Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(5ème Chambre) VU, enregistrée au greffe le 11 septembre 1996, la requête présentée par M. BELLAHCENE, demeurant 61 avenue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (93120), et tendant à l'annulation de l'ordonnance n 9601870/1 du 21 mars 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès de l'administration fiscale afin que lui soit accordée l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts est réservé, soit aux titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, soit aux redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au premier janvier de l'année d'imposition ; qu'il est constant que M. BELLAHCENE ne satisfait à aucune de ces deux conditions ; qu'il n'était, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération sollicitée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BELLAHCENE est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 26 janvier 1996 sous le n 96PA00206, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9504912/5 du 4 août 1995 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête qu'il avait présentée aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation de redoubler la scolarité en qualité d'élève inspecteur de la police nationale et l'a réintégré dans son corps d'origine, ensemble l'annulation dudit arrêté ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1998 :
    - le rapport de M. HAIM, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mars 1995, a été mis en demeure, le 31 mai suivant, de le produire dans le délai de quinze jours ; que cette mise en demeure, adressée au requérant deux mois après l'enregistrement de sa requête, accordait à ce dernier un délai suffisant pour produire le mémoire complémentaire annoncé et indiquait très précisément que le défaut de production serait regardé comme un désistement ; qu'ainsi, en jugeant que, de ce fait, M. X..., qui n'a pas produit le mémoire annoncé, devait être réputé s'être désisté de sa requête et qu'il y avait lieu de donner acte de ce désistement par voie d'ordonnance, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annu-lation de l'arrêté du 8 novembre 1994 du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par M. Martinho Andrade X... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 955694 en date du 11 décembre 1995, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée maximum de trois mois, de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines avait refusé de lui délivrer une carte de résident ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux." ;
    Considérant que, si la requête d'appel est dirigée contre la décision préfectorale du 3 octobre 1991, il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé au tribunal administratif de Versailles la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident et une carte de séjour temporaire ; qu'en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de la décision précitée du 5 octobre 1995 ne saurait entraîner des conséquences irréversibles ni pour l'intéressé ni pour son enfant, dès lors qu'elle ne leur ordonne pas de retourner au Cap-Vert ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension provisoire de l'exécution de la décision attaquée en date du 5 octobre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES (FDSU), représentée par sa secrétaire générale, représentée par la SCP LECAT-CORNEVAUX ; la fédération demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 1996 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 25 août 1995, refusant de reconsidérer les modalités d'attribution des heures de décharges syndicales attribuées au syndicat indépendant à la suite des élections professionnelles du 20 juin 1995 ;
    2 ) d'annuler la décision du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour la Caisse des dépôts et consignations,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES (FDSU), le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette dernière n'avait pas justifié, malgré la demande expresse qui lui avait été faite par le greffe du tribunal le 12 novembre 1995, reçue le 20 novembre suivant, d'un mandat exprès donné par la commission exécutive de cette fédération ; que la production par la fédération, devant la cour de céans, d'une copie de ce mandat, alors même qu'il est antérieur au jugement attaqué, n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES est rejetée.
(4ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande que la cour rectifie pour erreur matérielle un arrêt du 27 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les arrêtés du maire de la commune de Champagne-sur-Oise en date des 12 décembre 1991 et 24 octobre 1992 ainsi que le refus implicite de réintégrer Mme X... et, d'autre part, condamné la commune à payer à Mme X... une indemnité en réparation de ses préjudices matériels ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1998 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification" ;
    Considérant que Mme X... fait grief à l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris dont elle demande rectification d'avoir estimé, s'agissant de la réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction illégale, que l'intéressée n'avait justifié son préjudice qu'en ce qui concerne une période prenant fin le 31 décembre 1993 et non le 31 décembre 1996 ; que cette critique tend en réalité à remettre en cause l'appréciation d'ordre juridique à laquelle la cour s'est livrée sur ce point ; qu'ainsi la requête ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(1ère chambre B)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1996, ensemble le mémoire enregistré le 5 décembre 1996, présentés pour MM. Albert et Jean X... demeurant ... par Me Y... ; MM. X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 90/208 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le trésorier principal de Sartrouville de leur réclamation du 21 septembre 1989 tendant au dégrèvement de la somme de 18.075,84 F visée par un commandement du 5 juin 1989 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme MONCHAMBERT, premier conseiller,
    - les observations de la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat, pour la commune de Sartrouville,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que par ordonnance du 9 octobre 1980, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé le maire de la commune de Sartrouville à pénétrer sur le terrain situé ... appartenant à MM. Jean et Albert X... pour exécuter notamment les travaux nécessaires pour clôturer efficacement la propriété afin qu'elle ne devienne pas un dépôt d'ordures ; que si MM. X... soutiennent que le terrain en cause était clos, ils n'établissent pas en produisant une attestation du locataire des lieux dépourvue de toute précision que ladite clôture ait été suffisante pour empêcher l'intrusion de tiers au sein de la propriété ;
    Considérant que MM. X... ne peuvent utilement invoquer la circonstance que le montant des travaux exécutés d'office, objet du commandement de payer litigieux, est plus élevé que le montant estimatif annoncé par le maire dans un courrier adressé aux requérants le 9 décembre 1982, dès lors qu'il n'est pas contesté que la somme mise en recouvrement correspond aux travaux de clôture nécessités par l'état de la propriété et effectivement réalisés par la commune ; qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM. X... à payer à la commune de Sartrouville une somme de 7.500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. X... est rejetée.
