Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à St Quentin (02100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le chef de service départemental des postes de l'Aisne a prononcé le retrait de son service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a, par le jugement susvisé du 28 juin 1990, annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le chef de service départemental des postes de l'Aisne a prononcé le retrait du service de M. X... ; que la décision du 5 mars 1990 n'avait pas privé M. X... de son traitement et de ses droits à l'avancement et à la retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prendre parti sur la légalité de l'arrêté du 13 septembre 1990 prononçant la mutation de M. X... au bureau de Chauny dont la contestation par le requérant soulève un litige distinct de celui que soulève l'exécution du jugement du 28 juin 1990, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement n'a pas été exécuté et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 8 et 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "(...) doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de M. X... prononcée le 15 septembre 1990 ait présenté un caractère d'urgence absolue, empêchant l'administration de motiver ledit arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée "la motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, à indiquer que l'intéressé, ressortissant irakien, "se livre à des activités et entretient des relations qui sont de nature à troubler très gravement l'ordre public" sans préciser la nature des faits reprochés à M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 septembre 1990 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....
Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires enregistrés les 23 mai, 24 septembre 1990 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tabangasukaya X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une décision en date du 22 décembre 1989 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 avril 1986, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Tabangasukaya X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission de recours des réfugiés l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait fait connaître son souhait d'être entendu par la commission, n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours devait être examiné ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 22 décembre 1989 rejetant son pourvoi ;
Article 1er : La décision du 22 décembre 1989 de la commission de recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... est renvoyée devant la commission de recours.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Geffosses (50560) Gouville-sur-Mer ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 20 février 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 mars 1988 du préfet de la Manche ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses et l'envoi en possession des nouvelles parcelles ;
    2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 28 février 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une ordonnance rendue le 20 février 1990 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1989 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, mention étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité camerounaise, allègue être le père adoptif d'un enfant français, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exerce sur cet enfant l'autorité parentale, ni qu'il subvienne à ses besoins ; que c'est à bon droit que le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement aux termes duquel le tribunal administratif de Rennes a lui-même annulé, le 14 février 1990, la délibération du 4 décembre 1987 par laquelle son conseil municipal a fixé le montant des primes de fin d'année allouées aux agents communaux au titre de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-26 et L. 122-19 du code des communes et de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune ;
    Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que les primes allouées au personnel municipal de Guignen au titre de l'année 1987 l'ont été en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 1987 et non par décision du maire ; qu'ainsi les dispositions législatives susmentionnées ont été méconnues ; que ladite délibération du conseil municipal de Guignen est, dès lors, entachée d'incompétence et doit être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GUIGNEN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 14 février 1990, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GUIGNEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GUIGNEN, au préfet de l'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 avril 1987 refusant à M. X... Ormes le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'un promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de cet agent ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer le centre de leurs intérêts et s'ils accomplissent une durée minimale de service en métropole de quatre années ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le fonctionnaire originaire d'un département d'outre-mer ait été recruté en métropole, même s'il s'y est rendu de son propre gré, ne saurait justifier à elle-seule le refus de versement de cette indemnité ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer où le fonctionnaire possédait le centre de ses intérêts au moment de son entrée dans l'administration ; que le ministre ne conteste pas que M. Y... avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts lors de son entrée dans l'administration pénitentiaire ; que, par suite, il avait droit au versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 13 avril 1987 refusant à M. Y... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du conseil municipal de Fort-du-Plasne en date des 14 novembre 1986, 4 janvier 1987 et 27 mars 1987 en tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, M. X... avait, en première instance, soulevé le moyen tiré du caractère rétroactif de la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1986 ; que cette délibération qui a été confirmée par deux délibérations postérieures en date des 4 janvier et 27 mars 1987 a décidé de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité ; que, par suite, la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois délibérations litigieuses ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 28 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, pour excès de pouvoir, sa décision du 12 août 1986 par laquelle il informait M. X... que son séjour en Guyane ne pourrait être prolongé, sous réserve qu'un poste vacant ne soit pas demandé par un agent originaire de la Guyane, ensemble une décision confirmative du 31 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par la décision attaquée, la demande d'affectation définitive en Guyane présentée par M. X..., le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976, relatives à la mutation et à la durée de séjour dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires venant de métropole ;
