Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée pour M. et Mme André Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
    M. et Mme Y... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n 93691 en date du 9 janvier 1997 rejetant leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989,
    2°) de leur accorder la décharge de ces impositions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
    - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la demande de M. et Mme Y... devant le Tribunal administratif :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme Y... et de la vérification de la comptabilité de la SARL Hôtel du Centre, qui ont porté sur les années 1988 et 1989, le vérificateur a constaté que les intéressés avaient, d'une part, appréhendé des recettes de la société, dont M. Y... était le gérant, soit, en espèces, soit sous la forme de chèques encaissés sur les comptes personnels de Mme Y..., ou remis directement à certains de leurs fournisseurs, en paiement de dépenses personnelles et, d'autre part, bénéficié d'apports en compte courant de ladite société ; que les sommes correspondantes ont été réintégrées à leurs revenus imposables, de même que le bénéfice industriel et commercial provenant de l'activité de loueur de fonds de Mme Y... ; qu'en outre, les intéressés ont été imposés à raison d'une plus-value de cession de biens immobiliers ; que pour contester les cotisations d'impôt sur le revenu consécutives à ces redressements, les requérants se bornent à soutenir que la méthode suivie par l'administration pour reconstituer les bénéfices de la S.A.R.L. HOTEL DU CENTRE conduirait à des résultats exagérés ; que les cotisations d'impôt sur le revenu en litige ne procédant pas de cette reconstitution, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme André Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 22 février 1999 , sous le n 99LY716, la requête présentée pour la COMMUNE DE TERNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Prevot, avocat ;
    La COMMUNE DE TERNAY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 974259 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 12 septembre 1998 du maire de la commune prononçant le licenciement de Mme X... et, d'autre part, lui a enjoint de titulariser cet agent ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Me PREVOT, avocat de la COMMUNE DE TERNAY ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement de la COMMUNE DE TERNAY est pur et simple ; que d'autre part, Mme X... déclare renoncer aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte aux parties du désistement de leurs conclusions ;
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TERNAY .
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2001, présentée par M. Yasid X..., demeurant BP BERRICHE, WOUM EL BOUAGHI, 04210 BERRICHE, Algérie ;
    M. Yasid X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001944 en date du 26 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision ;
    2 ) d'annuler la décision refusant d'effacer une mention sur le fichier "système d'information Schengen" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 26 février 2001, le président du tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision dont il a fait l'objet pour défaut de production de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.149-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris par l'article R. 612-1 du code de justice administrative :  "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées du 3e alinéa de l'article R.149-1 et de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris respectivement par l'article R.612-2 et R. 412-1 du code de justice administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure s'agissant d'une irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'obligation faite à la requête d'être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou de la preuve justifiant du dépôt de la réclamation ;
    Considérant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2000 et dont il a reçu notification le 16 décembre 2000, M. X... n'a, dans le délai imparti, ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de produire cette décision ; que les pièces produites en appel pour justifier de cette impossibilité ne peuvent pas régulariser la procédure devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à ce qu'une mention soit effacée sur le fichier "système d'information Schengen" :
    Considérant qu'il n'appartient pas à la cour d'ordonner à l'administration d'effacer une telle mention ;
Article 1er : La requête de M. Yasid X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2001, présentée par M. Jean Christophe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour Administrative d'Appel de Lyon de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n 01LY00301 du président de la 2ème chambre en date du 3 juillet 2001 et, par voie de conséquence, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés non compris dans les dépens et lui payer des intérêts moratoires, soit 150 francs concernant le timbre fiscal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur matérielle :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative  :"Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ..." ;
    Considérant que par acte enregistré le 20 juin 2001, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 janvier 2001 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; que, ce désistement emportait désistement de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires qu'il n'avait d'ailleurs pas formulées ; que, par suite, l'ordonnance n 01LY00301 du président de la 2ème chambre en date du 3 juillet 2001 donnant acte du désistement de ladite requête n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
    Sur le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M Jean-Christophe X... est rejetée
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2001, présentée pour M. Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n 991270 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 49 498,35 francs faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 5 mars 1999 et représentant le montant de sa participation aux travaux de drainage réalisés sur la commune de Gergy, ainsi que le sursis à l'exécution du rôle du 5 mars 1999 rendu exécutoire le 10 mars 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me Z..., substituant la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocat de M. Paul X... et de Me MESCHERIAKOFF, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'un jugement "peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction." ;
