Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Z... LAADJ, veuve Y... Taieb demeurant 116, X... Mourad à Alger  Algérie  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 18 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé la pension dont elle est titulaire et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'en application de cette disposition, Mme Z... LAADJ a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion sur la base des taux en vigueur au 3 juillet 1962 et qui a été révisée, par un arrêté du ministre de la défense du 25 mai 1982, pour tenir compte des majorations pour enfants auxquelles l'interessée avait droit ; que la demande de Mme Z... LAADJ dirigée contre cet arrêté et tendant à ce que le montant de sa pension ne soit pas maintenu au taux en vigueur au 3 juillet 1962 ne saurait, eu égard aux dispositions susrappelées, être accueillie ; que, dès lors, Mme Z... LAADJ n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense ;
Article ler : La requête de Mme Z... LAADJ est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... LAADJ, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. CF. Décision identique du même jour n° 79055.<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née B..., demeurant ...  84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Anicette X... et de MM. Z... et A... au conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 16 mars 1986,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que les réclamations contre les radiations de la liste électorale ne peuvent être portées que devant le tribunal d'instance et que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer à leur sujet ; que si Mme Y... soutient que des radiations injustifiées ont été opérées sur la liste électorale de la commune d'Avignon, un tel grief ne peut, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces radiations présentent le caractère d'une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin, être utilement présenté au juge administratif ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si des enveloppes contenant des bulletins déclarés nuls par deux bureaux de vote de la commune d'Avignon n'ont pas été jointes aux procès-verbaux de ces bureaux, cette circonstance, aux termes de l'article L.66 du code électoral, "n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion constaté ait eu un tel but ou une telle conséquence ;
    Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent dans le titre de la liste pour laquelle ils ont été établis le nom d'une personne qui n'est pas candidate, à condition que, par sa présentation, le bulletin de vote ne crée pas une confusion sur l'identité des candidats à l'élection dans le département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "liste de rassemblement national présentée par le Front National et Jean-Marie Le Pen" ait comporté le nom de ce dernier, dont il apparaissait clairement qu'il n'était pas candidat, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales contestées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'élection de Mme X... et de MM. Z... et A... le 16 mars 1986 au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente déciion sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., à M. Z..., à M. A..., au ministre de l'intérieur et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... Ben Abbou, demeurant Association des anciens combattants, chez M. Y... place de la Liberté à Settat  Maroc  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 8 août 1985 et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1985 du ministre de la défense en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite, et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ... ou ayant été placés sous le protectorat... de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; 
    Considérant que, par application de ces dispositions, la pension militaire de retraite que percevait M. Z... Ben Abbou, de nationalité marocaine, a été remplacée le 1er janvier 1961, par une indemnité annuelle dont le montant a été calculé sur la base des tarifs en vigueur à cette date et dont, en l'absence d'un décret de dérogation régulièrement publié, pris en exécution du paragraphe III de l'article 71-1 de la même loi, le montant n'est pas révisable ; que M. Z... Ben Abbou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé d'annuler la décision du payeur local de la pension qui a fait application des dispositions précitées au requérant ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Z... Ben Abbouest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Perpignan  66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause économique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la société Y...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales en date du 23 mars 1984 annulant l'autorisation provisoire accordée à M. Y... d'aménager un accès sur la route nationale 116, la poursuite de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y... une réduction importante d'activité ; qu'ainsi la réalité du motif économique de licenciement de M. X... est établie ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'emploi occupé par M. X... dans le magasin de la route de Prades a été supprimé ; que, dès lors, M. X... ne saurait en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que la société Y... aurait recruté un salarié pour occuper la fonction qu'il exerçait initialement dans le magasin de la route du Perthus ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées Orientales autorisant son licenciement pour cause économique ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ...  82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière coiffeuse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolve, avocat de Mlle Brigitte X... et de Me Boullez, avocat de Mlle Chantal Y...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier uniquement la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par le salon de coiffure tenu par Mme Y... à Montauban ont connu en 1983 une baisse sensible par rapport aux résultats de l'année 1982 ; que, par suite, et quelles que fussent les causes de cette situation, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X..., dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été remplacée dans son emploi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn et Garonne autorisant Mme Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière-coiffeuse ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant c/o M. X...
... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mars 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite,
    2°  annule ladite décision ;
    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 mars 1919 ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er juillet 1945 M. Salah Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 6 ans, 2 mois et 20 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article ler : La requête de M. Salah Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye  45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1981 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Braye l'a affecté au service des espaces verts et lui a enjoint de quitter son logement de fonctions ;
    2° annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre en date du 6 mars 1981, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait connaître à M. X..., qui avait été nommé en qualité d'ouvrier professionnel jardinier de 2ème catégorie à compter du 15 février 1975 dans les fonctions de gardien du stade et du centre culturel de la commune, d'une part, qu'il était désormais affecté au service des espaces verts et, d'autre part, qu'il devait quitter son logement de fonctions ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ce changement d'affectation, ait été décidé dans un but autre que l'intérêt du service ;
    Considérant, en second lieu, que le logement occupé par M. X... ne lui avait été affecté par un arrêté de concesssion de logement du 14 février 1975 qu'en raison des fonctions qu'il exerçait alors et pour satisfaire aux nécessités absolues du service ; que M. X... a cessé de remplir les fonctions justifiant l'attribution dudit logement ; qu'ainsi, M. X..., qui a été d'ailleurs relogé par les soins de la commune, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Saint-Jean-de-Braye lui enjoignant de libérer le logement qu'il occupait à compter du 1er juin 1981 ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Jean-de-Braye du 6 mars 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Saint-Jean-de-Braye, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de NARBONNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Saïd X..., l'arrêté en date du 19 juin 1984 par lequel le maire de Narbonne a révoqué l'intéressé de ses fonctions d'ouvrier d'entretien,
     2° rejette la demande de M. Saïd X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'en raison de leur gravité les faits qui ont donné lieu à la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... étaient, bien qu'ils aient été étrangers au service et commis pendant une période de congé, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en décidant à raison de ces faits la révocation de M. X..., le maire de Narbonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la Ville de NARBONNE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de son maire en date du 19 juin 1984 ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ville de NARBONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen  76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;
    Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ;
    Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
    Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ;
    Vu le décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifiée par la loi du 31 décembre 1982, fixé les modalités de calcul du montant des indemnités versées aux avocats au titre de l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière civile et pénale prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les conséquences sur ce montant des nouvelles dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale introduit par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982, "le montant des indemnités forfaitaires est fixé par le bureau conformément à un barème établi par décret.... selon la nature des tâches qui incombent ou ont incombé à l'avocat" ; qu'il résulte du caractère forfaitaire que le législateur a donné aux indemnités ainsi prévues que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de différences entre les charges réellement imposées aux avocats pour soutenir que le barème fixé par le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité ;
    Considérant, d'autre part, qu'en fixant les indemnités au niveau résultant de la valeur de la "lettre clé" retenue par l'article 5 du décret attaqué, les auteurs de ce décret n'ont méconnu aucun principe général du droit ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Y... Amar née X...
