Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987, présentée par M. Pierre X..., demeurant 28 Résidence le Jas, avenue Meynard à Valréas (84600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 décembre 1983 lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite sur le grade de premier maître, 4ème échelon, "après 15 ans de service" ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension sur cette nouvelle base ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable au requérant eu égard à la date de sa radiation des cadres, la révision des pensions qui peut être demandée à tout moment en cas d'erreur matérielle ne peut l'être que dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision de liquidation de la pension, en cas d'erreur de droit ; que, pour demander la révision de la pension sur la base de l'indice afférent au grade de premier-maître hydrographe, 4ème échelon "après 15 ans de service" et non "après 13 ans de service", M. X... soutient que c'est à la suite d'une erreur qu'il a été rayé des cadres à compter du 15 décembre 1941 et non du 13 janvier 1942 ; que l'administration s'étant fondée, pour liquider la pension, par arrêté du 10 novembre 1942, sur la date de radiation des cadres, telle qu'elle figure sur la décision prononçant cette mesure, l'erreur invoquée n'a pas un caractère matériel mais porte sur l'appréciation juridique de la situation du requérant ; que celui-ci, qui n'a pas contesté la décision de liquidation de pension dans le délai imparti, ne peut en demander la rectification ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, hôpital Morvan, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés à son siège ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juillet 1987 par laquelle son directeur général a révoqué Mme Y...,
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal,
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de rapports attestant des manquements et négligences de Mme X... Rodriguez dans plusieurs services où elle avait été affectée, que l'intéressée a, dans l'accomplissement de ses fonctions, commis des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
    Mais considérant que les faits reprochés à Mme X... Rodriguez, qui n'ont pas le caractère de "fautes professionnelles lourdes et répétées", contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, n'ont pu légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, la mesure de révocation prise à son encontre par le directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de son directeur général du 2 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBREST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, à Mme X... Rodriguez et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... qui, après son entrée en France en 1987, s'est maintenue pendant plus de trois mois sur le territoire français sans avoir obtenu ni même sollicité un titre de séjour se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X..., arrivée en France en 1987 à l'âge de 17 ans soit dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, ni qu'elle justifie en France d'une vie familiale au respect de laquelle la décision de reconduite à la frontière porterait atteinte ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que le PREFET DE LA MOSELLE ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter de ladite mesure sur la situation personnelle de Mlle X... ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 19 janvier 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 septembre 1987 et le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement, en date du 15 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 12 juin 1986, par laquelle son maire a mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Martine X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que Mme X..., professeur à l'école de musique de la COMMUNE DE LA GARDE a eu accès à son dossier le 30 mai 1986, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de l'huissier qui l'accompagnait à cette occasion, que cette communication s'est déroulée dans des conditions telles que l'intéressée n'a pas été mise à même de prendre une connaissance complète de son dossier ; que par suite, et alors même qu'ultérieurement elle a été informée verbalement, lors de sa comparution devant le conseil de l'école, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, la décision, en date du 12 juin 1986, par laquelle le maire de La Garde a mis fin à ses fonctions, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA GARDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 15 juillet 1987, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de son maire, en date du 12 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA GARDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GARDE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 juillet 1987 du commandant en chef des Forces françaises en Allemagne portant rejet du recours administratif qu'il avait formé contre une décision en date du 29 mai 1987 lui refusant sa demande de classement au 3ème chevron de l'échelle lettre "C" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 52-1270 du 22 décembre 1952 modifiée portant loi organique aux statuts de la magistrature ;
    Vu l'arrêté ministériel du 29 août 1957 relatif aux indices des emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., magistrat, a été détaché du ministère de la justice pour servir en qualité de conseiller juridique auprès du général commandant le 2ème corps d'armée et des F.F.A., dans un emploi contractuel classé en hors échelle "C" 1er chevron, à compter du 1er juin 1980 ; que, par décision du 15 avril 1982, il a été classé au deuxième chevron de même échelle à compter du 1er juin 1982 ; qu'il conteste le refus par le ministre de la défense de lui reconnaître le bénéfice du 3ème chevron, en application des dispositions de l'arrêté interministériel de 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat, classés hors échelle ;
    Considérant, d'une part, que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant l'emploi qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; qu'en retenant, pour refuser à M. X... le bénéfice du 3ème chevron, la circonstance que l'intéressé ne bénéficiait pas de ce chevron dans son corps d'origine, le ministre de la défense a commis une erreur de droit ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte du contrat que le ministre de la défense a entendu assurer une progession indiciaire à M. X... compte tenu de son classement à la hors échelle "C" ; qu'il était, dès lors, tenu de faire application à l'intéressé des dispositions de l'arrêté précité du 29 août 1957, dont l'article 2 prévoit que "les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que M. X... remplissait les conditions requises par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité pour être promu au 3ème chevron de la hors échelle "C" dans son emploi de détachement ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 mai 1987 ; 
