Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 953551 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M. X... ;
    2 ) d'annuler ledit arrêté en date du 9 mars 1995 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 1997 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé, que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M. X..., n'a pas été notifiée conformément aux exigences des dispositions susrappelées ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la circonstance que la lettre du greffe l'invitant à régulariser, qui lui a été présentée le 20 juillet 1995, ne lui soit pas parvenue, est inopérante dès lors que cette lettre avait pour seul objet de faire produire par le requérant la preuve de l'accomplissement des formalités requises, preuve qui pouvait être apportée jusqu'au jour de l'audience ; que, par suite, la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Versailles était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 8 octobre 1996, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du maire du Vésinet en date du 9 mars 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 26 juin 1996 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a invité à mettre à la disposition de M. X... l'entier dossier administratif individuel concernant sa demande de délivrance de titre de séjour étranger ;
    2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme ADDA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que si la communication des pièces demandées par M. X..., de nationalité congolaise, par voie de référé, était utile dans la perspective d'un litige né ou à naître relevant de la compétence de la juridiction administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date où le premier juge a statué, date à laquelle l'ensemble des décisions administratives refusant un titre de séjour à M. X... ou ordonnant sa reconduite à la frontière étaient devenues définitives, la condition d'urgence exigée par les dispositions susrappelées de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ait été satisfaite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a invité le PREFET DU VAL-DE-MARNE à mettre à la disposition de M. X..., afin que celui-ci puisse en prendre connaissance dans les locaux de cette préfecture, l'entier dossier administratif individuel concernant sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour lui-même et sa fille ;
Article 1er : L'ordonnance n 9601970/4/RA du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, du 30 avril 1996, est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée.
(2ème chambre)
    VU la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X..., demeurant 6, passage Boïeldieu, 92800 Puteaux, par Me BEAUDONNET, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9004063/2 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981,1982 et 1983, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    3 ) de prononcer en sa faveur le remboursement des frais exposés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir fait régulièrement l'objet de la procédure d'office prévue par les dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ; qu'il lui incombe en conséquence d'établir l'exagération des impositions mises à sa charge selon cette procédure ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.16-3 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable ne peut alléguer la vente ou le remboursement des bons de caisse mentionnés à l'article 125 A III bis du code général des impôts pour justifier de l'origine de crédits bancaires lorsqu'il n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur à l'occasion de la perception des intérêts ;
    Considérant que pour établir l'origine non imposable des crédits figurant sur ses comptes bancaires pour des montants respectifs de 256.618 F en 1982 et de 553.050 F en 1983, M. X... soutient que ces sommes proviendraient de remboursement de bons de caisse qu'il aurait souscrits en 1979 et 1980 grâce à des dons manuels provenant de ses grands-parents ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la levée de l'anonymat de ces bons n'est intervenue que le 25 novembre 1985, soit postérieurement au paiement des intérêts ; que, dès lors, en application des articles précités, M. X... ne peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant justifié, par le remboursement de ces bons, de l'origine des crédits en litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais qu'il a exposés ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. X... demeurant à Huahine, BP 163 (Polynésie française), par la SCP BORE ET XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour de prononcer le retrait de l'ordonnance du 13 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel lui a, d'office, donné acte de son désistement de sa requête n° 95PA02686 ;
    VU le dossier n° 95PA02686 ;
    VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
    - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 13 octobre 1995, le président de la cour administrative d'appel de Paris a, d'office, en application de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, donné acte à M. X... du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 95PA02686, par le motif que ce dernier n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti par une mise en demeure en date du 11 septembre 1995 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces produites par M. X... à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle qu'il a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 26 septembre 1995, avant l'expiration du délai précité lequel, en l'espèce, prenait fin le 28 septembre 1995 à minuit ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, cette demande d'aide juridictionnelle a suspendu le délai ; que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas encore prononcé le 13 octobre 1995 ; que, de ce fait, le délai n'était pas expiré à cette date ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête le 13 octobre 1995 ; que, par suite, il est fondé à demander à la cour que l'ordonnance attaquée soit déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance n° 95PA02686 du 13 octobre 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris est déclarée non avenue.
