Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental de Strasbourg des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 janvier 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant à Mme X... le titre d'incorporée de force dans l'armée allemande a été rejeté par une décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 mai 1989 notifiée à la requérante le 5 juin 1989 ; que cette décision que Mme X... n'a pas déférée au juge administratif dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive ; que la nouvelle décision de rejet intervenue le 29 septembre 1989 à la suite d'un second recours administratif de Mme X... n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'était pas de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, Mme X..., quand bien même elle n'aurait pas compris la teneur de la lettre du secrétare d''Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre rejetant son premier recours, n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable comme tardive ;
Rejet.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1987 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique contre une décision en date du 11 juin 1987 de l'inspecteur du travail de Castres autorisant la société Etablissement Labordes à le licencier pour motif économique ;
    2°) annule ladite décision du ministre du travail ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 31 décembre 1987, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 3 octobre 1988, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Labordes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., infirmière, demeurant Cuxac d'Aude à Narbonne (11100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a :
    1°) rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, qui lui a été infligée par une décision du 12 juillet 1988 ;
    2°) mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la somme de 548,37 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir rappelé les motifs de sa décision en date du 12 juillet 1988 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux et notamment la circonstance que cette infirmière avait porté sur les feuilles de soins établies sous son nom et sa signature des cotations correspondant à des soins infirmiers dispensés par des aides soignantes ou d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits, quels qu'aient été le statut professionnel de Mme X... et les conditions dans lesquelles elle exerçait son service, constituaient un manquement à l'honneur au sens de la loi susvisée du 20 juillet 1988, sans entacher sa décision ni d'une qualification juridique erronée ni d'une insuffisance de motivation ni d'une méconnaissance de la chose jugée par sa précédente décision ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Le Quesnoy (59530) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Artres et de Préseau ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange d'apports comportant deux lots distincts respectivement constitués par les parcelles anciennement cadastrées 41, 42 et 44, M. X... s'est vu attribuer par la commission départementale d'aménagement foncier du Nord une parcelle unique ZN 79 par ailleurs pratiquement située à l'emplacement des terrains d'apport et desservie dans les mêmes conditions qu'auparavant par le chemin n° 73 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 ne peut être accueilli ; 
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'un "projet de remembrement intermédiaire" qui aurait été initialement envisagé par la commission communale et dont le requérant allègue qu'il lui aurait été plus favorable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision attaquée en date du 5 juillet 1989, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 18 octobre 1986 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1990 et 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Huseyin X..., demeurant chez M. Nuri Y...
Z... à Lavernay (25170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 novembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Huseyin X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait demandé à la commission d'être convoqué à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse ; que la convocation expédiée le 4 octobre 1989 pour la séance publique du 27 octobre 1989, à l'adresse que M. X... avait communiquée à la commission, qui d'ailleurs n'est parvenue au bureau de poste de ce domicile que le 19 octobre 1989, ne lui a été transmise à sa nouvelle adresse que tardivement par le service postal et ne lui est parvenue que le 30 octobre 1989 ; qu'ainsi M. X..., qui n'a pas été averti en temps utile de la date de la séance au cours de laquelle son recours devait être examiné, est fondé à soutenir que la commission des recours des réfugiés a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision de la commission ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 23 novembre 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamoudy X..., demeurant ..., représenté par Maître Franck Aïdan, avocat à la Cour, ..., son mandataire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 31 mai 1985 lui refusant sa réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par ce texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que l'amnistie de la condamnation prononcée contre le requérant ne faisait pas obstacle à ce que le ministre se fondât sur les faits qui avaient donné lieu à cette condamnation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à souscrire une déclaration en vue de sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Joseph X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 avril 1992, présentée par M. Joseph X... ; M. X... demande :
    1- l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du délégué aux rapatriés, en date du 22 septembre 1989, rejetant sa demande du 13 juillet 1988, tendant à l'attribution de l'indemnité forfaitaire de 5 000 F instituée par la loi du 3 décembre 1982 et le décret du 14 juin 1983 susvisés ;