Article 2 : MM. X... verseront à la commune de Sartrouville une somme de 7.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(3ème chambre)
    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1996 et 12 mai 1997 au greffe de la cour, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cormeilles-en-Parisis soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables des chutes dont elle a été victime sur un trottoir de la commune les 9 et 10 août 1991 ;
    2 ) de condamner la commune à lui verser la somme de 50.000 F, ainsi que les intérêts à compter de la requête introductive d'instance et les intérêts des intérêts ;
    3 ) dire qu'il s'agit d'un accident du travail et, le cas échéant, de faire procéder à une expertise médicale ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,
    - les observations du cabinet SLOAN, avocat, pour la commune de Cormeilles-en-Parisis,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X... affirme avoir fait des chutes les 9 et 10 août 1991 sur un trottoir de la commune de Cormeilles-en-Parisis, puis s'être facturée la cheville à l'occasion d'une autre chute, le 13 août 1991, dans l'escalier de l'immeuble où elle est domiciliée ; que si l'intéressée allègue que cette fracture ne se serait pas produite sans l'entorse consécutive aux premières chutes, il ressort des termes mêmes du certificat médical en date du 29 mai 1995, établi à sa demande par le praticien hospitalier qui l'a soignée le 13 août 1991, que "le fait qu'elle ait présenté trois jours auparavant une entorse tout à fait minime de la même cheville ne prédisposait en aucune manière à la survenue de la fracture du 13 août 1991" ; que, dès lors, et à supposer même que le trottoir incriminé n'ait pas fait l'objet d'un entretien normal, Mme X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre les premières chutes et les conséquences préjudiciables de la seconde ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96/1464 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti en 1994 ;
    2 ) de prononcer la décharge de ladite imposition ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C+
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1997 :
    - le rapport de M. MENDRAS, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts :  "I- Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ..." ; qu'aux termes de l'article 53 A :  " ...les contribuables ...sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 175 :  " ...les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre" ;
    Considérant que, pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif de Melun dans le jugement attaqué, M. X..., du seul fait, non contesté, qu'il n'a pas procédé dans le délai légal à la souscription de la déclaration des résultats pour 1994 de la société "Publi concept", créée par ses soins le 2 février de ladite année, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexies précité du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; qu'il suit de là, sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir devant la juridiction administrative la précarité de sa situation financière, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1995, présentée pour Mme Yolande Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9111492/5 du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1991 du préfet de police de Paris la révoquant de ses fonctions ;
    2 ) d'annuler cette décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    C+ VU la loi n 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour Mme Y...,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., affectée à la direction de la prévention et de la protection civile où elle était chargée des statistiques, puis du classement des fiches et du compostage des diplômes, a fait continûment preuve de négligences et de retards dans l'accomplissement de ses tâches ; que ces manquements, associés à un absentéisme chronique et à l'exercice d'activités personnelles pendant les heures de service, sont constitutifs, non pas d'une insuffisance professionnelle, mais de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'eu égard au caractère répétitif des faits reprochés à l'intéressée, à son comportement personnel préjudiciable à la bonne marche du service et à la circonstance qu'elle n'a pas, en dépit des lettres d'avertissement qui lui ont été adressées et des périodes probatoires qui lui ont été proposées, modifié son compor-tement, le préfet de police de Paris, en prononçant sa révocation par arrêté du 24 juillet 1991, s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, sur le fondement desdites dispositions, une somme au titre des frais qu'elle a exposés doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
(3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1996, présentée par Melle Nathalie X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-3229 du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections organisées le 7 juin 1996 pour la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Coulommiers ;
    2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la construction et de l'habitation ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audienc publique du 1er décembre 1998 :
    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-58-4 du code de la construction et de l'habitation :  "La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage" ; que les modalités pratiques des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 juin 1996 pour la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Coulommiers ont été définies par une délibération du conseil d'administration de l'Office en date du 21 mars 1996 ; que ni l'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation, ni la délibération susmentionnée, n'exigent que les bulletins de vote par correspondance soient acheminés par voie postale ; que, par suite, c'est à bon droit que les enveloppes qui, au nombre de 80, ont été déposées directement dans la boîte aux lettres de l'office, ont été regardées comme recevables par le bureau de vote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.
