Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emad Zakaria Nassim X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 8 août 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'ainsi et alors même que ladite notification ne mentionnait pas les moyens à utiliser pour déposer la requête dans le délai de 24 heures, le délai n'en a pas moins commencé à courir le 8 août 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 août 1996 ; que, même si elle avait été postée dès le 9 août 1996, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emad Zakaria Nassim X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1996, présentée par M. Edouardo Y...
X...
Z... demeurant ... ; M. MUNTU Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. MUNTU Z... lui a été notifié le 7 juin 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 juin 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance alléguée par l'intéressé que le dépôt tardif de sa demande serai imputable à son manque de ressources n'est pas de nature à permettre au Conseil d'Etat de le relever de la forclusion encourue en vertu des dispositions législatives précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MUNTU Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MUNTU Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouardo Y...
X...
Z..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 octobre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... soutient qu'il possède la nationalité française par filiation, son père M. X... Cissé étant lui-même français ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. Y... jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 octobre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française. M. Y... devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant 3, square Maurice Ravel à Beauvais (60000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Oise a décidé de ne poursuivre le versement de l'Aide personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988 si l'intéressé ne régularisait pas sa situation vis à vis de son bailleur ;
    2°) d'annuler ladite délibération en date du 23 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a, par une décision en date du 23 décembre 1987 prise sur le fondement des dispositions de l'article R.351-30 du code de la construction dans sa rédaction alors en vigueur, décidé de ne poursuivre le versement à M. X... de l'aide personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988, date à compter de laquelle le versement de ladite aide serait suspendue si l'intéressé, qui ne s'acquittait plus régulièrement des loyers dont il était redevable envers son bailleur, l'O.P.A.C. de l'Oise, ne régularisait pas sa situation ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aide personnalisée au logement n'a pas été suspendue à l'issue du délai fixé par la section des aides publiques au logement et que M. X... a régularisé sa situation vis à vis de son bailleur au 30 novembre 1990 ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... avait présentées le 10 mai 1988 au tribunal administratif d'Amiens aux fins d'annulation de la décision précitée de la section des aides publiques au logement étaient devenues, en tout état de cause, sans objet ; que par suite l'intéressé n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 3 juin et 8 septembre 1993 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'orientant vers une recherche directe d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Moselle s'est prononcée sur la demande d'orientation professionnelle de M. X... en faveur de la recherche directe d'emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à se référer à la demande de l'intéressé et à son dossier médical, sans analyser ceux-ci, ni indiquer en quoi ils justifient l'orientation de M. X... vers une recherche directe d'emploi ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 11 avril 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X... demeurant ... aux moines à Bonneuil (94380) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 octobre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 juin 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 juin 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1996, l'ordonnance en date du 2 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier RIVIERE ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 24 juin 1996, la demande présentée par M. Xavier X..., demeurant ... tendant :
    1° à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours externe du certificat d'aptitude pédagogique pour l'enseignement secondaire de philosophie, session 1996, ensemble le rejet de son recours gracieux par le ministre de l'éducation nationale ;
    2° à ce que ses copies soient réexaminées par de nouveaux correcteurs et à ce que les correcteurs initiaux soient blâmés ;
    3° à ce que le ministère de l'éducation nationale le recrute en qualité de maître auxiliaire pour l'année 1996-1997 ou lui octroie la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. RIVIERE soutient que le jury du concours de certificat d'aptitude pédagogique pour l'enseignement secondaire de philosophie session 1996 aurait fondé son appréciation sur d'autres critères que la valeur de ses copies il n'assortit cette allégation d'aucune précision ; que l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation de la délibération dudit jury et à ce que par voie de conséquence l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de ladite délibération et à prendre diverses mesures administratives doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. RIVIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu 1°), sous le 181 044, la demande d'avis, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, transmise par le PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, en application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 96312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande d'avis émanant du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française relative aux mesures de saisies et d'exécution d'office opérées par les agents habilités et assermentés du service d'hygiène et de salubrité publique dans le cadre d'une police sanitaire ;
