Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. DJEBARA SAID X... demeurant Hamla Ex Condorcet W. de Batna 99352 (Algérie) ;
    M. DJEBARA SAID X... demande à la cour de prononcer la révision de sa pension militaire d'ancien combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que M. DJEBARA SAID X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe la copie du jugement ou de la décision juridictionnelle qu'il entend attaquer devant la cour, que dès lors sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;
    Considérant que si M. DJEBARA SAID X... entend demander pour la première fois l'octroi ou la révision d'une pension militaire de retraite, il doit au préalable s'adresser au ministère français de la défense ;
Article 1er : La requête de M. DJEBARA SAID X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... BENAISSA née A... KHADIJA demeurant 30, Chari X...
Z... Moulay Omar à Meknes (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... BENAISSA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
    3°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... BENAISSA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 14 mai 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que cette transformation, qui résulte de l'application de la loi, n'avait pas à faire l'objet d'une notification au militaire concerné ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BENAISSA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentés par Mme Veuve X... ABDELKRIM née Y... DAOUIA demeurant ... ;
    Mme Veuve X... ABDELKRIM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 octobre 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... ABDELKRIM la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 24 décembre 1990, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... ABDELKRIM est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Mohamed HABIBI ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, présentée par M. Mohamed HABIBI demeurant 253, rue 209 - X... Messaouda à Sefrou 31000 (Maroc) ;
    M. HABIBI demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 novembre 1991 refusant de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) l'annulation de la décision ministérielle du 27 novembre 1991 ;
    3°) son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. HABIBI tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, a refusé de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la "demande de recours" formée par M. HABIBI contre ladite décision du Conseil d'Etat ; que M. HABIBI n'est donc pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed HABIBI est rejetée.
Vu la requête enregistréee le 1er août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... SALAH née Y...
Z... demeurant 6ème tranche rue 51 n° 3 cité Djemaa à Casablanca (Maroc) ;
    Mme Veuve X... SALAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 octobre 1992 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... SALAH née Y...
Z..., la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 19 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... SALAH née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1994 présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... DJIDA demeurant ... Oued, Alger (ALGERIE) ;
    Mme Veuve SOLTANI Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 29 janvier 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 24 octobre 1992 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SOLTANI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... MAHJOUBA demeurant ... ;
    Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 octobre 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    4°) de rechercher la possibilité de trouver un travail pour un des fils du militaire décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... AHMED la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 28 février 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'il n'appartient pas à la cour d'intervenir à l'effet de procurer un emploi au fils de la requérante ; que la requête de Mme Veuve Y... AHMED doit donc être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z...
A... née X...
Y..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Z...
A... née X...
Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 1995 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
    - le rapport de M. LEPLAT, Président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. MAHJOUB A..., de nationalité marocaine, survenu le 22 août 1982, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve Z...
A... née X...
Y... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve Z...
A... née X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
A... née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve X... BELGACEM née Y... M'DALLA, demeurant chez Mme Z..., ...) ;
    Mme Veuve X... BELGACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 décembre 1991, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
    3°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... BELGACEM la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité tunisienne, décédé le 14 avril 1986, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... BELGACEM est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y...
X... Mohamed, demeurant n° 10 Bloc 216 IBN A...
