Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, enregistrés le 24 décembre 1990 sous le n° 89PA01770, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Erick Y... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement n° 68465/2 du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1987 qui a condamné l'Etat à payer à M. et Mme Y... une somme de 12.366,66 F et a rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée pour M. et Mme Y... ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 59.100 F avec intérêts de droit à compter du 12 août 1980 capitalisés par année échue ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1991
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient M. Y... le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la matinée du 17 mars 1983 le professeur en charge de la classe de quatrième où se trouvait Erick Y... âgé de 14 ans a été pris d'un malaise soudain qui a nécessité son transport à l'infirmerie où venait d'être également transporté le surveillant d'externat, désigné dans l'organigramme du collège d'enseignement technique "Les Mousseaux" à Villepinte pour assurer la surveillance des classes, en cas de nécessité imprévue, et où celui-ci était alité ; qu'en confiant dans ces circonstances la surveillance de la classe à l'enseignant qui dispensait un cours dans la classe voisine dont la porte de communication avec la classe du requérant demeurait ouverte sans lui demander pour autant d'interrompre son propre cours, les autorités de l'établissement n'ont commis aucune faute dans l'organisation du service ; que par suite, M. Y... dont le comportement agressif et violent est d'ailleurs en toute hypothèse à l'origine pour l'essentiel du dommage qu'il a subi du fait notamment de sa condamnation par la juridiction compétente à indemniser le camarade qu'il avait violenté n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences des coups portés et reçus ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris, de rejeter la requête de M. Y... et de faire droit au recours incident du ministre de l'éducation nationale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande formulée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
VU la requête présentée par M. Christian CHAMPEVAL demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 février 1989 ; M. CHAMPEVAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement la contestation qu'il a formulée à la suite de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre par le receveur-percepteur de Bagneux pour avoir paiement de la somme de 5.251 F au titre des taxes d'habitation mises à sa charge pour les années 1984 et 1985 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt à concurrence de 1.701 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de M. Christian CHAMPEVAL,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur adressé le 20 mai 1986 par le receveur-percepteur de Bagneux à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine pour avoir paiement d'une somme de 5.251 F, représentant le montant des taxes d'habitation mises à sa charge pour les années 1984 et 1985, M. CHAMPEVAL a fait valoir dans son mémoire enregistré le 25 avril 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, que devaient venir en compensation de cette dette des majorations de retard et frais indus ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris ne s'est pas prononcé sur ce chef de contestation ; que par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur ce point ;
    Considérant que les majorations de retard de 10 % et les frais de poursuite dont M. CHAMPEVAL demande qu'ils viennent en compensation de sa dette fiscale pour un montant de 1.701 F sont exclusivement consécutifs au fait que M. CHAMPEVAL n'a pas réglé son imposition à la taxe d'habitation pour les années en cause dans les délais prescrits ; que l'admission par le tribunal administratif de Paris d'une compensation à hauteur de 1.826 F est sans conséquence sur cette situation ; que, dès lors, M. CHAMPEVAL n'est, en toute hypothèse, pas fondé à demander que l'avis à tiers détenteur soit annulé à concurrence de la somme de 1.701 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 novembre 1988 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de déduction des majorations et frais mis à la charge du requérant pour les années 1978 à 1987.
Article 2 : La demande de déduction du montant des sommes comprises dans la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur, de la somme de 1.701 F au titre des majorations et frais mis à la charge de M. CHAMPEVAL pour les années 1978 à 1987 est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1990, présentée pour Mme veuve X... demeurant ..., par Me BLAY, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à l'homologation de l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme X... de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril de l'immeuble dont elle est propriétaire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que par jugement du 20 février 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à ce que le tribunal homologue l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme veuve X... de faire procéder, dans le délai de 4 mois, à la démolition de l'immeuble dont elle est propriétaire indivise, ... à Boissy-Saint-Léger, au motif que l'administration n'avait fait aucune diligence pour notifier ledit arrêté à Mme Y..., également propriétaire indivise de l'immeuble en cause ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'adresse de Mme Y... n'étant pas connue, le maire de Boissy-Saint-Léger n'a pas notifié l'arrêté de péril à celle-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé à toutes les recherches et les notifications nécessaires pour assurer, de manière efficace, la publicité destinée à sauvegarder les droits de l'indivisaire dont il s'agit ; qu'ainsi, en l'état du dossier, l'absence de notification de l'arrêté du 25 septembre 1989 à Mme Y... a entaché d'irrégularité la procédure de péril ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve X... est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Bernard PENOT ;
    VU la requête présentée par M. Bernard PENOT demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 ; M. PENOT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 60987/3 en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montfermeil ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de Mme SIMON, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 6 février 1984 rejetant la réclamation de M. PENOT lui a été régulièrement notifiée le 9 février 1984 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 30 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai imparti par la disposition sus-rappelée, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PENOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PENOT est rejetée.
