Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande dudit centre tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1985 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 16 mai 1984 du directeur du Centre Communal d'Action Sociale de Nantes refusant de réintégrer M. X... dans ses fonctions d'huissier téléphoniste ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81.501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 janvier 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision du 11 février 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la décision du 16 mai 1984 du directeur général du centre communal d'action sociale de Nantes refusant de réintégrer M. X... dans des fonctions correspondant à son emploi d'huissier téléphoniste ; qu'à la suite de la décision susmentionnée du 11 février 1987, le directeur général du centre communal d'action sociale de Nantes a, par une décision du 3 avril 1987, affecté le requérant à un emploi d'huissier téléphoniste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions confiées à M. X... par la décision du 3 avril 1987, lesquelles comportent effectivement l'exécution à titre principal de tâches d'accueil du public et de réception de messages téléphonés, correspondent à la nature de l'emploi dans lequel M. X... avait été nommé en décembre 1982 ; qu'ainsi, par la décision du 3 avril 1987, le centre communal d'action sociale de Nantes a pris les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du 11 février 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doit être rejetée ;
Article 1er : La requête e M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre communal d'action sociale de Nantes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission régionale de Lille du 7 avril 1987 dispensant M. X... du service national au titre de l'article L.32, 1er alinéa du code du service national,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R.57 et 58 du même code, intervenu en vertu de cette habilitation, que, si les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre des personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R.57, ce classement ne peut cependant pas être prononcé s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'entretien de la ou des personnes dont l'intéressé a la charge continuerait à être suffisamment assuré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les ressources des parents de M. Thierry X... sont modestes, le jeune homme, qui vit à leur foyer, ne justifie pas leur apporter une aide financière excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'ainsi le ministre de la défense est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 août 1987, ensemble la décision de la commission régionale de Lille du 7 avril 1987, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 2 avril 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision de la commission départementale des handicapés de Paris confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur le 2 avril 1984, date à laquelle est intervenue la décision attaquée, que les décisions des commissions départementales de handicapés statuant sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'un tel recours doit, en vertu des dispositions précitées, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère en dépit de l'invitation à la régulariser en recourant à ce ministère qui lui a été adressée, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Franck X... des obligations du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission a statué sur la demande de dispense formulée par M. Franck X..., celui-ci vivait avec sa mère à qui il apportait une aide financière excédant les charges de son entretien personnel et dans les circonstances de l'espèce une aide morale indispensable ; que le père de l'intéressé dont le domicile n'est pas connu, n'était pas en mesure de le remplacer dans ce rôle ; que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, en date du 23 juin 1987, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Strasbourg dispensant M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Franck X....
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de VEZE (Cantal), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 23 octobre 1985 de son conseil municipal refusant à M. X... la qualité d'ayant-droit pour les biens de la section de Veze ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont pour objet de refuser à M. X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionnaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la demande de M. X... devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vèze ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui possède à Vèze une maison d'habitation et des pâturages qu'il exploite, occupe en permanence cette habitation même s'il réside deux jours par semaine hors de la commune ; que, par suite, la COMMUNE DE VEZE n'est pas fondée à soutenir que , c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1985 refusant à M. X..., la qualité d'ayant-droit pour l'attribution de biens sectionnaux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEZE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 8 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 octobre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Noël X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission a, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, porté sur les faits invoqués par M. MANOHARAN Y... et sur la valeur des documents fournis, une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; que la commission a suffisamment motivé sa décision ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que M. X... demande l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R.57 et 58 du même code, intervenus en vertu de cette habilitation, que si les jeunes gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre des personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article R.57, ce classement ne peut cependant pas être prononcé s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'entretien de la ou des personnes dont l'intéressé à la charge continuerait d'être suffisamment assuré ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... verse son salaire à sa mère au foyer de laquelle il réside et apporte à celle-ci l'assistance qu'exige son état ; qu'il ne résulte pas de ces mêmes pièces que ses frères et soeurs, qui n'habitent pas tous la même commune et qui, pour certains, ont des charges de famille, puissent le remplacer dans cette tâche pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 1987 de la commission régionale de Lyon refusant de le dispenser de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 23 avril 987 de la commission régionale de Lyon est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule la décision, en date du 1er octobre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé qu'il soit mis fin à la période d'essai qu'il effectuait dans une entreprise,
