Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., demeurant 8, square J.B. Lulli à Rosny-sous-Bois (93110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 16 avril 1985, par lequel celui-ci a déclaré non fondée l'exeption d'illégalité relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ayant autorisé l'employeur de la requérante à licencier celle-ci pour cause économique ;
    2°) déclare illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL Griffith,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321.3 et 321.1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant d'une part qu'en admettant même que la société "Daniel Griffith-France" ait donné sur sa situation financière au cours de l'exercice 1981-1982 des informations incomplètes en ne faisant pas mention, dans sa demande d'autorisation de licenciement de Mme X..., de ses nouvelles activités agricoles, il demeure que ses résultats financiers étaient très déficitaires, même en tenant compte de ces activités ; 
    Considérant d'autre part que la société a pris le parti de recourir à la sous-traitance technique et administrative, ce qui lui a permis de supprimer l'unique emploi de salarié à temps complet occupé par Mme X..., laquelle n'a pas été remplacée dans ses fonctions ; que l'allégation selon laquelle ce licenciement serait dû à des motifs personnels n'est assortie d'aucune preuve ; que, dès lors, Mme X..., dont le licenciement présentait un caractère économique d'ordre structurel, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla société "Daniel Griffith-France" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord en date du 14 avril 1983 relative aux opérations de remembrement de Gezier et Pontelenay,
    2° rejette la demande présentée en première instance par M. Y...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 81-219 du 10 mars 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que si l'article 4 du code rural dispose que la commission départementale doit être saisie, dans le délai qu'il édicte, de la réclamation dirigée contre la décision de la commission communale de remembrement, il résulte notamment de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que le propriétaire qui a saisi la commission départementale dans ce délai est autorisé à présenter ultérieurement des observations écrites ou orales éventuellement différentes de celles contenues dans la réclamation écrite antérieure ;
    Considérant d'autre part que si la commission départementale de remembrement est saisie de plein droit de la réclamation initiale sur laquelle elle avait statué par une décision annulée au contentieux, cette circonstance n'a pas, en elle-même, pour effet d'interdire au propriétaire de compléter sa réclamation écrite initiale en formulant des griefs nouveaux à l'encontre du remembrement de ses terres ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... avait, dans les délais de l'article 4 du code rural, saisi la commission départementale d'une réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Gezier ; qu'une première décision de la commission départementale du 10 décembre 1981 a été annulée par un jugement du 9 novembre 1982 du tribunal administratif de Besançon ; que M. Y... était recevable à présenter devant la commission départementale, saisie à nouveau de la réclamation, un grief qui ne figurait pas dans la réclamation initiale présentée et tiré de la violation de l'article 4 du code rural ; qu'en rejetant le 14 avril 1983 cette dernière demande comme irrecevable, la commission départementale a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant domaine de Cabanou à Castelnaudary  11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 qui a rejeté sa réclamation relative au remembrement de Castelnaudary ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Antoine X... et de Me Vincent, avocat du Ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que M. X... n'est recevable à se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir ni de ce que la superficie des parcelles attribuées telle qu'elle figure sur les fiches de répartition serait erronée, ni de ce qu'une de ces parcelles serait impropre à l'exploitation, ni enfin de ce qu'il existerait un écart excessif entre la superficie des apports et celle des attributions pour les parcelles rangées dans les classes supérieures, dès lors que ces moyens n'ont pas été invoqués devant la commission départementale ;
    Considérant d'autre part que ni la circonstance que certaines parcelles d'apport, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article 20 du code rural, n'ont pas été réattribuées au requérant, ni l'attribution à l'association foncière de remembrement d'un chemin d'exploitation situé sur l'une des parcelles d'apport, n'établissent qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article 19 du code rural selon lesquelles les opérations de remembrement ont pour but d'améliorer l'exploitation des biens qui y sont soumis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 ;
Article ler : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juin 1983 par laquelle le recteur d'académie d' Aix-Marseille l'a affectée en demi service dans la classe de perfectionnement de l'école de la rue Persil à Avignon et en demi service à l'école Saint-Jean de la même ville,
    °2  annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision du 15 juin 1983, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a, à la suite de la fermeture de la classe de perfectionnement de l'école Pouzarague à Avignon, décidé d'affecter Mme X..., qui avait la charge de la classe ainsi supprimée, à la classe de perfectionnement de l'école Persil dans la même ville, en prononçant le changement d'affectatation de Mme Y..., qui occupait le poste correspondant à cette dernière classe ;
    Considérant qu'il appartenait au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'apprécier, dans l'intérêt du service et compte tenu des voeux des intéressées, la mesure de mutation qui devait intervenir à la suite de la supression de la classe de perfectionnement de l'école Pouzarague ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recteur n'a pas procédé à cette appréciation, mais a fondé sa décision sur l'application d'une règle ne découlant d'aucun texte réglementaire en vertu de laquelle, en cas de suppression d'une classe, il y avait lieu de procéder à la mutation de l'instituteur le plus récemment nommé dans la même école ou le même groupe scolaire ; qu'en s'estimant lié par une telle règle de caractère non statutaire, il a méconnu ses pouvoirs ; que sa décision est, dès lors, entachée d'illégalité ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 27 mars 1984 est annulé.
