Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1999, présentée pour M. Omar X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-4260 du 22 juin 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 15 mai 1997, qui ajourne à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 septembre 1997 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) d'annuler les décisions du 15 mai 1997 et du 3 septembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui avait reçu le 25 juin 1997 la notification de la décision rendue sur sa demande de naturalisation, a adressé, le 25 août 1997, un recours gracieux, qui est parvenu au ministre le mercredi 27 août 1997 ; que la circonstance que la notification de la décision n'ait pas précisé que l'éventuel recours gracieux, qui n'est pas un recours administratif préalable obligatoire, devait non pas simplement être envoyé dans les deux mois, mais devait être présenté au ministre chargé des naturalisations avant l'expiration de ce délai, ne peut avoir pour effet de rendre irrégulière la notification, qui n'avait à indiquer que les voies et délais de recours contentieux ; que le recours gracieux formé hors délai n'ayant pu interrompre le délai de recours contentieux, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour tardiveté sa demande enregistrée le 29 décembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 16 septembre 1997 et le 23 octobre 1998, présentés pour M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., par Me Louis-Georges X..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la procédure de saisie-vente, diligentée à son encontre par le comptable du Trésor de Gien, par lettre du 21 août 1995, pour avoir paiement d'une somme de 1 154 F représentative, au principal, de sa taxe professionnelle de l'année 1994 ;
    2 ) de prononcer ce sursis à exécution ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif d'Orléans de la demande présentée par M. Jean-Marc Y..., tendant au sursis à exécution de la procédure de saisie-vente diligentée à son encontre par le comptable du Trésor de Gien, les services du recouvrement avaient produit leur créance à la procédure collective ouverte à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'intéressé puis abandonné cette procédure de poursuite ; que, dès lors, la demande était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il en résulte que M. Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée du 8 septembre 1997, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme irrecevable, ladite demande ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'arrêt en date du 9 juin 1999 par lequel la Cour d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement en date du 1er juillet 1997 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en date du 1er octobre 1993 concernant le remembrement de ses biens sur le territoire de la commune de Villepail, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... était propriétaire de la partie de la parcelle qu'il revendique à la date d'ouverture des opérations de remembrement, à charge pour lui, de justifier de sa diligence dans un délai de deux mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt du 9 juin 1999, la Cour, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 1997 du Tribunal administratif de Nantes et évoqué l'affaire, a sursis à statuer sur la demande de M. X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'intéressé justifie de droits de propriété sur la parcelle 681 section A, située sur le territoire de la commune de Villepail, à la date d'ouverture des opérations de remembrement ;
    Considérant que par mémoire enregistré le 6 avril 2000, M. X... a indiqué que le litige a trouvé sa solution à la suite d'un accord conclu avec l'attributaire de ladite parcelle ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la demande n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, M. X... doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ladite demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a statué sur le remembrement de ses biens situés sur le territoire de la commune de Villepail ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés à l'occasion de la conclusion de l'accord susmentionné concernent un litige d'ordre privé ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par M. X... et dirigée contre la décision du 1er octobre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne en tant qu'elle statuait sur le remembrement de ses biens.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1997, présentée par M. Louis X..., demeurant ... le Rois, 18000 Bourges ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-2585, en date du 4 septembre 1997, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande interprétée comme tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Bourges ;
    2 ) de prononcer la décharge définitive de la taxe contestée, tant pour l'année 1995 que pour les années suivantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2000 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, et qu'en cours d'instance le directeur des services fiscaux du Cher a prononcé le dégrèvement de cette imposition ; que le président de la 1ère chambre du tribunal, qui n'était saisi, de façon expresse, d'aucune autre contestation portant sur d'autres impositions, a pu, dès lors, juger à bon droit que le litige dont il était saisi était devenu sans objet et qu'il n'y avait, par suite, plus lieu d'y statuer ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande à la Cour de lui accorder la décharge des impositions à la taxe d'habitation dont il a été rendu redevable au titre des années postérieures à l'année 1995, il soulève ainsi, pour la première fois en appel, un litige distinct de celui dont était saisi le tribunal ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée par M. Y... DEBARRE, demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2726 du 23 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 juin 1997 du conseil municipal de Cholet approuvant, d'une part, le projet d'une convention à conclure avec la société Multi development corporation international (M.D.C.I.) et autorisant, d'autre part, le maire à signer cette convention ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette convention ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 16 juin 1997, le conseil municipal de Cholet (Maine-et-Loire) a, d'une part, approuvé un projet de convention confiant à la société Multi development corporation international (M.D.C.I.) le soin d'effectuer les études préalables à la création et à la réalisation d'une zone d'amé-nagement concerté sur le site de la Sardinerie et a, d'autre part, autorisé le maire à signer cette convention ; que cette délibération qui constitue un acte détachable du contrat conclu entre la ville de Cholet et la société M.D.C.I. et qui n'a pas le caractère d'une mesure préparatoire est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, par suite, ladite ordonnance doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er  : L'ordonnance du 23 septembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes est annulée.
