Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1/ annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la république des Yvelines au 28 janvier 1987 lui refusant le bénéfice de la prime à la création d'entreprise prévue par les dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail ;
    2/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-43, 2ème alinéa du code du travail, prises en application de l'article L. 351-24 du code du travail, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée et sollicitent l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L 35124 précité du code du travail, doivent déposer leur demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi préalablement à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a commencé à exercer sa nouvelle activité le 20 octobre 1986 ; qu'à supposer que sa demande d'aide à la création d'entreprise ait été déposée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines le 12 novembre 1986, comme il le soutient en appel, et non comme l'a relevé le jugement attaqué du tribunal administratif le 22 janvier 1987, cette demande est, en tout état de cause, postérieure au début d'exercice de la nouvelle activité ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le Commissaire de la République des Yvelines a rejeté sa demande ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale ; 
Rejet.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 novembre 1987 et le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant au lieudit La Gilardais à Maure de Bretagne ; M. Daniel X... demande au Conseil d'Etat :
    1/ d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Thurial ;
    2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette la demande du requérant contre la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine :
    Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural :
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 1er octobre 1987, le tribunal administratif de Rennes a énoncé les motifs pour lesquels le lot formé par les parcelles anciennement cadastrées 19 et 20 sur le territoire de la commune de Saint-Thurial ne constituait pas un terrain à utilisation spéciale, d'où il résultait que le refus opposé par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine de réattribuer ces parcelles à M. Daniel X... comme il en avait fait la demande ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 20-5° du code rural ; que le requérant a fait appel de ce jugement en invoquant le même moyen et en reprenant à l'appui de ce moyen la même argumentation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les motifs retenus par les premiers juges doivent être adoptés ;
    Sur les conclusions en indemnité :
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. Daniel X... demande le versement de dommages et intérêts présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont, dès lors pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 12 juillet 1984 ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1993 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 30 juillet 1993 ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bouhafs X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 novembre 1991, présentée par M. Bouhafs X..., demeurant à Emit El Bayadh (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1976 par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de réviser le montant de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 9 décembre 1976 alors prise sur le fondement du décret du 20 mars 1962 dont la légalité ne peut être contestée à raison de l'intervention des dispositions précitées de la loi du 3 août 1981, refusé de revaloriser la pension dont M. X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a rejeté la demande de revalorisation de sa pension présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 6 avril et 10 mai 1988, présentés par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 octobre 1985 par le maire de Parmain pour un terrain situé rue de Ronquerolles ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 25 octobre 1985, le maire de Parmain a délivré à M. X... un certificat d'urbanisme négatif pour deux parcelles situées rue de Ronquerolles, qui constituaient l'un des lots d'un lotissement autorisé par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 novembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 17 mai 1979, classe ces parcelles en zone NC où il ne peut être édifié de construction à usage d'habitation ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision du maire, des droits acquis qu'il tient de l'arrêté du 3 novembre 1976 ; que, par suite, alors même que la méconnaissance alléguée de ces droits acquis pourrait être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité présentée en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1985 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Parmain et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance n° 87 054 32/7 du 7 août 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... Mare Rouge, bâtiment C., logement 113 au Havre (76620) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 16 août 1985 et 30 janvier 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a décidé de rejeter sa demande d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-12 du même code : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.." ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls les agents publics qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires peuvent prétendre à l'allocation de solidarité spécifique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... était fonctionnaire de l'Etat lorsqu'elle a démissionné de son poste le 1er avril 1985 ; qu'elle ne pouvait donc prétendre au bénéfice des allocations d'assurances institué par l'article L. 351-12 précité, ni par voie de conséquence, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 16 août 1985, confirmée sur recours gracieux le 30 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de cette dernière allocation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 avril 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Yvelines en date du 4 juin 1986 le licenciant de ses fonctions d'ouvrier auxiliaire des parcs et ateliers ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, "sauf disposition contraire, toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 107 et R. 108, du jour où l'affaire sera portée en séance ..." ; qu'il ressort des visas du jugement attaqué que M. X... a été informé, dans les conditions prévues par ces dispositions, de la date de la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Versailles a examiné sa demande ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions précitées ;
    Considérant que, par la décision attaquée, en date du 4 juin 1986, le directeur départemental de l'équipement des Yvelines a licencié M. X... de ses fonctions d'ouvrier auxiliaire des parcs et ateliers au terme de la période d'essais de six mois qui avait été prévue lors du recrutement de cet agent et prolongée dans l'intérêt de M. X... pour faciliter la recherche d'un emploi par celui-ci ; que, pour prendre cette décision, il a pu légalement se fonder sur des motifs tirés du comportement témoigné par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par le directeur départemental sur les aptitudes professionnelles du requérant ait été entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du vice-recteur de la Polynésie française en date du 17 mars 1988, remettant M. Bernard X... à sa disposition ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat "la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève" ; que l'autorité investie du pouvoir de prononcer la mise à disposition a compétence pour y mettre fin ;
    Considérant que M. X..., professeur certifié de lettres modernes, mis à disposition du haut-commissaire de Polynésie française jusqu'au 30 juin 1988, avait, le 4 septembre 1987, demandé au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, une autorisation de renouvellement de séjour jusqu'au 30 juin 1991 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre d'Etat avait autorisé le renouvellement de la mise à disposition de M. X... par une décision en date du 1er février 1988 ; que le vice-recteur de Polynésie française n'était pas compétent pour rapporter cette décision ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le vice-recteur a mis fin à la mise à disposition de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à M. Bernard X....