    Vu 2°), sous le n° 181 045, la demande d'avis, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, transmise par le PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, en application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 96312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des demandes d'avis présentées le 5 juin 1996 par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française et le 20 juin 1996 par le haut-commissaire de la république, relatives à 1) la détermination de l'autorité compétente pour édicter, au regard des dispositions de la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977, la décision n° 82/SGG du 27 janvier 1983 relative à l'adoption en Polynésie française, 2) la compétence du conseil des ministres pour organiser, au regard des nouvelles dispositions de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, un service chargé de l'aide sociale à l'enfance, 3) la compétence du service territorial des affaires sociales pour exercer, en matière d'adoption, lesmissions dévolues au service d'aide sociale à l'enfance par la loi n° 66-500 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes d'avis du PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE posent des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre ;
    Considérant que, par suite d'une erreur d'enregistrement, ces demandes d'avis ont été enregistrées à la section du Contentieux du Conseil d'Etat alors qu'elles ne relèvent pas de la compétence de ladite section ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes enregistrées sous les numéros 181 044 et 181 045 doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article unique : Les productions enregistrées sous les numéros 181 044 et 181 045 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1991 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa requête ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué sans suspension de ses droits à pension, des fonctions de sous-brigadier qu'il occupait à la circonscription de police urbaine de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;
    Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. William X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 26 novembre 1991, rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de police, lui a été notifié le 4 décembre 1991 ; que l'intéressé a présenté, le 29 janvier 1992, une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision notifiée le 21 décembre 1992 ; que, dès lors, sa requête, enregistrée le 17 février 1993, n'est pas tardive ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, a été interpellé le 7 septembre 1988, après avoir franchi les caisses d'un supermarché, par le service de sécurité du magasin, pour avoir dissimulé une boite de foie gras et de la crème protectrice pour un montant de 197,57 F ; que le comportement de M. X..., alors même qu'il n'était pas en service, était de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant toutefois que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard, notamment, à la manière de servir de ce fonctionnaire qui n'avait, en outre, jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, le ministre en prononçant, à raison des faits relevés, la révocation de l'intéressé a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen et de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 26 novembre 1991 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges ;
    2°) d'annuler ledit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué du 7 avril 1995 ordonnant la remise de M. X... aux autorités belges a été rapporté par un décret du 13 septembre 1995 ; que par un autre décret, du même jour, le gouvernement a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret du 13 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du décret précité du 7 avril 1995 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a fixé au 14 septembre 1989 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de service dont il a été victime le 11 octobre 1986 et statué sur les différents arrêts de travail en ayant résulté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les traitements qu'il n'a pas perçus au cours de l'année 1990-1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 octobre 1986 à M. X..., sous-brigadier du corps urbain de Tours, et sur la date de consolidation des blessures qui en ont résulté, a donné son avis sur la base de diverses expertises médicales ; que celles-ci ont notamment tenu compte des radiographies de la colonne vertébrale de M. X... effectuées à la suite de l'accident, présentées par l'intéressé ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la commission aurait rendu son avis au vu d'un dossier incomplet ;
    Considérant qu'en estimant, conformément à l'avis de la commission de réforme, que l'état de M. X... à la suite de l'accident, devait être regardé comme consolidé le 14 septembre 1989 et que les troubles invoqués par lui postérieurement à cette date n'étaient pas imputables au service, l'administration n'a pas fait une inexacte appréciation de l'état de santé de cet agent ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 janvier 1993par lequel il a décidé de reconduire M. Mohamed X... à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... a soutenu ne pas avoir modifié l'objet de sa demande aux services de la préfecture mais avoir continué à demander le renouvellement de son titre de séjour "étudiant", il ressort des pièces du dossier, notamment du fait qu'il a joint à l'appui de sa demande de titre un contrat de travail d'une durée hebdomadaire de 39 heures, que, dans le dernier état de sa demande, l'intéressé doit être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour "salarié" ; qu'en raison de la situation du marché du travail, la demande de M. X... tendant à la