Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 10 juin 1989 du jugement du 30 mai précédent par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai d'un mois imparti en ce cas par l'article R. 123 du code électoral pour faire appel ; que les conclusions de M. X... qui tendent à l'annulation de ce jugement, auxquelles ne peuvent suppléer les conclusions qu'il avait présentées le 10 juillet 1989, dès lors qu'elles tendaient uniquement à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, et se trouvaient d'ailleurs dépourvues d'objet, puisqu'en vertu de l'article L.280 du code électoral, l'appel a un effet suspensif en matière électorale, n'ont été enregistrées que le 14 septembre 1989, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.123 du code électoral ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1989, présentée par M. F..., demeurant ... ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection du conseil municipal de la commune d' Yerres ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. D... et autres,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la diffusion tardive de la circulaire et des bulletins de vote de la liste conduite par M. A..., dont la candidature avait été régulièrement déposée pour le second tour des élections municipales d' Yerres, mais dont les membres n'avaient pas demandé à bénéficier du concours de la commission de propagande pour la distribution de leurs documents électoraux, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et alors que la circulaire ne contenait aucun élément nouveau de polémique électorale, constitutive d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de la diffusion d'un tract relatif à la gestion de la société d'économie mixte "Yerres objectif loisirs", faite à une date telle qu'elle laissait au maire sortant la possibilité de rectifier les informations jugées par lui inexactes contenues dans ce document ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion, la veille du scrutin, d'un tract anonyme mettant en cause de façon injurieuse le maire sortant et appelant à l'abstention ait été, compte tenu de l'écart des voix entre les deux listes et des irrégularités dont la liste conduite par celui-ci s'est elle-même rendue coupable, de nature à fausser les résultats du scrutin ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de MM. A... et D... tendant à majorer la somme que M. F... a été condamné par le tribunal administratif à verser aux défendeurs en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. A... et de MM. D... et autres relatives à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F..., à MM. D..., M. A..., Raingeval, Gilbert, Z..., Remy, Cahoreau, Jeammet, Bourdin, Durand, Petit, Deltombe, Geyer, Otchoumou Yhangra, Picard, Chlepko, Coussot, Lochy, Weil, Chemla, Cornette, Koutzine, Lepretre, Jacob, Bidault, Mirigay et à Mmes G..., Y..., X..., Z..., B..., C...
H..., I..., E... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph I..., demeurant à Lathoy par Saint-Julien-en-Genevois (74160) ; M. I... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation formée par Mme Chantal G... contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars à Saint-Julien-en-Genevois pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune,
    2°/ d'annuler lesdites opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, si les candidats de la liste "Continuité et progrès", conduite par M. M..., ont pu disposer d'une copie de la liste électorale sous la forme d'étiquettes portant les adresses, alors que les autres candidats n'ont disposé que d'une édition de ce document sous la forme d'une simple liste, il résulte de l'instruction que l'opération en cause n'a pas été réalisée aux frais de la municipalité et qu'il n'est pas établi que les listes concurrentes de celle conduite par M. M... aient demandé en temps utile à bénéficier d'un service équivalent et se le soient vu refuser ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation formée contre les opérations électorales du 19 mars 1989 à Saint-Julien-en-Genevois ;
Article 1er : La requête de M. I... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I..., à MmeDucros, à M. M..., M. E..., M. A..., M. S..., M. N..., M. D..., M. L..., M. V..., M. Z..., M. H..., M. T..., M. Hominal M. X..., M. K..., M. C..., M. Q..., M. XX..., M. U..., M. R..., M. Y..., M. B..., M. J..., M. P..., M. G..., M. F..., M. XW..., M. XY..., M. O... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Oletta (20232) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Oletta (Haute-Corse),
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations opérées sur la liste électorale par la commission administrative instituée par l'article 17 du code électoral, il lui appartient toutefois d'apprécier si les faits invoqués révèlent des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si M. X... soutient que la sincérité des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Oletta (Haute-Corse) a été viciée par de nombreuses inscriptions multiples d'électeurs sur des listes électorales de communes voisines, il n'établit ni que ces inscriptions irrégulières auraient été acquises à la suite de man euvres, ni que des électeurs inscrits à tort sur plus d'une liste électorale auraient voté plusieurs fois dans différentes communes ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant n'apporte pas la démonstration que les grèves qu'a connues la Corse dans les mois qui ont précédé l'élection aient faussé les résultats de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux conseillers municipaux élus et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Marchiennes (Nord) ;
