Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1993, présentée par Madame Colette X..., demeurant ... dans les Vosges ;
    Mme X... demande que la Cour :
    1°) - annule le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
    2°) - condamne l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ;
    VU l'autre pièce produite et jointe au dossier ;
    VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    VU la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Madame X... ;
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1993, présentée par M. Louis X... demeurant à Chenevières-sur-Marne (94430) 2 Villa Franche-Comté ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la Commune de Collan soit condamnée à lui reverser les sommes qui lui ont été réclamées au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992 ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    Vu la décision dispensant d'instruction la requête de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - les observations de M. X..., présent ;
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant à demander dans le délai d'appel l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa contestation de l'obligation de payer la redevance instituée par la commune de Collan, en application de l'article R.233.78 du code des communes, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992, sans invoquer de moyens à l'appui de son recours, M. X... a méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, son recours n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de M. X... ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon l'a rejetée comme protée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Collan et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1993, présentée par Mme Yvonne X... demeurant au TOUQUET (Pas-de-Calais) "La Chaumière" Avenue du Maréchal Foch ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement N° 87-1349 et 90-1519 en date du 21 janvier 1993 du tribunal administratif de LILLE en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Roger X... a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur ;
    - les observations de Me SANDERS, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 30 juillet 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a accordé à Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1992, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1992, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. SYGLOSKI ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1992, par laquelle M. SYGLOSKI demande l'annulation du jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la lettre du directeur de la MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM en date du 20 décembre 1988 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 août 1993 à 16 heures ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 .     Considérant que la requête de M. SYGLOSKI tend à l'annulation du jugement du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur de la MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM l'a informé que la somme de 1 315,57 F serait retenue sur son traitement mensuel durant deux ans, en remboursement de l'indemnité de sujétions qu'il a indûment perçue pendant la période du 1er mars 1987 au 24 novembre 1988 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. SYGLOSKI l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. SYGLOSKI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SYGLOSKI et au MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu la requête enregistrée le 17 août 1992, présentée par M. Y...
X... CHUNG demeurant ... ;
    M. Y...
X... CHUNG demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - les observations de Me GUTTON, avocat de M. Y...
X... CHUNG,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y...
X... CHUNG qui a exploité jusqu'au 31 janvier 1981 deux restaurants sis à Lille a fait l'objet en 1981 d'une vérification de comptabilité et d'une VASFE portant sur la période du 1er janvier 1977 au 31 janvier 1981 ; qu'à la suite de ces vérifications, des redressements ont été notifiés au contribuable tant en matière d'impôt sur le revenu que de taxe sur la valeur ajoutée ; que les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement, M. Y...
X... CHUNG a saisi le tribunal administratif de Lille qui par un jugement en date du 21 mai 1992 a rejeté sa requête ; que M. Y...
X... CHUNG relève appel dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées ( ...). Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ( ...)" ;
    Considérant que la requête de M. Y...
X... CHUNG, enregistrée le 17 août 1992 au greffe de la Cour, se borne à mentionner l'intention du requérant de faire appel du jugement susmentionné du tribunal administratif de Lille sans développer de moyens et de conclusions ; que par suite, ladite requête ne satisfait pas aux conditions exigées par les dispositions susmentionnées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; que si, par un mémoire ultérieur, M. Y...
X... CHUNG a fait alors valoir des moyens et des conclusions, ce mémoire enregistré le 6 septembre 1993 a été présenté hors du délai d'appel prévu par les articles R. 106 et R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, la requête de M. Y...
X... CHUNG est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... CHUNG est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y...
X... CHUNG et au MINISTRE DU BUDGET.
