Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (spécialité conseiller en économie sociale et familiale) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les candidats ; que le moyen tiré de l'absence de convocation des candidats à de telles épreuves est, dès lors, inopérant ;
    Considérant, en second lieu, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;
    Considérant que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération en date du 20 octobre 1992 de son conseil municipal en tant qu'elle accorde une subvention de 500 F à l'union locale des syndicats C.G.T. de Bourges ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Cher ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 20 octobre 1992, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Puy (Cher) a notamment décidé d'allouer une subvention de 500 F à l'union locale des syndicats C.G.T. de Bourges ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que l'octroi de subventions à une organisation syndicale ne présente aucun caractère d'utilité communale ; que le fait que, par sa délibération précitée, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Puy ait décidé d'allouer des subventions à vingt-sept autres organismes n'est pas de nature à assurer un fondement légal à celle qu'il a accordée à l'union locale des syndicats C.G.T. de Bourges ; qu'ainsi, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé sa délibération de son conseil municipal en tant qu'elle accorde une subvention de 500 F à cette organisation syndicale ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DUPUY, au préfet du Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 février 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y avoir été admis ;
    Considérant que, si M. X..., dont la requête enregistrée le 15 avril 1996 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ne comportait pas de timbre, soutient qu'il serait dispensé du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 juillet 1996, notifiée le 12 septembre 1996 ; que, dès lors, M. X... devait s'acquitter du droit de timbre exigé ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X... ne s'est, à ce jour, pas acquitté de ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadi X..., au préfet de la HauteGaronne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Daloba X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 février 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que sont exonérés de ce droit les actes dont l'auteur remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de cette exonération, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et y avoir été admis ;
    Considérant que si Mme X..., épouse Y..., dont la requête enregistrée le 15 avril 1996 et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ne comportait pas de timbre, soutient qu'elle serait dispensée du paiement du droit de timbre précité, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 juillet 1996, notifiée le 12 septembre 1996 ; que, dès lors, la requérante devait s'acquitter du droit de timbre exigé ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, Mme X..., épouse Y..., ne s'est, à ce jour, pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Daloba X..., épouse Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, présenté par M. Z...
Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Z...
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1992 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à constater d'urgence l'existence matérielle du dossier de sa requête devant le tribunal en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1992 par lequel le Préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, de constater l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 18 mai 1992 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal a rejeté sa requête susmentionnée et, en conséquence, de lui apporter les corrections que la raison commande ;     .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif.- Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas au Président du tribunal administratif, saisi en application des dispositions précitées, de procéder au constat de l'existence du dossier d'une requête présentée devant sa juridiction ;
    Considérant en second lieu que les conclusions par lesquelles M. Y... demandait au Président du tribunal administratif de Paris de constater l'erreur matérielle dont aurait été entaché le jugement du 18 mai 1992 qui a rejeté la demande du requérant aux fins d'annulation de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, et, en conséquence, de lui apporter les corrections que la raison commande, tendent en réalité à contester le bien fondé dudit jugement ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Z...
