Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris  ; 


     	M. X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 01-1335 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie a refusé de maintenir le versement intégral de sa rémunération  ;


     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;


     
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	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de la sécurité sociale  ;


      		 C


     
	Vu le code de commerce  ;


     	Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, modifiée  ;


     	Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004  :


     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur la régularité du jugement attaqué  :


     	Considérant que si, comme le soutient M. X, le dernier mémoire produit pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie, le 1er mars 2002, lui a été transmis alors qu'il ne pouvait plus y répondre, en raison de la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience qui s'est tenue le 5 mars, le jugement attaqué, dès lors que ses motifs sont fondés exclusivement sur des faits ou des moyens exposés dans un précédent mémoire sur lequel le requérant a été en mesure de présenter ses observations, n'est pas entaché d'irrégularité  ;


     	Sur la légalité de la décision attaquée  ;


     	En ce qui concerne la légalité externe  :


     	Considérant que les décisions refusant à M. X le maintien de l'intégralité de sa rémunération ont été signées non par le directeur mais par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces décisions auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait  ; 


     	En ce qui concerne la légalité interne  :


     	Considérant qu'aux termes de l'article 32 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires  : La Compagnie Consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximale de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues par le décret n° 69-133 du 6 février 1969 et des textes subséquents, le versement de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des prestations versées à l'intéressé par des organismes sociaux...  ; que les dispositions du décret n° 69-133, modifiées et désormais codifiées à l'article D.322-1 du code de la sécurité sociale, concernent les affections susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie en application des dispositions de l'article L.286-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiées à l'article L.322-3 du même code  ; 


     	Considérant que si M. X a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à compter du 14 avril 2000, comme étant atteint d'une affection de longue durée, celle-ci ne lui permet pas d'être pris en charge à 100 % par l'assurance maladie  ; que, par ailleurs, le requérant ne justifie pas, par la production d'arrêts de travail et d'un certificat médical, déjà produits en première instance, être atteint de l'une des affections visées à l'article 32 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie lui permettant de bénéficier de la garantie de rémunération prévue par ces dispositions  ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application de ces dispositions que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Normandie a refusé de maintenir à M. X le versement intégral de sa rémunération  ;


     
	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;


     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  :	La requête de M. Noël X est rejetée. 


     Article 2   :		M. Noël X versera à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     Article 3   :	Le présent arrêt sera notifié à M. Noël X, à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


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