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai et 9 septembre 1988, présentés pour M. Robert X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 23 mars 1988, en ce que, par cette décision, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Robert X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la décision attaquée :
    Considérant qu'en relevant qu'après l'arrivée à la clinique "La Dauphine" du docteur X..., en qualité de remplaçant du docteur Z..., l'accueil des patients a été pratiqué de façon à privilégier ces deux praticiens au détriment du docteur Y..., en mentionnant expressément les pièces et le témoignage sur lesquels il se fondait, en qualifiant le comportement ainsi reproché au docteur X... dont il estimait qu'il était constitutif d'un détournement de clientèle et en se référant à l'article 51 du code de déontologie médicale dont les prescriptions auraient été ainsi violées par ce praticien, le conseil national de l'ordre des médecins a énoncé les éléments de fait et de droit de nature à permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi sa décision est suffisamment motivée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'en analysant comme elle l'a fait le comportement personnel de M. Robert X..., la section disciplinaire s'est livrée à une appréciation souveraine de la valeur des témoignages et documents recueillis au cours de la procédure disciplinaire ; que cette appréciation ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas dénaturé les faits de la cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Robert X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 mars 1988 qui lui a infligé un avertissement ; 
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° révise la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'astreinte,
    2° condamne la commune de Navacelles (Gard) au paiement d'une astreinte,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours en révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est en application de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ouvert que si la décision a été rendue sur pièces fausses ou si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou enfin si certaines règles de forme n'ont pas été respectées ;
    Considérant que dans leur requête enregistrée le 21 mars 1988, M. et Mme X... demandent que la décision rendue par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1987 soit complétée par le membre de phrase "avec les obligations inhérentes à ce statut" ; qu'une telle demande ne trouve sa justification ni dans l'existence d'une pièce fausse ou cachée, ni dans un vice de forme ; que dès lors le recours en révision présenté par M. et Mme X... ne peut qu'être rejeté ; 
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme ARRIBEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Navacelles (Gard) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, présentée par M. Daniel de D... DE LAMAZE, demeurant ... ; M. de D... DE LAMAZE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Berne ; 
    2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Berne à l'issue dudit scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ; 
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. C...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la diffusion auprès de certains électeurs du numéro d'avril 1991 de "Français de Suisse", bulletin d'information de l'"Association démocratique des Français à l'étranger - Suisse", qui incitait à voter en faveur des candidats soutenus par cette association et comportait des critiques voilées à l'encontre des candidats d'autres listes, a été opérée en violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix recueillies par les différentes listes en présence, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant que M. de D... DE LAMAZE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Berne ; 
Article 1er : La requête de M. de D... DE LAMAZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de D... DELAMAZE, à M. X..., à M. Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. C... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1991, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, Section du Calvados, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de MM. Claude Y... et Michel X... tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 2 avril 1989 par lesquels le maire de Touques a annulé les deux arrêtés du 24 février 1989 par lesquels ses prédécesseurs avait nommé les deux intéressés, brigadiers de police stagiaires ainsi que deux décisions du 2 avril 1989 par laquelle le maire avait prolongé d'un mois leur engagement en qualité d'agent de police municipale, d'autre part, annule la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités avec intérêts de droit en réparation des préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) fasse droit aux conclusions présentées devant le tribunal administratif par MM. Y... et X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête, que celle-ci, bien que signée par M. X... n'est pas présentée au nom de celui-ci mais uniquement au nom de la section du Calvados de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE, dont M. X... est le secrétaire général ; que cette fédération n'était pas partie à l'instance qui opposait devant le tribunal administratif de Caen, M. Claude Y... et M. X..., à la commune de Touques ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA POLICE MUNICIPALE (Section du Calvados), à la commune de Touques et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 4 novembre 1991 rejetant sa demande tendant au contrôle de l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 10 mai 1991 ;
    2°) d'annuler l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    3°) d'apprécier la responsabilité de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 4 novembre 1991 du président du tribunal administratif de Rouen :
    Considérant que l'avis émis le 10 mai 1991 par la Commission d'accès aux documents administratifs sur la demande de communication de documents d'ordre tenus par le greffe du tribunal de grande instance de Rouen, présentée par M. X..., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme non recevable ; 
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... a demandé à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé la commission d'accès aux documents administratifs en rendant son avis précité du 10 mai 1991 n'ont pas été chiffrées devant le tribunal administratif et ne le sont d'ailleurs pas plus devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARTIGUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution des délibérations en date du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de la ville a attribué un nouveau régime indemnitaire aux agents des catégories A et B ;
