Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er avril 1987 refusant à M. Euphrasy X... l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration (...) percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., originaire de la Martinique où il est né en 1938, est arrivé en métropole à l'âge de 23 ans ; qu'après avoir été recruté en 1969 comme auxiliaire de l'administration des postes et télécommunications, il a été titularisé le 1er janvier 1985 en qualité d'agent de bureau dans cette administration ; qu'il s'est marié en métropole où il a fixé son foyer ; que, dans ces conditions, et en dépit du fait que ses frères et s eurs étaient restés dans son département d'origine, il devait être regardé comme ayant transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration et ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement que le ministre était tenu de lui refuser ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 1er avril 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., au soutien de son appel contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 20 avril 1993 rejetant sa demande pour tardiveté, se borne à invoquer des problèmes personnels et familiaux l'ayant conduite à reporter le projet d'ouverture d'un salon de toilettage canin pour lequel elle avait adressé une demande de subvention à l'administration ; qu'ainsi elle ne soulève aucun moyen de droit ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 19 juin 1989 par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décision . . . . . . . . . . . . . . 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de naturalisation présentée par M. Y... soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'intéressé vit en France depuis dix ans et y a obtenu des diplômes ; que la circonstance qu'il ait, postérieurement à ce refus, obtenu la délivrance d'une carte de résident est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 octobre 1988 et 19 juin 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu, enregistrée le 31 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Jean CAMUS, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 janvier 1990, la requête présentée par M. CAMUS, demeurant ... ; M. CAMUS demande l'annulation des deux jugements en date des 10 novembre 1989 par lesquels le tribunal administratif de Paris n'a annulé que partiellement la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 21 mai 1987 modifiant ses attributions et supprimant l'indemnité mensuelle forfaitaire de déplacement qui lui était versée et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 prononçant sa révocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée au nom de M. CAMUS est signée par un avocat à la Cour d'appel de Paris qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et n'a pas donné suite à deux demandes de régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. CAMUS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CAMUS, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, présentée par M. Komia X...
Y..., demeurant 4, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo, Principauté de Monaco ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. Y... n'est pas fondée sur des motifs liés au statut matrimonial du requérant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration aurait considéré à tort qu'il était polygame ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1989, 17 mars 1989 et 10 mai 1989, présentés par M. PHAN QUANG X..., demeurant ... ; M. PHAN QUANG X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement dans le corps des attachés d'administration centrale et l'a, par arrêté du 17 avril 1986, réintégré dans le corps des attachés de la marine marchande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 16 septembre 1685 ;
    Vu le décret du 24 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le secrétaire d'Etat à la mer a été informé de ce que le contrôleur financier estimait irrégulier tout nouveau détachement de M. PHAN QUANG X... sur un emploi d'attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il se soit cru lié par cet avis lorsqu'il a pris la décision attaquée par laquelle il a réintégré l'intéressé dans le corps des attachés de la marine marchande à compter du 1er janvier 1986 ;
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'en refusant de renouveler le détachement de M. PHAN QUANG X... par le motif que ce renouvellement n'était pas conforme à l'intérêt du service, le secrétaire d'Etat à la mer a légalement justifié sa décision ;
    Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris aurait annulé le refus de renouveler le détachement d'une personne se trouvant dans la même situation que le requérant ne donne à ce dernier aucun droit à obtenir l'annulation de la décision le concernant ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PHAN QUANG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PHAN QUANG X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Lyon sur sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme qui aurait été commise sur un immeuble sis ... ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
    Considérant que M. Albert X... a reçu le 22 janvier 1992 notification du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Lyon refusant de faire dresser procès-verbal d'une infraction qui aurait été commise au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, soit après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X..., sur le fondement des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : M. Albert X... est condamné à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gaëtan et Bertrand X..., demeurant à Beaumarchés (32160) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser" une partie du chemin rural dit de l'Espau en vue de son aliénation et a chargé le maire de "toutes démarches administratives" à cet effet ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué ne vise pas deux mémoires que les consorts X... avaient déposés devant le tribunal administratif et qui contenaient des précisions nouvelles à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal de Beaumarchés ; qu'il suit de là que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il est attaqué par les requérants ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions à fin de sursis présentées devant le tribunal administratif par les consorts X... ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de déclasser une partie du chemin rural dit d'Espau en vue de son aliénation et chargé le maire d'entreprendre toutes démarches administratives à cet effet ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les conclusions des consorts X... tendant à ce que le juge administratif décide qu'il sera sursis à son exécution doivent être rejetées ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 4 juin 1991, est annulé.