Z..., demeurant à poste de Talkhempt, Merouana, Wilaya de Batna  99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé le non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 avril 1982 rejetant sa demande de pension de réversion ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considerant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la demande présentée par Mme Ammar Y... devant le tribunal administratif de Poitiers, une pension de réversion lui a été accordée par un arrêté du 23 juillet 1984 à compter du 1er octobre 1979, date du premier jour du mois suivant le décès de son mari ; que, dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme Ammar Y... était devenue sans objet ; qu'il suit de là que Mme Ammar Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Ammar Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ammar Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Vert-le-Grand  91810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations qui ont été implantées dans un terrain dont la requérante est copropriétaire pour être incorporées au système d'évacuation des eaux usées de la commune de Vert-le-Grand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Vert-le-Grand,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles tendent à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations installées par la commune de Vert-le-Grand sur sa propriété pour relier certains fonds au réseau communal d'évacuation des eaux usées ; que ces canalisations qui n'ont pas le caractère de branchements particuliers, constituent un ouvrage public ;
    Considérant que les conclusions tendant à la destruction d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Vert-le-Grand et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours enregistré le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 21 novembre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en tant qu'elle prévoit que Mmes Sarah B... épouse X... - Setti et Dada Sellam épouse A... ont droit à indemnisation pour les parts qu'elles détiennent dans la succession de leur père M. Aarar B...,
    2° rejette les demandes présentées par Mmes B... épouse X... - Setti et par Mme B... épouse A... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z...
A..., née B...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les demandes d'indemnisation de Mmes Y... et A... ont été déposées postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972 et 4 du décret du 30 octobre 1970 ; qu'ainsi, ces demandes étaient frappées de forclusion ; que le fait qu'il a été fait droit à des demandes d'indemnisation présentées par les frères de Mesdames X... et A... est sans effet sur la forclusion encourue par elles ; qu'il suit de là que le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a reconnu à Mmes Y... et A... un droit à indemnisation pour la part d'héritage qu'elles détiendraient dans la succession de leur père Sellam Aoron ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est annulée.
     Article 2 : La demande présentée par Mmes Y... et A... à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versaillesest rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme A..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril, 4 juin et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant 4, bis rue Georges Boisseau à Clichy  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1981 de l'inspecteur du travail l'autorisation de son licenciement, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
    2°  déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la société anonyme Campenon Bernard a demandé le 8 décembre 1981 l'autorisation de licencier M. X... en invoquant la mauvaise situation de son département "travaux souterrains" et l'impossibilité de reclasser l'intéressé à un poste correspondant à sa qualification et à ses aptitudes, le licenciement de l'intéressé reposait en réalité sur des motifs tenant à sa personne ; qu'ainsi M. Michel X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale l'autorisation de le licencier qui a été accordée le 21 décembre 1981 à la Société Campenon-Bernard par l'inspecteur du travail de Clichy ;
Article ler : Le jugement du 9 octobre 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé.
     Article 2 : Il est déclaré que la décision du 21 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Clichy autorisant le licenciement de M.BOISSON est illégale.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la Société Campenon-Bernard, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de M. Jean X... la décision du 8 juin 1984 mutant d'office l'intéressé du collège Jean Moulin de Saint-Amand-Montrond au collège du Châtelet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement du 28 août 1984 du tribunal administratif d'Orléans a été notifié le 25 septembre 1984 au ministre de l'éducation nationale ; que le recours du ministre enregistré le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat n'était pas tardif ;
    Considérant qu'il ressort de la lettre du 26 janvier 1983 adressée par l'inspecteur d'académie d'Orléans-Tours à M. X... et de la correspondance échangée par eux, que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir procédé à un examen de la situation de M. X..., a, par une décision du 9 juin 1983, muté d'office ce dernier en tenant compte qu'il était, parmi les professeurs concernés par la mesure de carte scolaire, celui dont l'ancienneté dans l'établissement était la plus faible ;