(5 me Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n° 9112867/2 et 9314692/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer les décharges demandées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1989 :
    Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les "fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % ;
    Considérant, d'une part, qu'au cours des années en litige, M. X... était employé en tant que collaborateur par un député auquel il était lié par un contrat de droit privé ; que si la gestion des collaborateurs des députés est assurée en grande partie par les services de l'Assemblée nationale, il n'en résulte pas que cette derni re serait pour autant leur véritable employeur ; que le requérant ne pouvant, dès lors, être regardé comme un fonctionnaire ou un agent d'une assemblée parlementaire au sens du texte précité, il ne peut bénéficier de la déduction supplémentaire de 20 % ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'administration n'ait pas remis en cause la déduction forfaitaire appliquée pour les années antérieures à 1986 pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel le contribuable avait été soumis conformément à ses déclarations ne peut constituer de la part du service une interprétation formelle du texte fiscal qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 23 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Paul X... demeurant 36 rue du Bois de Nanteau 77150 Lesigny ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 931678 du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 dans les rôles de la commune de Lesigny ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :
    - le rapport de M. DIDIERJEAN , premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MORTELECQ , commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts :  "I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à l'exonération dont peuvent bénéficier lesdites constructions court à compter de la date de leur achèvement, et non à compter de la date de leur acquisition ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il a acquis le 1er juin 1976 sa résidence, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que celle-ci avait été achevée le 15 janvier 1974 ; qu'ainsi, l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 du code général des impôts a pris fin le 31 décembre 1989 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
(2ème Chambre A)
    VU, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Daniel AUBRY, demeurant ... ; M. AUBRY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953622 du 4 avril 1997 par lequel le magistrat de la deuxième chambre désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été asssujetti au titre de l'année 1994 ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1999 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, premier conseiller,
    - les observations de M. AUBRY,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "1. La taxe d'habitation est due :  1 ) Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II Ne sont pas imposables à la taxe :  1 ) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe d'habitation les locaux utilisés à la fois pour un usage personnel et pour l'exercice d'une profession ; que M. AUBRY, qui a indiqué dans sa déclaration de revenus de l'année 1993 être domicilié à titre principal, au 1er janvier 1994, 10, place du Bois-de-Grâce à Champs-sur-Marne, n'établit pas, par les documents qu'il produit, que les locaux en cause étaient exclusivement affectés à l'exercice de son activité professionnelle d'auto-école en raison notamment d'aménagements spéciaux dont ils auraient fait l'objet les rendant impropres à l'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUBRY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat de la 2ème chambre désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AUBRY est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Adiouma Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demanda à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convocation remise par le préfet de police de Paris, le 8 juillet 1992, en vue de l'examen ultérieur de sa demande de carte de résident ;
    2 ) de prononcer la mesure sollicitée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1999 :
    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'un recours devant le tribunal administratif doit être formé contre une décision administrative ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant sénégalais, entré en France le 12 mars 1992 sous couvert d'un visa de soixante jours, s'est présenté, le 8 juillet 1992, à la préfecture de police de Paris afin d'y souscrire une demande de carte de résident en sa qualité d'ancien combattant dans une unité de l'armée française ; qu'il sollicite à nouveau en appel l'annulation de la convocation qui lui a été remise à cette date pour le 21 septembre 1992, en tant que cette convocation vaut refus implicite de la délivrance immédiate du récépissé valant autorisation de séjour ;
    Considérant, toutefois, qu'une convocation constitue un acte préparatoire et non une décision faisant grief, et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'en conséquence M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que s'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la convocation qui lui a été remise par le préfet de police de Paris le 8 juillet 1992 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(3ème chambre B)
    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet 1997, 11 décembre, 12 décembre 1997 et 30 avril 1999, présentés par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n 913644 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1991 par laquelle le conseil municipal de Yerres a décidé de déposer une plainte pour faux en écriture publique à son encontre ;
    2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;
    3 ) de condamner la commune de Yerres à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en cas de rejet de sa requête, de ne pas être condamné, compte tenu de sa situation financière au titre de cet article ;
    4 ) d'entendre en audience M. X..., maire de Yerres de 1989 à 1995, en application de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    C+ VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1999 :
    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,
    - les observations de M. Y... et celles du cabinet PUDLOWSKI, avocat, pour la commune de Yerres,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1991 par laquelle le conseil municipal de Yerres a décidé de déposer une plainte pour faux en écriture publique à son encontre ;
    Considérant que la délibération litigieuse constitue un acte se rattachant à une procédure pénale ; que, la juridiction administrative, qui n'est pas compétente dans ces conditions, s'agissant du fonctionnement du service public judiciaire, ne l'est pas non plus pour apprécier la légalité de ladite délibération, même à raison de vices propres ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'arti- cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. Y... à verser à la commune de Yerres la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Yerres sont rejetées.
