Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; M. X demande à la cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 981215 du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1988  ;


     2°) de prononcer la décharge de cotisation  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     
- le rapport de M . VINCELET, premier conseiller,


     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts  :   1°) Sont considérés comme revenus distribués...2°) Toutes les sommes mises à la disposition des associés, des actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices...   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 1988, la            société Rungis Auto a reçu une somme de 135.000 F, toutes taxes comprises, correspondant au produit de la vente d'un véhicule automobile Renault Espace  ; que le montant hors taxes de cette somme, soit 105.468 F, n'a pas été comptabilisé en 1988 par la société et a été réintégré par le service dans son chiffre d'affaires et ses résultats de 1988  ; que la somme de 135.000 F a été reversée le 27 juin 1988 par la société à M. X, son gérant, et a été regardée par l'administration comme un revenu distribué au profit de celui-ci  ;


     Considérant que M. X invoque une comptabilisation erronée effectuée par la              société Rungis-Auto d'une vente déclarée parmi les recettes imposables de l'année 1987 et qui correspondrait en réalité à une avance qu'il avait personnellement consentie à la société pour financer l'achat intervenu le 5 octobre 1987 d'un véhicule Renault-Espace auprès de la succursale du garage Renault de Fresnes pour le prix de 130.873,60 F  ; qu'il soutient que cette avance, matérialisée par deux virements intervenus le 30 décembre 1987 sur le compte bancaire de la société, a été déclarée à tort pour ce même montant parmi les ventes de l'année 1987 alors que ce véhicule n'a été revendu que le 28 juin 1988 à M. François Durand  ; que toutefois il résulte de l'instruction que si la société Rungis-Auto a bien acheté un véhicule Renault-Espace le 5 octobre 1987 la copie de la facture de vente d'un véhicule de même type à M. Durand n'a pu être produite alors qu'elle devait être conservée à l'appui de la comptabilité de la société  ; qu'il n'est donc pas établi que cette transaction concernait le même véhicule que celui acheté le 5 octobre 1987  ; qu'ainsi l'erreur comptable alléguée n'est pas démontrée, et le service, qui n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre son droit de communication auprès de tiers, a apporté suffisamment la preuve de l'insuffisance des résultats déclarés en 1988 par la société  ; que la somme de 135.000 F ayant été reversée à M. X le 27 juin 1988, ce dernier soutient que ladite opération correspond au remboursement de l'avance antérieurement consentie à la société pour financer l'acquisition du véhicule  ; que l'identité de véhicule n'est toutefois pas établie  ; qu'ainsi, aucune contrepartie n'étant mise en évidence au paiement de cette somme non déclarée dans le chiffre d'affaires de la société de 1988, c'est à bon droit qu'elle a été regardée comme un revenu distribué et soumise à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire sur le fondement de l'article 109 susmentionné du code général des impôts  ;


     Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article 54 du code général des impôts auraient été méconnues, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché ni d'omission à statuer ni de dénaturation des pièces du dossier, ni d'une méconnaissance des règles de preuve, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     Considérant, en outre, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme de 10.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E 


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 99PA01168


     Classement CNIJ  : 19-04-02-03-01-01-02


     
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