Article 2 : La décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 15 juin 1983 prononçant le changement d'affectation de Mme Y... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société LAFLEUR, société anonyme, dont le siège est ... Entreprise à Marseille  13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat et la ville de Marseille responsables du préjudice qu'elle a subi en raison de l'ouverture du centre administratif de la préfecture à proximité de ses magasins, ... et à voir l'Etat et la ville de Marseille condamnés à lui verser une indemnité de 5 763 991 F,
    °2- condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 5 753 991 F avec intérêts de droit à compter du 11 janvier 1982, et capitalisation des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'article UB 12-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société LAFLEUR,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les difficultés de circulation et de stationnement dans la rue Saint-Sébastien à Marseille dont fait état la Société LAFLEUR au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi de ce fait dans son exploitation commerciale ne sont pas propres à cette rue, où est implanté depuis 1977 un centre administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, mais qu'elles affectent l'ensemble de ce secteur urbain ; qu'il n'est pas démontré que de telles difficultés excédent, en l'espèce, celles qui sont communes aux quartiers centraux des grandes agglomérations en conséquence de l'activité générale qui s'y exerce ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que la Société LAFLEUR n'établissait pas l'existence d'un lien direct de causalité entre l'implantation du centre administratif précité à proximité de ses locaux, rue Saint-Sébastien, et le préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une moindre progression de son chiffre d'affaires en 1978, 1979 et 1980 et du transfert, en 1980, de ses locaux dans un quartier périphérique ; qu'il résulte de ce qui précède que la Société LAFLEUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article ler : La requête de la Société LAFLEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société LAFLEUR et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montargis soit condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ;
    °2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du centre hospitalier de Montargis,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; que dès lors, la plainte contre inconnu déposée le 10 février 1977 par le centre hospitalier de Montargis devant le procureur de la République de cette ville ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire à laquelle elle a donné lieu devant le juge d'instruction qui a inculpé M. X... médecin-chef du service de la maternité du centre hospitalier puis devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé, enfin devant la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé le jugement de relaxe ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette plainte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Montargis, au ministre des affaires sociales et de l'emploi, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret, à la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Salles d'Angles à Ségonzac (Charente), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de surveillant des services médicaux arrété le 28 novembre 1984 par le directeur du centre hospitalier de Cognac, et de la nomination à ce grade de M. Y...,
    2° annule ledit tableau et ladite nomination,
    3° condamne le centre hospitalier de Cognac à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que l'ancienneté de Mme X... dans son grade d'infirmière spécialisée fût de douze ans et demi à la date à laquelle la commission administrative paritaire compétente du centre hospitalier de Cognac a examiné le tableau d'avancement au grade de surveillant, et non de douze ans comme le mentionnaient les documents soumis à la commission, cette inexactitude éventuelle ne serait pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher d'illégalité l'avis émis ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les médecins sous l'autorité desquels l'intéressée exerçait ses fonctions l'auraient invitée à présenter sa candidature est sans influence sur la légalité du tableau attaqué ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'avis de la commission et la décision du directeur du centre hospitalier de Cognac arrêtant le tableau d'avancement pour 1985, soient entachés d'erreur manifeste en tant qu'ils ne retiennent pas l'inscription au tableau de la requérante et qu'ils comportent l'inscription de M. Y... ;
    Considérant, enfin, que les conclusions à fin d'indemnité, présentées par Mme X... pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; 
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Cognac et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du 19 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande en date du 13 juin 1980 tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer rejetant sa demande d'indemnistation pour un bien qu'il possédait en Algérie ;