Vu, enregistrée le 7 décembre 1992, la requête présentée par Mme Gilberte GUILIANELLI, domiciliée ... (54) ;
    Mme GUILIANELLI demande à la Cour :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance en date du 2 octobre 1992 du Président du tribunal administratif de Nancy ;
    2°/ la décharge de droits supplémentaires de TVA ;
    3°/ le remboursement des frais de procédure ;
    vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Nancy en date du 2 octobre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ensemble des pièces produites ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - les observations de Mme GUILIANELLI,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date de la réclamation initiale au directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, les droits litigieux de TVA n'avaient pas été mis en recouvrement ; que, par suite, ladite réclamation était prématurée et ne pouvait alors être utilement examinée par le service ; que ce vice de forme n'étant pas susceptible d'être régularisé en cours d'instance, c'est à bon droit que le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, par l'ordonnance attaquée, et sans procéder à une instruction contradictoire de l'affaire, la demande de Mme GUILIANELLI devant ledit tribunal ; qu'en conséquence, la requête présentée devant la Cour ne peut, à son tour, qu'être rejetée ;
    En ce qui concerne les frais de procédure :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans toutes les instances devant les cours administratives d'appel, seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés ; que, compte tenu du rejet de la requête de Mme GUILIANELLI, cette dernière ne peut, en tout état de cause, demander, ainsi qu'elle le fait, le remboursement des frais de procédure, au surplus non justifiés ; qu'ainsi, ce chef de demande ne peut qu'être rejeté ;
Article 1 : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gilberte GUILIANELLI et au ministre du budget.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 5 novembre 1992 sous le numéro 92NC00826, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, tendant à ce que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la société de droit belge Goossens et Fils la contrevaleur en francs français de la somme de 1 943 560 francs belges assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la société de droit belge Goossens et Fils la contrevaleur en francs français de la somme de 1 943 560 francs belges assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1988 ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'établit pas que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à la réformation du jugement différé et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la société Goossens et Fils seraient reconnues fondées par la cour ; que dès lors, il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit en l'état du dossier aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement susmentionné du 9 juillet 1992 ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 juillet 1992 sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la société de droit belge Goossens et Fils.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée pour la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège social est ... (21850) ;
    La SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. Alain X..., la somme de 4 500 F et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA la somme de 5 610,40 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont M. X... a été victime le 9 mai 1990 sur l'autoroute A6 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA .     Vu le mémoire en défense enregistré le 7 avril 1993 présenté pour M. A. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ;
    M. X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE à leur payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
    Considérant que M. Alain X... et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ont demandé que la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE soit condamnée à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.
Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE est condamnée à payer la somme de 5 000 F à M. X... et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : La présent arrêt sera notifié à la SOCIETE des AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, à M. X..., à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA et au ministre de l'intérieur.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1993, présentée par M. Dominique X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1984 dans les rôles de la commune de Châlons-sur-Marne ;
    2°) de lui accorder la remise gracieuse de cette imposition ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU la décision par laquelle le président de chambre a dispensé d'instruction le recours de M. X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'en se bornant à demander dans le délai d'appel l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1984, sans invoquer de moyens à l'appui de son recours, M. X... a méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, son recours n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause le caractère tardif de la réclamation qu'il a présentée à l'administration rendait irrecevable sa requête devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; qu'en cette matière il ne peut être saisi que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative refusant une remise gracieuse ; que, par suite, sa demande de remise gracieuse de l'imposition contestée n'est pas davantage recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X... et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 décembre 1992 sous le n° 92NC00974, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des factures mises à sa charges par Electricité de France à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille tendait, non pas à trancher un litige entre le requérant, usager d'un service public industriel et commercial, et Electricité de France, mais à obtenir la décharge d'une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il estimait être assujetti à tort ; que le litige soulevé par cette demande relève de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du livre des procédures fiscales :  "Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire." ; que l'usager d'Electricité de France auquel cet établissement public facture la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la fourniture d'électricité y compris les taxes locales sur l'électricité incluses dans ce prix n'est pas le redevable de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle seule Electricité de France est assujettie ; que, par suite, M. X... n'avait pas qualité pour présenter une réclamation aux services fiscaux  ; que, dès lors, la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille était irrecevable ;
Article 1 : Le jugement en date du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1992 présentée par M. X..., demeurant place de l'Eglise, 21120 TIL-CHATEL, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 17 mars 1992, rejetant sa demande d'annulation des titres de recouvrement des taxes connexes au remembrement émis à son encontre par l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES :
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 27 août 1993 à 16 heures ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :
    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de titres de perception de taxes connexes au remembrement émis à son encontre par l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES (Côte-d'Or) ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 qui sont dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation que lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'ASSOCIATION FONCIERE D'ECHEVANNES.
