Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU (64260), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de l'article 3 du jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser la somme de 5 000 F à la commune de Bielle sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) le rejet de la demande de la commune de Bielle tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU au paiement d'une somme de 5 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 alors applicable ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 alors applicable : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ;
    Considérant que la circonstance que la demande de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU a été présentée au tribunal administratif de Pau à la suite d'un jugement par lequel le tribunal de grande instance de Pau a sursis à statuer, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, n'enlève pas à la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU la qualité de partie au litige soumis au tribunal administratif ; que, dès lors, les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'une erreur de droit en condamnant la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser à la commune de Bielle la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BILHERESEN-OSSAU n'est pas fondée, par le seul moyen qu'elle invoque, à demander l'annulation de l'article 3 dudit jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, à la commune de Bielle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolae Ioan Y... demeurant Chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 20 janvier 1994 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 22 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolae Ioan Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 17 avril 1992 tendant à l'abrogation des articles 63 et 69 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971" ; que les articles 63 et 69 du décret du 28 juin 1979 se bornent à modifier certaines limitations portées au principe de liberté d'installation des médecins rappelé par cette disposition législative, telles que fixées précédemment par les articles 16 et 70 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et ont pour base légale les articles L.382 et L.366 du code de la santé publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions réglementaires seraient entachées d'illégalité et que le Premier ministre aurait été tenu d'en prononcer l'abrogation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant au Bourg de Perret (22570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 22 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 de la commission communale d'aménagement foncier de Perret approuvant le plan de remembrement de la commune ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L.121-7 et L.121-10 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-7 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant la commission départementale d'aménagement foncier" ; qu'aux termes de l'article L.121-10 dudit code : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ... d'aménagement foncier" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives aux attributions décidées, dans le cadre d'un plan de remembrement, par une commission communale d'aménagement foncier, doivent, avant tout recours contentieux, faire l'objet d'une réclamation auprès de la commission départementale, réclamation qui constitue un recours administratif préalable obligatoire ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... contestant directement par la voie du recours contentieux les attributions de parcelles qui lui ont été faites et qui ont résulté de la décision en date du 21 octobre 1992 de la commission communale d'aménagement foncier de Perret ; que la circonstance que l'existence de ce recours, ainsi que son caractère obligatoire, n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision attaquée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1986 du directeur du centre hospitalier de Rambouillet le déchargeant de sa responsabilité des services techniques dans cet établissement et l'affectant en qualité de manutentionnaire et coursier ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Raymond X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Rambouillet,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une mutation d'office au sein du centre hospitalier de Rambouillet, le déchargeant de la responsabilité des services techniques et lui confiant des fonctions de manutentionnaire et de coursier ; que cette décision était motivée par des griefs portant sur sa manière de servir, qui a conduit par la suite la direction de cet établissement à engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que par suite, alors même que cette décision aurait été motivée également par l'intérêt du service, ladite mutation a revêtu la nature d'une sanction disciplinaire ; que cette sanction est intervenue sans qu'aient été observées les règles régissant la procédure disciplinaire, et notamment la convocation du conseil de discipline, lequel ne s'est réuni que postérieurement à la date de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 décembre 1990 et la décision en date du 11 septembre 1986 du directeur du centre hospitalier de Rambouillet déchargeant M. X... de la responsabilité des services techniques et l'affectant en qualité de manutentionnaireet coursier sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... au centre hospitalier de Rambouillet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 28 janvier 1991, en tant qu'elles laissent à l'élève et à sa famille le choix de l'orientation à l'issue de la classe de cinquième ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée qui sont relatives au pouvoir de décision pour l'orientation des élèves à la fin de la classe de cinquième et ne mettent pas en cause les responsabilités reconnues aux enseignants par la loi du 11 juillet 1975 susvisée en ce qui concerne l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances des élèves, ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leurs statuts ; que, par suite, la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer lesdites dispositions ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est situé ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 du décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90.770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et aux professeurs des écoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié ;
    Vu le décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire ni à la loi susvisée du 13 juillet 1983 ni à celle du 11 janvier 1984 constituant les titres I et II du statut général des fonctionnaires ni à aucun autre texte de valeur supérieure aux dispositions attaquées ; que les suppléants des titulaires représentant le personnel à la commission administrative paritaire n'ont pour fonction que de siéger en cas d'empêchement du titulaire ; que, par suite, le décret attaqué pouvait légalement limiter à un seul le nombre des suppléants admis à siéger en même temps que le titulaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ..., Les Pélerins à Chamonix Mont Blanc (74400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la révision de sa note annuelle au titre de 1992 et à sa nomination au grade de brigadier à compter de 1990 ;
    2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, la révision de sa note chiffrée au titre de l'année 1992, sa nomination au grade de brigadier à compter de 1990 et la révision de sa carrière ;
    Considérant que cette demande, qui ne tendait pas à l'annulation des décisions de l'autorité administrative, avait le caractère d'une demande et qu'en se prononçant sur ces conclusions, le tribunal administratif n'a pas statué sur un recours pour excès de pouvoir ; qu'aucune des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confèrent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saban X..., demeurant chez M. Y... 3, Square des Côteaux à Franconville-la-Garenne (95130) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 mars 1988, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 20 octobre 1989 ; que le préfet du Val-d'Oise a, le 1er août 1990, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français, après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite vers son pays d'origine de M. X... doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans les motifs de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que les allégations de M. X... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour vers son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications permettant d'en établir le bien-fondé ; qu'ainsi il ne justifie pas de raison qui fasse obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saban X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987, présentée pour M. François X..., docteur vétérinaire, domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, en date du 20 mars 1987, l'a déclaré coupable d'une infraction aux articles 2 et 30 du code de déontologie et l'a condamné à la peine de suppression temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée de deux mois, dont un avec sursis, à compter du 1er mai 1987 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ; 
