solde des personnels affectés à la brigade francoallemande et résidant à Bödlingen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FOURCADE demande l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a refusé d'étendre le régime de rémunération des militaires servant dans des détachements isolés en Allemagne aux militaires affectés à l'état-major et à l'escadron d'investigation de la brigade franco-allemande à Bödlingen ; que le ministre délégué chargé du budget ne dispose d'aucune compétence pour prendre une telle mesure réglementaire ; qu'il était, dès lors, tenu de la refuser ; que, par suite, la requête de M. FOURCADE tendant à l'annulation de ce refus doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. FOURCADE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier FOURCADE, au ministre du budget et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... (57018), représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision de son conseil d'administration du 23 février 1988 rétablissant la rente de M. Domenico X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
    Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 25 janvier 1990, devenu définitif, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a jugé qu'il n'y avait pas lieu de payer une rente mais une indemnité en capital à M. Domenico X... et a ainsi confirmé le bien-fondé de la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision du conseil d'administration de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST du 23 février 1988 rétablissant la rente versée à M. Domenico X... ; que, par suite, la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en date du 19 avril 1988 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, à M. Domenico X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... demeurant à la maison de retraite à Mur-de-Barrez (12600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985, de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1986 la nommant directeur de la maison de retraite de Noyers-surSerein (Yonne) dans l'intérêt du service et de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 et, d'autre part, à ce que le tribunal évalue le préjudice qu'elle a subi et examine la légalité de la création du poste de surveillante à la maison de retraite de Maurs (Cantal) ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R.192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 septembre 1989 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 28 septembre 1989 à Mme X..., à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal ; que la requérante n'établit pas, ni n'allègue d'ailleurs, avoir informé le greffe dudit tribunal de son changement d'adresse ; que, dès lors, la requête de Mme X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.192 précité, est tardive et, comme telle irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant au remboursement des loyers acquittés de mars 1985 à septembre 1987 en Nouvelle Calédonie et à la condamnation du territoire à lui verser la somme de 1 523 500 F CFP majorée des intérêts ;
    2°) condamne le territoire à payer la somme demandée en première instance ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation du territoire de la Nouvelle Calédonie à lui verser une indemnité de 1 523 500 F CFP correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers qu'elle a acquittés de mars 1985 à septembre 1987, avec intérêts de droit ; qu'en demandant la condamnation du territoire à lui verser les sommes en litige, Mme X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ; que l'appel formé par la requérante contre le jugement en date du 7 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande, relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au territoire de la Nouvelle Calédonie et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1993, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Robert X..., demeurant "La Sauvagine", avenue Merleau Ponty à Marseille (13013) et tendant à l'interprétation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 62-1239 du 23 octobre 1962, relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sousdirecteur des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'interprétation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 62-1239 du 23 octobre 1962, relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour le requérant d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adama X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 1993 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., lui a été notifié le 11 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 15 juin 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Adama X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Flaviano X... demeurant C.D.6, Les Bauds à Pierrevert (04860) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue pour erreur matérielle la décision du 26 mai 1993 par laquelle la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 13 novembre 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel tendant à la réformation d'un jugement du 20 avril 1990 du tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du 26 mai 1993 de la commission d'admission des pourvois en cassation, M. X... soutient que la commission aurait inexactement interprété un des moyens de son pourvoi et qu'elle aurait statué sans disposer du dossier soumis aux juges du fond ; que l'interprétation inexacte d'un moyen, à supposer même qu'elle soit établie, ne résulterait pas d'une erreur matérielle ; que la circonstance alléguée que la commission aurait statué sans disposer du dossier soumis aux juges du fond, qui n'est d'ailleurs nullement établie par la requérante, ne saurait davantage être regardée comme la conséquence d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Flaviano X..., à la commune de Pierrevert et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Mireille X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 décembre 1985 du jury national n° 155 du conseil supérieur des universités qui n'a pas retenu son nom pour l'emploi de professeur à pourvoir à l'université de Paris IV selon la procédure prévue à l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 122 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1985 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des jurys de concours de recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la liste des candidats proposés par le jury n° 155 constitué au sein du conseil supérieur des universités établie le 24 décembre 1985 est conforme à la liste qui a été arrêtée par le jury et dont fait foi le relevé manuscrit, signé le 15 novembre 1985 par le président du jury et deux de ses membres présents, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 5 février 1985 ; que les irrégularités qui auraient entaché la délibération de la commission de