Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baroudi X..., demeurant ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la notification du jugement,
     Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 12 mai 1981 pris pour son application ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par jugement en date du 23 mai 1985 le tribunal administratif de Versailles a condamné l'université de Paris XI Paris-Sud à payer à M. Baroudi X... la somme de 60 000 F et les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la notification de ce jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Paris XI a fait mandater la somme de 60 000 F à l'intéressé le 30 novembre 1985 ; que, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... il a reçu paiement d'une somme de 3 360,82 F au titre des intérêts dont il ne conteste pas le montant ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'université pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Paris XI et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 octobre 1984 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes a déclaré M. X... apte au service national actif ;
    2°  rejette la demande de M. X... devant la commission locale d'aptitude de Valenciennes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national et notamment les articles L.25, R.48 à R.54 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du "profil médical" établi par le médecin assesseur de la commission locale d'aptitude de Valenciennes, qui a examiné M. Pascal X..., et qui a caractérisé son état général par la cotation "3 T", laquelle implique seulement, sous réserve d'investigations complémentaires pouvant être effectuées après l'incorporation, une "restriction appréciable dans l'entraînement" et une limitation de "l'éventail des emplois" que ladite commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en le déclarant apte au service actif ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission en date du 22 octobre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 29 mars 1985, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Pascal X....
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à obtenir la publication de rectifications aux insertions parues dans le Journal Officiel relatives à des listes d'élèves ayant obtenu le diplôme d'architecture, le retrait de toutes les décisions individuelles ayant délivré ledit diplôme non signées du ministre ou de son représentant et la délivrance dudit diplôme à tous les étudiants visés par les lois du 24 décembre 1974 et à ceux qui, postérieurement, ont rempli les conditions requises par la réglementation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 modifiée par la loi du 24 décembre 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972 modifié par l'article 1er de la loi du 24 décembre 1974 : "Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'étude d'architecture ainsi que tous les titres équivalents délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, et les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés depuis la même date" ;
    Considérant, d'une part, que dans la mesure où les conclusions présentées par M. X... concernent des diplômes et titres délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1974, elles tendent à remettre en cause des actes validés ; que ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... entend déférer au juge de l'excès de pouvoir des diplômes délivrés après l'entrée en vigueur de la loi précitée, il ne désigne pas individuellement les actes qu'il critique ; que s'il conclut à l'annulation d'une décision implicite portant rejet d'une demande du 5 janvier 1978 tendant à ce que le Premier ministre fasse réviser l'ensemble de ces décisions, rectifie les mentions au Journal Officiel des décisions validées ou donne des instructions pour que la délivrance des diplômes se fasse à l'avenir dans des conditions régulières, le requérant n'apporte aucune précision sur les textes qu'il entend contester et sur les moyens de fait et de droit qu'il invoque ; que ces conclusions sont également entachées d'une irrecevabilité manifeste ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... aux Pères à La Rochelle (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 3 novembre 1983 du maire de La Rochelle accordant au requérant un permis de construire modificatif ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article UM 11 du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Minîmes (Port de plaisance) à La Rochelle approuvé le 30 septembre 1977 dispose : "Aspect des constructions ... : "La construction d'appentis et de bâtiments annexes divers n'est autorisée que lorsque ces bâtiments sont construits en harmonie avec les bâtiments principaux, tant par leur volume et leurs dimensions, que par leurs matériaux et leurs couleurs. Les vérandas ou tout autre appendice en matériau métallique ou polyester, ou assimilé, sont proscrits, de même que les constructions devant abriter des animaux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif accordé le 3 novembre 1983 par le maire de La Rochelle à M. Y..., bénéficiaire d'un précédent permis du 3 mai 1983, autorisait la couverture d'une terrasse d'une superficie d'environ 4 m sur 5 m située au-dessus d'une pièce du rez-de-chaussée par une verrière reposant sur un garde corps métallique ; que cette construction, qui permettait l'adjonction d'une pièce supplémentaire dénommée "jardin d'hiver" sur les plans produits à l'appui de la demande de permis, constituait, bien qu'à la date du permis accordé elle ne fut pas entièrement close, une véranda prohibée par les dispositions précitées du plan d'aménagement de zone ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis modificatif en date du 3 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. BLANCHARD, à la ville de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 18 juin 1986 par laquelle le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires a refusé de l'admettre en résidence universitaire ;