Article 1er : La décision du 29 mai 1987 du ministre de la défense est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la commune de Souffelweyersheim (Bas-Rhin), a homologué l'arrêté du 4 avril 1986 par lequel le maire de ladite commune a ordonné à Mme X... et M. Y... la démolition de l'immeuble sis ..., leur appartenant et dont la société requérante est locataire ;
    2°) rejette la demande de la commune de Souffelweyersheim ;
    3°) subsidiairement, ordonne une expertise contradictoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST" et de Me Roger, avocat de la commune de Souffelweyersheim,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le maire de Souffelweyersheim par un arrêté du 4 avril 1986 a mis en demeure M. X... et M. Y... de procéder à la démolition de leur immeuble, sis ... ; que M. X... étant décédé, l'arrêté précité a été régulièrement notifié à sa veuve qui l'a reçu le 11 avril 1986 ; qu'aucune disposition législative et réglementaire n'imposait au maire de notifier l'arrêté à la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST (S.C.T.E), locataire de M. X... ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux nécessaires à sa remise en état seraient d'un coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise contradictoire, la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la démolition de l'immeuble ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST, à la commune de Souffelweyersheim, à M. X..., à M. Y... et au ministre e l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY, dont le siège est à "la Rochette" B.P. 14 à Guillestre (05600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement de Mme X... n'est intervenue ;
    2°) déclare que la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY est titulaire d'une autorisation tacite de licenciement de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 511-1 et L. 122-14 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L. 122-14 du code du travail dispose en son premier alinéa, qui est applicable aux licenciements individuels pour motif économique, que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 24 avril 1985 par laquelle le chef du bureau de Briançon de la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY a convoqué Mme X... à un entretien préalable fixé au lendemain en vue de son licenciement n'a pas été adressée au salarié par envoi recommandé ; qu'ainsi la formalité légale prévue par l'article susmentionné, à laquelle ne saurait se substituer une remise en mains propres le 24 avril 1985 au cours d'un entretien impromptu, n'a pas été respectée ; que faute d'avoir été précédée d'une procédure régulière, la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... adressée dès le 25 avril au directeur départemental du travail et de l'emploi des Hautes-Alpes n'a pu faire naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil des Prud'hommes de Briançon sur le fondement de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement de Mme X... n'est intervenue ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEARIEY, à Mme X..., au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Briançon et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 880 du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux publicitaires conformes à la réglementation ;
    2°/ le rejet de la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société anonyme "Avenir Havas Media" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE D'OSTWALD, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 16 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'astreinte dont étaient assortis les arrêtés du 23 juillet 1991 du maire de ladite commune mettant la société anonyme "Avenir Havas Media" en demeure de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTWALD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTWALD, à la société anonyme "Avenir Havas Media" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1987 et 21 août 1987, présentés pour M. Philippe X..., demeurant 43 rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300), Mme Denise Y..., demeurant ... et M. Luc Z..., demeurant ... ; M. Philippe X..., Mme Denise Y... et M. Luc Z... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1986 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a accordé un permis de construire à M. A... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Philippe X... et autres et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la ville de Neuilly-sur-Seine,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 30 novembre 1989, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Neuilly-sur-Seine a rapporté l'arrêté attaqué du 5 juin 1986 par lequel il avait délivré un permis de construire à M. A... ; que l'arrêté du 30 novembre 1989 dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à M. A... le 1er décembre 1989 n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai du recours contentieux et, est ainsi devenu définitif ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. X..., Mme Y... et M. Z... ont fait appel du jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré à M. A... par l'arrêté du 5 juin 1986 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X..., Mme Y... et M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à M. A..., à la commune de Neuilly-sur-Seine et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mlle X... ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", Mlle X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mlle X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mlle X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mlle X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mlle X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant la demande de Mlle X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : Le jugement du tribunal admiistratif d'Orléans en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 7 juin 1989 fixant la liste des candidats admissibles à l'Ecole supérieure d'optique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'avec un total de 478 points M. X... a été déclaré admissible au concours d'accès à l'Ecole supérieure d'optique par une délibération du jury du 2 juin 1989 fixant la limite d'admissibilité à 471 points ; qu'une erreur ayant été décelée dans le calcul du total des points attribué à certains candidats, le jury s'est à nouveau réuni le 7 juin 1989 et, par une délibération de ce jour, a rectifié l'erreur matérielle commise et modifié en conséquence le nombre de points requis pour l'admissibilité en le portant à 484 ; qu'en conséquence le nom de M. X... dont le nombre de points restait de 478 a été rayé de la liste des candidats admissibles ;
