Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999 sous les nos NT 99-20 et 00NT01993, présentée par M. Georges X..., demeurant "Le Chêne Garnier" à Vallet (44330) ;
    M. X... demande à la Cour, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'assurer l'exécution de l'arrêt n 98NT00337 du 4 février 1999 par lequel la Cour a, à sa demande, annulé l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 1997 et la décision implicite du maire de Vallet refusant de retirer le crucifix apposé dans la salle du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 décembre 1905 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : "Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi que lui avait enjoint la Cour par son arrêt rendu le 4 février 1999, la commune de Vallet a décroché le crucifix apposé sur un mur de la salle du conseil municipal ; qu'elle l'a toutefois déposé dans une vitrine placée dans la même salle et dans laquelle sont conservés un certain nombre d'objets reçus ou acquis à l'occasion d'événements ayant marqué la vie de la commune ;
    Considérant que les dispositions législatives précitées ne font pas obstacle à ce qu'un objet de culte puisse être conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune dans une vitrine d'exposition comportant divers objets dénués de connotation religieuse ; que la circonstance que cette vitrine soit placée à l'intérieur d'une salle ouverte au public ne porte pas atteinte à ces dispositions, dès lors que le crucifix ne peut alors être regardé comme un emblème religieux apposé dans un emplacement public au sens de la loi du 9 décembre 1905 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la commune de Vallet n'aurait pas exécuté l'arrêt rendu le 4 février 1999 ;
Article 1er  : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X..., à la commune de Vallet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1997, présentée par la SCI VICADES BAYEUX dont le siège est Centre commercial d'Eindhoven, 14400 Bayeux ;
    La SCI VICADES BAYEUX demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96.1189 en date du 1er avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 290 000 F versé au titre de l'année 1995, assortie du paiement des intérêts moratoires ;
    2 ) de lui accorder la restitution de ce crédit assorti des intérêts moratoires calculés à partir du 21 janvier 1996 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part que, par une décision en date du 15 octobre 1997, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société VICADES BAYEUX la restitution du crédit de TVA d'un montant de 290 000 F qu'elle sollicitait ; que les conclusions de la requête de la société VICADES BAYEUX tendant à ce que lui soit accordée cette restitution de taxe sont par suite devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que la société VICADES BAYEUX demande que ce crédit de TVA qui lui est restitué soit assorti des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; que toutefois il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant ces intérêts ; que ces conclusions doivent, par suite, et en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, anciennement codifiées sous l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner l'Etat à payer à la société VICADES BAYEUX la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société VICADES BAYEUX tendant au remboursement du crédit de TVA d'un montant de deux cent quatre vingt dix mille francs (290 000 F).
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de la société VICADES BAYEUX est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société VICADES BAYEUX et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;


     	M. et Mme X demandent à la Cour  :


     	1°) d'annuler la décision n° 2002-251 du 15 mai 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant au réexamen de l'indemnité qui leur a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     ..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		C   CNIJ    n° 46-06-05


     	Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970  ;


     	Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003  :


     	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 susvisé  : La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965...  ;


     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ont reçu le 27 juin 1979 notification des décisions du 17 mai 1979 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer leur attribuant des indemnités  ; qu'ainsi le recours qu'ils ont introduit par lettre du 20 mars 2001 devant la commission du contentieux de l'indem-nisation de Montpellier, qui l'a transmise à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes, contre ces décisions du 17 mai 1979 a été formé hors délai  ; qu'ils ne peuvent utilement invoquer, pour échapper à la forclusion qui devait être en conséquence opposée à leur demande, ni la circonstance que, résidant en Espagne en 1979, ils n'auraient pas eu connaissance des textes relatifs à l'indemnisation des rapatriés, ni celle, qui est relative au fond du litige et non à la règle de procédure instituée par la disposition ci-dessus rappelée du décret du 9 mars 1971, que leurs droits à indemnisation seraient imprescrip-tibles  ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er   :	La requête de M. et Mme X est rejetée. 