VU, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, la requête présentée par M. André LALLEMAND, demeurant ... à LE TAMPON (97430) ;
    M. LALLEMAND demande à la Cour :
    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 25 octobre 1991 du président du tribunal administratif de Besançon ;
    2°) la décharge des impositions sur le revenu au titre des années 1987 et 1988 ;
    VU, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1992 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
    VU l'ordonnance attaquée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 10 Mars 1992, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration a accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1987 et 1988, seuls contestés par le requérant devant les premiers juges ; qu'ainsi il n'y a plus lieu à statuer dans la présente affaire ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. LALLEMAND.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André LALLEMAND et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1991, présentée pour les époux X..., demeurant ... ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    1°/d'annuler le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Ault soit condamnée à leur verser la somme de 18 031,20 F ainsi que les intérêts à compter de l'enregistrement de la requête ;
    2°/de condamner la commune d'Ault à leur verser une somme de 18 031,20 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
    - les observations de Me DRIENCOURT, avocat des époux X... et de Me PEGOSCHOFF-BERTRAND, avocat de la commune d'Ault,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les sapeurs-pompiers de la commune d'Ault sont intervenus le 12 décembre 1987 pour ébrancher un arbre qui menaçait un pavillon en construction appartenant aux époux X... ; qu'au cours de l'intervention une branche s'est abattue sur le toit du pavillon et a occasionné des dégâts ;
    Considérant que la tâche accomplie par les sapeurs-pompiers, bien qu'elle n'entrât pas dans le cadre de leurs missions obligatoires, dans le souci de la sécurité publique, était exceptionnellement délicate, eu égard à la taille de l'arbre, dont la hauteur approchait vingt mètres, et à sa proximité de la construction, dont il n'était distant que de six mètres ; que, d'ailleurs, un bûcheron, sollicité par les époux X..., avait refusé de l'exécuter ; que la direction de la coupe, favorable à la chute vers la maison, ne témoigne pas d'un comportement fautif, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une autre direction de coupe était techniquement possible ; que d'ailleurs les sapeurs-pompiers se sont efforcés de détourner du pavillon la trajectoire de chute en opérant une traction avec un câble ; que c'est l'insuffisance de la traction, consécutive à l'inadaptation du matériel mis en oeuvre, qui est à l'origine du dommage ;
    Considérant toutefois que l'utilisation de ce matériel, dont il n'est pas démontré que l'inadaptation n'aurait pas dû être ignorée des sapeurs-pompiers, n'est pas constitutive, dans les circonstances de l'espèce, d'une faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité de la commune envers les époux X... ; que ceux-ci ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au maire de la commune d'Ault.
Vu, enregistrée le 29 avril 1991, la requête présentée pour M. X... DE SOUZA demeurant ... la Ville ;
    M. DE SOUZA demande à la cour :
    1°/l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 5 décembre 1989 ;
    2°/le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de 1983 et 1984 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs ... dispose :  "Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux" ; et que l'article R. 94 du même code précise :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même du jugement que le requérant n'avait adressé au greffe du tribunal administratif ni le nombre de copies requises de sa requête, ni l'avis de notification, en entier, de la décision contestée comportant les motifs de rejet de la réclamation contentieuse préalable ; qu'il avait été invité, par lettre du 20 avril 1988, puis par une mise en demeure dont il a expressément accusé réception le 26 août 1988, à régulariser sa requête ; qu'il est constant qu'il n'a pas déféré à cette demande ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré sa requête irrecevable ;
    Considérant qu'en appel, le requérant n'invoque aucun grief à l'encontre dudit jugement ; qu'ainsi, eu égard aux moyens invoqués, la requête devant la cour ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DE SOUZA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE SOUZA et au ministre du budget.
VU, enregistrée le 15 juillet 1992, la requête présentée par M. Guy LAUNET, demeurant ... Commercy ;
    M. Guy LAUNET demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant en matière d'impôt sur le revenu au rétablissement de ses déficits fonciers au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°/ à la reconnaissance de ces déficits ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les contribuables ne peuvent saisir le juge de l'impôt que de demandes tendant à la réduction ou à la décharge d'impositions mises en recouvrement ;
    Considérant que si M. Guy LAUNET conteste la réduction à laquelle a procédé l'administration des déficits reportables qu'il avait déclarés dans la catégorie des revenus fonciers au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983, il résulte de l'instruction qu'aucune imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a été établie en conséquence de cette limitation ; que notamment, si ces réductions des déficits reportables ont conduit le service, au titre de l'année 1984, à substituer un bénéfice foncier de 553F à une situation déficitaire cumulée encore reportable, il est constant que la cotisation d'impôt sur le revenu initialement mise à la charge du contribuable au titre de ladite année 1984 a fait l'objet d'un dégrèvement total par décision du 14 août 1987 prise sur réclamation ; qu'il en résulte que les conclusions du requérant ne sont pas recevables et que, dès lors, M. Guy LAUNET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Guy LAUNET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAUNET et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1992, présentée pour l'administrateur du groupement d'intérêt économique AQUA GERIF, dont le siège social est Tour Gamma D, ... ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné le G.I.E. AQUA GERIF à payer à la commune d'Etueffont la somme de 225 000 F et, solidairement avec les architectes X..., Y... et NOIR, la somme de 93 680,56 F, à supporter 70 % des frais d'expertise et à garantir les architectes de la moitié des condamnations prononcées contre eux ;
    2°) de rejeter les conclusions présentées contre le G.I.E. devant le tribunal administratif ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête du groupement d'intérêt économique AQUA GERIF tendant à l'annulation partielle du jugement attaqué a été présentée par l'administrateur du groupement ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter le groupement, l'administrateur s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et applicable à compter du 1er janvier 1992 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'en application de cette disposition, il n' y a pas lieu de condamner le G.I.E. requérant, à verser à MM. X..., Y... et Z... une somme au titre des sommes exposées par ces derniers et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par l'administrateur du Groupement d'Intérêt Economique AQUA GERIF est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au G.I.E. AQUA GERIF, à la commune d'Etueffont, à Messieurs X..., Y... et Z....