    2°/ renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 323-24 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur le 1er octobre 1987, date à laquelle est intervenue la décision attaquée, les contestations qui peuvent survenir au cours de la période d'essai effectuée par un travailleur handicapé auquel un emploi est proposé par les services de l'emploi sont soumises à l'inspecteur du travail dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale des handicapés ;
    Considérant que pour confirmer la décision, en date du 14 mai 1987, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'employeur de M. X... à mettre fin à la période d'essai qu'il effectuait, la commission départementale des handicapés de Paris, après avoir décrit le comportement de l'intéressé, s'est fondée sur la circonstance que ce comportement est "incompatible avec les nécessités du travail à effectuer et risque de nuire au bon fonctionnement du service" ; qu'elle s'est ainsi livrée, sur la base de faits dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond, à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, représentée par son maire en exercice, a ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Ballainvilliers en date du 25 juillet 1985 licenciant M. X... de son emploi de directeur du conservatoire municipal de musique ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., recruté en 1980 par la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS en qualité de directeur du conservatoire municipal de musique par un contrat à durée indéterminée, a été licencié de ses fonctions par une décision du maire en date du 25 juillet 1985, confirmée par un arrêté du 26 juillet ; que le licenciement de M. X..., motivé par l'insuffisance professionnelle manifestée par l'intéressé dans sa gestion du conservatoire, présente le caractère d'une mesure prise en considération de sa personne, qui ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de demander communication de son dossier ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette possibilité ne lui a pas été offerte, M. X... n'ayant pas été informé des intentions de la commune à son égard avant la date de son licenciement ; qu'ainsi la décision de licencier M. X... a été prise par le maire de Ballainvilliers sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1981 lui refusant la communication d'une circulaire du ministre des postes, de la prétention de l'administration de percevoir 41,10 F pour la délivrance d'un document non demandé, de la décision de débiter de 41,10 F sa facture téléphonique et de la décision refusant de lui fournir un renseignement téléphonique ;
    2°) annule ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre du 15 janvier 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M. Bertin, signataire de la requête prétendument présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" de produire les statuts de cette association ainsi qu'une délibération de son organe compétent habilitant le signataire à former ladite requête au nom de l'association ; qu'il est constant que cette justification n'a pas été produite ; que, par suite, la requête est irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête signée par M. BERTIN, déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure du justifier d'un mandat de celle-ci, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M. BERTIN au paiement d'une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête présentée par M. BERTIN est rejetée.
Article 2 : M. BERTIN est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BERTIN et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" , dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, a déclaré que, sa lettre du 18 février 1984 ayant le caractère d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration sur ladite lettre n'a pas fait naître au profit de la société requérante une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M. X...,
    2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M. X... est née au profit de la société ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES",
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M. X..., a été présentée par la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" le 16 janvier 1984 ; que, par décision en date du 30 janvier 1984, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande en raison de l'insuffisance des justifications fournies par la société ; que la demande tendant aux mêmes fins présentées par la société le 18 février 1984, qui ne faisait apparaître aucune modification dans la situation de l'entreprise et se bornait à étayer la première demande par la fourniture de justifications complémentaires, avait le caractère d'un recours gracieux formé contre la décision de refus du 30 janvier 1984 et non d'une nouvelle demande d'autorisation ayant pour effet de réouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que, dès lors, la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspecteur du travail sur la demande du 18 février 1984 n'a pas fait naître au profit de l'employeur une décision tacite d'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "PLATEFORMS ET STRUCTURES OCEANIQUES", à M. X..., au greffier en chef du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 29 mai 1987, rejetant leur demande tendant elle-même à l'annulation d'un arrêté du préfet du Paris du 2 mai 1985 déclarant en état d'insalubrité irrémédiable l'immeuble sis ... (18ème) dont ils sont copropriétaires ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, qui comporte une procédure distincte de celles prévues aux articles L.26 à L.32 et L.36 à L.41 de ce code, ne donne pas lieu à un rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales devant le conseil départemental d'hygiène ; que l'article L.42 ne prévoit pas davantage que les intéressés sont obligatoirement entendus par ce conseil ; que s'il dispose que l'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et après délibération du conseil municipal, il n'impose pas que ces consultations interviennent selon un ordre déterminé ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que l'arrêté préfectoral attaqué a été pris sur une procédure irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, qu'il est établi par les pièces du dossier que l'immeuble du ... (18ème), dans lequel M. et Mme X... possèdent un appartement, présente un état d'insalubrité irrémédiable ; que, par suite, il a pu légalement être compris, sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral du 2 mai 1985 et frappé de l'interdiction d'habiter prévue aux articles L. 28 et L. 30 de ce code, alors même que l'appartement, propriété des requérants, pourrait ne pas présenter le même degré de dégradation en raison de travaux d'aménagement que ces derniers y ont effectués ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 avril 1987, 27 juillet 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1987, par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité de procureur général dans un département ou un territoire d'outre-mer, en application des dispositions de la loi du 3 décembre 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Hubert X... a sollicité le 23 avril 1986 le bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; que cette demande a été rejetée le 23 juillet 1986 par le ministre de la justice par une décision qui a été notifiée à M. X... au plus tard le 15 septembre 1986, date à laquelle il en a accusé réception dans une lettre adressée au Garde des sceaux, laquelle ne constituait pas un recours gracieux ; que, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, la décision du 23 juillet 1986 est devenue définitive ;