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1997, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1629 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 18 novembre 1996, confirmée le 24 février 1997, du président du conseil général de Loire-Atlantique leur refusant l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n 85-938 du 23 août 1985 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., le Tribunal administratif de Nantes a estimé qu'en refusant l'agrément aux fins d'adoption sollicité par les intéressés aux motifs qu'il apparaissait un décalage au sein du foyer concernant ce projet, que l'enfant semblait plus attendu pour combler une forme d'ennui dans le couple, que le souhait exclusif de l'accueil d'une fille présentait un risque pour son intégration et pour l'équilibre de la famille et qu'ainsi ceux-ci ne présentaient pas de garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'ils seraient susceptibles d'offrir à un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique, le président du conseil général de Loire-Atlantique n'avait pas fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ; que M. et Mme X... se bornant à reprendre devant la Cour les moyens invoqués devant le Tribunal administratif, il y a lieu, par adoption des mêmes motifs, de rejeter leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au département de Loire-Atlantique et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2514 du 26 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) lui ayant refusé en 1996 la compensation de deux jours fériés non travaillés ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., conducteur au centre hospitalier spécialisé de Montbert, demande l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui lui a refusé en 1996 la compensation de deux dimanches fériés non travaillés ; que le requérant se prévaut uniquement des dispositions de la circulaire du 13 mai 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, reprises par le règlement intérieur du centre hospitalier, qui, selon l'interprétation qu'il lui donne, autoriserait une telle compensation ; que le ministre, autorité de tutelle, n'était en tout état de cause pas compétent pour édicter des dispositions s'imposant au personnel des établissements publics hospitaliers ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Montbert lui refusant la compensation des dimanches de Pâques et de Pentecôte 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier spécialisé de Montbert et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1998, présentée par M. Jean-François X..., demeurant B.P. 430 à Saint-Denis (97468), La Réunion ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-00267 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1994 par laquelle le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 19 janvier 1994 ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., affecté à un emploi de préposé au bureau de poste de Gouarec dont l'exercice lui paraissait incompatible avec son état de santé, n'a pas rejoint son poste à l'issue de son congé de maladie, qui expirait le 17 janvier 1994, alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions par le comité médical ; que si l'intéressé soutient que les mises en demeure de rejoindre son poste, sous peine d'être regardé comme ayant abandonné celui-ci, ne lui ont pas été notifiées à sa nouvelle adresse en Nouvelle-Calédonie, il n'établit pas avoir informé la direction de La Poste des Côtes-d'Armor de son changement d'adresse ; que, par suite, bien que les mises en demeure en cause, présentées à son domicile des Côtes-d'Armor, n'aient pas atteint le requérant, elles doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées ; que, dès lors, le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor, constatant la rupture du lien qui unissait l'intéressé au service, a pu légalement, par décision du 2 mars 1994, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions et emplois ; que, dès lors, la circonstance que les faits qui sont reprochés à M. X..., qui sont antérieurs à la date du 18 mai 1995, se trouvent couverts par l'amnistie prononcée par cette loi du 3 août 1995, est sans conséquence sur la décision prise par le directeur de La Poste des Côtes-d'Armor, avant la publication de cette loi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée pour la société Janneau Bois, dont le siège est route d'Ancenis, 44430 Le Loroux Bottereau (Loire-Atlantique), par Me FRIANT, avocat au barreau de Nantes ;
    La société Janneau Bois demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-27 du 28 janvier 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande de la société Menuiserie Charpente Orvaltaise, l'extension à la société Janneau Bois de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 24 juin 1997, et relative aux désordres qui affectent l'immeuble abritant le casernement de gendarmerie départementale de Saint-Nazaire ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par la société Menuiserie Charpente Orvaltaise devant le vice-président du Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ..." ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a étendu l'expertise, ordonnée par une précédente ordonnance du 24 juin 1997, et relative aux désordres qui affectent l'immeuble abritant le casernement de gendarmerie départementale de Saint-Nazaire, à la société Janneau Bois ; qu'il résulte de l'instruction que cette société n'est pas intervenue dans la construction de l'immeuble litigieux, ainsi que le reconnaît, en appel, la société Menuiserie Charpente Orvaltaise qui avait demandé cette extension d'expertise ; que, par suite, cette mesure d'expertise ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R.128 du code susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Janneau Bois est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 1998 ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Nantes du 28 janvier 1998 est annulée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société Janneau Bois, à la société Menuiserie Charpente Orvaltaise, à la société SOGEA Atlantique, à Me BRUNET, liquidateur de la SARL Peschard, à Me ROUX, liquidateur de la société SODEHA, à la société R. de Montmirail et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présentée par M. Khider X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-2923 du 11 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 16 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et, notamment, son article 1089 B ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