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1992 présentée par M. X...
Z... demeurant ... à 54170 THUILLEY-AUX-GROSEILLES ;
    M. Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son droit de passage dans la forêt communale en vue de la desserte d'une parcelle enclavée ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. SAGE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite le 9 décembre 1992 par Maître A..., notaire, du décès de M. Z... survenu le 18 octobre 1992 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Z....
Article 2 : Copie du présent arrêt sera adressée à Mme Y..., au maire de THUILLEY-AUX-GROSEILLES et à Maître A..., Notaire.
Vu, enregistrée le 14 avril 1992 la requête présentée par M. DEKENS Claude, demeurant en dernier lieu à SIAUGUES-SAINTE-MARIE (43300) ;
    Monsieur DEKENS demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de FLIZE ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Claude DEKENS, qui a notamment exercé en 1981 et 1982 la profession de batelier salarié pour le compte de M. X..., conteste la réintégration dans son revenu global de chacune de ces deux années des sommes de 54 090 F et 52 000 F que son employeur a déclaré lui avoir versées en sus de ses salaires à titre de commissions ; que, dès lors qu'il s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressements qui lui a été adressée le 14 novembre 1985, il appartient au requérant, en vertu des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer, à défaut de toute autre justification, que les sommes litigieuses, dont il ne conteste pas la perception, constituent des remboursements de frais dont les justificatifs auraient été détruits dans la comptabilité de son employeur, M. DEKENS ne saurait être regardé comme apportant la preuve de ses allégations ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête à fin de décharge des impositions litigieuses ;
Article 1 : La requête de M. DEKENS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEKENS et au ministre du budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1990 sous le n° 90NC00105, la requête présentée par M. ANSION René, demeurant ... 7ème division blindée U.S.A. ;
    M.  ANSION demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;
    2°/ de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1992 :
    - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs alors applicable aux requêtes en matière fiscale :  "Le secrétaire greffier en chef invite le requérant, en même temps qu'il lui notifie la copie du mémoire en défense, à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à la séance où l'affaire sera portée pour être jugée" ; et que selon l'article R.201 du même code :  "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ;
    Considérant qu'en supposant même que M. ANSION ait demandé à être convoqué à l'audience dans les conditions susmentionnées, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a adressé l'avis d'audience le 27 septembre 1989 au domicile du requérant ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir reçu cet avis que le 17 octobre 1989, jour de l'audience, à une nouvelle adresse, non communiquée au tribunal, où il avait fait suivre son courrier ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant que si M. ANSION a critiqué devant les premiers juges et devant la Cour la réintégration par l'administration dans ses revenus imposables au titre des années 1978, 1979 et 1980 de frais de déplacements non assortis de justificatifs, il n'a produit aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations selon lesquelles il effectuait un kilométrage annuel de plus de 30 000 kms pour les besoins de sa profession d'avocat ;
Article 1 : La requête de M. ANSION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ANSION et au ministre délégué chargé du budget.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1992 la requête présentée par Mme POUILLE-HILAIRE et tendant à l'examen de sa situation suite à la notification faite le 25 mai 1992 du jugement du tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme POUILLE-HILAIRE avait obtenu dès le 2 octobre 1986, postérieurement à l'introduction de la requête en première instance, le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 par une décision du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes ; que, par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir constaté que la requérante avait obtenu pleinement satisfaction en cours d'instance, a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ; qu'en conséquence, Mme POUILLE-HILAIRE n'est pas fondée, en l'absence de tout litige, à demander le réexamen de sa situation ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;
Article 1 :  La requête de Mme POUILLE-HILAIRE est rejetée.
Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme POUILLE-HILAIRE et au ministre du budget.