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 18 juin 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1986 par lequel le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris a refusé son admission pour l'année universitaire 1986-1987 en résidence universitaire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdelkader Y... née Aïcha BENT MIMOUN X..., demeurant c/o Mme Zohra BENT TALHA rue Layah Missoum Ghazaouet à Tlemcen  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son époux décédé le 19 janvier 1935,
    2°  annule ladite décision,
    3°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 et notamment son article 23 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions combinées des articles 23 et 48 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à la requérante dont le mari est décédé le 19 janvier 1935, disposent que le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. Abdelkader Y... a été rayé des contrôles de l'armée le 3 novembre 1932 ; que son mariage avec Mme Y..., née Aïcha bent Mimoun X..., n'a été célébré que le 11 août 1931, soit moins de deux ans avant la cessation de son activité et qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que si la requérante soutient que le mariage aurait, en réalité, été célébré en 1929, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations et n'établit pas qu'en refusant de lui accorder une pension de veuve, le ministre de la défense aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Y... née Aïcha bent Mimouni X..., est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire-adjoint en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés aux demandes d'indemnités représentatives de logement présentées par Mme X... et par M. Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... et M. Y... ont demandé pour l'année scolaire 1981-1982 le renouvellement de leurs indemnités représentatives de logement ; que la commune à laquelle il appartenait si un logement convenable était disponible de le proposer aux intéressés ne pouvait légalement fonder son refus d'indemnité sur le fait que les instituteurs concernés n'avaient pas demandé précisément un tel logement avant de faire valoir leurs droits à l'indemnité ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés auxdites demandes d'indemnité ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE CHARMESest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHARMES, à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 et 30 août 1984, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ...  94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel son fonds a été acquis par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Côte d'Azur ;
    2°  annule ledit acte et répare le préjudice subi par lui du fait de cette acquisition ;
    3°  ordonne des enquêtes judiciaires sur les actions menées à son détriment par la gendarmerie de Barcelonnette, le rectorat de Limoges, la directrice du lycée de Bourganeuf, le notaire de Barcelonnette devant qui l'acte de vente de son fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Côte d'Azur a été signé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 5 août 1960 ;
    Vu la loi du 8 août 1962 ;
    Vu le décret du 14 juin 1961 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que l'acte par lequel les consorts X... ont vendu leur fonds agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur revêt le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre cet acte comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des enquêtes judiciaires sur le comportement de certains fonctionnaires et d'un officier ministériel ; qu'ainsi les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive de telles enquêtes sont irrecevables ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la société d'aménagement foncier et d'établissement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1984 du commissaire de la République, délégué pour la police auprès du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour,
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu le code des débits de boissons et notamment son article L. 31 ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 341 alinéa 4 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle réglementée est tenu en outre de justifier de la possession, soit d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre du travail ou d'une autorisation émanant desdits services, s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié, soit d'une autorisation délivrée par le ministre compétent s'il a l'intention d'exercer une autre activité professionnelle contrôlée" ; d'autre part que l'article 31 du code des débits de boissons dispose que "le déclarant doit justifier qu'il est Français ou ressortissant d'un autre Etat de la communauté économique européenne, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fode X..., à la suite du rejet, notifié le 15 décembre 1983 par le préfet de police de Marseille, de sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour provisoire par lettres des 16 décembre 1983 et 13 janvier 1984 ; qu'à l'appui de cette nouvelle demande, le requérant a fait valoir son intention d'exploiter un fonds de commerce de bar conjointement avec un exploitant de nationalité française et demandé, à cette fin, la délivrance d'une carte d'identité de commerçant étranger ; qu'eu égard aux dispositions susrappelées de l'article 31 du code des débits de boissons, le préfet était tenu en tout état de cause de rejeter cette demande ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Fode X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Fode X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fode X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, représenté par le président du conseil général, domicilié à la préfecture de Rennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 12 263,97 F à M. Albert X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 ;