Z... (40611) à Sefrou (Maroc) ;
    M. EL X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, a, par sa décision du 23 décembre 1991, refusé de revaloriser la pension dont M. EL X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Vu, enregistré le 3 avril 1992, la requête présentée par Mme veuve SALMI Mohamed née Zohra Y... demeurant chez X... Abderrahmane ... 28000 M'Sila (Algérie) ;
    Mme veuve SALMI demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 1969 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension de réversion ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Salmi Mohamed survenu le 2 janvier 1963 :  "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Salmi Mohamed a été rayé des cadres de l'armée le 29 juillet 1940 ; que son mariage avec Mme Y... ZORA n'a été célébré que le 11 février 1952, soit postérieurement à sa radiation des contrôles ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de reversion présentée par Mme Veuve SALMI Mohamed ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve SALMI Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1993, présentée par M. MOHAMED X... dit LAKHNACHFA, demeurant Douar Taltiste Tazouta Ait Youssi à Sefrou (Maroc) ;
    M. MOHAMED X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite ;
    - de reconnaître ses droits à révision de pension au taux de 75 % ;
    - de lui accorder l'aide juridictionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée" ; qu'en application des dispositions des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, ce délai est porté à quatre mois pour les requérants résidant à l'étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MOHAMED X... dit LAKHNACHFA a reçu le 21 décembre 1990 notification de la décision en date du 6 décembre 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 18 novembre 1991, soit après expiration du délai de recours, que dès lors M. MOHAMED X... dit LAKHNACHFA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED X... dit LAKNACHFA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1992 présentée par M. X... demeurant RN 113 à Bernis (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige :  "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l'article 269-2 du code général des impôts. Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période et qu'aux termes des dispositions de l'article R.196.3 du même livre :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations".     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 7 août 1981 est parvenue au redevable le 12 août 1981, que le délai de réclamation imparti expirait le 31 décembre 1985, que la réclamation datée du 1er mars 1987, parvenue au service le 10 mars 1987 est donc tardive et comme telle irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. CHARRAS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    2°) de le décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT , conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales :  "Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ..." ; qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête présentée par M. CHARRAS et enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1991 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire annoncé par celui-ci dans sa requête, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 10 août 1993, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, et nonobstant les mises en demeure adressées et les délais accordés à l'intéressé par les services du greffe après l'expiration de ce délai, la requête de M. CHARRAS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Georges CHARRAS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1991, présentée pour Mme Veuve ZEBRA X... née A... Mebarka, se disant représentée par son fils M. Y... ZEBRA, demeurant Cité des 500 Logements, bâtiment B 53 n° 2 Goxel-Oran (Algérie) ;
    M. Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 octobre 1974, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend au nom de sa mère ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. ZEBRA Y... et sur la recevabilité de sa requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve ZEBRA X... née ZEBRA Mebarka à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... ZEBRA, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 22 août 1973 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 août 1973 ; que l'intéressée, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 août 1973, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée au nom de sa mère et tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1974 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de M. Y... ZEBRA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 22 février 1993 et le 2 novembre 1993, présentés par Mme Veuve X... TAYEB née Y...
Z..., demeurant ... ;
    Mme Veuve X... TAYEB demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 1991 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... TAYEB à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Tayeb, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 5 novembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 novembre 1990 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 novembre 1990 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... TAYEB née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993, présentée par Mme Veuve X... Mohamed, demeurant ... ;
    Mme Veuve X... Mohamed demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 24 mars 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mohamed à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohamed X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 décembre 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 décembre 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 décembre 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la S. C. P. ARC ACHITECTURE dont le siège est ... (Haute-Garonne) ;
    La S. C. P. ARC ARCHITECTURE demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Foix/Pamiers, du centre hospitalier de Foix et du centre hospitalier de Pamiers à lui verser deux provisions s'élevant respectivement à 53.731,56 F et 184.572,42 F, correspondant à des honoraires restant dus, ainsi que les intérêts moratoires afférents à ces sommes et une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'ordonner le versement des provisions demandées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de la S. C. P. ARC ARCHITECTURE tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Foix/Pamiers, du centre hospitalier de Foix et du centre hospitalier de Pamiers à lui verser deux provisions s'élevant respectivement à 53.731,56 F et 184.572,42 F, correspondant à des honoraires restant dus sur la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux de construction, ainsi que les intérêts moratoires afférents à ces sommes et une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées par l'article R. 116 du code et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code ; que la S. C. P. ARC ARCHITECTURE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été dûment faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société civile professionnelle ARC ARCHITECTURE est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 1er février 1993 l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme Veuve Mohamed X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 février 1993 et 15 janvier 1993 présentés par Mme Veuve Mohamed X... demeurant ... ;
    Mme Veuve Mohamed X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 28 septembre 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à la suite du décès de son mari ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohamed X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 15 décembre 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 décembre 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 décembre 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant 16 avenue Ben Sefar, à Sefrou (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ;
    2°) de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ,
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, a par sa décision du 6 décembre 1991 refusé de revaloriser la pension dont M. X... de nationalité marocaine, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
    Considérant que les passages du mémoire de M. X... commençant par les mots "espèce de" et se terminant par les mots "situation ancienne" présentent un caractère injurieux ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les passages susmentionnés du mémoire de M. X... enregistrés le 2 octobre 1993 sont supprimés.