Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 29 avril 1982, enregistrée le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1982 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, auxquelles elle a été assujettie pour sa maison de Provins ;
    2°) la décharge de ces impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1931 du code général des impôts : "1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais prévus ci-après. 2- Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... n'a présenté au service des impôts aucune réclamation avant de saisir le tribunal administratif de Versailles des impositions qu'elle conteste ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour ce motif, le tribunal administratif a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société à responsabilité limitée Max Kettner de la retenue à la source et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Strasbourg ;
    2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée Max Kettner les droits et pénalités susmentionnés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention franco-allemande modifiée en date du 21 juillet 1959 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration fiscale a estimé qu'eu égard aux liens existant entre la société à responsabilité limitée de droit français Max Kettner et la société allemande Max Kettner sise à Munich, les bénéfices transférés par la première à la seconde devaient être regardés comme distribués au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts et les a soumis à la retenue à la source de 15 % prévue à l'article 119 bis du même code ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 : "Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident" ; qu'il ressort de cette convention que les stipulations de son article 9, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 28 septembre 1989, qui visent uniquement les dividendes, ne concernaient pas les revenus réputés distribués au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; que les revenus réputés distribués visés par cette dernière disposition n'étaient mentionnés dans aucun des autres articles qui précédent l'article 18 de la convention ; qu'ainsi les revenus regardés comme distribués par la société française à la société allemande Max Kettner n'étaient pas imposables en France et ne pouvaient dès lors donner lieu à retenue à la source ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Max Kettner ; 
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la société à responsabilité limitée Max Kettner.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ernesto X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ;
    2°) de le décharger desdits compléments de taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; que tel est le cas des ventes d'immeubles à construire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, si les actes par lesquels M. X..., lotisseur et entrepreneur en bâtiment à Saint-Pardoux (Lot-et-Garonne), a cédé des terrains nus ne stipulaient pas expressément l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de leurs maisons, M. X... a perçu en même temps que le prix des terrains, ou à une date très proche, des acomptes sur le coût de la construction qu'il était chargé de réaliser ; qu'en se fondant sur cette circonstance, l'administration doit être regardée comme établissant que la vente des terrains à bâtir et la réalisation d'immeubles sur ces terrains constituaient les éléments indissociables d'opérations ayant pour objet la vente, terrain compris, d'immeubles à construire ; que de telles opérations sont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de celles qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernesto X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 195 461,81 F dont le recouvrement a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 24 mars 1983 ;
    2°/ le décharge de ladite obligation de payer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., associé de la société civile immobilière du ..., s'est vu réclamer une partie, correspondant à sa quote part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de ladite société par un avis de mise en recouvrement en date du 20 août 1971 ; que M. X... a contesté l'exigibilité d'une somme de 191 907,95 F dont le paiement lui a été réclamé à ce titre par une mise en demeure valant commandement qui lui a été adressée le 24 mars 1983 ; que le litige ainsi soulevé par le requérant relevait, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif, du contentieux du recouvrement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée, s'agissant d'impôt dont le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, au directeur des services fiscaux dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte la motivant ; que M. X... devait, en application de ces dispositions, contester au plus tard le 25 mai 1983 la mise en demeure qui lui avait été adressée le 24 mars 1983 ; que son opposition, qui n'est parvenue au directeur des services fiscaux que le 13 juin 1983, était donc tardive ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ;
    2°) prononce la décharge de ladite imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1976 de M. X... qui exploitait une entreprise individuelle de boucherie une somme de 50 000 F qui figurait au passif du bilan de clôture de cet exercice comme dette contractée auprès de son père et dont M. X... n'a pu justifier ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard de ces mêmes impôts ou taxes et pour la même période." ; que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à une nouvelle vérification desdites écritures mêmes afférentes à des exercices prescrits en vue d'établir des impôts différents ou concernant une période postérieure à celle qui a fait l'objet de la précédente vérification ; qu'ainsi la circonstance que la dette litigieuse ait été portée en comptabilité dès l'exercice de 1969 et n'ait pas été remise en question par l'administration lors de la vérification portant sur les exercices antérieurs à 1976 n'interdisait pas à l'administration de demander au requérant de justifier de l'exigibilité de cette dette dans le but d'établir son imposition de 1976 ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'apporte, ainsi qu'il lui appartient, aucun des éléments et des précisions qui seraient de nature à justifier l'inscription de cette dette au passif de son entreprise agricole ; que dès lors le service était fondé à contester cette inscription au bilan de clôture de l'exercice 1975-1976, premier exercice non prescrit, et à réintégrer la somme en cause dans les résultats de cet exercice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1986, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) prononce