Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, présentée par M. Bernard LAMORLETTE, demeurant 7, rue du Maréchal Juin à Metz (57000) ; M. LAMORLETTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 5 juillet 1989 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de se présenter aux épreuves du brevet professionnel d'expert en automobile ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi n° 72-1097 du 17 décembre 1972, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
    Vu le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 ;
    Vu les arrêtés des 6 janvier 1976 et 21 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. LAMORLETTE devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 11 décembre 1972 : "Ont la qualité d'expert en automobile les personnes qui.. ont satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 17 mai 1974 : "Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les condidats doivent : ... b) avoir fait un stage d'au moins deux années auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile" ; 
    Considérant qu'il est constant que M. LAMORLETTE, qui a demandé à s'inscrire aux épreuves de l'unité de contrôle C, dite épreuve professionnelle pratique, de l'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel d'expert en automobile, n'a pas justifié d'un tel stage ; que les circonstances qu'il a la qualité d'expert judiciaire près la cour d'appel de Metz dans la rubrique "Automobiles" depuis 1985 et qu'il a été inscrit par le préfet de la Moselle sur la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés, ne sont pas de nature à le dispenser du stage prévu par les textes précités pour l'accès à l'examen d'expert en automobile, aucun texte ne prévoyant l'assimilation de telles fonctions à l'exécution d'un stage ; qu'il suit de là que M. LAMORLETTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 1989 lui refusant l'autorisation de se présenter aux épreuves de l'unité de contrôle C ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. LAMORLETTE est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à M. LAMORLETTE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1990 et 19 janvier 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Saint-Magne à Hostens (33125) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé la résiliation du traité de gérance de débit de tabac qui lui avait été consenti le 19 mai 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré que le 19 janvier 1991, après expiration du délai imparti pour former appel du jugement, contesté par M. X..., et à lui notifié le 7 novembre 1990, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1990 ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES", dont le siège social est chez M. Alain X..., route de Croisex à Cruseilles (74350), représentée par M. Magisson ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (C.A.U.E.) de la Haute-Savoie de lui communiquer l'étude d'implantation d'une salle d'animation à Cruseilles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer avocat du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Haute-Savoie (C.A.U.E.),
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande au tribunal administratif a été signée, au nom de l'association "UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES", par M. Bernard Magisson ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition statutaire relative à la représentation de l'association en justice, seule l'assemblée générale de l'association pouvait désigner un mandataire pour la représenter ou déléguer ce pouvoir ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ait procédé à une telle désignation ou à une telle délégation ; que, dès lors, comme l'ont déclaré les premiers juges, M. Magisson devait être regardé comme sans qualité pour agir au nom de l'association ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'association "UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES", au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Haute-Savoie, à la commune de Cruseilles, au ministre de l'équipement, du logement et des transports et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a refusé de lui réattribuer sa parcelle d'apports A 193 sise à Plichanchourt, Marne ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Thierry X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, relative aux opérations de remembrement de la commune de Plichancourt et lui refusant la réattribution de la parcelle A193, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, relative aux opérations de remembrement de la commune de Plichancourt, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ESPACE 25 RADIO FM, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société ESPACE 25 RADIO FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence hertzienne de radiodiffusion dans la région de Bourgogne-Franche-Comté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la commune de Roulans :
    Considérant que la commune de Roulans a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel de candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il résulte des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que le délai prévu par les dispositions précitées venait à expiration le 11 janvier 1990 à 12 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier établi à la demande du comité technique radiophonique, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le dossier de candidature de la société ESPACE 25 RADIO FM a été déposé le 11 janvier 1990 à 12 h 02 soit deux minutes après l'heure limite de dépôt des candidatures ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter les candidatures enregistrées après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ESPACE 25 RADIO FM n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision notifiée par lettre en date du 22 mars 1990, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Roulans est admise.