    2- l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 83-489 du 14 juin 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1987 susvisée : "Le délai prévu à l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 est rouvert à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour une période d'un an" ; que la loi du 8 juillet 1987 a été publiée au Journal Officiel de la République française le 9 juillet 1987 ; que, dès lors, le délai pour déposer les demandes d'indemnité forfaitaire instituée par la loi du 3 décembre 1982 expirait le 10 juillet 1988 ;
    Considérant que le requérant reconnaît avoir déposé sa demande le 13 juillet 1988, soit après l'expiration dudit délai ; que, bien que le délai de forclusion n'ait été dépassé que de quelques jours et quels que soient les états de service de M. X..., le délégué aux rapatriés était légalement tenu de rejeter la demande de M. Joseph X... ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son pourvoi contre la décision du délégué aux rapatriés en date du 22 septembre 1989 refusant de lui attribuer cette indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 15 février 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et l'a condamné à la sanction de huit jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Eric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que le comportement de M. X..., qui a attesté pour son propre compte l'exécution de prothèses dentaires et le paiement d'honoraires importants sur la feuille de soins précédemment établie par un confrère, constitue un manquement à la probité et à l'honneur, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 15 février 1990 qui était suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols de Labruguière ayant classé la parcelle dont il est propriétaire dans la zone NC ;
    2°) d'annuler lesdites dispositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des extraits du cadastre invoqués par le requérant que, compte tenu notamment de l'implantation des constructions les plus proches, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Labruguière aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle appartenant au requérant en zone non constructible ; que la circonstance que des permis de construire auraient été délivrés dans le passé en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols sur des terrains à vocation agricole, à la supposer établie, n'a créé aucun droit au profit du requérant et ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité du classement de son terrain en zone non constructible ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et qui n'avait pas à faire état de chacun des arguments, documents ou déclarations invoqués par le requérant, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de Labruguière et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., la décision de l'inspecteur du travail du Cher en date du 8 janvier 1986 l'autorisant à licencier M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Cher a autorisé la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES à licencier M. X..., délégué du personnel suppléant, n'a pas été notifiée à l'intéressé ; que, dès lors, le délai du recours contentieux n'a pas couru à l'égard de ce dernier ; qu'il en résulte que la demande tendant à l'annulation de cette décision, dont M. X... a saisi le tribunal administratif d' Orléans le 3 août 1987 et qui contenait l'exposé de faits et de moyens conformément à l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, était recevable ;
    Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel suppléant doit être motivée ; que la décision du 8 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Cher a autorisé le licenciement de M. X... ne précisait pas la nature des faits reprochés à celui-ci et justifiant son licenciement et, par suite, ne satisfaisait pas à cette obligation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la motivation n'est ni contradictoire ni insuffisante, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher en date du 8 janvier 1986 ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à la SOCIETE DES USINES DE ROSIERES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Noé X..., demeurant ... à La Réunion (97430) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune du Tampon en date du 22 octobre 1986 et du 16 décembre 1986 ainsi que de l'arrêté en date du 10 décembre 1986 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), pour le compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir les décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 22 octobre 1986 et du 16 décembre 1986 :
    Considérant, d'une part, que M. X... ne justifie pas que la délibération du conseil municipal de la commune de Tampon en date du 22 octobre 1986 décidant la création d'une zone d'aménagement concerté dans le quartier de la Chatoire serait illégale en ce qu'elle inclut des terrains lui appartenant ; que, d'autre part, la circonstance que cette délibération et la délibération du 16 décembre 1986 confirmant la précédente n'auraient pas reçu exécution en ce qu'elles auraient décidé l'acquisition par la commune desdits terrains est sans incidence sur leur légalité ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1986 :
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), pour le compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution des réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles, M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L.123-9 et L.311-2 du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'acquisition des terrains compris dans une zone d'aménagement concerté qui sont étrangères à la législation de l'expropriation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Tampon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1992, présentée par M. Manu Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 mars 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le 23 mars 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par Mme Ayfer X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 octobre 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 4 décembre 1992, s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision l'invitant à le quitter ; qu'elle entrait donc dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que l'arrêté attaqué est bien fondé sur les dispositions du 3° du paragraphe I dudit article, et non, comme le soutient la requérante, sur celles du 2° ; 