    Considérant que si le jugement rejetant l'opposition formée par M. Paul X... à l'avis de sommes à payer relatif au règlement d'une somme de 49 498,35 francs représentant un solde de cotisations dû, sur la base d'un rôle rendu exécutoire le 10 mars 1999 par le sous-préfet de Châlon-sur-Saône, pour l'exécution de travaux de drainage effectués par l'ASSOCIATION SYNDICALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE LA RIVE DROITE DE LA SAONE, a eu pour effet de mettre fin à l'effet suspensif de la demande présentée en première instance devant le tribunal administratif de Dijon, les conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'exécution de ce jugement et du recouvrement de la somme due en vertu du rôle dont s'agit, ne présentent pas, eu égard au montant de la créance à recouvrer, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que la requête à fin de sursis à exécution de M. Paul X... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de M. Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2001, sous le n 01LY00557 présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... (69007) LYON ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 01-0331 du 8 février 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant soit au paiement d'une indemnité compensatrice pour les salaires qu'elle n'a pas perçus entre septembre 2000 et mars 2001, ainsi que la prime correspondant à son temps de présence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, soit à sa réintégration à compter du 2 septembre 2000 dans les cadres dudit service ;
    2 ) de condamner le SDIS du Rhône à l'indemniser de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant soit au paiement d'une indemnité compensatrice pour les salaires qu'elle n'aurait pas perçus entre septembre 2000 et mars 2001, ainsi que la prime correspondant à son temps de présence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, soit à sa réintégration à compter du 2 septembre 2000 dans les cadres dudit service ; que ce rejet a été prononcé pour irrecevabilité, le premier juge ayant relevé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative "de diligenter un accord amiable entre un ancien agent et son service, par un choix entre deux solutions" ; que Mme X... ne conteste pas cette irrecevabilité ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1997 sous le n 97-0235 présentée par M. X..., demeurant Chemin des Prunelles (38300) DOMARIN ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89-28 du 7 novembre 1996 par lequel la Commission du Contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 novembre 1989 par laquelle l'Agence Nationale pour Indemnisation des Français d'outre-Mer (ANIFOM) a rejeté sa demande d'indemnisation des biens dont il aurait été dépossédé au Maroc ;
    2 ) de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987, et notamment son article 4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 susvisé de la loi du 16 juillet 1987 :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le courrier en date du 27 juillet 1965 rédigé par le Consul de France à FEZ (Maroc), et dont se réclame en appel M. X..., n'établit pas contrairement à ce qui est allégué par le requérant, que celui-ci aurait déclaré une quelconque dépossession de ses biens à cette date, et se borne à attester que l'intéressé a possédé au Maroc une agence immobilière ; que M. X... avait d'ailleurs admis lui-même, dans sa demande auprès de l'ANIFOM, n'avoir pas déclaré en temps utile, soit avant le 15 juillet 1970, une quelconque dépossession dont il aurait été victime ;
    Considérant que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission du contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 6 février 1997 sous le n 97-0304 présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., (38700) LA TRONCHE  ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-3582 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de sujétions particulières instituée par le décret 91-0466 du 14 mai 1991 ;
    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 4 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté pour irrecevabilité sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice pour sujétions particulières dans l'exercice de ses fonctions de conseiller d'orientation-psychologue ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été invité, le 23 septembre 1992, à produire la décision attaquée ou, à défaut, copie de la demande adressée à l'administration ; que la circonstance que le pli soit revenu sans avoir été retiré par l'intéressé est sans incidence sur la régularité de cette invitation, dès lors que l'adresse à laquelle la notification a eu lieu était celle indiquée par le requérant lui-même au greffe du tribunal ; qu'il est constant que la procédure n'a pas été régularisée en cours d'instance ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté la demande dont il était saisi comme irrecevable ;
    Considérant qu'à supposer même que M. X... soit à même de produire devant la cour, ainsi qu'il l'a proposé, la décision en cause, une telle circonstance serait sans incidence sur la solution retenue par les premiers juges, dès lors qu'une telle régularisation devait intervenir au plus tard avant la clôture de l'instruction devant le Tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 22 mai et 13 août 1998, sous le n 97LY2994, la requête et les mémoires présentés par Mme Huguette X..., demeurant "Le Petit Consuoz" à Saint-Geoire-en Valdaine (Isère), tendant :
    1 ) à l'annulation d'une ordonnance n 973263 du 22 octobre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal règle un litige relatif à la prise en charge de l'aide ménagère à laquelle elle estime avoir droit ;
    2 ) à l'annulation des décisions contraires de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ;
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a relevé qu'elle n'était formée contre aucune décision ; que Mme X... ne conteste pas utilement cette ordonnance en se bornant à citer des avis de la commission de réforme, lesquels ne constituent pas des décisions faisant grief, ainsi qu'une décision non définie de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui ferait suite à ces avis ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Huguette X... est rejetée.
