Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 19 janvier 2001, sous le n 01LY00129, la requête présentée par M. José MONTOUT, demeurant ... ;
    M. MONTOUT demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1653, en date du 6 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juillet 2000, par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;
    2 ) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté ministériel prononçant la mise à la retraite d'office de M. MONTOUT présentée par ce dernier, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé, par application des dispositions des articles R.149-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, sur la circonstance que le requérant n'avait pas donné suite à la mise en demeure de produire dans le délai d'un mois le timbre évoqué par l'article R. 87-1 du même code ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. MONTOUT était absent au moment de la présentation de sa demande d'allocation du revenu minimum d'insertion n'était pas de nature à le dispenser de l'acquittement du droit de timbre évoqué par l'article R. 87-1 précité ;
    Considérant, en second lieu, que le requérant qui ne conteste pas que la lettre de mise en demeure lui a été expédiée à l'adresse qu'il avait indiquée au greffe du tribunal administratif, ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pu, du fait de son absence de son domicile pour occuper un emploi saisonnier, retirer le pli recommandé expédié par le greffe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, M. MONTOUT n'est pas fondé à soutenir que c'est à, tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de M. MONTOUT est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001 , sous le n 01LY0053, la requête présentée pour Mme Isabelle X..., demeurant 8, rue Goblet,à Saint Etienne (42000 ) par la SCP Furtos-Peycelon, avocat ;
    Mme X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt de la même Cour n 96LY1308 du 24 octobre 2000 condamnant en son article 1 l'ETAT et la COMMUNE DE SAINT-CHAMOND à lui payer une somme de 15 000 F, dès lors que le montant de son préjudice corporel global s'établit, au vu des énonciations de l'arrêt, à 20 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - les observations de Maître Y..., avocat, pour la SCP ADAMAS, pour la commune de SAINT-CHAMOND ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.883-1 du code de justice administrative relatif au recours en rectification d'erreur matérielle un tel recours "doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée." ;
    Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon dont Mme X... demande la rectification, sur le fondement des dispositions précitées, lui a été notifié le 26 octobre 2000 ; que sa requête adressée le 5 janvier 2001 et enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 janvier 1996, la requête présentée par les associations "LA LONDE ENVIRONNEMENT" et "UNION DES CONTRIBUABLES LONDAIS POUR L'INTERET PUBLIC" ayant leurs sièges social chez M.ROUBOEUF, quartier "Le Puits de Magne ,', (83250) La Londe les Maures ;
    Les associations requérantes demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n°90-3111 du 29 septembre 1995 en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions dirigées contre une décision implicite de rejet prise par le préfet de prendre les mesures nécessaires à la préservation du domaine public maritime à La Londe Les Maures ;
    2°) de faire droit à leur demande d'annulation ;
    Vu enregistré le 22 août 1996, le mémoire présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le ministre demande à la cour de rejeter la requête des associations "LA LONDE ENVIRONNEMENT" et "L'UNION DES CONTRIBUABLES LONDAIS POUR L'INTERET PUBLIC" ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2000 :
    - le rapport de M.QUENCEZ, premier conseiller ;
    - les observations de M. X..., attaché principal à la Direction Départementale de l'Equipement du Var représentant l'Etat ;
    - et les conclusions de M.VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les associations "LA LONDE ENVIRONNEMENT" et "UNION DES CONTRIBUABLES LONDAIS POUR L'INTERET PUBLIC" contestent un jugement du tribunal administratif de NICE en tant seulement qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet qui aurait été opposée par le préfet à leur demande du 18 juin 1990 le mettant en demeure de prendre toute mesure nécessaire à la conservation du domaine public maritime ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet du Var a répondu au courrier de ces associations par une lettre du 9 juillet 1990 ; que, malgré son caractère lapidaire, cette lettre a été, à bon droit, regardée par le jugement attaqué comme opposant une fin de non recevoir à la mise en demeure du 18 juin 1990 ; qu'il suit de là que cette réponse a fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet ; que les associations requérantes ne sont en conséquence pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de NICE n'a pas statué sur leur demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet ;
Article 1er : La requête des associations "LA LONDE ENVIRONNEMENT" et "UNION DES CONTRIBUABLES LONDAIS POUR L'INTERET PUBLIC" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2000 présentée par M. Huseyin X..., demeurant chez M. Cuma X..., HLM Champs Mazet Bt D3 appt 79 à CHATEAU CHINON (58120) ; M. X... demande à la cour:
    1 ) d'annuler le jugement n 9807086 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    3 ) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
    4 ) d'ordonner au préfet de le convoquer et de lui communiquer les textes dont il a fait application ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 13 janvier 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :
    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un courrier enregistré le 15 janvier 2001, M. X..., a informé la cour la cour qu'il avait obtenu un titre de séjour et qu'il retirait sa requête ; qu'il doit être regardé comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .
Vu, enregistré le 7 juin 1999, sous le n 99LY01727, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 971763 en date du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à payer à M. X... la somme de 40 000 francs en réparation de l'ensemble des préjudices subis par ce dernier du fait d'un retard d'avancement dans sa carrière de professeur des écoles ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 13 avril 1999, le tribunal administratif de Dijon a condamné le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE à payer à M. X..., agent retraité depuis le 1er septembre 1994, la somme de 40 000 francs en réparation des préjudices subis par ce dernier depuis le 1er mai 1993 quant au montant de son traitement et de sa pension de retraite du fait d'un retard d'avancement imputable à l'absence illégale de reprise d'une partie de son ancienneté lors de son reclassement dans le corps des professeurs des écoles ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de réformation du jugement précité, le ministre, qui n'en conteste pas d'ailleurs les motifs, ne peut utilement faire valoir qu'en application d'un arrêté du 15 avril 1999, postérieur audit jugement et portant nomination rétroactive de M. X... à compter du 1er mai 1993 au 10éme échelon du grade de professeur des écoles, il a versé à ce dernier une somme de 18 497,11 francs à titre de rappel de traitement ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à indemniser M. X... ;
    Considérant que M. X..., dont la demande devant les premiers juges tendait à la condamnation de l'administration à l'indemniser des préjudices qu'il avait subis n'est pas recevable à demander à la cour par la voie de l'appel incident, et en tout état de cause, de "régulariser sa situation en reconsidérant le montant de sa pension de retraite" ;
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997, sous le n°97LY03004, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant Place de l'Eglise, 07690 SAINT JULIEN-VOCANCE ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n°961323 en date du 16 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND du 6 septembre 1996 en ce qu'il porte mention de la date du 1er juin 1973 comme étant celle de la première nomination de Mme X... aux fonctions de professeur d'enseignement général ;
    2°) d'annuler partiellement l'arrêté susvisé du recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND ;
    3°) de constater que la liquidation de sa pension de retraite doit être effectuée par la caisse des cadres au vu des arrêtés rectoraux ;
    4°) de dire que le recteur devra délivrer à la requérante une nouvelle attestation énumérant les fonctions exercées en tenant compte de la date du 15 septembre 1960 comme étant celle de sa nomination aux fonctions de professeur d'enseignement général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°64-217 du 10 mars 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2000 ;
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 23 février 1999, Mme X... demande à la cour de constater que l'administration, dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, lui donne satisfaction sur un point essentiel de sa requête et permet ainsi à la caisse des cadres une régularisation exacte de son dossier en conformité avec ses droits ; qu'eu égard aux termes dans lesquels sont rédigées ces conclusions, et à la nature du litige, Mme X... doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée par M. Claude X... demeurant à HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 / d'annuler le jugement n 91-00987 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE à réparer le préjudice qu'il subirait du fait du défaut d'entretien du chemin rural dit "de la fontaine de Vuachon" et a également rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne à la commune de rendre ledit chemin carrossable ;
    2 / d'ordonner une expertise ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001:
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que M. Claude X... conteste un jugement en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) à lui payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il subirait du fait du défaut d'entretien des chemins ruraux dits "de la fontaine de Vuachon" et de "Champ Rouen";
    Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE ait effectué, postérieurement à leur intégration dans la voirie rurale, sur les chemins ruraux litigieux, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, acceptant ainsi d'en assumer la charge de l'entretien ;
    Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à reprendre ses mémoires de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel critiquant utilement le jugement, M. X... ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qui ne pourrait être, en l'espèce que frustatoire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 1er juin 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que la cour :
    1 ) annule le jugement n 964761 du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté municipal du 23 octobre 1996 portant refus de permis de construire un abri de montagne à Mme Marie-Thérèse X... ;
    2 ) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
    3 ) condamne M. et Mme X... à lui verser la somme de 6.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :
    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;
    - les observations de Me RICARD, avocat de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant que, par mémoire enregistré le 11 avril 2001, la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que, par mémoire enregistré le 13 avril 2001, M. et Mme X... se sont désistés de leurs conclusions tendant au remboursement de leurs frais d'instance non compris dans les dépens ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'AULPS.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.
