Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le certificat de conformité délivré le 2 août 1992 par l'administration de l'équipement à Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1994 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le certificat de conformité délivré le 2 août 1992 A Mme X... ; qu'il n'appartient pas à la cour de connaître de ces conclusions qui n'ont pas été soumises au juge du premier degré ; que, par application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la demande des époux Y... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Y... est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Comp. CE, 1990-09-21, Département du Doubs c/ Bouillot, T. p. 937<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT01213, présentée par M. René X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1992 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a délivré à M. Y... un permis de construire pour édifier un logement impasse Joffre ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de M. René X...,
    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
    Considérant que par jugement en date du 18 novembre 1993 le tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour tardiveté, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1992 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a délivré à M. Y... un permis de construire ;
    Considérant que dans sa requête enregistrée à la cour le 14 décembre 1993, M. X... n'a présenté que des moyens de légalité interne sans contester le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal pour rejeter la demande ; que si, dans un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 1994 soit après l'expiration du délai d'appel, le requérant soutient que sa demande n'était pas tardive, ce moyen est fondé sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens invoqués dans la requête introductive ; que, par suite, ladite requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 avril et 12 mai 1997, présentés pour M. Mimoun Y... demeurant à Béziers (34500) 1, Square Jean OTHAS, par la S.C.P. MONESTIER-BIALEK, avocats au barreau de Béziers ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1850 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 27 novembre 1997 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si M. Y..., ressortissant de nationalité marocaine, fait valoir notamment qu'il vit en France depuis 1981, que son épouse l'y a rejoint en 1985, que ses enfants nés en France sont de nationalité française et qu'il maîtrise parfaitement la langue française, le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 21-16 à 21-27 du code civil ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant, en second lieu, que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. Y..., le ministre s'est fondé, dans la décision attaquée du 20 décembre 1994, sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de cette décision, M. Y... n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait pas de revenus stables ; qu'ainsi, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée par M. Garo X..., demeurant ..., 92300, Levallois-Perret ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-759 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner pour une durée de deux ans, par sa décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné, le 6 février 1989, par le Tribunal de grande instance de Paris, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et confiscation spéciale d'arme et munitions, pour port d'arme prohibé de 6ème catégorie, et sur le fait que ce délai de deux ans lui permettrait de parfaire son insertion professionnelle ;
    Considérant que si M. X... soutient que le ministre ne pouvait retenir, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, une condamnation pénale ancienne sanctionnant une contravention mineure, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à la date des décisions attaquées, M. X..., s'il était en stage de formation, ne justifiait pas d'une activité professionnelle stable lui procurant des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ; que le ministre aurait pris, contrairement à ce que soutient le requérant, la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'insuffisance de son insertion professionnelle  ;
    Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ne confèrent à M. X... aucun droit à obtenir sa naturalisation ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997, présentée par Mme Olga X..., demeurant ..., 78210, Saint-Cyr-l'Ecole ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-3409 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux ans, sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration et d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre chargé des naturalisations a, par sa décision du 20 août 1993, ajourné la demande de naturalisation de Mme X... pour une durée de deux ans ; qu'au cours de la première instance, le ministre a indiqué que la décision susvisée était notamment fondée sur le comportement de Mme X... qui, au cours d'une procédure judiciaire engagée à l'encontre de son mari, avait exercé des pressions sur les personnes susceptibles d'être entendues par les enquêteurs ;
    Considérant que Mme X..., qui n'avait pas contesté, devant le tribunal administratif, la véracité de ces indications, soutient, en appel, que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et demande à la Cour d'enjoindre à l'administration de produire les pièces de nature à justifier ses allégations ; qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
    Considérant que, la condamnation prononcée à l'encontre de son mari ne pouvant influer sur le sens de la décision prise à l'égard de la demande de naturalisation de Mme X..., celle-ci ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que cette condamnation ne pourrait plus lui être opposée parce qu'elle ne figurerait plus sur le casier judiciaire de son époux ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajournement prise par le ministre repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, sous le n 98NT00140, présentée par M. Claude X..., demeurant au Moulin de Courquigny, à Auzouer-en-Touraine (37110) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2382 du 25 novembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande contestant le commandement de payer émis le 22 juillet 1997 par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, d'un montant de 270 F ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer l'amende susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive, et qu'en vertu de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ; que l'article 530-2 du même code prévoit que "les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police ..." ;
    Considérant que M. Claude X... a contesté devant le Tribunal administratif d'Orléans un commandement de payer émis par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire le 22 juillet 1997 pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, d'un montant de 270 F ; qu'il résulte des dispositions précitées que les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître de telles contestations qui relèvent du tribunal de police ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée pour M. Hicham X..., représenté par Mme Aïcha X..., gérante de tutelle de son fils, par la SCP DUFAY-GRIMBERT-SUISSA, avocats à Besançon ;
    M. LAMRIS demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision du 1er mars 1994 et d'enjoindre au ministre de le naturaliser en application des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le ministre soutient que pour se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par M. LAMRIS, il aurait tenu compte de la motivation de cette demande qui tendrait en fait à obtenir l'allocation aux adultes handicapés, la décision de rejet en date du 1er mars 1994 est fondée sur la seule circonstance qu'eu égard à la situation personnelle de la requérante, sa naturalisation serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité ; que si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne retenant que le motif susmentionné ; qu'il en résulte que M. LAMRIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er mars 1994 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que le présent arrêt, s'il impose au ministre de l'emploi et de la solidarité de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation présentée par M. LAMRIS, n'implique pas que le ministre accorde la naturalisation ; que, par suite, les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de naturaliser le requérant ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 avril 1997 et la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 1er mars 1994 sont annulés.