    2°) de rejeter la requête du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARTIGUES,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande contenant des conclusions à fin de sursis à l'exécution présentée devant le tribunal administratif de Marseille, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône s'est référé expressément aux moyens d'annulation invoqués par lui au soutien de son déféré présenté devant le même tribunal administratif et tendant à l'annulation des deux délibérations en date du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de la VILLE DE MARTIGUES a attribué un nouveau régime indemnitaire aux agents des catégories A et B ; que copie du déféré en annulation était d'ailleurs jointe à la demande de sursis ; que dans ces conditions, la VILLE DE MARTIGUES n'est pas fondée à soutenir que la demande du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, aux fins de sursis à l'exécution des deux délibérations du 29 mars 1991 aurait été irrecevable comme n'étant assortie d'aucun moyen ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône à l'appui de son déféré dirigé contre les deux délibérations précitées du conseil municipal de la VILLE DE MARTIGUES en date du 29 mars 1991, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier leur annulation ; que par suite, la VILLE DE MARTIGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution des deux délibérations en cause ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MARTIGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARTIGUES, au préfet d la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE PICARDIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mlle Lydienne X..., a annulé la délibération du 13 novembre 1990, par laquelle le jury des épreuves du diplôme d'études juridiques générales délivré par l'université l'a déclarée non admise ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du diplôme d'études juridiques générales de l'UNIVERSITE DE PICARDIE a, lors de sa délibération du 4 octobre 1990, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X... en droit civil et en droit administratif ; que lors de sa délibération du 12 octobre 1990, il a attribué la note de 8 sur 20 à la copie de droit civil, puis la note de 6 sur 20 à la copie de droit administratif lors de sa délibération du 13 novembre 1990, en écartant toute imputation de fraude, considérée comme insuffisamment établie, et en se fondant exclusivement sur le contenu et la valeur des épreuves par une appréciation que Mlle X... ne peut utilement discuter ; qu'il suit de là que l'UNIVERSITE DE PICARDIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération du 13 novembre 1990 déclarant Mlle X... ajournée à l'examen, le tribunal administratif a estimé que le jury s'était fondé sur une présomption de fraude et avait excédé ses pouvoirs ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens présentés par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Considérant qu'en l'espèce, la circonstance, d'ailleurs non établie, que certains candidats auraient bénéficié d'une notation plus indulgente est sans incidence sur la légalité des notes attribuées aux épreuves de Mlle X... ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE DE PICARDIE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 août 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : L présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE PICARDIE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sania X..., demeurant chez M. Y... Salim, ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mlle X... a reçu le 25 septembre à 16 h notification de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25 septembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 27 septembre 1991 soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance, en date du 12 novembre 1991, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Ali Said X...
Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Ali Said X...
Y..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses (94240) ; M. ABDOU Y... demande au greffe :
    1°) l'annulation du jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1990 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Ali Said X...
Y... ne conteste pas qu'en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée à cet effet, il n'a pas produit devant le tribunal administratif une requête portant sa signature ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1990 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Ali Said X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Said X...
Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1992, présentée par M. X..., actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de Douai (15221/A 200) à Douai (59500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 décembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation ; que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas commis les infractions pour lesquelles son extradition est demandée par les autorités allemandes ; qu'il n'est pas établi que l'extradition de M. X... vers l'Allemagne lui ferait courir des risques de persécution ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 décembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil général en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département ;
    2°) de rejeter la requête du préfet de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un recours gracieux en date du 17 mai 1991, le préfet de l'Aveyron a demandé le retrait de la délibération du 29 avril 1991 par laquelle le bureau du conseil général de l'Aveyron a fixé un nouveau régime indemnitaire du personnel départemental ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du président du conseil général de l'Aveyron datée du 29 juillet 1991 et reçue à la préfecture le 30 juillet 1991 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que le déféré présenté le 30 septembre 1991 par le préfet de l'Aveyron devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 1991 était tardif et que le tribunal administratif aurait dû pour ce motif rejeter la demande de sursis à l'exécution de ladite délibération présentée par le préfet ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de l'Aveyron à l'appui de son déféré contre la délibération du bureau du conseil général de l'Aveyron en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, au préfet de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.