(4ème Chambre)
    VU la requête enregistrée le 5 avril 1996, au greffe de la cour présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 914039 en date du 27 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 21 février 1991 et du 11 octobre 1993 du préfet de Seine-et-Marne refusant une carte de résident à M. X... en sa qualité de conjoint d'une Française ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1997 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que :  "La carte de résident est délivrée de plein droit (...) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; qu'il appartient néanmoins au préfet, s'il établit de manière certaine, lors de l'examen de la demande présentée sur le fondement de la disposition précitée, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte demandée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux rapports d'enquête de la direction des renseignements généraux, empreints d'approximations et d'erreurs, sur la base desquels le préfet de Seine-et-Marne a refusé les 21 février 1991 et 11 octobre 1993, la carte de résident sollicitée par M. X..., ne peuvent par suite être regardés comme établissant de façon certaine que le mariage de l'intéressé a été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que d'ailleurs le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Bobigny s'est désisté, après enquête, de la procédure qu'il avait engagée sur la base de ces rapports à l'encontre de M. et Mme X... ; qu'ainsi le préfet de Seine-et-Marne en fondant ses décisions sur le caractère fictif du mariage, a entaché celles-ci d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de Seine-et-Marne en date des 25 février 1991 et 11 octobre 1993 ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
(5ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, la requête présentée par M. Hugues DE LENCQUESAING, demeurant 13, rue des quatre cheminées 92100 Boulogne ; M. DE LENCQUESAING demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9305762/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - les observations de M. LENCQUESAING,
    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts :  " ... Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même ... 1 Des membres des sociétés civiles ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DE LENCQUESAING détient la moitié des parts de la société civile "IEP Conseil" au sein de laquelle il exerce son activité d'expert en oeuvres d'art ; qu'en application des dispositions précitées, l'intéressé était imposable personnellement à l'impôt sur le revenu pour la moitié du bénéfice réalisé par la société, quand bien même il n'en a effectivement reçu que 10 %  ; que la circonstance que la part du bénéfice qu'il n'a pas appréhendée a été déclarée et imposée au nom de l'autre associé est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition mise à la charge du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE LENCQUESAING n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;
Article 1er : La requête de M. DE LENCQUESAING est rejetée.
(4ème Chambre A)
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant M. X... Mohamed au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 1998, présentés pour M. X... Mohamed demeurant 1412 résidence de l'Alsace à Dammarie-les-lys 77190, représenté par Me FROELICHER, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 21 juillet 1993 ;
    C+ 3 ) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions et de condamner le centre hospitalier à lui verser ses salaires ;
    4 ) de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet à lui verser la somme de 39.067 F en réparation des préjudices moral et financier subis ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    VU le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 jullet 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le délai de recours contentieux court, en cas de demande d'aide juridictionnelle, à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, le 7 avril 1997, formé dans le délai d'appel une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision lui accordant le bénéfice de cette aide totale lui a été notifiée le 9 juillet 1997 ; que, par suite, le mémoire portant régularisation de la requête présenté par l'avocat désigné au titre de cette aide et comportant, pour la première fois, les moyens de fait et de droit n'ayant été enregistré au greffe de la cour que le 28 janvier 1998 était tardif et la requête, par suite, irrecevable  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., représenté par Me MOQUET, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'interpréter l'arrêt de la cour de céans, en date du 25 juillet 1997, par lequel le département des Hauts-de-Seine a été condamné à verser au requérant une indemnité égale à 70 % du montant du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité de son licenciement en qualité de médecin vacataire ;
