Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté en date du 2 septembre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., entré irrégulièrement sur le territoire français sans que sa situation ait été régularisée postérieurement à son entrée, entrait dans le champ d'application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que les circonstances que M. X... se soit présenté volontairement aux services de police et aurait eu l'intention de regagner son pays par ses propres moyens ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté par lequel le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur une "erreur manifeste d'appréciation de la situation réelle de M. X..." pour annuler son arrêté du 26 septembre 1991 ;
   Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
   Considérant que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'emmener son fils mineur avec lui, la mesure prise à l'égard de M. X... porte atteinte à sa vie familiale ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que le PREFET D LA HAUTE-LOIRE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 septembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant 13, cité Parc des Chaprais à Besançon (25000) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 111 138 n'est pas une requête en révision adressée au Conseil d'Etat, mais une demande d'information sur l'issue d'une précédente requête, sur laquelle le Conseil d'Etat a déjà statué ; que par suite, il y a lieu de le rayer des registres du secrétariat du la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 111 138 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 23 mars 1966 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnité qu'il lui avait adressée le 20 juin 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la requête formée par M. X... tend, en réalité, à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue le 23 mars 1966 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision doit être formé dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut" ; qu'en application de l'article 72 de la même ordonnance, l'opposition à une telle décision doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification ;
    Considérant que la décision précitée du Conseil d'Etat, dont M. X... demande la révision, lui a été notifiée le 13 juin 1966 ; que sa requête en révision n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 26 septembre 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les articles 76 et 72 précités de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a entendu contester la légalité de la décision, en date du 14 avril 1961, par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction de 30 jours d'arrêt de rigueur, cette punition, qui faisait alors partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions statutaires, n'est pas de la nature de celles qui peuvent être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation en référé des épreuves d'admissibilité au brevet d'aptitude technique aux fonctions d'enquêteur de la police nationale ;
    2°) d'annuler lesdites épreuves ;
    3°) de prononcer son admission aux épreuves orales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 août 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut (...) ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal, et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les épreuves d'admissibilité du brevet d'aptitude technique aux fonctions d'enquêteur de la police nationale ; que l'annulation demandée préjudicie au principal ; qu'ainsi elle ne pouvait être ordonnée par le juge administratif statuant en référé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à ce que M. X... soit déclaré admis à participer aux épreuves orales :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que M. X... soit déclaré admis à participer aux épreuves orales du brevet d'aptitude technique aux fonctions d'enquêteur de la police nationale sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Véli X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler la décision du 27 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le PREFET de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du PREFET de la Marne du 23 janvier 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié au domicile de celui-ci le 21 mars 1991 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si M. X... n'a pas retiré la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'en a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre ; qu'il suit de là que le délai de recours fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... a saisi le 26 juillet 1991 le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que le requérant n'est pas, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de la Marne et ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant le ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 février 1987, Mme X... n'a invoqué que des moyens de légalité interne ; que, dès lors, les moyens de la légalité externe présentés à l'appui de sa requête devant le Conseil d'Etat doivent être écartés comme constituant une demande nouvelle en appel ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y..., administrateur civil, avait reçu régulièrement délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi en cas d'empêchement du directeur de la population et des migrations et du sous-directeur des naturalisations ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 69 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... parlait peu le français et ne savait pas le lire ni l'écrire ; qu'elle n'avait que peu de contact avec des milieux français et qu'elle s'exprimait en turc avec les membres de sa famille ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a pu légalement estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 18 février 1987, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes actifs qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas verser à sa mère une somme excédant la charge de son entretien personnel ; que les circonstances postérieures à la décision du 23 octobre 1989 sont sans incidence sur sa légalité ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé la décision de la commission régionale de Lyon du 23 octobre 1989 lui accordant la dispense des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du préfet de la Vendée en date du 15 décembre 1986 déclarant caduc le permis de construire qu'il avait obtenu le 2 octobre 1979 en vue de construire un ensemble d'habitations à La Faute-sur-Mer, d'autre part, de la décision confirmative du même préfet en date du 3 avril 1987, enfin de la décision dans le même sens prise sur recours hiérarchique le 23 juillet 1987 par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
