Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au ministère de l'éducation nationale, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 1988 nommant M. Jean X..., inspecteur de l'administration de l'éducation nationale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié par le décret n° 68-218 du 4 mars 1968 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ses emplois ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 14 avril 1965 : "Les inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret modifié par le décret du 4 mars 1968 : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur : ( ...) c) Pour pourvoir à deux emplois au maximum : ( ...) 2°- Les proviseurs, principaux et directeurs des lycées et les principaux des collèges d'enseignement secondaire justifiant de 10 années d'exercice aux fonctions administratives en cette qualité ( ...)" ;
    Considérant que M. X... a exercé les fonctions de proviseur pendant une durée de 4 ans et 8 mois après avoir été proviseur-adjoint pendant 8 ans ; que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions précitées, il n'a donc pas occupé pendant le délai minimum de 10 ans une des fonctions de chef d'établissement requises pour être inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'administration de l'éducation nationale ; qu'il ne remplissait par conséquent pas les conditions pour être nommé à ce poste ; que, dès lors, l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE est fondée à demander l'annulation du décret du 28 avril 1988 nommant M. X... inspecteur de l'administration de l'éducation nationale ;
Article 1er : Le décret du 28 vril 1988 portant nominationde M. Jean X... au grade d'inspecteur de l'administration de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, à M. Jean X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu, enregistrée le 16 mai 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. MATHIAS ;
    Vu, enregistré le 29 avril 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M. Herminio MATHIAS demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule les épreuves du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie, session 1988 et déclare qu'il sera sursis à l'exécution de la décision issue de ces résultats ;
    Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux candidats admissibles au concours qui n'est pas produit d'observations ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des opérations du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique section arts appliqués à la création industrielle, artisanale et du cadre de vie M. MATHIAS soutient que, faute de contrôle de l'identité des personnes qui se sont présentées les 22 et 23 mars 1988 pour subir les épreuves écrites dudit concours, des personnes autres que les candidats ont pu participer auxdites épreuves ; qu'il ressort des pièces produites par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, notamment des émargements et des accusés de réception des convocations, qu'ont seuls participé aux épreuves les candidats convoqués ; que, par suite, dans les circonstances de l'affaire, l'absence de contrôle de l'identité des personnes ayant composé, n'a pas eu pour effet de vicier les opérations du concours ;
Article 1er : La demande de M. MATHIAS transmise au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Paris, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MATHIAS, à M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. de D... de Rigoullières, M. A..., Mlle B..., MM. C..., E..., F...
G..., M. H..., Mme I..., Mlles J... et K..., M. L..., MmeTricoire, Mlle M..., Mme N..., M. O... et Mme P... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1988, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., représenté par M. Guy Chetrite, avocat à la cour, dont le cabinet est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné cette commune à lui verser une indemnité de 207 265 F avec intérêts de droit à compter du 6 juillet 1983 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 27 juillet 1978 portant modification du règlement de stationnement et de circulation de voitures de place et taxis dans la commune,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un mandat du 26 juin 1989, la commune de Bollène (Vaucluse) a versé à M. Fernand X... une somme de 415 488,33 F représentant le capital et les intérêts de l'indemnité que, par un jugement du 18 décembre 1986, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer au requérant ; que celui-ci ne conteste pas le montant de l'indemnité qui lui a ainsi été versée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Marseille doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bollène et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Christian X..., demeurant Ecole de L'Annonciade à Bastia (20200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal administratif de Bastia a par le jugement susvisé du 19 juin 1987 renvoyé M. X... devant la commune de Bastia pour liquidation des indemnités représentatives du logement des instituteurs au titre des années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts après avoir rejeté les demandes de la ville de Bastia tendant à l'annulation des arrêtés du commissaire de la République de Haute-Corse fixant le montant de l'indemnité représentative du logement des instituteurs pour 1985 et 1986 ; qu'à la suite de cette décision le maire de Bastia a ordonnancé une somme de 2 141,28 F qui a été payée à M. X... le 5 septembre 1988 ; que la ville de Bastia a ainsi intégralement exécuté le jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de M. X... ; que dès lors, la requête de ce dernier tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Bastia doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Bastia et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation et de mutation des corps nationaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
     En ce qui concerne la titularisation :