    2 ) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - les observations du cabinet MOQUIN, avocat, pour M. X... et celles de la SELARL MOLAS et associés, avocat, pour le conseil général des Hauts-de-Seine,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêt en date du 25 juillet 1997, la cour de céans a condamné le département des Hauts-de-Seine à indemniser M. X... du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité de la décision de son président en date du 29 décembre 1994 prononçant son licenciement de ses fonctions de médecin vacataire ; qu'en indiquant, dans ses motifs, que seraient soustraites des bases de calcul de l'indemnisation de ce préjudice matériel "les sommes qu'il a perçues au cours de la période d'éviction au titre de garanties de ressources ou de rémunérations d'activités nouvelles exercées", ledit arrêt ne présentait ni obscurité ni ambiguïté ; qu'ainsi, le recours en interprétation présenté par M. X... n'est pas recevable ;
    Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que le département des Hauts-de-Seine soit condamné à verser à M. X... une somme au titre desdites dispositions ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner M. X... à verser au département des Hauts-de-Seine une somme au même titre ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département des Hauts-de-Seine tendant à la condamnation de M. X... à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
(5ème chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 1998 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société CANAL-TOYS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société demande à la cour :
    1 ) l'annulation du jugement n 9715497/7 en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire qui lui a été adressé le 8 juillet 1997 par le Laboratoire national d'essais pour un montant de 3.268,26 F ;
    2 ) l'annulation dudit état exécutoire ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :
    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978 sur l'information des consommateurs de produits et de services, le Laboratoire national d'essais constitue un établissement public à caractère industriel et commercial ; que le présent litige, qui oppose ledit établissement à l'un de ses usagers, ne relève pas de la compétence du juge administratif, nonobstant la circonstance que la notification de l'état exécutoire contesté a indiqué, de façon erronée, qu'il pouvait faire l'objet d'une opposition devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la société CANAL-TOYS est rejetée.
(3ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par la société à responsabilité limitée LANDES PERIGORD DISTRIBUTION, dont le siège est au ..., représentée par son gérant en exercice, M. François X... ; la société à responsabilité limitée LANDES PERIGORD DISTRIBUTION demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9502172/6 du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 février 1994 et 21 avril 1994 par lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi a résilié le contrat de retour à l'emploi conclu avec la société requérante le 16 novembre 1993 et à ce que le tribunal oblige l'Agence nationale pour l'emploi à respecter ses engagements contractuels ;
    2 ) d'annuler lesdites décisions et de contraindre l'Agence nationale pour l'emploi à respecter son contrat ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 89-18 du 13 janvier 1989 ;
    VU le décret n 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1999 :
    - le rapport de M. RATOULY, président,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-3 du code du travail :  "Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ..." ;
    Considérant que si la société à responsabilité limitée LANDES PERIGORD DISTRIBUTION a effectivement conclu un contrat de travail avec M. X... le 18 octobre 1993, l'intéressé, qui assure les fonctions de gérant de la société, dont il détient la moitié des parts du capital social, n'établit pas l'existence, dans l'exercice des fonctions de directeur commercial qui lui ont été confiées, d'un lien de subordination à l'égard des instances dirigeantes de la société ; qu'il exerce en réalité lui-même dans la société des pouvoirs de direction incompatibles avec la qualité de salarié exigée pour le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.322-4-3 du code du travail ; que c'est, par suite, à bon droit que l'Agence nationale pour l'emploi, par les décisions des 18 février et 21 avril 1994, a résilié le contrat de retour à l'emploi qu'elle avait conclu avec la société requérante le 16 novembre 1993 pour permettre le recrutement de M. X... ; que la société à responsabilité limitée LANDES PERIGORD DISTRIBUTION n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions et à l'exécution du contrat ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LANDES PERIGORD DISTRIBUTION est rejetée.
