Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1992 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales prélevées sur ses salaires et lui a infligé une amende de 4 000 F pour requête abusive ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la sécurité sociale et la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale :  "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ; elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ; elle couvre également les charges de maternité et les charges de famille ; elle assure, pour tout autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de famille ; cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et leurs ayants droits à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l'assurance personnelle".     Considérant que ces dispositions, qui ont force de loi comme le rappelle l'article 1er de la loi susvisée du 30 juillet 1987, supposent nécessairement le paiement de cotisations sociales par les personnes obligatoirement affi-liées à un régime de sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité des lois ; qu'ainsi la prétention de M. X... tendant à ce que l'Etat lui rembourse les cotisations sociales auxquelles il a été assujetti, fondée sur l'inconstitutionnalité alléguée de cet assujettissement, ne saurait être accueillie ;
    Considérant que, compte tenu notamment du carac-tère répétitif des demandes infondées de M. X..., c'est à bon droit que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé dans son ensemble, le tribunal administratif de Besançon lui a infligé une amende de 4 000 F pour requête abusive en application de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 5 août 1991 et 27 mars 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... DEVANT NANCY ;
    M. HOUSSEAUX demande à la Cour :
    - 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986,
    - 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées,
    - 3° de condamner la direction général des impôts au paiement d'une indemnité de 20 000 F à titre de dommages et intérêts,
    - 4° de condamner l'Etat à tous les dépens ;
    Vu le mémoire enregistré au greffe le 14 octobre 1992, par lequel M. HOUSSEAUX déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Pierre HOUSSEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre HOUSSEAUX.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. HOUSSEAUX et au ministre du budget.
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, enregistré au greffe de la Cour les 3 juillet et 31 août 1992 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1°/annule le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser la somme de 80 000 F à la société PUBLICO avec intérêts à compter du 16 mai 1988 ;
    2°/décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la société PUBLICO une indemnité d'un montant de 80 000 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société PUBLICO seraient reconnues fondés par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions du ministre ;
Article 1 :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 avril 1992, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement et des transports, à la société PUBLICO et au département de la Côte-d'Or.
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 22 décembre 1988 sous le numéro 101344 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00779, présentés pour M. Edgar X... domicilié ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'exercice 1982 pour un immeuble sis ... ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    VU l'ordonnance du 10 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
    - le rapport de Monsieur BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin ;
    Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant qu'à supposer même que l'immeuble, sis ... ne puisse être loué en raison de son état actuel qui ne correspondrait plus aux normes d'habitabilité actuelles, M. X... ne justifie pas avoir entrepris les travaux nécessaires à sa remise en état ou s'être trouvé dans l'impossibilité de le faire, que par suite la vacance de cet immeuble peut être regardée comme indépendante de la volonté de M. X... ; qu'il suit de là que le requérant, qui ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 16 juin 1988, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1982 ;
Article 1 : La requête de M. X... Edgar est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 novembre 1989 sous le numéro 89NC00979, présentée par M. Robert X..., , tendant à ce que la Cour :
    - annule l'ordonnance de référé en date du 6 novembre 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de NANCY et le service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE lui versent respectivement une indemnité provisionnelle de 100 000 F et sans que ce versement soit subordonné à la constitution d'une garantie ;
    - fasse droit à sa demande ;
    Vu l'ordonnance de référé attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,
    - les observations de Me LUISIN, avocat du district urbain de NANCY et du service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une ordonnance de référé, en date du 6 novembre 1989, par laquelle le président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à ce que le district urbain de NANCY et le service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE lui versent respectivement une provision de 100 000 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au district urbain de NANCY et au service départemental d'incendie et de secours de MEURTHE-ET-MOSELLE.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 sous le numéro 100561 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989 sous le numéro 89NC00868, présentée par la commune de SPYCKER (Nord) représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société BORNHAUSER et MOLINARI à lui verser la somme de 71.750 F en réparation des désordres affectant un groupe scolaire ;
    - condamne la société à verser l'indemnité demandée ;
    Vu l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le Président de le 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  - Toutefois sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°. d'élections ; - 2°. de contraventions de grande voirie ; - 3°. de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; - 4°. de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ..." ;
    Considérant que la requête de la commune de SPYCKER tend à la condamnation de la société BORNHAUSER et MOLINARI à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la couverture d'un groupe scolaire ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en application des dispositions précitées ; que la commune de SPYCKER, invitée à régulariser sa requête, a fait connaître par lettre du 2 mars 1980 qu'elle n'entendait pas désigner un avocat pour la représenter ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter sa requête comme irrecevable ;
Article 1 : La requête de la commune de SPYCKER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SPYCKER et à la société BORNHAUSER et MOLINARI.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95677 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00331, présentée pour M. René X... demeurant 3 rue étroite à SOUFFELWEYERSHEIM (Bas-Rhin), tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a limité à la somme de 65 556,54 F la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le Préfet de la Moselle a autorisé la création de l'association foncière urbaine "Les Vignes" ;
    2°) lui accorde une indemnité de 939 531,78 F avec les intérêts de droit à compter du 04 janvier 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 05 décembre 1989 :
    - le rapport de M. BONNAUD, Conseiller ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si M. X..., par une requête sommaire enregistrée le 29 février 1988, a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. René X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et au ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1987 et le 3 octobre 1988 sous le numéro 89921 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00315, présentés pour Mme Germaine X... demeurant ... (Oise), tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des fautes commises par l'hôpital de MERU dans la constitution de son dossier de pension ;