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris en raison du préjudice qu'il a subi après de nombreuses interventions pratiquées dans le service de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière ;
    2°) de condamner l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de trois millions de francs ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale ;
    4°) de condamner l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1991 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'administration générale de l'Assistance publique à Paris,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M.PICARD a, dans son enfance, été victime d'un amputation partielle du maxillaire inférieur ; qu'à l'âge de 54 ans ,il a subi plusieurs interventions chirurgicales à l'hopital Pitié-Salpétrière afin de permettre le port d'une prothèse ; que si, après reconstitution du mandibule inférieur de la machoire du requérant, la prothèse dentaire n'a pû être définitivement implantée, cette circonstance n'a pas été de nature à aggraver son état de santé dès lors que les difficultés masticatoires qu'il invoque étaient préexistantes aux diverses interventions pratiquées ; qu'ainsi Mme Y..., qui a régulièrement repris l'instance, n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas ordonné la mesure d'instruction demandée par son mari ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice allégué par le requérant n'est pas directement lié aux interventions chirurgicales effectuées dans le service de l'hopital de la Pitié-Salpétrière et qu'il n'y lieu, dès lors, pour la cour, d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de son mari tendant à la condamnation de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de trois millions de francs ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
VU enregistrée le 7 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 90PA00127, la requête de M. Louis X... demeurant ... et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 891087 du 26 octobre 1989 notifié le 21 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son opposition à un commandement qui lui a été délivré le 23 janvier 1989 par le trésorier principal d'Orsay pour avoir paiement de la somme de 39.600 F correspondant au solde de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code civil et notamment ses articles 1253 et 1256-1er alinéa ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 mars 1991 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1253 du code civil :  "le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ; et qu'aux termes de l'article 1256 du même code :  "lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.  Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a adressé au trésorier principal d'Orsay, le 17 février 1988, un chèque de 30.600 F ; que s'il a demandé, par lettre du 23 mars 1988, que cette somme soit laissée "en consignation", se réservant ainsi de décider ultérieurement de son imputation, il n'établit pas avoir demandé à quelque moment que ce soit, antérieurement à la contrainte dont procède le commandement contesté, la levée de cette consignation et l'affectation de la mesure en cause au règlement de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre de l'année 1987, qui a été mis en recouvrement le 20 juillet 1988 ; qu'il n'établit pas non plus et n'allègue d'ailleurs pas, qu'à la date du commandement attaqué, émis à son encontre le 23 janvier 1989 pour avoir paiement du solde de son impôt sur le revenu de 1987, les versements qu'il avait antérieurement effectués dans les caisses du trésorier principal d'Orsay, et notamment celui du 17 février 1988, permettaient de dégager un excédent faisant obstacle à l'exigibilité de la somme de 40.788 F à lui réclamée par le commandement litigieux ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'opposition formée par lui contre ledit commandement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Gilles PROUST demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1989 ; M. PROUST demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°872622 du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ..."  ;
    Considérant qu'en appel M. PROUST demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne à raison d'une habitation sise dans cette commune, en soutenant qu'il doit bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que les prêts obtenus par M. PROUST pour le financement de son habitation sont un prêt spécial immédiat non locatif et un prêt familial, contractés auprès du Crédit foncier de France ; que ces prêts ne peuvent être regardés comme des prêts aidés par l'Etat au sens des articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressé ne peut, par suite, en tout état de cause, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; que la requête de M. PROUST ne peut être que rejetée ;
Article 1er : La requête de M. PROUST est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1990, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la validation pour la retraite des services qu'elle a accomplis entre le 1er octobre 1970 et le 30 septembre 1973 auprès de l'école française de Rome ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1992 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur,
    - les observations de Mlle X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le temps passé par Mlle X... en qualité de membre de l'école française de Rome n'entre dans aucun des cas pour lesquels les textes relatifs au régime des pensions civiles de retraite prévoient une procédure de validation de services détachable de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle les services invoqués devraient entrer en compte ; que c'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite que Mlle X... serait recevable à faire valoir des droits ; que les indications relatives à leur prise en compte, contenues dans des décisions administratives antérieures ne lui font pas grief et ne pourront, d'ailleurs, lui être opposées par l'administration, alors même que ces décisions seraient devenues définitives ; qu'il suit de là que ni la lettre du 3 mars 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a informé Mlle X... que les services effectués par elle à l'école française de Rome ne pouvaient être validés au titre de ses droits à pension, ni la décision implicité née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux du 17 avril 1989, ne lui font grief ; que sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions était ainsi irrecevable ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel le 22 mars 1991, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée 
X...