Article 2 : La requête de la société ESPACE 25 RADIO FM est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ESPACE 25 RADIO FM, à la commune de Roulans, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jacques X..., Christian Y..., André Z..., Georges A..., Michel B..., élisant tous domicile à l'école nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-1310 du 10 décembre 1985 relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique de la météorologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 "le conseil supérieur de la fonction publique prend connaissance de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi", cette disposition n'avait pas pour effet d'imposer, préalablement à l'intervention du décret attaqué, la consultation du conseil supérieur de la fonction publique ; que si les requérants soutiennent qu'un autre organisme consultatif aurait dû être consulté, ils n'apportent aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation ;
    Considérant, d'autre part, que l'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions régissant les agents publics et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération sans que ceux-ci puissent prétendre au maintien des avantages acquis ;
    Considérant, dès lors, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué modifiant le régime indemnitaire du personnel technique de la météorologie ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., Z..., A... et B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une autorisation tacite de licenciement née le 3 novembre 1984 du silence gardé par l'inspection du travail des Hauts-de-Seine à la suite de la demande déposée par "Le cercle artistique Parchamp" sis ..., ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du Cercle artistique du Parchamp,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le "Cercle artistique du Parchamp" a adressé le 16 octobre 1984 à l'administration une demande d'autorisation de licencier Mme X..., professeur de danse, pour motif économique ; que le 3 novembre 1984 ledit cercle s'est estimé détenteur d'une autorisation tacite née du silence de l'administration et qu'il a licencié Mme X... le 13 novembre 1984 ;
    Considérant d'une part que les résultats de 1984 font apparaître une progression importante du chiffre d'affaires du Cercle artistique du Parchamp ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la veille de la rentrée de septembre 1984, le cercle artistique du Parchamp a distribué aux familles une circulaire annonçant les horaires des cours pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'il est constant que les cours que Mme X... devait assurer à Boulogne-Billancourt n'y étaient pas mentionnés et que la faiblesse du nombre d'enfants inscrits à ces derniers cours est directement imputable à cette omission ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réalité du motif économique invoqué pour demander l'autorisation de licencier Mme X... n'est pas établie ; que, par suite, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, en autorisant tacitement le licenciement de Mme X... pour motif économique, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 novembre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La décision tacite de l'inspecteur du travail des Hauts de Seine autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au cercle artistique du Parchamp et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. SLEMIA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. SLEMIA demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
    2° condamne l'Etat, ministère de l'économie des finances et du budget, à lui verser une somme de 955 400 F en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les services d'assiette et de recouvrement des impôts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de S.A.R.L. SLEMIA,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A.R.L. SLEMIA demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 955 400 F en réparation du préjudice que lui auraient causé les agents relevant du ministre de l'économie, des finances et du budget à l'occasion de l'établissement et du recouvrement d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard y afférentes, s'élevant au total à 76 189,48 F, qui lui ont été assignés pour la période du 1er décembre 1972 au 30 juin 1975 ;
    Considérant que la S.A.R.L. SLEMIA, qui a bénéficié d'un sursis de paiement, n'a pas eu à acquitter les impositions contestées ; que si elle soutient avoir été contrainte, par suite de difficultés financières, de cesser son activité et de licencier son personnel, il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien puisse être établi entre le préjudice qu'invoque la société et les fautes qu'aurait commises l'administration en établissant le redressement dont la société a été déchargée par le jugement du tribunal administratif en date du 24 novembre 1981, confirmé par décision du 20 décembre 1985 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en tardant à transmettre ledit jugement au service du recouvrement, et en renouvelant, après l'intervention dudit jugement, l'inscription du privilège du Trésor ; que, par suite, la S.A.R.L. SLEMIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité ; 
Article 1er : La requête susvisée de la S.A.R.L. SLEMIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SLEMIA et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ne présentait pas de caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 14 février 1989 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jocelyn X..., demeurant ... à Voisins le Bretonneux (78960) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    2°) annule cette décision ;
