Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2002 , présentée pour M. Mustapha X, demeurant place du 8 mai 1945, 


     
31, rue Paul Demoustier à Feignies (59750), par la SCP Delbouve - Boudard, avocats  ; 


     
M. X demande à la Cour  : 


     1°)	d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence  ; 


     	2°)	d'annuler lesdites décisions  ;


     	3°)	d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence  ;


     
Il soutient qu'il a dû fuir l'Algérie à cause de l'insécurité qui y régnait  ; que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est marié religieusement depuis 1995  ; que la famille de sa femme est en France  ; qu'il séjourne en France depuis presque quatre ans  ; qu'il a une formation professionnelle  ;


     
Code C Classement CNIJ  :	335-01-03


     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;


     Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2003, présenté pour M. Mustapha X  ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision de rejet de sa demande d'asile territorial a été signée par une autorité incompétente  ;


     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 6 mars 2003 accordant à M. Mustapha X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;


     Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense en date du 27 juin 2003 adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller  :


     - le rapport de M. Gipoulon, président-rapporteur,


     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     	Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué  :


     Considérant que M. Jean-Michel Y signataire de l'avis du 8 février 2000 pour le sous-directeur des réfugiés était investi d'une délégation de signature régulièrement publiée au journal officiel du 10 novembre 1999  ; que le moyen tiré de l'incompétence ne peut en conséquence qu'être écarté  ;


     Au fond  :


     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. Mustapha X à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se réfère dans sa requête d'appel  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;


     
Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour ordonne la délivrance d'un certificat de résidence ne peuvent être que rejetées  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. Mustapha X est rejetée.


     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 


     Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.


     
Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.


     Prononcé en audience publique le 16 septembre 2003.


     L'assesseur le plus ancien


     
Signé  : E. Nowak 


     
Le président-rapporteur


     
Signé  : J.F. Gipoulon


     
Le greffier


     
Signé  : M.T. Lévèque 


     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     	Pour expédition conforme


     
	Le greffier


     
	Marie-Thérèse Lévèque


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N°02DA01075