Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... ,   ...   ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ... C  PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, PEUVENT ETRE UTILEMENT COUVERTS A L'OCCASION DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, SELON L'ARTICLE 1934-1 DUDIT CODE, ENFIN, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE DES DEUX RECLAMATIONS SUCCESSIVEMENT FORMULEES, LE 4 JUILLET 1978 ET LE 15 JANVIER 1979, PAR LE VICE-PRESIDENT DU "COMITE DE DEFENSE DES FRONTALIERS DU HAUT-RHIN" ET QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE MLLE X ... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, N'ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE CONTRIBUABLE ; QUE, SI LA SECONDE DE CES RECLAMATIONS ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE PROCURATION AUX TERMES DE LAQUELLE MLLE X ... DONNAIT A SON SIGNATAIRE TOUS POUVOIRS POUR LA REPRESENTER AUPRES DES SERVICES FISCAUX, LADITE PROCURATION NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME ENONCEES A L'ARTICLE 1934-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LES RECLAMATIONS PRESENTEES POUR MLLE X ... N'ETAIENT PAS RECEVABLES. QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT DES ASSURANCES QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU ... AURAIT DONNEES AU " ... " QUANT A LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS QUE CELUI-CI PRESENTERAIT POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS SANS MANDAT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI AU NOM DE MLLE X ... AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LAMBERT, avocat à la Cour, déclarant agir au nom de M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1975, à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris,
    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ....., la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; que M. LAMBERT, avocat à la Cour ne justifie pas avoir reçu de M. X... mandat de faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de ce dernier ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. LAMBERT déclarant agir au nom de M. X... n'est pas recevable ; 
Article ler : La requête de M. LAMBERT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAMBERT, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Charles-Henri , demeurant 4 Cheval house, Cheval place, London S.W. 7 à Londres  Grande-Bretagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans une lettre du 1er mars 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord lui a notifié que les rappels d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981 seraient assorties des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre en date du 1er mars 1984, l'inspecteur des impôts de la direction des services fiscaux de Paris-Nord a fait savoir à M. X..., en complément d'une notification de redressements du 13 octobre 1983, que, sa bonne foi ne pouvant être admise, les rappels d'impôts découlant de cette notification en matière d'impôt sur le revenu seraient assortis, de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que cette lettre n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre à la charge du contribuable la majoration prévue à l'article 1729, ni de lui refuser le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L.277 du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et faisant, par elle-même, grief au requérant, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui serait, selon lui, contenue dans la lettre du 1er mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "S.E.M.I.A." Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris  75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que des pénalités y afférentes ; 
     2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code général des impôts ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 3 juin 1980 :
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal figurant au dossier que le jugement rendu le 3 juin 1980 a été notifié à la société S.E.M.I.A le 22 juin 1980 ; que les conclusions tendant à la réformation de ce jugement, qui ont été formulées dans la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 22 septembre 1982, soit après l'expiration du délai d'appel, de deux mois, prévu à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs, ne sont, dès lors, pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 28 juin 1982 :
    Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué en date du 28 juin 1982, la demande présentée devant lui par la "S.E.M.I.A.", le tribunal administratif de Paris a opposé à cette demande l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son précédent jugement en date du 3 juin 1980 ; que, par ce premier jugement, le tribunal administratif de Paris avait accordé à la "S.E.M.I.A." une réduction des bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972, et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que, dans cette demande, la "S.E.M.I.A." contestait tant la régularité de la procédure d'imposition que le bien-fondé de l'imposition ; 
    Considérant que la nouvelle demande dont la "S.E.M.I.A." a saisi le tribunal administratif de Paris le 1er octobre 1979 tend à obtenir la décharge de la même imposition ; que, cette seconde demande a le même objet que la première et repose sur les mêmes moyens ; que, dès lors, la "S.E.M.I.A." n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 juin 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la SARL "S.E.M.I.A.", Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "S.E.M.I.A.", Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1979, 5 janvier et 21 mai 1980, le 13 avril et le 11 août 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ...  95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 19 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du maire de la commune d'Elne  Pyrénées Orientales , relative à la pose de canalisations d'assainissement sur un terrain appartenant au requérant, de délibérations du conseil municipal de la même commune ayant le même objet et d'autres décisions d'autres autorités administratives ;