délivrance d'une autorisation de travail a légalement été rejetée ; que, par suite, le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 4 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a accueilli l'exception tirée de l'illégalité de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; que, dès lors, il est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 11 janvier 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PORTE-VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'indemnité présentée le 27 décembre 1994, en réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal de sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Dijon et de condamner l'Etat, d'une part, au paiement de ladite indemnité, évaluée à 520 000 F augmentée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, au versement de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1995, tend à la réparation du préjudice qui résulterait pour celle-ci de l'illégalité de la décision du 8 janvier 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation, décision annulée le 25 mars 1994 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que ce recours de plein contentieux, formé postérieurement à la décision d'annulation pour excès de pouvoir précitée, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 bis susmentionné du décret du 30 septembre 1953 modifié ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat par application d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de ce recours au tribunal administratif de Dijon, compétent pour y statuer en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PORTE-VOIX est attribué au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PORTE-VOIX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à sa demande, annulé la décision du 6 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne satisfaction à M. Yaya X... ; que, dès lors, son appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1993, présentée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT, représentée par sa secrétaire générale dûment habilitée ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé des postes et télécommunications s'est abstenu de répondre à sa demande l'interrogeant sur les mesures qu'il comptait prendre afin de permettre un fonctionnement et une composition réguliers des comités d'hygiène et de sécurité du travail de la Poste et de France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre envoyée le 2 octobre 1992 par la fédération requérante au ministre chargé des postes et télécommunications se bornait à lui demander des informations sur "les mesures qu'il entendait prendre" en vue du fonctionnement des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail de la Poste et de France Télécom et pour la création des futurs comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail locaux ; qu'en ne répondant pas sur ses intentions, le ministre n'a pas pris de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge administratif ; que, dès lors, la requête de la SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT n'est manifestement pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT, à la Poste, à France Télécom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES, dont le siège est à l'Université de Paris II, 12 place du Panthéon à Paris (75005), représenté par son secrétaire général, enregistré le 26 juin 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des résultats de l'élection des membres du conseil national des universités organisée en application de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1992 lequel a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture :
    Considérant que si l'article 7 des statuts du syndicat requérant prévoit que "le syndicat est représenté en justice par le secrétaire général", cette disposition n'habilite pas ledit secrétaire général à décider seul d'introduire une action en justice ; que le syndicat requérant n'a pas produit une délibération de l'organe compétent habilitant son secrétaire général à saisir la juridiction administrative de la présente requête ; que par suite, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture est fondé à soutenir que ladite requête, signée par le secrétaire général au nom du syndicat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Thérèse X... demeurant à Saint-Aubin d'Appenai (61170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 1986, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, a statué sur la réclamation de M. et Mme Y... ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par huissier le 17 décembre 1986, que les 22 arbres fruitiers se trouvant sur la parcelle attribuée à Mme X... étaient en mauvais état d'entretien ; que dès lors, si la commission pouvait, en application des dispositions de l'article 21 du code rural, demander à l'intéressée de verser une soulte, elle a fait une excessive appréciation de la plus-value en fixant ladite soulte à 3 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986, statuant sur les réclamations de M. et Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 21 mai 1991 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à M. et Mme Fernand Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kéba X..., demeurant à Daroukhane Dakar (Sénégal) (991) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de M. Kéba X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 janvier 1992, de la décision du préfet du Nord du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que M. X... n'aurait pas troublé l'ordre public, qu'il aurait vécu en France en situation régulière pendant huit ans, que les conditions dans lesquelles il vit actuellement au Sénégal sont défavorables et qu'il souhaite revenir en France pour rapatrier sa femme et reprendre ses affaires sont, à les supposer établies, sans conséquences sur la légalité de l'arrêté en date du 9 février 1993 du préfet du Nord ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kéba X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.