    Considérant que le décret attaqué exclut expressément de la déconcentration pour les personnels des catégories A et B les décisions relatives à la nomination ; que la titularisation fait partie de ces décisions ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le décret du 21 août 1985 en tant qu'il autoriserait la déconcentration des décisions de titularisation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables ;
     En ce qui concerne les mutations, les affectations et l'avancement d'échelon :
    Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit et notamment le principe d'égalité ne réserve à l'autorité investie du pouvoir de nomination compétence exclusive pour prononcer les mesures portant mutation, affectation et avancement d'échelon ; qu'ainsi la confédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il autorise le ministre de l'éducation nationale à déléguer aux recteurs ses pouvoirs en ces matières ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Bas du Bourg à Plouezoc'h (29252), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet du Finistère du 2 février 1984 refusant une autorisation de lotir des terrains lui appartenant au lieudit Brignonic-Izella sur le territoire de la commune de Plouezoc'h ainsi que le recours gracieux qu'elle a formé le 5 avril 1984 contre cette décision ;
    2°) annule ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles n°s 6, 7, 8 et 10 appartenant à Mme X... au lieudit "Brignonic-Izella" sur le territoire de la commune de Plouezoc'h et classées en zone NAc du plan d'occupation des sols de la commune, rendu public par arrêté du 7 juillet 1982 du préfet du Finistère, sont occupées par deux exploitations agricoles et par des espaces boisés, et qu'elles sont situées sur un promontoire dominant la vallée du Dourduff et la baie de Morlaix ; qu'en classant ainsi ces parcelles pour en différer l'urbanisation en y préservant à la fois une activité agricole et un site de qualité, l'autorité compétente n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation et n'a, par conséquent, pas entaché d'illégalité le plan d'occupation des sols de la commune rendu public le 7 juillet 1982 ; 
    Considérant que le préfet du Finistère était tenu par les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune concernant la zone NAc de refuser à Mme X..., par son arrêté du 2 février 1984, l'autorisation de lotissement qu'elle avait demandée ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entaché l'arrêté du 2 février 1984 est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 1984 et de la décision du 5 avril 1984 qui a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Robert X..., demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est à Parempuyre, représenté par son président en exercice M. Jean Robert X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1946 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage que ceux-ci peuvent être affectés dans les services techniques de l'Office national de la chasse, dans les brigades mobiles d'intervention et dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents ; que, selon l'article 22 dudit décret, modifié par l'article 5 du décret du 2 décembre 1986, la notation de chaque garde est assurée par le directeur de l'Office national de la chasse "sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux" ;
    Considérant que la proposition dont s'agit formulée par l'autorité hiérarchique des gardes affectés dans les services départementaux, résulte nécessairement de cette affectation particulière et ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents de droit public placés dans la même situation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 2 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Robert X... et duSyndicat des gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat des gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, au ministre d'Etat de la fonction publique et des réformes administratives et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 73 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 décembre 1987, présentée par M. X..., demeurant à Auch (32000) Baronne, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le président du jury du championnat de France de concours complet d'équitation organisé par la Fédération équestre française et se déroulant à Fontainebleau, lui a interdit le 9 octobre 1987 de participer à l'épreuve de sauts d'obstacles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision, par laquelle le président du jury du championnat de France de concours complet d'équitation a interdit à M. X... de participer à l'épreuve de saut d'obstacles, a été notifiée sur le champ et verbalement au requérant le 9 octobre 1987 ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du tribunal administratif de Versailles que le vendredi 11 décembre 1987 et a dès lors été présentée tardivement ; que ladite demande est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à la Fédération française d'équitation et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé la carte de combattant volontaire de la Résistance,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er dernier alinéa du décret du 6 août 1975 portant suppression de certaines forclusions, qui a reçu valeur législative en vertu de l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986, "pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire" ;
    Considérant que s'il résulte du dossier, et notamment de six attestations délivrées par des dirigeants de la résistance corse contre les occupants italiens et allemands que si M. X... a effectivement combattu l'ennemi au cours d'une période de plus de trois mois avant le 6 juin 1944, ses services n'ont pas fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire ; qu'il suit de là que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense ne pouvait que lui refuser l'octroi du titre qu'il sollicitait, et que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a refusé d'annuler la décision prise à son encontre par le secrétaire d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROGEMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 mai 1985 par lequel le préfet des Yvelines lui a délivré un permis de construire un centre commercial au Chesnay (78150),