    Considérant qu'en ne prenant pas en compte pour tous les candidats l'ensemble des résultats des épreuves, la première délibération du jury était illégale ; que, par suite, le jury a pu légalement modifier sa décision dans le délai du recours contentieux en rectifiant l'erreur initialement commise ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chantal Y..., demeurant ..., Cedex n° 2 à Ludres (54710) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 31 août 1989 par laquelle le maire de Ludres l'a nommée à l'école Pierre Z... à compter du 4 septembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Ludres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 31 août 1989 du maire de Ludres, mutant Mme Y... de l'école Jean X... à l'école Pierre Z... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme Y... tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la commune de Ludres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par M. François X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Geudertheim lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989,
    2° valide son élection,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; que, dès lors, M. Y..., qui est inscrit sur la liste électorale de Geudertheim, est recevable à déférer au juge administratif les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette commune le 19 mars 1989 ; 
    Considérant, d'autre part, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 1 205 alors que le nombre d'émargements était seulement de 1 204 ; que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en oubliant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par le dernier candidat proclamé élu ; qu'après cette déduction M. X... qui n'atteint plus la majorité relative ne pouvait être proclamé élu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1989, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre en date du 23 novembre 1989 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration l'informe que la dernière année de scolarité de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ne peut être prise en compte au titre des services publics exigés des candidats aux épreuves d'accès du cycle préparatoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa lettre du 23 novembre 1989 faisant suite à une demande d'information de M. X..., le directeur de l'école nationale d'administration s'est borné à faire connaître à celui-ci l'interprétation donnée par la direction de l'école en ce qui concerne la prise en considération des années passées à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr dans le décompte de l'ancienneté requise pour avoir vocation à subir les épreuves d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'école nationale d'administration ; qu'il n'a opposé aucun refus au dépôt d'un dossier de candidature, ce qu'il n'aurait au demeurant pas eu le pouvoir de faire ; que, dès lors, une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief à l'intéressé et, comme telle, susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'école nationale d'administration, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 juillet 1989, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Forbach ;
    2°) d'annuler les dites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 17 mars 1989 était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Forbach pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se bornait à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., MM.Scheuer, Bousch et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; que d'après le troisième alinéa de l'article L.33 du même code : "Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision de la commission régionale des soutiens de famille" ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Dijon a statué sur sa demande de dispense, M. X... vivait avec sa mère, veuve, qui disposait de 4 185 francs de revenus mensuels ; que, s'il contribuait aux dépenses du foyer pour 1 200 francs mensuels, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa contribution excédât la charge correspondant à son entretien ; qu'il ne saurait, par suite, être à cette date regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; que, M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1990, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme Yamina X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1989 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) lui a refusé le bénéfice de l'allocation de veuvage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose Mme Yamina X... à la caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés au sujet du bénéfice de l'allocation veuvage concerne l'application de la législation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, Mme Yamina X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Yamina X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu l'ordonnance, en date du 13 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, présentée par M. Clément de Colombières, avocat à la cour, mandaté par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rennes s'est prononcée M. X... n'appartenait pas à une société familiale de fait qui n'employait des salariés ; que le moyen tiré de l'application à l'espèce de l'article L.35 du code du service national relatif à la libération anticipée est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Falaise, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 2 février 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Calvados a autorisé M. Y... à le licencier pour motif économique,
    2°) de déclarer illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X... il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en autorisant son licenciement pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si le requérant prétend en particulier, que l'activité économique de l'auto-école qui l'employait, n'aurait pas diminué entre la date de son embauche et celle de la demande de licenciement le concernant et que le motif réel de son licenciement résiderait dans la volonté de M. Y..., son employeur, de négocier dans de meilleures conditions la vente de son fonds, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi que M. X... occupait n'a pas été rétabli après la vente du fonds ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'ordre des licenciements est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Calvados a autorisé son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Falaise et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.