    - annule ladite décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 avril 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée La Fourmillière dont M. X... était associé gérant était imposée sous le régime du bénéfice réel et relevait donc, pour la détermination de la valeur d'indemnisation, du régime prévu par les articles 44 et suivants du décret susvisé du 5 août 1970 ; que, cependant, le demandeur n'ayant pas été en mesure d'apporter les justifications de la valeur des éléments corporels de l'entreprise prévues auxdits articles, c'est à juste titre que la valeur d'indemnisation des éléments incorporels, du matériel, de l'outillage et de l'agencement a été calculée selon les modalités fixées par les articles 36 à 44 du décret susmentionné pour les entreprises imposées selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée La Fourmillière était une entreprise industrielle de fabrication de boissons gazeuses et que, par suite, en application de l'article 39 du décret susmentionné, sa valeur d'indemnisation devait être calculée par application d'un coefficient à un bénéfice moyen annuel ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que ladite valeur d'indemnisation aurait dû être calculée en fonction du chiffre d'affaires ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 37 du décret du 5 août 1970 que le bénéfice à prendre en considération est le "bénéfice fiscal moyen annuel déterminé à partir des résultats de deux années d'activités complètes et consécutives ..." ; que le bénéfice fiscal ne comprend ni les amortissements de matériels roulants, ni les salaires et charges sociales des gérants, qui constituent des charges de l'exploitation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la valeur d'indemnisation de l'entreprise La Fourmillière aurait dû prendre en considération un bénéfice ainsi majoré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission du cntentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION enregistré le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement, en date du 22 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion, en date du 8 février 1984, confirmée implicitement sur recours gracieux notifiant à M. X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'Etat, en l'absence de textes faisant obstacle à ce que des retenues soient effectuées sur le traitement des fonctionnaires de la part saisissable du traitement, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette liquide et exigible ; qu'il est constant que M. X... s'est abstenu de payer en janvier et février 1982 les loyers de l'appartement qui lui est loué par l'Etat ; que le prétexte invoqué que leur montant était égal au préjudice qu'il aurait subi du fait du remboursement tardif par son administration des frais de son déménagement ne peut être retenu ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes des télécommunications et de la télédiffusion pouvait légalement opérer une compensation avec le traitement de M. X... du montant des loyers non contestés qui lui étaient dus ; que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, représenté par son président M. Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie (82250), chez M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret du 7 août 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Roumagnac" (Tarn), à la société Total compagnie minière,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Roumagnac" (Tarn) à la société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation du titulaire par un arrêté du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme en date du 20 juillet 1987, postérieur à l'enregistrement de la requête ; que par suite celle-ci est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, à la société Total compagnie minière et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la société anonyme "Etablissements Rondinaud", a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Dordogne du 3 octobre 1984, refusant le licenciement de M. Pascal X..., délégué du CE et membre du CHS ;
    2°) rejette la demande de la société anonyme "Etablissements Rondinaud" devant le même tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat des Etablissements Rondinaud,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par les Etablissements Rondinaud pour obtenir le licenciement pour faute de M. Pascal X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 3 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Dordogne avait refusé aux Etablissements Rondinaud l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux Etablissements Rondinaud et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de NICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Y... l'arrêté municipal du 3 mars 1985 mettant en demeure M. Y... de retirer l'enseigne lumineuse de son magasin de fleurs débordant sur la voie publique,