 production représentée par M. Claude X..., liquidateur, demeurant ... ; la société demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 8802825 en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire à laquelle elle a été assujettie pour les années 1984 à 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 31 mars 1992 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable :  "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à 4.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.000.000 F" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 septembre 1973 dont est issue ce texte que sont assujetties à l'imposition les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année de l'imposition ; que d'autre part, selon l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 :  "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces produites au dossier par la société requérante, et notamment par le procès-verbal de l'assemblée générale ayant prononcé la clôture de la liquidation à la date du 21 décembre 1983, lequel n'a été enregistré que le 30 novembre 1987, que ladite clôture soit effectivement intervenue antérieurement au 1er janvier 1987 ; qu'en cet état la société ne peut qu'être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier des années litigieuses ; qu'elle n'est par suite pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée 
X...
 est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL "RELAPUB" ;
    Vu la requête présentée par la société "RELAPUB", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., domiciliée chez M. X...
..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 ; la société de-mande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n°53153/1 du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation déposée le 28 février 1984 par la SARL "RELAPUB" a donné lieu à une décision de rejet notifiée le 3O novembre 1984 ; que la requête enregistrée le 5 février 1985 au tribunal administratif était tardive ; qu'en tout état de cause, à la date de lecture du jugement entrepris le 27 juillet 1987, il n'était fait état d'aucune nouvelle réclamation ; que devant la cour la requérante ne formule aucune conclu- sion contre une décision de rejet qui aurait été prise sur une réclamation nouvelle et ne justifie d'aucun recours enregistré au tribunal administratif la concernant ; que, par suite, la requête étant tardive la société n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :  La requête de la société "RELAPUB" est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1991, présentée pour M. X... DI FONZO, demeurant ..., par la SCP LE BRET-LAUGIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. DI FONZO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Poum à lui verser la somme de 14.920.000 F CFP avec les intérêts et les intérêts des intérêts pour l'utilisation par la commune, d'un bulldozer lui appartenant, pendant la période du 25 août 1988 au 18 mai 1989 ;
    2°) de condamner la commune de Poum à lui payer la somme de 14.920.000 F CFP augmentée des intérêts de droit depuis le 5 juin 1989, avec capitalisation des intérêts ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'accord passé le 29 août 1988 entre le maire de la commune de Poum et M. DI FONZO, et qui avait pour objet la vente ou, à défaut, la location d'un bulldozer, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pas pour effet d'associer M. DI FONZO à l'exécution d'un service public ; que dès lors, il ne présente pas le caractère d'un contrat administratif, nonobstant la circonstance que l'engin dont il s'agit, a été utilisé, notamment, pour l'aménagement de la route municipale d'Arama ; que par suite, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'en apprécier la validité ; qu'ainsi, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de M. DI FONZO qui tendent à ce que la commune de Poum soit condamnée à lui payer le prix de la location du bulldozer stipulé à cet acte pour la période du 25 août 1988 au 18 mai 1989 ou, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité correspondant au prix de cette location, au titre de l'enrichissement sans cause que la commune aurait retiré de l'opération prévue par celui-ci ; que, par suite, M. DI FONZO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. DI FONZO est rejetée.