    Considérant que, si Mme X... venait de subir, à la date de la décision de reconduite à la frontière, une opération chirurgicale qui imposait des précautions particulières, elle n'établit pas que son état de santé lui ait interdit de voyager, ni qu'une surveillance médicale appropriée n'ait pu être assurée dans le pays de reconduite ; qu'il suit de là que le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comportait sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant que si Mme X... déclare que son retour en Turquie l'exposerait à de graves dangers en raison de la situation politique dans ce pays, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aupréfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Michel X... tenant à remettre en cause l'impartialité de la totalité des membres le composant dans les instances enregistrées au secrétariat-greffe de ce même tribunal sous les n° 847642 et n° 859196 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé dejustifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles doit être regardée comme une requête en suspicion légitime de l'ensemble des membres de cette juridiction ;
    Considérant que la juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Versailles est la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la demande de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Versailles des demandes présentées à celui-ci et enregistrées sous les nos 847642 et 859196 est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1992 et 6 mai 1992, présentés par M. Garaba X..., demeurant chez M. Makan X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 19 mars 1992 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 27 mars 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive, même si l'intéressé, comme il l'affirme, "sait à peine lire et écrire le français" ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loseno X..., demeurant .... 39 à Rosny-sur-Seine (78710) ; M. Loseno X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1989 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Loseno X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la suite d'une erreur du secrétariat de la commission des recours des réfugiés, le recours introductif d'instance de M. Loseno X... a été égaré et que la lettre du 9 mars 1989, par laquelle l'intéressé demandait au secrétariat les raisons pour lesquelles son recours et celui de son épouse n'avaient pas été enregistrés, a été prise à tort pour un mémoire complémentaire de M. X... ; que le mémoire initial inroductif d'instance était, lui, régulièrement motivé ; qu'ainsi c'est à tort que le président de la commission s'est fondé sur la circonstance que, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953, le prétendu recours de M. Loseno X... ne contenait l'exposé d'aucun moyen pour le rejeter comme irrecevable ; que dès lors M. Loseno X... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été prise sur la base des faits matériellement inexacts et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés en date du 18 novembre 1989 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loseno X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1992, présentée par M. Makuala Joao X..., demeurant ... du Rouvray (76800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 26 mars 1992, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22 I 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, dont, d'ailleurs, il n'avait pas demandé le bénéfice dans le délai prescrit et ne remplissait pas les conditions ; que le jugement attaqué a suffisamment répondu au moyen tiré de cette circulaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, et alors que le requérant n'avait pas encore reconnu l'enfant né deux ans auparavant de la personne de nationalité zaïroise avec laquelle il vivait, ni le second enfant qu'elle attendait, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagemet du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 3 juillet 1992, présentés pour M. Félice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la requête du préfet de la Moselle, a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire accordé à M. X... par un arrêté du maire de Scy-Chazelles du 21 août 1991 ;
    2°) rejette les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Félice X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le préfet de la Moselle en première instance :
    Considérant qu'il résulte du dossier que le préfet a introduit auprès du maire de Scy-Chazelles un recours gracieux en date du 17 octobre 1991, tendant au retrait de l'arrêté en date du 21 août 1991 par lequel le maire avait accordé un permis de construire à M. X... ; que les conclusions du préfet tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 21 août ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif le 16 avril 1992 ; que si le requérant fait état d'une lettre du maire datée du 24 octobre 1991 qui aurait rejeté explicitement le recours gracieux, les attestations qu'il produit en appel ne suffisent pas à établir la matérialité de la notification de cette lettre à la préfecture ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté la forclusion qui était opposée aux conclusions du préfet ; 
    Sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que le moyen invoqué par le préfet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du maire de Scy-Chazelles du 21 août 1991 paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Moselle, au maire de Scy-Chazelles et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.