Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, appartement 144, 64100 Bayonne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1883 du 3 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Tours refusant de lui communiquer les documents destinés à recenser les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas les "cinq éléments exigés par la loi" n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;
    Sur la légalité de la décision du maire de Tours :
    Considérant que, si M. X... conteste la décision par laquelle le maire de Tours lui a refusé la communication des documents administratifs qui, selon le requérant, recenseraient les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services municipaux auraient établi l'inventaire prévu par les dispositions du décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents soit prescrite par la réglementation applicable est sans influence sur la légalité de la décision de refus qui a été opposée à l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Tours et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée pour M. Z..., demeurant ..., par la S.C.P. RAIMBOURG-MECHINAUD-MATHYS, avocats à Nantes ;
    M. Z... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-484 du 12 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993, maintenue les 4 avril et 2 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - les observations de Me Y... représentant Me MECHINAUD, avocat de M. Z...,
    - les observations de M. X... représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre s'est fondé, pour rejeter par la décision attaquée du 20 janvier 1993 la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Z..., sur la circonstance que l'intéressé avait émis des chèques sans provision en 1988 et s'était rendu coupable en 1989 de menaces d'atteinte aux personnes ;
    Considérant que si M. Z... conteste la valeur probante de certains des documents produits par le ministre, il ne discute pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés notamment ceux commis en 1989 ; que la circonstance que ces faits n'auraient pas donné lieu à des condamnations est sans incidence sur l'appréciation que le ministre avait à porter ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la nature et de la date des faits relevés à l'encontre de M. Z..., que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, la requête présentée pour M. Mouhssine X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-471 du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision du 16 mai 1995 le ministre chargé des naturalisations a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X... en se fondant sur le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a définitivement transféré le centre de ses intérêts en France en faisant valoir qu'il y réside depuis 1982, qu'il y a obtenu en 1994 une maîtrise de mathématiques malgré un handicap physique et des difficultés financières et qu'il prépare l'agrégation afin d'y enseigner, le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sans pour autant opposer une irrecevabilité fondée sur la condition de résidence ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. X... ne fait état, en ce qui concerne son activité professionnelle, que de deux contrats emploi-solidarité à mi-temps, d'ailleurs arrivés à leur terme et non renouvelés à la date de la décision attaquée, que le ministre aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision n 122.307 en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n 89NT01036 en date du 25 octobre 1990, a annulé ledit arrêt en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de M. X... relatives aux pénalités, renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour et rejeté le surplus des conclusions de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par application des dispositions de l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, l'administration fiscale est tenue de motiver, notamment, les décisions par lesquelles elle inflige des pénalités de mauvaise foi aux contribuables ; qu'en vertu de l'article 11 du même texte, cette disposition est entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi ;
    Considérant que si M. X... a reçu notification des redressements qui lui étaient infligés le 3 décembre 1979, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 11 juillet 1979, il résulte de l'instruction qu'il a reçu confirmation de ces redressements par une lettre en réponse aux observations du contribuable en date du 29 février 1980 ; que ni ce document, ni aucun des autres courriers adressés par la suite au contribuable ne contient la motivation des pénalités litigieuses ; que par suite, M. X... est fondé à demander la décharge de ces pénalités ; qu'il y a lieu, toutefois, d'y substituer, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts alors applicables ;
Article 1er  : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités mises à la charge de M. X... et afférentes au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
    M. Daniel X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-5251 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3 ) de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a dû engager pour la procédure juridictionnelle, soit 3 700 F hors taxes pour la première instance et 3 000 F hors taxes pour l'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration a réintégré au bénéfice industriel et commercial de M. X..., qui exerce une activité de transport routier à titre individuel, pour les années 1987 et 1988, les charges qu'il avait déduites au titre des frais de repas exposés lors de ses déplacements professionnels ; qu'en admettant même que le requérant établisse le caractère professionnel de tels frais, il reconnaît qu'il n'est pas en mesure de présenter de pièces justificatives de ces dépenses ; que l'évaluation qu'il a effectuée, pour plausible qu'elle soit, ne peut être regardée comme une justification suffisante au regard des prescriptions de l'article 39-1 du code général des impôts ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une réponse ministérielle du 8 juillet 1954 à M. Y..., député, qui, en tant qu'elle prescrit aux services de faire preuve de largeur de vue dans l'appréciation des justificatifs des frais de déplacements des chefs d'entreprise, ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine, 94400 (Val-de-Marne) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-56 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté leur réclamation tendant à ce que les attributions consenties aux époux Y... soient réduites ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme non fondée la demande dirigée par M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche rejetant leur réclamation relative à leurs attributions au motif qu'ils ne pouvaient être regardés comme des propriétaires évincés au sens des dispositions de l'article L.123-16 du code rural ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... qui se bornent à reprendre les moyens déjà soulevés en première instance ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner les époux X... à verser aux époux Y... une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... verseront à M. et Mme Y... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
    Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92.2756 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1990 ;