VU, enregistrés les 15 mars et 24 juin 1991, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 8910335/3 du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1990 qui a accordé décharge à M. Jean-Claude X... de la majoration de 10 % pour paiement tardif appliquée à la somme de 1.014 F, montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1984 ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992 :
    - le rapport de M. BROTONS, conseiller,
    - et les conclusions de Mme Y..., com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du livre des procédures fiscales :  "Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.  L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement" ; qu'aux termes de l'article 1761 du code général des impôts :  "Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées qu'une majoration de 10 % serait nulle si elle n'avait été précédée de la réception, par le contribuable, d'un avis d'imposition ;
    Considérant que, pour obtenir l'annulation des majorations de 10 % pour paiement tardif qui lui ont été appliquées, M. X... a soutenu en première instance n'avoir jamais reçu d'avis d'imposition complémentaire concernant la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1984 ;
    Considérant que cette circonstance, à la supposer établie, n'est en tout état de cause pas de nature à entacher d'irrégularité la majoration pour paiement tardif dont M. X... était redevable pour n'avoir acquitté que le 26 juin 1989 la cotisation mise en recouvrement le 31 août 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à M. X... de la majoration de 10 % pour paiement tardif appliquée aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
VU le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, enregistré au greffe de la cour le 2 août 1990 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 440-89 du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a accordé à M. Jean X... un dégrèvement de 5.064,28 F sur le montant de ses redevances téléphoniques ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de la Réunion ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des postes et télécommunications ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1991 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le montant de ses facturations téléphoniques de février et d'avril 1986, couvrant les périodes du 24 mars 1984 au 22 janvier 1986 et du 23 janvier 1986 au 20 mars 1986 ; que le seul fait, à le supposer établi, que le montant des relevés dont s'agit, présente des écarts importants par rapport à la moyenne, ne peut constituer par lui-même, la preuve du mauvais fonctionnement du service de facturation téléphonique ; que, par ailleurs, M. X... n'établit pas que le retard de facturation invoqué ait été à l'origine d'une erreur dans l'établissement du montant des facturations litigieuses ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les mesures de vérification mises en oeuvre aient révélé un fonctionnement défectueux de l'installation ; que si M. X... soutient qu'il s'est absenté pendant une partie de la période litigieuse, il résulte des propres déclarations du requérant que d'autres personnes avaient accès à son poste téléphonique et que, par suite, cette circonstance ne saurait constituer un indice suffisant d'un tel mauvais fonctionnement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a accordé à M. X... un dégrèvement de 5.064,28 F sur le montant de ses redevances téléphoniques ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;
Article 1er : Le jugement n° 440-89 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 2 mai 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
VU, enregistré le 26 octobre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris la requête de M. Jean X..., demeurant ... ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement du 11 juillet 1989 n° 87.05156/3 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 sous les articles 5062, 505070, 50007 et 50034 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ;
   VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - les observations de Me PFLIGERSDORFFER, avocat à la cour, pour M. Jean X...,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que la notification de redressements qui indiquait la nature des impositions litigieuses, leur fondement légal, savoir l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les modalités de détermination de la base imposable, était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; que d'ailleurs le requérant a pu utilement présenter ses observations et que celles-ci ont été prises en compte ;
    Considérant en second lieu, que l'article 54 bis du code général des impôts impose l'inscription en comptabilité "sous une forme explicite" non seulement de "la nature" mais encore de "la valeur" des avantages en nature accordés au personnel et notamment aux dirigeants ; qu'en ce qui concerne 1981 et 1982, seules années demeurant en litige dans le dernier état des conclusions de la requête, les avantages litigieux afférents à la mise à disposition d'une automobile et d'un logement et à la prise en compte de divers frais ont été déclarés pour 3.000 F et 7.800 F alors que leur montant est reconnu par le contribuable lui-même être de 25.900 F et 30.500 F ; que les différences, d'ailleurs très importantes entre les valeurs dont s'agit n'ayant pas été déclarées, le service était fondé à les considérer à due concurrence comme représentatives d'un avantage occulte ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que, s'agissant d'une simple insuffisance d'évaluation, les dispositions combinées des articles 54 bis et 111 C du code général des impôts ne permettaient pas au service d'imposer lesdites différences en tant qu'avantages occultes ; que, par suite, alors même que ces avantages se rattachent directement à l'exécution de son contrat de travail c'est à bon droit qu'ils ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 mai 1991, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant, 47, quater rue des Loges à 95160 Montmorency ; il demande à la cour :