    - condamne l'hôpital de MERU à lui verser une indemnité de 100.000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de le 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 mai 1990 :
    - le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il est constant que, par mémoire enregistré le 24 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif d'AMIENS, la Caisse des dépôts et consignations a répondu aux questions posées par le tribunal, par jugement avant-dire droit en date du 18 juin 1985, sur le retard apporté à la liquidation de la pension de retraite de Mme X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué en date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X... tendant à la condamnation du centre hospitalier de MERU au versement d'une indemnité, n'a pas pris en compte l'incidence du silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations manque en fait ;
    Au fond :
    Considérant que, si Mme X... soutient que la fixation tardive de l'entrée en jouissance de sa pension de retraite est imputable au centre hospitalier de MERU, elle n'apporte aucun élément ni aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa demande d'indemnité ;
Article 1 : La requête de Mme Germaine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre hospitalier de MERU.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1989 sous le numéro 89NC01381, présentée pour le centre hospitalier général de REMIREMONT ; le centre hospitalier général de REMIREMONT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamné à reverser à M. X... la somme de 1 812 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 avril 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, conseiller,
    - les observations de Me TASSIGNY, avocat du centre hospitalier général de REMIREMONT,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le centre hospitalier de REMIREMONT soutient que la créance de 1 812 F qu'il prétend détenir sur M. X..., étudiant hospitalier, au titre du forfait hôtelier mis à la charge de celui-ci pour l'année universitaire 1979-1980, est fondée sur une délibération de son conseil d'administration en date du 7 octobre 1980 instituant un forfait hôtelier supporté par les étudiants en médecine ;
    Considérant que cette délibération, produite pour la première fois en appel, comporte un effet rétroactif illégal en tant qu'elle dispose pour l'année universitaire 1979-1980 ; que, par suite, la créance litigieuse se trouve dépourvue de base légale ; que, dès lors, le centre hospitalier général de REMIREMONT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1989, le Tribunal administratif de NANCY l'a condamné à rembourser à l'intéressé ladite somme de 1 812 F ;
Article 1 : La requête du centre hospitalier général de REMIREMONT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de REMIREMONT et à M. Jean-Pierre X....
Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 28 septembre, 26 avril et 30 avril 1989 sous le numéro 89NC01412, présentés pour la commune de TROYES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 27 juin 1989 , par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité de 330 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des travaux de rénovation des halles centrales et de la réalisation d'un parking souterrain, et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 7 234,60 F ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1990 :
    - le rapport de Monsieur PIETRI, conseiller,
    - les observations de Maître Y..., substituant la S.C.P. LEPAGE-JESSUA, avocat de la commune de TROYES ;
    - et les conclusions de Madame FELMY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement, en date du 27 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a condamné la commune de TROYES à verser à M. X... une somme de 337 234,60 F, exposerait, en fait, cette commune à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité de M. X... seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire partiellement droit aux conclusions de la commune de TROYES en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X... une somme supérieure à 187 234,60 F ;
Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par la commune de TROYES contre le jugement du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE en date du 27 juin 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné la commune de TROYES à verser à M. X... une somme supérieure à 187 234,60 F.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de TROYES et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 21 février 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le numéro 90NC00109, présentée pour la société MARTIN FOURQUIN dont le siège est ..., par la S.C.P.  X..., avocat au barreau de METZ ; la société MARTIN FOURQUIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ;
    2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - les observations de Maître X..., de la S.C.P.  CREHANGE, avocat de la société MARTIN FOURQUIN ;
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE , commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société MARTIN FOURQUIN demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que les moyens invoqués par la société MARTIN FOURQUIN à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer à la commune de MONT-SAINT-MARTIN la somme de 73 631,54 F ne paraissent pas en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; que par suite la demande de la société requérante ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en date du 30 novembre 1989 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société MARTIN FOURQUIN, à la commune de MONT-SAINT-MARTIN et à la société SEGAUD.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1987 sous le n° 92966 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00534 présentée pour M. Jean THIEBAULT demeurant à ROIGLISE 80700 ROYE, par M. X... COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    M.  Jean THIEBAULT demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu la décision du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Jean THIEBAULT ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 29 novembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. THIEBAULT un dégrèvement de 202 173 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. THIEBAULT est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean THIEBAULT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. THIEBAULT et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1988 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00497, présentée par le préfet du département de SAONE-ET-LOIRE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ordonnant la suspension du déversement des déchets sur la décharge de MONTCHANIN, SAONE-ET-LOIRE, exploitée par la société D.S.  Environnement ;
    Vu le nouveau mémoire enregistré le 28 mars 1990, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, par lequel il déclare prendre en compte la requête du préfet de SAONE-ET-LOIRE, et tendant à ce que la Cour administrative d'appel prononce un non-lieu à statuer ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le préfet du département de SAONE-ET-LOIRE demande l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 18 juin 1988 ordonnant la suspension du déversement des déchets sur la décharge de MONTCHANIN ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 :  "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 1er, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par la présente loi ne puissent les faire disparaître" ; que, postérieurement à l'introduction du recours, un décret en date du 20 octobre 1989 pris en application de ces dispositions a supprimé la décharge de déchets industriels et ménagers exploitée à MONTCHANIN par la société "Déblais Service Environnement" ; qu'ainsi, le secrétaire d'Etat, auprès du premier ministre, chargé de l'environnement, qui s'est approprié la requête du préfet de SAONE-ET-LOIRE, est fondé à soutenir que, de ce fait, son recours est devenu sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, au préfet de SAONE-ET-LOIRE et à la société ELIPOL venant aux droits de la société "Déchets-Service-Environnement".
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001, présentée par M. Philippe X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 96-2227 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988  ;