    d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose :  "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet par le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes, M. X... n'a pas fait parvenir à cette juridiction le timbre fiscal de 100 F attestant qu'il avait acquitté le droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'en envoyant au Tribunal administratif l'ordre de virement d'une somme de 100 F, destiné à être transmis à une agence bancaire française, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant accompli la formalité prescrite par ledit article ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998, présentée par M. Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-171 en date du 26 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur le remembrement de ses biens ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen de légalité externe tiré par M. Y... de ce qu'un membre de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas fait preuve d'impartialité lors de la réunion du 12 octobre 1994 au cours de laquelle il a été statué sur sa réclamation est présenté pour la première fois en appel et repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens de légalité interne qui avaient été présentés devant les premiers juges ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
    Considérant que le fait que M. X..., son voisin, ait procédé à l'abattage d'arbres sur des terres qu'il apportait au remembrement et qui ont été attribuées au requérant est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale concernant le remembrement des biens de M. Y... ;
    Considérant que si M. Y... demande à être dédommagé en raison de l'abattage des arbres en cause, ces conclusions, d'ailleurs non chiffrées, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-846 du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Roger X..., la décision du ministre, en date du 1er avril 1997, refusant de délivrer à l'intéressé une copie officielle de la citation à l'ordre du corps d'armée, en date du 5 février 1953, dont il a fait l'objet ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un document intitulé "ordre de bataillon n 30", lequel a été établi par le commandant du 27ème bataillon de marche de tirailleurs sénégalais, que M. X..., qui avait, à compter du 15 septembre 1952, servi dans cette unité, alors stationnée en Indochine, a été cité, le 5 février 1953, à l'ordre du corps d'armée par le général commandant en chef des forces terrestres, aériennes et navales en Extrême-Orient et que cette citation comportait l'attribution à l'intéressé de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, avec étoile de vermeil ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, qui ne conteste pas sérieusement l'authenticité du document susanalysé, celui-ci reproduit, non pas une simple promesse de citation, mais un extrait de l'ordre général n 52 du 5 février 1953 par lequel le général commandant les forces françaises en Extrême-Orient avait décerné une série de citations au titre des opérations d'Indochine ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 1er avril 1997 refusant de faire droit à la demande de M. X... qui se bornait à solliciter la délivrance d'une copie officielle de ladite citation ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. X....
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1999, la requête présentée par M. Armand ATONGA, demeurant ... ;
    M. ATONGA demande que la Cour :
    1 ) annule l'ordonnance n 99-2713 du 9 septembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que la décision en date du 29 décembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. ATONGA a été notifiée à l'intéressé le 23 février 1999 avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'il est également constant que la décision en date du 19 mars 1999 rejetant le recours gracieux formé le 8 mars 1999 a été notifiée à M. ATONGA le 4 mai 1999 ; que si M. ATONGA établit qu'il a posté son recours contentieux le 4 juillet 1999, il n'établit pas ainsi avoir adressé ce recours au Tribunal en temps utile pour qu'il y parvienne avant l'expiration du délai de recours le lundi 5 juillet 1999 ; qu'il en résulte que M. ATONGA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal a déclaré irrecevable sa demande enregistrée au greffe le 6 juillet 1999 ;
Article 1er : La requête de M. ATONGA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ATONGA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... (Manche), par Me Jean Y..., avocat au barreau de Coutances ;
    Mlle X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1372 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la somme de 10 866 F mise à sa charge par le receveur divisionnaire des impôts de Saint-Lô au titre de redevance d'occupation d'un logement ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., secrétaire au haras de Saint-Lô, a été autorisée à occuper un logement appartenant au domaine privé de l'Etat à partir du 1er juin 1994 ; que, toutefois, la convention d'occupation précaire fixant notamment le montant de la redevance mensuelle due par l'intéressée, n'a été conclue que le 29 décembre 1995 ; que Mlle X... qui, après la conclusion de cette convention, n'a versé qu'une partie des redevances dues au titre de la période allant du 1er juin 1994 au 31 décembre 1995, interjette appel du jugement du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la somme de 10 866 F mise à sa charge par le receveur divisionnaire des impôts de Saint-Lô et correspondant aux sommes restant dues au titre de la période allant du 1er juin 1994 au 31 décembre 1995 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention susmen-tionnée du 29 décembre 1995 à laquelle Mlle X... a donné son accord :  "La présente convention d'occupation a pris effet le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze ..." ; qu'il résulte de ces stipulations que, contrairement à ce que soutient la requérante, cette convention a eu pour objet de régulariser sa situation à compter du début de l'occupation du logement ; que, dès lors, Mlle X... ne peut soutenir que l'article 7 de la convention, qui fixe le montant de la redevance mensuelle due par l'occupant, ne s'applique, faute de stipulations prévoyant expressément son entrée en vigueur au 1er juin 1994, que pour la période postérieure à la conclusion de la convention ; que la circonstance que d'autres occupants de logements auraient versé des redevances d'un montant inférieur est sans incidence sur la légalité de la situation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la somme de 10 866 F susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, la requête présentée pour M. Mohammed X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-2313 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 9 mai 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 6 novembre 1995 et du 9 mai 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux dates des décisions attaquées M. Mohammed X... séjournait sur le territoire en qualité d'étudiant et n'exerçait pas d'activité professionnelle lui assurant des ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; qu'ainsi, alors même qu'il est entré en France en 1984, y vivait avec son épouse et quatre enfants mineurs nés en France et serait bien intégré à la société française, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts et ne satisfaisait donc pas à la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil ; que la légalité des décisions attaquées devant être appréciée aux dates auxquelles elles ont été prises, le requérant ne peut utilement