Y... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... en Algérie (992) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 septembre 1977 prononçant son expulsion du territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision, en date du 22 août 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 septembre 1977 prononçant son expulsion du territoire français, M. X... se borne à soutenir que cette décision porte atteinte au droit, reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'a tout homme de mener une vie familiale normale ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait épousé une ressortissante française et qui a eu cinq enfants, a divorcé en 1978, divorce prononcé à ses torts exclusifs, en raison notamment des mauvais traitements qu'il infligeait aux siens ; que tout contact a cessé entre l'intéressé et sa famille ; que dans ces conditions M. X... ne peut se prévaloir d'aucune vie familiale à laquelle la décision attaquée aurait porté atteinte ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., représenté par maître Fabrice Calamaro, demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 14 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit "constatée l'erreur" dont serait entachée la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992 ;
    2°) annule la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1992 décidant sa reconduite à la frontière ;
    3°) rectifie les erreurs matérielles dont ces décisions seraient entachées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 14 avril 1992 :
    Considérant qu'il ressort du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à ce que le juge des référés, d'une part, constate la présence d'une pièce dans le dossier de sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1992 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant sa reconduite à la frontière, et d'autre part, sanctionne l'erreur dont aurait été entachée la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 11 avril 1992, rejetant ladite demande ; que si M. X... produit devant le Conseil d'Etat un document qu'il prétend être sa demande de première instance, et dans lequel il se borne à demander au tribunal administratif la rectification d'une omission matérielle entachant la décision du 11 avril 1992, il ressort du dossier que cette pièce est nouvelle et n'a jamais été soumise audit tribunal ; qu'ainsi, la demande effectivement présentée par M. X... en première instance, qui sollicitait une mesure d'instruction dans le cadre d'une affaire jugée et mettait en cause le bien-fondé de la décision du 11 avril 1992, n'était pas au nombre de celles qu'il appartenait au juge des référés de connaître ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 avril 1992 :
    Considérant que ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a chargé de tâches de secrétariat à l'examen du diplôme national du brevet, en deuxième lieu à l'annulation de la décision du 27 août 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Caen lui a appliqué une retenue de deux jours sur son traitement, et en troisième lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
    2°) d'annuler les décisions précitées et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, que par une décision en date du 6 juin 1990 l'inspecteur d'académie de la Manche a désigné M. X... professeur certifié de lettres, pour assurer le secrétariat des épreuves du diplôme national du brevet du mois de juin 1990 ; qu'une telle mesure, qui n'affectait ni les prérogatives, ni les droits statutaires du requérant, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas recevables ; 
    Considérant, en second lieu, qu'il suit de là que les conclusions de la requête dirigées contre la retenue opérée sur le traitement de M. X... et le refus de lui verser une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi, qui se fondent uniquement sur l'illégalité alléguée de la décision susmentionnée, ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, enregistré le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 27 octobre 1989 confirmée le 13 avril 1990, rejetant sa demande de naturalisation ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; 
    Considérant, que, pour constater, par la décision attaquée en date du 27 octobre 1989, l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme X..., le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce qu'elle aurait eu un enfant mineur, dénommée Kaniki X..., résidant à l'étranger ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'époux de Y...
X... reconnaît être le père de Kaniki X..., cette dernière n'est pas en réalité l'enfant de Mme X... ; qu'ainsi le ministre s'est fondé sur un motif erroné pour rejeter la demande de naturalisation de Mme X... par la décision attaquée, qui doit donc être annulée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 octobre 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TARAVAS, ayant son siège à l'Hôtel de Ville de Moissieu-sur-Dolon (38270), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-Lès-Valence (Drôme) sur le territoire des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact (département de l'Isère) et de la Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pact et Lapeyrouse-Mornay ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION TARAVAS,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, aussi bien la notice explicative que l'étude d'impact figurant dans le dossier de l'enquête publique à laquelle a été soumise la modification de tracé faisant l'objet du décret attaqué, exposent les raisons pour lesquelles l'administration a finalement retenu le tracé "ouest" de préférence au tracé "est" qui figurait dans le projet initialement déclaré d'utilité publique par le décret du 26 octobre 1989 ; qu'ainsi, en tout état de cause, les dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, qui imposent à l'administration de présenter les raisons pour lesquelles elle a choisi le projet entre les différents partis envisagés, n'ont pas été méconnues ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux d'apprécier l'opportunité du choix effectué par l'administration entre les deux variantes qui ont successivement été envisagées entre les points kilométriques 64,350 et 74,550 ; que les inconvénients que comporte le tracé "ouest" ne sont pas de nature, eu égard à l'intérêt que présente la construction de la section Lyon-Valence de la voie nouvelle du train à grande vitesse, à retirer à l'ensemble du projet son caractère d'utilité publique ; qu'enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION TARAVAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION TARAVAS, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE DE LA BAULE (Loire-Atlantique) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière "Les résidences du parc", annulé l'arrêté en date du 30 mai 1988 par lequel son maire a décidé que les chantiers en cours de construction dans la commune devaient être interrompus pendant la période estivale ; 
    2°) de rejeter la demande de la société civile immobilière "Les résidences du parc" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu'il est défini à l'article L. 131-2,2° ( ...) incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée" ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986 applicable à l'espèce : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité publiques. Elle comprend notamment : ( ...) 2°) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que ( ...) les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; 
