Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 et 17 mai 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement pour cause économique de Mmes Y... et X... ;
    2°) annule lesdites décisions en tant qu'elles concernent Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport même établi par l'inspecteur du travail, que les effectifs employés par l'entreprise de confection de M. 
Z...
 sont passés de 78 salariées à la fin de l'année 1980 à 46 en mars 1983 ; que la restructuration correspondant à cette diminution d'effectif a notamment entraîné la suppression du poste de plusieurs mécaniciennes affectées à la fabrication des vêtements ; que M. Z... a demandé en avril 1983 l'autorisation de licencier Mme X..., employée aux travaux de finitions dont la réduction du nombre des mécaniciennes avait rendu le poste inutile ; que la réalité du motif économique invoqué à l'appui de cette demande est établi ; que, par suite, c'est à tort que, par ses décisions des 3 et 17 mai 1983, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 mai 1984 est annulé en tant que, par ledit jugement, a été confirmé le refus de l'inspecteur du travail de Bourges d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme X....
Article 2 : Les décisions de l'inspecteur du travail de Bourges en date des 3 et 17 mai 1983 sont annulées en tant qu'elles concernent Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Champcenest, Villiers-Saint-Georges (77560) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1983 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., secrétaire administratif à la direction générale des douanes et droits indirects, a demandé le 1er décembre 1980 au ministre de l'économie et des finances le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que le ministre a accusé réception de cette demande le 28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29 juillet 1981 ; que si le ministre a fait connaître à la requérante, par une lettre du 21 mars 1983, qu'il opposait la déchéance quadriennale à la demande dont il était saisi, cette décision a un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif le 27 juin 1983 était tardive et par suite irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de son rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ;
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, après avis de la commission nationale susvisée, obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant ..." ; qu'en vertu de l'article R.347 du même code, les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été transféré en Allemagne comme travailleur non volontaire après son arrestation le 8 novembre 1944 et détenu à la prison de Tauberbischofsheim ; que celle-ci ne figure pas dans la liste des camps et prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 du code précité ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R-74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1987, présentée par M. X... et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988 et le 29 avril 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 26 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 janvier 1986 sur sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. Kanagasabapathy X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 26 mai 1987, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié au sens des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et notamment de son article 1er-A-2 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier recommandé avec accusé de réception portant notification de cette décision au requérant a été présenté le 17 juin 1987 à l'adresse même qu'il avait mentionnée dans sa demande et retourné à l'expéditeur sur l'indication que l'intéressé n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que le requérant n'allègue pas avoir avisé la commission de son éventuel changement d'adresse ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la notification faite le 17 juin 1987 était régulière et faisait courir le délai du recours en cassation ; que, par suite, la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 16 novembre 1987, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, est tardive et par suite irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kanagasabapathy X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des rfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1987 et le 22 mars 1988, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas annulé la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du 14 janvier 1986 qui prononce son licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Anne X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du 14 janvier 1986 prononçant le licenciement de Mme X... comportait la mention des délais et voies de recours dont elle était susceptible de faire l'objet et doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard à la date du 13 mai 1986 à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'octroi de diverses indemnités pour licenciement abusif ; que l'intéressée n'a demandé pour la première fois l'annulation de la décision de licenciement que par un mémoire enregistré le 17 juin 1987, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que ces conclusions en annulation étaient tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant que Mme X... n'a pas justifié devant le tribunal, pas plus qu'elle ne justifie d'ailleurs devant le Conseil d'Etat, de l'existence d'une décision expresse ou implicite qui aurait lié le contentieux sur le terrain de l'indemnité pour licenciement abusif dont elle réclame le paiement à l'Etat ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a également rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... n'est pas fondée et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 1982 ;