faire état des activités professionnelles qu'il a exercées postérieurement à ces décisions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1997, présentée par M. Georges-Régis X..., demeurant ..., La Marcelière, à Sainte-Cécile (50800) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 941337 du 3 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la réduction d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions du 1 a de l'article 199 sexies du code général des impôts s'applique, aux termes du b :  "même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. et Mme X... ont pris l'engagement, le 7 mars 1990, de faire de leur maison de Sainte-Cécile (Manche), financée par un emprunt contracté en 1988, leur habitation principale avant le 1er janvier 1992 ; qu'il est également constant qu'ils n'ont occupé ladite maison à titre de résidence principale qu'en 1995 ; que les circonstances invoquées par M. X..., tirées de l'ampleur des travaux qu'il avait décidé d'effectuer personnellement, du manque de moyens financiers et de la volonté de respecter la législation du travail en refusant de recourir à des travailleurs non déclarés, ne sont pas de nature à l'exonérer de la condition de délai prévu par la loi ; que les événements intervenus avant l'engagement du 7 mars 1990 et postérieurement à la date du 1er janvier 1992 sont sans incidence sur la solution du litige ; que c'est par suite à bon droit que l'administration lui a refusé, au titre des intérêts d'emprunt, le bénéfice de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 sexies du code général des impôts ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1998, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.60 en date du 30 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de ces impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts :  "Les revenus des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ..." ; qu'en contrepartie de cette exonération, le propriétaire ne peut déduire de son revenu imposable les charges afférentes à un logement dont il se réserve la jouissance ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est propriétaire d'un appartement situé à Saint-Vincent-sur-Jard (Vendée) qu'il offre, meublé, à la location saisonnière ; qu'il conteste la réduction effectuée par le service, au prorata de la durée effective de location, des déductions qu'il avait pratiquées sur ses revenus au titre des amortissements afférents à cet appartement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'immeuble en cause ait été affecté, compte-tenu de sa nature, au patrimoine commercial de M. X... ; que la circonstance que les revenus que l'intéressé a tirés de cette location aient été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne permet pas de considérer que l'immeuble a reçu, de façon permanente, une affectation commerciale ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... allègue, sans l'établir, qu'il désirait louer cet appartement pendant toute l'année ; que, toutefois, à défaut de location effective, et alors même que sa résidence principale est située non loin de Saint-Vincent-sur-Jard, il doit être regardé comme ayant la jouissance de cet immeuble ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit, limiter la déduction de l'amortissement litigieux au prorata de la durée de la location réelle soit, en l'espèce, à 3 /12èmes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1997, présentée par M. le docteur Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94.2200 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui demande le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts se borne, devant la Cour, à reprendre les moyens soulevés devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Paris ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-2365 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la communauté financière africaine (franc CFA) ;
    2 ) de condamner l'Etat à lui verser à ce titre les sommes, actualisées au jour de l'enregistrement de la requête, de 316 958 F, à raison de son préjudice actuel, et de 1 251 936 F ou bien une rente viagère réversible de 59 616 F par an, à raison de son préjudice futur ;
    3 ) à titre subsidiaire, de lui donner acte de son intention de saisir, si
    nécessaire, la Cour européenne des droits de l'homme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
    - le rapport de M. MARGUERON, président,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., titulaire d'une retraite qui est libellée en franc de la communauté financière africaine, mais qui lui est versée en francs français après conversion, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice actuel et futur résultant pour lui de la dévaluation de cette unité monétaire, décidée par le conseil des ministres de l'Union monétaire d'Afrique de l'ouest ;
    Considérant que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être enga-gée sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions internationales qu'à la condition, notamment, que ces conventions aient été conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne ;
    Considérant que la décision de dévaluer le franc de la communauté financière africaine est intervenue en application du traité instituant l'Union monétaire d'Afrique de l'ouest, auquel la France n'est pas partie et qui n'a pas été incorporé dans l'ordre juridique interne ; que la circonstance que cette décision aurait été prise en concertation avec la France, dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre la France et l'Union monétaire d'Afrique de l'ouest ne peut, dans ces conditions, être de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., à qui il n'appartient pas à la Cour de donner acte de ce qu'il aurait l'intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée pour Mme Kamarya X..., demeurant ..., par Me Laurence Y..., avocat au barreau de Marseille ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-3263 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 19 mai 1999, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    3 ) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois sous une astreinte de 500 F par jour de retard ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des
    frais engagés dans la présente instance et devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant que Mme X..., à la date de la décision attaquée, n'exerçait pas d'activité professionnelle et n'avait d'autres ressources que celles procurées par le régime de protection sociale ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant alors fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre était tenu, pour ce seul motif, de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré du lieu de résidence de l'aînée des enfants de la requérante, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Considérant que le présent arrêt rejette la requête de Mme X... ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de prendre, dans le délai de deux mois et sous astreinte, une nouvelle décision ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.