Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 février 1994 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 7 janvier 1991 par laquelle il a prononcé la révocation de M. X..., fonctionnaire de police ;
    2°) de rejeter la demande présentée en tribunal administratif pour M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le 21 juillet 1990, M. X..., fonctionnaire de police, a, au cours d'un repas de mariage, porté des coups à son épouse et à un des invités présents et a proféré des menaces de mort ; que, convoqué le lendemain à la gendarmerie, il a dans un premier temps refusé de remettre aux gendarmes l'arme de service qu'il portait à la ceinture sans raison valable et les a insultés ; qu'il a fait l'objet en raison de ces actes d'une condamnation pénale ;
    Considérant que de tels agissements constituent un manquement grave aux obligations des agents des services actifs de la police nationale et notamment à l'article 12 du décret du 24 janvier 1968 qui impose à ces fonctionnaires qu'ils soient ou non en service de s'abstenir de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel ils appartiennent ; que de tels agissements étaient donc de nature à justifier à l'encontre de l'intéressé le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que si à l'époque des faits M. X... était dans un état dépressif, ces troubles de santé n'étaient pas suffisamment graves pour le faire regarder comme irresponsable de ses actes et insusceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'en infligeant à l'intéressé la sanction de la révocation, l'autorité administrative n'a pas commis, compte tenu de la gravité des faits reprochés, d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 7 janvier 1991, par laquelle il a prononcé la révocation de M. X... ; qu'il convient en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée en ce sens par M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1995, présentée pour la S.A. BERNARD BONNAN BOIS dont le siège social est situé route de Dax à Saint-Géours de Maremne (Landes) ;
    La S.A. BERNARD BONNAN BOIS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 1987 et 1988 ;
    - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1997 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - les observations de Maître CAZAURAN, avocat de la S.A. BERNARD BONNAN BOIS ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts :  "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la S.A. BERNARD BONNAN BOIS a été immatriculée au registre du commerce le 26 décembre 1986, elle n'a effectué aucune opération d'achat ou de vente avant le mois de février 1987, hormis un achat unique effectué auprès de l'entreprise unipersonnelle E.U.R.L. Export bois créée par son dirigeant ; qu'elle n'a embauché de salariés qu'à compter du 9 février 1987 ; que le contrat de fourniture d'électricité souscrit auprès d'E.D.F. n'a pris effet qu'au 1er mars 1987 ; qu'ainsi la société requérante ne peut être regardée comme ayant commencé réellement son activité avant le 1er janvier 1987 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quater précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. BERNARD BONNAN BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987 et 1988 ;
Article 1er : La requête de la S.A. BERNARD BONNAN BOIS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992 et les mémoires complémentaires enregistrés le 7 septembre 1992, le 19 avril et le 12 juillet 1993, présentés par M. BASSOU Y..., demeurant Douar Handour Ikharkhouden Ait Attab 99350 Province d'Azilal (Maroc) ;
    M. BASSOU Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1989, refusant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à une revalorisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1994 :
    - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain ayant accompli 15 ans de services militaires effectifs dans l'armée française, soutient que le ministre des finances a commis une erreur en fixant à 60 % le pourcentage de liquidation de sa pension militaire de retraite, alors que cet avantage doit être établi sur 75 % de la pension d'un sergent, échelle de solde n° 2, échelon après 12 ans de service ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable "tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension et d'une rente viagère d'invalidité ou contre leur liquidation doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou de l'arrêté qui a concédé la pension, et le cas échéant, la rente viagère d'invalidité" ;
    Considérant que la remise du brevet de pension par le comptable du Trésor vaut notification de l'arrêté de concession de pension ; qu'il résulte du procès-verbal de remise de brevet de pension que ce dernier a été remis à M. BASSOU Y... le 25 juillet 1959 par le comptable du Trésor ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. X..., le 4 novembre 1988, en vue d'obtenir une revalorisation de sa pension de retraite, au demeurant "cristallisée" depuis le 1er janvier 1961, n'était plus recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. BASSOU Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 29 mai et 16 septembre 1992, présentés pour le DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
    Le DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Dubos et M. Z... soient condamnés à lui verser la somme de 99.085 F avec intérêts en réparation des désordres affectant le bâtiment A du lycée professionnel Paul X... à Bayonne ;