    1°) l'annulation du jugement n° 84-8855 en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1978 et 1979 sous les articles 1373 et 1374 du rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;
    3°) de condamner l'Etat à rembourser les frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1993 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme ALBANEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1° Pour les propriétés urbaines :  a. Les dépenses de réparation et d'entretien ...b. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ... ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses d'un montant de 291.655 F dont M. X... demande la déduction à titre de charges de la propriété pour la détermination de ses revenus fonciers nets des années 1978 et 1979 ont été exposées pour la rémunération de travaux dans un immeuble de deux étages sis ..., qui ainsi qu'il n'est pas contesté ont eu pour objet de transformer des locaux primitivement à usage d'habitation en locaux commerciaux destinés à la location ; que, par suite, ces dépenses n'étaient pas au nombre de celles, consistant en l'amélioration de locaux d'habitation, visées au b des dispositions de la loi fiscale précitées ; que, d'autre part, les travaux en cause, ayant donné lieu comme il résulte des devis et factures versés au dossier à la démolition de planchers, la confection de dallages, la création de deux escaliers, l'ouverture de baies, le rebouchage de portes et la démolition de murs, cloisons et cheminées, ne peuvent être regardés, au sens du a desdites dispositions, comme simplement de réparation et d'entretien ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... qui, succombant à l'instance ne saurait utilement revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
VU la requête présentée par M. Tritat KARADJIAN, demeurant ... ; elle a été enregistrée le 17 juillet 1989 ; M. KARADJIAN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8703572/1 en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la notification de redressements :
    Considérant que si, en vertu de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, la notification de redressements doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, il résulte de l'instruction que la notification adressée à M. KARADJIAN comportait l'énoncé des motifs de fait et de droit de cette décision ; que le moyen invoqué manque donc en fait ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition lititieuse :
    Considérant que, pour la détermination du montant net du salaire imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à ce code dispose que les voyageurs de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle de M. KARADJIAN auprès du réseau de distribution qui constitue la clientèle du journal "Investir" consistait à rendre visite de façon habituelle aux distributeurs pour s'assurer du bon approvisionnement dudit réseau ; que, s'il lui arrivait de prendre occasionnellement des commandes, notamment en cas de rupture des stocks des distributeurs, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder ses missions comme accomplies par un représentant de commerce au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; que, d'ailleurs M. KARADJIAN, qui exerçait simultanément des fonctions de direction de la société "Investir" et des responsabilités dans la rédaction du journal, n'établit ni même n'allègue que ses interventions auprès du réseau de distribution auraient constitué l'exercice d'une profession distincte justifiant notamment l'allocation d'une rémunération séparée au titre de laquelle l'intéressé aurait pu bénéficier de la déduction forfaitaire supplémentaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. KARADJIAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Tritat KARADJIAN est rejetée.
VU la requête présentée par la société "X...", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1989 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 63796/3 du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 à 1983, dans les rôles de la commune de Drancy ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,
    - les observations de M. Lucien X..., pour la S.A.R.L. X...,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la motivation de la notification de redressement :
    Considérant que cette notification était fondée sur des éléments internes et externes à la société à responsabilité limitée "
X...
" pour remettre en cause le montant des rémunérations de MM. Marcel et Lucien X... ; que même si, à ce stade, l'identité des entreprises prises en compte en ce qui concerne la comparaison effectuée n'était pas donnée, la notification n'en était pas moins suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
    Au fond :
    Considérant qu'en se référant à des entreprises d'activités comparables, sinon en tous points identiques, et aux chiffres d'affaires voisins et en établissant que les rémunérations litigieuses étaient plus que deux fois supérieures à celles allouées dans lesdites entreprises, alors que même si les résultats des entreprises comparées ne sont pas fournis, il est à tout le moins constant que durant la période vérifiée, les bénéfices de la société à responsabilité limitée "
X...
" ont été en décroissance régulière et sensible, l'administration établit à hauteur des montants demeurant litigieux le bien-fondé des redressements qu'elle a opérés ;
    Sur la gérance majoritaire :
    Considérant que dans le litige concernant la société, les moyens présentés sur ce point sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précédé que la société à responsabilité limitée "
X...
" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "
X...
" est rejetée.