    2°) rejette la demande de l'association "union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat" tendant à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE PROGEMO,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a accordé à la société PROGEMO un permis de construire un centre commercial au Chesnay se prévaut de ce que son objet social, tel qu'il résulte de l'article 1 de ses statuts, lui donne mission "de protéger et de défendre les intérêts du commerce et de l'industrie ... de lutter contre la disparition des petits commerçants et industriels et les défendre contre les accapareurs de toutes sortes ; d'obtenir des pouvoirs publics la réalisation des justes revendications des commerçants et des industriels ; de mettre à la disposition de tous ses membres un service permanent de recouvrement litigieux et de représentation devant les tribunaux" ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus analysé ; que sa requête présentée au tribunal administratif de Versailles n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PROGEMO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 lui accordant un permis de construire ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat devant le trbunal administratif de Versailles, et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société PROGEMO, à l'union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. Jean-Louis X... une somme de 50 000 F en réparation du préjudice causé par la tardiveté de sa réintégration dans son poste au bureau des douanes d'Ambes (Gironde) en exécution du jugement du 3 mai 1984 dudit tribunal annulant les décisions des 25 mars, 7 avril et 24 mai 1982 du chef de service interrégional des douanes prononçant la mutation de l'intéressé à Bordeaux (Gironde) dans l'intérêt du service ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent d'administration principal des douanes à l'antenne d'Y... France à Ambès, a été muté dans l'intérêt du service à compter du 1er septembre 1982 ; que les décisions individuelles prononçant sa mutation ayant été annulées le 3 mai 1984 par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 octobre 1986, il a demandé le 25 mai 1984 sa réintégration ; que, l'administration n'ayant pas répondu dans les quatre mois, il a demandé le 20 novembre 1984 au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION 100 000 F de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; que, toutefois, M. X... ayant formulé le 26 juin 1984 le souhait d'être affecté en Guyane, l'administration a prononcé cette mutation le 28 novembre 1984 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION a pu valablement penser qu'en prenant cette mesure, l'Etat avait rempli les obligations qui résultaient pour lui des décisions juridictionnelles précitées ; qu'il est dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser 50 000 F à M. X... en raison du retard pris pour sa réaffectation ; que, par voie de conséquence, le recours incident de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant à Bizanos (64320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 11 septembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de la société des Etablissements Henri X... d'autoriser le licenciement pour motif économique du requérant,
    2°- prononce le sursis à exécution de ce jugement,
    3°- rejette la demande présentée par la société des Etablissements Henri X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Henri X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 juillet 1985, d'une décision de l'inspecteur du travail en date du 3 octobre 1984 refusant à la société les Etablissements Henri X... l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y..., cette entreprise a demandé à nouveau en août 1985 l'autorisation de licencier le requérant ; que c'est à juste titre que l'inspecteur du travail s'est placé à cette date pour apprécier la situation de M. Y... ; que si, cependant, trois mécaniciens avaient à cette même date quitté l'entreprise, cette circonstance n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter les modifications d'ordre structurel antérieurement décidées par les établissements Henri X... et qui les conduisaient à la suppression de l'emploi de M. Y... affecté à des tâches dites "de commodité" et qui n'établit pas avoir eu la qualification de mécanicien ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement dont il était saisi ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société des Etablissements Henri X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 27 février 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1983 par lequel le maire de Gannat a mis fin à ses fonctions de professeur à l'école municipale de musique,
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 1er septembre 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Christian X... a formé une demande d'aide judiciaire dans les deux mois suivant la notification qui lui a été faite le 21 mars 1986 du jugement attaqué du 27 février 1986 ; que la requête d'appel a été elle-même introduite dans les deux mois suivant la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette requête aurait été formée tardivement ne peut être accueillie ;
     Sur la légalité de l'arrêté contesté du maire de Gannat en date du 4 octobre 1983 :