    2°  annule ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-11 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 novembre 1978 et celui du même tribunal en date du 19 mars 1979 et rendu sur la demande n° 114 n'ont pas le même objet ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel les premiers juges, par le second de ces jugements, auraient statué à nouveau sur les conclusions sur lesquelles ils s'étaient déjà prononcés, et avaient ainsi épuisé leur compétence, manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucune des questions que le tribunal administratif a tranchées n'a de lien direct ou indirect avec la notion de domanialité publique ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé en tout état de cause à prétendre qu'avant de statuer, le tribunal aurait dû, en application de l'article R.159 du code du domaine de l'Etat, appeler à intervenir le service des domaines ;
    Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif, se fondant d'une part sur le défaut d'objet des conclusions de M. X... dirigées contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de déféré directement au juge administratif les délibérations d'un conseil municipal, enfin sur la tardiveté des conclusions dirigées contre diverses décisions administratives, a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat ne contenant ni conclusions ni moyens tendant à infirmer l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1983 et 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et Coli à Boulogne  92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule un jugement en date du 21 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre de 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Boulogne,
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 "les profits réalisés par des personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis .. qu'elles sont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n' a pas été fait dans une intention spéculative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a sa résidence principale à Boulogne-Billancourt  Hauts-de-Seine , a vendu en 1975, pour un prix de 250 000 F, l'appartement de Val-d'Isère qu'il avait acheté en 1969 pour le prix de 107 000 F ; que si le requérant soutient que l'achat de cet appartement n'a eu d'autre fin que de lui permettre de disposer d'une résidence secondaire et d'un logement pour sa retraite, il n'établit pas que l'intention ainsi alléguée était exclusive de toute spéculation de sa part ; que notamment la circonstance qu'il aurait revendu cet appartement en raison des difficultés de son entreprise, de la baisse de ses revenus et d'ennuis de santé est relative aux causes de la revente et ne constitue pas la preuve de l'absence d'intention spéculative lors de l'achat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances t de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ...  92420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Vaucresson, respectivement au titre des années 1971 à 1974 et au titre de l'année 1973 ;
    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si M. X... demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, il n'a présenté de moyen, tant en première instance qu'en appel, qu'en ce qui concerne la partie de ces impositions qui procède de la réintégration dans les bases de son imposition, au titre desdites années, de sommes regardées comme distribuées entre ses mains à la suite des redressements des bénéfices des sociétés Baray et Mydra passibles de l'impôt sur les sociétés et fondés sur l'existence prétendue de factures de complaisance ; que, par une décision du 5 juillet 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement de cette partie des impositions ; qu'à due concurrence, les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ; que, pour le surplus, ses conclusions sont irrecevables faute d'être assorties de moyens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles portent sur les impositions dont il lui a été accordé décharge par la décision du 5 juillet 1984.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ...  94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule un jugement en date du 3 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979,
    °2  lui accorde la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maitre des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif à l'imposition des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ...°3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui, comme M. X..., a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ;
    Considérant que l'administration, s'agissant des frais de transport supportés par le requérant, a accepté de déduire comme frais inhérents à l'emploi une somme calculée en appliquant au nombre de kilomètres parcourus en voiture automobile par M. X..., non contesté, un barème kilométrique forfaitaire correspondant au type de véhicule utilisé par l'intéressé ; que, si M. X... soutient que ce barème ne tient pas compte de la réalité du coût d'utilisation de ce type de véhicule, les critiques qu'il formule sur ce point sont sans portée dès lors qu'il lui appartient de justifier des frais réels qu'il a personnellement supportés, en produisant notamment tous documents utiles, ce qu'il ne fait pas ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la décision °n 24 227, en date du 29 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux  section du contentieux, 8è et 9è sous-sections réunies  a :