    - annule ces opérations électorales par le grief que la diffusion d'un tract dans la soirée du 18 mars, dans la nuit du 18 au 19 mars, et le matin même du scrutin critiquant la gestion de la municipalité sortante a constitué une man euvre qui a affecté la sincérité et la liberté du scrutin dès lors qu'il n'a pas eu le temps nécessaire pour répliquer et que l'écart séparant les candidats n'est que de deux voix ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. R...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que ce soit dans la nuit précédant le scrutin du 19 mars 1989 qu'ait été distribué, en violation de l'article L.49 du code électoral, un tract dirigé contre la liste conduite par M. H... ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré le faible écart séparant le nombre des voix obtenues par la liste "Mieux vivre ensemble" conduite par M. R... et celui recueilli par la liste conduite par le requérant, la distribution par une troisième liste de ce tract dont le contenu ne comportait pas d'éléments nouveaux et qui ne dépassait pas les limites de la polémique électorale n'était pas de nature à altérer la sincérité des opérations électorales et à en modifier les résultats ; qu'il suit de là que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Marchiennes ;
Article 1er : La protestation de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H..., M. R..., M. N..., Mme B..., M. F..., M. Z..., M. XW..., M. L..., M. K..., M. O..., M. C..., M. M..., M. U..., M. Q..., Mme P..., M. A..., M. J..., M. D..., M. E..., M. V..., M. G..., M. XX..., M. X..., Mme T..., M. Y..., M. S... et à M. I... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présentée par M. Frédéric D..., demeurant à Doudrac par Villeréal (47210) ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Doudrac en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et notamment son article 1er ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tract diffusé à partir du 10 mars 1989 par le maire sortant de Doudrac et répondant à des assertions figurant dans une lettre distribuée la veille par le requérant, n'a pas été distribué à une date telle que M. D... ait été placé dans l'incapacité d'y répondre ; que, ne contenant ni injure, ni diffamation et n'excédant pas les limites admissibles de la polémique électorale, il n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions des défendeurs tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ni de condamner M. D... à payer aux défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de MM. X... et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. A..., à M. B..., à M. C..., à M. E..., à M. F..., à M. G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire en défense enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MORELLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Roaillan,
    2°) valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... MORELLE, élu adjoint au maire de Roaillan (Gironde) le 19 mars 1989 est contrôleur chef de section à la direction générale des impôts en poste au centre des impôts de Langon ; qu'ainsi, et quelle que soit la nature des fonctions qu'il exerce, il a la qualité d'agent d'une administration financière affecté dans le département de la Gironde ; que, par suite, M. X... MORELLE ne peut être adjoint au maire de la commune de Roaillan, située dans ce département ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... MORELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Roaillan ;
Article 1er : La requête de M. X... MORELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MORELLEet au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1990, l'ordonnance en date du 12 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Isa X..., demeurant chez M. Feyzi X..., ... ;
   Vu la requête présentée le 4 décembre 1990 à la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée sous le n° 90NC00665 ; M. X... demande à la cour :
   1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1990 par lequel le PREFET de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants turcs, et se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; qu'aucune des circonstances qu'il invoque n'est de nature à rendre illégal le refus du PREFET de régulariser sa situation ; que les circonstances dans lesquelles il a été interpellé par les autorités françaises et le fait qu'il n'ait provoqué aucun trouble à l'ordre public pendant son séjour en France sont en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision de le reconduire à la frontière ; qu'enfin, bien que son père réside en France, qu'il suive des cours de français et qu'il ait demandé à régulariser sa situation, le PREFET n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences résultant de la mesure de reconduite sur sa situation personnelle et familiale ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1990 du PREFET de la Meuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de la Meuse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée en date du 4 octobre 1983 lui refusant ladite aide, ensemble annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevés par le ministre de l'équipement et du logement :
    Considérant que M. Marcel X..., employé de la SNCF, est locataire d'un appartement situé dans un immeuble sis au ... ; que la société d'habitations à loyer modéré des régions du sud-est, propriétaire de cet appartement, a signé avec l'Etat le 16 septembre 1981 une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation portant sur un programme de 24 logements acquis et améliorés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; 
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du même code : "Le droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu par ce bail" ; qu'il est établi par les pièces du dossier que le bail dont était titulaire le requérant n'avait pu être modifié pour être rendu conforme à la convention de 1981 au moment où il a présenté sa demande d'aide personnalisée au logement ; qu'en conséquence la Caisse d'allocations familiales de Besançon puis la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Doubs étaient tenues de rejeter sa demande ; que, par suite, l'autre moyen soulevé par M. X... et tiré de l'erreur qui aurait été commise dans l'appréciation de son loyer par rapport au loyer principal minimum tel qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-21 du code de la construction et de l'habitation compte tenu de ses revenus et de sa situation familiale, même à le supposer établi, est inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de ces deux organismes en date des 27 juin et 4 octobre 1983 qui lui ont refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ni celle du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 juillet 1985 qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Céré soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant d'une erreur de diagnostic ;