    Considérant qu'aucun texte n'autorise le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE à exercer le pouvoir réglementaire en matière de durée de séjour dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires relevant de son autorité ; qu'ainsi les dispositions susmentionnées de la circulaire du 12 janvier 1976, qui présentent un caractère réglementaire, sont illégales ; que la décision qui a refusé à M. X... la prolongation de son affectation en Guyane, fondée sur un règlement illégal, est entachée d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Varatharasan Y... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 novembre 1988, présentée par M. Varatharasan Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. Varatharasan Y... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 décembre 1988 et présentée par M. Erik X... ; 
    Vu la requête de M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur supérieur des territoires de terres australes et antarctiques françaises a rejeté sa demande d'indemnité de stage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., lieutenant-colonel de gendarmerie, a été détaché par arrêté interministériel, à compter du 1er octobre 1987, auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer, au siège du territoire des terres australes et antarctiques françaises qui se trouve à Paris ; que la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises a rejeté sa demande d'indemnité de stage ressortit ainsi à la compétence du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auprésident du tribunal administratif de Paris et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée, chef d'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du Golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions à compter du 12 juillet 1990 et à la condamnation du G.R.E.T.A. du Golfe à lui verser une indemnité de 25 000 F ;
    2°) de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement en date du 2 octobre 1991 attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme Marie-Louise X... dirigée contre la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le proviseur du lycée Lesage à Vannes, chef de l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation d'un tel jugement ; que son recours est dès lors irrecevable ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de composition portant sur les institutions politiques et administratives de la France ou sur les questions économiques, sociales et financières, du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande la révision de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours interne d'attaché territorial (session de mars 1989) à l'épreuve d'admissibilité de "composition sur un sujet portant sur les institutions politiques et administratives de la France, ou sur les questions économiques, sociales et financières" ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat du concours et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 février 1986 par le maire de Plélan-le-Petit à M. Y... pour la construction d'un abri de jardin ;
    2°) d'annuler le permis de construire précité ;
    3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré par M. X... de la violation du plan d'occupation des sols n'est assorti d'aucune précision susceptible de permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance qu'un mur de clôture entre les propriétés de MM. X... et Y... ait été édifié sans permis de construire et celle que l'abri de jardin effectivement construit ne serait pas conforme aux prescriptions du permis de construire sont sans influence sur la légalité de ce dernier ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 février 1986 par le maire de Plélan-le-Petit pour la construction d'un abri de jardin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Plélan-le-Petit, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1989, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X..., annulé les délibérations des 2 décembre 1978 et 17 février 1979 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Nabord a décidé de vendre au requérant une parcelle de 2 ares 47 centiares appartenant au domaine privé communal ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Claude Y... fait appel du jugement en date du 29 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Georges X..., annulé les délibérations des 2 décembre 1978 et 17 février 1979 du conseil municipal de Saint-Nabord décidant de vendre à M. Y... une parcelle d'une superficie de 2 ares et 47 centiares appartenant au domaine privé de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... n'a pas été mis en cause en première instance ; qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance dans laquelle la décision qu'elles critiquent a statué ; que par suite, M. Y... qui n'a pas été mis en cause devant le tribunal administratif et à qui était ouverte la voie de la tierce opposition devant les premiers juges, n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Rémy, à la commune de Saint-Nabord et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... NGUYEN FONT, demeurant ... ; Mme X... FONT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du droit permanent au dépassement d'honoraires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-34 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... NGUYEN FONT et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... NGUYEN FONT avait obtenu le 20 décembre 1973 le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 ; que, se fondant sur ce que, depuis le 1er novembre 1972, ce médecin n'avait plus eu de clientèle privée, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, en date du 28 septembre 1987, lui a refusé le maintien du bénéfice de ce droit ; 
