Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant n? 5, bloc 54, Sidi X..., à Casablanca, (Maroc) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 mars 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y... ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense, pour le motif que, par suite de l'application qui avait été faite à son époux, M. Mohamed Y..., de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 29 décembre 1959, celui-ci, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire à son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle non réversible ; que si, en appel, Mme Y... se borne à alléguer qu'elle est âgée et malade, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2000, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... ;
    Mme Marcelle X... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement n? 971216, en date du 3 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
    2?) d'ordonner la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Mme Marcelle X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :
    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X..., requérante ;
    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le redevable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial ... de l'administration des impôts ... dont dépend le lieu d'imposition" ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou des taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; qu'enfin aux termes de l'article R. 199-1 dudit livre :  " L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois, à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 198-10 ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que sa requête n'avait pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, Mme X... ne conteste nullement cette irrecevabilité ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Marcelle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y...
X... SILVA, demeurant au centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) par Maître Gaffet, avocat ;
    M. Y...
X... SILVA demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé son expulsion du territoire national ;
    2?) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
    - les observations de Maître GAFFET, avocat de M. Y...
X... SILVA ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 avril 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... SILVA est rejetée.     99BX02793--
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire n? 97PA01755 ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et a rejeté le surplus des conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2000 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 3 mai 1994 sous le n? 94-01904, que le requérant s'est borné à solliciter la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 pour un montant de 21.108 F ; que le jugement attaqué s'est prononcé sur ces conclusions en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer dès lors que l'administration avait prononcé en cours d'instance le dégrèvement du montant de l'imposition contestée, et en outre, il a déclaré irrecevables des conclusions regardées comme tendant à faire dire que la solution du litige devrait s'appliquer à la situation fiscale de l'intéressé au titre de l'année 1991 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui commet une confusion avec une autre instance qu'il a introduite devant le même tribunal, les premiers juges, par le jugement entrepris, n'ont omis de statuer sur aucune des conclusions dont ils étaient saisis dans le cadre de l'instance enregistrée sous la référence précitée ;
    Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'imposition établie au titre de l'année 1991, et de celles tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'auraient engendrés la procédure d'imposition et de recouvrement :
    Considérant, à la suite de ce qui vient d'être dit, que ces conclusions sont nouvelles en appel, et dès lors, irrecevables, ainsi que l'oppose à bon droit l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Patrice X... est rejetée.     97BX31755--
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ..., (Pyrénées Atlantiques) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Société des transports poitevins de lui refuser la communication de la convention passée par cette société avec l'Association des paralysés de France ;
    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :
    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... allègue que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularités, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'absence de production par M. Y... de documents établissant sa qualité pour agir au nom de l'Association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques Handi X... ; que M. Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ;
    Considérant que M. Y... n'établit pas en quoi le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 18 novembre 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de communication de la convention passée par la Société des transports poitevins avec l'Association des paralysés de France que lui aurait opposée la société précitée ;
Article 1er : La requête de M. Daniel Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2000 sous le n? 00BX02454 la requête présentée par M. Saïd SAÏDI ;
    M. SAÏDI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers du 30 juin 2000 qui rejette sa demande tendant à l'obtention de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mme Viard ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. SAÏDI le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que sa demande n'était dirigée contre aucune décision et qu'il n'appartenait au tribunal administratif ni de lui conférer la nationalité française ni d'intervenir dans ce sens auprès des services administratifs ; que M. SAÏDI ne critique pas la motivation retenue ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. SAÏDI est rejetée.
Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Libournais de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse avait été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à raison de la réintégration dans ses résultats de commissions de placement ;
    - rétablisse les impositions dégrevées par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
    - le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans ses dernières écritures, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a déclaré se désister des conclusions de son recours ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2000 présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... Fatima demeurant Boulevard de Rabat 35300 Tahala Ville P/Taza (Maroc) ;
    Mme Veuve KASSI Z... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 juin 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, et contre la décision du 26 octobre 1998 rejetant sa demande d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale ;
    - d'annuler ces deux décisions ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve KASSI Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve KASSI Z... dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 juin 1998 portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 14 décembre 1976, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur n'ayant pas été respecté ; que la requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ;
    Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les relations entre les organismes de sécurité sociale et leurs affiliés sont des rapports de droit privé ; que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, les conclusions de Mme Veuve KASSI Z... dirigées contre la décision du ministre de la défense, en date du 26 octobre 1998, rejetant sa demande d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale, ont été à bon droit rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve KASSI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KASSI Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000 présentée par Mme Veuve X... Ahmed née Y...