    2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 150 000 F avec intérêts à compter de la date de la requête ainsi que les intérêts des intérêts ;
    3°) en tant que de besoin, prescrire une mesure d'expertise aux fins d'évaluer son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier Sainte-Anne,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean X..., admis le 24 juillet 1982 au centre hospitalier Sainte-Anne en placement volontaire, a été victime le lendemain d'un accident qui a entraîné le sectionnement de la phalangette de son index gauche ; qu'il est constant que cet accident est imputable à la fermeture brutale d'une porte dans le chambranle de laquelle M. X..., victime d'un malaise passager, avait placé sa main gauche ; qu'il résulte de l'instruction que les causes de la fermeture de la porte n'ont pas été déterminées de façon certaine ; que l'état de l'intéressé, malgré sa quasi cécité et les troubles dont il était atteint, ne nécessitant aucune surveillance particulière de la part du personnel, aucune faute de surveillance ne peut être imputée au centre hospitalier Sainte-Anne ; que la survenance de l'accident ne suffit pas, à elle seule, à révéler un défaut dans l'organisation du service ou une insuffisance du dispositif de surveillance ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juin 1988, l'ordonnance en date du 2 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Joseph X... tendant à l'annulation des épreuves de l'agrégation de philosophie, session 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le nombre des postes à pourvoir au concours d'agrégation de philosophie a été fixé par le ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'il en avait le pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait également déterminé le nombre des admissibles ou ait imposé au jury un nombre prédéterminé d'admissibles ; que pour arrêter le nombre des admissibles, le jury peut légalement tenir compte du nombre total de postes à pourvoir ; qu'il n'est pas établi qu'au cas d'espèce, le nombre des admissibles ait été fixé avant le déroulement des épreuves et sans tenir compte de la valeur des candidats ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités retenues pour assurer l'harmonisation de la notation des épreuves par les examinateurs, aient porté atteinte à l'égalité des candidats ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 14 février 1984 délivré par le préfet de Seine-et-Marne ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone non constructible, conformément aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme des Deux Morins qui prévoit l'aménagement de coupures vertes entre les zones urbanisées, la parcelle pour laquelle M. X... s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme négatif, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Boissy-le-Châtel aient commis une erreur manifeste d'appréciation ou aient entaché leur décision d'un détournement de pouvoir ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le certificat d'urbanisme attaqué a été établi sur la base d'un plan d'occupation des sols illégal et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué du 19 février 1988, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Lagoriau, maire de Boissy-le-Châtel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1988 et le 20 février 1988, présentés par les consorts X..., demeurant ..., les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Villemolaque a rejeté leur demande tendant à faire cesser la carence en matière de mesures de police de nature à faire cesser les nuissances dont ils sont victimes,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux X... ont adressé au maire de Villemolaque (Pyrénées Orientales), le 17 juillet 1987, une lettre recommandée tendant à ce que soient prises des mesures de police de nature à mettre fin aux bruits et aux nuisances dont ils affirmaient être victimes dans le lotissement où ils résident ; qu'en l'absence de réponse explicite du maire, les époux X... étaient fondés, quatre mois plus tard, à estimer que leur demande avait été implicitement rejetée et à demander l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; que, dans ces conditions et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la demande des époux X... était, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, dirigée contre une décision administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 30 novembre 1987, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport établi par la gendarmerie que, si le passage des véhicules, les jeux des enfants ou les différents bruits inhérents à la vie du quartier pouvaient apporter quelques troubles, ceux-ci n'étaient pas, par leur ampleur, tels que le maire fût tenu de faire usage des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 131-2 du code des communes ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur réclamation ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 novembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée pr les consorts X... devant letribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au maire de Villemolaque et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988 ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le refus de renouveler le séjour en Guadeloupe de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950, "des instructions particulières prises après avis du comité technique paritaire central compétent règlent les conditions d'attribution des postes dans les départements et territoires d'outre-mer" ; que la circulaire en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de ces dispositions, précise que "dans chaque département d'outre-mer, les emplois qui deviennent vacants sont réservés, en priorité, aux personnes qui sont originaires de ce département ou dont le conjoint en est originaire" et que dans les cas où des agents originaires d'autres départements pourraient être nommés "Les candidats retenus sont affectés ... pour une période de deux ans, renouvelable en cas de besoin, dans la limite d'une durée totale de six ans qui ne peut être exceptionnellement dépassée que pour des raisons impérieuses de service" ;
