Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 27 février 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Zoran X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au greffe de cette cour, présentée pour M. Zoran X..., demeurant à Vozuca en Yougoslavie (72227) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 8614 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 17 décembre 1987, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X..., au motif que celui-ci s'est rendu coupable de vols simples, de violation de domicile et de vols avec effraction et en réunion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard au comportement délictueux de l'intéressé, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et en décidant son expulsion, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel X..., demeurant 3, square Charles de Foucauld à Orly (94310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Kamel X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui a pris en considération l'ensemble du comportement de M. X... pour décider, par son arrêté du 15 avril 1987 l'expulsion de ce dernier du territoire français, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au préfet de proposer au ministre de l'intérieur de prendre un tel arrêté ; qu'enfin en prenant cette mesure de police qui n'a pas le caractère d'une sanction le ministre de l'intérieur n'a pas fait une application rétroactive des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 qui a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1988 et 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alpha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant son admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Alpha Y...
X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A 2°) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
    Considérant, d'une part, que la commission de recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision en date du 11 janvier 1988, eu égard notamment au fait que M. X... n'avait pas fait état devant elle de son "appartenance à l'ethnie peulh" et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de recours des réfugiés, après avoir rappelé les circonstances individuelles invoquées par M. X... ait inexactement interprété les dispositions de la Convention de Genève ni dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alpha X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1988 et 8 août 1988, présentés pour M. Abdel Nasser X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Abdel Nasser X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur qui a pris en considération l'ensemble du comportement de M. X... pour décider par son arrêté du 7 juillet 1987 l'expulsion de ce dernier du territoire français n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au préfet de proposer au ministre de l'intérieur de prendre un tel arrêté ; qu'enfin, en prenant cette mesure de police qui n'a pas le caractère d'une sanction, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une application rétroactive des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 qui a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X... représenté par la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 17 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait refusé d'abroger son arrêté du 8 décembre 1975 prononçant contre lui une mesure d'expulsion ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhamid X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. X... a soutenu que sa présence en France ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué en date du 17 septembre 1987 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle tend à l'annulation de la lettre du 27 janvier 1986 ;
    Considérant que, par sa lettre du 27 janvier 1986, le ministre de l'intérieur se bornait à indiquer au préfet de l'Allier qu'il n'envisageait pas d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre du requérant et qu'il y avait dès lors lieu, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de soumettre le cas de M. X... à la commission d'expulsion ; qu'une telle correspondance ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 septembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MOUNA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1986 par laquelle le commissaire de la République, préfet du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 août 1986 par laquelle il a rejeté sa demande de carte de séjour,
    2°- annule cette décision pour excès de pouvoir,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 6° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MOUNA Y..., qui s'est prévalu de la disposition précitée pour demander un titre de séjour, s'est vu refuser l'octroi du statut de réfugié politique par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 janvier 1985 ; que le recours qu'il a présenté devant la commission des recours a été rejeté le 20 décembre 1985 ; qu'ainsi le préfet du Val-d'Oise en refusant le 4 août 1986 d'accorder une carte de séjour à M. X... et en rejetant son recours gracieux le 7 octobre 1986, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; que sa décision n'est pas entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOUNA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MOUNA Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 12 décembre 1989, présentés pour M. WETSHOSELE X..., demeurant ... ; M. WETSHOSELE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. WETSHOSELE X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que la commission de recours des réfugiés et apatrides a suffisamment motivé sa décision en date du 18 février 1988 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission a inexactement analysé les arguments de l'intéressé, ni dénaturé les éléments de fait qu'elle avait à apprécier ; que, dès lors, M. WETSHOSELE X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. WETSHOSELE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WETSHOSELE X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ridha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant à son conjoint, M. Z..., l'autorisation de résider sur le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 76-283 du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mme X...