    2 ) de rétablir M. et Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années à concurrence des décharges prononcées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X... étaient respectivement président-directeur général et directrice générale de la société anonyme Quadrifolio dont ils détenaient ensemble 99,85 % du capital ; qu'ils ont inscrit dans le compte de charges à payer de cette société des sommes représentant des primes de bilan et des intérêts de comptes courant devant leur être versés lorsque les montants en seraient définitivement calculés ; qu'il est constant que M. et Mme X... étaient maîtres de l'affaire et en mesure de prélever à leur profit les sommes dont il s'agit ; qu'ils devaient par suite être réputés les avoir laissées volontairement à la disposition de la société qui les leur avait attribuées ; que, par suite, et alors même que le montant exact du revenu qui leur serait finalement alloué ne pouvait pas être connu au 31 décembre de chacune des deux années en litige, l'inscription de ces sommes au compte de charges à payer dans les écritures de la société Quadrifolio leur confère la qualité de revenu disponible imposable entre les mains des contribuables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 février 1996 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2  : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1990 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui leur ont été assignés.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997, présentée par M. et Mme Gérard X..., demeurant ... (Essonne) ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93-768 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée en date du 18 novembre 1992 statuant sur le remembrement de la commune de Bournezeau en tant qu'elle concerne leurs biens ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. et Mme X... font valoir que le tribunal administratif n'a pas tenu compte des documents qu'ils avaient fournis à l'appui de leur demande, ils n'apportent à l'appui de leur moyen aucune précision de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ;
    Sur la légalité de la décision du 18 novembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée :
    Considérant que les requérants qui n'ont pas attaqué en temps utile l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Bournezeau, ne sont pas recevables à invoquer l'illégalité de cet arrêté, qui n'a pas un caractère réglementaire, à l'appui d'un recours dirigé contre les opérations individuelles de remembrement ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. et Mme X... de ce qu'ils s'étaient opposés au remembrement au cours de la consultation des propriétaires effectuée en 1991, à supposer même qu'ils puissent être regardés comme contestant par voie d'exception la légalité de l'arrêté préfectoral qui a ordonné le remembrement des propriétés foncières de la commune de Bournezeau et a inclus leurs biens dans le périmètre de remembrement, ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la situation faite à un tiers lors de précédentes opérations de remembrement ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1999, présentée pour Mme Fatiha X..., demeurant ..., par Me D Y..., avocat au barreau de Strasbourg ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-2810 en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme X..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé, dans sa décision du 30 mai 1997, sur le caractère incomplet de son insertion professionnelle ;
    Considérant que si Mme X... soutient en appel qu'elle bénéficiait, en sa qualité de femme de ménage, de contrats de travail avec plusieurs sociétés, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu le 25 juillet 1996 avec la société "Contact et promotion", sur la base de 43 heures par mois, ne lui assurait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; que, par suite, le ministre a pu sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation, estimer opportun d'ajourner la demande de naturalisation de Mme X... afin de lui permettre de parfaire son insertion professionnelle ; que les faits postérieurs à la décision attaquée étant sans incidence sur sa légalité, la requérante ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle bénéficierait de nouveaux contrats à durée indéterminée avec d'autres sociétés de nettoyage conclus entre le 29 juillet et le 20 octobre 1997 ; que, de même, les circonstances qu'elle serait la mère d'un enfant français ou qu'elle comprendrait et lirait parfaitement le français, ne lui confèrent pas un droit à obtenir la naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ;
    M. Emile X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1448 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Villevêque (Maine-et-Loire) ;
    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1395 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :  1 Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation ..." ; et qu'aux termes de l'article 1415 du même code :  "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui bénéficiait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par les dispositions précitées de l'article 1395 du code général des impôts au titre de trois parcelles plantées de peupliers situées sur le territoire de la commune de Villevêque (Maine-et-Loire), a procédé à la coupe de ces plantations à l'automne 1992 ; qu'il est constant que les travaux de replantation qu'il a entrepris n'ont été achevés que le 10 avril 1993 ; que, dès lors, ces terrains ne pouvaient être regardés comme ensemencés, plantés ou replantés en bois au 1er janvier 1993 au sens de ces dispositions, nonobstant la circonstance que les travaux de replantation auraient été retardés par des intempéries ; qu'il suit de là que l'administration a pu, à bon droit, assujettir M. X... à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de 1993 à raison des terrains dont il s'agit, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ce que ceux-ci n'auraient pas changé de destination ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94805 en date du 19 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ;
    2 ) de leur accorder une réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1999 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... occupait un emploi salarié à Trappes (Yvelines), et que son épouse et ses enfants résidaient à Paris où elle travaillait et ils étaient scolarisés ; qu'en admettant même que l'intéressé ait eu son domicile fiscal en 1990 et 1991 à Tourouvre (Orne), localité distante de 130 km de celle de Trappes, il n'établit pas que le maintien d'un domicile aussi éloigné de son lieu de travail ait été justifié par la nécessité de pourvoir à l'entretien de sa belle-mère, en se prévalant de l'obligation lui incombant en vertu d'une reconnaissance de dettes notariée d'héberger celle-ci, de l'âge de cette dernière, et d'une obligation morale d'être présent à ses côtés ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise une déduction forfaitaire correspondant à un trajet aller-retour de 60 km lorsque la distance parcourue est en réalité supérieure ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a réintégré au revenu imposable de M. X..., en application de l'article 83 alors applicable du code général des impôts, les frais réels de transport qu'il soutient avoir exposés pour se rendre quotidiennement de Tourouvre à Trappes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1996 sous le n 96NT01219, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-530 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit révisée l'appréciation littérale contenue dans la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de faire droit à sa demande ;