    Considérant que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles en matière de mutations discriminatoires au détriment de certains d'entre eux, à moins que des circonstances exceptionnelles ne légitiment l'institution de telles règles, dans l'intérêt du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la discrimination introduite par la circulaire du 12 janvier précitée ait été justifiée par des circonstances exceptionnelles ; que les dispositions précitées de la circulaire ministérielle du 12 janvier 1976 sont donc entachées d'illégalité ; que, par suite, la décision attaquée, prise en application de ces dispositions, est elle-même entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision refusant la prolongation du séjour de M. X... en Guadeloupe ;
Article 1er : Le recours u MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et à M. X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1988 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) révise la décision du 12 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant à la révision de la décision °n 83 074 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision de M. Paul X... contre la décision °n 63 016 du 26 février 1986 rejetant son recours en révision contre la décision °n 23 873 du 13 octobre 1982 du Conseil d'Etat rejetant sa requête contre le jugement en date du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux sur sa propriété, située à Toulon (Var) ;
    °2) les a condamnés au paiement d'une amende de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que, dès lors, la requête des époux X..., qui, ainsi qu'il ressort notamment des termes du mémoire en date du 22 mars 1988, doit être regardée comme tendant uniquement à la révision de la décision °n 90 973 rendue le 12 février 1988 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux et qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 78-62 du 20 janvier 1978 :" Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 10 000 F ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus en qualité de contrôleurs stagiaires des transports terrestres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la notification des notes de M. X... comporte une inversion des notes qu'il a obtenues aux épreuves nos 2 et 3 affectées chacune de coefficients différents, il résulte des pièces du dossier que le total de ses points tel qu'il a été retenu par le jury a bien été calculé sur la base des notes obtenues à ces épreuves affectées chacune du coefficient correspondant ; que l'erreur matérielle qui entache la notification des résultats est sans influence sur la légalité de la délibération du jury ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du concours de recrutement des contrôleurs des transports terrestres concernant l'année 1987 et de l'arrêté nommant les candidats admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mlle Y... NANG DAO, demeurant chez M. X...
... ; Mlle Y... NANG DAO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décison en date du 7 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la décision du 6 août 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugiée ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mlle Y... NANG DAO tend à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mlle Y... NANG DAO d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de Mlle Y... NANG DAO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... NANG DAO et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... de Serbie à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1986 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins prononçant à son encontre la sanction de la suspension de l'exercice de sa profession pendant un an et a mis à sa charge les frais d'instance,
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Henri X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 16 décembre 1987 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à en demander le sursis à exécution ;
Article ler : La requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursisà l'exécution de la décision du 16 décembre 1977 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS (SFPSA) dont le siège est situé chez Mme Mauricette X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 février 1988 par laquelle le vice-président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté la demande du SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS (SFPSA) tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre des affaires sociales et de l'emploi d'assurer l'application des dispositions du code du travail en retirant à M. Y... sa licence d'agent artistique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, la requête en référé présentée au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue est notifiée "au défendeur éventuel" ;