    Vu le code de déontologie vétérinaire ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Y... de Marco et de Me Blanc, avocat du Conseil de l'ordre national des vétérinaires,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que pour prononcer une sanction contre M. X..., les juges disciplinaires se sont fondés sur le fait que celui-ci aurait produit de faux documents de médecine vétérinaire pour justifier la facturation d'actes qui n'auraient pas été pratiqués ; qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'en accordant une valeur probante aux documents sur lesquels elle s'est fondée, difficilement lisibles et surchargés, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires s'est livrée à une dénaturation desdits documents ; que M. X... est par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mars 1987 ; 
Article 1 : La décision du 20 mars 1987 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme De Marco, au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1993 et 22 février 1994, présentés par M. Lothar X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, il demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition sur le second alinéa de l'article 1er de ladite convention : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la remise de M. X... aux autorités allemandes ne risquait pas d'avoir des conséquences exceptionnelles pour la santé de l'intéressé, les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux termes desquelles : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", ne saurait être utilement invoquées à l'encontre du décret attaqué ;
    Considérant que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lothar X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Loiret refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de M. X... ; 
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", M. X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de M. X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de M. X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de M. X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que M. X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie du Loiret rejetant la demande de M. X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orlans en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre (55320), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur le déféré du préfet de la région Lorraine, d'une part la délibération du bureau du conseil régional de Lorraine en date du 2 juillet 1984 et d'autre part l'arrêté du président du conseil régional de Lorraine en date du 13 août 1984 attribuant une prime régionale à la création d'entreprise de 150 000 F à la société à responsabilité limitée requérante ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la région Lorraine ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 septembre 1982, la prime régionale à la création d'emplois "est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional" ; qu'aucune disposition de ce texte ne confère un pouvoir en cette matière au bureau du conseil ;
    Considérant qu'il suit de là que la décision du 2 juillet 1984 du bureau du conseil régional de Lorraine ayant décidé, sur avis favorable de la "commission d'attribution des primes", d'octroyer une prime régionale à la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" a été prise par une autorité incompétente ; que, par suite, l'arrêté du président du conseil régional en date du 13 août 1984 pris pour l'exécution de cette décision illégale est lui-même entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. "MULTIFORMES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la région de Lorraine, annulé la délibération du bureau du conseil régional du 2 juillet 1984 et l'arrêté du président du conseil régional du 13 août 1984 ; 
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "MULTIFORMES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "MULTIFORMES", au président du conseil régional de Lorraine, au préfet de la région de Lorraine et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est ..., Immeuble I à Bruges (33520), prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège par Maître X..., syndic, demeurant ... et par Maître Laureau A..., demeurant ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, Maitre X... et Maître Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 février 1988 ayant ordonné l'expulsion des consorts Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 février 1988 ordonnant l'expulsion d'un occupant sans titre ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, présentée par Me Bruno Y..., agissant au nom de M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1)° d'annuler un jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1991 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Girod et 
Y...
, avocat au barreau de Dôle ; qu'invitée par lettre du 17 juin 1992 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., la SCP Girod et 
Y...
 s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1991 et 22 juillet 1991, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean Y... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Paris a accordé à la société AMMGO E.U.R.L. le permis de construire un bâtiment d'habitation, ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant les premiers juges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris accordant à la société AMMGO E.U.R.L. un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ..., ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la VILLE DE PARIS est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris, présentées par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société AMMGO E.U.R.L., à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a : 1°) annulé la décision du directeur général de l'office en date du 2 septembre 1986 rejetant le recours de M. Bernard X... contre les décisions du directeur régional en date des 3 juin et 9 juillet 1986 lui notifiant une retenue de salaire ; 2°) condamné l'office à verser à M. X... la somme de 270,44 F ;
    - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., technicien forestier à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant à une grève du zèle, qui avaient pour effet de rendre impossible l'exécution du service et d'obliger le responsable de l'opération de martelage à la faire cesser ; que si ces agissements pouvaient donner lieu, le cas échéant, à une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient donner lieu légalement à retenue sur le traitement de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du directeur régional de l'office, confirmées sur recours hiérarchique par le directeur général, opérant des retenues sur le traitement de M. X... et condamné l'office à verser à M. X... la somme de 335,61 F avec intérêts au taux légal ; 
Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme Anne-Marie X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note obtenue à l'épreuve d'épidémiologie du CES de la santé publique qui lui a été notifiée le 25 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que Mme X... a été invitée le 25 novembre 1991 par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions précitées, à régulariser son pourvoi en produisant dans un délai d'un mois, une copie de la décision attaquée, ou à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que nonobstant cette invitation, Mme X... n'a pas produit la décision attaquée ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET", ayant son siège ... ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombiers en date du 30 janvier 1984 accordant un permis de construire à M. Pierre X... ;
    2°) rejette la demande présentée par la société "Les Etablissements Claude" devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET" et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme "Les Etablissements Claude",
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé ... si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux qui ont fait l'objet de l'arrêté du maire de Colombiers en date du 30 janvier 1984 accordant un permis de construire à M. X... étaient interrompus depuis plus d'un an le 31 août 1988, date à laquelle un huissier de justice requis par la société "Les Etablissements Claude" a constaté l'état du chantier ; qu'ainsi, le permis de construire était périmé à cette date ; que, dès lors, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" dirigée contre l'arrêté du 30 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET", à la société "Les Etablissements Claude", à la commune de Colombiers et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.