Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1996, la requête présentée pour M. OUYCHCHI X...
Z..., demeurant ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ;
    M. A... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-487 du 12 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées et enjoigne à l'administration, sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de Me ROUSSEAU, avocat de M. A...,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal était tenu de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, alors même que ce moyen se rattache à une cause juridique qui n'avait pas été soulevée à l'intérieur du délai de recours contentieux ; que, par suite, le jugement qui déclare ledit moyen irrecevable est irrégulier et doit donc être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que la décision du 8 juillet 1993 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A... a été signée au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par un fonctionnaire régulièrement habilité à cet effet par un arrêté de délégation de signature publié au Journal Officiel du 14 avril 1993 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ( ...) n'exprime pas les motifs" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 8 juillet 1993 serait illégale du fait de son absence de motivation doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant que la circonstance que M. A... a fixé sa résidence en France ne lui donne aucun droit à obtenir la naturalisation ; qu'en se fondant, pour ajourner la demande dont il était saisi, sur la nécessité pour l'intéressé d'améliorer son insertion professionnelle, le ministre n'a pas commis une erreur de droit ; que le fait que M. A... serait invalide à 90 % ne peut suffire à établir que le ministre aurait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... tendant a l'annulation de l'ajournement de sa demande de naturalisation doit être rejetée ;
    Considérant que du fait du rejet des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer de nouveau, dans un délai de deux mois, sur la demande de naturalisation de M. A... ne peuvent qu'être également rejetées ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.