Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts de débits de boissons du département de la Haute-Savoie, en date du 10 mars 1986, autorisant un tel transfert de Lyon à Grogny ;
    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la fédération des syndicats hôteliers, cafetiers et restaurateurs de la Haute-Savoie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la société à responsabilité limitée "Le Candide" :
    Considérant que la société à responsabilité limitée "Le Candide" a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées ..." ;
    Considérant qu'un centre commercial n'est pas, en lui-même, un lieu de caractère touristique ; que le fait qu'il soit situé à proximité d'une voie routière permettant d'accéder à des stations touristiques ne permet pas de le considérer comme répondant à des nécessités touristiques dûment constatées ; que, dès lors, le transfert de débit de boissons de Lyon à Epagny, autorisé par la décision de la commission des transferts de débits de boissons du département de la Haute-Savoie, en date du 10 mars 1986, ne répondait pas aux exigences par des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts de débits de boissons du département de la Haute-Savoie, en date du 10 mars 1986 ;
Article 1er : L'intervention de la société à responsabilité limitée "Le Candide" est admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à la société à responsabilité limitée "Le Candide" et à Mlle X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURMIES (Nord) ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis de construire modificatif à M. et Mme X... ;
    2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. et Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE FOURMIES,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire complémentaire dont la production est annoncée dans la requête enregistrée le 6 septembre 1990 a été enregistré le 7 janvier 1991 ; que, dans ces conditions le délai de quatre mois prescrit par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, a été respecté ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment M. et Mme Y..., la COMMUNE DE FOURMIES ne peut être réputée s'être désistée de sa requête ;
    Considérant que, si la COMMUNE DE FOURMIES affirme que la demande présentée par M. et Mme Y..., devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, était tardive, eu égard aux dates d'affichage dudit arrêté en mairie et sur le chantier, elle n'assortit cette fin de non recevoir d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que, par un jugement, en date du 12 juin 1986, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 avril 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire délivré le 14 janvier 1986 par le maire de Fourmies à M. et Mme X... ; que la décision attaquée, qui est un arrêté modificatif de l'arrêté du 14 janvier 1986, est, elle-même, par voie de conséquence, entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FOURMIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FOURMIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOURMIES, à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadou Y..., demeurant Chez M. X... Boubacar, ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Mouhamadou Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel, que M. Y... ne consteste pas que, comme l'a décidé le premier juge, ses conclusions, d'ailleurs non motivées, à fin d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière étaient tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouhamadou Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 septembre 1993, présentée par M. Roger Y... au nom de M. X..., demeurant ... Armée à Marseille (13001), et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 27 mai 1993 du consul général de France à Tunis refusant un visa de long séjour à son fils adoptif, M. Abdelbaki X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 27 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à son fils adoptif, M. X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que la requête est par suite recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ;
    Considérant qu'en se fondant pour prendre la décision attaquée sur ce que M. X... ne justifiait pas de moyens d'existence en France, le consul général de France à Tunis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que M. X... ait ouvert depuis une activité de calligraphie à Tunis n'est pas de nature à modifier cette appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 1993 lui refusant un visa de long séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (D.A.V.I.D.), dont l'adresse est BP n° 15 à Cornebarrieu (31700) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services vétérinaires du Tarn refusant de l'informer du nombre de morts et euthanasies consignées sur les registres du refuge de la Société protectrice des animaux (S.P.A.) du Puech-de-Bouet, pour les années 1989 à 1991 ;
    2°) d'annuler cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse au nom de "l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION" (D.A.V.I.D.) porte la signature de Mlle X... ; que celle-ci, invitée à justifier de sa qualité pour agir, a produit le texte d'une délibération adoptée le 13 novembre 1992 par l'assemblée générale de l'association lui "donnant pouvoir pour entreprendre tout acte judiciaire, financier et civil, et de poursuivre les actions judiciaires, financières et civiles d'ores et déjà engagées" ; que cette délibération a régulièrement habilité Mlle X... à introduire la demande susmentionnée ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé Mlle X... sans qualité pour agir au nom de l'association et a rejeté, comme irrecevable, la demande de cette dernière ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ;
    Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents administratifs existants, mais comme une demande qui, tendant à l'établissement de documents, n'est pas au nombre de celles auxquelles la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner satisfaction ; que la demande de l'association ne peut, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 19 juillet 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à sa mission de directeur au lycée français d'Oslo à compter du 1er octobre 1991 et l'a remis à la disposition de son administration d'origine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ... le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ..." ;
    Considérant que par décision en date du 18 septembre 1991 le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est à Paris, a mis fin à compter du 1er octobre 1991 à la mission de M. X... en qualité de directeur du lycée français d'Oslo et l'a remis à la disposition de son administration d'origine, mettant ainsi un terme au contrat conclu par M. X... avec le ministre des affaires étrangères le 13 juin 1990 pour exercer ces fonctions ; qu'ainsi et, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette décision doit être regardée comme ayant été en fait prise par le ministre des affaires étrangères, la décision attaquée émane d'une autorité administrative ayant son siège à Paris ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... qui tend à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, lequel, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est seul compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et les COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAYSOUS-CRECY et TREON ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 23 avril 1991 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet d'Eure-et-Loir, annulé les décisions des maires des communes de Crecy-Couvé, Saulnières, Mézières-en-Drouais, Aulnay-sous-Crecy et Tréon de conclure une convention avec la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX pour la distribution publique du gaz sur le territoire de leur commune, d'une part, et la délibération du conseil municipal de Tréon en date du 3 mars 1989 confirmant la délibération susvisée du 20 janvier 1989 ;
    2°) rejette les déférés du préfet d'Eure-et-Loir devant le tribunal administratif ;
    Vu enregistrés le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et les COMMUNES DE CRECYCOUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAY-SOUS-CRECY ET TREON déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et des COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAYSOUS-CRECY ET TREON,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et les COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAY-SOUS-CRECY ET TREON déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, des COMMUNES DE CRECYCOUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAY-SOUS-CRECY ET TREON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, aux COMMUNES DE CRECY-COUVE, SAULNIERES, MEZIERES-EN-DROUAIS, AULNAY-SOUS-CRECY ET TREON, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 1991 annulant, à la demande de M. X..., la décision du 21 octobre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que la décision du préfet du Rhône en rejetant la demande de titre de séjour de M. X... a porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, marié à une ressortissante française en 1986 et avec laquelle il avait eu deux enfants nés l'un en 1987 et l'autre en 1989, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Nezita X....
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier, 14 mars, 29 avril, 17 mai 1991, 28 janvier 1993 et 16 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emile X..., demeurant ... ; M. CASCALES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite en date du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 février 1989, tendant à obtenir des informations relatives à la situation de trois colonels de l'Armée de Terre ;
    2°) d'inviter le ministre de la défense à interroger un colonel de l'Armée de Terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense :
    Considérant que, dans une lettre adressée au ministre de la défense en date du 26 février 1989, M. CASCALES se bornait à s'informer de la situation de trois colonels de l'Armée de Terre ; que le silence gardé par l'administration sur cette demande d'information n'a pas fait naître une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête présentée par M. CASCALES devant le Conseil d'Etat n'est, par conséquent, pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. CASCALES tendant à ce que le Conseil d'Etat invite le ministre de la défense à interroger un colonel de l'Armée de Terre :
    Considérant que, hormis les cas prévus aux articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ;
Article 1er : La requête de M. CASCALES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile CASCALES et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Odette X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juillet 1990, présentée pour Mme Odette X..., domiciliée aux "Cadoinettes", à Uzès (30700) ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 31 octobre 1985 du directeur des services fiscaux du Gard, l'informant de son intention d'assortir les pénalités exclusives de bonne foi l'imposition consécutive à des redressements pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens immobiliers de la succession de M. Marcel Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur des services fiscaux du Gard du 31 octobre 1985, faisant suite à la notification de redressements qui lui avait été adressée le 18 juillet 1984 et l'informant que le complément de droits de mutation pour insuffisance de la valeur vénale déclarée de certains biens de la succession de son père, qu'elle devait acquitter, serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ;
    Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification de redressements qui l'a précédée, détachable de la procédure d'imposition dont Mme X... a fait l'objet ; qu'elle ne peut, dès lors, être contestée que dans le cadre du litige contentieux concernant l'imposition elle-même, après son établissement ; 
    Considérant que le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître d'un litige en matière de droits de mutation, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE RAY, demeurant ... ; M. LE RAY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 91-567 du 2 septembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury du concours de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) sur la valeur des épreuves subies par M. LE RAY n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. LE RAY n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LE RAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE RAY, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., M. Y..., M. A... et M. Z..., demeurant Hôtel de Ville à Aubie-et-Espessas (33240) ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé l'élection des requérants en qualité d'adjoints au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable sans énoncer aucun moyen ; que dès lors leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme B..., de M. Y..., de M. A... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1990, présentée par M. et Mme Mohamed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1989, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon leur a accordé une remise de dette limitée à un montant de 4 043,60 F et a maintenu à leur charge la somme de 4 500 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat et notamment le II de l'article 37 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par suite d'une erreur, la caisse d'allocations familiales de Besançon a versé à tort à M. X... une somme de 8 643,60 F ; qu'en lui accordant une remise, sur cette somme, d'un montant de 4 043,60 F et en prévoyant que le reste serait récupéré par tranches de 20 % sur le montant de l'aide personnalisée au logement à valoir, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon n'a pas fait de la situation de M. et Mme X..., qui n'avaient aucun droit à une remise totale, une appréciation manifestement erronée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre du logement.
Vu, enregistré le 11 octobre 1990, la requête présentée par M. Jean-Pierre BRUNET, demeurant Terre les Gatines, Cours (58200) Cosne-sur-Loire ; M. BRUNET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant : 
    - à l'annulation de la décision du 1er avril 1988 ayant rejeté sa réclamation dirigée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en tant qu'elle a décidé un prélèvement sur ses apports pour la réalisation de travaux connexes ;
    - à la réattribution de la parcelle ZH2 prélevée sur ses apports et à la remise en état des lieux ; 
    - à l'indemnisation, après expertise, du préjudice ayant résulté pour lui de la réalisation des travaux connexes ; 
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ont été incluses dans le périmètre de remembrement de la commune de Ballon les parcelles D 307 à 310 appartenant à M. BRUNET et qui servaient, notamment, de terrain d'assiette à un moulin ainsi qu'à ses dépendances ; que la commission communale d'aménagement foncier a décidé de réattribuer ces parcelles à M. BRUNET à l'exception de l'emplacement d'un fossé busé destiné à faire l'objet de travaux annexes au remembrement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1988 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BRUNET, à qui avait été notifié le 12 mai 1986, l'avis d'enquête, a reçu notification, le 5 août 1986, de la décision sus-mentionnée de la commission communale ; que, par suite, sa réclamation contre cette décision, formée le 4 novembre 1987, soit postérieurement au délai de 15 jours prévu à l'article 4 du code rural alors en vigueur était entachée de forclusion ; qu'il en résulte que ladite réclamation ne pouvait qu'être rejetée, comme elle l'a été par la décision attaquée en date du 1er avril 1988 ; que, par suite, les moyens invoqués par M. BRUNET à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision présentent un caractère inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BRUNET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves BRUNET et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAO-METAC), dont le siège est B.P 820 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général adjoint, M. X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 
    1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation des "ordres de réquisition" dressés les 27 et 28 octobre 1988 par le délégué au gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'encontre de douze agents du service sécurité incendie et sauvetage de l'aérodrome de Tontouta à la suite du préavis de grève déposé par le syndicat requérant ;
    2° d'annuler ces "ordres de réquisition" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dossier enregistré sous le n° 123 133 constitue en réalité un document déposé par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 121 682 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 janvier 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier enregistré sous le n° 123 133 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 682 ;
