Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1988 sous le numéro 100217 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00611, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à VILLEBICHOT - 21700 NUITS SAINT GEORGES ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à l'emprunt obligatoire au titre de l'année 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué et de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Madame FRAYSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."  ;
    Considérant que les moyens énoncés dans la requête de Mme X... ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par Mme Jacqueline X... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 décembre 1989 sous le numéro 89NC01560, présentée pour la société anonyme FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a déclarée responsable des désordres ayant affecté le plafond du four n° 1 de l'usine d'incinération d'ordures ménagères appartenant au district et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1989 capitalisés les 3 mai 1988 et 23 juin 1989 ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ;
    2°) rejette la demande du district ;
    3°) A titre subsidiaire, ordonne une expertise ;
    Vu les conclusions enregistrées le 22 janvier 1990, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Maître MORTIER, substituant Maître GRANJON, avocat de la S.A.  FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE ;
    - et les conclusions de Madame FELMY , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, deuxième alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " ...  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué, en date du 2 novembre 1989, du tribunal administratif de DIJON risquerait d'entraîner pour la société anonyme FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de la S.A. FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 17 octobre 1989 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. FICA FUMISTERIE INDUSTRIELLE et au district de l'agglomération dijonnaise.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 1989 sous le numéro 89NC01148, présentée par M. Williams X..., demeurant ... à 60000 BEAUVAIS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer l'ordonnance en date du 8 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif d'AMIENS a mis à la charge de sa fille, Mlle Blandine X..., les frais de l'expertise médicale que celle-ci a sollicitée ;
    2°) de mettre lesdits frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de BEAUVAIS ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 8 mars 1989, le président du tribunal administratif d'AMIENS a ordonné en référé l'expertise médicale demandée par Mlle X... aux fins de faire constater l'aggravation de son état de santé à la suite de la faute commise par le centre hospitalier de BEAUVAIS dans la conduite du traitement qui lui a été administré en 1975 après un accident de la circulation ; que, par suite, c'est à bon droit que celui-ci a mis les frais de ladite expertise à la charge de la requérante en précisant d'ailleurs qu'ils seront comptés, s'il y a lieu, à la fin de l'instance au principal dans les dépens de celle-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont en définitive été réglés par l'assureur du centre hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer que la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation de l'ordonnance attaquée sur ce point ;
Article 1 : La requête de M. Williams X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier de BEAUVAIS.
Vu la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le ministre délégué chargé du budget ;
    Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1988 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 5 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) de remettre l'imposition au titre de l'année 1977 à la charge de M. X... en limitant à 356 248 F la réduction de la base imposable à cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 février 1991 :
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1977, au motif que la notification de redressement portant sur une base imposable de 416 068 F était insuffisamment motivée, dès lors qu'il était seulement fait référence à la notification adressée à la société qui avait fait bénéficier M. X..., son dirigeant, de revenus distribués de même montant ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fait l'administration n'a retenu à ce titre qu'une somme de 356 248 F pour la détermination de l'imposition mise en recouvrement ; que, dans ces conditions, le ministre est fondé à demander, sur ce point, la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 sont fixés à 108 700 F.
Article 2 : L'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, calculé conformément aux bases définies à l'article 1er, est remis à la charge de M. X....
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 27 novembre 1989 et 18 décembre 1990 sous le numéro 89NC01539, présentés pour la S.A.R.L. "JACK MERVIL" dont le siège est au Manoir du Laurier à MERVILLE (Nord), tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à payer à la commune d'ARRAS la somme de 557 316,59 F avec intérêts au taux légal, à compter du 4 septembre 1985 en réparation des dommages causés à la structure gonflable abritant des courts de tennis qu'elle avait installée ;
    - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur DAMAY, conseiller,
    - les observations de Maître X..., de la S.C.P.  BERRODIER, GOTTLICH, avocat de la S.A.R.L.  "JACK MERVIL" ;
    - et les conclusions de Madame FELMY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 31 août 1989, le tribunal administratif de LILLE a condamné la société JACK MERVIL à verser à la commune d'ARRAS une somme de 557 316,59 F en réparation des dommanges résultant de l'effondrement et de la mise hors service d'une structure gonflable abritant des courts de tennis ; que ladite société demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à son annulation ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner pour la société JACK MERVIL des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la société JACK MERVIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1 : Les conclusions de la requête de la société JACK MERVIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 31 août 1989 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. "JACK MERVIL", à la commune d'ARRAS, à la société internationale LEADER DIFFUSION, représentée par M. OUIZILLE, syndic, et à l'entreprise LECOUTRE.
Vu la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 octobre 1987 et 15 février 1988 sous le numéro 91998 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00857 présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant Moulin du Fortsfield - ..., par Me PARMENTIER, avocat aux Conseils ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE, le Syndicat intercommunal d'assainissement du bassin d'EBERBACH, le ministre de l'Agriculture, le département du BAS-RHIN, la société CERGA et la société RKI soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 151 334 F ;
    2°) la condamnation solidaire des mêmes défendeurs à lui verser la somme de 345 565,13 F avec intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990:
    - le rapport de M. SAGE, conseiller,
    - les observations de Me PARMENTIER, avocat de Mme X..., de Me ROGER, avocat du département du BAS-RHIN, de Me GARAUD, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'EBERBACH et de Me Y..., de la S.C.P.  COUTARD, MAYER, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE, de la SA.  CERGA et de la Société RKI ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré le 8 octobre 1990, Mme X... a fait état d'éléments nouveaux découverts postérieurement à l'expertise ordonnée en première instance ; qu'un nouveau mémoire a été présenté le 15 octobre 1990 pour ELECTRICITE DE FRANCE, la société CERGA et la société RKI ; qu'eu égard aux dates de présentation de ces mémoires, il y a lieu, afin de respecter le principe du contradictoire, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins précisées ci-après ;
Article 1 : Il est, avant dire droit sur la requête de Mme X..., ordonné un supplément d'instruction afin de permettre au syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Eberbach, au ministre de l'Agriculture et au département du BAS-RHIN de présenter un mémoire en défense dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ; faute de ce faire dans ce délai, l'affaire sera jugée en l'état.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth X..., au département du BAS-RHIN, au syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Eberbach, au ministre de l'Agriculture et de la Forêt, à ELECTRICITE DE FRANCE, à la société CERGA, à la société RKI et au ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges  ; M. X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 9902734 en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995  ;