    Vu, 2 ) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997 sous le n 97NT00023, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-832 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1995 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu sa notation au titre de l'année 1993 à la suite de sa demande de révision ;
    2 ) la modification de l'appréciation générale portée sur lui au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées concernent la notation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi, les conclusions tendant à la seule annulation de la notation littérale sont irrecevables ;
    Considérant, d'une part que, devant le Tribunal administratif de Caen, M. Yvon X... n'a contesté sa notation au titre de l'année 1992 qu'en tant que l'appréciation générale contenait une mention négative qu'il estimait injustifiée ; que, par suite, sa demande était irrecevable ; que, dès lors, la requête enregistrée sous le n 96NT01219 ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant, d'autre part que, dans sa requête enregistrée sous le n 97NT00023, M. X... ne demande plus à la Cour que la modification de l'appréciation générale portée sur lui dans le cadre de sa notation au titre de l'année 1993 ; qu'ainsi, et pour les mêmes motifs, cette requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;
Article 1er  : Les requêtes de M. Yvon X... sont rejetées.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997, présentée par M. Pierre X..., demeurant Le Merlerault (61240) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1842 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que celle afférente aux années suivantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles concernent les années ultérieures à 1994 :
    Considérant que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux et dans sa demande devant le Tribunal administratif de Caen, M. X... a contesté uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour les locaux commerciaux dont il est propriétaire au Merlerault, dans l'Orne ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la décharge des taxes foncières établies au titre d'années ultérieures à 1994, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 :
    Considérant que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 7 janvier 1997 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Yves Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-2269 du 5 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 10 juillet 1992, du commandant du groupement des fusiliers-commandos de l'air refusant de réviser sa notation au titre de l'année 1992 ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ;
    Vu le décret n 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... :
    Considérant que la notation d'un militaire, qui comprend, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, des appréciations générales et des niveaux de valeur ou des notes chiffrées, a un caractère indivisible ; qu'ainsi, les conclusions de la demande présentées par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant exclusivement à contester une partie des appréciations générales figurant sur son bulletin de notation établi au titre de l'année 1992, étaient irrecevables ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 10 juillet 1992, du commandant du groupement des fusiliers-commandos de l'air refusant de réviser ladite notation ; que, par voie de conséquence, il n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à demander réparation du préjudice que lui causerait cette décision ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, présentée par M. Patrick X..., demeurant au Conquet (29217), rue du Bilou ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 92-1895 du 25 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de son impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 ;
    2 ) de lui accorder la réduction de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 83 du code général des impôts fixe forfaitairement à 10 % du revenu brut le montant déductible du salaire au titre des frais professionnels ; que toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à la moyenne, cet article prévoit qu'un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire ; que l'article 5 de l'annexe IV au même code, par lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées prévoit une déduction supplémentaire de 10 % pour les "ouvriers scaphandriers" ;
    Considérant que la liste des professions ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire prévue par les dispositions précitées est strictement limitative ; que M. X... exerce la profession de plongeur démineur de la Marine nationale ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme relevant de la catégorie des "ouvriers scaphandriers" retenue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; que les documents qu'il produit ne sont pas de nature à modifier une telle appréciation ;
    Considérant que M. X... ne saurait, sur le fondement des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales, se prévaloir des appréciations différentes qui seraient portées, ailleurs, sur l'activité d'autres contribuables exerçant le même métier, lesquelles ne constituent pas une prise de position de l'administration sur son activité effective au cours des années en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de son impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée par M. Paul X..., demeurant à Plancoët (22130), La Glochais ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer l'ordonnance n 961239 du 1er septembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la réduction d'un supplément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. SANT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'établit pas qu'il aurait pris des dispositions de nature à permettre l'enregistrement de sa demande au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux ; que, sa demande enregistrée au greffe le 29 mai 1998 étant tardive et les règles relatives au délai de recours étant d'ordre public, les moyens qu'il soulève sont sans portée utile ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (94700) Maisons-Alfort ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1272 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er janvier 1995 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :
    - le rapport de M. AUBERT, président,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 92-304 du 30 mars 1992 :  "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %" lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : " ... la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour l'année entière" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, réunie le 19 septembre 1995, a attribué à M. X... la carte d'invalidité au taux de 80 % avec effet au 8 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme atteint, au cours de la période annuelle, au titre de laquelle la redevance en cause lui a été réclamée à l'échéance du 1er janvier 1995, d'une invalidité lui ouvrant droit, en application des dispositions précitées, à l'exonération de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision, pour ladite année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance ;
Article 1er : Le jugement n 95-1272 du Tribunal administratif de Rennes en date du 27 novembre 1996 est annulé.
Article 2  : M. X... est déchargé de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1995.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.