    Considérant que les rapports entre les caisses de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit privé et les médecins, présentent le caractère de rapports de droit privé ; qu'ainsi les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent en principe à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'aucune disposition législative ne déroge à ce principe pour les litiges nés à l'occasion de la suppression du droit à dépassement du tarif des honoraires consenti à un praticien sous le régime de la convention nationale susmentionnée ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutient la requérante, l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, qui prescrit que les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de certaines dispositions dudit code relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, n'a pas pour effet de soustraire à la compétence judiciaire le litige né de la contestation par Mme X... FONT de la décision attaquée de la caisse ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... NGUYEN FONT est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... NGUYEN FONT, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1988 et 23 mars 1988, présentés par M. Jacques X..., demeurant à La Fraye (Oise) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé l'arrêté du 30 mai 1984 du préfet de l'Oise, autorisant M. Michel X... à exploiter 18 hectares 15 ares 77 centiares de terres en sus des 80 hectares qu'il met déjà en valeur sur le territoire de la commune de Gannes ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de M. Jacques X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. Michel X... tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 qui, à compter du 1er janvier 1992 se sont substituées à celles de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner M. Jacques X... à payer à M. Michel X... une somme de 2 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    Sur les conclusions de M. Michel X... tendant à l'application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, que la faculté d'infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue audit article, constitue un pouvoir propre du juge ; que dès lors, les conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant à une telle amende ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X....
Article 2 : M. Jacques X... versera à M. Michel X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. Michel X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1991, présentée par M. Vicenzo X..., demeurant ... (Saône-et-Loire) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a confirmé la décision de la commission de dispense du 23 avril 1990 refusant de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Vincenzo X... n'a travaillé que de manière intermittente en 1989 et au début de l'année 1990 ; qu'il n'établit notamment pas avoir disposé d'un emploi rémunéré à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense ; que dans ces conditions l'intéressé, qui ne bénéficiait pas de ressources stables, ne peut être regardé comme ayant la qualité de soutien de famille au sens des dispositions précitées du code du service national ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 décembre 1990, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1990 de la commission régionale qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. Vincenzo X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincenzo X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991, présentée par M. HADJ X..., demeurant ... ; M. HADJ X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du ministre de la défense du 6 décembre 1990 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 63-1334 du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée contient l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le ministre de la défense pour rejeter la demande de révision de pension présentée par le requérant ; qu'ainsi, cette décision est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L.12" ; que, parmi les bonifications prévues à l'article L.12, figurent les bénéfices de campagne ;
    Considérant que la pension militaire de retraite du requérant a été liquidée sur la base de 25 ans, 7 mois et 29 jours de services militaires effectifs et de 24 ans, 7 mois et 5 jours de bénéfices de campagne, plafonnés à 40 annuités en application de l'article L.14 précité ; que le requérant a demandé au ministre de la défense de déduire du décompte des services pris en compte pour la liquidation de sa pension militaire une durée de 8 ans 9 mois et 24 jours de bénéfices de campagne qui sont demeurés sans conséquence sur la détermination du taux de la pension, du fait de son plafonnement, afin de reporter cette durée de services sur ses droits à pension civile ; que lesdits bénéfices de campagne sont des avantages qui consistent en périodes fictives s'ajoutant à des services militaires effectifs et dont la liquidation ne peut être séparée de celle des services auxquels ils se rattachent ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de M. HADJ X... ;
Article 1er : La requête de M. HADJ X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HADJ X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., d'une part, la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Caveirac en tant qu'elle a approuvé la modification de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part, le permis de construire délivré le 29 novembre 1988 aux époux X... et l'arrêté du maire de Caveirac en date du 21 septembre 1990 prorogeant ce permis, et de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Caveirac,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Caveirac du 27 février 1987, en tant qu'elle approuve la modification de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la commune ainsi que les arrêtés des 29 novembre 1988 et 21 septembre 1990 du maire de Caveirac accordant aux époux X... un permis de construire et la prorogation de ce permis, paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête des époux X... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 décembre 1990, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à la commune de Caveirac, aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.