(4ème chambre A)
    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet, 11 et 12 août 1997, présentés par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le syndicat demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de rejet du 19 décembre 1991 du Président du CNFPT ;
    2 ) d'annuler la décision du 19 décembre 1991 susvisée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CNFPT,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du syndicat requérant :  "Le congrès est souverain pour toutes les questions interessant le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CNFPT" ; qu'en l'absence de toute autre disposition statutaire attribuant au bureau de ce syndicat le pouvoir d'agir en justice, ce dernier ne pouvant donner valablement mandat à la secrétaire générale du syndicat pour introduire la présente requête ; que par ailleurs, aucune disposition des mêmes statuts ne donne à la secrétaire générale du syndicat le pouvoir de le représenter en justice ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'une décision du congrès autorisant la secrétaire générale du syndicat à agir en justice, le Centre national de la fonction publique territorale est fondé à soutenir que la requête présentée par la secrétaire générale du syndicat est irrecevable ;
    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que le syndicat CGT requérant succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de le condamner à verser au CNFPT une somme de 6.000 F ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est condamné à verser une somme de 6.000 F au CNFPT sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(1ère chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE BEZONS représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour  :
    1°) d'annuler le jugement n 926638 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., l'arrêté du 12 mars 1992 par lequel le maire de Bezons a délivré un permis de construire à M. Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1999 :
    - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire peut être refusé .... si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction dont l'autorisation était sollicitée par M. Y... était destinée à doubler, approximativement, la surface habitable d'un bâtiment situé à l'extrémité de l'impasse Kerlily, à Bezons ; que la sécurité des personnes susceptibles d'occuper en plus grand nombre cette maison d'habitation ne pouvait être assurée de façon satisfaisante dès lors, notamment, qu'il n'est pas contesté que la largeur de cette impasse est de 2,20 m, que sa longueur est supérieure à 70 m, qu'elle dessert également d'autres parcelles et qu'elle ne comporte aucun dispositif de retournement et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'y serait implantée une installation publique ou privée de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le maire de Bezons ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, délivrer à M. Y... le permis de construire litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEZONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 12 mars 1992 à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEZONS est rejetée.
(5ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée pour la société civile immobilière ILOT B 10 c/o Sogiref 20, place de l'Iris 92400 Courbevoie, par le Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la société civile immobilière ILOT B 10 demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9215664/2 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 1er mars 1989 ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience publique du 27 mai 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  " ... les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec avis de réception ..." ;
    Considérant que le jugement attaqué a été envoyé le 23 août 1996 par le greffe au ... la Défense, adresse indiquée par la requérante dans le dernier mémoire qu'elle avait présenté au tribunal ; que la lettre recommandée avec avis de réception a été retournée le 28 août 1996 au tribunal avec les mentions "n'habite pas à l'adresse indiquée" et "refusé retour à l'envoyeur" ; que la nouvelle notification du jugement réceptionnée par la société à une nouvelle adresse le 24 septembre 1996 n'était pas de nature à rouvrir le délai d'appel ; que, dans ces conditions, le jugement devant être regardé comme régulièrement notifié à la date du 28 août 1996, la requête, enregistrée le 20 novembre 1996 est tardive et, partant, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société civile immobilière ILOT B 10 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière ILOT B 10 est rejetée.