Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 1er juillet 1998, enregistrée le 27 juillet 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par MM. X..., Y... et Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, présentée par MM. Robert X...,  Pierre Y...,  et Léon Z...,  ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 89-2460 du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Plaine de Luçon rejetant un ensemble de demandes d'adduction d'eau concernant plusieurs chemins de la forêt de Longeville ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. X..., Y... et Z... ont demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Plaine de Luçon a rejeté un ensemble de demandes d'adduction d'eau concernant plusieurs chemins de la forêt de Longeville ; que ce litige, qui oppose au syndicat des personnes qui demandaient à devenir usagers du service public industriel et commercial de distribution d'eau, est relatif au fonctionnement de ce service ; qu'en raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des actions formées par ces derniers contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; qu'il suit de là que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes s'est reconnu compétent pour connaître de la demande des intéressés ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande présentée par les requérants devant le Tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 15 avril 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par MM. Robert X..., Pierre Y..., et Léon Z... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X..., à M. Pierre Y..., à M. Léon Z..., au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Plaine de Luçon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présentée pour M. Hamakan Y..., demeurant ..., par Me Franck X..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 98-981 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en date du 9 mai 1996, confirmée le 17 juin 1996, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    025 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2002 :
    -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Y..., le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, de nationalité malienne, s'est marié en 1986 dans son pays d'origine en optant pour la polygamie et qu'il a ainsi marqué sa volonté de rester étranger aux us et coutumes de la France ;
    Considérant qu'en se bornant à faire valoir que, malgré l'indication d'option pour le régime polygamique, il était resté monogame de fait, sans apporter d'éléments probants à l'appui de cette allégation, M. Y... n'établit pas que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que l'erreur matérielle contenue dans la décision attaquée du 9 mai 1996 qui mentionne qu'à cette date M. Y... séjournait en France depuis sept ans et demi alors qu'il était entré en France en 1980 et la circonstance que les époux Y... ont procédé postérieurement à la décision attaquée au changement de leur option matrimoniale sont sans influence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X...,  par Me NIZART, avocat au barreau de Quimper ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 97-455 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou à la remise gracieuse des impositions dont il s'agit ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ou de faire droit à leur demande de remise gracieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002 :
    -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,
    -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 18 mai 1999, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des sommes qu'ils avaient détournées au détriment de la S.A. QUELLE et à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux du Loiret a rejeté leur demande de remise totale ou partielle de ces mêmes impositions  ; que M. et Mme X... n'apportent au soutien de leur requête aucun élément de nature à remettre en cause les solutions retenues par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement  ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... ;
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant Schwalbanger 11 à Neuburg/Donau (86633) (Allemagne) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 99-65 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté politique ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'attribution du titre de déporté politique, M. X... n'invoque à l'appui de son appel que les moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Caen tirés de ce qu'il aurait été interné puis déporté jusqu'à sa libération par les armées alliées et de la méconnaissance du principe d'égalité ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant, par ailleurs, que M. X... n'invoque aucun moyen à l'encontre de la fin de non-recevoir opposée par le Tribunal administratif à sa demande tendant à ce qu'une pension lui soit accordée au titre notamment des services qu'il a accomplis au 2ème régiment de hussards du 5 février 1946 au 4 août 1946 ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er  : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1997, présentée par Mme X... demeurant ... 14400 Bayeux (Calvados) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-169 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 28 octobre 1996 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-des-Bois en tant qu'elle concerne ses biens ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3 ) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-des-Bois en date du 15 octobre 1996 ;
    4 ) de modifier l'assiette du chemin rural n 41 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 :
    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-17 du code rural : " ... La création des chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal" ; que le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Bois ayant refusé par une délibération du 15 octobre 1996 de modifier le tracé du chemin rural n 41, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne à laquelle cette délibération s'imposait, était dès lors tenue de rejeter, par la décision attaquée du 28 octobre 1996, la réclamation de Mme X... tendant à la modification de ce tracé ; que si la requérante soutient que le tracé d'une autre portion de ce chemin aurait été modifié sans l'accord du conseil municipal, elle n'apporte au soutien de ses allégations, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Bois en date du 15 octobre 1996, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 28 octobre 1996 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-des-Bois en tant qu'elle concerne ses biens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2530 du 31 août 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 6409 en date du 9 décembre 1997 émis par l'inspecteur d'académie de Loire-Atlantique ;