    °1 décidé qu'avant de se prononcer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui a été assigné à celui-ci au titre de l'année 1971, il sera procédé par les soins du ministre chargé du budget à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en 1971, les plus values immobilières à raison desquelles M. X... est imposable au titre de cette année-là ;
    °2 décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la décharge de l'impôt sur le revenu qui a été assigné à celui-ci au titre de l'année 1972 ;
    °3 a rejeté le surplus des conclusions de la requête,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1986 que le montant des plus-values à retenir dans les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971 s'élève à 9 039 F ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 septembre 1980, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dans la mesure où celle-ci tendait à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1971 qui résulte de la base ainsi fixée ;
Article 1er : La base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971 est fixée à 9 039 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 et le montant qui résulte des bases fixées à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 14 septembre 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1971 est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ...Union à Redon  35600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Redon  Ille-et-Vilaine ,
    °2  lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "I Sont dégrévés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3. Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'infirmité dont est atteint M. Patrick X... ne l'empêchait pas, au 1er janvier 1983, de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; que, par suite, ne remplissant pas l'une des conditions posées par l'article 1414 précité pour l'obtention du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'année 1983, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sefedin X..., demeurant ...  25700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Valentigney ;
    °2  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... assurait en 1983, à la demande du consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre des personnes mentionnées au II-°3 de l'article 1408 du code général des impôts, ne tenait des fonctions susmentionnées aucun droit à être exonéré de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; que la circonstance que des personnes exerçant le même emploi que l'intéressé auraient bénéficié d'une exonération de ladite taxe ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge d'une imposition légalement établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sefedin X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille  35250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Médard-sur-Ille,
    2°  lui accorde la décharge demandée et celle de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de 1983 et de la taxe foncière mise à sa charge pour 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... des parties" ;
    Considérant que la requête de Mme X..., si elle précise que la requérante demande l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférentes à son habitation principale et la "révision des métrés des surfaces habitables" pour le calcul desdites taxes, ne contient pas l'exposé des moyens que la requérante entend faire valoir à l'appui de ces conclusions ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant à Germa, Saint-Hilaire-de-Lusignan  47490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1984, dans les rôles de la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan ;
    2°  lui accorde la décharge demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Aimé X... a reçu le 21 novembre 1985 notification de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne a rejeté sa réclamation relative aux taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan ; que la demande adressée par le requérant au tribunal administratif de Bordeaux n'a été enregistrée que le 30 janvier 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par la disposition précitée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Aimé X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES et Guy E..., demeurant à Pagney  Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pagney  Jura  au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Pagney du 11 avril 1983, en tant qu'elle fixe les conditions de répartition et détermine le taux de base de la redevance de collecte et de traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1983, et a annulé, en tant qu'ils concernent les requérants les articles du rôle émis par le maire de Pagney pour avoir paiement de ladite redevance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement du 20 mars 1985, devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Pagney  Jura  en date du 11 avril 1983 "en tant qu'elle fixe les modalités de répartition et détermine le taux de la "redevance de base" de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l'année 1983" et, par manque de base légale, a annulé "les articles de rôle émis le 31 mai 1983 par le maire de Pagney pour avoir paiement de ladite redevance en tant qu'ils concernent" MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES et Guy E... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le conseil municipal de Pagney a pris, le 24 février 1986, une délibération fixant le nouveau montant de la "redevance de base" pour 1983 et calculant le montant de la somme devant, en conséquence, être remboursée à chacune des personnes ci-dessus désignées ; que les requérants ont déféré au tribunal administratif de Besançon cette délibération sans contester que la somme déterminée par ladite délibération a été effectivement remboursée à chacun d'entre eux ; que, compte tenu de ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 20 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., Z..., A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel D... et E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES, Guy E..., à la commune de Pagney et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, dont le siège est ... à Paris  75010 , représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 octobre 1985, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication a rejeté sa demande tendant à ce qu'une définition soit donnée de la notion de presse télématique afin de pouvoir lui étendre le régime fiscal applicable aux journaux et publications périodiques ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que, par lettre du 28 juin 1985, le Syndicat des Quotidiens Régionaux a demandé au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, de donner une définition de la presse télématique, il ressort des termes de la lettre du 25 octobre 1985, par laquelle le secrétaire d'Etat a répondu à cette demande, que celui-ci s'est borné dans ce document à reconnaître l'intérêt qu'il y aurait à rechercher une telle définition ; que cette lettre ne contient ainsi aucune décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête du Syndicat des Quotidiens Régionaux n'est pas recevable ;
Article ler : La requête du Syndicat des Quotidiens Régionaux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des Quotidiens Régionaux et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1986, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction, à concurrence de la somme de 37 709 F, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la ville de Paris et, à concurrence de la somme de 792 F, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1981 ;
    2°) de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées ;
    3°) de lui accorder le remboursement des frais qu'il a exposés tant en première isntance qu'en appel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à ce code dispose que les "ouvriers du bâtiment" ont droit à une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... est gérant de la société à responsabilité limitée "Stucchi, anciens établissements Talabarlon", entreprise du bâtiment ; que M. Y... soutient qu'il assurait à mi-temps, simultanément à sa fonction de gérant, la direction des chantiers de l'entreprise et prétend à ce titre bénéficier de la déduction supplémentaire précitée sur la moitié de ses salaires ; que, toutefois, cette seconde activité, en admettant même qu'elle puisse être assimilée à celle d'un ouvrier du bâtiment, ne pouvait ouvrir au contribuable le droit à la déduction litigieuse que si elle pouvait être regardée comme l'exercice d'une profession distincte, faisant notamment l'objet d'une rémunération spéciale ; que le requérant n'établit pas bénéficier pour sa seconde activité d'une rémunération séparée ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a refusé le bénéfice de cette déduction pour le calcul de son salaire imposable au titre des années 1976 à 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme X..., qui a exploité jusqu'au 30 novembre 1981 un commerce de fabrication de vêtements pour dames, n'a pas souscrit au titre des exercices vérifiés, dans le délai imparti aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée par les articles 287-1 du code général des impôts et 39-1-1°-b de son annexe IV, la déclaration prévue par ledit article 287-1 ; qu'elle se trouvait, par suite, en application de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; que, si le service a néanmoins procédé à une vérification des écritures comptables, comme il en avait le droit, avant de fixer d'office les éléments servant de base au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, les moyens tirés des irrégularités qui, selon la requérante, entachaient la procédure de vérification sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X... n'apporte ni précision, ni justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'administration a majoré fictivement le montant des achats revendus de l'exercice 1979 ; qu'il suit de là que ses allégations, faute d'être appuyées d'éléments permettant de déterminer la valeur marchande dudit stock au 31 décembre 1979, ne peuvent être retenues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (94420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Joseph X... a fait l'objet d'une vérification fiscale portant sur les années 1974 à 1977, suivie le 6 mars 1979 de la notification de divers redressements portant notamment sur la réintégration d'une somme de 300 000 F d'origine indéterminée portée au crédit de son compte bancaire dans le courant de l'année 1975 ; que le requérant fait cependant état d'une vente d'or en date du 26 février 1974 pour un montant de 289 393,90 F ; que, d'autre part, il produit, en date des 2 mars 1980 et 21 octobre 1981, des attestations du chef de service d'un établissement bancaire aux termes desquelles il a acquis, en 1974, un bon de caisse d'un montant de 320 000 F qui, après renouvellement, lui a été remboursé en espèces le 17 janvier 1975 ; que, dès lors, M. X... doit être regardé comme ayant justifié que la somme litigieuse de 300 000 F ne constitue pas un revenu de l'année 1975 ; qu'il est alors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions correspondantes ; 
Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel M. Joseph X... a été assujetti au titre de 1975 sont réduites de 300 000 F.
Article 2 : M. Joseph X... est déchargé de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti et celui résultant de l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.