Z...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement" ; que M. Z... qui a été condamné, le 30 septembre 1986, par la cour d'appel de Lyon à une peine de trois ans d'interdiction de séjour ne pouvait, en application de cette disposition, être légalement autorisé à séjourner en France pendant la durée de cette peine ; que le préfet délégué pour la police à Lyon était, dès lors, tenu de rejeter, comme il l'a fait par sa décision du 4 février 1987, la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial présentée pour lui par son épouse Mme Y... ; que les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et de ce que la présence de M. Z... sur le territoire français n'aurait pas constitué une menace pour l'ordre public sont, en tout état de cause, inopérants ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police à Lyon refusant d'autoriser M. Z... à résider sur le territoire français ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au minitre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1988 et 1er août 1988, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
    Vu le décret n°-73-645 du 18 juin 1973, relatif au diplôme d'expertise comptable ;
    Vu le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Joël X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis :
    Considérant que le décret attaqué du 22 janvier 1988, réorganise l'enseignement des études comptables supérieures et crée notamment un diplôme préparatoire aux études comptables et financières, un diplôme d'études comptables et financières et un diplôme d'études supérieures comptables et financières ; que les titulaires de "certificats" obtenus, sous le régime, du décret du 4 octobre 1963, relatif au diplôme d'études comptables supérieures et du décret du 18 juin 1973, relatif au diplôme d'expertise comptable, n'avaient aucun droit au maintien de cette réglementation ; qu'ainsi le décret attaqué a pu, sans porter atteinte à des droits acquis, fixer les conditions selon lesquelles les "certificats" obtenus sous le régime des décrets du 4 octobre 1963 et du 18 juin 1973 pourraient être pris en compte pour l'application du régime nouveau ;
     Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :
    Considérant que le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant que les titulaires des différents "certificats" obtenus pour l'empire des décrets des 4 octobre 1963 et 18 juin 1973 bénéficieraient, pour l'application du nouveau régime, de "dispenses" ou "d'équivalences" variant selon le contenu pédagogique de ces "certificats" ;
     Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non rétroactivité des actes administratifs :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret attaqué du 22 janvier 1988 : "Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988" ; que, dès lors, le moyen susvisé doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout c qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. RODANET, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 5 novembre 1987 par lequel le commissaire de la République du département de l' Oise a décidé qu'il serait procédé à l'exécution d'office, aux frais de la société requérante, de l'enlèvement des produits entreposés dans la décharge de Vaucelles et de la réalisation d'un drainage des résurgences issues de ce site ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la S.A.R.L. RODANET,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. RODANET de l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département de l' Oise en date du 5 novembre 1987 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la S.A.R.L. RODANET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. RODANET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. RODANET et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Indre suspendant la validité de son permis de conduire pour deux ans ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'administration :
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X... a été convoqué à l'audience du 29 octobre 1987 au cours de laquelle sa demande a été examinée et y a présenté des observations orales ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de le convoquer à l'audience publique du 12 novembre 1987 au cours de laquelle le jugement le concernant a été lu ; que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté ;
     Sur la demande de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif de Limoges l'a déclarée irrecevable ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la société civile immobilière "Villa Médicis" un permis de construire une résidence pour personnes âgées sis ... ; 
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière "Villa Médicis",
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux ont été entièrement exécutés ; qu'ainsi, la demande de M. et Mme X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire de Dijon a délivré unpermis de construire à la société civile immobilière "Villa Médicis".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme BEAU,à la commune de Dijon, à la société civile immobilière "Villa Médicis" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par Mme Evelyne X...