    2 ) d'annuler ledit titre de perception ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,
    - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de Mme Marie-France X...,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée en première instance le 30 juin 1998 par Mme Marie-France X... n'était assortie de l'exposé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire complémentaire n'est venu pallier cette irrégularité dans le délai de recours ; qu'ainsi, le Tribunal n'étant pas tenu d'inviter l'intéressée à régulariser sa demande dès réception de celle-ci et une telle invitation étant sans objet dès lors que le délai de recours est expiré, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande par l'ordonnance attaquée ;
Article 1er  : La requête de Mme Marie-France X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-France X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3028 du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 27 janvier 1997 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 :
    - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 27 janvier 1997, notifiée à Y... IDRIS le 3 mars 1997, mentionnait au verso les voies et délais des recours dont elle pouvait faire l'objet ; que contrairement à ce que Mme X... soutient, il ne ressort pas des termes de la décision du 30 mai 1997, que l'administration aurait reçu le 30 avril 1997 un recours gracieux adressé par lettre simple ; que le recours gracieux envoyé avec accusé de réception n'a été reçu par l'administration que le mardi 6 mai 1997 et était tardif alors même qu'il a été posté le vendredi 2 mai 1997 ; que, par suite, en l'absence de tout élément nouveau, la décision du 30 mai 1997 rejetant le recours gracieux était purement confirmative et ne pouvait, pour ce motif, faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de Mme X... et a annulé sa décision du 30 mai 1997 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée par M. et Mme Saïd X..., demeurant 17, Walton Place, Knightsbridge, Londres SW31 RJ Angleterre ;
    M. et Mme X... demandent à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 95-1010 du 13 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation relative au château des Bourgoins, dont ils sont propriétaires à Amilly (Loiret), au titre des années 1989 à 1992 ;
    2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407.I du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due :  1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408.I du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de son article 1415 :  " ... La taxe d'habitation (est établie) pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
    Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que le château qu'ils possèdent à Amilly (Loiret) aurait été vidé de ses meubles à la suite d'un vol commis en 1988, les éléments qu'ils ont versé au dossier établissent seulement que du mobilier a été déménagé vers l'Angleterre en juin 1992 ; que s'ils soutiennent également que le château aurait été, pendant tout ou partie de la période en litige, privé de chauffage, d'eau et d'électricité, les attestations qu'ils produisent sont en partie contradictoires ; qu'en tout état de cause, il est constant que M. et Mme X... ont fait des séjours à Amilly postérieurement à l'année 1988 ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le château dont les requérants sont propriétaires à Amilly n'aurait pas été habitable au 1er janvier de chacune des années en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions relatives aux années 1989 à 1991, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Casimir X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-3112 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration du 16 septembre 1996 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 16 septembre 1996 à laquelle est intervenue la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., son épouse et ses quatre enfants mineurs résidaient au Congo ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts ; que la légalité de la décision devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, M. X... ne peut utilement alléguer la circonstance postérieure selon laquelle ses proches auraient disparu depuis décembre 1998, à la suite des troubles survenus à Brazzaville ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Casimir X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Casimir X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 janvier et le 31 octobre 2000, présentés pour M. Kalimine Z...
X... demeurant ..., par Me Antoine Y..., avocat au barreau de Nantes ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1814 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997, maintenue le 9 avril 1998, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler les décisions des 11 décembre 1997 et 9 avril 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité a fondé sa décision du 11 décembre 1997 sur le défaut de revenus stables et autonomes de M. X... depuis plusieurs années et son importante dette à l'égard du Trésor public ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il exerce, depuis 1990, une activité commerciale régulièrement déclarée en matière de matériel de réfrigération, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée il ne percevait d'autres revenus que le revenu minimum d'insertion ; que, par suite et alors même que sa dette à l'égard du Trésor se rattacherait à une activité commerciale et ferait l'objet d'une procédure contentieuse, la décision du ministre ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ni sur une appréciation manifestement erronée de l'opportunité d'accorder la naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000, présentée par M. Y...
Z...
X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-485 du 20 octobre 1999 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 16 juillet 1997, ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ; que l'article R.104 du même code dispose :  "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 14 août 1997 notification de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision n'a pu proroger le délai de recours contentieux de deux mois, lequel expirait le 15 octobre 1997, dès lors qu'il n'a été reçu par le ministre que le 16 octobre 1997 et qu'il est constant que le délai d'acheminement postal du courrier en cause n'était pas anormalement long ; qu'ainsi, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du Tribunal le 13 février 1998, a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2000, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez Mlle Y..., 1, square Jean-Jaurès, 91080 Courcouronnes, par Me Franck Z..., avocat au barreau d'Evry ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-1538 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 mars 1998, déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " ... nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité ..., quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a été condamné le 27 avril 1990 par la Cour d'assises de l'Essonne à dix ans de réclusion criminelle, pour avoir commis les 17 et 18 avril 1988 les infractions de vol avec arme, vol avec violence et arrestation ou séquestration d'otage pour préparer ou faciliter un crime ou un délit ; que cette condamnation entre dans le champ d'application des dispositions précitées, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé ait bénéficié, à la date de la décision contestée du ministre de l'emploi et de la solidarité, d'une mesure de réhabilitation ; qu'ainsi, et sans que l'intéressé puisse utilement invoquer la circonstance qu'il soit né ou qu'il réside en France, le ministre de l'emploi et de la solidarité était tenu de déclarer irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1999, présentée pour M. Richard Y..., demeurant ..., par Me Malka X..., avocat au barreau du Hâvre ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 97-1729 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 300 000 F, en réparation du préjudice causé par la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, du bar-restaurant "Le Surf" qu'il exploitait ... à Trouville-sur-Mer, prononcée par un arrêté du préfet du Calvados, en date du 4 juin 1993 ;
    2 ) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'arrêté du 4 juin 1993, selon lui, insuffisamment motivé, par lequel le préfet du Calvados a prononcé pour trois mois, la fermeture administrative de l'établissement "Le Surf", situé à Trouville-sur-Mer, ... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'exploitait pas cet établissement à titre personnel, mais en tant que gérant de la S.A.R.L. ZLASSI ; que, s'il avait, en sa qualité de gérant, la capacité d'agir au nom de ladite société, il ne justifie d'aucun préjudice personnel ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 98-3783 en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance de l'année 1998 ;
    2 ) de demander au Tribunal administratif de Rennes de tenir compte des décisions prises par le service de la redevance avant l'intervention du jugement attaqué et de "tenir informé le Trésor public afin qu'il arrête l'exécution qui en découle" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2001 :
    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement dont M. X... fait appel, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'un timbre fiscal de 100 F, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X..., en se bornant à faire valoir qu'il n'avait pas cru utile de déférer à cette demande de régularisation au motif que le service de la redevance de l'audiovisuel aurait antérieurement reconnu ses erreurs quant à son assujettissement à la redevance, ne peut être regardé comme contestant utilement la décision d'irrecevabilité du premier juge ; que sa requête ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1998, présentée par M. Yves X..., demeurant "Villeneuve", 49610 Murs-Erigné ;
    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-886 du 30 janvier 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 9 janvier 1997, refusant de le nommer dans le grade d'adjoint administratif de préfecture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 :
    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a reçu, le 20 janvier 1997, notification de la décision du 9 janvier précédent par laquelle le ministre de l'intérieur avait refusé de le nommer dans le grade d'adjoint administratif de préfecture ; que, si le cachet apposé sur le mémoire introductif d'instance dont l'intéressé avait saisi le Tribunal administratif de Nantes en vue de contester cette décision, portait la date du 26 mars 1997, il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... avait été initialement enregistrée au greffe du Tribunal le 17 mars 1997, date figurant sur quatre pièces jointes au mémoire introductif et que la date du 26 mars n'a été portée sur ce mémoire qu'après que le requérant, invité par le greffe à régulariser sa demande, a produit un timbre fiscal de 100 F et trois copies certifiées conformes de son mémoire ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'a relevé le président de la 1ère chambre du Tribunal par une ordonnance du 30 janvier 1998, dont les visas mentionnaient, d'ailleurs, la date d'enregistrement du 17 mars 1997, la demande de M. X... a été introduite avant l'expiration du délai du recours contentieux ouvert à l'intéressé pour contester la décision susmentionnée et n'était donc pas tardive ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ; que, par voie de conséquence, il y a lieu également d'annuler l'ordonnance du 27 février 1998 par laquelle le président du Tribunal, rectifiant la prétendue erreur matérielle qui entachait l'ordonnance du 30 janvier 1998, a modifié les visas de celle-ci en substituant la date d'enregistrement du 26 mars 1997 à celle du 17 mars ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Les ordonnances du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes, en date du 30 janvier 1998, et du président du Tribunal, en date du 27 février 1998, sont annulées.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, la requête présentée par M. Mohamed EL MAAROUFI, demeurant ... ;
    M. EL MAAROUFI demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 96-1772 du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et à ce que soit substituée à cette décision une autorisation de naturalisation ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - les observations de M. EL MAAROUFI,
    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour ajourner, par la décision du 6 mai 1996, la demande de naturalisation présentée par M. EL MAAROUFI, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur le motif qu'il y avait lieu d'observer l'évolution du comportement de celui-ci en raison de ses activités militantes au sein du mouvement "tabligh" qui prône un islamisme radical ;
    Considérant que M. EL MAAROUFI ne conteste pas les indications précises qui sont données par les pièces établies par les services de police versées au dossier sur ses activités au sein du mouvement "tabligh" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, le ministre aurait fait une interprétation erronée de l'action du mouvement en estimant qu'il poursuivait une activité politique de soutien à l'intégrisme musulman ; que, dans ces conditions, en prenant, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, la décision litigieuse d'ajournement, le ministre n'a pas davantage fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL MAAROUFI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EL MAAROUFI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. EL MAAROUFI et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée par X... Evelyne X, demeurant ...  ;