Article 2 : Les conclusions des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Beaumarchés en date du 27 mars 1990 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Beaumarchés et au ministre de l'intérieur et dela sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 23 janvier 1992, présentés par la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et autres, le permis de construire tacite qu'elle a obtenu le 13 février 1991 en vue d'édifier un complexe hôtelier sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du centre urbain régional de Noisy-le-Grand ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC HOTEL DEMARNE-LA-VALLEE, à la commune de Noisy-le-Grand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le report, à la fin de son second séjour, de la durée du congé administratif qu'il n'a pu prendre à l'issue d'un premier séjour dans le territoire ;
    2°) annule la décision du 17 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René Guy X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nouméa, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaya X..., demeurant chez M. Y...
.... 3 Appt. 132 à Vitry-sur-Seine (94404) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 1991 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'officefrançais de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Khaya X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; que par une lettre en date du 22 avril 1991 M. X... a demandé à présenter des explications orales à la commission et à être averti de la date de la séance ; que la commission a examiné son recours lors de la séance du 17 juin 1991 ; que le courrier l'avertissant de la tenue de cette séance n'a été expédié que postérieurement, le 20 juin 1991 ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 8 juillet 1991 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 8 juillet 1991 est annulée ;
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... DIALLOet au ministre des affaires étrangres (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1991, présentée par M. Mohamed X..., ayant élu domicile au cabinet Network-Gamma ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 juillet 1989 refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de travailleur salarié et l'invitant, en conséquence, à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 juillet 1989 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire de salarié, M. Mohamed X... soutient qu'il a continué à vivre régulièrement en France sous couvert d'autorisations provisoires trimestrielles de séjour depuis cette date et qu'il a renoncé à exercer une activité professionnelle, disposant de ressources suffisantes en provenance de l'étranger ; qu'à les supposer établies, ces circonstances seraient, en tout état de cause, postérieures à la décision attaquée, et, par suite, sans influence sur sa légalité ; que dès lors, M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à fin d'appréciation de la légalité de l'arrêté en date du 24 août 1976 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion, a jugé que cette décision est légale ;
    2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 août 1976 par le ministre de l'intérieur, serait entaché d'illégalité, M. X... invoque le défaut de motivation dudit arrêté ;
    Considérant, d'une part, qu'à la date où la décision litigieuse a été prise, les décisions des autorités administratives n'avaient pas, en principe, à être motivées ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire alors en vigueur n'imposait la motivation des décisions ordonnant l'expulsion des étrangers ;
    Considérant, d'autre part, que si l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police", ces dispositions ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'était pas tenu de motiver l'arrêté d'expulsion susvisé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a déclaré légal l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991, 3 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de ville ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme M... et 18 autres requérants, annulé l'arrêté du 13 février 1991 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a accordé à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée un permis de construire pour l'édification d'un complexe hôtelier avec un centre d'affaires sur un terrain sis à la Z.A.C. du centre urbain régional ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme N... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu l'acte, enregistré le 19 mars 1993, par lequel la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND :
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée :
    Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la société SNC-Hôtel de Marne-la-Vallée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, à la société SNC Hôtel de Marne-la-Vallée, à M. et Mme M..., à M. H..., à M. K..., à Mme K..., à M. Molinie,à M. X..., à Mme D..., à M. B..., à M. L..., à Mme F..., à M. I..., à M. G..., à M. A..., à M. J..., à la société civile immobilière Aries, représentée par M. Dumaze, à M. E..., à M. Z..., à M. Y..., à M. C... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Youssouf X..., sa décision du 5 février 1990 rejetant le recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de Seine-et-Marne avait enjoint à l'intéressé de quitter le territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Youssouf X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Youssouf X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juillet 1986, confirmée le 15 septembre 1989 par la commission des recours des réfugiés, a été invité à quitter le territoire français par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 1989, confirmé le 5 février 1990 par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, suite au recours hiérarchique de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devait être regardée comme tendant à l'octroi d'une carte de résident et que, pour rejeter cette demande, le préfet de Seine-et-Marne et le MINISTRE DE L'INTERIEUR se sont bornés à relever la péremption de l'autorisation provisoire de séjour dont l'intéressé avait bénéficié pendant l'instruction de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'en ne recherchant pas, au vu des documents produits par M. X..., s'il remplissait les conditions d'obtention de la carte de résident fixées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les auteurs des décisions attaquées ont commis une erreur de droit ; que si, dans son recours devant le Conseil d'Etat, le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que la demande de titre de séjour de M. X... devait de toutes façons être rejetée en raison des conditions irrégulières de son entrée en France, cette circonstance ne saurait suffire à justifier les décisions attaquées dès lors que l'administration conservait la possibilité de régulariser la situation de M. X... ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : a présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Youssouf X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Saint-Malo de Guersac-Montoir de Bretagne (44550) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Malo de Guersac en date du 11 juillet 1988 lui accordant le permis de construire des boxes à chevaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme, les renseignements portés sur le panneau par lequel le bénéficiaire du permis de construire doit assurer l'affichage dudit permis sur le terrain d'assiette de la construction "doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, notamment des documents photographiques fournis par les requérants, que les renseignements figurant sur le panneau par lequel le permis accordé aurait été affiché n'étaient, en tout état de cause, pas lisibles de la voie publique ; que, par suite, le permis de construire délivré à Mme X... n'a pas été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette de la construction projetée ; qu'ainsi le délai de recours n'a pas commencé à courir à l'égard des tiers ; que, dès lors, la demande de M. Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 juillet 1988 était recevable lorsqu'elle a été présentée le 2 mai 1990 devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ayants-droit de Mme X..., décédée, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a regardé comme recevable le recours de M. Y... et annulé l'arrêté du maire de Saint-Malo de Guersac en date du 11 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. René X..., Maurice X..., Bertrand X..., André X..., Dominique X..., à M. Alphonse Y..., au maire de Saint-Malo de Guersac et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance n° 91NT00713 du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 novembre 1991, et enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS", dont le siège est à Grossouvre, Sancoins (18600), tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin 1991 en tant qu'il a, avant-dire droit sur sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Chef en date du 5 décembre 1990 refusant la réclamation contentieuse présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS" contre la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1987 et 1988, prescrit à l'administration fiscale de produire ce document devant le tribunal, sans communication à la société requérante, afin que le tribunal détermine s'il relève de l'exception prévue par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ;
    2°) ordonne la communication du rapport à la requérante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision du directeur des services fiscaux du Cher refusant de communiquer un rapport d'instruction établi par ses services à la société requérante, dont celle-ci demandait l'annulation devant le tribunal administratif d'Orléans et par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement avant-dire droit attaqué, a été annulée par un second jugement du même tribunal en date du 12 décembre 1991 ; qu'en exécution de ce jugement, le directeur a communiqué, le 11 février 1992, copie du rapport en cause à la société requérante ; que, par suite, la requête de la société est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS" et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 mai 1989 par laquelle le médecin de la commission départementale de l'éducation spéciale a refusé de proposer son fils Roman X... pour le bénéfice d'un temps de composition majoré d'un tiers aux épreuves anticipées de français du baccalauréat ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1989 par laquelle l'administration a refusé à son fils le bénéfice du temps de composition majoré d'un tiers, prévu pour les handicapés physiques, moteurs ou sensoriels par la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR, dont le siège est ... ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 juin 1991 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse pour la campagne 1991-1992 en tant qu'il prévoit une date de clôture postérieure au 31 janvier 1992 pour certaines espèces d'oiseaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive européenne 79-409 du 2 avril 1979 ;
    Vu la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préfet de la Côte d'Or a, par son arrêté susvisé en date du 28 juin 1991, fixé au 29 février 1992 au plus tard la date de fermeture de la chasse à tir et de la chasse au vol ; qu'à la date de la présente décision ces dispositions ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptibles d'exécution ; qu'ainsi les conclusions de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 juin 1991 en tant qu'il prévoit une date de clôture postérieure au 31 janvier 1992 pour certaines espèces d'oiseaux sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la protection des animaux sauvages, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA COTE-D'OR et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, présentée par M. Jean-Joseph X..., demeurant à Arçon à Pontarlier (25300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1988 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 16 ha 77 a de terres agricoles précédemment tenue par sa s eur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la forêt :
    Considérant, d'une part, qu'il appartenait au requérant d'établir, s'il s'y croyait fondé, qu'il remplissait les conditions posées à l'article 188-2-III du code rural, qui permettent aux personnes qui désirent entreprendre l'exploitation de terres agricoles et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 188-2-II, de recevoir, de droit, l'autorisation requise au I du même article ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu, sans inviter le requérant à fournir des preuves, rejeter le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions du III de l'article 188-2 du code rural, au motif qu'il ne démontre pas que sa situation rentrait dans le champ d'application de ces dispositions ;
    Considérant, d'autre part, que si, devant le Conseil d'Etat, M. X... se propose de démontrer que le montant de ses revenus est inférieur à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu'ainsi il remplit la condition posée à l'article 188-2-III-2°-c du code rural, il n'a produit aucun document de nature à établir l'exactitude de ces allégations ; que, pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de l'y inviter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.