    2°) condamne ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 38 000 F assortie des intérêts capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du centre hospitalier de Saint-Céré,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que compte-tenu des symptômes présentés par M. X..., il convenait de l'opérer dans un délai maximum de 48 heures ; qu'en s'abstenant de procéder à une vérification chirurgicale qui pouvait, seule, lever les doutes que comportait un diagnostic difficile à établir, le médecin-chef du service du centre hospitalier de Saint-Céré a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Céré ;
    Considérant qu'eu égard aux troubles dans les conditions d'existence subis par M. X..., il y a lieu de fixer la réparation qui lui est due à ce titre à la somme de 25 000 F ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation formée par le représentant légal de M. X... alors mineur, par le centre hospitalier de Saint-Céré ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 mai 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Céré est condamné à payer à M. X... la somme de 25 000 F. Cette somme portera intérêtsau taux légal à compter du 10 août 1983.
Article 3 : Les intérêts échus le 29 mai 1987 seront capitaliséspour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.PROENCA, au centre hospitalier de Saint-Céré et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 31 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 12 mars 1989 de la commune de Cazanous, ensemble annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1988 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Cazanous (Haute-Garonne), Mme X... se borne à contester la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'en l'absence de man euvre alléguée, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un tel grief ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune de Cazanous et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., maire de Serbannes, demeurant à Serbannes, Escurolles (03110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Serbannes ;
    2°) valide lesdites opérations électorales ;
    3°) condamne l'Etat à payer les entiers dépens et M. Gérard X... à lui verser les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, des tracts et affiches à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux et mettant en cause les candidats de la liste "pour une démocratie vivante à Serbannes" ont été distribués de façon massive le vendredi et le samedi précédant le premier tour du scrutin des élections municipales à Serbannes ; que, dans ces conditions, et alors même que la liste d'action communale dirigée par le requérant n'aurait pas été à l'origine des tracts et affiches susrappelés, la propagande ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte-tenu notamment de l'écart réduit -respectivement une, sept et dix voix- séparant le nombre de suffrages obtenus par les derniers candidats élus de la liste d'action communale du chiffre de la majorité absolue, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Serbannes et, par voie de conséquence, les résultats du scrutin du second tour du 19 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal Y..., demeurant 13, résidence du Verger à Jenlain (59144) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de troisième adjointe au maire de Jenlain (Nord),
    2°) valide ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du déféré du préfet :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exerçer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs-généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs-percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... occupait à la date de son élection en qualité d'adjoint au maire de Jenlain (Nord) et occupait encore, à la date où le tribunal administratif a statué sur la protestation dirigée contre ladite élection, l'emploi d'agent de recouvrement de la trésorerie générale du département du Nord et tombait, à ce titre, sous le coup de l'incompatibilité édictée par les dispositions précitées ; que, toutefois, postérieurement au jugement du tribunal administratif, Mme Y... a été placée, sur sa demande, en service détaché dans le cadre d'emplois de commis territorial pour exercer les fonctions de secrétaire de la mairie de Maresches (Nord) et a été nommée par arrêté du maire de ladite commune en qualité de commis territorial ; qu'ainsi, à la date de la présente décision, l'incompatibilité a cessé d'exister ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, en date du 6 juin 1989, du tribunal administratif de Lille et de valider l'élection de Mme Y... contre laquelle aucun grief autre que celui tiré de l'incompatibilité n'était articulé ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 juin 1989 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : L'élection de Mme Y... en qualité d'adointe au maire de Jenlain est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gérard Y... et Jacques B..., demeurant à Waville (54890) Onville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Waville (Meurthe-et-Moselle) ;
    2°) valide leur élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'élection de MM. Y... et B..., les premiers juges ont regardé comme valable un vote que le bureau électoral avait déclaré nul ; que pour exprimer ce suffrage, l'électeur avait glissé dans l'enveloppe trois bulletins de listes différentes sur lesquels il avait désigné par une croix ceux des candidats pour lesquels il entendait voter dans la limite du nombre de sièges à pourvoir ; qu'il avait ainsi clairement fait connaître son choix, même s'il n'avait pas rayé le nom des autres candidats ; qu'en l'espèce les croix tracées sur les bulletins à l'encre bleue ne sauraient être regardées comme des signes de reconnaissance ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Nancy a regardé ce suffrage comme valablement exprimé ;