    3° condamne l'Etat à lui verser cette indemnité majorée des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 17 juin 1989, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la protestation, enregistrée les 31 mars 1992 et 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond X..., demeurant à Avot (21580) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 à Avot en vue de l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune d'Avot, M. X... se borne à invoquer de prétendus délits qu'aurait commis le maire, président du bureau de vote de la commune ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'élection, le maire d'Avot ait été condamné à une peine entraînant inéligibilité en application des articles L. 230 et L. 5 du code électoral ; que, dès lors, sa présence à la présidence du bureau de vote, conformément à l'article R.43 du code électoral, était régulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 22 mars 1992 dans la commune d'Avot ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Avot et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 octobre 1990 et 12 février 1991, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de M. Robert X... la décision du bureau de la chambre de métiers en date du 4 décembre 1989 révoquant M. X... à compter du 15 décembre 1989 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION et de Me Choucroy, avocat de M. Robert X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 5 décembre 1989 le président de la chambre de métiers de la Réunion a informé M. X... de la décision de révocation prise à son endroit par le bureau de la chambre ; que cette décision était motivée par le comportement incorrect et agressif de M. X... à l'égard de son chef direct et du secrétaire général de la chambre de métiers ; que ces faits, comme l'ont relevé les premiers juges, étaient bien de nature à entraîner une sanction disciplinaire ; que toutefois, compte tenu du contexte dans lequel est survenu cet incident et des appréciations favorables portées sur M. X... par ses supérieurs au cours des trois dernières années, la décision de révoquer l'intéressé résulte d'une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; que la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de révocation prise par son bureau le 4 décembre 1989 à l'encontre de l'intéressé ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION, à M. X... et au ministre délégué au commerce et à l'artisanat.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X..., sa décision en date du 5 juin 1989 refusant de leur communiquer le dossier de l'enquête administrative effectuée par les services de police à la suite du décès de leur fils et de l'un de ses camarades,
    2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de mettre à la charge de l'administration l'obligation de rédiger des documents qui n'existent pas ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes à Versailles, le 10 juillet 1983 vers 1 heure 30, M. Michel X... et un passager de la motocyclette qu'il conduisait ait fait l'objet d'une enquête administrative effectuée par les services de la police urbaine, alors que cet accident a donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire, ni que le service de police urbaine ait en sa possession des documents autres que les procès-verbaux et compte rendus de police qui ont été transmis au magistrat chargé de l'enquête ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR dont le recours porte bien la signature du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 juin 1989 par laquelle il a fait connaître à M. X... qu'il ne détenait pas de documents d'ordre administratif concernant les faits relatifs à cet accident ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A.", dont le siège social est à Aubenas (07200), zone industrielle, représentée par son président-directeur général, M. Pierre Y... ; la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Valence en date du 9 octobre 1986, retirant une précédente décision en date du 1er septembre 1986 refusant l'autorisation de licenciement de M. X... ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la société "TRANSPORTS MAZET- AUBENAS S.A.",
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisi d'un recours gracieux contre une décision par laquelle il a refusé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail ne peut légalement retirer sa décision initiale que pour des motifs de légalité et dans le délai du recours contentieux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail de Valence a refusé l'autorisation de licenciement de M. Michel X... par décision du 1er septembre 1986 ; que la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." l'a saisi d'un recours gracieux contre cette décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce recours ne saurait être regardé comme constituant une demande nouvelle ; que, par la décision contestée en date du 9 octobre 1986, l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 1er septembre 1986 et a autorisé ladite société à licencier M. X... ; que si la décision du 9 octobre 1986 est ainsi intervenue dans le délai du recours contentieux, il ressort de ses termes mêmes que l'inspecteur ne s'est pas fondé sur l'illégalité de sa précédente décision, mais sur la survenance d'éléments nouveaux ; que, dans ces conditions, la décision du 9 octobre 1986 est entachée d'illégalité ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 octobre 1986 ; 
Article 1er : La requête de la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "TRANSPORTS MAZET-AUBENAS S.A.", à . X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu l'ordonnance, en date du 30 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée devant le tribunal administratif par M. Claude X... ;
    Vu la protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., Les Essarts, Grand-Couronne (76530) ; M. X... demande la rectification du résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime pour l'élection des membres du conseil régional de Haute-Normandie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : " ... les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" ;
    Considérant que si les bulletins de la liste "Génération écologie" mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la Seine-Maritime présentaient, sur leur bord inférieur, une dentelure qui les distinguait des bulletins des autres listes, cette caractéristique, commune à l'ensemble des bulletins de cette liste, ne peut être regardée en l'espèce comme constituant un signe de reconnaissance au sens des dispositions précitées de l'article L. 66 ; que c'est donc à bon droit que les suffrages exprimés au moyen desdits bulletins ont été pris en compte dans le résultat du dépouillement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. Claude X... doit être rejetée.