    2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la Ville de Nice,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision notifiée à l'intéressé le 5 janvier 1983, le maire de Nice a prescrit à M. Y... de retirer l'enseigne qu'il avait été autorisé à apposer sur la façade de l'immeuble sis ... ; que le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré le 20 mars 1985, date à laquelle M. Y... a saisi le tribunal administratif de Nice ; que si, par un arrêté en date du 5 mars 1985, le maire de Nice a renouvelé cette injonction, cet arrêté avait le caractère d'une décision purement confirmative de la décision susvisée du 5 janvier 1983 ; qu'en effet ni la circonstance que l'arrêté du 5 mars 1985 mette en demeure M. Y... d'avoir à retirer immédiatement son enseigne alors que la précédente décision lui laissait un délai de 15 jours pour s'exécuter, ni celle que l'intéressé se soit dans l'intervalle acquitté des droits de voirie à raison de cette enseigne, ne sont de nature à conférer audit arrêté du 5 mars 1985 le caractère d'une décision nouvelle susceptible de rouvrir le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NICE est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. Y... dirigée contre l'arrêté municipal susmentionné ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la VILLE DE NICE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 1984, présenté pour Mme Rose Y... HOEL et M. Pierre X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement en date du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 2 avril 1982 du maire de Vichy  Allier  leur délivrant un permis de construire,
    °2 rejette la demande de M. Z... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... HOEL et de M. X... et de la SCP Le Prado, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, malgré des recherches approfondies, l'arrêté préfectoral du 30 mai 1925 approuvant le règlement du lotissement de Beauséjour à Vichy et le plan annexé délimitant les terrains auxquels il était applicable n'ont pu être retrouvés ; qu'en l'absence de ces documents, et malgré l'existence de diverses présomptions, en particulier, l'insertion de ce règlement dans l'acte d'achat du terrain concerné, ainsi qu'un certificat d'urbanisme portant sur ce terrain et mentionnant l'obligation d'un recul de quatre mètres par rapport à l'alignement, identique à celui qui était prescrit par ledit règlement, il ne peut être regardé comme établi que ce terrain soit compris dans le lotissement approuvé par ledit arrêté préfectoral , ni par suite que la règle de recul eût pu légalement être opposée à la demande de permis de construire de M. X... et de Mme Y... HOEL ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la méconnaissance de cette règle pour annuler le permis de construire délivré sur cette demande ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par M. Z... à l'appui de sa requête dirigée contre ce permis ont été rejetés par un précédent jugement du tribunal administratif, en date du 19 avril 1983, qui n'a pas fait l'objet de recours ; 
     Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 octobre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MmeLEPREVOST HOEL, à M. Z... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagment du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tahar X..., demeurant ... à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement par lequel le 4 juillet 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice consécutif à une intervention pratiquée le 16 mai 1979 à l'hôpital Tenon à Paris,
     °2  condamne ladite administration à lui payer les sommes de 20 000 F à titre de provision et de 50 000 F à titre de réparation et désigne un expert pour l'évaluation précise du préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Tahar X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la réparation du préjudice que lui a causé l'acte d'exploration radiologique qu'il a subi le 16 mai 1979 à l'hôpital Tenon à Paris, M. Tahar X... qui ne conteste pas qu'aucune faute lourde du personnel médical ni aucune faute dans l'organisation du service, n'est établie, soutient qu'eu égard au caractère courant et bénin de l'acte pratiqué sur lui, la responsabilité de l'administration hospitalière est engagée sur le terrain de la présomption de faute ;
    Considérant qu'une "phlébographie spermatique" qui consiste à introduire, sous anesthésie locale, une sonde dans l'artère fémorale et à faire progresser celle-ci successivement jusqu'au niveau de chacune des artères spermatiques, pour y injecter un produit de contraste radiologique, n'a pas, alors même qu'à l'époque des faits, cet acte d'exploration était habituellement pratiqué pour déterminer l'origine des troubles de la nature de ceux dont souffrait le requérant, le caractère d'un acte de soins courant et bénin et que la responsabilité de l'établissement hospitalier n'est pas susceptible d'être engagée par un tel acte, en l'absence de preuve soit d'une faute lourde commise par le personnel médical dans l'exécution de l'acte soit d'une faute simple imputable au personnel infirmier ou résultant d'une mauvaise organisation du service ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'en l'absence de telles fautes, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
     Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la caisse primaire dassurance maladie de Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Etienne X..., demeurant ...  30150 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate, et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser au lieutenant-colonel X... le bénéfice de ces dispositions, le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qu'il devait prendre en considération ni qu'en se fondant sur le niveau de la notation de l'intéressé, par rapport à celle des autres candidats, le ministre se soit livré à une appréciation entachée d'une erreur manifeste ; que la circonstance que le requérant ait ignoré les motifs du rejet de ses précédentes demandes est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande est entachée d'excès de pouvoir et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat  46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 1982, du maire de Gramat refusant de la titulariser à compter de décembre 1981 ;
    2° annule ladite décision du maire de Gramat, en date du 8 avril 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1971 du ministre de l'intérieur relatif à la création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de Gramat,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à être titularisée, ni sur le fondement des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 1976, dès lors qu'il est constant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté fixées par ce texte, ni sur celui des dispositions de l'arrêté du même ministre en date du 8 février 1971, qui concerne la nomination dans l'emploi de secrétaire de mairie, alors que Mme X... postulait un emploi d'agent de bureau, et qui se borne d'ailleurs à ouvrir aux communes de simples possibilités de recrutement sans ouvrir aucun droit à recrutement aux agents qu'il énumère ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que d'autres agents non titulaires de la commune de Gramat aient été titularisés alors qu'ils auraient été recrutés après Mme X... est sans influence sur la légalité du refus qui a été opposé à celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus serait entaché de détournement de pouvoir ; que Mme X... ne saurait se prévaloir de prétendues promesses de titularisation que lui aurait faites le maire ;
    Considérant enfin que la circonstance que la décision attaquée serait contraire à des textes intervenus postérieurement est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera noifiée à Mme X..., à lacommune de Gramat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ...  92370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 juin 1981 du ministre de la défense prononçant sa mutation de la base aérienne de Chateaudun à la base de Villacoublay ;
    2°  annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X..., sous-officier de l'armée de l'air, de l'escadron de convoyage de la base aérienne de Châteaudun à la base de Villacoublay, a été prononcée à la suite de la sanction professionnelle à lui infligée par une décision non contestée du 29 mai 1981 qui a ramené sa qualification professionnelle de pilote de transport du niveau 3 "chef de bord" au niveau 2 "co-pilote" et a pour objet de lui donner une affectation correspondant à sa qualification ; que cette mesure est justifiée par l'imposibilité de le maintenir à l'escadron de convoyage de Châteaudun dont l'effectif ne comprend pas de poste de co-pilote ; qu'ainsi cette décision a été prise dans l'intérêt du service et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; qu'elle constitue un changement d'affectation et non pas un déplacement d'office ayant le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne saurait être retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1984, l'ordonnance en date du 24 janvier 1984 par laquelle, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean CADEAU, demeurant à Saint-Laurent-du-Var  06700 , résidence Saint-Joseph, bâtiment B 2, représenté par Maître Pagès, avocat à la Cour, son mandataire, tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 14 avril 1980, par laquelle la commission centrale d'Aide sociale a fixé à 12 000 F la participation des débiteurs d'aliments aux frais d'hospitalisation de M. Régis X..., gendre du requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que les dispositions précitées s'appliquent aux requêtes dirigées contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale ; que ladite commission n'est pas tenue, dans les notifications qu'elle adresse aux intéressés de mentionner les modalités, ni par voie de conséquence, les délais de recours existant à l'encontre de ses décisions ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale a été notifiée à M. CADEAU le 5 septembre 1980 ; que la requête de M. CADEAU contre ladite décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 3 décembre 1980 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite pas recevable ;
Article ler : La requête de M. CADEAU est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CADEAU et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.