(4ème Chambre A) VU, la requête enregistrée le 24 février 1997, présentée pour le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE par le président national des retraités dudit syndicat ; le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur, ensemble celles du directeur général de la police nationale rejetant sa demande du 30 mai 1995 tendant au reclassement des officiers de paix de 6ème échelon retraités au 8ème échelon de leur grade ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 septembre 1999 :
    - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller,
    - les observations de M. Cimbaro, pour le SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE :  "Le président représente le syndicat dans les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice ... Les vice-présidents peuvent être chargés par le président de le remplacer dans toutes ses missions et fonctions telles que définies ci-dessus. En cas d'absence prolongée du président ou de force majeure le tenant empêché, toutes les fonctions dévolues au président sont exercées par le secrétaire général ..." ;
    Considérant que M. Roger Cimbaro, président national des retraités du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE, signataire de la requête susvisée, ne justifie d'aucune qualité pour former appel, au nom du président de ce syndicat, de l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1996 ; que si le président de ce syndicat, intégré depuis dans une organisation dénommée Alliance Police Nationale, a donné mandat à M. Cimbaro pour former appel contre l'ordonnance susvisée, un tel mandat ne respecte pas les stipulations précitées de l'article 8 des statuts du syndicat, dès lors que M. Cimbaro n'est pas vice-président de ce syndicat, et n'a pu, par suite, régulariser la requête ; que celle-ci est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GRADES DE LA POLICE NATIONALE est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1995, la requête déposée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP DELVOLVE-ROCHE, avocat, tendant :
    1 ) à l'annulation du jugement n s 9103625/3 et 9103626/3 du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 778.777 F avec intérêts de droit à compter du 8 janvier 1988 au titre des indemnités de licenciement et de capitalisation de congé de conversion prévus par un accord d'entreprise, et à lui verser la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2 ) à la capitalisation des intérêts portant sur la somme litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - les observations de la SCP DELVOLVE-ROUCHE, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 778.777 F, représentant le montant cumulé de l'indemnité de licenciement et du capital représentatif du congé de conversion dû par son ancien employeur, la société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, en application d'un accord d'entreprise du 30 septembre 1986 signé entre ce dernier et les principaux syndicats représentatifs de salariés, auquel le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a apporté sa contribution par une lettre du 2 octobre suivant ;
    Mais considérant que si l'intéressé, usant de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil, était éventuellement recevable à agir en responsabilité contre l'Etat aux lieu et place de son employeur défaillant, à raison de cet engagement non tenu, il ne pouvait exercer en son nom propre une action directe contre l'Etat aux fins d'obtenir le paiement à son profit de ladite somme, sans avoir mis en cause son employeur dans la procédure ; qu'il s'est abstenu d'attraire la société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée dans la présente instance ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le ministre défendeur a opposé, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; que, le requérant ne saurait, dès lors, obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de l'indemnisation sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 8 février 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que la présente requête doit, par suite, être rejetée ;
    Considérant enfin que M. X..., succombant dans la présente instance, il ne peut obtenir aucun remboursement de frais sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE par la SCP SUR-GRANGE-MAUVENU, avocat ; la commune demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal adminis-tratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin d'évaluer l'état d'un séquoia ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :
    - le rapport de Mme HEERS, conseiller,
    - les observations de la SCP SUR-GRANGE-MAUVENU, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN LAYE,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état du séquoia implanté dans le ... - ... à Saint-Germain-en-Laye a fait l'objet de plusieurs analyses de la part d'organismes différents depuis l'année 1990 y compris de la part d'une entreprise désignée par les copropriétaires désireux d'obtenir une autorisation municipale d'abattage de l'arbre ; que toutes s'accordent à opposer le bon état général de l'arbre et celui de ses branches les plus basses ayant apparemment souffert plus que d'autres de déshydra-tation pendant une période ; que compte tenu de l'abondance et du caractère non équivoque des informations recueillies sur la question et quelle que soit la persistance de la contestation par les copropriétaires des conclusions des analyses susvisées, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ; que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE n'est par suite pas fondée à contester l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande d'expertise au motif que celle-ci n'était pas utile ; que la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête est rejetée.