Vu, enregistré le 10 mai 1999 sous le n 99LY01530, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour :
    1 ) de réformer le jugement n 982344-983933 du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1999 en tant qu'il a annulé la décision du 28 juillet 1998 de l'inspecteur du travail de Haute-Savoie autorisant la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X..., délégué syndical ;
    2 ) de rejeter les conclusions dirigées contre ladite décision présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail :  "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X..., délégué syndical, a été prononcé le 19 mai 1998 par son employeur, la société AMBULANCES SAINT-JEAN, qui avait recueilli le 14 mai 1998 l' autorisation de l'inspecteur du travail compétent ; qu'à la suite du recours contentieux introduit par Mme X... contre cette dernière décision, l'inspecteur du travail l'a retirée le 28 juillet 1998 ; que par décision du même jour, il a de nouveau autorisé la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X... ; qu'il n'est cependant pas contesté qu'à la date de cette nouvelle autorisation, Mme X..., qui n'avait pas été réintégrée dans l'entreprise, n'était plus salariée de la société AMBULANCES SAINT-JEAN ; que l'inspecteur du travail ne pouvait dès lors sans erreur de droit autoriser son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 28 juillet 1998 autorisant la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X... ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant que Mme LE GROS demande à la cour de "lui allouer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", sans désigner la partie perdante dont elle entend obtenir la condamnation à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ses conclusions ne peuvent en conséquence être accueillies ;
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
I, Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet et 21 octobre 1997 sous le n 9702055, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1997 rejetant sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il était titulaire à la fin de l'année 1993 ;
    II, Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 juillet et 21 octobre 1997 sous le n 9702056, présentés par M. Claude X... ; ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces des dossiers ;     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :
    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées n° 9702055 et n° 9702056 de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de ses requêtes, que l'administration fiscale lui réclame au titre de la taxe sur la valeur ajoutée une somme inférieure à celle dont elle est débitrice à son égard, sans contester la tardiveté des demandes qu'il avait formées devant le Tribunal administratif de Grenoble, tardiveté qui est le fondement des ordonnances dont il fait appel ; que, par suite ses requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées n 9702055 et n 9702056 de M. Claude X... sont rejetées.
Le président de la 1ère chambre, statuant par délégation du président de la cour
    Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'AMPUIS, agissant par son maire, par maître Alain X..., avocat ;
    La COMMUNE D'AMPUIS demande que soit annulée l'ordonnance n 9903406 du 14 octobre 1999 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'expertise, et que soit ordonnée une expertise portant sur les possibilités de construction de bâtiments dans une zone située entre la voie ferrée et la route nationale et rendue inconstructible par le plan de prévention des risques inondations approuvé par un arrêté du préfet du Rhône du 3 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001:
    - le rapport de M. VIALATTE, président ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'instruction ; que toutefois il ne peut pas être confié à un expert une mission comportant l'examen de questions de droit, telles que les conséquences juridiques à tirer de questions de fait ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 14 octobre 1999 le juge du référé du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'expertise de la COMMUNE D'AMPUIS au motif que la mission que celle-ci voudrait voir confier à l'expert porterait non sur des questions de fait mais sur des questions de droit qui ne peuvent pas faire l'objet d'une expertise ; que les motifs retenus par le premier juge sont pertinents en l'espèce et peuvent être adoptés par le juge d'appel ; que, par suite, la COMMUNE D'AMPUIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge du référé a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMPUIS est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 982383 - 001219 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 qui a déchargé la S.C.I. Sicora des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Sicora  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Sicora qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 01LY01415		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 98269 - 99538 - 993819 - 004253 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mars 2001 qui a déchargé la S.C.I. Silgir des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Rochetoirin  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Silgir  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Silgir qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 01LY01416		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 août 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles  2 et 3 du jugement n° 98797 - 992913 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mai 2001 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Les Ecureuils des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Charvieu-Chavagneux ainsi que des cotisations de taxe professionnelle qui restaient à sa charge au titre de l'année 1998, après le dégrèvement partiel pour un montant de 17 978 F prononcé par le directeur des services fiscaux de l'Isère, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. Les Ecureuils une somme de 2 100 F au titre des frais irrépétibles, y compris le droit de timbre  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Les Ecureuils  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Les Ecureuils tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Les Ecureuils une somme de 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Les Ecureuils une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 01LY01686		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 984491 - 00959 - 003571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui ont accordé à la S.C.I. C4 la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de Grenoble et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C4 une somme de 4 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C4  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 01LY00898		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2001, présentée par Mme Josiane X... demeurant rue des pinsons, Montjay à Saint Quentin Fallavier (38070) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0101362 en date du 14 juin 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère du 26 mars 2001 qui a rejeté son recours gracieux à l'encontre d'une décision du 9 janvier 2001 lui supprimant, temporairement, le bénéfice de l'allocation unique dégressive ;