ARTICLE UNIQUE : Les productions enregistrées sous le n° 123 133 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 121 682.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions d'aide agent technique stagiaire en tant qu'il se prononce sur l'arrêté du président de l'office en date du 28 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Fabrice X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, considérée à tort comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1988 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions ; qu'il demandait, en effet, à ce tribunal l'annulation de la seule décision du directeur de l'office, en date du 26 octobre 1988, qui avait le même objet ;
    Considérant qu'en annulant l'arrêté du 28 octobre 1988, le tribunal administratif a statué sur des conclusions dont il n'avait pas été saisi ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1989 en tant qu'il a statué sur des conclusions relatives à l'arrêté du président de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon en date du 28 octobre 1988 mettant fin à ses fonctions ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 2 octobre 1989, 12 octobre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'état en date du 28 août 1989 par lequel le ministre de la défense l'a constitué débiteur envers l'Etat de la somme de 428 725 F et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant du trop perçu réclamé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 28 août 1989 :
    Considérant qu'il résulte de la décision rendue le 29 juin 1990, sous les n° 97 459 et 99 274, par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux qu'à raison du trop-perçu de rémunération dont il a été le bénéficiaire pendant la période du 14 avril 1985 au 31 juillet 1986, au cours de laquelle il a servi à l'organisation des Nations unies pour la surveillance de la trêve en Palestine, M. X... est redevable envers l'Etat de la somme de 428 725,91 F ; que, cependant, par ce même jugement, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat, en raison des fautes commises par lui, à payer à M. X... une somme de 300 000 F, à déduire de la somme de 428 725,91 F précitée ; qu'il a ainsi ramené la dette de M. X... envers l'Etat à la somme de 128 725,91 F et réformé la décision du ministre de la défense en date du 26 avril 1988 le constituant débiteur de la somme de 428 725,91 F en ce qu'elle a de contraire à sa décision ; que, par voie de conséquence, l'état exécutoire en date du 28 août 1989 doit être annulé en tant qu'il constitue M. X... débiteur, à raison des faits rappelés ci-dessus, d'une somme de 428 725,91 F et non de 128 725,91 F ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... :
    Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par sa décision en date du 29 juin 1990, évalué à 300 000 F l'indemnité à laquelle M. X... avait droit en réparation du préjudice que lui avaient causé les fautes de service commises par l'Etat ; qu'en l'absence de tout élément de nature à démontrer que M. X... aurait subi des préjudices supplémentaires justifiant que cette indemnité soit portée, comme le demande M. X..., à une somme au moins égale au trop-perçu de rémunération qui lui a été réclamé, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être, en tout état de cause, rejetées ;
Article 1er : Le titre exécutoire du 28 août 1989 est annulé en tant qu'il constitue M. X... débiteur d'une somme de 428 725,91 F et non de la somme de 128 725,91 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 20 septembre 1989, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif, deuxième degré, option vovinam viet vo dao, dont les épreuves se sont déroulées à Mâcon (Saône-et-Loire) les 23 et 24 mai 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de karaté Taekwondo et arts martiaux affinitaires,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'arrêté modifié du 8 mai 1974 sur le brevet d'Etat à "trois degrés" d'éducateur sportif prévoit en son article 10, en ce qui concerne le brevet du deuxième degré, que le jury d'examen doit comprendre, parmi ses membres, un cadre technique et un ou plusieurs professeurs de la "discipline concernée" ; que le sport martial dit "vovinam viet vo dao" relève de la fédération française de karaté de discipline au sens de l'arrêté susmentionné ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des résultats de l'examen dont les épreuves se sont déroulées les 23 et 24 mai 1989 au motif qu'aucun membre du jury ne représentait précisément l'option vovinam viet vo dao dans laquelle il se présentait et que le ministre a pu regarder comme relevant du karaté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 21 juillet 1986 à M. X... par le maire de Longuyon ;
    2°) l'annulation dudit permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, dont M. Y... ne conteste pas sur ce point la décision, les travaux projetés par M. Robert X... n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ; que l'architecte des bâtiments de France a constaté, dans sa lettre du 18 juillet 1986, que l'immeuble de M. X... n'était pas situé dans le champ de visibilité de l'église Sainte-Agathe, classée monument historique ; que si le requérant conteste cette affirmation, celle-ci est corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi les travaux déclarés par M. X... n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ;
    Considérant que si M. Y... soutient que les travaux réalisés par son voisin porteraient atteinte à son droit de propriété, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jackie Y..., à M. Robert X..., au maire de Longuyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.