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. LAMRIS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1996, présentée pour la S.A.R.L. P.S.Z., dont le siège est ..., par M. X..., mandataire ;
    La SARL P.S.Z. demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-1187 en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron (Loiret) ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts :  "Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le préfet. Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire ..." ; et qu'aux termes de l'article 1659 du même code :  "La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 ..." ;
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a estimé que la S.A.R.L. P.S.Z. n'était pas fondée à soutenir que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 était prescrite dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction que le rôle supplémentaire relatif à cette imposition aurait été établi postérieurement au 31 décembre 1992, la société requérante soutient qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le rôle contesté a bien été établi avant le 31 décembre 1992 ; qu'il ressort de la copie dudit rôle que produit l'administration que celui-ci a été établi le 10 décembre 1992 et mis en recouvrement le 31 décembre 1992, soit avant l'expiration du délai de reprise fixé par l'article L.174 du livre des procédures fiscales ; qu'est sans incidence sur la validité de la mise en recouvrement la circonstance que l'avertissement correspondant ait été envoyé au contribuable postérieurement au 31 décembre 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. P.S.Z. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. P.S.Z. est rejetée. .
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. P.S.Z. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-814 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 janvier 1993, confirmée le 28 avril 1993, déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Mohamed Y... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la décision attaquée :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Mohamed Y..., entré en France en 1969, y exerce une activité professionnelle ; qu'il a divorcé en 1985 de son épouse qui réside au Maroc où elle s'est remariée ; qu'il doit, dès lors, être considéré comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que la circonstance que l'acte de divorce établi par le consulat du Maroc à Lille ne serait pas valide en France ne saurait, à elle-seule, faire obstacle à la recevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'amé-nagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 janvier 1993, confirmée le 28 avril 1993, déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Y... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1995, présentée par le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE CLIGNANCOURT, sis ... ;
    Le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE CLIGNANCOURT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 943110 du 22 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition dont il s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, issues de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; que ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi qui les institue, prescrivent le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
    Considérant que le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE CLIGNANCOURT dont la demande devant le Tribunal administratif ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par le greffe ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE CLIGNANCOURT est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE CLIGNANCOURT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée par M. Samba X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-150 du 23 janvier 1996 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a refusé d'enregistrer sa déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée :  "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République Française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code :  "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a refusé d'enregistrer la déclaration qu'il avait souscrite le 20 juin 1990 en vue de se faire réintégrer dans la nationalité française ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 105 du code de la nationalité française susvisé, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des contestations relatives aux refus d'enregistrement des déclarations de nationalité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993, présentée :
    - pour la société anonyme SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin-d'Ecublei, représentée par M. et Mme SEGAUD, président-directeur général et secrétaire général et actionnaires de la société ;
    - par M. et Mme Y... demeurant Le Moulin de la Chaise 61300 Saint-Martin-d'Ecublei ;
    La société SMANOR et M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 89791 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait des agissements de l'administration ;
    2 ) de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice subi qui devra être évalué par expertise et assorti des intérêts au taux légal à compter du 9 février 1981 avec capitalisation, lesdites indemnités ne devant pas être soumises à impôt pendant cinq ans ;
    3 ) subsidiairement, le renvoi préjudiciel de l'affaire à la cour de justice des communautés européennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
    - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur,
    - les observations de Me Durin, avocat de M. et Mme Y...,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant que M. et Mme Y... agissant, tant au nom de la société SMANOR, dont ils sont respectivement président-directeur général et secrétaire général, qu'en leur nom personnel, demandent l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part, les conclusions à fin d'indemnité présentées par la société et, d'autre part, l'intervention des époux Y... ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que ce jugement a été notifié aux époux Y... et à la société le 21 juillet 1993 ; qu'en conséquence, l'appel formé par M. et Mme Y... le 22 novembre 1993 est tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à M. X..., liquidateur de la société SMANOR, au premier ministre, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1994, présentée pour Mme Joséphine X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., par Me Louis X..., avocat ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9067-9068-9069 en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et ses réclamations tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et annexe auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1990 et 1991 dans les rôles des communes de Pleine-Fougères, Vieux-Viel et Sougéal (Ille-et-Vilaine) ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance en ce qui concerne les impositions établies au titre de 1986 :