Article 2  : M. Jean-Michel X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... DEBARRE, à la société Multi development corporation international et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, présentée par M. LO X..., demeurant ... ;
    M. LO X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. LO X... a été notifiée à l'intéressé le 25 juin 1996 à l'adresse que celui-ci avait lui-même indiquée à l'administration ; que M. LO X... n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que la notification effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus a fait courir à l'égard de la décision attaquée les délais de recours ; qu'il est par ailleurs constant que la décision attaquée comportait la mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 13 décembre 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article précité, est tardive et comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LO X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. LO X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., cité Sainsontan, appartement 144, 64100 Bayonne ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-807 du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Rouen refusant de lui communiquer les documents destinés à recenser les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les moyens tirés par M. X... de ce que le Tribunal administratif n'aurait pas tenu compte de sa "position judiciaire défavorable" et n'aurait pas fait figurer dans son jugement les "cinq éléments exigés par la loi", ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés ;
    Sur la légalité de la décision du maire de Rouen :
    Considérant que, si M. X... conteste la décision par laquelle le maire de Rouen lui a refusé la communication des documents administratifs qui, selon le requérant, recenseraient les aménagements facilitant l'accès de certains immeubles aux handicapés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services municipaux auraient établi l'inventaire prévu par les dispositions du décret n 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ; que le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité ; que la circonstance que l'élaboration desdits documents soit prescrite par la réglementation applicable est sans influence sur la légalité de la décision de refus qui a été opposée à l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de Rouen et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Y..., avocat à Rouen ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-1724 du 6 octobre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le directeur de la région Normandie de Gaz de France a procédé à l'évaluation de son emploi de chef de l'arrondissement de Rouen ;
    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
                        Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rouen tendait à l'annulation de la classification de l'emploi de chef de l'arrondissement de Rouen qu'il occupait à Gaz de France ;
    Considérant que Gaz de France est un établissement public industriel et commercial ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents de cet établissement à l'exception de celui de ces agents qui est chargé de la direction de l'ensemble des services de cet établissement ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'occupait pas l'un de ces deux emplois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-1886 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 décembre 1995 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X..., ensemble la décision du 18 avril 1996 rejetant son recours gracieux ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'en faisant valoir que, pour ajourner sa demande de naturalisation, l'administration s'était bornée à se fonder sur "le caractère incomplet de son insertion professionnelle", sans préciser en quoi son insertion était incomplète, Mme X... a entendu implicitement mais nécessairement soulever le défaut de motivation de la décision prononçant son ajournement ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ... doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la décision en date du 13 décembre 1995 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation portée sur la situation professionnelle de la postulante, et en l'absence de considération de droit, la décision du ministre ne pouvait être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions susrappelées de l'article 27 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 13 décembre 1995 ajournant la demande de naturalisation de Mme X..., ensemble la décision du 18 avril 1996 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-4604 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... Saïd ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ... doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision en date du 5 septembre 1996 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. X... était motivée par le caractère incomplet de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'en l'absence de toute précision sur les faits fondant l'appréciation portée sur la situation professionnelle du postulant, et en l'absence de considération de droit, la décision du ministre ne pouvait être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions susrappelées de l'article 27 du code civil ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif, qui n'a pas soulevé d'office le moyen tiré du défaut de motivation, a prononcé l'annulation de la décision susvisée du 5 septembre 1996 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1998, présentée par Mme Elisabeth Y...
