(Première chambre)
    VU la requête enregistrée le 4 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'association "Vivre mieux à Clairmarais" dont le siège est à Clairmarais (Pas-de-Calais), ayant pour mandataire Me X..., avocat ;
    L'association "Vivre mieux à Clairmarais" demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1993 par lequel le maire de Clairmarais a accordé un permis de construire à la société ISNOR LOCATION ;
    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    VU le jugement et la décision attaqués ;
    VU les observations enregistrées le 15 mars 1995, présentées par la société ISNOR LOCATION, dont le siège est à Clairmarais (Pas-de-Calais) ;
    VU les observations enregistrées le 3 avril 1995, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    VU le mémoire en défense enregistré le 10 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par la commune de Clairmarais représentée par son maire en exercice ; la commune de Clairmarais conclut au rejet de la requête ;
    VU, en date du 20 janvier 1995, la lettre par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure l'association "Vivre mieux à Clairmarais" de produire la justification de la notification prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.600-3 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouver-nement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou de recours" ; qu'aux termes de l'article R.600-1 du même code :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ;
    Considérant que l'association "Vivre mieux à Clairmarais", qui demande, par requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1995, l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant une décision d'occupation du sol, a été mise en demeure par lettre dont elle a accusé réception le 23 février 1995, de produire dans un délai de huit jours toute pièce de nature à établir que son recours a été notifié dans le délai prescrit à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation contestée ; que l'association requérante, qui était tenue, à peine d'irrecevabilité de son recours, d'effecteur la notification prévue par les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, ne justifie pas avoir effectué cette notification ; qu'il suit de là que la requête de l'association "Vivre mieux à Clairmarais" n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de l'association "Vivre mieux à Clairmarais" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "Vivre mieux à Clairmarais", à la commune de Clairmarais, à la société ISNOR LOCATION et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.