    2°) d'annuler les trois décisions susrappelées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 26 août 1987 la lettre que lui avait adressée le préfet de la Vendée le 15 décembre 1986 et par laquelle celui-ci constatait la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé le 2 octobre 1979 en vue de l'édification d'un groupe d'habitations sur un terrain sis à La Faute-sur-Mer, ainsi que la décision confirmative prise sur son recours gracieux par le même préfet le 3 avril 1987 ; que le délai de deux mois ouvert à M. X... pour contester ces deux décisions devant le juge administratif doit être regardé comme ayant couru à compter du 9 avril 1987, date à laquelle le requérant a adressé au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports un recours hiérarchique qui ne prolongeait pas le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande adressée au tribunal administratif le 26 août 1987 contre les deux décisions susmentionnées ainsi que contre la décision purement confirmative du 23 juillet 1987 par laquelle le ministre a rejeté son recours hiérarchique était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, faisant application des dispositions de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs dans leur rédaction alors en vigueur, a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses décisions du ministre de la défense concernant sa carrière, d'autre part à l'octroi de diverses indemnités et à ce que soient ordonnées diverses enquêtes, a ordonné que soient supprimés dans ses mémoires les passages injurieux, outrageants et diffamatoires et lui a ingligé une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
    2°) annule lesdites décisions du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... conteste l'attribution à partir de juin 1982, au service historique de l'armée de terre auquel elle était affectée, des archives concernant certains services ; que cette décision, qui constitue une mesure d'organisation du service, n'était pas de nature à faire grief à la requérante ; que, par suite, celle-ci n'était pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 a rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation pour la perte de parcelles de terres à Amizmiz, Takerkoust et Sidi Y... Othman (Maroc) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le protocole d'accord du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc en date du 2 août 1974, ensemble le décret n° 75-12 du 3 janvier 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a acquis la nationalité française que par un décret en date du 29 mai 1985 ; qu'il ne remplissait donc pas la condition de nationalité française exigée par le protocole d'accord susvisé du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc en date du 2 août 1974 pour ouvrir droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité qu'il prévoit ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'épouse de M. X... est de nationalité française est sans influence sur la situation de l'intéressé au regard dudit protocole dès lors que le requérant n'établit ni même n'allègue qu'elle ait détenu des droits de propriété personnels sur les biens en cause acquis par lui antérieurement à son mariage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission administrative chargée de répartir l'indemnité versée par le Gouvernement marocain en application du protocole d'accord du 2 août 1974 a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 17 mai 1990 et transmise par ordonnance au Conseil d'Etat le 5 juin 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant 23 lotissement Les Volons, n° 23 à Veauche (42340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1989 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas fourni les pièces nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national ; qu'en l'absence de ces pièces, la commission régionale de Lyon n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.62 précité en rejetant le 23 octobre 1989 la demande de dispense des obligations du service national actif formée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 octobre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant lotissement 66, les Clairières (24660) Coulounieix-Chamiers ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne a décidé de lui supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er janvier 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours préalable devant ladite commission, le recours formé directement devant le juge administratif est irrecevable ;
    Considérant que M. X... a demandé aux premiers juges d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales a décidé de lui supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée à compter du 1er janvier 1986 versée à son profit au comptoir des entrepreneurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'avait pas soumis préalablement la décision litigieuse à la commission prévue à l'article L. 351-14 précité ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que la demande présentée par M. X... ne comportait l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande et en la rejetant comme irrecevable, le tribunal administratif de Paris a fait une exacte application de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Saint-Opportune la Mare à Quillebeuf (27680) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté sa demande tendant en application de l'article 32-1 du code rural à la rectification des documents du remembrement ou à l'octroi d'une indemnité ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 32-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années ... saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du remembrement ... Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification elle attribue à l'intéressé une indemnité ..." ;