la réduction à hauteur de 67 383 F de la base de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exploitait avec M. Y..., sous la forme d'une société de fait, une entreprise de travaux immobiliers et de décoration, ne conteste pas que cette société s'est trouvée dissoute de plein droit à compter du 1er janvier 1981 à la suite du départ de son associé ; qu'il prétend, toutefois, que, cette société ayant, après cette date, poursuivi ses activités pour les besoins de sa liquidation et ayant, à ce titre, procédé à l'achèvement au cours de l'année 1981 des chantiers ouverts l'année précédente avec M. Y..., il était tenu de reverser à celui-ci une partie des bénéfices qu'il avait réalisés en 1981 et qu'il avait à tort intégralement déclarés au titre de cette année ; qu'il conclut, en conséquence, à la réduction, à hauteur de 67 383 F, montant des bénéfices qu'il prétend avoir attribués à M. Y..., de la base de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 conformément aux mentions figurant sur sa déclaration de résultats ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à produire sous l'intitulé "liste indicative des travaux communs achevés en 1981" une simple liste de six noms dont il ne précise même pas la signification, n'établit pas que les opérations d'où procèderaient les bénéfices qu'il aurait été tenu, selon lui, de partager avec M. Y..., se rattachent à la gestion commune de l'entreprise de travaux immobiliers antérieurement au 1er janvier 1981, et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'imposition litigieuse ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 février 1986 par lequel le tribunal administratif a déchargé M. X... de la partie non dégrevée du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value dégagée par la vente d'un appartement ;
    2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts applicable en l'espèce : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ; qu'en vertu du deuxième alinéa du b) du même texte : "Sont considérées comme résidences secondaires les autres immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'appartement, dont la vente, le 7 juin 1978, est à l'origine de la plus-value litigieuse, a été acquis par M. Claude X... le 30 juillet 1962 et utilisé par ce dernier comme résidence principale jusqu'au 9 septembre 1965, puis, jusqu'au 1er juin 1977 mis gratuitement par son propriétaire à la disposition de ses parents avant de rester inoccupé de cette dernière date à celle de la vente ; qu'il est constant que M. X... n'était pas propriétaire de sa résidence principale lors de ladite vente ; que la circonstance que le contribuable ait autorisé ses parents à occuper à titre précaire l'appartement en cause ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme en ayant, depuis le 9 septembre 1965, conservé la libre disposition ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que la plus-value dégagée par la vente réalisée le 7 juin 1978 devait être exonéée en application des dispositions de cet article ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. Claude X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. d'H.L.M. "GROUPE RICHELIEU", dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la société GROUPE RICHELIEU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 24 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 4 de l'arrêté, en date du 23 juillet 1991, par lequel le président du Syndicat Intercommunal du Groupement d'Urbanisme de l'Agglomération de Melun a décidé que lui serait réclamée une somme de 1 257 150 F au titre de redevance de branchement au réseau d'assainissement ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991 le président du Syndicat Intercommunal du Groupement d'Urbanisme de l'Agglomération de Melun (SIGMA) a autorisé le branchement au réseau public d'assainissement de l'immeuble qu'avait édifié au MEE-SURSEINE, la S.A. d'H.L.M. "GROUPE RICHELIEU", et a assujetti celle-ci à une redevance d'un montant total de 1 257 150 F ; que la présente requête tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision en tant qu'elle l'assujettit à la redevance susmentionnée ;
    Considérant que la demande dont la société S.A. HLM "GROUPE RICHELIEU" a saisi le tribunal administratif relève, quels que soient les termes utilisés par ladite société, du plein contentieux ; que, par application des dispositions de la loi du 31 décembre 1987, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître de la requête susvisée, qui doit dès lors être transmise à la cour administrative d'appel de Paris ;
Jugement des conclusions attribué à la cour administrative de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCOTRA", dont le siège est Kervégant à Queven (56530) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Queven ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de la société SOCOTRA tend à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Quéven ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la société SOCOTRA, présentée sans ce ministère, malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser à cet égard son pourvoi, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société SOCOTRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOCOTRA et au ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;
    2°) remette à la charge de M. X... la totalité de ces droits et pénalités ;
    3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M. X... un montant d'impositions non contestées de 143 654 F et réformer en ce sens le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Gilbert X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET de ses conclusions principales tendant à remettre à la charge de M. X... la totalité des droits et pénalités dont les premiers juges lui ont accordé décharge est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, sur les conclusions subsidiaires du recours, que par arrêté du 23 février 1988 du directeur général des impôts, publié au Journal Officiel du 8 avril 1988 et pris en application du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981 suivant, M. Z... a reçu une délégation permanente de signature pour les litiges intéressant la direction générale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du recours présenté le 5 mai 1988 doit être écarté ;
    Considérant que dans sa requête de première instance M. X... déclare déférer : "la décision de M. Y... général des impôts du 22 avril 1986 qui a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la somme de 168 470 F (principal de 118 825 F et indemnités de retard de 49 645 F) ..." ; que, dès lors, le tribunal administratif ne pouvait le décharger d'une somme de 312 124 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de M. X... la somme de 12 124 F.