     
       2°) de prononcer les décharges demandées  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2006  :


     
       - le rapport de M. Degommier, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
       Considérant que M. X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995, présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans soulever de moyen d'appel, le requérant n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00600


     
2


     
1
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 396 286 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 396 286 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 9 899 641 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de DOMBASLE SUR MEURTHE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de DOMBASLE est remise à sa charge à concurrence de 9 899 641 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 4 200 423 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1986 dans la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 4 200 423 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 3 769 612 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de VARANGEVILLE est remise à sa charge à concurrence de 3 769 612 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00095, présentée pour la société civile immobilière LA WARENNE dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI LA WARENNE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 2 avril 1984 au 3 mai 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LA WARENNE",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  La Warenne :"
Article 1er : Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  La Warenne, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. La Warenne présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. La Warenne et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00094, présentée pour la société civile immobilière LA CHARMILLE dont le siège social est sis ... représenté par son gérant en exercice ;
    La SCI LA CHARMILLE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 3 novembre 1983 au 21 juin 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY- RAHOZA, avocat de la SCI "LA CHARMILLE",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  La Charmille :
Article 1er :  Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  La Charmille, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. La Charmille présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. La Charmille et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00099, présentée pour la société civile immobilière LE CHENEAU dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI LE CHENEAU demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LE CHENEAU",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  Le Cheneau :
Article 1er : Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  Le Cheneau, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. Le Cheneau présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Le Cheneau et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00096, présentée pour la société civile immobilière LA JONQUETTE dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI LA JONQUETTE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LA JONQUETTE",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  La Jonquette :
Article 1er :  Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  La Jonquette, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. La Jonquette présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. La Jonquette et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00097, présentée pour la société civile immobilière LE LAUDREY dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI LE LAUDREY demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er novembre 1983 au 12 juin 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LE LAUDREY",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  Le Laudrey :
Article 1er : Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  Le Laudrey, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. Le Laudrey présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Le Laudrey et au ministre délégué au Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00098, présentée pour la société civile immobilière LES TILLEULS dont le siège social est sis ... représentée par son gérant en exercice ;
    La SCI LES TILLEULS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de TVA qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1991 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - les observations de Me X..., de la SCP LEVY-RAHOZA, avocat de la SCI "LES TILLEULS",
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1991, le ministre a fait état, en réponse à une demande de la Cour en date du 27 mai 1991, d'éléments susceptibles d'influencer la solution à donner au litige ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner un supplément d'instruction et de rouvrir l'instruction aux fins de communiquer ledit mémoire à la S.C.I.  Les Tilleuls :
Article 1er : Avant-dire-droit sur les conclusions de la requête présentée par la S.C.I.  Les Tilleuls, il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à la société requérante le mémoire présenté le 1er juillet 1991 par le ministre délégué au Budget.
Article 2 : La S.C.I. Les Tilleuls présentera ses observations dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Les Tilleuls et au ministre délégué au Budget.
VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 463 870 F ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU l'arrêt de la Cour du 10 avril 1990 rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, présentées par le ministre délégué, chargé du Budget ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget fait appel, le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SOLVAY décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; que, dans ses réclamations au directeur des services fiscaux, la société SOLVAY s'était bornée à demander la réduction de l'imposition contestée ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
Article 1 : La taxe professionnelle à laquelle la société SOLVAY a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES est remise à sa charge à concurrence de 463 870 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 20 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du Budget et à la société SOLVAY.