    Considérant que, si l'arrêté du maire de Gannat en date du 7 mai 1983 par lequel M. X... a été engagé en qualité de professeur à l'école municipale de musique, mentionne que la nomination est faite à titre précaire et révocable, il ne fixe aucun terme à l'engagement de M. X... qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 4 octobre 1983 par lequel il a été mis fin aux fonctions de M. X... a été pris sans que celui-ci ait été mis en mesure de demander la communication de son dossier ; qu'il suit de là que ledit arrêté est intervenu sur une procédure irrégulière et que dès lors le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté celles des conclusions de sa demande qui tendaient à son annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 février 1986, en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Gannat en date du 4 mars 1983, ensemble ledit arrêté sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gannat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance n° 368/88 en date du 1er avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que par application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs soit constatée d'urgence la violation des droits de la défense constituée par le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe de lui communiquer la plainte formée contre lui par le directeur et le médecin chef de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe,
    2°) ordonne le constat d'urgence sollicité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délais les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Nantes de constater d'urgence que le refus du président de l'ordre départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, tel qu'il ressortait des lettres jointes à la demande, de lui communiquer le texte des plaintes portées contre lui devant le conseil départemental de l'ordre des médecins, par le directeur et le médecin chef de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, constituait une violation des droits de la défense ; que le litige auquel la question ainsi soulevée serait susceptible de donner lieu ne relèverait pas de la compétence des tribunaux administratifs, mais des juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Affaire identique du même jour : Mme Lecomte, 97375<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant "Les Oliviers B", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à son inscription sur la liste électorale d'Antibes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du code électoral, la régularité d'une radiation de la liste électorale ne peut être contestée que devant le tribunal d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à sa radiation de la liste électorale de la ville d'Antibes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 août 1984 lui refusant le titre de notaire honoraire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et le décret n° 64-742 du 20 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 modifié par le décret du 20 juillet 1964 : "Le titre de notaire honoraire peut être conféré, sur la proposition du procureur général et après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, par le Garde des sceaux, ministre de la justice, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Besançon, saisi de la demande de M. X..., n'a pas proposé au ministre de la justice de lui conférer le titre de notaire honoraire ; que le ministre était donc tenu de rejeter cette demande ; que tous les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du ministre du 24 août 1984 qui lui refuse ce titre sont dès lors inopérants ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Florémont,
    2°) valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ..." ;
    Considérant que pour contester la validation par les premiers juges de trois bulletins sur les quatre qui avaient été déclarés nuls par le bureau de vote de la commune de Florémont lors des opérations électorales du 19 mars 1989, M. A... soutient que l'un des bulletins au moins ne donnait pas les précisions nécessaires à la désignation du candidat et que la présence d'une croix sur un autre bulletin devait être regardée comme un signe de reconnaissance ; que si l'un des bulletins porte le nom de Martin ou Mortin précédé de "le" sans prénom, aucune incertitude n'affecte en revanche la désignation des autres candidats figurant sur ce bulletin ; que si sur un autre bulletin figurait, devant chaque nom de candidat non rayé, une croix, une telle inscription, destinée à faciliter la lecture du bulletin, ne constituait pas un signe de reconnaissance ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nancy a validé ces bulletins qui comportaient tous les deux le nom de M. Bernard Z..., lequel devait être crédité de cent dix huit suffrages contre cent dix sept seulement à M. A... ; que dès lors ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection et proclamé M. Z... élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Florémont ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présentedécision sera notifiée à M. A..., à M.Degois, à M. X..., à M. Y..., au maire de Florémont et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Heurteauville (Seine-Maritime) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune d'Heurteauville, ce dernier n'a pas été autorisé à voter par le président du bureau de vote ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ajouter le vote que M. Y... a été empêché d'émettre au nombre des suffrages exprimés ; qu'ainsi la majorité absolue des suffrages s'élève à 99 voix ; que, dès lors, Mme Hélène X..., qui n'a obtenu que 98 voix, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., le Clos de Vironvay, à Evreux (27000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) correspondant à un solde de consommation de fuel au titre de sa participation aux frais de chauffage de l'appartement de fonction mis à sa disposition,
    2°) condamne la commune du Cormier à lui verser la somme de 1 223,85 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) pour la somme de 6 261,20 F correspondant à un solde de consommation de combustible et due au titre de sa participation aux frais de chauffage de l'appartement de fonction mis à sa disposition ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune du Cormier (Eure) et au ministre de l'intérieur.