Z... demeurant Ait Bourouba Ait Wahi, Cheik Assou Tifflet P-Khemisset (Maroc) ;
    Mme Veuve X... Ahmed demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 décembre 1999, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme Veuve X... Ahmed ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :
    - le rapport de Mlle Roca ;
    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... Ahmed, ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 29 janvier 1983, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Ahmed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1997, sous le n 97BX01757, présentée pour M. X... Claudy, demeurant 194 section Lauréal - 97160 Le Moule ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant 1 ) à la condamnation du département de la Guadeloupe et de la commune du Moule à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 223 300 F représentant le montant des factures demeurées impayées pour le service de transport scolaire des mois de septembre à décembre 1995 et de janvier à juin 1996 ; 2 ) à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
    - de condamner le département de la Guadeloupe et la commune du Moule à lui verser la somme précitée ;
    - de les condamner également à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "La décision du président du tribunal administratif ... est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 10 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de provision que lui avait présentée en référé M. X... a été notifiée à ce dernier le 17 juin 1997 ; que, par suite, la requête d'appel contre cette ordonnance enregistrée à la cour seulement le 11 septembre 1997 est tardive même en tenant compte du délai de distance prévu à l'article R.230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application au profit du département de la Guadeloupe des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Guadeloupe tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de Mme Veuve BENAZI X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BENAZI X... demeurant ... ;
    Elle demande que la cour :
    1 ) annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2 ) annule cette décision ;
    3 ) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BENAZI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 4 juillet 1992 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 1er janvier 1963 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 4 juillet 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 juillet 1992, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que la circonstance que son mari ait pu continuer à percevoir une pension postérieurement au 3 juillet 1962 est sans influence sur sa situation au regard de la nationalité française ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENAZI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour l'EURL STRADOUR INDUSTRIES, ayant son siège social à Villecomtal sur Arros (32730) ;
    l'EURL STRADOUR INDUSTRIES demande à la Cour :
    1?) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 16 février 1999, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la Commune de Villecomtal-sur-Arros ;
    2?) de lui accorder la réduction sollicitée de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 :
    - le rapport de H. PAC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1518 B :  "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article :  "Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération" ;
    Considérant que l'EURL STRADOUR INDUSTRIES a acquis en 1994 des actifs immobiliers de la SA Stradour dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire concernant cette dernière société ; que cette cession, qui porte sur un ensemble immobilier muni de moyens d'exploitation, doit être regardée comme une cession d'établissement au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B ; qu'elle entre, par suite, dans le champ d'application de ces dispositions, sans que l'EURL STRADOUR INDUSTRIES puisse utilement faire valoir que la procédure judiciaire a subordonné la cession à l'engagement de maintenir un certain nombre d'emplois de la société cédée, que la reprise d'activité n'est que partielle, et que les conditions dans lesquelles elle a acquis ces actifs a nécessairement entraîné une réduction de leur valeur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL STRADOUR INDUSTRIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a pas fait droit à sa demande de réduction de la base d'imposition à la taxe contestée ;
Article 1er : La requête de l'EURL STRADOUR INDUSTRIES est rejetée.     99BX00941--
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 avril et 22 septembre 1997, au greffe de la cour, présentés par L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est situé ... ; L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. demande à la cour l'annulation du jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée irrecevable la liste des candidats présentés par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire locale n?1 du 11 mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2000 :
    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
    - les observations de M. X... secrétaire général de l'ASCIT ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la requête enregistrée le 28 avril 1997, L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci déclare irrecevable la liste des candidats présentés par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications pour les élections des représentants du personnel à la commission paritaire locale n?1 ; que ces élections ont eu lieu le 11 mars 1997, antérieurement à l'enregistrement de la requête ; que la requête de L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM est ainsi sans objet et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications à payer à L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu non plus de condamner L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM à payer à l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications la somme qu'elle demande sur le même fondement ;
Article 1er : La requête de L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications tendant à la condamnation de L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées
Vu la requête enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour , présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... ;
    Mme MANGARON demande à la cour d'examiner le jugement en date du 3 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle La Poste a procédé à sa reclassification au niveau II-1 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149  ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;
    Considérant que la requête présentée par Mme MANGARON devant la cour administrative d'appel le 28 avril 2000 ne contient l'exposé d'aucun moyen et d'aucune conclusion ; qu'elle n'a déposé dans le délai de recours contentieux aucun mémoire complémentaire visant à régulariser sa requête  ; que cette dernière est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme MANGARON est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX00669, présentée par M. Michel X... demeurant "Ladoux", Marsac (Charente) ; M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 6 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi qu'à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la même période ;
    - ordonne les décharges sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :
    - le rapport de D. BOULARD ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a exercé, au cours des années 1988 et 1989, une activité de représentant de trois entreprises ; que le requérant ne conteste les impositions en litige qu'en tant qu'elles se rapportent à son activité exercée comme représentant de la société Laurent-Cornic ; que s'il soutient qu'il a travaillé en qualité de V.R.P. de cette société, il n'était lié par aucun contrat à cette entreprise qui le rémunérait à la commission ; qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'il aurait été placé à l'égard de cette société dans une situation de subordination ; qu'en particulier, n'est pas de nature à révéler un lien de subordination la circonstance qu'il détenait des bons de commande au nom de la société Laurent-Cornic sur lesquels figuraient les coordonnées de celle-ci ; que les moyens fondés sur des données propres à l'année 1990 sont, en tout état de cause, sans incidence dans le présent litige ; qu'ainsi, les commissions perçues doivent être regardées comme relevant des bénéfices non commerciaux au titre de 1988 et 1989 et soumises, pour la même période, à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat portant attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux de la requête présentée par M. Saïd Ben Mouloud BERZANE ;
    Vu, la requête présentée par M. BERZANE ;
    M. BERZANE demande à la cour d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de la demande de M. BERZANE en ce qu'elle était dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice d'une pension et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que le ministère de la défense prenne en charge les frais d'obsèques de son père décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête relatives au paiement des frais d'obsèques :
    Considérant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande au motif qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser une telle injonction à l'administration ; que M. BERZANE ne conteste pas le motif ainsi retenu par le premier juge ; que dès lors ses conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
    Sur les conclusions de la requête relatives à l'octroi d'une pension :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a donné acte à M. BERZANE du désistement de la demande introduite par son père, aujourd'hui décédé, dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice d'une pension ; que M. BERZANE ne conteste pas avoir entendu se désister de cette demande ; que, par suite, ses conclusions susmentionnées doivent être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BERZANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BERZANE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée pour la société anonyme "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE", dont le siège est ... (Haute-Garonne) ;
    La S.A. "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Toulouse ;
    2?) de lui accorder la réduction de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de H. PAC ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ... :  a) l'année de la mise en recouvrement du rôle" ;
    Considérant que l'imposition contestée par la S.A. "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" a été mise en recouvrement le 31 octobre 1996 ; qu'en application de l'article précité, la société disposait donc, pour réclamer, d'un délai expirant le 31 décembre 1997 ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la réclamation présentée par la "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" le 28 mai 1998 était tardive ; que, par suite, sa demande contentieuse devant le tribunal administratif était irrecevable ;
    Considérant que l'administration est tenue d'appliquer la loi fiscale ; que, par suite, la circonstance que la société requérante ait toujours fait preuve de régularité dans le paiement de ses impôts et que la tardiveté de sa réclamation viendrait du surcroît de travail lié à la restructuration de son établissement ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoquée à l'appui de sa demande à fin de réduction de l'imposition litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE", qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas formulé une réclamation dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
Article 1er : La requête de la "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" est rejetée.
Vu, enregistrée le 9 avril 1998 sous le n? 98BX00621 la requête présentée par M. Bruno CHARLES-ACHILLE demeurant Morne aux Boeufs, Le Carbet (Martinique) ;
    M. CHARLES-ACHILLE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 5 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général du Lamentin de maintien des appréciations littérales émises lors de sa notation de l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 :  "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées ( ...)" ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu des dispositions précitées, une note chiffrée et des appréciations littérales a un caractère indivisible ; que, par suite, un fonctionnaire est irrecevable à ne demander que l'annulation de ces dernières ; qu'ainsi M. CHARLES-ACHILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la seule annulation de l'appréciation littérale portée sur sa notation de l'année 1996 comme étant irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. CHARLES-ACHILLE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le centre hospitalier général du Lamentin qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. CHARLES-ACHILLE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. CHARLES-ACHILLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. ABDALLAH Y... demeurant n 8, Siafa sidi bennour Sidi X... à Meknès (Maroc) ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 juin 1993 refusant de lui accorder la révision de la pension dont il est titulaire ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si c'est par erreur que le montant de la pension de retraite de M. Y... a été cristallisé au taux en vigueur au 26 mars 1965, date de sa radiation des cadres de l'armée française, par application des dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, ces dispositions ne devant pas s'appliquer à sa pension, accordée en vertu de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 ; cette erreur ne constitue pas une erreur matérielle, résultant d'une simple confusion de numéros d'article d'une loi et dont la rectification permet la révision, à tout moment, de la pension, en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une erreur de droit au sens de ce même article ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de cet article, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas d'erreur de droit, la demande de révision de la pension doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension ; que la décision de concession de sa pension a été notifiée à M. Y... le 16 août 1965 ; qu'il n'a demandé la révision de cette pension que le 20 mars 1992, après l'expiration du délai susévoqué ; qu'aucune obligation n'existait à la charge de l'administration d'attirer l'attention des retraités sur ces dispositions, lesquelles ont fait, à l'époque, l'objet d'une publication régulière par insertion au Journal Officiel ; que la demande de M. Y... étant ainsi frappée de forclusion, le ministre de la défense était tenu de la rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 juin 1993 portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er :La requête de M. Y... est rejetée.