X..., demeurant ..., 92160 Antony ;
    Mme KOUM X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-386 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1999 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a, par sa décision du 7 décembre 1995, déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme KOUM X... au motif que son époux, dont elle n'est pas divorcée, réside à l'étranger ;
    Considérant en premier lieu que si Mme KOUM X..., qui réside en France avec ses deux enfants, soutient que son mari a, en retournant au Cameroun, abandonné sa famille, il ressort des écritures de l'intéressée qu'elle n'a engagé aucune procédure de séparation ou de divorce avant le 3 juillet 1998 ;
    Considérant en second lieu que si Mme KOUM X... bénéficie d'une rente pour accident du travail, le montant de ladite rente est insuffisant pour lui permettre de subvenir à l'ensemble de ses besoins ; que pour contester la décision attaquée dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, Mme KOUM X... ne peut utilement invoquer l'évolution de sa situation professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KOUM X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KOUM X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme KOUM X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, présentée pour M. X..., demeurant ferme de Bévilliers, 76700 Gonfreville l'Orcher, par Me Y... avocat au Havre ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) de réformer le jugement n 91.227 en date du 9 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 0,4% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts :  "Le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5-2 . Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare pour chaque nature et chaque catégorie d'exploitation ... En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare. Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation ...3. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... soutient que le classement communal de certaines des parcelles de son exploitation, notamment les parcelles cadastrées A292 et A300, ne correspond pas à la réalité et que celles-ci devraient être rangées dans une autre classe, il n'appuie ses allégations d'aucune justification ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1998, présentée pour Mme Eva Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Versailles ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 96-2549 en date du 6 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1995, maintenue le 20 mai 1996, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler les décisions des 16 mai 1995 et 20 mai 1996 ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :
    - le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la constitution de son dossier de demande de naturalisation, Mme Y... a varié dans ses déclarations relatives à l'état civil de deux enfants mineurs restés à l'étranger, et produit un acte de naissance que les autorités ghanéennes, consultées par les autorités diplomatiques françaises, considèrent comme frauduleux ; que si Mme Y... fait valoir qu'elle ne demandait pas la naturalisation des enfants en cause, et que les actes d'état civil produits ne seraient pas entachés de faux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait, ou entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation au motif que l'intéressée avait fait de fausses déclarations ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Y... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1995, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant au Grand Kérurien à Graces (22200), par Me X..., avocat au barreau de Guingamp ;
    M. et Mme Z... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 92-3836 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur fille à la suite de la vaccination de cette dernière le 21 janvier 1991 ;
    2 ) de condamner l'Etat à réparer leurs préjudices ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10-1 du code de la santé publique :  "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccina-tion obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code est supportée par l'Etat. - Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage" ;
    Considérant qu'au soir du 21 janvier 1991, après avoir subi en milieu de journée la première injection de la quadruple vaccination dite "tetracoq", la petite Klervi Y..., alors âgée de neuf mois, a présenté une hyperthermie avec vomissements puis un malaise avec apnée, yeux fixes, pâleur et hypotonie, avant d'être atteinte le lendemain d'une rhinopharyngite, et, quelques jours plus tard, d'une gastro-entérite ; que toutefois, si certaines de ces affections ou manifestations symptomatiques pouvaient ne pas être dénuées de lien avec la vaccination, il ne résulte de l'instruction ni que cette dernière constitue la cause directe et certaine des maladies survenues et, par suite, des frais qu'elles ont entraînés, alors surtout qu'avant l'injection la petite Klervi était atteinte d'une rhinite, ni que l'enfant en aurait conservé une quelconque séquelle apparente médicalement constatée ; que, dès lors, les requérants n'établissent pas l'existence des divers préjudices matériels et moraux qu'ils invoquent, pour leur fille ou pour eux-mêmes, et dont ils réclament l'indemnisation par l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.10-1 du code de la santé publique ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z..., à la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