    2 ) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'ordonnance du 14 juin 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, pour défaut de motivation, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère du 26 mars 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision du 9 janvier 2001 qui lui a supprimé le bénéfice de l'allocation unique dégressive pour la période du 30 avril 1996 au 30 septembre 1997 ;
    Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 2 avril 2001, se référait expressément au recours gracieux accompagné des courriers adressés à l'administration dans le cadre de ce recours contre le rejet duquel la requérante entendait se pourvoir ; que ces pièces, dûment motivées, avaient été produites devant le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande de Mme X..., telle que présentée devant le tribunal administratif, était suffisamment motivée ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée comme irrecevable ;
    Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er  : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 juin 2001 est annulée.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2001, présentée par Mme MEKKI A... demeurant chez M. Mohamed Z... commerçant 14300 KSAR CHELLALA, Wilaya de Tiaret (Algérie) ;
    Elle demande à la cour d'annuler le jugement n 012025 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 octobre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'orpheline d'un militaire de l'armée française ;
    Vu les pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 2 octobre 2000 du Ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité d'orpheline d'un militaire de l'armée française, Y... MEKKI se borne à faire état, devant la cour, des difficultés matérielles qu'elle rencontre ; que, ce faisant, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que par suite sa requête ne peut être que rejetée ;
Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 30 mai 2001, sous le n 01LY01081, la requête présentée par Mme Catherine DUCLOUX, demeurant "lotissement des jardins de Thalie", Condemène, La Loyère, ( 71530), qui demande à la Cour de se déclarer incompétente dans le litige qui l'oppose à la COMMUNE DE LA LOYERE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DUCLOUX a été recrutée le 1er mai 1996 par la COMMUNE DE LA LOYERE pour assurer à temps incomplet des tâches d'entretien de l'école primaire communale ; que si les conditions de son recrutement ne permettaient pas de lui faire application du statut des fonctionnaires territoriaux titulaires, elle a cependant acquis à cette occasion la qualité d'agent public non titulaire ; que la juridiction administrative est dès lors seule compétente pour statuer sur le litige qui l'oppose à la COMMUNE DE LA LOYERE qui a mis fin à ses fonctions par la décision contestée du 26 janvier 1999 et qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement du tribunal administratif de Dijon n'est pas entaché d'incompétence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUCLOUX, qui ne conteste aucun des motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'annulation de la décision en litige et à la condamnation de la commune, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme DUCLOUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à 38100 Grenoble ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-4732 et 002599 en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1998 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie ;
    2 ) d'annuler la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 ;
    - le rapport de M. CHIAVERINI, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, confirmant la décision de la commission de recours rejetant sa demande d'aide forfaitaire au déménagement ou à la réinstallation accordée aux rapatriés quittant définitivement l'Algérie, M. X... se borne à soutenir qu'il est aberrant d'estimer, comme l'a fait le tribunal, que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas compétence pour instituer une telle indemnité ; que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal dans le jugement attaqué ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être en tout état de cause rejetée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., Algérie ;
    M. DJEBBARI demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 991100 du 23 septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme aurait refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le président de la 2ème * chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 ;
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 susvisé, la requête présentée par M. DJEBBARI et enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, faute pour M. DJEBBARI de l'avoir régularisée, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DJEBBARI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02717, présentée par Mme Veuve TEBBAL X..., demeurant Y... Moulay n° 23 - Trab Lahmar BOU ARFA à BLIDA (Algérie) ;
    Mme Veuve TEBBAL X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 99844 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en qualité d'ayant-cause de son époux décédé durant les évènements d'Algérie entre 1954 et 1962 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000:
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve TEBBAL X... tendant à obtenir, en sa qualité de veuve de guerre, une pension du chef de son époux défunt, le tribunal administratif de DIJON s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressée ne saurait prétendre à une pension de réversion dès lors que son époux n'était pas titulaire d'un droit à pension, et que les indemnisations accordées par l'Etat sous forme d'allocations viagères à certains nationaux algériens victimes en Algérie de dommages dus à un attentat ou à un acte de violence constituent une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours contentieux ; que Mme Veuve Z... ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs opposés par le premier juge à sa demande ; qu'elle se borne à soutenir qu'elle n'a jamais recherché la réversion d'une retraite du combattant, mais n'a fait que demander "son droit de veuvage d'un mari mort pour la France" ; que le seul moyen ainsi invoqué à l'appui de la requête est inopérant ; que, par suite, Mme Veuve TEBBAL X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TEBBAL X... est rejetée.