    Considérant que, pour soutenir qu'elle entre dans le champ d'application de ces dispositions Mme X... allègue que ses biens propres ont été confondus avec ceux de son mari ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que deux comptes distincts relatifs aux biens propres de, respectivement, M. X... et Mme X... ont été établis à l'occasion des opérations de remembrement de Quillebeuf-sur-Seine et de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ; qu'ainsi le moyen manque en fait et que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement rejetant les conclusions dirigées contre la décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement lui a refusé le bénéfice de l'article 32-1 du code rural ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Croix Rouge à Saint-Cyr-en-Val (45590) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale d'Orléans de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le bénéfice de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ne peut être invoqué que par les personnes ayant exercé des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines visés par ledit article ; qu'en estimant que M. X..., associé à la gestion d'un cabinet comptable employant 18 personnes en 1984 pour un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 F, n'avait pas justifié l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif et financier, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mars 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai 1988 et 17 janvier 1989, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant Route du Grand Maine à Fléac (16730) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mars 1988 en tant que ledit jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1986 par laquelle le jury du baccalauréat G3 l'a déclarée apte à subir les épreuves du second groupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-1008 du 20 novembre 1978 relatif à la délivrance du baccalauréat de technicien ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mlle Hélène X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de la composition irrégulière du jury :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour composer le jury qui s'est réuni le 25 novembre 1986, le recteur de l'Académie de Poitiers a adressé des convocations à l'ensemble des membres du jury qui avait siégé le 1er juillet 1985 ; que contrairement à ce que soutient la requérante, le jury a été présidé par la même personne ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le jury a été irrégulièrement composé ;
    Sur le moyen tiré de ce que la décision du jury du 1er juillet 1985 était une décision créatrice de droits :
    Considérant que Mlle X..., dans ses écritures devant le tribunal administratif, s'est bornée à invoquer la prétendue irrégularité de la composition du jury ; que si elle invoque, devant le juge d'appel, l'illégalité du retrait de la décision du jury du 1er juillet 1985 lui attribuant le baccalauréat, ce moyen présenté pour la première fois en appel, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une nouvelle demande ; que cette nouvelle demande n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du jury du baccalauréat G3 la déclarant apte à passer les épreuves du second groupe ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faustino Y..., demeurant chez M. Serino Z..., 11 lotissement les Pommiers à Fauville (27930) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1991 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Faustino Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Jacques X... qui avait reçu délégation de la signature du préfet de l'Eure par un arrêté du 22 octobre 1990, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ; que cette délégation, limitée dans son objet, était régulière ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué émanerait d'une autorité incompétente ; que les conditions, au demeurant régulières, dans lesquelles a été signée l'ampliation de cet arrêté adressée à M. Y... sont sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant que M. Y... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 mars 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 27 septembre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, après que le préfet lui ait refusé un titre de séjour, M. Y... a demandé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation, cette demande que l'office et la commission de recours ont d'ailleurs rejetée a eu manifestement pour seul objet de faire obstacle dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de . Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1991 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui s'est maintenue en France plus de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de la requérante vivent au Sénégal ; que la circonstance qu'elle soit installée en France avec son mari depuis plusieurs années et que son frère et d'autres membres de sa famille vivent en France n'est pas de nature à établir qu'en prenant la décision attaquée le préfet de la Gironde, qui a prononcé le même jour la reconduite à la frontière du mari de la requérante, aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ; que le fait que le mari de la requérante ait un emploi et paie régulièrement ses dettes et que son père ait servi dans l'armée française sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1988 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne a rejeté sa demande de se porter acquéreur de parcelles sises sur le territoire de la commune d'Oradour,
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 5 août 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable "lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à l'instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; que, compte tenu des éléments d'appréciation dont il disposait, le tribunal administratif qui a statué sur la requête en formation collégiale après que son président eut décidé de transmettre directement le dossier au commissaire du gouvernement, n'a pas fait une inexacte application de l'article R.114 ci-dessus rappelé en estimant que la solution de l'affaire était d'ores et déjà certaine et qu'il y avait lieu pour lui de statuer sans instruction sur la requête dont il était saisi ; que le jugement attaqué n'est donc pas irrégulier ;
    Considérant, d'autre part, que le litige soulevé par la requête de M. X... et relatif au refus opposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande d'acquisition de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Oradour n'est pas, en application des dispositions de la loi du 5 août 1960, au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne et au ministre de l'agriculture et de la forêt.