Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01207, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 11 465 461 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1986 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 74 mis en recouvrement le 31 octobre 1986 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01193, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 381 431 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 11 mis en recouvrement le 30 septembre 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 octobre 1989 sous le n° 89NC01505, présentée par la SARL AURORE, dont le siège est route d'Avallon à l'ISLE-SUR-SEREIN (Yonne) ;
    La SARL AURORE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle a laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de l'ISLE-SUR-SEREIN (Yonne) ;
    2°) de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 04 décembre 1990 :
    - le rapport de M. DAMAY, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du Code Général des Impôts :  "I - Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis - II - 2° et 3°, et III peuvent être exonérées, dans les conditions prévues de l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.  II - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement ..."  ;
    Considérant que pour bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pour l'année 1985 au titre des dispositions précitées, la SARL AURORE, qui s'est installée en 1984 à l'ISLE-SUR-SEREIN, devait présenter une demande à l'administration des impôts avant le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant qu'elle n'a pas procédé à cette formalité dans le délai imparti ; que la SARL AURORE n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de DIJON qui a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la SARL AURORE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AURORE et au ministre délégué au Budget.
Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 25 juillet 1989 sous le n° 89NC01360 la requête présentée par M Guy LAMBERT, demeurant ... d'Aubigné à AMIENS 80000 ; M. LAMBERT demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 par la voie des articles 50021 à 50024 du rôle de la commune d'AMIENS ;
    2°/ de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le Livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de Monsieur LOOTEN, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 18 février 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. LAMBERT un dégrèvement de 84 021 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. Guy LAMBERT est devenue sans objet :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Guy LAMBERT.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy LAMBERT et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01206, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 3 783 156 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1985 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 40 mis en recouvrement le 31 octobre 1985 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01197, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 3 123 118 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1982 dans la commune de VARANGEVILLE sous l'article n° 70 mis en recouvrement le 31 octobre 1982 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de VARANGEVILLE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01201, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 9 643 391 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1984 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 68 mis en recouvrement le 31 octobre 1984 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01196, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 396 286 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1982 dans la commune de ROSIERES-AUX-SALINES sous l'article n° 11 mis en recouvrement le 31 octobre 1982 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
Vu le recours enregistré le 27 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01192, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour ordonne à ce qu'il soit sursis à hauteur de la somme de 7 342 262 F à l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société SA.  SOLVAY décharge de la cotisation de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE sous l'article n° 60 mis en recouvrement le 30 septembre 1981 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le ministre délégué, chargé du Budget demande qu'il soit sursis partiellement à l'exécution d'un jugement, en date du 20 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment au montant de l'imposition litigieuse et à la situation financière de la société SOLVAY que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait le Trésor au risque de la perte définitive de la taxe professionnelle qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre, tendant à l'annulation du jugement attaqué, seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre délégué, chargé du Budget, sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué, chargé du Budget et à la société anonyme SOLVAY.