    Considérant qu'il est constant que la COMMUNE DE LA BAULE est pourvue d'une police étatisée ; que, par suite, et nonobstant les dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des communes, le maire de la Baule était incompétent pour édicter l'arrêté du 30 mai 1988 interdisant les activités de construction sur une partie du territoire de la commune ; que le maire ne saurait invoquer devant le Conseil d'Etat les dispositions du code de la santé publique dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été pris expressément pour assurer la tranquillité publique ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BAULE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 30 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA BAULE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA BAULE, à la société civile immobilière "Les résidences du parc" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1990 ; la VILLE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 28 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de M. Guy X..., ingénieur en chef responsable de la division "exploitation" des services techniques municipaux, annulé la note administrative attribuée à ce fonctionnaire, pour l'année 1987 ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ingénieur en chef responsable de la division "exploitation" au sein des services techniques de la VILLE DE DOLE a commis dans l'exercice de ses fonctions des manquements à la discipline et des négligences dans le contrôle des heures supplémentaires effectuées par des agents placés sous son autorité, le maire de Dôle a cependant entaché sa décision de notation d'une erreur manifeste d'appréciation en abaissant la note de l'intéressé de 16 1/2 en 1986 à 10 en 1987 ; que la VILLE DE DOLE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la note attribuée à M. X... pour l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DOLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DOLE, à M. Guy X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... RABIA, demeurant chez M. Boumediène X...
... ; Mme Y... RABIA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière de Mme Y... RABIA ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... RABIA lui a été notifié le 12 juillet 1995 à 9 h 30 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 juillet 1995 à 9 h 50 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... RABIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... RABIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... RABIA, au préfet du département des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diana X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 2 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire français le 31 décembre 1993 au plus tard ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Diana X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre la décision du 2 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diana X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1992 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant à Saisy (71360) Epinac ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office national des forêts, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer M. X... à l'emploi réservé d'agent technique forestier, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que, par un jugement en date du 2 juillet 1991, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts (O.N.F.) du 30 janvier 1989 refusant de nommer M. X... à l'emploi réservé d'agent technique forestier ; qu'à la suite de cette décision, l'office national des forêts a pris une nouvelle décision le 15 juillet 1993 nommant le requérant à cet emploi à compter du 6 septembre 1993, date de début de son stage ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour l'exécution du jugement précitée du tribunal administratif de Dijon est devenue sans objet ; 
    Considérant que les conclusions présentées sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu en application des dispositions précitées de condamner l'office national des forêts qui est la partie perdante dans la présente instance, à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par M. X....
Article 2 : L'office national des forêts est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'office national des forêts et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis en date du 27 novembre 1991 par lequel la commission de séjour des étrangers des Yvelines a émis un avis favorable à la délivrance à Mme Monading X... d'une carte de résident ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DES YVELINES n'a pas qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement attaqué qui n'est pas relatif à la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Chez M. Y... Camara ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ;
    2°) d'annuler ladite décision du préfet de police de Paris ;
    3°) d'annuler la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 1992 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    4°) de lui reconnaître le titre de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mai 1993 :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour n'était assortie d'aucun moyen ; qu'il suit de là que les moyens présentés par M. X... devant le Conseil d'Etat à l'appui des mêmes conclusions sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 novembre 1992 :
    Considérant qu'il ressort des pièces communiquées par M. X... au tribunal administratif de Paris le 22 décembre 1992 qu'il avait, dès cette date, été destinataire de la décision du 4 novembre 1992 le concernant ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 septembre 1993 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision de la commission des recours des réfugiés sont tardives et, par suite, irrecevables ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de reconnaître à M. X... la qualité de réfugié ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Souleymane X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1993, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..."; que la requête ainsi formée n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 8 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 14 octobre 1993 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 16 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
    1°)annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 février 1991 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône en tant qu'elle a laissé à la charge de Y... Martin la somme de 7 466, 01 F représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 février 1991 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône en tant qu'elle a laissé à la charge de Y... Martin la somme de 7 466, 01 F représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; qu'aucune disposition ne confère au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE qualité pour faire appel dudit jugement devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.