    Considérant que, saisi en janvier 1987 d'une nouvelle demande de M. X... ayant le même objet, le ministre de la justice s'est borné à faire connaître au requérant par une lettre du 13 février 1987 que, faute d'élément nouveau, il maintenait sa décision du 23 juillet 1986 ; que la décision du 13 février 1987, étant ainsi purement confirmative de celle qui est intervenue le 23 juillet 1986, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... contre la décision précitée du 13 février 1987 ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 licenciant la requérante de son emploi de rédacteur temporaire des services de l'information à compter du 1er janvier 1948 pour suppression d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... épouse Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1985 annulant pour excès de pouvoir un arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 en tant qu'il prononçait le licenciement de Mme X... à compter du 15 février 1947 il a été procédé, par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1987, notifié le 24 décembre 1987, à la réintégration de Mme X... dans son emploi de rédactrice temporaire de première classe des services de l'information à compter du 1er janvier 1948 avec une ancienneté conservée du 1er mars 1945 et à la reconstitution de sa carrière jusqu'à la date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, le 3 août 1985 ; que, par décision du Premier ministre en date du 15 février 1988, une indemnité de 1 000 000 F a été allouée à Mme X... en réparation du préjudice par elle subi du fait de son éviction illégale de l'administration ;
    Considérant que la solution du litige portant sur le point de savoir si cette somme correspond effectivement à la réparation du préjudice de carrière subi par l'intéressée nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement du jugement du 8 février 1985 ; que d'ailleurs l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation partielle de la décision susdite du 15 février 1988 ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Premier ministre.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 3 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Capussamy X..., demeurant au Centre Culturel Indo-Français, ... de Nazareth à Paris (75003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que cette règle est applicable en vertu de l'article 97-3 du même code aux demandes de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable la demande de réintégration de M. X..., l'épouse et les trois enfants mineurs de l'intéressé résidaient en Inde, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'en admettant, comme il le soutient, que l'intéressé ait depuis lors obtenu l'autorisation de faire venir en France sa famille, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, ne saurait entacher celle-ci d'illégalité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire transmise par le préfet de la Réunion et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LIAT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n os 459/88 et 462/88 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 et son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis,
    2°) rejette les protestations contre ladite élection formées par M. Z... et Mme Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 modifié par le décret n° 88-474 du 29 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X... LIAT et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret du 21 avril 1988 susvisé constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales régie par les articles L.16 et suivants du code électoral ; que le juge de l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ; qu'il n'est pas contesté que 345 électeurs inscrits sur les listes de bureaux de vote faisant partie du 2ème canton de Saint-Denis ont participé à l'élection litigieuse, alors qu'ils auraient dû être inscrits dans des bureaux rattachés à d'autres cantons ; que ces votes irrégulièrement émis ne peuvent être regardés comme le résultat d'une man euvre imputable au candidat appartenant à la majorité du conseil municipal de Saint-Denis et ayant eu pour effet de majorer les seuls suffrages recueillis par lui ; que, par suite, compte tenu du faible écart des voix en faveur de M. X... LIAT proclamé élu au second tour du scrutin dans le 2ème canton, soit 56 voix, ils ont eu pour effet de fausser les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. X... LIAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé l'annulation de son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... LIAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera otifiée à M. X... LIAT, àM. Victoria, à Mme Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 mai 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale par laquelle il a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si les articles 61 à 79 du code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en prononçant l'ajournement à deux ans de la demande de M. X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril 1987, 27 mai 1987 et 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 1986 autorisant Mme X... à changer son nom en celui de Boissonnet, 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 5 janvier 1859 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décret en date du 30 décembre 1986 pris en application de la loi du 11 Germinal an XI, Mme X... a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Boissonnet ; qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom, Mme X... justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ;
    Considérant que cette modification du nom patronymique de Mme X... n'est pas de nature à causer à M. Y... un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation du décret attaqué ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction demandée par le requérant, la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.