Article 1er : La protestation de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au président du conseil régional de Haute-Normandie et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des membres du conseil régional d'Auvergne dans le département de l'Allier ; 
    Vu les autres pièces du dossier d'où il ressort notamment que les candidats en tête des autres listes n'ont pas répondu à la communication de la requête ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, lors de l'élection régionale du 22 mars 1992, un électeur a pu constater que les bulletins de vote de la liste "Chasse-pêche-nature-traditions Allier" manquaient dans le septième bureau de la ville de Vichy, ils ont été mis immédiatement à la disposition des électeurs par le président de ce bureau ; que M. X... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle on pourrait déduire de cet incident que les bulletins de ladite liste auraient été absents de tous les bureaux de vote de la ville de Vichy ; qu'il suit de là que l'incident dont se plaint M. X... n'a pas altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à demander l'annulation des opérations du scrutin dans le département de l'Allier ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 10 mars 1990, présentés par M. Ali X..., demeurant ... d'Aléry à Cran Gevrier (74000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ; 
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ne contenait l'exposé d'aucun moyen, ce que d'ailleurs l'intéressé ne conteste pas dans sa requête d'appel ; que dès lors cette demande était irrecevable et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ;
    2°) d'annuler le permis de construire accordé à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation n'ont été enregistrées que les 4 mai et 24 septembre 1987, soit, postérieurement au retrait, intervenu le 2 avril 1987, de ce permis ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1987, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes comme sans objet et, par suite, irrecevables ;
    Considérant, par ailleurs, que si M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le permis de construire délivré à M. X..., ces conclusions, qui ne figuraient pas dans les demandes de première instance sur lesquelles il a été statué par le jugement attaqué, sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. Fernand Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Z..., au maire de Moirans (Isère) et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant ... de Morel Bp 1235 à Angoulême (16006) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal suspende deux adjoints au maire, enjoigne au maire de ne pas organiser des compétitions automobiles dans la commune et condamne les organisateurs de la course à indemniser la ville ;
    2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui se plaignait de l'organisation d'une course automobile à Angoulême a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à ce que ce tribunal suspende de leurs fonctions deux adjoints au maire de cette ville, enjoigne au maire de ne pas organiser des manifestations de cette sorte sur le territoire de la commune et condamne les organisateurs de la course à verser des dommages-intérêts à la commune ; qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de prendre de telles mesures ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. X... comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angoulême et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 10 novembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE LONGWY (Meurthe-et-Moselle) ; la COMMUNE DE LONGWY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le maire de Longwy a rejeté la demande d'allocation chômage de l'intéressé et la décision du 7 octobre 1985 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGWY,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'allocation de chômage à laquelle il prétendait à la suite de sa radiation des cadres prononcée par arrêté du 30 mai 1984, le maire de Longwy s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition, imposée par l'article 3 d) du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, relative à l'assurance chômage, d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ; que, saisi par M. X..., le tribunal administratif de Nancy a, par jugement avant-dire-droit du 16 octobre 1986, ordonné une expertise à l'effet de déterminer cette aptitude ; que l'expert, en indiquant uniquement que M. X... était physiquement inapte à l'exercice de l'emploi de manoeuvre de force, a ainsi entendu conclure qu'il n'était pas inapte à l'exercice de tout emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se prononçant en ce sens, l'expert se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, la COMMUNE DE LONGWY n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, en date du 14 mai 1987, par lequel le tribunal administratif a annulé les décisions de refus qui lui avaient été déférées aurait dénaturé les conclusions de l'expert et méconnu les faits de l'espèce ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONGWY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LONGWY, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.