Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 13 décembre 1991, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... à le Plessis-Grohan (27180)  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 porte application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Considérant, d'une part, s'agissant du moyen tiré de la violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de cette déclaration ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... soutient que ledit décret viole les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que lesdits articles prévoient qu'il peut y être dérogé "dans les conditions prévues par la loi" ; que l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée fixe précisément les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions qu'elle édicte ; que cette loi n'est pas incompatible avec les stipulations invoquées et que le décret attaqué, dont M. X... n'allègue même pas qu'il méconnaîtrait la loi du 6 janvier 1978, ne méconnaît pas lesdites stipulations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret susvisé du 14 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 mars 1991 par laquelle il a condamné l'Office public d'habitation à loyers modérés de la ville de Paris à lui payer la somme de 344 100 F ; 
    2°) de condamner l'Office public d'habitation à loyers modérés de la ville de Paris à lui payer la somme de 189 265, 40 F au titre des intérêts au taux légal de la somme qu'il lui doit ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale" ; 
    Considérant que, si Mme X... soutient que le Conseil d'Etat aurait, dans la décision attaquée, donné une analyse incomplète des conclusions à fin d'indemnité dont elle l'avait saisi, le litige à l'occasion duquel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question relevait du plein contentieux ; que, par suite, faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Huguette X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1996, présentée par Mme Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme X... NELLA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... NELLA ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme Y... le 27 février 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 29 février 1996 ; que, même si elle avait été postée dès le 28 février, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... épouse Z..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Colette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thoraise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Thoraise, Mlle X... entend reprendre l'ensemble des griefs qu'elle a exposés devant les premiers juges ;
    Considérant qu'elle soutient ainsi que sa candidature et son élection ont fait l'objet d'une obstruction systématique ; que, notamment, la municipalité sortante aurait refusé de l'inscrire sur la liste que celle-ci avait constituée ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que Mlle X... a pu présenter sa candidature ; qu'ainsi, le grief invoqué manque en fait ;
    Considérant que Mlle X... fait également état de ce que le maire ne lui a permis que de recopier la liste électorale à la main, ce qui, eu égard aux 190 électeurs inscrits et aux horaires d'ouverture de la mairie, lui aurait demandé plusieurs semaines de travail ; que, toutefois, les conditions dans lesquelles elle a pris copie de ladite liste, ne révèlent pas l'existence de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'enfin Mlle X..., eu égard aux conditions de dépouillement des bulletins de vote, émet des doutes sur l'exactitude du décompte des voix qui serait entaché d'irrégularités ; qu'elle n'établit cependant pas que les électeurs aient été empêchés de circuler autour de la table de dépouillement et d'exercer ainsi le droit qui leur appartient de contrôler les opérations de dépouillement ; qu'au demeurant, aucune contestation n'a été portée sur le procès-verbal des opérations électorales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Colette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la protestation formée par M. Jean A..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Belleray (Meuse), d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. A... tendant à proclamer élue au bénéfice de l'âge Mme Evelyne Z... ;
    2°) rejette la protestation de M. A... contre ces opérations électorales et valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. Y..., qui a été admis à voter le 18 juin 1995 lors du deuxième tour des élections organisées pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Belleray, ne figurait pas sur la liste d'émargement, il résulte des documents transmis au Conseil d'Etat par le préfet de la Meuse que l'intéressé était inscrit sur la liste électorale en vigueur à la date de l'élection ; que, par suite, M. Y... était électeur et le suffrage qu'il a exprimé était régulier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retiré une voix aux suffrages qu'il a obtenus et, ayant constaté qu'il obtenait alors un nombre de voix identique à celui d'une candidate d'une autre liste, a annulé son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection en qualité de conseiller municipal de M. François X... est validée.