    2° le décharge de toute condamnation,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de M. Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un évènement de force majeure ; qu'ainsi, les dommages subis par M. X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, qui ne conteste pas l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 263,97 F ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 17 mai 1983 refusant à M. Richard X... la délivrance d'une carte de travail et la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE en date du 18 août 1983 confirmant ce refus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées notamment les "décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police", et que l'article 3 de la même loi dispose que "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux dates auxquelles ont été prises les décisions contestées : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession  ... ." ;
    Considérant que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 17 mai 1983 rejetant la demande de carte de travail présentée par M. X..., ressortissant camerounais, et la décision en date du 18 août 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé, se bornent à mentionner sans même désigner la profession que la situation de l'emploi dans la profession que souhaite exercer M. X... et dans la région considérée ne permet pas de donner une suite favorable à sa demande ; qu'en s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base du refus énoncé, le directeur départemental et le ministre n'ont pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions susentionnées ; 
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1984 et 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand Z..., demeurant à Bielle Arudy  64260  , à M. Jacques C..., demeurant à Bielle Arudy  64260  et à M. Arthur Y..., demeurant à Bielle Arudy  64260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 2 octobre 1984 ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1983 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessibles diverses parcelles appartenant aux requérants et situées sur le territoire de la commune de Bielle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'état parcellaire soumis à l'enquête en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à la construction d'une déviation à Bielle  Pyrénées-Atlantiques  comporte toutes les indications permettant d'identifier les parcelles et leurs propriétaires ; que, dès lors, si l'arrêté de cessibilité a donné une évaluation parfois inexacte de la partie à exproprier de chacune des parcelles affectées par la création de la nouvelle voie, les erreurs ainsi commises ne sont pas de nature en l'espèce, à entacher sa légalité ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les prétentions de M. Z... tirées des droits qu'il prétend posséder sur un mur de clôture situé au nord de sa propriété ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Z...  Armand , 
A...
  Jacques  et X...  Arthur  est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z...  Armand , 
A...
  Jacques , X...  Arthur  et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 1985 présentés pour la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, et domiciliée ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 22 906,59 F en réparation du dommage subi lors d'un accident survenu le 22 juillet 1980 ;
    2  condamne le département du Nord à lui verser la somme de 22 906,59 F avec intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en engageant sans précautions particulières son véhicule, dans une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental n° 32 à la suite de pluies violentes qui venaient de s'abattre sur la région, le chauffeur du car appartenant à la société requérante a commis une faute qui est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer le département du Nord de toute responsabilité en ce qui concerne les dommages subis par le véhicule ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIEest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, au département du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X..., toutes quatre demeurant Corveissiat à Ceyzeriat (01250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1983 du commissaire de la République de l'Ain relatif aux opérations de remembrement de Corveissiat ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ; que les auteurs de la requête susvisée n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Joseph Félix X..., à Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X... Elisabeth X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ...  77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de décision prise par les commissions départementale de Seine-et-Marne et nationale médico-sociales paritaires sur sa demande d'inscription sur la liste des médecins bénéficiant du droit permanent à dépassement ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F avec intérêts légaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté en date du 29 octobre 1971 approuvant la convention médicale conclue le 28 octobre 1971 ;