    2°) de condamner la société Dubos et M. Z... à lui verser ou à verser à la région Aquitaine au besoin substituée d'office la somme de 99.085 F avec intérêts capitalisés en réparation desdits désordres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L. 122-20 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me LAPORTE, substituant Me COULAUD, avocat de la S.A.R.L. Guy Dubos ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le DISTRICT BAYONNE-ANGLET- BIARRITZ, invité par le greffe de la cour à fournir l'autorisation donnée à son président de former appel du jugement attaqué, a produit une délibération du conseil de district en date du 28 avril 1989 aux termes de laquelle il a été donné délégation au président afin "d'intenter au nom du district les actions en justice ou de défendre le district dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil du district" ; que cette délibération, qui ne définit pas les cas dans lesquels le président du district pourra ester en justice, ne lui donnait pas qualité pour interjeter appel devant la cour du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 février 1992 ; que la requête du DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ est donc irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du DISTRICT BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1993, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser les sommes respectives de 391.129,28 F avec intérêts de droit, 10.896,03 F avec intérêts de droit et 100.000 F correspondant aux pertes de bénéfice de son commerce, au préjudice financier et à la perte de clientèle découlant des travaux d'aménagement de la rue de Verdun et de la place de la Comédie ;
    2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 600.000 F avec intérêts de droit et capitalisation représentant l'ensemble des préjudices subis dans le cadre de son activité commerciale ainsi qu'une somme de 15.000 F hors taxe au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à compter du 13 juillet 1991 :  "I- Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la ville de Montpellier la somme qu'elle réclame au titre de ses frais non compris dans les dépens ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la ville de Montpellier sont rejetées.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA demeurant 38, Derb Hommane El Gana, Beni M'hammed Meknès (Maroc) ;
    Mme Veuve X... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 décembre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... SALAH la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, et sans qu'une notification à l'intéressé ait été nécessaire, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine décédé le 14 juillet 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SALAH née Y... MAHJOUBA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve LARBI Y...
X... née B...
A... demeurant chez M. Z... Rachid, gouvernorat de Siliana à Maktar (Tunisie) ;
    Mme Veuve LARBI Y...
X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion d'une pension militaire de retraite par suite du décès de son mari survenu le 7 novembre 1978 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve LARBI Y...
X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 7 novembre 1978, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve LARBI Y...
X... née B...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1994, présentée par M. ES SADEK X... demeurant Douar Boukharfane Senhasa, Bureau El Bhalil à Sefrou (Maroc) ;
    M. ES SADEK X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 avril 1992, portant refus de réviser le montant de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et M. ES SADEK X... ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée le 1er janvier 1961 et qui s'est substituée, à cette date, à la pension de retraite qui lui avait été concédée ; que, par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 avril 1992, refusant de faire droit à sa demande de revalorisation ;
Article 1er : La requête de M. ES SADEK X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1994 présentée par Mme Veuve X... HACHEMI née Y...
Z... demeurant ... Tiaret (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... HACHEMI née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme X..., demeurant 21 lotissement du Braou, à Belin-Beliet (Gironde) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1° ) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision en date du 12 octobre 1993 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée remise de sa dette d'aide personnalisée au logement ;
    2° ) de lui accorder la remise demandée :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas que, par décision en date du 1er avril 1994, la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête retiré la décision attaquée par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde avait rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3.156 F ; que Mme X... n'allégue pas qu'elle se serait acquittée de sa dette ou que ladite décision de la commission de recours amiable aurait eu, avant son retrait, des conséquences, notamment pécuniaires ; que par suite Mme X..., qui ne formule aucune critique du jugement attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement attaqué le tribunal administratif a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE ANONYME SOVEMA dont le siège est à Cognac (Charente) ;
    La SOCIETE SOVEMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, édictée sur le fondement de l'article 273 paragraphe 1 du même code : "N'ouvrent pas droit à déduction :  1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution. Cette exclusion ne concerne pas les objets de très faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût unitaire des produits offerts en cadeaux à ses clients par la société SOVEMA atteignait, toutes taxes comprises, 206 F en 1984 et 235 F en 1985 ; qu'ainsi, lesdits cadeaux ne pouvaient être regardés comme des biens de faible valeur ; que par suite est inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, en ce qu'il limite le droit à déduction des biens cédés sans rémunération à la condition qu'il soient d'une très faible valeur, avec l'article 17-6 de la 6ème directive adopté par le conseil des communautés européennes le 17 mai 1977 et concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SOVEMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SOVEMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994 et complétée le 5 décembre 1994, présentée par Mme Z... HALIMA veuve Y...