     2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées  ;


     3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête  ;


     
.............................................................................................................


     	C


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2004  :


     - le rapport de M. LEMAI, président,


     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, que le tribunal a répondu de manière suffisamment motivée aux moyens de M. X tirés de ce que les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui fondent les impositions litigieuses lui seraient inopposables faute d'une publication régulière, de ce que le livre des procédures fiscales aurait été illégalement élaboré et de ce que les majorations pour mauvaise foi seraient contraires aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le requérant se borne à reprendre ces moyens en appel  ; qu'il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs des premiers juges  ;


     Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de ses propres écritures, que le contribuable a été mis en mesure de consulter les pièces comptables qui ont servi de base à une partie des redressements mais a refusé d'acquitter le coût de la copie de ces pièces  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de redressement aurait été suivie en méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     Article 1er  :


     
La requête de M. X est rejetée.


     Article 2     :


     Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     1


     - 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée pour X... Henri X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen  ; Mme X demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 0200338 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999  ;


     
       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros ainsi que 15 euros correspondant au droit de timbre, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
...


     
       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :


     
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel  : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
       Considérant que Mme X a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1997 à 1999 présentée devant le tribunal administratif  ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, tant dans la demande elle-même que dans un mémoire en réplique, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que par suite, la requête qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à X... Henri X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
N° 03NT00270


     
2


     
1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 1998, présentée par la S.N.C. Sohito, dont le siège est ...  ;


     	La société Sohito demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-561 du président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 octobre 1998 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société Prétabail Sicommerce au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville de Tours à raison d'un ensemble immobilier comportant un hôtel, un bar-discothèque et des restaurants, situé dans cette commune  ;


     	2°) de prononcer la réduction demandée  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :


     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que la société Sohito, gestionnaire d'un hôtel-restaurant à Tours, a saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la société Prétabail Sicommerce, propriétaire de cet hôtel-restaurant, au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Tours  ; que la société Sohito interjette appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 octobre 1998 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des impositions auxquelles a été assujettie une autre société au titre de l'année 1996  ;


     	Considérant qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel, que par une décision du 11 mars 1997, antérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement de la somme de 543 286 F à laquelle la société Prétabail Sicommerce avait été assujettie au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1996  ; qu'ainsi, la demande de la société Sohito était sans objet et, par suite, entachée d'une irrecevabilité qui n'était pas susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'ainsi, la société Sohito n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions comme irrecevables  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de la société Sohito est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Sohito et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     
1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Maurice X demeurant ...  ;


     	M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-824 du 18 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :


     
		C   CNIJ    n° 54-08-01-04


     
	- le rapport de M. MARGUERON, président,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé, en application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, sur l'absence de production de la décision attaquée pour rejeter comme irrecevable la requête de M. X  ; que, toutefois, en produisant par retour de courrier le titre de pension demandé par le greffe du Tribunal administratif de Caen, le 16 juin 2003, M. X a régularisé sa demande, laquelle ne pouvait, par suite, être rejetée pour le motif précité  ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 doit être annulée  ;


     	Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Caen du 18 août 2003 est annulée.


     Article 2    :		Le requérant est renvoyé devant le Tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa requête.


     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, présentée pour M. Hassan X, domicilié ..., par Me LACOSTE, avocat au barreau d'Orléans  ;


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-4737 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 13 juillet 2001 portant refus de renouveler sa carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale et de lui accorder une carte de résident  ;


     	2°) d'annuler ladite décision  ;


     	3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
...............................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     		C


     	Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :


     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative rendu applicable en appel par l'article R.811-13 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.  ;


     	Considérant que par le jugement attaqué du 28 mai 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 13 juillet 2001 rejetant sa demande de titre de séjour  ; qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.


     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
1


     
	- 2 -