Y..., demeurant ... ; Mme DUONG Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon demandant à l'intéressée de reverser la somme de 27 942,65 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont ... soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ... Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L.351-14 ..." ;
    Considérant que Mme DUONG Y... a contesté devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon lui réclamant le versement de sommes correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; que sa requête tend à l'annulation du jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales ;
    Considérant que la demande présentée par Mme DUONG Y... au tribunal administratif avait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; 
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme DUONG Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DUONG Y..., au président de la cour administrative 'appel de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1990, présentée par M. Fernand X..., demeurant Biorat à Ambert (63600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1989 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'attribution de l'indemnité annuelle de départ ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment ses articles 2 et 7 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 7 du décret du 1er février 1984 susvisé, qu'une indemnité annuelle de départ peut être attribuée au chef d'exploitation agricole cessant d'exercer cette activité à titre principal, s'il en fait la demande dans l'année qui suit la date de la cessation effective de son activité, et s'il n'est pas déjà titulaire d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... qui a cessé son activité le 24 juillet 1987 n'a déposé sa demande d'indemnité annuelle de départ que le 2 décembre 1988, et bénéficiait dès le 10 août 1987 d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ; que dès lors en application des dispositions susrappelées, le préfet était tenu de lui refuser l'attribution de l'indemnité demandée ; que par suite, la circonstance que l'aggravation de son état de santé qui a motivé la cessation de son activité, l'aurait empêché de formuler sa demande dans le délai prescrit par l'article 2 du décret du 1er février 1984, ne peut être utilement invoquée par le requérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1989 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, d'office, déclaré apte à effectuer les obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national, "les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L.23 sont considérés d'office comme aptes au service ..." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la convocation non reçue par M. X... avait été libellée à son adresse habituelle et que le nom de l'intéressé ne figurait pas sur la boîte aux lettres ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette convocation ait porté un prénom erroné ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, faute pour lui d'avoir déféré à la convocation qui lui avait été adressée, déclaré apte d'office au service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le maire d'Orange a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Valerian-Pneus ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE D'ORANGE,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UD 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ORANGE, "l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes" ;
    Considérant qu'il est constant que la construction autorisée par le permis de construire litigieux, délivré le 9 juillet 1987 par le maire d'Orange à la société Valerian-Pneus en vue de l'extension des installations de cette société, a pour effet de porter à près de 53 % de la superficie du terrain d'assiette l'emprise au sol de l'ensemble des bâtiments édifiés sur ce terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des motifs de l'arrêté contesté, que cette dérogation n'était rendue nécessaire par aucune des trois causes énoncées par les dispositions précitées de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ; que ni les "besoins commerciaux" de la société Valerian-Pneus, ni le fait que le nouveau bâtiment "s'intégrerait bien à l'ensemble préexistant" n'étaient de nature à justifier légalement une dérogation au coefficient d'emprise au sol fixé par le règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'ORANGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Orange du 9 juillet 1987 accordant le permis litigieux ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORANGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORANGE, à la société Valerian-Pneus, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1987, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Tizin-Bechar, Wilaya de Sétif (99352) Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution de la carte de combattant ;
    2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Sont considérés comme combattants : C - Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939-I-Militaires - les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1° qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale ..."
    Considérant que si M. Mohamed X... a fait valoir à l'appui de sa demande d'attribution de la carte du combattant qu'il avait servi, après sa mobilisation en septembre 1939, au 3ème bataillon du 19ème Régiment de tirailleurs algériens, cette unité ne figure pas à la liste établie par le ministre de la défense nationale et énumérant les unités de tirailleurs algériens reconnues en qualité d'unité combattante ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du 18 novembre 1985 lui refusant la carte du combattant ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Mohamed X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte ordonnée à l'encontre de la société auto-radio Clemenceau par l'arrêté en date du 12 mai 1989 pris par le maire de Montpellier ;
    2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte décidée par ledit arrêté ;
    3°) de condamner la ville de Montpellier et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société auto radio Clemenceau a été seule mise en demeure par l'arrêté du maire de Montpellier de déposer l'enseigne qu'elle avait fait installer par la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC sur l'immeuble situé ... ; que si cet arrêté a été déféré pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Montpellier par la société installatrice qui a également demandé dans les huit jours francs de l'arrêté du président de ce tribunal, statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue à son article 2, une telle demande ne pouvait été faite par la société requérante à qui la décision attaquée ne fait pas grief ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner l'Etat et la ville de Montpellier à payer à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Montpellier, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipeent, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 19 janvier 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire suspende la mise à exécution de sa décision du 26 avril 1989 l'interdisant d'exercer la médecine pendant 3 ans à compter du 1er octobre 1989, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur la demande de sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la section disciplinaire de l'ordre national des médecins a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 26 avril 1989 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur ses conclusions à fin de sursis à exécution contenues dans son recours formé le 11 septembre 1989 se borne à rappeler les voies de recours applicables aux sanctions disciplinaires ; qu'elle ne saurait être regardée comme faisant grief à M. X... qui n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.