    Vu l'arrêté en date du 30 mars 1976 approuvant la convention médicale conclue le 22 mars 1976 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1975 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les commissions médico-sociales paritaires départementales et nationale composées de représentants des organismes d'assurance maladie désignés par ceux-ci et de représentants des praticiens désignés par les organisations médicales les plus représentatives ont été créées par les articles 12 et 19 de la "convention nationale des médecins" conclue le 28 octobre 1971 entre les organisations nationales d'assurance-maladie et les organisations syndicales nationales de médecins, et de nouveau instituées par les articles 12 et 19 de la convention conclue le 22 mars 1976 entre les mêmes parties ; qu'eu égard à ce mode d'institution, lesdites commissions, à la différence des organismes administratifs préexistants, ne peuvent être regardées comme des services de l'Etat et que les fautes qui leur sont imputées ne sauraient engager la responsabilité de celui-ci ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de décision prise par la commission médico-sociale paritaire départementale de Seine-et-Marne et par la commission médico-sociale paritaire nationale sur sa demande d'inscription sur la liste des médecins bénéficiant du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Docteur X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Cf. CE, Bonnefond, 1978-07-26<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) révise une décision en date du 22 octobre 1986 rejetant son recours en révision contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech,
    °2) annule pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. FROMENT demande l'annulation, par la voie de la cassation, d'une décision, en date du 22 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par le requérant contre une précédente décision du Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1985, qui a rejeté sa demande dirigée contre un décret du 3 mars 1983 ; qu'il fait valoir qu'il avait formé non un recours en révision, mais un pourvoi en cassation ;
    Considérant qu'il résulte des articles 75 à 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas recevable et que seuls peuvent être formés contre lesdites décisions, lorsqu'elles sont rendues sur une procédure contradictoire, le recours en révision et le recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'ainsi la présente requête de M. FROMENT ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. FROMENT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. FROMENT à payer une amende de 3000 F ;
Article ler : La requête de M. FROMENT est rejetée.
Article 2 : M. FROMENT est condamné à payer une amende de 3000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. FROMENT et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 22 août 1978 par laquelle le ministre a refusé à l'intéressée d'homologuer le brevet professionnel de coiffure pour dames qu'elle a obtenu en 1964 en Algérie ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Déclaration de principes relative à la coopération culturelle instituée par les accords d'Evian le 19 mars 1962 et publiée au journal officiel le 20 mars 1962, et notamment son article 5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; 
    Considérant que la requête enregistrée le 1er décembre 1978 au greffe du tribunal administratif de Paris, et présentée par Mme X..., ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les moyens sur lesquels la requérante entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire, ce mémoire n'a été enregistré que le 13 septembre 1979 au greffe dudit tribunal administratif, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors, la requête de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable, et doit être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 août 1978 par laquelle il a refusé de reconnaître valable en France le brevet professionnel de coiffure pour dames obtenu en Algérie par Mme X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Paris est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Redwan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule la décision en date du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant lieu de craindre d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en recherchant si les faits qu'il invoque sont de nature à justifier ses craintes, la commission des recours aurait subordonné la reconnaissance de la qualité de réfugié à une condition qui ne serait pas prévue par la convention de Genève et mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission qu'en estimant que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il a été persécuté dans ce pays ou peut craindre avec raison d'y être persécuté, les juges du fond, qui ont suffisamment motivé leur décision, ont fondé celle-ci sur des faits matériellement inexacts ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 14 octobre 1986, par laquelle la commission des recours a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ARMIJO Y..., demeurant ... à Nîmes  30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule la décision en date du 4 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 avril 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Gustavo Adolfo X...
Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en estimant "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, les témoignages des ressortissants chiliens ne sont pas suffisants pour établir la réalité de l'arrestation dont le requérant affirme avoir été l'objet ; que de surcroît ses explications concernant l'aller-retour qu'il a effectué entre le Chili et la France n'ont pas convaincu la commission", la commission de recours des réfugiés a porté sur les faits et sur la valeur probante des justifications apportées par le requérant devant elle une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ARMIJO Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 4 février 1986 qui est suffisamment motivée ;
Article ler : La requête de M. ARMIJO Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ARMIJO Y... et au ministre des affaires étrangères.