    Considérant que le recteur pouvait légalement retenir parmi les critères de mutation, l'ancienneté des professeurs dans l'établissement et décompter cette ancienneté à partir de la date d'affectation dans l'établissement ; qu'il résulte de l'instruction que si M. X..., a été titularisé sur son poste antérieurement à d'autres professeurs d'enseignement général des collèges enseignant les mêmes disciplines, il a néanmoins été affecté au Lycée Jean Y... après ces mêmes collègues ; que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours n'était pas tenu d'estimer que la transformation du premier cycle du lycée Jean Y... en collège autonome en 1977 devait modifier le calcul de l'ancienneté dans l'établissement des enseignants concernés par la mesure de carte scolaire ; que le recteur qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts a ainsi pu à bon droit regarder M. X... comme le dernier professeur d'enseignement général de collège de sa discipline nommé dans l'établissement ; qu'il en résulte que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du recteur en date du 8 juin 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 août 1984 est anulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu le recours, enregistré le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Réunion, à la demande d'indemnité d'éloignement formée par M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront ... une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., originaire de la métropole, après avoir été nommé instituteur dans le département de la Réunion et avoir perçu à ce titre, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 précité du décret du 22 décembre 1953 a été, à la suite de son rapatriement sanitaire le 28 juillet 1971, mis à la disposition de l'inspection d'académie de Seine-et-Marne le 17 septembre 1972 et placé en poste de réadaptation jusqu'au 30 septembre 1976 ; que le 1er octobre suivant, il a été détaché au Maroc au titre de la coopération et y est resté jusqu'au 30 septembre 1980 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait, pendant cette période, conservé à la Réunion le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, alors même qu'il avait perçu une indemnité d'éloignement lors de sa première nomination à la Réunion, il était en droit de percevoir à nouveau cette indemnité à l'occasion de sa mutation dans ce département ; que le ministre de l'éducation nationale n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de ce département a refusé à M. X... le versement de cette indemnité ;
Article ler : Le recours susvisé du 14 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. X....
Vu le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 mars 1983 du chef du service régional de la comptabilité des P.T.T. de Marseille refusant de verser le taux plein du supplément familial de traitement à Mme Juliette X... ;
    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu les lois du 14 septembre 1941 et du 25 septembre 1942 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire remplissant les conditions requises a droit à un supplément familial de traitement ;
    Considérant que pour refuser l'allocation de la totalité du supplément familial de traitement à Mme X..., chef de section au centre de chèques postaux de Marseille, mère de deux enfants, et dont le mari est un salarié de droit privé, le ministre des postes et télécommunications ne peut utilement invoquer sa circulaire "document 95-P AS48" du 18 février 1976, laquelle ajoute restrictivement aux dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 19 juillet 1974 en étendant la limitation de l'allocation du supplément familial de traitement au fonctionnaire dont le conjoint perçoit d'un employeur privé une indemnité de même nature ; que le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 8 mars 1983 du chef de service régional de la comptabilité des P.T.T. de Marseille refusant de verser la totalité du supplément familial de traitement à Mme X... ;
Article 1er : Le recours du ministre des postes et télécommunications est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant au Centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mmes Jeanne et Solange X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection des conseillers généraux en mars 1982 à Tulle et en mars 1985 à Lapleau, La Roche Canillac, Angoulême-Est et Angoulême-Ouest, ainsi que les opérations électorales qui ont eu lieu en mars 1983 et décembre 1984 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Merd-de-Lapleau  Corrèze  ;
    2° transmette le dossier au procureur de la République,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de M. Jean-Marie X... et de Mme Solange X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule l'ordonnance du 11 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le président dudit tribunal ordonne sa mise en liberté du centre hospitalier spécialisé de Cadillac  Gironde ,
    2°  ordonne la mise en liberté immédiate de M. René X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique, d'autre part à ce que soit ordonnée sa mise en liberté, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse  31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - révise une décision en date du 8 janvier 1986, par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1983 refusant d'annuler les décisions des 17 avril et 15 mai 1981 du chef du service de la navigation de Toulouse refusant de reporter la date de son admission à la retraite ;
    - annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ; qu'elle a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête qui d'ailleurs n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ...  13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment en son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des articles L 11-2 et L 211-1 du code de l'organisation judiciaire, seule la cour de cassation peut connaître des pourvois formés contre les arrêts des cours d'appel ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1928 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à une amende de 4 000F ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 4 000F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision semblable du même jour 75041<br/>