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 11 août et 18 décembre 1998, sous le n 98LY1499, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Danièle X..., demeurant "Village de Saint-Cloud", 4 place de l'église à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), par Me Elisabeth Y..., avocate au barreau des Hauts-de-Seine, tendant  :
    1 ) à l'annulation du jugement n 971333 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a refusé de prononcer sa réintégration en application de l'article L.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2 ) à l'annulation de ladite décision du 21 mars 1996 ;
    3 ) à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement.     Considérant que, par jugement en date du 19 mai 1998, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme étant irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 21 mars 1996 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE refusant de la réintégrer en application de l'article L.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Considérant que les deux courriers adressés les 8 avril et 9 mai 1996 par Mme X... au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE citaient tous deux la décision contestée du 21 mars 1996 et avaient le même objet, en l'espèce obtenir qu'il soit procédé à un nouvel examen de sa situation ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance que la lettre du 9 mai 1996 portait seule la mention "recours gracieux", ni le fait que l'irrecevabilité n'ait pas été soulevée au cours de la procédure de règlement de compétence ayant abouti à l'attribution du litige au Tribunal administratif de Lyon, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la première lettre valait recours gracieux ; que, par suite, la demande de première instance, enregistrée plus de deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet, était tardive ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 6 août 1998 , sous le n 98LY01460, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., (21600) par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 965983 en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de déplacement d'office ;
    2 ) d'annuler le dit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de déplacement d'office, M. Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2001 sous le n 01LY00834, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99-1098/2 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure ;
    2 ) d'annuler la décision du 9 juin 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 50-807 du 29 juin 1950 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juin 1999 refusant d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure, M. X... fait valoir que c'est à tort qu'il lui aurait été opposé la forclusion instituée par le décret du 1er mars 1951 susvisé ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er dudit décret :  "Les demandes d'attribution de grades d'assimilation par les membres des forces françaises de l'intérieur et de la résistance française visés à l'article 2 du décret n 48-1159 du 19 juillet 1948 cesseront d'être recevables le 1er mars 1951." ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait bien envoyé dans les délais sa demande d'homologation, il ne l'établit pas en se bornant à produire un extrait de citation à l'ordre de l'armée notifié le 18 février 1953 ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, présentée pour M. Albert Y..., demeurant ..., par Me de X..., avocat au barreau d'Annecy ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 92-197 en date du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SILLINGY (Haute-Savoie) soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et condamnée à lui payer une indemnité de 1 600 000 francs ;
    2°) de condamner la COMMUNE DE SILLINGY à lui payer une indemnité de 1 600 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 :  - le rapport de M. FONTBONNE, président ; - les observations de Me DENARD, avocat de M. Y..., et de Me DE LABORIE, avocat de la CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a été gravement blessé le 18 mars 1999 par l'explosion d'un engin d'artifice qu'il confectionnait pour le tirer près du domicile d'un adjoint au maire dans le cadre de la coutume locale voulant que dans la nuit qui suit les élections municipales, les réjouissances qui se déroulent successivement au domicile du maire et de chacun des adjoints, soient accompagnées de la mise à feu de pétards consistant dans des pots en fonte bourrés de poudre noire ;
    Considérant que M. Y... n'articule en appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant le tribunal administratif ; que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et que la cour adopte, M. Y... ne peut se voir reconnaître la qualité de collaborateur bénévole du service public ; qu'il n'est pas suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ; que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE tendant à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à M. Y... doivent par voie de conséquence être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE SILLINGY qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des sommes au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... et les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n 9904824 du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000 rejetant sa demande en décharge de l'obligation procédant, d'une part, d'un dernier avis avant poursuites émis le 2 juillet 1999 par le comptable du Trésor de Lyon (3ème) pour avoir paiement de la somme de 805 968 francs correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi qu'aux intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales, et d'autre part, d'un commandement et d'un avis à tiers détenteurs émis respectivement les 23 juillet et 10 septembre 1999 par le receveur des impôts de Lyon (1er) pour avoir paiement de la somme de 26 304 francs correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il reste redevable au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1988 ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer ces impositions et intérêts moratoires ;
