Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Claude MENARD, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 26 décembre 1990, la requête présentée par M. Jean-Claude MENARD, demeurant ... ; M. MENARD demande au Conseil d'Etat : d'une part, d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 26 novembre 1990 lui refusant le bénéfice d'un congé de fin de campagne et, d'autre part, de condamner l'Etat à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Claude MENARD, médecin-chef des services de santé, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1990 par un arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 1990 ; qu'il a demandé, par une lettre datée du 18 octobre 1990, le bénéfice d'un reliquat de congé de fin de campagne de 77 jours à compter du 1er décembre 1990 ; que cette demande devait être regardée comme tendant à ce que sa date d'admission à la retraite soit repoussée d'autant de jours ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que M. MENARD serait admis à la retraite le 1er décembre 1990, le ministre de la défense a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. Jean-Claude MENARD est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 novembre 1990 lui refusant le bénéfice d'un reliquat de congé de campagne à compter du 1er décembre 1990 ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par M. MENARD :
    Considérant que ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 26 novembre 1990 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Claude MENARD est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. MENARD et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay la radiant des cadres pour cause de limite d'âge ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de condamner la maison de retraite à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de cette radiation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
    Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., agent des services hospitaliers titulaire, a été radiée des cadres à la date du 21 août 1991 à laquelle elle avait atteint l'âge limite du corps auquel elle appartenait, fixé à 60 ans ; que, si, en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948, applicable, en l'espèce, en vertu de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, elle pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans à la condition d'en faire la demande trois mois avant d'être atteinte par la limite d'âge, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'en a pas formulé la demande dans ce délai ; que sa radiation des cadres pouvait être prononcée sans qu'elle ait été préalablement informée par l'administration de la survenance prochaine de la date de limite d'âge ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce que l'administration aurait dû la prévenir trois mois avant cette date, afin de la mettre à même de demander utilement une prolongation d'activité, ne peut qu'être rejeté ; que l'administration était tenue de la radier des cadres à la date de la limite d'âge, alors même qu'elle se trouvait en position de congé de maladie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil-Bellay la radiant des cadres ; que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette radiation ne peuvent, dans ces conditions, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilowa Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recorus des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Ilowa Y...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour établir la tardiveté du recours présenté par M. Y..., enregistré le 6 décembre 1991 au secrétariat de la commission des recours des réfugiés, ladite commission a constaté, au vu des mentions apposées par le service postal sur le pli recommandé notifiant à M. Y... la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de l'intéressé, produit par le directeur de l'office devant la commission, que ce pli "a été présenté le 26 septembre 1991 au domicile de l'intéressé puis a été renvoyé à l'office par le service postal, cette présentation étant demeurée infructueuse" ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission n'aurait pas précisé le jour de la présentation du pli recommandé par le service postal manque en fait ; que la commission, qui n'était pas tenue de rechercher ni de préciser la raison pour laquelle le pli n'avait atteint son destinataire dès lors que la notification était régulièrement intervenue au dernier domicile indiqué à l'office par le requérant, a suffisamment motivé sa décision ; que l'irrecevabilité d'un recours tardif a le caractère d'un moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office par la commission ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission d'informer les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilowa Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., lieutenant, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1994 du lieutenant-colonel commandant le Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 qui a rejeté sa demande tendant à se voir allouer le taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., lieutenant, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle le lieutenant colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé, au taux "chef de famille" ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, son validées" ; que, par suite, l'unique moyen de la requête tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que, dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Hélène X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Juan Arturo X...
Y..., demeurant chez Maître Abel Bertrand Z...
... ; M. AHUMADA Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. AHUMADA Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 août 1991 de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. AHUMADA Y... de nationalité chilienne entré en France en 1990 fait valoir que ses enfants mineurs sont parfaitement intégrés à la société française où ils sont régulièrement scolarisés, et que plusieurs membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié politique, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. AHUMADA Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 avril 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AHUMADA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. AHUMADA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juan Arturo X...
Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1992, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1992, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête de Mme X... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée en France en novembre 1990, s'est maintenue sur le territoire français à l'issue d'une période de trois mois suivant son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est désormais mariée, que son mari subvient à ses besoins et qu'elle attend un enfant de cette union, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que son mariage est postérieur à la décision attaquée, de la briéveté et des conditions de son séjour et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté discuté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant aux Résidences de Hauteville, Quartier de la Descente à Gap (05000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    2°) d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de procéder à la révision de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
    Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des médecinsterritoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, par suite, Mme X... qui se borne à faire valoir que son expérience et sa qualification professionnelles auraient dû conduire le jury à la déclarer admise n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40-0490 du 10 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance immédiate ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : (...) Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit." ;
    Considérant qu'un arrêté du ministre de la défense, en date du 15 décembre 1986, notifié le 20 décembre 1986, a concédé à M. X..., officier de réserve servant en situation d'activité, une pension de retraite à jouissance différée ; que, plus de cinq ans plus tard, l'intéressé a demandé le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate, en se fondant sur une lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget, selon laquelle les officiers de réserve servant en situation d'activité ayant effectué vingt ans de services en cette qualité après avoir accompli un an de service militaire obligatoire pourraient obtenir, à leur radiation des cadres, une pension militaire à jouissance immédiate ; que l'attribution d'une telle pension aurait entraîné nécessairement la révision de celle qui lui avait été initialement concédée par arrêté du 15 décembre 1986 ; que le 27 avril 1992, date à laquelle il a présenté sa demande, M. X... n'était plus dans le délai légal pour se prévaloir d'une erreur de droit ; que, dès lors, la demande de révision présentée par M. X... ne satisfaisant pas, en tout état de cause, aux conditions de l'article L.55 du code des pensions précité, le ministre de la défense était tenu de la rejeter ; que les moyens de sa requête étant, par suite, inopérants, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre dubudget.
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MAF PLASTIQUE, dont le siège social est BP 9 SaintGenix-sur-Guiers (73240) ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée protégée ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Devolvé, avocat de la société MAF PLASTIQUE,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la société MAF PLASTIQUE n'a pas été mise en cause par la procédure de première instance manque en fait ;
    Sur la légalité externe de la décision attaquée :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en adressant à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de Mlle X..., la société MAF PLASTIQUE n'a pas mentionné sa qualité d'élue du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail, qui n'a pas visé ce mandat dans sa décision, n'a donc pas été mis à même d'apprécier si des motifs d'intérêt général rendaient inopportun son licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la société MAF PLASTIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Savoie ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X... ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 
    Considérant que les conclusions présentées par Mlle X... et tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société MAF PLASTIQUE à verser une somme de 5 000 F à Mlle X..., au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société MAF PLASTIQUE est rejetée.
Article 2 : La société MAF PLASTIQUE versera une somme de 5 000 F à Mlle X..., au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MAF PLASTIQUE, à Mlle Nathalie X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours interne avec épreuve de coordinatrice de crèches territoriale, (session de 1993) l'a déclarée non admise à ce concours ;
    2°) enjoigne au jury de lui communiquer les critères d'admission au concours ;
    3°) dans l'hypothèse ou la décision serait confirmée, annule sa candidature audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que Y... JONAS dont la requête ne comportait pas de timbre ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'invoque pas les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Michel X..., demeurant 3 chemin du Pont Grabon à Baulay (70160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéficie d'une pension militaire à jouissance immédiate ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : (...) Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; 
    Considérant qu'un arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1990, notifié le même jour, a concédé à M. X..., officier de réserve servant en situation d'activité, une pension de retraite à jouissance différée ; que deux ans plus tard, l'intéressé a demandé le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate, en se fondant sur une lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget selon laquelle les officiers de réserve servant en situation d'activité ayant effectué vingt ans de services en cette qualité après avoir accompli un an de service militaire obligatoire pourraient obtenir, à leur radiation des cadres, une pension militaire à jouissance immédiate ; que l'attribution d'une telle pension aurait entraîné nécessairement la révision de celle qui lui avait été initialement concédée par arrêté du 12 février 1990 ; que le 18 mars 1992, date à laquelle il a présenté sa demande, M. X... n'était plus dans le délai légal pour se prévaloir d'une erreur de droit ; que dès lors, la demande de révision présentée par M. X... ne satisfaisant pas, en tout état de cause, aux conditions de l'article L.55 du code des pensions précité, le ministre de la défense était tenu de la rejeter ; que les moyens de la requête étant par suite inopérants, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1992 et 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS dont le siège social est sis au ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 7 juillet 1989 par laquelle le préfet de Paris, en réponse à sa demande du 15 mars 1989 concernant l'affectation des locaux dont elle est propriétaire à Paris 7ème, lui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation les locaux ayant un caractère administratif ne pouvaient légalement être cédés pour un usage commercial ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 susvisé : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application  ... du code de la construction et de l'habitation ..." ;