     	Mlle X  demande  à  la  Cour  d'annuler  le  jugement n° 96-2131 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1996 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté son recours tendant à sa réintégration dans cette direction  ;


     
..........................................................................................................


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     		C   CNIJ	n° 36-04-05


     
		n° 36-05-01-02


     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que pour rejeter la demande de Mlle X tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1996 du directeur général des impôts rejetant son recours en vue d'obtenir sa réintégration dans cette direction, le Tribunal administratif de Rennes a écarté de façon expresse et motivée les moyens de la requérante fondés, en premier lieu, sur l'obligation pour la direction générale des douanes et des droits indirects de lui réserver, en tant qu'agent de constatation des cadres de la direction générale des impôts, le poste qu'elle sollicitait et qui, faisant partie de la liste figurant au périmètre de transfert, était prévu à l'instruction commune de ces deux directions générales en date du 27 juillet 1992, en deuxième lieu, sur l'application, d'une part, de ladite instruction et, d'autre part, de dispositions qui subordonneraient l'intégration dans le corps de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des contributions indirectes à l'obtention préalable par les agents concernés d'un poste en charge de questions de contributions indirectes et qui prévoieraient des garanties pour les agents concernés d'exercer de telles fonctions et, enfin, sur la prétendue atteinte aux droits qu'elle tiendrait de son statut  ; que Mlle X se borne à rependre, en appel, sur ces moyens, les arguments déjà exposés en première instance  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er   :	La requête de X... Evelyne X est rejetée. 


     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à X... Evelyne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     1


     
	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour Mme Monia X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat au barreau de Bastia  ;


     	Mme X demande à la Cour  :


     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2861 du 14 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;


     	2°) de faire droit à ladite demande  ;


     	3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
...............................................................................................................


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :


     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,


     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par décret du 12 décembre 2002, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé la nationalité française à Mme X  ; que cette décision, qui est devenue définitive, a notamment eu pour effet de retirer celle du 29 novembre 1999 par laquelle le ministre avait déclaré irrecevable la demande de naturalisation de la requérante  ; que, dans ces circonstances, la requête est devenue sans objet  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme que celle-ci demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er	 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.


     Article 2	 :	Les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.


     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


     
1


     
	- 2 -