    Le ministre demande à la Cour:
    1 ) d'annuler le jugement n 942100 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 2 juin 1994 rejetant le recours gracieux formé par M. Juan Manuel X... Y Z... contre la décision du 16 décembre 1993 qui avait rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. AIZPURUA Y Z... devant le Tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 27 du code civil dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1994 en application de l'article 51 de la loi du 23 juillet 1993 toute décision rejetant une demande de naturalisation doit être motivée ; que cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que par la décision attaquée du 2 juin 1994 le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé par M. AIZPURUA Y Z... contre la décision non motivée du 16 décembre 1993 qui avait opposé un refus à sa demande de naturalisation de l'intéressé ; que cette décision du 2 juin 1994 est motivée par la circonstance que ladite naturalisation "n'est actuellement pas justifiée du point de vue de l'intérêt national"  ; qu'elle ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et n'est donc pas conforme aux exigences de l'article 27 du code civil qui lui était applicable ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. AIZPURUA Y Z....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présenté par le ministre du budget ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) de remettre à la charge de la S.A.R.L. HERGOTT Concassage une quote-part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés initialement établies et correspondant à des bases d'imposition s'élevant au titre des années 1987, 1988 et 1989 respectivement à 31 798 F, 57 645 F et 397 787 F ;
    2 ) de réformer en ce sens le jugement n 922322 en date du 6 décembre 1994 rendu par le Tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1998 :
    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa demande de première instance la S.A.R.L. HERGOTT Concassage n'a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 qu'en tant qu'ils résultaient de la remise en cause de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ; qu'est sans incidence sur l'étendue des conclusions ainsi soumises aux premiers juges la circonstance que dans sa réponse à la notification de redressements et devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la société aurait également contesté la réintégration d'une perte exceptionnelle sur un élément de l'actif immobilisé et d'une partie de ses amortissements ; que, dès lors, en prononçant la décharge totale des impositions établies à la suite de la vérification de comptabilité dont la société S.A.R.L. HERGOTT Concassage a fait l'objet en 1989, le tribunal a statué au delà des conclusions dont il était saisi ; que, par suite, le ministre du budget est fondé à soutenir que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ;
Article 1er : Les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la S.A.R.L. HERGOTT Concassage a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 sont rétablis à hauteur de montants correspondant à des bases d'imposition s'élevant respectivement à trente et un mille sept cent quatre vingt dix huit francs (31 798 F), cinquante sept mille six cent quarante cinq francs (57 645 F) et trois cent quatre vingt dix sept mille sept cent quatre vingt sept francs (397 787 F).
Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SA V. HERGOTT, qui vient aux droits de la S.A.R.L. HERGOTT Concassage.
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 11 avril 1997 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 94-2729 du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Philippe X..., a annulé la décision en date du 20 juillet 1994, confirmée le 23 août 1994, par laquelle le ministre a prononcé sa révocation de ses fonctions d'inspecteur de police ;
    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 :
    - le rapport de M. CADENAT, président,
    - les observations de Me GASCHIGNARD, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 1994, confirmée le 23 août 1994, révoquant M. Philippe X... de ses fonctions d'inspecteur de police, le ministre a, par décision du 19 mars 1998, infligé à M. X..., à raison des mêmes faits qui avaient entraîné sa révocation, la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois dont onze mois avec sursis ; que cette dernière décision n'est pas attaquée par M. X... ; que le ministre doit être regardé comme ayant renoncé à maintenir la sanction de révocation prononcée par la décision susvisée du 20 juillet 1994 ; que, par suite, le recours du ministre de l'intérieur est devenu sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre de l'intérieur.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....