Article 2 : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les indemnités de retard y afférentes auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 sont remis à sa charge pour un montant de 143 654 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984,
    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée "Cycles 2000" a été réunie pour décider la dissolution amiable de ladite société le 31 décembre 1982, la clôture de la liquidation de cette entreprise n'avait pas eu lieu au 1er janvier 1984 ; qu'ainsi ladite société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier des années 1983 et 1984 ; qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de ces deux années ;
    Considérant que le moyen tiré du caractère erroné des renseignements qu'aurait fournis le service de l'assiette est inopérant ;
    Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", demeurant ..., par sa gérante, Mme Bureau ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1974,
    2°/ prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le vérificateur a pu, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 1974 de la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", refuser d'admettre, dans les charges déductibles au titre de cet exercice, le report, à concurrence de 41 018 F, d'un déficit de l'exercice précédent regardé comme non justifié ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait en procédant ainsi étendu son contrôle à l'exercice 1973, lequel n'était pas visé par l'avis de vérification, n'est pas fondé ;
    Considérant, d'autre part, que la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", qui a la charge de justifier de ce déficit, ne produit aucun document comptable à cet effet ; que si elle développe une argumentation et si elle produit des attestations, postérieures de près de dix ans à l'année d'imposition, tendant à démontrer qu'elle aurait liquidé à perte en 1973 un stock de vêtements qui aurait été distribué à des oeuvres charitables, elle n'établit pas pour autant le montant ni même la réalité du déficit allégué ;
    Considérant, enfin, qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, la société est sans qualité pour contester l'imposition entre les mains de ses associés, en vertu du 1-1°) de l'article 109 du code général des impôts, du complément de distribution constitué par la réintégration dans le bénéfice du déficit litigieux ;
    Considérant, dès lors, que la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1986, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement rendu le 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., associé et gérant de la société civile agricole "société de production fruitière", imposable suivant le régime du bénéfice réel, a été imposé, à raison de la part correspondant à ses droits sociaux, sur la base de divers redressements du bénéfice agricole de l'exercice clos le 30 juin 1978, premier exercice bénéficiaire, de ladite société civile ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, que des prestations administratives qu'auraient effectuées la société anonyme "Pomona" pour le compte de la société de production fruitière pendant l'exercice 1972 auraient été des charges de l'exercice 1974 ; qu'il ne justifie dès lors pas davantage, dans la mesure où cette prétendue charge a affecté le déficit de ce dernier exercice, du report déficitaire qu'il a fait, en vertu des dispositions du I 1°) de l'article 156 du code général des impôts, sur son bénéfice agricole de l'année 1978 ;
    Considérant, d'autre part que M. X... ne justifie par aucun élément de ce que des négociations engagées par la société de production fruitière avec la société "Pomona" avant le 30 juin 1978, date de clôture de l'exercice, auraient rendu probable dès cette date la charge des intérêts afférents aux avances consenties par la société "Pomona" pendant les années passées que la société de production fruitière a finalement accepté d'assumer après la délibération du 26 décembre 1978 de la société Pomona ; qu'il ne justifie dès lors pas davantage de la provision de 300 000 F que la société civile a constituée au 30 juin 1978 pour faire face à cette prétendue charge probable ;
    Considérant enfin que M. X... ne justifie pas, par une simple argumentation tendant à démontrer le caractère inopportun de poursuites judiciaires, de la perte définitive d'une créance de 117 258,48 F pour le recouvrement de laquelle la société de production fruitière n'a effectué aucune démarche ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à solliciter la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, en demandant la déduction des frais réels de transport exposés ces années-là entre son domicile à Libourne et son lieu de travail à Bordeaux ;
    Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés, pour se rendre à son lieu de travail ou en revenir peuvent, en règle générale, être admis en déduction de ses revenus bruts, il en va différemment lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien de son domicile dans un lieu éloigné de son lieu de travail répond à des circonstances d'ordre personnel ; que ces règles sont reprises dans l'instruction administrative du 16 juin 1975, invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que M. X..., célibataire, antérieurement domicilié à Bordeaux à proximité du lieu de son travail est venu résider à Libourne ; que s'il expose que cette décision est justifiée par les soins qu'il souhaite prodiguer à sa mère et à sa soeur toutes deux handicapées, il résulte de ses propres dires, d'une part, qu'il ne réside ni auprès de sa soeur, placée dans un établissement spécialisé, ni auprès de sa mère qui habite séparément, mais au domicile de son père et, d'autre part, que ses obligations professionnelles et extraprofessionnelles lui imposent de très longues durées de travail et des horaires de retour tardifs au lieu de sa résidence ; qu'ainsi le motif familial qu'il invoque ne saurait être retenu ; que, par ailleurs, les frais de transport occasionnés par ses activités bénévoles ne sauraient être regardés comme des frais profesionnels ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif e Bordeaux a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 21 mai 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'instruction attaquée se borne à rappeler que, pour les envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur, les sociétés de courrier peuvent être autorisées à globaliser sur un manifeste la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des transports ; qu'elle prévoit ainsi une simple tolérance pour tenir compte de la difficulté d'établir des manifestes détaillés, sans créer aucune obligation nouvelle par rapport à celles qui sont prévues par les dispositions légales applicables ; que, dès lors, et même si, dans le cas où une société utilise la faculté ainsi ouverte, il est matériellement impossible de fournir à chaque expéditeur ou destinataire des envois un extrait de manifeste lui permettant, conformément aux articles 223 et 242-O Q de l'annexe II du code général des impôts, de justifier de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour exercer son droit à déduction ou à remboursement, l'instruction attaquée n'a nullement restreint le champ de ce droit prévu par l'article 271 du code général des impôts ; qu'elle ne présente ainsi aucun caractère réglementaire et que la société requérante n'est pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la société SFMI S.A. EMS CHRONOPOST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SFMIS.A. EMS CHRONOPOST et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LE MOULIN ROUGE", ayant son siège social à Audelange (39700) Orchamps ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-771 du 21 août 1990 fixant le montant de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe de prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 50-III de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : "Les tarifs fixés par l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 90-771 du 21 août 1990 attaqué, qui a pour seul objet de fixer, en application de l'article 1618 septies du code général des impôts, le montant de la taxe sur les blés tendres, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, la requête tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme "LE MOULIN ROUGE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LE MOULIN ROUGE", au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat statuant sur leur requête du 7 mars 1990 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 1989 a jugé qu'elle n'était pas recevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de rejet d'admission des pourvois en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X..., dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) statuant sur leur pourvoi du 7 mars 1990 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 1989 a jugé que ledit pourvoi n'était pas recevable, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1989 par laquelle les services fiscaux de la Sarthe lui ont fait savoir que les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts lui seront appliquées ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 4 septembre 1989, un inspecteur du centre des impôts du Mans a fait savoir à M. X... que les rappels d'impôts découlant des redressements qui lui avaient été notifiés le 26 mai précédent, seraient assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que cette lettre, qui ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et ne fait, par elle-même, pas grief à son destinataire, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le tribunal administratif pouvait légalement se prononcer directement sur le caractère, détachable ou non de la procédure d'imposition, de la décision attaquée ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme irrecevable, sa demande dirigée contre la décision qui serait, selon lui, contenue dans la lettre du 4 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.