Article 3 : La protestation formée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Emine X... les décisions du 13 décembre 1991 et du 3 janvier 1992 par lesquelles le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour pour son époux au titre du regroupement familial ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants ... 2° l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables pour subvenir aux besoins de sa famille" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse à la SARL Nouveau marché à Valentigney ; qu'il n'est pas établi que ce contrat soit intervenu à la suite de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper l'administration ; qu'ainsi le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du préfet du Doubs rejetant en date des 12 décembre 1991 et 3 janvier 1992 la demande de regroupement familial présentée par Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège social est BP n° 15, à Cornebarrieu (31700) , représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire d'Aussillon à sa demande de communication du permis de construire et du certificat de conformité accordés au chenil de la Rongearic ;
    2°) d'annuler le refus du maire d'Aussillon de lui communiquer lesdits documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chenil visé par les documents dont l'association requérante a demandé la communication au maire de la commune d'Aussillon a été édifié en 1983 sans avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire et de certificat de conformité ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents ait été à l'époque prescrite par la réglementation est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposé à l'association ;
    Considérant que les conclusions de l'association tendant à ce que la situation du chenil soit régularisée sont nouvelles en appel et, par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui a été rendu à la suite d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire d'Aussillon refusant de lui communiquer les documents qu'elle avait demandés ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, à la commune d'Aussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 22 octobre 1990, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de Papeete, B.P. 94 à Papeete (Tahiti), représentée par son président en exercice domicilié audit siège et pour M. Dominique X..., directeur diocésain de l'enseignement catholique de Polynésie, demeurant ... ; le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat du CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et de M. Dominique X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 9 mars 1990 attaqué ; qu'ainsi, la requête du CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, à M. Dominique X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, la requête enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du président de l'université de technologie de Compiègne du 26 avril 1990, rejetant son recours gracieux présenté le 3 avril 1990 et tendant à ce que soit retirée une décision du directeur aux Enseignements et à la pédagogie de ladite université en date du 19 mars 1990 confiant provisoirement à un autre enseignant la charge de l'enseignement de l'UV 2H04 de philosophie qui lui avait été attribué le 1er février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la mesure contestée en date du 19 mars 1990 confirmée le 26 avril 1990, l'enseignement de l'unité de valeur semestrielle de philosophie n° 04 attribuée à Mme X..., professeur des universités, a été provisoirement confié à un autre enseignant ; qu'à la date à laquelle ladite mesure est intervenue, Mme X... avait suspendu ses activités d'enseignement au sein de l'université de technologie de Compiègne depuis un mois, pour des motifs d'ordre personnel, sans avoir pu indiquer aucune date probable pour son retour ;
    Considérant qu'en assurant le remplacement pour la durée du semestre en cours de Mme X..., qui avait cessé de son propre fait d'assurer son enseignement, l'université de technologie de Compiègne s'est bornée à tirer, dans l'intérêt du service, les conséquences de la défaillance de l'intéressée ; qu'il est constant que la mesure contestée n'a fait subir à Y... EVEN ni préjudice de carrière ni préjudice pécuniaire ; que, dès lors, elle constitue une simple mesure d'organisation du service sans incidence sur les prérogatives que la requérante tient de sa fonction, et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X... sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à l'université de technologie de Compiègne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay X..., demeurant, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 août 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas invoqué, devant le tribunal administratif de Paris, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de le faire bénéficier des dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1988 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que ledit tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en ne relevant pas cette omission doit être rejeté ;
    Considérant en second lieu, que dès lors qu'il est constant et non contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter du 1er avril 1993, date de notification de la décision du 30 mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié et se trouvait par conséquent dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière, la circonstance qu'il soit entré régulièrement sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant enfin, que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1986 avec sa fille régulièrement scolarisée, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie familiale ni qu'il ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte, dès lors, de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant Fontaine de Valescure, Bâtiment B, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période de son séjour à l'étranger du 1er janvier 1983 au 15 novembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatreans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; qu'aux termes de l'article 6 : "Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ..." ;
    Considérant que pour contester la décision, en date du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé à M. X... la prescription quadriennale à la créance dont il se prévalait au titre de l'indemnité pour charges militaires due au titre de son séjour à l'étranger du 1er janvier 1983 au 15 novembre 1983, celui-ci se borne à faire valoir qu'il a déposé une demande en relèvement de prescription ;