(3ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1995, la requête déposée pour M. Michel X..., demeurant 31, Sainte-Sophie, 78000 Versailles, par la SCP DEVOLVE-ROUCHE, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n s 9103625/3 et 9103626/3 du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1.672.174 F avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1987 au titre des indemnités de licenciement et de capitalisation de congé de conversion prévus par un accord d'entreprise, et à lui verser la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2 ) d'ordonner la capitalisation des intérêts portant sur la somme litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1997 :
    - le rapport de M. VINCELET, conseiller,
    - les observations de la SCP DEVOLVE-ROUCHE, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.672.174 F, représentant le montant cumulé de l'indemnité de licenciement et du capital représentatif du congé de conversion dû par son ancien employeur, la société Normed, en application d'un accord d'entreprise du 30 septembre 1986 signé entre ce dernier et les principaux syndicats représentatifs de salariés, auquel le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a apporté sa contribution par une lettre du 2 octobre suivant ;
    Mais considérant que si l'intéressé, usant de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil, était éventuellement recevable à agir en responsabilité contre l'Etat aux lieu et place de son employeur défaillant, à raison de cet engagement prétendument non tenu, il ne pouvait exercer en son nom propre une action directe contre l'Etat aux fins d'obtenir le paiement à son profit de ladite somme, sans avoir mis en cause son employeur dans la procédure ; qu'il s'est abstenu d'attraire la société Normed dans la présente instance ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le ministre défendeur a opposé à titre principal l'irrecevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; que le requérant ne saurait, dès lors, obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de l'indemnisation sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 8 février 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que la présente requête doit, par suite, être rejetée ;
    Considérant, enfin, que M. X... succombant dans la présente instance, il ne peut obtenir aucun remboursement de frais sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1995, l'ordonnance en date du 10 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Rachid X... ;
    VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... demeurant Ecrou 663, Bâtiment 1, Centre de détention, ..., qui conteste le jugement n s 9415822/4 et 9415823/4/SE en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 21 février 1997 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par jugement en date du 7 juillet 1995, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 1994 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion et prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution dudit arrêté ;
    Considérant que la requête de M. X... ne peut être regardée que comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 2 du jugement pour lequel le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 2 juin 1994 qui lui avait été présentée par le requérant ; qu'en l'absence de conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement prononçant l'annulation, les conclusions dirigées contre l'article 2 ne sont pas recevables ;
    Considérant que si M. X... demande à bénéficier d'un délai avant l'exécution de la mesure d'expulsion, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration en accordant le délai sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
(4ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1997, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me GERPHAGNON, avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le tribunal admi-nistratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 3 août 1994, refusant de reconnaître à l'accident survenu le 25 juin 1992 le caractère de rechute ou d'accident du travail ;
    2 ) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil susvisée ;
    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur d'éducation physique et sportive, a été victime le 25 juin 1992 d'un accident alors qu'il s'était accroupi pour ranger des ballons dans un casier prévu à cet effet, son genou droit étant resté bloqué ; qu'il n'est pas contesté par le ministre que cet accident a eu lieu sur le lieu du service et à l'occasion de ce dernier ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, l'accident en question doit être regardé, en l'espèce, comme un accident de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condam-ner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 1996 et la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 3 août 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(4ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, présentée pour M. Rachid X..., demeurant chez Mme Y...
..., 93130, Noisy-le-sec, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 936320-936321 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé son arrêté d'assignation à résidence pris le 24 octobre 1989 à son encontre ;
    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :
    - le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 30 août 1993 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 1989 qui l'assignait à résidence, doit être regardée comme tendant à l'annulation dudit arrêté en tant qu'il rendait possible l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre du requérant le 25 mai 1979 ; que ce dernier arrêté n'avait pas été exécuté lorsqu'est intervenu, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 portant assignation à résidence de M. X... ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....