    Considérant qu'en conséquence le nombre des suffrages exprimés le 12 mars 1989 dans la commune de Waville (Meurthe-et-Moselle) doit être porté de 215 à 216 ; que la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour était de 109 voix ; que MM. Y... et B..., qui n'avaient recueilli que 108 voix, ne pouvaient être proclamés élus ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal de Waville ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et B..., à M. Z..., à Mme X..., à Mme A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y..., Jean-Pierre F..., Patrice J... et Maurice L..., demeurant à Manent-Montane, Masseube (32140) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Manent-Montane, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. M.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ...", il ne résulte pas de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées, dans la commune de Manent-Montane, le 12 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal, l'isoloir, malgré ses imperfections, aurait été aménagé de manière impropre à garantir le secret du vote ;
    Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article R.68 du même code, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal en application des dispositions de l'article L.66 du code électoral sont, dès après l'établissement du procès-verbal et la proclamation du résultat, "détruits en présence des électeurs", et s'il est, en l'espèce, constant qu'en méconnaissance de cette prescription, le bureau n'a procédé à l'incinération desdits bulletins que plusieurs jours après le scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement irrégulier ait été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que les termes en lesquels le président du bureau de vote aurait, selon les requérants, décliné leur invitation à procéder immédiatement à la destruction desdits bulletins ne sauraient davantage avoir affecté cette sincérité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., F..., J... et L... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., F..., J..., L..., C..., A..., G..., I..., N..., X..., B..., H..., K..., à Mmes D..., E... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Gavrus lors des opérations qui se sont déroulées le 24 mars 1989,
    2°) rejette la protestation de M. Alain Y... contre ces opérations électorales et valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R. 119 du code électoral dispose que : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif" ; que l'article R. 122-5 du code des communes ne fait courir ce délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité qu'à partir de "vingt-quatre heures après l'élection" ;
    Considérant que la protestation de M. Y... dirigée contre la délibération du 24 mars 1989 du conseil municipal de Gavrus relative à l'élection de M. X... aux fonctions d'adjoint au maire n'a été enregistrée que le 31 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Caen, soit après l'expiration du délai de cinq jours susmentionné ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé son élection au poste d'adjoint au maire de la commune de Gavrus ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité d'adjoint au maire de la commune de Gavrus est validée.
Article 3 : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., au maire deGavrus et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 juin 1983 pris par le maire de la commune et rejetant la demande de permis de construire présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le secteur de la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE dans lequel est situé le terrain d'assiette de la construction projetée par M. X... est d'ores et déjà urbanisé ; que ni la faible largeur de cette construction dont la sobriété des formes a été relevée par le conseil départemental d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ni la disparition des quelques arbustes qu'entraînerait sa réalisation, ni la circonstance qu'elle soit implantée entre deux maisons, sur limites séparatives, ne portent au site et au paysage une atteinte de nature à justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R.111-21 précité ; que, dès lors, la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 24 juin 1983 rejetant la demande de permis de construire présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1985, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 octobre 1985, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circulaire attaquée, qui émane du directeur du Fonds de Solidarité institué par la loi du 4 novembre 1982 et chargé par le décret du 17 juin 1983 de recouvrer une partie des contributions créées par l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982, précise en son paragraphe 1-2 que "l'assujettissement à la contribution instituée par l'ordonnance du 30 mars 1982 suppose, pour un salarié poursuivant son activité, que ... le salarié doit être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'un avantage de réversion servis par un régime de retraite obligatoire d'origine légale ou conventionnelle, liquidés antérieurement ou postérieurement au 1er avril 1983" ; que ce texte, qui se borne à commenter les conditions d'assujettissement édictées par l'article 4 de l'ordonnance, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'article 3 de la même ordonnance, lequel subordonne à certaines conditions le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de soixante ans ou plus et postérieurement au 31 mars 1983 ; que, dès lors, les dispositions susmentionnées de la circulaire attaquée ne font pas grief au requérant qui n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.