VU la requête enregistrée le 13 avril 1990 présentée par Maître P. VICQ, pour Mme Janine X... demeurant ... de Vienne à 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 350 000 F ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 13 août 1990 présenté au nom de l'Etat par le ministre de la Justice ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que le litige est relatif au fonctionnement des juridictions judiciaires et que les juridictions administratives sont incompétentes pour en connaître ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1991 :
    - le rapport de Monsieur LE CARPENTIER, Conseiller,
    - les observations de Maître VICQ, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... met en cause la responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises selon elle par des membres du greffe de la Cour d'appel de DIJON, lesquels lui auraient transmis un arrêt de la Cour d'appel de DIJON du 18 avril 1988 au lieu d'un arrêt du 4 mai 1988 ; que cette erreur lui aurait causé un préjudice de 350 000 F ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la responsabilité à des juridictions judiciaires en raison du fonctionnement des greffes ; que l'examen des conclusions de la requête implique nécessairement l'appréciation du fonctionnement du greffe de la Cour d'appel de DIJON dans l'accomplissement de sa mission ; qu'une telle appréciation n'est pas relative à l'organisation des services judiciaires, ainsi que le prétend la requérante ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Janine X... et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1990 présentée par Madame Dalila X... demeurant ... ;
    Madame X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant au versement d'indemnités de chômage lui restant dues à la suite de son licenciement par l'O.N.A.S.E.C. le 10 octobre 1986 ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui accorder le versement des indemnités de chômage contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant clôture de l'instruction au 15 janvier 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1992 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, sauf dans les matières énumérées audit article, être présentés par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ;
    Considérant que la requête de Madame X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires énumérés à l'article R.108 ; que Madame X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00570 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour un immeuble sis rue du président Coty à Bethune ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu, enregistré le 17 avril 1992, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Daniel X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article I : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X.... Article II :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 26 Octobre et 20 Novembre 1990 présentés par Mme Nicole X... demeurant 1 Limandes Beiges 95000 CERGY PONTOISE ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 Juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F par mois à compter du 30 Octobre 1987 en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du refus du préfet de la Marne d'accorder le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme Z... du logement qu'elle occupe ... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes contestées ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 Mai 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme. FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que Mme Y... demande la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du refus du préfet de la Marne d'accorder le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de Mme Z... du logement qu'elle occupe ... ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a présenté aucune demande préalable à l'administration ; qu'elle n'a, par ailleurs, régularisé sa requête, ni devant le tribunal administratif, ni en cours d'instance ; que, le contentieux n'ayant pas été lié sur la demande d'indemnisation, les conclusions de la requête de Mme Y... présentées directement devant la juridiction administrative ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 août 1990 sous le n° 90NC00455, présentée pour la S.A.R.L.  X..., dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;
    La S.A.R.L.  X... demande à la cour :
    1/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
    2/ de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3/ d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du jugement et de l'article de rôle correspondant ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - les observations de Maître DECARME, avocat de la S.A.R.L. X... et de M. Christian X...,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L.  X... fait régulièrement appel d'un jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1982 ; qu'en revanche cet appel n'est pas recevable en tant qu'il a été présenté par M. X... qui n'est pas le contribuable qui a été assujetti aux compléments d'impôt sur les sociétés en litige ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements contestés par la société X... trouvent leur origine non dans une vérification de la comptabilité de la société mais dans un contrôle sur pièces du dossier de la société ; qu'un tel contrôle distinct d'une vérification de comptabilité pouvait être entrepris par l'administration sans que cette dernière ait à adresser un quelconque avis de vérification à la société ; que les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M. Christian X... à la suite de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle ou de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ainsi que ceux afférents au bien-fondé des impositions supplémentaires mises à la charge de ce dernier, sont, en tout état de cause, inopérants au regard des impositions établies au nom de la société ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1 : La requête présentée par la S.A.R.L. X... et M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. X..., à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 91NC00617, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (59000) LILLE ;
    M. CARIOT demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
    2° de lui accorder la décharge sollicitée des impositions ;
    Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 1992 au greffe de la Cour par lequel M. CARIOT déclare se désister des conclusions de sa requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Pierre CARIOT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre CARIOT.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. CARIOT et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 novembre 1990 sous le numéro 90NC00603, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à 51100 REIMS ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ de réformer le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    2°/ de lui accorder la réduction des impositions contestées mises à sa charge au titre des années 1980 et 1983 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE , Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales que si l'administration est en droit de rattacher au revenu global par voie de taxation d'office les sommes d'origine indéterminée sur lesquelles ont porté les demandes de justifications lorsque le contribuable n'a pas répondu ou est réputé avoir refusé de répondre à ces demandes, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que de telles sommes soient rattachées aux recettes commerciales du contribuable ;
    Considérant qu'en imposant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux deux apports en espèces s'élevant à 110 000 F en 1980 et 83 000 F en 1983 dont le requérant a toujours soutenu qu'ils provenaient d'économies personnelles conservées en espèces avant le début de la période vérifiée, sans chercher à démontrer que lesdites sommes dont l'origine reste indéterminée provenaient en réalité de l'activité commerciale du contribuable, l'administration a méconnu les dispositions susanalysées du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander que les bases de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1980 et 1983 soient réduites des sommes de 110 000 F et 83 000 F ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Article 1 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. Henri X... au titre des années 1980 et 1983 sont réduites respectivement des sommes de 110 000 F et 83 000 F.
Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 4 juillet 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 mai 1989 sous le numéro 89NC01225, présentée pour M. Arthur X..., demeurant ... à 67800 BISCHEIM ;
    Monsieur X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des télécommunications d'Alsace en date du 8 décembre 1986 refusant de lui accorder la réduction de la facture C3 1986 d'un montant de 14 017,84 F à titre de facturations téléphoniques pour la période du 31 décembre 1985 au 3 avril 1986 ;
    2°) de lui accorder la réduction de la taxe litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 septembre 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif :  "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...";
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Strasbourg le 13 février 1987 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun des moyens ou arguments sur lequel le requérant entendait se fonder ; que ceux-ci n'ont pas été ultérieurement exposés dans un mémoire complémentaire enregistré dans le délai imparti pour former le recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 février 1989, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la redevance téléphonique mise à sa charge au titre de la période du 31 décembre 1985 au 3 avril 1986 ;
Article 1 : La requête de M. Arthur X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 novembre 1990 sous le n° 90NC00614 présentée par M. Henri X... demeurant ... (Marne) tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991:
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée..."  ;
    Considérant que les moyens tirés , d'une part, de ce que le requérant était en droit de demander l'étalement pour certains des revenus perçus en 1982 et, d'autre part, du caractère irrégulier des pénalités, invoqués par M. CARQUIN à l'appui de sa requérant paraissent être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge d'une fraction des compléments d'impôt contestés auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; que le recouvrement de cette fraction d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement reparables pour le contribuable ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle contestés, dans la limite de la fraction des impositions susceptibles d'être déchargées par la Cour si celle-ci faisait droit, sur le fondement des moyens sus-mentionnés, aux conclusions de la requête, cette fraction ne pouvant en l'espèce être évaluée à plus de 100 000 F ;
Article 1 : Jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel ait statué sur la requête présentée par M. Henri CARQUIN il sera sursis à l'exécution à concurrence de 100 000 F de droit et pénalités des articles de rôle n° 50002 et 50003 sous lesquels l'intéressé a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 et 1983, et du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions correspondantes.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fins de sursis à exécution présentées par M. CARQUIN est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. CARQUIN et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1990, présentée pour l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, dont le siège est 1 et 3 cours Scellier - 60 000 BEAUVAIS, représenté par son président en exercice, ayant pour mandataire la SCP MASSE-DESSEN et autres, avocats aux Conseils ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. X... et Y..., architectes, et de l'entreprise STEVENAZZI à lui verser la somme de 223 279,82 F ;
    2°) de condamner ces constructeurs à lui verser la somme de 223 279,82 F avec intérêts capitalisés et à supporter les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu les articles 1792 et 2266 du code civil;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991:
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré d'un vice de forme du jugement attaqué faute de réponse à certains moyens et conclusions n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
    Au fond :
    Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise a versé au dossier le procès-verbal de réception définitive des bâtiments E et F atteints par les désordres d'étanchéité litigieux ; qu'il est ainsi fondé à soutenir que le tribunal administratif d'AMIENS a estimé à tort que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait pas être mise en jeu ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les infiltrations d'eau qui ont affecté la couverture des bâtiments aient été, par leur importance et leur étendue, de nature à rendre les immeubles d'habitation impropres à leur destination ; qu'il suit de là qu'en toute hypothèse et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de l'Office dirigées contre les architectes, que l'Office n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise , à M. X..., à M. Y... et à la société STEVENAZZI.