    Considérant que la requête de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, qui tend à l'annulation d'une décision non réglementaire du préfet de Paris en date du 7 juillet 1989 prise sur le fondement du code de la construction et de l'habitation et lui indiquant que les locaux dont elle est propriétaire ne pouvaient être légalement cédés pour un usage commercial, a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1992, soit postérieurement à la date fixée par les dispositions précitées ; que par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de cette requête qu'il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ntumba Y..., demeurant chez Mme X... B.P. 25 à Lormont-Saint-Martin (33310) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui rembourser les cotisations qu'il a versées à divers organismes sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. Y... dirigées contre le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et que M. Y... ne conteste pas, que l'arrêté du 24 septembre 1992 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière lui a été notifié le 7 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 21 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que lui soient remboursées les cotisations qu'il a versées à divers organismes sociaux :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que lui soient remboursées les cotisations qu'il a versées à divers organismes sociaux sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ntumba Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES VILLE (Var), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 avril 1991 portant approbation de la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune et de l'arrêté du préfet du Var en date du 30 juillet 1991 accordant à Electricité de France le permis de construire une ligne électrique sur le territoire de la commune ;
    .
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France - Gaz de France ;
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la collectivité requérante à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'elle a formés contre les décisions attaquées ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier leur annulation ; que, par suite, la COMMUNE DE SOLLIES VILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du préfet du Var en date des 26 avril 1991 et 30 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOLLIES VILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOLLIES VILLE, à Electricité de France et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France (97200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'Outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'Outremer à un autre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17-1-9) du décret susvisé du 12 avril 1989, l'agent marié qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour son conjoint lorsque : "les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340" ; que la condition de ressources du conjoint instituée par cette disposition doit s'apprécier au cours de l'année ayant précédé le changement de résidence ; qu'en donnant une telle interprétation de ladite disposition, la circulaire ministérielle du 18 juin 1990 s'est bornée à rappeler la réglementation en vigueur sans ajouter au décret comme le soutient le requérant ; qu'il n'est pas contesté que l'épouse du requérant, professeur certifié en activité pendant onze des douze mois précédant la date de changement de résidence de son mari, a eu, au cours de l'année précédant celle-ci, des ressources supérieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du recteur des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Chauvency-Saint-Hubert (55600) Montmedy ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), le 21 août 1991, à Mme Christine Z... ;
    2°) d'ordonner ce sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence", le tribunal administratif statue "au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur la demande de sursis à exécution présentée par Mme Y..., le président du tribunal administratif de Nancy n'était pas tenu d'attendre la communication des pièces annoncées par l'intéressée dans sa requête introductive d'instance ;
    Sur la demande de sursis :
    Considérant que les moyens présentés par Mme Y..., à l'appui de sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 21 août 1991 du maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), accordant un permis de construire à Mme Z..., ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Chauvency-Saint-Hubert (Meuse), à Mme Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 20 juin 1990, relative aux biens propres de M. Prosper Benjamin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... dirigée contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural "sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire, dans une masse de répartition ..." ;
    Considérant que, pour justifier l'attribution à M. X... de deux parcelles dans une même masse de répartition, le ministre soutient que la création d'un fossé d'assainissement constituait une exception justifiée à la règle posée par l'article 23 du code rural ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZD8 et ZD14 attribuées à M. X... étant séparées d'une centaine de mètres, la création d'un fossé d'assainissement ZD n° 26 ne pouvait, en tout état de cause, constituer la justification d'une exception à la règle fixée par l'article 23 du code rural ; qu'ainsi la décision attaquée a méconnu les dispositions dudit article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe et Moselle du 20 juin 1990 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Prosper Benjamin X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, présentée par M. Y... DARIAWESH, demeurant chez M. Z...
... ; M. X... DARIAWESH demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens en France :
    Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de M. X... DARIAWESH ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... DARIAWESH, ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection de réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés ne conteste pas qu'il entrait dans un des cas prévus à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il peut craindre des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... DARIAWESH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France est admise.
Article 2 : La requête de M. X... DARIAWESH est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DARIAWESH, à l'association française des Assyro-Chaldéens, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.