Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
    1°  Le Syndicat Autonome des Enseignants de Médecine, dont le siège est ...  75340  agissant par son président en exercice demeurant audit siège ;
    2°  M. Gaston XH..., demeurant ... à Clermont-Ferrand  63000  ;
    3°  M. Dominique N..., demeurant ... à Le Bouscat  33110  ;
    4°  M. Michel D... demeurant ...  95160  ;
    5°  M. Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy  54511  ;
    6°  M. Roland XX..., demeurant hôpital Trousseau service de Médecine Nucléaire à Chambray-les-Tours à Tours Cédex  37044  ,
    7°  M. Lionel Y... demeurant...  ,
    8° M. Bernard E... demeurant...  ;
    9°  M. Jacques XJ..., demeurant ... à Paris  75016  ;
    10°  M. Pierre XP..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille  13008  ;
    11°  M. François XE... demeurant, ... à Strasbourg  67100  ;
    12° M. Jean-François XM..., demeurant ... à Paris  75016  ;
    13°  M. Jean-Daniel YW..., demeurant ... à Strasbourg  67000  ;
    14°  M. Jean-Claude XR..., demeurant ... aux Vaches à Santeny  94440  ;
    15°  M. Boris YA..., demeurant ... à Montpellier  34000  ;
    16°  M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille  13008  ;
    17°  M. Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ...  69500  ;
    18°  M. Louis XA..., demeurant Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon, Etablissements de la Trouhaude, rue du docteur Calmette B.P. 1543 à Dijon Cédex  21034  ;
    19°  M. André XS..., demeurant ...  ;
    20°  M. Henri XY..., demeurant ...  67400  ;
    21°  M. Jean X..., demeurant ... à Paris  75015  ;
    22°  M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux  33200  ;
    23°  M. Gérard K..., demeurant ... à Villers-les-Nancy  54600  ;
    24°  M. Bernard M..., demeurant Hôpital Calmette, chemin Bargues à Lille Cédex  59037  ;
    25°  M. Gabriel XC..., demeurant Hôpital Morvan à Brest
 29200  ;
    26°  M. Maurice XK..., demeurant ... à Marseille  13008  ;
    27°  M. Jean XO..., demeurant Hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne  69100  ;
    28°  M. Jean-Pierre Q..., demeurant ...  ;
    29°  M. Eugène XU..., demeurant 32, cours Aristide Briand à Caluire et Cuire  69300  ;
    30°  M. Jean-Marie YZ..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200  ;
    31°  M. Roger I..., demeurant ...  63400  ;
    32°  M. XZ... uval, demeurant ... à Paris  75006  ;
    33°  M. André XT..., demeurant ...  ;
    34°  M. Jacques XV..., demeurant C.H.U. Timone à Marseille Cédex 4  13385  ;
    35°  M. Jean-Marie XW..., demeurant ...  94000  
    36°  M. André R..., demeurant ... à Villeneuve D'ascq  59650  ;
    37°  M. Jacques H..., demeurant ... à Paris  75015  ;
    38°  M. René XN..., demeurant ... à Paris  75008  ;
    39°  M. François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier  34000  ;
    40°  M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris  75010  ;
    41°  M. Jean-Pierre P..., demeurant ... à Paris  75005  ;
    42°  M. Claude XB..., demeurant Hôpital Général médecine III, ...Hôpital à Dijon  21000  ;
    43°  M. XF... Claude, demeurant ...  86000  ;
    44°  M. Henri XI..., demeurant Hôpital Saint-Eloi à Montpellier Cédex  34059  ;
    45°  M. Henri O..., demeurant ... à Nice  06000  ;
    46°  M. Jean J... demeurant, 13 rue J. Dulud à Neuilly-sur-Seine  92200  ;
    47°  M. Daniel S..., demeurant ... à Paris  75007  ;
    48°  M. Jules YY..., demeurant ... à Lyon  69002  ;
    49°  M. Jean-Philippe XG..., demeurant 59 ru Madame à Paris  75006  ;
    50°  M. Philippe YX..., demeurant ... à Paris  75011  ;
    51°  M. Jacques L..., demeurant ... à Paris  75008  ;
    52°  M. U... Durand, demeurant ... à Paris  75013  ;
    53°  M. Edouard V..., demeurant ... à Paris  75005  ;
    54°  M. Jean-François F..., demeurant Hôpital Morvan à Brest  29200  ;
    55°  M. Paul T..., demeurant C.H.U. 2 place Saint-Jacques à Besançon Cédex  25030  ;
    56°  M. Paul XD..., demeurant ... à Nantes  44000  ;
    57°  M. Philippe XL..., demeurant ... à Paris  75006  ;
    et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre de l'éducation nationale diffusant auprès des différents établissements d'enseignement supérieur les listes des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités, élections organisées conformément aux dispositions combinées du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 et de l'arrêté du 15 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le décret n0 83-299 du 13 avril 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE ET AUTRES,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requérants entendent contester la liste des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités diffusée par le ministre de l'éducation nationale dans les établissement d'enseignement supérieur dans la perspective desdites éléctions ; que l'acte par lequel le ministre a dressé cette liste et la décision d'en assurer la diffusion ne sont pas détachables des opérations électorales et ne peuvent donc être critiquées qu'à l'occasion d'un recours visant les résultats des éléctions ; que la demande des requérants ne peut être dès lors qu'être rejetée à raison de l'irrecevabilité manifeste dont elle est, de ce fait, entachée ;
Article 1er : La requête susvisée du syndicat autonome desenseignants de médecine, de MM. XH..., N..., D..., Bertrand XX..., Y..., E..., XJ..., Pene, XE..., XM..., Tempe, XR..., YA..., G..., Brune, XA..., XS..., XY..., X..., B..., K..., M..., Le Menn, XK..., XO..., Q..., XU..., Vaillant, I..., Duval, XT..., XV..., XW..., Fourrier H..., XN..., François XI..., Z..., P..., XB..., XF..., Henri XI..., O..., J..., S..., YY..., XG..., YX..., L..., Durand, V..., F..., T..., XD..., Broca est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. XH..., N..., D..., A..., XX..., Y..., E..., XJ..., Pene, XE..., XM..., Tempe, XR..., Vlahavitch, G..., Brune, XA..., XS..., XY..., X..., B..., K..., M..., Le Menn XK..., XO..., Q..., XU..., Vaillant, I..., Duval, XT..., Tamaley, XW..., Fourrier, H..., XN..., François XI..., Z..., P..., XB..., XF..., Henri XI..., O..., J..., S..., YY..., XG..., Thibauls, L..., Durand, V..., F..., T..., XD..., XL... et au ministre de l'éducation nationale.