spécialité et d'établissement de l'université de Paris IV postérieurement à celle du jury contestée sont sans influence sur la légalité de cette dernière ; que l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 a reconnu la qualité de membres du conseil supérieur des universités aux personnes élues ou nommées antérieurement à sa publication ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jury n° 155, désigné parmi les membres du conseil supérieur des universités, aurait été illégalement composé doit être écarté ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mireille X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1985 par lequel les ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales ont reclassé M. X... dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, par sa décision du 16 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret du 5 avril 1979 nommant M. X... professeur titulaire de physique médicale à l'université d'Angers, à la suite de cette décision, un nouveau décret, en date du 6 février 1987 a été pris par le Président de la République nommant M. X... professeur des universités praticien hospitalier à compter du 1er janvier 1979 ; 
    Considérant que M. Y... dont la requête conserve son objet mais qui ne conteste pas la légalité du nouveau décret du 6 février 1987, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté interministériel du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le nouveau corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 5 avril 1979 ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, l'ordonnance en date du 21 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. X... ;
    Vu la demande présentée le 18 mars 1991 à la cour administrative d'appel de Nantes par M. Abdillahi X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1989, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître son pourvoi dirigé contre le refus d'enregistrement opposé à sa déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française au motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'un tel litige ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdillahi X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et pour M. Jacques X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné les requérants et la société Miroiterie Annecienne Vallanzasca à verser à la ville d'Annecy une indemnité de 234 683,74 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice subi par elle du fait de malfaçons affectant le centre socio-culturel et commercial Bonlieu ;
    2°) de rejeter, en statuant au fond, l'appel formé par la ville d'Annecy devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X... ; de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'Annecy et de Me Roger, avocat de la société Miroiterie Annecienne Vallanzasca,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans leur mémoire en défense enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juin 1989, les requérants soulevaient un moyen tiré de ce que les constructeurs ne pouvaient pas être condamnés au titre de la garantie décennale à payer des travaux dont l'exécution était obligatoire en application de la réglementation en vigueur et qui n'avaient pas été prévus par le marché ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs ; que, par suite, MM. Y... et X... et, par la voie du pourvoi provoqué, la société Miroiterie Annecienne Vallanzasca sont fondés à demander l'annulation dudit arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt du 23 octobre 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., à la société Miroiterie Annecienne Vallanzasca, à la ville d'Annecy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nilmini Y...
X...
Z..., demeurant ... à La Plaine-Saint-Denis (93210) ; Mme ARACHCHIGE Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la requérante, qui avait été régulièrement convoquée, ait, par lettre datée du 17 décembre 1993, demandé à être entendue au cours d'une nouvelle audience, en faisant valoir qu'elle n'avait pu se rendre à l'audience tenue le 16 décembre 1993 n'affecte pas la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la SeineSaint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de Mme ARACHCHIGE Z... lui a été notifié le 10 décembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ARACHCHIGE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme ARACHCHIGE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ARACHCHIGE Z..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eshima X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 15 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le même jour et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 20 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que s'il déclare avoir formé, dans le délai de vingt-quatre heures, un recours que le juge judiciaire devant lequel il a comparu aurait refusé d'enregistrer, il n'avance aucun élément permettant d'établir la véracité de ses dires ; que, dès lors, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eshima X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 46 et R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. André X...  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 janvier 1987, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir le modificatif n° 3 de l'instruction n° 2-82-2193 CNP 1 MUT du 20 octobre 1982 fixant les modalités d'application des règles de mutation des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) des constructions navales en tant qu'elle distingue pour les agents ayant déjà effectué une mutation de quatre années ou plus et plus de cinq années dans un établissement d'emploi selon qu'ils ont plus ou moins de 45 ans, les plus âgés étant classés après les plus jeunes  ; que les nouvelles dispositions interdisent le retour à l'établissement d'origine pour les agents en service depuis plus de huit années au 31 décembre de l'année pour laquelle la liste est établie  ; que la décision modifiée n'a été connue que par une note datée du 13 décembre 1986  ; qu'il y a préjudice  ; que la mesure est rétroactive  ; qu'il n'y a pas eu de consultation préalable ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
     Considérant que l'article 15-4 de l'instruction du 23 septembre 1986 du directeur des constructions navales au ministère de la défense, modifiant l'instruction du 20 octobre 1982, édicte de façon générale des règles relatives aux mutations des techniciens d'études et de fabrications des constructions navales ; qu'aucun texte n'autorise le ministre, par délégation duquel a agi le directeur, à exercer le pouvoir réglementaire en cette matière ; que, par suite, M. André X... est recevable et fondé à demander l'annulation de ces dispositions ;
Article 1er  : L'article 15-4 de l'instruction du 23 septembre 1986 est annulé.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.