    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'obligation de payer les impositions susmentionnées ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M.BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le jugement attaqué vise une décision du directeur des services fiscaux de l'Ain alors que c'est le directeur des services fiscaux du Rhône qui avait statué sur la réclamation préalable de M. X..., cette simple erreur de plume est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes ... ne peuvent porter que :  - 1 ) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2 ) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les moyens invoqués par M. X... et tirés de ce que la procédure d'établissement des impositions susvisées serait entachée d'irrégularités sont inopérants à l'appui de la contestation des actes effectués en vue de leur recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que par les moyens qu'il invoque en appel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les impositions susmentionnées ;
Article 1er :La requête de M. Abdallah X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;
    - annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998 ;
    - condamne la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 15.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001:
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me BOISSON, avocat de la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... versera à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée par M. Georges DE X..., demeurant 10, place de l'Hôtel de Ville à Corbigny (58800) ;
    M. DE X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 991889 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 janvier 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;
    2°) de prononcer la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    M. DE X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. DE X... tendant à obtenir, au titre de l'année 1998, le bénéfice de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable, au motif que Mme Martine Y... étant embauchée dans le cadre de l'activité professionnelle de M. DE X..., les sommes versées n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui invoqué devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges DE X... est rejetée.
Le président de la 2ème* chambre statuant par délégation du président de la cour
    Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement n 0100101-0100155-0100167 du 5 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du préfet du Cantal tendant à la suspension de la délibération en date du 2 février 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CELOUX a décidé de financer au profit des habitants et propriétaires de la commune un voyage en Guadeloupe du 6 au 13 février 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. du BESSET, président ;
    - les observations de Me VERGNON substituant Me EYRAUD, avocat de la COMMUNE DE CELOUX ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du 6e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci", que le préfet du Cantal avait seul qualité pour faire appel du jugement susvisé ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme Jeanine MARTORANO, demeurant ... ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, le 22 novembre 2000 ;
    Mme MARTORANO demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n 9902211 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauneuf ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Mme MARTORANO ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001:
    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;
    - les observations de Mme MARTORANO ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter pour irrecevabilité la demande de Mme MARTORANO tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauneuf, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a constaté que l'intéressée avait saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable relative à ladite imposition après l'expiration des délais prévus par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et que, d'une part, ses difficultés d'ordre personnel et, d'autre part, les erreurs qu'auraient commises son comptable ne pouvaient être invoquées utilement devant le juge de l'impôt ;
    Considérant que, devant la Cour, Mme MARTORANO en soutenant que son comptable n'avait pas adressé dans les délais sa réclamation ou que des agents du centre des impôts de Saint Chamond lui auraient conseillé d'attendre, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a ainsi été opposée en première instance ; que, pour le surplus, elle invoque les mêmes arguments que ceux qu'elle avait déjà exposés devant le Tribunal ; que, par suite, il y a lieu par adoption des motifs retenus par le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon dans son ordonnance du 11 octobre 2000 de rejeter la requête de Mme MARTORANO ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanine MARTORANO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 991113 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
    2 ) d'annuler la décision en date du 22 mars 1999 par laquelle le préfet de la Cote d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- --- Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001  :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :  "La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ;
    Considérant que lors de sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiant, M. X... préparait depuis six ans une thèse de doctorat de mathématiques ; que s'il fait valoir qu'il a rencontré des difficultés dans ses travaux de préparation en raison de la maladie de son directeur de thèse, que le nombre de professeurs susceptibles de suivre ses travaux est très limité et qu'il a rédigé des articles dans son domaine d'études, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le préfet de la Côte d'Or ait commis une erreur dans l'appréciation de la situation de M. X... en estimant qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il est marié à une ressortissante marocaine séjournant régulièrement et travaillant en France, postérieure à la décision attaquée  ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2001, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant à la maison d'arrêt de Dijon ;
    M. Y... déclare faire appel de l'ordonnance n 003222 du 6 décembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à porter plainte contre la direction régionale des services pénitentiaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
    M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---
    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Dijon se présentait comme une plainte pénale dirigée contre la direction régionale des services pénitentiaires ; que, comme le premier juge l'a relevé, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle plainte qui relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.