    Considérant que la requête présentée au juge des référés du tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS tendait, notamment, à ce qu'il soit ordonné au ministre des affaires sociales et de l'emploi d'assurer l'application des dispositions du code du travail relatives aux artistes du spectacle en retirant à M. Y... sa licence d'agent artistique ; qu'ainsi, M. Y... avait la qualité de "défendeur éventuel" au sens des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs ; que, par suite, c'est par une exacte application desdites dispositions que M. Y... a été appelé et représenté dans l'instance dont il s'agit ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui a rejeté sa requête susanalysée, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS (SFPSA) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES ET D'ANIMATIONS, à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa radiation le 6 avril 1979 de la liste de classement pour un emploi réservé à E.D.F. - G.D.F. ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la réparation par le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants d'un préjudice de carrière :
     Considérant que M. X... soutient que sa radiation illégale par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le 6 avril 1979, de la liste de classement à un emploi réservé d'opérateur manipulant premier échelon sur ensemble électronique à EDF-GDF lui a causé un préjudice de carrière dont il demande réparation au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
     Mais considérant que l'illégalité de la décision en cause, qui résulte d'une erreur de motif, n'a créé, par elle-même, en l'espèce, aucun préjudice de carrière à M. X... dès lors que l'intéressé n'était pas apte physiquement à occuper cet emploi et ne pouvait y être nommé par EDF-GDF, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de la lettre de cet établissement en date du 2 mars 1983 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, réparation d'un préjudice de carrière résultant de la décision précitée du 6 avril 1979 ;
     Sur les conclusions tendant à l'obtention d'un emploi réservé :
     Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce que l'emploi réservé en cause lui soit attribué ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à E.D.F.-G.D.F. et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Lignane, Puyricard (13540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de lui verser une somme de 123 048, 76 F représentant la contre-valeur en francs des fonds immobilisés en Tunisie et représentant sa quote-part dans la succession de son père, ancien fonctionnaire en Tunisie,
    2°- annule ladite décision implicite et condamne le ministre de l'économie et des finances à lui verser la somme réclamée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la contrepartie des sommes représentant sa quote-part dans la succession de son père, fonctionnaire décédé en Tunisie en 1932, qui ont été bloquées par les autorités tunisiennes depuis la vente, en 1974, d'un immeuble compris dans ladite succession, M. X... entend mettre en cause la responsabilité pour faute de l'Etat français à raison du défaut de protection des biens de la succession d'un fonctionnaire détaché à l'étranger ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'étend ou ne maintient aux héritiers d'un fonctionnaire la protection à laquelle peut prétendre, sous certaines conditions, un fonctionnaire en activité de service ; que M. X... ne saurait en conséquence se prévaloir à ce titre d'aucun préjudice personnel imputable à la prétendue négligence des services français d'obtenir le rapatriement des fonds de la succession de son père ; que par suite les autres moyens de la requête sont inopérants ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, àl'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Chemin des Maraîchers à Toulouse Cedex (31062) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M. X... le concours organisé le 17 avril 1986 pour le recrutement aux postes d'assistants des universités odontologistes, section prothèses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER A TOULOUSE et de Me Roger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des trois épreuves du concours pour le recrutement d'assistants des universités odontologistes, section prothèses, organisé à Toulouse le 17 avril 1980 se sont déroulées dans des conditions irrégulières au regard des modalités fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 23 octobre 1981 ; que, constatant ces irrégularités, le jury du concours a, par une décision du 16 mai 1986, annulé les deux épreuves dont il s'agit ; que, par suite, la précédente décision de ce jury, en date du 17 avril 1986, arrêtant les résultats de ce concours a été par la même retirée ; que, dès lors, la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse et qui tend à l'annulation de la décision précitée du 17 avril 1986 était devenue sans objet à la date à laquelle ce tribunal administratif a statué ; que, par suite, l'université requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le concours organisé le 17 avril 1986 et à demander qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 22 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le secrétaire d'Etat aux droits de l'homme et le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère lui ont refusé le soutien à son recours en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la décision d'introduire un recours dans l'intérêt de la loi et celle d'intervenir au soutien d'un recours en révision relèvent de l'appréciation discrétionnaire des ministres ; que l'opportunité de telles décisions n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, que les décisions par lesquelles le ministre des postes et télécommunications et le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère ont refusé d'accorder une audience à M. Joseph X... ne constituent pas des décisions faisant grief ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Joseph X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont ni dénaturé les demandes ni méconnu la convention européenne des droits de l'homme, ont rejeté ses demandes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé u budget, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire et au préfet du Finistère.