Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1996, présentée pour M. Marcel A..., demeurant à Change-les-Laval B.P. 3 (53810), par Me X..., avocat au barreau de Laval ;
    M. A... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-962 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1994 du maire de Bourges limitant à quatorze mètres son emplacement à la fête Jacques Z... ;
    2 ) d'annuler la décision du 14 avril 1994 pour excès de pouvoir ;
    3 ) de condamner la ville de Bourges à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1987 portant règlement des fêtes Jacques Y... à Bourges ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 dans sa rédaction issue de la loi n 86-76 du 17 janvier 1986 :  "( ...) Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation ( ...)" ; que la décision du 14 avril 1994 par laquelle le maire de Bourges a informé M. Marcel A... qu'il limitait à quatorze mètres l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public communal à l'occasion de la fête Jacques Y... pour y exercer son activité d'industriel forain, alors que celui-ci avait sollicité l'attribution d'un emplacement de vingt-trois mètres, conformément aux autorisations qu'il avait obtenues les années précédentes, devait être regardée comme constituant un refus d'autorisation ; qu'elle devait dès lors être motivée ; qu'en se bornant, dans cette décision, à indiquer à M. A..., que sa demande était acceptée à concurrence de quatorze mètres avec possibilité d'extension à dix-huit mètres, le maire de Bourges n'a pas satisfait à l'obligation de motivation énoncée par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; que, par suite, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la ville de Bourges la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Bourges à verser à M. A... une somme de 6 000 F à ce titre ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 27 février 1996 et la décision du maire de Bourges du 14 avril 1994 sont annulés.
Article 2  : La ville de Bourges versera une somme de six mille francs (6 000 F) à M. Marcel A... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Les conclusions de la ville de Bourges tendant à la condamnation de M. Marcel A... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel A..., à la ville de Bourges et au ministre de l'intérieur.