Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... chirurgien-dentiste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ayant autorisé le Docteur Y... à exercer dans le même immeuble situé ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Marc X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans la rédaction que lui a donné le décret du 22 juillet 1967, "le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du Conseil départemental de l'ordre ... les décisions du Conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique" ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté le recours formé par le Docteur X... contre la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes autorisant l'installation du Docteur Y... au bâtiment E de l'ensemble immoblier dénommé "les Elfes" ; que la décision attaquée n'ayant pas de caractère juridictionnel le moyen tiré de la méconnaissance des principes de la procédure contentieuse et, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est inopérant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le bâtiment D dans lequel exerce le Docteur X..., et le bâtiment E où s'est installé le Docteur Y..., bien qu'ils soient mitoyens, n'ont pas d'entrée commune ; que dans ces conditions ces deux immeubles doivent être regardés comme distincts au sens des dispositions précitées ; que par suite, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil national pour rejeter la demande du requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait l'installation du cabinet du Docteur 
Y...
 à l'agrément du Docteur X..., ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation des organes compétents ; que dès lors le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, était tenu de rejeter la demande de M. X... ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 24 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cf. 1983-11-04, Vassé<br/>