    Considérant que, pour obtenir la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1990 et 1991 pour les terres de l'exploitation agricole dont elle est propriétaire sur les communes de Pleine-Fougères, Vieux-Viel et Sougéal (Ille-et-Vilaine), Mme X... fait valoir que cette exploitation est dépourvue de référence pour la production laitière ; que toutefois cette circonstance, serait-elle établie, n'est pas de nature à démontrer que les valeurs locatives retenues ne correspondraient pas à la nature de culture et de propriété des parcelles en cause au sens de l'article 1509 du code général des impôts ;
    Considérant que le moyen tiré d'une violation supposée du principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt est inopérant dès lors que, comme en l'espèce, les impositions ont été établies conformément aux lois en vigueur ; que l'allégation selon laquelle l'imposition constituerait une spoliation contraire à la Déclaration universelle des droits de l'Homme et aux traités internationaux signés par la France n'est pas assortie de précision suffisante pour permettre d'en apprécier la portée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes et ses réclamations ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 29 septembre 1997, présentés par Mlle Nathalie X..., demeurant à La Galhaudière, La Chapelle-en-Juger (50570) ;
    Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-89 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement pour rupture d'un contrat à l'initiative du salarié soit requalifié de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre     - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-8 du code du travail :  "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ..." ; que le contrat unissant Mlle X... et de le "Centre hospitalier mémorial France Etats-Unis" de Saint-Lô étant un contrat emploi-solidarité, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un tel contrat ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête n 95NT00564, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1995 présentée pour M. DE X... demeurant à Bourges (Cher) domaine de Germigny, par Maître Y... et Leclercq, avocats ;
    M. DE X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle que comporte l'arrêt rendu par la cour le 22 décembre 1994 sous le numéro 94NT00284 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt rendu par la cour le 22 décembre 1994 sous le numéro 91NT00284 au profit de M. DE X... a été notifié à ce dernier le 27 janvier 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt n'a été enregistrée à la cour que le 14 avril 1995, soit au delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle est dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. DE X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présentée par la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ dont le siège est ... (Morbihan) ;
    La S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-511 en date du 9 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs est soumise à un droit de timbre de 100 F ;
    Considérant que malgré l'invitation qui lui avait été faite par le greffe du Tribunal administratif de Rennes le 24 février 1994, la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ n'a pas régularisé la demande qu'elle avait introduite le 10 février 1994 par la production d'un timbre fiscal de 100 F ; qu'ainsi la demande déposée devant ce Tribunal était irrecevable ; que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a opposé cette irrecevabilité à la société requérante ; que la circonstance que l'avis d'audience adressé à la requérante n'ait pas rappelé la nécessité de cette production est sans incidence sur la régularité dudit jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L CREPERIE DE KERNEVEZ et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;
    M. X... fait appel du jugement n 95-361 en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du titre de recettes, émis et rendu exécutoire le 16 juin 1994, lui réclamant le paiement de la somme de 70 000 F au profit de la commune d'Hennebont, au titre de la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1996 :
    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recettes, émis et rendu exécutoire le 16 juin 1994 par la commune d'Hennebont, lui réclamant le paiement de la somme de 70 000 F à titre de participation à la réalisation de parcs publics de stationnement en application de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait opposition au titre litigieux par une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 2 février 1995 ; que ce titre avait cessé d'être exécutoire dès l'introduction de l'opposition devant le Tribunal administratif ; que, dès lors, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, enregistrée le 8 février 1995, était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que M. X..., qui, au demeurant, ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune d'Hennebont et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 présentée par M. Guy Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n 932935 en date du 10 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contes- tation relative au paiement de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision pour l'année 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1996 :
    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAÏA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour contester l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation d'une décision du chef du centre de la redevance de l'audiovisuel de Rennes en date du 29 juillet 1993 relative à la redevance de l'année 1992, M. Y... se borne à affirmer sans l'établir qu'il aurait présenté sa réclamation à l'administration le 25 décembre 1992 et non le 29 juin 1993 ; que par ailleurs s'il allègue que le "Front National" dont il est le responsable local aurait subi un traitement discriminatoire, à la télévision, au mépris de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 2 de la constitution, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le paiement de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. Guy Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X..., à Mme Michèle Z..., héritières de M. Guy Y... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête n 93NT00908, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1993 présentée par M. X... demeurant à Batz-sur-Mer (Loire- Atlantique) ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal ne s'est pas fondé sur l'article 43 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, d'autre part, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête formée par M. X... contre le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.