    Considérant que si la décision refusant un relèvement de la prescription quadriennale peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, M. X... n'a présenté aucun moyen qui aurait été de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de la défense de le relever de la prescription qu'il encourait ; que la circonstance qu'il avait respecté la procédure indiquée par l'administration pour solliciter ledit relèvement est sans influence sur la légalité du refus de l'administration, dès lors que ledit relèvement ne constitue pas un droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense, que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, la requête présentée par la COMMUNE DU TOUVET (38660) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 1990 qui a condamné ladite commune à verser à M. Z... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1990, M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DU TOUVET en date du 17 mai 1990 délivrant un permis de construire à M. Y... et la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; que si l'arrêté du maire de la COMMUNE DU TOUVET en date du 11 octobre 1990 retirant l'arrêté du 17 mai 1990 a rendu sans objet les conclusions dirigées par M. X... contre l'arrêté du 17 mai 1990, la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme exposée par lui et non comprise dans les dépens demeurait recevable ; que si la commune soutient qu'il était inéquitable de mettre à sa charge les frais exposés par M. X... alors qu'elle allègue que c'est à la demande expresse de M. Y... qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté attaqué, il résulte des pièces du dossier que le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant la COMMUNE DU TOUVET à verser à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU TOUVET n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement susvisé ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DU TOUVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU TOUVET, à M. Z..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du 13 juillet 1990 proclamant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications de 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la deuxième épreuve orale du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications prévu par l'article 1er-2° du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié comportait, aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1988, l'intitulé suivant : "Soutenance et discussion, devant le jury, de la synthèse d'un dossier se rapportant à l'environnement politique, économique, social, technique et culturel de la gestion des organisations", d'une durée de 45 minutes ; qu'il est constant que les candidats ont été invités par le jury à commenter, au début de cette épreuve, leur "curriculum vitae" ; que cette invitation, étrangère à la nature et au contenu de l'épreuve précitée, en a entaché d'irrégularité le déroulement ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation, pour ce motif, de la décision du jury en date du 13 juillet 1990 proclamant les résultats dudit concours ;
Article 1er : La décision du jury du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications en date du 13 juillet 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son domaine privé ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Caluire-et-Cuire et de Me Jacoupy, avocat de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif  ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens  ..." ; que la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 février 1986 et tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-etCuire a décidé la cession gratuite de deux parcelles appartenant à son domaine privé n'énonçait aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions ; que si de tels moyens ont été présentés dans un mémoire en réplique, celui-ci n'a été produit par le requérant qu'après l'expiration du délai de recours contentieux contre la délibération attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., à la commune de Caluire-etCuire, à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Usuge ;
    2°) annule la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; qu'aux termes de l'article 703 du code civil : "Les servitudes s'éteignent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur l'existence ou le maintien d'une telle servitude ; qu'en admettant même, qu'au cas présent, les opérations de remembrement aient affecté la servitude de passage invoquée à son profit par M. X..., il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de celui-ci a bénéficié du remembrement par un meilleur regroupement des parcelles ; qu'elle est desservie par un chemin jouxtant la limite nord de la parcelle ZB 31 et rejoignant le chemin rural n° 29 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions aux fins d'indemnité, M. X... ne justifie, en tout état de cause, d'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, non plus que d'aucune rupture d'égalité devant les charges publiques ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAO-METAC), dont le siège est B.P. 820 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général adjoint, M. X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des "ordres de réquisition" dressés les 27 et 28 octobre 1988 par le délégué au gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'encontre de douze agents du service sécurité incendie et sauvetage de l'aérodrome de Tontouta à la suite de préavis de grève déposé par le syndicat requérant ;
    2°) annule ces "ordres de réquisition" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le bureau du syndicat requérant a autorisé son secrétaire général adjoint à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau le pouvoir de décider d'agir en justice au nom du syndicat ; que le secrétaire général adjoint du syndicat requérant, invité à régulariser la requête, n'a justifié d'aucune délibération des instances compétentes l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom dudit syndicat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Marie-Claire X...
Y..., demeurant ... ; Mlle GNAHORE Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugiée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée n'ordonne pas la reconduite de l'intéressée vers son pays d'origine et qu'ainsi le moyen tiré des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays est inopérant ;
    Considérant que si Mlle GNAHORE Y... allègue être à la charge de sa soeur et s'occuper des enfants de celle-ci, le préfet de la Seine-et-Marne en rejetant la demande de Mlle GNAHORE Y... n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier la requérante, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle GNAHORE Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle GNAHORE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claire X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant Saint-Sulpice-sur-Py à Saint-Souplet-Sur-Py (51600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Souplet-Sur-Py ;
    2°) d'annuler la décision du 9 février 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports constitués de six parcelles distinctes, M. et Mme X... ont reçu des attributions constituées de deux lots ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la parcelle YA 12, laquelle est desservie directement par la voirie communale, n'est pas inexploitable ; que la circonstance que la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a, par sa décision du 9 février 1988, modifié dans un sens qu'ils jugent pour eux moins favorable les propositions faites par la commission communale et a en particulier modifié l'emplacement du chemin d'exploitation n° 24 qui longeait initialement la parcelle YA 12, ne saurait à elle seule être constitutive d'une aggravation des conditions d'exploitation de M. et Mme X... ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que la situation réservée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne à un autre propriétaire, M. Y..., serait améliorée par rapport à celle résultant pour ce dernier de la décision prise antérieurement par la commission communale est, par elle-même, sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'a pas dénaturé les moyens présentés par eux, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.