X... demeurant ... ;
    Mme Z... HALIMA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1993 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant un telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... Ahmed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 1er octobre 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... AHMED née Z... HALIMA le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... HALIMA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1994 présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... KHEIRA demeurant à Ammari, Willaya de Tissemsilt 38110 (Algérie) ;
    Mme Veuve TAIBI X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle a présentée par suite du décès de son mari survenu le 22 juillet 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requérante n'a jamais produit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée une décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la pension de réversion qu'elle sollicite ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve TAIBI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1994 et complétée le 15 décembre 1994, présentée par M. Y... BEL GHAZI X... demeurant Dhar El Kharoub 40600 Sefrou (Maroc) ;
    M. Y... BEL GHAZI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, refusant de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et M. Y... BEL GHAZI X... ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée le 1er janvier 1961 et qui s'est substituée, à cette date, à la pension de retraite qui lui avait été concédée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, refusant de faire droit à sa demande de revalorisation ;
Article 1er : La requête de M. Y... BEL GHAZI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour Mme Marie-Simone X... demeurant ... Les Dax (Landes), par Me Y..., avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale portant sur le préjudice corporel qu'elle a subi en raison de l'accident dont elle a été victime le 1er octobre 1993 ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me Z... substituant la SCP Gravelier-Caporale ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut ... prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 7 mars 1994, le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de Mme X..., a ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel subi par cette dernière en raison de l'accident dont elle a été victime le 1er octobre 1993 ; que l'expert a déposé son rapport le 31 mai 1994 ; que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que soit ordonnée en référé une contre-expertise ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de contre-expertise, la requérante soutient, en produisant plusieurs certificats médicaux, que l'expert désigné en référé a sous-estimé l'étendue de son préjudice ;
    Mais considérant que s'il appartient à Mme X... de critiquer, à l'occasion de l'examen du principal par le juge du fond, l'expertise réalisée, elle n'est pas fondée, en l'absence de circonstances nouvelles, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande de contre-expertise ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED SALAH née X... FARIDA, demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... MOHAMED SALAH née X... FARIDA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 31 mars 1991 ;
    - de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M.CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les droits éventuels de Mme Veuve Y... MOHAMED SALAH née X... FARIDA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... MOHAMED SALAH, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 31 mars 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 31 mars 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 31 mars 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant, en second lieu, que la requérante ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.55 3ème alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite codifié par le décret n°51-590 du 23 mai 1951 relatives aux droits à pension de veuves de fonctionnaires civils ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Y... MOHAMED SALAH née X... FARIDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED SALAH née X... FARIDA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994 présentée par Mme Veuve Y... DJELLOUL née X... KHEIRA demeurant à Sidi Z..., Tadjena, Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... DJELLOUL demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée par suite du décès de son mari survenu le 4 mars 1991 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... DJELLOUL née X... KHEIRA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 avril 1993 et 17 mai 1993 au greffe de la cour, présentés par M. X..., demeurant 3, place Henri IV à Morsang-sur-Orge (Essonne) :
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1990 du maire de Marennes lui refusant un permis de construire modificatif ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    3°) de condamner la commune de Marennes à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la commune de Marennes :  "3. sont interdits ... 4. toutes transformations à usage d'habitation de bâtiments d'exploitation agricole existants, sauf dans les clos traditionnels existants qu'elle qu'en soit la surface" ;
    Considérant que M. X... a, par une demande de permis de construire modificatif, sollicité, le 20 mai 1990, du maire de Marennes l'autorisation de transformer en locaux à usage d'habitation les boxes à chevaux dont la construction, par agrandissement d'une grange, avait été autorisée le 12 novembre 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, ladite grange n'était, à la date de la décision de refus attaquée, pas située dans un "clos traditionnel existant" au sens des dispositions précitées ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance que cette grange résulterait du démembrement d'un ensemble de bâtiments lui-même clos, ni de la circonstance que des voisins auraient obtenu l'autorisation qui lui est refusée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de Marennes a refusé de lui accorder le permis de construire modificatif qu'il sollicitait ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Marennes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et les pièces enregistrées au greffe de la cour respectivement les 10 et 30 mars 1994, présentées par Mme Veuve Z... Abdelkader née X...
Y..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Abdelkader Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 17 décembre 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 17 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er janvier 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.